Bulletin d’information n° 829 du 15 octobre 2015

Par arrêt du 15 avril dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 948) que “le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”. Pour Rodolphe Mésa (D. 2015, p. 921), cette solution “confirme ainsi la supériorité de la liberté matrimoniale [...] et, par voie de conséquence, de la liberté de rompre l’union matrimoniale, sur le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que sur la liberté de croyance et de religion”, l’auteur rappelant que l’époux qui n’est pas à l’origine de la séparation “ne pourra, à défaut d’empêcher la dissolution du mariage, que demander des dommages-intérêts à son conjoint [...], à la condition toutefois qu’il prouve la particulière gravité des conséquences qu’il subit du fait de la rupture de l’union maritale”.

Statuant en matière de bail commercial, la troisième chambre civile a jugé que lorsque ce dernier “concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle, outre un hébergement, des prestations de services définies par l’article 261, D, 4°, du code général des impôts, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location” (15 avril 2015, infra, n° 941), solution approuvée par Danielle Lipman-W. Boccara (Administrer, mai 2015, p. 25), pour qui la Cour “a souhaité affirmer la nature particulière du contrat mettant généralement de nombreux bailleurs individuels en présence d’un seul interlocuteur qui les décharge de tout souci de gestion et leur permet des avantages fiscaux, ledit contrat ayant précisément pour finalité de consentir des sous-locations à usage exclusif d’habitation mais assorties de prestations particulières [...]”.

Commentant également cette décision, Adeline Cérati-Gauthier note (Ann. loyers 2015, p. 113), rappelant un arrêt de la même chambre en date du 5 janvier 1983 (Bull. 1983, III, n° 6), que “ce n’est pas la première fois que la Cour accorde cette dispense à propos d’un bail qui imposait au locataire principal de consentir, pour toute la durée du bail, des sous-locations aux commerçants qui occupaient le rez-de-chaussée”, tout en rappelant qu’en dehors de cette hypothèse précise où “la sous-location est jugée opposable au bailleur principal, en raison de l’activité du locataire”, l’article L. 145-31 du code de commerce impose au preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte, “même si la sous-location est à usage d’habitation”, étant encore précisé que “les deux conditions d’autorisation et d’appel à concourir sont cumulatives”, “la seule connaissance ou tolérance de l’acte de sous-location par le bailleur ne suffisant pas à dispenser le locataire du respect de cette exigence”.

La chambre criminelle a pour sa part (infra, n° 956), le 15 avril également, jugé qu’“il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines, prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle, de statuer sans que le condamné, qui en fait la demande, eût été mis en mesure de comparaître à l’audience”, décision, selon Martine Herzog-Evans (AJ Pénal 2015, p. 270), “d’une importance considérable”, qui “rejoint une décision rendue par le Conseil d’Etat, concernant les sanctions de retrait de crédits de réduction de peine”, rendue le 24 octobre dernier, par laquelle ce dernier a jugé que “les décisions de retrait de la réduction de peine [...] doivent être regardées comme relevant de la matière pénale, au sens des stipulations de l’article 6" précité.

DROIT EUROPEEN

COUR DE CASSATION

Droit européen 902 à 929

Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Les extraits reproduits ci-après sont issus des notes d’information, des communiqués de presse diffusés par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme ou des résumés rédigés par le bureau du droit européen.

N° 902
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire retenue (Article 34 - Locus standi).
Partiellement irrecevable.
Non-violation de l’article 2. - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (Conditionnel).

En fait

Les requérants sont respectivement les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert. Ce dernier, victime d’un accident de la route en septembre 2008, a subi un traumatisme crânien qui l’a rendu tétraplégique et entièrement dépendant. Il bénéficie d’une hydratation et d’une alimentation artificielles par voie entérale. En septembre 2013, le médecin en charge de Vincent Lambert entama la procédure de consultation prévue par la loi dite Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il consulta six médecins, dont l’un désigné par les requérants, réunit la presque totalité de l’équipe soignante et convoqua deux conseils de famille, auxquels ont participé l’épouse, les parents et les huit frères et sœurs de Vincent Lambert. À l’issue de ces réunions, l’épouse de Vincent, Rachel Lambert, et six de ses frères et sœurs se déclarèrent favorables à l’arrêt des traitements, ainsi que cinq des six médecins consultés, alors que les requérants s’y opposèrent. Le médecin s’est également entretenu avec François Lambert, le neveu de Vincent Lambert. Le 11 janvier 2014, le médecin en charge de Vincent Lambert décida de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation du patient.

