Bulletin d’information n° 842 du 15 mai 2016

Par avis du 4 janvier dernier, la Cour a précisé que “Pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié”, ajoutant que la question posée “n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse”, dans la mesure où “il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié”.

Commentant cette décision, et plus précisément sa motivation, “témoignant qu’il est possible d’être plus transparent sans sacrifier la rigueur de pensée et la concision du style”, Pascale Deumier note (D. 2016, p. 133) qu’“en mentionnant sa jurisprudence, la Cour de cassation ne l’impose pas pour l’avenir, elle n’indique pas qu’elle est obligée de s’y tenir, elle n’interdit pas non plus aux juridictions du fond d’y résister ; en revanche, elle rappelle ce qu’elle a déjà interprété, elle témoigne de la cohérence de sa décision, elle assure l’uniformité et la stabilité de sa jurisprudence. La jurisprudence mentionnée ne sera ni plus créatrice, ni plus obligatoire au lendemain de l’avis du 4 janvier 2016 ; seulement, cette autorité inchangée n’est plus cachée. Ce n’est pas le poids du précédent sur la décision qui est exceptionnel, [...] c’est sa révélation”, concluant qu’“une modification aussi importante que celle de la motivation [...] ne se fera pas en une décision : elle commencera toutefois par une décision - c’est désormais chose faite”.

Le 12 janvier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 757) que “depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée”, modification importante, selon Bastien Brignon (JCP 2016, éd. E, II, 1101), “en cas, par exemple, de cession d’un fonds de commerce dépendant d’une liquidation judiciaire”, et “d’une subtilité et d’une nouveauté dont on peut déduire finalement [...] une influence certaine du droit commun sur la procédure du droit des entreprises en difficulté”.

Enfin, statuant en matière de transaction immobilière, la troisième chambre civile a jugé, le 7 janvier dernier (infra, n° 752), qu’“ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’était pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d’appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l’erreur du diagnostiqueur et l’obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise”, solution qui, selon Marine Parmentier (Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 85), ne diverge qu’en apparence de la solution retenue par la chambre mixte le 8 juillet dernier, dans la mesure où, ici, “c’est le vendeur qui, ayant procédé à la mise en copropriété, a diligenté l’action en responsabilité contre le diagnostiqueur. Etaient donc en conflit deux professionnels”.

COUR DE CASSATION

Séance du 4 janvier 2016
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Rémunération. - Allocations complémentaires conventionnellement prévues. - Calcul. -
Modalités. - Détermination.

1° Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse.

2° Pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441 -1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 octobre 2015 par le conseil de prud’hommes de Grenoble, reçue le 12 octobre 2015 , dans une instance opposant Mme X... et autres à l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère, et ainsi libellée :

La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ?

Sur le rapport de M. Thierry Silhol, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Patrick Beau, avocat général, et les conclusions orales de Mme Catherine Courcol-Bouchard, premier avocat général ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor pour l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère ;

La question n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull. 2004, V, n° 339 ; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull. 2004, V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull. 2005, V, n° 115).

La question n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

N° 15-70.004. - CPH Grenoble, 5 octobre 2015.

 

M. Louvel, P. Pt. - M. Silhol, Rap., assisté de Mme Caton, auditeur. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 133, note Pascale Deumier. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 324, note Pascale Deumier.

Note sous avis, 4 janvier 2016

Les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’assurance maladie prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, en cas de maintien total du salaire prévu par un contrat individuel ou collectif de travail, l’employeur, subrogé de plein droit dans les droits de l’assuré, perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. A ce montant qu’il verse au salarié, l’employeur ajoute la part complémentaire destinée à garantir le maintien du salaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 242-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l’entremise de l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, elles entrent, selon l’article L. 136-2, II, 7°, du même code, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes devant trancher le litige suivant : en application d’une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail pour maladie, un employeur avait déterminé le montant de la part complémentaire aux indemnités journalières par déduction du montant brut des indemnités journalières, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS. Estimant que cette part complémentaire aurait dû être calculée par déduction du montant net des indemnités journalières, c’est-à-dire après précompte de la CSG et de la CRDS, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’un rappel de salaire. Le conseil de prud’hommes a alors saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi rédigée : “la CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective  ?

Le litige pendant devant la juridiction prud’homale porte sur la question de savoir qui, de l’employeur ou des salariés, doit supporter la charge de la CSG et de la CRDS. En d’autres termes, la résolution du litige est subordonnée à la question suivante : l’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit-elle être calculée en tenant compte du montant brut des indemnités journalières, avant déduction de la CSG et de la CRDS, ou de leur montant net, déduction faite de ces contributions ?

Cette question a déjà reçu une réponse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull. 2004, V, n° 339 ; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull. 2004, V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull. 2005, V, n° 115).

En l’état de cette solution confirmée à de nombreuses reprises par la chambre sociale de la Cour de cassation, la question posée n’était manifestement pas nouvelle et ne présentait aucune difficulté sérieuse. La formation pour avis de la Cour a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu à avis en l’état des précédents arrêts de la chambre sociale.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en raison de sa formulation, la question posée par le conseil de prud’hommes présentait un caractère ambivalent.

Prise littéralement, la question ne répondait pas aux exigences de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel les juridictions peuvent solliciter un avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, dès lors que l’article L. 136-2, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la CSG et CRDS s’appliquent aux indemnités journalières.

Les motifs de la décision saisissant la formation pour avis présentaient toutefois la question sous un angle différent. La juridiction prud’homale a relevé que, par des arrêts des 15 février 2000 (CJCE, arrêts du 15 février 2000, Commission / France, C-169/98 et Commission/France, C-34/98) et du 26 février 2015 (CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS revêtaient, du fait de leur affectation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, la qualification de cotisations de sécurité sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. S’appuyant sur la qualification de cotisations sociales retenue par le juge communautaire, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse.

