Bulletin d’information n° 839 du 1er avril 2016

Le 4 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 426) que “seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement”, cassant l’arrêt “qui décide que le licenciement d’une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur, qui avait convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis”, assurant “le lien entre le souci de préserver la plénitude du rôle du médecin du travail et la recherche de reclassement” selon Pierre-Yves Verkindt (JCP 2015, éd. S, II, 1451), qui ajoute : “Que serait [...] cette dernière si l’employeur n’était pas contraint de laisser le médecin du travail aller jusqu’au bout de sa mission avant d’en tirer toutes les conséquences ?

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 461) que “les dispositions de l’article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d’un époux née après la dissolution de la communauté” et qu’“en conséquence, l’époux qui a payé, alors que la communauté était dissoute, de ses deniers personnels le solde des échéances d’un emprunt commun, souscrit pour l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, ne peut prétendre qu’au montant des sommes versées”. Approuvant cette solution, Patrice Hilt note (AJ Famille 2015, p. 691) que l’article 1479 précité “est une disposition du droit des régimes matrimoniaux. Or, dès l’instant de la dissolution de la communauté, l’application de ce droit cesse et laisse place à celui de l’indivision et, pour les questions non réglées par le droit de l’indivision, au droit commun”, lequel “pose le principe du nominalisme monétaire”. Dès lors, conclut l’auteur, “le mari ne pouvait donc prétendre qu’au montant des sommes versées, ni plus ni moins”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra n° 413) que, “dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, lesquelles sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation”. Béatrice Vial-Pedroletti note (Loyers et copr.2015, comm. 246) qu’“il est évident que cette réglementation est d’ordre public et n’autorise aucune clause contraire”, analyse partagée par la Revue de jurisprudence de droit des affaire 2016, dont le commentaire (n° 15) précise que “la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la validité d’une clause d’indexation du loyer au regard des règles [...] prévues par la loi de 1948”, ajoutant que “le mécanisme d’encadrement des loyers prévu par la loi du 1er septembre 1948 [...] est incompatible avec le jeu d’une clause d’indexation dont l’indice de référence est déterminé à partir des prix des loyers du marché libre et qui peut aboutir à un loyer supérieur à la valeur locative réglementée”.

La Cour, réunie en assemblée plénière le 6 novembre dernier, a également rendu trois arrêts relatifs aux effets du certificat E 101 délivré “conformément [au] règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté”. Enfin, l’attention du lecteur est par ailleurs attirée sur la mise à jour, sur le site intranet de la Cour de cassation (à la rubrique “Méthodologie"- sous-rubrique “Recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel” - “Recommandations en matière civile"), de la fiche intitulée "La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires", actualisée en février 2016. Cette fiche fait partie des fiches méthodologiques relatives à “la juridiction du premier président”, et peut être consultée aux formats PDF et HTML.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 400 à 403

N° 400
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Litige entre une société et une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membre ne contrôle son organisation et son fonctionnement. - Association investie d’une mission de service public. - Absence d’influence.

Si une association constituée pour l’exécution d’un plan local pour l’insertion et l’emploi est investie d’une mission de service public, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement, essentiellement assuré par des subventions publiques, qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, d’une part, elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant tant des personnes privées, patronales et syndicales que des personnes publiques, dont aucune de ces dernières ne contrôle seule, ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement, et, d’autre part, elle n’agit pas au nom et pour le compte de ces dernières, mais en son nom et pour son propre compte.

Dès lors, le litige relatif à l’exécution de contrats passés avec une société en vue de l’organisation de stages de formation afin de faciliter l’accès à l’emploi de personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle sélectionnées par l’association est de la compétence de la juridiction judiciaire.

16 novembre 2015

N° 15-04.032. - TA Paris, 23 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 401
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers. - Communiqués publiés à l’intention des investisseurs et épargnants (non).

Si l’article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l’autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 du même code, les communiqués que cette autorité publique publie à l’intention des investisseurs et épargnants, dans le cadre de sa mission de service public, ne constituent pas des décisions individuelles au sens de cet article.
Il appartient donc à la juridiction administrative de connaître de demandes tendant à l’annulation de tels communiqués ainsi que du refus de les rectifier.

16 novembre 2015

N° 15-04.026. - Conseil d’Etat, 10 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 402
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses.

Le refus de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de conclure une convention d’interconnexion entre le service public des postes et télécommunications et un opérateur privé s’analyse comme une décision administrative prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.

16 novembre 2015

N° 15-04.025. - CA Paris, 26 mai 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public. - SCP Ortscheidt, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 403
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux. - Condition.

La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

16 novembre 2015

N° 15-04.029. - TA Lille, 23 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public.

Arrêts du 6 novembre 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Notes
  Rapport n° 14-10.182 & 14-10.193
  Rapport n° 13-25.467
  Avis

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 14-10.182)

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Travailleurs détachés. - Régularité de la situation sociale. - Preuve. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.
Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex,

contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la société Cardarelli, société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont le siège est La Borne Nord, 33790 Massugas,

défenderesse à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 13 mai 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cardarelli ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, ensemble l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et l’article 11, paragraphe 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 alors en vigueur et dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que, dans le cas, prévu par le deuxième, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date ; qu’en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens du premier de ces textes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Cardarelli (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda (le sous-traitant), qui a fait l’objet de procès-verbaux pour travail
dissimulé ; que, par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a adressé à la société une lettre d’observations l’avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article R. 324-7, 1°, b, devenu D. 8222-7, 1°, b, du code du travail que la société devait se faire remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un document attestant la régularité de la situation sociale de celui-ci au regard du règlement n° 1408/71 ; qu’il ajoute que tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant vis-à-vis de ses salariés détachés suffit et qu’il en est ainsi des nombreux documents produits par la société sur cette situation ; qu’il relève qu’au demeurant, la société a pu, en cours de procédure, obtenir du service de sécurité sociale portugais une attestation confirmant les rémunérations réellement versées et donc déclarées aux assurances sociales ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Ass. plén. - 6 novembre 2015. CASSATION

N° 14-10.182. - CA Bordeaux, 21 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Truchot, Rap., assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Marin, procureur général. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 14-10.193)

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Travailleurs détachés. - Régularité de la situation sociale. - Preuve. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.
Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex,

contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la société Jaen et fils, société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont le siège est 2 Les Baudets, 33790 Pellegrue,

défenderesse à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 13 mai 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Jaen et fils ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, ensemble l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et l’article 11, paragraphe 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 alors en vigueur et dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que, dans le cas, prévu par le deuxième, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date ; qu’en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens du premier de ces textes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda (le sous-traitant), qui a fait l’objet de procès-verbaux pour travail
dissimulé ; que, par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a adressé à la société une lettre d’observations l’avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article R. 324-7, 1°, b, devenu D. 8222-7, 1°, b, du code du travail que la société devait se faire remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un document attestant la régularité de la situation sociale de celui-ci au regard du règlement n° 1408/71 ; qu’il ajoute que tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant vis-à-vis de ses salariés détachés suffit et qu’il en est ainsi des nombreux documents produits par la société sur cette situation ; qu’il relève qu’au demeurant, la société a pu, en cours de procédure, obtenir du service de sécurité sociale portugais une attestation confirmant les rémunérations réellement versées et donc déclarées aux assurances sociales ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Ass. plén. - 6 novembre 2015. CASSATION

N° 14-10.193. - CA Bordeaux, 21 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Truchot, Rap., assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Marin, procureur général. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous assemblée plénière, 6 novembre 2015
commune aux pourvois n° 14-10.182 et n° 14-10.193, ci-dessus

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.

Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

L’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail dresse la liste des documents qu’un donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications que, sous peine de la mise en œuvre de la solidarité financière légale instituée par l’article L. 8222-2 du même code, lui impose la loi.

Au nombre des documents qui doivent lui être remis, dans tous les cas, en application du premier de ces textes, figure : “b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, à compter du 1er janvier 2012) [...]”.

Par les présents arrêts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation interprète cette disposition, dont l’imprécision est de nature à susciter des lectures divergentes, de la part des juges du fond, affectant la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

Le libellé de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail précité renvoie à la notion générique de “document”, sans préciser le document dont il s’agit.

Il mentionne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sans préciser à quelle disposition de ce règlement il se réfère, alors que ce texte de droit européen contient près de cent articles.

Par ailleurs, l’article D. 8222-7 vise un document attestant la régularité de la situation sociale du sous-traitant, alors que le règlement (CEE) n° 1408/71, en raison de son objet même, qui consiste à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale et non à les harmoniser, ne fixe pas de règles dont dépendrait la régularité de la situation sociale du sous-traitant à qui il a vocation à s’appliquer. Le règlement (CEE) n° 1408/71 ne prévoit pas, en effet, de règles communes aux Etats membres en matière de sécurité sociale, dont la preuve du respect établirait la régularité de la situation sociale des sous-traitants.

Dans la mesure où une interprétation purement littérale de l’article D. 8222-7 pouvait paraître vaine, l’assemblée plénière a recouru à une interprétation utile de cette disposition au regard du règlement (CEE) n° 1408/71.

Déterminant le sens de la référence faite à ce règlement par l’article D. 8222-7 et la portée de l’obligation qu’elle implique, elle considère que l’examen de la régularité de la situation sociale du cocontractant visée par l’article D. 8222-7 suppose que soit préalablement déterminée la loi nationale de sécurité sociale qui lui est applicable, conformément aux règles de conflit de lois fixées par le titre II du règlement n° 1408/71.

En l’espèce, pour rapporter la preuve qu’il restait soumis à la loi nationale de son Etat membre d’origine, le sous-traitant qui travaillait en France devait obtenir la délivrance d’un certificat E 101, en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

L’assemblée plénière énonce que constitue le document visé par l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail le certificat E 101, et non, comme l’a retenu la cour d’appel, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant au regard du régime de sécurité sociale de son Etat membre d’origine.

D’une part, pour utiles qu’ils soient quant à la réalité de l’affiliation du sous-traitant à un régime de sécurité sociale et à la preuve du respect par celui-ci de son obligation de cotiser, ces documents ne permettent pas de prouver que le régime de sécurité sociale appliqué est bien le régime désigné conformément au titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

D’autre part, le législateur européen a voulu que le certificat E 101 ait une forme standardisée pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin d’éviter que les juges nationaux ne soient confrontés à la diversité des documents administratifs émanant des Etats membres et des langues utilisées pour leur élaboration. Il a, en outre, attribué à ce document une force probatoire qui lui est propre, afin de limiter les hypothèses dans lesquelles les certificats E 101 produits par les parties pourraient être remis en cause. La recevabilité de la production de tout document national pertinent serait de nature à remettre en cause ces objectifs.

Enfin, après l’entrée en vigueur des règlements qui ont succédé aux règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 précités, l’administration a ajouté, dans l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, à l’obligation de produire le “document” visé par l’article D. 8222-7, 1°, b, celle de présenter un autre document, “lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, [qui émane] de l’organisme gérant le régime social obligatoire et [mentionne] que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent”. La modification ainsi faite de cette disposition, qui exige la production d’un document complémentaire attestant de la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine et du paiement des cotisations correspondantes, confirme, si besoin est, que le document initial ne peut être que celui permettant de désigner, préalablement, le régime national de sécurité sociale applicable.

Arrêt n° 3 (pourvoi n° 13-25.467)

UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972. - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis. - Certificat E 101. - Délivrance. - Effet.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante :

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’Etat d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, §§ 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ?

Arrêt

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A-Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Loggerweg 5, 18055 Rostock (Allemagne),

contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, dont le siège est 16 rue Contades, 67307 Schiltigheim cedex, venant aux droits de l’URSSAF du Bas-Rhin,

2°/ à la société Sozialversicherunbganstalt des Kantons Graubunden, dont le siège est Ottostrasse 24 Postfach, 70010 Chur (Suisse),

défenderesses à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 13 mai 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société A-Rosa Flussschiff ;

Un mémoire en défense et pourvoi incident ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

La SCP Célice, Blancpain et Soltner a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réplique et un mémoire en défense au pourvoi incident ainsi que des observations complémentaires ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

La SCP Gatineau et Fattaccini a déposé, au greffe de la Cour de cassation, des observations complémentaires ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première et en ses cinquième à dixième branches :

Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société de droit allemand A-Rosa Flussschiff (la société), dont le siège est à Rostock, en République fédérale d’Allemagne, et qui dispose d’une succursale établie à Coire, sur le territoire de la Confédération helvétique, exploite deux bateaux de croisière (Luna et Stella) en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; qu’à la suite d’un contrôle inopiné sur ces deux bateaux alors amarrés à Avignon, autorisé par le ministère public et diligenté par l’inspection du travail, la gendarmerie fluviale, les services fiscaux et l’URSSAF du Vaucluse, cette dernière a procédé à la vérification de la période courant du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007 et relevé des irrégularités affectant la situation des salariés occupant des fonctions hôtelières ; que l’URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Alsace (l’URSSAF), compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions dues par les entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement en France, a notifié à la société, le 22 octobre 2007, les chefs de redressement retenus, puis, le 26 février 2008, une mise en demeure pour le recouvrement d’une somme de 2 024 123 euros ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale, et en vertu de l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ; que, selon le règlement CEE n° 574/72, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de cette situation l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet un certificat (E 101) attestant qu’elle est soumise à sa législation ; qu’aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’Etat où l’entreprise qui les emploie est établie et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale (CJCE, 26 janvier 2006, aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, Rec. I-1079) ; qu’une juridiction de l’Etat membre d’accueil desdits travailleurs n’est donc pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l’existence d’un lien organique, au sens des articles 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ; qu’en l’espèce la société A-Rosa a versé aux débats des certificats de détachement (E 101) délivrés par l’administration suisse pour une très grande partie des salariés de nationalité étrangère travaillant de manière saisonnière sur ses deux bateaux Luna et Stella exploités en France ; que par application de la réglementation européenne, ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l’affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse, ce qui, au regard du principe de territorialité, interdisait à l’URSSAF de les assujettir également en France ; qu’en décidant néanmoins que les salariés visés par ces certificats devaient être assujettis au régime français de sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles 13 et 14, paragraphe 2, a, i, du règlement communautaire n° 1408/71, et 11 et 12 bis, paragraphes 1, a, et 2, a, du règlement communautaire n° 574/72 pris pour son application, la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;

(...)