Saisi en tant que juge des référés, le Conseil d’État indiqua que le bilan effectué remontait à deux ans et demi et estima nécessaire de disposer des informations les plus complètes sur l’état de santé de Vincent Lambert. Il ordonna donc une expertise médicale, confiée à trois spécialistes en neurosciences reconnus. Par ailleurs, vu l’ampleur et la difficulté des questions posées par l’affaire, il demanda à l’Académie nationale de médecine, au Comité consultatif national d’éthique, au Conseil national de l’ordre des médecins et à M. Jean Leonetti de lui fournir, en qualité d’amicus curiae, des observations générales de nature à l’éclairer, notamment sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie. Les experts examinèrent Vincent Lambert à neuf reprises, procédèrent à une série d’examens, prirent connaissance de la totalité du dossier médical, consultèrent également toutes les pièces du dossier contentieux utiles pour l’expertise et rencontrèrent toutes les parties concernées. Le 24 juin 2014, le Conseil d’État jugea légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielles.

Saisie d’une demande en vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État pour la durée de la procédure devant elle. Le 4 novembre 2014, une chambre de la Cour a décidé de s’en dessaisir au profit de la Grande Chambre.

Les requérants considèrent notamment que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert est contraire aux obligations découlant de l’article 2.

En droit

a) Recevabilité

i. Sur la qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert

a) Concernant les requérants

Deux critères principaux ressortent de l’examen de la jurisprudence : le risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et l’absence de conflit d’intérêts entre la victime et le requérant. La Cour ne décèle en premier lieu aucun risque que les droits de Vincent Lambert soient privés d’une protection effective. En effet, les requérants, en leur qualité de proches de Vincent Lambert, peuvent invoquer devant elle en leur propre nom le droit à la vie, protégé par l’article 2. Concernant le second critère, on note que l’un des aspects primordiaux de la procédure interne a précisément consisté à déterminer les souhaits de Vincent Lambert.

Dans ces conditions, il n’est pas établi qu’il y ait convergence d’intérêts entre ce qu’expriment les requérants et ce qu’aurait souhaité Vincent Lambert. Par conséquent, les requérants n’ont pas qualité pour soulever au nom et pour le compte de Vincent Lambert les griefs tirés de l’article 2.

ß) Concernant Rachel Lambert (épouse de Vincent Lambert)
Aucune disposition de la Convention n’autorise un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle. Par ailleurs, aux termes de l’article 44, § 3, a, du règlement de la Cour, un tiers intervenant est toute personne intéressée "autre que le requérant". Dans ces conditions, la demande de Rachel Lambert doit être rejetée.

ii. Sur la qualité de victime des requérants

Les proches parents d’une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l’État peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention. Même si à ce jour Vincent Lambert est en vie, il est certain que si l’hydratation et l’alimentation artificielles devaient être arrêtées, son décès surviendrait dans un délai rapproché. Dès lors, même s’il s’agit d’une violation potentielle ou future, les requérants, en leur qualité de proches de Vincent Lambert, peuvent invoquer l’article 2.

b) Fond

Article 2 : tant les requérants que le gouvernement font une distinction entre la mort infligée volontairement et l’abstention thérapeutique et soulignent l’importance de cette distinction. Dans le contexte de la législation française, qui interdit de provoquer volontairement la mort et ne permet que dans certaines circonstances précises d’arrêter ou de ne pas entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement la vie, la Cour estime que la présente affaire ne met pas en jeu les obligations négatives de l’État au titre de l’article 2 et n’examine les griefs des requérants que sur le terrain des obligations positives de l’État. Pour se faire, les éléments suivants sont pris en compte : l’existence dans le droit et la pratique internes d’un cadre législatif conforme aux exigences de l’article 2, la prise en compte des souhaits précédemment exprimés par le requérant et par ses proches, ainsi que l’avis d’autres membres du personnel médical et la possibilité d’un recours juridictionnel en cas de doute sur la meilleure décision à rendre dans l’intérêt du patient. Sont également pris en compte les critères posés par le "Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux en fin de vie" du Conseil de l’Europe. Il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie, même si une majorité d’États semblent l’autoriser. Bien que les modalités qui encadrent l’arrêt du traitement soient variables d’un État à l’autre, il existe toutefois un consensus sur le rôle primordial de la volonté du patient dans la prise de décision, quel qu’en soit le mode d’expression. En conséquence, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle.

