Bulletin d’information n° 833 du 15 décembre 2015

Statuant en matière de droit médical, la première chambre civile a cassé, le 17 juin (infra, n° 1253), l’arrêt “qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d’exercice d’un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d’une clinique, alors que ce contrat avait réservé l’hypothèse d’une résiliation d’agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d’un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute”, solution qui, pour Mélanie Jaoul (Revue Lamy droit civil, septembre 2015), précise “en ombres chinoises - les contours de la résolution aux torts exclusifs”, avec, en son centre, “la question de l’imputabilité de la faute”, ne nécessitant pas seulement “que soit démontrée une inexécution du contrat”, mais aussi “la démonstration de son caractère fautif et exclusivement imputable à la partie visée”.

Le 24 juin, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1251) qu’“il résulte de l’article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers”. Si, en l’espèce, selon Henri Guyot (JCP 2015, éd. S, II, 1309), la solution découlait du texte même de la loi, l’auteur précise que, “dans le cadre de contentieux individuels, si le salarié peut soutenir l’inopposabilité d’une rédaction en anglais des documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de sa rémunération variable contractuelle [...], l’exécution de bonne foi du contrat de travail prévaut [...]. Ainsi, un salarié ne peut pas prétendre qu’une clause d’un règlement entièrement rédigé en anglais ne lui est pas opposable alors qu’il se prévaut lui-même des autres dispositions de ce règlement”.

La chambre commerciale, le 30 juin dernier (infra, n° 1261), a jugé que “L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé”, solution qui, selon Philippe Roussel Galle (Rev. sociétés 2015, p. 546), “vaut aussi bien sous le régime des textes initiaux de 2005 que [sous] ceux résultant des ordonnances de 2008 et 2014, le champ d’application de l’action n’ayant pas varié” et “ne signifie pas pour autant qu’un tiers, dirigeant de droit ou de fait, et même s’il n’est ni l’un ni l’autre, ne puisse voir sa responsabilité engagée, notamment sur le fondement du droit commun”, la restriction “aux seules personnes morales de droit privé” s’expliquant par la volonté “de permettre la mise en cause de la responsabilité des dirigeants de société, alors que les entrepreneurs individuels engageaient tous leurs biens, même en l’absence de faute”.

Enfin, le 6 juillet dernier, la Cour, saisie pour avis, a estimé qu’“en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation”, décision à rapprocher d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin (infra, n° 1280) ayant jugé qu’“en application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes, seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code étant exclues de toute mesure d’effacement”, solution “prévisible” selon Vanessa Valette-Ercole, qui précise (Droit et procédures, juillet-août 2015, p. 35) que “les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public et [...] ne distinguent pas selon le type de dette fiscale”.

COUR DE CASSATION

Séance du 6 juillet 2015
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale. - Bénéficiaires. - Article L. 706-11 du code de procédure pénale. - Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

En application de l’article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d’instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X... à la société Banque Accord et autres, ainsi libellée :

L’article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier,
sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Ce même article dispose dans son dernier alinéa que lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.

1° La subrogation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions dans les droits de la victime permet-elle à celui-ci de se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1 du code de la consommation, en présence d’une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale ?

2° L’exigence légale pour le débiteur, auteur d’une infraction, d’exécuter au bénéfice du Fonds de garantie l’obligation d’indemnisation de la victime conduit-elle à exclure la créance dudit Fonds, déclarée à la procédure de surendettement, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Boré et Salve de Bruneton pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI) ;

Vu le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de MM. Lautru et Lavigne, avocats généraux, ce dernier entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

N° 15-70.002. - TI Villejuif, 17 avril 2015.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1534, note Valérie Avena-Robardet.

Note sous avis, 6 juillet 2015

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis en droit du surendettement des particuliers portant sur le domaine des créances exclues des mesures de traitement.

Il s’agissait de déterminer si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI) pouvait se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

L’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement “les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale”.

Par trois arrêts du 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-15.839, Bull. 2010, II, n° 161), du 31 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.990, Bull. 2011, II, n° 80) et du 25 septembre 2014 (pourvoi n° 13-21.976), la deuxième chambre civile a dénié aux assureurs et aux caisses de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime, le droit de se prévaloir des dispositions de l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation. La Cour de cassation a retenu, d’une part, que “l’organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n’est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire” (pourvois n° 09-15.839 et n° 13-21.976) et, d’autre part, que “la subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime” (pourvoi n° 10-10.990).

De ces arrêts, il se déduit que l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation a vocation à protéger une certaine catégorie de créanciers, à savoir les victimes d’une infraction pénale, et non pas à limiter la protection du débiteur de bonne foi condamné pour une infraction pénale.

Se posait donc la question de savoir si le FGTI devait bénéficier du même régime que ces tiers subrogés dans les droits de la victime ou si, en raison de dispositions spécifiques le concernant insérées dans le code de procédure pénale, il devait être distingué.

Par l’avis ici commenté, la Cour de cassation décide qu’en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que “le Fonds [de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions] est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes”.

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a ajouté à l’article 706-11 du code de procédure pénale un alinéa 4, aux termes duquel “lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds, soit en application du [titre XIV], soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime”.

L’intention manifeste du législateur est de préserver l’effectivité de la sanction pénale en imposant à l’auteur de l’infraction qui a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle de s’acquitter des sommes dont il est redevable, y compris lorsque la victime a été indemnisée par le Fonds.

Pour ce faire, le législateur permet au FGTI de se substituer à la victime : l’obligation d’indemnisation de la victime mise à la charge du condamné doit être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie, lorsqu’il a préalablement procédé à cette indemnisation ou lorsqu’il dispose d’un mandat de recouvrement.

De cette disposition particulière, la Cour de cassation déduit que le FGTI est assimilé à la victime par le législateur, de sorte que lorsque sa créance constitue une réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale, elle doit être exclue des mesures de désendettement, ainsi que le prévoit l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation.

Investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes reposant sur la solidarité nationale et de responsabilisation des auteurs d’infractions, le FGTI bénéficie ainsi, à l’égard de l’auteur de l’infraction, des mêmes droits que la victime elle-même.

