Bulletin d’information n° 840 du 15 avril 2016

Le 17 novembre 2015, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 535) que “[...] la juridiction de la procédure collective qui prononce une sanction de faillite personnelle contre un dirigeant social doit préciser si ce dernier a reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervient comme partie principale, et a pu y répondre utilement”. Pour Yves Strickler (Procédures 2016, comm. 3), en effet, “la distinction traditionnelle que pose le code de procédure civile de l’action du ministère public comme partie principale ou de son intervention comme partie jointe [...] est fondamentale en droit judiciaire privé, car lorsque le ministère public procède comme partie principale, c’est-à-dire d’office [...] ou pour la défense de l’ordre public [...], il agit comme toute autre partie” et, dès lors, “il doit être possible de s’assurer de la régularité de la communication de ses conclusions et de la faculté de réponse, attendue, au profit des parties”.

Par arrêt du 25 novembre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 504) que “Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.” Approuvant cette solution, Matthieu Babin (JCP 2016, éd. S, I, 1011) note qu’elle revêt une portée générale susceptible de “s’affirmer plus largement à propos des risques psycho-sociaux” et “marque un tournant dans la conception de l’obligation de sécurité de l’employeur”, laquelle “ne serait pas une responsabilité sans faute : tout au plus l’existence de la faute serait présumée jusqu’à ce que l’employeur démontre avoir respecté son obligation d’évaluation et de prévention des risques”, “la recherche d’un résultat ambitieux n’[étant] pas exclusive de la prise en compte des limites propres aux moyens dont dispose l’employeur”.

Enfin, la troisième chambre civile a jugé, le 26 novembre dernier (infra, n° 490), que “Toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.” Notant que “la cause demeure décidément un instrument de police judiciaire de l’équilibre contractuel”, Dimitri Houtcieff (Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 35) ajoute que, “peu import[ant] qu’il s’agisse ou non d’une clause de réclamation : quelles que soient leur modalités - clause de réclamation ou encore de survenance du dommage, la jurisprudence écarte systématiquement les stipulations ayant pour effet de dissocier la durée de la garantie et celle de la responsabilité”, solutions qui, selon lui, “ne devraient pas subir le contrecoup de l’éventuelle réforme” du droit des contrats, compte tenu de la rédaction de “l’article 1168 du projet de texte”.

Notant pour sa part que si “le droit des assurances est un droit dérogatoire au droit commun des contrats tel que régi par le code civil”, “il n’en constitue pas pour autant un corps de droit autonome” et qu’en conséquence, “avant de s’interroger sur les effets de telle ou telle clause, il convient de s’assurer de sa légalité par rapport aux dispositions d’ordre public de notre droit positif, tous codes confondus...”, Pascal Dessuet ajoute (RGDA 2015, p. 569) que “cette jurisprudence peut être considérée comme ayant un faible impact en responsabilité civile de droit commun s’agissant des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, dès lors que l’article 1792-4-3 limite aujourd’hui la durée de la responsabilité des constructeurs traitant avec le maître d’ouvrage à dix ans à compter de la réception [...] et qu’il en va de même pour les sous-traitants [...]”, mais qu’elle mettra néanmoins “fin à une pratique abusive consistant à limiter la durée de la garantie à deux ou trois ans après la réception”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité 484

N° 484
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la consommation. - Article L. 211-3. - Principe d’égalité. - Applicabilité au litige. - Motivation. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, M. X..., prétendant que les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation, sont-elles conformes à la Constitution ?

Attendu que la disposition critiquée, en ce qu’elle ne vise pas le vendeur n’agissant pas à l’occasion de son activité professionnelle ou commerciale, doit être regardée comme applicable au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article L. 211-3 du code de la consommation, qui assure la transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, fixe le champ d’application des dispositions générales relatives à la conformité des produits et services en considération de l’objectif recherché par cette directive, laquelle vise à renforcer la confiance des consommateurs et à permettre à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur ; que seul le vendeur agissant à l’occasion de son activité professionnelle ou commerciale a vocation à servir un tel but et à connaître ainsi d’un régime spécifique de garantie qui impose aux professionnels, notamment, de garantir l’ensemble des défauts de conformité présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, de procéder, selon le choix du consommateur, à la réparation ou au remplacement du bien, sous réserve d’un coût manifestement disproportionné, et d’offrir une garantie commerciale, toute clause contraire étant réputée non écrite ; qu’il en résulte qu’en visant ce seul vendeur, l’article L. 211-3 du code de la consommation ne porte pas atteinte au principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 25 novembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.035. - CA Montpellier, 2 septembre 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén.

Action civile 485 - 513
Agression sexuelles 486
Appel civil 487
Arbitrage 488
Architecte entrepreneur 489
Assurance (règles générales)490 à 492
Autorité parentale 493
Avocat 494
Bail (règles générales) 495
Bourse 496
Cautionnement 497
Chambre de l’instruction 498
Chasse 499
Circulation routière 500
Compensation 501
Conflit de juridictions 502 - 503
Contrat de travail, exécution 504 - 505
Contrat de travail, rupture 506 - 552
Copropriété 507 à 511
Cour d’assises 512
Crimes et délits commis à l’étranger513
Criminalité organisée514
Détention provisoire 515
Douanes 516
Entreprise en difficulté 517
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 518 à 520
Etranger 521
Garde à vue 522
Impôts et taxes 523
Indemnisation des victimes d’infraction 524
Instruction 525
Juridictions correctionnelles 498
Juridictions de l’application des peines 526
Lois et règlements 527
Majeur protégé 528
Officier de police judiciaire 529
Officiers publics ou ministériels 530 - 531
Outre-mer 532
Presse 533
Prêt 534
procédure civile 535 - 536
Professions médicales ou paramédicales 537
Protection des consommateurs 538 - 539
Représentation des salariés 551
Responsabilité contractuelle 540
Sécurité sociale 541 à 543
Sécurité sociale, accident du travail 544 - 545
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 546
Société (règles générales) 501
Terrorisme 547
Testament 548
Travail réglementation, santé et sécurité 549 à 552
Syndicat professionnel 553

N° 485
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Société par action. - Actionnaire. - Condition.

La constitution de partie civile, au cours de l’instruction, de l’actionnaire d’une société n’est recevable que s’il démontre qu’il est susceptible d’avoir subi un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies et distinct du préjudice qu’aurait supporté ladite société.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l’actionnaire d’une société, retient que les faits de tromperie dénoncés ont gravement obéré la réputation économique et commerciale de la société et l’ont vraisemblablement conduite à son état de cessation des paiements, et que la disparition ou la diminution de l’actif de la société, détenu à 99 % par l’actionnaire concerné, ont nécessairement causé à ce dernier un préjudice financier en lien direct avec l’infraction reprochée.

