Bulletin d’information n° 841 du 1er mai 2016

Par arrêt du 1er décembre 2015, la chambre criminelle, “achevant l’alignement de sa doctrine sur celle des juridictions civiles” par une “reprise explicite de la doctrine de la première chambre civile et de la chambre commerciale [...] telle qu’elle s’est affirmée par leurs arrêts respectifs du 28 juin 2005" (Gildas Barbier, D. 2016, chron. p. 156), a jugé (infra, n° 642) “qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger [...]”, cassant l’arrêt d’une “chambre de l’instruction qui, sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale, retient que la preuve n’est pas rapportée que l’association requérante est une personne morale de nationalité étrangère et qu’elle peut agir en justice, faute d’avoir communiqué les articles du code civil suisse applicables”.

Le même jour, la chambre commerciale a cassé (infra, n° 619), au visa de “l’article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008", l’arrêt “qui exclut, par principe, que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur, assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres, puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure”, solution “conforme à l’orthodoxie juridique” selon l’expression de Thomas Stefania (JCP 2016, éd. E, II, 1058), qui “confirme implicitement que la créance née à l’occasion de l’exercice d’un droit propre du débiteur peut relever du régime favorable prévu à l’article L. 622-17, I, du code de commerce et par voie de conséquence remplir les trois conditions cumulatives énumérées par cet article” et qui “rappelle implicitement que [l’]intérprétation [de ce qui est utile ou non au déroulement de la procédure] relève du pouvoir souverain des juges du fond”.

Le 3 décembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 657) que “La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d’interrompre le cours de la prescription tant qu’elle est en cours d’exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à compter de la transmission au créancier saisissant par le greffe du tribunal d’instance du dernier chèque de l’employeur tiers saisi”, solution qui, selon Ludovic Lauvergnat (Droit et procédures, novembre/décembre 2015, p. 216), “aura certainement vocation à jouer en droit positif”,“le nouvel article 2244 du code civil [...] ne sembl[ant] pas susceptible de changer la donne” et qui “peut se justifier en raison du caractère à exécution successive de la saisie des rémunérations : les prélèvements sur le salaire du débiteur s’opèrent au fur et à mesure puis sont répartis suivant un calendrier défini par le greffe”. Au final, “l’effet interruptif [...] perdure tant que la saisie est en cours d’exécution”.

Enfin, par arrêt du 7 décembre dernier, l’assemblée plénière a jugé que “s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession”. Commentant cet arrêt, Stéphane Piédelièvre, rappelant la jurisprudence antérieure en la matière (Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 22), note “qu’il existe une certaine logique de la Cour de cassation qui résulte de la constance de sa position sur le caractère d’ordre public des régimes spéciaux de gage” et que “désormais le gage sur stocks est réservé aux seuls établissements de crédit et aux sociétés de financement”, tandis que “les autres créanciers ne pourront pas recourir à cette technique, puisqu’ils ne sont pas visés par l’article L. 527-1”, solution qui, selon l’auteur, “se justifie compte tenu du particularisme de l’objet de cette garantie”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 décembre 2015 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Gage de meubles corporels. - Gage des stocks. - Textes applicables. - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. - Exclusion du droit commun du gage de meubles.

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude Pierrel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet,

2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,

contre l’arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Bank of London and The Middle East PLC, dont le siège est 165 Queen Victoria street, London EC4V 4DD (Royaume-Uni),

défenderesse à la cassation ;

La société MJA, agissant en la personne de M. Pierrel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8) en date du 3 mai 2011 ;

Cet arrêt a été cassé le 19 février 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 27 février 2014 (pôle 5, chambre 9) ;

Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre commerciale a, par arrêt du 16 juin 2015, décidé le renvoi devant l’assemblée plénière ;

Les demanderesses invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés MJA et Recovco Affimet ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bank of London and the Middle East PLC ;

Le rapport écrit de Mme Planchon, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat
général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 février 2013, pourvoi n° 11-21.763), que la société Recovco Affimet (la société), mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009 ; que la Bank of London and The Middle East PLC (la banque), qui avait consenti à la société, par acte du 17 décembre 2007, un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009, puis revendiqué le stock constituant l’assiette de son gage le 21 avril 2009 ; que, par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant à la date du 16 janvier 2009, ou de sa contre-valeur, et a “donné acte” à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date ;

Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire constatant que la banque était propriétaire des stocks tels que définis au contrat de gage, l’arrêt relève que les parties ont expressément choisi de se placer sous l’empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants du code civil, ce que n’interdit pas l’ordonnance du 23 mars 2006 ; qu’il retient que l’examen du texte ne permet pas d’affirmer la volonté du législateur d’exclure les banques prêtant sur stocks du bénéfice du gage sans dépossession de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Ass. plén. - 7 décembre 2015 CASSATION

N° 14-18.435. - CA Paris, 27 février 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Planchon, Rap., assistée de M. Michon, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Bull. Joly entreprises en difficultés 2016, p. 25. Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, p. 32, note Nicolas Borga. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1633, note Bastien Brignon, et 1624, note Adeline Cerati-Gauthier, le JCP 2016, éd. E, Act., n° 177, note Yann Paclot et Georges Gaède, le D. 2015, somm., p. 2438, note Alain Lienhard, et p. 2556 le Bull. Joly sociétés 2016, p. 48, note Maud Laroche, la RLDAff. 2016, n° 5803 et 5811, note Alix Tainguy, cette même revue, n° 5824, note Julie Clavel-Thoraval, le Bull. Joly entreprises en difficultés 2016, p. 19, note Marie-Hélène Monsérié-Bon, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1208, la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 22, note Stéphane Piédelièvre, et n° 7, p. 30, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand, le JCP 2016, éd. G, II, 57, note Jean-Jacques Ansault et Charles Gijsbers, également parue au JCP 2016, éd. N, II, n° 1046, la RLDC 2016, n° 6115, note Pauline Pailler, et n° 6118, note Gaëlle Marraud des Grottes, la revue Banque et droit, janvier-février 2016, p. 84, note Nicolas Rontchevsky, la Rev. proc. coll. 2016, alerte 2, et la RD bancaire et financier 2016, comm. 21, note Dominique Legeais, et 22, note Alain Cerles.

Note sous assemblée plénière, 7 décembre 2015

La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties, dont l’une est un établissement de crédit, qui conviennent d’un gage sur les stocks de l’emprunteur sans dépossession pour garantir une opération de crédit peuvent librement avoir recours au gage de droit commun, régi par le code civil, qui autorise le pacte commissoire, ou sont tenues de se conformer aux prescriptions des dispositions du code de commerce régissant le régime spécifique du gage des stocks, qui interdit le recours au pacte commissoire.

Cette question trouve son origine dans les dispositions de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a en effet confié au gouvernement le soin de moderniser et rendre plus efficace et compétitif le droit des sûretés, notamment mobilières. Cette réforme est le résultat de la réflexion conduite par le groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés présidé par M. Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), dite « commission Grimaldi », qui, à l’issue de ses travaux, recommandait, outre l’élargissement de l’assiette du gage aux biens mobiliers actuels ou futurs et la généralisation de la possibilité de convenir d’un pacte commissoire, l’introduction du gage sans dépossession, forme de gage interdite jusque-là, sauf textes spéciaux.

Il est apparu que le gage sans dépossession correspondait à une nécessité, notamment pour les entreprises, ainsi que s’en était fait l’écho la commission Grimaldi, qui soulignait, notamment, dans son rapport remis au garde des sceaux le 31 mars 2005 : “en outre, lorsque le bien nanti est fongible ou constitue l’élément d’un ensemble, le détenteur pourrait l’aliéner si la convention l’y autorise, et les droits du créancier gagiste s’exerceraient alors sur le bien qui en serait la représentation […]. Serait ainsi grandement facilitée la constitution du gage sur stocks, qui est aujourd’hui nécessaire au développement du crédit commercial” (p.11).

La création d’une sûreté réelle mobilière conventionnelle sans dépossession et polyvalente, susceptible de porter sur des stocks, a donc semblé opportune. Le rapport Grimaldi précise que le gage sans dépossession, qui est “inspiré du security interest, institué par l’article 9 du code de commerce uniforme des États-Unis d’Amérique, mais sans en être une simple copie [...] renforcerait l’attractivité du droit français, mais faciliterait aussi la reconnaissance en France de certaines sûretés constituées sous l’empire de lois étrangères” (p.10).

Cependant, la même ordonnance a introduit, dans le code de commerce, un gage des stocks sans dépossession, consenti dans le cadre d’opérations de crédit conclues entre un établissement de crédit et une personne morale ou une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée décrit ainsi le gage des stocks : “Il est introduit un nouvel instrument juridique dans la partie du code de commerce consacrée aux garanties [...]. Notion classique, le gage porte ici sur un objet nouveau et spécifique, les stocks, dont la particularité est de présenter un caractère fongible et circulant. C’est pourquoi la création de cette sûreté mobilière conventionnelle s’accompagne d’un certain nombre de garanties, protectrices des intérêts du créancier et du débiteur, qui la distinguent du droit commun du gage [...]. L’utilisation de cette sûreté en qualité de créancier est réservée aux établissements de crédits, ceux-ci disposant seuls des moyens leur permettant d’évaluer la consistance de l’objet donné en garantie [...]. Le pacte compromissoire est prohibé : les parties ne peuvent convenir lors de la constitution du gage que le créancier gagiste deviendra propriétaire des stocks gagés en cas de défaillance du débiteur (article L. 527-2 [du code de commerce])”.

C’est donc un texte unique, l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, qui a institué, d’une part, le gage de droit commun, prévu aux articles 2333 et suivants du code civil, autorisant le gage sans dépossession assorti d’un pacte commissoire, d’autre part, le gage des stocks, intégré dans le code de commerce aux articles L. 527-1 et suivants, concernant les biens visés à l’article L. 527-3, qui, au contraire, prohibe toute clause de transfert de propriété.

C’est dans ce contexte juridique que les faits objet de la procédure soumise à l’assemblée plénière sont intervenus. La société Recovco Affimet, placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 janvier 2009, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA étant nommée mandataire liquidateur. La Bank of London and the Middle East PLC, qui lui avait consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur des stocks de marchandises, par acte du 17 décembre 2007 contenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009, puis revendiqué le stock constituant l’assiette de son gage le 21 avril 2009. Par décision du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant à la date du 16 janvier 2009 ou de sa contre-valeur et donné acte à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date. Le jugement du 25 juin 2010 du tribunal de commerce confirmant cette ordonnance a lui-même été confirmé par un arrêt n° 10/13656 du 3 mai 2011 de la cour d’appel de Paris, qui a retenu notamment que les parties pouvaient valablement soumettre leur sûreté au droit commun du gage, qui autorise le pacte commissoire.

Sur un pourvoi de la SELAFA MJA et de la société Recovco, cette décision a été censurée par la chambre commerciale, qui, par arrêt du 19 février 2013 (Com., 19 février 2013, pourvoi n° 11-21.763, Bull. 2013, IV, n° 29), a jugé qu’“en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d’appel a violé l’article 2333 du code civil par fausse application et l’article L. 527-1 du code de commerce par refus d’application”. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, résistant à la doctrine de la chambre commerciale, a décidé, par arrêt n° 13/03840 du 27 février 2014, que les parties avaient pu licitement soumettre leur sûreté au régime de droit commun du gage de choses fongibles et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La Cour de cassation, saisie par un nouveau pourvoi de la SELAFA MJA et de la société Recovco, confirme, dans son arrêt du 7 décembre 2015 ici commenté, la position initiale de la chambre commerciale en jugeant, aux visas des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, que “s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession”.

Plusieurs éléments fondent cette solution.

Issus du même texte, ainsi que cela est exposé ci-dessus, les deux régimes de gage sans dépossession ont donc été élaborés en cohérence. Le recours, d’une part, à la clause réputée non écrite (article L. 527-2 du code de commerce) pour prohiber le pacte commissoire et, d’autre part, aux nullités sanctionnant les irrégularités de l’acte constitutif du gage des stocks ou encore de sa publicité sont la marque de l’ordre public et l’expression de la volonté des rédacteurs de l’ordonnance de créer, à côté du gage de droit commun, un régime particulier de gage sans dépossession des stocks réservé aux établissements de crédit, et, depuis 2013, aux sociétés de financement, interdisant aux parties de librement soumettre leur gage à l’un ou l’autre des deux régimes. La spécificité de ce régime se justifie en raison de la nature vitale des stocks pour une entreprise et de la place particulière qu’occupe, face à celle-ci, notamment lorsqu’elle est son débiteur, un établissement de crédit. La mise en oeuvre du pacte commissoire, qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement particulier, par un établissement de crédit qui, lorsqu’il a en charge la gestion des comptes de l’entreprise, bénéficie d’un poste d’observation privilégié, est en effet de nature à compromettre les procédures collectives et plus spécialement les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Aucune poursuite d’activité ne pourrait être envisageable dès lors que ce créancier, cherchant à anticiper sur de futures difficultés financières, se ferait attribuer les stocks gagés en sollicitant la réalisation du pacte commissoire. Le régime spécifique institué par le code de commerce répond ainsi à des impératifs économiques visant non seulement à assurer un certain équilibre entre les créanciers, notamment dans le cadre des procédures collectives, mais surtout à préserver l’activité des entreprises et à permettre à celles-ci d’affronter plus efficacement les difficultés financières qu’elles sont susceptibles de rencontrer.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les textes applicables au litige qui lui était soumis, ceux-ci étant susceptibles d’être modifiés. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a en effet autorisé le gouvernement à réformer le gage des stocks pour le rapprocher du gage de droit commun, notamment en permettant la conclusion d’un pacte commissoire.

Question prioritaire de constitutionnalité 554 à 558

N° 554
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 16-11, alinéa 5. - Droit de mener une vie familiale normale. - Droit au respect de la vie privée. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’il a formé à l’encontre de l’arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’un test de paternité sur lui-même et l’enfant de Mme Y..., M. X..., par mémoire distinct du 16 octobre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

L’article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d’un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l’occasion de laquelle l’expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, n’est-il pas contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée ne prive pas une personne de son droit d’établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui être imputée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 16 décembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-16.696. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 555
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 144-5. - Principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions. - Droit à un procès équitable. - Applicabilité au litige. - Motivation. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry d’une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; qu’elle a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 19 octobre 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable, garantis par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l’opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l’imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à l’exception des rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elle porte atteinte aux principes de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu’ils résultent de l’article 64 de la Constitution et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 17 décembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.037. - TASS Evry, 6 octobre 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 211.

N° 556
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-26, alinéa 2. - Droit au repos. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. - Applicabilité au litige. - Motivation. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d’appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail, prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde, est-il contraire à "l’article 11" du préambule de la Constitution de 1946, disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice de ces droits au repos ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 2 décembre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-19.597. - CA Bastia, 18 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1431, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 557
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. - Article 24, alinéa 4. - Principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Invocabilité. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d’appel de Montpellier, M. X... et la société civile professionnelle X... et Y... (la SCP d’architectes) demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, en ce que ce texte conserve aux ayants droit de l’associé décédé d’une SCP d’architectes la vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, protégeant le droit de propriété ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que, la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que, d’une part, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, d’autre part, que la vocation aux bénéfices des héritiers d’un associé d’une société civile professionnelle jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ne porte pas atteinte au droit de propriété des autres associés, dès lors que, dans une telle société, chaque associé a droit à la part de bénéfices correspondant à ses apports dans la société, indépendamment des résultats de l’activité de chacun, sauf disposition contraire des statuts, de sorte que les héritiers de l’associé décédé conservent vocation à la répartition des bénéfices correspondant aux parts sociales de leur auteur jusqu’à la cession ou au rachat de celles-ci ; que la question n’est donc pas sérieuse ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 9 décembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-18.771. - CA Montpellier, 10 mars 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 146, note Bastien Brignon.

N° 558
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Article 22-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte du 22 novembre 2002, M. X... a donné à bail un logement à M. Y... ; que, par acte sous seing privé du même jour, Mme Y... s’étant portée caution solidaire des engagements pris par son fils, M. X... l’a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M. Y... ; qu’elle a soulevé la nullité de son engagement de caution ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt ayant accueilli la demande de la caution, M. X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel “la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, les règles de forme prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent sans discrimination aux bailleurs d’un logement entrant dans le champ d’application de cette loi, que, d’autre part, le formalisme imposé par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 se justifie par le motif d’intérêt général de protection de la caution et que la sanction applicable en cas de non-respect de ces dispositions n’apparaît pas, quelle que soit la qualité du bailleur, disproportionnée à la finalité de la loi qui tend, en contrepartie de la faculté accordée au bailleur d’exiger un cautionnement et de son régime dérogatoire au droit commun, à protéger la caution en privant d’effet un acte qui ne respecte pas les conditions de forme permettant de s’assurer du caractère éclairé de son consentement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 3 décembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-18.194. - CA Metz, 29 janvier 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 5, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Abus de confiance 559
Accident de la circulation 560
Action civile 703
Agriculture 561
Appel civil 562 à 565
Arbitrage 566
Architecte entrepreneur 567
Assurance (règles générales) 568 à 572
Assurance dommages 573
Atteinte à la dignité de la personne 574 - 575
Avocat 576 à 579
Bail (règles générales) 580
Bail commercial 581
Bail d’habitation 582 - 583
Bail rural 584
Banque 585
Blanchiment 586
Cassation 587 à 590 - 633
Chambre de l’instruction 591 à 594
Contrat de travail, exécution 595 - 596
Contrat de travail, rupture 597 à 600 - 711
Convention européenne des droits de l’homme 601 - 602
Copropriété 603 à 607
Cour d’assises 608 à 610
Divorce, séparation de corps 611 - 612
Donation 613
Donation-partage 614
Droit maritime 615 - 616
Elections professionnelles 617
Emploi 618
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 619 - 620
Etat civil 621
Etranger 622 à 624
Faux 625 - 626
Fonds de commerce 627
Fonds de garantie 628
Frais et dépens 629
Fraudes et falsifications 630
Immunité 631
Indemnisation des victimes d’infraction 632
Instruction 586 - 633 à 635
Juge de l’exécution 636
Jugements et arrêts 637 - 638
Juridictions correctionnelles 639 à 641
Lois et règlements 642 - 643
Majeur protégé 644 - 645
Mandat 646
Mineur 647 - 648
Mise en danger de la personne 649
Officier de police judiciaire 650
Outre-mer 651
Peines 652 - 653
Postes et communications électroniques 654 - 655
Prescription 656
Prescription civile 657 - 658
Presse 659 à 665
Procédure civile 666 - 667
Protection des consommateurs 583 - 668 - 669
Publicité foncière 670
Recours en révision 671
Récusation 672
Référé 602
Régimes matrimoniaux 673
Représentation des salariés 615
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 674 - 675
Santé publique 676
Secret professionnel 677
Sécurité sociale 643 - 678
Sécurité sociale, accident du travail 679 - 680
Sécurité sociale, allocations diverses 681
Sécurité sociale, assurances sociales 682
Sécurité sociale, contentieux 683 - 684
Société coopérative 685
Société d’exercice libéral 686
Sport 687
Statut collectif du travail 688 à 693
Statuts professionnels particuliers 694 à 696
Succession 697 - 698
Syndicat professionnel 699
Tourisme 700
Travail 701 à 703
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 704
Travail réglementation, rémunération 705 à 709
Travail réglementation, santé et sécurité 710 - 711
Union européenne 586 - 712
Vol 713

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales


Conventions internationales 714
Réexamen 714
Révision 715 - 715

N° 559
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien susceptible d’appropriation. - Enregistrement d’images et de sons. - Bien protégé par le droit d’auteur. - Nécessité (non).

