Bulletin d’information n° 835 du 1er février 2016

Le 10 septembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 101) que “si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation” et qu’“à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant”, cassant l’arrêt “qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d’assurance sur la vie, sans relever l’existence d’une clause de représentation du bénéficiaire décédé”. En effet, pour Anne Pélissier (RGDA 2015, p. 484), l’irrévocabilité ne s’étend pas à la substance du droit [qui échoit au bénéficiaire], elle se limite à la désignation du bénéficiaire”.

Saisie en matière de bail commercial, la troisième chambre civile a, le 16 septembre, jugé (infra, n° 107) que “L’acceptation du principe de renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction”, solution qui, selon Bastien Brignon (JCP 2015, éd. E, II, 1496), “s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence établie et pleine de bon sens que ni la loi Pinel ni la loi Macron n’ont entendue bouleverser. Le caractère provisoire de l’acceptation résultant du silence du bailleur face à une demande de renouvellement du preneur offre au propriétaire une certaine liberté fort appréciable puisqu’il peut toujours au final refuser le renouvellement [...], sans qu’il ne lui soit nécessaire d’introduire une instance relative à la fixation du loyer ou d’obliger son preneur à le faire”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 113), à propos d’un contrat de cautionnement rédigé en italien et conclu en Italie, que “ni l’article 1326 du code civil [...] ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation [...] ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980”. Pour Nicolas Rontchevsky, en effet (Banque et droit,octobre 2015, p. 77), “si les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation sont assurément d’ordre public, il s’agit ici d’un ordre public de protection de la caution, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité relative de son engagement [...]”. Dès lors,“on ne saurait donc considérer que l’on est en présence d’une loi de police ne pouvant pas être éludée alors même que la loi française ne serait pas applicable au cautionnement”.

Enfin, par avis du 14 septembre dernier, la Cour, à qui était posé la question suivante : “Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit-on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?”, a estimé que “pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices” et “que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits”.

COUR DE CASSATION

Séance du 14 septembre 2015
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Bénéfice diminué de l’impôt correspondant. - Impôt. - Détermination. - Portée.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles de l’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices.
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d’entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés à la société Les
tissage Perrin et ainsi libellée :

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article
L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice
fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit-on déduire de cet impôt le crédit d’impôt
recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Pénichon, avocat général, entendu en ses réquisitions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

N° 15-70.003. - TGI Bourgouin-Jallieu, 4 juin 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Contamine, Rap., assisté de Mme Mathia, greffier en chef. - Mme Pénichon, Av. Gén.

Note sous Avis, 14 septembre 2015

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à la fixation du bénéfice net de l’employeur permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.

Les dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail prévoient que ce bénéfice net correspond au bénéfice “tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés […] diminué de l’impôt correspondant”. La question se posait de savoir si le crédit d’impôt recherche dont peut bénéficier l’employeur doit être pris en compte dans ce calcul, ce qui aurait pour effet d’augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à laquelle peuvent prétendre les salariés.

La question ne devrait pas se poser dans le cadre d’un litige opposant les salariés à l’employeur à l’occasion du calcul de la réserve de participation.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 3326-1 du code du travail que le montant de ce bénéfice net est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’il ne peut être remis en cause à l’occasion des litiges, opposant le salarié à l’employeur, nés de l’application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer en ce sens (Soc., 7 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.216, ou encore Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-41.140, Bull. 2009, V, n° 80).

La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la situation résultant d’une absence totale de production d’une telle attestation. Elle a cependant retenu que l’irrecevabilité de la contestation ne concernait que les litiges opposant, d’une part, l’employeur à, d’autre part, les salariés et, par extension, le comité d’entreprise (Soc., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65-810, Bull. 2010, V, n° 288) ou un syndicat (Soc., 9 février 2010, pourvoi n° 08-11.338). En revanche, un litige opposant l’employeur à l’AGS ne relève pas de cette impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (Soc., 10 février 1999, pourvoi n° 96-22.157, Bull. 1999, V, n° 62). La Cour de cassation a de même décidé que lorsque l’attestation est incomplète, ne mentionnant pas par exemple le montant du bénéfice net, situation qui se rapproche de celle d’une absence totale d’attestation, la contestation du montant de ce bénéfice net n’est pas irrecevable (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.315).

Dans l’espèce soumise à l’avis de la Cour de cassation ici commenté, il n’était pas fait mention de l’existence d’une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. En l’état de présentation du dossier, la contestation du montant du bénéfice net était donc recevable.

La Cour de cassation, statuant dans le même sens que le Conseil d’Etat, qui avait été appelé à examiner la question (CE, 20 mars 2013, n° 347633, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), retient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Cette réponse trouve son fondement, d’une part, dans les dispositions même de l’article L. 3324-1 du code du travail, qui se réfère à un impôt correspondant à un bénéfice imposable, ce qui renvoie à un impôt calculé aux taux usuels et non à un crédit d’impôt qui est sans lien avec le bénéfice, d’autre part, dans les règles du droit fiscal, dès lors que le crédit d’impôt n’est pas une modalité de diminution mais de paiement de l’impôt, et, enfin, dans le fait que la réserve spéciale de participation et le crédit d’impôt ont des objectifs et finalité distincts.

Question prioritaire de constitutionnalité 96-97

N° 96
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 4614-13. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Droit à un procès équitable. - Applicabilité au litige. - Motivation. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail et l’interprétation jurisprudentielle constante y afférente sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et/ou de droit à un procès équitable lorsqu’elles imposent à l’employeur de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT notamment au titre d’un risque grave, alors même que la décision de recours à l’expert a été judiciairement (et définitivement) annulée ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le paiement des honoraires de l’expert mandaté par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en raison d’un risque grave constaté dans l’entreprise ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 16 septembre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.027. - CA Versailles, 18 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1071, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 97
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Article 22. - Principe d’égalité. - Principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions. - Applicabilité au litige d’une disposition ne s’appliquant pas au requérant. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’après avoir déposé des requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l’ordre et en dessaisissement de la procédure engagée contre lui, fondées sur un défaut d’impartialité, M. X..., avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

L’article 22 de la loi du 31 décembre 1971, en tant qu’il exclut les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, est-il conforme aux exigences d’égalité, d’indépendance et d’impartialité que requièrent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition critiquée, en ce qu’elle ne vise pas les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, doit être regardée comme applicable au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les règles spécifiques régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à une procédure disciplinaire édictées par l’ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant la justice, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l’ordre n’étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 1er septembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-50.062. - Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 19 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Holleaux, Me Hordies, Av.