Crim. - 24 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-86.302. - CA Paris, 30 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 151, note Géraldine Guého.

N° 486
AGRESSIONS SEXUELLES

Harcèlement sexuel. - Eléments constitutifs. - Eléments matériel. - Propos ou comportements répétés à connotation sexuelle. - Situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu’il a, en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée.

Crim. - 18 novembre 2015. REJET

N° 14-85.591. - CA Poitiers, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 67, note Salira Harir, et n° 4, p. 54, note Emmanuel Dreyer.

N° 487
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Audience. - Absence des parties. - Décision sur le fond. - Condition.

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.
Par suite, méconnaît ces dispositions le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière d’honoraires d’avocat, qui confirme une décision du bâtonnier alors qu’aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience, ce dont il résultait qu’il n’était saisi d’aucun moyen par l’appelant et n’avait pas été requis de statuer sur le fond par l’intimé.

2e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION

N° 14-11.350. - CA Paris, 8 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 488
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Arrêt de sursis à statuer. - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. - Excès de pouvoir. - Défaut. - Portée.

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui, saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, par application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Est irrecevable, en l’absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond.

1re Civ. - 18 novembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-26.482. - CA Paris, 23 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, Av.

N° 489
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Désordres affectant une chape.

Ayant relevé qu’il ressortait de l’avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation, qu’aucune détérioration du plancher support n’avait été révélée et que la facture relative aux travaux de reprise ne faisait état d’aucune intervention sur la dalle de béton servant de support à la chape, une cour d’appel, devant laquelle le maître de l’ouvrage n’invoquait pas la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l’application de l’article 1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n’était pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l’article 1792 du code civil ni de l’article 1792-2 du même code.

3e Civ. - 26 novembre 2015. REJET

N° 14-19.835. - CA Rennes, 24 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 40, note Philippe Malinvaud.

N° 490
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré. - Licéité (non).

Toute clause, même d’un contrat d’assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

3e Civ. - 26 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.761. - CA Paris, 10 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 569, note Pascal Dessuet. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 35, note Dimitri Houtcieff, et n° 3, p. 28, note Nathalie Blanc, et la RD imm. 2016, p. 42, note Jean Roussel.

N° 491
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Cession de droits incorporels lui appartenant en propre. - Cession de gré à gré de l’agence ou perception de l’indemnité compensatrice. - Mode de transmission de l’agence générale. - Statut des agents généraux d’assurances soumis au décret du 15 octobre 1996. - Statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996. - Portée.

En vertu des dispositions de l’article II, D, 5°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l’article 2 du statut des agents généraux d’assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, renvoie la définition des règles applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997, le mode de transmission de l’agence générale est en principe la cession de gré à gré, réalisée avec l’agrément de la société mandante. Ce mode de transmission emporte, pour l’agent général sortant, le droit de céder directement à son successeur, en sus de son droit de créance sur le portefeuille, les actifs corporels et incorporels qui, bien qu’affectés à l’exploitation de l’agence, lui appartiennent en propre. Ce droit subsiste, selon les modalités que déterminent les accords d’entreprise, lesquels ne peuvent déroger aux dispositions statutaires de la convention fédérale que dans un sens favorable à l’agent général, quand, la cession ne pouvant se faire de gré à gré, l’agent sortant opte pour le versement d’une indemnité compensatrice par l’entreprise d’assurance.
Fait l’exacte application de ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer une société, assignée aux fins de se voir interdire l’usage de la dénomination de l’agence générale d’assurance qu’elle exploite, recevable à invoquer reconventionnellement, sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, la nullité de l’enregistrement de la marque homonyme, déposée le 28 juillet 2000 et enregistrée pour désigner des produits et services de la classe 36 (assurances), en contrefaçon de laquelle le demandeur prétendait agir, retient, nonobstant l’invocation des dispositions des articles 27 et 21 des anciens statuts des agents généraux, applicables aux seuls cessionnaires nommés avant le 1er janvier 1997, que cette dénomination, sous laquelle l’agence générale a été exploitée depuis 1969, a été transférée, avec le portefeuille de clientèle, aux cessionnaires successifs, qui en ont fait régulièrement usage, et constitue un élément incorporel propre que chaque agent sortant était en droit de transmettre à son successeur, de sorte que la société, bien qu’agissant en vertu d’un traité de nomination du mois d’avril 2001, pouvait se prévaloir d’un droit antérieur sur le nom.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-25.216. - CA Douai, 25 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 492
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action en exécution d’une transaction relative au règlement d’un sinistre.

L’action en exécution d’une transaction relative au règlement d’un sinistre dérive du contrat d’assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.

2e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION

N° 13-23.095. - CA Limoges, 16 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 46, note David Noguero.

N° 493
AUTORITÉ PARENTALE

Délégation. - Acte établi à la requête de l’un des parents. - Opposabilité à l’autre parent. - Conditions. - Notification. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

La suppression de la formalité de l’exequatur des décisions cadiales par l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ne dispense pas le juge de rechercher si l’acte de délégation d’autorité parentale, établi à la requête d’un des parents, avait été porté à la connaissance de l’autre parent, selon les principes de droit commun, et, partant, pouvait lui être opposé.
Viole en conséquence les articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil, ensemble les articles 1190, alinéa premier, et 1209 du code de procédure civile, la cour d’appel qui n’a pas procédé à cette recherche qui lui était demandée.

1re Civ. - 18 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.286. - CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 49, note Manon Illy.

N° 494
AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Pouvoir réglementaire. - Responsabilité professionnelle. - Assurance obligatoire. - Assurance collective. - Cotisation. - Répartition. - Modalités.

Ne viole ni l’article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le principe d’égalité le conseil de l’ordre qui répartit le coût d’une assurance civile professionnelle, souscrite collectivement pour le compte des membres de ce barreau, quel que soit le mode d’exercice de la profession, entre les avocats exerçant à titre libéral, tenus d’acquitter personnellement une cotisation identique, et les avocats salariés, redevables d’une demi-cotisation payée par le cabinet qui les emploie, ce traitement différent étant justifié par les situations différentes dans lesquelles ces avocats se trouvent.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-23.786. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 46, note Luc Mayaux.

N° 495
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Paiement des loyers. - Exception. - Exception d’inexécution. - Applications diverses. - Risque de propagation de l’amiante. - Evacuation des locaux loués pendant les travaux de désamiantage.