Question prioritaire de constitutionnalité 1225 à 1227

N° 1225
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 13-4. - Droit de propriété. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L.13-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui permettent à l’expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l’ouverture de l’enquête publique, ensemble les dispositions de l’article L.13-14 du même code, qui prévoient une période de présomption de fraude commençant à courir à compter de l’ouverture de l’enquête publique et pendant laquelle les améliorations de toute nature sont insusceptibles de donner lieu à indemnité, portent-elles une atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés, de telle sorte qu’elles doivent être considérées comme contraires à la Constitution ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la présomption de fraude résultant de l’article L.13-14 n’est pas irréfragable, a un domaine d’application encadré par la jurisprudence et est proportionnée au but d’intérêt général poursuivi, tendant à prévenir la spéculation foncière qui pourrait résulter de l’annonce d’un projet d’expropriation ; que la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge d’une demande de fixation des indemnités dues dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est proportionnée à l’exigence de célérité qui s’attache à toute opération d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 25 juin 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.013. - TGI Créteil, 30 mars 2015.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1226
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code des assurances. - Article L. 421-3, alinéa 2. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Droit à l’égalité des armes. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d’appel de Paris, qui l’a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) une somme correspondant aux indemnités servies à la victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule qu’il conduisait sans être assuré, M. X... a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 11 mai 2015, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances, en tant qu’il n’autorise l’auteur du dommage qu’à contester a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, et notamment aux opérations d’expertise qui ont pu la précéder, alors que ladite transaction lui est opposable et qu’il est appelé à rembourser le FGAO des sommes convenues par celui-ci et la victime pour réparer le préjudice subi par cette dernière, méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit à l’égalité des armes ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en instaurant un dispositif rapide d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, qui oblige le FGAO, intervenant à défaut de responsable identifié ou lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré, à proposer, dans de stricts délais, à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnité, le législateur réserve à l’auteur du dommage la possibilité de contester judiciairement la transaction conclue entre le FGAO et ceux-ci et de remettre en question tant le principe de sa responsabilité que le principe ou le montant des indemnités qui ont été allouées en exécution de cette transaction, de sorte que, replacé dans la situation qui aurait été la sienne si la victime avait agi directement à son encontre, il ne subit aucune atteinte à ses droits ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 25 juin 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-10.311. - CA Paris, 25 février 2013 et 15 septembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1227
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Article 15, III, alinéa premier. - Droit de propriété. - Formulation de la question. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’alinéa premier de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en ce qu’il porte atteinte, de manière disproportionnée, au droit de propriété garanti par la Constitution. Sont en particulier visés l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel rappelle que la conservation du droit de propriété est “l’un des buts de toute association politique”, ainsi que son article 17, qui fait du droit de propriété “un droit inviolable et sacré”.

Que le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a transmise dans les termes suivants :

L’article premier de l’article 15-III du 6 juillet 1989 renvoyant à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, en ce qu’il impose aujourd’hui des limites géographiques extrêmement strictes en distance à la proposition de relogement, est-il conforme au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la déclaration des droits de l’homme, à valeur constitutionnelle ?

Attendu qu’il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer ;

Mais attendu que, sous couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif de location du 16 mars 2005, rendu obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs par le décret du 10 novembre 2006, qui prévoit que lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu inférieur à un certain plafond, le congé ne peut lui être délivré sans qu’une proposition de relogement lui soit offerte dans les conditions mentionnées au premier paragraphe du III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-40.009. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2015.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, Repère, p. 7144, note Joël Monéger.

Agent commercial 1228
Appel civil 1229 - 1237
Avocat 1230 à 1232 - 1257
Bail rural 1233 à 1235
Banque 1236
Cassation 1237 - 1238
Cession de créance 1239
Chambre de l’instruction 1240
Chose jugée 1241
Circulation routière 1242
Conflit collectif du travail 1243 - 1244
Conflit de lois 1245
Construction immobilière 1246
Contrat d’entreprise 1247
Contrat de travail, durée déterminée 1248 - 1249
Contrat de travail, exécution 1250 - 1251
Contrat de travail, rupture 1252
Contrats et obligations conventionnelles 1253
Convention européenne des droits de l’homme 1273
Conventions internationales 1254 - 1255
Copropriété 1256
Cour d’assises 1257
Douanes 1258
Elections 1259
Elections, organismes divers 1260
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1261
Expert judiciaire 1262
Hôpital 1263
Impôts et taxes 1264
Instruction 1265
Juridictions de l’application des peines 1266
Officiers publics ou ministériels 1267 - 1268
Peines 1269
Prescription 1270 - 1271
Presse 1272 à 1274
Procédure civile 1275 - 1276
Procédure civile d’exécution 1277
Protection des consommateurs 1278 à 1281
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1282
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté 1283
Saisie immobilière 1284
Sécurité sociale 1285 à 1288
Sécurité sociale, accident du travail 1289 - 1290
Sécurité sociale, assurance des non-salariés 1291
Sécurité sociale, assurances sociales 1292 à 1295
Sécurité sociale, contentieux 1296
Société (règles générales) 1297
Solidarité 1298
Statut collectif du travail 1299 - 1300
Transports aériens 1301
Transports fluviaux 1302
Transports maritime 1303
Travail réglementation, santé et sécurité 1304 - 1305
Union européenne 1305 à 1308
Voirie 1309

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION



Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales



Révision 1310-1311

N° 1228
AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Période d’essai. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Le statut des agents commerciaux, qui suppose, pour son application, que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai.

Com. - 23 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.894. - CA Orléans, 17 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 199, note Nicolas Mathey.

N° 1229
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure. - Ordonnance statuant sur une demande de sursis à statuer. - Recevabilité. - Conditions. - Portée.

La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l’article 776 du code de procédure civile, faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné par le juge de la mise en état.
C’est par conséquent sans commettre d’excès de pouvoir qu’une cour d’appel statue sur l’appel, formé par une partie n’ayant pas sollicité d’autorisation, contre l’ordonnance d’un juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de sursis à statuer.

2e Civ. - 25 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-18.288. - CA Versailles, 6 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1230
AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Attributions. - Gestion des biens de l’ordre. - Souscription d’une assurance collective "perte de collaboration". - Principe d’égalité. - Atteinte. - Défaut. - Condition.

Le conseil de l’ordre d’un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective “perte de collaboration”, financée par l’ordre sur le budget des oeuvres sociales, s’agissant d’une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle est justifiée par les conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat qu’impose le statut de collaborateur et qu’elle n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-17.536. - CA Rouen, 19 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1231
1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Instance. - Non-comparution de l’appelant. - Décision sur le fond. - Conclusions écrites de l’intimé réitérées verbalement à l’audience. - Portée.

2° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Décision du conseil de l’ordre. - Recours devant la cour d’appel. - Procédure. - Convocation des parties à l’audience. - Convocation par le greffe. - Partie non comparante. - Lettre recommandée remise au destinataire. - Vérification nécessaire.

1° L’ordre des avocats qui, en l’absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d’inscription au tableau requiert nécessairement la cour d’appel de statuer au fond.

2° Prive sa décision de base légale, au regard des article 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour confirmer la décision d’un conseil de l’ordre, énonce que le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience, sans préciser si la lettre recommandée de convocation avait été remise au destinataire.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION

N° 14-14.472. - CA Paris, 23 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1232
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Débats. - Partie dispensée de comparaître. - Portée.

Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, qui écarte les conclusions d’une partie alors qu’il l’avait dispensée de comparaître, ce dont il résultait qu’elle pouvait valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

2e Civ. - 25 juin 2015. CASSATION

N° 14-22.158. - CA Versailles, 9 juillet 2014.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - M. Taillefer, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Delamarre, Av.

N° 1233
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Date d’appréciation. - Détermination.

Pour autoriser la cession d’un bail rural, les juges du fond doivent apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.

3e Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-15.263. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1234
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Eléments d’information permettant d’exercer utilement le droit de préemption. - Notaire instrumentaire. - Mentions nécessaires. - Détermination.

En vertu de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l’hypothèse prévue au dernier alinéa de cet article, les nom et domicile de la personne qui se propose d’acquérir.
Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d’information le mettant en mesure d’exercer utilement son droit de péremption, et notamment le montant de la commission de l’intermédiaire.