5°/ qu’en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l’article 14.2, a, i, du règlement n° 1408/71 rattachant les salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse - sur la circonstance selon laquelle “les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l’article 14.2, a, dudit règlement européen n° 1408/71. Ils ne peuvent emporter application de l’exception prévue à l’article 14.1, a, du même règlement que revendique la société appelante”, cependant que la société se prévalait en appel des dispositions de l’article 14.2, a, i, dudit règlement n° 1408/71, et non de l’article 14.1, a, du règlement européen n° 1408/71, pour justifier le rattachement des salariés au régime de sécurité sociale suisse, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société A-Rosa et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

6°/ qu’en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l’Etat suisse visant l’article 14.2, a, i, sur la circonstance selon laquelle la société A-Rosa s’est également prévalue des dispositions de l’article 14.1, a, du règlement n° 1408/71, cependant que cette circonstance était inopérante et n’était pas de nature à priver lesdits certificats E 101 de leur valeur légale, la cour d’appel a violé les articles 13 et 14 paragraphe 2, a, du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis, paragraphes 1, a, et 2, a, et b, du règlement communautaire n° 574/72 ;

7°/ qu’en se fondant encore sur le motif tout aussi inopérant selon lequel les certificats E 101 produits aux débats ne mentionnaient pas le nom des bateaux concernés, cependant que cette exigence n’était pas impérative, le formulaire, rédigé par l’administration, devant viser les “nom(s) ou raison(s) sociale(s) de l’entreprise ou du navire”, la cour d’appel a encore violé les articles 13 et 14, paragraphe 2, a, du règlement communautaire n° 1408/71, et 12 bis, paragraphes 1, a, et 2, a, et b, du règlement communautaire n° 574/72 pris pour son application ;

8°/ qu’une juridiction de l’Etat membre d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l’existence d’un lien organique entre l’entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché (CJCE, 26 janvier 2006,
aff. 2/05, 4e ch., Rijksdienst voor Sociale Zekerheid c/ Herbosch Kiere NV, point 32) ; qu’en conséquence, en décidant, après avoir pourtant constaté qu’“il n’y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats”, que “dès lors que les personnels en cause n’ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes”, remettant ainsi en cause la validité des certificats E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels ils ont été délivrés, notamment l’existence d’un lien organique entre la succursale suisse A-Rosa Flussschiff GmbH et le personnel des bateaux Luna et Stella, la cour d’appel a encore violé les articles 13 et 14, paragraphe 2, a, du règlement communautaire n° 1408/71, 12 bis, paragraphes 1, a, et 2, a, et b, du règlement n° 574/72, la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et
l’article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

9°/ qu’en vertu de l’article 14, paragraphe 2, point a, i, du règlement n° 1408/71, le personnel roulant ou navigant des entreprises de transport internationaux est soumis à la législation déterminée comme suit : “i, la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve” ; que travaillant pour une entreprise de transport fluvial réalisant des transports
internationaux et étant rattaché à la succursale suisse de cette société, le personnel naviguant des bateaux Luna et Stella devait être rattaché à la législation de l’Etat membre sur le territoire sur lequel cette succursale se trouvait, c’est-à-dire la Suisse ; qu’en décidant le contraire et en refusant subséquemment de faire application des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, point a, i, du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

10°/ qu’en vertu de l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, “les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la
Communauté autre que celui du destinataire de la prestation”  ; que constituent les destinataires de prestations de service les touristes qui se rendent dans un Etat membre pour bénéficier d’un service (CJCE, 31 janvier 1984, Luisi et Carbone, affaire 286/82) ; qu’en l’espèce, la société A-Rosa n’ayant aucun établissement en France, effectuant une prestation de service de tourisme au profit de clients résidant dans d’autres Etats membres et cotisant pour ses salariés auprès des organismes de sécurité sociale suisses, par application du principe de droit communautaire de liberté de prestation de service, et en l’absence de nécessité impérieuse, elle ne pouvait se voir imposer le paiement en France des charges sociales dues par les entreprises nationales ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 49 et 50 du
Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale” ;

Attendu que, selon l’article 13, paragraphe 2, a, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, rendu applicable à la Confédération helvétique par l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et publié, en ce qui concerne la République française, par le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre ;

Attendu que, selon l’article 14 du même règlement, la règle énoncée à l’article 13, paragraphe 2, a, est appliquée compte tenu des exceptions et particularités concernant, notamment, la personne qui, exerçant une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement, et détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne parvenue au terme de son détachement (paragraphe 1, a), et la personne qui, exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et faisant partie du personnel roulant ou naviguant d’une entreprise effectuant pour le compte d’autrui, ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier (paragraphe 2, a) ;

Attendu que, selon l’article 11, paragraphe premier, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l’article 14, paragraphe premier, du règlement n° 1408/71, un certificat (dit certificat E 101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à celle-ci et indiquant jusqu’à quelle date ;

Attendu que, selon l’article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l’entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l’occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné lui remet un certificat attestant qu’elle est soumise à sa législation ;

Attendu qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 10 février 2000, C-202/97, Fitzwilliam Executive Search ; 30 mars 2000, C-178/97, Barry Bank, et 26 janvier 2006, C-2/05, Herbosch Kiere) qu’aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’Etat membre qui l’a délivré, le certificat E 101, qui atteste de l’application de la législation de ce dernier au travailleur salarié ainsi qu’à son employeur, lie l’autorité compétente et les juridictions de l’Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité ;

Attendu qu’il ressort des constatations opérées par l’arrêt que si la société invoquait le bénéfice de certificats E 101 délivrés, sur le fondement des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, sous a, par l’institution désignée par l’autorité compétente de la Confédération helvétique, les travailleurs salariés dont la rémunération faisait l’objet du
redressement litigieux n’exerçaient leur activité que sur le territoire français ; que ces certificats ont été produits en deux lots, le premier obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges ;

Attendu que la solution du litige dépend ainsi du point de savoir si la délivrance d’un certificat E 101 par l’institution compétente d’un autre Etat membre est assortie des effets que lui attache d’ordinaire la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne lorsque les modalités selon lesquelles le travailleur salarié exerce son activité sur le territoire d’un Etat membre n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14 du règlement n° 1408/71 ; que la question se pose à présent dans de nombreux litiges en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégies d’optimisation fiscale et sociale, de nature à remettre en cause les principes de la libre
circulation des travailleurs, de la libre prestation des services et l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur ;

Qu’il y a lieu de renvoyer, dès lors, la question à la Cour de justice de l’Union européenne ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante :

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, par l’institution désignée par l’autorité de l’Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’Etat d’accueil, d’autre part, aux juridictions
du même Etat membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

SURSOIT à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ass. plén. - 6 novembre 2015. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 13-25.467. - CA Colmar, 12 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Truchot, Rap., assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Marin, procureur général. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous assemblée plénière, 6 novembre 2015,
pourvoi n° 13-25.467, ci-dessus

Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire habituellement attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre Etat membre, au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.

Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande au sujet d’un redressement de cotisations sociales dont celle-ci faisait l’objet, fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application, à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant, du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération helvétique, Etat assimilé à un Etat membre pour l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

L’article 13, § 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 pose le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est la loi nationale du lieu de travail.

Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions, au nombre desquelles figurent les deux régimes suivants, invoqués à l’occasion du litige en cause et visés par la question préjudicielle :

- selon l’article 14, § 1, les travailleurs détachés restent soumis, à certaines conditions, à la législation de leur Etat d’origine ;

- selon l’article 14, § 2, a, i, les travailleurs qui exercent leur activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et qui font partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un Etat membre sont soumis, lorsqu’ils sont occupés par une succursale que cette entreprise possède sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où elle a son siège, à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale.

Dans un cas comme dans l’autre, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable atteste, au moyen d’un document appelé “certificat E 101" (devenu, sous l’empire des nouveaux règlements européens (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, l’“attestation A1”), que le travailleur en cause est soumis à cette législation.

Le certificat E 101 a pour fonction de prouver à l’institution compétente de l’Etat membre dans lequel est détaché le travailleur salarié ou des Etats membres dans lesquels celui-ci exerce son activité que ce dernier reste soumis au régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel son employeur est établi ou possède une succursale et qu’en conséquence, le régime des Etats membres d’accueil n’est pas applicable.

Selon que l’article 14, § 1, a, ou l’article 14, § 2, a, i, du règlement (CEE) n° 1408/71 est invoqué au soutien de l’applicabilité d’une législation nationale de sécurité sociale donnée, le certificat E 101 est délivré en application de l’article 11, § 1, ou de l’article 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration ni au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur à l’égard duquel l’employeur revendique l’application de la loi nationale de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine, conformément au certificat E 101 qui lui a été délivré, le droit de remettre en cause les mentions de ce document, dont il résulterait une affiliation irrégulière au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine (CJCE, arrêt du 10 février 2000, FTS, C-202/97 ; CJCE, arrêt du 30 mars 2000, Banks e.a., C-178/97 et CJCE, arrêt du 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05).

Le certificat E 101 crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établi l’employeur. Cette présomption semble irréfragable à l’égard des institutions administratives et judiciaires de l’Etat membre d’accueil. Selon la même jurisprudence, en effet, seule l’institution compétente de l’Etat membre qui a délivré le certificat E 101 peut reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance, en cas de doutes exprimés par l’institution compétente de l’Etat membre d’accueil sur l’exactitude des faits sur lesquels est fondé le certificat et, en conséquence, des mentions de ce document.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que les membres du personnel de l’employeur concernés par le redressement litigieux exerçaient leur activité sur le seul territoire français. Or l’article 14, § 2, a, i, en vertu duquel les certificats E 101 litigieux avaient été délivrés, subordonne l’application au travailleur concerné de la législation de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la succursale de son employeur à la condition que ce travailleur “exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres”.

En outre, ces certificats avaient été produits tardivement. Un premier lot avait été obtenu de l’institution helvétique lors des opérations de contrôle de l’URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges.

Enfin, la cour d’appel a relevé le caractère incomplet des certificats E 101, tenant au défaut de mention du nom du bateau concerné et des lieux d’exécution des activités salariées des travailleurs en cause.

Il résulte de ces éléments que les modalités selon lesquelles les travailleurs salariés exerçaient leur activité sur le territoire d’un Etat membre n’entraient manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles, dérogatoires au principe de l’application de la loi nationale du lieu de travail, de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, qu’il s’agisse du premier paragraphe de cette disposition ou de son paragraphe deux.

En l’état de ces constatations, l’assemblée plénière a pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de demander à la Cour de justice si le certificat E 101 conservait l’effet probatoire contraignant qui lui est habituellement attaché à l’égard des institutions et autorités de l’Etat d’accueil, ainsi qu’à l’égard des juridictions du même Etat membre, lorsqu’il est ainsi constaté que les conditions de détermination de la loi nationale de sécurité sociale énoncées par les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1408/71 ne sont manifestement pas réunies.

A l’appui de sa demande de décision préjudicielle, l’assemblée plénière relève qu’une telle question, caractérisée par l’existence de différences notables entre les conditions auxquelles est subordonnée l’application d’un régime de conflit de lois de sécurité sociale donné et les mentions inexactes ou incomplètes portées sur les certificats E 101 produits, se pose aujourd’hui dans de nombreux litiges, en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégie d’optimisation fiscale et sociale. Elle ajoute que ces situations sont de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services ainsi que l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.

Il reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si l’administration ou le juge de l’Etat membre d’accueil peut, dans certains cas spécifiques tels que celui de la présente l’espèce, porter une appréciation et, le cas échéant, remettre en cause, à titre exceptionnel, la validité d’un certificat E 101.

Un commentaire de ces décisions est paru au JCP 2015, éd. E, Act., n° 866. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., n° 448, II, 1452 et 1454, note Emeric Jeansen, et II, 8, note Jean-Claude Fillon, la revue Dr. soc. 2015, p. 1040, note Jean-philippe Lhernould, et la RJS 2016, n° 85.

Question prioritaire de constitutionnalité 404 à 405

N° 404
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2314-21 et L. 2324-19. - Principe de protection de la vie privée. - Principe de légalité des peines. - Principe de clarté et de précision de la loi. - Liberté contractuelle. - Incompétence négative. - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la seule décision de non-transmission. - Irrecevabilité de la question.

Sur l’irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée d’office, les parties en ayant été avisées :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-16.789), qu’après la conclusion d’un accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’établissement Peugeot sport ; que ce protocole prévoyait l’envoi à chaque électeur, à son domicile par courrier simple et sur sa messagerie professionnelle, d’un code PIN secret et d’un mot de passe pour s’authentifier sur le serveur dédié au vote électronique ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que l’union locale CGT de Vélizy et de sa région a saisi le 24 octobre 2011 le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces élections ; que, par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d’instance de Versailles a rejeté cette demande ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 27 février 2013 ; que, devant le tribunal d’instance de Poissy, désigné comme juridiction de renvoi, le Syndicat de la métallurgie - Travaillons ensemble est intervenu volontairement à l’instance ; que, par le jugement attaqué du 31 mars 2015, le tribunal a déclaré le syndicat irrecevable en son intervention volontaire et a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par celui-ci ; que le Syndicat de la métallurgie - Travaillons ensemble a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et présenté devant la Cour de cassation par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’il résulte de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l’occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D’où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n’est pas recevable ;

Et attendu qu’en l’absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé à l’occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 12 novembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-60.214. - TI Poissy, 31 mars 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1010, note Stéphane Brissy.

N° 405
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2314-21 et L. 2324-19, tels qu’issus de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004. - Protection de la vie privée. - Principe de légalité des peines. - Principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. - Liberté contractuelle. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l’article 54 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d’Etat après conclusion d’un accord d’entreprise, sont-elles conformes à la Constitution et plus particulièrement ne sont-elles pas contraires à la protection de la vie privée dont dispose l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent respectivement les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l’article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, alors que le législateur n’a pas épuisé la compétence qu’il tire du premier alinéa de l’article 34 de la Constitution ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail subordonnent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise, garantissent le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en oeuvre le vote électronique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 12 novembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-60.213. - TI Poissy, 3 juillet 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Aide sociale 408
Appel civil 409
Appel correctionnel ou de police 410
Arbitrage 411
Avocat 412
Bail d’habitation 413
Bail rural 414
Blanchiment 415
Cassation 416
Cautionnement 417
Cession de créance 418 - 419
Chambre de l’instruction 420
Communauté européenne 421
Concurrence 422
Contrat de travail, durée déterminée 423
Contrat de travail, exécution 424 à 426
Contrat de travail, rupture 427 à 429
Contrats et obligations conventionnelles 430
Copropriété 431 - 432
Cour d’assises 433
Détention provisoire 434
Divorce, séparation de corps 435
Donation 436
Donation-partage 437
Douanes 438 - 439
Droits de la défense 440
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 441
Expropriation pour cause d’utilité publique 442
Fichiers et libertés publiques 443
Instruction 440 - 444 - 445
Jugements et arrêts 446
Juridictions correctionnelles 447
Juridictions de l’application des peines 448
Lois et règlements 449
Mandat 450 - 451
Prescription civile 452
Presse 453 - 454
Procédure civile 455 - 456
Propriété 457
Propriété industrielle 458
Protection des consommateurs 459
Recel 460
Régimes matrimoniaux 461
Représentation des salariés 462 - 463
Saisie immobilière 464
Sécurité sociale 465 à 467
Sécurité sociale, accident du travail 468
Sécurité sociale, contentieux 469
Séparation des pouvoirs 470
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 471
Statut collectif du travail 472 à 476
Travail réglementation, durée du travail 477 - 478
Union européenne 479 - 480
Urbanisme 481
Vente 482

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Réparation à raison d’une détention 483

N° 406
AGRICULTURE

Exploitation agricole. - Financement. - Warrant agricole. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

L’article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Il s’ensuit que le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l’article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-23.106. - CA Bastia, 7 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6084, note Gaëlle Marraud des Grottes. Voir également le D. 2016, p. 178, note Christophe Juillet.

N° 407
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Assujettissement. - Nécessité.

Selon l’article L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu’elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l’article L. 722-1 du même code, les personnes visées à l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
Viole les articles L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, L. 752-16 du même code et L. 171-3 du code de la sécurité sociale un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler une contrainte en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles, décernée à un assuré ayant exercé une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, déduit de la seule mise à la retraite pour inaptitude, décidée par la caisse du régime social des indépendants, la cessation d’exercice de l’activité agricole.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-26.123. - TASS Bar-le-Duc, 15 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1466, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 73.

N° 408
AIDE SOCIALE

Dispositions générales. - Procédures. - Participation et récupération. - Carence de l’intéressé. - Action contre un débiteur d’aliments. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Quelles qu’en soient les modalités, et alors même qu’il s’agirait du recours prévu par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil, selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Dès lors, cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-25.377. - CA Bordeaux, 12 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 673, note Nicolas Dissaux. Voir également la RLDC 2016, n° 6092, note Marion Desolneux.

N° 409
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Irrecevabilité. - Effets. - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables. - Pièces écartées des débats. - Nécessité.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient que l’irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l’intimé n’affecte pas la validité de la communication de pièces.

2e Civ. - 13 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.931. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 410
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Domaine. - Faits objet de la poursuite. - Cas. - Faits prescrits.

Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d’appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet de la poursuite.
Il s’en déduit que la réparation du dommage qu’elle fixe doit se rapporter à la seule période visée par la prévention, vérification devant être faite que celle-ci n’est pas, en tout ou en partie, atteinte par la prescription de l’action publique.

Crim. - 3 novembre 2015. CASSATION

N° 14-80.844. - CA Paris, 14 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1281, et II, 1427, note Jean-Yves Maréchal. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 170, note Albert Maron et Marion Haas, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Thomas Amico, et la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 60, note François Fourment.