Viole l’article 1719 du code civil une cour d’appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n’a pas occupé les locaux, aux motifs qu’il avait choisi d’évacuer les locaux le temps des travaux de désamiantage de la toiture des lieux loués diligentés par le bailleur sans y être contraint par une décision administrative, alors qu’elle avait constaté que l’inspecteur du travail avait indiqué par lettre au preneur que tout risque de propagation de l’amiante n’était pas écarté pour les salariés, ce dont il se déduisait que le preneur avait opposé à bon droit l’exception d’inexécution.

3e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.612. - CA Paris, 4 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2015, p. 27, note Danielle Lipman-W. Boccara. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 2, note Béatrice Vial-Pedroletti.

N° 496
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Service de réception et transmission d’ordres via internet. - Applications diverses. - Insuffisance des provisions et des couvertures. - Blocage de l’entrée d’un ordre. - Existence d’un système automatisé de vérification du compte.

Selon l’article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l’article 321-62 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le prestataire de services d’investissement qui fournit les services de réception et transmission d’ordres via internet doit, lorsqu’il tient lui-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l’entrée de l’ordre.
Le préjudice résultant du manquement du prestataire à cette obligation, n’étant affecté d’aucun aléa puisque le système automatisé doit bloquer tous les ordres passés à découvert, ne peut consister en une perte de chance d’obtenir ce blocage.

Com. - 17 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.673. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6081, note Charlotte Guillemin. Voir également la revue Dr. sociétés 2016, comm. 14, note Régis Vabres, et le Bull. Joly bourse 2016, p. 57, note Stéphane Torck.

N° 497
CAUTIONNEMENT

Définition. - Exclusion. - Cas. - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel. - Portée.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle n’ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
Constitue une telle sûreté, et non un cautionnement, l’engagement pris, solidairement entre eux, par le nu-propriétaire et les usufruitiers d’un immeuble, de l’affecter hypothécairement à la garantie des prêts souscrits par la société dont l’un d’eux était actionnaire.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-21.332. - CA Grenoble, 14 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 498
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Compétence. - Procédure d’inscription de faux incident (non).

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité prévue par l’article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure d’inscription de faux incident.

1° La procédure d’inscription de faux incident n’est pas applicable devant les juridictions d’instruction.

2° En revanche, les dispositions des articles 179 et 181 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la procédure d’inscription de faux incident soit mise en oeuvre devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est saisie par une décision de renvoi d’une juridiction d’instruction.

Crim. - 18 novembre 2015. REJET

N° 15-83.400. - CA Bordeaux, 12 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 15, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la Gaz. Pal. 2015, n° 4, p. 66, note François Fourment.

N° 499
CHASSE

Protection du gibier. - Mesures de protection et de repeuplement. - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles. - Tenue à jour d’un état des captures. - Nécessité.

Fait l’exacte application de l’article L. 424-1 du code de l’environnement, des arrêtés ministériel et préfectoraux pris pour son application et de l’article R. 428-5 dudit code la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’infraction à un arrêté pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, retient que l’arrêté ministériel du 17 août 1989 impose à tout utilisateur de gluaux de tenir à jour un état de ses captures qui doit être présenté à tout instant sur les lieux, ce qui implique que le chasseur renseigne son carnet de prélèvement au fur et à mesure de ses prises.

Crim. - 24 novembre 2015. REJET

N° 15-80.473. - CA Aix-en-Provence, 1er décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 500
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Permis étranger. - Permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne. - Validité. - Conditions. - Permis délivré par cet Etat en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union ou à l’Espace économique européens (non). - Constatations nécessaires.

Ne justifie pas sa décision au regard de l’article R. 222-1 du code de la route l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de conduite sans permis, retient que, le prévenu n’ayant pas la qualité de ressortissant de l’Union européenne et étant installé sur le territoire national depuis plus d’un an, il lui appartenait de faire procéder à l’échange de son permis danois aux fins d’obtenir la délivrance d’un permis français, sans mieux s’expliquer sur le respect, par l’intéressé, des critères posés par l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, et sans, notamment, rechercher s’il avait obtenu son permis de conduire au Danemark ou si ce titre lui avait été délivré par cet Etat en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union ou à l’Espace économique européens et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

Crim. - 17 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.294. - CA Paris, 28 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 7, note Jacques-Henri Robert.

N° 501
1° COMPENSATION

Compensation légale. - Conditions. - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties. - Défaut. - Applications diverses. - Régimes matrimoniaux. - Epoux mariés sous le régime de la communauté universelle. - Tiers créancier d’un des époux et débiteur de l’autre.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Modalités. - Détermination.

1° Selon l’article 1289 du code civil, la compensation ne s’opère qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre.
Ayant relevé qu’un créancier avait un titre de condamnation contre l’un des époux, seul obligé à paiement, une cour d’appel a retenu à bon droit que la circonstance que le patrimoine de l’autre époux, marié sous le régime de la communauté universelle, puisse être affecté par ladite condamnation ne suffisait pas à la délivrance d’un titre de paiement contre lui et en a exactement déduit qu’aucune compensation de cette créance avec la dette du créancier à l’égard de ce dernier ne pouvait être prononcée.

2° Il résulte des articles 1843-4 du code civil et R. 4113-51 du code de la santé publique qu’en cas de refus, par l’associé retrayant d’une société civile professionnelle de médecins, du prix proposé pour la cession ou le rachat de ses parts sociales, leur valeur est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Ces dispositions particulières revêtent un caractère impératif.

1re Civ. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-14.003. - CA Nîmes, 16 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2016, comm. 6, note Bernard Beignier. Voir également la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 28.

N° 502
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Règles de conflit de juridictions. - Application exclusive. - Litige relevant de lois de police du for. - Absence d’influence.

Viole l’article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, la cour d’appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l’action relève d’une loi de police, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige.

Com. - 24 novembre 2015. CASSATION

N° 14-14.924. - CA Versailles, 29 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 503
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Dès lors qu’un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l’article 1153-1 du code civil, à compter de la décision d’exequatur.

1re Civ. - 19 novembre 2015. REJET

N° 14-25.162. - CA Versailles, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2450.

