Bulletins d’information 2016

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Statuant en matière de prestation de compensation du handicap, prestation versée par le département et qui a “notamment pour objet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne” (Laurence Lazerges-Cousquer, D. 2015, chron., p. 1805), la deuxième chambre civile a jugé, le 2 juillet (infra, n° 69), que cette dernière, “n’étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, [...] ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci”, ceci dans la mesure où, selon Laurence Lazerges-Cousquer (op. cit.), “il est jugé par la Cour de cassation en droit commun qu’il résulte des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation”.

Le 7 juillet, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 82) que “la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce, n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-2 du même code”, solution qui, selon Vincent Thomas (D. 2015, p. 1885), permet d’éviter “les procédures en cascade” (“il n’est pas nécessaire d’agir en injonction d’accomplir les formalités négligées par le liquidateur pour saisir le juge de sa révocation”) et, ainsi, “favorise le respect du délai de trois ans dans lequel est enfermée la liquidation”, se conformant “au réalisme qui semble avoir inspiré les rédacteurs de l’article L. 237-25 : l’auteur de telles négligences n’est pas digne de confiance pour mener à bien la réalisation de l’actif et l’apurement du passif social”.

Le lendemain (infra, n° 58), la première chambre civile a jugé que “Le légataire universel a la qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.” Pour Nathalie Levillain (AJ Famille 2015, p. 501), la jurisprudence “ne semble pas prête à admettre d’autres possibilités de révocation tacite” d’un testament que les hypothèses prévues par les articles 1036 et 1038 du code civil et celle de la “destruction volontaire de l’original du testament par le testateur ou sur son ordre” prévue par jurisprudence, l’auteur ajoutant qu’“en application du principe de correspondance des formes, la révocation d’un testament ne peut être faite dans une donation” et que, “pour limiter les risques et éviter les conséquences d’un décès prématuré, le notaire aurait dû conseiller à son client soit d’établir un testament authentique, soit de rédiger un testament olographe immédiatement après la signature de l’acte de donation”.

Le même jour, la chambre mixte a jugé qu’“il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné”, approuvant la cour d’appel qui, “ayant relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier”, “a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur leur devait sa garantie”.

Séparation des pouvoirs 1 à 5

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d’informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d’une information judiciaire.

Le rejet opposé par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de transmission d’informations au procureur général aux fins de réouverture sur charges nouvelles d’une information judiciaire clôturée par un non-lieu ne saurait être regardé comme un acte administratif détachable de la procédure qui a été suivie devant la juridiction de l’ordre judiciaire et susceptible, comme tel, d’être soumis à la juridiction administrative.
Dès lors, seule la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le plaignant au ministre de l’intérieur.

6 juillet 2015

N° 15-04.017. - Conseil d’Etat, 15 avril 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public.

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à une personne de droit privé investie d’une mission de service public. - Conditions. - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Refus de communication de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés par un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public à l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

Le refus opposé par un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public à une demande du conseil départemental de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la communication de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes qu’il emploie, effectuée sur le fondement de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ne manifeste pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Il en résulte que l’action introduite par le conseil départemental de l’ordre à l’encontre de cet établissement relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

6 juillet 2015

N° 15-04.010. - Conseil d’Etat, 16 février 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Duval-Arnould, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses.

La caisse nationale des allocations familiales a, dans le cadre de sa mission d’action sanitaire et sociale, mis en place une subvention au fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dénommée « prestation de service unique », qui est versée par les caisses d’allocations familiales aux personnes morales de droit public ou privé assurant la gestion de tels établissements ou services.
La prestation de service unique ne constitue donc pas un droit conféré par les législations et réglementations de sécurité sociale, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que le litige relatif à son versement ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale.
En outre, toute décision relative à cette subvention prise par une caisse d’allocations familiales, qui est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public administratif, met en jeu des prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître.

6 juillet 2015

N° 15-04.013. - TA Strasbourg, 17 mars 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Desportes, Rapporteur public. . - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 4
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Effets. - Obligation de soulever une question préjudicielle. - Applications diverses.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des ports maritimes alors applicable, aujourd’hui codifiées à l’article L. 5321-1 du code des transports, et des dispositions de l’article R. 211-1 du code des ports maritimes, également applicables, la « contribution environnementale » perçue par une commune au titre de l’enlèvement des déchets des navires installés dans son port maritime est une composante du droit de port perçu par cette collectivité.
En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 211-4 du code des ports maritimes alors applicable et des dispositions des articles 285 et 357 bis du code des douanes qu’il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire, lorsqu’ils sont saisis d’une contestation concernant le paiement d’une redevance constitutive du droit de port fondée sur une prétendue illégalité des textes instituant cette redevance et fixant son montant, de se prononcer sur leur légalité.
Toutefois, si le juge judiciaire saisi d’une contestation portant sur le paiement d’un droit de port sursoit à statuer et pose une question préjudicielle portant sur la légalité de l’acte administratif fondement de ce droit, alors même qu’une telle appréciation relève de sa compétence compte tenu de la plénitude de juridiction qu’il tient des dispositions précitées, le juge administratif saisi de cette question ne peut alors qu’exercer sa compétence pour répondre à la question en appréciant la légalité de l’acte administratif.
Le juge administratif saisi à tort est donc compétent pour se prononcer sur la légalité d’une délibération de la commune instituant une « contribution environnementale » due pour tout bateau séjournant en zone portuaire.

6 juillet 2015

N° 15-04.012. - TA Montpellier, 9 mars 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Rapporteur public.

N° 5
SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit. - Conflit négatif de juridictions. - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif. - Domaine d’application. - Identité d’objet des litiges. - Définition.

Il résulte de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 qu’après une décision d’incompétence de la juridiction d’un ordre qui n’est plus susceptible de recours, la juridiction de l’autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits que si les deux juridictions ont été saisies du même litige.
Lorsque le juge judiciaire a été saisi d’une demande d’évaluation d’une dette en argent et d’annulation de procédures de recouvrement et que le juge administratif l’a été d’une demande tendant à la reconnaissance d’une occupation illicite et à l’expulsion qui devrait s’en évincer, il n’y a pas identité d’objet entre les deux litiges, de sorte que le Tribunal des conflits a été saisi à tort en prévention de conflit négatif.

6 juillet 2015

N° 15-04.011. - TA Rouen, 12 mars 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public.

Arrêt du 8 juillet 2015 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

VENTE

Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Fourniture d’un diagnostic technique. - Conséquences. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné.
Ayant relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, une cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur leur devait sa garantie.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9,

contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l’opposant :

1/ à M. Antoon X...,
2/ à Mme Léonie Z... épouse X...,
domiciliés tous deux (...), 34310 Quarante,
3/ à la société Verdier et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 rue Georges Durand, 34490 Murviel-lès-Béziers,
4/ à M. Henri Y..., domicilié (...), 34350 Valras-Plage,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 18 février 2015, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 22 juin 2015, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X... ;

La SCP de Nervo et Poupet s’est constituée pour la société Verdier et associés ;

La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix s’est constituée pour M. Y... ;

Le rapport écrit de M. Guérin, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, de la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société MMA IARD (la société MMA) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Verdier et associés et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2013), que M. et Mme X..., qui ont acquis de M. Y... un bien immobilier à usage d’habitation, ont eu communication, avant la vente, des états parasitaires établis par la société Hérault diagnostic immobilier (la société HDI) ; qu’ayant découvert, à l’occasion de travaux, un état avancé d’infestation de termites, M. et Mme X... ont, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y..., la société Verdier et associés, agence immobilière par l’entremise de laquelle ils avaient acquis le bien, et la société MMA, assureur de responsabilité de la société HDI, entre-temps mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme X... en réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance alors, selon le moyen, que les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors que la décision qu’aurait prise le créancier de l’obligation d’information et les avantages qu’il aurait pu obtenir, s’il avait été mieux informé, ne sont pas établis de manière certaine ; qu’en relevant, pour condamner la société MMA à payer à M. et Mme X... le montant de l’intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l’attaque des termites dont la présence n’avait été décelée que partiellement par l’assuré de la société MMA, que si M. et Mme X... “avaient connu l’ampleur des dégâts causés par l’infestation des insectes xylophages, ils auraient négocié la vente avec leur vendeur en tenant compte du coût des travaux de réparation desdits dégâts” bien que de tels motifs ne soient pas de nature à établir que, mieux informés, M. et Mme X..., qui avaient déjà connaissance de la présence de termites, même s’ils ignoraient l’ampleur exacte de leur attaque, auraient pu obtenir du vendeur une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ; qu’ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société HDI n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que la société MMA, assureur de la société HDI, leur devait sa garantie ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 8 juillet 2015 REJET

N° 13-26.686. - CA montpellier, 26 septembre 2013.

M. Louvel, P. Pt. - M. Guérin, Rap., assisté de Mme Konopka, auditeur. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Marc Mignot. Voir également cette même revue, 1, p. 19, note Mustapha Mekki, le D. 2015, somm., p. 1489, cette même revue, p. 2155, note Vincent Mazeaud, le JCP 2015, éd. G, II, 1088, note Yves-Marie Serinet, la RLDC 2015, n° 5967, note Charlotte Guillemin, la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 83, note Christelle Coutant-Lapalus, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 253, note Laurent Leveneur, et la RJDA 2015, n° 792.

Note sous chambre mixte, 8 juillet 2015

Depuis 1996 (décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis), le législateur a multiplié les diagnostics techniques que le propriétaire d’un immeuble bâti doit remettre à l’acquéreur de son bien. Ces diagnostics portent aujourd’hui sur le risque d’exposition au plomb, la présence d’amiante, la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité et la performance énergétique. Ils sont regroupés dans un “dossier de diagnostic technique” (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation), qui doit également contenir le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et, dans certaines zones géographiques, un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’une information sur la présence d’un risque de mérule.

La sanction de la non-remise de la plupart des états ainsi requis est l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés (article L. 271-4, II, du code de la construction et de l’habitation) (ce n’est pas le cas du diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur indicative, et de l’état des risques naturels et technologiques, dont l’absence lors de la signature de l’acte authentique permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution de prix. La loi ne prévoit pas de sanction pour la non-transmission de l’information sur le risque de présence de mérule, qui ne nécessite pas un véritable diagnostic individualisé de l’immeuble). Mais, en cas d’inexactitude d’un ou plusieurs diagnostics, le vendeur, s’il est de bonne foi, est utilement protégé par la clause exonératoire stipulée au contrat. Son obligation se limite à transmettre à l’acquéreur l’information qui lui a été fournie par le diagnostiqueur (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.373, Bull. 2009, III, n° 204 ; voir, dans le même sens, 3e Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-18.882, Bull. 2011, III, n° 126 ; 3e Civ., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-17.469).

L’acquéreur ayant reçu une information erronée n’a donc souvent d’autre choix que de rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution par le technicien du contrat qu’il a conclu avec le vendeur, ou son agence immobilière (assemblée plénière, 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9).

La question s’est posée de la nature du préjudice dont l’acquéreur peut demander réparation au technicien. S’agit-il d’un préjudice certain, dont le montant correspond au coût des travaux permettant de remédier au vice non révélé, ou, compte tenu de l’incertitude pesant sur la situation qui aurait été celle de la victime si elle avait été parfaitement informée, consiste-t-il en une perte de chance, celle d’avoir pu acquérir le bien à des conditions plus avantageuses, tenant compte du coût des réparations nécessaires, ou même d’avoir pu renoncer à cette acquisition ?

La troisième chambre civile, compétente en matière immobilière, juge régulièrement
qu’est certain et correspond au coût des travaux de réparation nécessaires le préjudice résultant d’une mauvaise information de l’acquéreur par le professionnel (3e Civ., 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.764, pour des capricornes ; 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-13.656, pour la présence de plomb [il faut cependant noter que, dans cette affaire, le pourvoi n’évoquait pas la notion de perte de chance], 3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.122, pour des termites).

Si, dans un arrêt du 8 février 2012 (pourvoi n° 10-27.250), la troisième chambre civile a retenu que la cour d’appel avait pu estimer que, “par ses fautes, [le diagnostiqueur] avait fait perdre une chance [à l’acquéreur] d’avoir son attention suffisamment attirée sur les désordres présents de l’immeuble, sur la nécessité de le visiter intégralement et de se renseigner sur le coût des travaux de remise en état” et le condamner à indemniser l’acquéreur du préjudice en découlant, elle a, plus récemment, approuvé la décision d’une cour d’appel qui, ayant retenu que, “du fait de la présence d’amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l’immeuble, il n’était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure, et qu’il fallait veiller à l’état de conservation de l’immeuble, afin d’éviter tout risque de dispersion de l’amiante dans l’air [...], a caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d’amiante [et] a pu en déduire que le préjudice de [l’acquéreur] correspondait au coût des travaux de désamiantage” (3e Civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-14.891, Bull. 2014, III, n° 70).

La troisième chambre civile se montre également exigeante sur la motivation des décisions des juges du fond relative au lien de causalité. Elle a ainsi censuré un arrêt ayant retenu que la faute du diagnostiqueur était sans lien direct avec le préjudice consistant dans la moindre valeur de l’immeuble en jugeant “qu’en statuant ainsi, par un motif dont ne résulte pas l’absence d’un lien de causalité entre la faute imputée [au diagnostiqueur] et le préjudice de [l’acquéreur], la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil]” (3e Civ., 28 janvier 2003, pourvoi n° 01-13.875 ; voir, dans le même sens, 3e Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.422).

La première chambre civile, appelée à statuer sur le préjudice causé à l’acquéreur par le diagnostiqueur de performance énergétique ayant sous-estimé le coût annuel du chauffage, a, dans un arrêt du 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.711), jugé pour sa part que “les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse”. D’autres décisions, rendues par cette même chambre dans des domaines voisins, analysent également le préjudice de l’acquéreur mal informé en une perte de chance, en raison de l’incertitude sur la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit (1re Civ., 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.920, pour la responsabilité d’un expert immobilier consulté, avant l’achat, sur le coût des réparations à effectuer ; 1re Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.490, Bull. 2010, I, n° 255, pour la responsabilité d’intermédiaires immobiliers sur les conditions de réalisation de la rénovation dont le bien avait fait l’objet avant la vente).

La deuxième chambre civile, statuant sur un arrêt ayant retenu que la faute du diagnostiqueur “a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs qui, pour remédier à la situation et pallier le risque non décelé par l’opérateur de repérage, devront supporter le coût de travaux de désamiantage et que c’est donc à tort que [le diagnostiqueur] et son assureur soutiennent que [les acquéreurs] pouvaient seulement se prévaloir d’une perte de chance d’une meilleure négociation du prix d’achat”, a jugé “qu’en statuant ainsi, alors que les travaux de désamiantage non obligatoires au regard de la réglementation alors en vigueur ne constituaient pas un préjudice certain, la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil]” (2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 08-12.991).

C’est pour mettre fin à ces différences d’appréciation, que l’on retrouve aussi devant les juridictions du fond, que la chambre mixte a été saisie, sur renvoi de la troisième chambre civile, du pourvoi formé contre un arrêt qui, pour condamner l’assureur de responsabilité d’un diagnostiqueur ayant établi un état parasitaire erroné à payer aux acquéreurs diverses sommes correspondant au coût des travaux de réparation des dégâts causés par les termites et à la privation de jouissance, avait retenu que, si les acquéreurs avaient connu l’ampleur de ces dégâts, ils auraient négocié la vente avec leur vendeur en tenant compte du coût des travaux de réparation nécessaires.

Le moyen faisait valoir que ce motif n’est pas de nature à établir que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu négocier avec le vendeur une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation. Selon le grief, les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors que la décision qu’aurait prise les acquéreurs et, surtout, les avantages qu’ils auraient pu obtenir s’ils avaient été mieux informés ne sont pas établis de manière certaine. Le mémoire en défense répliquait que le diagnostiqueur n’est pas tenu exclusivement d’une obligation d’information et de conseil mais d’une obligation de résultat et qu’à ce titre, il doit réparer l’entier préjudice à l’origine duquel se trouve l’inexécution de cette obligation.

L’arrêt ici commenté retient que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et, au terme d’un contrôle “lourd”, approuve la décision de la cour d’appel qui, pour retenir que le préjudice des acquéreurs, correspondant au coût des travaux de réparation des conséquences du vice non révélé et à la privation de jouissance, présentait un caractère certain, a relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’avaient pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et que ces travaux étaient nécessaires, ces motifs étant jugés suffisants.

La chambre mixte ne retient donc pas la thèse de la perte de chance. Dès lors, il n’y a pas lieu de se demander si, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir du vendeur une réduction de prix correspondant, totalement ou partiellement, au coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.

La solution permet également de dépasser la difficulté relative au lien de causalité entre l’erreur du diagnostiqueur, qui n’est pas à l’origine du défaut de l’immeuble, et le préjudice. Le diagnostiqueur ayant délivré une information inexacte doit être condamné à réparer un dommage qu’il n’a pas causé mais que sa négligence a empêché la victime d’éviter. Comme le relève un auteur, on passe ainsi “d’une logique de responsabilité à une logique de garantie” (Ph. Stoffel-Munck, “Responsabilité civile, Chronique”, JCP, éd. G, n° 51, 15 décembre 2014, doctr. 1323, B, 3).

En apportant la précision que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné, la chambre mixte rappelle qu’on ne saurait reprocher à un technicien de ne pas avoir révélé des vices qui ne faisaient pas partie de sa mission, confirmant une solution retenue dans le domaine voisin du contrôle technique automobile (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-14.459, Bull. 2012, IV, n° 54). Le diagnostiqueur n’est tenu que dans la limite de ses obligations de contrôle.

L’arrêt de la chambre mixte s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur, qui non seulement a étendu les domaines dans lesquels un diagnostic technique devait être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti, mais aussi encadré strictement l’activité des diagnostiqueurs, en leur imposant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité et en les obligeant à souscrire une assurance de responsabilité (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

Question prioritaire de constitutionnalité 6 à 12

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Avis du ministère public. - Formalité d’ordre public. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que les questions transmises sont les suivantes :

1°/ L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il crée une obligation d’abonnement au service public d’assainissement des eaux usées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils créent une obligation de paiement d’une redevance sous forme de "prime fixe" en l’absence de volonté de l’usager d’adhésion au service public d’assainissement des eaux usées, et en l’absence d’usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”

Attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué les questions prioritaires de constitutionnalité au ministère public ;

D’où il suit que les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 9 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-40.020. - Juridiction de proximité de Palaiseau, 12 mai 2015.

M. Terrier, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 396, alinéa 3. - Droits de la défense. - Double degré de juridiction. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale concernant la procédure de comparution immédiate des articles 395 et 396 du même code, en ce qu’il attribue au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et donc mettre en accusation, le tout par une même ordonnance de placement en détention provisoire insusceptible d’appel-réformation par le mis en cause/prévenu, est-il compatible avec les principes de valeur constitutionnelle : 1°) de séparation des fonctions de justice, 2°) de la présomption d’innocence, 3°) du droit à un procès pénal équitable, 4°) de compétence de l’autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et 5°) du double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, devant lequel le procureur de la République traduit le prévenu s’il décide une comparution immédiate et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, statue sur les seules réquisitions aux fins de détention provisoire ; que la juridiction de jugement est saisie des seuls faits qui sont l’objet de la poursuite, tels qu’ils figurent dans le procès-verbal dressé par le procureur de la République lors du défèrement ; que le juge des libertés et de la détention, qui n’est pas autorité de poursuite, ne peut modifier cette saisine et se borner à fixer la date à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel, dans la limite du troisième jour ouvrable suivant, à peine de caducité du mandat de dépôt ;

Que, d’autre part, si l’ordonnance de placement en détention n’est pas susceptible d’appel, le prévenu, lors de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel, voit nécessairement sa privation de liberté examinée de nouveau ; qu’il dispose, en outre, du droit de présenter tous moyens de nullité visant à contester les modalités de la saisine du juge des libertés et de la détention et les dispositions incluses dans son ordonnance ; que l’article 396, alinéa 3, précité, assure aux justiciables placés dans une telle situation des garanties égales ; qu’ainsi, l’absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l’intéressé de disposer d’autres moyens de contestation dans des délais appropriés ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 22 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-90.010. - TGI Perpignan, 8 avril 2015.

M. Straehli, Pt (f.f.). - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 8
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-9. - Grief d’inconstitutionnalité. - Droit de l’Union européenne. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive n° 76/207/CEE relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail ?

Mais attendu que la question posée, tirée du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements européens de la France, ne saurait être regardée comme invoquant un grief d’inconstitutionnalité, l’examen d’un tel grief, fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne, relevant de la compétence des juridictions judiciaires ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 8 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.023. - CA Orléans, 4 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.

N° 9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 7112-5, 1°. - Principe d’égalité. - Liberté contractuelle. - Interprétation jurisprudentielle. - Portée. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 7112-5, 1°, du code du travail ainsi que la portée que leur donne la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles ne prévoient pas les modalités de leur application et en ce qu’elles créent un droit imprescriptible pour les journalistes, ne contreviennent-elles pas au principe d’égalité, au principe de liberté contractuelle ainsi qu’aux garanties fondamentales nécessaires à l’exercice des droits et libertés prévus aux dispositions des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 ainsi qu’aux dispositions des articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, ne dérogent pas au règles de droit commun relatives à la prescription extinctive ; que la question qui prête à l’interprétation jurisprudentielle une portée qu’elle n’a pas n’est pas sérieuse ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 7 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.019. - CPH Paris, 30 avril 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 738

N° 10
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Article L. 465-1. - Présomption d’innocence. - Légalité des délits et des peines. - Principe de clarté de la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-16. - Principe de nécessité des peines. - Ne bis in idem. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les premières questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. X... et Y... sont rédigées de manière identique dans les termes suivants :

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, est-il conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale, en tant qu’elles incriminent au titre du délit d’initié le fait, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article 162-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations, sans définir la notion d’informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes permettant de présumer de manière irréfragable que le délit est constitué dès lors que l’une des personnes qu’il mentionne réalise sans motif légitime une opération de marché avant que l’information privilégiée dont elle est détentrice ne soit rendue publique ?

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... est ainsi rédigée :

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, et les articles L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, sont-ils également conformes à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux principes de nécessité des délits et des peines et ne bis in idem en tant qu’ils permettent que des poursuites pénales puissent être engagées et prospérer à l’égard des mêmes faits que ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Commission des opérations de bourse ou devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ou à une décision de ne pas engager des poursuites rendue par cette commission ou par le collège de l’Autorité des marchés financiers après l’examen d’un rapport d’enquête ou de contrôle ou d’une demande du président de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Y... est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de personnes ayant préalablement été condamnées définitivement par l’autorité financière pour les mêmes faits, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et le principe ne bis in idem qui en découle ?

I - Sur les premières questions posées par MM. X... et Y... :

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées sont, d’une part, suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, notamment en ce qu’elles concernent la nature et l’objet des informations utilisées par l’auteur du délit d’initié pour réaliser des opérations de marché telles que visées par le texte, et, d’autre part, instaurent une présomption d’utilisation de ces informations pouvant être écartée en rapportant la preuve contraire ; qu’ainsi, aucun des principes constitutionnels invoqués n’est méconnu ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

II - Sur les secondes questions posées par MM. X... et Y... :

Attendu que les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure en l’absence de toute poursuite à l’encontre des demandeurs devant la Commission des opérations de bourse ou la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pour les faits de délit d’initié pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 8 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-84.562. - CA Paris, 19 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1645. Voir également la RJDA 2015, n° 666, la revue Dr. pénal 2015, comm. 128, note Jacques-Henri Robert, la revue Dr. sociétés 2015, comm. 183, note Renaud Salomon, et la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 85, note Jérôme Lasserre-Capdeville.

N° 11
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Mémoire distinct et motivé - Délais de dépôt - Défaut - Irrecevabilité.

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l’article 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 982 et 1010 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l’occasion d’un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d’instruction de ce pourvoi ; qu’il en résulte que le défendeur au pourvoi principal ne peut poser une question prioritaire de constitutionnalité que par un mémoire spécial déposé dans le délai de remise du mémoire en défense ;

Attendu qu’après avoir, à l’occasion du pourvoi incident qu’elles ont relevé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 26 février 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ont, après décision de non-lieu à renvoi du 27 mars 2015, reformulé leur question dans un mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 29 mai 2015 ;

Attendu que le délai de dépôt du mémoire en défense étant expiré depuis le 31 décembre 2014, ce nouveau mémoire spécial a été déposé hors délai ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 7 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-19.771. - C.A. Agen, 26 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Caston, Av.

N° 12
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. - Articles 23-4, 23-5 et 23-7. - Incompétence négative du législateur. - Principe d’impartialité des juridictions. - Droit à une procédure juste et équitable. - Déclaration préalable de constitutionnalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 3121-38 et L. 212-15-3. - Liberté contractuelle. - Droit à un procès équitable. - Droit au respect des situations légalement acquises. - Droit au respect des conventions et accords collectifs. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Portée. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d’appel de Lyon, la société Auchan, par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qu’ils sont seuls applicables à la procédure devant la Cour de cassation du fait de l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 qui a abrogé purement et simplement l’article 23-6 de l’ordonnance précitée et ainsi supprimé la formation spéciale de la Cour de cassation qui, dans le schéma initial de la réforme de la QPC, était chargée d’examiner le renvoi des questions au Conseil constitutionnel, sans prévoir de dispositions propres à garantir le respect d’une procédure juste et équitable par la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’une question prioritaire mettant en cause la constitutionnalité de sa propre jurisprudence, sont-ils conformes au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas porter atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce le principe d’impartialité des juridictions et le droit au respect d’une procédure juste et équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-595 DC rendue le 3 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-611 DC rendue le 19 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l’article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ; qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu’elles exigeraient nécessairement la formalisation d’un écrit sans égard pour les dispositions de l’article L. 3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) et le contenu de la convention ou de l’accord collectif conclu sur le fondement de ce dernier article pour prévoir les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit, pour tout justiciable, d’être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l’existence d’un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur, qui résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, (ii) la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, (iii) ainsi que le droit à un procès équitable et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant qu’en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l’existence d’un tel droit, et quant à la possibilité (s’il existe) de l’invoquer au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’existence d’une question nouvelle est caractérisée ; à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit de créer une atteinte à une telle liberté, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur, qui résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, dispositions conventionnelles qui se situent en principe sur le même plan que des dispositions réglementaires – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement : a) la question de la nature et des limites du contrôle que le juge est en droit d’exercer à l’égard des conventions et accords collectifs conclus pour préciser les modalités concrètes d’application d’une norme édictée par le législateur ; b) la question de savoir si le juge est en droit de porter atteinte aux conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – de telles questions étant nouvelles ;
- au droit à un procès équitable et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l’article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus ; b) le juge est en droit d’y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle, ainsi que l’a d’ailleurs déjà admis le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ?

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu’à contester la possibilité même pour le juge, dans le cadre de son office, de donner une portée quelconque aux dispositions législatives qu’il doit mettre en oeuvre pour trancher le litige dont il est saisi ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la formalisation par écrit de la convention de forfait en jours, en application des dispositions de l’article L. 3121-38 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, qui, sans dénaturer la portée de la liberté contractuelle, participe aux garanties de nature à satisfaire aux exigences de santé et de sécurité au travail résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaît pas les dispositions des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sans égard pour l’ancienneté et le nombre des conventions et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l’article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu’elles subordonneraient la validité des conventions et accords collectifs visés par cet article à l’existence de stipulations « assurant la garantie du respect des durées maximales de travail » et de stipulations garantissant une amplitude et une charge de travail « raisonnables et assur[a]nt une bonne répartition, dans le temps, du travail », alors même que ces dispositions légales se bornaient à imposer un suivi de l’amplitude et de la charge de travail et que les dispositions de l’article L. 212-15-3 (devenu l’article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) excluaient l’application des durées maximales de travail prévues par le code du travail, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit, pour tout justiciable, d’être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l’existence d’un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l’application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ii) ainsi que le droit à un procès équitable (compte tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l’occasion de l’élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n’étant pas clairement définies, et les notions d’amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps étant non seulement imprécises mais également subjectives) et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant qu’en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l’existence d’un tel droit, et quant à la possibilité (s’il existe) de l’invoquer au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’existence d’une question nouvelle est caractérisée ;
- au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l’application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par la Constitution, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit porter atteinte à de tels conventions et accords collectifs, et aux conventions individuelles intervenues pour leur application, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites), une telle question étant nouvelle en l’absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- au droit à un procès équitable (compte tenu, notamment, du caractère tardif, imprécis et subjectif des conditions posées, à l’occasion de l’élaboration de la portée effective des dispositions législatives en débat, les durées maximales qui doivent être respectées n’étant pas clairement définies, et les notions d’amplitude et de charge de travail raisonnables et de bonne répartition du travail dans le temps étant non seulement imprécises mais également subjectives) et au droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 – l’exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si : a) les conventions et accords collectifs sont éligibles à la protection que l’article 16 de la Déclaration de 1789 accorde au titre du procès équitable et de la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus et, dans l’affirmative, si b) le juge est en droit d’y porter atteinte par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) – une telle question étant nouvelle, ainsi que l’a d’ailleurs déjà admis le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 juin 2013 (n° 366880) ?

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne tend, sous le couvert de nouveauté, qu’à contester la possibilité même pour le juge de procéder, ainsi qu’il en a l’obligation, à l’interprétation, à la lumière du droit de l’Union européenne, des dispositions législatives qu’il doit mettre en oeuvre ;

Et attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation à la lumière de l’article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne permettent de déroger aux règles relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, mettent en oeuvre l’exigence constitutionnelle de santé et de sécurité au travail qui découle du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; qu’elles ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels applicables invoqués ; que cette disposition législative, ainsi interprétée, ne mettant en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Soc. - 7 juillet 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-12.417. - CA Lyon, 12 décembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 894, spéc. n° 12 et 16, note Bertrand Mathieu. Voir également la RJS 2015, n° 744.

Accident de la circulation 13
Animaux 14
Appel civil 15
Appel correctionnel ou de police 16
Arbitrage 17
Atteinte à l’autorité de l’Etat 18
Avocat 19 à 24
Bail commercial 25 - 26
Brevet d’invention et connaissances techniques 27
Cassation 28
Chambre de l’instruction 29 - 30
Circulation routière 31
Commune 32
Conflit collectif du travail 33
Conflit de lois 34
Contrat de travail, durée déterminée 35 - 36 - 94
Contrat de travail, rupture37 à 39
Copropriété 40 à 42
Courtier 43
Crédit-bail 44
Criminalité organisée 48
Divorce, séparation de corps 45 - 46
Donation 47
Enquête préliminaire 48
Fichiers et libertés publiques 49
Filiation 50
Impôts et taxes 51 - 52
Indemnisation des victimes d’infraction 53
Instruction 48 - 54 - 55
Juridictions correctionnelles 56 - 57
Majeur protégé 58
Mandat d’arrêt européen 59
Nom 60
Officiers publics ou ministériels 61
Peines 62
Postes et communications électroniques 63
Prêt 64
Professions (en général) 24
Protection des consommateurs 65 à 68
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 69
Responsabilité du fait des produits défectueux 70
Santé publique 71
Sécurité sociale 72 à 76
Sécurité sociale, accident du travail 77
Sécurité sociale, assurances sociales 78 - 79
Séparation des pouvoirs 80
Société (règles générales) 81
Société anonyme 82
Société civile 83
Statut collectif du travail 84 à 86
Statuts professionnels particuliers 87
Syndicat professionnel 88 à 90
Testament 91
Tourisme 92
Travail réglementation, durée du travail 93 - 94
Travail réglementation, rémunération 87
Travail réglementation, santé et sécurité 95

N° 13
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Modification. - Possibilité. - Conditions. - Portée.

L’offre d’indemnisation prévue par l’article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime.
Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur présentée en application de l’article L. 211-9 du code des assurances.

2e Civ. - 2 juillet 2015. REJET

N° 14-21.562. - CA Metz, 22 mai 2014.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 502, note Valérie Montourcy. Voir également la RGDA 2015, p. 404, note James Landel, la revue Dr. fam. 2015, comm. 192, note Ingrid Maria, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Claudine Bernfeld.

N° 14
ANIMAUX

Animaux domestiques. - Vente. - Garantie. - Vices cachés. - Dérogation conventionnelle. - Convention tacite.

Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé, et qui constitue la condition essentielle du contrat.
Justifie ainsi légalement sa décision faisant application des articles 1641 et suivants du code civil à la vente d’un cheval la cour d’appel qui relève, d’une part, que l’animal a été vendu aux enchères publiques par l’intermédiaire d’une agence spécialisée à un prix quinze fois supérieur à celui d’un cheval de loisir, d’autre part, qu’une correspondance échangée entre les parties à la vente témoigne de la destination sportive de l’animal.

1re Civ. - 1er juillet 2015. REJET

N° 13-25.489. - CA Limoges, 22 août 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 252, note Laurent Leveneur.

N° 15
1° APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Date de l’audience. - Délai maximum. - Nécessité (non).

2° APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Conséquences de l’absence de comparution.

1° Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoyant un délai maximum entre la convocation et la date de l’audience, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction et le droit d’accès au juge qu’une cour d’appel, saisie de l’appel d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, statue deux années et demie après que l’appelante, non comparante, a reçu la convocation.

2° Aucun texte ne prévoit que la convocation à l’audience que le greffier de la cour d’appel adresse à l’appelant, lorsque la cour d’appel statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’informe des conséquences de son absence de comparution.

2e Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-15.209. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1796, note Hughes Adida-Canac, Thomas Vasseur et Edouard de Leiris. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 299, note Alexis Bugada.

N° 16
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée (non). - Sanction. - Irrégularité de la citation. - Invitation du ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée. - Nécessité.

Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d’appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l’acte d’appel, de constater l’irrégularité de la citation et d’inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée.

Crim. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-81.452. - CA Paris, 14 décembre 2012.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 17
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Une sentence arbitrale internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées. Il résulte des articles III, V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, et de l’article 1516 du code de procédure civile, que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Viole ces textes, constitutifs de l’ordre arbitral international, la cour d’appel qui décline la compétence des juridictions judiciaires et infirme la décision accordant l’exequatur en France d’une sentence rendue à Londres.

1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 13-25.846. - CA Paris, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1547, et pan., p. 2038, note Sylvain Bollée. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1004, spéc. n° 9, note Cyril Nourissat, et II, 1164, note T. Alexander Brabant et Maxime Desplats, la revue Procédures 2015, étude, n° 9, note Laura Weiller, et la RJDA 2015, n° 797.

Note sous 1re Civ., 8 juillet 2015, n° 17 ci-dessus

Une sentence est rendue à Londres dans un litige opposant les sociétés Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (“AMS”) au syndicat mixte des aéroports de Charente (“SMAC”) sur la résiliation de deux conventions pour des services aéroportuaires et de marketing soumises au droit français.

La sentence reçoit l’exequatur en France à la demande des sociétés Ryanair et AMS. Saisie par le SMAC, la cour d’appel a décliné sa compétence. Sur pourvoi des sociétés Ryanair et AMS, la Cour de cassation, dans l’arrêt ici commenté, casse cette décision au visa de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958 et de l’article 1516 du code de procédure civile.

L’exécution en France d’une sentence rendue au Royaume-Uni n’obéit pas aux mêmes conditions que l’annulation d’une sentence rendue en France, qui résulte de la jurisprudence “Inserm” (Tribunal des conflits, 17 mai 2010, n° 10-03.754, Bull. 2010, T. conflits, n° 11), mais relève de la Convention de New York de 1958 précitée, en vigueur aujourd’hui entre plus de cent soixante États. Il résulte de cette Convention que l’exécution des sentences étrangères est soumise à deux principes : l’égalité de traitement entre sentences étrangères et sentences nationales, l’interdiction de toute révision au fond, l’arbitrage n’étant pas un préalable à la saisine du juge étatique.

D’après les textes susvisés, l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dans la continuité de la jurisprudence “Putrabali” (1re Civ., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-18.053, Bull. 2007, I, n° 250), la Cour rappelle le statut juridique spécifique de la sentence internationale, décision de justice internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, et l’existence d’un véritable ordre juridique international autonome auquel participent les règles de compétence en jeu.

Même à la supposer rendue, comme ici, dans une affaire de marché public, la sentence étrangère dont l’exequatur répond à des conditions procédurales inconnues ou plus sévères que pour les sentences nationales, notamment en raison de sa soumission à une instance qui permet de juger le fond du droit, subit une discrimination, tant au regard des sentences françaises soumises au régime résultant du code de procédure civile que de toutes les sentences étrangères qui ne mettent en cause ni les marchés publics ni l’occupation du domaine public, la commande publique, le partenariat ou encore la délégation de service public.

Entrent dans le champ d’application de la Convention de New York et de l’arrêt du 8 juillet 2015 toutes les sentences, y compris celles qui mettent en jeu les règles du droit administratif français dans les domaines ci-dessus, qu’elles soient rendues à l’étranger ou en France en matière d’arbitrage international, ainsi que celles pour lesquelles les parties ont renoncé au recours en annulation.

N° 18
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Outrage. - Personne chargée d’une mission de service public. - Eléments constitutifs. - Constatations nécessaires.

Ne justifie pas sa décision l’arrêt d’une cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef d’outrages envers une enseignante sans rechercher, d’une part, si les propos reprochés n’étaient pas de nature à porter atteinte à l’autorité morale de la personne visée ou à diminuer le respect dû à la fonction d’enseignant, d’autre part, si l’intéressé, bien qu’ayant proféré ses propos à des tiers, n’avait pas conscience qu’ils seraient nécessairement rapportés à la victime.