Les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque, susceptible d’appropriation. Tel est le cas d’un enregistrement d’images et de sons.
Méconnaît ce texte l’arrêt qui, pour relaxer une personne poursuivie pour avoir détourné l’enregistrement d’une interview, retient que, pour être susceptible d’appropriation, il est nécessaire que ledit enregistrement soit qualifié d’oeuvre de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle et, partant, protégeable par le droit d’auteur.

Crim. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.140. - CA Paris, 10 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, Av.

N° 560
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. - Cas. - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. - Rentes de veuve et d’orphelin servies au conjoint et aux enfants du défunt.

Il résulte de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qu’ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que les rentes de veuve et d’orphelin servies au conjoint et aux enfants du défunt par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui gère un tel régime, n’entrent pas dans les prévisions de cet l’article.

Crim. - 8 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-87.182. - CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 561
AGRICULTURE

Maréchal-ferrant. - Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Personne non titulaire d’un certificat d’aptitude à la profession. - Acte de médecine. - Acte de chirurgie. - Parage.

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient que le pareur équin ou pédicure équin effectuant des actes de parage exerce illégalement la profession de maréchal-ferrant.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-85.161. - CA Poitiers, 22 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 28, note Jacques-Henri Robert.

N° 562
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel incident formé à l’encontre d’un coïntimé. - Délai pour conclure et former appel. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l’encontre d’un coïntimé à l’égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d’appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l’auteur de l’appel incident a reçu notification des premières conclusions de l’appelant.

2e Civ. - 3 décembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-23.834. - CA Douai, 30 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 72, note Loïs Raschel. Voir également le D. 2016, pan., p. 454, note Natalie Fricero.

N° 563
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant au rejet de l’appel incident formé contre un chef du jugement. - Absence de demande de ce chef. - Portée.

Si l’appelant a conclu au rejet de l’appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l’appel principal, l’absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée.

1re Civ. - 2 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.171. - CA Grenoble, 16 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 60, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 564
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Irrecevabilité. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l’article 909 du même code.
Ainsi, une partie qui n’a pas usé de la faculté que lui confère cet article 914 de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater l’irrecevabilité des conclusions de son adversaire, en raison du non-respect du délai imparti par l’article 909 du même code, n’est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation.

1re Civ. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-24.642. - CA Aix-en-Provence, 15 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 62, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également le D. 2016, pan., p. 454, note Natalie Fricero.

N° 565
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Procédures fondées sur l’article 905 du code de procédure civile. - Article 908 du code de procédure civile. - Application (non).

Lorsque, conformément à l’article R. 661-6, 3°, du code de commerce le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code ne s’appliquent pas.

2e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION

N° 14-20.912. - CA Bordeaux, 16 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 76, note Corinne Bléry. Voir également le D. 2016, pan., p. 452, note Natalie Fricero.

N° 566
1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Constitution irrégulière du tribunal arbitral.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Méconnaissance par les arbitres de leur mission.

3° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Contrariété à l’ordre public international.

1° Une cour d’appel qui retient que des allégations générales selon lesquelles la décision sur la résiliation d’un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement sont impropres à faire ressortir un préjugé sur le litige ayant donné lieu à une sentence arbitrale en déduit exactement que le moyen d’annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral doit être rejeté.

2° Une cour d’appel qui relève que les arbitres ont fondé leur raisonnement sur les règles du droit international privé ainsi que sur les principes établis dans le code civil pour l’interprétation des contrats en déduit exactement que les arbitres se sont conformés à leur mission de statuer en droit et par application de la loi française.

3° Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes dont la méconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public international.

1re Civ. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-25.147. - CA Paris, 9 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2569. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1022, note Jérémy Jourdan-Marques, la revue Procédures 2016, comm. 58, note Laura Weiller, et le JCP 2016, éd. G, chron., 241, spéc. n° 9, noteCyril Nourissat.

N° 567
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Entrepreneur. - Obligations. - Manquement. - Faute de conception de l’ouvrage. - Cas.

L’absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’oeuvre.

3e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.142. - CA Rouen, 25 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 91, note Philippe Malinvaud.

N° 568
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Indemnité compensatrice. - Pénalité équivalente. - Sanction. - Statuts résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996. - Clause de non-concurrence et de non-réinstallation. - Clause d’accords d’entreprise conclus entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux. - Clause pénale. - Caractérisation. - Portée.

Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu’édicte l’article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurance, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.
En conséquence, viole les articles 1134 et 1152 du code civil la cour d’appel qui, se référant à l’article 20 du statut de 1949, inapplicable au traité de nomination en cause, énonce qu’une telle pénalité ne peut être analysée en une clause pénale et ne peut donc être réduite.

1re Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.378. - CA Poitiers, 18 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6106, note Pauline Fleury.

N° 569
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale. - Caractérisation. - Applications diverses. - Suivi de dossiers d’indemnisation de clients, étrangers à son portefeuille, sans avoir reçu de mandat de gestion des assureurs tenus à garantie.

Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d’échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l’exécution d’un contrat d’assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d’un nouveau contrat.
Ainsi, une cour d’appel, ayant relevé qu’un courtier en assurances avait, à l’occasion d’une activité de “consultant en règlement amiable de litiges d’assurance”, assuré le suivi des dossiers d’indemnisation de trois victimes d’accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, a exactement retenu qu’une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l’exercice illégal de la consultation juridique et a pu décider de faire cesser ce trouble manifestement illicite par les mesures d’interdiction et de publicité qu’elle a prescrites.

1re Civ. - 9 décembre 2015. REJET

N° 14-24.268. - CA Grenoble, 3 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, janvier-février 2016, p. 75, note Sylvestre Gossou.

N° 570
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare prescrite l’action en garantie d’un assuré engagée contre son assureur de responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d’assurance rappelait le point de départ de l’action de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers.

2e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.012. - CA Paris, 19 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 571
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assuré. - Garantie. - Clause limitative. - Portée.

Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.
Est dès lors illicite la clause d’un contrat d’assurance qui réduit l’indemnisation versée en cas de résiliation du contrat par l’assuré dans une mesure telle que cette limitation ne peut que le dissuader de résilier le contrat.

2e Civ. - 10 décembre 2015. REJET

N° 14-14.512. - CA Paris, 23 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 572
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’assuré.

Si l’assureur de groupe doit établir une notice d’information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt consenti par un établissement de crédit, il n’est pas tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, cette obligation incombant au seul établissement dispensateur du crédit ayant souscrit le contrat d’assurance auquel il lui propose d’adhérer.

Com. - 1er décembre 2015. REJET

N° 14-22.134. - CA Paris, 27 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 63, note Guy Courtieu. Voir également la RGDA 2016, p. 99, note Maud Asselain, et la RD bancaire et financier 2016, comm. 26, note Jamel Djoudi.

N° 573
ASSURANCE DOMMAGES

Garantie constructeur non réalisateur. - Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que l’assuré était un professionnel de la construction, qu’il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu’il ne participe pas directement à l’acte de construire et qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier qu’il ait informé l’agent d’assurance de ce qu’il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d’oeuvre, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait être reproché à l’assureur ou à son mandataire d’avoir manqué à son obligation de conseil en n’avertissant pas l’assuré qu’il ne serait pas garanti au titre d’une telle activité.

2e Civ. - 10 décembre 2015. REJET

N° 15-13.305. - CA Caen, 22 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 38, note Jean-Pierre Karila.

N° 574
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination. - Fourniture conditionnée d’un bien ou d’un service. - Eléments constitutifs. - Règlement prévoyant le refus d’embarquement pour les personnes handicapées non accompagnées.

Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l’assistance aux personnes handicapées, d’une part, de refuser d’embarquer à bord d’un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu’elle n’est pas accompagnée, d’autre part, d’établir une réglementation interne qui soumet à une condition d’accompagnement l’accès à un avion d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 13-81.586. - CA Paris, 5 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 74.

N° 575
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Traite des êtres humains. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels. - Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d’une personne à des fins d’exploitation. - Exploitation. - Notion. - Contrainte à commettre tout crime ou délit. - Cas. - Achat d’une mineure en vue d’un mariage ayant pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains, après avoir constaté que l’achat d’une mineure par l’intéressé, en vue d’un mariage, avait pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols, énonce que, pour immoral qu’il soit, ce comportement correspond à une pratique culturelle et n’entre pas dans les prévisions de l’article 225-4-1 du code pénal, qui a pour objet d’éradiquer le commerce des êtres humains dans un contexte de déséquilibre économique mondial.

Crim. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-85.900. - CA Nancy, 22 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 23, note Philippe Conte.

N° 576
AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat collaborateur. - Définition. - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. - Critère. - Détermination. - Portée.

L’évaluation de la participation d’un avocat collaborateur au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d’avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’un lien de subordination.

1re Civ. - 9 décembre 2015. REJET

N° 14-28.237. - CA Paris, 5 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 577
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Exclusion. - Cas. - Décharge du suivi de la procédure en cours. - Portée.

Lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires cesse d’être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Encourt la censure l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui fixe à une certaine somme le montant de l’honoraire de résultat dû par un client à son avocat après avoir constaté que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d’un protocole d’accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l’avocat.

2e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.871. - CA Grenoble, 29 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 578
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Prive, dès lors, sa décision de base légale le premier président d’une cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande en fixation des honoraires d’un avocat, se borne à énoncer que l’envoi par ce dernier d’une telle lettre à ses clients est interruptive de prescription sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette demande avait été formée dans le délai de prescription à compter de la fin de la mission de l’avocat.

2e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION

N° 14-25.892. - CA Versailles, 27 août 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 52, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 579
AVOCAT

Instruction. - Changement des coordonnées de l’avocat. - Nécessité d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction. - Défaut. - Portée.

Il appartient à l’avocat de la partie concernée de faire connaître les nouvelles coordonnées auxquelles il peut être joint, par une communication spécifique faite au greffier du juge d’instruction.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire du demandeur faute de convocation régulière de son avocat à ce débat, retient, notamment, que les nouvelles coordonnées de cet avocat n’avaient fait l’objet d’aucune communication spécifique au cabinet d’instruction.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 15-85.675. - CA Paris, 4 septembre 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 580
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Logement décent. - Conditions. - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002. - Application.

Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci.

3e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.754. - CA Versailles, 6 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 29, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 78, note Marine Parmentier.

N° 581
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en requalification d’un contrat en bail. - Date de la conclusion du contrat. - Contrat renouvelé par avenants successifs. - Absence d’influence.

Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu’un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat, peu important qu’il ait été renouvelé par avenants successifs.

3e Civ. - 3 décembre 2015. REJET

N° 14-19.146. - CA Paris, 9 mai 2012.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2559, note Yves Rouquet. Voir également la revue Administrer, janvier 2016, p. 24, note Danielle Lipman-W. Boccara, la RLDAff. 2016, n° 5832, note Alix Tainguy, la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 22, note Patrice Battistini, et la Rev. loyers 2016, p. 62, note Christine Lebel.

N° 582
1° BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Clauses du bail. - Modification. - Conditions. - Détermination.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrat de bail d’un meublé. - Clause faisant peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur sans contrepartie.

3° BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Congé. - Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer. - Nullité.

1° Les dispositions de l’article L. 632-1, alinéa 4, du code de la construction et de l’habitation, qui prévoient les conditions de modification des clauses d’un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur, ne peuvent être tenues en échec par la signature d’un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

2° La clause d’un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur qui prévoit que le locataire doit rembourser au bailleur toutes les charges, quelle qu’en soit la nature, y compris les frais d’entretien ou de réparation des parties communes, afférentes tant aux biens loués qu’à l’immeuble dans lequel ils se trouvent, aux seules exceptions de l’assurance de l’immeuble et des honoraires de gestion de l’immeuble et des biens loués, est abusive en ce qu’elle fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur, qui en est ainsi dispensé sans contrepartie.

3° Est nul le congé délivré au preneur d’un logement meublé constituant sa résidence principale "en vue de la réévaluation du loyer" dès lors qu’il ne répond pas aux conditions de l’article L. 632-1, alinéa 5, du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.523. - CA Paris, 14 janvier 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 71, note Yves Rouquet. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 36, note Béatrice Vial-Pedroletti, la Rev. loyers 2016, p. 72, note Fanny Cornette, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 77, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 583
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Occupant. - Définition. - Titulaire d’un titre personnel d’occupation. - Nécessité.

Le droit au maintien dans les lieux prévu par l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi qui dispose à l’origine d’un titre personnel d’occupation.
Au décès du titulaire du bail, à qui avait été notifié un congé et qui bénéficiait depuis d’un droit au maintien dans les lieux, son descendant majeur qui occupait les lieux avec lui ne peut, en l’absence de titre personnel originaire, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.

3e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 12-20.672. - CA Paris, 21 février 2012.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - SCP Ortscheidt, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 33, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 584
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Conditions. - Bonne foi du preneur. - Observation constante de ses obligations. - Nécessité.

Ayant exactement retenu que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail, et constaté qu’un preneur ne contestait pas des retards réitérés dans le paiement des fermages, c’est sans méconnaître les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime qu’une cour d’appel décide que le preneur, qui ne s’est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail, ne peut bénéficier de la faculté de le céder.

3e Civ. - 3 décembre 2015. REJET

N° 14-23.207. - CA Reims, 4 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 573, note Bernard Peignot. Voir également le D. 2016, p. 364, note Franck Roussel.

N° 585
BANQUE

Carte de crédit. - Ordre de paiement. - Irrévocabilité. - Etendue. - Porteur de la carte de paiement.

L’irrévocabilité de l’ordre ou de l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement, prévue par l’alinéa premier de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que son compte soit débité.

Com. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-10.675. - CA Nîmes, 14 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6116, note Gaëlle Marraud des Grottes. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 27, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand.

N° 586
1° BLANCHIMENT

Personnes punissables. - Auteur de l’infraction principale. - Possibilité.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Exécution. - Audition. - Audition par les autorités étrangères sur demande de la France. - Procédure applicable. - Application de l’article 694-5 du code de procédure pénale. - Conditions. - Détermination.

3° UNION EUROPÉENNE

Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne. - Demande d’entraide internationale. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Acte d’exécution. - Versement dans une procédure d’information de l’Etat requis. - Accord préalable de l’Etat requérant. - Nécessité (non).

1° L’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu’en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise.

2° Les dispositions de l’article 694-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés, à l’étranger sur demande des autorités judiciaires françaises, dans les conditions prévues à l’article 706-71 du même code, relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

3° En application de l’article 23, § 6, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, le versement dans une procédure d’information de pièces issues de l’exécution en France, Etat requis, d’une commission rogatoire internationale étrangère n’est pas soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’Etat requérant.

Crim. - 9 décembre 2015. REJET

N° 15-83.204. - CA Paris, 2 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 18, note Rodolphe Mésa.

N° 587
CASSATION

Cassation sans renvoi. - Constatation de ce qu’il ne reste rien à juger. - Cas. - Diffamation. - Application de la règle de droit appropriée. - Nécessité d’annuler le jugement de première instance (non). - Effets. - Requête en rectification d’erreur matérielle. - Rejet.

Aux termes de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
En matière de diffamation, dès lors qu’elle a jugé que les faits litigieux ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires, et qu’elle a ainsi directement appliqué la règle de droit appropriée, la décision de la chambre criminelle n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond et met fin au litige, sans qu’il soit besoin d’annuler le jugement de première instance, qui perd toute force exécutoire.
Dès lors, doit être rejetée la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt de cassation aux fins que soit prononcée une telle annulation.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-84.270. - CA Cayenne, 15 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 588
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. - Pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond. - Pourvoi additionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.
Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l’arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif déposé conformément à l’article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à la suite du pourvoi formé le 26 juillet 2014 à l’encontre de l’arrêt du 28 mai 2014, alors qu’il n’avait pas fait l’objet d’un recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile et qu’il ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond, en application de l’article 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable.

Soc. - 10 décembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-21.852. - CA Pau, 20 novembre 2006 et 28 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 145.

N° 589
CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Jugements et arrêts. - Cour d’assises. - Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi. - Recevabilité du moyen (non).

A l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’assises, le fait constitutif d’une cause d’exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-87.234. - Cour d’assises de la Gironde, 10 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 72, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 36, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 590
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Arrêt confirmant un jugement ne reportant pas la date de l’audience de vente forcée.

Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution que l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement du juge de l’exécution ayant débouté un débiteur de sa demande de report de la date d’adjudication n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu’il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l’instance.

2e Civ. - 3 décembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-20.390. - CA Bordeaux, 24 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 50, note Christian Laporte.

N° 591
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Acte d’enquête effectué par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). - Compétence. - Conditions. - Acte versé dans une procédure pénale suivie en France. - Violation des droits fondamentaux.

En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d’un acte d’enquête effectué par l’OLAF, organisme administratif indépendant créé par la Commission européenne et habilité à procéder à des investigations en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, lorsqu’un tel acte est versé dans une procédure pénale suivie en France.
L’annulation de l’acte est encourue s’il est établi qu’il a été accompli en violation des droits fondamentaux.

Crim. - 9 décembre 2015. REJET

N° 15-82.300. - CA Colmar, 19 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 165, note Elisabeth Pichon.

N° 592
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Interrogatoires d’autres mis en examen. - Atteinte au principe de loyauté à son égard. - Recevabilité. - Défaut de qualité (non).

Une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l’appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur les interrogatoires d’autres personnes mises en examen, dès lors qu’elle invoque une déloyauté à son égard dans l’accomplissement de ces actes.
Si c’est ainsi à tort qu’une chambre de l’instruction déclare irrecevable pour défaut de qualité du demandeur un tel moyen, la cassation de l’arrêt n’est pas pour autant encourue dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, par l’examen des pièces de la procédure, que la déloyauté des actes accomplis par le juge d’instruction demeure à l’état de simple allégation.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 15-82.013. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 74, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 593
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Garde à vue. - Prolongation. - Défaut d’information relative aux droits attachés à la prolongation de la garde à vue. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d’effectivité de leur exercice que la remise, au moment du placement en garde à vue, du document prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer.

Crim. - 1er décembre 2015. REJET

N° 15-84.874. - CA Nancy, 29 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 24, note Rodolphe Mésa.

N° 594
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Evocation. - Cas. - Ordonnance de taxe. - Recours de l’article R. 228-1 du code de procédure pénale. - Conditions. - Détermination.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l’instruction qui, après réquisitions du procureur général, annule ou infirme une décision régulièrement soumise à son examen a le pouvoir d’évoquer.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article R. 228-1 du code de procédure pénale, annule la décision du président de la cour d’assises ayant taxé le mémoire présenté par un expert postérieurement au règlement de l’information après avoir relevé que la taxation de ce mémoire avait été effectuée par un magistrat incompétent et qu’en outre, elle n’avait pas été précédée, contrairement à ce qu’exige l’article R. 226 du code de procédure pénale, des réquisitions du ministère public.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-85.888. - CA Versailles, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 595
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Une cour d’appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et sont en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci a pris, durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale, des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis a renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, et, dès lors, viole l’article L. 1221-1 du code du travail.

Soc. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.316 à 14-19.474. - CA Nîmes, 15 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 510. Voir également le JCP 2015, éd. E, Act., n° 24, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 115, note Benoît Géniaut, la RJS 2016, n° 92, et la RLDAff. 2016, n° 5846, note Annaëlle Donnette-Boissière.

N° 596
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Preuve. - Caractérisation. - Portée.

Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient.

Soc. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-11.858. - CA Dijon, 19 décembre 2013.

M. Chollet, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 103.

N° 597
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Clause prévoyant la faculté de renoncer à tout moment. - Clause illicite. - Fondement. - Portée.

Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l’employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, aux obligations qu’elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la cour d’appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble.

