Bulletin d’information n° 836 du 15 février 2016

Saisie en matière de procédure prud’homale, la chambre sociale a jugé, le 22 septembre dernier (infra, n° 244), que “le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas dans le cas où l’action engagée devant la juridiction prud’homale est distincte de celle qui l’avait été devant le tribunal d’instance”. Approuvant cette solution, Jean Mouly note (Dr. Soc. 2015, p. 945), citant Dimitri Houtcieff, que “le devoir de cohérence ne peut [...] être admis qu’avec “rigueur” et “prudence” et que la Cour de cassation, “comme elle l’avait fait dans l’arrêt [n° 06-43.155] du 25 mars 2007, continue à se placer, pour apprécier la “contradiction”, sur le fondement de la renonciation du salarié à l’action en justice, cette renonciation étant suspecte en droit du travail”, précisant que “même si, en l’occurrence, les instances civiles et prud’homales n’étaient pas sans rapport entre elles, elles avaient un objet suffisamment différent pour que le devoir de cohérence ne trouve pas à s’appliquer”.

Le 24 septembre, la deuxième chambre civile a (infra, n° 234) cassé “l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel formé contre un jugement d’orientation en retenant que l’absence d’indication dans l’acte du détail de la procédure à suivre n’est pas une cause de nullité de la signification dès lors que la formalité de l’assignation à jour fixe est prévue par un texte et que cette procédure s’effectue avec représentation obligatoire, alors que la cour d’appel constatait que l’acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre ce jugement, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe [...]”, solution justifiée et illustrant, selon Didier Cholet (JCP 2015, éd. G, II, 1124), “l’importance des sanctions prétoriennes en procédure civile” : “le non-respect de cette procédure étant sévèrement sanctionné, il est logique que la partie à qui le jugement est notifié en soit précisément informée” et que soit écarté “le régime de la nullité des actes de procédure, qui suppose la preuve d’un grief”.

Statuant à propos d’un téléfilm décrivant une affaire judiciaire médiatisée, la première chambre civile a jugé, le 30 septembre dernier (infra, n° 241), que “le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.” Approuvant cette solution - “dans un contexte particulièrement favorable à la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée sort tout regaillardi de cet arrêt, en tout cas dans ses rapports avec la liberté de création”, Agathe Lepage note (Comm. com. électr. 2015, comm. 92) que “face à la liberté de création, qu’englobe la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée pèse plus lourd que lorsqu’il est opposé à la liberté d’information”.

Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 230) qu’“il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation”, approuvant “l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui ne précise pas le montant du produit de chacune des infractions imputées à la personne mise en examen, dès lors que les motifs de la décision mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la valeur des biens saisis n’excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation”, “confirm[ant] implicitement”, selon l’expression de Romain Schulz (RGDA 2015, p. 529), “qu’il convenait [...], pour déterminer le montant des biens et droits incorporels saisissables en valeur, de ne pas intégrer les sommes estimées du produit d’infractions pour lesquelles la confiscation n’était pas encourue”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité 178-179

N° 178
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 81, 56, 57 et 96. - Saisie. - Secret du délibéré. - Indépendance des juges. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les textes précités, relatifs aux pouvoirs du juge d’instruction au cours d’une information, ou d’un officier de police judiciaire, quel que soit le cadre de son enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Crim. - 29 septembre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 15-83.207. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 150, note Albert Maron et Marion Haas.

 

N° 179
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Article 21-2. - Liberté d’entreprendre. - Liberté d’expression. - Droits de la défense. - Incompétence négative du législateur. - Article 34 de la Constitution. - Principe d’égalité. - Principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics. - Principe d’égalité du suffrage. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre, consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDH ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède ;
- au principe d’universalité et d’égalité du suffrage, consacré par l’article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il crée un double collège électoral (collège dit ordinal et collège dit général) pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux, facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d’électeur et leur éligibilité, au sein de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d’avocat notamment devant les pouvoirs publics et d’unifier les règles et usages de la profession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, en ce qu’il tend à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du conseil national des barreaux (CNB), et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du CNB, qui remplit des missions d’ordre strictement professionnel et n’a pas le caractère d’une juridiction, ne se rapportent ni à l’exercice de droits politiques ni à la désignation de juges, de sorte qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu’à un autre et qu’il lui est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d’avocats se trouvant dans des situations différentes, l’un, ordinal, dont les membres remplissent une mission d’administration, de gestion et de représentation de l’ordre et sont dotés d’un pouvoir disciplinaire, et l’autre, général, soumis à des modalités électorales différentes ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

1re Civ. - 22 septembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 15-40.028. - CA Paris, 25 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Action civile 98 - 99
Adjudication 200
Agressions sexuelles 180
Aide sociale 181
Alsace-Lorraine 182
Appel civil 183 à 185
Assurance (règles générales) 186
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 187
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 188 - 189
Autorité parentale 190
Avocat 191 - 198
Bail (règles générales) 192
Banque 193 - 194
Cassation 195
Cautionnement 196 - 197
Chose jugée 198 - 199
Concurrence 201
Conflit de juridictions 202
Construction immobilière 203
Contrat de travail, exécution 204 - 206
Contrat de travail, rupture 207 - 208
Contrefaçon 209
Convention européenne des droits de l’homme 210
Copropriété 211 - 212
Cour d’assises 213
Divorce, séparation de corps 214
Donation 215
Elections professionnelles 216 - 217
Emploi 218 - 219
Entreprise en difficulté 220
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 221 - 225
Etranger 226 - 228
Extradition 229
Indivision 237
Instruction 230
Juge de l’exécution 231
Jugements et arrêtsn 232 à234
Jugements et arrêts par défaut 235
Libération conditionnelle 236
Majeur protégé 237
Mise en danger de la personne 238
Prescription 239
Prescription civile 240
Presse 241
Prêt 242
Procédure civile 242 à 247-256
Propriété industrielle 248
Propriété littéraire et artistique 209
Protection des consommateurs 249 - 250
Protection des droits de la personne 241
Régimes matrimoniaux 251
Renonciation 252
Représentation des salariés 253 à 255
Saisie immobilière 256
Séparation des pouvoirs257
Société commerciale (règles générales) 258 - 259
Succession 260
Transports routiers 261
Travail 262
Travail réglementation, santé et sécurité 263