Néanmoins, le règlement (CEE) n° 1408/71 précité, ainsi que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui s’est substitué en grande partie au premier depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2010, organise la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres. N’ayant pas vocation à régir des situations purement internes, il ne s’applique qu’aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne.

C’est uniquement pour déterminer si la CSG et la CRDS entraient dans le champ d’application de ces règlements de coordination que la Cour de justice a analysé ces contributions comme des cotisations sociales. En conséquence, hors du champ d’application de la législation communautaire, la position adoptée par la Cour de justice n’a pas d’incidence sur les règles nationales définissant l’assiette de la CSG et la CRDS.

Ainsi, en l’absence de tout élément d’extranéité relevé par la juridiction prud’homale, cette approche, qui n’était en outre pas reprise de manière précise dans la question transmise pour avis à la Cour de cassation, n’était pas de nature à renouveler les termes du débat ou à conférer un caractère sérieux à la question posée.

Enfin, il faut rappeler qu’en application de l’article L. 441-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les juridictions peuvent désormais solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre de régler en amont les difficultés d’interprétation suscitées par des textes conventionnels et seront, à ce titre, un outil précieux pour les juridictions sociales. Cependant, la présente décision de non-lieu à avis souligne la nécessité de transmettre à la Cour de cassation des questions remplissant l’ensemble des conditions prescrites à l’article L. 441-1 précité, soit notamment une question de droit précisément articulée et non déjà tranchée par la Cour.

Question prioritaire de constitutionnalité 716 à 719

N° 716
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la santé publique. - Article L. 1142-1, I, alinéas 1 et 2. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi incident formé contre l’arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale dont il a été victime, M. X... a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à “la conformité de l’article L. 1142-1, I, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ;

Attendu, en premier lieu, que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu, en troisième lieu, qu’elle revêt un caractère sérieux en ce que ce texte impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l’existence d’une faute de ces derniers, alors que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d’une telle infection ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 6 janvier 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-16.894. - CA Pau, 16 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, alerte 4, note Laurent Bloch.

N° 717
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 341-10. - Précision de la version en vigueur applicable au litige. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu qu’abrogée à effet du 1er juin 2011 par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la disposition critiquée est applicable au litige qui se rapporte à la suppression des arrérages d’une pension d’invalidité afférents à une période antérieure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la disposition critiquée ne prévoyant qu’en cas d’exercice d’une activité professionnelle non salariée la suppression des arrérages de la pension d’invalidité à l’expiration de la période au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une telle activité, lorsque celle-ci procure à l’intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret, la question revêt un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité devant la loi énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 14 janvier 2016. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.039. - TASS Cahors, 15 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 718
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1226-2. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre un arrêt la condamnant à payer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement diverses sommes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Etoile occitane a demandé, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu’interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l’employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail et d’absence de toute indication de ce médecin relative à l’aménagement d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que si l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 1226-2 du code du travail ne dispense pas l’employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié “inapte à tout poste dans l’entreprise”, de son obligation de reclassement, elle ne l’empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu’il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l’impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 janvier 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-20.822. - CA Toulouse, 30 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la RJS 2016, n° 162.

N° 719
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 162-1. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt ayant accueilli la demande des consorts Y...-Z..., M. et Mme X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en tant qu’il permet d’appliquer le régime du chemin d’exploitation à des chemins faisant l’objet d’une propriété privée, est-il :
- contraire au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
- entaché d’incompétence négative au regard des dispositions l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’il porte atteinte au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, faute de préciser les conditions et les garanties entourant la qualification de chemin d’exploitation ?
- contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante supportée par le propriétaire concerné ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors, d’une part, que, n’ayant ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires d’un chemin d’exploitation de leur droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, tend à permettre exclusivement la communication entre les fonds traversés et leur exploitation et à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles réciproques relatives à leur usage, réservé aux intéressés, et à leur entretien, proportionnées à cet objectif d’intérêt général, d’autre part, qu’il énonce une présomption simple de propriété au bénéfice des propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est complété par les articles L. 162-2 et suivants du même code, qui fixent les conditions d’usage, d’entretien et de suppression de ces chemins par l’ensemble de leurs propriétaires et attribuent au juge judiciaire la connaissance des contestations les concernant, de sorte que le législateur, qui a déterminé les principes fondamentaux du régime de la propriété des chemins d’exploitation, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence et qu’il n’en résulte pas de rupture de l’égalité devant les charges publiques ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 14 janvier 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-20.286. - CA Grenoble, 24 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Accident de la circulation 720 - 721
Alsace-Moselle 722
Appel civil 723 - 724
Architecte entrepreneur 725 - 726
Assurance (règles générales) 727
Avocat 728 à 733
Bail commercial 734 - 735
Cassation 736 - 737
Chambre de l’instruction 738
Chantage 739
Commune 740
Construction immobilière 741
Contrat de travail, exécution 742 - 743
Contrat de travail, rupture 744 à 748
Convention européenne des droits de l’homme 749 - 773
Conventions internationales 750
Copropriété 751 à 753
Cumul idéal d’infractions 754
Divorce, séparation de corps 755
Elections professionnelles 756
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 757 à 759
Fonds de garantie 760 - 761
Impôts et taxes 762
Indivision 763 - 764
Instruction 738
Intérêts 765
Juridictions correctionnelles 766
Mise en danger de la personne 767
Nationalité 768
Officiers publics ou ministériels 769
Peines 770
Procédure civile 771
Protection des consommateurs 772 à 774
Publicité 775
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 776
Responsabilité contractuelle 777
Saisie immobilière 778
Servitude 779
Société anonyme 780
Solidarité 781
Statut collectif du travail 782
Succession 783
Sûretés réelles immobilières 784
Syndicat professionnel 785
Tierce opposition 786
Transports ferroviaires 787
Travail 788
Travail réglementation, durée du travail 745
Union européenne 745 - 789
Urbanisme 754 - 790

N° 720
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Accident du travail. - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. - Voie privée intérieure à l’entreprise (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour exclure l’application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime ou ses ayants droit et la caisse de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l’accident s’est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l’entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés.