3e Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-18.684. - CA Grenoble, 1er avril 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1440.

N° 1235
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaire. - Société bénéficiaire d’une mise à disposition des terres louées. - Dépassement du seuil de déclenchement du contrôle des structures. - Recherche nécessaire.

Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d’office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures, et notamment si la reprise des terres louées n’a pas pour conséquence de faire dépasser à la société à disposition de laquelle les terres seront mises le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur départementales.

3e Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-14.772. - CA Angers, 19 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

N° 1236
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil. - Applications diverses. - Manquement d’un banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers les adhérents.

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice.
Manque à cette obligation l’organisme de crédit qui n’informe pas l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale prévu à l’article L. 114-1 du code des assurances.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-20.257. - CA Montpellier, 6 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1237
1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision n’ayant pas statué au fond. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision n’étant pas entachée d’excès de pouvoir.

2° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Transmission par voie électronique. - Moladités. - Recevabilité. - Appéciation. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Portée.

1° En l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n’a pas statué au fond, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir n’est pas recevable.

2° L’article 930-1 du code de procédure civile se bornant à fixer les modalités selon lesquelles les diligences prescrites aux articles 908 à 910 du même code doivent être exécutées, le conseiller de la mise en état a compétence pour statuer sur la recevabilité des conclusions au regard du formalisme imposé par le premier de ces textes et la cour d’appel saisie sur déféré n’excède pas ses pouvoirs en se prononçant sur la recevabilité de conclusions déclarées irrecevables par ce magistrat.

2e Civ. - 25 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-17.874. - CA Basse-Terre, 28 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Blondel, Av.

N° 1238
CASSATION

Parties. - Demandeur. - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond. - Partie principale ne s’étant pas pourvue.

En l’absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, celui formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond sans se prévaloir d’un droit propre est irrecevable.

2e Civ. - 25 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-24.545 et 14-25.913. - CA Versailles, 27 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 823, note Gaëlle Deharo.

N° 1239
1° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Ouverture d’une procédure collective à l’égard du cédant. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Ouverture d’une procédure collective à l’égard du cédant. - Paiements partiels effectués par les débiteurs cédés avant le jugement d’ouverture. - Effets. - Détermination.

1° Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l’égard de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal.
C’est donc exactement qu’une cour d’appel retient qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du cédant, le cessionnaire ne peut déclarer à la fois la créance garantie par la cession et celle résultant de son recours contre le cédant en cas de non-paiement des créances cédées.

2° Lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est consentie à titre de garantie, les règlements effectués avant l’ouverture de la procédure collective du cédant par les débiteurs cédés entre les mains du cessionnaire restent acquis à ce dernier tant que les créances garanties par cette cession ne sont pas payées, l’excédent éventuel n’étant restitué qu’après ce paiement.

Com. - 30 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.784. - CA Limoges, 28 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1240
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Textes applicables. - Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer la durée de la détention provisoire d’un accusé appelant d’une décision de condamnation prononcée par la cour d’assises des mineurs la chambre de l’instruction qui, pour rejeter sa demande de mise en liberté, énonce que n’est pas déraisonnable le délai de quatorze mois qui s’est écoulé entre l’arrêt de mise en accusation et la comparution de l’accusé devant ladite cour d’assises, la procédure ayant rendu nécessaire un règlement de juges, et ajoute qu’à la date de sa comparution devant la cour d’assises d’appel, la durée de la détention provisoire sera de cinq ans, soit le tiers de la peine prononcée en première instance.

Crim. - 17 juin 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 15-82.206. - CA Nîmes, 19 mars 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1241
CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. - Exclusion. - Cas. - Partie ayant négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

2e Civ. - 25 juin 2015. REJET

N° 14-17.504. - CA Aix-en-Provence, 20 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1242
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Usage de stupéfiants. - Preuve. - Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. - Prélèvement biologique. - Praticien. - Prestation de serment. - Nécessité (non).

Sont dispensés de prêter serment les praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route qui, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, effectuent, sur le conducteur d’un véhicule, le prélèvement de sang, s’agissant d’une simple opération technique, laquelle n’implique aucune appréciation personnelle de leur part.

Crim. - 23 juin 2015. REJET

N° 14-84.464. - CA Colmar, 15 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 1243
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendication à caractère professionnel. - Connaissance par l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Ayant constaté que l’employeur avait été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt de travail, à savoir le versement d’un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.

Soc. - 30 juin 2015. REJET

N° 14-11.077. - CA Cayenne, 25 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 273, note Sébastien Miara.

N° 1244
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Limites. - Exclusion. - Cas. - Transport public de personnes. - Empêchement pour l’employeur d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers. - Conditions. - Détermination.

L’obligation légale faite à l’employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l’exercice du droit de grève en l’absence de disposition légale l’interdisant et de manquement à l’obligation de négocier.
Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite l’empêchement pour l’employeur d’organiser un tel plan résultant des modalités d’une grève par ailleurs régulières.
Ne caractérise pas une désorganisation de l’entreprise constitutive d’un abus dans l’exercice du droit de grève l’arrêt qui retient, d’une part, que l’éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway, à des horaires différents chaque jour de la semaine, d’arrêts de travail de cinquante-cinq minutes empêche l’employeur de prévoir les lieux où les autobus seront laissés en stationnement et de s’assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendront leur activité, et, d’autre part, que les troubles générés, qui contraignent les passagers à descendre des véhicules en cours de trajet avant d’avoir atteint leur destination, ne doivent pas être mésestimés.

Soc. - 30 juin 2015. CASSATION

N° 14-10.764. - CA Rouen, 19 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 863, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 1245
CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation. - Assiette du recours subrogatoire de l’organisme d’assurance sociale. - Détermination. - Etendue.

La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui en indemnise la victime.

1re Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 13-21.468. - CA Aix-en-Provence, 10 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 820, note François Mailhé. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 23, note Michel Ehrenfeld.

N° 1246
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effet. - Détermination.

Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l’absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l’édification de l’immeuble conservé par les maîtres de l’ouvrage.

3e Civ. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-14.372. - CA Paris, 14 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1369. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 788, note Yves-Marie Serinet.

N° 1247
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Garantie de l’exécution des travaux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Garantie à première demande de bonne fin.

Une cour d’appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, et la loi du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage, ont des objets distincts.

3e Civ. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-19.863. - CA Versailles, 26 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 1248
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Survenue. - Cas. - Retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif du recours au contrat.

Selon l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.
Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d’appel qui, pour déterminer le terme d’un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu’il convenait de retenir le retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l’employeur.

Soc. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.610. - CA Pau, 19 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 726, note Jean Mouly.

N° 1249
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Cas. - Disposition d’une convention collective. - Force obligatoire. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d’application de la convention collective et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n’ouvre qu’une simple faculté dépourvue de force obligatoire.

Soc. - 24 juin 2015. REJET

N° 13-25.761 et 13-25.762. - CA Chambéry, 5 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1250
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Détachement. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Modification du lieu de travail. - Salarié réintégré au terme d’un détachement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d’un salarié auprès d’une filiale ne prive pas cette société de la qualité d’employeur.