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Révision 264

N° 180
AGRESSIONS SEXUELLES

Autres agressions sexuelles. - Requalification du délit de harcèlement sexuel. - Condamnation. - Expertise médicale préalable du prévenu. - Nécessité.

Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l’infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l’en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.842. - CA Pau, 19 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 337, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 181
AIDE SOCIALE

Enfance. - Pupille de l’Etat. - Admission. - Arrêté du président du conseil général. - Contestation. - Eléments à considérer. - Intérêt de l’enfant. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel qui statue sur une demande d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat se prononce en considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle apprécie souverainement.

1re Civ. - 23 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-16.425 et 14-24.267. - CA Grenoble, 30 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 606, note Pascale Salvage-Gerest. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 202, note Claire Réglier.

N° 182
ALSACE-LORRAINE

Redressement et liquidation judiciaires. - Prononcé. - Débiteur non commerçant. - Conditions. - Insolvabilité notoire. - Appréciation souveraine des juges du fond.

Le caractère notoire de l’insolvabilité d’un débiteur au sens de l’article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-18.979. - CA Colmar, 13 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 183
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Défaut de remise au greffe dans les délais requis.

Ayant constaté que les appelants avaient transmis leurs conclusions au greffe sans respecter les formes imposées par les textes alors en vigueur, une cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité de la déclaration d’appel était encourue au titre, non d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n’avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti.
La caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ces conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 13-28.017. - CA Paris, 24 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1278, note Natalie Fricero, et chron., 1304, spéc. n° 5, note Lucie Mayer.

N° 184
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Transmission par voie électronique. - Preuve.

En application des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, d’un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat.
Il résulte des articles 2, 4, 5 et 8 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel que l’envoi par l’appelant au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois susmentionné et parvenu au greffe, vaut, à l’égard de l’appelant, remise au greffe.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, au motif qu’en l’absence d’avis de réception des conclusions par le greffe, il ne peut être retenu que le message de données, contenant les conclusions de l’appelant et qui avait fait l’objet d’un refus de la part du greffe en raison de l’absence de référence au numéro de rôle, a été remis au greffe dans le délai de trois mois, alors que l’avis de refus émis par ce greffe établissait l’envoi des conclusions, dans le délai prescrit, et leur réception.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.212. - CA Caen, 31 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1125, note Corinne Bléry, et au JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 185
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Rejet de la demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Signification de la déclaration d’appel. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l’avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l’article 51 du décret du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle est notifiée à l’avocat constitué pour formaliser la déclaration d’appel, ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni l’article 902 précité la cour d’appel qui décide que la déclaration d’appel non signifiée dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le rejet de la demande d’aide juridictionnelle est devenu définitif est caduque, aucun texte n’imposant au greffe, qui reçoit copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser l’appelant de ce que le délai pour signifier la déclaration d’appel, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court à nouveau.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-22.945. - CA Nancy, 16 mai 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Ricard, Me Balat, Av.

N° 186
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de vérifier. - Modification effective du contrat d’assurance en cas de déclaration par l’assuré d’une modification du risque.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l’assureur, qui y a apposé la mention “bon pour accord pour action des services production”, une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat et complétant l’envoi préalable à ces mêmes services des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n’avait pas commis une faute en s’abstenant de vérifier que les renseignements ainsi transmis, qu’il appartenait à l’assurée de déclarer spontanément en application de l’article L. 113-2, alinéa premier, 3°, du code des assurances, avaient été suivis d’une modification effective du contrat d’assurance, garantissant sa cliente contre les risques, en cas de sinistre, d’une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.613. - CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 523, note Daniel Langé.

N° 187
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une condamnation.
Dès lors, ayant retenu qu’une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d’appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l’astreinte devaient être restituées.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-14.977 et 14-14.978. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Jean-Jacques Ansault.

N° 188
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime. - Altération de la santé physique ou mentale de la victime.

Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l’article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Crim. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.505. - CA Bastia, 9 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 189
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Ecrit, image ou objet. - Geste accompagnant une menace verbale (non).

Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l’image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d’une menace de mort au sens de l’article 222-17 du code pénal.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.435. - CA Lyon, 27 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1131, note Béatrice Lapérou-Scheneider. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Emmanuel Dreyer, et 1, p. 10, note Gilles Grécourt, et la revue Dr. pénal 2015, chron. 9, spéc. n° 8, note Marc Segonds.

N° 190
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Conflit entre les parents. - Baptême. - Eléments à considérer. - Intérêt de l’enfant.

Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-23.724. - CA Limoges, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 607, note Sylvain Thouret. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Aline Cheynet de Beaupré.

N° 191
1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Caractère d’ordre public. - Portée.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. - Décision de sursis à statuer. - Effets. - Suspension de l’instance. - Durée. - Survenance d’un événement déterminé. - Portée.