Action civile 98 - 99
Accident de la circulation 145
Assurance (règles générales) 100
Assurance de personne 101
Atteinte à l’action de justice 153
Avocat 102 à 105
Bail commercial 106 - 107
Cassation 108 - 137
Circulation routière 109 - 110
Concurrence 111
Conflit de juridictions 112
Conflit de lois 113 - 114
Contrat d’entreprise 115
Contrat de travail, durée déterminée 116
Contrat de travail, exécution 117 à 119
Contrat de travail, formation 120
Contrat de travail, rupture 121 à 123
Contrats et obligations conventionnelles 124
Convention européenne des droits de l’homme 143
Conventions internationales 113
Copropriété 125 à 127
Divorce, séparation de corps 128
Effet de commerce 129
Entreprise en difficulté 130
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 131 - 132
Expert-comptable et comptable agréé 133
Géomètre-expert 134
Indivisibilité 135
Indivision 136
Inscription de faux 137
Instruction 138
Juge de l’exécution 139
Lois et règlements 140 - 141
Mineur 137 - 142 - 143
Nationalité 144
Navigation maritime 145
Nom 146
Officiers publics ou ministériels 147 - 148
Outre-mer 149
Postes et communications électroniques 150
Prescription 151
Presse 152 - 153
Prêt 135 - 154
Procédure civile 155 à 157
Procédures civiles d’exécution 158
Propriété littéraire et artistique 159
Récusation 160
Sécurité sociale 161
Sécurité sociale, accident du travail 162 - 163
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 164
Sécurité sociale, assurances sociales 165
Séparation des pouvoirs 166 - 167
Statut collectif du travail 168
Statuts professionnels particuliers 169 - 170
Succession 101 - 171 - 172
Transports aériens 157
Transports en commun 173
Travail réglementation, durée du travail 121
Travail réglementation, rémunération 174
Urbanisme 175

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Réparation à raison d’une détention 176 - 177

N° 98
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnité. - Evaluation. - Déduction. - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur. - Conditions. - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage. - Prestation de compensation du handicap (non).

La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005, constitue une prestation indemnitaire.
Il résulte cependant des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, définissant les obligations du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qu’elle ne peut être déduite de l’indemnité revenant à la victime au titre des frais de tierce personne futurs, dès lors que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire de ces derniers contre le responsable du dommage.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.251. - CA Bastia, 11 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Stéphane Gerry-Vernières, et 1, p. 37, note Frédéric Bibal. Voir également le D. 2015, pan., p. 2291, note Mireille Bacache.

N° 99
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Urbanisme. - Construction non soumise à permis de construire. - Travaux effectués sans déclaration préalable. - Remise en état des lieux demandée à titre de réparation civile. - Nécessité (non).

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction au code de l’urbanisme.

Crim. - 1er septembre 2015. REJET

N° 14-84.353. - CA Grenoble, 27 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 78, note Antoine Longuépée. Voir également la RD imm. 2015, p. 533, note R. B., et la revue Dr. pénal 2015, comm. 144, note Jacques-Henri Robert.

N° 100
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Détermination. - Clause d’exclusion de garantie. - Vice caché.

Il résulte de l’article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l’assureur à le garantir, alors que l’exclusion légale n’avait pas été expressément écartée par le contrat.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.297. - CA Bordeaux, 24 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 463, note Maud Asselin.

N° 101
1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaire désigné. - Décès après acceptation. - Décès antérieur à celui du souscripteur. - Attribution du bénéfice. - Condition.

2° SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Obligation pesant sur tout héritier. - Effet.

1° Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation ; à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d’assurance sur la vie, sans relever l’existence d’une clause de représentation du bénéficiaire décédé.

2° La qualité de réservataire est indifférente à l’obligation de rapport pesant sur tout héritier par application de l’article 843 du code civil.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette une demande de rapport de primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie, au motif que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l’absence d’héritiers réservataires.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.017. - CA Montpellier, 24 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 484, note Anne Pélissier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 32, note Bénédicte Bury, la revue AJ famille 2015, p. 625, note Jérôme Casey, et la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 35, note François Sauvage.

N° 102
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Refus. - Insuffisance de garanties de moralité. - Ancien avocat antérieurement radié pour faits contraires à l’honneur et à la probité. - Amendement. - Preuve. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d’inscription au barreau la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat, en l’absence de preuve convaincante de son amendement, la personne ayant été condamnée pour exercice frauduleux de l’activité d’avocat, de tels agissements constituant un manquement à l’honneur et à la probité.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-20.775. - CA Paris, 10 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 103
1° AVOCAT

Déontologie. - Principes essentiels de la profession. - Principe de délicatesse. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses. - Propos véhéments, tenus en audience, dirigés contre un juge mettant en cause son éthique professionnelle.

2° AVOCAT

Discipline. - Poursuite. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Portée.

1° Après avoir rappelé que, si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue et ne s’étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, une cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations mettant en évidence de tels propos que ceux-ci étaient exclus de la protection de la liberté d’expression accordée par l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’ils caractérisaient un manquement aux principes de délicatesse et de modération, qui s’appliquent à l’avocat en toutes circonstances.

2° L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n’institue qu’une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n’excèdent pas les limites du droit de la défense, n’est pas applicable en matière disciplinaire.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-24.208. - CA Grenoble, 3 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, octobre 2015, p. 542, note Christian Charrière-Bournazel. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 23, note Sophie Moreil.

N° 104
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Exclusion. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Conclusion. - Possibilité. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, et l’avocat qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur ou comme membre d’une société ou d’une association d’avocats n’a pas la qualité de salarié.
Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure à l’existence d’un tel contrat.

2° Selon l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1992, l’avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d’un avocat ou d’une association ou société d’avocats.
Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu’un avocat, une association ou une société d’avocats, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l’existence d’un contrat de travail.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.842. - CA Paris, 10 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 346, note Nathalie Dauxerre. Voir également cette même revue, II, 1405, note Henri Guyot, la Rev. dr. tr., octobre 2015, Act., p. 582, note Alain Moulinier, la RJS 2015, n° 736, la revue Dr. soc. 2015, p. 937, note Jean Mouly, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Virginie Renaux-Personnic.

Note sous Soc., 16 septembre 2015, n° 104 ci-dessus

Par la décision ici commentée, rendue après pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt statuant sur contredit, la Cour de cassation est venue préciser à quelles conditions un avocat peut exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail.

Il s’agissait en l’espèce d’un avocat ayant exercé sa profession pour le compte d’un avoué de 1988 à 2012 et revendiquant, aux motifs que les critères du contrat de travail étaient réunis, la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître du litige les opposant.

Il convenait de distinguer deux périodes.

Pour la première période, allant jusqu’à l’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1992, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, l’article 7, I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disposait : “La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. L’avocat, qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur ou comme membre d’une société ou d’une association d’avocats, n’a pas la qualité de salarié. La présente disposition, qui est interprétative, a un caractère d’ordre public […]”.

L’exercice de la profession d’avocat était ainsi, de par une disposition interprétative - donc rétroactive - et d’ordre public, exclusif de la qualité de salarié.

Un avocat ne pouvant, en application de ce texte, exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation en déduit que le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles qui aurait eu pour effet de s’affranchir de dispositions impératives, conclure à l’existence d’un tel contrat.

Pour la seconde période, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, précitée, l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que “l’avocat peut exercer sa profession [...] en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d’un avocat ou d’une association ou société d’avocats”.

Rappelant qu’en application de ce texte impératif, un avocat ne peut exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu’un avocat, une association ou une société d’avocats, la chambre sociale en déduit que le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l’existence d’un contrat de travail.