Crim. - 12 janvier 2016. REJET

N° 12-87.724. - CA Versailles, 3 octobre 2012.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Ricard, Av.

N° 721
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

En relevant qu’un premier véhicule s’est rabattu prématurément devant un second qui, pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d’appel caractérise l’implication de ce premier véhicule dans l’accident.

2e Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-11.108. - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Bohnert, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 722
ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Adjudication. - Demande de report. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Applications diverses. - Surendettement.

Lorsque, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée d’un immeuble a été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que le débiteur avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement peut saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées, celle formée par le débiteur étant irrecevable.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-26.908. - CA Colmar, 12 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 81, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 723
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Transmission par voie électronique. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel est régulièrement saisie des conclusions qu’une partie lui a transmises par le réseau privé virtuel avocat en pièce jointe à un message électronique ayant fait l’objet d’un avis électronique de réception mentionnant ces conclusions au nombre des pièces jointes.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la transmission par une partie de ses conclusions en pièce jointe à un message électronique intitulé “demande de renvoi de plaidoirie” ne constitue pas une notification régulière, alors que ce message transmis par le réseau privé virtuel avocat avait fait l’objet d’un avis électronique de réception mentionnant les conclusions au nombre des pièces jointes.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-28.887. - CA Lyon, 9 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 724
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Dossier. - Dépôt. - Défaut. - Sanction.

L’obligation faite aux parties, par l’article 912 du code de procédure civile, de déposer à la cour d’appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.019. - CA Bourges, 4 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 81, note Hervé Croze.

N° 725
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Le délai de prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-17.033. - CA Douai, 28 janvier 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 130. Voir également la RGDA 2016, p. 141, note Jean-Pierre Karila, et la RD imm. 2016, p. 157, note Matthieu Poumarède.

N° 726
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du vendeur. - Responsabilité civile de droit commun. - Eviction de l’acquéreur. - Action récursoire du vendeur. - Prescription de droit commun. - Délai. - Application.

L’action récursoire du vendeur, exercée contre l’architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun, qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-24.777. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1094, note Eric Meiller et Fabrice Collard. Voir également la RD imm. 2016, p. 155, note Philippe Malinvaud.

N° 727
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Clause de non-concurrence. - Respect. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, c, et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l’application du nouveau statut des agents généraux d’assurance, que la clause d’nterdiction de rétablissement et de reprise d’affaires stipulée dans l’accord d’entreprise conclu entre les sociétés d’assurances et le syndicat des agents généraux d’un même groupe, qui ne concerne que l’agent général personne physique, ne peut être invoquée contre une personne morale, qui, n’ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat qu’en cas de dissolution, n’est assujettie à l’obligation de non-concurrence, dont cette indemnité est la contrepartie, qu’en la personne des associés ou des tiers qui avaient le pouvoir de la gérer.
Partant, c’est par une exacte application de ces textes qu’une cour d’appel se fonde, pour rejeter la demande en paiement de l’indemnité de cessation de mandat formée par le mandataire liquidateur d’une société agent général, sur une violation de la clause de non-concurrence stipulée, par cet accord collectif, à l’égard de ses anciens dirigeants.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-14.202. - CA Metz, 15 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 728
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991. - Fonctionnaires de catégorie A. - Exercice d’activités juridiques. - Caractérisation. - Applications diverses.

Après avoir relevé qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire au sein d’unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l’autorité judiciaire, qu’il justifiait en outre d’activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal, par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l’élaboration des procédures ainsi qu’une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal, et retenu qu’il ne consacrait qu’un temps limité aux attributions administratives et de gestion lui incombant, une cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, en sorte qu’il remplissait les conditions prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-10.159. - CA Riom, 17 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 729
AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Méconnaît l’article 2 du code civil, ensemble l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la cour d’appel qui exclut l’existence d’une clause compromissoire pour régler un différend entre avocats associés, au motif que cette clause reprend les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatives à l’arbitrage obligatoire du bâtonnier, alors que ces dispositions n’existaient pas lorsque la clause a été insérée dans les statuts liant les avocats concernés par le différend.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-29.691. - CA Paris, 29 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Me Haas, SCP Capron, Av.

N° 730
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Diligences de l’avocat. - Utilité. - Appréciation. - Portée.

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.787. - CA Versailles, 19 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 109, note Jonas Knetsch.

N° 731
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Montant prévu par un contrat de protection juridique. - Absence d’influence. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l’avocat sont fixés par référence aux critères qu’il énumère, d’autre part, de l’article L. 127-5-1 du code des assurances que l’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat par le client.
Doit en conséquence être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui décide qu’en l’absence de convention, les honoraires d’un avocat doivent être fixés au seul montant prévu par le contrat de protection juridique dont bénéficie son client.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 15-10.130. - CA Aix-en-Provence, 4 novembre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 107, note Stéphane Bortoluzzi. Voir également la RGDA 2016, p. 151, note Bernard Cerveau, et la Gaz. Pal. 2016, n° 12, p. 68, note Bernard Cerveau.

N° 732
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à la validité d’un contrat de mandat sportif.

Le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour apprécier la validité d’un contrat de mandat sportif.
Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’action en fixation d’honoraires relevant de sa compétence supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, se prononce sur leur montant, alors qu’il devait surseoir à statuer.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.846. - CA Paris, 28 octobre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 14, note Dominique Piau.

N° 733
AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Appel hors délai. - Prescription de l’action en responsabilité. - Point de départ. - Prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel.