Crim. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.890. - C.A. Poitiers, 7 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 110, note Michel Véron.

N° 19
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Refus. - Insuffisance de garanties de moralité. - Ancien avocat antérieurement radié pour faits contraires à l’honneur et à la probité. - Amendement. - Preuve. - Nécessité.

Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d’appel, qui, après avoir rappelé que les faits commis par le requérant, avocat radié disciplinairement du tableau, ayant consisté à s’approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d’avocats dont il faisait alors partie, étaient directement contraires à la probité, a retenu, par des motifs non critiqués, que l’intéressé n’offrait pas, actuellement, les gages d’amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, rejeter sa demande d’inscription au tableau.

1re Civ. - 1er juillet 2015. REJET

N° 13-17.152. - CA Dijon, 4 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gaschignard, Av.

N° 20
AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Pouvoirs. - Pouvoir réglementaire. - Cotisations. - Principe d’égalité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas.

Le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la cour d’appel qui retient que ne porte pas atteinte au principe précité la décision d’un conseil de l’ordre de calculer la cotisation d’un avocat inscrit à son barreau en fonction de ses bénéfices annuels, alors que celle d’un avocat accueilli est forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat inscrit.

1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-19.043. - CA Paris, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1548.

N° 21
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Composition. - Détermination.

Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d’appel est composé de représentants des conseils de l’ordre de ce ressort, sans qu’aucun d’eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses membres, et peut siéger en formation restreinte d’au moins cinq membres délibérant en nombre impair.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour annuler une décision du conseil régional de discipline, retient que la règle selon laquelle aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline s’applique aussi à la composition des formations restreintes de jugement.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 14-15.402. - CA Lyon, 20 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 853.

N° 22
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Recours. - Cour d’appel. - Recevabilité. - Condition.

L’article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c’est par une exacte appréciation des dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, applicables en l’espèce en vertu de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu’une cour d’appel, qui a constaté que l’avocat poursuivi disciplinairement ne s’était pas conformé aux exigences de ce texte, a déclaré irrecevable son appel contre la décision du conseil de discipline de surseoir à statuer.

1re Civ. - 1er juillet 2015. REJET

N° 14-18.149. - CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1059, note Dominique Piau. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry.

N° 23
AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Rupture immédiate. - Régularité. - Conditions. - Manquement grave aux règles professionnelles. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Méconnaît l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d’appel qui, pour apprécier la gravité du manquement d’une avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, s’en tient aux motifs invoqués dans la lettre de rupture de son contrat de collaboration libérale, sans examiner tous les faits allégués à son encontre.

1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-11.415. - CA Colmar, 2 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 24
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Incompatibilités. - Activité. - Activité délaissée. - Cession de clientèle. - Possibilité.

2° PROFESSIONS (en général)

Professions libérales. - Cession des éléments constitutifs de l’entreprise. - Clientèle. - Rémunération. - Renonciation. - Exclusion. - Accord donné par la société cédante au maintien dans les lieux de la société cessionnaire moyennant un loyer.

1° C’est à bon droit, au regard de l’article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil, qu’une cour d’appel retient que, si une société n’est plus autorisée à poursuivre son activité de conseil auprès de ses clients dont elle certifie les comptes, elle peut néanmoins céder à un tiers la clientèle de l’activité qu’elle délaisse, quelles que soient les raisons de la cession, choisie ou forcée.

2° Ne caractérise pas une renonciation au droit à rémunération au titre de la rétrocession d’une clientèle détenue par une société de commissaires aux comptes le fait pour cette société d’accepter que le cessionnaire se maintienne dans ses locaux afin de bénéficier d’une continuité visible d’exercice.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-12.994. - CA Chambéry, 3 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1044, spéc. n° 8, note Gilles Pillet. Voir également cette même revue, chron., 1261, spéc. n° 6, note Grégoire Loiseau, et le Bull. Joly sociétés 2015, p. 506, note Jean-François Barbièri.

N° 25
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Modalités. - Cas. - Révision triennale. - Prise en considération. - Conditions. - Détermination.

Le juge des loyers saisi d’une demande en fixation du bail renouvelé ne peut le fixer par paliers à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d’une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

3e Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.056. - CA Bastia, 30 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 859, note Christine Lebel. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 31, note Jehan-Denis Barbier, la revue Administrer, août-septembre 2015, p. 36, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 69, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 26
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Mémoire préalable affecté d’un vice de fond.

Il résulte de l’article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l’article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.
Dès lors, la cour d’appel qui constate que l’irrégularité affectant le mémoire préalable a été couverte par l’assignation et par les actes de procédure suivants et qu’elle a disparu avant que le tribunal ne statue en déduit exactement que ce mémoire a eu un effet interruptif de prescription et que l’action introduite en assignation n’est pas prescrite.

3e Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-15.192. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1597, note Yves Rouquet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 34, note Jehan-Denis Barbier, et la revue Administrer, août-septembre 2015, p. 39, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N° 27
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Validité. - Conditions. - Obligation de se pourvoir au fond. - Modalités. - Détermination.

Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.
Viole ces textes, en y ajoutant une condition qu’ils ne prévoient pas, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une saisie-contrefaçon à l’égard d’une société aux motifs que le délai de quinzaine devait impérativement être respecté vis-à-vis de cette société dans les locaux de laquelle la saisie avait été pratiquée, alors qu’elle avait constaté qu’une assignation avait été délivrée dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon aux autres parties auxquelles étaient reprochées la contrefaçon, ce dont il résultait qu’il avait été satisfait à l’obligation de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon.

Com. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-12.733. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2015, Act. 448. Voir également le JCP 2015, éd. N, Act., n° 826.

N° 28
1° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Appel du prévenu et du ministère public. - Aggravation du sort du prévenu. - Conditions. - Détermination.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu. - Préventions ayant fait l’objet de relaxe devant la première cour d’appel (non).

1° Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l’appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal.

2° Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par le pourvoi formé par les seuls prévenus.
Encourt la cassation l’arrêt qui statue sur deux chefs de prévention ayant fait l’objet, devant la première cour d’appel, de décisions de relaxe qui ont acquis, en l’absence de pourvoi du ministère public, l’autorité de la chose jugée.

Crim. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-84.084. - CA Caen, 21 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Circonstance aggravante de bande organisée. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres.
Justifie en conséquence sa décision la chambre de l’instruction qui, pour retenir les qualifications correctionnelles de vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, énonce que la seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps et qu’en l’espèce, les équipes de malfaiteurs n’étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq membres.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-88.329. - CA Nancy, 13 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 120, note Philippe Conte. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 29, note Stéphane Detraz.

N° 30
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Examen de la régularité de la procédure. - Demande de la personne mise en examen. - Procès-verbal d’audition d’un témoin sans révélation de son identité. - Requête en contestation. - Domaine. - Conditions. - Raison plausible de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction objet de la procédure.

Seule peut être exclue de la protection prévue à l’article 706-58 du code de procédure pénale la personne à l’encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, objet de la procédure dans le cadre de laquelle est apporté son témoignage.
Justifie en conséquence sa décision le président de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête contestant l’audition d’un témoin anonyme, énonce que l’examen des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier distinct ne permet pas de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction dans le cadre de la prévention, objet de l’information.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET

N° 15-82.383. - CA Bordeaux, 12 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 13, note Albert Maron. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 130, note Albert Maron et Marion Hass, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 45, note François Fourment.

N° 31
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Prélèvement sanguin. - Praticien. - Prestation de serment. - Nécessité (non).

Les dispositions des articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique ne prescrivent pas que le médecin qui effectue la prise de sang prévue par l’article R. 3354-5 dudit code, afin d’établir la preuve de la présence d’alcool dans l’organisme, ait préalablement prêté serment.

Crim. - 10 juin 2015. REJET

N° 14-87.054. - CA Versailles, 1er octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N° 32
COMMUNE

Domaine public. - Voie privée. - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal. - Effet.

Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l’article L.141-1 du code de la voirie routière une cour d’appel qui, pour ordonner l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d’un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, et qu’il a été porté à l’inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 14-14.807. - CA Bastia, 29 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 33
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Mesure discriminatoire. - Cas. - Retenue opérée par l’employeur. - Différence de retenue entre salariés grévistes. - Caractérisation.

La décision d’un employeur d’appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève, dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

Soc. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.779, 14-12.781 à 14-12.787, 14-12.789 et 14-12.790. - CA Versailles, 19 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 623 et 726. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1367, note François Duquesne, et la RLDAff. 2015, n° 5762, note Laurianne Enjolras.

N° 33
CONFLIT DE LOIS

>Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix et qu’à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la loi française aux demandes formées par un salarié à l’encontre de ses employeurs et relatives notamment à la rupture du contrat de travail et au paiement d’heures supplémentaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, après avoir pourtant constaté que le lieu d’exécution habituel du travail était en France, si les dispositions des lois belge et espagnole choisies par les parties et relatives aux différents chefs de demandes du salarié étaient plus protectrices que les dispositions de la loi française, qui aurait été applicable à défaut de ces choix.

Soc. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-13.497. - CA Paris, 9 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 741, note Ludovic Pailler. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1004, spéc. n° 3, note Cyril Nourissat, la revue Procédures 2015, comm. 298, note Cyril Nourissat, et le JCP 2015, éd. S, II, 1395, note Jean-Philippe Tricoit.

N° 35
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Clause de reconduction pour la saison suivante. - Obligation conventionnelle. - Portée.

Si, aux termes l’article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d’imposer à l’employeur une priorité d’emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n’a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.
Viole ce texte et l’article 10 de la convention d’établissement du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer des sommes à des salariés saisonniers non retenus pour une nouvelle campagne, retient que les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l’exigence d’un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1244-2 précité.

Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-16.330 à 14-16.335. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier et 4 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattacini, SCP Lévis, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 620.

N° 36
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat relatif aux activités d’adultes-relais. - Irrégularité. - Sanction. - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée. - Cas.

La sanction de l’irrégularité d’un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, et non en un contrat à durée déterminée relevant de l’article L. 1243-1 du code du travail.

Soc. - 8 juillet 2015. REJET

N° 13-25.209. - CA Versailles, 25 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 655. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2015, p. 604, note Gilles Auzero.

N° 37
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Pouvoirs des juges.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Indemnités. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Indemnités n’ayant pas le même objet ni la même cause. - Cas. - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1° L’article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie, vise l’obligation faite au juge d’apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, à la différence de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’alinéa premier de l’article précité dans la phase de conciliation.

2° Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n’ont pas le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi.

Soc. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-14.654. - CA Rouen, 28 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 627 et 706.

N° 38
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures réservées à certains salariés. - Avantage. - Egalité de traitement. - Conditions. - Détermination.

Si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
Ayant constaté, d’une part, qu’un salarié avait refusé une mesure de cessation anticipée d’activité et que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait que, de ce fait, les avantages dont il bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé et, d’autre part, que cette différence de traitement ne pouvait être justifiée par le seul fait d’inciter les salariés âgés d’au moins 55 ans à accepter une cessation anticipée d’activité, une cour d’appel retient dès lors à bon droit que le salarié faisait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Soc. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-16.009. - CA Versailles, 18 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1386, note Jean Daniel.

N° 39
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant inférieur à celui prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation d’une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l’homologation de la convention par l’autorité administrative n’entraînent, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture.
Par application de ce texte, il appartient à une cour d’appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire.

Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.139. - CA Paris, 6 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., septembre 2015, Act., p. 498, note A.-C. C. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1031, note Danielle Corrignan-Carsin, et la RJS 2015, n° 639.

N° 40
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action formée contre un copropriétaire. - Cas. - Action tendant à la remise en état des parties communes. - Exercice. - Mise en cause du syndicat des copropriétaires. - Nécessité.

Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause.

3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-16.975. - CA Bastia, 16 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 206, note Guy Vigneron. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 10, note Hugues perinet-Marquet.

N° 41
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Notification de la mutation. - Défaut. - Effets. - Acquéreur d’un lot. - Parties communes. - Charges. - Paiement (non).

Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur d’un lot l’absence de notification de la mutation conformément à l’article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux assemblée générales ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-12.995. - CA Paris, 13 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 123, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2015, comm. 206, note Guy Vigneron, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 11, note Hugues perinet-Marquet.

N° 42
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Annexe. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaire.

Le contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l’immeuble.

3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-12.072. - Juridiction de proximité de Cannes, 3 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 205, note Guy Vigneron.

N° 43
COURTIER

Courtier matrimonial. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de vérifier. - Etendue. - Détermination.

Selon les dispositions de l’article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable doit préciser, notamment, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.
Au titre de son devoir d’information, le professionnel en courtage matrimonial est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-23.109. - CA Toulouse, 13 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5978, note Marion Desolneux. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 265, note Guy Raymond, et la revue AJ Famille 2015, p. 620, note Benoît de Boysson.

N° 44
CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Versement. - Obligation. - Partie ayant bénéficié de la jouissance du bien.

Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien et qui ne peut restituer cette prestation doit s’acquitter d’une indemnité d’occupation.

3e Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.582. - CA Lyon, 5 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1538. Voir également la RJDA 2015, n° 699, la RLDC 2015, n° 5965, note Ildo D. Mpindi, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 8, note Yves-Marie Serinet

N° 45
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Effets du régime de séparation de biens.

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption, par les époux, du régime de séparation de biens.

1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.480. - CA Douai, 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Elodie Mulon. Voir également la RLDC 2015, n° 5979, note Marion Desolneux, la revue AJ Famille 2015, p. 541, note Stéphane David, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 24, note Thierry Garé.

N° 46
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation compensatoire, conséquence pécuniaire de la rupture du mariage, laquelle doit être prononcée par une juridiction, relève de celle applicable aux obligations alimentaires.
En l’espèce, il appartenait au juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire, de rechercher, de manière concrète, si, en application de l’article 13 du Protocole, les effets de la loi allemande, loi personnelle du mari, choisie par les époux lors de leur contrat de mariage alors qu’ils résidaient en Allemagne, aux termes duquel ils avaient exclu toute prestation compensatoire en cas de rupture du mariage, étaient manifestement contraires à l’ordre public international français.

1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.880. - CA Metz, 17 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet et M. Reynis, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 982, spéc. n° 6, note Michel Farge et Hubert Bosse-Platière. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 492, note Alexandre Boiché, le JCP 2015, éd. G, II, 1024, note Eric Fongaro, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 20, note Sara Godechot-Patris.

N° 47
DONATION

Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Option. - Donation en usufruit sur le tout. - Effets. - Usufruit du droit d’exploitation d’une oeuvre littéraire. - Etendue. - Détermination. - Héritier réservataire. - Portée.

Lorsqu’en application de l’article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession, l’usufruit du droit d’exploitation dont il bénéficie en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible.
Ayant relevé que le conjoint survivant d’un écrivain était donataire de l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, lequel n’affecte pas la nue-propriété de la réserve héréditaire, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’usufruit du droit d’exploitation des oeuvres de l’artiste dont son épouse bénéficie en vertu de l’article L. 123-6 précité n’est pas soumis à réduction au profit de l’héritier réservataire.

1re Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-18.850. - CA Aix-en-Provence, 20 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 503, note Sylvie Ferré-André. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 187, note Bernard Beignier et Marc Nicod, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 24, note Sophie Deville, le JCP 2015, éd. G, II, 1128, note François Sauvage, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 35, note Pierre Noual et Alex Tani.

N° 48
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins de géolocalisation. - Cas. - Procédures distinctes. - Mesures successives sur la même ligne téléphonique. - Régularité. - Condition.

2° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Durée limitée. - Computation. - Objet. - Ligne téléphonique. - Personne titulaire (non). - Cas. - Interceptions successives ou cumulées. - Régularité. - Condition.

3° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Perquisitions. - Locaux d’habitation. - Perquisitions nocturnes. - Régularité. - Conditions. - Ordonnance écrite. - Motivation spéciale. - Défaut. - Portée.

4° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules. - Enregistrements. - Placement sous scellés. - Effets. - Copies. - Détention par les officiers de police judiciaire. - Limite.

1° Il ne résulte d’aucun texte qu’une même ligne téléphonique ne puisse faire l’objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l’occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi.

2° Les articles 100-1 à 100-2 du code de procédure pénale, selon lesquels la durée d’une écoute doit s’apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire, ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que l’interception successive ou cumulée, en application de ces textes, de différentes lignes téléphoniques utilisées par une même personne soupçonnée d’infractions graves est une mesure nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

3° Il résulte des articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale doit être spécialement motivée, en droit et en fait, au vu de l’urgence et au regard des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 706-91 de ce code. L’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui justifie l’autorisation donnée par le juge d’instruction par des considérations extérieures à cet acte, alors que l’ordonnance n’était pas motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.

4° Selon l’article 706-100 du code de procédure pénale, les enregistrements sonores ou audiovisuels résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixation d’images doivent être placés sous scellés.
Il s’en déduit que les officiers de police judiciaire ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction en application de l’article 706-96 du même code.

Crim. - 8 juillet 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 15-81.731. - CA Angers, 4 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Rodolphe Mésa. Voir également cette même revue, 1, p. 39, p. 40 et p. 44, note François Fourment, et la revue Procédures 2015, comm. 308, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 49
1° FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - Fichiers automatisés. - Information nominative. - Interdiction d’enregistrement informatique de données personnelles sensibles. - Exception. - Défaut de consentement de l’intéressé. - Mise en mémoire de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle par des établissements de santé.

2° FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - Fichiers automatisés. - Information nominative. - Défaut de consentement de l’intéressé. - Mise en mémoire de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle par des établissements de santé. - Mesure légitime nécessaire à la protection de la santé.

1° L’inscription d’un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions du paragraphe II, 6°, de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles l’interdiction, posée au paragraphe I du même article, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives, notamment, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne s’applique pas aux traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne soumise au secret professionnel.
Il s’en déduit qu’à défaut même de consentement exprès de l’intéressé à la mise en mémoire ou à la conservation des données le concernant, le comportement à cet égard des personnels et établissements de santé ne saurait tomber sous le coup de l’incrimination prévue par l’article 226-19 du code pénal, qui renvoie lui-même à des exceptions, prévues par la loi, à l’interdiction d’enregistrement informatique des données personnelles sensibles.

2° L’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du code pénal et 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l’arbitraire et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET

N° 13-86.267. - CA Paris, 18 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 109, note Michel Véron.

N° 50
FILIATION

Filiation naturelle. - Nom de l’enfant naturel. - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux. - Modification par décision judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Filiation paternelle établie postérieurement à la déclaration conjointe des époux.

Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l’enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l’article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle a été établie postérieurement.
Dès lors que l’intéressé n’a pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère, dans les conditions prévues par le second alinéa du texte précité, alors applicable, il lui appartient de solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l’article 61 du code civil.

1re Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-19.131. - CA Rennes, 15 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1784, note Isabelle Guyon-Renard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 186, note Anne-Claire Réglier, la RLDC 2015, n° 5977, note Marion Desolneux, et la Revue juridique personnes et famille, octobre 2015, p. 15, note Isabelle Corpart.

N° 51
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Revente par lots. - Délai de revente. - Nature du délai. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un marchand de biens a acquis un immeuble en s’engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l’un des droits de préemption des locataires, de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la revente de lots loués lors de l’acquisition mais libres d’occupation au moment de la revente est soumise au délai de quatre ans et non de deux ans.

Com. - 7 juillet 2015. REJET

N° 13-23.366. - CA Paris, 28 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2015, Act. 448. Voir également le JCP 2015, éd. N, Act., n° 826.

N° 52
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Acquisition de terrains destinés à l’édification de constructions. - Constructions non édifiées dans le délai légal. - Droits éludés. - Prescription. - Délai - Point de départ. - Prorogation - Cas. - Impossibilité d’agir de l’administration.

Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l’administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l’article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des constructions, le point de départ de la prescription de son action en rectification de l’imposition s’en est trouvé, en raison de l’impossibilité d’agir qui en résultait pour elle, sauf à méconnaître sa propre doctrine en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, reporté d’autant.

Com. - 7 juillet 2015. REJET

N° 14-13.468. - CA Paris, 14 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 53
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Indemnité complémentaire. - Conditions. - Supériorité du montant de l’indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils. - Décision juridictionnelle postérieure à celle de la commission. - Conditions suffisantes.

Il résulte de l’article 706-8 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission, que cette dernière soit irrévocable ou non.
L’article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne pas l’allocation d’une indemnité complémentaire à la preuve d’éléments nouveaux autres qu’une décision d’une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

2e Civ. - 2 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.351. - CA Metz, 23 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 261, note Hubert Groutel.

N° 54
INSTRUCTION

Détention provisoire. - Placement en détention provisoire. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Juge d’instruction. - Pouvoirs du juge. - Pouvoir de réquisition.

Lorsqu’il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mis en examen s’étant présenté libre à son cabinet, le juge d’instruction peut, sur le fondement de l’article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, requérir directement la force publique pour le faire conduire devant ce magistrat et le retenir dans l’attente de sa comparution.
Doit, dès lors, être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception de nullité prise de l’irrégularité de la privation de liberté du mis en examen, relève que celui-ci a, en exécution d’une réquisition prise sur ce fondement, été momentanément retenu dans un lieu sécurisé, pour une durée n’excédant pas un délai raisonnable, compte tenu de la disponibilité nécessaire du juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur son placement en détention.

Crim. - 22 juillet 2015. REJET

N° 15-82.749. - CA Paris, 7 avril 2015.

M. Straehli, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 55
INSTRUCTION

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Communications électroniques. - Domaine. - Correspondances antérieures à la décision d’interception. - Exclusion. - Portée.

N’entrent pas dans les prévisions des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l’appréhension et de la transcription de courriels reçus sur la boîte électronique du requérant antérieurement à la décision d’interception prise par le juge d’instruction en application de ces textes, retient que, si la notion d’interception vise des communications en cours d’échange, elle se définit aussi comme le fait de s’emparer de ce qui est envoyé à quelqu’un et que, par suite, une commission rogatoire délivrée au titre de l’article 100 du code de procédure pénale permet d’exploiter des éléments archivés sur une boîte mail avant la date de sa délivrance.

Crim. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-88.457. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 884, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 309, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, la revue Dr. pénal 2015, comm. 131, note Albert Maron et Marion Haas, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 43, note François Fourment.

N° 56
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Assistance d’un défenseur. - Avocat. - Commission d’office. - Impossibilité. - Grève du barreau. - Circonstance insurmontable. - Droits de la défense. - Portée.

La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l’espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l’examen d’un mandat d’arrêt européen soit effectué sans que la personne réclamée soit assistée par un avocat.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-86.400. - CA Nîmes, 19 août 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 57
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Portée.

En application de l’article 406 du code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l’un des assesseurs, par lui désigné, d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Fait nécessairement grief au prévenu l’absence d’information sur son du droit de se taire.

Crim. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-85.699. - CA Cayenne, 15 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 307, note Anne-Sophie Chavent-Leclère. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 15, note Albert Maron, la revue Dr. pénal 2015, comm. 132, note Albert Maron et Marion Hass, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 47, note François Fourment.

N° 58
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Actes antérieurs. - Nullité. - Action en nullité. - Qualité pour agir. - Légataire universel.

Le légataire universel a la qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

1re Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-17.768. - CA Montpellier, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 501, note Nathalie Levillain. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 191, note Ingrid Maria, la RLDC 2015, n° 5988, note Marion Desolneux, et le JCP 2015, éd. N, II, n° 1203, note Sylvie Moisdon-Chataigner.

N° 59
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Enumération limitative. - Portée.

Aucune disposition légale n’exclut l’application de la procédure du mandat d’arrêt européen à une demande d’extension d’extradition.
Le principe de réciprocité ne s’oppose pas à l’exécution en France d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie pour des faits postérieurs au 1er novembre 1993, peu important que la loi italienne limite l’exécution d’un tel mandat par ce pays aux infractions commises postérieurement au 7 août 2002, dès lors que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET

N° 15-83.428. - CA Paris, 27 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

N° 60
NOM

Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Domaine d’application. - Détermination.

Une cour d’appel qui retient que l’officier de l’état civil n’a pas commis d’erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l’attribution du nom de l’intéressé dans son acte de naissance excède ses pouvoirs en se prononçant sur une demande de rectification de ce nom alors que celle-ci s’analyse en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l’article 61 du code civil.

1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-50.062. - CA Rennes, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1783, note Isabelle Guyon-Renard.

N° 61
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Divorce par consentement mutuel. - Acte liquidatif de la communauté. - Allotissement de l’intégralité de l’actif de communauté à l’un des époux et prise en charge par l’autre de la totalité du passif commun. - Effets. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation de s’enquérir auprès des époux des modes de financement des biens propres. - Déclaration des parties. - Obligation de vérifier. - Exclusion. - Cas.

1° Lorsqu’ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l’allotissement de l’intégralité de l’actif de communauté à l’un des époux et la prise en charge par l’autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n’imposent pas au notaire rédacteur de l’acte liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.

2° Ayant relevé que l’état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, succession ou legs pendant le mariage et qu’il n’existait pas de récompenses, ce dont il ressort, d’une part, que le notaire s’était enquis auprès des parties du point de savoir si leurs biens propres avaient été financés en tout ou partie par la communauté, et, d’autre part, qu’il ne disposait d’aucun élément permettant de douter de la véracité de ces déclarations, la cour d’appel a pu en déduire que le notaire n’avait pas commis de faute en s’abstenant d’en vérifier la vraisemblance.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-17.666. - CA Dijon, 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5969, note Mélanie Jaoul. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1129, note Yann Favier et Alain Bottet.

N° 62
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Confiscation de tout ou partie du patrimoine. - Trafic de stupéfiants. - Conditions. - Origine illicite des biens (non).

Dans les cas visés à l’article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu de prononcer la confiscation de biens mobiliers et immobiliers appartenant au prévenu déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, relève que leur origine illicite n’est pas démontrée.

Crim. - 8 juillet 2015. REJET ET CASSATION

N° 14-86.938. - CA Poitiers, 25 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Cuny, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Stéphane Detraz.

N° 63
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Protection de la vie privée et services. - Prix des prestations de communications. - Demande en restitution. - Prescription. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.
Les dispositions relatives aux courtes prescriptions, telles que l’article L. 34-2, alinéa premier, précité, sont d’application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles ne visent pas expressément.
Il en résulte que la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, mais est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’abonné.

1re Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.241. - Juridiction de proximité de Paris 8, 25 septembre 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 800.

N° 64
PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Taux variable. - Information due à l’emprunteur. - Mention écrite. - Nécessité.

En présence d’une clause d’un contrat de prêt prévoyant une variation automatique du taux effectif global en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit, qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.483. - CA Rennes, 23 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1484. Voir également cette même revue, p. 2110, note Jérôme Lasserre Capdeville, la RD bancaire et financier 2015, comm. 144, note Nicolas Mathey, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 245, note Guy Raymond, et la RJDA 2015, n° 775.

N° 65
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Durée de l’engagement de caution. - Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l’acte.

Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte de cautionnement.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-24.287. - CA Montpellier, 25 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1069, note Jean-Denis Pellier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Marc Mignot, cette même revue, 1, p. 24, note Pauline Pailler, la RD bancaire et financier 2015, comm. 153, note Alain Cerles, la RLDC 2015, n° 5974, note Elodie Pouliquen, la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 79, note François Jacob, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1187, note Jean-Denis Pellier, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 239, note Guy Raymond, la RJ com. 2015, p. 517, note F. Macorig-Venier, la RLDC 2015, n° 6004, note Cécile Le Gallou, le D. 2015, p. 2231, note Hania Kassoul, et la RJDA 2015, n° 783.

N° 66
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite. - Portée.

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-21.763. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1069, note Jean-Denis Pellier, et chron., 1222, spéc. n° 2, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 2. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Marc Mignot, la RD bancaire et financier 2015, comm. 151, note Alain Cerles, la RLDC 2015, n° 5973, note Elodie Pouliquen, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Stéphane Piedelièvre, cette même revue, 1, p. 24, note Pauline Pailler, la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 77, note Nicolas Rontchevsky, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1187, note Jean-Denis Pellier, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 240, note Guy Raymond, la RJ com. 2015, p. 515, note F. Macorig-Venier, et la RLDC 2015, n° 6004, note Cécile Le Gallou.

N° 67
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Article L. 313-12 du code de la consommation. - Portée.

Le délai de suspension accordé à l’emprunteur par le juge, en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 (ancien) du même code au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 14-13.790. - CA Nancy, 9 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2015, comm. 146, note Nicolas Mathey. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Stéphane Piedelièvre, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 267, note Guy Raymond.

N° 68
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Exclusion. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Mandat de vente d’un fonds de commerce.

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n’est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l’article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-17.051. - CA Rennes, 11 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 127, note Jacques-Henri Robert. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 271, note Guy Raymond.

N° 69
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Prestation de compensation du handicap (non).

N’étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci.

2e Civ. - 2 juillet 2015. REJET

N° 14-19.797. - CA Montpellier, 22 avril 2014.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1539, chron., p. 1805, note Laurence Lazerges-Cousquer, et pan., p. 2291, note Mireille Bacache. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 37, note Claudine Bernfeld.

N° 70
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Caractérisation. - Cas.

Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la constatation de défauts affectant des bouteilles de verres destinées à cette activité, retient que le seul préjudice invoqué est un préjudice économique constitué par des moins-values ou une perte de marge et consécutif à la mévente des bouteilles, de sorte que, ce dommage étant en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même, il n’est pas indemnisable sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, après avoir constaté que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu’elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.391. - CA Lyon, 13 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5970, note Charlotte Guillemin. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 251, note Laurent Leveneur, le D. 2015, p. 2227, note Bénédicte Girard, et la RJDA 2015, n° 793.

N° 71
SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Exclusion. - Cas.

La prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n’interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins et se rattachant aux facteurs humains visés par l’article L. 115-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 1er juillet 2015. REJET

N° 14-17.368. - CA Versailles, 3 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, septembre 2015, n° 330, p. 495, note Eric Andrieu. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1476, note Christine Gateau et Pauline Faron, et 1529, note Anne Penneau, la RLDAff, octobre 2015, n° 5714, note Nathalia Kouchnir-Cargill et Caroline Bellone, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 246, note Guy Raymond, le JCP 2015, éd. G, II, 1236, note Christine Lebel, et la RJDA 2015, n° 790.

N° 72
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Fait générateur antérieur. - Loi instituant une contribution nouvelle. - Caractère rétroactif (non).

L’assujettissement à une contribution nouvelle d’un fait générateur antérieur ne confère pas un caractère rétroactif à la loi qui l’institue.
Viole l’article 16, IX, de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui institue une contribution sur les indemnités versées à compter du 1er octobre 2007 aux salariés en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la cour d’appel qui écarte l’application de cette disposition pour les sommes versées entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007, au motif que sa rétroactivité à la date de présentation du projet de loi est fondée sur un motif d’intérêt général insuffisant pour justifier une atteinte aux situations légalement acquises et au principe de non-rétroactivité des lois.

2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.556. - CA Bordeaux, 26 juin 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 690. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1412, note Emeric Jeansen.

N° 73
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle à l’issue duquel un redressement a été notifié à l’établissement d’une société, se borne à retenir qu’il a envoyé à l’adresse où celle-ci reçoit sa correspondance et a été reçu par l’un de ses représentants, qui a signé l’avis de réception, sans caractériser la qualité d’employeur du destinataire de l’avis.

2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-21.755. - CA Paris, 26 mai 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 727.

N° 74
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Délégation de compétences. - Entreprise comportant plusieurs établissements. - Portée.

1° Selon l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.

2° La désignation, par délégation de compétence des organismes intéressés en application de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties en cas de contrôle.

2e Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-22.257. - CA Rennes, 28 mai 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 727.

N° 75
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Décision de la caisse. - Inopposabilité. - Changement des circonstances de droit. - Exclusion. - Cas. - Circulaire administrative.

Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier, lors d’un précédent contrôle, sur l’application par le redevable de la règle d’assiette.
Doit, en conséquence, être cassé pour violation des articles R. 242-1 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale l’arrêt qui, pour valider le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’un avantage en nature, retient que, lors du contrôle litigieux, étaient pour la première fois applicables les dispositions d’une lettre circulaire du 7 janvier 2003, beaucoup plus précises et plus impératives que celles énoncées dans une lettre ministérielle du 29 mars 1991, de sorte que, la situation n’étant pas identique, la société ne peut se prévaloir de la décision explicite prises par l’URSSAF, à l’issue d’un précédent contrôle réalisé en 1996.

2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION

N° 14-18.686. - CA Douai, 18 avril 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 666. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1373, note Gérard Vachet.

N° 76
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, après avoir retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la lettre d’observation litigieuse précisait la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires invoqués ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année ainsi que les taux de cotisation appliqués, et que les chefs de redressement n’appelaient pas de distinction au cas par cas, considère que la lettre d’observations ne méconnaissait pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement.

2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.752. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014.

M. Prétot, (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1374, note Olivier Anfray. Voir également la RJS 2015, n° 728.

N° 77
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Pluralité de décisions. - Notification par un même envoi. - Modalités. - Portée.

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait obligation d’insérer dans l’enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l’identification de chacune des décisions.

2e Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-17.885. - CA Poitiers, 16 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 733.

N° 78
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Cas. - Participation forfaitaire. - Portée.

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1 et L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’organisme recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement de santé à l’origine du non-respect de ces règles.
Est au nombre des règles de tarification et de facturation la participation de l’assuré aux tarifs servant de base à la prise en charge des actes, prestations et produits susmentionnés prévue par l’article L. 322-2, rendu applicable par l’article L. 613-14 au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

2e Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-22.235. - TASS Bastia, 2 juin 2014.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 730.

N° 79
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Demande. - Forme de la demande. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 doivent formaliser leur demande au moyen de l’imprimé mentionné par l’article R. 173-4-1 et l’adresser à la caisse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
Méconnaît ces textes la cour d’appel qui énonce que la demande de pension de réversion formulée par une lettre simple est régulière et que la date de réception de ce courrier par la caisse constitue la date du dépôt de cette demande pour en déduire que la prestation ainsi réclamée est due jusqu’au décès de la bénéficiaire, alors que la demande formulée initialement par lettre simple devait être régularisée ensuite par l’envoi de l’imprimé réglementaire complété et signé par l’intéressée elle-même ou son représentant légal.

2e Civ. - 9 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-20.080. - CA Paris, 28 avril 2014.

M. Prétot, Pt (f.f). - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 732.

N° 80
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité d’une personne privée à l’égard d’une personne publique. - Conditions. - Applications diverses.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée par une collectivité publique à l’encontre d’une personne privée aux fins d’obtenir réparation du dommage causé à une dépendance du domaine public maritime, nonobstant le rejet par la juridiction administrative de l’action en contravention de grande voirie.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 13-17.820. - CA Nouméa, 12 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 81
SOCIÉTÉ (règles générales)

Statuts. - Modification. - Majorité requise. - Clause statutaire la prévoyant. - Méconnaissance. - Sanction. - Détermination.

Une cour d’appel, qui retient à bon droit que le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l’article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l’article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité.

3e Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 13-14.348. - CA Paris, 22 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 663. Voir également la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 72, note Bastien Brignon, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 190, note Renaud Mortier.

N° 82
SOCIÉTÉ ANONYME

Dissolution. - Liquidateur. - Demande de révocation. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine préalable du juge des référés aux fins d’injonction d’exécution des obligations. - Nécessité (non).

La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce, n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-2 du même code.

Com. - 7 juillet 2015. CASSATION

N° 14-13.195. - CA Lyon, 7 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1538, et p. 1885, note Vincent Thomas. Voir également la RJDA 2015, n° 672, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Bruno Dondero, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 198, note Dorothée Gallois-Cochet.

N° 83
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Décisions collectives. - Procédure de décision. - Participation et vote de l’associé. - Détermination.

Il résulte de l’article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société.
Doit en conséquence être déclarée nulle l’assemblée générale d’une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n’ayant pas la qualité d’associés, qui ont participé à l’élection du gérant.

3e Civ. - 8 juillet 2015. REJET

N° 13-27.248. - CA Colmar, 2 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1537. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Bruno Dondero, la revue Ann. loyers, septembre 2015, p. 73, note Bastien Brignon, le Bull. Joly sociétés 2015, p. 585, note Jean-Pierre Garçon, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 189, note Renaud Mortier.

N° 84
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise du groupe Carrefour du 31 mars 1999. - Avenant du 31 mars 2000. - Article 26 bis. - Rémunération des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son. - Indemnité compensatrice. - Définition. - Détermination.

Fait une exacte application de l’article 26 bis de l’accord d’entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999, dans sa version actualisée à la suite de l’avenant du 31 mars 2000, la cour d’appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l’indemnité compensatrice visée par cet article s’analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d’ancienneté et de présence.

Soc. - 7 juillet 2015. REJET

N° 13-25.322, 13-26.041 à 13-26.043. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 712.

N° 85
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. - Article 5.4. - Pauses. - Temps de pause rémunéré. - Attribution. - Conditions. - Détermination.

A défaut de précision de l’article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant qu’une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base.

Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.773. - CPH Strasbourg, 23 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 715.

N° 86
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective tripartite des maisons de négoce en champagne. - Article C 35-3. - Garantie de salaire. - Application. - Limite. - Cas prévu par un accord de fin de conflit.

L’article 3 de l’accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit que toute journée non travaillée pour quelque motif que ce soit ne donnera pas lieu au versement de la prime d’assiduité instituée par cet accord, les seules exceptions prévues, les heures de délégation et la formation imposée, correspondant à des périodes assimilées à du temps de travail effectif.
Viole ce texte le conseil de prud’hommes qui ordonne le paiement de cette prime d’assiduité au motif que la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit une garantie de salaire en cas d’arrêt de travail causé par la maladie.

Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-25.718. - CPH Reims, 6 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 641.

N° 87
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Rémunération. - Caractère de salaire. - Critères. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Dispositions d’ordre public. - Portée.

1° Selon l’article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.
La cour d’appel, qui a relevé que le contrat d’exclusivité stipulait des avances dont le versement, d’une part, était conditionné par la présence physique de l’artiste, nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l’achèvement de l’enregistrement d’un album, d’autre part, n’était fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l’exploitation de cet enregistrement, en a exactement déduit que ces avances devaient être prises en compte pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail.

2° Encourt la cassation pour violation des articles L. 3251-2 et L. 7121-8 du code du travail l’arrêt qui, par application d’une clause contractuelle stipulant que “toutes les avances payées à l’artiste seront récupérables, par compensation directe de créances, sur toutes les sommes dues et/ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société à l’artiste”, ordonne la compensation entre les indemnités allouées à un artiste-interprète et le solde débiteur de son compte de redevances.
Ce salarié ne pouvait en effet renoncer par avance aux dispositions d’ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l’employeur.

Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-25.681. - CA Paris, 5 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1044, spéc. n° 9, note Grégoire Loiseau. Voir également la RJS 2015, n° 680, le D. 2015, p. 2054, note Raphaël Naccach, et le JCP 2015, éd. S, II, 1397, note Laurent Drai.

N° 88
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Représentant syndical au comité d’entreprise. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Soc. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-60.726. - TI Paris 18, 5 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1314, note Gwennhaël François. Voir également la RJS 2015, n° 650.

N° 89
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Texte applicable. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Exclusion. - Cas. - Caisse des dépôts et consignation. - Fondement. - Détermination.

Aux termes de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l’article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l’article L. 439-1 du code du travail. Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d’une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l’alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre I du livre IV du code du travail, d’autre part, sur la création d’un comité mixte d’information et de concertation.
Il en résulte que l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, en ce qu’il habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences de ces délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés qui relèvent du code du travail, déroge aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Soc. - 8 juillet 2015. CASSATION

N° 14-20.837. - TI Paris 7, 26 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 90
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant cinquante salariés ou plus. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dès lors que l’article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d’un représentant de section syndicale à la même exigence d’un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale.

Soc. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-60.691. - TI Saint-Denis, 25 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1313, note Gwennhaël François. Voir également la RJS 2015, n° 652.

N° 91
TESTAMENT

Legs. - Révocation. - Révocation tacite. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament.
Viole ces textes, par refus d’application, une cour d’appel qui a déduit d’une donation consentie postérieurement la volonté du défunt de procéder à la révocation d’un testament olographe.

1re Civ. - 8 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.875. - CA Orléans, 7 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Caston, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1598. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 500, note Nathalie Levillain, la revue Dr. fam. 2015, comm. 188, note Marc Nicod, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Sarah Torricelli-Chrifi, et le JCP 2015, éd. N, II, n° 1197, note Gérard Chabot.

N° 92
TOURISME

Agence de voyage. - Responsabilité. - Organisateur de voyages. - Prestataire de service substitué. - Transporteur. - Action subrogatoire. - Condition.

Dès lors que le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des voyageurs, l’organisateur du voyage qui a indemnisé les voyageurs en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme est fondé à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur, sans être tenu de démontrer la faute de ce dernier.

1re Civ. - 9 juillet 2015. REJET

N° 14-13.423. - CA Bordeaux, 13 septembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5964, note Ildo D. Mpindi, et n° 5971, note Safia Chamouard. Voir également le JCP 2015, éd. E, chron., 1491, spéc. n° 23, note Isabelle Bon-Garcin.

N° 93
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Durée maximale raisonnable de travail. - Respect. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l’accord d’entreprise n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours.

Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.444. - CA Paris, 19 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 889, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2015, n° 645, et le JCP 2015, éd. S, II, 1364, note Michel Morand.

N° 94
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Conditions légales. - Inobservation. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnités de fin de contrat. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas.

1° Viole l’article L. 3123-33 du code du travail la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu’au titre d’un travail à temps plein durant celles-ci, alors qu’elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu’il appartenait à l’employeur, soutenant que le contrat n’est pas à temps plein, d’établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu’il n’était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

2° L’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Soc. - 7 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.195. - CA Paris, 7 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 623. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1361, note Michel Morand.

N° 95
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Licenciement. - Période de protection. - Période de quatre semaines suivant le congé de maternité. - Suspension. - Exclusion. - Cas. - Arrêt de travail pour maladie.

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l’article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n’a pas lieu d’être en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Soc. - 8 juillet 2015. REJET

N° 14-15.979. - CA Rennes, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 288, note Lydie Dauxerre. Voir également cette même revue, II, 1365, note Dominique Everaert-Dumont, la RJS 2015, n° 637, et la RLDAff, octobre 2015, n° 5735, note Laurianne Enjolras.

Note sous Soc., 8 juillet 2015, n° 95 ci-dessus

Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Soc., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321, Bull. 2014, V, n° 111), la chambre sociale avait décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail était suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée. La question posée par le pourvoi était de savoir si cette solution pouvait être étendue à d’autres hypothèses de suspension du contrat de travail.

Venant apporter une réponse à une situation fréquente dans les faits qui donnait lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions du fond, la décision du 30 avril 2014 avait suscité un certain nombre de commentaires de la doctrine, notamment quant à sa portée et à son étendue en cas de reprise du travail reportée pour d’autres causes que la prise de congés payés.

Il faut souligner que, dans l’arrêt du 8 juillet 2015 ici commenté, le contrat de travail de la salariée était suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie sans lien avec la grossesse ou l’accouchement, qu’il est nécessaire de distinguer du congé pathologique prévu à l’article L. 1225-21 du code du travail. En effet, aux termes de ce texte, le congé de maternité peut être augmenté d’une durée maximale de quatre semaines après l’accouchement, lorsqu’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement est attesté par un certificat médical. Ce congé pathologique augmente la durée du congé de maternité, dont il a la même nature. Lorsque la salariée reprend le travail à l’issue de cette période, les quatre semaines de protection prévues à l’article L. 1225-4 commencent à courir.

En décidant que l’arrêt de travail pour maladie ne suspendait pas la période de protection de quatre semaines suivant le congé pour maternité, l’arrêt commenté vient ainsi cantonner la solution résultant de l’arrêt du 30 avril 2014 précité en la limitant (hors le cas de congé pathologique) à l’hypothèse où le congé de maternité est immédiatement suivi par la prise des congés payés, ce qui signifie que la période de protection relative de quatre semaines instituée par l’article L. 1225-4, alinéa premier, du code du travail court dès l’issue du congé de maternité, sauf en cas de prise de congés payés immédiate, auquel cas la même période de protection est reportée à la date de reprise du travail.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-83.836) et 24 juin 2015 (pourvois n° 14-83.505) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 10 septembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 101) que “si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation” et qu’“à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant”, cassant l’arrêt “qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d’assurance sur la vie, sans relever l’existence d’une clause de représentation du bénéficiaire décédé”. En effet, pour Anne Pélissier (RGDA 2015, p. 484), l’irrévocabilité ne s’étend pas à la substance du droit [qui échoit au bénéficiaire], elle se limite à la désignation du bénéficiaire”.

Saisie en matière de bail commercial, la troisième chambre civile a, le 16 septembre, jugé (infra, n° 107) que “L’acceptation du principe de renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction”, solution qui, selon Bastien Brignon (JCP 2015, éd. E, II, 1496), “s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence établie et pleine de bon sens que ni la loi Pinel ni la loi Macron n’ont entendue bouleverser. Le caractère provisoire de l’acceptation résultant du silence du bailleur face à une demande de renouvellement du preneur offre au propriétaire une certaine liberté fort appréciable puisqu’il peut toujours au final refuser le renouvellement [...], sans qu’il ne lui soit nécessaire d’introduire une instance relative à la fixation du loyer ou d’obliger son preneur à le faire”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 113), à propos d’un contrat de cautionnement rédigé en italien et conclu en Italie, que “ni l’article 1326 du code civil [...] ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation [...] ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980”. Pour Nicolas Rontchevsky, en effet (Banque et droit,octobre 2015, p. 77), “si les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation sont assurément d’ordre public, il s’agit ici d’un ordre public de protection de la caution, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité relative de son engagement [...]”. Dès lors,“on ne saurait donc considérer que l’on est en présence d’une loi de police ne pouvant pas être éludée alors même que la loi française ne serait pas applicable au cautionnement”.

Enfin, par avis du 14 septembre dernier, la Cour, à qui était posé la question suivante : “Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit-on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?”, a estimé que “pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices” et “que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits”.

Séance du 14 septembre 2015
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Bénéfice diminué de l’impôt correspondant. - Impôt. - Détermination. - Portée.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles de l’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices.
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d’entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés à la société Les
tissage Perrin et ainsi libellée :

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article
L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice
fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit-on déduire de cet impôt le crédit d’impôt
recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Pénichon, avocat général, entendu en ses réquisitions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.

N° 15-70.003. - TGI Bourgouin-Jallieu, 4 juin 2015.

M. Louvel, P. Pt. - M. Contamine, Rap., assisté de Mme Mathia, greffier en chef. - Mme Pénichon, Av. Gén.

Note sous Avis, 14 septembre 2015

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à la fixation du bénéfice net de l’employeur permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.

Les dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail prévoient que ce bénéfice net correspond au bénéfice “tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés […] diminué de l’impôt correspondant”. La question se posait de savoir si le crédit d’impôt recherche dont peut bénéficier l’employeur doit être pris en compte dans ce calcul, ce qui aurait pour effet d’augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à laquelle peuvent prétendre les salariés.

La question ne devrait pas se poser dans le cadre d’un litige opposant les salariés à l’employeur à l’occasion du calcul de la réserve de participation.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 3326-1 du code du travail que le montant de ce bénéfice net est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’il ne peut être remis en cause à l’occasion des litiges, opposant le salarié à l’employeur, nés de l’application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer en ce sens (Soc., 7 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.216, ou encore Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-41.140, Bull. 2009, V, n° 80).

La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la situation résultant d’une absence totale de production d’une telle attestation. Elle a cependant retenu que l’irrecevabilité de la contestation ne concernait que les litiges opposant, d’une part, l’employeur à, d’autre part, les salariés et, par extension, le comité d’entreprise (Soc., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65-810, Bull. 2010, V, n° 288) ou un syndicat (Soc., 9 février 2010, pourvoi n° 08-11.338). En revanche, un litige opposant l’employeur à l’AGS ne relève pas de cette impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (Soc., 10 février 1999, pourvoi n° 96-22.157, Bull. 1999, V, n° 62). La Cour de cassation a de même décidé que lorsque l’attestation est incomplète, ne mentionnant pas par exemple le montant du bénéfice net, situation qui se rapproche de celle d’une absence totale d’attestation, la contestation du montant de ce bénéfice net n’est pas irrecevable (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.315).

Dans l’espèce soumise à l’avis de la Cour de cassation ici commenté, il n’était pas fait mention de l’existence d’une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. En l’état de présentation du dossier, la contestation du montant du bénéfice net était donc recevable.

La Cour de cassation, statuant dans le même sens que le Conseil d’Etat, qui avait été appelé à examiner la question (CE, 20 mars 2013, n° 347633, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), retient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Cette réponse trouve son fondement, d’une part, dans les dispositions même de l’article L. 3324-1 du code du travail, qui se réfère à un impôt correspondant à un bénéfice imposable, ce qui renvoie à un impôt calculé aux taux usuels et non à un crédit d’impôt qui est sans lien avec le bénéfice, d’autre part, dans les règles du droit fiscal, dès lors que le crédit d’impôt n’est pas une modalité de diminution mais de paiement de l’impôt, et, enfin, dans le fait que la réserve spéciale de participation et le crédit d’impôt ont des objectifs et finalité distincts.

Question prioritaire de constitutionnalité 96-97

N° 96
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 4614-13. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Droit à un procès équitable. - Applicabilité au litige. - Motivation. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail et l’interprétation jurisprudentielle constante y afférente sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et/ou de droit à un procès équitable lorsqu’elles imposent à l’employeur de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT notamment au titre d’un risque grave, alors même que la décision de recours à l’expert a été judiciairement (et définitivement) annulée ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le paiement des honoraires de l’expert mandaté par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en raison d’un risque grave constaté dans l’entreprise ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 16 septembre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.027. - CA Versailles, 18 juin 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1071, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 97
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Article 22. - Principe d’égalité. - Principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions. - Applicabilité au litige d’une disposition ne s’appliquant pas au requérant. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’après avoir déposé des requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l’ordre et en dessaisissement de la procédure engagée contre lui, fondées sur un défaut d’impartialité, M. X..., avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

L’article 22 de la loi du 31 décembre 1971, en tant qu’il exclut les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, est-il conforme aux exigences d’égalité, d’indépendance et d’impartialité que requièrent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition critiquée, en ce qu’elle ne vise pas les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, doit être regardée comme applicable au litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les règles spécifiques régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la directive n° 98/5/CE du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu’à une procédure disciplinaire édictées par l’ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant la justice, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l’ordre n’étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 1er septembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-50.062. - Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 19 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Holleaux, Me Hordies, Av.

Action civile 98 - 99
Accident de la circulation 145
Assurance (règles générales) 100
Assurance de personne 101
Atteinte à l’action de justice 153
Avocat 102 à 105
Bail commercial 106 - 107
Cassation 108 - 137
Circulation routière 109 - 110
Concurrence 111
Conflit de juridictions 112
Conflit de lois 113 - 114
Contrat d’entreprise 115
Contrat de travail, durée déterminée 116
Contrat de travail, exécution 117 à 119
Contrat de travail, formation 120
Contrat de travail, rupture 121 à 123
Contrats et obligations conventionnelles 124
Convention européenne des droits de l’homme 143
Conventions internationales 113
Copropriété 125 à 127
Divorce, séparation de corps 128
Effet de commerce 129
Entreprise en difficulté 130
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 131 - 132
Expert-comptable et comptable agréé 133
Géomètre-expert 134
Indivisibilité 135
Indivision 136
Inscription de faux 137
Instruction 138
Juge de l’exécution 139
Lois et règlements 140 - 141
Mineur 137 - 142 - 143
Nationalité 144
Navigation maritime 145
Nom 146
Officiers publics ou ministériels 147 - 148
Outre-mer 149
Postes et communications électroniques 150
Prescription 151
Presse 152 - 153
Prêt 135 - 154
Procédure civile 155 à 157
Procédures civiles d’exécution 158
Propriété littéraire et artistique 159
Récusation 160
Sécurité sociale 161
Sécurité sociale, accident du travail 162 - 163
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 164
Sécurité sociale, assurances sociales 165
Séparation des pouvoirs 166 - 167
Statut collectif du travail 168
Statuts professionnels particuliers 169 - 170
Succession 101 - 171 - 172
Transports aériens 157
Transports en commun 173
Travail réglementation, durée du travail 121
Travail réglementation, rémunération 174
Urbanisme 175

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Réparation à raison d’une détention 176 - 177

N° 98
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnité. - Evaluation. - Déduction. - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur. - Conditions. - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage. - Prestation de compensation du handicap (non).

La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005, constitue une prestation indemnitaire.
Il résulte cependant des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, définissant les obligations du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qu’elle ne peut être déduite de l’indemnité revenant à la victime au titre des frais de tierce personne futurs, dès lors que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire de ces derniers contre le responsable du dommage.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.251. - CA Bastia, 11 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Stéphane Gerry-Vernières, et 1, p. 37, note Frédéric Bibal. Voir également le D. 2015, pan., p. 2291, note Mireille Bacache.

N° 99
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Urbanisme. - Construction non soumise à permis de construire. - Travaux effectués sans déclaration préalable. - Remise en état des lieux demandée à titre de réparation civile. - Nécessité (non).

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction au code de l’urbanisme.

Crim. - 1er septembre 2015. REJET

N° 14-84.353. - CA Grenoble, 27 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 78, note Antoine Longuépée. Voir également la RD imm. 2015, p. 533, note R. B., et la revue Dr. pénal 2015, comm. 144, note Jacques-Henri Robert.

N° 100
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Détermination. - Clause d’exclusion de garantie. - Vice caché.

Il résulte de l’article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l’assureur à le garantir, alors que l’exclusion légale n’avait pas été expressément écartée par le contrat.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.297. - CA Bordeaux, 24 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 463, note Maud Asselin.

N° 101
1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaire désigné. - Décès après acceptation. - Décès antérieur à celui du souscripteur. - Attribution du bénéfice. - Condition.

2° SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Obligation pesant sur tout héritier. - Effet.

1° Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation ; à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d’assurance sur la vie, sans relever l’existence d’une clause de représentation du bénéficiaire décédé.

2° La qualité de réservataire est indifférente à l’obligation de rapport pesant sur tout héritier par application de l’article 843 du code civil.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette une demande de rapport de primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie, au motif que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, même exagérées, en l’absence d’héritiers réservataires.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.017. - CA Montpellier, 24 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 484, note Anne Pélissier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 32, note Bénédicte Bury, la revue AJ famille 2015, p. 625, note Jérôme Casey, et la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 35, note François Sauvage.

N° 102
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Refus. - Insuffisance de garanties de moralité. - Ancien avocat antérieurement radié pour faits contraires à l’honneur et à la probité. - Amendement. - Preuve. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d’inscription au barreau la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat, en l’absence de preuve convaincante de son amendement, la personne ayant été condamnée pour exercice frauduleux de l’activité d’avocat, de tels agissements constituant un manquement à l’honneur et à la probité.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-20.775. - CA Paris, 10 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 103
1° AVOCAT

Déontologie. - Principes essentiels de la profession. - Principe de délicatesse. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses. - Propos véhéments, tenus en audience, dirigés contre un juge mettant en cause son éthique professionnelle.

2° AVOCAT

Discipline. - Poursuite. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Portée.

1° Après avoir rappelé que, si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue et ne s’étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle, une cour d’appel a pu déduire de ses constatations et énonciations mettant en évidence de tels propos que ceux-ci étaient exclus de la protection de la liberté d’expression accordée par l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’ils caractérisaient un manquement aux principes de délicatesse et de modération, qui s’appliquent à l’avocat en toutes circonstances.

2° L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n’institue qu’une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n’excèdent pas les limites du droit de la défense, n’est pas applicable en matière disciplinaire.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-24.208. - CA Grenoble, 3 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, octobre 2015, p. 542, note Christian Charrière-Bournazel. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 23, note Sophie Moreil.

N° 104
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Exclusion. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Contrat de travail. - Conclusion. - Possibilité. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, et l’avocat qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur ou comme membre d’une société ou d’une association d’avocats n’a pas la qualité de salarié.
Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure à l’existence d’un tel contrat.

2° Selon l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1992, l’avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d’un avocat ou d’une association ou société d’avocats.
Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu’un avocat, une association ou une société d’avocats, le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l’existence d’un contrat de travail.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.842. - CA Paris, 10 avril 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 346, note Nathalie Dauxerre. Voir également cette même revue, II, 1405, note Henri Guyot, la Rev. dr. tr., octobre 2015, Act., p. 582, note Alain Moulinier, la RJS 2015, n° 736, la revue Dr. soc. 2015, p. 937, note Jean Mouly, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Virginie Renaux-Personnic.

Note sous Soc., 16 septembre 2015, n° 104 ci-dessus

Par la décision ici commentée, rendue après pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt statuant sur contredit, la Cour de cassation est venue préciser à quelles conditions un avocat peut exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail.

Il s’agissait en l’espèce d’un avocat ayant exercé sa profession pour le compte d’un avoué de 1988 à 2012 et revendiquant, aux motifs que les critères du contrat de travail étaient réunis, la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître du litige les opposant.

Il convenait de distinguer deux périodes.

Pour la première période, allant jusqu’à l’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 1992, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, l’article 7, I, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disposait : “La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. L’avocat, qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur ou comme membre d’une société ou d’une association d’avocats, n’a pas la qualité de salarié. La présente disposition, qui est interprétative, a un caractère d’ordre public […]”.

L’exercice de la profession d’avocat était ainsi, de par une disposition interprétative - donc rétroactive - et d’ordre public, exclusif de la qualité de salarié.

Un avocat ne pouvant, en application de ce texte, exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation en déduit que le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles qui aurait eu pour effet de s’affranchir de dispositions impératives, conclure à l’existence d’un tel contrat.

Pour la seconde période, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, précitée, l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que “l’avocat peut exercer sa profession [...] en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d’un avocat ou d’une association ou société d’avocats”.

Rappelant qu’en application de ce texte impératif, un avocat ne peut exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu’un avocat, une association ou une société d’avocats, la chambre sociale en déduit que le juge ne saurait, par l’effet d’une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l’existence d’un contrat de travail.

Ayant relevé, en l’espèce, que l’intéressé exerçait sa profession d’avocat pour le compte d’un avoué, la cour d’appel n’était pas fondée à requalifier les relations contractuelles nouées entre les parties en contrat de travail aux motifs que les critères de celui-ci étaient réunis et à retenir la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître de leur litige.

N° 105
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention expresse préalable. - Nécessité.

Il résulte de l’article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu’aucun honoraire de résultat n’est dû à l’avocat s’il n’a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client. Une telle convention, qui, en application de l’article 496, alinéa 3, du code civil, constitue un acte de disposition, est soumise à l’autorisation du juge des tutelles lorsqu’elle intervient au nom d’un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole ces textes la cour d’appel qui refuse de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une telle convention, avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires étaient pour partie calculés.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.959. - CA Papeete, 3 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 16, note Stéphanie Mauclair. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 207, note Ingrid Maria.

N° 106
BAIL COMMERCIAL

Déspécialisation. - Demande d’extension d’un commerce. - Activité connexe ou complémentaire. - Activité prévue au bail. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Justifie sa décision de rejet d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire pour l’exercice d’une activité non prévue au bail la cour d’appel qui, pour déterminer si l’activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l’évolution des usages locaux commerciaux.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-18.708. - CA Versailles, 8 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1213, note Arnaud Reygrobellet. Voir également la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 110, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 230, note Emmanuelle Chavance, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 22, note Jehan-Denis Barbier.

N° 107
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Moment. - Détermination.

L’acceptation du principe de renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

3e Civ. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.461. - CA Reims, 8 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1894, note Yves Rouquet. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1496, note Bastien Brignon, la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier, et la Rev. loyers 2015, p. 442, note Christine Lebel.

N° 108
CASSATION

Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation. - Moyen. - Non-admission. - Procédure. - Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur. - Droit au tribunal impartial. - Compatibilité.

La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est fondée sur l’absence de moyen sérieux dans les termes de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce.
En conséquence, doit être rejetée la requête en récusation fondée sur le grief de partialité formulée à l’encontre du conseiller qui a proposé la non-admission d’un pourvoi.

Crim. - 1er septembre 2015. REJET

N° 15-83.533. - CA Lyon, 19 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 149, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 109
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Compétence. - Agent de police judiciaire adjoint. - Conditions. - Réalisation sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. - Officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent. - Maire (non).

Il résulte de l’article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare réguliers de tels contrôles opérés par des agents de police judiciaire adjoints sur l’ordre d’un maire, au motif que cette qualité lui confère également celle d’officier de police judiciaire.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-85.562. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1149, spéc. n° 9, note Jacques-Henri Robert. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 336, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 142, note Jacques-Henri Robert.

N° 110
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Conditions. - Homologation et vérification régulière de l’appareil. - Vérification périodique annuelle. - Dispense. - Instrument neuf. - Constatation nécessaire.

Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques.
Selon les articles 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, si ces éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’appareil soit vérifié la première année et qu’il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter l’argumentation d’un prévenu qui excipait de ce que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, énonce que l’appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d’examen de type, délivré le 24 septembre 2009, était valable jusqu’au 23 septembre 2019 et qu’au jour de la mesure, la vérification périodique pouvait, "conformément aux dispositions des articles 13 et 30 du décret de 2001", avoir lieu tous les deux ans, alors que, d’une part, le certificat d’examen de type analysé s’appliquait à un appareil d’un type différent, et que, d’autre part, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant, à ce titre, être dispensé pendant cette période de deux vérifications.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-85.563. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 335, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 111
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Cession de fonds de commerce.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce une cour d’appel qui retient que la seule circonstance qu’une société, locataire-gérant puis acquéreur d’un fonds de commerce, ait noué des relations commerciales, pendant le temps de la location-gérance, avec un ancien partenaire du cédant, avant d’y mettre fin peu après l’acquisition du fonds, ne permet pas de considérer que cette société ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre le cédant et ce partenaire et en déduit que le préavis dont doit bénéficier ce dernier n’a pas à être déterminé en considération de la relation commerciale qu’il avait précédemment nouée avec le cédant.

Com. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-17.964. - CA Paris, 13 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1212, note Martine Béhar-Touchais. Voir également la RJDA 2015, n° 785, et le JCP 2015, éd. E, II, 1566, note Sophie Le Gac-Pech.

N° 112
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Conformité à l’ordre public international de procédure. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision étrangère non motivée. - Absence d’autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel qui estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d’une décision étrangère n’a été produit en déduit exactement que cette décision n’est pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-13.641. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 113
1° CONFLIT DE LOIS

Applications de la loi étrangère. - Revendication par une partie. - Effets. - Etendue. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Détermination.

3° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 7, § 2. - Lois de police. - Applications diverses.

1° Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

2° Il résulte de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’en l’absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits et qu’est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, mais que cette présomption est écartée lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui déclare la loi française applicable à un contrat de cautionnement aux motifs que le cautionnement est un contrat autonome et que c’était avec la France que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits, dès lors que la caution y résidait lors de sa conclusion et que la prestation était susceptible d’y être exécutée en cas de défaillance du débiteur principal, alors qu’elle avait constaté que le contrat de cautionnement, rédigé en italien, avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l’acte de cautionnement constituait la garantie était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement présentait des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France.

3° Ni l’article 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu’une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, la mention prévue par chacun de ces textes étant destinée à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

1re Civ. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 14-10.373. - CA Besançon, 10 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, octobre 2015, p. 77, note Nicolas Rontchevsky. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1188, note Pierre Berlioz, et chron., 1222, spéc. n° 1, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 1, la RLDC 2015, n° 5994, note Cécile Le Gallou, et n° 6007, note Gaëlle Marraud des Grottes, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Juliette Morel-Maroger, le D. 2015, p. 2356, note Laurent Abadie et Jérôme Lasserre Capdeville, et le JCP 2015, éd. E, II, 1587, note Sophie Delphine Kleiner et Delphine Porcheron.

N° 114
CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Assurance responsabilité. - Action directe de la victime. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

En matière de responsabilité contractuelle, l’action directe est ouverte à la personne lésée contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
Dès lors, viole les articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l’article 3 du code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par une société allemande dont la responsabilité contractuelle est recherchée et son assureur, retient que le principe de l’applicabilité de l’action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.794. - CA Paris, 19 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 991, note François Mailhé, et II, 1163, note Vincent Heuzé. Voir également la RGDA 2015, p. 499, note Vincent Heuzé, la RLDC 2015, n° 5996, note Cécile Le Gallou, et la RJDA 2015, n° 801.

N° 115
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du code civil. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas.

Une cour d’appel qui relève qu’aucune expertise n’a été réalisée par les assureurs aux fins d’évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d’une piscine située dans un camping, et qu’aucun élément ne permet d’exclure la reprise de ces travaux après, le cas échéant, remise en état, en déduit exactement que, faute d’établir la perte de l’ouvrage, l’interdiction administrative d’exploiter le camping, prononcée après la tempête, ne donne pas vocation à application de l’article 1788 du code civil.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-20.392. - CA Poitiers, 25 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 2201, note Valérie Georget.

N° 116
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire. - Périodes intercalées entre deux contrats. - Conditions. - Maintien à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d’établir qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l’arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s’est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l’employeur.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.277. - CA Orléans, 27 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1070, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également la Rev. dr. tr., octobre 2015, Act., p. 582 et 583, note Alain Moulinier, et le JCP 2015, éd. S, II, 1439, note Françoise Boussez.

N° 117
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Transfert des obligations de l’ancien employeur au nouveau. - Domaine d’application. - Faute inexcusable commise par l’ancien employeur. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que l’employeur qui reprend un contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas tenu des conséquences d’une faute inexcusable commise par l’employeur antérieur, excepté s’il existe une convention entre eux.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION

N° 14-24.534. - CA Grenoble, 8 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1413, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 118
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Assurance contre le risque de privation d’emploi. - Souscription. - Etendue.

L’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ne s’impose, selon l’article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu’au profit des salariés dont l’engagement résultait d’un contrat de travail.
Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l’absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d’un lien de subordination, n’exclut pas l’obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d’emploi.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-14.525. - CA Rennes, 31 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1384, note Jean-François Cesaro.

N° 119
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Salariés d’entreprises différentes appartenant à un même groupe.

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 13-28.415. - CA Paris, 24 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 349, note Nathalie Dauxerre, et II, 1408, note Jérôme Daniel.

N° 120
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Rupture avant son terme. - Délai légal de prévenance. - Dispense de l’exécution. - Portée.

L’employeur ayant mis fin avant son terme à la période d’essai et dispensé le salarié de l’exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Viole l’article L.1221-25 du code du travail la cour d’appel qui, dans de telles circonstances, condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.713. - CA Versailles, 12 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 693. Voir également la RLDAff. 2015, n° 5761, note Florence Canut.

N° 121
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Démission. - Renonciation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Dispense. - Associations et entreprises d’aide à domicile.

1° Une cour d’appel, relevant que, postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoquée par l’employeur à un entretien, auquel il ne s’était pas présenté, en vue d’une rupture conventionnelle qui n’avait pas été signée, a pu en déduire l’absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail que si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.291. - CA Versailles, 27 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 351, note Lydie Dauxerre. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 941, note Damien Chenu.

N° 122
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Défaut. - Effets. - Etendue. - Détermination.

L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.325. - CA Caen, 8 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 348, note Lydie Dauxerre, et II, 1420, note François Dumont. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 939, note Jean Mouly.

N° 123
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

L’existence d’un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-13.830. - CA Chambéry, 16 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 941, note Damien Chenu. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1431, note Dominique Everaert-Dumont.

N° 124
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Indivisibilité. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Applications diverses. - Offre de prêt affectée au contrat principal.

Fait ressortir l’indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer la cour d’appel qui énonce, d’une part, que le contrat de prêt est l’accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, d’autre part, que l’emprunteur a attesté de l’exécution du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel a mis ceux-ci à la disposition du vendeur.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-17.772. - CA Paris, 28 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5995, note Cécile Le Gallou.

N° 125
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Partie privative. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui a retenu que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage ne permettait pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie mesurée de la partie privative en a exactement déduit que la demande en réduction du prix de l’acquéreur d’un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété devait être accueillie.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-20.137. - CA Versailles, 15 mai 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 6, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219. Voir également la Rev. loyers 2015, p. 467, note Vivien Zalewski-Sicard, et le Defrénois 2015, art. 121j1, p. 1174, note Dominique Savouré.

N° 126
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Qualité pour agir. - Syndic nouvellement désigné.

Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-22.419. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 232, note Guy Vigneron.

N° 127
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Autorisation postérieure à l’expiration du délai d’appel. - Portée.

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.

3e Civ. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-16.106. - CA Paris, 29 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1205, note Jean- Marc Roux, et chron., 1221, spéc. n° 9, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219. Voir également la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 70, note Jean-Marc Roux, et p. 95, note Michel et Julien Zavaro, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 234, note Guy Vigneron, et la Rev. loyers 2015, p. 465, note Laurence Guégan.

N° 128
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Autorité parentale. - Résidence. - Résidence alternée. - Impôt sur le revenu. - Calcul. - Charge de l’enfant mineur. - Partage égal entre les deux parents. - Présomption simple. - Portée.

Il résulte de l’article 194 du code général des impôts qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent et que cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un parent tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants sans examiner la preuve alléguée pour faire échec à la présomption simple prévue par ce texte.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.687. - CA Colmar, 24 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6013, note Marion Desolneux. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 212, note Frédéric Douet, la revue AJ famille 2015, p. 609, note Sylvain Thouret, et la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 30, note Isabelle Corpart.

N° 129
EFFET DE COMMERCE

Aval. - Vice de forme. - Effets. - Nullité.

L’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.208. - CA Paris, 9 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1169, note Dominique Legeais. Voir également la RLDC 2015, n° 6006, note Gaëlle Marraud des Grottes, le JCP 2015, éd. E, II, 1537, note Lamia Le Badawi, et la RLDAff. 2015, n° 5754, note Victoria Maurès.

N° 130
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Bonne exécution. - Constat. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire (non).

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d’un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d’affecter les droits des créanciers, n’est pas une mesure d’administration judiciaire.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-11.393. - CA Paris, 3 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1065, note Julien Théron, et chron., 1304, spéc. n° 8, note Lucie Mayer. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 332, note Blandine Rolland, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 202, note Jean-Pierre Legros.

N° 131
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Action contre le débiteur. - Instance en cours au moment du jugement d’ouverture. - Décision. - Voies de recours. - Droit propre du débiteur.

Il résulte de l’article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu’une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur sa demande de condamnation.

Com. - 8 septembre 2015. REJET

N° 14-14.192. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 334, note Blandine Rolland. Voir également la revue Dr. sociétés 2015, comm. 203, note Jean-Pierre Legros.

N° 132
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l’ouverture du redressement. - Domaine d’application. - Transaction. - Exécution partielle après la mise en redressement judiciaire du débiteur.

Il se déduit de l’article L. 622-13, I, du code de commerce que l’inexécution d’une transaction ne peut être invoquée par un créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache, dès lors que la première échéance de règlement convenue à la transaction est intervenue après la mise en redressement judiciaire du débiteur.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-20.917. - CA Metz, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5998, note Cécile Le Gallou.

N° 133
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE

Secret professionnel. - Etendue. - Faits connus dans l’exercice de ses fonctions. - Portée.

Méconnaît les articles 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette une demande tendant à ce qu’une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que, quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.699. - CA Riom, 21 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 595, note Jean-françois Barbièri.

N° 134
GÉOMÈTRE-EXPERT

Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers. - Travaux réalisés par un géomètre topographe établissant une ligne de séparation au sein d’une parcelle destinés à être annexés à l’acte de cession de l’une des deux parcelles nouvellement créées.

Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l’article 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d’appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts, partie civile, de sa demande de réparation après relaxe des fins de la poursuite engagée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les documents établis par le prévenu constatent la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation de transactions, alors que les documents établis par ce prévenu avaient pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participaient ainsi à la rédaction des actes translatifs de propriété.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION

N° 14-86.235. - CA Grenoble, 2 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 135
1° INDIVISIBILITÉ

Contrats et obligations conventionnelles. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Applications diverses. - Offre de prêt affectée au contrat principal.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Responsabilité. - Manque de diligence. - Applications diverses.

1° Caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt, au sens de l’article 1218 du code civil, la cour d’appel qui constate que l’offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur.

2° Ayant relevé que l’ambiguïté de l’attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l’exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n’avait commis aucune diligence pour s’assurer d’une telle exécution, une cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une faute de celui-ci dans la libération des fonds.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-13.658. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1138, note Jérôme Lasserre Capdeville. Voir également la RLDC 2015, n° 5995, note Cécile Le Gallou, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 266, note Guy Raymond, et le JCP 2015, éd. E, II, 1548, note Sophie Le Gac-Pech.

N° 136
INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Acte conservatoire. - Action en paiement d’une indemnité de résiliation consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession.

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, conformément à l’article 815-2 du code civil.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-24.690. - CA Versailles, 12 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1221, spéc. n° 6, note Hugues Perinet-Marquet, également publié au JCP 2015, éd. N, chron., 1219.

N° 137
1° INSCRIPTION DE FAUX

Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux. - Signification aux parties. - Absence de réponse. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Arrêt inexactement qualifié contradictoire et non signifié. - Inscription de faux. - Pourvoi formé plus de cinq jours après la date du prononcé. - Recevabilité.

3° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Audition des parents, tuteur ou gardien. - Nécessité.

1° Lorsque l’ordonnance du premier président de la Cour de cassation, autorisant le demandeur au pourvoi à s’inscrire en faux contre les énonciations de l’arrêt attaqué établissant le caractère contradictoire de cette décision, a été régulièrement signifiée, et que ni le procureur général près la cour d’appel ni la partie civile n’ont manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l’article 647-3 du code de procédure pénale, l’intention de soutenir l’exactitude desdites énonciations, celles-ci doivent être tenues pour inexactes.

2° Par suite, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt, inexactement qualifié contradictoire et non signifié, est recevable.

3° Encourt la cassation l’arrêt qui prononce la condamnation d’un mineur sans constater que ses parents, présents à l’audience, ont été entendus par la chambre spéciale des mineurs.

Crim. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 13-82.518. - CA Dijon, 8 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 138
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Audition de la personne mise en examen. - Audition. - Définition. - Cas.

L’échange téléphonique entre l’expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d’informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son accomplissement ne constitue pas une audition de nature à entraîner, en application des articles 158 et 164 du code de procédure pénale, la nullité du rapport d’expertise.

Crim. - 16 septembre 2015. REJET

N° 15-82.035. - CA Paris, 2 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 139
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Astreinte. - Astreinte conventionnelle. - Demande de suppression. - Requalification de la clause litigieuse en clause pénale. - Application de l’article 1152 du code civil. - Nécessité.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande de suppression d’astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l’article 1152 du code civil.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.431. - CA Nîmes, 3 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1130, note Yannick Dagorne-Labbe, chron., 1261, spéc. n° 12, note Paul Grosser, et chron., 1304, spéc. n° 9, note Rémy Libchaber. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 59, note Corinne Bléry, la RJDA 2015, n° 733, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Jean-Jacques Ansault.

