Bulletin d’information n° 831 du 15 novembre 2015

Statuant en matière de sanction disciplinaire en droit du travail, la chambre sociale a, le 19 mai 2015 (infra, n° 1065), cassé l’arrêt “qui retient que la demande d’explication écrite adressée par l’employeur à un salarié, à l’occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d’instruction, alors que le salarié a l’obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci”. Pour Jean Mouly (Dr. soc. 2015, p. 652), la liste des sanctions disciplinaires est une liste ouverte et [...] celles-ci peuvent prendre les formes les plus inattendues” et “une décision patronale, même bénigne, susceptible d’avoir une influence sur le maintien ultérieur du salarié dans l’entreprise doit être soumise au régime des sanctions disciplinaires”.

Se prononçant en matière de vol de données informatiques, la chambre criminelle a, le 20 mai dernier (infra, n° 1086), jugé que “Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s’y être introduit à la suite d’une défaillance technique et avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès”, précisant que “le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol”, solution qui, pour Stéphane Detraz (Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8),“contribue à combler le fossé séparant le vol et l’abus de confiance, que la jurisprudence elle-même avait élargi en ouvrant expressément et amplement l’article 314-1 du code pénal aux biens incorporels [...]”, l’auteur précisant enfin que “pour les faits commis à compter du 15 novembre 2014, la “soustraction” de données informatiques” relève désormais de l’article 323-3 du code pénal.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1119) que “Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application des articles 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire”, confirmant ainsi, selon Yves Strickler (Procédures 2015, comm. 217), une solution du Tribunal des conflits intervenue trois jours plus tôt, le même auteur soulignant le caractère légitime de cette solution, “car on ne saurait détacher la décision de retrait de la procédure d’indemnisation de la victime, qui relève, selon la loi, de la seule compétence du juge judiciaire”, ainsi que son caractère opportun, dans la mesure où, en l’espèce, “distinguer entre un refus initial et ce qui ne serait qu’une forme de refus a posteriori créerait une complication que, précisément, la loi avait pour objet d’éviter en centralisant la question de l’indemnisation [...]”.

La même chambre a jugé, le 28 mai (infra, n° 1110), que “l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l’allocation de logement sociale se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration”, approuvant l’arrêt “qui écarte la prescription de l’action d’une caisse d’allocations familiales en raison de l’absence de signalement, par le bénéficiaire de l’allocation versée entre les mains du bailleur, de son déménagement hors du département d’origine puis d’une fausse déclaration, à l’occasion d’une demande de bénéfice du revenu minimum d’insertion, auprès de la caisse du département de destination, ces actes constituant les éléments matériels de la fraude”, solution qui, pour Thierry Tauran (JCP 2015, éd. S, II, 1273), “s’inscrit dans un jurisprudence solidement établie”, où “le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu est reporté, en cas de fraude, à la découverte de cette dernière” et où “l’organisme social doit démontrer que l’allocataire lui a procuré des renseignements inexacts sur sa situation ou qu’il s’est abstenu de fournir les indications qu’il lui demandait”.

DROIT COMPARÉ

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Le Bureau du droit comparé du service de documentation, des études et du rapport, effectue des recherches sur les droits étrangers, notamment sur les décisions des juridictions suprêmes européennes.

Les arrêts de l’assemblée plénière du 3 juillet 2015 (voir infra) sont susceptibles de faire l’objet d’une lecture comparée avec les décisions suivantes, rendues par les juridictions suprêmes de nos voisins européens, présentées par ordre chronologique :

- En Espagne, le Tribunal supremo, en son assemblée civile plénière composée de neuf juges, par une décision du 6 février 2014 (Sentencia n°835/2013), a rejeté l’inscription de la filiation de deux enfants nés en Californie suite à un contrat de gestation pour autrui conclu par un couple marié homosexuel, telle qu’établie par les actes d’état civil étrangers, sur les registres nationaux de l’état civil, au motif que le contrat en cause est un contrat de gestation pour autrui, interdit par le droit espagnol. Dans cette affaire, deux hommes de nationalité espagnole s’étant mariés en 2005 ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Californie, qui a donné naissance en 2008 à deux enfants. Les parents d’intention, ayant demandé leur inscription sur les registres du consulat d’Espagne à Los Angeles, ont produit des certificats de naissance établis par les autorités de l’État de Californie dans lesquels ils apparaissaient tous deux comme parents des enfants, conformément à la législation locale. Le consulat leur ayant opposé un refus tiré de la prohibition en droit espagnol de la gestation pour autrui, les deux hommes ont formé un recours administratif, à l’issue duquel ils ont obtenu l’annulation de la décision de refus et l’inscription des enfants sur les registres de l’état civil espagnol. Sur recours du ministère public espagnol, se fondant sur la prohibition légale de la maternité de substitution, la décision a été annulée en première instance comme en appel. Le Tribunal supremo a jugé que l’ordre public espagnol s’oppose à ce qu’une filiation établie par des actes étrangers en vertu d’une loi autorisant le recours à la gestation pour autrui soit transcrite sur les registres espagnols de l’état civil. Rejetant le moyen tiré de ce que le refus d’inscrire la filiation sur les registres espagnols de l’état civil méconnaîtrait les droits de l’enfant notamment tels que protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Tribunal supremo souligne l’existence d’institutions, telles l’action en recherche de paternité à l’égard du père biologique, l’accueil familial ou l’adoption, de nature à permettre le développement et la protection de liens de filiation. Quatre juges ont adopté un vote divergent. Cette position a été confirmée par un acte du 2 février 2015 (ATS 335/2015).

- En Irlande, par six décisions du 7 novembre 2014 (263/2013 « M.R. and D.R. (suing by their father and next friend O.R.) & ors -v- An t-Ard-Chláraitheoir & ors »), dont deux divergentes, la Supreme Court, composée de sept juges, a infirmé la décision d’une cour d’appel qui avait accepté la désignation à l’état civil de la mère ayant fourni son embryon comme mère d’un enfant né par recours à la gestation pour autrui. Dans cette affaire, les deux femmes étaient d’accord sur la désignation de la mère génétique d’intention comme mère légale. La Supreme Court rejette les moyens des parents d’intention, précisant qu’il revient à l’Oireachtas (parlement national) de modifier la loi en la matière.

- En Italie, la première section civile de la Corte suprema di cassazione, composée de cinq juges, par une décision du 11 novembre 2014 (Sentenza 24001/14), a rejeté le pourvoi de deux parents d’intention, qui ont eu recours à une gestation pour autrui d’un enfant conçu avec les gamètes de donneurs et n’entretenaient pas de lien biologique avec l’enfant, souffrant tous deux de pathologies entraînant la stérilité et qui étaient tous deux mentionnés comme parents par l’acte de naissance ukrainien de l’enfant. La Corte suprema di cassazione, relevant l’absence de lien biologique entre les parents d’intention et l’enfant, refuse la transcription sur les registres italiens de l’état civil au motif de sa contrariété avec l’ordre public italien, notamment l’atteinte à la dignité humaine que constitue le recours à une mère porteuse, et confirme l’absence d’effet en Italie de la filiation indiquée dans les actes dressés en Ukraine, ainsi que le placement de l’enfant en vue d’une adoption, seule institution susceptible de permettre la réalisation d’un projet parental en l’absence de lien biologique entre parents et enfant. La Corte suprema di cassazione rappelle la marge d’appréciation dont disposent les juridictions nationales pour l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui. Le 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a eu à connaître d’une affaire Campanelli-Paradiso/Italie, similaire, dans laquelle l’Italie a été condamnée, non pour avoir refusé de transcrire sur les registres italiens de l’état civil un acte de naissance russe revêtu de l’apostille indiquant les parents d’intention comme parents légaux, mais pour avoir ordonné le retrait de l’enfant et son placement en vue d’une adoption, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, aucun des deux parents d’intention n’avait de lien biologique avec l’enfant, conçu par le recours à une mère porteuse en Russie. La Cour relève notamment que l’enfant a été retiré à ses parents d’intention et placé en vue d’une adoption alors que six mois passés avec ceux-ci ont permis de créer une vie familiale, l’éloignement d’un enfant constituant une mesure extrême ne pouvant se justifier que par l’existence d’un danger immédiat, dont les autorités italiennes échouent à rapporter la preuve. L’affaire a été renvoyée, le 1er juin 2015, devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

- En Allemagne, le Bundesgerichtshof, composé de cinq juges, par une décision du 10 décembre 2014 (Beschluss XII ZB 463/13), a reconnu un jugement californien indiquant deux hommes unis en Allemagne par un partenariat enregistré comme pères d’un enfant né en Californie d’une gestation pour autrui. Il a ainsi ordonné la transcription de la filiation des deux parents d’intention, un seul ayant un lien biologique avec l’enfant, telle qu’établie par un jugement étranger, sur les registres allemands de l’état civil. Le Bundesgerichtshof énonce qu’il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public par la seule attribution de la parenté légale aux parents d’intention dans un cas de gestation pour autrui si l’un des parents d’intention a un lien biologique avec l’enfant, cependant que la mère porteuse n’a pas de lien génétique avec l’enfant. Le Bundesgerichtshof relève notamment que priver l’enfant d’un lien de parenté légale avec le second parent d’intention, dépourvu de lien biologique avec lui mais disposé, contrairement à la mère porteuse, à assumer des responsabilités parentales à son égard, reviendrait à porter atteinte au droit de l’enfant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

- Le Tribunal fédéral de Suisse (Bundesgericht/Tribunale federale), en sa deuxième section civile composée de cinq juges, par arrêt du 21 mai 2015 (5A_748/2014), a décidé que le partenaire enregistré du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse en Californie ne peut pas se faire enregistrer en qualité de parent de l’enfant dans le registre de l’état civil suisse, la reconnaissance d’un jugement californien établissant cette paternité n’étant pas compatible avec l’ordre public suisse. Le Tribunal fédéral estime compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le rejet de la réquisition d’inscription d’un deuxième père dans la mesure où ce rejet ne fait naître aucune insécurité juridique pour l’enfant du point de vue de son droit à une filiation et à une vie familiale, le père biologique étant connu et légalement désigné comme tel, et l’enfant se voyant garantir de pouvoir demeurer en Suisse au sein de sa famille. Dans le même sens, une décision du 14 septembre 2015 (5A443/2014) a refusé la transcription de la filiation établie par un certificat de naissance suite à une décision d’une juridiction californienne dans une espèce où les enfants issus d’une gestation pour autrui étaient dépourvus de lien biologique avec les parents d’intention.

Séparation des pouvoirs 1044 à 1047

N° 1044
COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Règles communes. - Magistrat ayant connu de l’affaire. - Membre du Tribunal des conflits. - Impartialité. - Portée.

La récusation d’un membre du Tribunal des conflits est prononcée s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Tel est le cas pour un membre du Tribunal des conflits qui a participé à une décision qui a jugé que le litige, relatif à un acte d’une autorité administrative, ne relevait pas de la juridiction administrative au motif que l’acte en cause touchait aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou se rattachait directement aux rapports internationaux de la France.

18 mai 2015

N° 15-03.995. - Conseil d’Etat, 26 novembre 2012.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Rapporteur public. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Nathalie Blanc.

N° 1045
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu’ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge ou les travaux qu’ils entreprennent et si la responsabilité qu’ils encourent ainsi, même en l’absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, il n’appartient pas, en revanche, à ladite juridiction de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux dont il s’agit et d’apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à l’usager d’un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager.
En raison des liens de droit privé existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l’action formée par l’usager contre les personnes participant à l’exécution du service.
Les prestations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif proposées par une commune à leurs propriétaires constituent un prolongement direct des missions d’entretien de ces installations que la commune peut prendre en charge dans le cadre du service public de l’assainissement non collectif, lequel a le caractère d’un service public industriel et commercial.
Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande en réparation d’un dommage causé à des usagers de ce service.

18 mai 2015

N° 15-04.004. - TA Versailles, 6 février 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public.

N° 1046
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Définition. - Etendue. - Paiement des indemnités convenues et répétition d’indemnités indûment versées.

Il résulte des dispositions du V de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 que les créances et dettes qui trouvent leur origine dans l’accord transactionnel conclu entre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et le demandeur qui a accepté l’offre doivent être regardées, quel que soit le responsable du dommage, comme des créances et dettes de nature privée.
Par suite, la juridiction judiciaire, compétente pour connaître des litiges relatifs aux offres d’indemnisation, l’est aussi pour connaître des litiges relatifs au paiement des indemnités convenues et à la répétition d’indemnités indûment versées.

18 mai 2015

N° 15-04.001. - TA Montreuil, 19 décembre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, Rapporteur public. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 596.

N° 1047
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat. - Responsabilité d’un vétérinaire intervenu à la demande et pour le compte d’un éleveur.