N° 411
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Fraude. - Preuve. - Caractérisation.

L’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d’un faisceau d’indices relatifs aux conditions dans lesquelles l’arbitrage a été décidé, organisé et conduit.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-22.630. - CA Paris, 27 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2326, note Pierre Noual, et pan., p. 2598. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1370, spéc. n° 1 et 2, note Jérôme Ortscheidt, la RLDC 2016, n° 6075, note Pauline Fleury, et la revue Procédures 2016, comm. 19, note Laura Weiller.

N° 412
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen. - Condition de réciprocité. - Conditions cumulatives. - Exigence de compétence professionnelle et de moralité. - Portée.

Selon l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’accès à la profession d’avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d’appel qui, statuant sur le recours formé par un candidat sollicitant son inscription au barreau de Paris en application de l’article précité et de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le barreau du Québec, estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les éléments produits par l’intéressé, jadis radié du barreau de Paris pour des agissements contraires à la probité, sont insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.799. - CA Paris, 25 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 413
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Domaine d’application. - Loyer. - Fixation. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, lesquelles sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

3e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.693. - CA Douai, 7 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 246, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la RJDA 2016, n° 15.

N° 414
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Définition. - Bâtiment indispensable pour assurer l’habitation du preneur. - Reconstruction d’un bâtiment financée par une indemnité d’assurance.

Lorsque la reconstruction d’un bâtiment indispensable pour assurer l’habitation du preneur a été financée par une indemnité d’assurance grâce aux primes versées, en vertu d’une clause du contrat de bail, par le preneur, ce dernier a droit à l’indemnité prévue aux articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.875. - CA Douai, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 415
BLANCHIMENT

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Encaissement de chèques correspondant aux salaires de travailleurs irréguliers. - Salaires versés en espèces. - Fonds provenant du profit retiré de l’infraction de travail dissimulé.

Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces.
En effet, les salaires versés proviennent directement du profit retiré par l’employeur de l’infraction de travail dissimulé.

Crim. - 17 juin 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-80.977. - CA Paris, 30 octobre 2009 et 14 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 83, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 416
CASSATION

Pourvoi. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté. - Moyen relatif à la détention provisoire (non). - Moyen contestant les faits reprochés et leur qualification. - Recevabilité (non).

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 15-84.899. - CA Cayenne, 21 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 417
1° CAUTIONNEMENT

Condition de validité. - Engagement. - Caractère déterminable de la dette garantie à la date de signature du cautionnement. - Conditions. - Emprunt d’un montant déterminé mais conclu postérieurement au cautionnement le garantissant.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Appréciation. - Eléments à considérer (non). - Engagements postérieurs.

1° La dette garantie est déterminable à la date de signature de l’acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d’un montant déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole ainsi les articles 2288 et 2292 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une banque dirigée contre une caution, retient que les cautionnements, souscrits antérieurement aux prêts cautionnés, n’étaient, à la date de leur souscription, qu’hypothétiques et sans objet et qu’il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés.

2° La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.051 et 15-21.769. - CA Paris, 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2316, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Christophe Albiges, la RLDC 2015, n° 6038, note Cécile Le Gallou, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 20, note Sabine Bernheim-Desvaux, et le JCP 2016, éd. E, II, 1052, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 418
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Acceptation anticipée. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Est sans portée l’acceptation par le débiteur cédé d’une cession de créance professionnelle qui n’a pas encore pris effet à la date de l’acceptation.
Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un acte d’acceptation conforme aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.373. - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6085, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 419
1° CESSION DE CRÉANCE

Formalités de l’article 1690 du code civil. - Signification au débiteur cédé. - Effets. - Opposabilité de la cession au débiteur. - Conditions. - Condition suffisante. - Eléments nécessaires à l’information du débiteur. - Mention du prix global de la cession. - Absence d’incidence.

2° CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Conditions. - Contestation sur le fond du droit. - Définition. - Droit litigieux.

3° CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Recevabilité. - Conditions. - Exercice. - Opposabilité. - Effets. - Condition exclusive. - Signification du transport faite au débiteur. - Absence d’influence.

1° Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l’information du débiteur cédé quant au transport de la créance.
Viole, dès lors, l’article 1690 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’une cession de créance n’est pas opposable au débiteur cédé, énonce que la signification de l’acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu’elle ne comporte pas le prix global de la cession.

2° Viole l’article 1700 du code civil une cour d’appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n’avait fait l’objet d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession.

3° Les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l’opposabilité de la cession de créance, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur.
Viole, dès lors, les articles 1690 et 1699 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’une cession de créance n’est pas opposable au débiteur cédé, retient qu’en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d’individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse, le cessionnaire a privé le débiteur cédé de la possibilité d’exercer son droit de retrait litigieux.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.401. - CA Rennes, 20 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 420
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Pièces à conviction placées sous scellés. - Pièces informatiques. - Cédérom. - Copie annexée au procès-verbal de placement sous scellé. - Assimilation à l’original. - Portée - Consultation. - Condition.

Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Il en est ainsi de la copie d’un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellés, qui ne peut, comme l’original, être consultée que dans les conditions prévues par l’article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale.

Crim. - 12 novembre 2015. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 15-85.266. - CA Fort-de-France, 4 août 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 421
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. - Article 13. - Salarié occupé à bord d’un navire. - Navire battant pavillon d’un Etat membre. - Législation applicable. - Détermination.

Selon l’article 13, § 2, c, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat, sous réserve des exceptions et particularités prévues à l’article 14 ter de ce même règlement.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui rejette la demande en répétition de l’indu formée par une caisse primaire d’assurance maladie au titre des prestations servies à un salarié, victime d’un accident du travail, exerçant son activité professionnelle sur un navire appartenant à une société britannique, par des motifs impropres à déterminer le rattachement de l’intéressé à la législation d’un Etat membre de l’Union européenne.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.055. - TASS Nanterre, 22 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 76.

N° 422
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Capitalisation. - Application. - Effets. - Qualification d’intérêt moratoire (de la pénalité prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce).

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Domaine d’application. - Exclusion. - Conditions. - Recherche nécessaire.

1° La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l’article 1154 du code civil.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui prononce une condamnation à cette pénalité de retard sans constater que les conditions générales applicables entre les parties ou un accord conclu par les organisations professionnelles du secteur concerné faisaient exception au délai de trente jours prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce.

Com. - 10 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.968. - CA Nancy, 27 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 423
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Exclusion. - Salarié engagé dans le cadre d’une thèse. - Directeur de recherche cessant l’encadrement.

La décision du directeur de thèse d’arrêter l’encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d’une thèse financée par une bourse "convention industrielle de formation pour la recherche" (CIFRE), n’est pas constitutive d’une situation de force majeure autorisant l’employeur à rompre le contrat de façon anticipée.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-22.851. - CA Rennes, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12. Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 10. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 14, note Sébastien Tournaux.

N° 424
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Caractérisation. - Volonté de l’employeur. - Nécessité. - Portée.

N’est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l’employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte-rendu d’un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-17.615. - CA Poitiers, 19 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 28. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1002, note Gwennhaël François, et la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 65, note Pierre Le Cohu.

N° 425
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Décision. - Notification. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

S’il résulte de l’article L. 1332-2 du code du travail qu’aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d’un mois à compter de la première phase de l’entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l’entretien préalable.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-18.169. - CA Orléans, 27 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1004, note Laurent Cailloux-Meurice.

N° 426
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Moment. - Portée.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Viole dès lors l’article L. 1226-2 du code du travail la cour d’appel qui décide que le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-11.879. - CA Paris, 5 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 443, et II, 1451, note Pierre-Yves Verkindt. Voir également le JCP 2015, éd. E, Act., n° 884, et la RJS 2016, n° 10.

N° 427
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Salarié protégé. - Prise d’acte de la rupture par le salarié. - Autorisation administrative. - Portée.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-16.369. - CA Rouen, 25 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1323, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2016, n° 44, le JCP 2016, éd. S, II, 1016, note Dominique Everaert-Dumont, la revue Dr. soc. 2016, p. 89, note Jean Mouly, et la RLDAff. 2016, n° 5818, note Bruno Siau.

N° 428
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Contestation. - Possibilité. - Cas. - Adhésion du salarié à un congé de mobilité. - Détermination.

Selon l’article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l’intérieur d’un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.430. - CA Versailles, 12 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1324, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2016, n° 51.

Note sous Soc., 12 novembre 2015, n° 428 ci-dessus

Le congé de mobilité a été instauré par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

L’objet du dispositif et ses modalités sont définis par l’article L. 320-2-1 du code du travail, issu de cette loi, devenu les articles L. 1233-77 à L. 1233-83 du même code à compter du 1er mai 2008.

L’employeur ne peut proposer cette mesure à un salarié qu’après avoir conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Aux termes de l’article L. 1233-77 du code de travail, “le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail”.

Selon les articles L. 1233-80 et L. 1233-81 du même code, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Elle dispense l’employeur de l’obligation de proposer au salarié le congé de reclassement.

Le salarié perçoit des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. Il bénéficie également d’une priorité de réembauche et des dispositions relatives à l’indemnisation du chômage.

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives au congé de mobilité n’instituent pas une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, mais une rupture pour motif économique qui intervient d’un commun accord (Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, considérant 15).

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation affirme que le salarié est fondé à contester le motif économique de la rupture intervenue suite à son acceptation du congé de mobilité.

L’arrêt énonce que les dispositions régissant le congé de mobilité sont insérées à l’intérieur d’un chapitre du code du travail relatif au licenciement pour motif économique dans une section intitulée “Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement”. L’emplacement du texte conduit à reprendre la solution retenue par la Cour de cassation pour d’autres ruptures réputées intervenir d’un commun accord, mais dont elle a affirmé qu’elles étaient subordonnées à l’existence d’un motif économique que le salarié est donc en droit de contester : convention de reclassement personnalisé (Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47, Rapport annuel 2008, p. 250), contrat de transition professionnelle (Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-22.901, Bull. 2014, V, n° 73) et contrat de sécurisation professionnelle (Soc., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-26.941, en cours de publication, et Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218, en cours de publication).

Il résulte de cette jurisprudence que la possibilité pour l’employeur de proposer à un salarié un congé de mobilité est subordonnée au fait qu’il envisage le prononcé d’un licenciement pour motif économique.

Une telle solution est conforme à l’analyse de la doctrine majoritaire (voir, par exemple, F. Favennec-Héry, “Rupture conventionnelle du contrat de travail : quel domaine ?”, Semaine sociale 2008, n° 1360 ; E. Durlach, “Le congé de mobilité : entre enrichissement et éviction du droit du licenciement économique”, Rev. dr. tr. 2007, p. 440 ; Le Lamy emploi et compétence, § 524-18 ; Mémento pratique Francis Lefebvre social 2015, § 48450). Les auteurs soulignent, en premier lieu, que le congé de mobilité est proposé à l’initiative de l’employeur et s’inscrit dans un fort contexte de licenciement économique et, en second lieu, que le salarié qui se voit soumettre cette proposition s’expose en cas de refus à un licenciement pour motif économique avec proposition d’un autre dispositif de reclassement. En pratique, le choix qui s’offre au salarié destinataire d’une proposition de congé de mobilité est donc celui des modalités de la rupture.

Cette situation est distincte de celle du salarié dont le licenciement n’est pas nécessairement envisagé et qui fait la démarche de s’inscrire dans un plan de départ volontaire d’un accord collectif contenant des mesures destinées à favoriser une réorientation professionnelle. Dans ce cas, la rupture s’analyse en une résiliation amiable du contrat de travail dont la cause, sauf fraude ou vice du consentement, ne peut être contestée (Soc., 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.540, Bull. 2003, V, n° 309, Rapport annuel 2003, p. 315).

N° 429
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Délai de dénonciation. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte. - Effet libératoire. - Etendue. - Formulation. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

2° Retenant souverainement que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, la cour d’appel en déduit exactement que ce reçu avait un effet libératoire.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-10.657. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 26. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 21, note Alexis Bugada, et la revue Dr. soc. 2016, p. 91, note Jean Mouly.

N° 430
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’exception de nullité opposée par le créancier à la caution ayant soulevé cette exception pour faire échec à l’action en exécution de son engagement, dès lors qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que le créancier ait prétendu que la caution avait commencé à l’exécuter.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-21.725. - CA Poitiers, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2436, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la RLDC 2016, n° 6083, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 431
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Délai pour agir. - Interruption. - Causes. - Applications diverses. - Assignation en référé expertise.

Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise.
Dès lors, viole les articles 2244 ancien du code civil et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action en diminution du prix de l’acquéreur de lots de copropriété, retient que son assignation en référé, dont le dispositif tendait à la désignation d’un expert, n’a pas eu pour effet d’interrompre ou de suspendre le délai prévu par l’article 46 précité.

3e Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-18.390. - CA Paris, 3 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 31, note Marine Parmentier.

N° 432
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété. - Effet.

Doit être annulée l’assemblée générale tenue en l’absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-21.846. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 20, note Guy Vigneron.

N° 433
COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Déclarations d’un expert. - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l’accusé. - Nullité (non).

Les dispositions de l’article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l’expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en relation directe avec la culpabilité de l’accusé.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-84.661 et 14-86.836. - Cour d’assises de la Manche, 28 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 434
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Recueil des observations de la personne mise en examen. - Modalités.

Satisfait aux exigences de l’article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que le texte susvisé en fixe les modalités.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 15-84.998. - CA Paris, 19 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 153, note Géraldine Guého.

N° 435
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Loi du 26 mai 2004. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d’une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif à cette date, d’autre part, que les dispositions de l’article 276-3 du code civil, issues de la même loi, sont également applicables aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant son entrée en vigueur.
En conséquence, l’action en révision d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 n’est plus ouverte aux héritiers lorsque celle-ci est capitalisée en raison du décès de l’époux débiteur.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-20.383. - CA Paris, 9 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6096, note Marion Desolneux. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 35, spéc. n° 5, note Hubert Bosse-Platière, la revue Dr. fam. 2016, comm. 2, note Jean-René Binet, et la revue AJ Famille 2016, p. 51, note Jérôme Casey.

N° 436
DONATION

Donation entre époux. - Révocation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La révocation d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d’où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu’une assignation tendant à sa révocation et à la restitution des biens donnés.
Les héritiers du donateur décédé au cours de l’instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l’action engagée par leur auteur.

1re Civ. - 4 novembre 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 15-10.774. - CA Montpellier, 10 septembre 2014 et 7 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 678, note Alexandre Boiché. Voir également la RLDC 2016, n° 6091, note Marion Desolneux, et la revue Procédures 2016, comm. 6, note Yves Strickler.

N° 437
DONATION-PARTAGE

Réserve. - Réduction. - Action en réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités. - Evaluation des biens. - Date. - Détermination.

En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d’exception, prévoit l’évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.662. - CA Bastia, 30 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6097, note Marion Desolneux. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 9, note Marc Nicod, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 43, note François Sauvage.

N° 438
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Rétention des personnes. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.
Viole ce texte la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’annulation des procès-verbaux relatifs à la retenue douanière et à la garde à vue subséquente, constate que l’intéressé a été retenu à la disposition des agents des douanes durant le temps nécessaire aux investigations en cours à la suite du délit flagrant commis par un autre individu avec lequel il était suspecté d’être en lien, avant d’être placé en retenue douanière.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-83.714. - CA Lyon, 7 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 439
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 64 du code des douanes. - Visites domiciliaires. - Régularité. - Contestation. - Recours de l’occupant des lieux. - Recevabilité. - Recours invoquant l’irrégularité des opérations à l’occasion de poursuites (non).

L’occupant des lieux, qui dispose d’un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l’irrégularité desdites opérations à l’occasion des poursuites dont il fait l’objet.

Crim. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-80.886. - CA Versailles, 10 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 115, note Jacques-Henri Robert.

N° 440
1° DROITS DE LA DÉFENSE

Droits de la personne suspectée ou poursuivie. - Traduction des pièces essentielles. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Droits de la défense. - Traduction des pièces essentielles. - Demande d’acte. - Refus de faire droit à la demande. - Ordonnance motivée. - Obligation. - Modalités.