1° Viole la procédure d’ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et commet un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, l’avocat qui, se soustrayant à l’arbitrage du bâtonnier, organise et obtient la signature d’un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis utilise ce titre pour diligenter une procédure d’exécution forcée.

2° Conformément à l’article 378 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 277 du décret précité, le sursis à statuer prend fin avec la survenance de l’événement déterminé, de sorte qu’à compter de sa date, commence à courir un nouveau délai de huit mois permettant au conseil de discipline de se prononcer.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-23.372. - CA Caen, 1er août 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Dominique Piau.

N° 192
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Dégradations ou pertes. - Cession du bail. - Cessions successives. - Portée.

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, un syndicat de copropriétaires, tiers au contrat de bail, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de l’actuel locataire, tenu à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui cause un dommage.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-21.237. - CA Caen, 24 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1134, note Sabrina Bouzol. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 24, note Jehan-Denis Barbier.

N° 193
BANQUE

Action civile. - Retrait de la provision d’un chèque. - Remboursement de la créance. - Société débitrice dissoute. - Action contre le gérant en son nom personnel. - Possibilité (non).

Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu’à l’occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, l’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.787. - CA Paris, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 141, note Jacques-Henri Robert.

N° 194
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Causes. - Utilisation frauduleuse du chèque. - Exclusion. - Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement.

Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève que l’absence de datation du chèque lors de sa création résultait d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire du chèque n’avait fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.901. - CA Versailles, 26 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Caroline Houin-Bressand.

N° 195
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision en dernier ressort. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exclusion. - Cas. - Décision tranchant une partie du principal.

En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ordonnant la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, faute pour cet arrêt de trancher une partie du principal et de mettre fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant le juge de l’exécution par l’effet du renvoi ordonné de l’audience d’orientation (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-16.622) ou devant cette cour d’appel par l’effet de l’appel interjeté contre le jugement d’orientation (arrêt n° 2, pourvoi n° 14-22.168)

2e Civ. - 24 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

Arrêt n° 1 :

N° 14-16.622. - CA Paris, 6 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 14-22.168. - CA Basse-Terre, 12 mai 2014.

Mme Flise , Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 196
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue.

La disproportion d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l’acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un engagement de caution souscrit avant le cautionnement litigieux, quand bien même il l’a déclaré disproportionné.

Com. - 29 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.568. - CA Paris, 14 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2004. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1222, spéc. n° 8, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 8, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler.

N° 197
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Revenus escomptés de l’opération garantie (non).

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

Com. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.913. - CA Limoges, 6 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1948. Voir également cette même revue, p. 2044, note Christophe Juillet, le JCP 2015, éd. G, chron., 1222, spéc. n° 9, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 9, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler.

N° 198
1° CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal sur le civil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Règlements pécuniaires. - Caisse des règlements pécuniaires des avocats. - Séquestre obligé. - Obligations. - Restitution des sommes déposées au déposant. - Etendue. - Détermination.

3° AVOCAT

Règlements pécuniaires. - Caisse des règlements pécuniaires des avocats. - Assurance "non-représentation des fonds". - Garantie. - Etendue. - Remboursement du préjudice subi résultant des détournements ou d’actes de malveillance. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ne se borne pas à appliquer le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l’article 314-1 du code pénal la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que le préjudice subi par la CARPA, victime d’un abus de confiance, est égal à la somme expressément visée par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et par ledit jugement.

2° La CARPA, séquestre obligé, acquiert la propriété des fonds lors de leur remise et ne doit au déposant, titulaire d’un droit de créance, que la restitution de l’équivalent des sommes déposées.

3° Lorsqu’une police d’assurance "non-représentation des fonds des avocats" garantit le remboursement du préjudice subi par un ordre d’avocats ou la CARPA résultant des détournements ou d’actes de malveillance, quels qu’en soient les auteurs, dont ils pourraient être victimes, l’assureur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat, ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant l’existence d’une autre garantie de représentation des fonds souscrite pour le compte de qui il appartiendra.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-21.111. - CA Versailles, 2 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 523, note Luc Mayaux.

N° 199
1° CHOSE JUGÉE

Caractère d’ordre public (non). - Nécessité de l’invoquer. - Décision antérieure rendue dans la même instance (non).

2° ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Publication. - Effet.

1° Lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d’une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n’a pas à provoquer les explications des parties.
En conséquence, le juge qui relève d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée dans la même procédure de saisie immobilière n’a pas à provoquer les explications des parties.

2° Dès lors qu’il retient souverainement l’absence de fraude, c’est à bon droit que le juge décide que la publication du jugement d’adjudication a emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-20.132. - CA Montpellier, 19 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 200
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Dénonciation calomnieuse. - Amende civile. - Condamnation pénale. - Cumul.

Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, une cour d’appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne à l’encontre de laquelle une amende civile avait été prononcée précédemment, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que le second réprime un comportement destiné à nuire à autrui.

Crim. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-84.029. - CA Paris, 28 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1285, note Emmanuel Dreyer.

N° 201
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Taux d’intérêt majoré. - Application. - Conditions. - Détermination.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne, majoré dans les conditions prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce, est applicable de plein droit, quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat.

3e Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.249. - CA Versailles, 10 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 202
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Annulation. - Annulation pour perte de fondement juridique. - Cas. - Décision étrangère cassée. - Portée.

Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l’arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique.

1re Civ. - 23 septembre 2015. ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-14.823. - CA Paris, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1054, note Benoit Le Bars, et chron., 1304, spéc. n° 17, note Emmanuel Jeuland.