Aux termes de l’article L. 224-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, “les propriétaires ou détenteurs d’animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat sont tenus de faire assurer l’exécution de ces opérations, y compris l’abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office aux frais des intéressés par l’administration compétente”.
Le litige opposant un éleveur à un vétérinaire investi d’un mandat sanitaire, à qui cet éleveur a fait appel pour procéder à la vaccination de son cheptel en application des mesures prophylactiques décidées par le ministre de l’agriculture contre la fièvre catarrhale ovine et qui a appliqué en même temps un vermifuge aux animaux, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors que le vétérinaire est intervenu à la demande et pour le compte de l’éleveur.

18 mai 2015

N° 15-04.000. - TA Versailles, 8 décembre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Richard, Av.

  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Cas. - Faits déclarés correspondant à la réalité. - Désignation de l’homme ayant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.

Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323, et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).
Viole ces textes, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui, pour refuser la transcription d’un acte de naissance, établi en Russie, d’un enfant né dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française qui l’a reconnu en qualité de père, et la ressortissante russe qui en a accouché en qualité de mère, retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-21.323).
Ayant constaté que l’acte de naissance, établi en Russie, d’un enfant né dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française l’ayant reconnu en qualité de père, et la ressortissante russe en ayant accouché en qualité de mère, n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre les parents ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance (arrêt n° 2, pourvoi n° 15-50.002).

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 14-21.323)

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié (...), 75011 Paris,

contre l’arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant :

1/ au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
2/ à l’agent judiciaire de l’Etat, domicilié bâtiment Condorcet, télédoc 353, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,

défendeurs à la cassation ;

Le premier président a, par ordonnance du 23 janvier 2015, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X... ;

Un mémoire de production a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Monod, Colin et Stoclet ;

Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation, le premier par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, le second par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l’agent judiciaire de l’Etat ;

Un mémoire en réplique a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Monod, Colin et Stoclet ;

Une constitution en intervention volontaire a été déposée par la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Défenseur des droits ;

Des observations ont été déposées au greffe de la Cour par le Défenseur des droits et communiquées aux parties ;

Le rapport écrit de M. Soulard, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Soulard, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet et de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis tendant au rejet de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que K... X..., reconnu par M. X... le 10 mars 2011, est né le 27 août 2011 à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Dominique X..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Kristina Z..., ressortissante russe qui a accouché de l’enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s’est opposé à la demande de M. X... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Attendu que, pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de transcription de l’acte de naissance de K... X..., l’arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Ass. plén., 3 juillet 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-21.323. - CA Rennes, 15 avril 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Soulard, Rap., assisté de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Marin, Procureur général. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1438, note Inès Gallmeister. Voir également cette même revue, éditorial, p. 1481, note Sylvain Bollée, le Defrénois 2015, p. 721, note Frédéric Bicheron, la Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2015, p. 33, note Marie-Christine Le Boursicot, et la RLDC, n° 5944, note Marie-Christine Le Boursicot.

ARRÊT n° 2 (pourvoi n° 15-50.002)

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à M. Patrice Y..., pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de la personne et des biens de sa fille mineure, L... Y..., domicilié (...), 35700 Rennes,

défendeur à la cassation ;

Le premier président a, par ordonnance du 29 janvier 2015, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la cour d’appel de Rennes ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., pris tant en son nom personnel qu’ès qualités ;

Une constitution en intervention volontaire a été déposée par la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Défenseur des droits ;

Des observations ont été déposées au greffe de la Cour par le Défenseur des droits et communiquées aux parties ;

Le rapport écrit de M. Soulard, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Soulard, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray et de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis tendant à la cassation de M. Marin, procureur général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L... Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le 30 mai 2011, à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en qualité de père, et Mme Lilia A..., ressortissante russe, qui a accouché de l’enfant, en qualité de mère ; que le procureur de la République s’est opposé à la demande de M. Y... tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire, en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y... et Mme A... ;

Attendu que le procureur général fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription, alors, selon le moyen :

1/ qu’en I’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de I’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, tel qu’affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

2/ qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision. Cette solution, qui ne prive pas I’enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l’État étranger lui reconnaît, ni ne l’empêche de vivre au foyer de M. Patrice Y..., ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de I’article 8 de la Convention européenne des droits de I’homme, non plus qu’à son intérêt supérieur garanti par I’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de I’enfant ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y... et Mme A... ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 3 juillet 2015. REJET

N° 15-50.002. - CA Rennes, 16 décembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Soulard, Rap., assisté de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Marin, Procureur général. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous assemblée plénière, 3 juillet 2015

Les deux affaires dont la Cour de cassation était saisie concernaient chacune la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un acte de naissance établi en Russie. Dans les deux cas, le père figurant sur l’acte était de nationalité française et la mère, de nationalité russe. Dans les deux cas, l’acte désignait comme père l’homme qui avait reconnu l’enfant avant sa naissance et comme mère, la femme qui avait accouché. Dans les deux cas, le procureur de la République s’était opposé à la transcription en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents.

Selon la jurisprudence qui était alors celle de la Cour de cassation, l’existence d’une telle convention empêchait tout établissement de la filiation d’un enfant né dans ces conditions, comme d’ailleurs son adoption, et s’opposait à ce que la France transcrive son acte de naissance, y compris lorsque le père figurant sur cet acte a fourni les gamètes et que la mère est la femme qui a accouché. Cette jurisprudence se fondait notamment sur l’articleྭ16-7 du code civil, qui énonce que “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”, ainsi que sur l’articleྭ16-9 du même code, qui précise que cette nullité est d’ordre public. La Cour de cassation estimait qu’en présence d’une telle fraude, l’intérêt de l’enfant ne pouvait pas être utilement invoqué.

C’est cette jurisprudence qu’a suivie la cour d’appel de Rennes dans la première affaire (pourvoi n°ྭ14-21.323) en constatant, au vu des circonstances de fait, qu’une convention de gestation pour autrui avait été conclue et en jugeant que l’existence de cette convention suffisait à faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance.

Dans la seconde affaire (pourvoi n°ྭ15-50.002), la même cour d’appel a, au contraire, ordonné la transcription, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir constaté que l’absence de transcription était source de difficultés pratiques importantes dans la vie familiale de ce dernier. S’agissant du père, la cour d’appel a jugé que le lien de filiation biologique était établi par un rapport d’expertise russe.

La même cour d’appel a ainsi rendu, à quelques mois d’intervalle, deux décisions opposées. C’est qu’entre-temps, la Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même rendu, le 26ྭjuinྭ2014, les arrêts Mennesson (n°ྭ65192/11) et Labassée (n°ྭ65941/11), par lesquels elle condamnait la France pour avoir refusé de transcrire les actes d’état civil d’enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée aux États-Unis, avec l’implantation d’embryons issus des gamètes de M. Mennesson dans un cas, de M. Labassée dans l’autre, dans l’utérus d’une autre femme que leur épouse respective. Dans les deux cas, l’ovule provenait d’un don. Des jugements, prononcés aux États-Unis, indiquaient que les époux Mennesson et Labassée étaient les parents respectifs de ces enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a examiné à la fois l’atteinte à la vie familiale et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, lesquels sont tous deux protégés par l’articleྭ8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a considéré que la vie familiale était affectée, mais dans une mesure qui n’excédait pas la marge d’appréciation laissée aux États, compte tenu de l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la pratique de la gestation pour autrui. La Cour européenne des droits de l’homme réaffirmait par là que l’interdiction de la gestation pour autrui n’est pas en elle-même contraire à la Convention précitée. En ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, la Cour de Strasbourg a jugé que le fait de ne pas reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre pays porte atteinte à l’identité de cet enfant et que, lorsqu’il s’agit de la filiation biologique, cette atteinte dépasse la marge d’appréciation laissée aux États.

Dans le pourvoi qu’il a formé contre le premier arrêt de la cour d’appel de Rennes, le père de l’enfant s’est notamment appuyé sur cette jurisprudence pour faire valoir que l’existence d’une convention de gestation pour autrui, à la supposer établie, ne pouvait faire obstacle à l’application de l’articleྭ47 du code civil, selon lequel “tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité”. Le demandeur soutenait qu’en juger autrement irait à l’encontre du droit de l’enfant au respect de la vie privée, garanti par l’articleྭ8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le second arrêt a fait l’objet d’un pourvoi de la part du procureur général près la cour d’appel, qui, s’appuyant sur la jurisprudence qui était alors celle de la Cour de cassation, a soutenu que la nullité d’ordre public relative aux conventions de gestation pour autrui entraînait l’impossibilité absolue de faire figurer à l’état civil français l’acte de naissance de l’enfant.

Tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence et juge que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en elle-même obstacle à la transcription, laquelle doit être ordonnée lorsque les conditions d’application de l’articleྭ47 du code civil sont remplies. Aussi censure-t-elle le premier arrêt, qui, pour refuser la transcription, s’est fondé exclusivement sur l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour autrui sans constater que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. En revanche, elle rejette le pourvoi formé contre le second arrêt, qui a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.

Ces décisions de l’assemblée plénière ne préjugent pas de ce que décidera la Cour de cassation dans des cas de figure autres que celui où la mère désignée dans l’acte d’état civil est la femme qui a accouché et le père, l’homme qui a reconnu l’enfant. Se posera alors notamment la question du sens de l’expression “ne correspondent pas à la réalité”, qui figure à l’articleྭ47 du code civil.

Note de la rédaction : la publication de cet arrêt sera suivie, après l’avis de l’avocat général, de la publication de deux arrêts de la cour d’appel de Chambéry, relatifs à l’adoption plénière croisée d’enfants nés de donneurs inconnus, par la conjointe de la mère dans un couple marié de femmes. Cette situation soumise aux juges du fond peut sembler nouvelle en ce qu’elle concerne l’établissement de la filiation d’enfants conçus sur le territoire français en ayant recours à un géniteur anonyme, à la différence de la situation traitée par les avis du 22 septembre 2014 (enfant conçu par procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger). La solution adoptée par la cour d’appel est néanmoins dans la lignée de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personne de même sexe et de l’ article 6-1 du code civil (adoption plénière possible dans les couples composés de personnes de même sexe), ainsi que des deux avis du 22 septembre 2014 précités, tirant les conséquences de la loi du 17 mai 2013 quant à l’indifférence du mode de conception de l’enfant.

Faits, procédure et prétentions des parties :

Mme Laetitia Y... et Mme.Quynh X... se sont mariées le 31 août 2013 à Cervens (74) ;

La filiation de l’enfant Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010, est établie à l’égard de Mme Quynh X... ;

Par requête du 5 juin 2014, Mme Laetitia Y... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d’adoption plénière de l’enfant de son épouse ;

Le 1er juillet 2014, le procureur de la République a émis un avis réservé ;

Par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a rejeté la demande ;

Par déclaration du 21 octobre 2014, Mme Laetitia Y... a interjeté appel de ce jugement ;

Par conclusions du 23 février 2015, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

- prononcer avec toutes ses conséquences de droit l’adoption plénière de l’enfant Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010 à Thonon les Bains, par Mme Laetitia Y... ;

- dire et juger que l’enfant portera désormais le nom de Kiara, Lilou X...-Y... ;

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que Mme Laetitia Y... et Mme Quynh X... vivent en couple depuis 2008, qu’elles ont acheté une maison sur la commune de Cervens, qu’elles ont fait le choix d’officialiser leur union par un pacte civile de solidarité le 5 février 2010, puis par un mariage le 31 août 2013 ;

Elle précise que, depuis leur rencontre, elles nourrissent le souhait de fonder une famille, qu’elles ont donc décidé de donner naissance à un enfant, porté par Mme X..., Kiara, née le 19 septembre 2010 ; Qu’elles ont fait le choix d’agrandir la famille et de concevoir un nouvel enfant, Kim, née le 4 avril 2013, portée par Mme Y... ;

Elle explique que les deux enfants ont été conçues sur le territoire français avec un père biologique qui a accepté de ne pas établir de reconnaissance, d’un commun accord avec les requérantes ; que les enfants n’ont donc qu’une filiation maternelle établie, mais pas de filiation paternelle ; que la conception résulte d’un projet commun et réfléchi de longue date ; que depuis la naissance des enfants, elles forment un véritable foyer et élèvent ensemble et sans différence leur deux petites filles ; que Mme X... a déposé en parallèle une demande identique en vue de l’adoption de Kim, et a pareillement interjeté appel du refus qui lui a été opposé en première instance ;

Elle met en exergue les liens affectifs et matériels existant entre l’adoptante et l’adoptée, qu’elle s’est toujours comportée comme une mère à son égard au même titre que la mère biologique, qu’elle était présente au moment de l’accouchement et participe depuis à son éducation ; que l’entourage familial, amical et social de Mme Y... confirme les liens très forts les unissant ; que l’adoption permettra aussi d’officialiser les liens fraternels existant entre les petites filles du couple, qui se considèrent comme soeurs ;

Elle fait état ensuite de sa situation professionnelle, et du fait qu’elle subvient aux besoins de l’enfant comme s’il était le sien ;