2° Une cour d’appel, qui a relevé que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l’issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier, a exactement décidé que la réintégration de l’intéressé dans un emploi en région parisienne, qui ne résultait pas de la mise en oeuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement, ne constituait pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.
Elle a pu décider que le refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, l’agence, qui avait été choisie d’un commun accord entre les parties lors de l’engagement, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Soc. - 24 juin 2015. REJET

N° 13-25.522. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1251
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Documents de travail. - Rédaction en français. - Exception. - Cas. - Documents destinés à des étrangers. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

Soc. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.829. - CA Versailles, 15 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., n° 837. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 743, note Jean Mouly, et le JCP 2015, éd. S, II, 1309, note Henri Guyot.

N° 1252
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Représentation de l’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Directeur financier d’une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d’une filiale. - Conditions. - Détermination.

Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d’une société propriétaire de 100 % des actions d’une autre société et qu’il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d’appel retient à bon droit que cette lettre n’a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise.

Soc. - 30 juin 2015. REJET

N° 13-28.146. - CA Colmar, 29 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 275, note Nicolas Léger. Voir également le Bull. Joly sociétés 2015, p. 433, note Nicolas Ferrier.

N° 1253
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Conditions. - Détermination. - Applications diverses.

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d’exercice d’un gynécologue obstétricien aux torts exclusifs d’une clinique, alors que ce contrat avait réservé l’hypothèse d’une résiliation d’agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d’un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-19.740. - CA Caen, 11 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5932, note Mélanie Jaoul.

N° 1254
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants une cour d’appel qui rejette la demande de retour d’un enfant au Mexique en retenant que sa garde provisoire est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d’un droit de visite, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le père restait investi des attributs composant la “patria potestad” selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l’enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père de participer à la fixation de sa résidence.

1re Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-14.909. - CA Poitiers, 27 février 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1437, note Inès Gallmeister. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 933, note Estelle Gallant.

N° 1255
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de La Haye du 1er mars 1954. - Procédure civile. - Communication d’actes judiciaires ou extrajudiciaires. - Signification à l’étranger. - Acte non remis au destinataire. - Effet.

La régularité de la signification ou de la notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, délivré par les agents diplomatiques ou consulaires français, doit être appréciée par application des articles 683 et suivants du code de procédure civile.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, retient que le délai d’appel a commencé à courir du jour de la remise du jugement, par les services consulaires de l’ambassade de France en Arménie, à la fille du destinataire de l’acte, sans rechercher si celui-ci en avait eu personnellement connaissance ou en avait été avisé.

1re Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-21.382. - CA Paris, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1256
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Pouvoirs. - Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. - Préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

3e Civ. - 24 juin 2015. CASSATION

N° 14-15.205. - CA Paris, 16 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1257
1° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte. - Objet. - Réserves concernant la contestation de l’impartialité du président (non).

2° AVOCAT

Commission d’office. - Cour d’assises. - Refus. - Motifs. - Condition.

3° COUR D’ASSISES

Droits de la défense. - Débats. - Absence de l’accusé pendant une partie des débats. - Nullité (non).

1° En rejetant, par arrêt incident, une demande de l’accusé tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il contestait l’impartialité du président au vu d’un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat antérieurement commis d’office pour assurer sa défense, la cour n’a méconnu aucun texte dès lors qu’elle n’est tenue de donner acte que de faits précis.

2° Selon l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver par ce magistrat ses motifs d’empêchement et d’excuse.
A défaut, ledit avocat ne peut quitter la salle d’audience sans manquer aux règles de sa profession.

3° Aucune nullité ne saurait résulter de l’absence de l’accusé et de son conseil commis d’office, ayant quitté de leur propre initiative la salle d’audience au cours des débats, dès lors qu’elle n’est le fait ni de la cour, ni du ministère public, ni du président, qui s’est conformé aux dispositions des articles 317, 319 et 320 du code de procédure pénale.

Crim. - 24 juin 2015. REJET

N° 14-84.221. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 22 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 116, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 272, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 1258
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Portée.

Selon l’article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application, lorsqu’elle est défavorable ou lorsqu’elle notifie une dette douanière telle que définie à l’article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l’envoi ou de la remise à la personne concernée d’un document par lequel l’administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l’intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la procédure de redressement suivie par l’administration des douanes alors qu’il résulte de ses constatations que l’administration avait fondé la notification d’infraction sur des documents et informations qui n’étaient pas visés dans l’avis de résultat d’enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée.

Com. - 23 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-18.679. - CA Paris, 25 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1259
ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Détermination. - Portée.

Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 15-2, alinéa premier, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale par l’envoi d’une télécopie.

2e Civ. - 25 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-60.158. - TI Charenton-le-Pont, 10 mars 2015.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1260
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Organismes privés d’habitations à loyer modéré. - Sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Désignation. - Opérations électorales. - Contentieux des opérations électorales. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions.

La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, sur un recours en matière d’élections des représentants des locataires aux organes d’une société d’HLM doit, selon l’article R. 15-2, alinéa premier, du code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant déclaré irrecevable la candidature d’une association de locataires dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas, comme défenderesses au pourvoi, les autres associations de locataires qui étaient parties en première instance.

2e Civ. - 25 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-60.156. - TI Compiègne, 10 mars 2015.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

N° 1261
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Dirigeants visés. - Cas. - Dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

Com. - 30 juin 2015. REJET

N° 14-15.984. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1485. Voir également la Rev. sociétés 2015, p. 546, note Philippe Roussel Galle.

N° 1262
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motif. - Cessation d’activité professionnelle (non).

En application de l’article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la personne qui sollicite son inscription sur une liste d’experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante. Il en résulte que la cessation d’activité professionnelle d’un candidat à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires ne constitue pas, en soi, un motif de refus d’inscription.
Doit en conséquence être annulée, comme étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, la décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui refuse d’inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette cour aux motifs que l’expertise judiciaire n’est pas susceptible de se substituer à une activité professionnelle principale, que le candidat a cessé son activité professionnelle et qu’il n’a jamais été inscrit sur une liste d’experts de justice.

2e Civ. - 25 juin 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 15-60.088. - CA Nîmes, 24 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 1263
HÔPITAL

Etablissement public. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre le débiteur d’aliments. - Règle "aliments ne s’arréragent pas". - Portée.

Le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables.
Et la règle "aliments ne s’arréragent pas", étant fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments.

1re Civ. - 24 juin 2015. REJET

N° 14-15.538 et 14-19.562. - CA Lyon, 11 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1444. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 982, spéc. n° 12, note Muriel Rebourg.

N° 1264
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Répression des abus de droit. - Véritable caractère des actes. - Recherche par l’administration. - Portée.

En s’attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d’enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d’une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d’éluder les droits et soutenant que les actes en cause n’avaient que l’apparence de mutations à titre onéreux, l’administration s’est nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit.
Faute pour elle de s’être conformée à la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d’irrégularité.

Com. - 23 juin 2015. REJET

N° 13-19.486. - CA Paris, 26 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Copper-Royer, Av.

N° 1265
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.

Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d’une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du juge d’instruction mandant et d’opérer corrélativement la saisie des indices de la commission de cette infraction selon le régime de l’enquête, préliminaire ou de flagrance, adapté à la situation de fait perçue.
Dès lors, répond à un titre de contrainte légal la saisie coercitive, lors d’une perquisition, d’une arme, distincte de celle sur laquelle porte l’information et qui constitue l’indice d’une infraction flagrante à la législation sur les armes.