N° 203
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat. - Contrat préliminaire. - Dispositions légales. - Inobservation. - Sanction. - Nullité. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel retient exactement qu’elle doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est utilement invoquée.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-12.845. - CA Rouen, 4 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delamarre, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 7, note Yves-Marie Serinet.

N° 204
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Conditions. - Distinction entre les diverses causes d’ouverture de la procédure. - Nécessité (non). - Détermination. - Portée.

La garantie prévue par le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu’il y ait lieu d’établir une distinction entre les diverses causes d’ouverture de cette procédure.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.837. - CA Lyon, 28 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1950.

N° 205
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Composition. - Portée.

Un membre d’une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l’employeur ne peut, lorsqu’il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-12.516. - CA Paris, 17 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 206
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Cas. - Liberté d’expression. - Exercice. - Abus.

Tout salarié jouit de la liberté d’expression.
Doit être censurée une cour d’appel qui retient qu’un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l’existence d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.021. - CA Paris, 16 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1097, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1429, note Jean-François Cesaro.

N° 207
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Qualité de coemployeur. - Contrôle. - Compétence. - Détermination.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d’appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu’une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que, dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l’inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié ne s’était pas prononcée sur une situation de coemploi.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION

N° 13-27.872. - CA Rouen, 15 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1141, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1414, note Grégoire Loiseau, le JCP 2015, éd. E, II, 1559, note Yannick Pagnerre, et la Rev. dr. tr., novembre 2015, Act., p. 651, note Caroline Dechristé.

N° 208
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Cas. - Motif de la rupture. - Enonciation. - Notification d’un document écrit. - Antériorité de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Priorité de réembauchage. - Violation. - Effets. - Indemnité de l’article L. 1235-13 du code du travail. - Attribution. - Détermination. - Portée.

1° Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
La cour d’appel qui a constaté que l’employeur avait adressé au salarié une lettre énonçant les motifs économiques de la rupture postérieurement à son acceptation de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse.

2° Le minimum d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-13 du code du travail ne s’applique qu’en cas de violation de la priorité de réembauche.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.218. - CA Rennes, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 363.

N° 209
1° CONTREFAÇON

Action en contrefaçon. - Recevabilité. - Conditions. - Oeuvre de collaboration. - Mise en cause de tous les coauteurs. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvres de l’esprit. - Oeuvres protégées. - Conditions. - Caractère original. - Appréciation. - Modalités.

1° La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action.

2° La caractérisation de l’originalité impose d’apprécier l’oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.944. - CA Paris, 20 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1951. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 88, note Christophe Caron.

N° 210
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion. - Exercice. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Retrait par un foyer-résidence de la mise à disposition d’une salle de prière à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation.

Un foyer-résidence, qui n’est pas en charge d’assurer la possibilité matérielle d’exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation, la disposition d’une salle de prière.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.709. - CA Paris, 10 juillet et 4 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2015, p. 2350, note Anne Etienney de Sainte Marie.

N° 211
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire individualisé. - Saisie-attribution. - Demande. - Rejet. - Cas. - Absence de sous-compte au nom du syndicat.

Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d’un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l’absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-20.829. - CA Nîmes, 15 mai 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 212
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs. - Présence d’un seul scrutateur.

En l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n’est pas nulle l’assemblée générale tenue avec un seul scrutateur, alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’impossibilité prouvée d’en désigner un second.

3e Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.858. - CA Versailles, 31 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 68, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2015, comm. 236, note Guy Vigneron.

N° 213
COUR D’ASSISES

Appel. - Appel du procureur général. - Recevabilité. - Conditions. - Appel portant sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre un même accusé. - Nécessité.

Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d’un arrêt pénal rendu par une cour d’assises à l’encontre d’un accusé.

Crim. - 23 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-84.897. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 214
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Désaccord persistant entre les époux. - Créances du mari. - Détermination par le juge. - Conditions. - Projet de liquidation établi par un notaire commis lors de l’audience de conciliation. - Consultation complémentaire d’un autre notaire sur demande de l’un des époux.

Il résulte de l’article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
En conséquence, viole ce premier texte la cour d’appel qui, statuant sur le divorce d’époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que l’époux a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l’expertise du notaire commis, l’éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d’appel de statuer sur les demandes de créances formulées par le mari.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.525. - CA Paris, 13 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 608, note Sylvain Thouret.

N° 215
1° DONATION

Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Effets. - Droit viager au logement du conjoint survivant. - Détermination. - Portée.

2° DONATION

Clause de retour. - Décès du donataire. - Effets. - Remboursement des impenses exposées par le donataire. - Conditions. - Caractère utile. - Appréciation. - Office du juge.

1° Ayant relevé qu’une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s’était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si l’exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n’a pu qu’en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur.

2° L’exécution du droit de retour ayant pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue, il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande en remboursement des impenses exposées par le donataire et son épouse sur le bien donné, de rechercher si ces impenses étaient bien nécessaires ou, dans la mesure de la plus-value procurée au bien, utiles.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.131. - CA Grenoble, 25 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6020, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 204, note Marc Nicod, cette même revue, focus 69, note Marie Lamarche, la revue AJ famille 2015, p. 618, note C. Vernières, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 216
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail. - Critères. - Détermination. - Portée.

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
En application de l’article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l’entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles.

Soc. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-26.262. - TI Digne-les-Bains, 28 octobre 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 362. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1399, note Yannick Pagnerre.

N° 217
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

L’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION

N° 14-25.925. - TI Tours, 24 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 376.

N° 218
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Convention du 18 janvier 2006. - Article 10 du règlement annexé. - Situation de réadmission. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas.