Soc. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-19.029. - CA Montpellier, 16 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 496. Voir également cette même revue, II, 1055, note Isabelle Beyneix, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 44, note Marie-Malaurie Vignal, la RJS 2016, n° 109, la revue Dr. soc. 2016, p. 187, note Jean Mouly, et le JCP 2016, éd. E, II, 1133, note Isabelle Beyneix.

N° 598
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans un accord collectif.

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d’un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l’examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l’arbitrage de l’inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord.

Soc. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-18.534. - CA Orléans, 3 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 111.

N° 599
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Inobservation. - Cause. - Impossibilité de saisir pour avis le conseil prévu. - Détermination. - Portée.

L’employeur qui établit, par la production d’un procès-verbal de carence, dont la validité n’était pas contestée, l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise ne viole pas l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 en n’informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis la commission prévue par ce texte, dès lors que la mise en place de cette commission suppose l’existence de telles institutions.

Soc. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.214 et 14-16.337. - CA Paris, 25 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 116.

N° 600
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Homologation par l’autorité administrative. - Homologation implicite. - Conditions. - Défaut de notification de décision administrative. - Délai. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article L. 1237-14 du code du travail, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’homologation, et, à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.212. - CA Orléans, 1er octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 16, et II, 1079, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2016, somm., p. 82, le JCP 2015, éd. E, Act., n° 51, la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 73, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 170.

N° 601
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Enlèvement d’ouvrages et de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire installés en violation du plan local d’urbanisme.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, ayant retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite, ordonne l’enlèvement d’ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local d’urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ces équipements, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION

N° 14-22.095. - CA Versailles, 11 septembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2016, éd. G, II, 188. Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, II, 189, note Pierre-Yves Gautier. Voir également le D. 2016, somm., p. 72, et p. 137, note Alain Bénabent, et la RD imm. 2016, p. 100, note Pierre Soler-Couteaux.

Note sous 3e Civ., 17 décembre 2015, n° 601 ci-dessus,
et 3e Civ., 22 octobre 2015, pourvois n° 14-11.776 et 14-21.515,
publié au Bicc 838 du 15 mars 2016, sous le n° 363

Par ces deux arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ouvre la voie au contrôle de proportionnalité des mesures ordonnées en référé au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

L’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation laisse le juge des référés décider souverainement des mesures de nature à mettre fin au trouble ou à prévenir le dommage. Le juge procède ainsi à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l’objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties. Il s’agit là d’une application du principe de proportionnalité, inhérente à la mission du juge des référés, qui permet à celui-ci d’apprécier les intérêts contradictoires en présence et de déterminer si la mesure sollicitée est nécessaire à la préservation des droits du demandeur ou si elle peut nuire irrémédiablement à ceux du défendeur.

Toutefois, en matière d’atteinte au droit de propriété, la Cour rappelle régulièrement que le juge des référés a le devoir de faire cesser l’occupation irrégulière d’un lieu privé lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547, Bull. 1983, III, n° 83 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 00-17.233 ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 07-10.601, Bull. 2007, II, n° 146).

Ces dernières années, sous l’influence de la jurisprudence européenne, la troisième chambre civile a été invitée à effectuer elle-même ou à imposer aux juges du fond d’effectuer un contrôle de proportionnalité entre des droits fondamentaux.

En particulier, ont été invoqués, pour contrebalancer l’atteinte portée à un droit de propriété ou à une réglementation d’urbanisme, les droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”.

De tels moyens avaient jusqu’à présent été écartés par la troisième chambre civile, notamment parce qu’ils étaient nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables (voir, très récemment, 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.364, ou 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.865).

En outre, la troisième chambre civile approuvait avec constance les arrêts retenant que l’occupation irrégulière d’une propriété privée, tout comme l’installation irrégulière, sur un terrain soumis à des règles d’urbanisme, de caravanes ou ouvrages servant à d’habitation, étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite. Les termes de ses arrêts englobaient, dans une même approbation, la mesure d’expulsion ou d’enlèvement des ouvrages irréguliers ordonnés par les juges pour mettre fin au trouble manifestement illicite.

Dans un arrêt du 3 mars 2010 (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.911, Bull. 2010, III, n° 54), la troisième chambre civile a ainsi retenu que l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constituait un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne violait pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

De même, la deuxième chambre civile a-t-elle jugé qu’ayant relevé que des personnes occupaient irrégulièrement un terrain, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d’un trouble qui, en dépit du droit au logement qu’ils revendiquaient, avait un caractère manifestement illicite, auquel elle avait mis un terme en ordonnant leur expulsion (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-14.729).

Inversement, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui, pour écarter l’existence même d’un trouble manifestement illicite et rejeter la demande d’une société d’HLM tendant à l’expulsion de “squatters”, avait retenu que ceux-ci, justifiant de leur situation précaire et indigne, avaient pour unique but de revendiquer un logement décent et que seul le juge du fond avait le pouvoir d’opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause (3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19).

Mais, dans les arrêts du 22 octobre et du 17 décembre 2015 ici commentés, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas contestée devant la Cour. Seules les mesures ordonnées pour y mettre fin faisaient l’objet de la revendication d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Le moyen ne pouvait, en outre, être considéré comme nouveau, puisqu’ayant été invoqué par les parties devant les cours d’appel qui avaient expressément écarté ces droits fondamentaux.

Les pourvois invitaient donc la Cour à infléchir sa jurisprudence, en considération de l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France, n° 27013/07), qui, dans la lignée de la jurisprudence Yordanova et autres c/ Bulgarie (CEDH, décision du 24 avril 2012, n° 25446/06), avait, depuis, condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention.

La requête à l’origine de l’affaire Winterstein examinée par la Cour européenne avait été déposée par l’association ATD Quart-Monde et par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, lesquelles, installées depuis de très nombreuses années dans des caravanes ou cabanes situés sur un terrain d’une commune de la région parisienne, avaient été condamnées à évacuer tous véhicules et caravanes et à enlever toutes constructions du terrain qu’ils occupaient, au motif qu’elles avaient enfreint le plan d’occupation des sols (POS).

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’obligation d’évacuer le terrain et d’enlever toutes constructions constituait une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; que, si cette ingérence était légale et visait le but légitime que constitue la défense des droits d’autrui par le biais de la défense de l’environnement, elle ne pouvait être regardée comme “nécessaire dans une société démocratique” au sens de l’article 8 de la Convention et que les juridictions internes avaient accordé une importance prépondérante à la non-conformité de la présence des requérants au POS, sans la mettre en balance avec les arguments invoqués par les requérants, notamment l’ancienneté de leur occupation, la tolérance de la commune pendant de nombreuses années et le fait que la vie en caravane faisait partie intégrante de l’identité des gens du voyage.

La Cour européenne des droits de l’homme en a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où les requérants n’avaient pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de ce texte.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 octobre 2015, la ville de Paris, invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, avait assigné en expulsion les occupants. Ceux-ci ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’ordonner leur expulsion et de rejeter leur demande de délai sans examiner la proportionnalité de la mesure destinée à mettre fin au trouble manifestement illicite au regard des principes de l’article 8 de la Convention et sans examiner leur situation.

La cour d’appel avait constaté que les deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, qu’ils ne disposaient ni de sanitaires, ni d’eau courante, ni d’électricité, que l’éclairage se faisait à la bougie et le chauffage au bois dans des cabanes et que des agents municipaux venus effectuer des réparations sur la voirie avaient été agressés par des chiens appartenant aux occupants.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi en s’emparant d’un motif non critiqué selon lequel la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles, exigeait leur expulsion sans délai.

Elle considère que l’arrêt attaqué était légalement justifié “au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention […] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”.

Le rejet du pourvoi est ainsi fondé, non pas sur l’affirmation que le contrôle de proportionnalité invoqué n’avait pas lieu d’être, mais sur le fait qu’il était en réalité inhérent à l’appréciation par les juges de l’existence d’un dommage imminent, justifiant le prononcé de la mesure d’expulsion au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 décembre 2015, seul un trouble manifestement illicite était en cause.

La propriétaire d’une parcelle avait été assignée en référé par la commune, qui se plaignait de l’installation sur ce terrain de cabanons de jardin et de plusieurs caravanes en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et demandait qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite par l’enlèvement de ces ouvrages et l’expulsion des occupants.

Pour accueillir la demande de la commune, la cour d’appel avait retenu que la parcelle était située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdisait toute construction à usage d’habitation, caravanes et habitations légères de toute sorte, qu’il était établi et non contesté que les propriétaires de la parcelle, après avoir défriché et aménagé le terrain, y avaient installé des caravanes et divers cabanons en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et sans déclaration préalable, en infraction au code de l’urbanisme.

Quant aux droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel avait retenu qu’ils ne pouvaient faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de la violation de ces dernières ou effacer son caractère manifestement illicite.

La troisième chambre civile, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, casse l’arrêt déféré, au visa de l’article 8 précité et de l’article 809 du code de procédure civile, en jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires concernés.

Il appartiendra désormais au juge des référés qui retiendra l’existence d’un trouble manifestement illicite de soupeser les droits fondamentaux qui seront invoqués devant lui avant d’ordonner des mesures destinées à y mettre fin.

N° 602
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles. - Applications diverses. - Publication d’informations soumises à la confidentialité par l’article L. 611-15 du code de commerce.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles. - Exclusion. - Cas. - Publication d’informations soumises à la confidentialité par l’article L. 611-15 du code de commerce. - Nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

3° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Absence d’information du public sur une question d’intérêt général. - Diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises.

1° Il résulte de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui et empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers. Tel est le cas des informations relatives aux procédures visées à l’article L. 611-15 du code de commerce.
Viole, par conséquent, les textes susvisés la cour d’appel qui, statuant en matière de référé, retient que ne constitue pas une violation évidente de la loi le fait pour une société de presse de publier des informations soumises à la confidentialité par application de l’article L. 611-15 du code de commerce au motif que ce texte ne crée aucune obligation à son égard.

2° Il résulte de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique, pour protéger les droits d’autrui et empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers. Qu’il en résulte que le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises, imposé par l’article L. 611-15 du code de commerce pour protéger notamment les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

3° La diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu’il soit établi qu’elles contribuent à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite.
Viole, par conséquent, les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 611-15 du code de commerce, ensemble l’article 873, alinéa premier, du code de procédure civile, la cour d’appel qui, statuant en matière de référé, retient que la diffusion par voie de presse d’informations relatives à une procédure de mandat ad hoc n’a pas causé de préjudice à la société qui en a bénéficié dès lors qu’un accord de conciliation a pu être signé.

Com. - 15 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.500. - CA Versailles, 27 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 5, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1085, note Thomas Stefania, la Rev. proc. coll. 2016, comm. 1, note Christophe Delattre, le JCP 2016, éd. G, II, 216, note Grégoire Loiseau, la revue Légipresse, février 2016, n° 334-13, note Anne-Elisabeth Crédeville, et la Rev. sociétés 2016, p. 193, note Philipe Roussel Galle.

N° 603
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Exercice. - Superficie réelle du bien. - Connaissance par l’acquéreur professionnel. - Absence d’influence.

La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
Viole l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en restitution d’une partie du prix de vente formée par l’acquéreur, retient que celui-ci, professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer qu’une partie d’une pièce avait été construite sur une partie commune à usage privatif et qu’il connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu.

3e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.832. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - SCP Caston, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 50, note Guy Vigneron. Voir également le JCP 2016, éd. N, chron., 1087, n° 32, note Stéphane Piedelièvre, et la Rev. loyers 2016, p. 90, note Jean-Marc Roux.

N° 604
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Défaut. - Saisine du juge. - Portée.

Aux termes des articles 13 et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et, à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande en annulation de la résolution d’une assemblée générale ayant refusé de renouveler dans ses fonctions le syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire, retient que ce refus de renouvellement constitue un incident de séance.

3e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.583. - CA Paris, 28 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Occhipinti, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 51, note Guy Vigneron.

N° 605
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action en remboursement d’une facture de travaux. - Assemblée générale. - Autorisation. - Nécessité.

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n’est pas une action en recouvrement de créance et nécessite en conséquence une autorisation de l’assemblée générale.

3e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION

N° 14-10.961. - Juridiction de proximité de Saint-Martin, 11 décembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 579, note Stéphane Bensili. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 48, note Guy Vigneron.

N° 606
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Régularité. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d’une assemblée générale.

3e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION

N° 14-24.630. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 47, note Guy Vigneron.

N° 607
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Responsabilité. - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. - Conditions. - Détermination.

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

3e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.372. - CA Chambéry, 18 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 92, note Laurence Guégan.

N° 608
COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Enonciations relatives à la culpabilité. - Droits de la personne gardée à vue. - Garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. - Assistance de l’avocat (non). - Notification du droit de se taire (non). - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d’assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour et les jurés ne se sont fondés ni exclusivement ni essentiellement sur des déclarations incriminantes de l’accusé recueillies au cours de sa garde à vue, courant décembre 2005, sans l’assistance d’un avocat ni notification du droit de se taire.

Crim. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 15-81.160. - Cour d’assises de la Guyane, 19 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 36, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 609
COUR D’ASSISES

Débats. - Président. - Question posée à l’accusé. - Accusé. - Audition le dernier. - Exclusion. - Cas.

Il se déduit de l’article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l’accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s’applique pas lorsque le président, en application de l’article 328 dudit code, interroge l’accusé et reçoit ses déclarations, ni lorsque le ministère public, les avocats des parties civiles et les parties civiles, en application de l’article 312 du même code, lui posent des questions.

Crim. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-85.581. - Cour d’assises des Vosges, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 610
COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Déposition. - Interruption. - Interdiction d’interrompre la déposition. - Portée.

Il résulte de l’article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président de la cour d’assises ne peut interrompre la déposition spontanée d’un témoin même lorsque ce dernier rappelle les déclarations incriminantes faites par une tierce personne au cours d’une garde à vue sans l’assistance d’un avocat et sans que le droit de se taire lui ait été notifié.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-83.238. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 1er mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 611
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Demande. - Demande concurrente pour altération définitive du lien conjugal. - Effets. - Priorité de l’examen de la demande pour faute. - Domaine d’application. - Cas.

Selon l’article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.
Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 14-29.322. - CA Rennes, 16 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 5, p. 23, note Thibault Douville et Laurence Mauger-Vielpeau. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 67, note Mélina Douchy-Oudot, la revue AJ Famille 2016, p. 103, note Sylvain Thouret, la revue Dr. fam. 2016, comm. 19, note Jean-René Binet, et la RLDC 2016, n° 6167, note Marion Desolneux.

N° 612
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Tentative de conciliation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article 252 du code civil la cour d’appel qui, après avoir relevé qu’aucune tentative de conciliation n’avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte exclut qu’une réconciliation puisse intervenir et constate, en conséquence, la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer, puis les autorise à assigner à cet effet.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.296. - CA Bordeaux, 7 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, chron. 1, spéc. n° 10 et 17, note Vincent Egéa, et comm. 20, note Jean-René Binet. Voir également la RLDC 2016, n° 6166, note Marion Desolneux.

N° 613
DONATION

Réduction. - Dépassement de la quotité disponible. - Action en réduction ou en revendication. - Action engagée postérieurement au partage. - Action dirigée contre le tiers détenteur. - Héritiers réservataires. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l’article 930 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de celle loi, même postérieurement au partage, l’action en réduction ou en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.
Ayant estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que s’il avait été informé par le notaire du risque qu’un héritier réservataire exerce à son encontre une action en réduction sur le fondement de l’article 930 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juin 2006, l’acquéreur d’un immeuble aurait renoncé à cette acquisition, et que si ce notaire l’avait fait intervenir à l’acte, cet héritier réservataire y aurait consenti sous la condition d’une distraction à son profit de l’indemnité de réduction sur le prix de vente, une cour d’appel a pu en déduire que l’obligation dans laquelle se trouvait, en sa qualité de tiers détenteur, l’acquéreur d’un immeuble ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible de devoir payer à l’héritier réservataire une indemnité de réduction constituait un préjudice actuel et certain, et non une simple perte de chance résultant du manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil.

1re Civ. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-29.758. - CA Colmar, 15 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 114, note Nathalie Levillain. Voir également la RLDC 2016, n° 6173, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 614
1° DONATION-PARTAGE

Nullité. - Cause. - Dol. - Réticence. - Exclusion. - Applications diverses. - Silence gardé par le donateur sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit au profit de l’un des copartageants et d’une donation consentie à un tiers.

2° DONATION-PARTAGE

Clause pénale. - Sanction d’une contestation de l’acte par un donataire. - Application. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Droit d’agir en justice. - Compatibilité. - Nécessité.

1° Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d’une donation-partage, garde le silence sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit par lui au profit de l’un des copartageants et d’une donation consentie à un tiers qui n’est pas partie à la donation-partage.

2° Il incombe au juge du fond, saisi d’une action en annulation de la donation-partage pour cause de dol, de rechercher si l’application de la clause de cet acte stipulant que, si celui-ci venait à être attaqué par l’un ou l’autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible n’avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice, garanti à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.285. - CA Pau, 20 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 105, note Jérôme Casey. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 33, note Marc Nicod, et la RLDC 2016, n° 6170, note Gérard Chabot, et n° 6175, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 615
1° DROIT MARITIME

Marin. - Contrat d’engagement. - Action en justice. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Tentative préalable de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Contingent légal. - Utilisation. - Exercice du mandat. - Effets. - Maintien de la rémunération. - Portée.

1° La tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes exigée par l’article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d’instance de tout litige concernant les contrats d’engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l’exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription.

2° L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage dont le salarié aurait bénéficié s’il avait travaillé.
Une cour d’appel ne peut dès lors, sans violer les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, rejeter les demandes de rappels d’indemnités de congés payés présentées par un salarié appartenant au personnel navigant et investi d’un mandat représentatif, alors même qu’elle constatait que l’employeur, en dehors de tout accord collectif de travail, lui avait imposé la prise de congés suivant les heures de délégation dans l’attente du prochain embarquement, ce qui affectait les droits de l’intéressé en matière de fractionnement des congés payés.

Soc. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.794. - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 130.

N° 616
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie-revendication. - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et les articles L. 5114-20 et suivants du code des transports. - Caractère exclusif (non).

Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, qui ne concernent que cette saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication.
Une cour d’appel en déduit exactement que la saisie d’un navire peut être autorisée selon les dispositions des articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d’exécution, régissant la saisie-revendication.

Com. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-12.348. - CA Bordeaux, 4 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 32, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 46, note Loïs Raschel.

N° 617
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Attribution d’un siège réservé. - Modalités.

Pour la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l’ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l’article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d’encadrement.
Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.

Soc. - 14 décembre 2015. CASSATION

N° 14-26.992. - TI Montpellier, 13 novembre 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 133. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1070, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 618
EMPLOI

Travailleurs handicapés. - Usager d’un centre d’aide par le travail. - Contrat de travail. - Existence. - Exclusion. - Effets. - Congés payés. - Droit au congé. - Point de départ. - Date d’entrée en vigueur du décret n° 2003-703 du 16 juin 2006. - Détermination. - Portée.

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l’utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l’article R. 243-11 du code de l’action sociale et des familles et portant application de l’article L. 344-2-2 du même code.
Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l’interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l’absence de contrat de travail, aux usagers d’un centre d’aide par le travail.

Soc. - 16 décembre 2015. REJET

N° 11-22.376. - TI Avignon, 20 avril et 27 juillet 2010.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 16. Voir également la RJS 2016, n° 217.