1° Une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense.

2° Le refus du juge d’instruction de faire traduire des pièces essentielles à l’exercice de la défense d’une personne mise en examen, qui ne comprend pas la langue française, est une décision susceptible d’appel dès lors que le juge doit, conformément à l’article 82-1 du code de procédure pénale, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Crim. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 15-84.012. - CA Douai, 20 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Rodolphe Mésa. Voir également le D. 2016, chron. p. 154, note Gildas Barbier.

N° 441
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Revendication du prix. - Conditions. - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur.

En application de l’article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci.
Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.811. - CA Pau, 25 septembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2317. Voir également la RLDAff. 2015, n° 5778, note Joséphine de Romanet, la RLDC 2016, n° 6086, note Gaëlle Marraud des Grottes, la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 72, note Emmanuelle Le Corre-Broly, et le Bull. Joly entreprisesen difficultés 2016, p. 34, note Françoise Macorig-Venier.

N° 442
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Interruption. - Causes. - Détermination.

Un mémoire d’appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l’appel a été interjeté ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l’appelant, sous peine de déchéance de son appel par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre.

3e Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.477. - CA Montpellier, 17 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 443
FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Données. - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation. - Sanction. - Conditions. - Seuil de données ou de fichiers (non).

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 est réprimé pénalement sans que soit exigé le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui retient que ne constitue pas un fichier de données personnelles un répertoire comportant deux notes nominatives.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 13-85.587. - CA Colmar, 4 juillet 2013.

M. Guérin, Pt. et Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 32, note Emmanuel Dreyer.

N° 444
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Montant. - Limite. - Valeur de la chose susceptible de confiscation.

Il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.
Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction qui ordonne la saisie en valeur d’un bien immobilier, pour garantir la confiscation du produit des infractions, sans s’assurer que le montant de la saisie n’excédait pas celui du produit des infractions pour lesquelles le propriétaire du bien saisi a été mis en examen.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-83.114. - CA Versailles, 9 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 445
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Conditions. - Détermination. - Réquisitions du ministère public. - Nécessité. - Absence d’opposition de la part du ministère public (non).

Il résulte de l’article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République.
Ne peut s’analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement la seule absence d’opposition, manifestée par le procureur de la République par la mention manuscrite "Vu et ne s’oppose" portée sur une ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-82.832. - CA Paris, 16 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 446
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Reconnaissance transfrontalière. - Titres exécutoires français. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Requête aux fins de certification en vue de la reconnaissance et de l’exécution à l’étranger. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision.
Viole ce texte et méconnaît l’étendue de ses pouvoirs une cour d’appel qui rejette une demande tendant à la certification de sa décision, statuant sur un droit de visite, au motif que cette demande devait être adressée au greffier en chef de la juridiction.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.050. - CA Reims, 15 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 678, note Alexandre Boiché. Voir également la RLDC 2016, n° 6091, note Marion Desolneux, et la revue Procédures 2016, comm. 6, note Yves Strickler.

N° 447
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification d’escroquerie par abus de qualité vraie en escroquerie par usage d’une fausse qualité dès lors que le caractère fictif des contrats de travail produits par eux pour obtenir la prise en charge de leurs créances salariales a été discuté, au regard de la caractérisation de l’infraction, devant les premiers juges puis la cour d’appel.

Crim. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-82.765. - CA Montpellier, 18 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 41, note Renaud Salomon.

N° 448
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Octroi. - Admission. - Condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle.

L’admission d’un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l’application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux réductions supplémentaires de peine.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-87.726. - CA Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 449
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Suppression de l’autorisation préalable de se rendre à l’étranger.

Sont d’application immédiate les dispositions de l’article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l’obligation pour un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger et l’ont remplacée par l’information préalable de ce magistrat.

Crim. - 4 novembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-80.310. - CA Rouen , 17 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 19, note Evelyne Bonis-Garçon. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 46, note Stéphane Detraz.

N° 450
MANDAT

Mandataire. - Obligations. - Reddition de comptes. - Portée.

Il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d’une procuration.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.016. - CA Lyon, 24 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 451
MANDAT

Mandataire. - Pouvoir. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.340. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2373. Voir également la RLDC 2016, n° 6070, note Pauline Fleury, et le Defrénois 2016, 122b1, p. 71, note Jean-Baptiste Seube, et 122b3, p. 73, note Hervé Lécuyer.

N° 452
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Domaine d’application. - Jugement étranger. - Jugement étranger déclaré exécutoire en France. - Portée.

L’exécution d’un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, lequel court à compter de la décision d’exequatur, pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour annuler un commandement de payer délivré pour l’exécution d’un tel jugement, retient qu’est acquise la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-11.881. - CA Amiens, 5 avril 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1272, note Olivier Salati. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 8, note Loïs Raschel.

N° 453
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Exclusion. - Imputation se référant à une condamnation amnistiée. - Abrogation. - Conseil constitutionnel. - Effets. - Détermination.

Si, en application de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c de cet article, la vérité des faits diffamatoires peut à présent être prouvée lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, cette preuve ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel de la condamnation amnistiée elle-même.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour admettre la vérité du fait diffamatoire et débouter la partie civile, retient que le prévenu produit le jugement de la condamnation dont le propos litigieux faisait état, alors que cette condamnation était amnistiée par la loi du 6 août 2002, dont l’article 15, alinéa 3, interdit toute référence à une sanction ou une peine amnistiée.

Crim. - 3 novembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-83.419. - CA Paris, 10 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 454
PRESSE

Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Moyen de communication par voie électronique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Fait l’exacte application du dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un particulier, retient que le prévenu, en sa qualité de directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, a été mis en mesure, dès les alertes postées par la partie civile, d’exercer son devoir de surveillance sur le commentaire litigieux, qui n’a pour autant pas été retiré promptement, et ajoute que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site.

Crim. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 13-82.645. - CA Rennes, 28 mars 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 455
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d’une société, retient que la seule mention, par l’huissier de justice instrumentaire, de la vérification, à l’adresse à laquelle il s’était rendu, de l’indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l’absence d’autre diligence et relève qu’il résultait de l’extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l’acte.

2e Civ. - 13 novembre 2015. REJET

N° 14-22.732. - CA Bordeaux, 30 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 456
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Destinataire. - Personne à qui elle est opposée. - Détermination. - Portée.

L’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant que les mesures d’instruction sollicitées doivent s’exécuter dans les locaux d’une société, ce dont il résulte que cette société est la seule personne à laquelle l’ordonnance est opposée, décide qu’elle devra être notifiée aux personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être engagé.

2e Civ. - 13 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.563. - CA Paris, 8 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 457
PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Prescription acquisitive. - Personne pouvant l’invoquer. - Détermination.

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-20.845. - CA Poitiers, 16 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Odent et Poulet, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, note Marine Parmentier.

Note sous 3e Civ., 5 novembre 2015, n° 457 ci-dessus

Lors des intempéries de décembre 1999, des éboulements se sont produits en contrebas d’une falaise, sur un terrain appartenant à M. et Mme Y…, qui ont demandé réparation de leur préjudice. Il était donc nécessaire d’identifier le propriétaire de la falaise et des rochers à l’origine des dommages.

L’affaire est inhabituelle, puisqu’elle a donné lieu à une sorte de conflit négatif de propriété sur la falaise, les personnes assignées par les époux Y... ayant toutes décliné leur droit de propriété sur celle-ci.

Les parcelles de terrains objets du litige provenaient de la division d’une propriété unique ayant appartenu aux auteurs des consorts X... : le terrain situé en haut de la falaise avait été vendu à une association en 1956 et celui situé en contrebas avait été vendu en 1962 aux auteurs des époux Y...

Mais la falaise et les rochers la constituant n’avaient en réalité jamais été vendus, ainsi que cela résultait des titres des parties, analysés par la cour d’appel dans des motifs non critiqués par le pourvoi.

Les époux Y... ont assigné en indemnisation l’association, puis les auteurs de leurs propres vendeurs et leurs ayants droit, les consorts X...

En défense, ceux-ci ont cependant fait valoir qu’il n’avaient plus la propriété de la falaise, en soutenant que l’association l’avait acquise par prescription acquisitive ; l’association, au contraire, a dénié tout droit de propriété et tout acte matériel de possession sur cette falaise.

La cour d’appel de Poitiers, ayant constaté que l’association ne revendiquait nullement la propriété de la falaise et énoncé que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d’une parcelle peut invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive, a déduit des titres en présence que les consorts X... étaient restés propriétaires de la falaise et a donc accueilli la demande des époux Y… et condamné les consorts X... à réparer le préjudice de jouissance des époux Y...

Les consorts X… ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, fondé notamment sur un moyen de pur droit tiré de la violation de l’article 2225 ancien du code civil, applicable à l’espèce, devenu l’article 2253 du même code, soutenant “que les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce ; qu’en décidant, au contraire, que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit, la cour d’appel a violé l’article 2225 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause”.

L’article 2225 ancien dispose que “les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce”.

La jurisprudence n’a guère fait application de ce texte qu’au sujet de la prescription extinctive et a restreint son champ d’application au cas où la renonciation du débiteur était de nature à augmenter ou à créer son insolvabilité (Soc., 9 novembre 1950, pourvoi n° 38.904, Bull. 1950, section sociale, n° 830).

Depuis la réforme introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette disposition figure désormais à l’article 2253 du code civil dans les termes suivants : “Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce” et, en application de l’article 2259 du code civil, elle est explicitement applicable à la prescription acquisitive.

C’est en principe le possesseur du bien immobilier qui invoque la prescription acquisitive, dans le but de se faire reconnaître propriétaire de ce bien. On sait, d’une part, que la prescription acquisitive n’opère pas de plein droit et que le possesseur qui entend s’en prévaloir doit l’invoquer ; le possesseur qui ne l’invoque pas ne devient donc pas, de plein droit, propriétaire ; d’autre part, le caractère perpétuel du droit de propriété implique qu’il ne s’éteint pas par le non-usage.

Les articles 2250 à 2252 du code civil (anciennement 2220 et s.) autorisent cependant le possesseur à renoncer au bénéfice d’une prescription acquise ; il s’agit là d’une renonciation non pas au droit de propriété lui-même, mais au droit d’opposer le moyen tiré de la prescription ; mais la loi n’a pas entendu sacrifier pour autant les droits des autres personnes intéressées à l’invoquer, qui peuvent être les créanciers du bénéficiaire de la prescription et, de façon plus large, toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise.

II peut s’agir par exemple des ayants cause du possesseur, lesquels n’auraient pas, de leur chef, de prescription à opposer mais qui pourraient invoquer celle qui a couru au profit du possesseur, quand bien même celui-ci se serait abstenu de l’invoquer ou y aurait renoncé.

La question, en l’espèce, était de savoir si les consorts X..., qui cherchaient à faire constater l’acquisition par prescription de la propriété de la falaise “par l’association contre la volonté de celle-ci”, pouvaient être considérés comme ayant intérêt à le faire, au regard de l’article 2225 ancien du code civil et, qui plus est, pour faire écarter leur propre titre de propriété sur cette falaise.

On observera qu’il est difficile, en pratique, de rapporter la preuve d’une possession non équivoque et à titre de propriétaire conforme aux critères de l’article 2261 du code civil par un tiers, alors même que celui-ci refuse le bénéfice de la prescription acquisitive et dénie la propriété du bien, quand bien même il aurait accompli objectivement un certain nombre d’actes matériels de possession sur ce bien.

Mais, indépendamment de ces questions de preuve, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir réservé à celui qui revendique la propriété d’une parcelle la faculté d’invoquer la prescription acquisitive à son profit ; elle écarte ainsi la possibilité d’imposer à un tiers, contre sa volonté, d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par usucapion et circonscrit la notion de personnes “ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise” prévue par les articles 2225 ancien et 2253 nouveau du code civil.

N° 458
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Exclusion. - Conditions. - Tiers poursuivi. - Epuisement du droit. - Preuve. - Caractère suffisant.

L’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi en contrefaçon n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense.
Ayant souverainement retenu que la connaissance par les titulaires de marques de la source d’approvisionnement du tiers poursuivi leur permettrait de faire obstacle à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Espace économique européen en tarissant cette source, c’est à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, qu’une cour d’appel en a déduit qu’il leur appartenait d’établir que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par eux-mêmes, ou avec leur consentement, en dehors de l’Espace économique européen, sans avoir à exiger que le tiers poursuivi identifie la source de son approvisionnement, et qu’elle a recherché si, comme ils le prétendaient, leur absence de consentement s’expliquait par le défaut d’authenticité des produits litigieux.

Com. - 10 novembre 2015. REJET

N° 14-11.479. - CA Paris, 29 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2016, n° 5806, note Alix Tainguy.

N° 459
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date d’exigibilité du solde débiteur. - Portée.

Dans le cas d’un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.787. - CA Papeete, 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 25, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 460
RECEL

Infraction originaire. - Participation. - Auteur principal. - Cumul des deux infractions (non). - Cas. - Extinction de l’action publique relative à l’infraction principale. - Poursuites du chef de recel (non).

Le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-83.073. - CA Riom, 10 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 4, note Philippe Conte. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 55, note Stéphane Detraz.

N° 461
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Créance entre époux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créance née après la dissolution de la communauté.

Les dispositions de l’article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d’un époux née après la dissolution de la communauté.
En conséquence, l’époux qui a payé, alors que la communauté était dissoute, de ses deniers personnels le solde des échéances d’un emprunt commun, souscrit pour l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, ne peut prétendre qu’au montant des sommes versées.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.845. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 691, note Patrice Hilt. Voir également la RLDC 2016, n° 6095, note Marion Desolneux, la revue Dr. fam. 2016, comm. 7, note Bernard Beignier, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 29.

N° 462
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Pluralité d’établissements. - Répartition. - Modalités. - Accord collectif prévoyant une répartition selon les effectifs des établissements. - Application. - Limites. - Détermination.

Si, lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l’article L. 2323-86 du code du travail.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.830. - CA Paris, 19 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 37. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 66, note Pierre Le Cohu.

N° 463
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. - Indemnisation. - Portée.

L’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.640. - CA Bourges, 15 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 46. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1007, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 464
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En saisie immobilière, le débiteur n’étant plus recevable, en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à formuler après l’audience d’orientation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, tendant à contester les poursuites, le moyen nouveau, serait-il de pur droit, n’est pas recevable devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 13 novembre 2015. REJET

N° 14-25.179. - CA Dijon, 16 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 465
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Obligation générale d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.053. - TASS Rouen, 1er juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1476, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également le D. 2016, p. 182, note Nicolas Jeanne.

N° 466
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Prime versée au salarié pour l’apposition de publicité sur son véhicule personnel.

Selon l’article L. 242-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Viole ce texte le juge du fond qui, pour annuler la réintégration dans l’assiette des cotisations des primes versées par une société à certains de ses salariés pour l’apposition de publicité sur leurs véhicules personnels, retient que celles-ci devaient s’analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l’entreprise, alors que les salariés concernés avaient perçu de leur employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire qu’ils avaient accepté de lui fournir.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.184. - TASS Avignon, 19 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 57. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1029, note Gérard Vachet.

N° 467
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Remboursement. - Demande. - Effets. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l’organisme de recouvrement, formée pour une année donnée, les effets d’un contrôle, tout en en étendant les effets aux années ultérieures.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.007. - CA Montpellier, 3 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 58.

N° 468
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Portée.

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.373. - CA Dijon, 24 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 439. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1017, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

Note sous 2e Civ., 5 novembre 2015, n° 468 ci-dessus, commune aux arrêts
de la deuxième chambre civile du 12 mars 2015 parus au Bicc n° 826 du 15 juillet 2015, sous les n° 832 et 833, et à l’arrêt de la même chambre du 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 (à paraître)

Dans l’instruction des demandes de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, à l’égard de l’employeur, d’une obligation d’information dont le contenu a été défini par la jurisprudence depuis les arrêts de la chambre sociale du 19 décembre 2002 (Soc., 19 décembre 2002, pourvois n° 01-20.384, n° 00-19.052, n° 00-21.112, n° 01-20.383, n° 01-20.828, n° 01-20.913, n° 01-20.979, Bull. 2002, V, n° 403 [sept arrêts]).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, la deuxième chambre civile est amenée à préciser la portée des modifications que celui-ci apporte.