Ayant relevé, en l’espèce, que l’intéressé exerçait sa profession d’avocat pour le compte d’un avoué, la cour d’appel n’était pas fondée à requalifier les relations contractuelles nouées entre les parties en contrat de travail aux motifs que les critères de celui-ci étaient réunis et à retenir la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de leur litige.

N° 105
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention expresse préalable. - Nécessité.

Il résulte de l’article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu’aucun honoraire de résultat n’est dû à l’avocat s’il n’a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client. Une telle convention, qui, en application de l’article 496, alinéa 3, du code civil, constitue un acte de disposition, est soumise à l’autorisation du juge des tutelles lorsqu’elle intervient au nom d’un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole ces textes la cour d’appel qui refuse de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une telle convention, avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires étaient pour partie calculés.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.959. - CA Papeete, 3 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 16, note Stéphanie Mauclair. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 207, note Ingrid Maria.

N° 106
BAIL COMMERCIAL

Déspécialisation. - Demande d’extension d’un commerce. - Activité connexe ou complémentaire. - Activité prévue au bail. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Justifie sa décision de rejet d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire pour l’exercice d’une activité non prévue au bail la cour d’appel qui, pour déterminer si l’activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l’évolution des usages locaux commerciaux.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-18.708. - CA Versailles, 8 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1213, note Arnaud Reygrobellet. Voir également la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 110, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 230, note Emmanuelle Chavance, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Jehan-Denis Barbier.

N° 107
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Moment. - Détermination.

L’acceptation du principe de renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

3e Civ. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.461. - CA Reims, 8 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1894, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1496, note Bastien Brignon, la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier, et la Rev. loyers 2015, p. 442, note Christine Lebel.

N° 108
CASSATION

Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation. - Moyen. - Non-admission. - Procédure. - Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur. - Droit au tribunal impartial. - Compatibilité.

La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est fondée sur l’absence de moyen sérieux dans les termes de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce.
En conséquence, doit être rejetée la requête en récusation fondée sur le grief de partialité formulée à l’encontre du conseiller qui a proposé la non-admission d’un pourvoi.

Crim. - 1er septembre 2015. REJET

N° 15-83.533. - CA Lyon, 19 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 149, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 109
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Compétence. - Agent de police judiciaire adjoint. - Conditions. - Réalisation sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. - Officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent. - Maire (non).

Il résulte de l’article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare réguliers de tels contrôles opérés par des agents de police judiciaire adjoints sur l’ordre d’un maire, au motif que cette qualité lui confère également celle d’officier de police judiciaire.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-85.562. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 9, note Jacques-Henri Robert. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 336, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 142, note Jacques-Henri Robert.

N° 110
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Conditions. - Homologation et vérification régulière de l’appareil. - Vérification périodique annuelle. - Dispense. - Instrument neuf. - Constatation nécessaire.

Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques.
Selon les articles 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, si ces éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’appareil soit vérifié la première année et qu’il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter l’argumentation d’un prévenu qui excipait de ce que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, énonce que l’appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d’examen de type, délivré le 24 septembre 2009, était valable jusqu’au 23 septembre 2019 et qu’au jour de la mesure, la vérification périodique pouvait, "conformément aux dispositions des articles 13 et 30 du décret de 2001", avoir lieu tous les deux ans, alors que, d’une part, le certificat d’examen de type analysé s’appliquait à un appareil d’un type différent, et que, d’autre part, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant, à ce titre, être dispensé pendant cette période de deux vérifications.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-85.563. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 335, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 111
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Cession de fonds de commerce.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce une cour d’appel qui retient que la seule circonstance qu’une société, locataire-gérant puis acquéreur d’un fonds de commerce, ait noué des relations commerciales, pendant le temps de la location-gérance, avec un ancien partenaire du cédant, avant d’y mettre fin peu après l’acquisition du fonds, ne permet pas de considérer que cette société ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre le cédant et ce partenaire et en déduit que le préavis dont doit bénéficier ce dernier n’a pas à être déterminé en considération de la relation commerciale qu’il avait précédemment nouée avec le cédant.

Com. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-17.964. - CA Paris, 13 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1212, note Martine Béhar-Touchais. Voir également la RJDA 2015, n° 785, et le JCP 2015, éd. E, II, 1566, note Sophie Le Gac-Pech.

N° 112
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Conformité à l’ordre public international de procédure. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision étrangère non motivée. - Absence d’autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel qui estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d’une décision étrangère n’a été produit en déduit exactement que cette décision n’est pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-13.641. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 113
1° CONFLIT DE LOIS

Applications de la loi étrangère. - Revendication par une partie. - Effets. - Etendue. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Détermination.

3° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 7, § 2. - Lois de police. - Applications diverses.

1° Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

2° Il résulte de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’en l’absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits et qu’est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, mais que cette présomption est écartée lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui déclare la loi française applicable à un contrat de cautionnement aux motifs que le cautionnement est un contrat autonome et que c’était avec la France que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits, dès lors que la caution y résidait lors de sa conclusion et que la prestation était susceptible d’y être exécutée en cas de défaillance du débiteur principal, alors qu’elle avait constaté que le contrat de cautionnement, rédigé en italien, avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l’acte de cautionnement constituait la garantie était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement présentait des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France.

3° Ni l’article 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu’une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, la mention prévue par chacun de ces textes étant destinée à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

1re Civ. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 14-10.373. - CA Besançon, 10 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 77, note Nicolas Rontchevsky. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1188, note Pierre Berlioz, et chron., 1222, spéc. n° 1, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 1, la RLDC 2015, n° 5994, note Cécile Le Gallou, et n° 6007, note Gaëlle Marraud des Grottes, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Juliette Morel-Maroger, le D. 2015, p. 2356, note Laurent Abadie et Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2015, éd. E, II, 1587, note Sophie Delphine Kleiner et Delphine Porcheron.

N° 114
CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Assurance responsabilité. - Action directe de la victime. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

En matière de responsabilité contractuelle, l’action directe est ouverte à la personne lésée contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
Dès lors, viole les articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l’article 3 du code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par une société allemande dont la responsabilité contractuelle est recherchée et son assureur, retient que le principe de l’applicabilité de l’action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.794. - CA Paris, 19 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 991, note François Mailhé, et II, 1163, note Vincent Heuzé. Voir également la RGDA 2015, p. 499, note Vincent Heuzé, la RLDC 2015, n° 5996, note Cécile Le Gallou, et la RJDA 2015, n° 801.

N° 115
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du code civil. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas.

Une cour d’appel qui relève qu’aucune expertise n’a été réalisée par les assureurs aux fins d’évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d’une piscine située dans un camping, et qu’aucun élément ne permet d’exclure la reprise de ces travaux après, le cas échéant, remise en état, en déduit exactement que, faute d’établir la perte de l’ouvrage, l’interdiction administrative d’exploiter le camping, prononcée après la tempête, ne donne pas vocation à application de l’article 1788 du code civil.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-20.392. - CA Poitiers, 25 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 2201, note Valérie Georget.