Note sous Soc., 16 décembre 2015, n° 618 ci-dessus

Les usagers d’un centre d’aide par le travail (CAT) n’étant pas titulaires d’un contrat de travail et ne s’étant vu reconnaître de droit à congés qu’à compter du 1er janvier 2007, la chambre sociale avait, dans un arrêt du 29 mai 2013 (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-22.376, Bull. 2013, V, n° 144), posé à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

1 - “L’article 3 de la directive 89/391/CEE, à laquelle renvoient les dispositions de l’article premier de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d’application, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne admise dans un centre d’aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3  ?
2 - “L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ?
3 - “Une personne telle que celle décrite à la première question peut-elle se prévaloir directement des droits qu’elle tient de la Charte pour obtenir des droits à congés payés si la réglementation nationale ne prévoit pas qu’elle bénéficie de tels droits et le juge national doit-il, pour garantir le plein effet de ce droit, laisser inappliquée toute disposition de droit national contraire ?

Par arrêt du 26 mars 2015 (CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C-316/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que “la notion de "travailleur", au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal” (point 50).

Il appartenait donc à la chambre sociale de tirer les conséquences de cet arrêt. Si les usagers d’un CAT ont la qualité de travailleur au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il n’en demeure pas moins qu’avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, aucun droit à congés ne leur avait été reconnu. Il n’était pas davantage possible d’invoquer le code du travail dès lors que, faute de contrat de travail, celui-ci n’aurait pu être appliqué qu’au prix d’une interprétation contra legem, ce qui est exclu (CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C-316/13, point 48 ; Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-22.285, Bull. 2013, V, n° 73). Aucun texte de droit interne n’ouvrait donc la voie d’une interprétation permettant, malgré l’absence d’effet direct horizontal, d’assurer malgré tout l’effectivité de la directive. La question d’un effet direct vertical aurait pu être envisagée dans l’hypothèse où le CAT aurait constitué une entité assimilable à l’Etat, pouvant, de ce fait, se voir opposer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive (CJUE, arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. / British Gas, C-188/89). Cependant, aucune constatation des juges du fond ne permettait de mettre en évidence que le CAT était un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, était chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et qui disposait, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers. En outre, un tel moyen n’ayant pas été invoqué devant le tribunal d’instance, il ne pouvait être reproché à ce dernier de ne pas s’être livré à une recherche qui ne lui était pas demandée. Dès lors, en l’état de ces constations de fait, la chambre sociale ne pouvait que constater l’impossibilité, pour un usager de CAT, d’invoquer, avant le 1er janvier 2007, l’interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables à l’espèce. Le tribunal d’instance s’étant, à tort, fondé sur le code du travail pour débouter l’usager, la Cour de cassation a procédé par voie de substitution de motifs avant de rejeter le pourvoi.

N° 619
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance d’honoraires de l’avocat du débiteur.

Viole l’article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d’appel qui exclut, par principe, que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur, assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres, puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

Com. - 1er décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.668. - CA Bourges, 15 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2558, note Alain Lienhard. Voir également la revue Droit et procédures, novembre/décembre 2016, Chron. p. 22, note Pierre Crocq, et le JCP 2016, éd. E, II, 1058, note Thomas Stefania.

N° 620
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Absence de revendication dans le délai légal. - Sanction. - Inopposabilité à la procédure collective du transfert du droit de propriété du bien.

La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

Com. - 15 décembre 2015. REJET

N° 13-25.566. - CA Dijon, 12 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 69. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 199, note Laurence Caroline Henry.

N° 621
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Rectification. - Opposition du ministère public. - Effets. - Caractère contentieux de la procédure. - Portée.

L’opposition du ministère public à la rectification d’actes de l’état civil confère à la procédure un caractère contentieux.
La décision irrévocable ainsi rendue, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, fait obstacle à la recevabilité d’une nouvelle requête qui tend aux mêmes fins.

1re Civ. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-26.479. - CA Paris, 9 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 622
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Interpellation déloyale de l’étranger. - Exclusion. - Contrôle d’identité ayant lieu à proximité du siège d’une association qui se livre à une action d’aide aux populations défavorisées, conformément aux prescriptions de l’article 78-2, alinéa 8.

Viole, par fausse application, l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, par refus d’application, l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger au motif que le contrôle d’identité a eu lieu à proximité du siège d’une association qui se livre à une action d’aide aux populations défavorisées, de sorte que l’interpellation était déloyale, alors que ce contrôle est intervenu conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l’article 78-2, alinéa 8, précité, sans qu’aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l’administration.

1re Civ. - 2 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-50.075. - CA Colmar, 20 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2564.

N° 623
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Obstacle insurmontable. - Caractérisation - Nécessité.

Il résulte des articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du principe du respect des droits de la défense qu’il incombe au juge de caractériser l’obstacle insurmontable l’empêchant d’entendre à l’audience la personne en rétention.
L’ignorance du juge quant aux délais de présentation d’une personne devant lui, lorsque le délai imparti pour statuer expirait plus de quinze heures après le moment de sa décision, ne constitue pas un tel obstacle insurmontable.
L’avocat commis d’office ne peut, de sa propre initiative, dispenser son client d’exercer son droit de présenter ses observations.

1re Civ. - 2 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-26.835. - CA Paris, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 343, note Karine Parrot.

N° 624
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Validité. - Conditions. - Signature. - Délégation de signature. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d’apprécier la portée d’une délégation d’une signature.
Ayant relevé qu’un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à une secrétaire générale de préfecture pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département, le premier président n’a pu qu’en déduire que celle-ci n’était titulaire d’aucune délégation aux fins de signer, en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative.

1re Civ. - 16 décembre 2015. REJET

N° 15-13.813. - CA Lyon, 23 décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 625
FAUX

Faux spéciaux. - Obtention de prestations indues d’une administration publique. - Déclaration mensongère. - Taxi. - Transport de patient. - Surfacturation de kilomètres. - Facturation de kilomètres d’approche.

Fait l’exacte application des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, relève qu’il a facturé les kilomètres d’approche dans le calcul des distances parcourues lors des transports de patients en méconnaissance de l’article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 23 décembre 2006, en vertu duquel le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche et en conformité duquel les conventions locales signées entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie doivent être conclues.

Crim. - 8 décembre 2015. REJET

N° 14-88.517. - CA Nîmes, 27 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 29, note Jacques-Henri Robert.

N° 626
FAUX

Incident de faux. - Nature. - Détermination.

L’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause.
Dès lors, viole, par refus d’application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 73 et 306 du même code une cour d’appel qui, pour déclarer une inscription de faux irrecevable, énonce que cette procédure constitue un incident affectant l’administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond.

1re Civ. - 9 décembre 2015. CASSATION

N° 14-28.216. - CA Bourges, 10 octobre 2013 et 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 18. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 43, note Yves Strickler.

N° 627
FONDS DE COMMERCE

Location-gérance. - Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

La remise des parties dans l’état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce dont il n’a pas la propriété.

3e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.692. - CA Nîmes, 17 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2558. Voir également la RLDC 2016, n° 6108, note Pauline Fleury et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 60, note Laurent Leveneur.

N° 628
FONDS DE GARANTIE

Appel du Fonds de garantie des assurances obligatoires. - Appel exclusif. - Indivisibilité du litige. - Portée. - Exception de non-garantie de l’assureur accueillie en première instance. - Autorité de chose jugée (non).

En raison de l’indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l’égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d’assurance.

Crim. - 8 décembre 2015. REJET

N° 15-80.338. - CA Nouméa, 18 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 629
FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Tarif. - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité. - Interprètes-traducteurs. - Traductions par oral. - Rémunération. - Calcul. - Temps de mise à disposition. - Temps de déplacement (non).

Selon l’article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l’heure de présence, dès que l’interprète est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et une telle mise à disposition s’entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu’à la fin de sa mission, à l’exclusion du temps de trajet entre son domicile et la juridiction.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui retient que la mise à disposition d’un interprète-traducteur court à compter du moment où il a quitté son domicile pour se rendre au siège de la juridiction où il avait été requis.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-84.327. - CA Caen, 3 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 630
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Denrées alimentaires. - Règlement européen et arrêté ministériel déterminant les conditions de conservation des denrées animales en vue d’en garantir la sécurité alimentaire. - Application de l’article R. 112-25 du code de la consommation posant l’obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage. - Effet.

Le règlement européen du 29 avril 2004 et l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 pris pour son application, qui déterminent les conditions de conservation des denrées d’origine animale pour en garantir la sécurité alimentaire, ne privent pas d’effet l’article R. 112-25 du code de la consommation, qui édicte l’obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, afin de garantir la fiabilité de l’information du consommateur.

Crim. - 8 décembre 2015. REJET

N° 15-80.472. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 34, note Jacques-Henri Robert.

N° 631
IMMUNITÉ

Immunité d’un Etat. - Coutume internationale. - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l’émanation de l’Etat en raison d’actes relevant de sa souveraineté (non). - Entités. - Définition. - Chef d’Etat, chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères. - Défaut. - Portée.

Le demandeur, second vice-président d’une République, mis en examen des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, ne saurait se faire un grief de ce que l’arrêt attaqué lui refuse le bénéfice de l’immunité de juridiction pénale dès lors qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les faits, à les supposer établis, ont été commis, d’une part, alors qu’il n’exerçait pas les fonctions de chef d’Etat, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, d’autre part, à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, pour partie en France, à une époque où il était ministre de l’agriculture et des forêts.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 15-83.156. - CA Paris, 16 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2016, p. 74, note Lena Chercheneff et Daniel Ventura. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 255, note Laurent Saenko.

N° 632
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Règles d’imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985. - Droit de préférence de la victime subrogeante. - Exercice. - Limites. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie, ne peuvent s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, à l’égard duquel les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe l’indemnité due à une victime d’infraction dont le droit à indemnisation a été réduit en raison de sa faute, sans faire application de l’article 31, alinéa 2, précité, en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale.

2e Civ. - 10 décembre 2015. REJET

N° 14-25.757. - CA Versailles, 8 novembre 2012 et 16 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, étude 2, note Hubert Groutel. Voir également la RGDA 2016, p. 95, note James Landel.

N° 633
1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Chambre de l’instruction. - Maintien en détention provisoire. - Débats. - Modalités. - Comparution de la personne mise en examen. - Nécessité (non).

2° CASSATION

Pourvoi. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien en détention provisoire. - Délai. - Détermination.

1° La chambre de l’instruction, saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de renvoi, n’est amenée à statuer sur la détention provisoire que par l’effet de cet appel en application de l’article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l’article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l’appelant en détention provisoire est nécessairement soumis au débat devant ladite chambre, sans que celle-ci soit tenue de faire comparaître la personne mise en examen.

2° Le demandeur au pourvoi contre un arrêt d’une chambre de l’instruction qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et ordonné son maintien en détention provisoire ne saurait se prévaloir du délai de l’article 567-2 du code de procédure pénale, applicable aux seuls pourvois contre des arrêts de chambre de l’instruction rendus en matière de détention provisoire, dès lors que, dans ce cas, la Cour de cassation est saisie en application du seul article 574 dudit code.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-87.935 et 15-84.373. - CA Rennes, 7 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - Mme Le Dimma, Av. Gén.

N° 634
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de non-lieu à informer. - Obligation préalable de recueillir les observations de la partie civile (non).

Le juge d’instruction n’est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Crim. - 9 décembre 2015. REJET ET NON-LIEU À STATUER

N° 13-84.163 et 14-85.090. - CA Pau, 14 mai 2013 et 24 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 635
1° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Définition. - Messages par liaison sécurisée.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Correspondances émises par la voie des télécommunications. - Messages par liaison sécurisée. - Transmission des messages. - Réquisition d’un agent qualifié en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception. - Nécessité (non).

3° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Messages par liaison sécurisée. - Transmission des messages par la société de cryptage. - Mise en forme pour la procédure. - Mise au clair. - Nécessité (non).

1° Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d’une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l’article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d’être appréhendées sur la décision, sous l’autorité et sous le contrôle d’un juge.

2° La réquisition adressée par l’officier de police judiciaire délégataire d’un juge à la société gestionnaire de ce système de messagerie, aux fins de se faire communiquer les messages en cause, est une mesure d’exécution de la commission rogatoire dont il est porteur et n’entre pas dans les prévisions de l’article 100-3 du code de procédure pénale.

3° Les dispositions de l’article 230-1 du code de procédure pénale, relatif à la mise au clair de données chiffrées, ne sont pas applicables à ces messages dès lors que, d’une part, ils sont transmis en clair par la société à l’origine du cryptage, d’autre part, leur mise en forme pour les rendre lisibles en procédure ne nécessite qu’une simple conversion, ces deux opérations étant également étrangères aux prévisions des articles 156 et suivants du même code, relatifs aux expertises.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 15-82.642. - CA Fort-de-France, 20 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 636
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Demande en répétition de l’indu.

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, il n’entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, déclare irrecevable une demande de remboursement formée à l’audience d’orientation par la partie saisie contre le saisissant.

2e Civ. - 3 décembre 2015. REJET

N° 13-28.177. - CA Versailles, 26 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 52, note Christian Laporte. Voir également la RD bancaire et financier 2016, comm. 30, note Stéphane Piédelièvre.

N° 637
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Motifs. - Motifs insuffisants. - Arrêt rejetant les prétentions de l’intimé. - Rejet déduit de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Viole en conséquence ce texte la cour d’appel qui, sans examiner les mérites de l’appel, réforme le jugement et rejette toutes les prétentions de l’intimé en retenant que, les conclusions de ce dernier ayant été déclarées irrecevables, aucun moyen n’est opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté.

2e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION

N° 14-26.676. - CA Aix-en-Provence, 11 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 40, note Hervé Croze. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 74, note Loïs Raschel.

N° 638
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Défaut. - Portée.

L’acte de signification d’un jugement d’orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l’appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas courir le délai du recours, l’indication que la partie peut interjeter appel devant la cour d’appel territorialement désignée à compter de la date de signification du jugement dans un délai de quinze jours et que, si elle entend exercer ce recours, elle doit charger un avocat d’effectuer les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 680 du code de procédure civile.

2e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION

N° 14-24.909. - CA Aix-en-Provence, 4 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 66, note Lucie Mayer, et p. 81, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RD bancaire et financier 2016, comm. 31, note Stéphane Piédelièvre.

N° 639
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Prévenu non comparant. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Absence de mandat de représentation. - Audition. - Audition le dernier.

Selon l’article 410 du code de procédure pénale, l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s’il en fait la demande, même lorsqu’il est démuni du mandat de représentation prévu par l’article 411 du même code ; en application de l’article 513, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Encourt la censure l’arrêt qui ne constate pas que l’avocat du prévenu absent, qui le représentait à l’audience, sans mandat de représentation, a eu la parole le dernier, alors que les motifs de la décision ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que cet avocat n’avait pas demandé à être entendu.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-86.486. - CA Rennes, 2 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 640
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Limites. - Modalité de désignation du juge d’instruction chargé d’une information à laquelle le prévenu n’est pas partie. - Qualité pour s’en prévaloir (non).

Si, en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un prévenu est recevable à contester la régularité d’une pièce issue d’une procédure distincte dès lors qu’il invoque l’atteinte qu’elle porte à l’un de ses droits, il est sans qualité pour critiquer les modalités de désignation d’un juge d’instruction chargé d’une information à laquelle il n’est pas partie.

Crim. - 15 décembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 15-80.733. - CA Colmar, 30 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 641
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Nullité de pièces de la procédure. - Documents transmis en exécution d’une commission rogatoire internationale. - Transcription d’écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l’Etat requis. - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non). - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non).

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Nullité de pièces de la procédure. - Documents transmis en exécution d’une commission rogatoire internationale. - Transcription d’écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l’Etat requis. - Valeur probante. - Eléments de preuve soumis au débat.

1° Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l’interception à l’étranger, par des autorités étrangères, de communications téléphoniques.
Le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation étrangère.

2° Toutefois, lorsque la retranscription de ces communications téléphoniques a été transmise au juge français dans le cadre d’une demande d’entraide répressive internationale, leur valeur probante peut être discutée contradictoirement.

Crim. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-81.866. - CA Paris, 4 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 642
LOIS ET RÈGLEMENTS

Lois. - Loi étrangère. - Application par les tribunaux français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 ne sauraient priver les associations ayant leur siège à l’étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d’aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l’action en justice.
Méconnaît ces textes la chambre de l’instruction qui, sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale, retient que la preuve n’est pas rapportée que l’association requérante est une personne morale de nationalité étrangère et qu’elle peut agir en justice, faute d’avoir communiqué les articles du code civil suisse applicables.

Crim. - 1er décembre 2015. CASSATION

N° 14-80.394. - CA Paris, 28 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2562. Voir également le D. 2016, chron. p. 156, note Gildas Barbier, et la revue Procédures 2016, chron.1, n° 6, note Nicolas Verly.

N° 643
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. - Domaine d’application. - Organismes de sécurité sociale. - Exclusion. - Cas. - Nouvelle-Calédonie.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Conditions réunies. - Affiliation rétroactive. - Exclusion. - Cas. - Décision d’affiliation contraire devenue définitive.

1° Selon l’article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s’appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l’Etat et à leurs établissements publics. La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), instituée par l’article Lp 104 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie en application des compétences propres du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, n’étant pas au nombre des administrations et établissements susmentionnés, le moyen tiré de la méconnaissance prétendue des articles 4 et 24 de la loi du 12 avril 2000, à l’appui de l’opposition à des contraintes décernées par la CAFAT, est inopérant.

2° Le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application, seule une décision d’affiliation contraire devenue définitive pouvant faire obstacle à l’affiliation d’une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies.

2e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-25.905 et 14-25.906. - CA Nouméa, 31 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1060, note Emeric Jeansen.

N° 644
MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Acte strictement personnel. - Détermination. - Portée.

Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation.
Il s’ensuit qu’est irrecevable, en application de l’article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d’autoriser le mariage du majeur protégé.

1re Civ. - 2 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-25.777. - CA Versailles, 15 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, chron., 35, spéc. n° 3, note Jacqueline Rubellin-Devichi. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 16, note Valéry Montourcy, la revue AJ Famille 2016, p. 107, note Thierry Verheyde, la revue Dr. fam. 2016, comm. 36, note Ingrid Maria, et la RLDC 2016, n° 6164, note Marion Desolneux.

N° 645
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action exercée par un tiers. - Fondement. - Détermination.

Si l’action de l’article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l’article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-27.028. - CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mmes Guyon-Renard et Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 108, note Thierry Verheyde. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 37, note Ingrid Maria, et la RLDC 2016, n° 6165, note Marion Desolneux.

N° 646
MANDAT

Mandataire. - Agent immobilier. - Loi du 2 janvier 1970. - Mandat de gestion immobilière. - Preuve par écrit. - Nécessité.

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l’acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui constate que le bail commercial litigieux a été consenti par un agent immobilier, sans mandat spécial donné par écrit par l’ensemble des coïndivisaires.

1re Civ. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-17.211. - CA Paris, 12 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 26, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la RLDAff. 2016, n° 5833, note Alix Tainguy, et la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 59, note Laurent Leveneur.

N° 647
MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Instruction de l’affaire. - Communication au ministère public. - Nécessité. - Portée.

En matière d’assistance éducative, l’affaire est instruite et jugée après avis du ministère public.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui statue en cette matière sans qu’il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n’était pas présent à l’audience, ait été mis en mesure de donner son avis.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 14-24.256 et 15-16.374. - CA Rennes, 2 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 648
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande formée par les parties. - Refus. - Conditions. - Détermination.

Lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt du mineur.

1re Civ. - 16 décembre 2015. REJET

N° 15-10.442. - CA Paris, 7 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 68, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 102, note Sylvain Thouret, et la RLDC 2016, n° 6169, note Marion Desolneux.

N° 649
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. - Circonstances de fait particulières exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. - Preuve. - Nécessité.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d’autrui, ne caractérise pas un comportement particulier, s’ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l’existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente.