Sur le choix de la conception, elle fait valoir qu’elles ont trouvé la solution qui leur a paru la plus raisonnable et respectueuse d’autrui et de la loi, en ayant recours à un donneur par le biais d’internet ; Qu’elles ont conservé une relation épisodique avec le géniteur, dans le seul souci de laisser la possibilité aux enfants d’avoir accès à leurs origines, si le besoin s’exprimait un jour ; Qu’il n’y a aucun doute sur la volonté du géniteur, qui ne souhaite en rien établir sa filiation paternelle ; que s’il est vrai que le droit relatif à l’établissement de la filiation est indisponible, comme l’ont rappelé les premiers juges, un faisceau d’indices en l’espèce permet de s’assurer de la volonté du géniteur de ne pas devenir le père de ces enfants ; Qu’en laissant au géniteur la possibilité d’établir un futur lien de filiation, la décision entreprise a créé une incertitude juridique contraire à l’intérêt de l’enfant ;

Mme Y... explique en effet que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer, que les impératifs de sécurité et de stabilité sont plus forts que l’intérêt de l’enfant d’avoir un jour une filiation paternelle, qui n’aura aucun sens puisque le géniteur ne veut pas de ce lien et ne s’investit pas dans son éducation ; que l’intérêt supérieur des enfants réside dans le fait de voir leur filiation établie de manière claire et stable, à l’égard de deux personnes qui participent à leur éducation, sans permettre que le géniteur puisse plusieurs années après venir perturber l’équilibre familial trouvé et voulu lors de la conception ;

Elle ajoute que la décision attaquée rompt l’égalité entre les enfants en fonction du choix de la conception et rappelle que le choix de la conception a été fait pour éviter de contourner la loi en ayant recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger ; que l’évolution récente de la jurisprudence montre en effet que d’autres couples qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger ont obtenu un jugement d’adoption plénière ; que dans deux avis récents, la Cour de cassation a tiré les conséquences de la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l’adoption aux couples du même sexe, sans restriction relative au mode de conception de l’enfant ;

Elle fait aussi observer que lorsque la filiation est établie à l’égard de ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption plénière, que la loi permet donc à un père de consentir à l’adoption plénière de son enfant et de rompre ainsi tout lien avec lui, alors que le raisonnement des premiers juges reviendrait paradoxalement à considérer qu’on ne puisse admettre qu’un géniteur puisse affirmer ne jamais vouloir de lien filial avec l’enfant ; Qu’en réalité, la loi recherche la volonté du père de consentir à l’adoption lorsqu’il est effectivement le père, mais n’exige pas de rechercher le consentement d’un géniteur lorsque le lien de filiation n’est pas établi ;

Elle fait valoir enfin que la décision de première instance conduit à donner davantage de poids à la vérité biologique qu’à la vérité sociologique de la filiation, ce qui est discutable, et discuté par un avis du comité consultatif national d’éthique du 4 octobre 2007 ;

Elle conclut au fait que la cour ne pourra que constater que les conditions juridiques pour l’adoption plénière sont parfaitement remplies, et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Concernant le nom de l’adoptée, compte tenu du dépôt parallèle d’une requête semblable s’agissant de Mme X... à l’égard de Kim, fille de Mme Y..., elle sollicite que l’enfant Kiara porte le nom de X...-Y..., afin que les enfants portent ainsi le même nom ;

Le dossier relevant de la matière gracieuse, l’affaire a été préalablement communiquée au ministère public, qui a eu connaissance de l’audience et qui a requis la confirmation du jugement entrepris ;

Sur quoi la cour :

Attendu que selon les dispositions de l’article 343 et suivants du code civil, l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans ; que l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois ;

Attendu qu’aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ;

Attendu qu’en application de l’article 353 du code civil, il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que Mme Laetitia Y..., née le 27 décembre 1977, et Mme Quynh X..., née le 13 janvier 1972, se sont mariées le 31 août 2013 à Cervens (74) ;

Attendu que Mme Quynh X... est mère d’une enfant, Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010, dont Mme Laetitia Y... souhaite devenir mère adoptive et de manière plénière ;

Attendu que la filiation de l’enfant Kiara, Lilou X... n’est établie qu’à l’égard de Mme Quynh X... ;

Attendu que Mme Quynh X... a donné son consentement à l’adoption plénière de sa fille par son épouse, devant notaire le 6 mars 2014, conformément aux prescriptions de l’article 348-3 du code civil ; Qu’aucune rétractation n’est intervenue dans le délai légal ;

Attendu qu’il s’en déduit que les conditions juridiques de l’adoption plénière de l’enfant, Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010, par Mme Laetitia Y..., née le 27 décembre 1977, sont réunies ;

Attendu qu’il est établi par les pièces versées au dossier que la conception de l’enfant a été faite par le recours à un donneur connu de la mère et de son épouse, celles-ci indiquant, dans un souci de transparence, qu’elles maintiennent avec lui un contact épisodique, afin de garantir à l’enfant l’accès à ses origines ;

Attendu qu’elles produisent aux débats un échange de courriels aux termes duquel le géniteur indique expressément qu’il n’est qu’un simple donneur et qu’il ne veut pas être parent ;

Attendu que ce mode de conception de l’enfant, pratiqué en dehors de toute procréation médicalement assistée, ne peut constituer en soi une fraude à la loi, dès lors que l’article 6-1 du code civil, en ouvrant l’adoption aux époux de même sexe, n’a pas institué pour autant un contrôle sur la conception de l’enfant adopté ;

Attendu que l’adoption plénière demandée est conforme à l’intérêt de l’enfant ; qu’il résulte en effet des différents témoignages produits que Kiara est accueillie au sein d’un couple qui a souhaité fonder une famille ; que des liens affectifs se sont déjà tissés entre la requérante et l’enfant ; que Mme Y... élève Kiara comme sa propre fille et participe à son éducation tant d’un point de vue moral que matériel ; que l’enfant est décrite comme épanouie, choyée et gâtée par ses deux parents ;

Attendu, dans ce contexte, au regard du désintérêt pour l’enfant allégué par le géniteur, de l’absence de filiation paternelle légalement établie, que l’adoption plénière demandée permet d’apporter à l’enfant un cadre juridique protecteur, en ce qu’il rattache l’enfant au couple parental constitué de Mme Laetitia Y... et de Mme Quynh X..., titulaires à son égard des mêmes droits et devoirs, sans pour autant léser une famille paternelle qui n’existe pas en droit ;

Attendu enfin qu’il résulte des dispositions de l’article 311-19 du code civil que l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur et l’enfant issu de la procréation est réservée au cas de procréation médicalement assistée, et ne s’applique donc pas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le jugement déféré et de prononcer l’adoption plénière de l’enfant Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010, à Thonon les Bains, par Mme Laetitia Y..., née le 27 décembre 1977 ;

Attendu qu’il convient de dire, faisant application des dispositions de l’article 357 du code civil, que l’enfant portera désormais le nom de Kiara, Lilou X...-Y... ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Attendu qu’étant donné la nature de l’affaire, il convient de laisser les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public ;

Par ces motifs :

La cour, statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi :

- Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau  :

- Prononce l’adoption plénière de l’enfant Kiara, Lilou X..., née le 19 septembre 2010 à Thonon les Bains, demeurant (...) 74550 Cervens, par Mme Laetitia Y..., née le 27 décembre 1977, demeurant (...) 74550 Cervens,

- Dit que l’enfant portera désormais le nom de Kiara, Lilou, X...-Y... ;

- Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l’acte de naissance de l’enfant Kiara, Lilou ;

- Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public.

Cour d’appel de Chambéry, 28 avril 2015, RG n° 14/02523

Faits, procédure et prétentions des parties :

Mme Quynh X... et Mme Laetitia Y... se sont mariées le 31 août 2013 à Cervens (74) ;

La filiation de l’enfant Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013, est établie à l’égard de Mme Laetitia Y... ;

Par requête du 5 juin 2014, Mme Quynh X... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d’adoption plénière de l’enfant de son épouse ;

Le 1er juillet 2014, le procureur de la République a émis un avis réservé ;

Par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a rejeté la demande ;

Par déclaration du 21 octobre 2014, Mme Quynh X... a interjeté appel de ce jugement ;

Par réquisitions du 5 février 2015, le procureur général a conclu à la confirmation du jugement entrepris ;

Par conclusions du 23 février 2015, Mme Quynh X... demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

- prononcer avec toutes ses conséquences de droit l’adoption plénière de l’enfant Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013 à Thonon les Bains, par Mme Quynh, Giao X... ;

- dire et juger que l’enfant portera désormais le nom de Kim, Sarah X...-Y... ;

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que Mme Quynh X... et Mme Laetitia Y... vivent en couple depuis 2008, qu’elles ont acheté une maison sur la commune de Cervens, qu’elles ont fait le choix d’officialiser leur union par un pacte civil de solidarité le 5 février 2010, puis par un mariage le 31 août 2013 ;

Elle précise que, depuis leur rencontre, elles nourrissent le souhait de fonder une famille, qu’elles ont donc décidé de donner naissance à un enfant, porté par Mme X..., Kiara, née le 19 septembre 2010 ; qu’elles ont fait le choix d’agrandir la famille et de concevoir un nouvel enfant, Kim, née le 4 avril 2013, portée par Mme Y... ;

Elle explique que les deux enfants ont été conçues sur le territoire français avec un père biologique qui a accepté de ne pas établir de reconnaissance, d’un commun accord avec les requérantes ; que les enfants n’ont donc qu’une filiation maternelle établie, mais pas de filiation paternelle ; que la conception résulte d’un projet commun et réfléchi de longue date ; que depuis la naissance des enfants, elles forment un véritable foyer et élèvent ensemble et sans différence leur deux petites filles ; que Mme Y... a déposé en parallèle une demande identique en vue de l’adoption de Kiara, et a pareillement interjeté appel du refus qui lui a été opposé en première instance ;

Elle met en exergue les liens affectifs et matériels existant entre l’adoptante et l’adoptée, qu’elle s’est toujours comportée comme une mère à son égard au même titre que la mère biologique, qu’elle était présente au moment de l’accouchement et participe depuis à son éducation ; que l’entourage familial, amical et social de Mme X... confirme les liens très forts les unissant ; que l’adoption permettra aussi d’officialiser les liens fraternels existant entre les petites filles du couple, qui se considèrent comme soeurs ;

Elle fait état ensuite de sa situation professionnelle, et de ses ressources confortables pour élever l’enfant, qu’elle a d’ailleurs investie une somme de 300 000 euros dans une assurance-vie dont les deux enfants sont bénéficiaires, avec son épouse ;

Sur le choix de la conception, elle fait valoir qu’elles ont trouvé la solution qui leur a paru la plus raisonnable et respectueuse d’autrui et de la loi, en ayant recours à un donneur par le biais d’internet ; qu’elles ont conservé une relation épisodique avec le géniteur, dans le seul souci de laisser la possibilité aux enfants d’avoir accès à leurs origines, si le besoin s’exprimait un jour ; qu’il n’y a aucun doute sur la volonté du géniteur, qui ne souhaite en rien établir sa filiation paternelle ; que s’il est vrai que le droit relatif à l’établissement de la filiation est indisponible, comme l’ont rappelé les premiers juges, un faisceau d’indices en l’espèce permet de s’assurer de la volonté du géniteur de ne pas devenir le père de ces enfants ; qu’en laissant au géniteur la possibilité d’établir un futur lien de filiation, la décision entreprise a créé une incertitude juridique contraire à l’intérêt de l’enfant ;

Mme X... explique en effet que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer, que les impératifs de sécurité et de stabilité sont plus forts que l’intérêt de l’enfant d’avoir un jour une filiation paternelle, qui n’aura aucun sens puisque le géniteur ne veut pas de ce lien et ne s’investit pas dans son éducation ; que l’intérêt supérieur des enfants réside dans le fait de voir leur filiation établie de manière claire et stable, à l’égard de deux personnes qui participent à leur éducation, sans permettre que le géniteur puisse plusieurs années après venir perturber l’équilibre familial trouvé et voulu lors de la conception ;

Elle ajoute que la décision attaquée rompt l’égalité entre les enfants en fonction du choix de la conception et rappelle que le choix de la conception a été fait pour éviter de contourner la loi en ayant recours à une procréation médicalement assistée à l’étranger ; que l’évolution récente de la jurisprudence montre en effet que d’autres couples qui ont eu recours à la protection médicalement assistée à l’étranger ont obtenu un jugement d’adoption plénière ; que dans deux avis récents, la Cour de cassation a tiré les conséquences de la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l’adoption aux couples du même sexe, sans restriction relative au mode de conception de l’enfant ;

Elle fait aussi observer que lorsque la filiation est établie à l’égard de ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption plénière, que la loi permet donc à un père de consentir à l’adoption plénière de son enfant et de rompre ainsi tout lien avec lui, alors que le raisonnement des premiers juges reviendrait paradoxalement à considérer qu’on ne puisse admettre qu’un géniteur puisse affirmer ne jamais vouloir de lien filial avec l’enfant ; Qu’en réalité, la loi recherche la volonté du père de consentir à l’adoption lorsqu’il est effectivement le père, mais n’exige pas de rechercher le consentement d’un géniteur lorsque le lien de filiation n’est pas établi ;