N° 504
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
A pu déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat la cour d’appel qui a constaté que celui-ci avait pris en compte les événements violents auxquels le salarié avait été exposé en le faisant accueillir par le personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et l’orienter éventuellement vers des consultations psychiatriques, que l’intéressé, déclaré apte à quatre reprises par le médecin du travail, avait pendant plusieurs années exercé sans difficulté ses fonctions et que les éléments médicaux produits étaient dépourvus de lien avec les événements dont il avait été témoin.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.444. - CA Paris, 6 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1359, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Stéphane Prieur, la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 68, note Christophe Frouin, le JCP 2016, éd. S, I, 1011, note Matthieu Babin, et le D. 2016, chron. p. 147, note Emmanuelle Wurtz.

Note sous Soc., 25 novembre 2015, n° 504 ci-dessus

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail”.

Par cet attendu de principe, dans une décision de rejet sur le moyen en cause, la Cour de cassation apporte un assouplissement notable au régime juridique de l’obligation de sécurité de l’employeur. Fondée sur l’article L. 4121-1 du code du travail, directement inspiré de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, cette obligation générale de sécurité impose à l’employeur la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d’information, de formation ainsi qu’une organisation de travail et des moyens adaptés, dans le respect des principes généraux édictés à l’article L. 4121-2 du code du travail.

Jusqu’à présent, la chambre sociale jugeait que la démonstration de l’absence de toute faute de l’employeur était sans portée sur sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors que le salarié était atteint en son intégrité physique ou sa santé mentale ou était exposé au risque d’une telle atteinte (Soc., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-43.914, Bull. 2006, V, n° 223 ; Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 11-12.029 ; Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-27.050), peu important que cet employeur ait pris les mesures propres à faire cesser la cause des troubles (Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 08-40.144 et pourvoi n° 08-44.019, Bull. 2010, V, n° 30 ; Soc., 19 octobre 2011, pourvoi n° 09-68.272, Bull. 2011, V, n° 235 ; Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-18.855, Bull. 2013, V, n° 15), seule la force majeure étant de nature à l’exonérer (Soc., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-10.570, Bull. 2012, V, n° 116). L’apport normatif de l’arrêt réside donc dans la possibilité pour l’employeur, désormais, de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir tout mis en oeuvre pour éviter les risques et protéger ses salariés.

Pour autant, la chambre sociale confirme la nature de l’obligation de sécurité, qui reste qualifiée d’obligation de résultat, conformément aux arrêts dits « amiante » du 28 février 2002 (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-10.051, Bull. 2002, V, n° 81), confortés par l’arrêt d’assemblée plénière du 24 juin 2005 (assemblée plénière, 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7).

Le résultat attendu de l’employeur est précisément la mise en oeuvre de tous les moyens de prévention des risques professionnels, tant sur le plan collectif qu’individuel, de sorte que son comportement est placé au centre du débat.

Il revient, dans ces conditions, aux juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d’évaluer le comportement de l’employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu’il aurait dû connaître.

Reste à préciser la portée de cette décision, particulièrement dans les hypothèses de harcèlement moral ou sexuel, dans lesquelles la chambre sociale juge que l’employeur engage sa responsabilité, y compris lorsqu’il a pris les mesures utiles pour écarter et sanctionner le harceleur.

N° 505
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Exception. - Mauvaise foi. - Appréciation. - Office du juge.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s’il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu’il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION

N° 14-17.551. - CA Basse-Terre, 17 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 506
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Atteinte au droit de grève. - Licenciement sanctionnant la virulence des propos d’un salarié refusant de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève. - Portée.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu’est nul le licenciement d’un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l’intéressé au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 14-20.527. - CA Paris, 6 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 487.

N° 507
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en responsabilité contre le syndicat. - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction. - Prescription. - Point de départ. - Date de révélation de la cause des désordres.

En matière d’action exercée sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de prescription décennale de l’article 42 de ladite loi est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée.

3e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION

N° 13-19.999. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2443.

N° 508
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en responsabilité contre le syndicat. - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction. - Prescription de dix ans. - Point de départ. - Connaissance de la cause des désordres au moment des opérations d’expertise. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, saisie d’une action exercée sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, déclare l’action prescrite en vertu de l’article 42 de ladite loi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cause des désordres n’avait pas été connue seulement au moment des opérations d’expertise.

3e Civ. - 19 novembre 2015. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 14-17.784. - CA Paris, 19 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 509
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action formée contre un copropriétaire. - Action en bornage. - Recevabilité (non).

L’action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable.

3e Civ. - 19 novembre 2015. REJET

N° 14-25.403. - CA Besançon, 12 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 510
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Indemnisation au titre d’un déficit de superficie. - Fondement juridique. - Détermination.

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Dès lors, une cour d’appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété, sur le fondement de l’article 1604 du code civil, de demandes en indemnisation au titre d’une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente, en déduit exactement que ces demandes sont irrecevables.

3e Civ. - 26 novembre 2015. REJET

N° 14-14.778 et 14-28.394. - CA Montpellier, 18 avril 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 511
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Conservation, entretien et administration. - Conditions. - Détermination. - Cas. - Défaut de clause du règlement instaurant des parties communes spéciales.

Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d’entretien et de conservation de l’immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit.

3e Civ. - 19 novembre 2015. REJET

N° 14-25.510. - CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2016, comm. 23, note Guy Vigneron.

N° 512
COUR D’ASSISES

Débats. - Suspension d’audience. - Accusé. - Audition le dernier. - Validité.

Fait une exacte application des dispositions de l’article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d’assises qui, l’audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la parole aux accusés à la reprise des débats, même si la suspension a duré une heure trente.

Crim. - 18 novembre 2015. REJET

N° 14-86.475. - Cour d’assises des Yvelines, 11 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 14, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 513
1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ÉTRANGER

Délit. - Poursuite en France. - Conditions. - Fait puni par la loi étrangère ou victime de nationalité française au moment de l’infraction. - Plainte préalable ou dénonciation officielle. - Constatations nécessaires.

2° ACTION CIVILE

Extinction. - Transaction. - Portée.

1° Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l’arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l’étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation en vigueur dans le pays où ils ont été commis ou que les victimes sont françaises et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la poursuite a été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes.

2° Aux termes des articles 2046 et 2052 du code civil, une transaction sur les intérêts civils résultant d’un délit a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles, relève que ces dernières ont fait valoir que la transaction, dont se prévalait le prévenu, n’était plus en vigueur et qu’une telle transaction entre les parties ne s’impose pas au juge pénal, sans avoir recherché quelle était la portée de cette transaction.

Crim. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-84.985. - CA Paris, 24 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron, Av.

N° 514
CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Juridictions spécialisées. - Cour d’assises. - Appel. - Désignation. - Même cour d’assises autrement composée ou cour d’assises mentionnée par l’article D. 47-13 du code de procédure pénale. - Obligation (non).

Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n’imposent pas que l’appel de l’arrêt pénal rendu par une cour d’assises mentionnée à l’article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d’assises, autrement composée, ou devant une autre cour d’assises, elle aussi mentionnée audit article.

Crim. - 18 novembre 2015. REJET

N° 15-86.436. - Cour d’assises de l’Ain.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 515
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Télécopie. - Récépissé. - Force probante.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare régulière la convocation au débat contradictoire adressée dans le délai légal par le juge des libertés et de la détention, sous la forme d’une télécopie, à l’avocat de la personne détenue, dès lors que l’accusé de réception émis par le télécopieur de l’avocat fait ressortir que la transmission s’est effectuée normalement.

Crim. - 18 novembre 2015. REJET

N° 15-85.287. - CA Versailles, 6 août 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 516
1° DOUANES

Taxes diverses perçues. - Taxes intérieures. - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. - Demande de remboursement. - Remboursement sur la base de déclarations. - Volume du gaz naturel. - Prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (non).

2° DOUANES

Taxes diverses perçues. - Taxes intérieures. - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. - Demande de remboursement. - Volume du gazole consommé par véhicule. - Preuve. - Nécessité.

1° Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel accordé à une entreprise de transport en commun, intervenu au vu des déclarations de celle-ci, ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, au sens de l’article 345 bis, II, du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant fait ressortir la distinction entre les modalités d’application du plafond annuel de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel fixé par l’article 265 sexies du code des douanes et les modalités de justification de la consommation ouvrant droit à ce remboursement, déterminées par le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997, qui subordonne le remboursement à l’établissement, pour chaque véhicule, d’une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l’année, accompagnée des pièces justificatives, a retenu que, pour prétendre au remboursement des taxes en cause, le demandeur doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule.

Com. - 24 novembre 2015. REJET

N° 13-19.833. - CA Poitiers, 19 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 517
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Effets. - Effets à l’égard du débiteur. - Fin de l’interdiction pour un dirigeant de céder ses parts sociales.

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

Com. - 17 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.372. - CA Reims, 10 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. -SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2438, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1624, note Adeline Cerati-Gauthier, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 48, note Maud Laroche, la RLDAff. 2016, n° 5803, note Alix Tainguy, et le Bull. Joly entreprises en difficultés 2016, p. 19, note Marie-Hélène Monsérié-Bon.

N° 518
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Période suspecte. - Action en nullité. - Représentation de l’intérêt collectif des créanciers.

Lorsque le liquidateur judiciaire demande la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, de sorte que la clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.

Com. - 17 novembre 2015. REJET

N° 14-16.012. - CA Amiens, 20 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2439, note Alain Lienhard, et pan., p. 2591. Voir également la RLDC 2016, n° 6072, note Pauline Fleury, et la RLDAff. 2016, n° 5808, note Alix Tainguy.

N° 519
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Déroulement. - Poursuite de l’activité au cours de la période d’observation. - Saisine en vue de convertir le redressement en liquidation. - Assignation. - Validité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures de distribution. - Prix remis au mandataire en raison de la caducité de la procédure de distribution et consigné. - Prix de cession d’un fonds de commerce non distribué à la date d’ouverture du redressement judiciaire. - Répartition. - Modalités. - Détermination.

1° Si l’article R. 631-24, alinéa premier, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation.

2° Il résulte des articles R. 622-19, L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce que les fonds séquestrés à la suite d’une opposition au paiement du prix de la cession amiable d’un fonds de commerce, non distribués à la date d’ouverture du redressement judiciaire, qui n’ont été remis au mandataire judiciaire qu’en raison de la caducité de la procédure de distribution en cours au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le mandataire a dû immédiatement verser à la Caisse des dépôts et consignations, doivent être répartis soit dans le cadre du plan qui sera arrêté, soit, en cas de conversion, au titre des opérations de la liquidation judiciaire, et n’ont pas vocation à financer une poursuite d’activité.

Com. - 17 novembre 2015. REJET

N° 14-19.504. - CA Rouen, 17 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 520
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie immobilière. - Contestations relatives à la régularité de la procédure. - Compétence du juge de l’exécution (non).

Il résulte de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles, que, dès lors que la procédure de saisie immobilière est arrêtée par l’effet du jugement d’ouverture, le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.

Com. - 17 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.345. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 9, note Christian Laporte.

N° 521
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la détention. - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la rétention. - Cas. - Obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement. - Condition de bref délai. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l’éloignement, dans le cas où s’applique le deuxième alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Prive de base légale sa décision le premier président qui, sans rechercher si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement étaient susceptibles d’être surmontés à bref délai, prolonge pour une seconde durée de vingt jours une mesure de rétention, au motif que les services de la préfecture ont agi conformément aux dispositions de l’article L. 554-1, qui n’imposent à l’administration qu’une finalité de principe sans poser concrètement d’exigences de temps dans l’accomplissement des diligences.

1re Civ. - 18 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-14.560. - CA Lyon, 19 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 522
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Communication de certaines pièces de la procédure. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Exceptions. - Circonstances insurmontables. - Procès-verbal de notification de garde à vue indisponible au lieu de la garde à vue mais disponible au commissariat de police (non).

En application de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, l’avocat assistant une personne gardée à vue a le droit d’obtenir, à sa première demande expresse, à moins d’un obstacle résultant d’une circonstance insurmontable, communication des pièces légalement énumérées, toute méconnaissance de ce texte portant nécessairement atteinte aux droits de la défense.
Ne suffit pas à caractériser une telle circonstance le fait que le procès-verbal de notification de cette mesure était disponible, non au lieu où la personne gardée à vue était retenue et devait rencontrer son avocat, mais seulement au commissariat de police, siège des enquêteurs.

Crim. - 17 novembre 2015. REJET ET CASSATION

N° 15-83.437. - CA Paris, 12 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 25, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 59 et 65, note François Fourment.

N° 523
IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Activité. - Assujettissement. - Activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. - Activités d’assurance. - Prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule.

Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 13, B, a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que constitue une opération d’assurance exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, au sens de cette disposition, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule.
La fourniture d’une telle prestation et la vente du véhicule d’occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.

Com. - 24 novembre 2016. REJET

N° 12-15.419. - CA Lyon, 22 septembre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2015, Act., n° 671. Voir également la RGDA 2016, p. 24, note Gilbert Parleani.

N° 524
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. - Définition.

Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire, au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui limite la durée de cette incapacité à celle du déficit fonctionnel temporaire total fixée par l’expert et correspondant à deux jours d’hospitalisation.

