Bulletin d’information n° 832 du 1er décembre 2015

Poursuivant “la construction jurisprudentielle du régime protecteur du salarié dénonçant une situation de harcèlement moral” (Gaëlle Deharo, Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7), la chambre sociale a jugé, le 10 juin (infra, n° 1160 et 1161), que “le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce”, précisant qu’“ayant constaté [...] d’une part, que, dans la lettre de licenciement, il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et, d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d’appel [...] en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement”, et que, “sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d’une situation de harcèlement moral [...] ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage à ses torts”.

Dans son commentaire de ces deux arrêts, Gaëlle Deharo note qu“il appartient donc au juge de déterminer si la dénonciation des faits de harcèlement moral ne constituait pas la cause véritable de la sanction” infligée à un salarié “victime de harcèlement moral, ou considérant l’être”, la Cour de cassation exerçant un “contrôle normatif lourd sur le raisonnement des juges du fond” s’agissant de l’application de l’article L. 1152-2 du code du travail et retenant “une conception restrictive de la mauvaise foi”, la qualification de cette dernière relevant “de l’appréciation souveraine des juges du fond”, lesquels “peuvent contextualiser les propos pour les relativiser et écarter la mauvaise foi”. Est ainsi consacrée “une interprétation restrictive de la notion de “fausseté” qui se compose de deux éléments : un élément objectif (les faits dénoncés ne correspondent pas à la réalité) et un élément subjectif (la connaissance de la fausseté des faits dénoncés)”.

Statuant en matière de droit de la preuve, la première chambre civile a, le 3 juin dernier (infra, n° 1200), jugé que “Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n’est pas partie”. Grégoire Loiseau rappelle (Comm. com. électr. 2015, comm. 57) que, depuis 2008, “La Cour de cassation décide que les conditions mises par l’article 1316-1 du code civil à la validité de l’écrit électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait dont l’existence peut être établie par tous moyen de preuve”, jugeant ici “qu’une copie électronique n’a pas à satisfaire aux conditions de l’article 1348 du code civil lorsqu’il s’agit, pour un tiers au contrat, de faire la preuve de l’existence de celui-ci”, libérant ainsi “progressivement la preuve informatique des règles qui en limitent l’effet utile en cantonnant l’application de celles-ci à la seule preuve des actes juridiques”.

Enfin, le 2 juin dernier (infra, n° 1199), la chambre criminelle a jugé que “Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve”. Commentant cette décision, Sylvain Thouret (AJ Famille 2015, p. 403) note que si, s’agissant de la procédure pénale, “le principe de la liberté de la preuve est basé sur l’article 427 du code de procédure pénale, auquel la Cour de cassation a attribué une portée générale”, cette dernière a néanmoins “pu conférer à l’article 205 du code de procédure civile un champ d’application tout à fait singulier en lui faisant produire certains effets en procédure pénale”. Toutefois, poursuit l’auteur, “en matière pénale, si des intérêts privés peuvent être concernés, c’est d’abord l’ordre public qui est en cause”, et la protection de ce dernier “l’emporte sur toute autre considération, y compris sur la paix des familles [...]”.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

- Étude à jour 30 septembre 2015 -

En application de l’article 267 du Traité de fonctionnement sur l’Union européenne1 , la Cour de cassation est tenue, en tant que juridiction nationale suprême, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de statuer sur l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation des actes de l’Union lorsqu’une telle question se pose.
Le bilan des questions préjudicielles, vecteur de l’uniformité du droit de l’Union européenne, posées par la Cour de cassation démontre la contribution de notre juridiction à l’effectivité de ce droit.
Si, de 1952 à 2014, la Cour de cassation française a posé 110 questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes puis à la Cour de justice de l’Union européenne2, la moitié de ces questions ont été posées ces quinze dernières années.
Ainsi, de janvier 2000 à septembre 2015, la Cour de cassation a posé cinquante-quatre questions préjudicielles à la Cour de justice, parmi lesquelles neuf ont donné lieu à un arrêt de Grande chambre de la Cour de justice3 et trois sont toujours en cours d’examen.
L’histogramme accompagnant le présent bilan souligne la prépondérance de la chambre commerciale, financière et économique dans la quantité des questions préjudicielles posées. Les activités de la première chambre civile et la chambre sociale sont également significatives. Le degré plus ou moins important et plus ou moins progressif de l’européanisation des matières traitées par chaque chambre explique tant le nombre que l’origine des questions préjudicielles.
A noter qu’en 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, la formation de constitutionnalité de la Cour de cassation a posé, dans l’affaire Melki et Abdeli, une importante question préjudicielle qui a été l’occasion pour la juridiction européenne de préciser, dans un arrêt de Grande chambre, l’articulation des mécanismes de question préjudicielle et de question prioritaire de constitutionnalité.
Autre enseignement de ce recensement, durant les quinze années retenues, le nombre de questions posées par la Cour de cassation française a varié par année de un, en 2007, à sept, en 2008, ce qui somme toute restent des chiffres très modestes.

Nombre de questions préjudicielles selon la formation

Nombre de questions préjudicielles par année

Panorama des renvois préjudiciels de la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l’Union européenne de 2000 à 2015 (Septembre)

Année

Date

Numéro de pourvoi

Chambre

Droit communautaire en cause

Jurisprudence communautaire visée par l’arrêt de la Cour de Cassation

Renvoi préjudiciel

2000

7 mars 2000

98-30.389

Chambre commerciale, financière et économique

 

Droit de la concurrence - Article 14, paragraphes 3 et 6, du règlement n° 17 - Décision de la Commission ordonnant une vérification - Assistance des autorités nationales - Interprétation de l’arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission - Principes généraux - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne morale - Portée du contrôle incombant à la juridiction nationale compétente pour autoriser des mesures de contrainte à l’encontre des entreprises - Devoir d’information de la Commission - Coopération loyale

CJCE, 21 septembre 1992, Hoechst, C-46/87 ; CJCE, 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95

CJCE, arrêt du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00

18 avril 2000

98-11.543

Chambre commerciale, financière et économique

 

Directive 83/189/CEE - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation de communiquer les projets de règles techniques - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Déchets - Obligation d’informer des mesures envisagées - Réglementation nationale en matière d’élimination des déchets d’emballages - Obligation pour les producteurs ou les importateurs d’identifier les emballages devant être pris en charge par une entreprise agréée - Obligation pour l’entreprise agréée d’assurer que les emballages pris en charge satisfont à des prescriptions techniques

CJCE, 20 mars 1997, Bic Benelux, C-13/96 ; CJCE, 30 avril 1996, CIA Security International, C-194/94 ; CJCE, 20 septembre 1988, Commission / Danemark, C-302/86 ; CJCE, 7 mai 1997, Pistre, C-321/94

CJCE, arrêt du 6 juin 2002, Sapod Audic, C-159/00

19 décembre 2000

98-17.761

chambre commerciale, financière et économique

 

Appellations d’origine protégée - Règlement (CEE) n° 2081/92 - Règlement (CE) n° 1107/96 - ‘Grana Padano’ râpé frais - Cahier des charges - Convention entre deux États membres - Condition de râpage et d’emballage du fromage dans la région de production - Articles 29 CE et 30 CE - Justification - Opposabilité de la condition aux tiers - Sécurité juridique – Publicité

CJCE, 9 juin 1992, Delhaize, C-47/90 ; CJCE, 16 mai 2000, Belgique / Espagne, C-388/95

CJCE, arrêt du 20 mai 2003, Ravil, C-469/00

2001

13 février 2001

98-23.501

Chambre commerciale, financière et économique

 

Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Désignation et présentation des vins - Vins de qualité produits dans des régions déterminées (’v.q.p.r.d.’) - Indication d’une marque sur l’étiquetage - Limites - Articles 11 et 40 du règlement n° 2392/89

CJCE, 25 février 1981, Weigand, aff. 56/80

CJCE, arrêt du 24 octobre 2002, Borie Manoux, C-81/01

17 juillet 2001

99-13.207

Chambre commerciale, financière et économique

 

Libre circulation des marchandises – Mise en libre pratique – Prélèvement d’un échantillon – Possibilité de contester la représentativité de cet échantillon

-

CJCE, arrêt du 4 mars 2004, Derudder, C-290/01

2002

26 mars 2002

00-10.901

Chambre commerciale, financière et économique

Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent - Procédures de retenue de douane - Marchandises en transit destinées au marché d’un État tiers - Pièces détachées pour automobiles

CJCE, Commission / France, 26 septembre 2000, C-23/99

CJCE, arrêt du 23 octobre 2003, Rioglass, C-115/02

19 novembre 2002

97-21.291

Chambre commerciale, financière et économique

 

Article 59 du Traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Directive 89/552/CEE – Télévision sans frontières – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives

_

CJCE, arrêt de Grande chambre du 13 juillet 2004, Bacardi France, C-429/02

2003

6 mai 2003

00-22.093

Première chambre civile

Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique – Article 6, paragraphe 3 – Autorisation de déversement – Effet direct

_

CJCE, arrêt du 15 juillet 2004, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l’étang de Berre, C-213/03

2004

20 janvier 2004

01-11.229

Première chambre civile

Convention de Bruxelles – Demande d’interprétation de l’article 6, point 2, et des dispositions de la section 3 du titre II – Compétence en matière d’assurances – Appel en garantie ou en intervention entre assureurs – Situation d’un cumul d’assurances

_

CJCE, arrêt du 26 mai 2005, GIE Réunion européenne, C-77/04

17 février 2004

01-17.569

Première chambre civile

Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion des phonogrammes – Redevance équitable

_

CJCE, arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04

16 novembre 2004

03-12.565

Chambre commerciale, financière et économique

Concurrence - Aides d’Etat - Qualification - Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat

_

CJCE, ordonnance du 23 mars 2006, Galerie de Lisieux, C-488/04,

14 décembre 2004

02-31.241

Chambre commerciale, financière et économique

Aides d’État – Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE – Taxe sur les ventes directes de médicaments – Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs – Interdiction de mettre à exécution une mesure d’aide non notifiée – Possibilité d’exciper de l’illégalité d’une mesure d’aide pour obtenir le remboursement d’une taxe – Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs – Charge de la preuve d’une surcompensation – Modalités prévues par le droit national – Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe

CJCE, 20 septembre 2001 Banks, C-390/98 ; CJCE, 22 novembre 2001, Ferring,C-53/00 ; CJCE, 13 juin 2002, Sea-Land, C-430/99 ; CJCE, 21 octobre 2003, Van Calster, C-261/01 ; CJCE, 20 novembre 2003, Gemo, C-126/01 ; CJCE, 9 novembre 1983, San Giorgio, aff. 199/82 ; CJCE, 9 février 1999, Dilexport, C-343/96 ; CJCE, 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00

CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04

2005

21 juin 2005

04-30.050

Deuxième chambre civile

Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter – Allocation supplémentaire vieillesse – Législation nationale subordonnant l’octroi de cette allocation à la condition de résidence – Prestation spéciale à caractère non contributif – Inscription à l’annexe II bis du règlement nº 1408/71

CJCE, 8 mars 2001, Jauch, C-215/99

CJCE, arrêt de Grande chambre du 16 janvier 2007, Perez Naranjo, C-265/05

13 décembre 2005

02-10.359

Chambre commerciale, financière et économique

Fiscalité directe – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Sociétés holding de droit luxembourgeois – Refus d’exonération – Directive 77/799/CEE – Énumération non exhaustive des taxes et impôts cités – Taxe de nature analogue – Limites de l’échange d’informations – Convention bilatérale – Article 73 B du Traité CE (devenu article 56 CE) – Libre circulation des capitaux – Lutte contre la fraude fiscale