i. Le cadre législatif

Les dispositions de la loi Leonetti, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire en ce qu’elle définit la notion de "traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités" et celle d’"obstination déraisonnable" et a donné les critères devant être pris en compte lors du processus décisionnel. Par conséquent, l’État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients.

ii. Le processus décisionnel

Si la procédure en droit français est appelée "collégiale" et comporte plusieurs phases de consultation (de l’équipe soignante, d’au moins un autre médecin, de la personne de confiance, de la famille ou des proches), c’est au seul médecin en charge du patient que revient la décision. La volonté du patient doit être prise en compte. La décision elle-même doit être motivée et elle est versée au dossier du patient. La procédure collégiale dans la présente affaire a duré de septembre 2013 à janvier 2014 et, à tous les stades, sa mise en œuvre a été au delà des conditions posées par la loi. La décision du médecin, longue de treize pages, est très motivée. Le Conseil d’État a conclu qu’elle n’avait été entachée d’aucune irrégularité. En son état actuel, le droit français prévoit la consultation de la famille (et non sa participation à la prise de décision), mais n’organise pas de médiation en cas de désaccord entre ses membres. Il ne précise pas non plus l’ordre dans lequel prendre en compte les opinions des membres de la famille, contrairement à ce qui est prévu dans certains autres États. En l’absence de consensus en la matière, l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivent dans la marge d’appréciation de l’État. La procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse, en allant au-delà des conditions posées par la loi, et, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention.

iii. Les recours juridictionnels

Le Conseil d’État a examiné l’affaire dans sa formation plénière, ce qui est très inhabituel pour une procédure de référé. L’expertise demandée a été menée de façon très approfondie. Dans sa décision du 24 juin 2014, le Conseil d’État a tout d’abord examiné la compatibilité des dispositions pertinentes du code de la santé publique avec les articles 2, 8, 6 et 7 de la Convention, puis la conformité de la décision prise par le médecin en charge de Vincent Lambert avec les dispositions du code. Son contrôle a porté sur la régularité de la procédure collégiale et sur le respect des conditions de fond posées par la loi, dont il a estimé, en particulier au vu des conclusions du rapport d’expertise, qu’elles étaient réunies. Il a notamment relevé qu’il ressortait des conclusions des experts que l’état clinique de Vincent Lambert correspondait à un état végétatif chronique, qu’il avait subi des lésions graves et étendues, dont la sévérité ainsi que le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident conduisaient à estimer qu’elles étaient irréversibles, avec un "mauvais pronostic clinique". Le Conseil d’État a estimé que ces conclusions confirmaient celles qu’avait faites le médecin en charge. En outre, après avoir souligné "l’importance toute particulière" que le médecin doit accorder à la volonté du malade, il s’est attaché à établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert. Ce dernier n’ayant ni rédigé de directives anticipées, ni nommé de personne de confiance, le Conseil d’État a tenu compte du témoignage de son épouse, Rachel Lambert. Il a relevé que son mari et elle, tous deux infirmiers ayant notamment l’expérience de personnes en réanimation ou polyhandicapées, avaient souvent évoqué leurs expériences professionnelles et qu’à ces occasions, Vincent Lambert avait à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance. Le Conseil d’État a considéré que ces propos – dont la teneur était confirmée par un frère de Vincent Lambert – étaient datés et rapportés de façon précise par Rachel Lambert. Il a également tenu compte de ce que plusieurs des autres frères et sœurs avaient indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions de leur frère, et a noté que les requérants n’alléguaient pas qu’il aurait tenu des propos contraires. Le Conseil d’État a enfin relevé que la consultation de la famille prévue par la loi avait eu lieu. Même hors d’état d’exprimer sa volonté, le patient est celui dont le consentement doit rester au centre du processus décisionnel, qui en est le sujet et acteur principal. Le Guide sur le processus décisionnel dans des situations de fin de vie du Conseil de l’Europe préconise qu’il soit intégré au processus décisionnel par l’intermédiaire des souhaits qu’il a pu précédemment exprimer, dont il prévoit qu’ils peuvent avoir été confiés oralement à un membre de la famille ou à un proche. Par ailleurs, dans un certain nombre de pays, en l’absence de directives anticipées ou "testament biologique", la volonté présumée du patient doit être recherchée selon des modalités diverses (déclarations du représentant légal, de la famille, autres éléments témoignant de la personnalité, des convictions du patient, etc.).