N° 116
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire. - Périodes intercalées entre deux contrats. - Conditions. - Maintien à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l’arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s’est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l’employeur.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.277. - CA Orléans, 27 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1070, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également la Rev. dr. tr., octobre 2015, Act., p. 582 et 583, note Alain Moulinier, et le JCP 2015, éd. S, II, 1439, note Françoise Boussez.

N° 117
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Transfert des obligations de l’ancien employeur au nouveau. - Domaine d’application. - Faute inexcusable commise par l’ancien employeur. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que l’employeur qui reprend un contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas tenu des conséquences d’une faute inexcusable commise par l’employeur antérieur, excepté s’il existe une convention entre eux.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION

N° 14-24.534. - CA Grenoble, 8 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1413, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 118
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Assurance contre le risque de privation d’emploi. - Souscription. - Etendue.

L’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ne s’impose, selon l’article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu’au profit des salariés dont l’engagement résultait d’un contrat de travail.
Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l’absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d’un lien de subordination, n’exclut pas l’obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d’emploi.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-14.525. - CA Rennes, 31 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1384, note Jean-François Cesaro.

N° 119
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Salariés d’entreprises différentes appartenant à un même groupe.

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 13-28.415. - CA Paris, 24 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 349, note Nathalie Dauxerre, et II, 1408, note Jérôme Daniel.

N° 120
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Rupture avant son terme. - Délai légal de prévenance. - Dispense de l’exécution. - Portée.

L’employeur ayant mis fin avant son terme à la période d’essai et dispensé le salarié de l’exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Viole l’article L.1221-25 du code du travail la cour d’appel qui, dans de telles circonstances, condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.713. - CA Versailles, 12 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 693. Voir également la RLDAff. 2015, n° 5761, note Florence Canut.

N° 121
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Démission. - Renonciation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Dispense. - Associations et entreprises d’aide à domicile.

1° Une cour d’appel, relevant que, postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoquée par l’employeur à un entretien, auquel il ne s’était pas présenté, en vue d’une rupture conventionnelle qui n’avait pas été signée, a pu en déduire l’absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail que si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.291. - CA Versailles, 27 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 351, note Lydie Dauxerre. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 941, note Damien Chenu.

N° 122
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Défaut. - Effets. - Etendue. - Détermination.

L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.325. - CA Caen, 8 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 348, note Lydie Dauxerre, et II, 1420, note François Dumont. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 939, note Jean Mouly.

N° 123
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

L’existence d’un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-13.830. - CA Chambéry, 16 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 941, note Damien Chenu. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1431, note Dominique Everaert-Dumont.

N° 124
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Indivisibilité. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Applications diverses. - Offre de prêt affectée au contrat principal.

Fait ressortir l’indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer la cour d’appel qui énonce, d’une part, que le contrat de prêt est l’accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, d’autre part, que l’emprunteur a attesté de l’exécution du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel a mis ceux-ci à la disposition du vendeur.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-17.772. - CA Paris, 28 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5995, note Cécile Le Gallou.

N° 125
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Partie privative. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui a retenu que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage ne permettait pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie mesurée de la partie privative en a exactement déduit que la demande en réduction du prix de l’acquéreur d’un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété devait être accueillie.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-20.137. - CA Versailles, 15 mai 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 6, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219. Voir également la Rev. loyers 2015, p. 467, note Vivien Zalewski-Sicard, et le Defrénois 2015, art. 121j1, p. 1174, note Dominique Savouré.

N° 126
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Qualité pour agir. - Syndic nouvellement désigné.

Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-22.419. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 232, note Guy Vigneron.

N° 127
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Autorisation postérieure à l’expiration du délai d’appel. - Portée.

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-16.106. - CA Paris, 29 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1205, note Jean- Marc Roux, et chron., 1221, spéc. n° 9, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219. Voir également la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 70, note Jean-Marc Roux, et p. 95, note Michel et Julien Zavaro, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 234, note Guy Vigneron, et la Rev. loyers 2015, p. 465, note Laurence Guégan.

N° 128
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Autorité parentale. - Résidence. - Résidence alternée. - Impôt sur le revenu. - Calcul. - Charge de l’enfant mineur. - Partage égal entre les deux parents. - Présomption simple. - Portée.

Il résulte de l’article 194 du code général des impôts qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent et que cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un parent tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants sans examiner la preuve alléguée pour faire échec à la présomption simple prévue par ce texte.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.687. - CA Colmar, 24 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6013, note Marion Desolneux. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 212, note Frédéric Douet, la revue AJ famille 2015, p. 609, note Sylvain Thouret, et la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 30, note Isabelle Corpart.

N° 129
EFFET DE COMMERCE

Aval. - Vice de forme. - Effets. - Nullité.

L’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.208. - CA Paris, 9 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1169, note Dominique Legeais. Voir également la RLDC 2015, n° 6006, note Gaëlle Marraud des Grottes, le JCP 2015, éd. E, II, 1537, note Lamia Le Badawi, et la RLDAff. 2015, n° 5754, note Victoria Maurès.

N° 130
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Bonne exécution. - Constat. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire (non).

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d’un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d’affecter les droits des créanciers, n’est pas une mesure d’administration judiciaire.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-11.393. - CA Paris, 3 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1065, note Julien Théron, et chron., 1304, spéc. n° 8, note Lucie Mayer. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 332, note Blandine Rolland, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 202, note Jean-Pierre Legros.

N° 131
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Action contre le débiteur. - Instance en cours au moment du jugement d’ouverture. - Décision. - Voies de recours. - Droit propre du débiteur.

Il résulte de l’article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu’une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur sa demande de condamnation.

Com. - 8 septembre 2015. REJET

N° 14-14.192. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 334, note Blandine Rolland. Voir également la revue Dr. sociétés 2015, comm. 203, note Jean-Pierre Legros.

N° 132
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l’ouverture du redressement. - Domaine d’application. - Transaction. - Exécution partielle après la mise en redressement judiciaire du débiteur.

Il se déduit de l’article L. 622-13, I, du code de commerce que l’inexécution d’une transaction ne peut être invoquée par un créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, dès lors que la première échéance de règlement convenue à la transaction est intervenue après la mise en redressement judiciaire du débiteur.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-20.917. - CA Metz, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5998, note Cécile Le Gallou.

N° 133
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE

Secret professionnel. - Etendue. - Faits connus dans l’exercice de ses fonctions. - Portée.

Méconnaît les articles 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette une demande tendant à ce qu’une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que, quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.699. - CA Riom, 21 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 595, note Jean-françois Barbièri.

N° 134
GÉOMÈTRE-EXPERT

Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers. - Travaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d’une parcelle destinés à être annexés à l’acte de cession de l’une des deux parcelles nouvellement créées.

Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l’article 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d’appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts, partie civile, de sa demande de réparation après relaxe des fins de la poursuite engagée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les documents établis par le prévenu constatent la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation de transactions, alors que les documents établis par ce prévenu avaient pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participaient ainsi à la rédaction des actes translatifs de propriété.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION

N° 14-86.235. - CA Grenoble, 2 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 135
1° INDIVISIBILITÉ

Contrats et obligations conventionnelles. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Applications diverses. - Offre de prêt affectée au contrat principal.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Responsabilité. - Manque de diligence. - Applications diverses.

1° Caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt, au sens de l’article 1218 du code civil, la cour d’appel qui constate que l’offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur.

2° Ayant relevé que l’ambiguïté de l’attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l’exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n’avait commis aucune diligence pour s’assurer d’une telle exécution, une cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une faute de celui-ci dans la libération des fonds.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-13.658. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1138, note Jérôme Lasserre Capdeville. Voir également la RLDC 2015, n° 5995, note Cécile Le Gallou, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 266, note Guy Raymond, et le JCP 2015, éd. E, II, 1548, note Sophie Le Gac-Pech.

N° 136
INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Acte conservatoire. - Action en paiement d’une indemnité de résiliation consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession.

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, conformément à l’article 815-2 du code civil.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-24.690. - CA Versailles, 12 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 6, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219.

N° 137
1° INSCRIPTION DE FAUX

Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux. - Signification aux parties. - Absence de réponse. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Arrêt inexactement qualifié contradictoire et non signifié. - Inscription de faux. - Pourvoi formé plus de cinq jours après la date du prononcé. - Recevabilité.

3° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Audition des parents, tuteur ou gardien. - Nécessité.

1° Lorsque l’ordonnance du premier président de la Cour de cassation, autorisant le demandeur au pourvoi à s’inscrire en faux contre les énonciations de l’arrêt attaqué établissant le caractère contradictoire de cette décision, a été régulièrement signifiée, et que ni le procureur général près la cour d’appel ni la partie civile n’ont manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l’article 647-3 du code de procédure pénale, l’intention de soutenir l’exactitude desdites énonciations, celles-ci doivent être tenues pour inexactes.

2° Par suite, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt, inexactement qualifié contradictoire et non signifié, est recevable.

3° Encourt la cassation l’arrêt qui prononce la condamnation d’un mineur sans constater que ses parents, présents à l’audience, ont été entendus par la chambre spéciale des mineurs.

Crim. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 13-82.518. - CA Dijon, 8 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 138
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition de la personne mise en examen. - Audition. - Définition. - Cas.

L’échange téléphonique entre l’expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d’informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son accomplissement ne constitue pas une audition de nature à entraîner, en application des articles 158 et 164 du code de procédure pénale, la nullité du rapport d’expertise.

Crim. - 16 septembre 2015. REJET

N° 15-82.035. - CA Paris, 2 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 139
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Astreinte. - Astreinte conventionnelle. - Demande de suppression. - Requalification de la clause litigieuse en clause pénale. - Application de l’article 1152 du code civil. - Nécessité.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande de suppression d’astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l’article 1152 du code civil.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.431. - CA Nîmes, 3 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1130, note Yannick Dagorne-Labbe, chron., 1261, spéc. n° 12, note Paul Grosser, et chron., 1304, spéc. n° 9, note Rémy Libchaber. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 59, note Corinne Bléry, la RJDA 2015, n° 733, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Jean-Jacques Ansault.

N° 140
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 modifiant l’article 122-1 du code pénal. - Trouble psychique ou neuropsychique. - Altération du discernement. - Peine privative de liberté. - Diminution de la peine encourue. - Portée.

Une loi nouvelle moins sévère s’appliquant, selon l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d’une cour d’appel qui a prononcé une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou entravé le contrôle de ses actes sans qu’ait été examinée la situation du prévenu au regard des dispositions plus favorables de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal entré en vigueur le 1er octobre 2014, réduisant, dans cette hypothèse, du tiers la peine privative de liberté encourue.

Crim. - 15 septembre 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 14-86.135. - CA Orléans, 8 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1209, note Virginie Peltier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 27, note Emmanuel Dreyer, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 152, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 141
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux contrats en cours. - Contrats pris en application du code des marchés publics. - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. - Article 2. - Exclusion. - Cas. - Contrat ayant produit tous ses effets avant son entrée en vigueur. - Portée.

Si l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l’exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n’est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-19.879. - CA Limoges, 11 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 142
MINEUR

Cour d’appel. - Audience. - Appel d’un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil. - Arrêt rendu en chambre du conseil. - Arrêt sur les intérêts civils. - Inobservation. - Nullité.

Suivant les articles 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l’organisation judiciaire, devant la cour d’appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les débats et le prononcé de la décision doivent avoir lieu en chambre du conseil.
Encourt la censure l’arrêt rendu sur intérêts civils prononcé en audience publique.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION

N° 14-85.503. - CA Rennes, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 338, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 143
1° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Président du tribunal de grande instance. - Ordonnance de fixation du nombre et jour des audiences correctionnelles. - Domaine. - Exclusion. - Audience en chambre du conseil.

2° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Date d’audience. - Information préalable du procureur de la République. - Audience en chambre du conseil (non).

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Principe du contradictoire. - Domaine d’application. - Parties privées. - Exclusion. - Ministère public.

1° Seules relèvent des dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 13-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, et doivent figurer dans l’ordonnance prise en application de l’article R. 212-6 du code de l’organisation judiciaire les audiences du tribunal pour enfants visées par le deuxième de ces textes, et non les audiences tenues en chambre du conseil par le juge des enfants.

2° Aucun texte n’impose au juge des enfants d’informer préalablement le procureur de la République de la date des audiences qu’il tient en chambre du conseil en application de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945.

3° Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, résultant pour lui de ce défaut d’information, dès lors que ces textes ne garantissent que les droits et les libertés des parties privées.

Crim. - 8 septembre 2015. REJET

N° 14-84.315. - CA Montpellier, 11 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 338, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 144
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d’Outre-mer de la République française. - Originaire d’un territoire d’Outre-mer. - Définition. - Accession à la citoyenneté française de statut de droit commun. - Absence d’influence.

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire.
En conséquence, viole l’article 32 du code civil une cour d’appel qui, pour déclarer français le demandeur à l’action, retient qu’avant l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, son père, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu’il en était de même pour lui, qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937, et en déduit qu’il devait être considéré, lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 14-50.052. - CA Versailles, 16 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 615, note A. Dionisi-Peyrusse.

N° 145
1° NAVIGATION MARITIME

Navires. - Responsabilité de l’armateur. - Hygiène et sécurité des travailleurs. - Délégation de pouvoirs. - Exonération. - Faute personnelle de l’armateur. - Exclusion.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Exclusion. - Recours contre l’employeur ou ses préposés.

1° La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un armateur coupable d’homicides involontaires, retient, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

2° Il résulte de l’article 20 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins que la caisse générale de prévoyance, qui verse les prestations ou indemnités prévues par ledit décret, exerce son recours subrogatoire contre l’auteur responsable de l’accident, à l’exclusion de l’employeur ou de ses préposés.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître du recours en remboursement des prestations versées exercé par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) contre l’armateur du navire sur lequel la victime était embarquée.