CJCE, 11 aout 1995, Wielockx, C-80/94 ; CJCE, 6 juin 2000, Verkooijen, C-35/98 ; CJCE, 11 décembre 2003, Barbier, C-364/01 ; CJCE, 28 janvier 1986, Commission / France, C-270/83 ; CJCE, 29 avril 1999, Royal Bank of Scotland, C-311/97 ; CJCE, 27 juin 1996, Asscher, C-107/94 ; CJCE, 5 juillet 2005, D, C-376/03

CJCE, arrêt du 11 octobre 2007, Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA, C-451/05

2006

11 juillet 2006

04-17.902 et 04-17.903

Chambre commerciale, financière et économique

Directive 92/12/CEE – Droits d’accise – Huiles minérales – Pertes – Franchise de droits – Force majeure

CJCE, 7 décembre 1993, Huygen, C-12/92 ; CJCE, 29 septembre 1998, First City Trading, C-263/97

CJCE, arrêt du 18 décembre 2007, Société Pipeline Méditerranée, C-314/06

7 novembre 2006

04-44.713

Chambre sociale

Règlement (CE) n° 44/2001 – Section 5 du chapitre II – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Section 2 dudit chapitre – Compétences spéciales – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs

_

CJCE, arrêt du 22 mai 2008, Glaxosmithkline, C-462/06

19 décembre 2006

03-12.724

Chambre commerciale, financière et économique

Rapprochement des législations – Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Droit à la commission d’un agent chargé d’un secteur géographique – Opérations conclues sans intervention du commettant

CJCE, 12 décembre 1996, Kontogeorgas, C- 104/95

CJCE, arrêt du 17 janvier 2008, Chevassus-Marche, C-19/07

2007

28 mars 2007

04-12.315

Troisième chambre Ccvile

Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Notion de déchets – Principe du pollueur-payeur – Détenteur – Détenteurs antérieurs – Producteur du produit générateur – Hydrocarbures et fioul lourd – Naufrage – Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – FIPOL

_

CJCE, arrêt de Grande chambre du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C-188/07

2008

12 février 2008

06-16.202

Chambre commerciale, financière et économique

Directive 89/104/CEE – Droit des marques – Épuisement des droits du titulaire de la marque – Contrat de licence – Vente de produits revêtus de la marque en méconnaissance d’une clause du contrat de licence – Absence de consentement du titulaire de la marque – Vente à des soldeurs – Atteinte à la renommée de la marque

CJCE, Zino Davidoff et Levi Strauss, 20 novembre 2001, C-414/99 ; CJCE, 1er juillet 1999, Sebago Inc, C-173/98 ; CJCE, 30 novembre 2004, Peak Holding, C-16/03 ; CJCE, 4 novembre 1997, Dior, C-337/95

CJUE, arrêt du 23 avril 2009, Copad, C-59/08

16 avril 2008

07-11.648

Première chambre civile

Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Article 64 – Dispositions transitoires − Application à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 – Article 3, paragraphe 1 − Compétence en matière de divorce − Liens de rattachement pertinents − Résidence habituelle − Nationalité − Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise

_

CJUE, arrêt du 16 juillet 2009, Hadadi, C-168/08

20 mai 2008

06-20.230

Chambre commerciale, financière et économique

Marques – Internet – Moteur de recherche – Publicité à partir de mots clés – Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 9 – Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche – Directive 2000/31/CE

CJCE, 25 janvier 2007, Adam Opel, C-48/05 ; CJCE, 11 septembre 2007, Céline, C 17/06 ; CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99 ; CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal Football club, C-206/01

CJUE, arrêt de Grande chambre du 23 mars 2010, Google France, C-236/08, C-237/08 et C-238/08

20 mai 2008

05-14.331

Chambre commerciale, financière et économique

Marques – Internet – Moteur de recherche – Publicité à partir de mots clés – Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 9 – Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche – Directive 2000/31/CE

CJCE, 25 janvier 2007, Adam Opel, C-48/05 ; CJCE, 11 septembre 2007, Céline, C 17/06 ; CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99

CJUE, arrêt de Grande chambre du 23 mars 2010, Google France, C-236/08, C-237/08 et C-238/08

20 mai 2008

06-15.136

Chambre commerciale, financière et économique

Marques – Internet – Moteur de recherche – Publicité à partir de mots clés – Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 9 – Responsabilité de l’opérateur du moteur de recherche – Directive 2000/31/CE

CJCE, 11 septembre 2007, Céline, C-17/06 ; CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 ; CJCE, Adam Opel 25 janvier 2007, C 48/05

CJUE, arrêt de Grande chambre du 23 mars 2010, Google France, C-236/08, C-237/08 et C-238/08

24 juin 2008

07-11.744

Chambre commerciale, financière et économique

Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Champ d’application – Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage – Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité – Compatibilité

CJCE, 13 juillet 2000, Centrosteel, C-456/98 ; CJCE, 24 avril 2002 Commission / France, C-52/00

CJUE, arrêt 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer C-285/08

9 juillet 2008

07-42.023

Chambre sociale

Article 39 CE – Libre circulation des travailleurs – Restriction – Joueurs de football professionnels – Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur – Condamnation du joueur à des dommages intérêts en raison de la violation de cette obligation – Justification – Objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs

CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93

CJUE, arrêt de Grande chambre du 16 mars 2010, Olympique Lyonnais SASP, C-325/08

2009

10 février 2009

07-13.562 et 07-13.448

Chambre commerciale, financière et économique

Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen – Possession d’immeubles situés dans un État membre – Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles – Refus d’exonération – Lutte contre la fraude fiscale – Appréciation au regard de l’accord EEE

CJCE, 11 octobre 2007, Européenne et Luxembourgeoise d’investissements SA, C-451/05 ; CJCE, 23 septembre 2003, Margarethe Ospelt, C-452/01 ; CJCE, 18 décembre 2007, A, C 101/05

CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, Établissements Rimbaud, C-72/09

23 juin 2009

08-13.729

Chambre commerciale, financière et économique

Propriété intellectuelle – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 98, paragraphe 1 – Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires – Portée territoriale - Mesures coercitives accompagnant une telle interdiction - Effet sur le territoire des États membres autres que celui dont relève le tribunal saisi

CJCE, 13 juillet 2006, C- 316/05, Nokia

CJUE, arrêt de Grande chambre du 12 avril 2011, DHL Express France, C-235/09

10 septembre 2009

09-10.605

Deuxième chambre Ccvile

 

Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services – Restrictions - Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales – Justification - Proportionnalité – Directive 2005/36/CE – Notion de "profession réglementée"

_

CJUE, arrêt du 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, C-372/09 et C-373/09

10 septembre 2009

09-10.445

Deuxième chambre Ccvile

Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation des services – Restrictions - Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités judiciaires nationales – Justification - Proportionnalité – Directive 2005/36/CE – Notion de "profession réglementée"

_

CJUE, arrêt du 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, C-372/09 et C-373/09

18 novembre 2009

08-41.512

Chambre sociale

Renvoi préjudiciel – Directives 80/987/CEE et 2002/74/CE – Insolvabilité de l’employeur – Protection des travailleurs salariés – Paiement des créances impayées des travailleurs – Détermination de l’institution de garantie compétente – Garantie plus favorable en vertu du droit national – Possibilité de s’en prévaloir

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CJUE, arrêt du 10 mars 2011, Charles Defossez, C 477/09

2010

13 avril 2010

09-12.642

Chambre commerciale, financière et économique

Règlement (CE) n° 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Compétence internationale – Extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre pour cause de confusion des patrimoines

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, C-341/04 ; CJCE, 12 février 2009, C-339/07

CJUE, arrêt du 15 décembre 2011, Rastelli Davide, C 191/10

16 avril 2010

10-40.001 et 10-40.002

Formation de constitutionnalité

Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière

-

CJUE, arrêt de Grande chambre du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C 188/10 et C 189/10

2 juin 2010

08-44.834

Chambre sociale

Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national

CJCE, 10 septembre 2009, C 277/08 ; CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06 ; CJCE, 26 juin 2001, C-173/99 ; CJCE, 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397/01 à C-403/01 ; CJCE, 14 juillet 1994, C-91/92 ; CJCE, 4 juillet 2006, C-212/04 ; CJCE, 15 avril 2008, C-268/06 ; CJCE, 23 avril 2009, C-378/07

CJUE, arrêt de Grande chambre du 24 janvier 2012, Dominguez, C 282/10

17 novembre 2010

09-12.442

Première chambre civile

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Interprétation de l’article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien – Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété – Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien

CJCE, 17 juin 1992, C-26/91

CJUE, arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C 543/10

2011

29 mars 2011

10-12.734

Chambre commerciale, financière et économique

Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) n° 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de "critères définis" s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires

-

CJUE, arrêt du 14 juin 2012, Auto 24, C 158/11

10 mai 2011

10-14.881

Chambre commerciale, financière et économique

Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Entente – Caractère sensible d’une restriction – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 3, paragraphe 2 – Autorité nationale de la concurrence – Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres – Poursuite et sanction – Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication "de minimis" – Restrictions par objet

CJCE, 8 juillet 1999, C-49/92 ; CJCE, 15 octobre 2002, C 238/99 P, C-244/99, C-245/99, C-247/99, C-250/99 à C-252/99 et C-254/99 ; CJCE, 21 septembre 2006, C-105/04 ; CJCE, 25 janvier 2007, C-407/04

CJUE, arrêt du 13 décembre 2012, Expedia, C 226/11

2012

14 février 2012

10-27.648

Chambre commerciale, financière et économique

Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3, 9 et 32 – Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation – Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire

-

CJUE, arrêt du 24 octobre 2013, LBI hf, C 85/12

5 avril 2012

10-15.890

Première chambre civile

Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage

CJCE, 7 mars 1995, C-68/93 ; CJCE, 12 juillet 2011, C-324/09 ; CJCE, 7 décembre 2010, C 585/08 et C-144/09 ; CJUE, 25 octobre 2011, C-509/09 et C 161/10

CJUE, arrêt du 3 octobre 2013, Pinckney, C 170/12

11 avril 2012

11-21.609

Chambre sociale

Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national

CJCE, 18 janvier 2007, C 385/05 ; CJCE, 22 nov. 2005, C 144/04 ; CJUE, 19 janv. 2010, C-555/07

CJUE, arrêt de Grande chambre du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C 176/12

23 mai 2012

10-18.341

Chambre sociale

Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage – Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité – Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

-

CJUE, arrêt du 12 décembre 2013, Frédéric Hay, C 267/12

30 mai 2012

11-13.316

Chambre commerciale, financière et économique

Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) nº 2913/92 – Article 206 – Naissance d’une dette douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Notion de "perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure" –Directive 2006/112/CE – Article 71 – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité de la taxe

CJCE, 5 octobre 1983, C-186/82 et C-187/82 ; CJCE, 14 juillet 2005, C-435/03

CJUE, arrêt du 11 juillet 2013, Harry Winston, C 273/12

4 décembre 2012

11-17.755

Chambre commerciale, financière et économique

Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Chapitre 64 – Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive – Position 6404 – Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles – Position 6406 – Parties de chaussures – Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini présentant les "caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini" – Article "présenté à l’état démonté ou non monté" – Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé – Opérations de "montage" à l’exclusion de toute "opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés"

-

CJUE, arrêt du 6 février 2014, Humeau Beaupréau, C 2/13

19 décembre 2012

11-19.516

Première chambre civile

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 27, paragraphe 2 – Litispendance – Article 24 – Prorogation de compétence – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive

CJCE, 27 juin 1991, C-351/89

CJUE, arrêt du 27 février 2014, Cartier parfums, C 1/13

2013

22 mai 2013

12-13.052

Chambre commerciale, financière et économique

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Loi applicable à défaut de choix des parties – Contrat de commission de transport – Contrat de transport de marchandises

CJCE, 6 octobre 2009, C-133/08

CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, C 305/13

29 mai 2013

11-22.376

Chambre sociale

Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Notion de "travailleur" – Personne handicapée – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national

CJUE, 22 novembre 2011, C 214/10 ; CJUE, 3 mai 2012, C 337/10 ; CJUE, 21 février 2013, C-194/12 ; CJCE, 3 juillet 1986, 66/85 ; CJCE, 23 mars 2004, C-138/02 ; CJCE, 7 septembre 2004, C-456/02 ; CJUE, 3 mai 2012, Neidel ; CJCE, 5 octobre 2004, -397/01 ; CJCE, 15 avril 2008, C-268/06 ; CJCE, 19 janvier 2010, C-555/07

CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Fenoll, C 316/13

13 novembre 2013

12-15.419, 12-15.361

Chambre commerciale, financière et économique

Fiscalité – Taxe sur le chiffre d’affaires – Champ d’application – Exonération – Notion d’"opérations d’assurance" – Notion de "prestations de services" – Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion

-

CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, C-584/2013

26 novembre 2013

12-21.361

Chambre commerciale, financière et économique

Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 1er, point 1 – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Information privilégiée – Notion d’"information à caractère précis" – Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers

-

CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Lafonta, C 628/13

2014

21 janvier 2014

12-15.117

Chambre commerciale, financière et économique

Union douanière et tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire – Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé – Importateur ayant pour clients de tels établissements – Emballages – Cages servant au transport des animaux

-

CJUE, arrêt du 20 novembre 2014, Utopia, C 40/14

22 janvier 2014

13-12.675

Première chambre civile

Directive 2001/84/CE – Article 1er – Propriété intellectuelle – Vente aux enchères d’œuvres d’art originales – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Acheteur ou vendeur – Dérogation conventionnelle

-

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C 41/14

3 juin 2014

13-17.063

Chambre commerciale, financière et économique

Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accise – Bière – Article 4 – Petites brasseries indépendantes – Taux d’accise réduit – Conditions – Absence de production sous licence – Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui – Utilisation autorisée des marques de ce tiers

-

CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Brasserie Bouquet, C 285/14

9 septembre 2014

13-85.927

Chambre criminelle

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles 5 à 9 - Pratiques commerciales déloyales - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne

CJCE, 23 avril 2009, C-261/07 ; CJUE, 14 janvier 2010, C-340/08

 

CJUE, ordonnance du 8 septembre 2015, Cdiscount SA, C-13/15

2015

28 janvier 2015

13-28.349

Première chambre civile

Directive 2008/115/CE - Article 3, 2) - Article 6, § 3 - Séjour irrégulier d’un ressortissant d’un Etat tiers

CJUE, 28 avril 2011, C-61/11 - CJUE, 6 décembre 2011, C 329/11

Demande présentée à la CJUE le 6 février 2015, Sélina Affum, C-47/15

9 avril 2015

13-19.855

Chambre sociale

Directive n° 2000/78/CE - Article 4, § 1 - Souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de services informatiques de cette société assurées par une salariée portant un foulard islamique

CJCE, 10 juillet 2008, C-54/07

Demande présentée à la CJUE le 24 avril 2015, Asma Bougnaoui, C-188/15

17 juin 2015

14-11.437

Première chambre civile

Directive n° 2000/29/CE - Article 5 - Pratiques commerciales déloyales des entreprises - Offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

-

Affaire en cours
Affaire C-310/15

1 Article 267 du TFUE (ex-article 234 TCE) : "La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l’interprétation des traités ;
b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais".
2 Rapport annuel 2014, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, janvier 2015, page 121.
3 Ce qui montre l’importance des questions soulevées par la Cour de cassation en droit de l’Union.

Séparation des pouvoirs 1132

N° 1132
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Dommages causés par un agent public dans l’exercice de ses fonctions. - Dommages ayant pour origine une faute non détachable du service. - Agent poursuivi en sa qualité de personne privée. - Absence d’influence.

La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Il en va ainsi indépendamment de la personne contre laquelle l’action est engagée. Il appartient seulement à la juridiction compétemment saisie de rejeter l’action portée devant elle si elle l’estime mal dirigée.
La juridiction de l’ordre administratif est donc compétente pour connaître d’un litige, relatif à des agissements d’un fonctionnaire qui ne sont pas détachables du service, alors même que l’action en responsabilité n’a été dirigée qu’à l’encontre de ce fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée.

15 Juin 2015

N° 15-04.007. - TA Montreuil, 12 janvier 2015.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Desportes, rapporteur public.

Arrêt du 3 juillet 2015 rendu par l’assemblée plénière
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CASSATION

Contrariété de décisions. - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile. - Conditions. - Décisions inconciliables.

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissement à un déni de justice.
Sont inconciliables et aboutissement à un déni de justice, d’une part, un jugement ayant condamné une partie à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de cette partie et, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis au préjudice de celle-ci. Il convient d’annuler le jugement, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt qui en est la suite.
Par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié chez Mme Lucie A..., (...), 83400 Hyères,

contre l’arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8e chambre C), l’arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (5e chambre des appels correctionnels) et le jugement RG n° 97/051999 rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1/ à la société Le Crédit touristique des transports (C2T), société anonyme, dont le siège est 38 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, représentée par son liquidateur, M. Christian Rieux ;
2/ à M. Henri Bor, domicilié 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Guy X...
3/ à M. Gaston X..., domicilié (...), 83400 Hyères,
4/ à Mme Christine Z..., épouse X..., domiciliée (...) 83400 Hyères ;
5/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence ;
6/ à M. Guy Y..., domicilié (...), 83400 Hyères,

défendeurs à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 19 février 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Guy X... ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société C2T ;

Le rapport écrit de Mme Guyot, conseiller, et l’avis écrit de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Boutet et Hourdeaux, l’avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel la SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. Guy X... à payer à la société Le Crédit touristique des transports (la banque) une certaine somme en exécution d’un engagement de caution solidaire d’un prêt contracté par M. Gaston X... ; que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X... au préjudice de M. Guy X... ; que, par arrêt du 8 mars 2012, la même cour d’appel a dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X... et que celui-ci était irrecevable à contester l’existence de son obligation ;

Attendu que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; qu’il convient d’annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu’il prononce une condamnation sur le fondement d’un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l’arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite ;

Et attendu que, par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (RG n° 97/05199), l’arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG n° 10/23420) et, par voie de conséquence, l’ordonnance rendue le 21 novembre 2008 par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Guy X... (RG n° 99/0043) ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.

Ass. plén., 3 juillet 2015 ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-13.205. - CA Aix-en-Provence, 8 mars 2012.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Guyot, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 852, note Didier Cholet, et II, 946, note Antoine Botton.

Note sous assemblée plénière, 3 juillet 2015

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation juge que sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné M. Guy X... à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de M. Guy X..., d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X..., frère de M. Guy X..., au préjudice de ce dernier.

Les faits étaient les suivants : une banque, ayant consenti un prêt professionnel à M. Gaston X..., s’est prévalue d’un acte de cautionnement solidaire de ce prêt émanant de M. Guy X... et a assigné ce dernier en exécution de cet engagement de caution.

M. Guy X... a été condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la banque ; il a été placé par la suite en redressement judiciaire et un arrêt d’une cour d’appel a jugé que la banque avait régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire la créance fondée sur ce jugement.

Cependant, ultérieurement, un jugement d’un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la même cour d’appel, également définitif, a jugé que l’acte de caution en question était un faux par apposition de fausses mentions et de fausses signatures forgé par M. Gaston X..., lequel a été condamné pénalement et à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral à M. Guy X...

M. Guy X..., dont les précédents recours, l’un en révision contre le jugement l’ayant condamné à paiement envers la banque, l’autre contre l’arrêt ayant déclaré admise la créance de la banque à son redressement judiciaire, avaient été rejetés, a formé un pourvoi sur le fondement des articles 618 du code de procédure civile et 4 du code civil aux fins de voir annuler les décisions civiles pour contrariété avec la décision pénale, faisant valoir qu’elles étaient inconciliables entre elles et qu’elles aboutissaient à un déni de justice.

L’article 618 du code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, la Cour de cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

À l’occasion de cet arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour apporte trois précisions :

- d’une part, elle admet expressément que le recours fondé sur l’article 618 du code de procédure civile peut concerner plus de deux décisions (en l’occurrence trois), alors que la lettre du texte n’évoque la contrariété qu’entre deux décisions ; cette solution, déjà admise implicitement dans deux précédents arrêts, l’un de la chambre commerciale, financière et économique du 7 juillet 1998 (pourvoi n° 95-19.076), l’autre de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2004 (pourvoi n° 02-21.054, Bull. 2004, II, n° 456), participe d’une bonne administration de la justice en permettant que le recours de l’article 618 soit dirigé contre l’ensemble des décisions qui contribuent à la contrariété, y en aurait-il plus de deux ;

- d’autre part, après avoir prononcé, non pas la cassation, mais l’annulation des décisions, elle applique l’article 625 du code de procédure civile, qui dispose que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

- enfin, sur le fond, cet arrêt permet à la Cour de préciser sa doctrine en matière de contrariété entre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil.

Au regard de la nature réglementaire de l’article 618 du code de procédure civile, alors que la procédure pénale relève du domaine de la loi, la Cour de cassation jugeait initialement qu’un recours à l’encontre de décisions dont l’une émanait d’une juridiction pénale, fondé sur ce texte, était irrecevable.

Elle ne se prononçait donc, au visa de l’article 618, que sur la contrariété existant entre des décisions civiles, avec, généralement, une appréciation stricte de la notion de décisions inconciliables, entendue comme l’impossibilité d’exécuter simultanément les décisions ou résultant de chefs de dispositifs contraires, et, plus rarement, une appréciation plus souple, déduisant la contrariété des décisions du rapprochement de leurs motifs, soutien indissociable des dispositifs et faisant appel à la notion de déni de justice.

Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 novembre 1996 (pourvoi n° 93-20.799, Bull. 1996, Ass. plén., n° 8), il a été admis, au seul visa de l’article 4 du code civil, que puissent être annulées deux décisions dont l’une émanait d’un juge pénal :

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1990 devenue irrévocable, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Chaumet ouvert auprès du tribunal de commerce de Paris a rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par la société Claude Béhar  ; que, par arrêt du 26 mai 1993 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a ordonné la restitution à la société Claude Béhar de cette parure saisie par le juge d’instruction ;

Que ces deux décisions inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau”.

Un arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009 (pourvoi n° 09-13.944, Bull. 2009, Ch. mixte, n° 1) a consacré le double visa de l’article 4 du code civil et de l’article 618 du code de procédure civile, mais a précisé qu’il résultait du rapprochement des dispositifs des décisions attaquées qu’elles étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice, paraissant ainsi rejoindre la conception stricte prévalant pour l’appréciation de la contrariété entre décisions civiles :

Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, du rapprochement des dispositifs des deux arrêts, il résulte que la mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est refusée par l’un et accordée par l’autre ; que ces décisions sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice”.