Crim. - 23 juin 2015. REJET

N° 15-81.071. - CA Reims, 29 janvier 2015.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Buisson, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1266
1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Durée des peines prononcées ou restant à subir. - Détermination. - Eléments à considérer. - Peines mises à exécution ou non.

2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Sursis. - Sursis simple. - Révocation. - Dispense. - Dépôt d’une requête. - Délai pour ramener la peine à exécution. - Suspension.

1° Il résulte de l’article 723-15 du code de procédure pénale que la demande d’aménagement d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive, est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d’un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil prévu par ce texte.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’application des peines qui confirme la décision d’un juge de l’application des peines ayant pris en compte, pour l’aménager, la seule peine d’emprisonnement résultant de la condamnation, d’une durée de deux ans, motif pris de ce que la peine d’un mois résultant de la révocation du sursis n’avait pu encore être mise à exécution à la date à laquelle il devait statuer, par suite d’une erreur matérielle affectant la décision portant le sursis révoqué.

2° Lorsque la personne concernée a présenté, en application de l’article 735 du code de procédure pénale, une requête en dispense de révocation du sursis assortissant l’une des peines susvisées, le délai de quatre mois, prévu par l’article 723-15-2, alinéa 2, du même code, au terme duquel le procureur de la République peut, à défaut de décision du juge de l’application des peines, ramener la peine à exécution, est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur cette demande.

Crim. - 23 juin 2015. CASSATION

N° 14-84.056. - CA Grenoble, 27 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1267
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Réception. - Lieu. - Contestation. - Inscription de faux. - Portée.

Après avoir constaté que l’acte authentique constatant la vente d’un bien immobilier mentionnait qu’il avait été dressé et signé en son office par un notaire, la cour d’appel qui relève que cet acte avait en réalité été passé en l’étude d’un autre notaire, habituellement chargé des intérêts du vendeur, qui énonce que ce dernier notaire, présent en qualité de représentant légal de la SCI, acheteur du bien, avait reconnu l’avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l’existence de la fausse mention du lieu où l’acte avait été passé et qui retient que cette indication avait eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l’acte litigieux, en violation du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme lui de la SCI, a décidé à bon droit que l’inscription de faux incidente dont elle était saisie était fondée et que, l’acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d’un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.206. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, n° 745, note Frédéric Hébert.

N° 1268
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses.

Manque à son devoir de conseil le notaire qui, en l’absence de délivrance d’un certificat de conformité, se borne à énoncer dans l’acte de vente que l’acquéreur est informé de la situation et dispense le vendeur d’avoir à l’obtenir préalablement à la signature de la vente, alors qu’il ne ressortait pas des stipulations de l’acte authentique que l’acquéreur avait été clairement informé des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il s’engageait à supporter.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION

N° 14-19.692. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5937, note Mathilde Baillat-Devers, et n° 5959, chron., p. 78, note Philippe Brun.

N° 1269
1° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Juridiction française. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

2° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Loi applicable. - Détermination.

1° La juridiction française saisie aux fins d’adaptation d’une peine prononcée à l’étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n’a d’autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable.

2° Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que cette adaptation se fait au regard de la loi française en vigueur à la date du transfèrement du condamné en France.

Crim. - 24 juin 2015. REJET

N° 13-87.316. - CA Paris, 22 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1270
PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Contravention. - Contravention connexe à un délit. - Prescription annale.

L’interruption de la prescription triennale de l’action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare non acquise la prescription de contraventions prévues par le code du travail au motif qu’elles sont connexes à des délits d’homicides involontaires et d’embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et indivisibles de ces derniers, alors que le mandement de citation avait été délivré par le procureur général plus d’un an après le dernier acte interruptif l’ayant précédé.

Crim. - 23 juin 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-86.922. - CA Rennes, 26 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1271
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. - Instruction de faire procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse d’un prévenu. - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les instructions données par le procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches pour découvrir l’adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Crim. - 24 juin 2015. REJET

N° 13-87.972. - CA Paris, 15 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 117, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1272
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Action contre le civilement responsable. - Mise en cause de l’auteur du dommage. - Nécessité.

Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Dès lors, une cour d’appel retient à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 précités, l’action dirigée exclusivement contre le civilement responsable est irrecevable.

1re Civ. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-17.910. - CA Agen, 14 août 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2015, éd. G, II, 882, suivi d’une note d’Emmanuel Dreyer.

N° 1273
1° PRESSE

Procédure. - Appel. - Désistement de la partie civile. - Désistement de l’appel formé à l’encontre de l’un des prévenus. - Effets. - Extinction de l’action publique à l’égard de tous les prévenus (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Eléments insuffisants. - Manquement au devoir de surveillance et de rigueur du directeur de publication et du journaliste.

1° Le désistement, par la partie civile, de l’appel qu’elle a interjeté contre les dispositions d’un jugement ayant relaxé l’un des prévenus n’éteint pas l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices, ce désistement, partiel, d’instance ne se confondant pas avec le désistement d’action prévu par l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.

2° En matière de diffamation, le directeur de publication et le journaliste qui n’ont pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information ne peuvent revendiquer le bénéfice de l’excuse de bonne foi.
Justifie sa décision, sans méconnaître l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité du directeur de publication d’un site d’information en ligne et d’un journaliste, relève que ce dernier, qui n’a pu justifier de l’exactitude de la retranscription de propos tenus lors d’une interview, et a dû procéder à une rectification ultérieure, a manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis, et ce d’autant plus qu’il devait avoir conscience de leur caractère diffamatoire.

Crim. - 23 juin 2015. REJET

N° 13-87.811. - CA Paris, 13 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1274
PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Plainte visant cumulativement plusieurs textes laissant incertaine la base de la poursuite. - Défaut d’ambiguïté sur l’objet et l’étendue des poursuites et la qualification donnée aux faits. - Nullité (non).

Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté, dans l’esprit du prévenu, une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.
En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action publique, retient que les plaintes avec constitution de partie civile, en ce qu’elles visent de manière globale les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, ne permettent pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis, alors qu’il ne pouvait résulter, en l’espèce, dans l’esprit de celui-ci, aucune ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.

Crim. - 23 juin 2015. CASSATION

N° 14-83.320. - CA Lyon, 9 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 1275
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Effets. - Confirmation. - Personne pouvant l’invoquer.

Les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l’instance a été interrompue.

1re Civ. - 24 juin 2015. REJET

N° 14-13.436. - CA Fort-de-France, 5 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1276
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Effet.

La jonction d’instance ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d’une cour d’appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l’appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l’encontre des parties à la procédure d’appel dans laquelle il avait déposé avant jonction ses dernières conclusions.

2e Civ. - 25 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.292. - CA Toulouse, 20 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 822, note Christian Laporte.

N° 1277
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription provisoire d’hypothèque. - Mainlevée. - Demande. - Délai. - Portée.

Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution qu’il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d’une inscription d’hypothèque provisoire alors que l’inscription définitive de l’hypothèque est intervenue.
Cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause.