Crim. - 8 septembre 2015. REJET

N° 13-87.410. - CA Bordeaux, 22 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 137, note Philippe Conte.

N° 146
1° NOM

Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Requête unilatérale. - Ordonnance du juge. - Principe de la contradiction. - Violation. - Portée.

2° NOM

Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Détournement. - Contrôle. - Compétence. - Détermination.

1° Une cour d’appel retient à bon droit qu’est irrégulière une ordonnance d’un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d’un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait.
Dès lors que l’irrégularité affectant l’ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l’absence de débat contradictoire, la cour d’appel en déduit exactement qu’elle se trouve, par l’effet dévolutif de l’appel, saisie de l’entier litige et doit statuer au fond.

2° Il n’appartient pas au juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l’autorité administrative chargée d’apprécier l’intérêt légitime de la demande.
Il n’incombe au juge des tutelles que d’apprécier si le changement envisagé présente un intérêt pour l’enfant.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-19.876. - CA Paris, 12 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6011, note Marion Desolneux. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 14, note Isabelle Corpart.

 

N° 147
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Signification des actes et exploits.

Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qu’à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits.
Doit dès lors être écarté un grief faisant valoir que la notification d’une décision du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière par le greffe, et non par voie de signification, c’est-à-dire par acte d’huissier de justice, n’est qu’un vice de forme et approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que la notification d’un jugement devait être faite par voie de signification en application de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, retient que la notification qui avait été faite par le greffe ne satisfait pas à cette exigence, de sorte qu’en l’absence de signification régulière du jugement, le délai de recours n’avait pas couru.

2e Civ. - 3 septembre 2015. REJET

N° 14-18.287. - CA Amiens, 27 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry, et la revue Procédures 2015, comm. 322, note Christian Laporte.

N° 148
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Obligation. - Domaine d’application. - Copie exécutoire de l’acte (non).

Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l’article premier de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 que, si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-13.237. - CA Colmar, 27 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1847, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 323, note Christian Laporte, la revue Droit et procédures, octobre 2015, p. 189, note Sylvain Dorol, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Jean-Jacques Ansault.

Note sous 1re Civ., 10 septembre 2015, n° 148 ci-dessus

Le principe est désormais acquis que l’absence d’annexion à l’acte notarié des procurations au moyen desquelles cet acte a été conclu – à défaut de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur – ne relève pas des défauts de forme susceptibles d’emporter la disqualification de l’instrumentum en acte sous seing privé et, partant, la perte de son caractère exécutoire (chambre mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 3 ; chambre mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 4).

Mais une question restait en suspens, qui divisait encore la doctrine : ces formalités, que l’article 8 (devenu 21), alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié prescrit pour “l’acte notarié”, s’étendent-elle à la copie exécutoire qu’en délivre le notaire ?

La réponse négative qu’y apporte la première chambre civile traduit, sinon un revirement, du moins un infléchissement de sa jurisprudence, qui, jusqu’alors, semblait assujettir ces deux types d’actes authentiques à la même formalité d’annexion (1re Civ., 19 février 2013, pourvoi n° 11-24.287, Bull. 2013, I, n° 17 ; 1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.294 ; 1re Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.888).

Cette thèse, défendue par une partie de la doctrine (voir notamment S. Lamiaux, “Copie exécutoire du prêt constaté par acte notarié et annexes. Une question loin d’être annexe”, JCP, éd. N, n° 47, 20 novembre 2009, 1313 ; P. Delebecque, “L’acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d’annexion de procurations dans un acte notarié,” JCP, éd. G, n° 9, 27 février 2012, doctr. 263), reposait sur le syllogisme suivant :

- la copie exécutoire est, en vertu de l’article premier de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la reproduction “littérale” de la minute ;
- or l’annexion des procurations permet de s’assurer de la validité des conditions de représentation des parties à l’acte notarié ; 
- donc la copie exécutoire doit nécessairement reproduire intégralement cet acte, et notamment les procurations, annexes de l’original, que le notaire a le devoir statutaire de conserver.

Cette analyse allait susciter une vive émotion auprès des spécialistes du notariat, qui dénonçaient une mise en péril de l’authenticité (voir notamment L. Aynès, “L’acte notarié et la procuration”, D. 2012, p. 890 ; P. Théry, “Faut-il reproduire les annexes dans les copies exécutoires ? Bref rappel de la nécessité de distinguer entre un original et une copie”, JCP, éd. G, n° 16, 16 avril 2012, 471). Ces auteurs rappelaient que le témoignage du notaire qui mentionne que la procuration a été soit déposée à ses minutes, soit annexée à l’original de son acte a une valeur authentique qui ne peut être combattue que par la voie de l’inscription de faux (3e Civ., 7 février 2012, pourvoi n° 11-12.006), et sans que sa copie authentique - exécutoire ou non - puisse lui être utilement opposée tant que cet original existe.

Et c’est à cette thèse résultant d’une stricte application de l’article 1334 du code civil (Req., 16 février 1926, D.P. 1927, I, p. 89, note R. Savatier ; 1re Civ., 30 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.553, Bull. 1996, I, n° 54 ; 1re Civ., 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.698, Bull. 2006, I, n° 436) que se range, en définitive, l’arrêt commenté.

Parachevant ainsi une évolution commencée il y a deux ans, cet arrêt répond indirectement à la question suivante : si l’annexion des procurations n’est pas une formalité prescrite à peine de disqualification de l’acte notarié, qu’est-elle ? Elle constitue une modalité de conservation des procurations, qui n’aura d’intérêt qu’en cas de contestation, par les parties représentées, des conditions de leur représentation, qui ne peuvent influer que sur la validité du negotium, et sous certaines conditions (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.626, Bull. 2014, I, n° 118 ; 1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.479, Bull. 2015, I, n° 10).

De cette issue prévisible, on retiendra aussi que “rapporter littéralement” les termes d’un acte authentique ne signifie pas le “reproduire intégralement”, y compris en ses annexes, dans un contexte jurisprudentiel qui permettait, par ailleurs, de tenir pour acquis :
- que la copie exécutoire n’est pas le fac-similé de l’acte notarié (2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 09-67.887) ;
- que l’annexion ne confère pas aux pièces annexées la force probante de l’acte authentique (1re Civ., 19 juin 2001, pourvoi n° 99-14.714, Bull. 2001, I, n° 180) ;
- non plus qu’aucune des qualités d’un tel acte ; notamment, elle ne purge pas la procuration sous seing privé de ses vices au regard de l’article 1326 du code civil, au regard de la protection de la caution (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 98-13.432, Bull. 2000, I, n° 277).

N° 149
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Procédure. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance constatant l’extinction de l’instance. - Recours. - Délai. - Inobservation. - Effet.

La constatation de l’extinction de l’instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d’appel, dès lors que ladite ordonnance n’a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l’article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-19.884. - CA Nouméa, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 607, note Sylvain Thouret. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Aline Cheynet de Beaupré.

N° 150
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Communications électroniques. - Protection de la vie privée et services. - Prix des prestations de communication. - Demande en restitution du prix. - Prescription. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants et descendants.