Par la suite, deux arrêts seulement ont été rendus en matière de contrariété entre décisions pénale et civile, l’un de la première chambre civile du 20 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14.713), rendu au double visa de l’article 4 et de l’article 618 et jugeant que deux décisions, “dont l’une énonce, au soutien strictement indissociable de la condamnation à paiement, que l’origine frauduleuse du véhicule vendu le 26 novembre 1998 n’est pas établie, cependant que la seconde déclare le vendeur coupable de recel de vol dudit véhicule, sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice”, l’autre de la deuxième chambre civile du 10 janvier 2013 (pourvoi n° 12-30.106), rejetant un pourvoi pour contrariété fondé sur le seul article 618, au motif “que les deux décisions n’[étaient] pas inconciliables dans leur exécution”.

Des hésitations doctrinales se sont alors fait jour quant aux conditions d’annulation de décisions inconciliables, lorsque l’une émane du juge civil et l’autre du juge pénal : doit-on retenir une conception stricte, en s’arrêtant aux seuls dispositifs, ou peut-on se référer aux motifs des décisions ?

Par le présent arrêt, la Cour de cassation relativise la portée de l’arrêt de la chambre mixte de 2009, en annulant des décisions civiles dont l’exécution matérielle n’était pas incompatible avec celle de la décision pénale, mais dont le rapprochement avec cette décision aboutissait à un déni de justice dès lors que le jugement civil prononçait une condamnation du demandeur sur le fondement d’un acte qu’il n’avait pas souscrit et dont la falsification par un tiers avait été établie par une décision pénale définitive.

Sans faire mention d’une impossibilité dans l’exécution ni de leurs dispositifs, l’arrêt reprend la formulation de l’arrêt de l’assemblée plénière de 1996, qui visait seulement le caractère inconciliable des décisions en cause et le déni de justice.

Question prioritaire de constitutionnalité 1133

N° 1133
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Avis du ministère public. - Formalité d’ordre public. - Défaut. - Irrecevabilité.

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l’article 23-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n’est pas partie à l’instance, l’affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu’il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d’ordre public ;

Attendu qu’il résulte du jugement et de la procédure que le conseil de prud’hommes a communiqué l’affaire au ministère public après avoir statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X... ;

Que la question n’est dès lors pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-40.015. - CPH Gap, 30 mars 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.) et Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Action civile 1134 à 1137
Animaux 1138
Appel civil 1139 - 1140
Appel correctionnel ou de police 1141
Architecte entrepreneur 1142
Assurance 1143
Assurance (règles générales)1144 - 1145
Assurance de personnes 1146
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne 1147
Autorité parentale 1148
Avocat 1149 à 1151
Banque 1152 - 1154
Bornage 1153
Cassation 1212
Cautionnement 1154
Chambre de l’instruction 1155 à 1157 - 1184
Construction immobilière 1158 - 1159
Contrat de travail, exécution 1160 - 1161
Contrat de travail, rupture 1162 à 1164 - 1218
Convention européenne des droits de l’homme 1165 - 1166 - 1197
Copropriété 1167
Effet de commerce 1168
Emploi 1169
Enquêteur social 1170
Entreprise en difficulté 1171
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1172 à 1177
Expert judiciaire 1178
Fonds de garantie 1179
Garde à vue 1180
Impôts et taxes 1181 - 1182
Indemnisation des victimes d’infraction 1183
Indivision 1201
Instruction 1184
Juridictions correctionnelles 1185
Lois et règlements 1186 à 1188
Mandat d’arrêt européen 1189
Marque de fabrique 1190
Mesures d’instruction 1191
Mineur 1192
Outre-mer 1193 - 1194
Peines 1195
Prescription civile 1196
Presse 1197
Prêt 1198
Preuve 1199 - 1200
Procédure civile 1201 - 1202
Procédures civiles d’exécution 1203
Propriété industrielle 1204
Propriété littéraire et artistique 1205
Protection des consommateurs 1196 - 1206 à 1208
Prud’hommes 1209 - 1210
Recel 1197
Référé 1211
Séparation des pouvoirs 1188 - 1212
Société civile immobilière 1213
Statut collectif du travail 1214 - 1215
Succession 1216
Transports ferroviaires 1217
Travail réglementation, durée du travail 1218 - 1219
Travail temporaire 1220
Union européenne 1221 - 1222
Urbanisme 1223

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION



Commission nationale de réparation des détentions



Réparation à raison d’une détention 1224

N° 1134
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Consignation. - Dispense. - Aide juridictionnelle.

Encourt la cassation l’arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu important qu’elle l’ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son paiement.

Crim. - 2 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 15-80.381. - CA Grenoble, 19 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 1135
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Exclusion. - Rébellion de la personne interpellée. - Fonctionnaires de police. - Préjudice personnel direct. - Preuve. - Défaut.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’indemnisation de préjudices moraux formées par des fonctionnaires de police, parties civiles, retient que l’infraction de rébellion n’engendre pas nécessairement un préjudice pour les agents ayant procédé à l’interpellation et que ces derniers ne justifient pas, en l’espèce, de l’existence d’un préjudice personnel en lien direct avec les faits objet de la poursuite.

Crim. - 16 juin 2015. REJET

N° 14-84.491. - CA Paris, 4 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1136
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Indemnité. - Libre utilisation.

Le principe de réparation intégrale n’implique pas le contrôle sur l’indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation.
Encourt la censure l’arrêt qui subordonne le montant de l’indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement.

Crim. - 2 juin 2015. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-83.967. - CA Amiens, 16 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 27, note Dahbia Zegout. Voir également la RLDC, n° 5934, note Mathilde Baillat-Devers.

N° 1137
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Commune. - Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales). - Conditions. - Délibération du conseil municipal. - Nécessité.

Encourt la cassation la cour d’appel qui ne s’assure pas que le maire, exerçant l’action civile au nom de la commune, a été spécialement habilité par le conseil municipal à cette fin.

Crim. - 16 juin 2015. CASSATION

N° 14-83.990. - CA Pau, 15 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1138
ANIMAUX

Abandon. - Eléments constitutifs. - Sévices graves ou actes de cruauté (non).

Le délit d’abandon d’animaux, prévu à l’article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l’infraction punie des mêmes peines prévue à l’alinéa premier du même article, est constitué sans que ne soit exigée l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort.

Crim. - 16 juin 2015. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-86.387. - CA Dijon, 14 août 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1139
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Dépôt. - Dépôt jusqu’à la clôture de l’instruction. - Possibilité. - Condition.

En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’examen de l’affaire auquel il procède après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables les écritures d’une partie déposées postérieurement à l’échange des conclusions prévues par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, retient que cette partie s’était abstenue de répondre à l’interrogation du conseiller de la mise en état sur la nécessité d’un nouveau calendrier en vue d’un nouvel échange de conclusions.

2e Civ. - 4 juin 2015. CASSATION

N° 14-10.548. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1140
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Interruption. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’interruption de l’instance d’appel emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, alors qu’il résulte de ses constatations que l’appelant a conclu moins de trois mois après la reprise de l’instance, retient que ses conclusions ont été déposées après l’expiration de la fraction du délai de l’article 908 du code de procédure civile restant à courir après déduction du temps écoulé entre la déclaration d’appel et l’interruption de l’instance.

2e Civ. - 4 juin 2015. CASSATION

N° 13-27.218. - CA Lyon, 12 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 687.

N° 1141
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Appel de la partie civile seule. - Contestation de la régularité de l’action publique. - Exception de nullité des actes relatifs à l’action publique. - Irrecevabilité. - Nécessité. - Portée.

Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l’exception de nullité des actes relatifs à l’action publique que la cour d’appel a rejetée, dès lors qu’en l’absence d’appel du ministère public, elle aurait dû la déclarer irrecevable.

Crim. - 16 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-88.263. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1370.

N° 1142
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception contradictoire. - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué. - Portée.

L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire.

3e Civ. - 3 juin 2015. REJET

N° 14-17.744. - CA Bordeaux, 20 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1143
1° ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Opposabilité. - Conditions. - Avis à la victime et au Fonds de garantie. - Victime. - Majeur protégé.

2° ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Inopposabilité. - Conditions. - Respect des formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances. - Défaut. - Nécessité d’un grief (non).

1° Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l’avis que doit lui délivrer, en application de l’article R. 421-5 du code des assurances, l’assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au tuteur.

2° L’inopposabilité encourue du fait d’une information irrégulière n’est pas subordonnée à l’existence d’un grief.

Crim. - 10 mars 2015. REJET

N° 13-87.189. - CA Montpellier, 19 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 110, note Ingrid Maria. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 77, note Albert Maron et Marion Haas, et la RGDA 2015, p. 251, note James Landel.

N° 1144
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances une cour d’appel qui, pour annuler un contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle, fait ressortir, d’une part, la précision et l’individualisation des déclarations pré-imprimées consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l’assuré et décide souverainement qu’elles correspondent à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l’identité du conducteur principal, et relève, d’autre part, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’un changement de conducteur principal est intervenu en cours de contrat et que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d’aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, a été faite de mauvaise foi.

2e Civ. - 11 juin 2015. REJET

N° 14-17.971 et 14-18.013. - CA Aix-en-Provence, 6 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1318. Voir également cette même revue, p. 1522, note David Noguéro, et la RGDA 2015, p. 340, note Jérôme Kullmann.

N° 1145
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.
Viole, en conséquence, ces textes une cour d’appel qui constate la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que l’utilisation du bien assuré avait donné lieu à une déclaration inexacte, sans relever que cette dernière procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat.

2e Civ. - 11 juin 2015. CASSATION

N° 14-14.336. - CA Paris, 21 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1317. Voir également la RGDA 2015, p. 340, note Jérôme Kullmann.

N° 1146
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Assurance de groupe souscrite par l’employeur au profit du salarié. - Garantie. - Exclusion. - Suicide de l’assuré. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 que peuvent être exclus du bénéfice des avantages en cas de décès les décès résultant d’un fait de guerre ou d’un suicide volontaire et conscient survenus dans les deux premières années non de l’adhésion au contrat d’assurance, mais de l’admission au régime de prévoyance.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de sommes dues au titre d’un capital décès dirigée contre le nouvel assureur du régime de prévoyance, retient que le suicide en 2008 de l’assuré, adhérent à ce régime depuis sa première embauche en qualité de cadre en 1994, est survenu moins de deux années après son adhésion au nouveau contrat, intervenue en 2007.

2e Civ. - 11 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.114. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1147
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Agissements en vue de troubler la tranquilité d’autrui. - Cas. - Défaut de prise des mesures nécessaires pour limiter les conséquences nuisibles des aboiements de chiens.

Caractérise le délit d’agressions sonores prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal l’arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

Crim. - 2 juin 2015. REJET

N° 14-85.073. - CA Riom, 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

N° 1148
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Décision. - Droit de visite médiatisé. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, accorde un droit de visite à l’autre parent dans un espace de rencontre, en application de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit.

1re Civ. - 10 juin 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-12.592. - CA Douai, 28 février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 398, note Sylvain Thouret. Voir également la RLDC, n° 5952, note Marion Delsolneux.

N° 1149
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Décision du conseil de l’ordre. - Recours devant la cour d’appel. - Débats. - Observation du bâtonnier. - Nécessité.