N° 140
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 modifiant l’article 122-1 du code pénal. - Trouble psychique ou neuropsychique. - Altération du discernement. - Peine privative de liberté. - Diminution de la peine encourue. - Portée.

Une loi nouvelle moins sévère s’appliquant, selon l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d’une cour d’appel qui a prononcé une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou entravé le contrôle de ses actes sans qu’ait été examinée la situation du prévenu au regard des dispositions plus favorables de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal entré en vigueur le 1er octobre 2014, réduisant, dans cette hypothèse, du tiers la peine privative de liberté encourue.

Crim. - 15 septembre 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 14-86.135. - CA Orléans, 8 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1209, note Virginie Peltier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 27, note Emmanuel Dreyer, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 152, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 141
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux contrats en cours. - Contrats pris en application du code des marchés publics. - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. - Article 2. - Exclusion. - Cas. - Contrat ayant produit tous ses effets avant son entrée en vigueur. - Portée.

Si l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l’exception de ceux déjà portés devant le juge judiciaire, il n’est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant cette date.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-19.879. - CA Limoges, 11 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 142
MINEUR

Cour d’appel. - Audience. - Appel d’un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil. - Arrêt rendu en chambre du conseil. - Arrêt sur les intérêts civils. - Inobservation. - Nullité.

Suivant les articles 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l’organisation judiciaire, devant la cour d’appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les débats et le prononcé de la décision doivent avoir lieu en chambre du conseil.
Encourt la censure l’arrêt rendu sur intérêts civils prononcé en audience publique.

Crim. - 1er septembre 2015. CASSATION

N° 14-85.503. - CA Rennes, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 338, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 143
1° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Président du tribunal de grande instance. - Ordonnance de fixation du nombre et jour des audiences correctionnelles. - Domaine. - Exclusion. - Audience en chambre du conseil.

2° MINEUR

Tribunal pour enfants. - Date d’audience. - Information préalable du procureur de la République. - Audience en chambre du conseil (non).

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Principe du contradictoire. - Domaine d’application. - Parties privées. - Exclusion. - Ministère public.

1° Seules relèvent des dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 13-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, et doivent figurer dans l’ordonnance prise en application de l’article R. 212-6 du code de l’organisation judiciaire les audiences du tribunal pour enfants visées par le deuxième de ces textes, et non les audiences tenues en chambre du conseil par le juge des enfants.

2° Aucun texte n’impose au juge des enfants d’informer préalablement le procureur de la République de la date des audiences qu’il tient en chambre du conseil en application de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945.

3° Le ministère public ne saurait invoquer une prétendue atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, résultant pour lui de ce défaut d’information, dès lors que ces textes ne garantissent que les droits et les libertés des parties privées.

Crim. - 8 septembre 2015. REJET

N° 14-84.315. - CA Montpellier, 11 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 338, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 144
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d’Outre-mer de la République française. - Originaire d’un territoire d’Outre-mer. - Définition. - Accession à la citoyenneté française de statut de droit commun. - Absence d’influence.

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n’a aucune incidence sur la qualité d’originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire.
En conséquence, viole l’article 32 du code civil une cour d’appel qui, pour déclarer français le demandeur à l’action, retient qu’avant l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, son père, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu’il en était de même pour lui, qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937, et en déduit qu’il devait être considéré, lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION

N° 14-50.052. - CA Versailles, 16 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 615, note A. Dionisi-Peyrusse.

N° 145
1° NAVIGATION MARITIME

Navires. - Responsabilité de l’armateur. - Hygiène et sécurité des travailleurs. - Délégation de pouvoirs. - Exonération. - Faute personnelle de l’armateur. - Exclusion.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Exclusion. - Recours contre l’employeur ou ses préposés.

1° La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un armateur coupable d’homicides involontaires, retient, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

2° Il résulte de l’article 20 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins que la caisse générale de prévoyance, qui verse les prestations ou indemnités prévues par ledit décret, exerce son recours subrogatoire contre l’auteur responsable de l’accident, à l’exclusion de l’employeur ou de ses préposés.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître du recours en remboursement des prestations versées exercé par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) contre l’armateur du navire sur lequel la victime était embarquée.

Crim. - 8 septembre 2015. REJET

N° 13-87.410. - CA Bordeaux, 22 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 137, note Philippe Conte.

N° 146
1° NOM

Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Requête unilatérale. - Ordonnance du juge. - Principe de la contradiction. - Violation. - Portée.

2° NOM

Nom patronymique. - Changement. - Autorisation. - Demande. - Procédure. - Détournement. - Contrôle. - Compétence. - Détermination.

1° Une cour d’appel retient à bon droit qu’est irrégulière une ordonnance d’un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d’un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait.
Dès lors que l’irrégularité affectant l’ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l’absence de débat contradictoire, la cour d’appel en déduit exactement qu’elle se trouve, par l’effet dévolutif de l’appel, saisie de l’entier litige et doit statuer au fond.

2° Il n’appartient pas au juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l’autorité administrative chargée d’apprécier l’intérêt légitime de la demande.
Il n’incombe au juge des tutelles que d’apprécier si le changement envisagé présente un intérêt pour l’enfant.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-19.876. - CA Paris, 12 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6011, note Marion Desolneux. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 14, note Isabelle Corpart.

 

N° 147
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Signification des actes et exploits.

Il résulte des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qu’à peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits.
Doit dès lors être écarté un grief faisant valoir que la notification d’une décision du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière par le greffe, et non par voie de signification, c’est-à-dire par acte d’huissier de justice, n’est qu’un vice de forme et approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que la notification d’un jugement devait être faite par voie de signification en application de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, retient que la notification qui avait été faite par le greffe ne satisfait pas à cette exigence, de sorte qu’en l’absence de signification régulière du jugement, le délai de recours n’avait pas couru.

2e Civ. - 3 septembre 2015. REJET

N° 14-18.287. - CA Amiens, 27 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry, et la revue Procédures 2015, comm. 322, note Christian Laporte.

N° 148
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Obligation. - Domaine d’application. - Copie exécutoire de l’acte (non).

Il ressort des dispositions combinées des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l’article premier de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 que, si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-13.237. - CA Colmar, 27 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1847, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 323, note Christian Laporte, la revue Droit et procédures, octobre 2015, p. 189, note Sylvain Dorol, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Jean-Jacques Ansault.

Note sous 1re Civ., 10 septembre 2015, n° 148 ci-dessus

Le principe est désormais acquis que l’absence d’annexion à l’acte notarié des procurations au moyen desquelles cet acte a été conclu – à défaut de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur – ne relève pas des défauts de forme susceptibles d’emporter la disqualification de l’instrumentum en acte sous seing privé et, partant, la perte de son caractère exécutoire (chambre mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 3 ; chambre mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 4).

Mais une question restait en suspens, qui divisait encore la doctrine : ces formalités, que l’article 8 (devenu 21), alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié prescrit pour “l’acte notarié”, s’étendent-elle à la copie exécutoire qu’en délivre le notaire ?

La réponse négative qu’y apporte la première chambre civile traduit, sinon un revirement, du moins un infléchissement de sa jurisprudence, qui, jusqu’alors, semblait assujettir ces deux types d’actes authentiques à la même formalité d’annexion (1re Civ., 19 février 2013, pourvoi n° 11-24.287, Bull. 2013, I, n° 17 ; 1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.294 ; 1re Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.888).

Cette thèse, défendue par une partie de la doctrine (voir notamment S. Lamiaux, “Copie exécutoire du prêt constaté par acte notarié et annexes. Une question loin d’être annexe”, JCP, éd. N, n° 47, 20 novembre 2009, 1313 ; P. Delebecque, “L’acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d’annexion de procurations dans un acte notarié,” JCP, éd. G, n° 9, 27 février 2012, doctr. 263), reposait sur le syllogisme suivant :

- la copie exécutoire est, en vertu de l’article premier de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, la reproduction “littérale” de la minute ;
- or l’annexion des procurations permet de s’assurer de la validité des conditions de représentation des parties à l’acte notarié ; 
- donc la copie exécutoire doit nécessairement reproduire intégralement cet acte, et notamment les procurations, annexes de l’original, que le notaire a le devoir statutaire de conserver.

Cette analyse allait susciter une vive émotion auprès des spécialistes du notariat, qui dénonçaient une mise en péril de l’authenticité (voir notamment L. Aynès, “L’acte notarié et la procuration”, D. 2012, p. 890 ; P. Théry, “Faut-il reproduire les annexes dans les copies exécutoires ? Bref rappel de la nécessité de distinguer entre un original et une copie”, JCP, éd. G, n° 16, 16 avril 2012, 471). Ces auteurs rappelaient que le témoignage du notaire qui mentionne que la procuration a été soit déposée à ses minutes, soit annexée à l’original de son acte a une valeur authentique qui ne peut être combattue que par la voie de l’inscription de faux (3e Civ., 7 février 2012, pourvoi n° 11-12.006), et sans que sa copie authentique - exécutoire ou non - puisse lui être utilement opposée tant que cet original existe.

Et c’est à cette thèse résultant d’une stricte application de l’article 1334 du code civil (Req., 16 février 1926, D.P. 1927, I, p. 89, note R. Savatier ; 1re Civ., 30 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.553, Bull. 1996, I, n° 54 ; 1re Civ., 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.698, Bull. 2006, I, n° 436) que se range, en définitive, l’arrêt commenté.

Parachevant ainsi une évolution commencée il y a deux ans, cet arrêt répond indirectement à la question suivante : si l’annexion des procurations n’est pas une formalité prescrite à peine de disqualification de l’acte notarié, qu’est-elle ? Elle constitue une modalité de conservation des procurations, qui n’aura d’intérêt qu’en cas de contestation, par les parties représentées, des conditions de leur représentation, qui ne peuvent influer que sur la validité du negotium, et sous certaines conditions (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.626, Bull. 2014, I, n° 118 ; 1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.479, Bull. 2015, I, n° 10).

De cette issue prévisible, on retiendra aussi que “rapporter littéralement” les termes d’un acte authentique ne signifie pas le “reproduire intégralement”, y compris en ses annexes, dans un contexte jurisprudentiel qui permettait, par ailleurs, de tenir pour acquis :
- que la copie exécutoire n’est pas le fac-similé de l’acte notarié (2e Civ., 24 juin 2010, pourvoi n° 09-67.887) ;
- que l’annexion ne confère pas aux pièces annexées la force probante de l’acte authentique (1re Civ., 19 juin 2001, pourvoi n° 99-14.714, Bull. 2001, I, n° 180) ;
- non plus qu’aucune des qualités d’un tel acte ; notamment, elle ne purge pas la procuration sous seing privé de ses vices au regard de l’article 1326 du code civil, au regard de la protection de la caution (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 98-13.432, Bull. 2000, I, n° 277).

N° 149
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Procédure. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance constatant l’extinction de l’instance. - Recours. - Délai. - Inobservation. - Effet.

La constatation de l’extinction de l’instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d’appel, dès lors que ladite ordonnance n’a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l’article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1re Civ. - 9 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-19.884. - CA Nouméa, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 607, note Sylvain Thouret. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Aline Cheynet de Beaupré.

N° 150
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Communications électroniques. - Protection de la vie privée et services. - Prix des prestations de communication. - Demande en restitution du prix. - Prescription. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants et descendants.

L’article L. 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques n’est pas applicable à une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.599. - CA Nouméa, 21 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 10, note Paul Grosser.

N° 151
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Conditions. - Unité de conception.

Justifie sa décision de retenir l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d’un patient ayant fait l’objet, en raison de son absence de discernement, d’une décision de non-lieu pour des faits d’assassinat, et poursuivi plus de trois ans après ceux-ci, la cour d’appel qui retient que les faits d’homicide involontaire qui lui sont reprochés ne procédaient pas d’une unité de conception, n’étaient pas déterminés par la même cause ou ne tendaient pas au même but que les faits d’homicide volontaire reprochés au patient, ou ne formaient pas avec eux un tout indivisible.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-83.740. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 152
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Pièces l’établissant. - Eléments postérieurs à la publication diffamatoire (non).

La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération du fait que la mise en examen et le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne visée par les propos incriminés, survenus postérieurement à la publication de ces derniers, corroborent des témoignages recueillis par ailleurs et démontrent que le journaliste disposait, lors de la publication, d’une base factuelle suffisante des éléments rapportés.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-81.681. - CA Paris, 20 février 2014.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 335, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 153
1° PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exceptions à l’immunité. - Conditions. - Propos ou écrits étrangers à la cause. - Propos ou écrits excédant les limites de la défense.

2° ATTEINTE À L’ACTION DE JUSTICE

Atteintes à l’autorité de la justice. - Outrage à magistrat. - Outrage indirect. - Intention de porter l’outrage à la connaissance du magistrat.

1° L’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites de la défense.

2° Le délit d’outrage à magistrat, prévu par l’article 434-24 du code pénal, n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable de ce délit l’auteur d’un écrit produit devant un tribunal, mettant en cause deux magistrats extérieurs à la formation de jugement, sans rechercher en quoi les termes litigieux seraient nécessairement rapportés aux magistrats concernés.

Crim. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.380. - CA Nîmes, 23 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1191, spéc. n° 5, note Bernard Beignier. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Emmanuel Dreyer.

N° 154
PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Caractère adapté du prêt. - Coemprunteurs solidaires. - Détermination.

Le caractère adapté du prêt doit s’apprécier au regard des capacités de remboursement globales de coemprunteurs solidaires.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-18.851. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1836, note Valérie Avena-Robardet.

N° 155
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Sursis à statuer dans l’attente d’un événement déterminé. - Réalisation de cet événement. - Effet.

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-11.091. - CA Douai, 30 juin 2011 et 19 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Morgane Reverchion-Billot. Voir également la RLDC 2015, chron., p. 58, note Loïs Raschel, la revue Procédures 2015, comm. 318, note Yves Strickler, la Rev. loyers 2015, p. 455, note Bernard Peignot, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 10, note Yves-Marie Serinet.

N° 156
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Autorité de la chose jugée au principal. - Cas. - Ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête dans les quinze jours de leur date.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui déclare irrecevable un appel que le conseiller de la mise en état avait jugé recevable par une ordonnance qui ne lui avait pas été déférée.

2e Civ. - 3 septembre 2015. CASSATION

N° 13-27.060. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 58, note Corinne Bléry.

N° 157
1° PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Moyens. - Moyens contradictoirement débattus. - Présomption.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Etendue. - Détermination.

1° En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

2° Viole les articles 1147 du code civil et L. 211-3 du code du tourisme la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en réparation du préjudice né d’un défaut d’autorisation d’embarquement opposé à des voyageurs munis de billets par une compagnie aérienne, en raison de l’absence de réservation d’un vol retour, de défauts de visa et de la présentation du passeport non valide, formée contre la compagnie aérienne auprès de laquelle les billets avaient été achetés, retient que celle-ci, en qualité de vendeur des billets d’avion, était tenue, comme tout vendeur professionnel, d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients et qu’il lui revenait, à ce titre, de les informer des formalités multiples d’entrée et de séjour de la ville de destination, obligation à laquelle elle avait manqué, alors qu’elle avait constaté que les billets litigieux avaient été délivrés aux requérants par un transporteur aérien, de sorte que n’était applicable à la compagnie aérienne ni l’obligation d’information incombant au vendeur ni celle, incombant aux opérateurs de vente de voyage et de séjours, au sens des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, relative aux conditions de franchissement des frontières.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.223. - Juridiction de proximité de Paris 3, 17 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 5993, note Cécile Le Gallou. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Christophe Paulin.

N° 158
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Mise en liquidation judiciaire du débiteur. - Effets. - Déclaration de la créance en recouvrement. - Nécessité (non).

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

Com. - 8 septembre 2015. CASSATION

N° 14-15.831. - CA Toulouse, 7 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 321, note Loïs Raschel. Voir également la revue Droit et procédures, octobre 2015, p. 186, note Ludovic Lauvergnat, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Jean-Jacques Ansault.

N° 159
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Cession. - Acte de cession. - Stipulation d’une vente pleine et entière, sans réserve. - Article premier du décret des 19-24 juillet 1793. - Application. - Portée.

Après avoir constaté qu’il était démontré que des tableaux avaient été acquis avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi du 9 avril 1910 instaurant une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, une cour d’appel énonce à bon droit qu’en vertu de l’article premier de la loi décrétée le 19 juillet 1793, applicable en la cause, la vente d’un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire, de sorte qu’il incombe aux ayants droit du peintre de justifier qu’une telle réserve a été émise par ce dernier et est entrée dans le champ contractuel.
Ayant souverainement estimé qu’il n’était pas établi qu’à l’occasion des ventes conclues directement avec le collectionneur et un artiste, celui-ci se fût expressément réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les juges d’appel en ont exactement déduit, sans méconnaître l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les droits de reproduction sur les tableaux litigieux étaient réputés avoir été transmis à l’acquéreur avec la propriété matérielle de ces oeuvres.

1re Civ. - 10 septembre 2015. REJET

N° 14-13.236. - CA Paris, 18 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, novembre 2015, p. 599, note Aude Mercier.

N° 160
RÉCUSATION

Personnes pouvant être récusées. - Magistrat. - Conditions. - Exercice d’une fonction juridictionnelle. - Portée.

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle.
Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle.

2e Civ. - 17 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-01.497. - CA Paris.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 6, note Bertrand Mathieu.

N° 161
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. - Déductibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l’article L. 242-1 doit, pour être déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés couverts.
Viole ce texte l’arrêt qui annule le redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire dont bénéficiaient les cadres d’une entreprise, alors qu’il résultait de ses constatations que ceux-ci étaient répartis en quatre groupes en fonction de leur ancienneté ou de leur âge, et que le montant de la contribution patronale n’était pas identique pour chacun de ces groupes.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.264. - CA Agen, 29 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 41, note Vincent Roulet.

N° 162
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Nature du risque. - Salariés dont l’activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives.

En application de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, le code de risque 92.6 CI, qui fait référence aux sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code 92.6 CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges, correspond aux salariés dont l’activité professionnelle implique la participation à des compétitions sportives.
Viole l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige, et l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui retient que ce code ne vise pas les sportifs participant à des compétitions.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.181. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNITAAT) , 25 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1389, note Thierry Tauran.

N° 163
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Attribution. - Obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. - Non-respect. - Sanction financière. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l’article L. 433-1 du même code, qu’une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 que si l’activité non autorisée à laquelle s’est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération.

2e Civ. - 17 septembre 2015. REJET

N° 14-20.343. - TASS Montpellier, 2 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1446, note Gérard Vachet.

N° 164
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS

Maladie. - Indemnités journalières. - Régime. - Bénéfice. - Affiliation. - Durée. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l’assuré est affilié depuis moins d’un an au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d’un ou de plusieurs régimes, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations, pour l’appréciation de la durée d’affiliation d’un an requise pour l’attribution des indemnités journalières du régime des artisans et des industriels et commerçants.
Selon l’article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement qu’il énumère conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
Il résulte de ces dispositions que la période au cours de laquelle le bénéficiaire de l’une des allocations ou de l’un des revenus mentionnés à l’article L. 311-5 conserve la qualité d’assuré revêt le caractère d’une période d’affiliation antérieure au sens et pour l’application des dispositions de l’article D. 613-16 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 17 septembre 2015. REJET

N° 14-22.931. - CA Versailles, 12 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 165
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Zone de surveillance de très courte durée. - Facturation d’un GHS. - Conditions. - Office du juge.

Il résulte des articles 5, I, 3°, de l’arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 3°, de l’arrêté du 27 février 2007, relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, que la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie d’une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l’établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d’un groupe homogène de séjour (GHS) lorsqu’à l’issue de son passage dans la zone d’examen et de soins du service des urgences, son état de santé répond aux trois conditions cumulatives qu’ils fixent.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que l’usage d’un produit compris dans la réserve hospitalière, imposant à l’établissement de santé de l’administrer dans le cadre d’une hospitalisation, justifie la facturation d’un GHS, sans rechercher si les conditions cumulatives relatives à l’état de santé du patient étaient réunies.

2e Civ. - 17 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.084. - CA Bordeaux, 26 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. -, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1391, note Thierry Tauran.

N° 166
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action fondée sur l’article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Action en responsabilité formée contre un expert judiciaire à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.

L’expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir l’exception d’incompétence du juge judiciaire dans une action en responsabilité contre un tel expert, relève qu’il est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu’en l’absence de faute personnelle détachable du service, cette action ressortit au juge administratif.

1re Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.896. - CA Paris, 1er février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Stéphane Gerry-Vernières. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 283, note Sophie Hocquet-Berg.

N° 167
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, que le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui est le cas de celle de l’Etablissement français du sang pour les actions introduites après l’entrée en vigueur de cette ordonnance.
Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.
Par conséquent, excède ses pouvoirs et viole ces textes la cour d’appel qui alloue à la caisse primaire d’assurance maladie une somme en remboursement de ses débours, sans avoir constaté que le juge administratif, qui était compétent, avait statué sur le montant des frais médicaux.

2e Civ. - 10 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.023. - CA Lyon, 20 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 494, note Romain Schulz. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Stéphane Gerry-Vernières.

N° 168
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983. - Article 23 bis. - Litige entre un salarié et un club de football professionnel. - Saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel. - Garantie de fond. - Exclusion. - Portée.

Il résulte de l’article 23 bis, devenu l’article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 que la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel, compétente pour connaître des litiges opposant un salarié à un club professionnel, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci.
Viole la loi par fausse application la cour d’appel qui, pour dire qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, se fonde sur les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du football professionnel, alors que le salarié relève de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.489. - CA Nîmes, 7 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1443, note David Jacotot.

N° 169
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Licenciement. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l’employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective.
Doit être approuvé l’arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement, tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.990. - CA Poitiers, 27 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1396, note Thibault Lahalle.

N° 170
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Activité du distributeur de produits au service du fournisseur. - Existence de prix imposés. - Prise en considération par le juge. - Fondement. - Droit de l’Union européenne. - Absence d’influence.

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d’exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l’article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l’existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu’il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu’elle met ainsi en oeuvre.
Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d’appel, saisie d’un litige relatif à des gérants de succursales, d’une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère violerait le droit de l’Union européenne.

Soc. - 16 septembre 2015. REJET

N° 14-17.371. - CA Bordeaux, 18 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1383, note Jean-François Cesaro.

N° 171
SUCCESSION

Conjoint survivant. - Usufruit légal. - Conversion. - Evaluation de la rente. - Appréciation souveraine.

L’appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l’article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-15.957. - CA Paris, 26 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Ricard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 555, note Nathalie Levillain. Voir également la RLDC 2015, n° 6019, note Vivien Zalewski-Sicard, et la revue Dr. fam. 2015, comm. 206, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 172
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

Un conjoint survivant qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l’enfant du défunt, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre les héritiers en l’absence d’indivision et qu’une dissimulation de fonds alléguée par l’enfant ne peut être qualifiée de recel successoral.

1re Civ. - 9 septembre 2015. REJET

N° 14-18.906. - CA Rouen, 23 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6018, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 205, note Marc Nicod, et la revue AJ famille 2015, p. 629, note C. Vernières.

N° 173
TRANSPORTS EN COMMUN

RATP. - Personnel. - Statut du personnel. - Agents déclarés inaptes à leur emploi. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Modalités. - Invitation de l’agent à présenter une demande. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l’article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l’article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d’une demande par l’intéressé, ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle demande.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui rejette la demande d’un salarié tendant à la requalification de sa réforme médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu’il n’a pas sollicité son reclassement conformément aux dispositions de l’article 99 du statut de la RATP, alors que l’intéressé n’avait pas été invité à présenter une telle demande avant que ne soit mise en oeuvre la procédure de réforme, ce dont il résultait que la décision de réforme n’avait pas été régulièrement prise.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.530. - CA Paris, 31 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1398, note Thierry Tauran.

N° 174
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaires. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de traitement résultant d’un transfert conventionnel des contrats de travail. - Maintien dans la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante. - Absence de compensation d’un préjudice spécifique. - Prime des salariés transférés. - Maintien.

Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour travail le dimanche et de la prime de poste dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de l’application de la loi mais d’une convention collective et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaît ainsi le principe d’égalité de traitement.

Soc. - 16 septembre 2015. CASSATION

N° 13-26.788. - CA Toulouse, 26 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1440, note Alexandre Barège.

N° 175
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Procédure. - Citation délivrée par le maire. - Avis donné en première instance. - Nécessité d’une audition en appel (non).

La cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait l’exacte application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-88.048. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-83.836), 24 juin 2015 (pourvois n° 14-83.505), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297), 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) et 15 septembre 2015 (pourvoi n° 14-82.133) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 176
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Durée de la détention provisoire. - Calcul. - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire. - Mise en liberté sous condition. - Satisfaction (non). - Effets. - Maintien en détention. - Portée.

La décision qui ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d’effet si la personne concernée ne satisfait pas à l’obligation du contrôle judiciaire à laquelle est subordonnée sa mise en liberté.
Cette personne demeure, dès lors, en détention provisoire, laquelle n’a d’autre cause que la décision du juge l’ayant ordonnée.

8 septembre 2015 REJET

N° 14-CRD.054. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2014.

M. Straehli, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Korhili, Me Meier-Bourdeau, Av.

N° 177
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. - Application.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Droit de demander réparation. - Notification. - Défaut. - Effet.

3° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Commission nationale de réparation des détentions. - Créances sur l’Etat. - Opposition de la prescription quadriennale. - Agent judiciaire de l’Etat. - Qualité à agir.

1° Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’appliquent à la créance en réparation à raison d’une détention.

2° L’absence de notification à l’intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n’a d’effet que sur la recevabilité de la requête au regard du délai de six mois dans lequel elle doit être déposée, et ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l’ignorance légitime de l’existence de la créance, au sens de l’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

3° L’Agent judiciaire de l’Etat, qui dispose d’un mandat légal de représentation de l’Etat dans les procédures judiciaires, a qualité pour opposer, par l’avocat qui le représente devant la commission de réparation des détentions, la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé.

8 septembre 2015 ACCUEIL DU RECOURS

N° 14-CRD.079. - CA Aix-en-Provence, 6 octobre 2014.

M. Straehli, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bianchi, Me Meier-Bourdeau, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Saisie en matière de procédure prud’homale, la chambre sociale a jugé, le 22 septembre dernier (infra, n° 244), que “le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas dans le cas où l’action engagée devant la juridiction prud’homale est distincte de celle qui l’avait été devant le tribunal d’instance”. Approuvant cette solution, Jean Mouly note (Dr. Soc. 2015, p. 945), citant Dimitri Houtcieff, que “le devoir de cohérence ne peut [...] être admis qu’avec “rigueur” et “prudence” et que la Cour de cassation, “comme elle l’avait fait dans l’arrêt [n° 06-43.155] du 25 mars 2007, continue à se placer, pour apprécier la “contradiction”, sur le fondement de la renonciation du salarié à l’action en justice, cette renonciation étant suspecte en droit du travail”, précisant que “même si, en l’occurrence, les instances civiles et prud’homales n’étaient pas sans rapport entre elles, elles avaient un objet suffisamment différent pour que le devoir de cohérence ne trouve pas à s’appliquer”.

Le 24 septembre, la deuxième chambre civile a (infra, n° 234) cassé “l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel formé contre un jugement d’orientation en retenant que l’absence d’indication dans l’acte du détail de la procédure à suivre n’est pas une cause de nullité de la signification dès lors que la formalité de l’assignation à jour fixe est prévue par un texte et que cette procédure s’effectue avec représentation obligatoire, alors que la cour d’appel constatait que l’acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre ce jugement, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe [...]”, solution justifiée et illustrant, selon Didier Cholet (JCP 2015, éd. G, II, 1124), “l’importance des sanctions prétoriennes en procédure civile” : “le non-respect de cette procédure étant sévèrement sanctionné, il est logique que la partie à qui le jugement est notifié en soit précisément informée” et que soit écarté “le régime de la nullité des actes de procédure, qui suppose la preuve d’un grief”.

Statuant à propos d’un téléfilm décrivant une affaire judiciaire médiatisée, la première chambre civile a jugé, le 30 septembre dernier (infra, n° 241), que “le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.” Approuvant cette solution - “dans un contexte particulièrement favorable à la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée sort tout regaillardi de cet arrêt, en tout cas dans ses rapports avec la liberté de création”, Agathe Lepage note (Comm. com. électr. 2015, comm. 92) que “face à la liberté de création, qu’englobe la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée pèse plus lourd que lorsqu’il est opposé à la liberté d’information”.

Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 230) qu’“il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation”, approuvant “l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui ne précise pas le montant du produit de chacune des infractions imputées à la personne mise en examen, dès lors que les motifs de la décision mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la valeur des biens saisis n’excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation”, “confirm[ant] implicitement”, selon l’expression de Romain Schulz (RGDA 2015, p. 529), “qu’il convenait [...], pour déterminer le montant des biens et droits incorporels saisissables en valeur, de ne pas intégrer les sommes estimées du produit d’infractions pour lesquelles la confiscation n’était pas encourue”.

Question prioritaire de constitutionnalité 178-179

N° 178
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 81, 56, 57 et 96. - Saisie. - Secret du délibéré. - Indépendance des juges. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les textes précités, relatifs aux pouvoirs du juge d’instruction au cours d’une information, ou d’un officier de police judiciaire, quel que soit le cadre de son enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Crim. - 29 septembre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 15-83.207. - CA Paris, 7 mai 2015.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 150, note Albert Maron et Marion Haas.

 

N° 179
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Article 21-2. - Liberté d’entreprendre. - Liberté d’expression. - Droits de la défense. - Incompétence négative du législateur. - Article 34 de la Constitution. - Principe d’égalité. - Principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics. - Principe d’égalité du suffrage. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre, consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDH ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède ;
- au principe d’universalité et d’égalité du suffrage, consacré par l’article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il crée un double collège électoral (collège dit ordinal et collège dit général) pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux, facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d’électeur et leur éligibilité, au sein de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d’avocat notamment devant les pouvoirs publics et d’unifier les règles et usages de la profession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, en ce qu’il tend à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du conseil national des barreaux (CNB), et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du CNB, qui remplit des missions d’ordre strictement professionnel et n’a pas le caractère d’une juridiction, ne se rapportent ni à l’exercice de droits politiques ni à la désignation de juges, de sorte qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu’à un autre et qu’il lui est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d’avocats se trouvant dans des situations différentes, l’un, ordinal, dont les membres remplissent une mission d’administration, de gestion et de représentation de l’ordre et sont dotés d’un pouvoir disciplinaire, et l’autre, général, soumis à des modalités électorales différentes ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

1re Civ. - 22 septembre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 15-40.028. - CA Paris, 25 juin 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Action civile 98 - 99
Adjudication 200
Agressions sexuelles 180
Aide sociale 181
Alsace-Lorraine 182
Appel civil 183 à 185
Assurance (règles générales) 186
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 187
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 188 - 189
Autorité parentale 190
Avocat 191 - 198
Bail (règles générales) 192
Banque 193 - 194
Cassation 195
Cautionnement 196 - 197
Chose jugée 198 - 199
Concurrence 201
Conflit de juridictions 202
Construction immobilière 203
Contrat de travail, exécution 204 - 206
Contrat de travail, rupture 207 - 208
Contrefaçon 209
Convention européenne des droits de l’homme 210
Copropriété 211 - 212
Cour d’assises 213
Divorce, séparation de corps 214
Donation 215
Elections professionnelles 216 - 217
Emploi 218 - 219
Entreprise en difficulté 220
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 221 - 225
Etranger 226 - 228
Extradition 229
Indivision 237
Instruction 230
Juge de l’exécution 231
Jugements et arrêtsn 232 à234
Jugements et arrêts par défaut 235
Libération conditionnelle 236
Majeur protégé 237
Mise en danger de la personne 238
Prescription 239
Prescription civile 240
Presse 241
Prêt 242
Procédure civile 242 à 247-256
Propriété industrielle 248
Propriété littéraire et artistique 209
Protection des consommateurs 249 - 250
Protection des droits de la personne 241
Régimes matrimoniaux 251
Renonciation 252
Représentation des salariés 253 à 255
Saisie immobilière 256
Séparation des pouvoirs257
Société commerciale (règles générales) 258 - 259
Succession 260
Transports routiers 261
Travail 262
Travail réglementation, santé et sécurité 263

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Révision 264

N° 180
AGRESSIONS SEXUELLES

Autres agressions sexuelles. - Requalification du délit de harcèlement sexuel. - Condamnation. - Expertise médicale préalable du prévenu. - Nécessité.

Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l’infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l’en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.842. - CA Pau, 19 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 337, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 181
AIDE SOCIALE

Enfance. - Pupille de l’Etat. - Admission. - Arrêté du président du conseil général. - Contestation. - Eléments à considérer. - Intérêt de l’enfant. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel qui statue sur une demande d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat se prononce en considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle apprécie souverainement.

1re Civ. - 23 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-16.425 et 14-24.267. - CA Grenoble, 30 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 606, note Pascale Salvage-Gerest. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 202, note Claire Réglier.

N° 182
ALSACE-LORRAINE

Redressement et liquidation judiciaires. - Prononcé. - Débiteur non commerçant. - Conditions. - Insolvabilité notoire. - Appréciation souveraine des juges du fond.

Le caractère notoire de l’insolvabilité d’un débiteur au sens de l’article L. 670-1 du code de commerce relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-18.979. - CA Colmar, 13 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 183
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Défaut de remise au greffe dans les délais requis.

Ayant constaté que les appelants avaient transmis leurs conclusions au greffe sans respecter les formes imposées par les textes alors en vigueur, une cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité de la déclaration d’appel était encourue au titre, non d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n’avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti.
La caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ces conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 13-28.017. - CA Paris, 24 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 60, note Corinne Bléry. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1278, note Natalie Fricero, et chron., 1304, spéc. n° 5, note Lucie Mayer.

N° 184
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Transmission par voie électronique. - Preuve.

En application des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, d’un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat.
Il résulte des articles 2, 4, 5 et 8 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel que l’envoi par l’appelant au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois susmentionné et parvenu au greffe, vaut, à l’égard de l’appelant, remise au greffe.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, au motif qu’en l’absence d’avis de réception des conclusions par le greffe, il ne peut être retenu que le message de données, contenant les conclusions de l’appelant et qui avait fait l’objet d’un refus de la part du greffe en raison de l’absence de référence au numéro de rôle, a été remis au greffe dans le délai de trois mois, alors que l’avis de refus émis par ce greffe établissait l’envoi des conclusions, dans le délai prescrit, et leur réception.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.212. - CA Caen, 31 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1125, note Corinne Bléry, et au JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 185
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Rejet de la demande d’aide juridictionnelle. - Effets. - Signification de la déclaration d’appel. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l’avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l’article 51 du décret du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle est notifiée à l’avocat constitué pour formaliser la déclaration d’appel, ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni l’article 902 précité la cour d’appel qui décide que la déclaration d’appel non signifiée dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le rejet de la demande d’aide juridictionnelle est devenu définitif est caduque, aucun texte n’imposant au greffe, qui reçoit copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser l’appelant de ce que le délai pour signifier la déclaration d’appel, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court à nouveau.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-22.945. - CA Nancy, 16 mai 2014.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Ricard, Me Balat, Av.

N° 186
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de vérifier. - Modification effective du contrat d’assurance en cas de déclaration par l’assuré d’une modification du risque.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l’assureur, qui y a apposé la mention “bon pour accord pour action des services production”, une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat et complétant l’envoi préalable à ces mêmes services des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n’avait pas commis une faute en s’abstenant de vérifier que les renseignements ainsi transmis, qu’il appartenait à l’assurée de déclarer spontanément en application de l’article L. 113-2, alinéa premier, 3°, du code des assurances, avaient été suivis d’une modification effective du contrat d’assurance, garantissant sa cliente contre les risques, en cas de sinistre, d’une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.613. - CA Aix-en-Provence, 27 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 523, note Daniel Langé.

N° 187
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une condamnation.
Dès lors, ayant retenu qu’une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d’appel en a déduit exactement que les sommes versées au titre de la décision ayant liquidé l’astreinte devaient être restituées.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-14.977 et 14-14.978. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Jean-Jacques Ansault.

N° 188
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime. - Altération de la santé physique ou mentale de la victime.

Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l’article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Crim. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.505. - CA Bastia, 9 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 189
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Ecrit, image ou objet. - Geste accompagnant une menace verbale (non).

Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l’image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d’une menace de mort au sens de l’article 222-17 du code pénal.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.435. - CA Lyon, 27 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1131, note Béatrice Lapérou-Scheneider. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Emmanuel Dreyer, et 1, p. 10, note Gilles Grécourt, et la revue Dr. pénal 2015, chron. 9, spéc. n° 8, note Marc Segonds.

N° 190
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Conflit entre les parents. - Baptême. - Eléments à considérer. - Intérêt de l’enfant.

Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-23.724. - CA Limoges, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 607, note Sylvain Thouret. Voir également la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Aline Cheynet de Beaupré.

N° 191
1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Caractère d’ordre public. - Portée.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. - Décision de sursis à statuer. - Effets. - Suspension de l’instance. - Durée. - Survenance d’un événement déterminé. - Portée.

1° Viole la procédure d’ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et commet un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, l’avocat qui, se soustrayant à l’arbitrage du bâtonnier, organise et obtient la signature d’un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis utilise ce titre pour diligenter une procédure d’exécution forcée.