L’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-23.200. - CA Paris, 18 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 325, note Julie Klein. Voir également la RJDA 2016, n° 338.

N° 734
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Offre d’un local de remplacement. - Local correspondant aux besoins et possibilités du locataire. - Moment d’appréciation.

Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l’article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.092. - CA Pau, 28 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 9, p. 75, note Charles-Edouard Brault. Voir également la revue Ann. loyers, mars 2016, p. 103, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 71, note Emmanuelle Chavance, la Rev. loyers 2016, p. 130, note Fanny Cornette, et la RJDA 2016, n° 266.

N° 735
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Licéité. - Défaut. - Cas.

Est nulle une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

3e Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-24.681. - CA Paris, 2 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 199, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1099, note Emmanuel Kornprobst, et II, 1132, note Bastien Brignon, la revue Administrer, février 2016, p. 22, note Jehan-Denis Barbier, la RLDC 2016, n° 6143, note Pauline Fleury, la Gaz. Pal. 2016, n° 9, p. 66, note Jehan-Denis Barbier, le Defrénois 2016, art. 122n3, p. 228, note Laurent Ruet, la revue Ann. loyers, mars 2016, p. 107, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 66, note Philippe-Hubert Brault, la RLDAff. 2016, n° 5860, note Alix Tainguy, et la RJDA 2016, n° 261.

N° 736
CASSATION

Parties. - Demandeur. - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond. - Partie principale ne s’étant pas pourvue.

L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait.
Dès lors, en l’absence de pourvoi d’une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi formé par ses enfants, intervenus à titre accessoire devant la cour d’appel, contre l’arrêt ayant rejeté, sur appel de la première, la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l’article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place.

1re Civ. - 13 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-29.843. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 737
CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le demandeur. - Second pourvoi formé par voie incidente. - Déchéance du premier pourvoi. - Portée.

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée.

3e Civ. - 14 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-26.640. - CA Chambéry, 4 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 738
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Expertise. - Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. - Désignation. - Décision motivée. - Nécessité (non). - Portée. - Questions étrangères à sa spécialité.

2° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition. - Conditions. - Retranscription dans un procès-verbal (non). - Portée.

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l’absence alléguée de compétence d’un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit sur la liste dressée par une cour d’appel et dont la désignation n’a pas à être motivée.

2° Aucune disposition légale n’impose que les auditions auxquelles peut procéder un expert, en application des dispositions de l’article 164, alinéa 1, du code de procédure pénale, soient retranscrites dans un procès-verbal, ni qu’elles soient effectuées contradictoirement, les parties ayant la possibilité de discuter l’avis de l’expert et de solliciter du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement éventuellement saisie des compléments d’expertise ou des contre-expertises.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 15-83.605. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, n° 4, p. 62 et 63, note François Fourment.

N° 739
CHANTAGE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Menaces de révélations ou d’imputations diffamatoires. - Définition. - Faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime. - Appréciation. - Situation concrète de la victime.

Le délit prévu par l’article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, de révélations ou d’imputations de faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-85.905. - CA Dijon, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Caby, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 116. Voir également la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 25, note Agathe Lepage, et la revue Dr. fam. 2016, Repère, 3, note Hugues Fulchiron.

N° 740
COMMUNE

Biens communaux. - Donation. - Acceptation. - Forme. - Exclusion. - Cas. - Don manuel.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’acceptation, par une commune, d’un don manuel ne peut résulter d’une simple tradition mais doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 14-28.297. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6176, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 61, note Marc Nicod.

N° 741
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Qualification. - Conditions. - Caractérisation. - Cas. - Vente de lots meublés d’un immeuble à rénover à usage d’habitation principale.

Une cour d’appel qui relève que les actes de vente de lots d’un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci et constate que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d’habitation principale, avec chacun salle de douches, toilettes, cuisine, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées, peut en déduire que l’usage d’habitation des locaux vendus est caractérisé et que l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation est applicable.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-29.655 - CA Bordeaux, 27 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 82, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la RD imm. 2016, p. 150, note Olivier Tournafond.

N° 742
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Maintien de l’identité. - Défaut. - Cas.

Viole l’article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l’article 15 de la convention collective de l’immobilier, la cour d’appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors, d’une part, qu’elle avait constaté que l’activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l’entité économique n’avait pas conservé son identité, et alors, d’autre part, que la convention collective se borne à reprendre les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ou en cas de transfert d’une partie de l’activité de l’entreprise.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.216. - CA Versailles, 4 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Portée.

Une cour d’appel qui a constaté que le salarié avait, depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n’avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l’entretien préalable au licenciement, a pu décider qu’un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Soc. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-23.290. - CA Paris, 4 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur pendant la période de protection. - Expiration de la période. - Absence d’autorisation administrative. - Portée.

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l’inspecteur du travail, saisi par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, celle-ci n’étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.

Soc. - 6 janvier 2016. CASSATION

N° 14-12.717. - CA Paris, 11 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 193. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 294, note Jean Mouly, et le JCP 2016, éd. S, II, 1088, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 745
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Maintien de la rémunération. - Obligation de l’employeur. - Respect. - Appréciation. - Compétence. - Détermination.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. - Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. - Article 9, § 2. - Conducteur salarié. - Temps de repos ou de pause. - Exclusion. - Cas. - Temps de trajet pour se rendre sur le lieu de prise en charge du véhicule. - Conditions. - Détermination.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Effets. - Bénéfice d’un repos compensateur. - Cas. - Entreprises de transport routier de marchandises. - Personnels roulants. - Portée.

1° Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d’un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l’intéressé d’accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s’impose à elle, alors qu’il appartient à l’employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

2° Une cour d’appel, ayant relevé qu’aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette, en a exactement déduit que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

3° Il appartient au juge du fond qui a constaté l’existence d’heures supplémentaires d’évaluer souverainement l’indemnité due au salarié pour la perte des repos compensateurs auxquels ouvraient droit les heures supplémentaires accomplies.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.318. - CA Lyon, 17 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 746
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Licenciement par l’administrateur judiciaire. - Pouvoirs de l’administrateur judiciaire. - Cas - Redressement converti en liquidation judiciaire. - Jugement adoptant le plan de cession rendu le même jour que le jugement de liquidation judiciaire. - Conditions. - Détermination.

Il appartient à l’administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d’observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l’administrateur, cette décision n’ayant pas eu pour effet, à défaut d’une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements.

Soc. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-13.414. - CA Orléans, 9 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 747
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Homologation par l’autorité administrative. - Défaut. - Homologation judiciaire. - Possibilité (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Homologation par l’autorité administrative. - Demande. - Moment. - Expiration du délai de rétractation. - Nécessité. - Portée.

1° Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

2° Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.

Soc. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-26.220. - CA Toulouse, 12 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 125, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 73, note Alain Moulinier, le JCP 2016, éd. S, II, 1079, note Grégoire Loiseau, la RJS 2016, n° 171, la revue Dr. soc. 2016, p. 291, note Jean Mouly, et la RLDAff. 2016, n° 5873, note Laurianne Enjolras.

N° 748
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire. - Conditions. - Préservation d’un emploi menacé. - Applications diverses.

Une cour d’appel ayant, d’une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l’opération étant de conserver dans l’entreprise un salarié menacé de licenciement, d’autre part, constaté que le départ de l’intéressé avait permis de préserver l’emploi menacé d’un autre salarié en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.776. - CA Bourges, 15 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., février 2016, p. 97, note Alexandre Fabre. Voir également la RJS 2016, n° 175, et le JCP 2016, éd. S, II, 1099, note Patrick Morvan.

N° 749
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins.

Ayant relevé qu’une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu’elle exerçait une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations, dont le caractère obligatoire résultait de l’application de la loi et de la mise en oeuvre d’accords interprofessionnels étendus par arrêtés, et qu’elle était soumise au contrôle de l’Etat, une cour d’appel en a exactement déduit que cette organisation ne disposait pas de la latitude permettant de la tenir pour une association au sens de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-26.443. - CA Nîmes, 4 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 750
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. - Zone économique exclusive. - Détermination. - Conditions. - Dépôt auprès du secrétariat général des Nations unies des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques indiquant les limites extérieures. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qu’un Etat côtier doit publier et déposer auprès du secrétariat général des Nations unies des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques indiquant les limites extérieures de sa zone économique exclusive (ZEE).
Méconnaît cet article la cour d’appel qui, pour relaxer le capitaine d’un navire chinois du chef d’infractions à la police de la pêche commises dans la ZEE de la Nouvelle-Calédonie, retient que le prévenu a respecté la zone officiellement et régulièrement revendiquée par le Vanuatu, qui lui a délivré sa licence de pêche, alors que cet Etat n’a pas procédé à la publication et au dépôt des limites extérieures de sa ZEE.

Crim. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 14-85.743. - CA Nouméa, 1er juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 46, note Jacques-Henri Robert.

N° 751
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Expiration. - Date. - Détermination.

La mission de l’administrateur provisoire d’une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.989. - CA Versailles, 23 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 73, note Guy Vigneron. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 156, note Matthieu Plaidy.

N° 752
COPROPRIÉTÉ

Immeuble. - Immeuble construit depuis plus de quinze ans. - Vente de lots. - Vendeur. - Obligations. - Fourniture d’un diagnostic technique. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Détermination.

Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’était pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d’appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l’erreur du diagnostiqueur et l’obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise.

3e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.561. - CA Paris, 7 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, chron., 1087, n° 29, note Stéphane Piedelièvre. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 85, note Marine Parmentier, cette même revue, n° 12, p. 55, note David Noguéro, et la RLDC 2016, n° 6147, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 753
1° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Défaut. - Mandat de l’administrateur provisoire. - Annulation (non).

2° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effet.

1° Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur provisoire.

2° Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’annulation de décisions d’une assemblée générale approuvant les comptes annuels, retient que cette interdiction ne prive pas l’assemblée générale, engagée par un mandat par la suite annulé, de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations qu’elle avait effectivement versées en exécution des contrats annulés.

3e Civ. - 14 janvier 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.898. - CA Chambéry, 6 février et 22 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 76, note Guy Vigneron.

N° 754
1° CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Urbanisme. - Cas. - Construction sans permis et violation du plan d’occupation des sols. - Intérêts distincts. - Peine unique. - Maxime non bis in idem. - Violation (non).

2° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Définition. - Extension au plan de prévention des risques d’inondation situé en annexe.

1° Ne méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d’appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d’occupation des sols, qui protègent des intérêts juridiquement distincts, dès lors qu’une seule peine a été prononcée.

2° Ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu la cour d’appel qui condamne celui-ci pour violation d’un plan de prévention des risques d’inondation sur le fondement de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que ce plan, inclus dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles, est annexé au plan d’occupation des sols, qui était visé dans la prévention, et que l’article L. 562-5 du même code renvoie, pour la répression de l’infraction au plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, également visé dans la citation.

Crim. - 8 décembre 2015. REJET

N° 14-85.548. - CA Versailles, 4 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 32, note Jacques-Henri Robert. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 18, note Rodolphe Mésa.

N° 755
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Exclusion. - Cas. - Immeuble appartenant en propre à l’époux attributaire.

L’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux sur le fondement de l’article 255, 4°, du code civil ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.398. - CA Douai, 5 mai 2011 et 10 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 161, note Sylvain Thouret.

N° 756
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Information des organisations syndicales. - Contenu. - Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale. - Détermination.