Dans ces conditions, le Conseil d’État a pu estimer que les témoignages qui lui étaient soumis étaient suffisamment précis pour établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert quant à l’arrêt ou au maintien de son traitement.

iv. Considérations finales

La Cour a considéré conformes aux exigences de l’article 2 le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse. Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

En conséquence, les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.

Conclusion : non-violation (douze voix contre cinq)

CEDH, arrêt de Grande chambre du 5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, n° 46043/14.

N° 903
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3, - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan).

Principaux faits

Ces deux affaires concernent une procédure de renvoi de chacun des deux requérants vers le Soudan.

Le requérant A. A. est un ressortissant soudanais, né en 1979 et résidant à Calais (France). Originaire de Muhajiriya, dans la région du Darfour du Sud, il est membre de la tribu « Birqid », une tribu non arabe du Darfour. Il soutient que l’un de ses frères avait rejoint le Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), que lui-même partageait les idées de ce mouvement rebelle, mais qu’il avait toujours refusé de s’impliquer dans des actions armées. A. A. quitta le Soudan pour l’Égypte, la Turquie, la Grèce puis l’Italie et arriva en France en octobre 2010.

A. A. fut interpellé par les autorités françaises à Calais le 28 octobre 2010. Il se vit notifier un arrêté de reconduite à la frontière et fut placé en rétention, puis il fut libéré. Par la suite, il fit l’objet de dizaines d’interpellations suivies de placements en garde à vue. Le 21 mars 2011, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire, laquelle lui fut accordée pour la durée de la procédure devant la Cour.

Le 6 juin 2011, A. A. déposa une demande d’asile qui fut rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui estima que son récit était peu crédible. Le recours qu’il introduisit devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) fut rejeté pour tardiveté.

Le requérant, A. F. est un ressortissant soudanais, né en 1986 et résidant à Mulhouse (France).

Originaire du Sud-Darfour, de l’ethnie tunjur, A. F. rejoignit l’université d’Eljazira à Karthoum au moment où le conflit armé, en 2006, battait son plein. Il indique qu’il participa à des groupes de discussion sur le Darfour et les actes de violence perpétrés par le régime avec l’aide des Janjawids et qu’il fut plusieurs fois arrêté, détenu et battu par des agents des services de sécurité soudanais.

A. F. quitta le Soudan le 10 mars 2010. Arrivé sur le territoire français, il déposa une demande d’asile qui fut rejetée le 21 juin 2011 par l’OFPRA. Il introduisit un recours devant la CNDA, à l’appui duquel il produisit entre autres pièces une lettre du JEM, mouvement rebelle au pouvoir en place, attestant qu’il aurait fait l’objet de poursuites et d’arrestations répétées par les forces gouvernementales. La CNDA confirma la décision de rejet de l’OFPRA.

Le 31 juillet 2013, A. F. fit l’objet d’une obligation de quitter le territoire, qu’il contesta en vain devant le tribunal administratif de Strasbourg. Après avoir tenté de déposer une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité, A. F. fut interpellé et placé en centre de rétention. Le 19 décembre 2013, A. F. saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Celle-ci lui fut accordée pour la durée de la procédure devant la Cour.

Griefs

Invoquant particulièrement l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), les deux requérants allèguent qu’un renvoi vers le Soudan les exposerait à des traitements inhumains ou dégradants.

Décision de la Cour

Article 3 (interdiction de la torture)

En ce qui regarde la première affaire, la Cour considère qu’il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion. Concernant les incohérences dans le récit de A. A., la Cour considère qu’elles ne sont pas de nature à ôter toute crédibilité à ses allégations. La Cour relève que la description par le requérant des faits survenus au Soudan est demeurée constante tant devant elle que devant l’OFPRA, et que seule la chronologie diffère. Un simple décalage dans le déroulement chronologique des événements ne constitue pas une incohérence majeure.

S’agissant du contexte général, la Cour a récemment rappelé que la situation des droits de l’homme au Soudan est alarmante, en particulier en ce qui concerne les opposants politiques. La Cour note que depuis le début de l’année 2014, la situation s’est encore détériorée. La seule appartenance d’un individu à une ethnie non arabe du Darfour constitue un risque de persécution.