2° Conformément à l’article 378 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 277 du décret précité, le sursis à statuer prend fin avec la survenance de l’événement déterminé, de sorte qu’à compter de sa date, commence à courir un nouveau délai de huit mois permettant au conseil de discipline de se prononcer.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-23.372. - CA Caen, 1er août 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Dominique Piau.

N° 192
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Dégradations ou pertes. - Cession du bail. - Cessions successives. - Portée.

Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, un syndicat de copropriétaires, tiers au contrat de bail, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de l’actuel locataire, tenu à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui cause un dommage.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-21.237. - CA Caen, 24 avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1134, note Sabrina Bouzol. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 24, note Jehan-Denis Barbier.

N° 193
BANQUE

Action civile. - Retrait de la provision d’un chèque. - Remboursement de la créance. - Société débitrice dissoute. - Action contre le gérant en son nom personnel. - Possibilité (non).

Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu’à l’occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, l’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.787. - CA Paris, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 141, note Jacques-Henri Robert.

N° 194
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Causes. - Utilisation frauduleuse du chèque. - Exclusion. - Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement.

Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève que l’absence de datation du chèque lors de sa création résultait d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire du chèque n’avait fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.901. - CA Versailles, 26 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Caroline Houin-Bressand.

N° 195
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision en dernier ressort. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Exclusion. - Cas. - Décision tranchant une partie du principal.

En application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ordonnant la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, faute pour cet arrêt de trancher une partie du principal et de mettre fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant le juge de l’exécution par l’effet du renvoi ordonné de l’audience d’orientation (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-16.622) ou devant cette cour d’appel par l’effet de l’appel interjeté contre le jugement d’orientation (arrêt n° 2, pourvoi n° 14-22.168)

2e Civ. - 24 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

Arrêt n° 1 :

N° 14-16.622. - CA Paris, 6 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 14-22.168. - CA Basse-Terre, 12 mai 2014.

Mme Flise , Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 196
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue.

La disproportion d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l’acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un engagement de caution souscrit avant le cautionnement litigieux, quand bien même il l’a déclaré disproportionné.

Com. - 29 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.568. - CA Paris, 14 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2004. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1222, spéc. n° 8, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 8, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler.

N° 197
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Revenus escomptés de l’opération garantie (non).

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

Com. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-22.913. - CA Limoges, 6 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1948. Voir également cette même revue, p. 2044, note Christophe Juillet, le JCP 2015, éd. G, chron., 1222, spéc. n° 9, note Philippe Simler, également parue au JCP 2015, éd. N, chron., 1205, n° 9, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler.

N° 198
1° CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal sur le civil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Règlements pécuniaires. - Caisse des règlements pécuniaires des avocats. - Séquestre obligé. - Obligations. - Restitution des sommes déposées au déposant. - Etendue. - Détermination.

3° AVOCAT

Règlements pécuniaires. - Caisse des règlements pécuniaires des avocats. - Assurance "non-représentation des fonds". - Garantie. - Etendue. - Remboursement du préjudice subi résultant des détournements ou d’actes de malveillance. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ne se borne pas à appliquer le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l’article 314-1 du code pénal la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que le préjudice subi par la CARPA, victime d’un abus de confiance, est égal à la somme expressément visée par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et par ledit jugement.

2° La CARPA, séquestre obligé, acquiert la propriété des fonds lors de leur remise et ne doit au déposant, titulaire d’un droit de créance, que la restitution de l’équivalent des sommes déposées.

3° Lorsqu’une police d’assurance "non-représentation des fonds des avocats" garantit le remboursement du préjudice subi par un ordre d’avocats ou la CARPA résultant des détournements ou d’actes de malveillance, quels qu’en soient les auteurs, dont ils pourraient être victimes, l’assureur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat, ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant l’existence d’une autre garantie de représentation des fonds souscrite pour le compte de qui il appartiendra.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-21.111. - CA Versailles, 2 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 523, note Luc Mayaux.

N° 199
1° CHOSE JUGÉE

Caractère d’ordre public (non). - Nécessité de l’invoquer. - Décision antérieure rendue dans la même instance (non).

2° ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Publication. - Effet.

1° Lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d’une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n’a pas à provoquer les explications des parties.
En conséquence, le juge qui relève d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée dans la même procédure de saisie immobilière n’a pas à provoquer les explications des parties.

2° Dès lors qu’il retient souverainement l’absence de fraude, c’est à bon droit que le juge décide que la publication du jugement d’adjudication a emporté la purge de tous les vices de la procédure antérieure.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-20.132. - CA Montpellier, 19 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 200
CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Dénonciation calomnieuse. - Amende civile. - Condamnation pénale. - Cumul.

Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, une cour d’appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne à l’encontre de laquelle une amende civile avait été prononcée précédemment, dès lors que les intérêts protégés respectivement par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal sont distincts, le premier sanctionnant une atteinte à une bonne administration de la justice tandis que le second réprime un comportement destiné à nuire à autrui.

Crim. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-84.029. - CA Paris, 28 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1285, note Emmanuel Dreyer.

N° 201
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Taux d’intérêt majoré. - Application. - Conditions. - Détermination.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne, majoré dans les conditions prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce, est applicable de plein droit, quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat.

3e Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.249. - CA Versailles, 10 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 202
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Annulation. - Annulation pour perte de fondement juridique. - Cas. - Décision étrangère cassée. - Portée.

Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l’arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique.

1re Civ. - 23 septembre 2015. ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-14.823. - CA Paris, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1054, note Benoit Le Bars, et chron., 1304, spéc. n° 17, note Emmanuel Jeuland.

N° 203
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat. - Contrat préliminaire. - Dispositions légales. - Inobservation. - Sanction. - Nullité. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel retient exactement qu’elle doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est utilement invoquée.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-12.845. - CA Rouen, 4 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delamarre, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 7, note Yves-Marie Serinet.

N° 204
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Entreprise en difficulté. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Conditions. - Distinction entre les diverses causes d’ouverture de la procédure. - Nécessité (non). - Détermination. - Portée.

La garantie prévue par le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu’il y ait lieu d’établir une distinction entre les diverses causes d’ouverture de cette procédure.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.837. - CA Lyon, 28 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1950.

N° 205
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Composition. - Portée.

Un membre d’une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l’employeur ne peut, lorsqu’il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-12.516. - CA Paris, 17 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 206
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Cas. - Liberté d’expression. - Exercice. - Abus.

Tout salarié jouit de la liberté d’expression.
Doit être censurée une cour d’appel qui retient qu’un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l’existence d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.021. - CA Paris, 16 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1097, note Carole Lefranc-Hamoniaux. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1429, note Jean-François Cesaro.

N° 207
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Qualité de coemployeur. - Contrôle. - Compétence. - Détermination.

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d’appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu’une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que, dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l’inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié ne s’était pas prononcée sur une situation de coemploi.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION

N° 13-27.872. - CA Rouen, 15 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1141, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1414, note Grégoire Loiseau, le JCP 2015, éd. E, II, 1559, note Yannick Pagnerre, et la Rev. dr. tr., novembre 2015, Act., p. 651, note Caroline Dechristé.

N° 208
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Cas. - Motif de la rupture. - Enonciation. - Notification d’un document écrit. - Antériorité de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Priorité de réembauchage. - Violation. - Effets. - Indemnité de l’article L. 1235-13 du code du travail. - Attribution. - Détermination. - Portée.

1° Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
La cour d’appel qui a constaté que l’employeur avait adressé au salarié une lettre énonçant les motifs économiques de la rupture postérieurement à son acceptation de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse.

2° Le minimum d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-13 du code du travail ne s’applique qu’en cas de violation de la priorité de réembauche.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.218. - CA Rennes, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 363.

N° 209
1° CONTREFAÇON

Action en contrefaçon. - Recevabilité. - Conditions. - Oeuvre de collaboration. - Mise en cause de tous les coauteurs. - Portée.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvres de l’esprit. - Oeuvres protégées. - Conditions. - Caractère original. - Appréciation. - Modalités.

1° La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action.

2° La caractérisation de l’originalité impose d’apprécier l’oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.944. - CA Paris, 20 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1951. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 88, note Christophe Caron.

N° 210
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion. - Exercice. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Retrait par un foyer-résidence de la mise à disposition d’une salle de prière à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation.

Un foyer-résidence, qui n’est pas en charge d’assurer la possibilité matérielle d’exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation, la disposition d’une salle de prière.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.709. - CA Paris, 10 juillet et 4 septembre 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1261, spéc. n° 1, note Grégoire Loiseau. Voir également le D. 2015, p. 2350, note Anne Etienney de Sainte Marie.

N° 211
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire individualisé. - Saisie-attribution. - Demande. - Rejet. - Cas. - Absence de sous-compte au nom du syndicat.

Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d’un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l’absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic.

3e Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-20.829. - CA Nîmes, 15 mai 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 212
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs. - Présence d’un seul scrutateur.

En l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n’est pas nulle l’assemblée générale tenue avec un seul scrutateur, alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’impossibilité prouvée d’en désigner un second.

3e Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.858. - CA Versailles, 31 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 68, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2015, comm. 236, note Guy Vigneron.

N° 213
COUR D’ASSISES

Appel. - Appel du procureur général. - Recevabilité. - Conditions. - Appel portant sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre un même accusé. - Nécessité.

Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d’un arrêt pénal rendu par une cour d’assises à l’encontre d’un accusé.

Crim. - 23 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-84.897. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 30 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 214
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Désaccord persistant entre les époux. - Créances du mari. - Détermination par le juge. - Conditions. - Projet de liquidation établi par un notaire commis lors de l’audience de conciliation. - Consultation complémentaire d’un autre notaire sur demande de l’un des époux.

Il résulte de l’article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
En conséquence, viole ce premier texte la cour d’appel qui, statuant sur le divorce d’époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que l’époux a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l’expertise du notaire commis, l’éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d’appel de statuer sur les demandes de créances formulées par le mari.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.525. - CA Paris, 13 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 608, note Sylvain Thouret.

N° 215
1° DONATION

Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Effets. - Droit viager au logement du conjoint survivant. - Détermination. - Portée.

2° DONATION

Clause de retour. - Décès du donataire. - Effets. - Remboursement des impenses exposées par le donataire. - Conditions. - Caractère utile. - Appréciation. - Office du juge.

1° Ayant relevé qu’une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s’était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si l’exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n’a pu qu’en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur.

2° L’exécution du droit de retour ayant pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue, il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande en remboursement des impenses exposées par le donataire et son épouse sur le bien donné, de rechercher si ces impenses étaient bien nécessaires ou, dans la mesure de la plus-value procurée au bien, utiles.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.131. - CA Grenoble, 25 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6020, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 204, note Marc Nicod, cette même revue, focus 69, note Marie Lamarche, la revue AJ famille 2015, p. 618, note C. Vernières, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 216
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail. - Critères. - Détermination. - Portée.

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
En application de l’article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l’entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles.

Soc. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-26.262. - TI Digne-les-Bains, 28 octobre 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 362. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1399, note Yannick Pagnerre.

N° 217
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

L’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION

N° 14-25.925. - TI Tours, 24 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 376.

N° 218
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Convention du 18 janvier 2006. - Article 10 du règlement annexé. - Situation de réadmission. - Caractérisation. - Exclusion. - Cas.

N’est pas en situation de réadmission, au sens de l’article 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le salarié privé d’emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n’a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-14.202. - CA Paris, 8 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boullez, Av.

N° 219
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Remboursement aux organismes concernés. - Condamnation de l’employeur. - Conditions. - Salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. - Prononcé d’une indemnité. - Détermination.

Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l’employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n’est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Pour l’appréciation de l’effectif au sens de l’article L. 1235-5 susvisé, la seule constatation de l’identité d’exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l’existence d’une seule entité.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-13.264. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1421, note Bernard Bossu.

N° 220
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Recouvrement. - Mandataire ad hoc. - Nomination. - Condition.

Tant qu’une procédure collective n’est pas clôturée, et lorsque les organes de celle-ci ne sont plus en fonction, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement d’une créance.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-14.727. - CA Aix-en-Provence, 7 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, Av.

N° 221
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Créanciers. - Représentation. - Intérêt collectif. - Domaine d’application. - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. - Exclusion. - Cas. - Action d’un ancien dirigeant pour la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social.

Saisie, par un associé d’une société mise en liquidation judiciaire, d’une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l’avenir de ses rémunérations, une cour d’appel prive sa décision de base légale en déclarant l’ensemble des demandes recevables, sans distinguer entre la perte des apports réalisés en qualité d’associé, qui n’est qu’une fraction du préjudice subi par l’ensemble des associés, et la perte pour l’avenir des rémunérations qu’il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l’origine d’un préjudice distinct, qui lui est personnel.

Com. - 29 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.587. - CA Paris, 9 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2005, note Alain Lienhard, et chron., p. 2207, note Sylvie Tréard. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 13, note Yves-Marie Serinet.

N° 222
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc. - Obligation de confidentialité. - Violation. - Pièce confidentielle transmise à un tiers. - Effets.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l’obligation de confidentialité qui le liait par application de l’article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations qu’il avait été chargé de mener.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.377. - CA Paris, 6 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly entreprises en difficulté 2015, p. 360, note Thierry Favario.

N° 223
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Plan de sauvegarde ou de redressement. - Vérification et admission des créances. - Décision du juge-commissaire. - Appel. - Intimé. - Pluralité. - Appel interjeté contre un seul. - Irrecevabilité à l’égard de tous.

Il résulte de l’article 553 du code de procédure civile qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, de sorte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s’en dispenser en invoquant une prétendue communauté d’intérêts qui l’unirait à ce dernier.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-13.257. - CA Orléans, 21 novembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 224
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Organes de la procédure. - Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des contrôleurs. - Refus de nomination de créanciers en qualité de contrôleurs. - Excès de pouvoir (non).

Il résulte, d’une part, de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public et, d’autre part, de l’article L. 661-7 du même code qu’aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, I, 1°, et qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
Le juge-commissaire qui désigne, en vertu de l’article L. 621-10 du code de commerce, un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande n’est pas tenu de désigner tous ceux qui forment une telle demande, même s’ils ne sont pas plus de cinq, de sorte que son refus de nomination d’un créancier en qualité de contrôleur ne caractérise pas un excès de pouvoir.

Com. - 29 septembre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-15.619. - CA Orléans, 13 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 225
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Apurement du passif. - Remises ou délais accordés. - Acquisition définitive au débiteur. - Conditions.

Selon l’article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, la réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après le versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Viole en conséquence ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer éteinte une créance pour laquelle le créancier a consenti une réduction de 80 %, a relevé que le créancier a reçu paiement des 20 % de sa créance alors qu’il résultait de ses constatations que le dernier versement n’avait pas été fait à la date prévue par le plan pour son paiement.

Com. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-16.920. - CA Paris, 6 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1949.

N° 226
ETRANGER

Contrôles. - Vérification du droit de circulation ou de séjour. - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie. - Droits de l’étranger. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Détermination.

Il résulte des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le placement d’un étranger retenu dans une pièce simultanément occupée par des personnes gardées à vue ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de cet étranger.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-21.279. - CA Metz, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 227
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.
Viole ce texte le premier président qui retient qu’une saisine des autorités consulaires à l’issue d’un délai de trois jours, compte tenu du week-end, répond à ces exigences.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-25.064. - CA Lyon, 16 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 228
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Notification. - Notification par le ministère public. - Nécessité.

Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il incombe au ministère public de notifier la déclaration d’appel motivée.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 14-18.886. - CA Lyon, 12 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1101, note Nicole Guimezanes.

N° 229
1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Délais prévus par l’article 197 du code de procédure pénale. - Application (non).

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur la prescription de l’action publique.

1° Les dispositions de l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale.

2° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt qui donne un avis favorable à une demande d’extradition sans vérifier, au besoin d’office, si la prescription de l’action publique n’était pas acquise ou n’a pas été régulièrement interrompue antérieurement à ladite demande.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION

N° 15-83.991. - CA Douai, 17 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 230
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Montant. - Limite. - Valeur de la chose susceptible de confiscation.

Il résulte de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation.
N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui ne précise pas le montant du produit de chacune des infractions imputées à la personne mise en examen, dès lors que les motifs de la décision mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la valeur des biens saisis n’excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation.

Crim. - 30 septembre 2015. REJET

N° 15-81.744. - CA Paris, 16 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - Mme Guéguen, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 529, note Romain Schulz.

N° 231
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Contestations portant sur le fond du droit.

C’est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d’expulsion que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’un juge de l’exécution, compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l’occasion de la mise en oeuvre de ladite procédure même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l’existence éventuelle au profit de l’occupant des lieux d’un droit réel l’autorisant à se maintenir dans ceux-ci, a débouté ce dernier de ses demandes, faute d’être titulaire d’un tel droit.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 13-27.364. - CA Douai, 29 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 624, note Jérôme Casey. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Claude Brenner.

N° 232
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Confusion des peines. - Chambre de l’instruction. - Procédure. - Désistement. - Omission de donner acte. - Portée.

Lorsqu’une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte.

Crim. - 23 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-84.800. - CA Paris, 8 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 233
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Peine complémentaire. - Affichage ou diffusion. - Détermination des modalités de publication d’un jugement. - Nécessité. - Omission. - Détermination des modalités de publication dans une décision ultérieure. - Chose jugée. - Atteinte (non).

L’omission par un tribunal de préciser les modalités d’exécution d’une mesure de publication qu’il a ordonnée relève du contentieux de l’exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ayant, sur requête du ministère public fondée sur ces textes, ordonné la publication d’une condamnation, antérieurement prononcée, dans certaines éditions d’un journal, retient que le tribunal n’a fait que rendre effective ladite condamnation et n’a pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Crim. - 15 septembre 2015. REJET

N° 14-82.133. - CA Douai, 25 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 234
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication absente ou erronée. - Portée.

Il résulte de l’article 680 du code de procédure civile que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours.
Encourt la censure l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l’appel formé contre un jugement d’orientation en retenant que l’absence d’indication dans l’acte du détail de la procédure à suivre n’est pas une cause de nullité de la signification dès lors que la formalité de l’assignation à jour fixe est prévue par un texte et que cette procédure s’effectue avec représentation obligatoire, alors que la cour d’appel constatait que l’acte de signification avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre ce jugement, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.768. - CA Poitiers, 20 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1124, note Didier Cholet.

N° 235
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du code de procédure civile. - Appel formé par la partie défaillante. - Recevabilité. - Condition.

Est recevable, en application de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tendant à réformation du jugement à l’appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit infirmé.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.456. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 236
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Peine privative de liberté entièrement exécutée.

La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n’a plus aucune portée effective.

Crim. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-85.708. - CA Riom, 22 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 237
1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Exercice des actions en justice.

2° INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Acte conservatoire. - Action tendant à la liquidation, par le juge de l’exécution, d’une astreinte précédemment ordonnée et à la remise en état d’un bien indivis par des occupants sans droit ni titre.

1° L’action relative à des droits patrimoniaux engagée par un majeur sous curatelle sans l’assistance de son curateur n’est pas recevable.

2° Il résulte des articles 815-2 et 815-3 du code civil qu’un indivisaire peut engager seul une action tendant à la liquidation, par le juge de l’exécution, d’une astreinte précédemment ordonnée et à la remise en état d’un bien indivis par des occupants sans droit ni titre.

1re Civ. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.098. - CA Douai, 20 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6020, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 204, note Marc Nicod, cette même revue, focus 69, note Marie Lamarche, la revue AJ famille 2015, p. 618, note C. Vernières, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 238
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation imposée par la loi ou le règlement. - Loi ou règlement. - Constatation nécessaire.

Le délit de mise en danger n’est caractérisé qu’en cas d’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer le directeur technique d’une entreprise coupable de mise en danger d’autrui pour avoir omis de procéder à la neutralisation et à l’élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la charge, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l’autorisation d’exploitation, se borne à retenir que le prévenu n’a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d’exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d’éviter tout danger, alors qu’il appartenait aux juges de rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-84.355. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1284, note Haritini Matsopoulou.

N° 239
PRESCRIPTION

Action publique. - Exception. - Relèvement d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la cour d’appel qui relève d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Crim. - 23 juin 2015. CASSATION

N° 14-83.836. - CA Paris, 14 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 240
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action procédant du contrat de travail. - Demandes additionnelles du salarié. - Demandes formées au cours d’une même instance. - Portée.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent le même contrat de travail.

Soc. - 22 septembre 2015. REJET

N° 14-17.895. - CA Paris, 26 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1425, note Henri Guyot.

N° 241
1° PRESSE

Liberté d’expression. - Restriction. - Causes. - Protection des droits d’autrui. - Atteinte à des droits protégés. - Atteinte à l’intimité de la vie privée. - Office du juge. - Recherche d’un équilibre entre les droits. - Protection de l’intérêt le plus légitime.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Mesures de protection. - Fixation. - Critères.

1° Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression, régi par l’article 10 de la Convention, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
La cour d’appel qui, d’abord, constate que, si le téléfilm auquel il est reproché de porter atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne est une oeuvre de fiction, il présente avec l’affaire dans laquelle cette dernière a été jugée de nombreuses similitudes, ensuite, relève qu’une scène de pure fiction, ajoutée aux faits réels, porte aussi atteinte au droit au respect de la vie privée de cette personne, la scène fût-elle imaginaire, et les différences minimes entre l’oeuvre de fiction et la vie de la personne considérée ne suffisent pas à empêcher toute confusion, la presse ayant largement fait état de ce que l’histoire du personnage central de l’oeuvre de fiction était inspirée de celle de cette personne et les réactions d’internautes montrant qu’ils ont identifié celui-ci, et, enfin, énonce que, même si une partie des faits liés à la vie privée de celle-ci a été auparavant divulguée, ils ne peuvent être licitement repris, dès lors que le programme audiovisuel en cause est une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d’information, et que, si la création audiovisuelle peut s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu’elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celle-ci comme étant totalement fictifs a ainsi procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée de la personne en cause et du droit à la liberté d’expression des producteurs de l’oeuvre et de l’éditeur du site internet sur lequel une partie du programme était diffusée et a pu en déduire qu’une telle atteinte au droit au respect de la vie privée était caractérisée à l’égard de l’intéressé, justifiant une limitation du droit à la liberté d’expression.

2° Le principe de la liberté d’expression, consacré par le paragraphe premier de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, peut comporter, ainsi qu’il résulte de son paragraphe 2, des restrictions et des sanctions nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui. Tel est l’objet de l’article 9 du code civil, qui donne au juge, par des dispositions précises, le pouvoir d’ordonner toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser les atteintes au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte.
Ne méconnaît pas les exigences de ces textes ni l’article 809 du code de procédure civile et recourt à une mesure en proportion avec l’atteinte qu’elle avait caractérisée la cour d’appel qui, après avoir constaté l’ampleur de celle portée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et la publicité mise en oeuvre lors de la campagne promotionnelle du programme audiovisuel en cause et de la diffusion multimédia de celui-ci, dans lequel il était proposé de rejuger cette personne, qui avait pourtant été acquittée, a pu déduire de ces éléments que les faits reprochés aux producteurs de l’oeuvre et à l’éditeur du site internet sur lequel une partie du programme était diffusée présentaient une gravité telle que seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme sous astreinte était de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la personne en cause.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-16.273. - CA Paris, 28 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 92, note Agathe Lepage.

N° 242
PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Responsabilité. - Souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt. - Obligations du prêteur. - Devoir d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif, la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’étant pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur, mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.

1re Civ. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.854. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 516, note Marc Bruschi. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Bénédicte Bury.

N° 243
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.

L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief.
Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures d’une société, retient que la partie adverse ne prouve pas que l’irrégularité tenant au défaut d’indication, dans le mémoire de cette société, de son siège réel lui cause un grief.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-23.169. - CA Poitiers, 18 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 560, note Emmanuel Putman.

N° 244
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Contradiction au détriment d’autrui. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action engagée devant la juridiction prud’homale distincte de l’action engagée devant le tribunal d’instance.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas dans le cas où l’action engagée devant la juridiction prud’homale est distincte de celle qui l’avait été devant le tribunal d’instance.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION

N° 14-16.947. - CA Paris, 6 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 945, note Jean Mouly. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard, le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 12, note Soraya Amrani-Mekki, et le JCP 2015, éd. E, II, 1573, note Nicolas Dupont.

N° 245
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Ordonnance de radiation. - Portée.

Viole l’article 386 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’une radiation administrative, prononcée à l’audience au cours de laquelle l’affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le cours du délai de péremption.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-20.299. - CA Bastia, 23 octobre 2013.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 246
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Dessaisissement. - Effets. - Fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. - Appréciation. - Office du juge.

Viole l’article 914 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel sans vérifier que le défaut d’intérêt de l’appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l’appel.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-21.729. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2013.

M. Liénard, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 58, note Corinne Bléry. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1304, spéc. n° 7, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 247
PROCÉDURE CIVILE

Remise. - Pouvoirs des juges. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue.

La faculté d’accorder ou de refuser le renvoi d’une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral, et le juge, qui veille au bon déroulement de l’instance, doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et s’assurer que le défendeur a été en mesure d’être entendu.
Encourt la censure le jugement rendu par le juge d’un tribunal d’instance statuant en matière de surendettement qui refuse à l’audience des débats une demande de renvoi adressée par courriel en écartant le motif invoqué alors qu’il résulte des pièces de la procédure que le défendeur avait été préalablement informé par un courriel en réponse émanant du tribunal que sa demande avait été accueillie et l’audience reportée.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION

N° 14-21.145. - TI Dole, 16 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, chron., p. 63, note Corinne Bléry.

N° 248
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Annulation. - Conditions. - Reprise à son compte par l’huissier de déclarations faites par un tiers.

Constatant qu’il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l’huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l’homme de l’art qui avait été autorisé à l’assister, cependant que celui-ci s’était livré à une interprétation personnelle de ses propres constatations, et retenant que l’huissier, en reprenant cette indication en l’absence de tout esprit critique, avait délégué ses pouvoirs de constatation à l’homme de l’art, la cour d’appel, faisant ainsi ressortir que l’huissier de justice s’était approprié les constatations dictées par l’homme de l’art, leur conférant foi jusqu’à preuve du contraire, cependant qu’elles n’avaient valeur que de simple témoignage, a pu en déduire que la partie descriptive du procès-verbal était entachée de nullité.

Com. - 29 septembre 2015. REJET

N° 14-12.430. - CA Colmar, 4 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 87, note Christophe Caron.

N° 249
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Information des consommateurs. - Obligation générale d’information. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Portée. - Information sur les conséquences de l’installation d’un abri de piscine sur la surface hors oeuvre nette du propriétaire (non).

Au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

1re Civ. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-11.761. - CA Versailles, 28 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Capron, Av.

N° 250
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Contestation par les parties. - Pouvoirs du juge du tribunal d’instance. - Etendue. - Détermination.

Le juge du tribunal d’instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d’une demande de restitution au titre d’une clause de réserve de propriété.

2e Civ. - 24 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-20.996. - TI Bressuire, 14 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1066, note Stéphane Piédelièvre.

N° 251
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Profit subsistant. - Intérêt. - Point de départ. - Détermination.

Lorsqu’un époux, séparé de biens, est titulaire d’une créance, calculée selon les règles énoncées à l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à l’égard de son conjoint, à raison de l’aliénation d’un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cette créance courent à compter du jour de l’aliénation du bien, qui détermine le profit subsistant.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-15.428. - CA Montpellier, 2 février 2010 et 11 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2015, n° 6017, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue AJ famille 2015, p. 621, note Patrice Hilt, et le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 18, note Michel Storck.

N° 252
RENONCIATION

Renonciation tacite. - Définition. - Manifestation non équivoque de l’intention de renoncer.

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer.
En rappelant que, lors de l’instance en divorce, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, l’époux avait soutenu que le bien litigieux constituait un bien commun, ce dont le juge du divorce avait tenu compte, la cour d’appel a caractérisé une renonciation non équivoque de ce conjoint à se prévaloir, lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, du caractère propre du bien qui lui appartient.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-20.168. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, novembre 2015, p. 18, note Vincent Egéa et Julien Dubarry. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 1318, note Benjamin Aattias, et chron., 1342, spéc. n° 5, note Philippe Simler.

N° 253
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Répartition entre catégories de personnel. - Règle légale de proportionnalité. - Défaut. - Portée.

Le code du travail n’instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Lorsqu’un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l’affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d’encadrement en fonction des effectifs de l’établissement, à moins qu’il en résulte une disproportion manifeste entre l’importance respective des catégories professionnelles dans l’établissement et leur représentation au CHSCT.

Soc. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.775. - TI Pau, 14 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1409, note Jean-Benoît Cottin.

N° 254
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Décision de refus. - Portée.

Le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui, pour juger fautif le refus d’un salarié d’accomplir certaines tâches, retient qu’elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l’autorité administrative avait précédemment refusé d’autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n’étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d’une modification que le salarié était en droit de refuser.

Soc. - 23 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.648. - CA Versailles, 20 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 366, et II, 1400, note Lydie Dauxerre.

N° 255
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Nécessité. - Délai. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que l’employeur avait été informé, lors de l’engagement d’un salarié, que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud’homme puis que le mandat de conseiller prud’homme avait été renouvelé lors d’élections postérieures et que ce salarié n’avait pas, au plus tard au moment de la rupture conventionnelle, informé l’employeur de cette réélection, ni établi que l’employeur avait été avisé par d’autres voies, une cour d’appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

Soc. - 30 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.748. - CA Dijon, 20 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 378, et II, 1434, note Guillaume Turpin.

N° 256
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Mentions. - Détermination.

2° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Commandement valant saisie immobilière. - Opposition. - Instance distincte. - Instance engagée en application de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution. - Portée.

1° Il résulte des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner, dans le jugement d’orientation, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires. Il s’ensuit qu’il n’est pas tenu par le montant de la créance mentionné dans le commandement valant saisie.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l’audience d’orientation.

2° L’instance introduite par l’assignation du débiteur qui conteste, avant d’être assigné à comparaître à l’audience d’orientation, le bien-fondé du commandement valant saisie est une instance distincte de celle introduite par l’assignation prévue par l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève qu’il a été statué sur le bien-fondé du commandement valant saisie, retient que le moyen tiré de la prescription des intérêts devait être présenté lors de l’instance ayant donné lieu à cette décision.

2e Civ. - 24 septembre 2015. REJET

N° 14-20.009. - CA Toulouse, 23 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1235, note Christian Laporte. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Claude Brenner.

N° 257
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Activité économique employant des salariés de droit privé. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public.

Si, dans le cadre de l’article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé, et, partant, pour apprécier les conditions d’application des dispositions légales, notamment l’existence d’un entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d’une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d’une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats.
Lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue.
Viole dès lors cet article et le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, après avoir retenu que le licenciement d’un salarié était privé d’effet, fait injonction sous astreinte à une commune de lui proposer un contrat de droit public et de le réintégrer.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.032. - CA Versailles, 12 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1096, note Gilles Dedessus-Le-Moustier. Voir également la Rev. dr. tr., septembre 2015, Act., p. 583, note Caroline Dechristé.

N° 258
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante. - Instances engagées par ou contre la société absorbée. - Qualité de partie de la société absorbante. - Détermination. - Portée.

Si, en vertu de l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée.
Lorsque l’opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l’instance, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée est écartée, en application de l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Soc. - 22 septembre 2015. REJET

N° 13-25.429. - CA Paris, 5 février et 19 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard.

N° 259
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante. - Instances engagées par ou contre la société absorbée. - Unicité de l’instance. - Application. - Détermination.

En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu’emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l’unicité de l’instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l’employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d’une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance.

Soc. - 22 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-11.321. - CA Grenoble, 26 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., novembre 2015, Chron., p. 700, note Frédéric Guiomard.

N° 260
SUCCESSION

Indivision successorale. - Séquestre. - Maintien ou mainlevée. - Appréciation souveraine.

C’est en vertu de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession litigieuse.

1re Civ. - 23 septembre 2015. REJET

N° 14-15.132. - CA Paris, 5 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 261
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type. - Sous-traitance. - Résiliation. - Délai de préavis. - Texte applicable. - Détermination.

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type, institué par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, qui prévoit en son article 12.2. la durée des préavis de rupture.

Com. - 22 septembre 2015. REJET

N° 13-27.726. - CA Grenoble, 26 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1949.

N° 262
TRAVAIL

Repos dominical. - Dérogations. - Dérogations accordées par le maire. - Etablissement de commerce de détail. - Conditions. - Rémunération. - Calcul. - Prise en compte du salaire de base mensualisé (non).

Le bénéfice de la double contrepartie offerte aux salariés des établissements de commerce de détail privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche sur le fondement de l’article L. 3132-26 du code du travail, laquelle consiste, d’une part, en une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, en un repos compensateur équivalent en temps, est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés.
Méconnaît ce principe prévu par l’article L. 3132-27 du même code l’arrêt qui retient que le travail accompli un dimanche 4 juillet ayant été récupéré par l’octroi, le 14 juillet suivant, d’un repos compensateur équivalent en temps, les heures ainsi travaillées avaient pu être rémunérées une première fois à 100 %, au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150 %, au titre de la majoration portée sur les fiches de paie.

Crim. - 22 septembre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-82.284. - CA Paris, 19 mars 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1061, note Béatrice Lapérou-Scheneider. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1540, note Gérard Vachet, le JCP 2015, éd. S, II, 1407, note Michel Morand, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 147, note Jacques-Henri Robert.

N° 263
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Eligibilité. - Entreprise de travail temporaire. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

Sont éligibles aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de travail temporaire les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

Soc. - 30 septembre 2015. REJET

N° 14-25.704. - TI Nantes, 8 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1140, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1411, note Jean-Benoît Cottin.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297) et 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 264

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Procédure distincte suivie contre le cocondamné. - Homicide volontaire. - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.
Un condamné pour meurtre, son cocondamné l’ayant été pour délits connexes, sollicitait la révision de sa condamnation en excipant de poursuites exercées, plus de vingt ans après, contre ce dernier, pour homicide volontaire, lequel aurait été commis dans des conditions similaires et qui révélerait, notamment, des traits de personnalité insuffisamment pris en compte lors du premier procès.
La Cour de révision à considéré, au regard des éléments de l’instruction du dossier, que cette requête ne répondait pas aux conditions énoncées à l’article 622 du code de procédure pénale

24 septembre 2015 REJET

N° 11-REV.101. - Cour d’assises des Vosges, 14 mars 1997.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Noachovitch, Me Welzer, Av.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 6 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 297) qu’“il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période”. Pour Grégoire Loiseau (JCP 2015, éd. S, II, 1430), en effet, “ce serait [...] ajouter à la faculté de rétractation que de laisser la possibilité au salarié de mettre fin unilatéralement au processus de rupture conventionnelle après que le délai de rétractation a expiré. Alors que le droit de rétractation participe du dispositif de “sécurisation” de la rupture conventionnelle, on “insécuriserait” à l’inverse ce mode de rupture [...] en laissant au salarié la liberté de rompre unilatéralement le contrat avant que la rupture conventionnelle ait produit ses effets”.

Saisie en matière de cautionnement, la chambre commerciale a jugé, le 13 octobre (infra, n° 287), qu’“il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier”, solution “riche d’enseignements” selon Jean-Denis Pellier(JCP 2015, éd. E, II, 1557) et qui “livre [...] une clé permettant de faire le départ entre les deux catégories d’exceptions, celles relatives à l’action du créancier, opposables par le seul débiteur principal, et celles relatives à la dette, opposables également par la caution”.

Le 15 octobre, la deuxième chambre civile, statuant en matière de procédure civile, a jugé (infra, n° 311) qu’“il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées”, solution “bienvenue en pratique” selon Ludovic Lauvergnat (JCP 2015, éd. G, II, 1279), qui note qu’elle “participe à une uniformisation des règles de compétence territoriale” : cet arrêt “aligne à propos le régime des mesures d’instruction in futurum que la demande soit formée par voie de requête ou par assignation en référé”. Pour l’auteur, “une distinction aurait somme toute été superficielle”, “l’objet de la demande étant identique, seule la forme de la demande variant [...]”.

Enfin, le 2 octobre, l’assemblée plénière a jugé que “Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention” et que, “à ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France”, solution conforme, selon Bastien Brignon (Ann. loyers, novembre 2015, p. 75), d’une part, à “la doctrine de l’administration fiscale”, laquelle a “tenté sans succès de renégocier cette convention”, d’autre part, “à la jurisprudence constante qui, en application de l’article 529 du code civil, donne aux parts sociales une qualification mobilière”.

Séparation des pouvoirs 265 à 267

N° 265
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Cas. - Litige relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers.

En application de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l’enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont tenus de créer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.
Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l’importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale, conférant ainsi à celui-ci un caractère industriel et commercial.
Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du litige relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance spéciale de collecte et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers.
La seule circonstance qu’à l’occasion d’un tel litige, soit soulevée la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance n’a pas pour effet de donner au juge administratif compétence pour connaître du litige ; en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de cet acte et sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, il appartient seulement au juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité et de se prononcer ensuite sur l’ensemble des conclusions dont il est saisi.

12 octobre 2015

N° 15-04.024 - TI Cahors, 5 mai 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Girard, rapporteur public.

N° 266
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité des personnes morales de droit public. - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique. - Applications diverses. - Action en réparation des dégradations causées à une oeuvre.

L’action de l’artiste propriétaire d’une oeuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette oeuvre relève, en application des dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de la compétence de la juridiction judiciaire.

12 octobre 2015

N° 15-04.023 - TI Amiens, 7 mai 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Girard, rapporteur public. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 267
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Organisation du service public de la justice. - Décision d’agréer ou non une personne en vue de l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Litige relatif à cette décision.