Viole l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la cour d’appel qui statue sur le recours formé contre la décision d’un conseil de l’ordre ayant rejeté une demande d’inscription au tableau sans inviter le bâtonnier de l’ordre des avocats concerné à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l’ordre, partie à l’instance.
En application de l’article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011, pour bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le collaborateur d’avoué doit justifier d’une pratique professionnelle d’une durée effective d’au moins deux années en exécution d’un emploi à temps complet.
Méconnaît en conséquence ce texte la cour d’appel qui retient que celui-ci n’exige pas, à titre exceptionnel, une pratique professionnelle à temps plein et de manière continue.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-18.246. - CA Metz, 26 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1150
1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision - Recours. - Cour d’appel. - Audience. - Faculté pour le bâtonnier de se faire substituer.

2° AVOCAT

>Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Recours. - Cour d’appel. - Audience. - Observations du bâtonnier. - Conclusions écrites préalables. - Communication à l’avocat poursuivi. - Constatation nécessaire.

1° Lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel par un avocat s’estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l’ordre, le bâtonnier dispose, en cas d’indisponibilité se déduisant de son absence à l’audience, de la faculté de se faire substituer.

2° En cas d’exercice d’un recours devant la cour d’appel par un avocat s’estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l’ordre, prive sa décision de base légale au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 16 du code de procédure civile, la cour d’appel qui mentionne que le bâtonnier a été entendu en ses observations, sans préciser si celui-ci avait, en outre, déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-16.426. - CA Paris, 27 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1272, note Pierre Noual, et p. 1631, note Tristan Azzi. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 718, note Patrick Boiron.

N° 1151
AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Procédure. - Détermination. - Portée.

Les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d’appel selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie quant à elle par les dispositions du code de procédure civile. Ces règles sont d’ordre public.
Dès lors, viole les articles 10, alinéa premier, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 695 à 721 du code de procédure civile, premier et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur le recours formé par le client d’un avocat et qui confirme l’ordonnance du bâtonnier, alors que cet avocat avait été chargé par un confrère d’assurer la postulation dans l’intérêt de ce client pour une procédure devant le tribunal de grande instance.

2e Civ. - 11 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-20.239. - CA Rennes, 26 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 755, note Gaëlle Deharo.

N° 1152
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Motif. - Motif autorisé par la loi. - Contrôle.

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué, ni même s’il n’est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi.

Com. - 16 juin 2015. REJET

N° 14-13.493. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1364.

N° 1153
BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Portée quant à l’action en revendication.

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.
Dès lors, viole l’article 544 du code civil la cour d’appel qui, pour statuer sur la propriété d’une portion de terrain, retient que, par un procès-verbal de bornage, l’auteur d’une des parties en litige avait entendu accepter d’abandonner cette portion de sa propriété.

3e Civ. - 10 juin 2015. CASSATION

N° 14-14.311 et 14-20.428. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1154
1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Revenus escomptés de l’opération garantie (non).

2° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Caution non avertie.

1° La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.
Viole, en conséquence, l’article L. 341-4 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour dire qu’un cautionnement n’est pas manifestement disproportionné aux revenus de la caution, retient que l’avis d’imposition sur le revenu de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu’il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l’investissement réalisé par la société cautionnée, dont la caution était également associée.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil et statue par des motifs impropres à caractériser l’exécution par une banque de son obligation de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie la cour d’appel qui, pour dire qu’il ne peut être reproché à une banque d’avoir manqué à cette obligation, retient, d’une part, que la caution a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l’acte sous seing privé de cautionnement et ne pouvait ignorer la substance de son engagement, qu’elle avait pris le soin de plafonner et pour lequel elle avait souscrit une demande d’adhésion à l’assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d’autonomie, et, d’autre part, qu’elle était associée et, à ce titre, intéressée au financement garanti.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-13.126 et 14-17.203. - CA Nîmes, 27 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1268, note Valérie Avena-Robardet. Voir également la RLDC, n° 5941, note Elodie Pouliquen.

N° 1155
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Mise en examen. - Indices graves ou concordants. - Homicide ou blessures involontaires. - Exposition à l’amiante. - Absence de négligence dans la surveillance de la réglementation. - Absence de connaissance d’un risque d’une particulière gravité dans le contexte des données scientifiques. - Caractérisation (non).

Selon l’article 80-1 du code procédure pénale, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Justifie sa décision, au regard du texte susvisé, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, la chambre de l’instruction qui, pour annuler la mise en examen de plusieurs personnes, dans une information ouverte notamment du chef d’homicides et blessures involontaires, pour avoir contribué indirectement à la réalisation de dommages subis par des victimes exposées à l’amiante, énonce, par une appréciation souveraine des faits, d’une part, qu’en l’absence de négligences leur étant imputables dans la surveillance de la réglementation, d’autre part, que faute pour elles d’avoir pu, dans le contexte des données scientifiques de l’époque, mesurer le risque d’une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes, il n’existe pas, en l’état de l’information, d’indices graves ou concordants contre ces personnes rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction était saisi.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-85.333. - CA Paris, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 696, note Haritini Matsopoulou, et la revue Procédures 2015, comm. 239, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.

N° 1156
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Mise en examen. - Indices graves ou concordants. - Homicide ou blessures involontaires. - Exposition à l’amiante. - Lien de causalité. - Certitude. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 80-1 du code procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu’il constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Méconnaît le texte précité la chambre de l’instruction qui, pour annuler la mise en examen d’une personne, dans une information ouverte notamment des chefs d’omission de porter secours, homicides et blessures involontaires, pour avoir contribué indirectement à la réalisation de dommages subis par des victimes exposées à l’amiante, énonce que le lien de causalité est certain entre les dommages soufferts par ces dernières et leur exposition à l’amiante, mais que la certitude du lien de causalité entre les fautes reprochées à cette personne et le dommage n’est pas rapportée, alors qu’il lui appartenait seulement, à ce stade de la procédure, de contrôler si, des éléments de l’information relatifs aux faits reprochés à l’intéressée, pendant la période de prévention, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont elle disposait, pouvait être déduite l’existence ou non d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable, y compris au regard du lien de causalité, qu’elle ait pu participer à la commission des infractions dont le juge d’instruction était saisi.

Crim. - 14 avril 2015. CASSATION

N° 14-85.334. - CA Paris, 4 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 696, note Haritini Matsopoulou, et la revue Procédures 2015, comm. 239, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.

N° 1157
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dossier complet de l’information. - Délai prévu par l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Mise à disposition des avocats des parties. - Portée.

Durant le délai prévu par l’article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’ensemble du dossier de l’information, dans l’état où celui-ci se trouvait à la date où il a été transmis au procureur général, doit, à peine de nullité, être mis à la disposition des avocats des parties, qui pourront ainsi produire tout mémoire utile devant la chambre de l’instruction.

Crim. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 15-81.801. - CA Fort-de-France, 12 février 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - Mme Gueguen, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 102, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1158
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Demandes portant sur les vices apparents à la livraison. - Fondement. - Portée.

Une cour d’appel qui relève, s’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement, que les désordres qui affectent le bien au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination en déduit exactement que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, les maîtres de l’ouvrage, qui ne peuvent pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison.

3e Civ. - 3 juin 2015. REJET

N° 14-14.706. - CA Versailles, 27 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1159
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Domaine d’application. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Exclusion.

L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur. La suspension de la prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, n’est pas applicable au délai de forclusion.
Dès lors, ayant constaté qu’un appartement, vendu en l’état futur d’achèvement, avait été livré le 17 décembre 2007 avec réserves, relevé que l’assignation en référé du 6 décembre 2008, délivrée au vendeur, avait interrompu le délai de forclusion et qu’un expert avait été désigné par une ordonnance du 7 avril 2009, et exactement retenu que l’acquéreur ne pouvait pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’acquéreur, ayant assigné le vendeur au fond le 10 décembre 2010, était forclos.

3e Civ. - 3 juin 2015. REJET

N° 14-15.796. - CA Montpellier, 13 février 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 686, note Sabine Bertolaso.

N° 1160
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Portée.

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
En vertu de l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.
Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Ayant constaté, hors toute dénaturation, d’une part, que, dans la lettre de licenciement, il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et, d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 13-25.554. - CA Amiens, 17 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1323. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 769, note Danielle Corrignan-Carsin, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7, note Gaëlle Deharo, la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Act., p. 436, note Anne-Catherine Créplet, et la RJS 2015, n° 539.

N° 1161
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Portée.

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d’une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage à ses torts.

Soc. - 10 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.318. - CA Poitiers, 30 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 252, note Nathalie Dauxerre. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7, note Gaëlle Deharo, la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Act., p. 436, note Anne-Catherine Créplet, et la RJS 2015, n° 539.

N° 1162
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Réparation du préjudice. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Employeurs successifs. - Signature de contrats de travail distincts. - Détermination. - Portée.

Dès lors que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 13-27.144 à 13-27.148, 13-27.150 à 13-27.168. - CA Caen, 11 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 252, note Lydie Dauxerre.

N° 1163
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 1233-61 du code du travail. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l’emploi", volontairement mis en place par l’employeur, n’avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 14-10.031 à 14-10.038. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1164
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Calcul. - Domaine d’application. - Portée.

L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code.

Soc. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 13-26.799. - CA Paris, 23 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1276. Voir également cette même revue, chron., p. 1387, note Fanélie Ducloz, le JCP 2015, éd. G, Act., 726, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Chron., p. 458, note Gilles Auzero, et la RJS 2015, n° 564.

Note sous Soc., 3 juin 2015, n° 1164 ci-dessus

Mettant en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle. Celle-ci résulte d’une convention de rupture conclue entre l’employeur et le salarié et homologuée par l’autorité administrative.

L’article L. 1237-13 du code du travail, issu de ce texte, prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu’il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

Selon l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Cet avenant, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, régit tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cet accord national interprofessionnel.

Toutefois, il ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de cet accord et dont l’activité ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de l’Union professionnelle artisanale (UPA) ou de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME). Ainsi, ne sont notamment pas soumis à ces dispositions les particuliers employeurs, les employeurs des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale, du secteur sanitaire et social, et les entreprises relevant du secteur de la presse.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle peut prétendre un journaliste professionnel devait être calculé selon les dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, auxquelles renvoie l’article L. 1234-9 du même code, ou, au contraire, selon les dispositions plus favorables de l’article L. 7112-3 du code du travail, qui fixent l’indemnité de licenciement à laquelle ont droit les journalistes professionnels.

La Cour de cassation retient cette première interprétation de l’article L. 1237-13 du code du travail, en énonçant que ce texte se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence affirmant l’autonomie de la rupture conventionnelle par rapport aux autres modes de rupture du contrat de travail. Ainsi, dans cette hypothèse d’un employeur n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est inférieur à celui de l’indemnité statutaire ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit s’il avait été licencié.

N° 1165
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat conjoint du procureur de la République ayant exercé ou au nom duquel l’action publique a été exercée.

Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il s’en déduit qu’un juge ne peut siéger dans une cause pour laquelle l’action publique a été exercée par son conjoint procureur de la République, ou au nom de celui-ci.
Encourt la cassation l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle d’une cour d’appel dans laquelle siégeait un conseiller, épouse du procureur de la République au nom duquel les poursuites, du chef de violences et rébellion, ont été engagées, et l’appel interjeté.

Crim. - 9 juin 2015. CASSATION

N° 14-83.322. - CA Lyon, 10 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1166
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8, § 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement. - Proportionnalité.

Encourt la cassation, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui rejette une requête en relèvement de l’interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité, destiné à assurer un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part, les impératifs de la défense de l’ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique.

Crim. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-86.507. - CA Lyon, 11 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 1167
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Juridiction de proximité. - Compétence. - Demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale. - Conditions. - Détermination.