A. A. affirme que les autorités soudanaises l’ont interrogé à plusieurs reprises et torturé afin qu’il leur fournisse des informations sur le JEM. Bien que succinct, le certificat médical qu’il produit rend crédibles les allégations de mauvais traitements. Si les allégations de A. A. ne sont étayées par aucun autre document, il indique cependant avoir été condamné à une peine de prison pour avoir apporté son soutien aux forces d’opposition. La Cour est d’avis que la peine infligée au requérant reflète le fait que les autorités soudanaises sont convaincues de l’implication de ce dernier dans un mouvement de rébellion, quand bien même A. A. soutient le contraire.

La Cour estime qu’en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi, A. A. encourt un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

En ce qui regarde la seconde affaire, le requérant A. F. fait valoir que les risques de mauvais de traitements en cas de retour au Soudan sont liés à son appartenance à l’ethnie tunjur et à ses liens supposés avec le JEML’OFPRA et la CNDA ont estimé que les déclarations de A. F. sont restées évasives et confuses tant sur ses origines ethniques que sur sa région d’origine, mais la Cour note qu’elles n’ont pas indiqué les motifs fondant leurs suspicions. Le récit fait par A. F. des mauvais traitements dont il aurait été victime en raison de ses liens supposés avec le JEM est particulièrement circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles. Le certificat médical qui atteste de la présence de plusieurs cicatrices sur le corps de A. F. rend vraisemblables les allégations de torture et les liens supposés par les autorités soudanaises de A. F. avec le JEM. La Cour est d’avis que les incohérences du récit de A. F. ne suffisent pas à remettre en cause les faits allégués par lui.

La Cour ne considère pas que la demande d’asile présentée sous une fausse identité discrédite l’ensemble des déclarations faites par A. F. devant la Cour. Elle note que si le récit d’A. F. dans cette demande d’asile diffère de celui qui a été fait initialement, les risques de persécution invoqués sont les mêmes.

Au vu de la méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des Darfouris ayant voyagé à l’étranger, la Cour estime probable qu’A. F., à son arrivée à l’aéroport de Karthoum, attirerait l’attention défavorable de ces dernières en raison de ses quelques années passées à l’étranger.

En conséquence, la Cour considère que compte tenu du profil d’A. F. et de la situation de violences endémiques perpétrées à l’égard des membres des ethnies darfouries, son renvoi vers le Soudan l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention.

CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, A.A. c/ France, n° 18039/11.

CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, A.F. c/ France, n° 80086/13.

N° 904
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel).
Préjudice moral. - Réparation (Article 41 - Préjudice moral - Satisfaction équitable).

En fait

Le requérant, souffrant depuis 2006 d’une paraplégie des membres inférieurs et d’une incontinence urinaire et anale, purge actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle. En août 2010, il demanda une suspension de peine pour raison médicale au juge de l’application des peines. Il allégua que les locaux étaient inadaptés à son handicap, qui l’obligeait à se déplacer en fauteuil roulant, qu’il devait se faire assister d’un détenu mis à sa disposition pour se doucher et que les soins de kinésithérapie qui lui étaient prodigués étaient insuffisants. En février 2011, le tribunal de l’application des peines rejeta sa demande et estima que l’état de santé du requérant était compatible avec son incarcération, faisant suite aux évaluations médicales concordantes de deux experts. Le tribunal précisa cependant que le centre de détention n’était pas adapté au requérant et qu’il existait des établissements mieux équipés pour l’accueillir. Les recours du requérant contre cette décision n’aboutirent pas.

En droit

Article 3 : le requérant présentant un handicap qui le contraint à se déplacer principalement en chaise roulante, même s’il semble qu’il puisse parfois se déplacer avec des cannes ou un déambulateur, ses griefs sont examinés à la lumière des principes régissant les obligations de soins de l’État à l’égard des personnes handicapées, eu égard à leur vulnérabilité face aux difficultés de la détention.