Par les arrêts commentés, la Haute juridiction se prononce ainsi sur la portée de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 précité, au regard, d’une part, de l’obligation de motivation des décisions qui s’impose aux organismes de sécurité sociale, d’autre part, des incidences de la notification, à l’employeur, d’une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute.

1 - La sanction des modalités de notification de la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute

Selon les dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, “la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief”.

Ces dispositions font obligation à l’organisme social, lorsqu’il notifie sa décision, d’en préciser les motifs et d’indiquer les voies et délais de recours ; une telle notification s’impose à l’égard de celle des parties à laquelle la décision est susceptible de faire grief, alors que la décision fait l’objet d’une simple notification, sans plus de précision, à l’autre partie.

Dans le premier arrêt commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599, en cours de publication), la question posée se rapportait, plus précisément, au contenu de la motivation des décisions de la caisse et à la sanction susceptible d’être retenue en cas d’insuffisance ou d’absence de motivation.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation sur ce point, de rechercher si la caisse a ou non satisfait à l’exigence de motivation, et ce, conformément à la jurisprudence dégagée en la matière par la deuxième chambre civile (à titre d’illustration, on peut citer 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-12.656 ; 2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-14.071 ; 2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.628).

L’apport essentiel de cet arrêt est de trancher la question de la sanction qui s’attache à l’absence ou à l’insuffisance de motivation des décisions de la caisse ; une telle carence emporte, non pas l’inopposabilité de la décision à l’égard de son destinataire, mais permet seulement à l’intéressé d’en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge.

Dans le second arrêt ici commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-28.213, en cours de publication), la deuxième chambre civile juge que la notification à l’employeur d’une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle fait courir les délais de recours à l’issue desquels la décision devient définitive.

Dans cette affaire, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur avait soulevé l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute d’un accident du travail au motif que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information en ne lui adressant pas le double de la déclaration de rechute.

La deuxième chambre civile approuve les juges du fond de dire que l’employeur n’était plus recevable à contester l’opposabilité de cette décision qui lui avait été régulièrement notifiée, avec mention des voies et délais de recours.

Il sera rappelé que, jusqu’alors, en application des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 précité, l’avis donné à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie ne constituait pas une notification mais une simple information, de sorte que l’employeur avait la possibilité, à tout moment et notamment à l’occasion d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable ou en contestation de la tarification des conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de soulever l’inopposabilité de la décision de la caisse à son encontre (2e Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.966, Bull. 2004, II, n° 80 ; 2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.342), ce qui nourrissait un abondant contentieux.

Il résulte des deux arrêts du 12 mars 2015 précités que la décision de la caisse, motivée et régulièrement notifiée à l’employeur, devient définitive à l’expiration du délai qui lui est imparti pour saisir la commission de recours amiable, rendant irrecevable toute contestation de l’opposabilité de cette décision à l’égard de celui-ci.

2 - L’indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, l’employeur demeure néanmoins recevable à contester le caractère professionnel de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile statue dans l’arrêt du 5 novembre 2015 ici commenté (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28-373, en cours de publication).

Et, par le dernier arrêt commenté (2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, en cours de publication), comme pour souligner la distinction entre, d’une part, la prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles, d’autre part, la reconnaissance et l’indemnisation de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile vient préciser que la prise en charge ou le refus de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La solution illustre l’indépendance de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Il a été jugé à plusieurs reprises que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’égard de l’employeur n’a pas pour effet de priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. 2002, V, n° 81 ; 2e Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.164 ; 2e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.873 ; 2e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-12.722 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.486).

De même, “si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social” (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull. 2008, II, n° 75).

Enfin, par un arrêt du 19 décembre 2013 (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.995, Bull. 2013, II, n° 245), dans une affaire où la décision de prise en charge avait été notifiée au dernier employeur, la deuxième chambre civile a admis que “la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l’employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu’elle n’a pas été contractée à son service, d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d’accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte”.

Ainsi, l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute au titre de la législation professionnelle ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’événement à l’occasion de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée à son encontre par la victime ou ses ayants droit.

Parallèlement, le caractère définitif, à l’égard de l’employeur, de la décision de refus de prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle n’interdit pas à la victime ou ses ayants droit de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

N° 469
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Avis de l’expert. - Pouvoirs des juges.

Il résulte de l’article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2, dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, le juge peut ordonner un complément d’expertise ou, sur la demande d’une partie, une nouvelle expertise.
En l’absence de demande d’une nouvelle expertise par une des parties, le juge peut seulement recourir à un complément d’expertise.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.226. - CA Amiens, 18 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1465, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 70.

N° 470
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

L’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l’Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits et obligations des centres de transfusions sanguines, ne concerne que les demandes tendant à la condamnation de l’EFS, auquel est substitué l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application de l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeure de la compétence des juridictions judiciaires, appréciant seules la responsabilité de ces établissements, qui ne peut être engagée qu’en cas de faute.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.889. - CA Rennes, 3 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 471
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Fonds agricole. - Aliénation au profit du preneur en place depuis plus de trois ans. - Déclaration préalable à la SAFER. - Offre de vente (non).

La déclaration à la SAFER prévue par l’article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente.
Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-21.854. - CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, 1223, note Benoît Grimonprez.

N° 472
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Caisse d’épargne. - Accord du 19 décembre 1985. - Article 16. - Prime familiale. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants la cour d’appel qui relève que l’article 16 de l’accord collectif national des caisses d’épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d’attribution de cette prime.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-18.917. - CA Orléans, 10 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 473
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. - Article 3, chapitre II. - Modalités de gestion des horaires. - Modalités de réalisation de missions. - Application. - Cas. - Ingénieurs et cadres. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 3, chapitre II, de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-25.745 à 14-25.751. - CA Toulouse, 12 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1291, note Jérôme Daniel. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., n° 440, le JCP 2016, éd. S, II, 1013, note Michèle Morand, également parue au JCP 2016, éd. E, II, 1068, le JCP 2015, éd. E, Act., n° 885, et la RJS 2016, n° 31.

Note sous Soc., 4 novembre 2015, n° 473 ci-dessus

L’article premier du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC, prévoit trois modalités de gestion des horaires : les modalités standard, qui correspondent à un décompte horaire hebdomadaire du temps de travail, les modalités de réalisation de missions, dites « modalités 2 », qui mettent en place des conventions de forfait en heures, et les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète, qui organisent des conventions de forfait en jours.

S’agissant des « modalités 2 - réalisation de missions », l’article 3 du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 précité dispose que “ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale”.

La chambre sociale, dans l’arrêt ici commenté, décide qu’il résulte de ce texte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des « modalités 2 - réalisation de missions » et peuvent donc valablement conclure une convention de forfait en heures.

Compte tenu des termes clairs et dépourvus d’équivoque de l’article 3 de l’accord du 22 juin 1999, la décision de la chambre sociale ne pouvait guère être différente : les partenaires sociaux ont délibérément soumis la validité des conventions de forfait en heures à la condition d’une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

La rédaction de l’article 4 du même accord vient d’ailleurs indirectement conforter l’interprétation donnée. L’article 4, qui concerne les salariés pouvant conclure des conventions de forfait en jours, énonce que, pour ce faire, lesdits salariés doivent, en plus de disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps, soit bénéficier de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective, soit bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social. La condition de rémunération n’est ici, selon les termes mêmes du texte et à l’inverse de ceux de l’article 3, qu’une condition alternative parmi deux autres (article 4.1 issu de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 précité).

Cela étant, la chambre sociale n’était pas sans percevoir les impacts financiers considérables de sa décision :

- d’abord, la branche concernée est particulièrement importante en nombre de salariés ;
- par ailleurs, le plafond de la sécurité sociale a augmenté, entre 1999 et 2014, de plus de 40 % alors que, dans la même période, les minima conventionnels n’ont progressé que de 22 %.

La conséquence, c’est qu’un grand nombre de salariés qui ne perçoivent pas une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, alors qu’ils avaient conclu une convention de forfait en heures, sont dès lors fondés à demander un décompte de leur temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires et un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées à compter de la 36e heure si la preuve de celles-ci est établie.

Il reste que les partenaires sociaux ont clairement voulu faire de la condition d’une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale une condition nécessaire pour qu’un salarié puisse relever d’une convention de forfait en heures, de sorte que la Cour de cassation ne pouvait méconnaître leur volonté sur ce point par une interprétation qui aurait été contraire au texte conventionnel.

Il appartiendra le cas échéant aux partenaires sociaux de renégocier la disposition en cause si elle ne leur paraît plus adaptée.

N° 474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Article 8.4. - Petits déplacements. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Chantier ne se situant pas dans le système des zones concentriques.

L’article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose d’abord que, pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier, ensuite que lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l’application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel ouvre le chantier.
Il en résulte qu’ayant constaté que l’employeur avait ouvert un chantier en un lieu qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, la cour d’appel a fait une exacte application de ce texte en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d’un kilomètre de ce point de départ.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-14.564 et 14-14.565. - CA Metz, 27 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 475
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais. - Avenant mensuel. - Article 7. - Ancienneté dans l’entreprise. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d’effectif et les dispositions de l’article 7 de l’avenant mensuel relatives à la détermination de l’ancienneté énonçant qu’il sera tenu compte des contrats antérieurs s’appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que les mises à disposition antérieures l’avaient été en dehors du cadre légal, retient qu’un salarié pouvait faire valoir, auprès de l’entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat à durée déterminée prenant effet au premier jour de sa mission et se prévaloir ainsi d’une ancienneté au moins égale à deux années tant au regard des obligations de l’employeur qu’au regard des sanctions attachées à leur méconnaissance, peu important que la convention ne les ait pas précisées.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-23.253. - CA Paris, 17 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 19.

N° 476
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avantages en concours avec un usage d’entreprise. - Cumul. - Prohibition. - Conditions. - Détermination. - Cas.

La cour d’appel qui a caractérisé l’identité d’objet entre l’avantage résultant d’un usage d’entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et celui prévu par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 relatif à un repos en compensation des heures de travail de nuit en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-11.172 à 14-11.178. - CA Reims, 27 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1014, note Mickaël d’Allende.

N° 477
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Formalités. - Ecrit. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.
Viole l’article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38, du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l’année résulte des mentions portées par l’employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-10.419. - CA Colmar, 12 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2323. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1472, note Michel Morand, et la RJS 2016, n° 32.

N° 478
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Horaire prévu par le contrat de travail. - Dépassement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d’une période de quinze semaines doit, en application des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail, être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-16.338. - CA Poitiers, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 441. Voir également la RJS 2016, n° 78, et la revue Dr. soc. 2016, p. 14, note Sébastien Tournaux.

Note sous Soc., 4 novembre 2015, n° 478 ci-dessus

L’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, ou encore pendant une période plus longue prévue par un accord collectif, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié engagé à temps partiel a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat de travail, l’horaire contractuel de travail est, sauf opposition de l’intéressé, modifié et porté à l’horaire moyen réellement accompli.

La question s’est posée de savoir si le dépassement de deux heures au moins par semaine de l’horaire stipulé au contrat de travail devait, pour emporter la modification, être constaté pour chacune des semaines de la période de référence, ou s’il suffisait que le salarié ait accompli un horaire moyen sur la période en cause qui, rapporté à chacune des semaines la composant, faisait qu’il avait réalisé, en définitive, le dépassement visé par l’article L. 3123-15 du code du travail.

L’article L. 3123-15 du code du travail se référant à un horaire moyen, la chambre sociale juge, dans l’arrêt ici commenté, qu’il résulte des dispositions de ce texte que le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d’une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Par conséquent, pour obtenir la modification de l’horaire de travail stipulé à son contrat, le salarié n’a pas à apporter la preuve que, sur chacune des semaines de la période de référence, il a accompli au moins deux heures de plus que ce qui était prévu, mais seulement à établir que, sur l’ensemble de la période, il a accompli, en moyenne, au moins deux heures de plus que son horaire contractuel hebdomadaire.

N° 479
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Articles 15 et 16. - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur. - Action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat. - Tribunal du lieu du domicile du consommateur. - Applications diverses.

En application des articles 15, § 1, c, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie à un contrat de déménagement ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
C’est donc à bon droit qu’en vertu de l’article 35 de ce règlement, une cour d’appel dit n’y avoir lieu de déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement d’un tribunal italien ayant enjoint à un consommateur domicilié en France de payer à une entreprise de déménagement italienne une certaine somme pour solde du prix d’un contrat de déménagement.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-19.981. - CA Caen, 29 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 23, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 480
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. - Article 4.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

1°) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’il produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ?

2°) En cas de réponse négative à la question n° 1, l’article 4 de la directive 85/374, précitée, s’oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?

3°) En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l’article 4 de la directive 85/374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?

1re Civ. - 12 novembre 2015. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 14-18.118. - CA Paris, 7 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2373, et p. 2602, note Jean-Sébastien Borghetti. Voir également la RLDC 2016, n° 6078, note Charlotte Guillemin, le JCP 2015, éd. G, II, 8, note Geneviève Viney, et la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 32, note Anne Guégan-Lécuyer.

N° 481
URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Plan local d’urbanisme. - Infraction. - Annulation. - Portée.

En l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols a, conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 14-85.517. - CA Rennes, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 12, note Jacques-Henri Robert.

N° 482
VENTE

Immeuble. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours. - Liste des locataires concernés. - Annexion à l’acte authentique. - Portée.

Viole l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d’un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l’acte authentique de vente ne contient pas la liste des locataires concernés par l’engagement de prorogation des baux, alors que, dans l’acte, l’acquéreur s’était engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte, dont elle faisait partie intégrante.

3e Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.129. - CA Paris, 3 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 3, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2015 (pourvoi n° 15-83.605) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 483
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Personne détenue dans le même temps pour autre cause. - Cas. - Période de détention subie sous le régime de l’écrou extraditionnel.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Indemnisation par une autorité étrangère. - Elément à prendre en compte.

1° Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l’article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l’écrou extraditionnel.

2° Lorsqu’une détention indemnisable au titre du droit français a fait l’objet d’une indemnisation par une autorité étrangère, le juge de la réparation recherche si le préjudice a ou non été intégralement réparé par la somme allouée par l’autorité étrangère.

10 novembre 2015 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 15-CRD.007. - CA Paris, 17 novembre 2014.

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Petit, Me Lécuyer, Av.

p. 21, note Thomas Amico, et la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 60, note François Fourment.

N° 411
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Fraude. - Preuve. - Caractérisation.

L’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d’un faisceau d’indices relatifs aux conditions dans lesquelles l’arbitrage a été décidé, organisé et conduit.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-22.630. - CA Paris, 27 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2326, note Pierre Noual, et pan., p. 2598. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1370, spéc. n° 1 et 2, note Jérôme Ortscheidt, la RLDC 2016, n° 6075, note Pauline Fleury, et la revue Procédures 2016, comm. 19, note Laura Weiller.

N° 412
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen. - Condition de réciprocité. - Conditions cumulatives. - Exigence de compétence professionnelle et de moralité. - Portée.

Selon l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’accès à la profession d’avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d’appel qui, statuant sur le recours formé par un candidat sollicitant son inscription au barreau de Paris en application de l’article précité et de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le barreau du Québec, estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les éléments produits par l’intéressé, jadis radié du barreau de Paris pour des agissements contraires à la probité, sont insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.799. - CA Paris, 25 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 413
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Domaine d’application. - Loyer. - Fixation. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, lesquelles sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.

3e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.693. - CA Douai, 7 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 246, note Béatrice Vial-Pedroletti. Voir également la RJDA 2016, n° 15.

N° 414
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Définition. - Bâtiment indispensable pour assurer l’habitation du preneur. - Reconstruction d’un bâtiment financée par une indemnité d’assurance.