Elle fait valoir enfin que la décision de première instance conduit à donner davantage de poids à la vérité biologique qu’à la vérité sociologique de la filiation, ce qui est discutable, et discuté par un avis du comité consultatif national d’éthique du 4 octobre 2007 ;

Elle conclut au fait que la cour ne pourra que constater que les conditions juridiques pour l’adoption plénière sont parfaitement remplies, et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Concernant le nom de l’adoptée, compte tenu du dépôt parallèle d’une requête semblable s’agissant de Mme Y... à l’égard de Kiara, fille de Mme X..., elle sollicite que l’enfant Kim porte le nom de X...-Y... ;

Le dossier relevant de la matière gracieuse, l’affaire a été préalablement communiquée au ministère public, qui a eu connaissance de l’audience et qui a requis la confirmation du jugement entrepris ;

Sur quoi la cour :

Attendu que selon les dispositions de l’article 343 et suivants du code civil, l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans ; que l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois ;

Attendu qu’aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du
conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint ;

Attendu qu’en application de l’article 353 du code civil, il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que Mme Quynh X..., née le 13 janvier 1972, et Mme Laetitia Y..., née le 27 décembre 1977, se sont mariées le 31 août 2013 à Cervens (74) ;

Attendu que Mme Laetitia Y... est mère d’une enfant, Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013, dont Mme Quynh X... souhaite devenir mère adoptive et de manière plénière ;

Attendu que la filiation de l’enfant Kim, Sarah Y..., n’est établie qu’à l’égard de Mme Laetitia Y... ;

Attendu que Mme Laetitia Y... a donné son consentement à l’adoption plénière de sa fille par son épouse, devant notaire le 6 mars 2014, conformément aux prescriptions de l’ article 348-3 du code civil ; Qu’aucune rétractation n’est intervenue dans le délai légal ;

Attendu qu’il s’en déduit que les conditions juridiques de l’adoption plénière de l’enfant, Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013, par Mme Quynh X..., née le 13 janvier 1972, sont réunies ;

Attendu qu’il est établi par les pièces versées au dossier que la conception de l’enfant a été faite par le recours à un donneur connu de la mère et de son épouse, celles-ci indiquant, dans un souci de transparence, qu’elles maintiennent avec lui un contact épisodique, afin de garantir à l’enfant l’accès à ses origines ;

Attendu qu’elles produisent aux débats un échange de courriels aux termes duquel le géniteur indique expressément qu’il n’est qu’un simple donneur et qu’il ne veut pas être parent ;

Attendu que ce mode de conception de l’enfant, pratiqué en dehors de toute procréation médicalement assistée, ne peut constituer en soi une fraude à la loi, dès lors que l’article 6-1 du code civil, en ouvrant l’adoption aux époux de même sexe, n’a pas pour autant institué un contrôle sur la conception de l’enfant adopté ;

Attendu que l’adoption plénière demandée est conforme à l’intérêt de l’enfant ; Qu’il résulte en effet des différents témoignages produits que Kim est accueillie au sein d’un couple qui a souhaité fonder une famille ; que des liens affectifs se sont déjà tissés entre la requérante et l’enfant ; que Mme X... élève Kim comme sa propre fille et participe à son éducation tant d’un point de vue moral que matériel ; que l’enfant est décrite comme épanouie, choyée et gâtée par ses deux parents ;

Attendu, dans ce contexte, au regard du désintérêt pour l’enfant allégué par le géniteur, de l’absence de filiation paternelle légalement établie, que l’adoption plénière demandée permet d’apporter à l’enfant un cadre juridique protecteur, en ce qu’il rattache l’enfant au couple parental constitué de Mme Quynh X... et de Mme Laetitia Y..., titulaires à son égard des mêmes droits et devoirs, sans pour autant léser une famille paternelle qui n’existe pas en droit ;

Attendu enfin qu’il résulte des dispositions de l’article 311-19 du code civil que l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur et l’enfant issu de la conception est réservée au cas de procréation médicalement assistée, et ne s’applique donc pas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le jugement déféré et de prononcer l’adoption plénière de l’enfant Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013 à Thonon les Bains, par Mme Quynh, Giao X..., née le 13 janvier 1972 ;

Attendu qu’il convient de dire, faisant application des dispositions de l’article 357 du code civil, que l’enfant portera désormais le nom de Kim, Sarah X...-Y... ;

Attendu qu’il y a lieu d’ ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant Kim, Sarah ;

Attendu qu’étant donné la nature de l’affaire, il convient de laisser les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public ;

Par ces motifs,

La cour, statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi :

- Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau  :

- Prononce l’adoption plénière de l’enfant Kim, Sarah Y..., née le 4 avril 2013 à Thonon les Bains, demeurant (...) 74550 Cervens, par Mme Quynh, Giao X..., née le 13 janvier 1972, (...) 74550 Cervens,

- Dit que l’enfant portera désormais le nom de Kim, Sarah X...-Y... ;

- Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l’acte de naissance de l’enfant Kim, Sarah ;

- Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public.

Question prioritaire de constitutionnalité 1048

N° 1048
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-64. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire-valoir direct, alors qu’il a lui-même atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole, sauf s’il s’agit pour lui de constituer une exploitation de subsistance, ou qui entend donner à bail à un autre preneur ayant atteint l’âge de la retraite, tout en ne fixant pas les modalités de contrôle ou de sanction de cette interdiction, portent-elles atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou à l’exercice de ce droit que la Constitution garantit ?

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en oeuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 27 mai 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 15-40.008. - CA Paris, 12 mars 2015.

M. Terrier, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Action publique 1049
Architecte entrepreneur 1050 - 1051
Assurance de personnes 1052
Autorité parentale 1053
Avocat 1054
Bail commercial 1055
Bourse 1056 - 1057
Chose jugée 1058
Circulation routière 1059 - 1060
Concurrence 1061
Concurrence déloyale ou illicite 1062
Confiscation 1063
Construction immobilière 1064
Contrat de travail, exécution 1065
Contrat de travail, rupture 1066 à 1069
Cour d’assises 1070
Débits de boissons 1071
Divorce, séparation de corps 1072
Donation-partage 1073
Douanes 1074
Effet de commerce 1075
Energie 1076
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1077 à 1079
Etranger 1080
Expropriation pour cause d’utilité publique 1081
Frais et dépens 1082
Garde à vue 1083
Impôts et taxes 1084 - 1085
Informatique 1086
Instruction 1087
Intervention 1088
Jugement et arrêts 1089
Mandat d’arrêt européen 1090 - 1091
Officiers publics ou ministériels 1092
Peines 1093
Pouvoirs du premier président 1094
Presse 1095
Procédure civile 1096 à 1098
Procès-verbal 1059
Professions médicales ou paramédicales 1099
Propriété littéraire ou artistique 1110
Représentation des salariés 1101
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1102
Restitution 1103
Santé publique 1104
Sécurité sociale 1105 - 1106
Sécurité sociale, accident du travail 1107 - 1108
Sécurité sociale, allocations diverses 1109 à 1111
Sécurité sociale, assurances sociales 1112 à 1117
Séparation des pouvoirs 1118 - 1119
Société (règles générales) 1120
Société commerciale (règles générales) 1056
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1121
Statut collectif du travail 1122 à 1126
Testament 1127
Transport routiers 1128
Travail 1129
Travail réglementation, durée du travail 1130
Vente 1131

N° 1049
ACTION PUBLIQUE

Extinction. - Transaction. - Infraction au code de la consommation. - Conditions. - Exécution des obligations dans le délai imparti. - Cas. - Simple envoi d’un chèque (non).

La transaction prévue par l’article L. 141-2 du code de la consommation n’éteint l’action publique que lorsque l’auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
Le simple envoi d’un chèque, à le supposer établi, ne caractérise pas l’exécution de la transaction.

Crim. - 19 mai 2015. CASSATION

N° 14-85.885. - CA Limoges, 27 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 1050
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Défauts d’exécution affectant une toiture. - Exclusion. - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal.

Des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l’intérieur des locaux n’est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-14.773. - CA Nîmes, 9 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 82, note Michel et Julien Zavaro.

N° 1051
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Désordres non imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur. - Cas. - Désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.
Une cour d’appel, qui relève que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements ne sont pas imputables aux travaux de réfection des façades et corniches, retient donc à bon droit que la demande du maître de l’ouvrage, formée contre l’entrepreneur chargé de ces travaux sur le fondement de la garantie décennale, doit être rejetée.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-13.271. - CA Bastia, 5 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 83, note Michel et Julien Zavaro.

N° 1052
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Information du souscripteur. - Proposition d’assurance valant note d’information. - Conditions. - Encadré. - Mentions. - Détermination. - Portée.

Ne satisfait pas à l’exigence d’information précontractuelle du souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l’encadré figurant en tête de la note d’information valant conditions générales, qui indique que les frais de gestion sur le support en euros sont fixés à 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros, dès lors que cette formule ne correspond pas aux exigences de l’article A. 132-8, qui prévoit que les frais doivent être indiqués par leur montant ou par un pourcentage maximum, et qu’imprécise, elle prête à confusion.

2e Civ. - 21 mai 2015. REJET

N° 14-18.742. - CA Paris, 1er avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 360, note Luc Mayaux.

N° 1053
1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Décision. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Bénéfice. - Refus. - Conditions. - Motifs graves. - Caractérisation. - Cas.

1° Les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

2° Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci.
Viole les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à fixer les modalités des échanges téléphoniques avec son fils, statue par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l’enfant est exposé.

1re Civ. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-16.511. - CA Bourges, 13 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 399, note Sylvain Thouret. Voir également la RLDC, n° 5953, note Marion Delsolneux.

N° 1054
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Décision du bâtonnier rendue hors délai. - Recours. - Recevabilité.

Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 122 du code de procédure civile l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier de l’ordre en matière de contestation d’honoraires rendue plus de quatorze mois après la saisine du bâtonnier, aux motifs que lorsque ce dernier ne statue pas dans le délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret, il se trouve dessaisi et que le premier président doit être saisi dans le délai d’un mois suivant l’expiration de celui accordé au bâtonnier.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION

N° 14-10.518. - CA Nîmes, 15 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1055
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Valeur locative.

A défaut de variation de plus de 10 % de la valeur locative entraînée par la modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce, qui écarte, par dérogation à la règle posée à l’article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative, dès lors que le loyer en vigueur est le résultat de l’application de la clause d’indexation figurant au bail, qui fait référence à un indice légal.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 13-27.367. - CA Paris, 2 octobre 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, n° 632. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 621, note Bastien Brignon, cette même revue, II, 826, note Joël Monéger, le JCP 2015, éd. E, II, n° 460, cette même revue, chron., 1350, spéc. n° 13, note Joël Monéger, le D. 2015, somm., p. 1153, note Yves Rouquet, et p. 1635, note Frédéric Planckeel, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 167, note Philippe-Hubert Brault, la RLDAff, juillet-août 2015, n° 5656, note Maureen de Montaigne, et la Rev. loyers 2015, p. 339, note Christine Lebel.

Note sous 3e Civ., 20 mai 2015, n° 1055 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre civile le Cour de cassation repousse la thèse selon laquelle, même en l’absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer d’un bail commercial contenant une clause d’échelle mobile pourrait être, à l’occasion d’une révision triennale, fixé à un montant moindre que celui résultant d’une clause de révision automatique du loyer en fonction de la variation d’un indice légal.

Le pourvoi de la société locataire formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2013 (RG n° 11/18805) soutenait qu’en fixant un plafond de variation égal à “la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction”, l’article L. 145-38 du code de commerce permettait, en l’absence de toute disposition déterminant un “plancher de variation”, une fixation du loyer révisé au montant de la valeur locative, éventuellement moindre que celle atteinte par le jeu de la clause d’échelle mobile, dans l’hypothèse, qui était celle avancée, où cette valeur locative impliquerait un montant de loyer inférieur au montant atteint, mais supérieur au montant résultant de la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Au soutien de cette prétention, il était invoqué la jurisprudence antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) et une réaffirmation postérieure aux modifications législatives apportées par cette loi, notamment par un arrêt dit “Bataclan” (3e Civ., 6 février 2008, pourvoi n° 06-21.983, Bull. 2008, III, n° 23).

Cet arrêt du 6 février 2008 avait approuvé une cour d’appel qui avait retenu, hors toute démonstration ou allégation d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, que “le loyer révisé devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situait entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction”, et le pourvoi soutenait qu’il exprimait, de même qu’un arrêt postérieur de la troisième chambre civile du 6 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.962, Bull. 2013, III, n° 35), la “conviction selon laquelle un loyer qui reflète la réalité économique, lorsqu’il ne lèse pas les parties au contrat, est préférable au prix obtenu à l’issue d’un simple calcul financier à partir de l’indice du coût de la construction” (A.-C. Monge et F. Nési, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, D. 2008, p. 1224).