Concernant la qualité des soins dispensés au requérant lors de sa détention, et notamment la question de savoir si les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour lui prodiguer la rééducation dont il avait besoin et lui offrir une chance de voir son état s’améliorer, aucun kinésithérapeute n’est intervenu au sein du centre de détention durant trois ans. Aucune mesure spécifique n’a été prise pendant tout ce laps de temps et aucune solution n’a été cherchée pour que le requérant puisse bénéficier de séances de kinésithérapie adaptées à son état, malgré les recommandations répétées des médecins de le prendre en charge dans un environnement spécialisé. Le seul comportement du requérant, qui semble avoir été réticent à un éventuel transfert, en raison notamment de l’éloignement familial, ne saurait justifier l’inertie des autorités pénitentiaires et sanitaires. Concernant les conditions de détention, et s’agissant de l’accès aux sanitaires, et plus précisément aux douches, celles-ci ne se situant pas dans la cellule, le requérant ne peut s’y rendre seul et elles ne sont pas aménagées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant. En outre, vu l’état du requérant, le détenu en charge de l’assister quotidiennement doit l’aider à réaliser sa toilette. Cette situation a été jugée inacceptable par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si le législateur a ouvert en 2009 la possibilité à toute personne détenue se trouvant dans une situation de handicap de désigner un aidant de son choix, une telle mesure, à supposer que les conditions de ce choix aient été remplies en l’espèce, n’est pas suffisante pour répondre aux besoins du requérant, qui vit difficilement le moment de la douche, compte tenu de son incontinence, du manque d’intimité et du rôle d’assistance confié au codétenu. En effet, cette aide ne constitue pas un complément à la prise en charge du requérant par des professionnels de santé et le détenu désigné pour l’assister n’a pas reçu la formation nécessaire à la pratique des gestes requis pour une personne invalide. À cet égard, la Cour a à plusieurs reprises estimé que l’assistance d’un codétenu, même volontaire, ne signifie pas que les besoins spéciaux du requérant sont satisfaits et que l’État s’est acquitté à cet égard des obligations lui incombant au titre de l’article 3 de la Convention.

En définitive, le maintien en détention du requérant n’est pas incompatible en soi avec l’article 3 de la Convention, mais les autorités nationales ne lui ont pas assuré une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition. Compte tenu de son grave handicap, et du fait qu’il souffre d’incontinence urinaire et anale, la période de détention qu’il a vécue sans pouvoir bénéficier d’aucun traitement de rééducation, et dans un établissement où il ne peut prendre des douches que grâce à l’aide d’un codétenu, a soumis l’intéressé à une épreuve d’une intensité qui a dépassé le niveau inévitable de souffrances inhérentes à une privation de liberté. Ces circonstances constituent un traitement dégradant prohibé par l’article 3. L’absence d’éléments laissant penser que les autorités aient agi dans le but d’humilier ou de rabaisser le requérant ne change en rien ce constat.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 7 000 euros pour préjudice moral.

CEDH, arrêt du 19 février 2015, Helhal c/ France, n° 10401/12.

N° 905
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie).

En fait

Le requérant est un ressortissant russe, né en 1985 et résidant au Mesnil Amelot.

L’affaire concernait une procédure de renvoi d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie.

R. K. résidait à Grozny, où trois de ses cousins avaient été soupçonnés par les autorités russes d’avoir participé ou collaboré à de nombreux attentats en Tchétchénie. R. K. aurait lui-même aidé ses cousins. En 2002, deux d’entre eux auraient disparu. En 2003, R. K. fut arrêté et interrogé violemment par la police sur ses activités et ses liens avec ses cousins. Il aurait été frappé au visage et au corps. R. K. affirme également avoir été frappé et de nouveau interrogé durant quatre jours en mars 2004, puis libéré après que son père eut payé une rançon. Il quitta la Tchétchénie une première fois au début de l’été 2004, puis une seconde fois en novembre 2006 pour arriver en France.

R. K. sollicita l’asile le 26 juin 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejeta sa demande. Le 21 janvier 2010, le préfet du Bas-Rhin lui notifia un refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français. Le 28 février 2011, le préfet du Val-de-Marne lui notifia un arrêté de reconduite à la frontière fixant la Fédération de Russie comme pays de renvoi.

Cependant, le 5 octobre 2011, la Cour décida, conformément à l’article 39 du règlement (mesures provisoires), d’indiquer au gouvernement français de ne pas renvoyer R. K. vers la Fédération de Russie pour la durée de la procédure devant la Cour.

Griefs

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant alléguait qu’un renvoi vers la Fédération de Russie l’exposerait à être soumis à des traitements contraires aux dispositions de l’article 3.