Crim. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 15-80.916. - CA Paris, 26 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N° 650
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Constatation des infractions dans l’exercice de leurs fonctions. - Conditions. - Intervention dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions. - Portée.

En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’ils interviennent dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions, de leur propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.
Méconnaît ces dispositions la juridiction de proximité qui dénie toute valeur probante au rapport d’un officier de police judiciaire au motif qu’il n’est pas établi que ce dernier ait agi dans l’exercice de ses fonctions.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 15-81.322. - Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 12 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 37, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 651
OUTRE-MER

Saint-Pierre-et-Miquelon. - Sécurité sociale. - Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Procédure applicable. - Détermination. - Portée.

Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l’article L.O. 6414-1, II, du code général des collectivités territoriales, les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 du code la sécurité sociale, qui régissent la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales, sont, en l’absence de mesures d’adaptation, applicables dans cette collectivité territoriale à compter du 1er janvier 2008.

2e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION

N° 14-26.648. - Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 652
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014. - Abrogation des dispositions plus sévères à l’encontre des condamnés en état de récidive. - Entrée en vigueur.

Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 15-81.264. - CA Grenoble, 11 février 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 39, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 653
PEINES

Prononcé. - Dissolution d’une personne morale. - Faculté légale.

Le prononcé de la peine de dissolution d’une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l’article 131-39, 1°, du code pénal, d’une faculté qu’ils tiennent de la loi.
Le moyen qui, en se fondant sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tend à en contester la nécessité et la proportionnalité au regard de la gravité des faits de l’espèce est irrecevable en ce qu’il revient à invoquer l’inconstitutionnalité du texte législatif même.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-85.667. - CA Grenoble, 2 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 654
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Communications électroniques. - Réseau téléphonique. - Société France Télécom. - Ouvrages immobiliers lui appartenant. - Infrastructures de télécommunications. - Infrastructures établie sur le domaine public communal. - Propriété. - Preuve. - Absence de justification de financement et de la qualité de maître d’ouvrage d’une communauté d’agglomération du financement. - Portée.

1°) Ayant estimé qu’une communauté d’agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications implantées sur son territoire ni ne versait aux débats aucun plan établissant qu’elle en avait été le maître d’ouvrage, une cour d’appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci ne démontrait pas être propriétaire desdites infrastructures, construites avant l’entrée en vigueur de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom.
2°) Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l’administration a soit procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

1re Civ. - 9 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-24.880. - CA Versailles, 5 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 655
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Agent de droit privé. - Dispositions conventionnelles. - Repos exceptionnels. - Quantum. - Détermination. - Critères. - Caractère interrompu du recours à l’agent sur l’année. - Modalités. - Portée.

Selon l’article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, en cas d’utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés, pour une année de services accomplis, aux agents contractuels dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Lorsque cette condition d’utilisation n’est pas remplie, il est attribué un repos exceptionnel par trimestre de travail ininterrompu et, en cas de recrutement ou de départ en cours d’année, les droits des intéressés sont calculés au prorata de la durée des périodes d’activité.
Viole dès lors ce texte, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la salariée tendant à l’octroi des quatre jours de repos exceptionnels, retient qu’elle était employée à temps partiel, alors que l’étendue des droits du salarié en matière de repos exceptionnels est déterminée par référence aux périodes de présence et d’activité dans l’entreprise au cours de l’année écoulée et non en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

Soc. - 9 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.874. - CA Riom, 19 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., janvier 2016, Act., p. 8, note Caroline Dechristé. Voir également la RJS 2016, n° 153, et le JCP 2016, éd. S, II, 1057, note Bernard Bossu.

N° 656
PRESCRIPTION

Action civile. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Ordonnance du juge d’instruction.

Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d’instruction interrompt la prescription de l’action publique.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 15-84.179. - CA Douai, 3 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 657
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Procédure de saisie des rémunérations. - Effets. - Nouvelle prescription. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d’interrompre le cours de la prescription tant qu’elle est en cours d’exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à compter de la transmission au créancier saisissant par le greffe du tribunal d’instance du dernier chèque de l’employeur tiers saisi.

2e Civ. - 3 décembre 2015. REJET

N° 14-27.138. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, novembre/décembre 2015, p. 216, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 49, note Christian Laporte.

N° 658
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa premier, du code civil. - Domaine d’application. - Action en nullité de la convention constitutive d’une association syndicale libre.

Viole l’article 1304 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée, retient que celle-ci se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que les requérants se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies pour en déduire que l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

3e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION

N° 14-12.998. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6103, note Pauline Fleury.

N° 659
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Imputation d’une infidélité conjugale.

Saisie d’une action en diffamation, une cour d’appel a retenu à bon droit que l’évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

1re Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-29.549. - CA Paris, 24 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 279, note Emmanuel Dreyer. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 109, note Benoît de Boysson, la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 31, note François Fourment, et la RLDC 2016, n° 6162, note Marion Desolneux.

N° 660
PRESSE

Apologie de crimes de guerre. - Apologie de crimes contre l’humanité. - Eléments constitutifs. - Propos proféré. - Définition. - Propos tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

Il résulte des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens du premier de ces textes, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce délit, statue par des motifs dont il se déduit que les propos ont été tenus par leur auteur dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-86.132. - CA Angers, 12 août 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 282, note Emmanuel Dreyer. Voir également la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 15, note Agathe Lepage.

N° 661
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Eléments suffisants. - Constatations nécessaires.

Même s’ils figurent dans un éditorial et s’ils traitent d’un sujet d’intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas être dépourvus de toute prudence et mesure dans l’expression.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour relaxer un prévenu du chef de diffamation publique envers un particulier, retient que, s’agissant d’un éditorial, la bonne foi ne peut être refusée ni au motif que les propos seraient dénués d’objectivité et d’impartialité, ni à celui que leur auteur aurait manqué de prudence et de retenue dans l’expression, l’écrit en cause étant un billet d’humeur, qui permet une plus grande liberté de ton et le recours à une certaine dose d’exagération voire de provocation.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-82.529. - CA Paris, 20 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 284, note Emmanuel Dreyer. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 33, note François Fourment.

N° 662
PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Faits liés à la fonction ou à la qualité. - Constatations nécessaires.

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire établie la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, retient que les propos litigieux imputaient à un maire d’être, dans le contexte d’un litige relatif à l’application de la législation sur l’urbanisme, responsable de l’incendie volontaire qui avait détruit un hangar appartenant à l’auteur des propos, alors qu’en l’espèce, le fait imputé ne constituait ni un acte ni un abus de la fonction de maire du plaignant et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-85.118. - CA Poitiers, 12 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 280, note Emmanuel Dreyer. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 34, note François Fourment.

N° 663
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Première diffusion de l’écrit imprimé. - Détermination. - Date du dépôt légal. - Simple élément d’appréciation. - Présomption (non).

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l’article 65, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 et dire l’action publique éteinte de ce chef, retient la date d’enregistrement à la Bibliothèque nationale de France du dépôt de l’ouvrage contenant les propos incriminés, alors que, l’accomplissement de la formalité du dépôt légal n’établissant aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne devant être tenu que comme un élément d’appréciation, il appartenait aux juges de rechercher la date à laquelle l’écrit litigieux avait été effectivement porté à la connaissance du public et mis à sa disposition.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-80.756. - CA Paris, 21 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, pan., p. 285, note Emmanuel Dreyer. Voir également la revue Procédures 2016, chron.1, n° 19, note Nicolas Verly, ce même numéro, comm. 73, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, la revue Légipresse, février 2016, n° 334-16, note Basile Ader, et la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 36, note François Fourment.

N° 664
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. - Conditions. - Délibération ou mandat du corps auquel il appartient (non).

Selon le dernier alinéa de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il soit besoin d’une délibération ou d’un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’action du maire d’une commune, au motif que le plaignant agit en sa qualité de représentant de celle-ci sans justifier d’une délégation de pouvoir du conseil municipal, alors que l’acte initial de la poursuite qualifie les faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, vise l’article 31 de la loi de 1881, renvoie, pour les pénalités, à l’article 30 et mentionne sa qualité de maire à seule fin de justifier de la qualification retenue dans la poursuite, qui n’est pas intentée au nom de la commune et n’est pas subordonnée à une délibération ou un mandat du conseil municipal.

Crim. - 1er décembre 2015. CASSATION

N° 14-86.516. - CA Rennes, 10 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, chron.1, n° 2, note Nicolas Verly. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 37, note François Fourment.

N° 665
1° PRESSE

Procédure. - Citation. - Citation à personne. - Convocation notifiée au prévenu. - Convocation par officier de police judiciaire. - Régularité.

2° PRESSE

Procédure. - Citation. - Délai. - Inobservation. - Prévenu non comparant. - Portée.

1° La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l’article 390-1 du code de procédure pénale, ne figure pas au rang des procédures inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par l’article 397-6 du même code.

2° En matière de délits de presse, le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance. Si le délai légal entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution n’a pas été observé, la citation doit être déclarée nulle dans le cas où la partie citée ne se présente pas.
Encourt la cassation l’arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de provocation à la discrimination raciale, retient, pour écarter l’exception de nullité de la poursuite prise de l’inobservation du délai de citation, que, si le jugement doit être annulé, la cour doit évoquer l’affaire, constater qu’elle a été régulièrement saisie par l’appel du ministère public et que, les prévenus ayant été effectivement informés de l’accusation portée contre eux par la notification du jugement qui leur a été faite, les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sont satisfaites.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-85.570. - CA Metz, 9 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, chron.1, n° 3 et 16, note Nicolas Verly. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 35, note François Fourment.

N° 666
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Pluralité de parties. - Défaut de capacité de l’une. - Portée.

L’irrégularité de la déclaration d’appel en ce qu’elle est faite au nom d’une partie n’affecte pas cet acte en ce qu’il est établi au nom d’une autre partie.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 15-14.273. - CA Rennes, 6 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 61, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 115, note Jérôme Casey.

N° 667
PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Défaut. - Appel. - Effet.

Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant, viole l’article 132 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’elle est dans l’impossibilité, pour ce motif, de procéder à l’examen des moyens et des prétentions de l’appelant.

2e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.413. - CA Basse-Terre, 15 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 40, note Hervé Croze, et comm. 45, note Yves Strickler. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 74, note Harold Herman.

N° 668
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conformité des produits et services. - Obligation générale de conformité. - Garantie légale de conformité. - Défaut de conformité. - Remplacement du bien. - Impossibilité. - Caractérisation. - Cas.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conformité des produits et services. - Obligation générale de conformité. - Garantie légale de conformité. - Défaut de conformité. - Défaut existant au jour de la délivrance du bien. - Faute du vendeur. - Caractérisation. - Cas.

1° Ayant fait ressortir l’attachement d’une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation.

2° Ayant retenu que le défaut de conformité d’un bien, au sens de l’article L. 211-4 du code de la consommation, était présumé exister au jour de sa délivrance et relevé que celle-ci était concomitante à la vente du bien litigieux, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, un tribunal en a implicitement mais nécessairement déduit que le vendeur dudit bien, réputé en connaître le défaut de conformité en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute.

1re Civ. - 9 décembre 2015. REJET

N° 14-25.910. - TI Vannes, 28 août 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 53, note Sabine Bernheim-Desvaux. Voir également le D. 2016, p. 360, note Sonia Desmoulin-Canselier, et la RLDC 2016, n° 6105, note Pauline Fleury.

N° 669
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Exécution. - Suspension. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l’instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.
Viole en conséquence cette disposition la cour d’appel qui accueille une demande de suspension de l’exécution d’un contrat de crédit affecté en retenant que l’article précité ne prévoit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté.

1re Civ. - 9 décembre 2015. CASSATION

N° 14-23.272. - CA Rennes, 6 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6144, note Pauline Fleury.

N° 670
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Publicité des privilèges et hypothèques. - Mode de l’inscription. - Dépôt du document sujet à publicité. - Refus de dépôt. - Modalités. - Notification de la décision. - Recours contre la décision. - Modalités.

Lorsqu’un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l’objet d’un refus du dépôt ou d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Dès lors, viole l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour accueillir un recours contre un refus de dépôt et ordonner la publication du bordereau de l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive, retient qu’il appartient au juge d’examiner s’il avait été formé une première demande dans les délais requis, alors qu’elle devait examiner le bien-fondé de la décision déférée en l’état de la demande dont avait été saisi le service de la publicité foncière et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.

3e Civ. - 10 décembre 2015. CASSATION

N° 14-26.895. - CA Paris, 30 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 47, note Christian Laporte.

N° 671
RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Instance. - Introduction. - Citation. - Nécessité.

Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision, quand bien même la décision dont la révision est demandée aurait été acquise à l’issue d’une procédure orale.

2e Civ. - 3 décembre 2015. REJET

N° 14-14.590. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 77, note Corinne Bléry. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1062, note Alexis Bugada.

N° 672
RÉCUSATION

Procédure. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale ne sont pas applicables aux organes des groupements examinant la violation d’engagements contractuels.
Viole, dès lors, les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à l’annulation, pour défaut d’impartialité, d’une décision d’exclusion prise par l’organe d’une association à l’encontre de l’un de ses membres, retient que ce dernier, qui n’a pas usé de sa faculté de récusation pendant l’instance disciplinaire, n’y est plus recevable après la clôture des débats.

1re Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION

N° 13-24.544. - CA Nîmes, 6 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 44, note Yves Strickler.

N° 673
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Liquidation. - Action. - Prescription. - Délai triennal. - Domaine d’application. - Créances entre époux.

Dans le régime de participation aux acquêts, l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l’article 1578, alinéa 4, du code civil.

1re Civ. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-25.756. - CA Montpellier, 18 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 60, note Patrice Hilt. Voir également la RLDC 2016, n° 6132, note Marion Desolneux, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 30, note Bernard Beignier.

N° 674
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Portée.

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui retient qu’un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe.

3e Civ. - 3 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.503. - CA Paris, 4 avril 2013.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6110, note Cédric Latil.

N° 675
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Réparation pour le futur. - Barème de capitalisation. - Application. - Pouvoir souverain du juge. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.

2e Civ. - 10 décembre 2015. REJET

N° 14-27.243 et 14-27.244. - CA Toulouse, 23 septembre et 25 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 33, note James Landel. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 31, note Stéphane Gerry-Vernières, et le D. 2016, p. 350, note Stéphanie Porchy-Simon.

N° 676
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Procédure. - Appel. - Déclaration motivée. - Moyen figurant dans la déclaration. - Obligation pour le premier président d’y répondre. - Cas. - Absence de l’appelant et de son représentant à l’audience.

Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l’article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d’appel, même en l’absence de l’appelant et de son représentant.

1re Civ. - 16 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-12.400. - CA Paris, 1er décembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 677
SECRET PROFESSIONNEL

Violation. - Avocat. - Transmission de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l’ordre. - Mission de conciliation des différends d’ordre professionnel. - Révélation d’une information à caractère secret (non).

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l’ordre, lequel a la mission de concilier les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau et d’instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée dans le cadre d’un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats.

Crim. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-85.068. - CA Lyon, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 678
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Conditions. - Bonne foi. - Date d’appréciation. - Portée.

La bonne foi s’apprécie à la date d’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l’article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du 23 juin 2009.
Viole ce texte le tribunal qui retient qu’un retard de paiement dans les cotisations n’a pas de raison différente de celle ayant entraîné le retard des autres cotisations pour lesquelles une caisse de mutualité sociale agricole a reconnu la bonne foi du débiteur en accordant des remises de majorations de retard.

2e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION

N° 14-14.405. - TASS Digne, 11 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 214.

N° 679
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Indemnisation. - Mayotte. - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957. - Portée.

Il résulte de l’article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’Outre-mer que la possibilité, pour un salarié victime d’un accident du travail, d’obtenir la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur.
Ayant constaté que le salarié qui invoquait la faute inexcusable de son employeur dans la survenance, en août 2006, de l’accident du travail dont il avait été victime ne demandait pas la majoration de rente prévue par l’article 34 du décret du 24 février 1957 mais la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable.

Soc. - 10 décembre 2015. REJET

N° 14-23.161. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 151.

N° 680
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Objet. - Circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Constituent des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La contestation par l’employeur de la matérialité du fait accidentel constitue une réserve portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident.

2e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-28.312. - CA Lyon, 7 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1051, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2016, n° 207.

N° 681
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Salaire de référence. - Fixation. - Rémunérations. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de congés payés et de compensation des journées de repos dites RTT, versées à l’occasion du départ d’un salarié, n’entrent pas dans l’assiette de calcul du salaire mensuel moyen destinée à déterminer le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

2e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-28.283. - CA Bordeaux, 9 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1061, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 200.

N° 682
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Tarification. - Séance de soins infirmiers à domicile. - Cotation forfaitaire par séance. - Interprétation. - Portée.

Selon l’article 11, paragraphe II, du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, la séance de soins infirmiers à domicile, d’une durée d’une demi-heure, comprenant l’ensemble des actions de soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d’autonomie de la personne reçoit la cotation AIS 3 ; cette cotation forfaitaire par séance inclut l’ensemble des actes relevant de la compétence de l’infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle.
Ne respecte pas les règles de la tarification la facturation de deux séances de soins infirmiers d’une demi-heure dès lors que la trente-cinquième minute est atteinte.

2e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-29.007. - CA Montpellier, 15 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1072, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 208.

N° 683
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l’application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Retenant qu’elle est saisie d’un contentieux collectif entre employeur et salariés, une cour d’appel en déduit exactement que celui-ci relève de la compétence du tribunal de grande instance.

2e Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-26.093. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 59, note Laura Weiller. Voir également la RJS 2016, n° 210.

N° 684
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Demande. - Demande en révision des modalités de calcul des cotisations. - Recevabilité. - Conditions. - Qualité à agir. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement.
Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare recevable la demande en révision des modalités de calcul des cotisations formée à l’encontre de l’URSSAF par un salarié qui n’a pas la qualité de cotisant.

2e Civ. - 17 décembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-29.125. - CA Limoges, 20 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1071, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 206.

N° 685
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Coopérative agricole. - Organisation interprofessionnelle. - Membres. - Obligation. - Etendue. - Conditions. - Extension d’accords conclus. - Publication de l’arrêté ministériel d’extension. - Portée.

Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l’extension d’accords conclus au sein d’une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, une cour d’appel en a exactement déduit que, dès lors que l’arrêté ministériel d’extension avait été publié, ces mesures produisaient effet pour l’ensemble de la campagne considérée, les dates de sortie de chais postérieures à la date de conclusion des avenants étendus devant être prises en considération pour l’appréciation du bien-fondé des demandes de paiement des cotisations.
En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
Dès lors, excède sa compétence et viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, pour rejeter partiellement la demande de paiement de cotisations formée, en vertu d’un accord étendu, par une organisation interprofessionnelle reconnue, retient que la procédure d’adoption de cet accord n’était pas régulière, alors qu’elle aurait dû préalablement rechercher, même d’office, s’il était manifeste, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l’acte administratif en vertu duquel l’extension avait été opérée pouvait être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu’il soit besoin de renvoyer au juge administratif pour statuer sur cette contestation par voie de question préjudicielle.

1re Civ. - 9 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.548. - CA Nîmes, 13 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 686
1° SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée. - Statuts. - Clause dérogeant aux dispositions légales non impératives. - Licéité. - Applications diverses. - Cessation d’activité d’un associé réduisant la part de capital des associés en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital. - Perte de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent.

2° SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée. - Associés. - Rétribution des apports en capital. - Perte de la qualité d’associé et des droits qui s’y s’attachent. - Effets. - Détermination.

1° Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet événement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détient et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance.