Il était ainsi soutenu que “le recours sémantique à cette même notion [de loyer en cours] en présence d’une clause d’échelle mobile réduit la portée des dispositions d’ordre public de l’article L. 145-38 dans des conditions qui ne peuvent recevoir l’approbation, privant ainsi les locataires qui doivent faire face à des difficultés financières importantes de toute possibilité de réajustement d’un loyer, alors même que la loi leur en offre la possibilité” (CA Paris, 2 octobre 2013, RG n° 11/18803 [dans une affaire similaire à celle de l’arrêt attaqué], Loyers et copr. 2014, comm. 17, par Ph.-H. Brault).

La Cour de cassation précise, par l’arrêt ici commenté, que la fixation du loyer révisé (hors le cas démontré d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité) à un montant (qui correspondrait à la valeur locative) inférieur au plafond déterminé par l’article L. 145-38 du code de commerce ne peut intervenir que lorsque le bail commercial, contrairement au cas soumis, ne comporte pas de clause d’indexation (ce qui était le cas de l’espèce de l’arrêt du 6 février 2008 précité).

La soumission automatique du montant du loyer à une clause d’indexation emporte variation positive ou négative du loyer en fonction de la variation positive ou négative d’un indice qui doit être licite.

Dans le cas où le bail comporte une telle clause, le loyer qui est en vigueur, limite inférieure de la variation du loyer révisé, est le loyer tel qu’il a été fixé, amiablement ou judiciairement, assujetti par la volonté des parties à l’indexation, et, en conséquence, lorsque l’application annuelle de la variation de l’indice du coût de la construction a abouti à une hausse du loyer “originel”, la révision triennale ne peut pas aboutir à une baisse par rapport au loyer atteint par le jeu de l’indexation, dont les excès peuvent être corrigés dans le cadre des dispositions de l’article L. 145-39 du code de commerce.

N° 1056
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Pouvoirs. - Contrôles et enquêtes. - Déclarations relatives à un dossier clos. - Audition par le directeur des enquêtes. - Possibilité.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Filiale et participation. - Information. - Franchissement de seuil. - Déclaration. - Champ d’application. - Détermination.

3° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Abus de marché. - Opérations d’initiés. - Notion d’information privilégiée précise. - Définition. - Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers. - Nécessité (non).

1° Aucun texte ou principe n’interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d’audition volontaire, les déclarations spontanées d’une partie en relation avec un dossier dont l’instruction est close, puis de le transmettre au président de la commission des sanctions, à qui, en l’état de la procédure, il revient d’apprécier, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche.

2° Le champ d’application des dispositions prévoyant des obligations d’information et de déclaration d’intention en cas de franchissement de certains seuils dans le capital d’une société visée au I de l’article L. 233-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, est distinct de celui des articles 223-2 et 223-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Une cour d’appel justifie ainsi légalement sa décision d’appliquer ces derniers articles en constatant qu’ils étaient en vigueur avant la réalisation des faits incriminés, sans être tenue de rechercher si un projet de prise de participation ou de contrôle d’une société hors des franchissements de seuils indiqués par l’article L. 233-7 pouvait échapper à toute obligation d’information en application de ce texte.
Si le principe de la légalité des délits et des peines fait obstacle à la répression d’un comportement qui, antérieurement à sa commission, ne faisait pas l’objet d’une prohibition clairement définie, il n’impose pas que des manquements aux dispositions d’un texte clair aient déjà donné lieu à des condamnations antérieures, mais requiert seulement que son application, dans les circonstances de l’espèce, ait été raisonnablement prévisible par les parties poursuivies.

3° Par arrêt du 11 mars 2015 (Lafonta C-628/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article premier, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et l’article premier, § 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques.
Satisfait donc aux exigences de l’article 621-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) la cour d’appel qui retient qu’il n’y a pas lieu, pour établir que l’information relative à la prise de participation en cause est privilégiée, de déterminer le sens, à la hausse ou à la baisse, de la variation du cours du titre concerné qui résulterait de sa publication.

Com. - 27 mai 2015. REJET

N° 12-21.361. - Cour d’appel de Paris, 31 mai 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, n° 484. Voir également cette même revue, Act., n° 1323, le D. 2015, somm., p. 1206, et la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 39, note Frida Mekoui.

N° 1057
BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Atteintes à la transparence des marchés. - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l’Autorité des marchés financiers. - Cumul des sanctions. - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel. - Inconstitutionnalité des articles L. 465-1 et L. 621-15, II, c et d, du code monétaire et financier. - Application différée. - Portée.

Par décision du 18 mars 2015, publiée au Journal officiel du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, notamment, l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, et, aux c et d du paragraphe II de l’article L. 621-15 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008, les mots "s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié".
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2016 la date de l’abrogation des textes précités en prévoyant qu’à compter de la publication de sa décision, des poursuites ne pourront, pour les mêmes faits, quelle qu’en soit la date, et à l’égard de la même personne, être engagées ou continuées sur le fondement de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier ou des dispositions de l’article L. 621-15 du même code, dès lors que des premières poursuites auront été engagées devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ou devant le juge judiciaire ou qu’une décision aura déjà été rendue par l’un ou l’autre.
Doit en conséquence être annulé, par application de l’article 62 de la Constitution, l’arrêt ayant condamné le prévenu sur le fondement de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l’article L. 621-15 du même code, l’annulation ayant lieu sans renvoi, aucune poursuite ne pouvant être continuée à l’encontre du prévenu devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier.

Crim. - 20 mai 2015. ANNULATION SANS RENVOI

N° 13-83.489. - CA Paris, 22 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1155. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 99, note Jacques-Henri Robert, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Rodolphe Mésa, et la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 35, note Anne-Claire Rouaud, et p. 82, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 1058
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal sur le civil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d’un viol, alors qu’il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d’infraction devant une cour d’assises, avait été acquittée par une décision définitive.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-18.339. - CA Bordeaux, 20 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 218, note Yves Strickler. Voir également la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 203, note Hubert Groutel.

N° 1059
1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite avec usage d’un téléphone portable. - Contravention. - Constatation. - Procès-verbal. - Agent de police judiciaire. - Contrôle d’un officier de police judiciaire (non). - Régularité.

2° PROCÈS-VERBAL

Force probante. - Procès-verbaux et rapports. - Mode de transmission hiérarchique à l’officier du ministère public. - Circonstance indifférente.

1° L’article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au code de la route, dans les limites fixées par l’article R. 130-2 du code de la route.
Est, dès lors, régulier le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, sans le contrôle d’un officier de police judiciaire, pour constater une contravention d’usage de téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

2° La régularité et la force probante des procès-verbaux et rapports ne dépendent pas de leur mode de transmission hiérarchique à l’officier du ministère public.

Crim. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-82.126. - Juridiction de proximité de Paris 19, 17 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 97, note Jacques-Henri Robert.

N° 1060
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Mesures du taux d’alcoolémie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’article R. 234-4 du code de la route prescrit de vérifier l’éthylomètre avant le second souffle, aucun texte ne prévoit une telle obligation avant le premier souffle ni n’impose de changer d’embout entre les deux souffles.

Crim. - 19 mai 2015. REJET

N° 14-85.046. - CA Douai, 26 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 617, note Laurent Desessard.

N° 1061
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Définition. - Critères.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Définition. - Critères.

1° Une soumission, au sens de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses litigieuses et qu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’être déréférencés par un opérateur qui détenait 16,9 % des parts du marché de la distribution.

2° Un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment des fournisseurs peut être caractérisé par une clause, systématique et intangible, du contrat cadre annuel qui a été établi à partir de l’offre du distributeur, précisant que le fournisseur accepte les termes des conditions d’achat du distributeur, se substituant à ses conditions générales de vente lorsque leurs dispositions sont contradictoires.

Com. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-11.387. - CA Paris, 18 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1204.

N° 1062
1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Lettre rédigée en termes comminatoires et mettant en cause la loyauté de la société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation des produits. - Envoi d’une lettre aux clients par le breveté.

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Décision du juge des référés. - Mesure provisoire d’interdiction. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° L’envoi d’une lettre aux clients d’une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l’atteinte alléguée, ne se limite pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets en cas de poursuite de leur commercialisation au sens de l’article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et, en ce qu’elle met en cause la loyauté de cette société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation de leurs produits, constitue un acte de dénigrement caractérisant une concurrence déloyale.

2° Le juge des référés, qui constate que tout distributeur ou vendeur de ces sociétés, établi dans un pays où les brevets européens sont protégés, peut être rendu destinataire de cette lettre, justifie l’étendue de la mesure provisoire d’interdiction couvrant les pays de l’Union européenne, destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’acte de dénigrement relevé et à éviter qu’il se reproduise.

Com. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-10.800. - CA Versailles, 6 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.

N° 1063
CONFISCATION

Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Véhicule ayant servi à commettre l’infraction. - Confiscation encourue de plein droit. - Prononcé obligatoire (non).

La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.
Dès lors, ne peut être accueilli le moyen du ministère public pris de ce que la cour d’appel s’est abstenue de prononcer la confiscation d’un véhicule, fût-elle encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

Crim. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-84.086. - CA Nancy, 14 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 1064
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Garantie décennale. - Malfaçons rendant les garages inutilisables. - Caractérisation.

En l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, constitue une impropriété à la destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée.

3e Civ. - 20 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.107. - CA Douai, 27 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 83, note Michel et Julien Zavaro.

N° 1065
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Caractérisation. - Portée.

Viole les dispositions de l’article L. 1331-1 du code du travail et de l’article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, la cour d’appel qui retient que la demande d’explication écrite adressée par l’employeur à un salarié, à l’occasion de faits considérés comme fautifs, constitue une simple mesure d’instruction, alors que le salarié a l’obligation de répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s’exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les réponses du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci.

Soc. - 19 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.916. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1161. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 31, note Christophe Frouin, la revue Dr. soc. 2015, p. 652, note Jean Mouly, et la RJS 2015, n° 568.

N° 1066
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Bénéficiaires. - Salarié protégé. - Cas. - Salarié mis à la retraite anticipée à l’expiration de sa période de protection. - Requalification de la mise à la retraite en un licenciement économique collectif.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’il relève que l’employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à une rupture du contrat de travail qui s’inscrit dans le cadre d’un projet de licenciement collectif consécutif à la fermeture du site auquel était affecté le salarié, ce dont il résulte qu’était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 19 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.763. - CA Amiens, 1er octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 220. Voir également la RJS 2015, n° 577.

N° 1067
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Catégories professionnelles concernées. - Catégorie. - Détermination. - Salariés exerçant des fonctions similaires. - Portée.

Une cour d’appel, ayant constaté qu’au sein de l’activité d’usinage de l’entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l’employeur ne démontre que le pilotage de l’une ou l’autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation, a pu en déduire que l’employeur, en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d’ordre des licenciements dans chacune d’elles, n’avait pas respecté ces critères.

Soc. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-11.688. - CA Lyon, 9 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 232, et II, 1279, note Damien Chatard. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, n° 501, et la RJS 2015, n° 557.

N° 1068
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Effectif à prendre en compte. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur élabore un plan de cession de l’entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu’après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l’article L. 1233-58 du code du travail, et c’est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s’apprécier l’effectif de l’entreprise.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel sur un plan de cession qui envisageait des licenciements pour motif économique et qu’à cette date, l’effectif était supérieur à cinquante salariés, décide exactement que les licenciements prononcés postérieurement, sans être précédés d’un plan de sauvegarde de l’emploi au motif que l’effectif de l’entreprise était alors inférieur à ce nombre, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 19 mai 2015. REJET

N° 13-26.669 à 13-26.677. - CA Dijon, 26 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 558. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1291, note Laurence Fin-Langer.

N° 1069
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Validité. - Emploi disponible. - Critères. - Appréciation. - Portée.

Ayant constaté qu’une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu’après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d’une formation d’adaptation, la cour d’appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-10.766 à 14-10.771, 14-10.773 et 14-10.774. - CA Dijon, 21 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 559.

N° 1070
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Demande formulée à l’audience. - Refus du président. - Effets. - Incident contentieux. - Arrêt de la Cour. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la cour et du jury. - Pièce conservée pendant la délibération. - Conclusions (non). - Effets. - Dépôt de conclusions devant être conservées pendant la délibération. - Demande de donné-acte. - Rejet.

3° COUR D’ASSISES

Questions. - Question subsidiaire. - Question posée après la clôture des débats. - Droits de la défense. - Violation.

1° Le président de la cour d’assises ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article 315 du code de procédure pénale, rejeter une demande de l’avocat de l’accusé aux fins de désignation d’un expert pour vérifier l’état de santé d’une partie civile absente, ledit refus ayant fait naître un incident contentieux qui relève de la compétence exclusive de la cour.