2e Civ. - 25 juin 2015. REJET

N° 14-18.924. - CA Versailles, 27 juin 2013 et 10 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1278
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Modification du prêt. - Conditions du prêt. - Conditions de forme. - Détermination. - Exclusion. - Facilité de paiement accordée à l’emprunteur.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Base de l’année civile. - Nécessité.

1° Le seul fait pour le prêteur d’accorder une facilité de paiement à l’emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt.
Dès lors, une cour d’appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour une certaine période, en déduit exactement que le formalisme requis en cas de renégociation par l’article L. 312-14-1 du code de la consommation ne s’imposait pas.

2° Les intérêts intercalaires se rapportant à la durée de la période de franchise, dès lors qu’ils sont prévus et déterminés lors de la signature du contrat, relèvent des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l’octroi du crédit entrant dans la détermination du taux effectif global du prêt.

3° Il résulte de l’application combinée des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.326. - CA Basse-Terre, 16 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5959, chron., p. 77, note Philippe Brun.

N° 1279
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Remboursement anticipé. - Indemnité due au prêteur. - Exclusion. - Cas.

Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, fait une exacte application de l’article L. 312-21, alinéa 3, du code de la consommation la cour d’appel qui, pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs les indemnités de remboursement anticipé, énonce que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’est nullement exclusif de celui tenant au licenciement.

1re Civ. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-14.444. - CA Lyon, 23 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1364, note Valérie Avena-Robardet.

N° 1280
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Domaine d’application. - Cas. - Dettes fiscales. - Taxes sur la valeur ajoutée.

En application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes, seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même code étant exclues de toute mesure d’effacement.

2e Civ. - 25 juin 2015. REJET

N° 13-27.107. - CA Rennes, 27 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, juillet-août 2015, Droit de la consommation, n° 17, p. 35, note Vanessa Valette-Ercole.

N° 1281
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Effets. - Action en paiement. - Débiteur ne contestant pas la dette et ne faisant pas état de l’effacement.

Assignée en paiement d’une dette pourtant effacée par l’effet d’une procédure de traitement du surendettement, une partie, qui indique ne pas contester la dette et qui ne fait pas état de la mesure d’effacement, n’est pas recevable à invoquer celle-ci devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 25 juin 2015. REJET

N° 14-17.733. - TASS Arras, 5 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1282
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Incidence professionnelle. - Cas. - Victime âgée de 18 ans au moment des faits. - Victime pouvant prétendre, au vu de son parcours scolaire, à un emploi rémunéré.

Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain une cour d’appel qui alloue à une victime d’infractions une indemnité au titre de l’incidence professionnelle en relevant qu’elle était âgée de 18 ans au moment des faits et qu’au vu de son parcours scolaire, elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré au SMIC.

2e Civ. - 25 juin 2015. REJET

N° 14-21.972. - CA Rennes, 2 juillet 2014.

Mme Aldigé, Pt (f.f.). - M. Kriegk, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5935, note Mathilde Baillat-Devers.

N° 1283
RÉTENTION DE SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Juridiction nationale de la rétention de sûreté. - Mesure de surveillance de sûreté. - Prononcé à l’encontre d’une personne placée sous surveillance judiciaire. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 723-37 du code de procédure pénale qu’une mesure de surveillance de sûreté ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l’encontre d’une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées par suite du non-respect de ses obligations, que si cette personne a été condamnée, pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application de cet article, à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans.

Crim. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-87.790. - CA Paris, 14 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 1284
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Moyens de fait ou de droit nouveaux. - Irrecevabilité. - Portée.

En matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d’appel à l’appui d’une contestation des poursuites.
En conséquence, le saisi qui a consenti un "cautionnement hypothécaire" n’est pas recevable à contester devant la cour d’appel l’exigibilité de la créance servant de fondement aux poursuites par d’autres moyens que ceux soulevés à l’audience d’orientation.

2e Civ. - 25 juin 2015. CASSATION

N° 14-18.967. - CA Versailles, 10 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1285
SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Personnes protégées. - Elèves des établissements d’enseignement technique. - Recours de la victime.

En application de l’article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu.
Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui, après avoir déclaré l’entreprise extérieure coupable de blessures involontaires, rejette la demande en réparation du préjudice causé à la victime formée conformément aux règles du droit commun.

Crim. - 23 juin 2015. REJET

N° 14-80.513. - CA Chambéry, 4 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

N° 1286
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. - Conformité. - Contrôle d’office (non).

Les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d’une mise en demeure et d’une contrainte fondant la demande en paiement d’un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-19.080, 14-19.082 et 14-19.083. - TASS Paris, 17 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Me Brouchot, Av.

N° 1287
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution des entreprises de préparation de médicaments. - Assiette. - Personnes faisant de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments. - Personnes concernées. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution des entreprises de préparation de médicaments. - Assiette. - Personnes faisant de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments. - Rémunérations de toutes nature. - Détermination. - Portée.

1° L’article 8 de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l’assiette de la contribution instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, et la référence opérée, par le dernier de ces textes, à l’article L. 5122-11 du code de la santé publique concerne l’ensemble des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, l’article L. 5122-12 du même code, qui n’institue pas de catégorie professionnelle différente, prévoyant seulement des dérogations permettant à celles d’entre elles qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui retient qu’il n’existe en réalité qu’une seule profession intervenant auprès des professionnels ou établissements de santé aux fins de promouvoir ou de vendre des spécialités pharmaceutiques, que la référence opérée par l’article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale concerne l’ensemble des personnes qui font de l’information ou de la prospection pour les médicaments, sans distinguer selon qu’elles sont ou non titulaires des diplômes requis pour l’exercice de cette même activité, que la directive n° 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992, qui a pour unique objet l’harmonisation des mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain, est étrangère à la question de l’assiette des contributions dues par l’employeur.

2° Selon l’article L. 245-2, I, 1° du code de la sécurité sociale, n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par l’article L. 245-1 que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d’information des praticiens afférents à l’exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui, pour valider le chef de redressement portant sur les indemnités compensatrices de préavis versées aux visiteurs médicaux dont le contrat de travail était rompu, retient que la contribution litigieuse est assise sur l’ensemble des rémunérations dues aux visiteurs médicaux et n’est pas subordonnée à l’exercice effectif de leur activité, que ces indemnités présentent un caractère salarial, sont soumises à cotisations et doivent être assujetties à cette contribution comme les salaires auxquelles elles se substituent, peu important que les salariés auxquels elles ont été versés, dispensés d’exécuter leur préavis, n’aient accompli aucune activité de prospection ou de démarchage.

2e Civ. - 18 juin 2015. CASSATION

N° 14-18.961. - CA Paris, 10 avril 2014.

Mme Flise , Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1288
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Taxe sur les contributions de l’emloyeur et des organismes de représentation collective du personnel. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

L’assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, inclut non seulement le coût des prestations assurées par les organismes de prévoyance, mais également les frais de gestion de ces derniers.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-18.632. - CA Versailles, 3 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1289
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Capital représentatif. - Exigibilité. - Cession ou cessation d’un établissement de l’entreprise. - Effets. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, une cour d’appel qui retient que le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être immédiatement exigé de l’employeur par une caisse de sécurité sociale et affecté au compte spécial.