La juridiction de proximité est, en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d’une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale soulevée en défense par un copropriétaire assigné en paiement de charges.

3e Civ. - 10 juin 2015. CASSATION

N° 14-19.218. - Juridiction de proximité de Dieppe, 24 mars 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 756, note Didier Cholet. Voir également la revue Ann. loyers 2015, p. 63, note Jean-Marc Roux.

N° 1168
EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Qualification. - Défaut. - Cas. - Lettre de change-relevé magnétique.

La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.

Com. - 2 juin 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 14-13.775. - CA Grenoble, 16 mai et 5 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1169
EMPLOI

Travail dissimulé. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Application d’une convention de forfait illicite.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

Soc. - 16 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.953. - CA Paris, 13 mars 2014.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Corbel, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1170
ENQUÊTEUR SOCIAL

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

En application de l’article 8, alinéa premier, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, doit être motivée la décision par laquelle une cour d’appel refuse d’inscrire une personne sur la liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés par les juridictions.
Entache d’une erreur manifeste d’appréciation sa décision de refuser d’inscrire un candidat motif pris d’une absence de besoin la cour d’appel qui procède à l’inscription concomitante d’autres candidats sur cette liste.

2e Civ. - 4 juin 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 15-60.052. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 1171
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Période d’observation. - Créanciers. - Représentation. - Intérêt collectif. - Domaine d’application. - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. - Exclusion. - Cas. - Action de salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi.

Relèvent du monopole du commissaire à l’exécution du plan toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
Tel n’est pas le cas de l’action en responsabilité dirigée contre un tiers par des salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi.

Com. - 2 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.714. - CA Paris, 18 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1205, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 723, note Vincent Orif, et II, 888, note François Dumont, la RLDAff., juillet-août 2015, n° 5654, note Sarra Soltani, et n° 5658, note Maureen de Montaigne, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 28, note Christine Gailhbaud, et le JCP 2015, éd. S, II, 1275, note Grégoire Loiseau.

Note sous Com., 2 juin 2015, n° 1171 ci-dessus

En répondant à son tour à la question, déjà posée à la chambre sociale, de la recevabilité de l’action en responsabilité des salariés contre un tiers qui a provoqué l’ouverture de la procédure collective et ainsi causé leur licenciement, la chambre commerciale, financière et économique précise les contours de la qualité exclusive du mandataire judiciaire à représenter l’intérêt collectif des créanciers. La chambre sociale avait justifié la recevabilité de l’action par le caractère particulier que constitue le préjudice des salariés résultant de la perte de leur emploi, distinct de celui éprouvé par l’ensemble des créanciers de la procédure collective (Soc., 14 novembre 2007, pourvoi n° 05-21.239, Bull. 2007, V, n° 188 ; Soc., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.844 et pourvoi n° 13-15.845 [deux arrêts]). La chambre commerciale, financière et économique, qui statue dans le même sens et pour le même motif, en précise le fondement au regard du droit des procédures collectives.

En l’espèce, c’est un montage financier hasardeux proposé par une banque qui avait conduit la société emprunteuse à déclarer sa cessation de paiements. Un plan de cession partielle avait été arrêté, impliquant le licenciement de plusieurs centaines de salariés. Le commissaire à l’exécution du plan a obtenu la condamnation de la banque à réparer le préjudice résultant de l’insuffisance d’actif de la société débitrice, résultant de crédits ruineux. De nombreux salariés sont intervenus volontairement à l’instance pour voir reconnaître la responsabilité de la banque à leur égard pour le préjudice résultant de la perte de leur emploi et de la perte de chance de retrouver un emploi optimisé.

La seule question qui était posée à la chambre était celle de la recevabilité de leur intervention volontaire, en particulier au regard de leur qualité à agir alors que leur employeur (débiteur) était en procédure collective. L’enjeu était de savoir si leur droit d’action n’était pas absorbé par celui, exclusif, du mandataire judiciaire.

Le principe de la représentation collective des créanciers par le mandataire judiciaire est un principe justifié par la disparition, avec la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de la masse des créanciers, laquelle était dotée de la personnalité morale. Selon l’article L. 621-39 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à l’espèce, “sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers”. Le contenu de la disposition a été repris à l’article L. 622-22, issu de la loi de sauvegarde.

Le sens de ce texte a été fixé par un arrêt de l’assemblée plénière (Ass. plén., 9 juillet 1993, pourvoi n° 89-19.211, Bull. 1993, Ass. plén., n° 13, D. 1993, p. 469, concl. Jéol, rapp. Dumas et note F. Derrida), selon lequel “aucun créancier […] n’est recevable à agir lui-même contre [un] tiers en réparation du préjudice constitué par l’immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective à laquelle il est soumis”. Plusieurs arrêts de la chambre commerciale ont ultérieurement retenu ou non la recevabilité de l’action d’un créancier selon qu’il invoque ou non un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers (Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 04-14.309 ; Com., 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-12.370 ; Com., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-11.943). C’est également la motivation de la chambre sociale dans les arrêts précités.

L’arrêt soumis à la chambre commerciale dans la présente espèce ne s’était pas éloigné du principe, en jugeant que le préjudice des salariés était “inhérent à la procédure collective” et donc non distinct du préjudice des autres créanciers. La procédure collective, notamment la liquidation judiciaire, rend toujours plus difficile le paiement des créances. Une telle approche, très large, voue toute action d’un créancier à l’échec.

La chambre commerciale a souhaité préciser ce qu’il fallait entendre par préjudice personnel par rapport au préjudice inhérent à la procédure collective. Elle l’a fait au regard de la finalité de la procédure collective et de ses effets sur le droit des créanciers.

Par la motivation adoptée, au regard de la protection et de la reconstitution du gage commun des créanciers, la chambre commerciale, financière et économique précise que la qualité à agir d’un créancier dépendra du point de savoir si son préjudice est absorbé dans le préjudice collectif dont le mandataire judiciaire peut demander réparation, en d’autres termes, si les dommages-intérêts qui pourront être versés à ce dernier lui permettront, par le jeu des répartitions, d’obtenir réparation.

N° 1172
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination.

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites à l’appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires, sans que la cour d’appel soit tenue de l’y inviter.

Com. - 2 juin 2015. REJET

N° 14-10.391. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1271.

N° 1173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Caractérisation. - Relations financières anormales. - Applications diverses.

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

Com. - 16 juin 2015. REJET

N° 14-10.187. - CA Nîmes, 29 août 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1366, note Alain Lienhard.

N° 1174
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Actions ne concernant pas la procédure collective. - Cas. - Action paulienne.

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l’article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.
A ce titre, l’action paulienne étant distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d’Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse, et, par application de l’article 79 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Com. - 16 juin 2015. REJET

N° 14-13.970. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1175
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance contre le coïndivisaire débiteur. - Créance d’un indivisaire résultant de la conservation ou de la gestion de biens indivis.

L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu’il tient de l’article 815-17, alinéa premier, du code civil après l’ouverture de la procédure collective de l’un des coïndivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

Com. - 2 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.405. - CA Versailles, 11 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1270.

N° 1176
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décision du juge-commissaire. - Appel du créancier. - Ouverture. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte, a contrario, de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 du code de commerce recouvre le droit d’exercer un recours contre la décision du juge-commissaire lorsque ce dernier n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire.

Com. - 16 juin 2015. CASSATION

N° 14-11.190. - CA Paris, 12 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1366, note Alain Lienhard.

N° 1177
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Sauvegarde du débiteur principal. - Inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de la caution. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire, est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d’assigner la caution en vue d’obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l’exécution forcée ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.

Com. - 2 juin 2015. REJET

N° 14-10.673. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1270, note Alain Lienhard. Voir également la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 79, note Nicolas Rontchevsky, et la RLDC, n° 5943, note Elodie Pouliquen.

N° 1178
EXPERT JUDICIAIRE

Discipline. - Procédure. - Radiation de la liste de la cour d’appel. - Recours. - Juridiction compétente.

Il résulte des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel et non devant la Cour de cassation, qui ne connaît, en vertu de l’article 20 du décret susmentionné, que des recours contre les décisions de refus d’inscription ou de réinscription d’un expert.
Est par suite irrecevable le recours formé devant la Cour de cassation par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel contre la décision de radiation de son inscription au motif qu’il n’a pas prêté serment après son inscription.

2e Civ. - 4 juin 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 15-60.012. - CA Cayenne, 6 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 1179
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Ayant droit. - Indemnisation. - Indemnisation du préjudice économique. - Capital décès versé par une mutuelle. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le capital décès versé par une mutuelle, ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi, ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s’il dépend des revenus que percevait le défunt.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour fixer le préjudice économique d’un conjoint survivant, déduit de la somme due à ce titre par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante le capital décès versé par la mutuelle du défunt sans rechercher si ce capital revêtait une nature indemnitaire ou forfaitaire.

2e Civ. - 11 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.867. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5936, note Mathilde Baillat-Devers.

N° 1180
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Nature. - Date. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’absence d’information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d’une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle l’avait commise, porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Crim. - 16 juin 2015. CASSATION

N° 14-87.878. - CA Poitiers, 4 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1181
IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Compétence. - Compétence exclusive du tribunal administratif. - Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles.

Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l’article 1529 du code général des impôts a le caractère d’un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative.

Com. - 9 juin 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-17.678. - CA Lyon, 18 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1182
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Compatibilité avec les articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d’appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif du déroulement de la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile qui en résulte est proportionnée au but légitime poursuivi.
Dès lors, ces dispositions, en prévoyant la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix, sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 9 juin 2015. REJET

N° 14-17.039. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 1183
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Point de départ. - Information de la possibilité de saisine de la commission d’indemnisation par la juridiction ayant statué sur les intérêts civils.

Lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l’article 706-5 de ce code pour saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine en application de l’article 706-15 du même code.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui décide que l’avis donné en application du dernier de ces textes ne fait pas courir ce délai en cas de décision non définitive rendue par la juridiction répressive.

2e Civ. - 11 juin 2015. CASSATION

N° 14-19.597. - CA Basse-Terre, 24 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1184
1° INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Mise en examen. - Modalités de l’article 80-2 du code de procédure pénale. - Interrogatoire au fond préalable. - Nécessité (non).

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Mise en examen. - Indices graves ou concordants. - Homicide ou blessures involontaires. - Exposition à l’amiante. - Lien de causalité. - Certitude. - Défaut. - Portée.

1° Si le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d’une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l’article 80-2 du même code, il n’est cependant pas tenu d’y procéder, avant sa mise en examen.

2° Selon l’article 80-1 du code procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu’il constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Méconnaît le texte précité la chambre de l’instruction qui, pour annuler la mise en examen de plusieurs personnes, dans une information ouverte notamment des chefs d’homicides et blessures involontaires, pour avoir contribué indirectement à la réalisation de dommages subis par des victimes exposées à l’amiante, énonce que le lien de causalité est certain entre les dommages qu’elles ont subis et leur exposition à l’amiante, mais que la certitude du lien de causalité entre les fautes reprochées aux personnes mises en examen et le dommage n’est pas rapportée, alors qu’il lui appartenait seulement, à ce stade de la procédure, de contrôler si, des éléments de l’information relatifs aux faits reprochés aux mis en examen, pendant la période de prévention, compte tenu de leurs compétences respectives, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, pouvait être déduite l’existence ou non d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable, y compris au regard du lien de causalité, qu’ils aient pu participer à la commission des infractions dont le juge d’instruction était saisi.

Crim. - 14 avril 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-85.335. - CA Paris, 4 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Rodolphe Mésa. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 696, note Haritini Matsopoulou, la revue Procédures 2015, comm. 239, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.