2° C’est à bon droit que la cour d’assises rejette une demande de donné-acte du dépôt de conclusions devant être conservées pendant la délibération et développant des moyens de défense auxquels il devrait être répondu dans le cadre de l’obligation de motivation, dès lors que les débats devant la cour d’assises sont oraux et que ladite demande se heurte à la prohibition, pour le président, de conserver, pendant le délibéré, d’autres documents que ceux limitativement énumérés par l’article 347 du code de procédure pénale.

3° Méconnaît les dispositions des articles 348 et 351 du code de procédure pénale, ensemble celles de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la cour d’assises qui, après la clôture des débats, donne lecture de questions subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, alors qu’il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, pour permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait, avant les plaidoiries et réquisitions, prévenu les parties de son intention de poser lesdites questions subsidiaires.

Crim. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-82.559. - Cour d’assises de la Guyane, 28 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 103, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 1071
DÉBIT DE BOISSONS

Exploitation. - Exploitation d’une piste de danse. - Activité principale. - Horaire maximal de fermeture. - Horaire légal. - 7 heures du matin. - Exception. - Mesure de police restrictive émanant du préfet. - Nécessité.

En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu’à 7 heures du matin.
Encourt la censure le jugement déclarant l’exploitant d’un tel établissement coupable d’ouverture tardive, soit à 2 h 50, au motif qu’il ne bénéficie pas d’une dérogation à un arrêté préfectoral fixant plus tôt l’heure de fermeture des débits de boissons dans le département considéré.

Crim. - 27 mai 2015. CASSATION

N° 13-87.487. - Juridiction de proximité de Chambéry, 24 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1072
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Procédure. - Demande principale en séparation de corps. - Demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Séparation de deux ans. - Point de départ.

En cas d’assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie.

1re Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-10.868. - CA Agen, 7 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Thibault Douville. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 857, note Jean Hauser.

N° 1073
DONATION-PARTAGE

Charges. - Inexécution. - Révocation. - Conditions. - Détermination. - Cas. - Donation-partage cumulative.

En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur.
Il s’ensuit que, pour apprécier les conditions d’ouverture de l’action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d’appel n’a pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l’acte des enfants.

1re Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-13.479. - CA Besançon, 9 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N° 1074
DOUANES

Droits. - Remboursement de droits indûment acquittés. - Prescription. - Décision juridictionnelle n’ayant pas révélé un défaut de validité du texte fondant la perception. - Notion.

Une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’article 14, paragraphe 1, sous a, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l’exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité, et ne statue pas sur l’article 21, paragraphe 5, de la même directive, instaurant une dérogation au principe d’exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n’est pas elle-même taxée, en déduit exactement que cette décision juridictionnelle n’a pas révélé un défaut de validité, au sens de l’article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), recouvrée par l’administration des douanes.

Com. - 27 mai 2015. REJET

N° 13-27.176. - CA Douai, 30 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1075
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Aval. - Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval. - Mise en oeuvre. - Bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance. - Autorisation préalable du juge (non).

Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, que le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

Com. - 19 mai 2015. CASSATION

N° 14-17.401. - CA Douai, 13 mars 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 78, note François Jacob.

N° 1076
ENERGIE

Electricité. - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. - Décision. - Recours. - Mentions figurant dans l’acte formalisant le recours. - Portée.

Viole l’article L. 134-21 du code de l’énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (le Cordis) comme n’étant pas celui prévu par la loi, eu égard à certaines de ses mentions se référant à une déclaration d’appel, alors qu’elle avait constaté que l’acte formalisant le recours visait expressément les articles 8 et suivants de ce décret et tendait à l’annulation de la décision du Cordis, ce dont il résultait qu’en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la société avait exercé le recours prévu par la loi.

Com. - 27 mai 2015. CASSATION

N° 13-28.790. - CA Paris, 28 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1077
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Cession en exécution d’une convention-cadre signée avant la date de cessation des paiements. - Cession de créance au cours de la période suspecte. - Nullité.

Est nulle la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fût-elle consentie en exécution d’une convention-cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors qu’elle a pour objet d’éteindre une dette non échue.

Com. - 19 mai 2015. REJET

N° 14-11.215. - CA Rennes, 15 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1152. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 23, note Philippe Roussel Galle.

N° 1078
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Jugement arrêtant le plan. - Preneur ayant atteint l’âge de la retraite pendant l’exécution du plan. - Refus de renouvellement du bail consenti au débiteur. - Validité. - Effets. - Continuation des contrats en cours.

Après l’adoption d’un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables, de sorte que le bailleur peut, au cours de l’exécution de ce plan, exercer son droit de refuser, pour le motif prévu à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du bail consenti au débiteur.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que l’arrêté d’un plan de redressement n’interdisait pas la délivrance d’un congé aux preneurs ayant atteint l’âge de la retraite pendant l’exécution de ce plan.

Com. - 19 mai 2015. REJET

N° 14-10.366. - CA Angers, 8 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1151. Voir également la revue Ann. loyers 2015, p. 55, note Adeline Cérati-Gauthier, et la Rev. loyers 2015, p. 350, note Bernard Peignot.

N° 1079
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décision du juge-commissaire. - Appel du débiteur. - Contestation fondée sur un motif différent de celui soumis au juge-commissaire. - Recevabilité.

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d’appel un autre motif de contestation.

Com. - 19 mai 2015. CASSATION

N° 14-14.395. - CA Metz, 21 janvier 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Blondel, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 10, note Pierre-Michel Le Corre.

N° 1080
ETRANGER

Méconnaissance des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence. - Maintien irrégulier sur le territoire français. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, que l’infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n’est susceptible d’être constituée que dans le cas où l’étranger a, au préalable, fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, d’autre part, que le délit de soustraction à une mesure d’éloignement vise les situations dans lesquelles, l’administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d’exécution dont elle dispose, l’étranger s’oppose à l’exécution de cette mesure.
Méconnaît donc cette disposition le premier président qui ne précise pas quels éléments de la procédure auraient établi que l’intéressé, soit avait été préalablement soumis à une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, soit s’opposait à l’exécution de cette mesure.

1re Civ. - 28 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-20.313. - CA Toulouse, 7 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1081
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Paiement ou consignation. - Défaut. - Conservation par l’exproprié de la jouissance de l’immeuble. - Immeuble loué. - Locataire se maintenant dans les lieux. - Obligations à l’égard du bailleur. - Indemnité d’occupation.

Le locataire d’un bien exproprié est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation, qui met fin au bail.
Cette indemnité est due à l’expropriant à compter de la date de son entrée en possession du bien.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-10.813 et 14-10.922. - CA Versailles, 4 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1082
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Forme. - Détermination. - Portée.

En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d’un technicien est formé, dans le délai d’un mois, par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.
Méconnaît ces dispositions le premier président d’une cour d’appel qui subordonne la recevabilité d’un tel recours à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette formalité n’étant pas prévue par les textes.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.767. - CA Toulouse, 12 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 216, note Hervé Croze

N° 1083
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Lieu. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts de la personne gardé à vue. - Nécessité.

L’omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts.

Crim. - 27 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 15-81.142. - CA Amiens, 27 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1084
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dettes du défunt au profit d’un héritier. - Dette d’origine non contractuelle. - Applications diverses. - Dette de restitution exigible au terme de l’usufruit. - Distribution d’un dividende par prélèvement sur la réserve.

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du code civil, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

Com. - 27 mai 2015. CASSATION

N° 14-16.246. - CA Paris, 25 février 2014.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 151, note Bernard Beignier et Sarah Torricelli-Chrifi. Voir également le JCP 2015, éd. N, II, n° 645, la revue Ann. loyers 2015, p. 71, note Bastien Brignon, et 136, note Bruno Pays, le Defrénois 2015, art. 120j5, p. 744, note Rémy Gentilhomme, le JCP 2015, éd. E, II, 1354, note Henri Hovasse, et la revue AJ Famille 2015, p. 416, note Christophe Vernières.

Note sous Com., 27 mai 2015, n° 1084 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique précise que la distribution des réserves aux titulaires des parts démembrées d’une société a pour effet légal de créer un quasi-usufruit au profit de l’usufruitier des parts.

Dans cette espèce, l’assemblée d’une société civile avait décidé, à l’unanimité, de distribuer les réserves aux associés sous forme de dividendes. L’un des associés ne disposait que d’un usufruit sur certaines des parts sociales. Cet usufruitier étant décédé, ses héritiers, par ailleurs coassociés de la société, demandaient que sa dette vis-à-vis de la société résultant de cette distribution de réserves soit déduite de l’assiette de calcul des droits de succession. L’administration fiscale s’y opposait en se prévalant des termes de l’article 773 du code général des impôts, selon lesquels les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ne sont déductibles que lorsqu’elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Selon elle, la dette du défunt vis-à-vis de la société avait été consentie par les héritiers et ne résultait pas d’un effet légal.

La question se posait donc de savoir si le quasi-usufruit, générateur d’une obligation de restitution, prenait sa source dans une convention entre nus-propriétaires, résultant de leur acceptation unanime de la délibération de l’assemblée ayant décidé de la distribution, ou s’il découlait de la loi.

L’incertitude pouvait provenir de ce que le procès-verbal de l’assemblée avait précisé que les dividendes avaient été distribués non à l’usufruitier mais aux nus-propriétaires et que l’usufruitier avait sur ces sommes un droit de quasi-usufruit. Cette précision était cependant sans effet, car il n’est pas du pouvoir de l’assemblée des associés, qui ne peut intervenir que pour la gestion du patrimoine social, de gérer les rapports entre usufruitier et nus-propriétaires en cas de démembrement de la propriété des droits sociaux. Il revenait à la chambre commerciale, financière et économique d’expliquer pourquoi ce quasi-usufruit, générateur d’une obligation de restitution, ne prenait pas sa source dans une convention entre nus-propriétaires.

Lorsqu’une part sociale est démembrée, l’usufruitier a droit aux fruits, c’est-à-dire aux seuls bénéfices distribués, le nu-propriétaire, aux réserves, bénéfices non distribués. La distribution de réserves correspond à la distribution d’une part du capital et l’usufruitier des parts bénéficie, par effet de la loi, d’un quasi-usufruit sur les sommes ainsi distribuées.

N° 1085
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Action publique. - Prescription. - Interruption. - Infraction de droit commun et infraction fiscale. - Infractions connexes. - Effet.

Les infractions fiscales d’omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l’impôt dû pour l’exploitation d’une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d’une telle maison, des liens de connexité permettant à l’action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l’action publique.

Crim. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-80.049. - CA Toulouse, 3 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - Mme Gueguen, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 98, note Jacques-Henri Robert.

N° 1086
INFORMATIQUE

Données. - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. - Maintien frauduleux. - Eléments constitutifs. - Accès à la suite d’une défaillance technique. - Maintien malgré le constat de l’existence d’un contrôle d’accès.

Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s’y être introduit à la suite d’une défaillance technique et avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès.
Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol.

Crim. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-81.336. - CA Paris, 5 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Stéphane Detraz. Voir également le D. 2015, p. 1466, note Laurent Saenko, et le JCP 2015, éd. G, II, 887, note Guillaume Beaussonie.

N° 1087
INSTRUCTION

Mise en examen. - Mise en examen d’un témoin assisté. - Notification. - Lettre recommandée. - Effets. - Droit d’être interrogé par le juge d’instruction. - Information. - Nécessité. - Omission. - Portée.

Il résulte de l’article 113-8, alinéa 4, du code de procédure pénale qu’en cas de mise en examen d’un témoin assisté par lettre recommandée, celui-ci doit être informé que le juge d’instruction est tenu de procéder à son interrogatoire s’il en fait la demande, l’omission de cette formalité portant atteinte à ses intérêts.

Crim. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 15-80.929. - CA Riom, 13 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1088
INTERVENTION

Moment. - Intervention en cause d’appel. - Irrecevabilité. - Agent judiciaire de l’Etat. - Citation tardive.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage s’étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l’occasion d’une opération de police judiciaire sans engager leur responsabilité personnelle pour faute détachable du service, relève que la citation de l’Agent judiciaire de l’Etat à hauteur d’appel, pour la première fois, est irrecevable.

Crim. - 19 mai 2015. REJET

N° 14-81.592. - CA Grenoble, 13 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard, Av.

N° 1089
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Minute. - Signature. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 486 du code de procédure pénale qu’est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

Crim. - 19 mai 2015. CASSATION

N° 14-83.936. - CA Douai, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1090
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Formes. - Signalement dans le système d’information Schengen. - Renseignements énumérés par l’article 695-13 du code de procédure pénale. - Effets. - Signalement valant mandat d’arrêt européen.

En application du troisième alinéa de l’article 695-15 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d’information Schengen (SIS), complété par tous les renseignements énumérés par l’article 695-13 du même code, vaut mandat d’arrêt européen.

Crim. - 27 mai 2015. REJET

N° 15-82.503. - CA Paris, 15 avril 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1091
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. - Examen par la chambre de l’instruction. - Audience. - Date. - Notification. - Notification à l’intéressé. - Défaut. - Portée.