L’employeur, tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Soc. - 6 janvier 2016. CASSATION

N° 15-10.975. - TI Gonesse, 5 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 21, et II, 1069, note Bernard Gauriau. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 72, le JCP 2016, éd. G, Act., 86, note Danièle Corrignan-Carsin, la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 73, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 194.

N° 757
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire. - Appel. - Condition.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée.

Com. - 12 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-18.936. - Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 14 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 125, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 74, note Pierre Cagnoli, le JCP 2016, éd. E, II, 1101, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 108, note Blandine Rolland, la RLDAff. 2016, n° 5862, note Alix Tainguy, et la RJDA 2016, n° 311.

N° 758
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Pourvoi réservé au ministère public. - Exception. - Domaine d’application. - Excès de pouvoir.

Aux termes de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, III, IV et V, du code de commerce et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui, en déclarant irrecevable l’intervention volontaire principale de la caution de la société en liquidation judiciaire tendant à réformer la décision arrêtant son plan de cession, retient que cette intervention a, en vertu de l’article 329 du code de procédure civile, pour but d’élever une prétention au profit de celui qui la forme, de sorte que la caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.

Com. - 12 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 13-24.058. - CA Rennes, 2 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 120, note Véronique Legrand. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1101, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 103, note Blandine Rolland, et la RJDA 2016, n° 306.

N° 759
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Poursuite d’un contrat en cours. - Portée.

La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Com. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.943. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 198, note Alain Lienhard. Voir également la RLDC 2016, n° 6142, note Pauline Fleury, la Rev. sociétés 2016, p. 198, note Laurence Caroline Henry, la revue Procédures 2016, comm. 106, note Blandine Rolland, la RJDA 2016, n° 307, et le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 108, note Maud Laroche.

N° 760
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Contestation. - Action en justice contre le Fonds. - Effets. - Détermination.

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, prévue par l’article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour effet de rendre cette offre caduque.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel saisie d’une telle action qui décide que le Fonds ne pouvait pas modifier son offre initiale et que l’acceptation de cette dernière par la victime, postérieurement à l’introduction de l’instance, rendait sans objet la demande d’indemnisation introduite par la victime.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.080. - CA Metz, 4 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N° 761
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Défendeur. - Droit de soulever les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante. - Portée.

Il résulte des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l’article 706-11 du code de procédure pénale, que le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits d’une victime qu’il a indemnisée, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime.
Par conséquent, méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription au jour du paiement par le Fonds de garantie, alors qu’il était soutenu que la prescription était acquise à la date de ce paiement.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 15-13.040. - CA Rennes, 16 décembre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 109, note Jonas Knetsch.

N° 762
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. - Conditions. - Exercice dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale. - Activité principale rémunérée. - Absence d’influence.

En vertu de l’article 885, I quater, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme mandataire social.
L’activité principale visée par ce texte n’implique pas de percevoir une rémunération.

Com. - 5 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.681. - CA Nancy, 23 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2016, n° 146, note Emmanuel Kornprobst. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 170, note Marilyne Sadowsky.

N° 763
INDIVISION

Chose indivise. - Amélioration ou conservation. - Impenses nécessaires. - Définition. - Cas.

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis au sens de l’article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage.
Encourt la cassation l’arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l’indivisaire occupant l’immeuble indivis.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.767. - CA Basse-Terre, 12 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6172, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 163, note Jérôme Casey, la revue Dr. fam. 2016, comm. 60, note Sarah Torricelli-Chrifi, et la RJDA 2016, n° 333.

N° 764
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action en partage. - Action. - Recevabilité. - Article 1360 du code de procédure civile. - Inobservation. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l’action oblique en partage engagée par le créancier personnel d’un indivisaire, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil.

1re Civ. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-29.534. - CA Versailles, 5 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 201. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 108, note Sylvain Thouret, le JCP 2015, éd. N, Act., n° 248, note Sylvain Thouret, la RLDC 2016, n° 6152, note Clotilde Viglione, et n° 6171, note Vivien Zalewski-Sicard, et la revue AJ Famille 2016, p. 163, note Jérôme Casey.

N° 765
INTÉRÊTS

Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Conditions. - Condamnation pécuniaire par décision de justice. - Nécessité.

La majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, que les condamnations pécuniaires par décision de justice.
Tel n’est pas le cas du titre exécutoire que l’huissier de justice est autorisé à établir, en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, en l’absence de justification du paiement du montant d’un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d’un certificat de non-paiement au tireur du chèque.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel incluant, dans la fixation du montant de la créance du créancier poursuivant une saisie immobilière, une somme réclamée au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-26.449. - CA Rennes, 22 avril et 23 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, janvier 2016, p. 21, note Ludovic Lauvergnat.

N° 766
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même. - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention. - Ordonnance insusceptible de recours.

Selon les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d’appel.

Crim. - 6 janvier 2016. REJET

N° 15-86.186. - CA Versailles, 7 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 767
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Constatation nécessaire.

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d’autrui se définit comme le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable de ce chef un automobiliste qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, a brutalement accéléré alors qu’un gardien de la paix tenait ouverte la portière du véhicule, sans caractériser un comportement particulier, s’ajoutant à la rébellion et au refus de se soumettre aux vérifications, également visés par la prévention, ou l’existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, et sans préciser l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l’espèce.

Crim. - 12 janvier 2016. CASSATION

N° 14-86.503. - CA Nîmes, 6 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 768
1° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Instance devant la cour d’appel de renvoi désignée après cassation.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Remise des conclusions d’appel. - Condition suffisante. - Portée.

1° L’article 1043 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice ou envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après cassation, les formalités prévues à ce texte n’ont pas à être réitérées devant la cour d’appel de renvoi, dès lors qu’elles ont déjà été accomplies au cours de l’instance.

2° Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile et, dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie sur renvoi après cassation, exige qu’outre la remise au ministère de la justice des conclusions d’appel, il soit justifié du dépôt ou de l’envoi de l’acte de saisine de la juridiction.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 15-12.205. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 99, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 769
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Etude notariale. - Inspection. - Procédure. - Exclusion. - Assistance d’un défenseur. - Condition.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

1° L’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d’inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction, laquelle se trouve satisfaite lorsque la régularité et le bien-fondé des poursuites sont examinés par le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d’appel qui mentionne qu’à l’audience, des réquisitions ont été formulées pour le parquet général et que le procureur général a requis la confirmation du jugement, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-23.100. - CA Lyon, 17 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2016, art. 122r3, p. 294, note Gilles Rouzet.

N° 770
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement. - Motivation spéciale. - Portée.

Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. S’il décide de ne pas aménager la peine, il doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine en partie sans sursis, se borne à évoquer la gravité et l’ancienneté des faits et énonce que l’absence du condamné à l’audience ne permet pas d’envisager l’aménagement de cette peine.

Crim. - 6 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-87.076. - CA Paris, 10 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 771
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Pouvoirs. - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une date qu’il fixe. - Conditions. - Demande préalable des avocats. - Preuve. - Mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l’article 779 du code de procédure civile. - Caractère suffisant.

Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l’autorisation avait été sollicitée, c’est sans porter atteinte aux droits de la défense ni violer l’article 779 du code de procédure civile que la cour d’appel a statué sans plaidoiries.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-25.391. - CA Basse-Terre, 16 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 81, note Hervé Croze.

N° 772
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Information des consommateurs. - Banque. - Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Altération du comportement économique d’un consommateur. - Cas. - Offre promotionnelle interrompue. - Ouverture de comptes rémunérés sans avertissement de la réduction du taux d’intérêt.

Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d’appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d’accepter et de traiter des formulaires de souscription d’ouverture d’un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, sans avertir les souscripteurs de la réduction du taux d’intérêt figurant dans cette offre, a altéré le comportement économique d’un consommateur normalement attentif, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et sur la portée de l’engagement de l’annonceur.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-88.136. - CA Paris, 24 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 10, p. 84, note Myriam Roussille. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 49, note Jacques-Henri Robert, et le JCP 2016, éd. G, chron., 381, spéc. n° 16, note Stéphane Detraz.

N° 773
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Droit au respect de ses biens. - Etablissement de crédit prêteur. - Atteinte disproportionnée (non). - Substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. - Sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt.

1° Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l’article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global.

2° Fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt, consistant en la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-15.203. - CA Versailles, 10 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 196. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 10, p. 71, note Sophie Moreil, le JCP 2016, éd. E, II, 1194, note Ariane Périn-Dureau, et la RJDA 2016, n° 314.

N° 774
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation.

Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d’instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d’une situation de surendettement, retient que la débitrice n’a pas recherché d’emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi, alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 15-10.633. - TI Pontoise, 14 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 80, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 775
1° PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pratiques commerciales trompeuses. - Information substantielle. - Définition. - Information relative à l’exercice d’un droit de rétractation. - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale.

2° PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pratiques commerciales trompeuses. - Affirmations mensongères. - Affirmations relatives à l’agrément, à l’approbation ou à l’autorisation par un organisme public. - Cas. - Société de courtage matrimonial. - Désignation d’une structure interne laissant penser qu’il s’agit d’un organisme public.

1° Il se déduit de l’article L. 121-1, II, du code de la consommation, en suite des articles 2, 3 et 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l’exercice d’un droit de rétractation prévu par la loi, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat, que celle-ci soit antérieure ou concomitante à la transaction commerciale.

2° Selon l’article L. 121-1-1, 4°, du code de la consommation, sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet d’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une société de courtage matrimonial et son gérant coupables de pratiques commerciales trompeuses en raison d’affirmations mensongères relatives à l’agrément, à l’approbation ou à l’autorisation par un organisme public, retient que les prévenus ont désigné à plusieurs reprises une structure interne à la société, qualifiée de Centre National de Recherches en Relations humaines, comme étant chargée d’une mission de contrôle de l’exercice de la profession, en laissant clairement penser, par les termes employés, qu’il s’agissait d’un organisme public.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-84.072. - CA Lyon, 16 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 197, note Etienne Petit. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 48, note Jacques-Henri Robert, le JCP 2016, éd. G, chron., 381, spéc. n° 15, note Stéphane Detraz, et la RJDA 2016, n° 328.

N° 776
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation. - Point de départ.

Le délai de six mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, à l’issue duquel la demande en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ou mesures de publication prononcées à titre de peine complémentaire, qui constitue un incident d’exécution, peut être portée devant la juridiction compétente a pour point de départ le jour où la décision ayant prononcé cette peine est devenue définitive.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-86.337. - CA Papeete, 4 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 53, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 777
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Aggravation de l’état de la victime. - Conditions. - Détermination.

Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés.
Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la faute commise par l’avocat ayant omis de contester, dans le délai imparti, la décision de rejet d’indemnisation, par un centre hospitalier, du préjudice allégué par sa cliente a privé celle-ci d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, dès lors que le rejet, par le juge administratif, de la demande d’expertise complémentaire était motivé par l’irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d’indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-30.086. - CA Bordeaux, 28 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 256, note Suzanne Carval.

N° 778
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Réitération des enchères. - Surenchère. - Déclaration. - Recevabilité.

En l’absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-26.887. - CA Nîmes, 23 octobre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 72, note Christian Laporte. Voir également le D. 2016, pan., p. 452, note Natalie Fricero.

N° 779
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Assiette. - Elargissement. - Passage d’un véhicule automobile.

Viole l’article 682 du code civil une cour d’appel qui retient qu’un fonds n’est pas enclavé, tout en constatant qu’il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l’approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-25.089. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 780
1° SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Domaine d’application. - Convention conclue dans des circonstances frauduleuses.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Prescription. - Délai en cas de convention dissimulée. - Point de départ. - Détermination.

1° Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

2° L’action en nullité d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Dans l’hypothèse d’une dissimulation, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Lorsque la dissimulation est intentionnelle, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action.

Com. - 5 janvier 2016. REJET

N° 14-18.688 et 14-18.689. - CA Bourges, 10 avril et 9 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6141, note Pauline Fleury. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1085, note Yannick Pagnerre, la RLDAff. 2016, n° 5857, note Maureen de Montaigne, le JCP 2016, éd. E, II, 1188, note Christine Lebel, la Gaz. Pal. 2016, n° 13, p. 71, note Vincent Roulet, et le Bull. Joly sociétés 2016, p. 205, note Bruno Dondero.

N° 781
SOLIDARITÉ

Obligation in solidum. - Décision prononçant une condamnation in solidum. - Infirmation. - Appel d’un coobligé. - Effets. - Détermination.

La condamnation in solidum en paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de deux parties n’étant pas indivisible, l’infirmation de la décision de condamnation sur l’appel formé par l’une d’elles ne produit pas d’effet à l’égard de l’autre partie condamnée dont l’appel a été déclaré irrecevable.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-13.721. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 73, note Catherine Tirvaudey.

N° 782
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 33. - Evolution. - Accès à un niveau de qualification supérieure. - Effets. - Majoration de la rémunération. - Calcul - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

L’article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que dès sa prise de fonction, l’agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d’une rémunération supérieure d’au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d’expérience et de compétence.
Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d’au moins 5 %, d’autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu.

Soc. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-20.139. - CA Orléans, 2 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 177.

N° 783
SUCCESSION

Partage. - Partage en nature. - Lots. - Tirage au sort. - Nécessité.

Il résulte de l’article 826 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.651. - CA Rennes, 9 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6174, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 62, note Marc Nicod.

N° 784
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Droit de suite. - Exercice. - Résolution de la vente. - Portée.

Une cour d’appel retient à bon droit que, par l’effet rétroactif de la résolution de la vente d’un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n’ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l’acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-18.360. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 32, note Christophe Albiges. Voir également le JCP 2016, éd. N, chron., 1087, n° 52, note Stéphane Piedelièvre, et chron., 1096, n° 57, note Mustapha Mekki, et la RLDC 2016, n° 6157, note Clotilde Viglione.

N° 785
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés. - Non-désignation du même salarié. -Délai. - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008. - Opposabilité - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.

Soc. - 6 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-60.138. - TI Nantes, 25 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 24, et II, 1089, note Zora Villalard et Camille Fouquoire. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 87, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2016, n° 189.

N° 786
TIERCE OPPOSITION

Décisions susceptibles. - Séparation de corps. - Séparation de corps par consentement mutuel. - Recevabilité. - Condition.

La procédure de la séparation de corps obéissant aux règles prévues pour la procédure de divorce, il en résulte que l’article 1104 du code de procédure civile est applicable à la tierce opposition formée contre la décision d’homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel.

1re Civ. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-29.631. - CA Versailles, 30 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 158, note Stéphane David. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 102, note Mélina Douchy-Oudot, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 46, note Anne-Claire Réglier.

N° 787
TRANSPORTS FERROVIAIRES

Voyageurs. - Responsabilité. - Obligation de ponctualité. - Caractère. - Obligation de résultat. - Exonération. - Cause étrangère. - Preuve. - Nécessité.

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.
La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.227. - Juridiction de proximité de Marseille, 16 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 25, note Christophe Paulin, et n° 10, p. 33, note Romain Carayol. Voir également la RLDC 2016, n° 6153, note Clotilde Viglione, le JCP 2016, éd. E, II, 1189, note Laurent Siguoirt, et la RJDA 2016, n° 284.

N° 788
TRAVAIL

Médecine du travail. - Infractions. - Suivi individuel de l’état de santé du salarié. - Examen d’embauche. - Réalisation. - Contrôle de l’employeur. - Obligation. - Défaut.

Aux termes de l’article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argument des prévenus, qui soutenaient qu’il était impossible de réaliser des visites médicales avant l’embauche pour des salariés de très faible durée et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, qui entraîne automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail, démontrait l’accomplissement des diligences leur incombant, retient qu’en n’assurant pas l’effectivité de son obligation jusqu’à contrôler la réalisation par le médecin du travail de la visite préalable à l’embauche, l’employeur, qui ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant une tolérance du centre inter-entreprise et artisanal de santé au travail (CIAMT) et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, commet une infraction aux règles relatives à la médecine du travail.

Crim. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-87.695. - CA Paris, 14 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1097, note François Duquesne. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1078, note Vincent Prunevieille, la RJS 2016, n° 184, la Rev. dr. tr., mars 2016, Act., p. 133, note Caroline Dechristé, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 50, note Jacques-Henri Robert.

N° 789
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. - Article 4, § 2. - Droit d’accise réduit sur la bière. - Défaut de production sous licence. - Conditions. - Détermination.

Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’aux fins de l’application du droit d’accise réduit sur la bière, la condition prévue à l’article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n’est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers.

Com. - 5 janvier 2016. CASSATION

N° 13-17.063. - CA Riom, 25 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 790
URBANISME

Contrat de construction. - Infractions. - Délit de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison. - Préjudice matériel. - Définition. - Dépassement du prix global stipulé au contrat.

Le préjudice matériel causé au maître d’ouvrage, partie civile, par le délit de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l’achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat, qui aurait dû être supporté par le garant en application de l’article L. 231-6, I, du code de la construction et de l’habitation.

Crim. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-80.154. - CA Montpellier, 15 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-26.474), 15 janvier 2016 (pourvoi n° 15-10.156) et de la chambre criminelle des 12 janvier 2016 (pourvoi n° 15-86.514) et 13 janvier 2016 (pourvoi n° 14-87.760) paraîtront ultérieurement.