2e Civ. - 18 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.896. - CA Grenoble, 11 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous 2e Civ., 18 juin 2015, n° 1289 ci-dessus

I - Sans abandonner le principe de la détermination par établissement du taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles issu des dispositions de l’article D. 242-6-1, la Cour de cassation précise, par cette nouvelle décision, la portée que l’on doit donner à la notion de cession ou de cessation d’entreprise, telle que la prévoyait l’article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1004 du 17 décembre 2012, à l’effet de rendre d’exigibilité immédiate le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Elle retient que la cession ou la cessation d’activité d’un établissement d’une entreprise entraîne, même en l’absence de cession ou de cessation d’activité de l’ensemble de l’entreprise, l’exigibilité immédiate du capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail survenu dans cet établissement (à rapprocher de 2e Civ., 12 juin 2007, pourvoi n° 06-11.214, Bull. 2007, II, n° 149).

II - Cette décision rappelle également que, seules peuvent être affectées au compte spécial prévu par l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, les dépense afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le regime, à la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle (à rapprocher de 2e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.612, et 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.246)

Le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur n’entre donc pas dans la catégorie des dépenses inscriptibles au compte spécial.

N° 1290
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Examen ou enquête complémentaire. - Notification de la décision de la caisse. - Notification par lettre recommandée. - Date. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu’il prévoit est, à l’égard de l’organisme qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de sa réception.

2e Civ. - 18 juin 2015. CASSATION

N° 13-23.127. - CA Riom, 16 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1291
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Effets. - Cotisations. - Paiement. - Durée. - Détermination. - Portée.

Toute personne assujettie, en vertu de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; celles-ci sont dues jusqu’à la cessation effective de l’activité ayant donné lieu à assujettissement.
Justifie sa décision une cour d’appel qui retient que le cogérant d’une société n’était plus tenu au paiement des cotisations afférentes à la période postérieure à la date à laquelle l’assemblée générale des associés avait enregistré sa démission.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-17.445. - CA Bordeaux, 13 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1292
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Entente préalable. - Défaut. - Portée.

Aucune prise en charge ne peut être imposée à l’organisme d’assurance maladie lorsque les formalités de l’entente préalable n’ont pas été accomplies, soit par l’assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d’avance des frais.

2e Civ. - 18 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-20.258. - CA Bordeaux, 15 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 768, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

N° 1293
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en nature. - Participation forfaitaire. - Nature. - Portée.

La participation forfaitaire que l’assuré acquitte, en application de l’article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale, pour les frais, pris en charge par l’assurance maladie, relatifs à chaque prestation et produit de santé que le texte énumère ne revêt pas le caractère d’une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de sorte qu’elle doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-19.890. - CA Metz, 22 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

N° 1294
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations sanitaires. - Dispositifs médicaux à usage individuel. - Dispositif médical à pression positive pour le traitement de l’apnée du sommeil. - Prise en charge. - Annululation partielle des arrêtés du 9 janvier et 22 octobre 2013. - Effets. - Détermination. - Portée.

Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées à l’observation effective par les patients de leur traitement en fixant une durée minimale d’utilisation de l’appareil à pression positive continue, contrôlée par un dispositif de transmission automatique de l’observance. A défaut de report dans le temps de ses effets par cette décision, l’annulation opère rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des arrêtés susmentionnés.
Il en résulte qu’en l’absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d’utilisation, la prise en charge de la prolongation de l’assistance respiratoire ne peut être refusée.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-18.285. - CA Grenoble, 25 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1295
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Exclusion. - Cas. - Assuré n’entrant pas dans le champ d’application de la Convention de sécurité sociale franco-ivoirienne du 16 janvier 1985.

Selon les articles 2, § 2, a, et 4, § 1, 1, b, de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, d’une part, les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ne sont pas compris dans le champ d’application personnel de cette Convention et, d’autre part, les législations qui déterminent le champ d’application matériel de la Convention sont, en France, les législations d’assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles.
Viole ces textes la cour d’appel qui retient que, pour la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, l’assuré peut prétendre à la prise en compte, par la caisse du régime social des indépendants, auquel il était affilié en raison d’une activité indépendante d’agent immobilier, d’une période d’activité salariée en Côte d’Ivoire.

2e Civ. - 18 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-17.817. - CA Poitiers, 20 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1296
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gratuite et sans frais. - Limite. - Appelant succombant. - Droit. - Nature juridique. - Portée.

Le droit au paiement duquel l’appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d’une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, et le principe de gratuité de la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale, édicté par le premier alinéa de l’article R. 144-10, ainsi que la dérogation qui lui est apportée par le deuxième alinéa procèdent des mêmes dispositions réglementaires.
Doit, dès lors, être rejeté le moyen qui soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 144-10 sont entachées d’illégalité à raison de l’empiétement, par le pouvoir réglementaire, sur la compétence du législateur.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-18.962. - CA Paris, 10 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1297
SOCIÉTÉ (règles générales)

Statuts. - Prorogation de la société. - Clause statutaire la prévoyant. - Invocation par un tiers (non).

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d’une société ne peut être invoquée par les tiers.

Com. - 30 juin 2015. REJET

N° 14-17.649. - CA Toulouse, 17 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., n° 833. Voir également cette même revue, II, 970, note Marie Caffin-Moi, et le le Bull. Joly sociétés 2015, p. 416, note Jean-François Barbièri.

N° 1298
SOLIDARITÉ

Cas. - Mariage. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Bail ayant pour objet d’assurer le logement de la famille. - Paiement des loyers. - Convention par laquelle un bailleur décharge un époux de ses obligations nées du bail. - Portée.

La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal est susceptible de nuire à l’épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.
Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil la cour d’appel qui rejette la demande de l’épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l’épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé.

1re Civ. - 17 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.906. - CA Versailles, 29 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 1756, note Marie Nicolle.

N° 1299
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Annexe 3. - Classification des emplois. - Educateur spécialisé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d’éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958.
L’article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l’ancienneté, que les services accomplis après l’obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise.

Soc. - 24 juin 2015. REJET

N° 14-10.709. - CA Versailles, 20 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1300
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l’employeur, s’analysant en la finalisation d’une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l’application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Soc. - 24 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.631. - CA Paris, 17 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. soc. 2015, p. 726, note Jean Mouly.

N° 1301
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute inexcusable.

Selon l’article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises.

Com. - 30 juin 2015. REJET

N° 13-28.846. - CA Versailles, 29 octobre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1302
1° TRANSPORTS FLUVIAUX

Marchandises. - Expertise (article L. 133-4 du code de commerce). - Missions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° TRANSPORTS FLUVIAUX

Marchandises. - Expertise (article L. 133-4 du code de commerce). - Nature. - Mesure conservatoire. - Effets. - Principe de la contradiction. - Respect. - Détermination. - Portée.

1° S’il a pour mission de vérifier et de constater l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids et leur nature, l’expert nommé sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de commerce peut aussi recevoir les missions de donner un avis sur l’origine des dommages subis par la marchandise et le préjudice subi.

2° L’expertise prononcée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce, mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse, est ordonnée sur requête du président du tribunal de commerce, qui, tenu d’y faire droit, ne peut apprécier si les circonstances exigent que cette décision soit prise contradictoirement.