N’est pas en situation de réadmission, au sens de l’article 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le salarié privé d’emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n’a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.202. - CA Paris, 8 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boullez, Av.

N° 219
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Remboursement aux organismes concernés. - Condamnation de l’employeur. - Conditions. - Salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. - Prononcé d’une indemnité. - Détermination.

Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l’employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n’est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Pour l’appréciation de l’effectif au sens de l’article L. 1235-5 susvisé, la seule constatation de l’identité d’exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l’existence d’une seule entité.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-13.264. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1421, note Bernard Bossu.

N° 220
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Recouvrement. - Mandataire ad hoc. - Nomination. - Condition.

Tant qu’une procédure collective n’est pas clôturée, et lorsque les organes de celle-ci ne sont plus en fonction, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement d’une créance.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-14.727. - CA Aix-en-Provence, 7 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, Av.

N° 221
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Créanciers. - Représentation. - Intérêt collectif. - Domaine d’application. - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. - Exclusion. - Cas. - Action d’un ancien dirigeant pour la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social.

Saisie, par un associé d’une société mise en liquidation judiciaire, d’une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l’avenir de ses rémunérations, une cour d’appel prive sa décision de base légale en déclarant l’ensemble des demandes recevables, sans distinguer entre la perte des apports réalisés en qualité d’associé, qui n’est qu’une fraction du préjudice subi par l’ensemble des associés, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct, qui lui est personnel.

Com. - 29 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.587. - CA Paris, 9 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2005, note Alain Lienhard, et chron., p. 2207, note Sylvie Tréard. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 13, note Yves-Marie Serinet.

N° 222
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc. - Obligation de confidentialité. - Violation. - Pièce confidentielle transmise à un tiers. - Effets.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l’obligation de confidentialité qui le liait par application de l’article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations qu’il avait été chargé de mener.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.377. - CA Paris, 6 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly entreprises en difficulté 2015, p. 360, note Thierry Favario.

N° 223
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Plan de sauvegarde ou de redressement. - Vérification et admission des créances. - Décision du juge-commissaire. - Appel. - Intimé. - Pluralité. - Appel interjeté contre un seul. - Irrecevabilité à l’égard de tous.

Il résulte de l’article 553 du code de procédure civile qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, de sorte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s’en dispenser en invoquant une prétendue communauté d’intérêts qui l’unirait à ce dernier.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-13.257. - CA Orléans, 21 novembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 224
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Organes de la procédure. - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des contrôleurs. - Refus de nomination de créanciers en qualité de contrôleurs. - Excès de pouvoir (non).

Il résulte, d’une part, de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public et, d’autre part, de l’article L. 661-7 du même code qu’aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, I, 1°, et qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
Le juge-commissaire qui désigne, en vertu de l’article L. 621-10 du code de commerce, un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande n’est pas tenu de désigner tous ceux qui forment une telle demande, même s’ils ne sont pas plus de cinq, de sorte que son refus de nomination d’un créancier en qualité de contrôleur ne caractérise pas un excès de pouvoir.

Com. - 29 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-15.619. - CA Orléans, 13 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 225
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Apurement du passif. - Remises ou délais accordés. - Acquisition définitive au débiteur. - Conditions.

Selon l’article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, la réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après le versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Viole en conséquence ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer éteinte une créance pour laquelle le créancier a consenti une réduction de 80 %, a relevé que le créancier a reçu paiement des 20 % de sa créance alors qu’il résultait de ses constatations que le dernier versement n’avait pas été fait à la date prévue par le plan pour son paiement.

Com. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-16.920. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1949.

N° 226
ETRANGER

Contrôles. - Vérification du droit de circulation ou de séjour. - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie. - Droits de l’étranger. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Détermination.

Il résulte des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le placement d’un étranger retenu dans une pièce simultanément occupée par des personnes gardées à vue ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de cet étranger.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-21.279. - CA Metz, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 227
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
Viole ce texte le premier président qui retient qu’une saisine des autorités consulaires à l’issue d’un délai de trois jours, compte tenu du week-end, répond à ces exigences.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-25.064. - CA Lyon, 16 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 228
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Notification. - Notification par le ministère public. - Nécessité.

Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il incombe au ministère public de notifier la déclaration d’appel motivée.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-18.886. - CA Lyon, 12 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 229
1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Délais prévus par l’article 197 du code de procédure pénale. - Application (non).

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur la prescription de l’action publique.

1° Les dispositions de l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.

2° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d’extradition sans vérifier, au besoin d’office, si la prescription de l’action publique n’était pas acquise ou n’a pas été régulièrement interrompue antérieurement à ladite demande.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 15-83.991. - CA Douai, 17 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 230
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Montant. - Limite. - Valeur de la chose susceptible de confiscation.

Il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation.
N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui ne précise pas le montant du produit de chacune des infractions imputées à la personne mise en examen, dès lors que les motifs de la décision mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la valeur des biens saisis n’excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation.

Crim. - 30 septembre 2015. REJET

N° 15-81.744. - CA Paris, 16 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 529, note Romain Schulz.

N° 231
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Contestations portant sur le fond du droit.

C’est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d’expulsion que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’un juge de l’exécution, compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l’occasion de la mise en oeuvre de ladite procédure même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l’existence éventuelle au profit de l’occupant des lieux d’un droit réel l’autorisant à se maintenir dans ceux-ci, a débouté ce dernier de ses demandes, faute d’être titulaire d’un tel droit.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 13-27.364. - CA Douai, 29 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 624, note Jérôme Casey. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Claude Brenner.