La décision d’agréer ou non une personne en vue de l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l’exercice de laquelle les attributions de la personne agréée n’ont pas d’effets, et constitue une mesure d’organisation du service public de la justice.
Par suite, un litige relatif à cette décision, n’étant pas de nature à influer sur le déroulement d’une procédure judiciaire, relève de la compétence de la juridiction administrative.

12 octobre 2015

N° 15-04.019. - Conseil d’Etat, 11 mai 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, rapporteur public. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Arrêt du 2 octobre 2015 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950. -
Impôt sur les successions. - Article 6 . - Actions et parts de sociétés immobilières. -
Imposition dans l’Etat du domicile du de cujus.

Les parts d’une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d’immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l’article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l’article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l’imposition sur les successions à Monaco et non en France.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, télédoc 946, 75574 Paris cedex 12,

contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (première chambre B), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme Micheline Y..., domiciliée [...], 75015 Paris,
2°/ à M. Gilbert Z..., domicilié [...], 75016 Paris,
3°/ à M. Armand A..., domicilié [...], 75007 Paris,
4°/ à M. Jacques B..., domicilié [...], 75116 Paris,
5°/ à Mme Reine Z..., épouse C..., domiciliée [...], 75015 Paris,
6°/ à Mme Stella Z..., épouse D..., domiciliée [...], 75014 Paris,
7°/ à M. Elie E..., domicilié [...], 75014 Paris,
8°/ à M. Robert E..., domicilié [...], 92160 Antony,
9°/ à M. Georges E..., domicilié [...], 75006 Paris,
10°/ à Mme Danielle X..., épouse F..., domiciliée [...], 75020 Paris,
11°/ à Mme Elisabeth X..., domiciliée [...], 92000 Nanterre,
12°/ à Mme Colette X..., épouse G..., domiciliée [...], 34280 La Grande-Motte,
13°/ à M. Thierry X..., domicilié [...], 82100 Castelsarrasin,
défendeurs à la cassation ;

La direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances publiques, s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (première chambre A) en date du 3 mai 2011 ;

Cet arrêt a été cassé le 9 octobre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 9 janvier 2014 (première chambre B) ;

Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre commerciale a, par arrêt du 10 février 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général des finances publiques ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Le rapport écrit de Mme Dagneaux, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, assistée de M. Michon, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Delaporte, Briard et Trichet a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023), que Jean X..., de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, est décédé en France le 27 avril 2000, en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents ; qu’à la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, la société Cogest, propriétaire d’immeubles situés en France ; que les héritiers de Jean X... ont assigné le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 2 de la Convention signée le 1er avril 1950 entre la France et la principauté de Monaco, les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants sont soumis aux droits de mutation dans l’État où ils sont situés ; que, par un échange de lettres du 16 juillet 1979 entre les gouvernements français et monégasque, il a été précisé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition
d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance entraient également dans le champ d’application de la convention précitée ; qu’en toute hypothèse, en cas de difficulté, la nature immobilière d’un bien ou d’un droit doit être résolue en se référant à la législation de l’État dans lequel ce bien est situé ; qu’en décidant que l’échange de lettres précité
restreignait la portée de l’article 2 de la Convention franco-monégasque et qu’en conséquence seuls les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions ou parts sociales de sociétés de construction ou d’attribution pouvaient être taxés en France aux droits de mutation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé les stipulations de la Convention entre la France et la principauté de Monaco du 1er avril 1950, précisées par un échange de lettres entre les deux gouvernements du 16 juillet 1979 ;

Mais attendu que l’arrêt rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales ; qu’après avoir retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l’échange de lettres invoqué par le moyen, que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 2 octobre 2015 REJET

N° 14-14.256. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Dagneaux, Rap., assistée de M. Michon, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, Act., n° 773, note François Taquet. Voir également le JCP 2015, éd. N, II, Act., n° 970, le D. 2015, somm., p. 2012, la RD fiscal 2015, Act., n° 569, cette même revue, n° 679, note Christian Laroche, la revue Ann. loyers, novembre 2015, p. 75, note Bastien Brignon, cette même revue, décembre 2015, p. 157, note Bruno Pays, et la revue AJ famille 2015, p. 622, note Jean-Didier Azincourt.

Note sous assemblée plénière, 2 octobre 2015

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la question posée à la Cour de cassation était de savoir dans quel Etat, France ou Monaco, devaient être taxées les parts d’une société civile monégasque détenant des immeubles en France, ces parts ayant appartenu à un ressortissant marocain, domicilié à Monaco, décédé en France en 2000 et dont les héritiers étaient domiciliés en France.

Tout le monde était d’accord pour admettre qu’en application de la convention signée entre la France et le Maroc, le 29 mai 1970, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, la situation de ce ressortissant marocain était assimilable à celle d’un ressortissant français domicilié à Monaco.

L’administration fiscale française avait estimé que les parts de la société civile monégasque entraient dans le champ d’application de l’article 750 ter du code général des impôts et devaient être taxées en France. Aux termes de cet article, sont considérées comme françaises les parts de sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui sont à prépondérance immobilière en France.

Le tribunal de grande instance de Nice puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient invalidé la thèse de l’administration fiscale, mais la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, Bull. 2012, IV, n° 180).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant comme cour de renvoi, a retenu qu’au regard de la convention signée entre la France et la principauté de Monaco, le 1er avril 1950, tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, à laquelle il convenait de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, cette société relevait de l’article 6 de cette convention, qui vise spécifiquement les parts sociales, et que la fiscalité applicable était celle de la principauté de Monaco.

Deux questions principales se posaient :

- celle de la détermination de la nature des parts de la société civile monégasque ;
- celle de la combinaison du droit interne avec la convention franco-monégasque.

L’administration fiscale avait considéré que les parts de la société civile monégasque étaient de nature immobilière, s’agissant d’une société à prépondérance immobilière en France, où elle possédait plusieurs immeubles, et d’une société détenue par un groupe familial (le défunt détenait avec des frères et soeurs plus de 50 % des parts sociales). Pourtant, tout le monde était d’accord pour reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une société d’attribution, régie par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et pour laquelle l’article 1655 ter du code général des impôts assimile les parts à des immeubles. Une telle société a en effet vocation à être dissoute une fois l’immeuble acquis ou achevé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, en France comme à Monaco, les parts de sociétés civiles immobilières sont considérées comme des meubles. Pour le droit français, les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt. Le dernier domicile, qui sert de critère de rattachement, doit être déterminé selon le droit français, en fonction des circonstances de fait et de la volonté du défunt. Cette question relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cela posait la question de l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil : peut-on avoir une définition différente en droit civil et en droit fiscal des parts de société qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles ?

Par ailleurs, la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 précitée dispose, en son article 2, relatif aux immeubles et droits immobiliers :

1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux Etats contractants ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés.
2. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé”.

Elle dispose en son article 6, relatif aux actions et parts sociales :

Les actions ou parts sociales, fonds d’Etat, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un ressortissant de l’un des deux Etats auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5, seront soumis aux dispositions suivantes :
a) Si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet Etat ;
b) Si le de cujus n’avait pas son domicile dans l’un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès  ; s’il était, au moment de son décès, ressortissant des deux Etats, chaque cas d’espèce fera l’objet de conventions particulières entre les administrations françaises et monégasque”.

La question se posait de savoir comment combiner l’article 750 du code général des impôts, invoqué par l’administration fiscale, et cette convention.

L’administration fiscale estimait que, puisque les parts de la société civile monégasque, à prépondérance immobilière, étaient de nature immobilière, c’était l’article 2 de la Convention franco-monégasque qui devait recevoir application, tandis que la cour d’appel, dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation, avait considéré que ces parts de société étaient de nature mobilière et avait appliqué l’article 6 de la Convention.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique le principe selon lequel la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, ratifiée et publiée au Journal officiel, a une autorité supérieure à celle des lois françaises en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle retient que les parts de la société civile monégasque étaient de nature mobilière et relevaient dès lors de l’article 6 de la convention précitée, qui vise les actions et parts sociales.

Cette solution se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui, contrairement au Conseil d’Etat, n’applique pas le principe de subsidiarité, selon lequel le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la convention. La Cour de cassation se réfère directement aux dispositions des conventions internationales, comme à propos de la Convention franco-saoudienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982 (Com., 19 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.936) ou de la Convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et de son avenant du 26 mai 2003 (Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.044, Bull. 2010, IV, n° 160).

Il convient d’ailleurs d’observer que le moyen du pourvoi ne visait pas cette question de la subsidiarité et reprochait seulement à la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 6 de la Convention franco-monégasque de 1950 précitée et non l’article 2, et d’avoir considéré que l’échange de lettres intervenu le 16 juillet 1979 relatif à cet article 2 en restreignait la portée.

Or, d’une part, il n’était pas utile de se référer à cet échange de lettres, au demeurant non publié, de sorte qu’il n’avait pas de portée normative, car les parts de la société civile monégasque relevaient non pas de l’article 2 de la Convention franco-monégasque, qui vise les immeubles et droits immobiliers, mais de l’article 6, qui vise les actions et parts sociales.

D’autre part, il ne peut y avoir en droit civil et en droit fiscal une définition différente des parts de société, qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles. Comme l’ont relevé plusieurs commissaires du gouvernement (devenus rapporteurs publics, voir L. Olléon, “Autonomie du droit fiscal : Le moribond se porte bien”, RJF, n° 5, mai 2002, p. 355), il y a nécessairement une appropriation par le juge fiscal des notions civilistes, et de citer comme exemple la notion de propriété, qui s’interprète nécessairement au regard du droit civil car c’est le code civil qui la définit.

Enfin, il n’était nullement allégué une fraude dans la constitution de la société et l’établissement du défunt à Monaco.

Cette solution est aussi en conformité avec la doctrine de l’administration fiscale, qui s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’application de la Convention franco-monégasque de 1950 et a indiqué qu’elle permettait aux héritiers de parts de SCI monégasques propriétaires de biens immobiliers situés en France d’éluder l’impôt sur les successions lorsque le défunt résidait à Monaco. L’administration fiscale a d’ailleurs tenté sans succès de renégocier cette convention. D’autres conventions plus récentes prévoient en revanche l’imposition en France dans un tel cas (voir les conventions avec l’Autriche, l’Italie, la Suède ou l’Allemagne). Or la doctrine administrative exprimée tant dans les instructions et circulaires que dans la réponse aux questions écrites ou orales des parlementaires a une valeur équivalente à celle de la loi tant qu’une jurisprudence contraire n’est pas intervenue, conformément à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Question prioritaire de constitutionnalité 268 à 271

N° 268
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la construction et de l’habitation. - Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5. - Principe d’égalité. - Objectif de valeur constitutionnelle. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d’instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l’habitation, en ce qu’elles rendent le logement en foyer, même à titre de résidence principale, plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun et qu’elles créent ainsi une différence de traitement entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d’un bail d’habitation de droit commun, défavorable, ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité compte tenu de l’objectif poursuivi de protection des lois qui les ont instituées et en particulier aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 10 et 11 du préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 et l’article premier de la loi du 6 juillet 1989 ?

Mais attendu que, sous couvert de critiquer les dispositions législatives régissant le logement-foyer, la question posée ne tend qu’à contester la conformité aux textes constitutionnels invoqués des dispositions de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, permettant de notifier la résiliation du contrat de résidence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et fixant la durée du préavis à un mois ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 7 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-40.032. - TI Bordeaux, 19 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 269
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2. - Saisie. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 694-10, 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, et que, s’il n’appartient pas aux juridictions françaises d’apprécier le bien-fondé des mesures sollicitées par l’autorité requérante, il incombe à la chambre de l’instruction, dans le respect des règles conventionnelles éventuellement applicables, de contrôler la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale, les dispositions de l’article 173 dudit code ne faisant pas obstacle à ce que cette juridiction soit saisie d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France d’une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère ;

Que, d’autre part, la saisie, prévue par l’article 706-150 du code de procédure pénale, d’un immeuble qui soit a servi ou était destiné à commettre l’infraction, soit est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ne peut être ordonnée, à titre conservatoire, que si elle est destinée à garantir l’exécution d’une peine de confiscation, laquelle serait, le cas échéant, soumise au contrôle du juge national ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-81.752. - CA Paris, 19 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 270
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 29 juillet 1881. - Article 24 bis. - Droit de la presse. - Principe d’égalité. - Liberté d’opinion. - Liberté d’expression. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment :
- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion) ;
- à la liberté d’opinion, garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l’ordre public) ;
- à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit) ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l’humanité définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 octobre 2015. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-84.335. - CA Caen, 17 juin 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2076, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 16, note Bertrand Mathieu.

N° 271
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. - Article 53. - Code de la sécurité sociale. - Articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5. - Principe de proportionnalité. - Principe de sécurité juridique. - Principe de confiance légitime. - Dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution. - Changement de circonstances. - Absence. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’ayant indemnisé M. X..., salarié de la société Bata (la société) de 1962 à 1992 et reconnu atteint d’une maladie inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de l’intéressé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; que celle-ci a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation le 3 juillet 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion et à la commercialisation de produits amiantés l’indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l’interdiction de l’amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l’utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux de droit ayant valeur constitutionnelle que sont :
- le principe de proportionnalité ;
- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ?

Mais attendu, d’une part, que les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis lors intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;

Attendu, d’autre part, que les dispositions de l’article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ont pour seul objet de subroger, à due concurrence des sommes versées, le FIVA dans les droits que possède la personne indemnisée contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation, et d’agir ou d’intervenir à cette fin devant les juridictions civiles et répressives, et sont ainsi sans effet sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’auteur du dommage ou l’obligation à réparer des autres personnes ou organismes peut être engagée ;

Et attendu enfin que l’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 1er octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.030. - TASS Metz, 1er juillet 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.


Agriculture 272
Amnistie 273
Apparence 274
Appel civil 275
Appel correctionnel ou de police 276
Arbitrage 277
Architecte entrepreneur 278
Autorité parentale 279
Bail commercial 280 - 281
Bail d’habitation 282
Bail rural 283
Cassation 284 à 286
Cautionnement 287
Communauté entre époux 288
Compensation 289
Concurrence 290 - 291
Conflit de juridictions 292
Construction immobilière 293
Contrat de travail, exécution 294
Contrat de travail, formation 295
Contrat de travail, rupture 296 - 297 - 322
Contrats de distribution 298
Conventions internationales 299
Copropriété 300 - 301
Entreprise en difficulté 302
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 303
Etranger 304
Filiation 305
Instruction 306 à 308
Jugements et arrêts 309
Majeur protégé 310
Mesures d’instruction 311
Officier de police judiciaire 312
Procédure civile 313
Propriété littéraire et artistique 314 - 315
Protection des consommateurs 316 - 317
Publicité foncière 318
Régimes matrimoniaux 319 - 320
Représentation des salariés 321 - 322
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 323
Responsabilité du fait des produits défectueux 324
Sécurité sociale 325
Sécurité sociale, assurances sociales 326 à 328
Société (règles générales) 329
Société commerciale (règles générales) 330
Statut collectif du travail 331
Testament 332
Transport en commun 333
Travail réglementation, santé et sécurité 334
Union européenne 335
Vente 318 - 336

N° 272
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (Loi du 25 janvier 1961). - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Activité agricole. - Membre d’une société. - Fonctions. - Nature. - Portée.

Selon l’article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.
Une cour d’appel faisant ressortir de ces constatations l’effectivité d’une gérance de société exercée, peu important l’absence de rémunération, a exactement déduit que l’intéressé devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

2e Civ. - 8 octobre 2015. REJET

N° 14-24.501. - CA Riom, 8 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 273
AMNISTIE

Effets. - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée. - Réquisitoire définitif du procureur de la République. - Portée. - Cancellation de la mention prohibée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en annulation d’un réquisitoire définitif du procureur de la République comportant la mention d’une condamnation amnistiée, limite la nullité partielle qu’elle prononce à la cancellation de la mention prohibée, dès lors que ce réquisitoire répond par ailleurs aux conditions essentielles de son existence légale.

Crim. - 6 octobre 2015. REJET

N° 15-82.765. - CA Versailles, 10 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 274
APPARENCE

Propriétaire apparent. - Qualité. - Exclusion. - Cas. - Acquisition à titre gratuit.

L’acquéreur à titre gratuit d’un bien n’est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-16.946. - CA Douai, 3 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 626, note Sylvie Ferré-André. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 49, note Jean-Marc Roux.

N° 275
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Domaine d’application. - Détermination.

En application des articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’avocat de l’intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel n’est encourue qu’en cas de constitution par l’intimé d’un avocat, notifiée à l’avocat de l’appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d’appel.
Il résulte des articles 114, 673 et 748-3 du même code que lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de procédure doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de procédure.
Ne donne par conséquent pas de base légale à son arrêt la cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’avocat de l’appelant de ses conclusions à l’avocat de l’intimé, sans relever que l’acte de constitution d’avocat de l’intimé, adressé par la voie électronique, avait été reçu par l’avocat de l’appelant, qui le contestait.

2e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION

N° 14-24.322. - CA Orléans, 7 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 36, note Corinne Bléry.

N° 276
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non).

Méconnaît le principe de la présomption d’innocence, et dès lors encourt la censure, l’arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d’un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et prononce des déclarations de culpabilité.

Crim. - 13 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.272. - CA Grenoble, 26 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Caston, Av.

N° 277
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Exequatur. - Recours. - Exclusion. - Applications diverses. - Moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur.

La décision d’exequatur n’est, en tant que telle, susceptible d’aucun recours.
En conséquence, les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-17.490. - CA Paris, 21 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

N° 278
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Applications diverses. - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu’il était manifeste qu’avant d’exécuter les travaux, le maître d’oeuvre avait omis de consulter le titre de propriété du maître de l’ouvrage ou d’en tirer les conséquences, une cour d’appel a pu en déduire que ce maître d’oeuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

3e Civ. - 15 octobre 2015. REJET

N° 14-24.553. - CA Rennes, 20 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 105, note Michel et Julien Zavaro.

N° 279
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Date d’appréciation. - Détermination.

Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION

N° 14-23.237. - CA Grenoble, 21 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Blondel, Av.

N° 280
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Cas. - Action en contestation du congé. - Redressemen judiciaire du débiteur. - Instance engagée. - Portée.

Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
Viole en conséquence les articles 370 du code de procédure civile et L. 145-60 du code de commerce une cour d’appel qui accueille la demande d’un locataire en contestation du congé qui lui avait été délivré et paiement d’une indemnité d’éviction, en retenant que son action a été interrompue lors de son placement en redressement judiciaire, alors qu’elle constatait que le congé avait été délivré à effet du 1er octobre 2010 et que le locataire ne l’avait contesté pour la première fois que par conclusions du 23 janvier 2013.

3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.881. - CA Paris, 9 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 153, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 281
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Modification des lieux. - Manquement du cédant. - Commandement au cessionnaire. - Effets.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d’appel qui, pour dire que des commandements d’avoir à remettre les lieux en l’état n’ont pas valablement mis en oeuvre la clause résolutoire, retient que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n’est pas l’auteur et qu’il est établi en l’espèce que le cessionnaire n’est pas à l’origine des modifications qui ont été réalisées par des précédents locataires, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite des commandements délivrés, il n’incombait pas au cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels visés par un premier commandement et si les modifications opérées n’étaient pas, selon le bail, conditionnées à une autorisation des bailleurs.

3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION

N° 14-13.179. - CA Versailles, 7 janvier 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 282
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Mentions. - Prix. - Prix incluant les honoraires de négociation. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Grief. - Existence. -Preuve. - Nécessité.

Le prononcé de la nullité d’un congé pour vente fondé sur l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l’intermédiaire immobilier est subordonné, en application de l’article 114 du code de procédure civile, à la preuve d’un grief.

3e Civ. - 8 octobre 2015. REJET

N° 14-20.666. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2074, note Yves Rouquet, et chron., p. 2203, note Anne-Laure Méano.

N° 283
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Demande judiciaire postérieure à l’expiration du bail. - Recevabilité. - Conditions. - Demande d’agrément notifiée au bailleur antérieure à l’expiration du bail.

Une demande d’autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d’expiration du bail, est recevable si la demande d’agrément a été notifiée au bailleur avant cette date.

3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.101. - CA Pau, 30 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Olivia Feschotte-Desbois. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 65, note Adeline Cérati-Gauthier.

N° 284
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision en dernier ressort. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Pluralité de demandes. - Demandes fondées sur des faits connexes et dirigées contre le même défendeur. - Valeur totale excédant le taux du dernier ressort. - Effets. - Irrecevabilité.

Lorsqu’il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux de ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité.

2e Civ. - 15 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-18.682. - TASS Moulins, 4 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 285
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision rejetant une exception d’incompétence.

Un arrêt d’une cour d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l’impropriété des termes de son dispositif, par voie d’appel sur une exception de procédure, et non par voie de contredit sur une exception d’incompétence, ne peut, en application des articles 606, 607 et 608 du même code, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.

2e Civ. - 15 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-22.236. - CA Toulouse, 1er juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2133.

N° 286
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu. - Aggravation de son sort.

Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d’appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée.

Crim. - 13 octobre 2015. REJET

N° 14-87.111. - CA Paris, 8 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 168, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 287
CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Opposabilité des exceptions. - Conditions. - Exception inhérente à la dette. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses. - Clause instituant une procédure de conciliation préalable.

Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Com. - 13 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.734. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1165, note Jean-Baptiste Perrier. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1557, note Jean-Denis Pellier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Pauline Pailler, p. 9, note Alicia Mâzouz, et p. 15, note Soraya Amrani-Mekki, et la RJDA 2015, n° 865.

N° 288
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Consentement exprès du conjoint. - Bien immobilier commun. - Saisie immobilière. - Conditions. - Détermination.

Le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux, son seul débiteur, auquel le titre a été régulièrement signifié, a engagé, conformément à l’article 1415 du code civil, par le cautionnement qu’il avait souscrit.

2e Civ. - 15 octobre 2015. REJET

N° 14-22.684. - CA Versailles, 10 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 10, note Philippe Simler. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 43, note Ludovic Lauvergnat.

N° 289
COMPENSATION

Compensation légale. - Obstacle à la compensation. - Dette d’aliments. - Exception. - Demande du créancier.

L’article 1293, 3°, du code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION

N° 14-19.906. - Juridiction de proximité de Cholet, 11 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 290
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Article 81 du Traité CE. - Décisions des juridictions communautaires. - Décisions n’ayant pas condamné les entreprises concernées. - Effets. - Pouvoirs du juge français. - Détermination.

Saisie d’une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l’article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d’appel ne méconnaît pas le droit au procès équitable, le principe de la primauté du droit communautaire et l’effet relatif qui s’attache à l’autorité de la chose jugée par ces juridictions en retenant que le fait que ces entreprises ne soient pas condamnées par les décisions communautaires ne lui interdit pas d’apprécier, au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment de ces décisions, les éléments de leur comportement constitutifs d’une faute.

Com. - 6 octobre 2015. REJET

N° 13-24.854. - CA Paris, 26 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2069.

N° 291
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Relation de dépendance à l’égard de deux sociétés faisant partie d’un même groupe. - Constatations nécessaires.

Prise sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d’appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture brutale de ses relations commerciales avec deux sociétés d’un même groupe, prend en compte son état de dépendance économique à l’égard de ces deux sociétés, sans constater que ces dernières avaient agi de concert et alors qu’elle avait relevé qu’elles étaient autonomes dans leurs relations commerciales avec la victime.

Com. - 6 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.499. - CA Paris, 30 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 279, note Nicolas Mathey.

N° 292
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Clause se référant à la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles. - Nécessité. - Portée.

Lorsqu’est recherchée la responsabilité d’un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne, s’y référer pour pouvoir s’appliquer.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION

N° 14-16.898. - CA Paris, 8 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1123, note François Mailhé, et 1322, note Florence Idot. Voir également le D. 2015, somm., p. 2082, cette même revue, pan., p. 2536, note Yvan Auguet, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Clément Dupoirier et Vincent Bouvard, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 287, note Georges Decoq.

N° 293
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effet. - Détermination.

Une cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit rechercher, lorsque le constructeur s’y oppose, si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.

3e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.612. - CA Rennes, 5 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2423, note Charlotte Dubois.
Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 106, note Michel et Julien Zavaro, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 25, note Jean-Philippe Tricoire.

Note sous 3e Civ., 15 octobre 2015, n° 293 ci-dessus

En créant le contrat de construction de maison individuelle, le législateur a poursuivi “un double objectif : améliorer substantiellement la protection du consommateur, établir au bénéfice des constructeurs des règles claires susceptibles de mettre fin à des phénomènes de concurrence déloyale” (exposé des motifs du projet de loi n° 298 présenté par Michel Delabarre, ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, relatif au contrat de construction de maison individuelle, déposé au Sénat le 15 mai 1990).

L’exposé des motifs de la loi précise que “c’est à ce double objectif que répond le présent projet et notamment la disposition qui consiste en l’instauration d’une garantie obligatoire de livraison. Une telle garantie donnera dorénavant la totale assurance à l’acquéreur de disposer d’une maison achevée et habitable et, en outre, d’être indemnisé des préjudices éventuels liés soit à des retards de livraison, soit à des dépassements de coût”.

Au-delà des mécanismes mis en place, le but recherché est d’assurer à l’acquéreur de disposer d’une maison achevée et habitable.

Cette finalité a conduit le législateur à exiger que le contrat de construction de maison individuelle comporte diverses “énonciations” à peine de nullité. Ces mentions obligatoires, prévues par l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), portent tant sur des informations relatives à la construction (implantation, consistance et caractéristiques de la construction, coût du bâtiment...) que sur les garanties offertes au maître de l’ouvrage pour pallier les défaillances du constructeur (garanties de remboursement et de livraison, assurance dommages-ouvrage).

Toutes ces règles sont d’ordre public (article L. 230-1 du CCH) et la Cour de cassation a jugé qu’elles constituaient des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d’être couverte (3e Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-23.438, Bull. 2011, III, n° 123). Cet arrêt prévoyant que la nullité était susceptible d’être couverte, on pouvait penser qu’elle le serait par l’exécution même du contrat, démontrant la volonté du maître de l’ouvrage de poursuivre l’opération immobilière nonobstant les vices de forme affectant le contrat. Cette solution a été écartée par la Cour de cassation, qui exige que la renonciation du maître de l’ouvrage soit caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger, ce qui exclut qu’un commencement d’exécution du contrat ait, à lui seul, pour effet de couvrir l’irrégularité (3e Civ., 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-27.041, Bull. 2013, III, n° 149).

La nullité, lorsqu’elle est prononcée, entraîne l’anéantissement du contrat, ce qui oblige les parties à des restitutions réciproques.

Dans une vente, contrat instantané, l’acquéreur restituera la chose vendue et le vendeur, le prix.

Dans un contrat de construction de maison individuelle, contrat à exécution échelonnée, la question est plus complexe, dès lors que l’anéantissement peut aboutir à la démolition de la maison construite et à la remise en état du terrain.

Or, on assiste depuis quelques années à une dérive dans l’usage de la protection accordée au maître de l’ouvrage. Alors que la maison est construite et non affectée de vices, et que seuls des détails de finition sont en cause, certains maîtres de l’ouvrage n’hésitent pas à opposer les nullités intrinsèques du contrat pour ne pas payer les dernières situations.

Lorsque la maison est achevée et habitable, cette pratique ne répond pas à l’objectif poursuivi par le législateur.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvrait le droit de solliciter la démolition de l’ouvrage et la remise en état du terrain sans paiement ni indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés (3e Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-18.121, Bull. 2013, III, n° 83).

Cette sanction, simple application des règles relatives aux effets de la nullité d’un contrat, était très lourde de conséquences, notamment sur le plan économique.

La Cour de cassation a apporté une première limite à cette solution en jugeant “qu’ayant accueilli la demande de démolition, qui n’était pas contestée par [le constructeur], la cour d’appel en a exactement déduit que [celui-ci] ne pouvait prétendre percevoir le coût des travaux réalisés” (3e Civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-14.748), ce qui signifiait que la démolition, lorsqu’elle était demandée, ne devait s’appliquer automatiquement que si le constructeur ne s’y opposait pas.

Restait à définir la solution en cas de contestation du constructeur.

C’est l’objet du présent arrêt, qui impose aux juges du fond de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.

Outre son intérêt tant juridique qu’économique, cet arrêt est d’une grande portée symbolique : la Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la sanction et, par conséquent, celui de dire, au cas par cas, si la sanction de la démolition est justifiée, notamment par l’état de la construction.

N° 294
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail.

Soc. - 6 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.052. - CA Paris, 5 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 384. Voir également la Rev. dr. tr., novembre 2015, Act., p. 651, note Alain Moulinier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 41, note Julien Bourdoiseau, et la revue Dr. soc. 2015, p. 1043, note Morane Keim-Bagot.

N° 295
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Associé d’une société en nom collectif.

L’associé d’une société en nom collectif étant, en vertu de l’article L. 221, alinéa premier, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d’appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu’il puisse être lié à une telle société par un contrat de travail.

Soc. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-10.960. - CA Paris, 21 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2127.

N° 296
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Mise en oeuvre. - Cadre. - Détermination. - Portée.

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut fixer, pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l’entreprise.

Soc. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-14.339. - CA Versailles, 22 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 398.

N° 297
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Droit de rétractation. - Exercice. - Modalités. - Lettre adressée par tout moyen. - Destinataire. - Partie à la convention de rupture. - Nécessité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Cas. - Rupture conventionnelle. - Manquements survenus ou connus postérieurement au délai de rétractation. - Portée.

1° Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre attestant de sa date de réception.

2° Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Soc. - 6 octobre 2015. REJET

N° 14-17.539. - CA Aix-en-Provence, 27 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1170, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1430, note Grégoire Loiseau, et la revue Dr. soc. 2015, p. 1033, note Jean Mouly.

Note sous Soc., 6 octobre 2015, n° 297 ci-dessus

La chambre sociale vient, par cette décision, apporter deux précisions en matière de rupture conventionnelle, mode bilatéral de rupture du contrat de travail institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

La première est relative à l’identité de la personne à qui la partie qui use de sa faculté de rétractation doit adresser sa lettre de rétractation.

Une partie qui signe une convention de rupture dispose en effet, en application des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail, d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation. Le texte prévoit que “ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie”. La lettre même du texte semble donc imposer à la partie qui se rétracte de le faire par une lettre adressée à l’autre partie à la convention de rupture. Cette obligation faite à la partie qui se rétracte d’informer l’autre partie se comprend d’autant mieux que l’article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu’“à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative […]”. L’exercice du droit de rétractation rendant toute demande d’homologation sans objet, il est, dans ces conditions, impératif que l’autre partie à la convention de rupture en soit informée afin qu’elle ne saisisse pas, inutilement mais de bonne foi, l’autorité administrative d’une demande d’homologation qui n’a plus lieu d’être.

C’est ce que vient dire la chambre sociale : selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre attestant de sa date de réception. Ayant relevé que la lettre avait été adressée non à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle mais à l’administration, constatation qui impliquait l’absence de validité de la rétractation, l’arrêt se trouvait légalement justifié.

La seconde précision concerne l’articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur.

La chambre sociale avait déjà statué dans l’hypothèse d’une rupture unilatérale du contrat de travail suivie de la signature, par le salarié et l’employeur, d’une convention de rupture. Dans un tel cas de figure, il est jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-20.549, en cours de publication).

Dans la présente affaire, elle a eu à répondre à la question suivante : un salarié qui a signé une convention de rupture peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement au délai de rétractation prévu à l’article L. 1237-13 du code du travail mais avant l’homologation de la convention par l’administration ?

Il s’agit clairement d’un « télescopage » entre ce qui est jugé en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, mode prétorien de rupture, et les règles relatives à la rupture conventionnelle. La prise d’acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail. Si on applique strictement ce principe jurisprudentiel, la rupture conventionnelle est, dans une telle hypothèse, devenue sans objet puisque le contrat de travail a déjà été rompu par la prise d’acte. Cependant, il sera rappelé que les partenaires sociaux et le législateur ont, en instaurant la rupture conventionnelle, eu pour objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et ont, pour ce faire, adopté diverses règles impératives, dont celle relative à une faculté de rétractation insérée dans un délai de seulement quinze jours (article L. 1237-13 du code du travail) et à un recours à l’encontre de la convention, de l’homologation ou du refus d’homologation, possible dans le seul délai d’un an à compter de la demande d’homologation (article L. 1237-14 du code du travail). Admettre, sans restriction, qu’un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu’ayant signé une convention de rupture, il n’a pas usé, dans le délai que lui ouvre la loi, de sa faculté de rétractation lui aurait permis de s’affranchir des règles impératives relatives au délai de rétractation : bien que n’ayant pas exercé à temps son droit de rétractation, il aurait toujours pu se rattraper en prenant acte de la rupture.

Cela étant, lorsqu’une convention de rupture a été signée et que les parties ne se sont pas rétractées, le contrat ne peut être rompu au mieux que le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’administration (article L. 1237-13 du code du travail). Le contrat de travail se poursuivant pendant cette période comprise entre la fin du délai de rétractation et l’homologation de la convention de rupture, il ne pouvait être envisagé d’empêcher toute rupture unilatérale du contrat pour des manquements à leurs obligations que pourraient commettre, au cours de cette période, le salarié ou l’employeur.

Combinant ces deux impératifs et se référant aux articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, la chambre sociale juge qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle que pour des manquements survenus ou dont il a connaissance au cours de cette période.

N° 298
CONTRATS DE DISTRIBUTION

Distribution. - Distribution sélective. - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive. - Violation. - Organisateur de réseau de distribution. - Responsabilité. - Conditions. - Détermination.

Le règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile n’autorise pas le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu’un constructeur dispose d’une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d’entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative faisant référence à la notion de territoire.
Un constructeur automobile ayant mis en place un système tendant à rétablir ce cumul, en ce qu’il prive, de fait, l’agent relais du choix de son concessionnaire de rattachement, les quotas l’obligeant à travailler avec le concessionnaire de proximité, qui a lui-même, en application du contrat de concession signé avec le constructeur, l’obligation de réaliser un montant de revente sur la zone géographique qui lui est attribuée, ce qui favorise les pressions sur ses agents relais, peut être condamné à supporter la charge définitive des condamnations in solidum prononcées contre lui et le concessionnaire pour rupture fautive d’un contrat d’agent relais, en tant qu’il est à l’origine des conditions de mise en oeuvre de ce contrat.

Com. - 6 octobre 2015. REJET

N° 13-28.212. - CA Paris, 19 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 299
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Faillite et liquidation judiciaire. - Admission de la créance du salarié. - Détermination.

En application de l’article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.
Il en résulte, indépendamment de la loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la loi applicable à l’admission de la créance du salarié est la loi monégasque.

Soc. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-17.622. - CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1438, note Laurence Fin-Langer.

N° 300
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Prescription acquisitive. - Syndicat des copropriétaires. - Possibilité.

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot de copropriété.

3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION

N° 14-16.071. - CA Reims, 4 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2419, note Antoine Tadros. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 48, note Jean-Marc Roux.

N° 301
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Action en recouvrement. - Qualité pour agir. - Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable l’action en paiement d’un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l’assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l’encontre des propriétaires d’un lot d’une résidence avec services alors qu’il relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l’article 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées.

3e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-19.245. - CA Orléans, 31 mars 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Le Prado, Av.

N° 302
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Action en justice. - Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul. - Irrecevabilité.

La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors qu’il n’a pas été régularisé par l’intervention du liquidateur dans le délai de dépôt du mémoire en demande.

Com. - 13 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-14.327. - CA Montpellier, 10 décembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 303
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité aux associés d’une société civile.

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance.

Com. - 13 octobre 2015. REJET

N° 11-20.746. - CA Basse-Terre, 21 mars 2011.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2125. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 78, note Bastien Brignon.

N° 304
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Détermination. - Date et heure du prononcé de la décision. - Portée.

Il résulte de l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution de ce texte, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine.
En n’indiquant pas l’heure à laquelle il statue, alors que le prononcé de la décision doit intervenir dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, un premier président ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-20.459. - CA Basse-Terre, 2 août 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Boullez, Av.

N° 305
FILIATION

Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses. - Loi ne soumettant pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

N’est pas contraire à l’ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-14.702. - CA Paris, 28 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1317, note Eric Fongaro.

N° 306
INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction. - Actes isolés. - Juge d’instruction suppléant le juge d’instruction chargé de la procédure. - Cosaisine de juges d’instruction. - Conditions. - Justification de l’empêchement du juge d’instruction adjoint (non).

Les dispositions de l’article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l’information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit également suppléé par tout juge d’instruction du même tribunal, sans qu’il y ait lieu d’établir l’empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d’urgence et pour des actes isolés.

Crim. - 6 octobre 2015. REJET

N° 15-81.665. - CA Aix-en-Provence, 2 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 307
INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Requête de la personne mise en examen tendant à l’octroi de la qualité de témoin assisté. - Omission de statuer. - Recours. - Chambre de l’instruction. - Saisine directe.

Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d’instruction d’avoir statué, par une ordonnance motivée susceptible d’appel de plein droit, dans le délai d’un mois, sur la requête par laquelle un mis en examen lui demande de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, la partie concernée peut saisir directement la chambre de l’instruction.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction, au motif que l’article 81-1-1 du code de procédure pénale ne prévoit ni délai pour statuer ni recours, déclare irrecevable la requête par laquelle un mis en examen, en l’absence de réponse du juge d’instruction, entend la saisir de sa demande d’octroi du statut de témoin assisté.