Com. - 30 juin 2015. REJET

N° 13-27.609. - CA Lyon, 30 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1303
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Contrat de transport. - Mise à disposition de conteneurs par le transporteur. - Obligation accessoire du contrat de transport. - Effets. - Prescription annale.

A moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat, dont toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Viole en conséquence les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande en paiement d’un transporteur maritime pour frais d’immobilisation de conteneurs, retient que la location de conteneurs et le transport de ceux-ci procèdent de deux contrats distincts obéissant chacun aux régimes de prescription qui leur sont propres.

Com. - 30 juin 2015. CASSATION

N° 13-27.064. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel, Av.

N° 1304
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Prévention de risques particuliers. - Risques dans le bâtiment et génie civil. - Action de coordination. - Mise en oeuvre. - Obligation du maître de l’ouvrage. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives.
Une cour d’appel ayant relevé qu’un entrepreneur, victime d’une chute sur un chantier, n’avait pas pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention car son entreprise (ou son nom) ne figurait pas sur la liste des entreprises appelées à intervenir, communiquée par le maître de l’ouvrage au coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé, a pu en déduire que le maître de l’ouvrage avait engagé sa responsabilité envers cet entrepreneur.

3e Civ. - 17 juin 2015. REJET

N° 14-13.350. - CA Montpellier, 7 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, Av.

N° 1305
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude. - Modalités. - Double examen médical. - Omission de l’employeur. - Faute. - Préjudice subi par le salarié. - Indemnisation. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Personnels concourant aux services de santé au travail. - Médecin du travail. - Conditions d’exercice. - Garantie d’indépendance. - Détermination. - Portée.

3° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

4° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Personnels concourant aux services de santé au travail. - Médecin du travail. - Attestation du médecin du travail. - Production. - Caractère fautif. - Conditions. - Détermination.

1° Si l’employeur qui s’abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l’article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l’article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond, dans cette hypothèse, d’allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l’article L. 1226-4 du code du travail, inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi.

2° Le médecin du travail, même salarié au sein de l’entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues, aux termes de l’article L. 4623-8 du code du travail, dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel décide que le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur.

3° Selon l’article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, nonobstant l’article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du salarié au titre de sa mise à la retraite à l’âge de soixante ans, retient qu’aux termes de l’article premier du décret du 16 janvier 1954, les employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne la couverture de leurs droits à rente ou pension d’ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre1946 et des règlements des régimes complémentaires et qu’au regard du statut particulier des employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à la caisse de retraite des employés des mines, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite n’ont pas vocation à s’appliquer, et notamment les dispositions de l’article L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sans constater que, pour la catégorie d’emploi du salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

4° Commet une faute l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l’employeur.

Soc. - 30 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.201. - CA Metz, 31 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 278, note Nicolas Léger.

N° 1306
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive n° 2000/29/CE du 11 mai 2005. - Domaine d’application. - Etendue.

La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes :

1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?

2°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?

3°) l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?

1re Civ. - 17 juin 2015. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 14-11.437. - CA Versailles, 5 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1365. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 69, note Grégoire Loiseau.

N° 1307
1° UNION EUROPÉENNE

Marchés publics. - Marchés publics de travaux. - Notion. - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. - Champ d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Marchés publics. - Directives en matière de marchés publics. - Champ d’application. - Critères. - Détermination.

1° La Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés dans l’intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur.
Tel n’est pas le cas d’un marché de traitement des déchets, qui vise à la satisfaction d’un objectif public d’intérêt général d’ordre environnemental.

2° La Cour de justice de l’Union européenne a énoncé que, pour déterminer le champ d’application des directives en matière de marchés publics, dans le cas d’un contrat mixte dont les différents volets sont liés d’une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, l’opération en cause doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique et doit être appréciée sur la base des règles qui régissent le volet qui constitue l’objet principal ou l’élément prépondérant du contrat.

Com. - 23 juin 2015. REJET

N° 14-12.419. - TGI Paris, 31 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1308
UNION EUROPÉENNE

Protection des consommateurs. - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. - Pratiques commerciales des entreprises. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles. - Cotisations. - Recouvrement.

D’une part, selon l’article 2, d, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par “pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs”, “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs”. D’autre part, le recouvrement selon les règles fixées par les règles d’ordre public du code rural et de la pêche maritime des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive.
Est en conséquence inopérant le moyen qui soutient qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d’un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d’une liberté de prestation de services active sans être contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale déterminé.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce :
- d’une part, en son article 34, § 1, que l’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales ;
- et, d’autre part, en son article 51, § 2, repris dans l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, qu’elle n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union européenne au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
Est en conséquence non fondé le moyen qui soutient que les dispositions des articles L. 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui imposent une affiliation au régime de sécurité sociale agricole et confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun en matière de recouvrement des cotisations et contributions concourant au financement de ce régime, sont contraires à la Charte garantissant la liberté d’association et le droit d’accéder à un régime de sécurité sociale.

2e Civ. - 18 juin 2015. REJET

N° 14-18.049. - CA Poitiers, 25 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1309
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Régime des servitudes. - Application. - Exclusion.

Le régime des servitudes n’est pas applicable aux chemins d’exploitation soumis aux dispositions du code rural.
Dès lors, la cour d’appel retient à bon droit qu’un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel aménagement d’un chemin d’exploitation, dont le défaut de viabilité, au titre de l’article L. 162-2 du code rural, n’était pas invoqué devant elle.

3e Civ. - 24 juin 2015. REJET

N° 14-12.999. - CA Chambéry, 12 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-87.054), 17 juin 2015 (pourvois n° 14-80.977, 14-80.886), 23 juin 2015 (pourvoi n° 14-83.836) et 24 juin 2015 (pourvois n° 14-81.452, 14-82.890, 14-83.505) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

 

N° 1310
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Rétractation de la plaignante en l’absence d’autres éléments objectifs. - Doute sur la culpabilité (non).

La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d’avoir provoqué l’éclatement de la famille, n’est pas suffisante pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, en l’absence d’autres éléments objectifs, le remboursement des dommages-intérêts n’ayant eu aucun caractère spontané, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la victime au regard des soupçons d’agression sexuelle qui pesaient alors sur son père, au préjudice d’une autre de ses filles, et des doutes qu’exprimait déjà la benjamine de la famille sur la véracité des accusations portées par sa soeur.

18 juin 2015 REJET

N° 13-REV.144. - TGI Sens, 22 janvier 2004.

M. Guérin, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Le Baut, Rap.

N° 1311
RÉVISION

Recevabilité. - Conditions. - Décision pénale définitive. - Exclusion. - Epuisement des voies de recours (non). - Cas. - Défaut de notification d’un jugement au curateur ou tuteur du majeur protégé.

Selon l’article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l’objet.
Le délai d’appel ouvert au prévenu placé sous une mesure de protection judiciaire ne peut commencer à courir lorsque cet avis n’a pas été donné.
Il s’ensuit qu’est irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours ordinaires, la requête en révision dirigée contre un jugement dont le curateur du condamné n’a pas été avisé.

18 juin 2015 IRRECEVABILITÉ

N° 14-RE1.043. - TGI Béthune, 2 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Woroch, Av.