En droit

Article 3 de la Convention

Comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c/ France, l’appréciation du risque pour un requérant doit se faire sur une base individuelle, mais en ayant à l’esprit le fait que les personnes présentant un profil correspondant à certaines catégories de la population du Nord Caucase, et plus spécialement de Tchétchénie, d’Ingouchie ou du Daghestan (telles que les membres de la lutte armée de résistance tchétchène, les personnes considérées par les autorités comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assistés d’une manière ou d’une autre ainsi que les civils contraints par les autorités à collaborer avec elles), sont plus susceptibles que les autres d’attirer l’attention défavorable des autorités.
En l’espèce, le requérant allègue avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises en raison de l’engagement de ses proches dans le mouvement de rébellion tchétchène.

La Cour estime ainsi, au vu du récit du requérant, même entaché de certaines contradictions, des documents produits et de la situation actuelle en Tchétchénie, qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’espèce, un risque réel que celui-ci soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités russes, en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi.

Décision de la Cour

Violation de l’article 3 dans l’éventualité du renvoi de R. K. vers la Fédération de Russie.

Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) - ne pas expulser R. K. - en vigueur jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif ou qu’une nouvelle décision soit rendue.

Satisfaction équitable  : le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable.

CEDH, arrêt du 9 juillet 2015, R.K c/ France, n° 61264/11.

N° 906
Convention européenne des droits de l’homme

Partiellement irrecevable.
Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant
Traitement inhumain) (Volet matériel).

Non-violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural).

Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable).

Principaux faits

Les requérants sont deux ressortissants français, MM. Abdelkader Ghedir et Houcine Ghedir, et deux ressortissants algériens, M. Abbas Ghedir et Mme Fatiha Ghedir, nés respectivement en 1983, 1985, 1937 et 1947. Ils résident à Villepinte (France), à l’exception de Houcine Ghedir, qui réside à Drancy (France). Houcine Ghedir, Abbas Ghedir et Fatiha Ghedir sont respectivement le frère, le père et la mère d’Abdelkader Ghedir.

Ce dernier fut interpellé le 30 novembre 2004 au soir à la gare de Mitry-Villeparisis par des agents du service de surveillance générale (« SUGE ») de la SNCF, le suspectant à tort d’avoir jeté des cailloux sur les trains. Cinq fonctionnaires du SUGE procédèrent à son interpellation, en particulier les agents L. P., Y. F. et O. D. B., le mettant au sol et lui menottant les mains dans le dos, avant de procéder à une palpation de sécurité. Il fut ensuite confié à des policiers qui s’étaient rendus sur place, et conduit au commissariat dans un véhicule de police. Arrivé dans les locaux de garde à vue, Abdelkader Ghedir perdit connaissance, tomba dans le coma et fut emmené à l’hôpital.

Une enquête de flagrance fut ouverte dans la soirée. Interrogés, les agents L. P., Y. F. et O. D. B. décrivirent une interpellation modèle, alors que les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de « musclée ». Certains policiers dirent avoir vu l’agent du SUGE Y. F. donner un coup de genou au visage à Abdelkader Ghedir, alors qu’il était maintenu au sol.

Le 2 décembre 2004, les trois agents du SUGE ayant procédé à l’interpellation furent placés en garde à vue. Le lendemain, le procureur de la République de Meaux requit l’ouverture d’une information judiciaire contre L. P., Y. F. et O. D. B. De nombreux témoignages furent recueillis. Notamment, en 2006, une agente de la SNCF déclara avoir appris qu’Abdelkader Ghedir s’était battu l’après-midi des faits et qu’une bouteille lui avait été cassée sur la tête.

En décembre 2005, le bilan de santé d’Abdelkader Ghedir faisait état de nombreuses séquelles neurologiques, dont une perte partielle des capacités motrices actives des quatre membres, ainsi que des troubles cognitifs et comportementaux graves. En 2008, son incapacité partielle permanente (IPP) fut estimée à 95 % : confiné dans un fauteuil, Abdelkader Ghedir n’avait aucune autonomie pour tous les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

Quatre expertises furent versées au dossier. La troisième d’entre elles (datée du 19 octobre 2006) indiquait notamment que les conditions d’arrestation en gare étaient très vraisemblablement à l’origine des lésions constatées sur Abdelkader Ghedir, alors que la quatrième (datée du 9 mars 2009) indiquait que cette hypothèse ne pouvait être retenue. Dans ce dernier rapport toutefois, les experts concluaient qu’aucun élément n’étayait l’hypothèse selon laquelle le requérant aurait pu être victime d’un coup de bouteille au cours d’une bagarre dans l’après-midi précédant son interpellation.