N° 1185
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation directe. - Partie civile. - Consignation. - Dépôt. - Envoi postal d’un chèque. - Assimilation. - Portée.

Vaut dépôt au greffe, au sens de l’article 392-1 du code de procédure pénale, la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision aux fins de consignation.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que les parties civiles n’ont pas accompli les formalités légales énoncées par ce texte en ce qu’elles ont substitué à l’exigence de dépôt au greffe celle de l’envoi postal comme modalité d’engagement recevable de l’action publique par voie de citation directe.

Crim. - 9 juin 2015. CASSATION

N° 14-80.328. - CA Paris, 11 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, Av.

N° 1186
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Décision régulièrement rendue sous l’empire de la loi antérieure. - Effet.

L’article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale constitue une loi de procédure qui ne peut fonder l’annulation d’une décision rendue avant son entrée en vigueur.

Crim. - 16 juin 2015. REJET

N° 14-85.136. - CA Bordeaux, 2 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1370.

N° 1187
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 8 février 2010. - Dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal. - Agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Contrainte morale. - Victime mineure. - Différence d’âge avec l’auteur des faits. - Caractère interprétatif. - Effets. - Application immédiate.

Les dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ayant un caractère interprétatif, la cour d’appel, saisie de poursuites pour des faits d’agression sexuelle aggravée antérieurs à l’entrée en vigueur de celle-ci, peut, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, déduire la contrainte morale subie par la victime mineure de la différence d’âge avec le prévenu.

Crim. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-82.172. - CA Poitiers, 6 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1188
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Décret. - Décret d’application. - Publication. - Défaut. - Effet.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Action en responsabilité engagée par le propriétaire d’un cheval et son entraîneur contre une société de course.

1° L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de courses de chevaux d’une mission de service public, n’est pas subordonnée à la publication de son décret d’application.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décliner la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action en responsabilité engagée par le propriétaire d’un cheval et son entraîneur contre une société de courses, statue par des motifs impropres à caractériser que les dommages allégués résultent d’une décision prise par cette société dans le cadre de sa mission de service public et manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-16.424. - CA Versailles, 13 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1189
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Réfugié politique de nationalité turque. - Absence de remise par les autorités de poursuite allemandes à la Turquie. - Vérification. - Nécessité. - Cas.

Ne justifie pas sa décision au regard des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, statuant sur la remise d’une personne de nationalité turque, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher si cette personne encourt le risque d’être éloignée vers la Turquie à l’issue des poursuites menées contre elle par les autorités allemandes.

Crim. - 9 juin 2015. CASSATION

N° 15-82.750. - CA Reims, 30 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1190
MARQUE DE FABRIQUE

Contrefaçon. - Contrefaçon de marque par reproduction. - Eléments constitutifs. - Risque de confusion dans l’esprit du public (non).

Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l’article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l’esprit du public.

Crim. - 16 juin 2015. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 14-82.595. - CA Aix-en-Provence, 11 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1191
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Effet.

La mesure d’instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l’ordonnance a été rétractée.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui annule le rapport d’un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée.

2e Civ. - 4 juin 2015. REJET

N° 14-17.699. - CA Aix-en-Provence, 27 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1192
MINEUR

Administration légale. - Administrateur légal. - Représentation du mineur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers.

Il résulte de l’article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur.

1re Civ. - 10 juin 2015. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-18.856 et 14-20.146. - CA Paris, 13 mai 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1318. Voir également la RLDC, n° 5958, note Marion Delsolneux.

N° 1193
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Statut civil coutumier. - Domaine d’application. - Etendue. - Régime matrimonial. - Portée.

Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l’absence de véritable autonomie à l’égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit coutumier, et doivent être assimilés, vis-à-vis des tiers de statut de droit commun, à des indivisaires.

1re Civ. - 10 juin 2015. REJET

N° 14-14.599. - CA Nouméa, 12 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1194
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Statut civil coutumier. - Domaine d’application. - Etendue. - Réparation du préjudice né d’une infraction. - Exclusion. - Cas. - Partie au procès ne relevant pas de ce statut. - Effets. - Compétence. - Juridiction pénale de droit commun.

Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs coutumiers, n’est compétente pour statuer sur les intérêts civils que lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.
Justifie sa décision la cour d’appel qui retient la compétence de la juridiction pénale dès lors que l’assureur et la caisse d’assurances sociales, parties au procès, ne relèvent pas de ce statut.

Crim. - 16 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-84.522. - CA Nouméa, 22 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1195
PEINES

Non-cumul. - Poursuite unique. - Double déclaration de culpabilité. - Prononcé de deux peines de même nature. - Régularité (non).

Les dispositions dérogatoires de l’article 433-9 du code pénal, selon lesquelles, lorsque l’auteur d’une rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent avec celles que l’intéressé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu, sont inapplicables en cas de poursuite unique pour plusieurs délits en concours parmi lesquels celui de rébellion, la juridiction étant tenue, dans ce cas, de ne prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions de l’article 132-3 du code pénal.

Crim. - 10 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-86.068. - CA Caen, 13 août 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N° 1196
1° PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Prêt non soumis aux dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation. - Point de départ. - Exigibilité de la créance. - Date. - Déchéance du terme.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé.

1° Ayant constaté qu’un prêt n’était pas soumis aux dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que la date d’exigibilité de la créance faisant courir le délai de prescription quinquennale se situait à la date de déchéance du terme.

2° Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le texte de l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-16.950. - CA Toulouse, 10 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1269.

N° 1197
1° PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Administration. - Production d’éléments provenant d’une violation du secret de l’instruction. - Recevabilité. - Cas.

2° RECEL

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Chose recelée. - Documents provenant d’une violation du secret de l’instruction.

3° RECEL

Infraction originaire. - Violation du secret de l’enquête ou de l’instruction. - Caractérisation. - Démonstration de la révélation de l’information par une personne dépositaire du secret. - Nécessité. - Portée.

4° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffusion d’une pièce de l’information remise par une personne dépositaire du secret de l’instruction. - Exercice de poursuites pénales à l’encontre d’un journaliste. - Compatibilité.

1° L’article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d’éléments provenant d’une violation du secret de l’instruction, contre une personne qui produit ceux-ci pour les besoins de sa défense dans l’action en diffamation dirigée contre elle et ne confère aucune autorisation générale de détenir de tels documents.

2° Entre dans les prévisions de l’article 321-1 du code pénal, qui n’est pas incompatible avec l’article 38 de la loi sur la presse, le recel d’un document reproduisant une pièce de l’instruction dès lors qu’il est établi qu’il provient d’une violation du secret de l’instruction.

3° Pour caractériser le délit de recel d’un document provenant d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, seule est exigée la démonstration que l’auteur de la révélation fait partie des dépositaires de ce secret, et non l’identification de celui-ci.

4° Il résulte de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme que la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, dans lesquelles s’inscrivent les recherches mises en oeuvre pour interpeller une personne dangereuse.
Dès lors, ne méconnaît pas ces dispositions la poursuite exercée à l’encontre d’un journaliste qui, s’étant procuré à la suite d’une violation du secret de l’instruction le portrait-robot d’un violeur en série activement recherché, l’a publié, de sa seule initiative, sans en vérifier la fiabilité et au moment choisi par lui, de sorte qu’il en est résulté une entrave au déroulement normal des investigations.

Crim. - 9 juin 2015. REJET

N° 14-80.713. - CA Paris, 16 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, juillet-août 2015, p. 403, note Emmanuel Dreyer.

N° 1198
PRÊT

Prêt d’argent. - Terme. - Déchéance. - Application. - Modalités.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-15.655. - CA Pau, 13 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5891, note Mélanie Jaoul. Voir également le D. 2015, p. 1677, note Ghislain Poissonnier.

N° 1199
PREUVE

Libre administration. - Exception. - Preuve testimoniale. - Admissibilité. - Cas. - Incapacité civile de témoigner (article 205 du code de procédure civile). - Audition des descendants. - Exclusion. - Domaine d’application. - Procédure pénale (non).

Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale, en raison du principe de la liberté de la preuve.

Crim. - 2 juin 2015. REJET

N° 14-85.130. - CA Poitiers, 12 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1209. Voir également cette même revue, chron., p. 1404, note Géraldine Guého, le JCP 2015, éd. G, Act., 693, la revue AJ Famille 2015, p. 403, note Sylvain Thouret, et la RLDC, n° 5949, note Marion Delsolneux.

N° 1200
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Mandat auquel le banquier dépositaire n’est pas partie.

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n’est pas partie.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-19.825 et 14-20.518. - CA Agen, 9 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5890, note Mélanie Jaoul. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 57, note Grégoire Loiseau, la revue AJ Famille 2015, p. 414, note Patrice Hilt, et le D. 2015, p. 1588, note Adrien Tehrani.

N° 1201
1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification des actes à l’étranger. - Destinataire de l’acte n’en ayant pas eu connaissance en temps utile. - Décision au fond. - Conditions. - Portée.

2° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Domaine d’application. - Autorisation d’un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition.

1° Ayant, d’une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l’égard d’une partie domiciliée à l’étranger, par la remise de l’assignation complétée par les indications prévues à l’article 684-1 du code de procédure civile, d’autre part, estimé qu’il n’avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l’assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l’article 688 du code de procédure civile ne s’était pas écoulé depuis l’envoi de l’acte, une cour d’appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité de l’ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l’exclusion de celle de l’acte introductif d’instance, et, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, de renvoyer l’examen de l’affaire au fond.

2° Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

1re Civ. - 10 juin 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-18.944 et 14-25.420. - Cour d’appel de Versailles, 20 novembre 2013 et 9 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5956, note Marion Delsolneux.

N° 1202
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Requête. - Copie. - Destinataire. - Personne à qui elle est opposée. - Détermination. - Portée.

L’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé.

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 4 juin 2015. REJET

N° 14-14.233. - CA Lyon, 14 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 4 juin 2015. CASSATION

N° 14-16.647. - CA Paris, 20 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 688.

N° 1203
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Procès-verbal. - Nullité. - Sursis à exécution. - Effets. - Prorogation de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie. - Durée. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution que l’ordonnance sursoyant à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie jusqu’à la décision statuant sur l’appel formé contre cette décision.
Ayant constaté qu’un créancier avait interjeté appel d’un jugement ayant prononcé la nullité de la saisie-vente qu’il avait fait pratiquer sur les biens de son débiteur pour le recouvrement de loyers échus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, et qu’il avait obtenu le sursis à exécution de ce jugement, une cour d’appel en a exactement déduit que l’indisponibilité des actifs mobiliers saisis faisait obstacle à leur cession par le liquidateur.

Com. - 2 juin 2015. REJET

N° 14-12.230. - CA Orléans, 12 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bertrand, Av.

N° 1204
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Effets en France. - Traductions. - Accord de Londres. - Dépôt volontaire de la traduction en langue française de l’entier brevet. - Directeur général de l’INPI. - Refus. - Possibilité.

La France ayant, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles premier, alinéa 1, de l’Accord de Londres du 17 octobre 2000, qu’elle a ratifié, et 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, c’est à bon droit que l’arrêt retient que, dès lors que la mission de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) prévue à l’article L. 411-1 du code précité consiste à diffuser les informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle et que ce sont les revendications qui déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la traduction en langue française des revendications d’un brevet déposé dans une autre langue officielle satisfait à cette mission, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l’entier brevet.