2e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.519. - CA Rennes, 14 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 525
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Désignation. - Expert pharmacien. - Consultation du dossier médical. - Secret médical. - Violation (non).

En vertu des articles 81 et 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, sans que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne fassent obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux, détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

Crim. - 24 novembre 2015. REJET

N° 15-83.349. - CA Grenoble, 8 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 526
1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Compétence et procédure. - Compétence territoriale. - Condamné écroué. - Juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire. - Portée.

2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Evocation. - Condition.

1° Il se déduit des dispositions de l’article 712-10, alinéa premier, du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines compétent pour statuer sur la demande d’aménagement d’une peine nouvellement inscrite à l’écrou, présentée par un condamné déjà placé sous surveillance électronique pour l’exécution d’autres peines, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire dans lequel le requérant est écroué.

2° Il se déduit de la combinaison des articles 520 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ne peut évoquer et statuer sur le fond qu’après avoir annulé le jugement déféré pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité.

Crim. - 18 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 14-82.805. - CA Rennes, 3 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 527
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes. - Entreprise de transport public routier de personnes. - Définition nouvelle. - Effets. - Application immédiate.

Ni la portée de l’article premier du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d’entreprises de transports concernées, ni l’incrimination applicable n’ont été modifiées par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 apportant une nouvelle définition des entreprises de transport public routier de personnes, insérée à l’article 1-2 de ce texte.
Dès lors, ne méconnaît pas l’article 112-1 du code pénal la cour d’appel qui applique cette définition à une partie des faits dont elle est saisie, commis antérieurement à l’entrée en vigueur du décret susvisé.

Crim. - 17 novembre 2015. REJET

N° 14-82.224. - CA Bordeaux, 25 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Larmanjat, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 528
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Dossier. - Consultation. - Consultation par la personne protégée. - Possibilité. - Notification. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu’il ressorte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que le majeur protégé, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu’en l’absence de tels éléments, il n’est pas établi que l’intéressé ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant, de les discuter utilement.

1re Civ. - 18 novembre 2015. CASSATION

N° 14-28.223. - CA Poitiers, 8 octobre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 688, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 11, note Ingrid Maria.

N° 529
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Géolocalisation. - Cas d’urgence. - Conditions. - Information immédiate du procureur de la République ou du juge d’instruction.

En application de l’article 230-35, alinéas premier et dernier, du code de procédure pénale, issu de la loi du 28 mars 2014, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou de tout autre objet doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction ; le magistrat compétent dispose alors d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite qui comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule, prise d’initiative, en urgence, par un officier de police judiciaire, retient que le juge d’instruction saisi a nécessairement été informé de la pose du dispositif par la note que cet enquêteur a adressée à sa hiérarchie pour souligner l’opportunité d’une surveillance technique et que la commission rogatoire délivrée par le magistrat dans les vingt-quatre heures à cette fin valait autorisation de poursuivre la mesure de géolocalisation déjà engagée, alors qu’aucun avis immédiat de celle-ci n’avait été donné au magistrat et que la commission rogatoire ne valait que pour l’avenir.

Crim. - 17 novembre 2015. CASSATION

N° 15-84.025. - CA Aix-en-Provence, 1er juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Rodolphe Mésa. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 26, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et la Gaz. Pal. 2015, n° 4, p. 64, note François Fourment.

N° 530
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un notaire, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable conte un autre débiteur et qu’est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-26.245. - CA Bordeaux, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 37, note Nathalie Blanc.

N° 531
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Frais et émoluments. - Consignation préalable à la signature de l’acte. - Omission.

Le notaire qui s’abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l’article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, n’est pas déchu du droit d’en réclamer le paiement à l’acquéreur redevable de ces sommes.
Il peut seulement se voir opposer cette faute et, le cas échéant, une exception de compensation par la partie à laquelle le défaut de consignation porte préjudice.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-22.102. - CA Nîmes, 15 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 532
OUTRE-MER

Martinique. - Zone des cinquante pas géométriques. - Terrain situé dans la réserve domaniale. - Droits sur le terrain. - Preuve. - Titre. - Validation. - Conditions. - Détermination.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d’un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, retient des faits de possession d’un tiers sans relever l’existence de faits matériels de possession.

3e Civ. - 19 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.255. - CA Fort-de-France, 29 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 533
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Eléments suffisants. - Constatations nécessaires.

Les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur. L’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui reconnaît le bénéfice de la bonne foi à un ancien juge d’instruction, auteur d’un livre de souvenirs, au journaliste qui l’interrogeait et à son éditeur, poursuivis du chef de diffamation publique, sans constater l’existence d’éléments suffisants pour le justifier ; s’il était admissible, pour ce magistrat, d’évoquer le déroulement d’une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d’intérêt général que constitue l’histoire d’un groupe terroriste, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l’expression, passer sous silence la décision d’acquittement, définitive, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l’ouvrage et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d’acquittement qui constituait un élément essentiel pour l’information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d’assises.

Crim. - 17 novembre 2015. CASSATION

N° 14-81.410. - CA Rennes, 24 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, p. 55, note Alexandra Serinet.

N° 534
PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Usure. - Dispositions. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Personne morale exerçant une activité professionnelle non commerciale. - Applications diverses. - Groupement foncier agricole.

Ayant constaté qu’un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit qu’un tel groupement exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-23.224. - CA Caen, 3 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1386, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 535
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Faillite personnelle. - Dirigeant social. - Conclusions écrites du ministère public. - Communication en temps utile. - Nécessité.

Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une sanction de faillite personnelle contre un dirigeant social doit préciser si ce dernier a reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervient comme partie principale, et a pu y répondre utilement.

Com. - 17 novembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-17.607 et 14-22.222. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1002, note Christophe Delattre. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 3, note Yves Strickler, et la revue Dr. sociétés 2016, comm. 17, note Jean-Pierre Legros.

N° 536
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Introduction. - Introduction de l’instance par assignation. - Date. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe.
Une cour d’appel en déduit exactement que la loi ancienne, antérieure à l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, est applicable à une action relative à la filiation, dès lors que l’instance a été introduite avant cette date, par assignations des 12, 13 et 18 avril, 4 et 30 mai et 20 juillet 2006, la circonstance qu’une assignation ait été signifiée postérieurement au 1er juillet 2006 étant sans incidence eu égard à l’indivisibilité du lien d’instance en matière de filiation.