L’article L. 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques n’est pas applicable à une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.599. - CA Nouméa, 21 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 10, note Paul Grosser.

N° 151
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Conditions. - Unité de conception.

Justifie sa décision de retenir l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d’un patient ayant fait l’objet, en raison de son absence de discernement, d’une décision de non-lieu pour des faits d’assassinat, et poursuivi plus de trois ans après ceux-ci, la cour d’appel qui retient que les faits d’homicide involontaire qui lui sont reprochés ne procédaient pas d’une unité de conception, n’étaient pas déterminés par la même cause ou ne tendaient pas au même but que les faits d’homicide volontaire reprochés au patient, ou ne formaient pas avec eux un tout indivisible.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-83.740. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 152
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Pièces l’établissant. - Eléments postérieurs à la publication diffamatoire (non).

La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération du fait que la mise en examen et le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne visée par les propos incriminés, survenus postérieurement à la publication de ces derniers, corroborent des témoignages recueillis par ailleurs et démontrent que le journaliste disposait, lors de la publication, d’une base factuelle suffisante des éléments rapportés.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-81.681. - CA Paris, 20 février 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 335, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 153
1° PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exceptions à l’immunité. - Conditions. - Propos ou écrits étrangers à la cause. - Propos ou écrits excédant les limites de la défense.

2° ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Atteintes à l’autorité de la justice. - Outrage à magistrat. - Outrage indirect. - Intention de porter l’outrage à la connaissance du magistrat.

1° L’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites de la défense.

2° Le délit d’outrage à magistrat, prévu par l’article 434-24 du code pénal, n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable de ce délit l’auteur d’un écrit produit devant un tribunal, mettant en cause deux magistrats extérieurs à la formation de jugement, sans rechercher en quoi les termes litigieux seraient nécessairement rapportés aux magistrats concernés.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.380. - CA Nîmes, 23 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1191, spéc. n° 5, note Bernard Beignier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Emmanuel Dreyer.

N° 154
PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Caractère adapté du prêt. - Coemprunteurs solidaires. - Détermination.

Le caractère adapté du prêt doit s’apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-18.851. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1836, note Valérie Avena-Robardet.

N° 155
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Sursis à statuer dans l’attente d’un événement déterminé. - Réalisation de cet événement. - Effet.

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-11.091. - CA Douai, 30 juin 2011 et 19 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Morgane Reverchion-Billot. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 58, note Loïs Raschel, la revue Procédures 2015, comm. 318, note Yves Strickler, la Rev. loyers 2015, p. 455, note Bernard Peignot, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 10, note Yves-Marie Serinet.

N° 156
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Autorité de la chose jugée au principal. - Cas. - Ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête dans les quinze jours de leur date.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui déclare irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait jugé recevable par une ordonnance qui ne lui avait pas été déférée.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION

N° 13-27.060. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 58, note Corinne Bléry.

N° 157
1° PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Moyens. - Moyens contradictoirement débattus. - Présomption.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Etendue. - Détermination.

1° En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

2° Viole les articles 1147 du code civil et L. 211-3 du code du tourisme la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en réparation du préjudice né d’un défaut d’autorisation d’embarquement opposé à des voyageurs munis de billets par une compagnie aérienne, en raison de l’absence de réservation d’un vol retour, de défauts de visa et de la présentation du passeport non valide, formée contre la compagnie aérienne auprès de laquelle les billets avaient été achetés, retient que celle-ci, en qualité de vendeur des billets d’avion, était tenue, comme tout vendeur professionnel, d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients et qu’il lui revenait, à ce titre, de les informer des formalités multiples d’entrée et de séjour de la ville de destination, obligation à laquelle elle avait manqué, alors qu’elle avait constaté que les billets litigieux avaient été délivrés aux requérants par un transporteur aérien, de sorte que n’était applicable à la compagnie aérienne ni l’obligation d’information incombant au vendeur ni celle, incombant aux opérateurs de vente de voyage et de séjours, au sens des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, relative aux conditions de franchissement des frontières.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.223. - Juridiction de proximité de Paris 3, 17 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5993, note Cécile Le Gallou. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Christophe Paulin.

N° 158
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Mise en liquidation judiciaire du débiteur. - Effets. - Déclaration de la créance en recouvrement. - Nécessité (non).

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-15.831. - CA Toulouse, 7 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 321, note Loïs Raschel. Voir également la revue Droit et procédures, octobre 2015, p. 186, note Ludovic Lauvergnat, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Jean-Jacques Ansault.

N° 159
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Cession. - Acte de cession. - Stipulation d’une vente pleine et entière, sans réserve. - Article premier du décret des 19-24 juillet 1793. - Application. - Portée.

Après avoir constaté qu’il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d’appel énonce à bon droit qu’en vertu de l’article premier de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d’un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu’il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu’une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champ contractuel.
Ayant souverainement estimé qu’il n’était pas établi qu’à l’occasion des ventes conclues directement avec le collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d’appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l’acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-13.236. - CA Paris, 18 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, novembre 2015, p. 599, note Aude Mercier.

N° 160
RÉCUSATION

Personnes pouvant être récusées. - Magistrat. - Conditions. - Exercice d’une fonction juridictionnelle. - Portée.

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle.
Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle.

2e Civ. - 17 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-01.497. - CA Paris.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 6, note Bertrand Mathieu.

N° 161
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. - Déductibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l’article L. 242-1 doit, pour être déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés couverts.
Viole ce texte l’arrêt qui annule le redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire dont bénéficiaient les cadres d’une entreprise, alors qu’il résultait de ses constatations que ceux-ci étaient répartis en quatre groupes en fonction de leur ancienneté ou de leur âge, et que le montant de la contribution patronale n’était pas identique pour chacun de ces groupes.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.264. - CA Agen, 29 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 41, note Vincent Roulet.

N° 162
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Nature du risque. - Salariés dont l’activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives.

En application de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, le code de risque 92.6 CI, qui fait référence aux sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code 92.6 CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges, correspond aux salariés dont l’activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives.
Viole l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige, et l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui retient que ce code ne vise pas les sportifs participant à des compétitions.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.181. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNITAAT) , 25 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1389, note Thierry Tauran.

N° 163
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Attribution. - Obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. - Non-respect. - Sanction financière. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l’article L. 433-1 du même code, qu’une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 que si l’activité non autorisée à laquelle s’est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération.

2e Civ. - 17 septembre 2015. REJET

N° 14-20.343. - TASS Montpellier, 2 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1446, note Gérard Vachet.

N° 164
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS

Maladie. - Indemnités journalières. - Régime. - Bénéfice. - Affiliation. - Durée. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l’assuré est affilié depuis moins d’un an au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d’un ou de plusieurs régimes, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations, pour l’appréciation de la durée d’affiliation d’un an requise pour l’attribution des indemnités journalières du régime des artisans et des industriels et commerçants.
Selon l’article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement qu’il énumère conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
Il résulte de ces dispositions que la période au cours de laquelle le bénéficiaire de l’une des allocations ou de l’un des revenus mentionnés à l’article L. 311-5 conserve la qualité d’assuré revêt le caractère d’une période d’affiliation antérieure au sens et pour l’application des dispositions de l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 17 septembre 2015. REJET

N° 14-22.931. - CA Versailles, 12 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 165
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Zone de surveillance de très courte durée. - Facturation d’un GHS. - Conditions. - Office du juge.