La notification à la partie concernée et à son avocat, en application de l’article 197 du code de procédure pénale, de la date à laquelle la chambre de l’instruction examinera la demande d’extension du mandat d’arrêt européen dont celle-ci fait l’objet est essentielle à la préservation des droits de la défense.
Doit en conséquence être annulé l’arrêt qui a autorisé une telle extension, alors que la date de l’audience a été notifiée au seul avocat, qui ne s’est pas présenté et n’a pas produit de mémoire, ayant assisté le demandeur devant la chambre de l’instruction qui avait statué sur le mandat d’arrêt européen initialement délivré.

Crim. - 20 mai 2015. CASSATION

N° 15-82.469. - CA Bastia, 25 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1158.

N° 1092
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande évaluable en argent. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à une cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire.

Pour le calcul des émoluments dus à l’avoué, il résulte du dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l’article 28, les demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux procédures collectives d’apurement du passif des sociétés ne sont pas évaluables en argent.
Méconnaît ces dispositions le premier président d’une cour d’appel qui, dans une affaire de cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire, fixe l’intérêt du litige à une certaine somme, alors qu’il n’était pas évaluable en argent.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION

N° 14-17.578. - CA Chambéry, 18 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Me Blondel, Av.

N° 1093
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Requête portant sur une difficulté d’exécution. - Demande de restitution. - Indivisaire non condamné. - Propriétaire de bonne foi. - Appréciation. - Nécessité.

Saisie, en application de l’article 710 du code de procédure pénale, d’une requête portant sur une difficulté d’exécution de la mesure de confiscation d’un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à l’égard du mari, condamné pénalement, la cour d’appel est tenue de statuer sur la demande de l’épouse, non condamnée, après avoir précisé si celle-ci doit être considérée ou non comme propriétaire de bonne foi de sa part indivise au sens des articles 131-21 et 222-49 du code pénal.

Crim. - 20 mai 2015. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 14-81.741. - CA Lyon, 30 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Rodolphe Mésa.

N° 1094
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Sentence arbitrale. - Conditions. - Cour d’appel saisie d’un appel ou d’un recours. - Portée.

Le pouvoir du premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale suppose que la cour d’appel soit saisie d’un appel ou d’un recours contre cette sentence.
Par ailleurs, selon l’article 590 du code de procédure civile, le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution de la décision attaquée.
Par suite, excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui, pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale frappée d’un recours dont la caducité a été constatée par une décision revêtue de l’autorité de chose jugée, retient que la demande reste recevable en raison de la tierce opposition formée contre cette sentence, dont la cour d’appel est saisie.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-27.167. - CA Angers, 19 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 877, spéc. n° 3 à 5, note Jérôme Ortscheidt.

N° 1095
PRESSE

Diffamation. - Diffamation non publique. - Fait justificatif. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Obligation légale d’appeler la collectivité territoriale à délibérer.

Selon l’article 122-4 du code pénal, n’est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
En application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le contribuable qui se propose d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci a refusé ou négligé d’exercer, doit, préalablement, appeler les organes de la commune à en délibérer.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déclare coupable de la contravention de diffamation non publique le prévenu qui a adressé au maire de sa commune une lettre lui demandant d’exercer, au nom de celle-ci, une action pour prise illégale d’intérêts en raison de faits imputés au maire lui-même, alors qu’il invoquait l’application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et qu’il lui incombait d’énoncer les motifs de sa démarche, de justifier du bien-fondé de l’action en justice qu’il requérait et de mettre les organes de la commune à même de se prononcer.

Crim. - 27 mai 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-83.061. - CA Montpellier, 1er avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 692, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Comm. com. électr. 2015, comm. 59, note Agathe Lepage, et le D. 2015, p. 1583, note Alexandra Serinet.

N° 1096
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile. - Nature. - Portée.

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.
Ne répondent pas à cette définition les conclusions de l’appelant en réponse à un incident de nature à mettre fin à l’instance soulevé par l’intimé.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration de recours en annulation d’une sentence arbitrale après avoir constaté que les conclusions d’annulation avaient été transmises par le requérant sous la forme d’une communication de pièce, faisant suite le même jour à un message qui avait pour objet la remise et la notification de conclusions en réponse à l’incident d’irrecevabilité du recours soulevé par l’intimé, cette forme de transmission des conclusions ne pouvant être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe de ces conclusions, ni à leur notification aux avocats des autres parties au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

2e Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-28.233. - CA Angers, 14 octobre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1097
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Introduction. - Introduction de l’instance par assignation. - Date. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date de l’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.

1re Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-13.544. - CA Paris, 9 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 402, note Sylvain Thouret.

N° 1098
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Notification par voie postale. - Date de notification. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Selon l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, lorsque la déclaration écrite du demandeur exerçant devant la cour d’appel une action contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Il s’ensuit que lorsque le dépôt de l’exposé des motifs est effectué par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date d’expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d’un mois pour déposer cet exposé a été respecté.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.587. - CA Nancy, 3 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 1099
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pédicure-podologue. - Ordre. - Appartenance. - Caractère obligatoire. - Portée.

L’article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d’exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et en vertu desquelles, sauf exception, un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés et s’il est inscrit sur le tableau de l’ordre.

Crim. - 19 mai 2015. REJET

N° 14-80.888. - CA Versailles, 15 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1100
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits moraux. - Transmission à cause de mort. - Forme. - Application. - Portée.

La volonté d’un auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments.
Ainsi, un testament olographe, qui n’avait pas été écrit de la main du testateur, a été annulé en application de l’article 970 du code civil et n’a pas pu avoir pour effet de transmettre le droit moral d’un artiste sur son oeuvre.

1re Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-14.506. - CA Paris, 10 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5916, note Marion Delsolneux. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 407, note Nathalie Levillain, et la Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2015, p. 44, note François Sauvage.

N° 1101
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Représentant du comité. - Mandat. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Le mandat donné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

Soc. - 19 mai 2015. REJET

N° 13-24.887. - CA Douai, 19 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 218, note Lydie Dauxerre. Voir également la RJS 2015, n° 571.

N° 1102
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Acceptation des risques. - Exclusion. - Cas.

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.812. - CA Lyon, 21 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1156. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Anne Guégan-Lecuyer.

N° 1103
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Exercice. - Recevabilité. - Association française d’épargne et de retraite (AFER). - Mandat nominatif et individuel d’agir en justice.

Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.
Doit dès lors être cassé l’arrêt de cour d’appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55 114 adhérents au motif que "nul ne plaide par procureur" et qu’une telle action s’apparente à une "class action".

Crim. - 20 mai 2015. CASSATION

N° 14-81.147. - CA Paris, 20 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 1101, et p. 1419, note Nicolas Dissaux. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 237 et 240, note Anne-Sophie Chavant-Leclère, le JCP 2015, éd. G, II, 831, note Jean-Baptiste Perrier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Rodolphe Mésa, et la RGDA 2015, p. 378, note Romain Schulz.

N° 1104
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. - Mention dans le certificat médical circonstancié. - Nécessité. - Portée.

Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins “compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public”, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

1re Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-15.686. - CA Reims, 14 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1105
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. - Etendue. - Indemnité transactionnelle.

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.
Ayant souverainement constaté que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait été versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié, une cour d’appel en déduit exactement que, n’étant pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, celle-ci entrait dans l’assiette des cotisations sociales.

2e Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-14.494. - CA Versailles, 30 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 585.

N° 1106
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Envoi. - Délai (non).

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l’objet des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle.
N’est pas fondé le moyen qui fait grief à l’arrêt de valider une procédure de contrôle dans laquelle un délai de quinze mois s’est écoulé entre les opérations de contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-17.618. - CA Rouen, 18 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 585.

N° 1107
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Sièges sociaux et bureaux des entreprises. - Taux réduit. - Conditions. - Non-aggravation des risques. - Détermination. - Portée.

Selon l’article premier, III, de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l’objet d’une tarification particulière si, notamment, les risques d’accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement.
Encourt la cassation l’arrêt qui statue par des motifs tirés de la participation du personnel administratif à l’activité principale de l’entreprise, impropres à caractériser une aggravation effective des risques auxquels il était exposé, tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.536. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNITAAT), 26 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 593.

N° 1108
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Présomption. - Conditions. - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. - Maladie contractée dans les conditions mentionnées au tableau. - Tableau n° 40 (maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques). - Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée. - Confirmation de l’étiologie par des examens bactériologiques. - Nécessité.

Dès lors que les dispositions d’un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d’une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère professionnel d’une telle maladie ne peut pas être reconnu en l’absence de tels éléments.
Viole l’article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelles n° 40 D la cour d’appel qui reconnaît le caractère professionnel d’une infection cutanée granulomateuse ulcéreuse dont un salarié poissonnier était victime, alors que les examens bactériologiques n’avaient pas mis en évidence l’étiologie de cette infection.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-17.710. - CA Bourges, 21 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1109
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Conditions. - Ressources prises en considération. - Exclusion. - Cas. - Rente viagère. - Portée.

Il résulte des articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixée par décret, constituées par une personne handicapée pour elle-même ne sont pas prises en compte pour la détermination du plafond de ressources applicable à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Viole ce texte une cour d’appel qui retranche du plafond de ressources les arrérages d’une rente d’invalidité qui, n’étant servie que jusqu’à la soixante-cinquième année, n’a, de ce fait, pas le caractère d’une rente viagère.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.915. - CA Nancy, 9 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 600.

N° 1110
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Cas. - Fraude ou fausse déclaration. - Caractérisation.

L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l’allocation de logement sociale se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte la prescription de l’action d’une caisse d’allocations familiales en raison de l’absence de signalement, par le bénéficiaire de l’allocation versée entre les mains du bailleur, de son déménagement hors du département d’origine puis d’une fausse déclaration, à l’occasion d’une demande de bénéfice du revenu minimum d’insertion, auprès de la caisse du département de destination, ces actes constituant les éléments matériels de la fraude.

2e Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-17.773. - TASS Poitiers, 1er octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1273, note Thierry Tauran. Voir également la revue Dr. soc. 2015, p. 654, note Morane Keim-Bago.

N° 1111
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. - Attribution. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue par l’article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme mentionné à l’article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui fait droit à la demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour la période du 1er au 9 décembre 2011 formulée en janvier 2012 en se déterminant par des motifs sans rapport avec les conditions d’attribution de celle-ci.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-16.040. - TASS Laon, 21 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 1112
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Calcul. - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l’invalide. - Changement de catégorie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l’accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance et L. 341-11 du code de la sécurité sociale que, la révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie supposant la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, le fait générateur du nouveau classement, au sens des deux premiers de ces textes, est nécessairement l’arrêt de travail ayant entraîné le précédent classement en invalidité.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille, du fait d’un arrêt de travail ayant entraîné son classement en invalidité de deuxième catégorie postérieur à son affiliation au régime de prévoyance, la demande d’un salarié en paiement de la rente conventionnelle prévue pour un tel classement, alors qu’il avait constaté que l’intéressé avait, avant cette affiliation, subi un arrêt de travail ayant entraîné son classement ininterrompu en invalidité de première catégorie jusqu’à son classement en invalidité de deuxième catégorie.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-13.223. - CA Paris, 10 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1294, note Thierry Tauran.

N° 1113
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension vieillesse substituée. - Conditions. - Assuré ayant atteint l’âge minimum ouvrant droit à pension. - Exception. - Assuré exerçant une activité professionnelle. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l’article L. 341-15, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail ne lui est concédée que s’il en fait expressément la demande, l’intéressé qui ne demande pas l’attribution de la pension substituée continuant de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8. Pour l’application de ces dispositions, l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective.
Viole ce texte la cour d’appel qui accueille la demande de l’assuré, alors qu’elle constate que ce dernier n’avait pas repris son travail, ce dont il résultait, nonobstant la suspension du contrat de travail, que celui-ci n’exerçait aucune activité professionnelle au sens de ce même texte.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-14.960. - CA Versailles, 30 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 592.

N° 1114
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Conditions. - Incapacité à continuer ou reprendre le travail. - Notion. - Inaptitude à exercer une activité salariée quelconque. - Portée.

Selon l’article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre son travail et cette incapacité s’analyse, non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un assuré de bénéficier d’indemnités journalières jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour inaptitude, relève que, bien que l’expertise ait conclu que l’intéressé pouvait reprendre une autre activité professionnelle sans effort sur le plan lombaire, il ne pouvait être reproché à l’assuré de ne pas avoir repris son travail, son employeur ne pouvant lui proposer un poste de ce type.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.830. - TASS Bastia, 31 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1282, note Gérard Vachet.

N° 1115
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Action en paiement. - Prescription. - Domaine d’application. - Prestations dispensées sous le régime du tiers payant. - Demandes formées par les professionnels et établissements de santé.

La prescription biennale à laquelle l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers payant.
L’article L. 431-2 du même code soumet de même à la prescription biennale, dans les conditions qu’il précise, l’action des praticiens, fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature mentionnées à l’article L. 431-1.

2e Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-17.731. - CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 654, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2015, n° 588, et le JCP 2015, éd. S, II, 1283, note Emeric Jeansen.