Com. - 9 juin 2015. REJET

N° 13-22.529. - CA Paris, 12 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

N° 1205
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de suite. - Droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale. - Paiement. - Charge. - Règle applicable. - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001. - Article 1, § 4. - Violation. - Portée.

Par arrêt du 26 février 2015 (C-41/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Dès lors, viole l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive précitée, une cour d’appel qui, pour déclarer nulle la clause figurant dans les conditions générales d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur, énonce que ce texte met le paiement du droit de suite à la charge du vendeur et n’autorise aucune dérogation par voie conventionnelle.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.675. - CA Paris, 12 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1272, note Pierre Noual, et p. 1631, note Tristan Azzi. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 718, note Patrick Boiron.

N° 1206
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Conditions. - Cas.

Ne relève pas de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause limitant la durée de validité du crédit de consommation et de la ligne dédiée d’une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie mobile, dès lors qu’une telle clause participe de la définition de l’objet principal du contrat.

1re Civ. - 3 juin 2015. REJET

N° 14-13.194. - CA Paris, 6 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5928, note Mélanie Jaoul.

N° 1207
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Conditions. - Cas.

Ne relève pas de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause limitant la durée de validité du crédit de consommation et de la ligne dédiée d’une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie mobile, dès lors qu’une telle clause participe de la définition de l’objet principal du contrat.
Répondent aux exigences légales les clauses des conditions générales d’utilisation d’un opérateur de téléphonie mobile qui renvoient à la documentation commerciale établie par cet opérateur, dès lors que celle-ci est clairement identifiable par le consommateur, une telle circonstance relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

1re Civ. - 3 juin 2015. REJET

N° 14-13.193. - CA Paris, 6 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5928, note Mélanie Jaoul.

N° 1208
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Paiement. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date d’établissement de la facture.

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action en paiement de travaux, au jour de l’établissement de la facture.

1re Civ. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.908. - CA Nîmes, 27 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1209
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Principe. - Opposabilité. - Cas. - Demande dont le fondement est né avant la clôture des débats de l’instance antérieure. - Détermination.

En application de l’article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive.
Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l’instance antérieure.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevables les demandes de règlement de cotisations de retraite et de paiement d’un rappel de pensions de retraite et de dommages-intérêts, retient que ces demandes s’analysent comme les conséquences des modalités d’exécution par l’employeur de sa condamnation au paiement d’un rappel de salaires prononcée à son encontre par un arrêt du 2 juillet 2004, dès lors que l’employeur n’a pas tiré les conséquences de cette condamnation en termes de régularisation des droits du salarié, alors que le fondement des demandes nouvelles était né avant la clôture des débats devant la cour d’appel saisie de l’instance initiale.

Soc. - 10 juin 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-26.638. - CA Paris, 30 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1210
PRUD’HOMMES

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Bureau de conciliation. - Représentation des parties. - Représentation par avocat. - Mandat spécial. - Production. - Nécessité (non).

L’article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 14-11.814. - CA Paris, 5 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1323.

N° 1211
RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Responsabilité de plein droit. - Cause d’exonération. - Office du juge. - Etendue.

Le juge des référés, saisi d’une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d’examiner si la cause d’exonération invoquée pour s’y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l’évidence.

2e Civ. - 4 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.405. - CA Versailles, 20 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1273. Voir également la RLDC, n° 5937, note Mathilde Baillat-Devers.

N° 1212
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé. - Conditions. - Contrat de raccordement ne constituant pas un accessoire du contrat d’achat d’électricité et ne relevant pas de la gestion de l’ouvrage public du réseau public de distribution d’électricité. - Applications diverses. - Traitement tardif d’une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

2° CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Moyen mélangé de fait et de droit. - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité. - Applications diverses. - Moyen de droit communautaire impliquant un changement de l’objet du litige et un examen des faits.

1° Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’une action délictuelle ou quasi délictuelle, introduite par une société de droit privé, contre la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme de caractère commercial, et son assureur, fondée sur le traitement tardif d’une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, le contrat de raccordement en cause ne constituant pas un accessoire du contrat d’achat d’électricité conclu avec la société Electricité de France (EDF) et ne relevant pas de la gestion de l’ouvrage public du réseau public de distribution d’électricité dont la société ERDF a la charge.

2° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, arrêt du 14 décembre 1995, Van Schijndel, C-430/93 et C-431/93) que le droit communautaire n’impose pas aux juridictions nationales de soulever d’office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l’examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu’il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d’autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l’application desdites dispositions a fondé sa demande.
Une partie qui ne s’est pas prévalue en cause d’appel de la violation de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut l’invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation. Un tel moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable.

Com. - 9 juin 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 14-15.074, 14-15.123 et 14-15.592. - CA Versailles, 4 juin 2013 et 11 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1213
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Obligations. - Rapports avec les contractants de la société. - Nature.

Les associés d’une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté.
Dès lors, une cour d’appel retient exactement que la qualité d’associé tenu aux dettes sociales ne modifie pas sa qualité de tiers audit contrat, et qu’il peut rechercher la responsabilité délictuelle des cocontractants de la société en invoquant leur manquement dans l’exécution dudit contrat pour obtenir la réparation de son préjudice, et non pas leur responsabilité contractuelle, de sorte que son action, ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, était prescrite.

Com. - 2 juin 2015. REJET

N° 13-25.337. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1273. Voir également la RLDC, n° 5929, note Mélanie Jaoul.

N° 1214
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Crédit agricole. - Accord collectif national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole. - Article B.2.1. - Composition des jours de congés et de repos. - Jours fériés spécifiques au droit local. - Salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours. - Décompte. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard d’un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d’appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié, sans rechercher si le salarié, bénéficiant d’une convention de forfait en jours, n’avait pas, conformément à cette convention, travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige, tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des treize jours fériés et chômés dans l’entreprise.

Soc. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.542. - CA Metz, 16 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 597.

N° 1215
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951. - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2. - Domaine d’application. - Catégorie de personnels concernés. - Cas. - Salarié occupant un poste d’assistant familial. - Détermination. - Portée.

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s’applique aux différentes catégories de salariés visés à l’annexe I ainsi qu’aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l’annexe I et dont le classement s’effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
A défaut d’accords le prévoyant expressément, la convention collective ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, aux dentistes, aux personnes de statut libéral honorées à l’acte et, s’agissant des dispositions spécifiques à la rémunération, aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.
Viole ces textes la cour d’appel qui retient qu’un salarié occupant un poste d’assistant familial ne relève pas de cette convention collective alors que l’article 01.02.3.2. n’exclut pas cet emploi de son champ d’application.

Soc. - 3 juin 2015 IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 14-18.930. - CA Paris, 2 avril et 22 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 598. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1295, note Stéphane Brissy.

N° 1216
SUCCESSION

Mandat à effet posthume. - Fin. - Causes. - Juridiction compétente. - Détermination.

Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume.
L’article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs.

1re Civ. - 10 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.377 et 14-12.553. - CA Paris, 17 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 398, note Sylvain Thouret. Voir également la RLDC, n° 5952, note Marion Delsolneux.

N° 1217
1° TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Statut. - Chapitre 9, article 3. - Sanctions applicables aux agents commissionnés. - Notification. - Notification après changement d’affectation. - Personne habilitée. - Détermination. - Portée.

2° TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Statut. - Garanties disciplinaires et sanctions. - Pluralité de faits fautifs. - Conduite de procédures distinctes. - Sanctions successives. - Possibilité.

1° Il résulte des dispositions de l’article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qu’en cas de changement d’affectation d’un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l’organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés.

2° Dès lors que la découverte successive de comportements susceptibles de constituer des fautes disciplinaires implique, en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la conduite de procédures disciplinaires distinctes, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’employeur n’a pas renoncé à sanctionner la seconde faute pour avoir sanctionné la première à une date à laquelle la seconde procédure n’était pas achevée.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 14-10.778. - CA Paris, 19 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Chron., p. 466, note François Duquesne. Voir également la RJS 2015, n° 569.

N° 1218
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congé sabbatique. - Expiration. - Réintégration du salarié. - Réintégration dans l’emploi précédent ou similaire. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Délai séparant la convocation de l’entretien. - Délai de cinq jours. - Computation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte de l’article L. 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire.
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié licencié à son retour de congé sabbatique, la cour d’appel qui constate que son précédent emploi n’était plus disponible et qu’il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes au poste occupé avant son départ en congé.

2° Il résulte de l’article L. 1232-2 du code du travail que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

Soc. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-12.245. - CA Versailles, 18 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 240, note Nicolas Léger. Voir également la la RJS 2015, n° 574.

N° 1219
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Effets. - Durée du travail en résultant. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3123-1 du code du travail qu’en cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Soc. - 3 juin 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.671. - CA Chambéry, 23 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 604.

N° 1220
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. - Critères. - Occupation d’un même emploi sous divers motifs de recours. - Portée.

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.
Encourt, en conséquence, la cassation pour violation de ces textes l’arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée alors qu’il ressortait de ses constatations qu’entre 2002 et 2006, puis en 2008 et 2009, ce salarié avait occupé le même emploi de manutentionnaire quel que soit le motif de recours au travail temporaire, ce dont il résultait qu’il y avait été recouru pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre et que l’emploi qu’il occupait était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Soc. - 3 juin 2015. CASSATION

N° 14-17.705. - CA Toulouse, 5 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 603.

N° 1221
UNION EUROPÉENNE

Coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Exécution des sentences pénales. - Décisions de confiscation. - Décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un autre Etat membre. - Exécution en France. - Défaut de transposition en droit interne de l’Etat d’émission de la décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006. - Procédure applicable. - Détermination.

La demande d’exécution, sur le territoire français, d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
Dans le cas contraire, la demande doit être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-36 à 713-41 dudit code.

Crim. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-83.612. - CA Amiens, 14 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1222
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Conditions. - Catégorie des travailleurs détachés. - Certificat E 101. - Détermination. - Portée.

La délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d’une institution de sécurité sociale d’un autre Etat membre, ne saurait faire échec à la compétence du juge prud’homal français, déterminée, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, par les conditions d’accomplissement du travail et le choix des parties, pour constater que le salarié ne relève pas de la catégorie des travailleurs détachés au sens du droit européen et assurer le respect par cet employeur des stipulations du contrat de travail.

Soc. - 10 juin 2015. REJET

N° 13-27.799 à 13-27.853. - CA Paris, 17 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 1223
URBANISME

Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Affectation à d’autres fins. - Autorisation administrative. - Obtention par le preneur. - Exclusion.

Viole l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui retient que l’autorisation administrative exigée par ce texte peut être mise à la charge du preneur alors qu’elle doit être obtenue par le propriétaire préalablement à la signature du bail.

3e Civ. - 10 juin 2015. CASSATION

N° 14-15.961. - CA Paris, 28 janvier 2014.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1319, note Yves Rouquet.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2015 (pourvoi n° 14-87.054) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1224
RÉPARATION à RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale. - Droit à réparation. - Notification de l’intéressé. - Défaut. - Empêchement à agir résultant de l’ignorance légitime de l’existence de la créance (non). - Effets. - Créances de l’Etat. - Prescription quadriennale.

L’absence de notification à l’intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l’ignorance légitime de l’existence de la créance au sens de l’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et n’a d’effets que sur la recevabilité du recours au regard du délai de six mois dans lequel il doit être formé.

16 Juin 2015 REJET DE LA DEMANDE

N° 14-CRD.066. - CA Paris, 2 Juin 2014.

M. Straehli, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Crepin, Me Lécuyer, Av.