Lorsque la reconstruction d’un bâtiment indispensable pour assurer l’habitation du preneur a été financée par une indemnité d’assurance grâce aux primes versées, en vertu d’une clause du contrat de bail, par le preneur, ce dernier a droit à l’indemnité prévue aux articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.875. - CA Douai, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 415
BLANCHIMENT

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Encaissement de chèques correspondant aux salaires de travailleurs irréguliers. - Salaires versés en espèces. - Fonds provenant du profit retiré de l’infraction de travail dissimulé.

Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces.
En effet, les salaires versés proviennent directement du profit retiré par l’employeur de l’infraction de travail dissimulé.

Crim. - 17 juin 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-80.977. - CA Paris, 30 octobre 2009 et 14 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 83, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 416
CASSATION

Pourvoi. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté. - Moyen relatif à la détention provisoire (non). - Moyen contestant les faits reprochés et leur qualification. - Recevabilité (non).

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 15-84.899. - CA Cayenne, 21 juillet 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 417
1° CAUTIONNEMENT

Condition de validité. - Engagement. - Caractère déterminable de la dette garantie à la date de signature du cautionnement. - Conditions. - Emprunt d’un montant déterminé mais conclu postérieurement au cautionnement le garantissant.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Appréciation. - Eléments à considérer (non). - Engagements postérieurs.

1° La dette garantie est déterminable à la date de signature de l’acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d’un montant déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole ainsi les articles 2288 et 2292 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une banque dirigée contre une caution, retient que les cautionnements, souscrits antérieurement aux prêts cautionnés, n’étaient, à la date de leur souscription, qu’hypothétiques et sans objet et qu’il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés.

2° La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.051 et 15-21.769. - CA Paris, 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2316, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Christophe Albiges, la RLDC 2015, n° 6038, note Cécile Le Gallou, la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 20, note Sabine Bernheim-Desvaux, et le JCP 2016, éd. E, II, 1052, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 418
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Acceptation anticipée. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Est sans portée l’acceptation par le débiteur cédé d’une cession de créance professionnelle qui n’a pas encore pris effet à la date de l’acceptation.
Une telle acceptation anticipée ne peut être confirmée que par un acte d’acceptation conforme aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.373. - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6085, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 419
1° CESSION DE CRÉANCE

Formalités de l’article 1690 du code civil. - Signification au débiteur cédé. - Effets. - Opposabilité de la cession au débiteur. - Conditions. - Condition suffisante. - Eléments nécessaires à l’information du débiteur. - Mention du prix global de la cession. - Absence d’incidence.

2° CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Conditions. - Contestation sur le fond du droit. - Définition. - Droit litigieux.

3° CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Recevabilité. - Conditions. - Exercice. - Opposabilité. - Effets. - Condition exclusive. - Signification du transport faite au débiteur. - Absence d’influence.

1° Le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l’information du débiteur cédé quant au transport de la créance.
Viole, dès lors, l’article 1690 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’une cession de créance n’est pas opposable au débiteur cédé, énonce que la signification de l’acte de cession opérée par le cessionnaire est irrégulière, en ce qu’elle ne comporte pas le prix global de la cession.

2° Viole l’article 1700 du code civil une cour d’appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n’avait fait l’objet d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession.

3° Les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l’opposabilité de la cession de créance, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur.
Viole, dès lors, les articles 1690 et 1699 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’une cession de créance n’est pas opposable au débiteur cédé, retient qu’en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d’individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse, le cessionnaire a privé le débiteur cédé de la possibilité d’exercer son droit de retrait litigieux.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.401. - CA Rennes, 20 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 420
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Pièces à conviction placées sous scellés. - Pièces informatiques. - Cédérom. - Copie annexée au procès-verbal de placement sous scellé. - Assimilation à l’original. - Portée - Consultation. - Condition.

Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Il en est ainsi de la copie d’un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellés, qui ne peut, comme l’original, être consultée que dans les conditions prévues par l’article 97, alinéa 6, du code de procédure pénale.

Crim. - 12 novembre 2015. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 15-85.266. - CA Fort-de-France, 4 août 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 421
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. - Article 13. - Salarié occupé à bord d’un navire. - Navire battant pavillon d’un Etat membre. - Législation applicable. - Détermination.

Selon l’article 13, § 2, c, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat, sous réserve des exceptions et particularités prévues à l’article 14 ter de ce même règlement.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui rejette la demande en répétition de l’indu formée par une caisse primaire d’assurance maladie au titre des prestations servies à un salarié, victime d’un accident du travail, exerçant son activité professionnelle sur un navire appartenant à une société britannique, par des motifs impropres à déterminer le rattachement de l’intéressé à la législation d’un Etat membre de l’Union européenne.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.055. - TASS Nanterre, 22 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 76.

N° 422
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Capitalisation. - Application. - Effets. - Qualification d’intérêt moratoire (de la pénalité prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce).

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Domaine d’application. - Exclusion. - Conditions. - Recherche nécessaire.

1° La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l’article 1154 du code civil.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui prononce une condamnation à cette pénalité de retard sans constater que les conditions générales applicables entre les parties ou un accord conclu par les organisations professionnelles du secteur concerné faisaient exception au délai de trente jours prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce.

Com. - 10 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.968. - CA Nancy, 27 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 423
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Exclusion. - Salarié engagé dans le cadre d’une thèse. - Directeur de recherche cessant l’encadrement.

La décision du directeur de thèse d’arrêter l’encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d’une thèse financée par une bourse "convention industrielle de formation pour la recherche" (CIFRE), n’est pas constitutive d’une situation de force majeure autorisant l’employeur à rompre le contrat de façon anticipée.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-22.851. - CA Rennes, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12. Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 10. Voir également la revue Dr. soc. 2016, p. 14, note Sébastien Tournaux.

N° 424
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Caractérisation. - Volonté de l’employeur. - Nécessité. - Portée.

N’est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l’employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte-rendu d’un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-17.615. - CA Poitiers, 19 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 28. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1002, note Gwennhaël François, et la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 65, note Pierre Le Cohu.

N° 425
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Décision. - Notification. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

S’il résulte de l’article L. 1332-2 du code du travail qu’aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d’un mois à compter de la première phase de l’entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l’entretien préalable.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-18.169. - CA Orléans, 27 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1004, note Laurent Cailloux-Meurice.

N° 426
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Moment. - Portée.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Viole dès lors l’article L. 1226-2 du code du travail la cour d’appel qui décide que le licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-11.879. - CA Paris, 5 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 443, et II, 1451, note Pierre-Yves Verkindt. Voir également le JCP 2015, éd. E, Act., n° 884, et la RJS 2016, n° 10.

N° 427
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Salarié protégé. - Prise d’acte de la rupture par le salarié. - Autorisation administrative. - Portée.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-16.369. - CA Rouen, 25 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1323, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2016, n° 44, le JCP 2016, éd. S, II, 1016, note Dominique Everaert-Dumont, la revue Dr. soc. 2016, p. 89, note Jean Mouly, et la RLDAff. 2016, n° 5818, note Bruno Siau.

N° 428
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Contestation. - Possibilité. - Cas. - Adhésion du salarié à un congé de mobilité. - Détermination.

Selon l’article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l’intérieur d’un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.430. - CA Versailles, 12 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1324, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2016, n° 51.

Note sous Soc., 12 novembre 2015, n° 428 ci-dessus

Le congé de mobilité a été instauré par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

L’objet du dispositif et ses modalités sont définis par l’article L. 320-2-1 du code du travail, issu de cette loi, devenu les articles L. 1233-77 à L. 1233-83 du même code à compter du 1er mai 2008.

L’employeur ne peut proposer cette mesure à un salarié qu’après avoir conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Aux termes de l’article L. 1233-77 du code de travail, “le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail”.

Selon les articles L. 1233-80 et L. 1233-81 du même code, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Elle dispense l’employeur de l’obligation de proposer au salarié le congé de reclassement.

Le salarié perçoit des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. Il bénéficie également d’une priorité de réembauche et des dispositions relatives à l’indemnisation du chômage.

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives au congé de mobilité n’instituent pas une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, mais une rupture pour motif économique qui intervient d’un commun accord (Conseil constitutionnel, 28 décembre 2006, décision n° 2006-545 DC, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, considérant 15).

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation affirme que le salarié est fondé à contester le motif économique de la rupture intervenue suite à son acceptation du congé de mobilité.

L’arrêt énonce que les dispositions régissant le congé de mobilité sont insérées à l’intérieur d’un chapitre du code du travail relatif au licenciement pour motif économique dans une section intitulée “Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement”. L’emplacement du texte conduit à reprendre la solution retenue par la Cour de cassation pour d’autres ruptures réputées intervenir d’un commun accord, mais dont elle a affirmé qu’elles étaient subordonnées à l’existence d’un motif économique que le salarié est donc en droit de contester : convention de reclassement personnalisé (Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47, Rapport annuel 2008, p. 250), contrat de transition professionnelle (Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-22.901, Bull. 2014, V, n° 73) et contrat de sécurisation professionnelle (Soc., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-26.941, en cours de publication, et Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218, en cours de publication).

Il résulte de cette jurisprudence que la possibilité pour l’employeur de proposer à un salarié un congé de mobilité est subordonnée au fait qu’il envisage le prononcé d’un licenciement pour motif économique.

Une telle solution est conforme à l’analyse de la doctrine majoritaire (voir, par exemple, F. Favennec-Héry, “Rupture conventionnelle du contrat de travail : quel domaine ?”, Semaine sociale 2008, n° 1360 ; E. Durlach, “Le congé de mobilité : entre enrichissement et éviction du droit du licenciement économique”, Rev. dr. tr. 2007, p. 440 ; Le Lamy emploi et compétence, § 524-18 ; Mémento pratique Francis Lefebvre social 2015, § 48450). Les auteurs soulignent, en premier lieu, que le congé de mobilité est proposé à l’initiative de l’employeur et s’inscrit dans un fort contexte de licenciement économique et, en second lieu, que le salarié qui se voit soumettre cette proposition s’expose en cas de refus à un licenciement pour motif économique avec proposition d’un autre dispositif de reclassement. En pratique, le choix qui s’offre au salarié destinataire d’une proposition de congé de mobilité est donc celui des modalités de la rupture.

Cette situation est distincte de celle du salarié dont le licenciement n’est pas nécessairement envisagé et qui fait la démarche de s’inscrire dans un plan de départ volontaire d’un accord collectif contenant des mesures destinées à favoriser une réorientation professionnelle. Dans ce cas, la rupture s’analyse en une résiliation amiable du contrat de travail dont la cause, sauf fraude ou vice du consentement, ne peut être contestée (Soc., 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.540, Bull. 2003, V, n° 309, Rapport annuel 2003, p. 315).

N° 429
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Délai de dénonciation. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte. - Effet libératoire. - Etendue. - Formulation. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

2° Retenant souverainement que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, la cour d’appel en déduit exactement que ce reçu avait un effet libératoire.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-10.657. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 26. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 21, note Alexis Bugada, et la revue Dr. soc. 2016, p. 91, note Jean Mouly.

N° 430
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’exception de nullité opposée par le créancier à la caution ayant soulevé cette exception pour faire échec à l’action en exécution de son engagement, dès lors qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que le créancier ait prétendu que la caution avait commencé à l’exécuter.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-21.725. - CA Poitiers, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2436, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la RLDC 2016, n° 6083, note Gaëlle Marraud des Grottes.

N° 431
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Délai pour agir. - Interruption. - Causes. - Applications diverses. - Assignation en référé expertise.

Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise.
Dès lors, viole les articles 2244 ancien du code civil et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action en diminution du prix de l’acquéreur de lots de copropriété, retient que son assignation en référé, dont le dispositif tendait à la désignation d’un expert, n’a pas eu pour effet d’interrompre ou de suspendre le délai prévu par l’article 46 précité.

3e Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-18.390. - CA Paris, 3 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 31, note Marine Parmentier.

N° 432
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété. - Effet.

Doit être annulée l’assemblée générale tenue en l’absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-21.846. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 20, note Guy Vigneron.

N° 433
COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Déclarations d’un expert. - Déclarations sur des opérations techniques sans relation directe avec la culpabilité de l’accusé. - Nullité (non).

Les dispositions de l’article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l’expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en relation directe avec la culpabilité de l’accusé.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-84.661 et 14-86.836. - Cour d’assises de la Manche, 28 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 434
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Recueil des observations de la personne mise en examen. - Modalités.

Satisfait aux exigences de l’article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que le texte susvisé en fixe les modalités.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 15-84.998. - CA Paris, 19 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 153, note Géraldine Guého.

N° 435
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Loi du 26 mai 2004. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d’une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif à cette date, d’autre part, que les dispositions de l’article 276-3 du code civil, issues de la même loi, sont également applicables aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant son entrée en vigueur.
En conséquence, l’action en révision d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 n’est plus ouverte aux héritiers lorsque celle-ci est capitalisée en raison du décès de l’époux débiteur.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-20.383. - CA Paris, 9 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6096, note Marion Desolneux. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 35, spéc. n° 5, note Hubert Bosse-Platière, la revue Dr. fam. 2016, comm. 2, note Jean-René Binet, et la revue AJ Famille 2016, p. 51, note Jérôme Casey.

N° 436
DONATION

Donation entre époux. - Révocation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La révocation d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte du donateur d’où résulte, de manière non équivoque, son intention de la révoquer, tel qu’une assignation tendant à sa révocation et à la restitution des biens donnés.
Les héritiers du donateur décédé au cours de l’instance introduite par une telle assignation sont, en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, recevables à poursuivre l’action engagée par leur auteur.

1re Civ. - 4 novembre 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 15-10.774. - CA Montpellier, 10 septembre 2014 et 7 janvier 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 678, note Alexandre Boiché. Voir également la RLDC 2016, n° 6091, note Marion Desolneux, et la revue Procédures 2016, comm. 6, note Yves Strickler.

N° 437
DONATION-PARTAGE

Réserve. - Réduction. - Action en réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités. - Evaluation des biens. - Date. - Détermination.

En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d’exception, prévoit l’évaluation des biens au jour de la donation-partage et n’impose pas de retenir celle figurant dans l’acte.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.662. - CA Bastia, 30 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6097, note Marion Desolneux. Voir également la revue Dr. fam. 2016, comm. 9, note Marc Nicod, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 43, note François Sauvage.

N° 438
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 60 du code des douanes. - Mesures autorisées. - Rétention des personnes. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.
Viole ce texte la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’annulation des procès-verbaux relatifs à la retenue douanière et à la garde à vue subséquente, constate que l’intéressé a été retenu à la disposition des agents des douanes durant le temps nécessaire aux investigations en cours à la suite du délit flagrant commis par un autre individu avec lequel il était suspecté d’être en lien, avant d’être placé en retenue douanière.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-83.714. - CA Lyon, 7 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 439
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. - Article 64 du code des douanes. - Visites domiciliaires. - Régularité. - Contestation. - Recours de l’occupant des lieux. - Recevabilité. - Recours invoquant l’irrégularité des opérations à l’occasion de poursuites (non).

L’occupant des lieux, qui dispose d’un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l’irrégularité desdites opérations à l’occasion des poursuites dont il fait l’objet.

Crim. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-80.886. - CA Versailles, 10 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 115, note Jacques-Henri Robert.

N° 440
1° DROITS DE LA DÉFENSE

Droits de la personne suspectée ou poursuivie. - Traduction des pièces essentielles. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Droits de la défense. - Traduction des pièces essentielles. - Demande d’acte. - Refus de faire droit à la demande. - Ordonnance motivée. - Obligation. - Modalités.

1° Une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense.

2° Le refus du juge d’instruction de faire traduire des pièces essentielles à l’exercice de la défense d’une personne mise en examen, qui ne comprend pas la langue française, est une décision susceptible d’appel dès lors que le juge doit, conformément à l’article 82-1 du code de procédure pénale, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Crim. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 15-84.012. - CA Douai, 20 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Rodolphe Mésa. Voir également le D. 2016, chron. p. 154, note Gildas Barbier.