Il résulte des articles 5, I, 3°, de l’arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l’arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, que la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie d’une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l’établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d’un groupe homogène de séjour (GHS) lorsqu’à l’issue de son passage dans la zone d’examen et de soins du service des urgences, son état de santé répond aux trois conditions cumulatives qu’ils fixent.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que l’usage d’un produit compris dans la réserve hospitalière, imposant à l’établissement de santé de l’administrer dans le cadre d’une hospitalisation, justifie la facturation d’un GHS, sans rechercher si les conditions cumulatives relatives à l’état de santé du patient étaient réunies.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.084. - CA Bordeaux, 26 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. -, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1391, note Thierry Tauran.

N° 166
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action fondée sur l’article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Action en responsabilité formée contre un expert judiciaire à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

L’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir l’exception d’incompétence du juge judiciaire dans une action en responsabilité contre un tel expert, relève qu’il est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu’en l’absence de faute personnelle détachable du service, cette action ressortit au juge administratif.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.896. - CA Paris, 1er février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Stéphane Gerry-Vernières. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 283, note Sophie Hocquet-Berg.

N° 167
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, que le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui est le cas de celle de l’Etablissement français du sang pour les actions introduites après l’entrée en vigueur de cette ordonnance.
Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.
Par conséquent, excède ses pouvoirs et viole ces textes la cour d’appel qui alloue à la caisse primaire d’assurance maladie une somme en remboursement de ses débours, sans avoir constaté que le juge administratif, qui était compétent, avait statué sur le montant des frais médicaux.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.023. - CA Lyon, 20 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 494, note Romain Schulz. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Stéphane Gerry-Vernières.

N° 168
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983. - Article 23 bis. - Litige entre un salarié et un club de football professionnel. - Saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel. - Garantie de fond. - Exclusion. - Portée.

Il résulte de l’article 23 bis, devenu l’article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 que la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel, compétente pour connaître des litiges opposant un salarié à un club professionnel, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci.
Viole la loi par fausse application la cour d’appel qui, pour dire qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, se fonde sur les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du football professionnel, alors que le salarié relève de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.489. - CA Nîmes, 7 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1443, note David Jacotot.

N° 169
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Licenciement. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l’employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective.
Doit être approuvé l’arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement, tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.990. - CA Poitiers, 27 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1396, note Thibault Lahalle.

N° 170
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Activité du distributeur de produits au service du fournisseur. - Existence de prix imposés. - Prise en considération par le juge. - Fondement. - Droit de l’Union européenne. - Absence d’influence.

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d’exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l’article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l’existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu’il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu’elle met ainsi en oeuvre.
Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d’appel, saisie d’un litige relatif à des gérants de succursales, d’une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère violerait le droit de l’Union européenne.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-17.371. - CA Bordeaux, 18 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1383, note Jean-François Cesaro.

N° 171
SUCCESSION

Conjoint survivant. - Usufruit légal. - Conversion. - Evaluation de la rente. - Appréciation souveraine.

L’appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l’article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-15.957. - CA Paris, 26 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Ricard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 555, note Nathalie Levillain. Voir également la RLDC 2015, n° 6019, note Vivien Zalewski-Sicard, et la revue Dr. fam. 2015, comm. 206, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 172
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

Un conjoint survivant qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l’enfant du défunt, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre les héritiers en l’absence d’indivision et qu’une dissimulation de fonds alléguée par l’enfant ne peut être qualifiée de recel successoral.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-18.906. - CA Rouen, 23 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6018, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 205, note Marc Nicod, et la revue AJ famille 2015, p. 629, note C. Vernières.

N° 173
TRANSPORTS EN COMMUN

RATP. - Personnel. - Statut du personnel. - Agents déclarés inaptes à leur emploi. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Modalités. - Invitation de l’agent à présenter une demande. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l’article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l’article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d’une demande par l’intéressé, ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle demande.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui rejette la demande d’un salarié tendant à la requalification de sa réforme médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu’il n’a pas sollicité son reclassement conformément aux dispositions de l’article 99 du statut de la RATP, alors que l’intéressé n’avait pas été invité à présenter une telle demande avant que ne soit mise en oeuvre la procédure de réforme, ce dont il résultait que la décision de réforme n’avait pas été régulièrement prise.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.530. - CA Paris, 31 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1398, note Thierry Tauran.

N° 174
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaires. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de traitement résultant d’un transfert conventionnel des contrats de travail. - Maintien dans la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante. - Absence de compensation d’un préjudice spécifique. - Prime des salariés transférés. - Maintien.

Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour travail le dimanche et de la prime de poste dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de l’application de la loi mais d’une convention collective et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaît ainsi le principe d’égalité de traitement.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION

N° 13-26.788. - CA Toulouse, 26 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1440, note Alexandre Barège.

N° 175
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Procédure. - Citation délivrée par le maire. - Avis donné en première instance. - Nécessité d’une audition en appel (non).

La cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait l’exacte application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-88.048. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-83.836), 24 juin 2015 (pourvois n° 14-83.505), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297), 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) et 15 septembre 2015 (pourvoi n° 14-82.133) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 176
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Durée de la détention provisoire. - Calcul. - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire. - Mise en liberté sous condition. - Satisfaction (non). - Effets. - Maintien en détention. - Portée.

La décision qui ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d’effet si la personne concernée ne satisfait pas à l’obligation du contrôle judiciaire à laquelle est subordonnée sa mise en liberté.
Cette personne demeure, dès lors, en détention provisoire, laquelle n’a d’autre cause que la décision du juge l’ayant ordonnée.

8 septembre 2015 REJET

N° 14-CRD.054. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2014.

M. Straehli, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Korhili, Me Meier-Bourdeau, Av.

N° 177
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. - Application.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Droit de demander réparation. - Notification. - Défaut. - Effet.

3° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Commission nationale de réparation des détentions. - Créances sur l’Etat. - Opposition de la prescription quadriennale. - Agent judiciaire de l’Etat. - Qualité à agir.

1° Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’appliquent à la créance en réparation à raison d’une détention.

2° L’absence de notification à l’intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n’a d’effet que sur la recevabilité de la requête au regard du délai de six mois dans lequel elle doit être déposée, et ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l’ignorance légitime de l’existence de la créance, au sens de l’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

3° L’Agent judiciaire de l’Etat, qui dispose d’un mandat légal de représentation de l’Etat dans les procédures judiciaires, a qualité pour opposer, par l’avocat qui le représente devant la commission de réparation des détentions, la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé.

8 septembre 2015 ACCUEIL DU RECOURS

N° 14-CRD.079. - CA Aix-en-Provence, 6 octobre 2014.

M. Straehli, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bianchi, Me Meier-Bourdeau, Av.