N° 232
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Confusion des peines. - Chambre de l’instruction. - Procédure. - Désistement. - Omission de donner acte. - Portée.

Lorsqu’une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-84.800. - CA Paris, 8 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 233
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Peine complémentaire. - Affichage ou diffusion. - Détermination des modalités de publication d’un jugement. - Nécessité. - Omission. - Détermination des modalités de publication dans une décision ultérieure. - Chose jugée. - Atteinte (non).

L’omission par un tribunal de préciser les modalités d’exécution d’une mesure de publication qu’il a ordonnée relève du contentieux de l’exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ayant, sur requête du ministère public fondée sur ces textes, ordonné la publication d’une condamnation, antérieurement prononcée, dans certaines éditions d’un journal, retient que le tribunal n’a fait que rendre effective ladite condamnation et n’a pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-82.133. - CA Douai, 25 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 234
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication absente ou erronée. - Portée.

Il résulte de l’article 680 du code de procédure civile que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours.
Encourt la censure l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel formé contre un jugement d’orientation en retenant que l’absence d’indication dans l’acte du détail de la procédure à suivre n’est pas une cause de nullité de la signification dès lors que la formalité de l’assignation à jour fixe est prévue par un texte et que cette procédure s’effectue avec représentation obligatoire, alors que la cour d’appel constatait que l’acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre ce jugement, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.768. - CA Poitiers, 20 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1124, note Didier Cholet.

N° 235
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du code de procédure civile. - Appel formé par la partie défaillante. - Recevabilité. - Condition.

Est recevable, en application de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tendant à réformation du jugement à l’appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit infirmé.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.456. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 236
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Peine privative de liberté entièrement exécutée.

La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n’a plus aucune portée effective.

Crim. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-85.708. - CA Riom, 22 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 237
1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Exercice des actions en justice.

2° INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Acte conservatoire. - Action tendant à la liquidation, par le juge de l’exécution, d’une astreinte précédemment ordonnée et à la remise en état d’un bien indivis par des occupants sans droit ni titre.

1° L’action relative à des droits patrimoniaux engagée par un majeur sous curatelle sans l’assistance de son curateur n’est pas recevable.

2° Il résulte des articles 815-2 et 815-3 du code civil qu’un indivisaire peut engager seul une action tendant à la liquidation, par le juge de l’exécution, d’une astreinte précédemment ordonnée et à la remise en état d’un bien indivis par des occupants sans droit ni titre.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.098. - CA Douai, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6020, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 204, note Marc Nicod, cette même revue, focus 69, note Marie Lamarche, la revue AJ famille 2015, p. 618, note C. Vernières, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 238
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation imposée par la loi ou le règlement. - Loi ou règlement. - Constatation nécessaire.

Le délit de mise en danger n’est caractérisé qu’en cas d’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer le directeur technique d’une entreprise coupable de mise en danger d’autrui pour avoir omis de procéder à la neutralisation et à l’élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l’autorisation d’exploitation, se borne à retenir que le prévenu n’a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d’exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d’éviter tout danger, alors qu’il appartenait aux juges de rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.355. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1284, note Haritini Matsopoulou.

N° 239
PRESCRIPTION

Action publique. - Exception. - Relèvement d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la cour d’appel qui relève d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Crim. - 23 juin 2015. CASSATION

N° 14-83.836. - CA Paris, 14 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 240
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action procédant du contrat de travail. - Demandes additionnelles du salarié. - Demandes formées au cours d’une même instance. - Portée.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent le même contrat de travail.

Soc. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.895. - CA Paris, 26 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1425, note Henri Guyot.

N° 241
1° PRESSE

Liberté d’expression. - Restriction. - Causes. - Protection des droits d’autrui. - Atteinte à des droits protégés. - Atteinte à l’intimité de la vie privée. - Office du juge. - Recherche d’un équilibre entre les droits. - Protection de l’intérêt le plus légitime.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Mesures de protection. - Fixation. - Critères.

1° Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
La cour d’appel qui, d’abord, constate que, si le téléfilm auquel il est reproché de porter atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne est une oeuvre de fiction, il présente avec l’affaire dans laquelle cette dernière a été jugée de nombreuses similitudes, ensuite, relève qu’une scène de pure fiction, ajoutée aux faits réels, porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée de cette personne, la scène fût-elle imaginaire, et les différences minimes entre l’oeuvre de fiction et la vie de la personne considérée ne suffisent pas à empêcher toute confusion, la presse ayant largement fait état de ce que l’histoire du personnage central de l’oeuvre de fiction était inspirée de celle de cette personne et les réactions d’internautes montrant qu’ils ont identifié celui-ci, et, enfin, énonce que, même si une partie des faits liés à la vie privée de celle-ci a été auparavant divulguée, ils ne peuvent être licitement repris, dès lors que le programme audiovisuel en cause est une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d’information, et que, si la création audiovisuelle peut s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu’elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celle-ci comme étant totalement fictifs a ainsi procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée de la personne en cause et du droit à la liberté d’expression des producteurs de l’oeuvre et de l’éditeur du site internet sur lequel une partie du programme était diffusée et a pu en déduire qu’une telle atteinte au droit au respect de la vie privée était caractérisée à l’égard de l’intéressé, justifiant une limitation du droit à la liberté d’expression.