2° La perte, en application d’une clause statutaire, de l’exercice des droits attachés aux parts détenues par un associé au sein d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine, dès la cessation de ses fonctions professionnelles au sein de la société, n’emporte pas, jusqu’au remboursement des droits sociaux, la perte de la rétribution des apports en capital.

Com. - 8 décembre 2015. CASSATION

N° 14-19.261 et 14-22.244. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2016, p. 99, note Bastien Brignon. Voir également la RLDAff. 2016, n° 5828, et le JCP 2016, éd. E, II, 1119, note Serge Nonorgue.

N° 687
SPORTS

Organisation des activités physiques et sportives. - Fédérations sportives. - Enseignement bénévole. - Usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur. - Possibilité.

Ayant retenu à bon droit que le champ d’application de l’article L. 212-8 du code du sport était limité à l’exercice de l’enseignement contre rémunération d’une activité physique ou sportive, une cour d’appel en a justement déduit qu’une fédération sportive pouvait faire usage des titres de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur dans l’intitulé de ses diplômes n’ouvrant droit qu’à l’exercice d’un enseignement bénévole.

1re Civ. - 17 décembre 2015. REJET

N° 14-26.529. - CA Paris, 4 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 688
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions et accords collectifs. - Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. - Article 12.1. - Domaine d’application. - Caractère professionnel. - Cas. - Football. - Joueur participant à l’activité amateur du club. - Portée.

Il résulte de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article premier, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.
Ayant constaté que, s’il avait bien exercé son activité à titre exclusif pour le compte d’un club dont l’activité principale était le football professionnel, le joueur, d’une part, n’avait jamais disputé de compétition de niveau professionnel, d’autre part, avait participé à l’activité amateur du club, laquelle constitue une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat de travail n’entrait pas dans le champ d’application de la charte du football professionnel et que le joueur n’était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.

Soc. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-16.059. - CA Versailles, 20 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 189, note Jean Mouly. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1066, note David Jacotot, et la RJS 2016, n° 196.

N° 689
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Crédit agricole. - Accord collectif national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole. - Annexe II. - Chapitre II. - Organisation du temps de travail. - Acquisition des jours de congés et de repos. - Temps de travail effectif. - Proportionnalité - Portée.

L’article 2.1 de l’annexe II, "Durée et organisation du temps de travail", chapitre II, à l’accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié par le retrait d’autant d’autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail.

Soc. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-23.731. - CPH Nantes, 23 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 17. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1056, note Michel Morand, et la RJS 2016, n° 180.

Notre sous Soc., 16 décembre 2015, n° 689 ci-dessus

La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser dans l’arrêt ici commenté la portée d’un accord applicable à l’ensemble des entreprises du Crédit agricole.

L’annexe 2, “Durée et organisation du temps de travail”, à la convention collective nationale du Crédit agricole, créée par l’accord sur le temps de travail au Crédit agricole en date du 13 janvier 2000, prévoit en effet dans son chapitre II, “L’organisation du temps de travail”, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le mode de décompte de leur temps de travail, un droit sur l’année à cinquante-six jours de congés payés, dont vingt-cinq jours ouvrés de congés payés annuels et trente et un jours dénommés AJC (autres jours de congé), correspondant aux jours chômés dans l’entreprise et aux demi-journées ou journées résultant de la réduction du temps de travail.

Selon les dispositions de l’article 2.1 du chapitre II de l’annexe précitée, “sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congés est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année”.

La question posée était celle de savoir si cet accord organisait, ainsi que le soutenaient un salarié et le principal syndicat du Crédit agricole, une récupération prohibée des jours d’absence pour maladie par le retrait d’autant de jours de congés AJC auxquels un salarié a droit.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé (Soc., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18.762, Bull. 2011, V, n° 251) que le retrait d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 212-2-2, devenu L. 3122-27, du code du travail. Il s’agissait, dans l’affaire en cause, d’un employeur qui, alors que les salariés bénéficiaient de douze jours de RTT sur l’année acquis à raison d’un par mois, avait, de manière unilatérale, retiré un jour de RTT aux salariés absents un jour dans le mois pour maladie.

L’accord collectif applicable au sein du Crédit agricole prévoit cependant expressément, dans l’article 2.1 précité, que, “sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congés est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année”.

En subordonnant l’acquisition des jours de congés, et notamment des jours de congés AJC, au temps de travail effectif du salarié, l’accord collectif n’organise pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie de l’intéressé par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais prévoit un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Or, un tel mode de calcul n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail, selon lesquelles l’absence pour maladie non professionnelle n’est pas assimilée à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé, ni à celles de l’article L. 3141-6 du même code, aux termes desquelles l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Un exemple permet de l’illustrer : un salarié en forfait en jours qui doit effectuer, au sein du Crédit agricole, 205 jours de travail dans l’année doit, pour perdre un des trente et un jours de congé AJC auquel il a théoriquement droit, être absent 6,61 (205/31) jours. Cet exemple chiffré montre, si besoin était, qu’il ne résulte pas de l’accord une stricte égalité arithmétique entre le nombre de jours d’absence pour maladie du salarié et le nombre de jours de congés dont il est privé, alors que cette égalité arithmétique est la condition nécessaire pour qu’il y ait une récupération prohibée dénoncée par le salarié.

C’est la raison pour laquelle il est jugé, dans l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 16 décembre 2015, que “l’accord prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d’absence pour maladie du salarié par le retrait d’autant de jours de congé AJC auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à des jours de congé AJC proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail”.

N° 690
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention nationale du 15 décembre 1987. - Annexe enquêteurs. - Accord du 16 décembre 1991. - Article préambule. - Chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle. - Activité. - Exercice. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article préambule de l’annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l’article 43 de la loi du 20 décembre 1993, que les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu’il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
Selon l’article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, auquel renvoie cet accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l’adaptation à laquelle il pouvait être procédé par voie d’accord collectif en application de l’article L. 212-4-9, alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

Soc. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-18.908. - CA Versailles, 9 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 219.

N° 691
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. - Exécution du contrat de travail. - Repos hebdomadaire. - Article 21, alinéa 3. - Fractionnement des jours de repos hebdomadaire. - Bénéficiaire. - Détermination. - Portée.

L’article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l’alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui accorde au personnel éducatif ou soignant visé au deuxième alinéa le fractionnement et les avantages énoncés aux premier et troisième alinéas du même texte.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.584. - CA Reims, 22 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 181.

N° 692
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Articles 7.1 à 7.7. - Changement de prestataire. - Transfert du salarié. - Maintien de l’emploi. - Durée d’affectation sur le marché. - Durée de six mois. - Nécessité. - Portée.

Justifie sa décision au sens de l’article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et sans avoir à rechercher si l’insuffisance des pièces communiquées rendait impossible pour l’entreprise entrante l’organisation de la reprise effective du marché, la cour d’appel qui retient que le salarié ne remplissait pas, au jour du changement de prestataire, la condition d’affectation sur le marché d’au moins six mois prévue par cet article.

Soc. - 10 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.485. - CA Paris, 22 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 166.

N° 693
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981. - Article A 25. - Accords et avantages antérieurs. - Cumul d’avantages conventionnels ayant le même objet. - Possibilité (non).

L’article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d’avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail.

Soc. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-10.930. - CA Reims, 27 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1027, note Emeric Jeansen.

N° 694
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Assistant maternel. - Droit de retrait de l’enfant. - Exercice. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Modalités. - Envoi par lettre recommandée. - Portée.

Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et, selon les articles L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles du 1er juillet 2004 et 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l’employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un tel assistant doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée, dont la date de présentation fixe le point de départ du préavis éventuellement dû.
L’absence de faute grave, si elle justifie l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes.

Soc. - 2 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.546. - CA Reims, 9 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 150. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1065, note Thibault Lahalle.

N° 695
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Contrat d’engagement. - Contrat à durée déterminée. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effet. - Contrat réputé à durée indéterminée.

Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit.
En l’absence d’un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION

N° 14-26.372. - CA Montpellier, 9 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 161.

N° 696
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Contrat d’engagement. - Contrat à durée déterminée. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Durée du contrat. - Défaut. - Effets. - Contrat réputé à durée indéterminée.

Le contrat d’engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée.
En l’absence d’un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.455. - CA Montpellier, 15 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 13. Voir également la RJS 2016, n° 161.

Note sous Soc., 16 décembre 2015, commune aux n° 695 et n° 696 ci-dessus

Si le code du travail encadre les conditions, de fond et de forme, de recours au contrat de travail à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (article L. 1245-1 du code du travail), il n’en va pas de même, pour des raisons historiques, en matière maritime. En effet, le code du travail maritime, dont les dispositions ont été reprises par le code des transports, est beaucoup moins exigeant en termes de formalisme et de définition des cas de recours au contrat d’engagement à durée déterminée. De plus, la requalification en contrat à durée indéterminée n’est expressément prévue qu’en cas de succession de contrats sans respect des temps de repos et de congés (article 10-5 du code du travail maritime, devenu l’article L. 5542-12 du code des transports). Toutefois, le contrat d’engagement maritime doit toujours être établi par écrit, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée (articles 9 et 10-1 du code du travail maritime, repris par les articles L. 5542-1, L. 5542-2, L. 5542-3, L. 5542-4, L. 5542-5, L. 5542-8 et L. 5542-9 du code des transports). Et le contrat d’engagement à durée déterminée doit mentionner cette durée (article 10-1 du code du travail maritime, repris par l’article L. 5542-3, II, 10°, du code des transports).

La question des conséquences attachées à un contrat à durée déterminée conclu verbalement ou sans indication de la durée restait en suspens.

Contrairement à d’autres règles de forme, l’écrit et la mention de la durée du contrat sont attachés à la qualification même du contrat à durée déterminée. D’abord, parce qu’ils permettent d’assurer la distinction avec un contrat à durée indéterminée. Ensuite, car ils déterminent clairement la durée de l’engagement, laquelle doit être connue de façon certaine lors de la conclusion du contrat. Notons à cet égard que l’arrêt n° 1 (pourvoi n° 14-24.455) avait retenu, malgré l’absence d’écrit, la qualification de contrat d’engagement maritime à durée déterminée, sans pour autant constater la durée de cet engagement. En matière maritime, l’écrit doit être “de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectives” (article 10-1 du code du travail maritime) et donc sur la nature déterminée ou indéterminée de l’engagement comme sur la durée de celui-ci : c’est le cœur même de la distinction entre engagement à durée déterminée et engagement à durée indéterminée qui est en jeu. Un contrat verbal ou un écrit ne faisant pas mention de sa durée ne remplit pas cet office. L’écrit étant obligatoire que l’engagement soit à durée déterminée ou indéterminée, il est difficile d’admettre que l’armateur puisse se soustraire une telle obligation, sauf à la vider de sa substance ou à la priver d’effectivité.

La chambre sociale retient donc, dans les arrêts ici commentés, qu’à défaut d’écrit mentionnant la durée de l’engagement, le contrat d’engagement maritime est réputé à durée indéterminée. La solution est probablement transposable aux contrats conclus depuis la recodification du code de travail maritime dans le code des transports, les principes applicables étant les mêmes.

N° 697
SUCCESSION

Indivision successorale. - Vente de biens indivis. - Effets. - Substitution du prix de vente au bien vendu. - Partage (non).

La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus, il n’y a pas lieu de rechercher si les biens ne sont pas aisément partageables.

1re Civ. - 2 décembre 2015. REJET

N° 15-10.978. - CA Limoges, 6 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Richard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 55, note Jérôme Casey. Voir également la RLDC 2016, n° 6133, note Marion Desolneux, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 34, note Marc Nicod.

N° 698
SUCCESSION

Partage. - Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole. - Critères. - Détermination.

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l’un des descendants de l’héritier suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation.

1re Civ. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-25.622. - CA Dijon, 3 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 699
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement. - Etablissements distincts au sein de l’entreprise. - Cas. - Représentativité du syndicat désignataire dans la seule entreprise.

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs.
Il en résulte qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d’avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales.

Soc. - 14 décembre 2015. REJET

N° 14-26.517. - TI Rouen, 3 novembre 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Reygner, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 138. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1049, note Bernard Gauriau, et la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 72, note Caroline Dechristé.

N° 700
1° TOURISME

Organisateur de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° TOURISME

Organisateur de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.

3° TOURISME

Organisateur de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Exonération. - Causes exonératoires. - Défaut. - Portée.

4° TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l’article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l’organisateur d’une croisière qui présente les caractères d’un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du même code.
En conséquence, la cour d’appel qui constate qu’une société a organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l’ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, en déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constitue un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2, précité, cette société, en sa qualité d’organisateur du voyage ou du séjour, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par l’acheteur du forfait.

2° Il résulte des articles L. 211-16 et L. 211-1, I, du code du tourisme que toute personne physique ou morale qui se livre à une opération consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
En conséquence, la mise en oeuvre de cette responsabilité à l’encontre de l’organisateur du voyage ou du séjour n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien contractuel entre ce dernier et l’acheteur.

3° Ayant retenu l’absence des causes exonératoires prévues par le second alinéa de l’article L. 211-16 du code du tourisme, une cour d’appel en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage ou du séjour n’est pas sérieusement contestable.

4° Après avoir constaté que les prestations proposées par le vendeur du voyage ou du séjour relevaient du champ d’application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, dès lors qu’elles constituaient un forfait touristique, une cour d’appel a exactement décidé qu’une société était responsable de plein droit, en sa qualité de vendeur, des préjudices subis par la victime, peu important que le dommage soit survenu au cours du transport, dès lors que cette opération était l’une de celles composant le forfait touristique.

1re Civ. - 9 décembre 2015. REJET

N° 14-20.533. - CA Toulouse, 13 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6114, note Cédric Latil. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2016, étude 3, note Laurent Bloch.

N° 701
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Pratique du pourboire. - Sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui. - Versement au personnel en contact direct avec la clientèle. - Défaut. - Soustraction intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.

Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer l’exploitant d’un restaurant coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, pour s’être, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8221-5, 3°, du code du travail, intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, retient que le prévenu avait organisé un système de pourboires dont il fixait les clefs de répartition et les modalités de retrait dans une stratégie de management du personnel et en conclut que ces sommes, centralisées et gérées par l’employeur, auraient dû figurer sur les bulletins de paie, dès lors que, d’une part, il résulte des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code susvisé que toutes les perceptions faites "pour le service" par l’employeur ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par celui-ci, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti, et que, d’autre part, selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ces pourboires sont soumis aux cotisations sociales.

Crim. - 1er décembre 2015. REJET

N° 14-85.480. - CA Chambéry, 18 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1035, note François Duquesne. Voir également la RJS 2016, n° 141, et la revue Dr. soc. 2016, p. 38, note Renaud Salomon.

N° 702
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’un emploi salarié. - Convention conclue entre les parties. - Nature. - Appréciation par les juges du fond.

Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l’analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient que, sous le couvert de mandats qu’elle avait établis avec d’anciens salariés ayant pris ensuite le statut d’auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société.

Crim. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-85.638. - CA Amiens, 2 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 118, note François Duquesne. Voir également la RJS 2016, n° 199.

N° 703
1° TRAVAIL

Travail dissimulé. - Recours aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Cas. - Défaut de vérification de la situation de l’entrepreneur dont on utilise les services.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - URSSAF. - Préjudice découlant directement des agissements délictueux. - Cas.

1° Commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu par l’article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l’entrepreneur dont il utilise les services.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour allouer des dommages-intérêts à l’URSSAF n’incluant pas les cotisations éludées, retient que celle-ci a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux.

Crim. - 1er décembre 2015. REJET

N° 14-85.828. - CA Bordeaux, 1er juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.

N° 704
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales. - Elément intentionnel. - Preuve. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel, qui relève que l’employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l’envoi aux services de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d’embauche, et qu’il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l’article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l’existence de l’élément intentionnel de l’article L. 8221-5 du code du travail.

Soc. - 2 décembre 2015. REJET

N° 14-22.311. - CA Nîmes, 10 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1034, note Henri Guyot. Voir également la RJS 2016, n° 142.

N° 705
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Caractérisation. - Eléments. - Appréciation. - Détermination. - Portée.

Le médecin salarié qui se prévaut d’une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l’établissement hospitalier qui l’emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.294. - CA Lyon, 27 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 159.

N° 706
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste. - Condition.

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le "complément Poste", perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.
Ayant constaté, au titre du "complément Poste", une différence de rémunération entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions que ceux-ci, accueille à bon droit la demande de ces agents sur le fondement du principe d’égalité de traitement le conseil de prud’hommes qui écarte la justification, invoquée par l’employeur, tirée de la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées avant la généralisation de ce "complément Poste", lesquelles ont été incorporées dans cet élément de rémunération applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction occupée.

Soc. - 9 décembre 2015. REJET

N° 14-24.948 à 14-24.951 et 14-24.953. - CPH Paris, 3 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 14. Voir également la Rev. dr. tr., janvier 2016, Act., p. 8, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, n° 153, et le JCP 2016, éd. S, II, 1057, note Bernard Bossu.

N° 707
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste. - Condition.

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le "complément Poste", perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.
Viole dès lors le principe d’égalité de traitement et ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’agents de droit privé en paiement de rappels de salaire, se réfère à l’ancienneté respective du fonctionnaire et de ces agents qui exercent au même niveau les mêmes fonctions, alors que le "complément Poste" étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération.

Soc. - 9 décembre 2015. CASSATION

N° 14-18.033, 14-18.036, 14-18.037, 14-18.039 à 14-18.043 et 14-18.047. - CA Paris, 27 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 15. Voir également la Rev. dr. tr., janvier 2016, Act., p. 8, note Caroline Dechristé, la RJS 2016, chron., p 111, note Olivier Dutheillet de Lamothe, ce même numéro, n° 153, et le JCP 2016, éd. S, II, 1057, note Bernard Bossu.

N° 708
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Cas. - Indemnité de préavis. - Demande en paiement. - Portée.

L’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d’une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l’action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 n’est pas applicable.

Soc. - 16 décembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-15.997. - CA Chambéry, 18 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 709
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Pourboires. - Cumul avec le salaire fixe. - Exclusion. - Cas. - Salaire minimum garanti par l’employeur. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans la cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

Soc. - 16 décembre 2015. REJET

N° 14-19.073. - CA Paris, 3 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1076, note Gérard Vachet.

N° 710
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Défaut - Portée.

Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Soc. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-22.441 à 14-22.471 et 14-22.473 à 14-22.517. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1052, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également la RJS 2016, n° 201.

N° 711
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Justification de l’état de grossesse. - Délai de quinze jours. - Effets. - Annulation du licenciement. - Annulation tardive. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Indemnités. - Cumul avec les salaires pendant la période couverte par la nullité. - Cas. - Salariée en état de grossesse.

1° Lorsqu’une salariée, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l’employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l’employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère.

2° Selon l’article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l’alinéa premier, le licenciement est nul, l’employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Dès lors, si, à la suite de la notification par la salariée d’un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, l’employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.

Soc. - 15 décembre 2015. REJET

N° 14-10.522. - CA Paris, 12 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 14. Voir également cette même revue, II, 1058, note Dominique Everaert-Dumont, la RJS 2016, n° 104, la RLDAff. 2016, n° 5845, note Annaëlle Donnette-Boissière, et la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 72, note Alain Moulinier.

N° 712
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007. - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. - Prohibition des ententes anticoncurrentielles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles. - Conditions - Détermination.

S’agissant d’une part, de l’interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, en leurs dispositions relatives aux objectifs assignés aux organisations de producteurs et aux associations de ces organisations, dans le secteur des fruits et légumes, et aux missions et tâches qui leur sont confiées, et, d’autre part, de l’articulation de ces dispositions avec celles contenues dans les règlements portant application des règles de concurrence au secteur agricole, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1°/ Des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché, et ce, alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues successivement par l’article 2 des règlements (CEE) n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 et (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 et par l’article 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ?