Crim. - 6 octobre 2015. CASSATION

N° 15-82.700. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 308
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Prise d’effet. - Délai. - Caractère d’ordre public. - Portée.

Sont d’ordre public les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l’ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l’absence de recours des parties, qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite.

Crim. - 14 octobre 2015. CASSATION

N° 15-81.765. - CA Paris, 5 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 309
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Signature. - Visa. - Défaut. - Portée.

Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l’article 459 du code de procédure pénale.

Crim. - 13 octobre 2015. REJET

N° 14-86.374. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 310
1° MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Renouvellement. - Conditions. - Mission du tuteur. - Durée. - Absence d’influence. - Portée.

2° MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Gestion du patrimoine. - Obligations. - Contrôle. - Compte de gestion. - Dispense. - Conditions. - Appréciation.

1° La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d’appel ne méconnaît pas les dispositions de l’article 453 du code civil en fixant la durée d’une mesure renouvelée à vingt ans sans fixer la durée de la mission du tuteur, père de la majeure protégée, tout en rappelant que ce dernier pourra à tout moment demander à en être déchargé.

2° La dispense de compte de gestion n’étant qu’une faculté pour le juge, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel rejette la demande de dispense formulée par le tuteur.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-23.955. - CA Dijon, 28 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 208, note Ingrid Maria.

N° 311
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge territorialement compétent. - Détermination.

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

2e Civ. - 15 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-17.564 et 14-25.654. - CA Paris, 13 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1231, note Christine Lebel, et II, 1279, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Loïs Raschel.

N° 312
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Audition de témoin. - Témoin anonyme. - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale. - Domaine d’application.

N’entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations d’une personne fournissant spontanément aux enquêteurs, de manière anonyme, des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l’exécution en cours.

Crim. - 6 octobre 2015. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 15-82.247. - CA Paris, 20 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 313
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Demande. - Moyen soulevé antérieurement à tout autre. - Nécessité.

Aux termes de l’article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
C’est en conséquence à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé qu’une partie avait conclu au fond le 7 décembre 2011 avant de demander au juge de la mise en état, par conclusions d’incident du 18 janvier 2013, de constater la péremption de l’instance acquise au 10 décembre 2008, a déclaré cette demande irrecevable.

2e Civ. - 15 octobre 2015. REJET

N° 14-19.811. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 28, note Loïs Raschel.

N° 314
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Artiste-interprète. - Droits patrimoniaux et droits moraux. - Exploitation des prestations. - Exercice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles par l’Institut national de l’audiovisuel. - Régime dérogatoire. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l’Institut national de l’audiovisuel exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du droit d’auteur, et de leurs ayants droit ; que, toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes desdites archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’institut ; que ces accords doivent, notamment, préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui subordonne l’applicabilité du régime dérogatoire institué par ce texte au profit de l’Institut national de l’audiovisuel à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.

1re Civ. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.917. - CA Paris, 11 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2544, note Guillem Querzola.

N° 315
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre de collaboration. - Coauteur. - Action en justice. - Défense de ses droits patrimoniaux. - Mise en cause des autres auteurs. - Désaccord des coauteurs. - Résiliation du contrat d’édition. - Effets. - Etendue. - Portée.

L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Dès lors, viole l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui ne prononce la résiliation d’un contrat d’édition que pour les liens contractuels de l’un des coauteurs, malgré l’opposition de l’autre coauteur.

1re Civ. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.214. - CA Paris, 9 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 316
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Exclusion. - Convention de compte courant à vocation professionnelle.

Si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.

1re Civ. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-21.894. - CA Amiens, 22 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 859.

N° 317
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation.

L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d’une situation de surendettement.
En déclarant une telle demande recevable, à l’exclusion d’une dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants pour laquelle la mauvaise foi était établie par la nature même des faits à l’origine de la dette, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION

N° 14-22.395. - TI Pontoise, 29 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Perrin, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2124, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Eva Mouial-Bassilana.

N° 318
1° PUBLICITÉ FONCIÈRE

Vente d’immeuble. - Clause résolutoire stipulée à l’acte. - Publication de la clause par une mention expresse. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité au tiers ayant acquis des droits de l’acquéreur.

2° VENTE

Immeuble. - Résolution. - Action en résolution. - Action du vendeur. - Vendeur n’ayant pas fait inscrire son privilège. - Effets. - Opposabilité du privilège de prêteur de deniers des organismes bancaires.

1° Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l’acte de vente n’avait pas fait l’objet d’une mention expresse dans la publication de l’acte, une cour d’appel en a déduit à bon droit que cette clause n’était pas opposable aux sous-acquéreurs.

2° Ayant constaté que le vendeur d’un immeuble ne justifiait avoir publié ni son privilège de vendeur, en s’engageant dans l’acte de vente à céder son rang aux créanciers qui auraient pris inscription entre-temps, ni la clause résolutoire, une cour d’appel en a exactement déduit que le privilège de prêteur de deniers dont bénéficiaient les organismes bancaires lui était opposable.

3e Civ. - 15 octobre 2015. REJET

N° 14-20.400. - CA Bordeaux, 20 janvier 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2015, art. 121m9, p. 1231, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 97, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 319
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Gestion par un des époux. - Acte accompli par un époux agissant seul. - Opposabilité à son conjoint. - Exclusion. - Cas.

Durant l’indivision postcommunautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-22.224. - CA Lyon, 20 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ famille 2015, p. 616, note Jérôme Casey. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 8, note Philippe Simler, le JCP 2015, éd. S, II, 1444, note Jean-Benoît Cottin, la RJDA 2015, n° 836, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Delphine Louis-Caporal.

N° 320
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Recel. - Recel portant sur une somme d’argent utilisée pour libérer le capital social d’une SCI. - Sanction. - Restitution de la valeur des parts de la société à la date de l’aliénation de l’immeuble.

Il résulte de l’article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d’argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d’une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l’aliénation de l’immeuble dont la société était propriétaire.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.124. - CA Lyon, 18 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2015, éd. G, chron., 1342, spéc. n° 14, note Alice Tisserand-Martin. Voir également la RJDA 2015, n° 825.

N° 321
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation pour violation du statut protecteur. - Calcul. - Période de référence. - Détermination. - Applications diverses. - Délégué du personnel.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Soc. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.193. - CA Paris, 11 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 398.

N° 322
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Etablissement public administratif d’enseignement et de formation professionnelle. - Conseil d’administration. - Représentant des salariés. - Bénéfice du statut. - Exclusion. - Cas.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités préalables. - Etablissement public administratif. - Délibération d’un conseil d’administration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

1° Il résulte des dispositions de l’article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l’absence d’intervention réglementaire pour organiser les modalités d’adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d’établissement public administratif, ni l’éventuelle carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé ne sauraient avoir pour effet d’étendre, au mandat du représentant des salariés au conseil d’administration d’un établissement public administratif d’enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l’article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel.

2° Il résulte de l’article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime que, si la création et la suppression des emplois prévus au budget de l’établissement public local font l’objet de délibérations du conseil d’administration pour être ensuite transmises, par le directeur de l’établissement, au représentant de l’Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l’agriculture et de la forêt, en revanche, la décision de licencier le salarié concerné par la suppression d’emploi est prise par le directeur de l’établissement sans qu’il ait à solliciter une décision préalable du conseil d’administration.

Soc. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-14.196. - CA Rennes, 15 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 323
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Rapport des coauteurs entre eux. - Action personnelle de celui qui a indemnisé la victime contre le coauteur. - Créance de remboursement. - Date de naissance. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le débiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable ses part et portion.
C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.

Com. - 13 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-10.664. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2125, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2015, p. 764, note Laurence Caroline Henry.

N° 324
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Dommage. - Réparation. - Régime. - Domaine d’application. - Exclusion. - Réparation du dommage résultant d’une atteinte au produit défectueux lui-même.

Il résulte de l’article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui condamne le fabricant d’un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau, ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de l’utiliser, alors qu’il n’était pas constaté que la défectuosité du bateau consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

1re Civ. - 14 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.847. - CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 880.

N° 325
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Répond aux exigences de cette disposition la procédure de contrôle dans laquelle l’avis a été adressé par l’URSSAF au siège social de la société, avec mention que le contrôle concernait la société dans son ensemble, peu important que le numéro de compte de l’un de ses établissements contrôlés n’y figure pas.

2e Civ. - 8 octobre 2015. REJET

N° 14-23.739. - CA Paris, 26 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 326
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Paiement. - Système du tiers payant. - Prise en charge des soins facturés par le professionnel de santé. - Envoi de la feuille de soins. - Envoi tardif. - Portée.

S’il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l’organisme d’assurance maladie, l’article R. 161-47, I, 2°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l’intéressé, en cas d’envoi tardif, du droit d’obtenir le remboursement des sommes dues.

2e Civ. - 8 octobre 2015. REJET

N° 14-20.252. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 327
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Inobservation. - Action en recouvrement. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Lorsque la demande d’un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celles-ci résultent d’une simple erreur ou d’une faute délibérée, seule l’action engagée selon la procédure de recouvrement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable.

2e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION

N° 14-23.464. - CA Toulouse, 27 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 328
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Demande. - Forme de la demande. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 doivent formaliser leur demande au moyen de l’imprimé mentionné à l’article R. 173-4-1 du même code et l’adresser à la caisse d’assurance vieillesse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus.
Viole les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui refuse de fixer l’entrée en jouissance de la pension de réversion au jour de la demande formulée par lettre simple alors que cette demande avait été ultérieurement régularisée par l’envoi à la caisse de l’imprimé réglementaire.

2e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION

N° 14-23.206. - CA Aix-en-Provence, 18 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 329
SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Désignation judiciaire. - Juridiction compétente. - Président du tribunal.

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-20.696. - CA Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 330
1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Société anonyme d’habitations à loyer modéré absorbée par une entité autre qu’un organisme d’habitations à loyer modéré. - Effets. - Transfert de la totalité du patrimoine. - Assemblées d’actionnaires. - Délibérations. - Validité.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Projet arrêté par les organes sociaux. - Modification. - Assemblées générales des actionnaires. - Pouvoirs. - Détermination.

1° Ni les dispositions de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, qui déterminent les règles d’attribution de l’excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré suivie d’une liquidation, ni celles de l’article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d’actions, ne visent l’hypothèse d’une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions.
Par suite, les délibérations des assemblées d’actionnaires ayant décidé, par la voie d’une opération de fusion-absorption, le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré à une entité autre qu’un organisme d’habitations à loyer modéré n’ont pas un objet illicite.

2° Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion.

Com. - 6 octobre 2015. REJET

N° 14-11.680. - CA Nancy, 12 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2015, n° 832.

N° 331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 17. - Recrutement. - Titularisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.
Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l’agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur.

Soc. - 6 octobre 2015. CASSATION

N° 14-11.452. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012 et 29 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 332
TESTAMENT

Legs. - Legs à titre universel. - Légataire. - Légataire héritier réservataire. - Droit sur les biens laissés au jour de l’ouverture de la succession. - Effets. - Droit à faire réintégrer les donations antérieures (non).

Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.

1re Civ. - 7 octobre 2015. REJET

N° 14-24.996. - CA Dijon, 15 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 6, note Stéphane Piédelièvre. Voir également la revue AJ famille 2015, p. 628, note Frédéric Bicheron.

N° 333
TRANSPORTS EN COMMUN

Région parisienne. - Versement de transport. - Entreprises exemptées. - Fondations et associations reconnues d’utilité publique. - Détermination. - Portée.

Les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas le caractère d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, au sens de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour dire qu’une union départementale des associations de familles remplit les conditions requises pour être exonérée du versement de transport, retient qu’ayant obtenu l’agrément prévu à l’alinéa 3 de l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles, il ne lui était pas nécessaire de demander la reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat selon les modalités prévues par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.

2e Civ. - 8 octobre 2015. CASSATION

N° 14-24.240. - CA Paris, 3 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 334
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, pour établir l’existence d’un projet de réorganisation contesté par l’employeur, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se bornait à invoquer une baisse significative du chiffre d’affaires de l’établissement et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, que cette situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés, à quoi s’ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l’industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises, que s’il avait existé un projet de redéploiement industriel de l’activité dans le bassin Nord en 2008, celui-ci avait suscité un important conflit social, conclu par un protocole d’accord du 14 mai 2009, complété par un avenant du 14 mai 2010 aux termes duquel la société s’est engagée notamment à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site jusqu’à fin 2015, et à y maintenir un effectif de 130 salariés, la cour d’appel a pu en déduire que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas avérée.

Soc. - 14 octobre 2015. REJET

N° 14-17.224. - CA Douai, 27 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 335
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Disposition du droit de l’Union européenne. - Application en droit interne. - Office du juge. - Etendue. - Portée.

Il résulte de l’article 88-1 de la Constitution et du principe d’effectivité issu des dispositions des Traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.
En retenant, par motifs adoptés, que l’appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l’Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, alors qu’il lui incombait d’appliquer les dispositions du droit de l’Union, le premier président, méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs, a violé ces textes.

1re Civ. - 7 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-20.370. - CA Toulouse, 21 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 1397, note Henri Labayle.

N° 336
VENTE

Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Diagnostic erroné. - Conséquences. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractérisation du préjudice.

Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain.
Viole l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, outre les frais de diagnostic complémentaire.

3e Civ. - 15 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.077. - CA Agen, 26 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2129. Voir également la RJDA 2015, n° 875, et la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 106, note Michel et Julien Zavaro.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297) et 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 21 octobre dernier, jugeant qu’“il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d’intérêts”, précisant en outre que “le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée”, la chambre criminelle a (infra, n° 374) rendu un arrêt qui, pour Albert Maron et Marion Haas (Dr. pénal 2015, comm. 169) “s’inscrit tant dans la ligne de ses précédents que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme”. En effet, pour les auteurs, “il est manifeste qu’en l’espèce, en refusant à la personne placée en garde à vue, au motif de l’existence d’un conflit d’intérêt, qu’elle puisse être assistée de l’avocat de son choix, alors que, s’ils considéraient qu’un tel conflit existait, il leur appartenait de suivre le processus légalement prévu [...], les officiers de police judiciaire avaient excédé leurs pouvoirs”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 350) que “la clause d’un contrat de cession de bail commercial selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive tenant à la signature d’un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l’article 1168 du code civil”. Pour Bastien Brignon (JCP 2015, éd. E, II, 1620), “c’est la première fois [...] qu’une telle solution est adoptée dans le cadre d’une cession de bail commercial, qui plus est au visa de l’article 1168 du code civil, ce qui lui confère une portée générale”, ajoutant qu’il faut désormais “éviter simplement d’ériger en condition suspensive la signature même d’un nouveau bail”, mais précisant également que “si le cessionnaire ne peut pas ériger en condition suspensive la signature d’un nouveau contrat”, il peut par contre “demander au cédant qu’il se porte fort de la conclusion d’un nouveau bal, et ce, conformément à l’article 1120 du code civil”.

Enfin, le 23 octobre dernier, l’assemblée plénière a jugé que “l’article 3 de l’avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.

L’assemblée précise en outre qu’“une cour d’appel qui a constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail”, exerçant, selon le conseiller rapporteur, “un contrôle léger, manifesté par l’expression “a pu” dans les arrêts de rejet, en vérifiant si les faits appréciés souverainement par les juges du fond rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis”, étant enfin précisé que “la gravité du manquement retenu est appréciée in concreto”.

Arrêt du 23 octobre 2015 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. - Avenant “Mensuels” du 2 mai 1979. - Article 3. - Etablissement dans lequel l’emploi est exercé. - Modification. - Refus du salarié. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. -
Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Portée.

1° L’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.

2° Une cour d’appel qui a constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter de manière systématique sur leur ancien lieu de travail a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.

ARRÊT

LA Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Guylène Y..., domiciliée [...], 94800 Villejuif,
2°/ Mme Nathalie A... épouse Z..., domiciliée [...], 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
3°/ M. Olivier X..., domicilié [...], 78170 La Celle-Saint-Cloud,

contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Afone monétics, anciennement dénommée Carte et services, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 place François Mitterrand, 49100 Angers,

défenderesse à la cassation ;

Mme Y..., Mme Z... et M. X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), en date du 4 mai 2011 ;

Cet arrêt a été cassé le 26 septembre 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 11 septembre 2013 (pôle 6, chambre 9) ;

Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la chambre sociale a, par arrêt du 11 mars 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat de Mme Y..., Mme Z... et M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Afone monétics ;

Le rapport écrit de Mme Depommier, conseiller, et l’avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, l’avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), que Mmes Y... et Z... ainsi que M. X..., salariés de la société Carte et services, devenue Afone monétics (l’employeur), employés au sein de l’établissement de Rungis conformément aux stipulations de leur contrat de travail, ont été informés le 13 février 2007 qu’un projet de restructuration interne entraînerait leur mutation dans des locaux sis 14 rue Lincoln à Paris (8e) à compter du 19 mars 2007 ; que les salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail, estimant qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; qu’ayant été licenciés pour faute grave le 1er juin 2007 pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé du licenciement ;

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que, sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ;
qu’en l’espèce, il est constant que les salariés, employés de la société Carte et services, relevant de cette convention collective, ont refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail dès lors qu’il s’agissait d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans leur accord ; que le licenciement prononcé à leur encontre le 1er juin 2007, pour avoir refusé de se présenter à leur nouveau poste à Paris et persisté à se présenter au siège de Rungis, se trouvait dès lors imputable à l’employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble l’article L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé, qui doit faire l’objet d’une notification préalable écrite, est considérée, dans le cas où elle n’est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que, sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ;
qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que « d’une part, le lieu de travail peut être contractualisé par les parties si telle est leur commune intention clairement exprimée en ce sens ; d’autre part, que si la modification envisagée du lieu de travail - préalablement contractualisé - par l’employeur n’est pas acceptée par le salarié, cette divergence maintenue entre les parties ne pourra que se conclure par « une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle » ; qu’en considérant néanmoins qu’il s’en déduisait que «  dans pareille hypothèse, l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ladite disposition de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 2254-1 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

3°/ que le seul refus d’un salarié d’accepter une modification de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu’en considérant que le changement de lieu de travail de Rungis à Paris constituait un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et que le refus des salariés, fût-il réitéré et persistant, de rejoindre leur nouveau site constituait une faute grave, justifiant leur licenciement sans caractériser ladite faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, selon l’article 3 de l’avenant “Mensuels” du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ; que la cour d’appel a exactement énoncé que ces dispositions conventionnelles ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que, malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés, liés par une clause de mobilité, de s’organiser, ces derniers avaient persisté dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter, jusqu’au mois de mai 2007, de manière systématique, sur leur ancien lieu de travail de Rungis, la cour d’appel a pu décider qu’un tel refus, pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 23 octobre 2015 REJET

N° 13-25.279. - CA Paris, 11 septembre 2013.

Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Depommier, Rap., assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 411, II, 1433, note Lydie Dauxerre, et II, 1362, note Françoise Favennec-Héry.

Note sous assemblée plénière, 23 octobre 2015

Le pourvoi soumis à l’assemblée plénière portait à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, étendu par arrêté du 10 décembre 1979, rédigé en ces termes :

Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d’essai, par une lettre stipulant  :
- l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification  ;
- le taux garanti annuel du niveau et de l’échelon de l’intéressé  ;
- la rémunération réelle  ;
- l’établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l’objet d’une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l’intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle”.

Suite à une restructuration interne, consistant à transférer plusieurs de ses salariés du site de Rungis, dans le Val-de-Marne, dans des locaux à Paris (8e), une société a licencié pour faute grave trois salariés qui avaient refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, soutenant que l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 interdisait à l’employeur de leur imposer un changement de leur lieu de travail.

Ces trois salariés ont formé un premier pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant confirmé, le 4 mai 2011, la décision des premiers juges les ayant déboutés de leurs demandes en paiement contre l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2012 (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), cassé cet arrêt pour violation des articles 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 précité et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, jugeant que le premier de ce texte donnait au lieu de travail un caractère contractuel, de sorte qu’il ne pouvait pas être modifié sans l’accord du salarié.

La cour de renvoi ne s’est pas soumise à la doctrine de la chambre sociale et a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, interprétant l’article 3 litigieux comme signifiant, lorsque la modification du lieu de travail n’est pas acceptée par le salarié, que l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, sans qu’il soit permis à ce stade de lui imputer par un effet automatique la responsabilité de cette même rupture en considérant a priori injustifié le licenciement qu’il viendrait à notifier au salarié suite à son refus de changer d’affectation géographique.

Les trois salariés ont formé un nouveau pourvoi, portant à titre principal sur l’interprétation de l’article 3 litigieux (deux premières branches du moyen unique), et à titre subsidiaire sur la faute grave (troisième branche).

La chambre sociale, par arrêt du 11 mars 2015, a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière.

Il convient de rappeler qu’une convention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ d’application territorial et professionnel. Elle a, selon la formule de Gérard Vachet, professeur à l’université Lyon III, une double fonction, économique et sociale, la première exigeant que les employeurs exerçant des activités identiques supportent les mêmes charges et la seconde que les salariés exerçant des activités identiques bénéficient des mêmes avantages (G. Vachet, Juris-Classeur Travail traité, fasc. 1-30 : “Négociation. Convention et accord collectif. Qualification. Nature juridique”, Lexis-Nexis, 1er septembre 2011, mise à jour 8 janvier 2014, § 53 ; G. Vachet, Juris-Classeur Travail traité, fasc. 1-34 : “Négociation. Convention et accord collectif. Application”, Lexis-Nexis, 5 novembre 2012, mise à jour 15 février 2015, § 86).

Il en résulte que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique, consistant à rechercher l’objectif social du texte.

La Cour de cassation exerce un contrôle lourd sur cette interprétation afin d’assurer une unité d’application.

Quelle interprétation convenait-il de donner à cet article 3 ? On peut considérer soit qu’il a pour effet de conférer aux éléments qu’il impose de mentionner dans la lettre d’embauche une nature contractuelle, soit qu’il ne constitue qu’une règle de procédure à suivre en cas de non-acceptation par un salarié du changement d’un desdits éléments, les conséquences étant :

- si la contractualisation est retenue : la consécration du droit pour le salarié de refuser, sans avoir à justifier d’un motif légitime, toute modification de son lieu de travail, quelle qu’elle soit, privant la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de tout effet ; l’obligation pour l’employeur, s’il ne renonce pas à son projet, de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf le cas particulier du licenciement économique, sous réserve que les conditions en soient remplies, avec obligation de régler les indemnités de rupture ;
- si la contractualisation n’est pas retenue : comme pour les contrats de travail non soumis à une clause conventionnelle spécifique, la valeur d’information de la mention
du lieu de travail dans le contrat, sauf clause expresse de sédentarité ; l’applicabilité de la clause de mobilité ; la possibilité de procéder à un licenciement disciplinaire du salarié, dont la cause, en cas de contestation, est appréciée selon les règles habituelles.

L’assemblée plénière approuve, dans l’arrêt ici commenté, la cour d’appel de renvoi d’avoir interprété l’article 3 de l’avenant « Mensuels » précité en ce qu’il instaure, en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, une règle de procédure imposant à l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification de licencier.

Elle considère tout d’abord que cette réponse respecte, mieux que celle de la contractualisation, la lettre du texte. En effet, le mot « modification », sans adjectif qualificatif, est neutre ; le verbe stipuler dans son sens courant signifie « préciser » et l’expression « du fait de » n’a pas qu’un sens causal, mais veut dire aussi « à l’initiative de ». L’article 3 ne dit pas que le lieu du travail est un élément substantiel du contrat de travail, ni que l’accord du salarié est obligatoire, ni que ce dernier a le droit de refuser le transfert de son lieu de travail, ni que la seule non-acceptation par le salarié de la modification de son lieu de travail rend nécessairement l’employeur responsable de la rupture et débiteur de toutes les indemnités de rupture au profit du salarié.

Ensuite, il faut relever que l’interprétation de la convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet d’en modifier la portée, ni de lui conférer une utilité en remplacement de celle qu’elle présentait lors de sa conclusion et qu’elle a pu perdre par suite de l’évolution législative et jurisprudentielle : en 1979, l’article 3, en imposant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement du salarié qui refusait de rejoindre son nouveau lieu de travail, permettait à ce dernier de percevoir les indemnités de l’assurance-chômage, avantage désormais donné à tous les salariés du fait de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 8 octobre 1987, pourvoi n° 84-41.902, Bull. 1987, V, n° 541 ; Soc., 25 juin 1992, pourvoi n° 88-42.498, Bull. 1992, V, n° 419).

Enfin, cette solution apparaît plus en harmonie avec l’évolution actuelle du droit, favorisant la mobilité géographique sans nuire au salarié, qui peut toujours contester le bien-fondé du licenciement.

Restait à statuer sur la troisième branche.

La faute grave correspond à la violation d’obligations découlant du contrat de travail par le salarié, d’une importance telle qu’elle rend impossible la poursuite du contrat pendant la durée du préavis ; elle a notamment pour effet de priver son auteur des indemnités de rupture. Elle est appréciée in concreto au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation exerce actuellement, en matière de faute grave, un contrôle léger de la qualification apportée aux faits, à partir de l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve. Dans le dernier état de sa jurisprudence, elle rejette le moyen tiré de la violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, jugeant que la cour d’appel a pu retenir une faute grave comme cause du licenciement en cas de refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, l’agence convenue lors de l’embauche (Soc., 24 juin 2015, pourvoi n° 13-25.522, en cours de publication), de refus réitéré d’une salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail fixé dans les limites de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.365) et de persistance du salarié dans son refus de prendre son poste au magasin d’usine, avec des absences sans justificatif malgré plusieurs courriers de l’employeur de mise en demeure et de demande d’explications (Soc., 25 juin 2014, pourvoi n° 12-29.519).

En l’espèce, la cour d’appel, qui a rappelé dans son arrêt le contenu de la lettre de licenciement, a constaté qu’il existait dans les trois contrats de travail une clause de mobilité géographique dans les limites de la région parisienne dont la mise en oeuvre n’était pas critiquée, que l’employeur avait respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser, que ces derniers avaient manifesté une attitude d’obstruction persistante consistant à se présenter jusqu’en mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail de Rungis, nonobstant les tentatives de l’employeur pour leur faire entendre raison durant toute cette période, et qu’aucune raison légitime pour justifier ces refus persistants et réitérés n’était invoquée.

L’assemblée plénière, appliquant la jurisprudence récente de la chambre sociale, juge, dans le cadre d’un contrôle léger, que la cour de renvoi avait pu décider que ce refus constant et dans la durée était constitutif d’une faute grave, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail.

Question prioritaire de constitutionnalité 337 à 339

N° 337
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Liberté individuelle. - Précision de la version en vigueur applicable au litige ou à la procédure. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’affilié au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, M. X... a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse), sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d’une assurance maladie auprès d’un organisme privé ayant son siège en Grande-Bretagne ; que la Caisse lui ayant décerné deux contraintes, le 12 novembre 2010 et le 22 mars 2011, l’intéressé a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu’il a présenté, devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et, précisément, la liberté personnelle de choix de son assurance ?

Attendu que les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d’exigibilité des cotisations faisant l’objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu’elles découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 22 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-16.312. - CA Colmar, 12 février 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. Grignon-Dumoulin, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 1341, spéc. n° 15, note Bertrand Mathieu.

N° 338
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2323-83 et L. 2323-86. - Liberté contractuelle. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que dans le cadre du litige qui l’oppose au comité d’entreprise concernant le versement au titre de sa contribution aux activités sociales et culturelles des sommes économisées sur les activités qu’elle gère directement, la société Clear Channel France soulève la question suivante :

Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur pour la gestion d’une activité sociale et culturelle, alors même qu’il n’y a pas consenti, ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle ? garantie par la Constitution et notamment l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la détermination de l’assiette de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les disposions contestées ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise, acceptant ainsi implicitement mais nécessairement un mandat tacite de ce dernier, et demeure libre de cesser à tout moment d’assurer lui-même cette gestion pour le compte d’autrui ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 29 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-12.525. - CA Versailles, 21 octobre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 339
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-64. - Droit de propriété. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi par l’EARL du Puit Haut d’une demande en contestation d’un congé délivré par M. X..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu’envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne [physique] ou une personne morale ?

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, n’est pas telle qu’elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu’un congé fondé sur l’âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l’être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n’est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 29 octobre 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.034. - Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, 31 juillet 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, décembre 2015, p. 68, note Adeline Cérati-Gauthier.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne 340
Accident de la circulation 341
Appel civil 342
Arbitrage 343
Assurance (règles générales) 344
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 345
Atteinte à l’autorité de l’Etat 346
Avocat 347 - 348
Bail (règles générales) 349
Bail commercial 350
Chambre de l’instruction 371
Circulation routière 351
Conflit de lois 352
Construction immobilière 353
Contrat de travail, durée déterminée 354
Contrat de travail, exécution 355
Contrat de travail, rupture 356 à 362
Convention européenne des droits de l’homme 363 à 365
Conventions internationales 366
Donation 367 - 368
Eaux 369
Energie 359
Etranger 370
Expertise 371
Fonctionnaires et agents publics 372
Formation professionnelle 373
Garde à vue 374
Habitation à loyer modéré 375
Impôts et taxes 376
Instruction 377 - 378
Juridictions de l’application des peines 379
Officiers publics ou ministériels 380
Outre-mer 381
Presse 382
Prêt 387
Preuve 383
Procédure civile 384
Propriété 385
Propriété littéraire ou artistique 342
Protection des consommateurs 386 - 387
Référé 388
Santé publique 389
Séparation des pouvoirs 390 à 392
Statut collectif du travail 361 - 393 - 394
Substances vénéneuses 395
Succession 396
Travail réglementation, santé et sécurité 397
Union européenne 398
Vente 399

N° 340
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.

Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l’a conduite à remettre l’intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l’ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable.

Crim. - 27 octobre 2015. REJET

N° 14-82.032. - CA Riom, 26 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 341
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule terrestre à moteur. - Définition. - Mini-moto circulant sur une route. - Mini-moto munie d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération.

Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération.

2e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.994. - CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 559, note James Landel.

N° 342
1° APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Prétentions soumises au premier juge. - Moyens nouveaux. - Recevabilité.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Distinction avec le droit de propriété corporelle. - Clichés photographiques. - Support matériel. - Propriété. - Preuve. - Caractérisation. - Financement des supports vierges et des frais techniques de développement.

1° Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux.
Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l’estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d’un photographe jusqu’alors qualifié de photographe indépendant.

2° Viole les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d’appel qui, pour condamner un éditeur à payer à un photographe des dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la non-restitution des clichés photographiques dont ce dernier est l’auteur, retient que la preuve de l’acquisition des supports transformés par l’intervention du photographe n’est pas rapportée par l’éditeur, alors que, selon ses propres constatations, celui-ci avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement, ce dont il résultait qu’il était le propriétaire originaire desdits supports matériels.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-22.207. - CA Versailles, 19 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2246, note Pierre Noual. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 39, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 343
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Domaine d’application. - Détermination. - Cas. - Rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d’adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la circonstance que le premier de ces textes confie au ministre chargé de l’économie et au ministère public une action autonome aux fins de protection du marché et de la concurrence n’a pas pour effet d’exclure le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques, de l’application de l’article L. 442-6.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui retient que l’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.

1re Civ. - 21 octobre 2015. REJET

N° 14-25.080. - CA Paris, 1er juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1228, note Laura Weiller. Voir également le D. 2015, p. 2537, note Nicolas Dissaux, et cette même revue, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu.

N° 344
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Preuve. - Mise en examen de l’assuré. - Placement sous contrôle judiciaire. - Absence d’influence.

Viole l’article L. 113-1 du code des assurances la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’un assuré, retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire sont le fait générateur du dommage, de sorte que l’assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l’exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci.

2e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION

N° 14-25.494. - CA Paris, 16 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 552, note Maud Asselain.

N° 345
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Juge ayant prononcé l’astreinte et s’étant expressément réservé le pouvoir de la liquider. - Cas. - Litige prud’homal.

Ne viole pas l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui, saisie de l’appel du jugement du conseil de prud’hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l’ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l’astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel.

Soc. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-10.725. - CA Bordeaux, 17 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1445, note Alexis Bugada. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 38, note Vincent Orif.

N° 346
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition. - Personne chargée de l’exploitation des services de fret. - Exclusion.

L’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l’article L. 2141-1 du code des transports, applicable au moment des faits, a supprimé la référence à la notion de service public pour l’exploitation des services de fret.
Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que le directeur général adjoint de "fret SNCF" ne peut être considéré comme chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Crim. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-82.186. - CA Paris, 6 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 347
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Avocat étranger. - Avocat mandaté par un avocat français pour le compte de son client. - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Frais.

Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à l’appréciation du juge de l’honoraire en l’absence de convention.
En conséquence, c’est à bon droit que, pour fixer les honoraires en l’absence de convention, le premier président d’une cour d’appel a pris en considération les interventions ponctuelles d’avocats étrangers auxquels l’avocat français avait eu recours pour le compte de son client.

2e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-24.103. - CA Paris, 27 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 348
AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Omission d’invoquer un moyen de défense inopérant.

Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-24.616. - CA Toulouse, 10 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 349
BAIL (règles générales).

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Cotitularité du bail. - Limite. - Date de transcription du jugement de divorce. - Portée. - Conditions. - Détermination.

La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé.

3e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-23.726. - CA Paris, 26 juin 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1200, note Christelle Coutant-Lapalus. Voir également le D. 2015, somm., p. 2182, note Yves Rouquet, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5, note Stéphane Piédelièvre.

Note sous 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 349 ci-dessus

En principe, la cotitularité du bail résulte de la volonté des parties et se traduit par l’indication des locataires dans le contrat.

Par exception à ce principe, le législateur a instauré une cotitularité légale pour les couples mariés (qui s’applique également, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’ils en font la demande conjointement) : afin de mettre les époux à l’abri des conséquences, sur leur logement, d’une crise conjugale survenant au cours du mariage, l’article 1751, alinéa premier, du code civil prévoit que le droit au bail du local qui leur sert effectivement d’habitation est, même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre. Celui des époux qui n’a pas conclu le bail acquiert ainsi automatiquement la qualité de locataire par l’effet du mariage.

Il en résulte que seul l’accord des deux époux est de nature à mettre fin au bail et le congé donné par l’un des époux seulement n’est pas opposable à l’autre (3e Civ., 19 juin 2002, pourvoi n° 01-00.652, Bull. 2002, III, n° 140). Réciproquement, si l’existence du conjoint a été portée à la connaissance du bailleur (article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), ce dernier doit adresser à chacun des époux tous les actes, quels qu’ils soient, relatifs au bail, notamment le congé (3e Civ., 10 mai 1989, pourvoi n° 88-10.363, Bull. 1989, III, n° 103) ou encore la proposition d’un nouveau contrat (3e Civ., 18 mars 1992, pourvoi n° 90-13.759, Bull. 1992, III, n° 92), faute de quoi ces actes sont inopposables au conjoint auquel ils n’ont pas été notifiés (3e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 90-21.933, Bull. 1993, n° 11). Les deux époux sont tenus solidairement au paiement des loyers, qui constituent une dette ménagère, en application de l’article 220 du code civil.

La cotitularité légale prend fin lors de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil (3e Civ., 2 février 2000, pourvoi n° 97-18.924, Bull. 2000, III, n° 18).

Mais qu’en est-il de la cotitularité conventionnelle ? La transcription du jugement de divorce, qui met fin à la cotitularité légale, met-elle automatiquement fin à la cotitularité conventionnelle résultant, le cas échéant, de la mention des deux époux en qualité de preneurs dans le contrat de bail ?

Telle était la question posée dans une affaire où deux ex-époux, dont le jugement de divorce avait été transcrit sur les registres de l’état civil en 1998, étaient assignés en paiement de loyers échus en 2010 et 2011, le bailleur estimant que l’époux, qui avait quitté les lieux en 1997, restait tenu au paiement des loyers échus postérieurement à la transcription du jugement de divorce dans la mesure où il était cosignataire du contrat de bail et où il n’avait pas donné congé.

Il a été déjà jugé que l’ex-époux cosignataire du contrat demeure, bien que la jouissance du domicile conjugal ait été attribuée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation, titulaire du droit au bail en vertu du contrat s’il n’a jamais donné congé au bailleur, en dépit du divorce intervenu (3e Civ., 1er avril 2009, pourvoi n° 08-15.929, Bull. 2009, III, n° 72).

Mais est-ce toujours le cas ?

Tout dépend du contenu du jugement de divorce.

En effet, l’article 1751, alinéa 2, du code civil dispose qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué à l’un des époux par la juridiction saisie.

Tel était le cas en l’espèce puisque, à la différence de la situation ayant donné lieu à l’arrêt précité du 1er avril 2009, où seule l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, sans que le jugement de divorce n’ait quant à lui prévu aucune disposition concernant le bail, le droit au bail avait été ici attribué à l’épouse par la convention homologuée par le jugement de divorce.

Or, dans cette hypothèse, l’autre époux perd, à compter de la transcription du jugement de divorce, tout droit sur le bail. Il ne peut plus lui-même prétendre à aucun droit sur le contrat de bail, dont il cesse d’être titulaire, et rien ne peut plus lui être réclamé à ce titre, notamment le paiement des loyers.

Cette disposition du jugement met donc fin, non seulement à la cotitularité légale, au même titre que toute décision de divorce régulièrement transcrite, mais également à la cotitularité conventionnelle.

La demande en paiement de loyers échus postérieurement à la transcription du jugement de divorce dirigée contre celui des époux qui ne s’est pas vu attribuer le droit au bail par le jugement de divorce ne peut donc plus, même s’il n’a pas donné congé, être accueillie.