2° Le principe de la liberté d’expression, consacré par le paragraphe premier de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, peut comporter, ainsi qu’il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui. Tel est l’objet de l’article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte.
Ne méconnaît pas les exigences de ces textes ni l’article 809 du code de procédure civile et recourt à une mesure en proportion avec l’atteinte qu’elle avait caractérisée la cour d’appel qui, après avoir constaté l’ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et la publicité mise en oeuvre lors de la campagne promotionnelle du programme audiovisuel en cause et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de rejuger cette personne, qui avait pourtant été acquittée, a pu déduire de ces éléments que les faits reprochés aux producteurs de l’oeuvre et à l’éditeur du site internet sur lequel une partie du programme était diffusée présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme sous astreinte était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la personne en cause.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-16.273. - CA Paris, 28 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 92, note Agathe Lepage.

N° 242
PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Responsabilité. - Souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt. - Obligations du prêteur. - Devoir d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif, la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’étant pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur, mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.854. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 516, note Marc Bruschi. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Bénédicte Bury.

N° 243
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.

L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief.
Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures d’une société, retient que la partie adverse ne prouve pas que l’irrégularité tenant au défaut d’indication, dans le mémoire de cette société, de son siège réel lui cause un grief.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.169. - CA Poitiers, 18 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 560, note Emmanuel Putman.

N° 244
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Contradiction au détriment d’autrui. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action engagée devant la juridiction prud’homale distincte de l’action engagée devant le tribunal d’instance.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas dans le cas où l’action engagée devant la juridiction prud’homale est distincte de celle qui l’avait été devant le tribunal d’instance.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-16.947. - CA Paris, 6 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 945, note Jean Mouly. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard, le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 12, note Soraya Amrani-Mekki, et le JCP 2015, éd. E, II, 1573, note Nicolas Dupont.

N° 245
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Ordonnance de radiation. - Portée.

Viole l’article 386 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’une radiation administrative, prononcée à l’audience au cours de laquelle l’affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le cours du délai de péremption.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.299. - CA Bastia, 23 octobre 2013.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 246
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Dessaisissement. - Effets. - Fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. - Appréciation. - Office du juge.

Viole l’article 914 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel sans vérifier que le défaut d’intérêt de l’appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l’appel.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-21.729. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2013.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 58, note Corinne Bléry. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 247
PROCÉDURE CIVILE

Remise. - Pouvoirs des juges. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue.

La faculté d’accorder ou de refuser le renvoi d’une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral, et le juge, qui veille au bon déroulement de l’instance, doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et s’assurer que le défendeur a été en mesure d’être entendu.
Encourt la censure le jugement rendu par le juge d’un tribunal d’instance statuant en matière de surendettement qui refuse à l’audience des débats une demande de renvoi adressée par courriel en écartant le motif invoqué alors qu’il résulte des pièces de la procédure que le défendeur avait été préalablement informé par un courriel en réponse émanant du tribunal que sa demande avait été accueillie et l’audience reportée.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-21.145. - TI Dole, 16 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 63, note Corinne Bléry.

N° 248
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Annulation. - Conditions. - Reprise à son compte par l’huissier de déclarations faites par un tiers.

Constatant qu’il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l’huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l’homme de l’art qui avait été autorisé à l’assister, cependant que celui-ci s’était livré à une interprétation personnelle de ses propres constatations, et retenant que l’huissier, en reprenant cette indication en l’absence de tout esprit critique, avait délégué ses pouvoirs de constatation à l’homme de l’art, la cour d’appel, faisant ainsi ressortir que l’huissier de justice s’était approprié les constatations dictées par l’homme de l’art, leur conférant foi jusqu’à preuve du contraire, cependant qu’elles n’avaient valeur que de simple témoignage, a pu en déduire que la partie descriptive du procès-verbal était entachée de nullité.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-12.430. - CA Colmar, 4 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 87, note Christophe Caron.

N° 249
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Information des consommateurs. - Obligation générale d’information. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Portée. - Information sur les conséquences de l’installation d’un abri de piscine sur la surface hors oeuvre nette du propriétaire (non).

Au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-11.761. - CA Versailles, 28 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron, Av.

N° 250
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Contestation par les parties. - Pouvoirs du juge du tribunal d’instance. - Etendue. - Détermination.

Le juge du tribunal d’instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d’une demande de restitution au titre d’une clause de réserve de propriété.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-20.996. - TI Bressuire, 14 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1066, note Stéphane Piédelièvre.

N° 251
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Profit subsistant. - Intérêt. - Point de départ. - Détermination.

Lorsqu’un époux, séparé de biens, est titulaire d’une créance, calculée selon les règles énoncées à l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à l’égard de son conjoint, à raison de l’aliénation d’un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cette créance courent à compter du jour de l’aliénation du bien, qui détermine le profit subsistant.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-15.428. - CA Montpellier, 2 février 2010 et 11 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6017, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue AJ famille 2015, p. 621, note Patrice Hilt, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 18, note Michel Storck.

N° 252
RENONCIATION

Renonciation tacite. - Définition. - Manifestation non équivoque de l’intention de renoncer.

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer.
En rappelant que, lors de l’instance en divorce, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, l’époux avait soutenu que le bien litigieux constituait un bien commun, ce dont le juge du divorce avait tenu compte, la cour d’appel a caractérisé une renonciation non équivoque de ce conjoint à se prévaloir, lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, du caractère propre du bien qui lui appartient.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-20.168. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Vincent Egéa et Julien Dubarry. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1318, note Benjamin Aattias, et chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 253
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Répartition entre catégories de personnel. - Règle légale de proportionnalité. - Défaut. - Portée.