2°/ Dans l’affirmative, les articles 11, § 1, du règlement n° 2200/96, 3, § 1, du règlement n° 1182/2007 et 122, alinéa premier, du règlement n° 1234/2007, qui fixent, parmi les objectifs assignés aux organisations de producteurs et leurs associations, celui de régulariser les prix à la production et celui d’adapter la production à la demande, notamment en quantité, doivent-ils être interprétés en ce sens que des pratiques de fixation collective d’un prix minimum de concertation sur les quantités mises sur le marché ou d’échange d’informations stratégiques, mises en oeuvre par ces organisations ou leurs associations, échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, en tant qu’elles tendent à la réalisation de ces objectifs ?

Com. - 8 décembre 2015. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER

N° 14-19.589. - CA Paris, 15 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 46, note Georges Decocq. Voir également la RLDAff. 2016, n° 5833, note Sarra Soltani, et la RD rur. 2016, comm. n° 50, note Julia Bombardier.

N° 713
VOL

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Chose d’autrui. - Définition. - Chose abandonnée. - Bien impropre à la commercialisation. - Soustraction frauduleuse (non).

Constitue une chose abandonnée, insusceptible d’appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente d’un magasin et mis à la poubelle dans l’attente de sa destruction.
Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une salariée coupable du chef de vol de tels produits, se fonde essentiellement sur le règlement intérieur de l’établissement interdisant au personnel de les appréhender.

Crim. - 15 décembre 2015. CASSATION

N° 14-84.906. - CA Dijon, 21 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 6, p. 16, note Stéphane Detraz. Voir également la RJS 2016, n° 160.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle des 10 novembre 2015 (pourvoi n° 15-83.605) et 8 décembre 2015 (pourvoi n° 14-85.548) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 714
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. - Constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. - Caractère contraignant à l’égard de l’Etat auquel elles sont adressées (non).

2° RÉEXAMEN

Conditions. - Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. - Exclusion. - Constatations du Comité des droits de l’homme.

3° RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Constatations du Comité des droits de l’homme.

1° Les constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l’article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ne revêtent pas de caractère contraignant à l’égard de l’Etat auquel elles sont adressés.

2° La procédure de réexamen prévue par l’article 622-1 du code de procédure pénale ne peut être mise en oeuvre au bénéfice d’un requérant se prévalant de constatations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

3° Les constatations du Comité des droits de l’homme ne constituent pas en elles-mêmes des faits nouveaux au sens de l’article 622 du code de procédure pénale.

10 décembre 2015 REJET

N° 14-REV.017. - TGI Grasse, 22 juin 2001.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - Me Colin, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 715
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Annulation de l’acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée. - Exclusion. - Annulation d’une mise en demeure préfectorale. - Retrait du caractère délictueux aux faits imputés (non).

L’annulation d’une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux d’habitation impropres, leur caractère délictueux.

10 décembre 2015 REJET

N° 14-REV.004. - TGI Tarbes, 14 février 2012.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Nivôse, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - Me Escude-Quillet, Av.

N° 720
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Accident du travail. - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. - Voie privée intérieure à l’entreprise (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour exclure l’application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime ou ses ayants droit et la caisse de se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 dudit code, énonce que l’accident s’est produit non sur une voie ouverte à la circulation publique, mais sur une voie privée, intérieure à l’entreprise, destinée au chargement et au déchargement et réservée aux seuls agents et véhicules autorisés.

Crim. - 12 janvier 2016. REJET

N° 12-87.724. - CA Versailles, 3 octobre 2012.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Ricard, Av.

N° 721
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

En relevant qu’un premier véhicule s’est rabattu prématurément devant un second qui, pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d’appel caractérise l’implication de ce premier véhicule dans l’accident.

2e Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-11.108. - CA Aix-en-Provence, 23 octobre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Bohnert, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 722
ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Adjudication. - Demande de report. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Applications diverses. - Surendettement.

Lorsque, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée d’un immeuble a été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que le débiteur avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement peut saisir le juge de la saisie immobilière d’une demande de report de l’adjudication pour causes graves et dûment justifiées, celle formée par le débiteur étant irrecevable.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-26.908. - CA Colmar, 12 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 81, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 723
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Transmission par voie électronique. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel est régulièrement saisie des conclusions qu’une partie lui a transmises par le réseau privé virtuel avocat en pièce jointe à un message électronique ayant fait l’objet d’un avis électronique de réception mentionnant ces conclusions au nombre des pièces jointes.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la transmission par une partie de ses conclusions en pièce jointe à un message électronique intitulé “demande de renvoi de plaidoirie” ne constitue pas une notification régulière, alors que ce message transmis par le réseau privé virtuel avocat avait fait l’objet d’un avis électronique de réception mentionnant les conclusions au nombre des pièces jointes.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-28.887. - CA Lyon, 9 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 724
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Dossier. - Dépôt. - Défaut. - Sanction.

L’obligation faite aux parties, par l’article 912 du code de procédure civile, de déposer à la cour d’appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries, n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.019. - CA Bourges, 4 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 81, note Hervé Croze.

N° 725
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Le délai de prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-17.033. - CA Douai, 28 janvier 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 130. Voir également la RGDA 2016, p. 141, note Jean-Pierre Karila, et la RD imm. 2016, p. 157, note Matthieu Poumarède.

N° 726
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du vendeur. - Responsabilité civile de droit commun. - Eviction de l’acquéreur. - Action récursoire du vendeur. - Prescription de droit commun. - Délai. - Application.

L’action récursoire du vendeur, exercée contre l’architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun, qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-24.777. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1094, note Eric Meiller et Fabrice Collard. Voir également la RD imm. 2016, p. 155, note Philippe Malinvaud.

N° 727
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Clause de non-concurrence. - Respect. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles II, D, c, et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prises pour l’application du nouveau statut des agents généraux d’assurance, que la clause d’nterdiction de rétablissement et de reprise d’affaires stipulée dans l’accord d’entreprise conclu entre les sociétés d’assurances et le syndicat des agents généraux d’un même groupe, qui ne concerne que l’agent général personne physique, ne peut être invoquée contre une personne morale, qui, n’ouvrant droit à l’indemnité de cessation de mandat qu’en cas de dissolution, n’est assujettie à l’obligation de non-concurrence, dont cette indemnité est la contrepartie, qu’en la personne des associés ou des tiers qui avaient le pouvoir de la gérer.
Partant, c’est par une exacte application de ces textes qu’une cour d’appel se fonde, pour rejeter la demande en paiement de l’indemnité de cessation de mandat formée par le mandataire liquidateur d’une société agent général, sur une violation de la clause de non-concurrence stipulée, par cet accord collectif, à l’égard de ses anciens dirigeants.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-14.202. - CA Metz, 15 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 728
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991. - Fonctionnaires de catégorie A. - Exercice d’activités juridiques. - Caractérisation. - Applications diverses.

Après avoir relevé qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire au sein d’unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l’autorité judiciaire, qu’il justifiait en outre d’activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal, par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l’élaboration des procédures ainsi qu’une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal, et retenu qu’il ne consacrait qu’un temps limité aux attributions administratives et de gestion lui incombant, une cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé avait exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques à titre prépondérant, en sorte qu’il remplissait les conditions prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 15-10.159. - CA Riom, 17 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 729
AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Méconnaît l’article 2 du code civil, ensemble l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la cour d’appel qui exclut l’existence d’une clause compromissoire pour régler un différend entre avocats associés, au motif que cette clause reprend les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatives à l’arbitrage obligatoire du bâtonnier, alors que ces dispositions n’existaient pas lorsque la clause a été insérée dans les statuts liant les avocats concernés par le différend.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-29.691. - CA Paris, 29 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Me Haas, SCP Capron, Av.

N° 730
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Diligences de l’avocat. - Utilité. - Appréciation. - Portée.

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.787. - CA Versailles, 19 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 109, note Jonas Knetsch.

N° 731
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Montant prévu par un contrat de protection juridique. - Absence d’influence. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l’avocat sont fixés par référence aux critères qu’il énumère, d’autre part, de l’article L. 127-5-1 du code des assurances que l’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat par le client.
Doit en conséquence être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui décide qu’en l’absence de convention, les honoraires d’un avocat doivent être fixés au seul montant prévu par le contrat de protection juridique dont bénéficie son client.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 15-10.130. - CA Aix-en-Provence, 4 novembre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 107, note Stéphane Bortoluzzi. Voir également la RGDA 2016, p. 151, note Bernard Cerveau, et la Gaz. Pal. 2016, n° 12, p. 68, note Bernard Cerveau.

N° 732
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à la validité d’un contrat de mandat sportif.

Le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour apprécier la validité d’un contrat de mandat sportif.
Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’action en fixation d’honoraires relevant de sa compétence supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, se prononce sur leur montant, alors qu’il devait surseoir à statuer.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.846. - CA Paris, 28 octobre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 14, note Dominique Piau.

N° 733
AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Appel hors délai. - Prescription de l’action en responsabilité. - Point de départ. - Prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel.

L’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-23.200. - CA Paris, 18 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 325, note Julie Klein. Voir également la RJDA 2016, n° 338.

N° 734
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Offre d’un local de remplacement. - Local correspondant aux besoins et possibilités du locataire. - Moment d’appréciation.

Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l’article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.092. - CA Pau, 28 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 9, p. 75, note Charles-Edouard Brault. Voir également la revue Ann. loyers, mars 2016, p. 103, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 71, note Emmanuelle Chavance, la Rev. loyers 2016, p. 130, note Fanny Cornette, et la RJDA 2016, n° 266.

N° 735
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Licéité. - Défaut. - Cas.

Est nulle une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

3e Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-24.681. - CA Paris, 2 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 199, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1099, note Emmanuel Kornprobst, et II, 1132, note Bastien Brignon, la revue Administrer, février 2016, p. 22, note Jehan-Denis Barbier, la RLDC 2016, n° 6143, note Pauline Fleury, la Gaz. Pal. 2016, n° 9, p. 66, note Jehan-Denis Barbier, le Defrénois 2016, art. 122n3, p. 228, note Laurent Ruet, la revue Ann. loyers, mars 2016, p. 107, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2016, comm. 66, note Philippe-Hubert Brault, la RLDAff. 2016, n° 5860, note Alix Tainguy, et la RJDA 2016, n° 261.

N° 736
CASSATION

Parties. - Demandeur. - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond. - Partie principale ne s’étant pas pourvue.

L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait.
Dès lors, en l’absence de pourvoi d’une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi formé par ses enfants, intervenus à titre accessoire devant la cour d’appel, contre l’arrêt ayant rejeté, sur appel de la première, la requête de sa curatrice tendant à être autorisée, sur le fondement de l’article 469 du code civil, à signer trois actes notariés en ses lieu et place.

1re Civ. - 13 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-29.843. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 737
CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le demandeur. - Second pourvoi formé par voie incidente. - Déchéance du premier pourvoi. - Portée.

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée.

3e Civ. - 14 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-26.640. - CA Chambéry, 4 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 738
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Expertise. - Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. - Désignation. - Décision motivée. - Nécessité (non). - Portée. - Questions étrangères à sa spécialité.

2° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition. - Conditions. - Retranscription dans un procès-verbal (non). - Portée.

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l’absence alléguée de compétence d’un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit sur la liste dressée par une cour d’appel et dont la désignation n’a pas à être motivée.

2° Aucune disposition légale n’impose que les auditions auxquelles peut procéder un expert, en application des dispositions de l’article 164, alinéa 1, du code de procédure pénale, soient retranscrites dans un procès-verbal, ni qu’elles soient effectuées contradictoirement, les parties ayant la possibilité de discuter l’avis de l’expert et de solliciter du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement éventuellement saisie des compléments d’expertise ou des contre-expertises.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 15-83.605. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, n° 4, p. 62 et 63, note François Fourment.

N° 739
CHANTAGE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Menaces de révélations ou d’imputations diffamatoires. - Définition. - Faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime. - Appréciation. - Situation concrète de la victime.

Le délit prévu par l’article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, de révélations ou d’imputations de faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-85.905. - CA Dijon, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Caby, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 116. Voir également la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 25, note Agathe Lepage, et la revue Dr. fam. 2016, Repère, 3, note Hugues Fulchiron.

N° 740
COMMUNE

Biens communaux. - Donation. - Acceptation. - Forme. - Exclusion. - Cas. - Don manuel.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’acceptation, par une commune, d’un don manuel ne peut résulter d’une simple tradition mais doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 14-28.297. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6176, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 61, note Marc Nicod.

N° 741
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Qualification. - Conditions. - Caractérisation. - Cas. - Vente de lots meublés d’un immeuble à rénover à usage d’habitation principale.

Une cour d’appel qui relève que les actes de vente de lots d’un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci et constate que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d’habitation principale, avec chacun salle de douches, toilettes, cuisine, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées, peut en déduire que l’usage d’habitation des locaux vendus est caractérisé et que l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation est applicable.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-29.655 - CA Bordeaux, 27 octobre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 82, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la RD imm. 2016, p. 150, note Olivier Tournafond.

N° 742
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Maintien de l’identité. - Défaut. - Cas.

Viole l’article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l’article 15 de la convention collective de l’immobilier, la cour d’appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors, d’une part, qu’elle avait constaté que l’activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l’entité économique n’avait pas conservé son identité, et alors, d’autre part, que la convention collective se borne à reprendre les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ou en cas de transfert d’une partie de l’activité de l’entreprise.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.216. - CA Versailles, 4 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 743
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Portée.

Une cour d’appel qui a constaté que le salarié avait, depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n’avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l’entretien préalable au licenciement, a pu décider qu’un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Soc. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-23.290. - CA Paris, 4 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur pendant la période de protection. - Expiration de la période. - Absence d’autorisation administrative. - Portée.

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l’inspecteur du travail, saisi par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, celle-ci n’étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.

Soc. - 6 janvier 2016. CASSATION

N° 14-12.717. - CA Paris, 11 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 193. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 294, note Jean Mouly, et le JCP 2016, éd. S, II, 1088, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 745
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Maintien de la rémunération. - Obligation de l’employeur. - Respect. - Appréciation. - Compétence. - Détermination.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. - Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. - Article 9, § 2. - Conducteur salarié. - Temps de repos ou de pause. - Exclusion. - Cas. - Temps de trajet pour se rendre sur le lieu de prise en charge du véhicule. - Conditions. - Détermination.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Effets. - Bénéfice d’un repos compensateur. - Cas. - Entreprises de transport routier de marchandises. - Personnels roulants. - Portée.

1° Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d’un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l’intéressé d’accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s’impose à elle, alors qu’il appartient à l’employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

2° Une cour d’appel, ayant relevé qu’aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule entrant dans le champ d’application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette, en a exactement déduit que les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

3° Il appartient au juge du fond qui a constaté l’existence d’heures supplémentaires d’évaluer souverainement l’indemnité due au salarié pour la perte des repos compensateurs auxquels ouvraient droit les heures supplémentaires accomplies.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.318. - CA Lyon, 17 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 746
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Licenciement par l’administrateur judiciaire. - Pouvoirs de l’administrateur judiciaire. - Cas - Redressement converti en liquidation judiciaire. - Jugement adoptant le plan de cession rendu le même jour que le jugement de liquidation judiciaire. - Conditions. - Détermination.

Il appartient à l’administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d’observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce ait ensuite prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la mission de l’administrateur, cette décision n’ayant pas eu pour effet, à défaut d’une disposition expresse du jugement de liquidation judiciaire, de lui retirer le pouvoir de notifier les licenciements.

Soc. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-13.414. - CA Orléans, 9 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 747
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Homologation par l’autorité administrative. - Défaut. - Homologation judiciaire. - Possibilité (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Homologation par l’autorité administrative. - Demande. - Moment. - Expiration du délai de rétractation. - Nécessité. - Portée.

1° Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

2° Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.

Soc. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-26.220. - CA Toulouse, 12 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 125, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 73, note Alain Moulinier, le JCP 2016, éd. S, II, 1079, note Grégoire Loiseau, la RJS 2016, n° 171, la revue Dr. soc. 2016, p. 291, note Jean Mouly, et la RLDAff. 2016, n° 5873, note Laurianne Enjolras.

N° 748
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire. - Conditions. - Préservation d’un emploi menacé. - Applications diverses.

Une cour d’appel ayant, d’une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d’un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l’opération étant de conserver dans l’entreprise un salarié menacé de licenciement, d’autre part, constaté que le départ de l’intéressé avait permis de préserver l’emploi menacé d’un autre salarié en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire.

Soc. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.776. - CA Bourges, 15 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., février 2016, p. 97, note Alexandre Fabre. Voir également la RJS 2016, n° 175, et le JCP 2016, éd. S, II, 1099, note Patrick Morvan.

N° 749
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins.

Ayant relevé qu’une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui avait défini sa composition, son fonctionnement, ses objectifs et ses modes de financement, qu’elle exerçait une prérogative de puissance publique en percevant des cotisations, dont le caractère obligatoire résultait de l’application de la loi et de la mise en oeuvre d’accords interprofessionnels étendus par arrêtés, et qu’elle était soumise au contrôle de l’Etat, une cour d’appel en a exactement déduit que cette organisation ne disposait pas de la latitude permettant de la tenir pour une association au sens de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-26.443. - CA Nîmes, 4 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 750
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. - Zone économique exclusive. - Détermination. - Conditions. - Dépôt auprès du secrétariat général des Nations unies des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques indiquant les limites extérieures. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qu’un Etat côtier doit publier et déposer auprès du secrétariat général des Nations unies des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques indiquant les limites extérieures de sa zone économique exclusive (ZEE).
Méconnaît cet article la cour d’appel qui, pour relaxer le capitaine d’un navire chinois du chef d’infractions à la police de la pêche commises dans la ZEE de la Nouvelle-Calédonie, retient que le prévenu a respecté la zone officiellement et régulièrement revendiquée par le Vanuatu, qui lui a délivré sa licence de pêche, alors que cet Etat n’a pas procédé à la publication et au dépôt des limites extérieures de sa ZEE.

Crim. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 14-85.743. - CA Nouméa, 1er juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 46, note Jacques-Henri Robert.

N° 751
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Expiration. - Date. - Détermination.

La mission de l’administrateur provisoire d’une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.989. - CA Versailles, 23 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 73, note Guy Vigneron. Voir également la Rev. loyers 2016, p. 156, note Matthieu Plaidy.

N° 752
COPROPRIÉTÉ

Immeuble. - Immeuble construit depuis plus de quinze ans. - Vente de lots. - Vendeur. - Obligations. - Fourniture d’un diagnostic technique. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Détermination.

Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’était pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d’appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l’erreur du diagnostiqueur et l’obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l’aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise.

3e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.561. - CA Paris, 7 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, chron., 1087, n° 29, note Stéphane Piedelièvre. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 85, note Marine Parmentier, cette même revue, n° 12, p. 55, note David Noguéro, et la RLDC 2016, n° 6147, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 753
1° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Défaut. - Mandat de l’administrateur provisoire. - Annulation (non).

2° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effet.

1° Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur provisoire.

2° Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’annulation de décisions d’une assemblée générale approuvant les comptes annuels, retient que cette interdiction ne prive pas l’assemblée générale, engagée par un mandat par la suite annulé, de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations qu’elle avait effectivement versées en exécution des contrats annulés.

3e Civ. - 14 janvier 2016. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.898. - CA Chambéry, 6 février et 22 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 76, note Guy Vigneron.

N° 754
1° CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Urbanisme. - Cas. - Construction sans permis et violation du plan d’occupation des sols. - Intérêts distincts. - Peine unique. - Maxime non bis in idem. - Violation (non).

2° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Définition. - Extension au plan de prévention des risques d’inondation situé en annexe.

1° Ne méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d’appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d’occupation des sols, qui protègent des intérêts juridiquement distincts, dès lors qu’une seule peine a été prononcée.

2° Ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu la cour d’appel qui condamne celui-ci pour violation d’un plan de prévention des risques d’inondation sur le fondement de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que ce plan, inclus dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles, est annexé au plan d’occupation des sols, qui était visé dans la prévention, et que l’article L. 562-5 du même code renvoie, pour la répression de l’infraction au plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, également visé dans la citation.

Crim. - 8 décembre 2015. REJET

N° 14-85.548. - CA Versailles, 4 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 32, note Jacques-Henri Robert. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 18, note Rodolphe Mésa.

N° 755
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Attribution à titre onéreux. - Exclusion. - Cas. - Immeuble appartenant en propre à l’époux attributaire.

L’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux sur le fondement de l’article 255, 4°, du code civil ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-11.398. - CA Douai, 5 mai 2011 et 10 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 161, note Sylvain Thouret.

N° 756
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Information des organisations syndicales. - Contenu. - Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale. - Détermination.

L’employeur, tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Soc. - 6 janvier 2016. CASSATION

N° 15-10.975. - TI Gonesse, 5 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 21, et II, 1069, note Bernard Gauriau. Voir également le JCP 2016, éd. E, Act., n° 72, le JCP 2016, éd. G, Act., 86, note Danièle Corrignan-Carsin, la Rev. dr. tr., février 2016, Act., p. 73, note Alain Moulinier, et la RJS 2016, n° 194.

N° 757
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire. - Appel. - Condition.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée.

Com. - 12 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 14-18.936. - Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 14 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 125, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 74, note Pierre Cagnoli, le JCP 2016, éd. E, II, 1101, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 108, note Blandine Rolland, la RLDAff. 2016, n° 5862, note Alix Tainguy, et la RJDA 2016, n° 311.

N° 758
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Pourvoi en cassation. - Pourvoi réservé au ministère public. - Exception. - Domaine d’application. - Excès de pouvoir.

Aux termes de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, III, IV et V, du code de commerce et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui, en déclarant irrecevable l’intervention volontaire principale de la caution de la société en liquidation judiciaire tendant à réformer la décision arrêtant son plan de cession, retient que cette intervention a, en vertu de l’article 329 du code de procédure civile, pour but d’élever une prétention au profit de celui qui la forme, de sorte que la caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan.

Com. - 12 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ

N° 13-24.058. - CA Rennes, 2 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 120, note Véronique Legrand. Voir également le JCP 2016, éd. E, II, 1101, note Bastien Brignon, la revue Procédures 2016, comm. 103, note Blandine Rolland, et la RJDA 2016, n° 306.

N° 759
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Poursuite d’un contrat en cours. - Portée.

La décision de l’administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l’objet d’une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Com. - 12 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.943. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 198, note Alain Lienhard. Voir également la RLDC 2016, n° 6142, note Pauline Fleury, la Rev. sociétés 2016, p. 198, note Laurence Caroline Henry, la revue Procédures 2016, comm. 106, note Blandine Rolland, la RJDA 2016, n° 307, et le Bull. Joly entreprises en difficulté 2016, p. 108, note Maud Laroche.

N° 760
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Contestation. - Action en justice contre le Fonds. - Effets. - Détermination.

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, prévue par l’article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour effet de rendre cette offre caduque.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel saisie d’une telle action qui décide que le Fonds ne pouvait pas modifier son offre initiale et que l’acceptation de cette dernière par la victime, postérieurement à l’introduction de l’instance, rendait sans objet la demande d’indemnisation introduite par la victime.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.080. - CA Metz, 4 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N° 761
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Défendeur. - Droit de soulever les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante. - Portée.

Il résulte des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l’article 706-11 du code de procédure pénale, que le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits d’une victime qu’il a indemnisée, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime.
Par conséquent, méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription au jour du paiement par le Fonds de garantie, alors qu’il était soutenu que la prescription était acquise à la date de ce paiement.

2e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 15-13.040. - CA Rennes, 16 décembre 2014.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 109, note Jonas Knetsch.

N° 762
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. - Conditions. - Exercice dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale. - Activité principale rémunérée. - Absence d’influence.

En vertu de l’article 885, I quater, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme mandataire social.
L’activité principale visée par ce texte n’implique pas de percevoir une rémunération.

Com. - 5 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.681. - CA Nancy, 23 juin 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2016, n° 146, note Emmanuel Kornprobst. Voir également le Bull. Joly sociétés 2016, p. 170, note Marilyne Sadowsky.

N° 763
INDIVISION

Chose indivise. - Amélioration ou conservation. - Impenses nécessaires. - Définition. - Cas.

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis au sens de l’article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage.
Encourt la cassation l’arrêt qui laisse cette dépense à la charge de l’indivisaire occupant l’immeuble indivis.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.767. - CA Basse-Terre, 12 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6172, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 163, note Jérôme Casey, la revue Dr. fam. 2016, comm. 60, note Sarah Torricelli-Chrifi, et la RJDA 2016, n° 333.

N° 764
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action en partage. - Action. - Recevabilité. - Article 1360 du code de procédure civile. - Inobservation. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l’action oblique en partage engagée par le créancier personnel d’un indivisaire, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil.

1re Civ. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-29.534. - CA Versailles, 5 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 201. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 108, note Sylvain Thouret, le JCP 2015, éd. N, Act., n° 248, note Sylvain Thouret, la RLDC 2016, n° 6152, note Clotilde Viglione, et n° 6171, note Vivien Zalewski-Sicard, et la revue AJ Famille 2016, p. 163, note Jérôme Casey.

N° 765
INTÉRÊTS

Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Conditions. - Condamnation pécuniaire par décision de justice. - Nécessité.

La majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, que les condamnations pécuniaires par décision de justice.
Tel n’est pas le cas du titre exécutoire que l’huissier de justice est autorisé à établir, en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, en l’absence de justification du paiement du montant d’un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d’un certificat de non-paiement au tireur du chèque.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel incluant, dans la fixation du montant de la créance du créancier poursuivant une saisie immobilière, une somme réclamée au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-26.449. - CA Rennes, 22 avril et 23 septembre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, janvier 2016, p. 21, note Ludovic Lauvergnat.

N° 766
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même. - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention. - Ordonnance insusceptible de recours.

Selon les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d’appel.

Crim. - 6 janvier 2016. REJET

N° 15-86.186. - CA Versailles, 7 octobre 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 767
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Constatation nécessaire.

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d’autrui se définit comme le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable de ce chef un automobiliste qui, lors d’un contrôle sur la voie publique, a brutalement accéléré alors qu’un gardien de la paix tenait ouverte la portière du véhicule, sans caractériser un comportement particulier, s’ajoutant à la rébellion et au refus de se soumettre aux vérifications, également visés par la prévention, ou l’existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, et sans préciser l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violée en l’espèce.

Crim. - 12 janvier 2016. CASSATION

N° 14-86.503. - CA Nîmes, 6 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 768
1° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Instance devant la cour d’appel de renvoi désignée après cassation.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Remise des conclusions d’appel. - Condition suffisante. - Portée.

1° L’article 1043 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice ou envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après cassation, les formalités prévues à ce texte n’ont pas à être réitérées devant la cour d’appel de renvoi, dès lors qu’elles ont déjà été accomplies au cours de l’instance.

2° Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile et, dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie sur renvoi après cassation, exige qu’outre la remise au ministère de la justice des conclusions d’appel, il soit justifié du dépôt ou de l’envoi de l’acte de saisine de la juridiction.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION

N° 15-12.205. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 99, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 769
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Etude notariale. - Inspection. - Procédure. - Exclusion. - Assistance d’un défenseur. - Condition.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

1° L’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d’inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction, laquelle se trouve satisfaite lorsque la régularité et le bien-fondé des poursuites sont examinés par le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d’appel qui mentionne qu’à l’audience, des réquisitions ont été formulées pour le parquet général et que le procureur général a requis la confirmation du jugement, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-23.100. - CA Lyon, 17 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2016, art. 122r3, p. 294, note Gilles Rouzet.

N° 770
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement. - Motivation spéciale. - Portée.

Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction. S’il décide de ne pas aménager la peine, il doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer une peine en partie sans sursis, se borne à évoquer la gravité et l’ancienneté des faits et énonce que l’absence du condamné à l’audience ne permet pas d’envisager l’aménagement de cette peine.

Crim. - 6 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-87.076. - CA Paris, 10 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 771
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Pouvoirs. - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une date qu’il fixe. - Conditions. - Demande préalable des avocats. - Preuve. - Mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l’article 779 du code de procédure civile. - Caractère suffisant.

Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l’autorisation avait été sollicitée, c’est sans porter atteinte aux droits de la défense ni violer l’article 779 du code de procédure civile que la cour d’appel a statué sans plaidoiries.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-25.391. - CA Basse-Terre, 16 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 81, note Hervé Croze.

N° 772
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Information des consommateurs. - Banque. - Pratiques commerciales trompeuses. - Caractérisation. - Altération du comportement économique d’un consommateur. - Cas. - Offre promotionnelle interrompue. - Ouverture de comptes rémunérés sans avertissement de la réduction du taux d’intérêt.

Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d’appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d’accepter et de traiter des formulaires de souscription d’ouverture d’un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, sans avertir les souscripteurs de la réduction du taux d’intérêt figurant dans cette offre, a altéré le comportement économique d’un consommateur normalement attentif, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et sur la portée de l’engagement de l’annonceur.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-88.136. - CA Paris, 24 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 10, p. 84, note Myriam Roussille. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 49, note Jacques-Henri Robert, et le JCP 2016, éd. G, chron., 381, spéc. n° 16, note Stéphane Detraz.

N° 773
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Droit au respect de ses biens. - Etablissement de crédit prêteur. - Atteinte disproportionnée (non). - Substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. - Sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt.

1° Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l’article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global.

2° Fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt, consistant en la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-15.203. - CA Versailles, 10 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 196. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 10, p. 71, note Sophie Moreil, le JCP 2016, éd. E, II, 1194, note Ariane Périn-Dureau, et la RJDA 2016, n° 314.

N° 774
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation.

Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d’instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d’une situation de surendettement, retient que la débitrice n’a pas recherché d’emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi, alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 15-10.633. - TI Pontoise, 14 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 80, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 775
1° PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pratiques commerciales trompeuses. - Information substantielle. - Définition. - Information relative à l’exercice d’un droit de rétractation. - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale.

2° PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pratiques commerciales trompeuses. - Affirmations mensongères. - Affirmations relatives à l’agrément, à l’approbation ou à l’autorisation par un organisme public. - Cas. - Société de courtage matrimonial. - Désignation d’une structure interne laissant penser qu’il s’agit d’un organisme public.

1° Il se déduit de l’article L. 121-1, II, du code de la consommation, en suite des articles 2, 3 et 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l’exercice d’un droit de rétractation prévu par la loi, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat, que celle-ci soit antérieure ou concomitante à la transaction commerciale.

2° Selon l’article L. 121-1-1, 4°, du code de la consommation, sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet d’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une société de courtage matrimonial et son gérant coupables de pratiques commerciales trompeuses en raison d’affirmations mensongères relatives à l’agrément, à l’approbation ou à l’autorisation par un organisme public, retient que les prévenus ont désigné à plusieurs reprises une structure interne à la société, qualifiée de Centre National de Recherches en Relations humaines, comme étant chargée d’une mission de contrôle de l’exercice de la profession, en laissant clairement penser, par les termes employés, qu’il s’agissait d’un organisme public.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-84.072. - CA Lyon, 16 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 197, note Etienne Petit. Voir également la revue Dr. pénal 2016, comm. 48, note Jacques-Henri Robert, le JCP 2016, éd. G, chron., 381, spéc. n° 15, note Stéphane Detraz, et la RJDA 2016, n° 328.

N° 776
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation. - Point de départ.

Le délai de six mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l’article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, à l’issue duquel la demande en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ou mesures de publication prononcées à titre de peine complémentaire, qui constitue un incident d’exécution, peut être portée devant la juridiction compétente a pour point de départ le jour où la décision ayant prononcé cette peine est devenue définitive.

Crim. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-86.337. - CA Papeete, 4 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 53, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 777
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Aggravation de l’état de la victime. - Conditions. - Détermination.

Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés.
Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la faute commise par l’avocat ayant omis de contester, dans le délai imparti, la décision de rejet d’indemnisation, par un centre hospitalier, du préjudice allégué par sa cliente a privé celle-ci d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, dès lors que le rejet, par le juge administratif, de la demande d’expertise complémentaire était motivé par l’irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d’indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier.

1re Civ. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-30.086. - CA Bordeaux, 28 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 256, note Suzanne Carval.

N° 778
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Réitération des enchères. - Surenchère. - Déclaration. - Recevabilité.

En l’absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente.

2e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-26.887. - CA Nîmes, 23 octobre 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 72, note Christian Laporte. Voir également le D. 2016, pan., p. 452, note Natalie Fricero.

N° 779
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Assiette. - Elargissement. - Passage d’un véhicule automobile.

Viole l’article 682 du code civil une cour d’appel qui retient qu’un fonds n’est pas enclavé, tout en constatant qu’il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l’approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.

3e Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION

N° 14-25.089. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 780
1° SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Domaine d’application. - Convention conclue dans des circonstances frauduleuses.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Prescription. - Délai en cas de convention dissimulée. - Point de départ. - Détermination.

1° Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

2° L’action en nullité d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Dans l’hypothèse d’une dissimulation, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Lorsque la dissimulation est intentionnelle, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action.

Com. - 5 janvier 2016. REJET

N° 14-18.688 et 14-18.689. - CA Bourges, 10 avril et 9 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6141, note Pauline Fleury. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1085, note Yannick Pagnerre, la RLDAff. 2016, n° 5857, note Maureen de Montaigne, le JCP 2016, éd. E, II, 1188, note Christine Lebel, la Gaz. Pal. 2016, n° 13, p. 71, note Vincent Roulet, et le Bull. Joly sociétés 2016, p. 205, note Bruno Dondero.

N° 781
SOLIDARITÉ

Obligation in solidum. - Décision prononçant une condamnation in solidum. - Infirmation. - Appel d’un coobligé. - Effets. - Détermination.

La condamnation in solidum en paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de deux parties n’étant pas indivisible, l’infirmation de la décision de condamnation sur l’appel formé par l’une d’elles ne produit pas d’effet à l’égard de l’autre partie condamnée dont l’appel a été déclaré irrecevable.

2e Civ. - 7 janvier 2016. CASSATION

N° 14-13.721. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 73, note Catherine Tirvaudey.

N° 782
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 33. - Evolution. - Accès à un niveau de qualification supérieure. - Effets. - Majoration de la rémunération. - Calcul - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

L’article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que dès sa prise de fonction, l’agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d’une rémunération supérieure d’au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d’expérience et de compétence.
Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d’au moins 5 %, d’autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu.

Soc. - 14 janvier 2016. REJET

N° 14-20.139. - CA Orléans, 2 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 177.

N° 783
SUCCESSION

Partage. - Partage en nature. - Lots. - Tirage au sort. - Nécessité.

Il résulte de l’article 826 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions.

1re Civ. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-29.651. - CA Rennes, 9 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6174, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 62, note Marc Nicod.

N° 784
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Droit de suite. - Exercice. - Résolution de la vente. - Portée.

Une cour d’appel retient à bon droit que, par l’effet rétroactif de la résolution de la vente d’un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n’ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l’acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre.

3e Civ. - 7 janvier 2016. REJET

N° 14-18.360. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 7, p. 32, note Christophe Albiges. Voir également le JCP 2016, éd. N, chron., 1087, n° 52, note Stéphane Piedelièvre, et chron., 1096, n° 57, note Mustapha Mekki, et la RLDC 2016, n° 6157, note Clotilde Viglione.

N° 785
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés. - Non-désignation du même salarié. -Délai. - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008. - Opposabilité - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.

Soc. - 6 janvier 2016. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-60.138. - TI Nantes, 25 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 24, et II, 1089, note Zora Villalard et Camille Fouquoire. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 87, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2016, n° 189.

N° 786
TIERCE OPPOSITION

Décisions susceptibles. - Séparation de corps. - Séparation de corps par consentement mutuel. - Recevabilité. - Condition.

La procédure de la séparation de corps obéissant aux règles prévues pour la procédure de divorce, il en résulte que l’article 1104 du code de procédure civile est applicable à la tierce opposition formée contre la décision d’homologation de la convention conclue par les époux lors de leur séparation de corps par consentement mutuel.

1re Civ. - 13 janvier 2016. REJET

N° 14-29.631. - CA Versailles, 30 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 158, note Stéphane David. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 102, note Mélina Douchy-Oudot, et la revue Dr. fam. 2016, comm. 46, note Anne-Claire Réglier.

N° 787
TRANSPORTS FERROVIAIRES

Voyageurs. - Responsabilité. - Obligation de ponctualité. - Caractère. - Obligation de résultat. - Exonération. - Cause étrangère. - Preuve. - Nécessité.

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.
La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

1re Civ. - 14 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.227. - Juridiction de proximité de Marseille, 16 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 8, p. 25, note Christophe Paulin, et n° 10, p. 33, note Romain Carayol. Voir également la RLDC 2016, n° 6153, note Clotilde Viglione, le JCP 2016, éd. E, II, 1189, note Laurent Siguoirt, et la RJDA 2016, n° 284.

N° 788
TRAVAIL

Médecine du travail. - Infractions. - Suivi individuel de l’état de santé du salarié. - Examen d’embauche. - Réalisation. - Contrôle de l’employeur. - Obligation. - Défaut.

Aux termes de l’article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argument des prévenus, qui soutenaient qu’il était impossible de réaliser des visites médicales avant l’embauche pour des salariés de très faible durée et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, qui entraîne automatiquement la transmission d’un avis à la médecine du travail, démontrait l’accomplissement des diligences leur incombant, retient qu’en n’assurant pas l’effectivité de son obligation jusqu’à contrôler la réalisation par le médecin du travail de la visite préalable à l’embauche, l’employeur, qui ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant une tolérance du centre inter-entreprise et artisanal de santé au travail (CIAMT) et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, commet une infraction aux règles relatives à la médecine du travail.

Crim. - 12 janvier 2016. REJET

N° 14-87.695. - CA Paris, 14 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1097, note François Duquesne. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1078, note Vincent Prunevieille, la RJS 2016, n° 184, la Rev. dr. tr., mars 2016, Act., p. 133, note Caroline Dechristé, et la revue Dr. pénal 2016, comm. 50, note Jacques-Henri Robert.

N° 789
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. - Article 4, § 2. - Droit d’accise réduit sur la bière. - Défaut de production sous licence. - Conditions. - Détermination.

Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’aux fins de l’application du droit d’accise réduit sur la bière, la condition prévue à l’article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n’est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers.

Com. - 5 janvier 2016. CASSATION

N° 13-17.063. - CA Riom, 25 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 790
URBANISME

Contrat de construction. - Infractions. - Délit de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison. - Préjudice matériel. - Définition. - Dépassement du prix global stipulé au contrat.

Le préjudice matériel causé au maître d’ouvrage, partie civile, par le délit de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l’achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat, qui aurait dû être supporté par le garant en application de l’article L. 231-6, I, du code de la construction et de l’habitation.

Crim. - 13 janvier 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-80.154. - CA Montpellier, 15 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile des 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-26.474), 15 janvier 2016 (pourvoi n° 15-10.156) et de la chambre criminelle des 12 janvier 2016 (pourvoi n° 15-86.514) et 13 janvier 2016 (pourvoi n° 14-87.760) paraîtront ultérieurement.