N° 441
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Revente par celui-ci. - Revendication du prix. - Conditions. - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur.

En application de l’article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci.
Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible.

Com. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.811. - CA Pau, 25 septembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2317. Voir également la RLDAff. 2015, n° 5778, note Joséphine de Romanet, la RLDC 2016, n° 6086, note Gaëlle Marraud des Grottes, la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 72, note Emmanuelle Le Corre-Broly, et le Bull. Joly entreprisesen difficultés 2016, p. 34, note Françoise Macorig-Venier.

N° 442
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Interruption. - Causes. - Détermination.

Un mémoire d’appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l’appel a été interjeté ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l’appelant, sous peine de déchéance de son appel par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre.

3e Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.477. - CA Montpellier, 17 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 443
FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Données. - Traitement automatisé de données à caractère personnel sans autorisation. - Sanction. - Conditions. - Seuil de données ou de fichiers (non).

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 est réprimé pénalement sans que soit exigé le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui retient que ne constitue pas un fichier de données personnelles un répertoire comportant deux notes nominatives.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 13-85.587. - CA Colmar, 4 juillet 2013.

M. Guérin, Pt. et Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 32, note Emmanuel Dreyer.

N° 444
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Montant. - Limite. - Valeur de la chose susceptible de confiscation.

Il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.
Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction qui ordonne la saisie en valeur d’un bien immobilier, pour garantir la confiscation du produit des infractions, sans s’assurer que le montant de la saisie n’excédait pas celui du produit des infractions pour lesquelles le propriétaire du bien saisi a été mis en examen.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-83.114. - CA Versailles, 9 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 445
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Conditions. - Détermination. - Réquisitions du ministère public. - Nécessité. - Absence d’opposition de la part du ministère public (non).

Il résulte de l’article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République.
Ne peut s’analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement la seule absence d’opposition, manifestée par le procureur de la République par la mention manuscrite "Vu et ne s’oppose" portée sur une ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 15-82.832. - CA Paris, 16 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 446
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Reconnaissance transfrontalière. - Titres exécutoires français. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Requête aux fins de certification en vue de la reconnaissance et de l’exécution à l’étranger. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision.
Viole ce texte et méconnaît l’étendue de ses pouvoirs une cour d’appel qui rejette une demande tendant à la certification de sa décision, statuant sur un droit de visite, au motif que cette demande devait être adressée au greffier en chef de la juridiction.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.050. - CA Reims, 15 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 678, note Alexandre Boiché. Voir également la RLDC 2016, n° 6091, note Marion Desolneux, et la revue Procédures 2016, comm. 6, note Yves Strickler.

N° 447
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification d’escroquerie par abus de qualité vraie en escroquerie par usage d’une fausse qualité dès lors que le caractère fictif des contrats de travail produits par eux pour obtenir la prise en charge de leurs créances salariales a été discuté, au regard de la caractérisation de l’infraction, devant les premiers juges puis la cour d’appel.

Crim. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-82.765. - CA Montpellier, 18 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2016, p. 41, note Renaud Salomon.

N° 448
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Octroi. - Admission. - Condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle.

L’admission d’un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l’application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux réductions supplémentaires de peine.

Crim. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-87.726. - CA Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

N° 449
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Suppression de l’autorisation préalable de se rendre à l’étranger.

Sont d’application immédiate les dispositions de l’article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l’obligation pour un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l’épreuve de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger et l’ont remplacée par l’information préalable de ce magistrat.

Crim. - 4 novembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-80.310. - CA Rouen , 17 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 19, note Evelyne Bonis-Garçon. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 46, note Stéphane Detraz.

N° 450
MANDAT

Mandataire. - Obligations. - Reddition de comptes. - Portée.

Il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d’une procuration.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-28.016. - CA Lyon, 24 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 451
MANDAT

Mandataire. - Pouvoir. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.340. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2373. Voir également la RLDC 2016, n° 6070, note Pauline Fleury, et le Defrénois 2016, 122b1, p. 71, note Jean-Baptiste Seube, et 122b3, p. 73, note Hervé Lécuyer.

N° 452
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Domaine d’application. - Jugement étranger. - Jugement étranger déclaré exécutoire en France. - Portée.

L’exécution d’un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, lequel court à compter de la décision d’exequatur, pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour annuler un commandement de payer délivré pour l’exécution d’un tel jugement, retient qu’est acquise la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-11.881. - CA Amiens, 5 avril 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1272, note Olivier Salati. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 8, note Loïs Raschel.

N° 453
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Exclusion. - Imputation se référant à une condamnation amnistiée. - Abrogation. - Conseil constitutionnel. - Effets. - Détermination.

Si, en application de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et après abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, du paragraphe c de cet article, la vérité des faits diffamatoires peut à présent être prouvée lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée, cette preuve ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel de la condamnation amnistiée elle-même.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour admettre la vérité du fait diffamatoire et débouter la partie civile, retient que le prévenu produit le jugement de la condamnation dont le propos litigieux faisait état, alors que cette condamnation était amnistiée par la loi du 6 août 2002, dont l’article 15, alinéa 3, interdit toute référence à une sanction ou une peine amnistiée.

Crim. - 3 novembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-83.419. - CA Paris, 10 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 454
PRESSE

Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Moyen de communication par voie électronique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Fait l’exacte application du dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers un particulier, retient que le prévenu, en sa qualité de directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, a été mis en mesure, dès les alertes postées par la partie civile, d’exercer son devoir de surveillance sur le commentaire litigieux, qui n’a pour autant pas été retiré promptement, et ajoute que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site.

Crim. - 3 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 13-82.645. - CA Rennes, 28 mars 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 455
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d’une société, retient que la seule mention, par l’huissier de justice instrumentaire, de la vérification, à l’adresse à laquelle il s’était rendu, de l’indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l’absence d’autre diligence et relève qu’il résultait de l’extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l’acte.

2e Civ. - 13 novembre 2015. REJET

N° 14-22.732. - CA Bordeaux, 30 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 456
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Destinataire. - Personne à qui elle est opposée. - Détermination. - Portée.

L’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant que les mesures d’instruction sollicitées doivent s’exécuter dans les locaux d’une société, ce dont il résulte que cette société est la seule personne à laquelle l’ordonnance est opposée, décide qu’elle devra être notifiée aux personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être engagé.

2e Civ. - 13 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.563. - CA Paris, 8 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 457
PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Prescription acquisitive. - Personne pouvant l’invoquer. - Détermination.

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-20.845. - CA Poitiers, 16 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Odent et Poulet, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, note Marine Parmentier.

Note sous 3e Civ., 5 novembre 2015, n° 457 ci-dessus

Lors des intempéries de décembre 1999, des éboulements se sont produits en contrebas d’une falaise, sur un terrain appartenant à M. et Mme Y…, qui ont demandé réparation de leur préjudice. Il était donc nécessaire d’identifier le propriétaire de la falaise et des rochers à l’origine des dommages.

L’affaire est inhabituelle, puisqu’elle a donné lieu à une sorte de conflit négatif de propriété sur la falaise, les personnes assignées par les époux Y... ayant toutes décliné leur droit de propriété sur celle-ci.

Les parcelles de terrains objets du litige provenaient de la division d’une propriété unique ayant appartenu aux auteurs des consorts X... : le terrain situé en haut de la falaise avait été vendu à une association en 1956 et celui situé en contrebas avait été vendu en 1962 aux auteurs des époux Y...

Mais la falaise et les rochers la constituant n’avaient en réalité jamais été vendus, ainsi que cela résultait des titres des parties, analysés par la cour d’appel dans des motifs non critiqués par le pourvoi.

Les époux Y... ont assigné en indemnisation l’association, puis les auteurs de leurs propres vendeurs et leurs ayants droit, les consorts X...

En défense, ceux-ci ont cependant fait valoir qu’il n’avaient plus la propriété de la falaise, en soutenant que l’association l’avait acquise par prescription acquisitive ; l’association, au contraire, a dénié tout droit de propriété et tout acte matériel de possession sur cette falaise.

La cour d’appel de Poitiers, ayant constaté que l’association ne revendiquait nullement la propriété de la falaise et énoncé que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d’une parcelle peut invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive, a déduit des titres en présence que les consorts X... étaient restés propriétaires de la falaise et a donc accueilli la demande des époux Y… et condamné les consorts X... à réparer le préjudice de jouissance des époux Y...

Les consorts X… ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, fondé notamment sur un moyen de pur droit tiré de la violation de l’article 2225 ancien du code civil, applicable à l’espèce, devenu l’article 2253 du même code, soutenant “que les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce ; qu’en décidant, au contraire, que seul celui qui entend être considéré comme le propriétaire d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit, la cour d’appel a violé l’article 2225 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause”.

L’article 2225 ancien dispose que “les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce”.

La jurisprudence n’a guère fait application de ce texte qu’au sujet de la prescription extinctive et a restreint son champ d’application au cas où la renonciation du débiteur était de nature à augmenter ou à créer son insolvabilité (Soc., 9 novembre 1950, pourvoi n° 38.904, Bull. 1950, section sociale, n° 830).

Depuis la réforme introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette disposition figure désormais à l’article 2253 du code civil dans les termes suivants : “Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce” et, en application de l’article 2259 du code civil, elle est explicitement applicable à la prescription acquisitive.

C’est en principe le possesseur du bien immobilier qui invoque la prescription acquisitive, dans le but de se faire reconnaître propriétaire de ce bien. On sait, d’une part, que la prescription acquisitive n’opère pas de plein droit et que le possesseur qui entend s’en prévaloir doit l’invoquer ; le possesseur qui ne l’invoque pas ne devient donc pas, de plein droit, propriétaire ; d’autre part, le caractère perpétuel du droit de propriété implique qu’il ne s’éteint pas par le non-usage.

Les articles 2250 à 2252 du code civil (anciennement 2220 et s.) autorisent cependant le possesseur à renoncer au bénéfice d’une prescription acquise ; il s’agit là d’une renonciation non pas au droit de propriété lui-même, mais au droit d’opposer le moyen tiré de la prescription ; mais la loi n’a pas entendu sacrifier pour autant les droits des autres personnes intéressées à l’invoquer, qui peuvent être les créanciers du bénéficiaire de la prescription et, de façon plus large, toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise.

II peut s’agir par exemple des ayants cause du possesseur, lesquels n’auraient pas, de leur chef, de prescription à opposer mais qui pourraient invoquer celle qui a couru au profit du possesseur, quand bien même celui-ci se serait abstenu de l’invoquer ou y aurait renoncé.

La question, en l’espèce, était de savoir si les consorts X..., qui cherchaient à faire constater l’acquisition par prescription de la propriété de la falaise “par l’association contre la volonté de celle-ci”, pouvaient être considérés comme ayant intérêt à le faire, au regard de l’article 2225 ancien du code civil et, qui plus est, pour faire écarter leur propre titre de propriété sur cette falaise.

On observera qu’il est difficile, en pratique, de rapporter la preuve d’une possession non équivoque et à titre de propriétaire conforme aux critères de l’article 2261 du code civil par un tiers, alors même que celui-ci refuse le bénéfice de la prescription acquisitive et dénie la propriété du bien, quand bien même il aurait accompli objectivement un certain nombre d’actes matériels de possession sur ce bien.

Mais, indépendamment de ces questions de preuve, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir réservé à celui qui revendique la propriété d’une parcelle la faculté d’invoquer la prescription acquisitive à son profit ; elle écarte ainsi la possibilité d’imposer à un tiers, contre sa volonté, d’acquérir la propriété d’un bien immobilier par usucapion et circonscrit la notion de personnes “ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise” prévue par les articles 2225 ancien et 2253 nouveau du code civil.

N° 458
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par usage. - Exclusion. - Conditions. - Tiers poursuivi. - Epuisement du droit. - Preuve. - Caractère suffisant.

L’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi en contrefaçon n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense.
Ayant souverainement retenu que la connaissance par les titulaires de marques de la source d’approvisionnement du tiers poursuivi leur permettrait de faire obstacle à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Espace économique européen en tarissant cette source, c’est à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, qu’une cour d’appel en a déduit qu’il leur appartenait d’établir que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par eux-mêmes, ou avec leur consentement, en dehors de l’Espace économique européen, sans avoir à exiger que le tiers poursuivi identifie la source de son approvisionnement, et qu’elle a recherché si, comme ils le prétendaient, leur absence de consentement s’expliquait par le défaut d’authenticité des produits litigieux.

Com. - 10 novembre 2015. REJET

N° 14-11.479. - CA Paris, 29 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff. 2016, n° 5806, note Alix Tainguy.

N° 459
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date d’exigibilité du solde débiteur. - Portée.

Dans le cas d’un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date d’exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.

1re Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.787. - CA Papeete, 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 25, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 460
RECEL

Infraction originaire. - Participation. - Auteur principal. - Cumul des deux infractions (non). - Cas. - Extinction de l’action publique relative à l’infraction principale. - Poursuites du chef de recel (non).

Le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

Crim. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-83.073. - CA Riom, 10 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 4, note Philippe Conte. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 4, p. 55, note Stéphane Detraz.

N° 461
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Créance entre époux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créance née après la dissolution de la communauté.

Les dispositions de l’article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d’un époux née après la dissolution de la communauté.
En conséquence, l’époux qui a payé, alors que la communauté était dissoute, de ses deniers personnels le solde des échéances d’un emprunt commun, souscrit pour l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, ne peut prétendre qu’au montant des sommes versées.

1re Civ. - 4 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.845. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 691, note Patrice Hilt. Voir également la RLDC 2016, n° 6095, note Marion Desolneux, la revue Dr. fam. 2016, comm. 7, note Bernard Beignier, et la Revue juridique personnes et famille, janvier 2016, p. 29.

N° 462
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Pluralité d’établissements. - Répartition. - Modalités. - Accord collectif prévoyant une répartition selon les effectifs des établissements. - Application. - Limites. - Détermination.

Si, lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l’article L. 2323-86 du code du travail.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.830. - CA Paris, 19 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 37. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 2, p. 66, note Pierre Le Cohu.

N° 463
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. - Indemnisation. - Portée.

L’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié.

Soc. - 12 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.640. - CA Bourges, 15 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 46. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1007, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 464
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En saisie immobilière, le débiteur n’étant plus recevable, en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à formuler après l’audience d’orientation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, tendant à contester les poursuites, le moyen nouveau, serait-il de pur droit, n’est pas recevable devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 13 novembre 2015. REJET

N° 14-25.179. - CA Dijon, 16 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 465
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Obligation générale d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.053. - TASS Rouen, 1er juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1476, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également le D. 2016, p. 182, note Nicolas Jeanne.

N° 466
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Prime versée au salarié pour l’apposition de publicité sur son véhicule personnel.

Selon l’article L. 242-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Viole ce texte le juge du fond qui, pour annuler la réintégration dans l’assiette des cotisations des primes versées par une société à certains de ses salariés pour l’apposition de publicité sur leurs véhicules personnels, retient que celles-ci devaient s’analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l’entreprise, alors que les salariés concernés avaient perçu de leur employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire qu’ils avaient accepté de lui fournir.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-23.184. - TASS Avignon, 19 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 57. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1029, note Gérard Vachet.

N° 467
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Remboursement. - Demande. - Effets. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l’organisme de recouvrement, formée pour une année donnée, les effets d’un contrôle, tout en en étendant les effets aux années ultérieures.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION

N° 14-26.007. - CA Montpellier, 3 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 58.

N° 468
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Portée.

Si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.373. - CA Dijon, 24 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 439. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1017, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

Note sous 2e Civ., 5 novembre 2015, n° 468 ci-dessus, commune aux arrêts
de la deuxième chambre civile du 12 mars 2015 parus au Bicc n° 826 du 15 juillet 2015, sous les n° 832 et 833, et à l’arrêt de la même chambre du 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 (à paraître)

Dans l’instruction des demandes de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, à l’égard de l’employeur, d’une obligation d’information dont le contenu a été défini par la jurisprudence depuis les arrêts de la chambre sociale du 19 décembre 2002 (Soc., 19 décembre 2002, pourvois n° 01-20.384, n° 00-19.052, n° 00-21.112, n° 01-20.383, n° 01-20.828, n° 01-20.913, n° 01-20.979, Bull. 2002, V, n° 403 [sept arrêts]).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, la deuxième chambre civile est amenée à préciser la portée des modifications que celui-ci apporte.