1re Civ. - 18 novembre 2015. REJET

N° 14-23.411. - CA Basse-Terre, 7 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 22, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 54, note Amélie Dionisi-Peyrusse, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 35, note Thierry Garé.

N° 537
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Masseur-kinésithérapeute. - Ordre. - Conseil de l’ordre. - Conseil national. - Président. - Action en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Pour permettre l’accomplissement des missions confiées au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3 du règlement intérieur de l’ordre habilitent le président du Conseil national de l’ordre à ester en justice au nom de ce Conseil et ce dernier à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes.

1re Civ. - 25 novembre 2015. CASSATION

N° 15-10.598. - Juridiction de proximité de Mâcon, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 538
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Domaine d’application. - Portée.

La représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation.

1re Civ. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.760. - CA Versailles, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2500, et au D. 2016, p. 234, note Antoine Tadros.

N° 539
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Domaine d’application. - Portée.

Ne perd pas sa qualité de non-professionnel, pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel.

1re Civ. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-21.873. - CA Paris, 11 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Lévis, Av.

N° 540
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Caractère du préjudice. - Perte d’une chance. - Succès d’une action en justice. - Chance raisonnable de succès. - Preuve. - Nécessité.

Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d’une procédure judiciaire doit être raisonnable.
Viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour allouer des dommages-intérêts, retient l’existence d’une perte de chance minime pour la victime d’obtenir la réduction de ses condamnations.

1re Civ. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.109. - CA Montpellier, 24 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt, Av.

N° 541
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Conditions réunies. - Affiliation rétroactive. - Exclusion. - Cas. - Décision d’affiliation contraire devenue définitive.

Le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application.
Seule une décision d’affiliation contraire devenue définitive peut faire obstacle à l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’une personne rétroactivement à la date à laquelle les conditions étaient réunies.

2e Civ. - 26 novembre 2015. REJET

N° 14-24.615. - CA Nouméa, 10 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1019, note Emeric Jeansen.

N° 542
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Défaut. - Effets. - Détermination.

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement d’en rapporter la preuve.

2e Civ. - 26 novembre 2015. REJET

N° 14-26.017. - CA Colmar, 11 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1030, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 543
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité financière du donneur d’ordre. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a imposé différentes obligations aux donneurs d’ordre et maîtres de l’ouvrage.
L’article L. 8222-1 du code du travail oblige le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage à procéder à un certain nombre de vérifications concernant son cocontractant et à produire, pour en justifier, un certain nombre de documents listés par l’article D. 8222-5 (une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois ainsi que, suivant les cas, un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle comportant les éléments d’identification du cocontractant, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription).
L’article L. 8222-2 du même code prévoit qu’en cas de méconnaissance de cette obligation de vérifications, le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage est tenu, "solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie".
En application de la disposition précitée, la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d’ordre est subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du cocontractant.
En conséquence, est cassé l’arrêt qui a considéré qu’un tel document à l’encontre de deux sociétés sous-traitantes n’était pas une condition préalable à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, quand bien même la procédure de travail dissimulé s’avérerait complexe, compte tenu, comme en l’espèce, de la situation des sociétés sous-traitantes, l’une étant fictive et l’autre étant en liquidation judiciaire.

2e Civ. - 26 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.851. - CA Paris, 3 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2509.

N° 544
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Portée.

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

2e Civ. - 26 novembre 2015. REJET

N° 14-26.240. - CA Grenoble, 9 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Note sous 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 544 ci-dessus, commune aux arrêts
de la 2e civ. du 12 mars 2015, parus au Bicc 826 du 15 juillet 2015,
sous les n° 832 et 833, et à l’arrêt de la même chambre du 5 novembre 2015, paru au Bicc 839 du 1er avril 2016, sous le n° 468

Dans l’instruction des demandes de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, à l’égard de l’employeur, d’une obligation d’information dont le contenu a été défini par la jurisprudence depuis les arrêts de la chambre sociale du 19 décembre 2002 (Soc., 19 décembre 2002, pourvois n° 01-20.384, n° 00-19.052, n° 00-21.112, n° 01-20.383, n° 01-20.828, n° 01-20.913, n° 01-20.979, Bull. 2002, V, n° 403 [sept arrêts]).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, la deuxième chambre civile est amenée à préciser la portée des modifications que celui-ci apporte.

Par les arrêts commentés, la Haute juridiction se prononce ainsi sur la portée de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 précité, au regard, d’une part, de l’obligation de motivation des décisions qui s’impose aux organismes de sécurité sociale, d’autre part, des incidences de la notification, à l’employeur, d’une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute.

1 - La sanction des modalités de notification de la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute

Selon les dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, “la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief”.

Ces dispositions font obligation à l’organisme social, lorsqu’il notifie sa décision, d’en préciser les motifs et d’indiquer les voies et délais de recours ; une telle notification s’impose à l’égard de celle des parties à laquelle la décision est susceptible de faire grief, alors que la décision fait l’objet d’une simple notification, sans plus de précision, à l’autre partie.

Dans le premier arrêt commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599, Bull. 2015, II, n° 57), la question posée se rapportait, plus précisément, au contenu de la motivation des décisions de la caisse et à la sanction susceptible d’être retenue en cas d’insuffisance ou d’absence de motivation.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation sur ce point, de rechercher si la caisse a ou non satisfait à l’exigence de motivation, et ce, conformément à la jurisprudence dégagée en la matière par la deuxième chambre civile (à titre d’illustration, on peut citer 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-12.656 ; 2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-14.071 ; 2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.628).

L’apport essentiel de cet arrêt est de trancher la question de la sanction qui s’attache à l’absence ou à l’insuffisance de motivation des décisions de la caisse ; une telle carence emporte, non pas l’inopposabilité de la décision à l’égard de son destinataire, mais permet seulement à l’intéressé d’en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge.

Dans le second arrêt ici commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-28.213, Bull. 2015, II, n° 55), la deuxième chambre civile juge que la notification à l’employeur d’une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle fait courir les délais de recours à l’issue desquels la décision devient définitive.

Dans cette affaire, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur avait soulevé l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute d’un accident du travail au motif que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information en ne lui adressant pas le double de la déclaration de rechute.

La deuxième chambre civile approuve les juges du fond de dire que l’employeur n’était plus recevable à contester l’opposabilité de cette décision qui lui avait été régulièrement notifiée, avec mention des voies et délais de recours.