Le code du travail n’instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Lorsqu’un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l’affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d’encadrement en fonction des effectifs de l’établissement, à moins qu’il en résulte une disproportion manifeste entre l’importance respective des catégories professionnelles dans l’établissement et leur représentation au CHSCT.

Soc. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.775. - TI Pau, 14 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1409, note Jean-Benoît Cottin.

N° 254
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Décision de refus. - Portée.

Le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui, pour juger fautif le refus d’un salarié d’accomplir certaines tâches, retient qu’elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l’autorité administrative avait précédemment refusé d’autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n’étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d’une modification que le salarié était en droit de refuser.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.648. - CA Versailles, 20 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 366, et II, 1400, note Lydie Dauxerre.

N° 255
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Nécessité. - Délai. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que l’employeur avait été informé, lors de l’engagement d’un salarié, que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud’homme puis que le mandat de conseiller prud’homme avait été renouvelé lors d’élections postérieures et que ce salarié n’avait pas, au plus tard au moment de la rupture conventionnelle, informé l’employeur de cette réélection, ni établi que l’employeur avait été avisé par d’autres voies, une cour d’appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.748. - CA Dijon, 20 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 378, et II, 1434, note Guillaume Turpin.

N° 256
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Mentions. - Détermination.

2° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Commandement valant saisie immobilière. - Opposition. - Instance distincte. - Instance engagée en application de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Portée.

1° Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d’orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s’ensuit qu’il n’est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l’audience d’orientation.

2° L’instance introduite par l’assignation du débiteur qui conteste, avant d’être assigné à comparaître à l’audience d’orientation, le bien-fondé du commandement valant saisie est une instance distincte de celle introduite par l’assignation prévue par l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève qu’il a été statué sur le bien-fondé du commandement valant saisie, retient que le moyen tiré de la prescription des intérêts devait être présenté lors de l’instance ayant donné lieu à cette décision.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-20.009. - CA Toulouse, 23 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1235, note Christian Laporte. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Claude Brenner.

N° 257
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Activité économique employant des salariés de droit privé. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public.

Si, dans le cadre de l’article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé, et, partant, pour apprécier les conditions d’application des dispositions légales, notamment l’existence d’un entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d’une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d’une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats.
Lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue.
Viole dès lors cet article et le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, après avoir retenu que le licenciement d’un salarié était privé d’effet, fait injonction sous astreinte à une commune de lui proposer un contrat de droit public et de le réintégrer.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.032. - CA Versailles, 12 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1096, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2015, Act., p. 583, note Caroline Dechristé.

N° 258
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante. - Instances engagées par ou contre la société absorbée. - Qualité de partie de la société absorbante. - Détermination. - Portée.

Si, en vertu de l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée.
Lorsque l’opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l’instance, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée est écartée, en application de l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Soc. - 22 septembre 2015. REJET

N° 13-25.429. - CA Paris, 5 février et 19 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard.

N° 259
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante. - Instances engagées par ou contre la société absorbée. - Unicité de l’instance. - Application. - Détermination.

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu’emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l’unicité de l’instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l’employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d’une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-11.321. - CA Grenoble, 26 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard.

N° 260
SUCCESSION

Indivision successorale. - Séquestre. - Maintien ou mainlevée. - Appréciation souveraine.

C’est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession litigieuse.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-15.132. - CA Paris, 5 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 261
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Sous-traitance. - Résiliation. - Délai de préavis. - Texte applicable. - Détermination.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 13-27.726. - CA Grenoble, 26 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1949.

N° 262
TRAVAIL

Repos dominical. - Dérogations. - Dérogations accordées par le maire. - Etablissement de commerce de détail. - Conditions. - Rémunération. - Calcul. - Prise en compte du salaire de base mensualisé (non).

Le bénéfice de la double contrepartie offerte aux salariés des établissements de commerce de détail privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche sur le fondement de l’article L. 3132-26 du code du travail, laquelle consiste, d’une part, en une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, en un repos compensateur équivalent en temps, est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés.
Méconnaît ce principe prévu par l’article L. 3132-27 du même code l’arrêt qui retient que le travail accompli un dimanche 4 juillet ayant été récupéré par l’octroi, le 14 juillet suivant, d’un repos compensateur équivalent en temps, les heures ainsi travaillées avaient pu être rémunérées une première fois à 100 %, au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150 %, au titre de la majoration portée sur les fiches de paie.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-82.284. - CA Paris, 19 mars 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1061, note Béatrice Lapérou-Scheneider. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1540, note Gérard Vachet, le JCP 2015, éd. S, II, 1407, note Michel Morand, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 147, note Jacques-Henri Robert.

N° 263
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Eligibilité. - Entreprise de travail temporaire. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

Sont éligibles aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de travail temporaire les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

Soc. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.704. - TI Nantes, 8 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1140, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1411, note Jean-Benoît Cottin.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297) et 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 264

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Procédure distincte suivie contre le cocondamné. - Homicide volontaire. - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.
Un condamné pour meurtre, son cocondamné l’ayant été pour délits connexes, sollicitait la révision de sa condamnation en excipant de poursuites exercées, plus de vingt ans après, contre ce dernier, pour homicide volontaire, lequel aurait été commis dans des conditions similaires et qui révélerait, notamment, des traits de personnalité insuffisamment pris en compte lors du premier procès.
La Cour de révision à considéré, au regard des éléments de l’instruction du dossier, que cette requête ne répondait pas aux conditions énoncées à l’article 622 du code de procédure pénale

24 septembre 2015 REJET

N° 11-REV.101. - Cour d’assises des Vosges, 14 mars 1997.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Noachovitch, Me Welzer, Av.