Par les arrêts commentés, la Haute juridiction se prononce ainsi sur la portée de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 précité, au regard, d’une part, de l’obligation de motivation des décisions qui s’impose aux organismes de sécurité sociale, d’autre part, des incidences de la notification, à l’employeur, d’une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute.

1 - La sanction des modalités de notification de la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute

Selon les dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, “la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief”.

Ces dispositions font obligation à l’organisme social, lorsqu’il notifie sa décision, d’en préciser les motifs et d’indiquer les voies et délais de recours ; une telle notification s’impose à l’égard de celle des parties à laquelle la décision est susceptible de faire grief, alors que la décision fait l’objet d’une simple notification, sans plus de précision, à l’autre partie.

Dans le premier arrêt commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-25.599, en cours de publication), la question posée se rapportait, plus précisément, au contenu de la motivation des décisions de la caisse et à la sanction susceptible d’être retenue en cas d’insuffisance ou d’absence de motivation.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation sur ce point, de rechercher si la caisse a ou non satisfait à l’exigence de motivation, et ce, conformément à la jurisprudence dégagée en la matière par la deuxième chambre civile (à titre d’illustration, on peut citer 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-12.656 ; 2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-14.071 ; 2e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.628).

L’apport essentiel de cet arrêt est de trancher la question de la sanction qui s’attache à l’absence ou à l’insuffisance de motivation des décisions de la caisse ; une telle carence emporte, non pas l’inopposabilité de la décision à l’égard de son destinataire, mais permet seulement à l’intéressé d’en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge.

Dans le second arrêt ici commenté (2e Civ., 12 mars 2015, pourvoi n° 13-28.213, en cours de publication), la deuxième chambre civile juge que la notification à l’employeur d’une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle fait courir les délais de recours à l’issue desquels la décision devient définitive.

Dans cette affaire, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur avait soulevé l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute d’un accident du travail au motif que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information en ne lui adressant pas le double de la déclaration de rechute.

La deuxième chambre civile approuve les juges du fond de dire que l’employeur n’était plus recevable à contester l’opposabilité de cette décision qui lui avait été régulièrement notifiée, avec mention des voies et délais de recours.

Il sera rappelé que, jusqu’alors, en application des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 précité, l’avis donné à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie ne constituait pas une notification mais une simple information, de sorte que l’employeur avait la possibilité, à tout moment et notamment à l’occasion d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable ou en contestation de la tarification des conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de soulever l’inopposabilité de la décision de la caisse à son encontre (2e Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.966, Bull. 2004, II, n° 80 ; 2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.342), ce qui nourrissait un abondant contentieux.

Il résulte des deux arrêts du 12 mars 2015 précités que la décision de la caisse, motivée et régulièrement notifiée à l’employeur, devient définitive à l’expiration du délai qui lui est imparti pour saisir la commission de recours amiable, rendant irrecevable toute contestation de l’opposabilité de cette décision à l’égard de celui-ci.

2 - L’indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, l’employeur demeure néanmoins recevable à contester le caractère professionnel de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.

C’est en ce sens que la deuxième chambre civile statue dans l’arrêt du 5 novembre 2015 ici commenté (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28-373, en cours de publication).

Et, par le dernier arrêt commenté (2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, en cours de publication), comme pour souligner la distinction entre, d’une part, la prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles, d’autre part, la reconnaissance et l’indemnisation de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile vient préciser que la prise en charge ou le refus de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La solution illustre l’indépendance de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, et de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Il a été jugé à plusieurs reprises que l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’égard de l’employeur n’a pas pour effet de priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. 2002, V, n° 81 ; 2e Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.164 ; 2e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.873 ; 2e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-12.722 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.486).

De même, “si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social” (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 06-20.348, Bull. 2008, II, n° 75).

Enfin, par un arrêt du 19 décembre 2013 (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.995, Bull. 2013, II, n° 245), dans une affaire où la décision de prise en charge avait été notifiée au dernier employeur, la deuxième chambre civile a admis que “la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l’employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu’elle n’a pas été contractée à son service, d’en contester l’imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d’accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte”.

Ainsi, l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute au titre de la législation professionnelle ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’événement à l’occasion de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée à son encontre par la victime ou ses ayants droit.

Parallèlement, le caractère définitif, à l’égard de l’employeur, de la décision de refus de prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle n’interdit pas à la victime ou ses ayants droit de rechercher la faute inexcusable de l’employeur.

N° 469
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Avis de l’expert. - Pouvoirs des juges.

Il résulte de l’article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale, prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-2, dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même code, le juge peut ordonner un complément d’expertise ou, sur la demande d’une partie, une nouvelle expertise.
En l’absence de demande d’une nouvelle expertise par une des parties, le juge peut seulement recourir à un complément d’expertise.

2e Civ. - 5 novembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.226. - CA Amiens, 18 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1465, note Thierry Tauran. Voir également la RJS 2016, n° 70.

N° 470
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

L’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, unifiant au profit des juridictions administratives les contentieux transfusionnels dans lesquels l’Etablissement français du sang (EFS) vient aux droits et obligations des centres de transfusions sanguines, ne concerne que les demandes tendant à la condamnation de l’EFS, auquel est substitué l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application de l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeure de la compétence des juridictions judiciaires, appréciant seules la responsabilité de ces établissements, qui ne peut être engagée qu’en cas de faute.

1re Civ. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-25.889. - CA Rennes, 3 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 471
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Fonds agricole. - Aliénation au profit du preneur en place depuis plus de trois ans. - Déclaration préalable à la SAFER. - Offre de vente (non).

La déclaration à la SAFER prévue par l’article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente.
Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre.

3e Civ. - 5 novembre 2015. REJET

N° 14-21.854. - CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, 1223, note Benoît Grimonprez.

N° 472
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Caisse d’épargne. - Accord du 19 décembre 1985. - Article 16. - Prime familiale. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants la cour d’appel qui relève que l’article 16 de l’accord collectif national des caisses d’épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d’attribution de cette prime.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-18.917. - CA Orléans, 10 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 473
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. - Article 3, chapitre II. - Modalités de gestion des horaires. - Modalités de réalisation de missions. - Application. - Cas. - Ingénieurs et cadres. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 3, chapitre II, de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-25.745 à 14-25.751. - CA Toulouse, 12 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1291, note Jérôme Daniel. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., n° 440, le JCP 2016, éd. S, II, 1013, note Michèle Morand, également parue au JCP 2016, éd. E, II, 1068, le JCP 2015, éd. E, Act., n° 885, et la RJS 2016, n° 31.

Note sous Soc., 4 novembre 2015, n° 473 ci-dessus

L’article premier du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC, prévoit trois modalités de gestion des horaires : les modalités standard, qui correspondent à un décompte horaire hebdomadaire du temps de travail, les modalités de réalisation de missions, dites « modalités 2 », qui mettent en place des conventions de forfait en heures, et les modalités de réalisation de missions avec autonomie complète, qui organisent des conventions de forfait en jours.

S’agissant des « modalités 2 - réalisation de missions », l’article 3 du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 précité dispose que “ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale”.

La chambre sociale, dans l’arrêt ici commenté, décide qu’il résulte de ce texte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des « modalités 2 - réalisation de missions » et peuvent donc valablement conclure une convention de forfait en heures.

Compte tenu des termes clairs et dépourvus d’équivoque de l’article 3 de l’accord du 22 juin 1999, la décision de la chambre sociale ne pouvait guère être différente : les partenaires sociaux ont délibérément soumis la validité des conventions de forfait en heures à la condition d’une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

La rédaction de l’article 4 du même accord vient d’ailleurs indirectement conforter l’interprétation donnée. L’article 4, qui concerne les salariés pouvant conclure des conventions de forfait en jours, énonce que, pour ce faire, lesdits salariés doivent, en plus de disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps, soit bénéficier de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective, soit bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social. La condition de rémunération n’est ici, selon les termes mêmes du texte et à l’inverse de ceux de l’article 3, qu’une condition alternative parmi deux autres (article 4.1 issu de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 précité).

Cela étant, la chambre sociale n’était pas sans percevoir les impacts financiers considérables de sa décision :

- d’abord, la branche concernée est particulièrement importante en nombre de salariés ;
- par ailleurs, le plafond de la sécurité sociale a augmenté, entre 1999 et 2014, de plus de 40 % alors que, dans la même période, les minima conventionnels n’ont progressé que de 22 %.

La conséquence, c’est qu’un grand nombre de salariés qui ne perçoivent pas une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, alors qu’ils avaient conclu une convention de forfait en heures, sont dès lors fondés à demander un décompte de leur temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires et un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées à compter de la 36e heure si la preuve de celles-ci est établie.

Il reste que les partenaires sociaux ont clairement voulu faire de la condition d’une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale une condition nécessaire pour qu’un salarié puisse relever d’une convention de forfait en heures, de sorte que la Cour de cassation ne pouvait méconnaître leur volonté sur ce point par une interprétation qui aurait été contraire au texte conventionnel.

Il appartiendra le cas échéant aux partenaires sociaux de renégocier la disposition en cause si elle ne leur paraît plus adaptée.

N° 474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Article 8.4. - Petits déplacements. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Chantier ne se situant pas dans le système des zones concentriques.

L’article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose d’abord que, pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier, ensuite que lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, et sous réserve de l’application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville, du chef-lieu du canton sur le territoire duquel ouvre le chantier.
Il en résulte qu’ayant constaté que l’employeur avait ouvert un chantier en un lieu qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques, la cour d’appel a fait une exacte application de ce texte en fixant le point de départ des petits déplacements à la mairie du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouvait le chantier ouvert, distant de moins d’un kilomètre de ce point de départ.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-14.564 et 14-14.565. - CA Metz, 27 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 475
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais. - Avenant mensuel. - Article 7. - Ancienneté dans l’entreprise. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 imposant le respect des procédures conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel en cas de réduction d’effectif et les dispositions de l’article 7 de l’avenant mensuel relatives à la détermination de l’ancienneté énonçant qu’il sera tenu compte des contrats antérieurs s’appliquent aux salariés licenciés dans ce cadre.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que les mises à disposition antérieures l’avaient été en dehors du cadre légal, retient qu’un salarié pouvait faire valoir, auprès de l’entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat à durée déterminée prenant effet au premier jour de sa mission et se prévaloir ainsi d’une ancienneté au moins égale à deux années tant au regard des obligations de l’employeur qu’au regard des sanctions attachées à leur méconnaissance, peu important que la convention ne les ait pas précisées.

Soc. - 12 novembre 2015. REJET

N° 14-23.253. - CA Paris, 17 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 19.

N° 476
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avantages en concours avec un usage d’entreprise. - Cumul. - Prohibition. - Conditions. - Détermination. - Cas.

La cour d’appel qui a caractérisé l’identité d’objet entre l’avantage résultant d’un usage d’entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et celui prévu par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 relatif à un repos en compensation des heures de travail de nuit en a exactement déduit que ces avantages ne pouvaient se cumuler.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-11.172 à 14-11.178. - CA Reims, 27 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1014, note Mickaël d’Allende.

N° 477
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Formalités. - Ecrit. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.
Viole l’article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38, du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l’année résulte des mentions portées par l’employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties.

Soc. - 4 novembre 2015. CASSATION

N° 14-10.419. - CA Colmar, 12 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2323. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1472, note Michel Morand, et la RJS 2016, n° 32.

N° 478
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Horaire prévu par le contrat de travail. - Dépassement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d’une période de quinze semaines doit, en application des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail, être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Soc. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-16.338. - CA Poitiers, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 441. Voir également la RJS 2016, n° 78, et la revue Dr. soc. 2016, p. 14, note Sébastien Tournaux.

Note sous Soc., 4 novembre 2015, n° 478 ci-dessus

L’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, ou encore pendant une période plus longue prévue par un accord collectif, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié engagé à temps partiel a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat de travail, l’horaire contractuel de travail est, sauf opposition de l’intéressé, modifié et porté à l’horaire moyen réellement accompli.

La question s’est posée de savoir si le dépassement de deux heures au moins par semaine de l’horaire stipulé au contrat de travail devait, pour emporter la modification, être constaté pour chacune des semaines de la période de référence, ou s’il suffisait que le salarié ait accompli un horaire moyen sur la période en cause qui, rapporté à chacune des semaines la composant, faisait qu’il avait réalisé, en définitive, le dépassement visé par l’article L. 3123-15 du code du travail.

L’article L. 3123-15 du code du travail se référant à un horaire moyen, la chambre sociale juge, dans l’arrêt ici commenté, qu’il résulte des dispositions de ce texte que le dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d’une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence.

Par conséquent, pour obtenir la modification de l’horaire de travail stipulé à son contrat, le salarié n’a pas à apporter la preuve que, sur chacune des semaines de la période de référence, il a accompli au moins deux heures de plus que ce qui était prévu, mais seulement à établir que, sur l’ensemble de la période, il a accompli, en moyenne, au moins deux heures de plus que son horaire contractuel hebdomadaire.

N° 479
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Articles 15 et 16. - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur. - Action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat. - Tribunal du lieu du domicile du consommateur. - Applications diverses.

En application des articles 15, § 1, c, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie à un contrat de déménagement ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
C’est donc à bon droit qu’en vertu de l’article 35 de ce règlement, une cour d’appel dit n’y avoir lieu de déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement d’un tribunal italien ayant enjoint à un consommateur domicilié en France de payer à une entreprise de déménagement italienne une certaine somme pour solde du prix d’un contrat de déménagement.

1re Civ. - 4 novembre 2015. REJET

N° 14-19.981. - CA Caen, 29 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. 23, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 480
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. - Article 4.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :

1°) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’il produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ?

2°) En cas de réponse négative à la question n° 1, l’article 4 de la directive 85/374, précitée, s’oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?

3°) En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l’article 4 de la directive 85/374, précitée, doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?

1re Civ. - 12 novembre 2015. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 14-18.118. - CA Paris, 7 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2373, et p. 2602, note Jean-Sébastien Borghetti. Voir également la RLDC 2016, n° 6078, note Charlotte Guillemin, le JCP 2015, éd. G, II, 8, note Geneviève Viney, et la Gaz. Pal. 2016, n° 3, p. 32, note Anne Guégan-Lécuyer.

N° 481
URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Plan local d’urbanisme. - Infraction. - Annulation. - Portée.

En l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols a, conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur.

Crim. - 10 novembre 2015. REJET

N° 14-85.517. - CA Rennes, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 12, note Jacques-Henri Robert.

N° 482
VENTE

Immeuble. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours. - Liste des locataires concernés. - Annexion à l’acte authentique. - Portée.

Viole l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d’un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l’acte authentique de vente ne contient pas la liste des locataires concernés par l’engagement de prorogation des baux, alors que, dans l’acte, l’acquéreur s’était engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte, dont elle faisait partie intégrante.

3e Civ. - 12 novembre 2015. CASSATION

N° 14-25.129. - CA Paris, 3 juillet 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 3, note Béatrice Vial-Pedroletti.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2015 (pourvoi n° 15-83.605) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 483
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Personne détenue dans le même temps pour autre cause. - Cas. - Période de détention subie sous le régime de l’écrou extraditionnel.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Indemnisation par une autorité étrangère. - Elément à prendre en compte.

1° Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l’article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l’écrou extraditionnel.

2° Lorsqu’une détention indemnisable au titre du droit français a fait l’objet d’une indemnisation par une autorité étrangère, le juge de la réparation recherche si le préjudice a ou non été intégralement réparé par la somme allouée par l’autorité étrangère.

10 novembre 2015 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 15-CRD.007. - CA Paris, 17 novembre 2014.

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Petit, Me Lécuyer, Av.