Il est vrai que cette solution est exorbitante du droit commun et constitue une exception au principe de l’intangibilité du contrat de bail, dont le contenu se trouve ainsi modifié sans l’accord des parties : le bailleur n’a plus qu’un seul locataire auquel il peut demander le paiement des loyers ; l’époux qui ne se voit pas attribuer le droit au bail perd tout droit sur un contrat qu’il avait pourtant signé, tandis que l’autre répond désormais seul du paiement des loyers et des obligations du bail à l’égard du bailleur.

Mais, à défaut, l’attribution du droit au bail par le jugement de divorce n’aurait aucun sens ni aucun intérêt.

Cela conduit la doctrine à recommander, lorsque le bail initial a été conclu avec les deux époux, la rédaction d’un nouveau contrat ou l’élaboration d’un avenant au contrat initial afin d’éviter toute difficulté si une procédure judiciaire devait être ultérieurement engagée, notamment en raison d’un impayé de loyer (S. Thouret, “Les incidences de la procédure de divorce sur le bail à usage d’habitation”, Procédures, n° 4, avril 2000, chr. 5).

A tout le moins, il apparaît utile, dans une telle hypothèse, d’informer le bailleur du divorce intervenu et de la décision relative au droit au bail afin qu’il ait connaissance de la modification du contrat qui en découle et du fait qu’il n’a désormais plus qu’un seul preneur.

N° 350
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Rapports entre le cédant et le cessionnaire. - Condition suspensive. - Clause subordonnant la cession à la signature d’un nouveau bail. - Validité.

La clause d’un contrat de cession de bail commercial selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive tenant à la signature d’un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur porte sur un élément essentiel du contrat et doit donc être réputée non écrite en application de l’article 1168 du code civil.

3e Civ. - 22 octobre 2015. CASSATION

N° 14-20.096. - CA Nîmes, 24 avril 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 2478, note Nicolas Dissaux. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1620, note Bastien Brignon.

N° 351
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Locataire du véhicule redevable pécuniairement. - Conditions. - Certificat d’immatriculation. - Mention. - Locataire. - Preuve. - Service d’immatriculation des véhicules. - Caractère suffisant.

Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d’immatriculation des véhicules.

Crim. - 27 octobre 2015. REJET

N° 14-87.307. - Juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 19 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 352
CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.

Aux termes de l’article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l’article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions impératives d’une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.
Viole ce texte une cour d’appel qui, pour dire la loi belge applicable au contrat de travail, retient qu’il apparaît de l’appréciation globale des dispositions de la loi belge régissant les contrats de travail que la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat aux torts du salarié et sans indemnités de rupture en cas d’abandon de poste est encadrée par des conditions de forme, notamment de mise en demeure, et de fond, en ce que l’employeur supportera la charge de prouver le caractère gravement fautif de l’attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle, alors que la cour d’appel avait retenu par ailleurs qu’à défaut de choix de la loi belge, le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu’avec la Belgique et qu’il aurait dû ressortir à l’application de la loi française, et qu’en l’absence en droit belge de l’obligation pour l’employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d’acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française était plus favorable.

Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.269. - CA Reims, 5 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 353
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble rénové. - Vente. - Professionnel de la commercialisation de programmes immobiliers d’investissement. - Responsabilité. - Obligation de conseil. - Manquement. - Caractérisation. - Effets. - Préjudice ayant un lien direct avec la faute.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la société, intermédiaire spécialisé, ne pouvait ignorer la différence entre les travaux d’amélioration, admis par l’article 31 du code général des impôts, et les travaux de reconstruction, non éligibles aux déductions fiscales, que ces travaux ne pouvaient être commencés avant la fin de la commercialisation et la création d’un syndicat de copropriété, qu’elle savait, par l’étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d’acquisition et qu’elle aurait dû attirer l’attention des acquéreurs sur le délai nécessaire à la mise en location et l’impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière, a pu déduire que la société avait commis une faute délictuelle envers les acquéreurs en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur était proposée.

3e Civ. - 29 octobre 2015. REJET

N° 14-17.469. - CA Aix-en-Provence, 11 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Jardel, Rap. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, Av.

N° 354
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Requalification de la rupture en licenciement. - Portée.

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.
Viole l’article L. 1232-6 du code du travail l’arrêt qui, dans le cas d’une notification de la fin de la relation de travail par courriel dont le salarié ne contestait pas en avoir pris connaissance, retient qu’eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture s’analyse, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés dans ce courriel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 20 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.712. - CA Versailles, 2 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 1028, note Jean Mouly.

N° 355
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application.

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l’organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION

N° 14-12.598. - CA Rennes, 18 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 356
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Départ à la retraite. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Circonstances antérieures ou contemporaines du départ à la retraite le rendant équivoque. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.
Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification de son départ en retraite en prise d’acte de la rupture alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait, préalablement à ce départ, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce qui caractérise l’existence d’un différend rendant le départ en retraite équivoque.

Soc. - 20 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.473. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 417.

N° 357
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur. - Lettre émanant du conseil du salarié. - Imputabilité au salarié. - Exclusion. - Portée.

Viole l’article L. 1232-1 du code du travail la cour d’appel qui se fonde sur le contenu d’une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 20 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.624. - CA Poitiers, 19 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 358
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute lourde. - Définition.

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291, et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801).

Soc. - 22 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1 :

N° 14-11.291. - CA Bordeaux, 26 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Ricard, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 14-11.801. - CA Lyon, 5 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 416. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 1242, note Danielle Corrignan-Carsin.

N° 359
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Garantie de fond. - Violation. - Défaut. - Conditions. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Garantie de fond. - Violation. - Défaut. - Conditions. - Portée.

3° ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Sanction disciplinaire. - Avis. - Commission secondaire. - Composition. - Présidence. - Président ayant aussi la qualité de victime. - Participation aux délibérations. - Prohibition. - Portée.

1° Le non-respect des obligations imposées, d’une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire et, d’autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l’exposé établi par le rapporteur ne constituent pas la violation d’une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme.

2° Le non-respect du délai statutaire de notification à l’intéressé, après examen de son recours interne, de la décision de confirmer ou d’infirmer la sanction prononcée, prévu par le paragraphe 3113 de la circulaire PERS 846, ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de l’exercice de ses droits.

3° Si le paragraphe 631.1 de la circulaire PERS 845 impose de choisir le président de la commission secondaire au sein même des représentants de la direction de l’unité à laquelle appartient le salarié dont la sanction est envisagée, le paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846 interdit aux agents qui se sont trouvés mêlés directement et à titre personnel aux faits motivant la comparution de l’agent incriminé devant la commission secondaire de prendre part aux débats et aux délibérations de cette commission.
Ayant constaté que le directeur de l’unité à laquelle appartenait l’agent dont la sanction était envisagée avait été l’une des victimes des agissements qui étaient reprochés à l’intéressé, la cour d’appel en a exactement déduit que la présidence de la commission secondaire avait été organisée conformément aux exigences statutaires.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 13-28.831. - CA Paris, 31 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 360
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Indemnités. - Indemnité complémentaire de licenciement. - Indemnité plafonnée. - Différence de traitement. - Justification. - Raisons objectives et pertinentes. - Caractérisation. - Portée.

Justifie sa décision au regard du principe de l’égalité de traitement une cour d’appel qui, ayant constaté que l’indemnité complémentaire de licenciement avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, retient que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires et reposait dès lors sur des raisons objectives et pertinentes.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-16.115. - CA Paris, 20 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 361
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Plan de reclassement. - Indications. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. - Article 14, § 2. - Licenciement économique. - Reclassement. - Saisine de l’organisation professionnelle de l’employeur. - Nécessité. - Conditions. - Détermination.

1° Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

2° Les procédures conventionnelles de reclassement externe prévues aux articles 14, § 2, de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et 3, § 2, de l’avenant du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi ne sont mises en oeuvre qu’au cas où l’entreprise ne peut satisfaire à l’obligation de reclassement interne.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-17.712, 14-17.713, 14-17.716, 14-17.717, 14-17.720 et 14-17.721. - CA Dijon, 20 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 430.

N° 362
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Modification. - Consultation des représentants du personnel. - Défaut. - Portée.

Est irrecevable la demande d’un salarié fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail intervenue dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l’emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l’ajout d’une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d’activité, l’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise sur cette modification ouvrant seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail.

Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.519. - CA Versailles, 6 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

N° 363
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Expulsion sans délai des occupants d’un campement représentant un danger pour la sécurité des familles et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité.

Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui retient que la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité des familles occupant un campement irrégulier et des usagers du boulevard périphérique situé à proximité, exige l’expulsion sans délai des occupants du campement.

3e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-11.776 et 14-21.515. - CA Paris, 23 avril 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Foussard et Froger, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1199, note Christian Laporte. Voir également le D. 2015, somm., p. 2181.

Note sous 3e Civ., 22 octobre 2015, n° 363 ci-dessus,
et 3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.095 (à paraître)

Par ces deux arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, prenant acte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ouvre la voie au contrôle de proportionnalité des mesures ordonnées en référé au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

L’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation laisse le juge des référés décider souverainement des mesures de nature à mettre fin au trouble ou à prévenir le dommage. Le juge procède ainsi à une appréciation de la mesure la mieux appropriée à l’objectif poursuivi et consistant à mettre un terme à la situation litigieuse tout en compromettant le moins possible les droits ou intérêts de chacune des parties. Il s’agit là d’une application du principe de proportionnalité, inhérente à la mission du juge des référés, qui permet à celui-ci d’apprécier les intérêts contradictoires en présence et de déterminer si la mesure sollicitée est nécessaire à la préservation des droits du demandeur ou si elle peut nuire irrémédiablement à ceux du défendeur.

Toutefois, en matière d’atteinte au droit de propriété, la Cour rappelle régulièrement que le juge des référés a le devoir de faire cesser l’occupation irrégulière d’un lieu privé lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547, Bull. 1983, III, n° 83 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 00-17.233 ; 2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 07-10.601, Bull. 2007, II, n° 146).

Ces dernières années, sous l’influence de la jurisprudence européenne, la troisième chambre civile a été invitée à effectuer elle-même ou à imposer aux juges du fond d’effectuer un contrôle de proportionnalité entre des droits fondamentaux.

En particulier, ont été invoqués, pour contrebalancer l’atteinte portée à un droit de propriété ou à une réglementation d’urbanisme, les droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”.

De tels moyens avaient jusqu’à présent été écartés par la troisième chambre civile, notamment parce qu’ils étaient nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables (voir, très récemment, 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.364, ou 3e Civ., 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.865).

En outre, la troisième chambre civile approuvait avec constance les arrêts retenant que l’occupation irrégulière d’une propriété privée, tout comme l’installation irrégulière, sur un terrain soumis à des règles d’urbanisme, de caravanes ou ouvrages servant d’habitation, étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite. Les termes de ses arrêts englobaient, dans une même approbation, la mesure d’expulsion ou d’enlèvement des ouvrages irréguliers ordonnée par les juges pour mettre fin au trouble manifestement illicite.

Dans un arrêt du 3 mars 2010 (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-21.911, Bull. 2010, III, n° 54), la troisième chambre civile a ainsi retenu que l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constituait un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne violait pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

De même, la deuxième chambre civile a-t-elle jugé qu’ayant relevé que des personnes occupaient irrégulièrement un terrain, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d’un trouble qui, en dépit du droit au logement qu’ils revendiquaient, avait un caractère manifestement illicite, auquel elle avait mis un terme en ordonnant leur expulsion (2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-14.729).

Inversement, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui, pour écarter l’existence même d’un trouble manifestement illicite et rejeter la demande d’une société d’HLM tendant à l’expulsion de “squatters”, avait retenu que ceux-ci, justifiant de leur situation précaire et indigne, avaient pour unique but de revendiquer un logement décent et que seul le juge du fond avait le pouvoir d’opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause (3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19).

Mais, dans les arrêts du 22 octobre et du 17 décembre 2015 ici commentés, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas contestée devant la Cour. Seules les mesures ordonnées pour y mettre fin faisaient l’objet de la revendication d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Le moyen ne pouvait, en outre, être considéré comme nouveau, puisqu’ayant été invoqué par les parties devant les cours d’appel qui avaient expressément écarté ces droits fondamentaux.

Les pourvois invitaient donc la Cour à infléchir sa jurisprudence, en considération de l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France, n° 27013/07), qui, dans la lignée de la jurisprudence Yordanova et autres c/ Bulgarie (CEDH, décision du 24 avril 2012, n° 25446/06), avait, depuis, condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention.

La requête à l’origine de l’affaire Winterstein examinée par la Cour européenne avait été déposée par l’association ATD Quart-Monde et par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, lesquelles, installées depuis de très nombreuses années dans des caravanes ou cabanes situées sur un terrain d’une commune de la région parisienne, avaient été condamnées à évacuer tous véhicules et caravanes et à enlever toutes constructions du terrain qu’ils occupaient, au motif qu’elles avaient enfreint le plan d’occupation des sols (POS).

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’obligation d’évacuer le terrain et d’enlever toutes constructions constituait une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; que, si cette ingérence était légale et visait le but légitime que constitue la défense des droits d’autrui par le biais de la défense de l’environnement, elle ne pouvait être regardée comme “nécessaire dans une société démocratique” au sens de l’article 8 de la Convention et que les juridictions internes avaient accordé une importance prépondérante à la non-conformité de la présence des requérants au POS, sans la mettre en balance avec les arguments invoqués par les requérants, notamment l’ancienneté de leur occupation, la tolérance de la commune pendant de nombreuses années et le fait que la vie en caravane faisait partie intégrante de l’identité des gens du voyage.

La Cour européenne des droits de l’homme en a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention, dans la mesure où les requérants n’avaient pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de ce texte.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 octobre 2015, la ville de Paris, invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, avait assigné en expulsion les occupants. Ceux-ci ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’ordonner leur expulsion et de rejeter leur demande de délai sans examiner la proportionnalité de la mesure destinée à mettre fin au trouble manifestement illicite au regard des principes de l’article 8 de la Convention et sans examiner leur situation.

La cour d’appel avait constaté que les deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique, qu’ils ne disposaient ni de sanitaires, ni d’eau courante, ni d’électricité, que l’éclairage se faisait à la bougie et le chauffage au bois dans des cabanes et que des agents municipaux venus effectuer des réparations sur la voirie avaient été agressés par des chiens appartenant aux occupants.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi en s’emparant d’un motif non critiqué selon lequel la nécessité de prévenir un dommage imminent, caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers du boulevard périphérique que des intéressés eux-mêmes et de leurs familles, exigeait leur expulsion sans délai.

Elle considère que l’arrêt attaqué était légalement justifié “au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention […] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”.

Le rejet du pourvoi est ainsi fondé, non pas sur l’affirmation que le contrôle de proportionnalité invoqué n’avait pas lieu d’être, mais sur le fait qu’il était en réalité inhérent à l’appréciation par les juges de l’existence d’un dommage imminent, justifiant le prononcé de la mesure d’expulsion au regard des droits fondamentaux protégés par l’article 8.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 décembre 2015, seul un trouble manifestement illicite était en cause.

La propriétaire d’une parcelle avait été assignée en référé par la commune, qui se plaignait de l’installation sur ce terrain de cabanons de jardin et de plusieurs caravanes en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et demandait qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite par l’enlèvement de ces ouvrages et l’expulsion des occupants.

Pour accueillir la demande de la commune, la cour d’appel avait retenu que la parcelle était située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdisait toute construction à usage d’habitation, caravanes et habitations légères de toute sorte, qu’il était établi et non contesté que les propriétaires de la parcelle, après avoir défriché et aménagé le terrain, y avaient installé des caravanes et diverses cabanons en violation des interdictions édictées par les dispositions du PLU et sans déclaration préalable, en infraction au code de l’urbanisme.

Quant aux droits garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel avait retenu qu’ils ne pouvaient faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de la violation de ces dernières ou effacer son caractère manifestement illicite.

La troisième chambre civile, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir procédé à un contrôle de proportionnalité, casse l’arrêt déféré, au visa de l’article 8 précité et de l’article 809 du code de procédure civile, en jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires concernés.

Il appartiendra désormais au juge des référés qui retiendra l’existence d’un trouble manifestement illicite de soupeser les droits fondamentaux qui seront invoqués devant lui avant d’ordonner des mesures destinées à y mettre fin.

N° 364
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général. - Conditions. - Base factuelle suffisante. - Compatibilité.

La liberté d’expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public la directrice d’une publication imputant à une fonctionnaire d’une mairie d’avoir bénéficié d’une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s’ils concernaient un sujet d’intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux et aux conditions de la promotion accordée par un maire à l’un de ses proches parents au sein du personnel municipal, étaient dépourvus de base factuelle suffisante, en l’absence d’élément accréditant le fait que la fonctionnaire en cause aurait été privilégiée par rapport à d’autres candidats à ces fonctions répondant à des critères de compétence, de diplôme et d’ancienneté équivalents.

Crim. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-82.587. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 365
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Articles 6 et 13. - Droit à un recours effectif. - Presse. - Partie civile poursuivante. - Obligation de surveiller la procédure. - Compatibilité.

Il appartient à la partie civile poursuivante de surveiller le déroulement de la procédure et d’accomplir les diligences utiles pour poursuivre l’action qu’elle a engagée, en faisant, le cas échéant, citer elle-même le prévenu à l’une des audiences de la juridiction, avant l’expiration du délai de prescription ; cette obligation n’est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme quand il n’existe pour la partie civile aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l’impossibilité d’agir.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire l’action publique du chef de diffamation éteinte par la prescription, relève que la procédure dans laquelle des témoins cités au titre de l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires étaient mis en examen a pris fin par une ordonnance du président de la chambre criminelle et que, le cours de la prescription trimestrielle n’étant plus suspendu depuis la date de cette décision et l’affaire de diffamation ayant continué de faire l’objet de renvois successifs, en application du sursis à statuer prononcé, il s’est écoulé un délai supérieur à trois mois entre deux audiences, sans qu’aucun acte interruptif ne soit intervenu, alors qu’il revenait à la partie poursuivante de s’assurer que la cause du sursis n’avait pas disparu et de prendre toutes précautions utiles à ce titre.

Crim. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-87.122. - CA Paris, 9 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 366
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949. - Jugements et arrêts. - Exequatur. - Conditions. - Expédition authentique de la décision prononcée. - Charge processuelle du demandeur. - Etendue. - Limites. - Détermination.

La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur sollicitant l’exequatur en France d’une décision prononcée par une juridiction de la principauté de Monaco à la production d’une expédition authentique de la décision, dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.

1re Civ. - 21 octobre 2015. REJET

N° 14-24.270. - CA Aix-en-Provence, 10 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 367
DONATION

Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Renonciation de l’héritier du donataire. - Effets. - Date. - Détermination.

Il résulte de l’article 738-2 du code civil que lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel et que les donateurs avaient renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à leur donation, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal.

1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.337. - CA Agen, 17 mars 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 368
DONATION

Intention libérale. - Dette existante. - Prescription. - Conditions. - Détermination. - Date du jour de l’ouverture de la succession.

Seule une dette existante peut faire l’objet d’une libéralité.
En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l’ouverture de la succession.

1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-24.847. - CA Rennes, 22 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2249.

N° 369
EAUX

Eaux usées. - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. - Redevance d’assainissement. - Assujettissement. - Rattachement au réseau d’assainissement. - Condition suffisante.

Une cour d’appel qui a constaté qu’une propriété était reliée à un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière a exactement retenu que ce réseau relevait d’un service public d’assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l’absence de raccordement à une station d’épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d’assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau.

3e Civ. - 29 octobre 2015. REJET

N° 14-24.618. - CA Metz, 15 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 370
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Moyens figurant dans la déclaration. - Obligation pour le premier président d’y répondre.

Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il incombe au premier président, saisi par une déclaration d’appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l’absence de l’appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative.

1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-22.762. - CA Douai, 24 août 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Lévis, Av.

N° 371
1° EXPERTISE

Expert. - Désignation. - Expert inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. - Mission. - Discipline relevant d’une autre liste. - Serment. - Renouvellement. - Nécessité (non).

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte de l’information se référant à des pièces annulées. - Pièces annulées dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

1° Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n’a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole.

2° La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l’instruction des moyens de nullité visant des actes de l’information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l’origine distincte et ayant fait l’objet d’une jonction, dès lors qu’il en résulte une atteinte à ses intérêts.

Crim. - 21 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-83.395. - CA Fort-de-France, 3 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 372
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Position hors cadre. - Licenciement. - Indemnités. - Indemnité légale de licenciement. - Versement. - Conditions. - Cas. - Fonctionnaire de La Poste et de France Télécom.

L’article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre.
Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-14.290. - CA Paris, 28 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 373
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Formation. - Enregistrement. - Enregistrement tardif. - Sanctions. - Sanctions du refus d’enregistrement. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Les sanctions prévues par l’article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage ne sont pas applicables en cas d’enregistrement tardif.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-13.274. - CA Toulouse, 11 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 374
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Désignation de l’avocat. - Conflit d’intérêts. - Information de l’avocat choisi. - Obligation. - Refus. - Sanction.

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d’intérêts.
Le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Crim. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 15-81.032. - CA Paris, 22 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1206, note Stéphane Detraz. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Rodolphe Mésa, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 169, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 375
HABITATION À LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Clause de l’acte d’acquisition de la société d’HLM. - Engagement de poursuivre la convention de conventionnement antérieure. - Nouvelle convention de conventionnement conclue. - Effets. - Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours. - Respect du mécanisme de plafonnement de la convention initiale.

Une société d’habitations à loyer modéré qui s’engage, dans l’acte d’acquisition d’un immeuble, à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l’Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu’elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l’une ou l’autre de ces deux conventions.

3e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-17.545. - CA Paris, 18 février 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, Av.

N° 376
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Exonération. - Parts sociales. - Prise en compte des actifs des filiales et sous-filiales (non).

La limitation de la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels prévue par l’article 885 O ter du code général des impôts, d’interprétation stricte, ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
Le terme "société" qu’il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885 O bis du même code.

Com. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-19.598. - CA Versailles, 3 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, 1239, note Frédéric Douet.

N° 377
INSTRUCTION

Avis de fin d’information. - Demande d’acte. - Défaillance du juge d’instruction. - Saisine directe du président de la chambre de l’instruction. - Délai.

Il résulte de l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale que lorsqu’elles ont, dans le délai prévu par l’article 175, alinéa 4, du même code, régulièrement présenté des demandes d’actes auxquelles le juge d’instruction n’a pas répondu dans le délai d’un mois, les parties peuvent, à tout moment jusqu’à la clôture de l’information, saisir directement le président de la chambre de l’instruction.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable sa saisine, retient que celle-ci est intervenue après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, alors que ladite saisine concernait des actes qui avaient fait l’objet d’une demande adressée au juge d’instruction dans le délai prescrit et à laquelle il n’avait pas répondu.

Crim. - 28 octobre 2015. CASSATION

N° 15-82.330. - CA Nîmes, 24 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 378
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. - Recevabilité (non).

Ne fait pas grief aux intérêts d’une partie civile, au sens de l’article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’ordonnance par laquelle un juge d’instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen.
Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d’une telle décision.

Crim. - 20 octobre 2015. CASSATION

N° 15-83.441. - CA Caen, 5 mai 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 379
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Procédure. - Pourvoi. - Condamné non détenu. - Délai. - Délai non franc. - Point de départ. - Notification de la décision. - Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée.

Le délai de cinq jours ouvert, par l’article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l’application des peines est un délai non franc.
Il court à compter de la notification de la décision, réalisée, lorsque le condamné n’est pas détenu, par l’expédition de la lettre recommandée prévue par l’article D. 49-44 du même code.

Crim. - 21 octobre 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-87.198. - CA Versailles, 2 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 380
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Etendue. - Limites. - Applications diverses. - Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail. - Absence de caractère indemnitaire. - Portée.

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable.
Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne peut être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-17.518. - CA Douai, 29 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 381
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Aide judiciaire. - Bénéficiaire. - Partie civile. - Avocat. - Indemnité. - Détermination.

La délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l’assistance de la partie civile, une rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par le juge statuant au fond.
Par suite, c’est à bon droit que le premier président de la cour d’appel de Nouméa a confirmé la décision de la cour d’assises qui, après avoir fixé une indemnité au titre de l’aide judiciaire pour l’assistance de parties civiles devant cette juridiction, a rejeté la demande de l’avocat en fixation d’une indemnité distincte pour la mission accomplie devant la juridiction d’instruction.

2e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-21.403 et 14-21.768. - CA Nouméa, 4 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 382
PRESSE

Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion. - Cas. - Boycott de produits alimentaires à raison de l’origine des producteurs appartenant à une nation déterminée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de la poursuite exercée contre des prévenus ayant, dans un établissement commercial, distribué des tracts et proféré des slogans appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d’un pays étranger, déclare établi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, en retenant qu’un tel comportement incite les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l’origine de leurs producteurs, qui constituent un groupe de personnes appartenant à une nation déterminée, au sens de la loi, et que cette provocation ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes.

Crim. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-80.020. - CA Colmar, 27 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2184. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7, note Laurent Sermet, et le JCP 2015, éd. G, II, 1356, note François Dubuisson et Ghislain Poissonnier.

N° 383
PREUVE

Règles. - Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Reconnaissance de dette. - Mentions de l’article 1326 du code civil. - Forme. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui retient que ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres, mais seulement la signature de la partie qui s’est engagée.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-23.110. - CA Paris, 9 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 2249, note Thibault de Ravel d’Esclapon.

N° 384
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Obligation pour le juge de la soulever d’office. - Cas. - Litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. - Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

Doit être relevée d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à l’encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, introduits après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009.

Com. - 20 octobre 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-15.851. - CA Douai, 20 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, pan., p. 2530, note Nicolas Dorandeu.

N° 385
PROPRIÉTÉ

Action en revendication. - Meuble. - Fonds d’archives. - Caractère public ou privé. - Caractérisation. - Critères. - Détermination.

Sont impropres à exclure le caractère public d’archives les motifs selon lesquels, d’une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu’il était d’usage d’en conserver sous l’Empire, d’autre part, l’administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d’archives dont elle connaissait l’ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l’Etat.
Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer la nature publique ou privée des archives, n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n’avaient pas été établis par un agent de l’Etat et ses subordonnés dans l’exercice de leurs fonctions.

1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION

N° 14-19.807. - CA Poitiers, 14 mai 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 386
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Modalités de remboursement du crédit accessoire stipulées dans le contrat principal. - Portée.

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu’il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
Dès lors, c’est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l’ambiguïté des clauses d’un tel ensemble contractuel rendait nécessaire, qu’une cour d’appel a retenu que le délai de forclusion biennale n’avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement ayant suivi la période de différé d’amortissement de onze mois qui, bien que ne figurant pas dans les conditions particulières et générales de l’offre préalable de crédit accessoire, était stipulée dans le contrat de vente de matériel photovoltaïque au financement duquel ce crédit était affecté, ce dont elle a pu déduire que l’action en paiement, introduite par la banque moins de deux ans plus tard, était recevable.

1re Civ. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-11.498. - CA Nîmes, 14 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 387
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé. - Règle d’imputation des paiements. - Portée.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Terme. - Déchéance. - Application. - Modalités.

1° Le délai biennal, prévu par l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil, de sorte que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

2° Il incombe aux juges du fond de rechercher si la mise en demeure adressée par la banque à un emprunteur défaillant permet, au regard des exigences des conditions générales du prêt, de tenir pour acquise la déchéance du terme.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION

N° 14-23.267. - CA Grenoble, 13 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 388
RÉFÉRÉ

Dépens. - Condamnation. - Condamnation par le juge des référés. - Frais relatifs à une précédente instance. - Inclusion. - Possibilité. - Domaine d’application.

Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi.

2e Civ. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-24.848. - CA Montpellier, 17 juillet 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 389
SANTÉ PUBLIQUE

Denrées alimentaires. - Non-conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. - Exploitant du secteur alimentaire. - Obligation. - Retrait du marché. - Notification aux autorités compétentes.

En application de l’article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime, l’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes.

Crim. - 27 octobre 2015. REJET

N° 14-87.259. - CA Lyon, 17 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 163, note Jacques-Henri Robert.

N° 390
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte individuel. - Exception d’illégalité. - Recevabilité. - Condition.

L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

1re Civ. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-24.484. - CA Versailles, 3 juillet 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 391
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif au domaine privé. - Alsace-Moselle. - Exploitation des forêts des collectivités territoriales. - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers. - Salariés de droit privé. - Conditions. - Détermination.

Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s’inscrivant dans le cadre d’une activité commerciale des collectivités publiques des départements d’Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l’activité de vente de bois abattu et façonné.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-15.262. - CA Colmar, 6 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 392
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des étrangers. - Appréciation de la légalité de la procédure administrative de réadmission précédant le placement en rétention.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor An III, et l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’ordonnance qui se prononce sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire précédant la remise aux autorités françaises.

1re Civ. - 21 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-27.156. - CA Metz, 14 novembre 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 393
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Mise en cause. - Accord de substitution. - Négociation. - Organisations syndicales représentatives de la société absorbante. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui retient l’inopposabilité à un salarié d’un accord de substitution négocié en application de l’article L. 2261-14 du code du travail sans qu’ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d’appel avait constaté qu’il avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu’il n’était pas soutenu qu’existaient, au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l’accord.

Soc. - 28 octobre 2015. CASSATION

N° 14-16.043. - CA Amiens, 18 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, 1638, note Stéphane Béal et Magali Marguerite.

N° 394
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001. - Article 5.9. - Congés maladie. - Maintien du salaire net. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d’une durée de présence dans l’entreprise et d’une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net, sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l’employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
Doit être approuvé l’arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés.

Soc. - 20 octobre 2015. REJET

N° 14-16.503. - CA Lyon, 26 février 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 395
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Usage illicite de stupéfiants. - Admission dans un dispensaire ou établissement de santé prévue à l’article L. 3414-1 du code de la santé publique. - Thérapie suivie par un psychiatre. - Equivalence (non).

En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d’un psychiatre n’équivaut pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par l’article L. 3414-1 du code de la santé publique.

Crim. - 21 octobre 2015. REJET

N° 14-82.832. - CA Paris, 2 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 158, note Philippe Conte.

N° 396
SUCCESSION

Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Avantage indirect. - Intention libérale. - Preuve. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens.

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.

1re Civ. - 21 octobre 2015. REJET

N° 14-24.926. - CA Orléans, 23 juin 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 397
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Prévention des risques professionnels. - Prévention des risques psycho-sociaux. - Planification de la prévention. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a relevé que l’employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d’écoute et d’accompagnement, ainsi qu’un dispositif d’évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s’était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu’il n’y avait pas lieu d’interdire la mise en oeuvre du projet d’externalisation de l’activité d’un service.

Soc. - 22 octobre 2015. REJET

N° 14-20.173. - CA Paris, 6 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 1292, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1621, note Jean-Benoît Cottin.

N° 398
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. - Exclusion. - Portée.

Le litige relatif à la rupture d’un contrat de travail et aux créances salariales durant une relation de travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
La compétence juridictionnelle pour connaître d’un tel litige doit être déterminée en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Soc. - 28 octobre 2015. REJET

N° 14-21.319. - CA Lyon, 31 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 399
VENTE

Garantie. - Eviction. - Fait du tiers. - Conditions. - Trouble de droit. - Caractérisation. - Cas. - Hypothèque judiciaire. - Constitution antérieure à la vente. - Inscription postérieure. - Portée.

La constitution de l’hypothèque judiciaire prévue par l’article 2123 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance.
Il s’ensuit que l’acquéreur d’un immeuble, contraint de le délaisser après qu’un créancier du vendeur, titulaire d’une telle hypothèque, eut exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée de ce bien, subit un trouble de droit, donnant lieu à la garantie d’éviction du fait d’un tiers, dans les conditions de l’article 1626 du code civil, dès lors que le jugement de condamnation qui a donné naissance à cette sûreté réelle existait au moment de la vente.

1re Civ. - 28 octobre 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.114. - CA Lyon, 30 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-88.297) et 8 septembre 2015 (pourvoi n° 13-85.587) paraîtront ultérieurement.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 4 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 426) que “seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement”, cassant l’arrêt “qui décide que le licenciement d’une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur, qui avait convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement le jour même du second avis constatant son inaptitude, n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis”, assurant “le lien entre le souci de préserver la plénitude du rôle du médecin du travail et la recherche de reclassement” selon Pierre-Yves Verkindt (JCP 2015, éd. S, II, 1451), qui ajoute : “Que serait [...] cette dernière si l’employeur n’était pas contraint de laisser le médecin du travail aller jusqu’au bout de sa mission avant d’en tirer toutes les conséquences ?

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 461) que “les dispositions de l’article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d’un époux née après la dissolution de la communauté” et qu’“en conséquence, l’époux qui a payé, alors que la communauté était dissoute, de ses deniers personnels le solde des échéances d’un emprunt commun, souscrit pour l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, ne peut prétendre qu’au montant des sommes versées”. Approuvant cette solution, Patrice Hilt note (AJ Famille 2015, p. 691) que l’article 1479 précité “est une disposition du droit des régimes matrimoniaux. Or, dès l’instant de la dissolution de la communauté, l’application de ce droit cesse et laisse place à celui de l’indivision et, pour les questions non réglées par le droit de l’indivision, au droit commun”, lequel “pose le principe du nominalisme monétaire”. Dès lors, conclut l’auteur, “le mari ne pouvait donc prétendre qu’au montant des sommes versées, ni plus ni moins”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra n° 413) que, “dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, lesquelles sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation”. Béatrice Vial-Pedroletti note (Loyers et copr.2015, comm. 246) qu’“il est évident que cette réglementation est d’ordre public et n’autorise aucune clause contraire”, analyse partagée par la Revue de jurisprudence de droit des affaire 2016, dont le commentaire (n° 15) précise que “la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la validité d’une clause d’indexation du loyer au regard des règles [...] prévues par la loi de 1948”, ajoutant que “le mécanisme d’encadrement des loyers prévu par la loi du 1er septembre 1948 [...] est incompatible avec le jeu d’une clause d’indexation dont l’indice de référence est déterminé à partir des prix des loyers du marché libre et qui peut aboutir à un loyer supérieur à la valeur locative réglementée”.

La Cour, réunie en assemblée plénière le 6 novembre dernier, a également rendu trois arrêts relatifs aux effets du certificat E 101 délivré “conformément [au] règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté”. Enfin, l’attention du lecteur est par ailleurs attirée sur la mise à jour, sur le site intranet de la Cour de cassation (à la rubrique “Méthodologie"- sous-rubrique “Recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel” - “Recommandations en matière civile"), de la fiche intitulée "La procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires", actualisée en février 2016. Cette fiche fait partie des fiches méthodologiques relatives à “la juridiction du premier président”, et peut être consultée aux formats PDF et HTML.

Séparation des pouvoirs 400 à 403

N° 400
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Litige entre une société et une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membre ne contrôle son organisation et son fonctionnement. - Association investie d’une mission de service public. - Absence d’influence.

Si une association constituée pour l’exécution d’un plan local pour l’insertion et l’emploi est investie d’une mission de service public, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement, essentiellement assuré par des subventions publiques, qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, d’une part, elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant tant des personnes privées, patronales et syndicales que des personnes publiques, dont aucune de ces dernières ne contrôle seule, ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement, et, d’autre part, elle n’agit pas au nom et pour le compte de ces dernières, mais en son nom et pour son propre compte.

Dès lors, le litige relatif à l’exécution de contrats passés avec une société en vue de l’organisation de stages de formation afin de faciliter l’accès à l’emploi de personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle sélectionnées par l’association est de la compétence de la juridiction judiciaire.

16 novembre 2015

N° 15-04.032. - TA Paris, 23 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 401
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers. - Communiqués publiés à l’intention des investisseurs et épargnants (non).

Si l’article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l’autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 du même code, les communiqués que cette autorité publique publie à l’intention des investisseurs et épargnants, dans le cadre de sa mission de service public, ne constituent pas des décisions individuelles au sens de cet article.
Il appartient donc à la juridiction administrative de connaître de demandes tendant à l’annulation de tels communiqués ainsi que du refus de les rectifier.

16 novembre 2015

N° 15-04.026. - Conseil d’Etat, 10 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 402
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses.

Le refus de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de conclure une convention d’interconnexion entre le service public des postes et télécommunications et un opérateur privé s’analyse comme une décision administrative prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.

16 novembre 2015

N° 15-04.025. - CA Paris, 26 mai 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public. - SCP Ortscheidt, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 403
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux. - Condition.

La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

16 novembre 2015

N° 15-04.029. - TA Lille, 23 juin 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Dacosta, Rapporteur public.

Arrêts du 6 novembre 2016 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Notes
  Rapport n° 14-10.182 & 14-10.193
  Rapport n° 13-25.467
  Avis

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 14-10.182)

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Travailleurs détachés. - Régularité de la situation sociale. - Preuve. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date.
Le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a, du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail.

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex,

contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la société Cardarelli, société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont le siège est La Borne Nord, 33790 Massugas,

défenderesse à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 13 mai 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cardarelli ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de M. Burgaud, auditeur, et de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail, ensemble l’article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et l’article 11, paragraphe 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 alors en vigueur et dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que, dans le cas, prévu par le deuxième, d’une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu’à quelle date ; qu’en conséquence, le certificat E 101 délivré conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens du premier de ces textes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Cardarelli (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda (le sous-traitant), qui a fait l’objet de procès-verbaux pour travail
dissimulé ; que, par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a adressé à la société une lettre d’observations l’avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d’un recour