N° 1116
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Bénéficiaires. - Convention franco-monégasque du 28 février 1952. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article premier de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans sa rédaction applicable à la date des soins litigieux, les stipulations de la Convention s’appliquent aux ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à son article 2.
Selon l’article 17 de cette même Convention, les dispositions relatives à l’assurance maladie s’appliquent, nonobstant les articles 1 et 2, à toutes les personnes qui sont assurées pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation de sécurité sociale de l’un des deux Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leur famille tels que définis à l’article 14 de la Convention.
Viole les articles 1 et 17 de cette Convention la cour d’appel qui fait bénéficier des stipulations de celle-ci une personne qui ressortit au champ d’application de l’entente de sécurité sociale entre la France et le Québec, de sorte qu’elle n’est pas assurée pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation française de sécurité sociale.

2e Civ. - 28 mai 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-13.718. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 587. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1293, note Emeric Jeansen.

N° 1117
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Inobservation. - Action en recouvrement. - Défendeur. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l’article L. 321-1 du même code, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
La cour d’appel qui constate que les actes dont la facturation est à l’origine de l’indu litigieux ont été réalisés au sein d’une clinique en déduit exactement que la caisse est fondée à poursuivre le recouvrement de l’indu contre cet établissement de santé.

2e Civ. - 28 mai 2015. REJET

N° 14-19.061. - CA Bordeaux, 10 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 1118
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Contrat de travail. - Licenciement. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Octroi. - Portée.

Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.

Soc. - 27 mai 2015. REJET

N° 13-26.985, 13-26.994, 13-26.999, 13-27.003, 13-27.007, 13-27.019, 13-27.020, 13-27.027, 13-27.031 et 13-27.036. - CA Douai, 27 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 578.

N° 1119
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Définition. - Etendue. - Portée.

Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application des articles 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

2e Civ. - 21 mai 2015. CASSATION

N° 14-18.892. - CA Angers, 17 avril 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 217, note Yves Strickler. Voir également la RJS 2015, n° 596..

N° 1120
SOCIÉTÉ (règles générales)

Transformation. - Adoption d’une autre forme. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare régulière la transformation d’une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) après avoir relevé que la SCI et la SARL constituaient deux formes successives d’une seule et même personne morale et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont il résultait que ce changement n’avait pas donné lieu à un apport en nature devant être évalué dans les statuts de la SARL, comme le prévoit l’article L. 223-9, alinéa premier, du code de commerce.

Com. - 27 mai 2015. REJET

N° 13-27.458. - CA Dijon, 26 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 65, note Bastien Brignon.

N° 1121
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Exercice. - Délai de validité d’une offre de vente. - Délai convenu entre le vendeur et l’acquéreur. - Opposabilité à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (non).

Le délai de validité d’un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n’étant pas opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui dispose d’un délai de deux mois pour préempter, en application des articles R. 143-4 et 6 du code rural et de la pêche maritime, la procédure de préemption formalisée avant l’expiration de ce délai de deux mois est régulière, quand bien même le compromis n’aurait pas été réitéré et serait devenu caduc.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-13.188. - CA Aix-en-Provence, 20 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, n° 1113, note Fabrice Collard.

N° 1122
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise du groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications. - Article 6-2. - Mesure individuelle. - Conditions. - Changement de classe et de fonction. - Moment. - Début de la période d’adaptation. - Nécessité.

Selon l’article 6-2 de l’accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu’au terme d’une période d’adaptation permettant à l’entreprise et au salarié d’avoir le recul suffisant.
Viole ce texte la cour d’appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l’existence d’un changement à la fois de poste et de classe, alors qu’elle constate que la notification par l’employeur au salarié d’une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l’occupation du nouveau poste, elle-même suivie, quelques mois après, d’un changement de classe.

Soc. - 20 mai 2015. CASSATION

N° 13-13.967. - CA Versailles, 15 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 230. Voir également le JCP 2015, éd. E, Act., n° 499, et la RJS 2015, n° 541.

N° 1123
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord de la société Nestlé France du 18 novembre 2002. - Allocation de remplacement. - Action en répétition. - Prescription. - Délai. - Détermination. - Portée.

L’action en paiement et en répétition de l’allocation de remplacement versée dans le cadre d’un dispositif de cessation anticipée d’activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.

Soc. - 27 mai 2015. REJET

N° 14-10.864. - CA Amiens, 5 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1124
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. - Annexe V. - Article 2. - Classification des emplois. - Prise en compte des diplômes. - Conditions. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 2 de l’annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d’appel qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu’il a obtenu un BTS à l’issue d’une formation suivie à son initiative, sans constater l’existence d’un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société.

Soc. - 20 mai 2015. CASSATION

N° 13-25.492. - CA Lyon, 6 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 562.

N° 1125
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. - Articles 7.1 à 7.7. - Changement de prestataire. - Obligations du nouvel employeur. - Charge. - Détermination. - Portée.

Les dispositions des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatifs aux conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII) ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail.
Il en résulte que l’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l’ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur.

Soc. - 27 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.155. - CA Montpellier, 27 novembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 229, et II, 1290, note Françoise Bousez. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, n° 498, le JCP 2015, éd. G, Act., 701, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la revue Dr. soc. 2015, p. 650, note Antoine Mazeaud, la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Chron., p. 463, note Nicolas Moizard, et la RJS 2015, n° 545.

Note sous Soc., 27 mai 2015, n° 1125 ci-dessus

Lorsqu’un contrat de travail est transféré d’un employeur à un autre dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’article L. 1224-2 dispose que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification sauf dans certains cas, dont la substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait de convention entre eux.

Selon une jurisprudence établie, la seule perte d’un marché ne donne pas lieu à l’application de l’article L. 1224-1, imposant le transfert de plein droit des contrats de travail (assemblée plénière, 16 mars 1990, pourvoi n° 85-44.518, Bull. 1990, Ass. plén., n° 3).

C’est en raison de l’inapplication des dispositions légales que, dans certains secteurs, des mécanismes conventionnels ont été mis en place pour fonder et organiser les transferts des contrats de travail. Mais ces mécanismes présentent plusieurs particularités. Il résulte d’une jurisprudence constante que, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies et que le transfert des contrats de travail résulte d’une application volontaire ou conventionnelle de cette disposition, le transfert des contrats de travail ne s’effectue pas de plein droit mais nécessite l’accord individuel exprès de chaque salarié, qui est par conséquent en droit de le refuser (Soc., 12 décembre 2001, pourvoi n° 99-45.921 ; Soc., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-41.600, Bull. 2010, V, n° 51).

Il n’en va différemment, par exception, que lorsque cela est expressément prévu par une disposition législative (Soc., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-41.046, Bull. 2009, V, n° 104). Seul le législateur peut, en effet, imposer un changement d’employeur sans l’accord du salarié.

En l’espèce, le transfert du contrat de travail était intervenu en application non de l’article L. 1224-1 du code du travail, mais de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dans sa version antérieure à celle du 26 juillet 2011, sans qu’il y ait de convention entre les deux employeurs.

La question posée était de savoir si, à la suite de la perte d’un marché par son ancien employeur, une salariée pouvait obtenir du nouvel employeur, à l’encontre duquel, seul, elle dirigeait sa demande, le paiement d’une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée conclus avec l’ancien employeur en contrat à durée indéterminée.

Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a considéré qu’en application des dispositions conventionnelles de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981), le nouvel employeur était tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert et qu’il disposait d’un recours contre ce dernier.

Cet accord, destiné à remplacer l’accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, qui avait été dénoncé, a été conclu en vue d’améliorer et de renforcer la garantie d’emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l’objet d’un changement de prestataire.

L’article 2, II, de l’accord du 29 mars 1990 précité prévoit que “le maintien de l’emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l’entreprise entrante”, et l’article 4, alinéa 1, que “le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l’article 2, II, au sein de l’entreprise entrante”.

Cependant, selon l’article 4, second alinéa, sauf exception, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par l’accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail et cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement. Il ne peut donc être considéré que le transfert du contrat de travail s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail et avec les mêmes conséquences.

Il y a lieu d’observer d’ailleurs que le transfert de plein droit des contrats de travail est expressément exclu du champ de l’arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 (n° 3043), qui renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce que le changement d’employeur résultant d’un transfert sur la base de dispositions conventionnelles ne peut pas être imposé au salarié protégé (Soc., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-41.600, Bull. 2010, V, n° 51, préc. ; Soc., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-41.553).

L’article 3, III, A, a, de l’accord de 1990 précité prévoit que “l’entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l’entreprise, y compris le prorata de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu’il a acquis à la date du transfert”.

Mais aucune disposition ne fait obligation au nouvel employeur d’assumer les obligations de l’ancien.

La chambre sociale censure donc l’arrêt de la cour d’appel. Les dispositions de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) ne prévoyaient pas que le nouvel employeur était tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l’ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur.

N° 1126
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Obligation. - Conditions. - Signature. - Membre d’une organisation signataire. - Portée.

L’employeur qui n’est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l’accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, une commission nationale paritaire de l’emploi de l’industrie des textiles naturels n’a pas l’obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques.

Soc. - 27 mai 2015. REJET

N° 13-26.968 à 13-26.984, 13-26.986 à 13-26.993, 13-26.995 à 13-26.998, 13-27.000 à 13-27.002, 13-27.004 à 13-27.006, 13-27.008 à 13-27.018, 13-27.021 à 13-27.026, 13-27.028 à 13-27.030, 13-27.032 à 13-27.035, 13-27.037 à 13-27.042. - CA Douai, 27 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 553. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1392, note Lucien Flament.

N° 1127
TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Atteinte à la réserve. - Exercice de la réduction. - Indemnité. - Calcul. - Modalités.

Aux termes de l’article 924-2 du code civil, l’indemnité de réduction d’un legs doit être calculée d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
Il résulte des articles 1004 et 1005 du même code qu’en présence d’héritiers réservataires, à défaut d’une demande de délivrance dans l’année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontairement consentie.
Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour fixer la valeur d’un immeuble dépendant de la succession, en vue de déterminer l’indemnité de réduction due aux héritiers réservataires par un legs universel institué par un testament olographe, retient, malgré l’absence de demande de délivrance dans l’année du décès ou de la délivrance volontairement consentie, que la libéralité a pris effet au jour du décès.

1re Civ. - 28 mai 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.115. - CA Paris, 27 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5913, note Marion Delsolneux. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 419, note Christophe Vernières, et la revue Dr. fam. 2015, comm. 150, note Marc Nicod.

N° 1128
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Qualité d’expéditeur. - Conditions. - Détermination.

A seule la qualité d’expéditeur de marchandises, et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout en bout des marchandises et conclu, à cette fin, un contrat de commission de transport, qui lui a été facturé, et non sa filiale qui s’est contentée de donner des instructions au transporteur.

Com. - 19 mai 2015. CASSATION

N° 14-11.065. - CA Paris, 14 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 1129
TRAVAIL

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Président d’une communauté de communes. - Agissements outrepassant le pouvoir de direction.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, saisie de poursuites du chef de harcèlement moral d’une secrétaire générale par un président d’une communauté de communes, prononce la relaxe du prévenu, sans rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu’ils constituaient un comportement inadapté, n’outrepassaient pas, quelle qu’ait été la manière de servir de la partie civile, les limites de son pouvoir de direction et ne caractérisaient pas des agissements visés par l’article 222-33-2 du code pénal.

Crim. - 27 mai 2015. CASSATION

N° 14-81.489. - CA Caen, 3 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1130
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Modalités. - Recours au chèque-emploi associatif. - Formalités. - Détermination. - Portée.

L’article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l’article L. 3123-33 du même code, relatives au contrat de travail intermittent.

Soc. - 20 mai 2015. CASSATION

N° 14-13.127. - CA Colmar, 7 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., juillet-août 2015, Chron., p. 461, note Sébastien Tournaux.

N° 1131
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Réalisation. - Absence de délai fixé par les parties. - Effets. - Détermination.

Une cour d’appel, qui relève que le certificat d’urbanisme n’a été demandé par l’acquéreur d’une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l’introduction de l’instance et retient, exactement, que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme et que l’acquéreur ne pouvait plus y renoncer, en déduit à bon droit que la promesse de vente est caduque.

3e Civ. - 20 mai 2015. REJET

N° 14-11.851. - CA Bastia, 27 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 1349, note Denis Mazeaud. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 808, spéc. n° 13, note Anne-Sophie Barthez, la RLDC, n° 5889, note Ildo D. Mpindi, la revue AJDI 2015, p. 543, note Frédérique Cohet, et la RLDC, n° 5959, chron., p. 72, note Sébastien Pimont.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 10 mars 2015 (pourvoi n° 13-87.189), 14 avril 2015 (pourvois n° 14-85.333, 14-85.334, 14-85.335), 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-82.172), et 28 mai 2015 (pourvoi n° 14-83.612) paraîtront ultérieurement.