Il sera rappelé que, jusqu’alors, en application des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 précité, l’avis donné à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie ne constituait pas une notification mais une simple information, de sorte que l’employeur avait la possibilité, à tout moment et notamment à l’occasion d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable ou en contestation de la tarification des conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de soulever l’inopposabilité de la décision de la caisse à son encontre (2e Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.966, Bull. 2004, II, n° 80 ; 2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.342), ce qui nourrissait un abondant contentieux.

Il résulte des deux arrêts du 12 mars 2015 précités que la décision de la caisse, motivée et régulièrement notifiée à l’employeur, devient définitive à l’expiration du délai qui lui est imparti pour saisir la commission de recours amiable, rendant irrecevable toute contestation de l’opposabilité de cette décision à l’égard de celui-ci.

2 - L’indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, l’employeur demeure néanmoins recevable à contester le caractère professionnel de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile statue dans l’arrêt du 5 novembre 2015 ici commenté (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28-373, en cours de publication).

Et, par le dernier arrêt commenté (2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, en cours de publication), comme pour souligner la distinction entre, d’une part, la prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles, d’autre part, la reconnaissance et l’indemnisation de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile vient préciser que la prise en charge ou le refus de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La solution illustre l’indépendance de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Il a été jugé à plusieurs reprises que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’égard de l’employeur n’a pas pour effet de priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. 2002, V, n° 81 ; 2e Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.164 ; 2e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.873 ; 2e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-12.722 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.486).

De même, “si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social” (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull. 2008, II, n° 75).

Enfin, par un arrêt du 19 décembre 2013 (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.995, Bull. 2013, II, n° 245), dans une affaire où la décision de prise en charge avait été notifiée au dernier employeur, la deuxième chambre civile a admis que “la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l’employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu’elle n’a pas été contractée à son service, d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d’accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte”.

Ainsi, l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute au titre de la législation professionnelle ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’événement à l’occasion de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée à son encontre par la victime ou ses ayants droit.

Parallèlement, le caractère définitif, à l’égard de l’employeur, de la décision de refus de prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle n’interdit pas à la victime ou ses ayants droit de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

N° 545
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Action de la victime. - Prescription. - Durée. - Détermination.

La durée de la prescription de l’action de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d’un titre exécutoire.

2e Civ. - 26 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.220. - CA Riom, 16 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 546
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Assujettis. - Détermination.

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales sont obligatoirement affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Viole ces textes par refus d’application le juge du fond qui, pour déterminer l’assujettissement d’une personne, se fonde sur les statuts de la caisse, qui n’intéressent que le fonctionnement interne de cet organisme.

2e Civ. - 26 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.619. - TASS Saint-Lô, 16 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1475, note Thierry Tauran.

N° 547
TERRORISME

Compétence. - Appel. - Cour d’appel de Paris. - Requalification. - Faits ne constituant pas des actes de terrorisme. - Compétence à un autre titre (non). - Effet. - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir.

Lorsque la cour d’appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie, en application de l’article 706 -17 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Crim. - 18 novembre 2015. CASSATION

N° 15-80.900. - CA Paris, 23 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 24, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 548
TESTAMENT

Testament authentique. - Nullité. - Effets. - Validité de l’acte annulé en tant que testament international. - Condition.

Il résulte de l’article premier de la loi uniforme sur la forme d’un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par cette Convention ont été accomplies.
Il résulte de l’article 6, § 2, de la même loi que l’obligation faite au testateur, par cette disposition, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l’apposition du paraphe visé par l’article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires.

1re Civ. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.287. - CA Nîmes, 30 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2502. Voir également la revue AJ Famille 2016, p. 56, note Jérôme Casey, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 40, note François Sauvage.

N° 549
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Cadre. - Portée.

Tout salarié d’un établissement au sens de l’article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant, au sein de cet établissement, à un secteur d’activité, peu important qu’il n’y travaille pas, dès lors qu’il relève du secteur géographique d’implantation de ce CHSCT.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION

N° 14-29.850. - TI Puteaux, 17 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 484.

N° 550
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Risque grave. - Critères. - Pénibilité au travail. - Caractère suffisant (non).

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l’article L. 4612-2 du code du travail l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, n’a pas pour objet de conférer à celui-ci un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 4614-12 du code du travail sont réunies.
Le risque grave qui, selon les dispositions de l’article L. 4614-12-1° du code du travail, permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé s’entend d’un risque identifié et actuel, préalable à l’expertise et objectivement constaté, que la pénibilité au travail ne peut à elle seule caractériser.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.865. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1015, note Emeric Jeansen.

N° 551
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Réunion. - Demande en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Réunion. - Date. - Obligations préalables du président. - Etendue. - Transmission de l’ordre du jour. - Modalités. - Détermination. - Portée.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Exercice. - Réunion. - Convocation des membres du comité. - Convocation individuelle. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Existence d’un préjudice. - Exclusion. - Cas.

1° En cas de défaillance de l’employeur dans la convocation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l’article L. 4614-10 du code du travail, les auteurs de cette demande sont recevables à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion.

2° Il résulte des articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière.
Satisfont à cette obligation la convocation et l’envoi des documents par voie électronique au moyen d’une liste de distribution.

3° Le manquement de l’employeur à l’obligation de convoquer individuellement les membres du CHSCT en vue de la réunion organisée à la demande motivée de deux de ses membres n’engendre pas, en soi, pour les auteurs de cette demande, un préjudice personnel et direct.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.067. - CA Paris, 10 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 149, note Nathalie Sabotier. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1028, note Julien Icard.

N° 552
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur. - Droit d’alerte et de retrait du salarié. - Exercice. - Conditions. - Accord de l’employeur. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Licenciement fondé sur un motif lié à l’exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. - Condition.

1° Le droit de retrait peut être exercé avec l’accord de l’employeur.

2° Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, pour des faits liés à l’exercice du droit de retrait entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Soc. - 25 novembre 2015. REJET

N° 14-21.272. - CA Paris, 21 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 498.

N° 553
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n’est que si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale à l’une ou l’autre de ces élections ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Doit en conséquence être censuré le jugement qui, pour rejeter la demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical ne remplissant pas ces conditions, retient que rien ne s’oppose à ce qu’un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles puisse se prévaloir du score d’au moins 10 % des suffrages obtenu par sa liste, afin de désigner un représentant dans tous les établissements de l’entreprise, sans aucune condition, la représentativité du syndicat primant ainsi sur l’audience personnelle d’un candidat.

Soc. - 25 novembre 2015. CASSATION

N° 15-14.061. - TI Paris 7, 19 février 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 489.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2015 (pourvoi n° 15-83.605) paraîtront ultérieurement.