Le 15 février 2010, la juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux rendit une ordonnance de non-lieu, estimant notamment qu’Abdelkader Ghedir avait eu un comportement outrageant et violent, face auquel Y. F. s’était limité à un geste relevant d’une technique d’intervention. Par un arrêt du 3 septembre 2010, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rejeta le recours des requérants. Elle retint un comportement violent de la part d’Abdelkader Ghedir, mais aussi une opération du SUGE probablement plus musclée que dans la description des agents, pour conclure qu’une incertitude demeurait tant quant à la réalité du coup prétendument porté par Y. F. qu’à son caractère volontaire. Elle releva par ailleurs que le requérant avait été, de l’avis général, "chargé en bon état" dans le véhicule de police après son menottage et que ni sa position dans le véhicule, ni la rapidité du trajet ne permettaient de retenir l’éventualité d’une quelconque violence à son égard lors de cette phase des événements. Elle observa que l’existence d’un traumatisme antérieur, dont les manifestations auraient mis du temps à apparaître, semblait plausible. La chambre de l’instruction en conclut que l’information n’avait pas permis de réunir contre quiconque des charges suffisantes d’avoir commis une infraction.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants le 27 septembre 2011.

Griefs

Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérants se plaignaient des conditions d’interpellation d’Abdelkader Ghedir. Ils alléguaient en outre que l’ordonnance de non-lieu, en reprenant à l’identique le réquisitoire définitif du procureur, avait constitué une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable).

Décision de la Cour

Recevabilité

S’agissant des allégations de mauvais traitement, la Cour considère que Houcine Ghedir, Abbas Ghedir et Fatiha Ghedir ne justifient pas être directement victimes des faits reprochés aux autorités françaises. Pour autant qu’il est soulevé par eux, le grief tiré des articles 3, 5 et 13 de la Convention est donc rejeté.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour estime que l’affaire doit être analysée à la lumière du seul article 3 – les requérants invoquaient également les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Mauvais traitements

Les juridictions françaises ont considéré que l’enquête avait permis d’attribuer l’origine des lésions constatées sur Abdelkader Ghedir à des événements antérieurs à son interpellation. La Cour observe cependant que les experts ont indiqué ne pas avoir d’éléments pouvant étayer l’hypothèse d’un coup de bouteille sur la tête reçu par le requérant l’après-midi précédant son interpellation et que le seul témoignage recueilli dans ce sens correspondait à des propos rapportés au témoin.

Concernant les expertises médicales, la Cour observe que les conclusions des différents rapports étaient contradictoires. La troisième d’entre elles (datée du 19 octobre 2006) indiquait notamment que les conditions d’arrestation en gare étaient très vraisemblablement à l’origine des lésions constatées, alors que la quatrième (datée du 9 mars 2009) concluait que cette hypothèse ne pouvait être retenue.

Quant aux témoignages, la Cour relève des contradictions, concernant notamment la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l’arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police.

La Cour en conclut que les investigations ont conduit à la réunion d’éléments contradictoires et troublants et considère que l’hypothèse de violences subies par Abdelkader Ghedir avant son interpellation n’apparaît pas suffisamment étayée pour être convaincante. Par conséquent, la Cour estime qu’il existe un faisceau d’indices suffisant pour retenir une violation de l’article 3 de la Convention, les autorités françaises n’ayant pas fourni d’explication satisfaisante et convaincante à l’origine des lésions du requérant, dont les symptômes se sont manifestés alors qu’il se trouvait entre les mains des fonctionnaires de police.

Enquête

La Cour relève qu’une enquête de flagrance a été ouverte dès la découverte des faits, qui a permis l’audition de plusieurs témoins, trois agents du SUGE ayant par ailleurs été placés en garde à vue.

La Cour constate ensuite qu’une instruction a été rapidement ouverte et qu’au cours de celle-ci, de nombreux actes ont été réalisés (notamment mises en examen). La durée de l’instruction n’a pas été excessive, au regard de l’ampleur des investigations, des nombreuses auditions et des quatre expertises effectuées, dont la dernière en parallèle d’une reconstitution.

Enfin, la Cour relève que le requérant, qui s’était constitué partie civile et était représenté par un avocat, disposait de la possibilité de formuler des demandes d’actes et de faire valoir ses intérêts.

La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 sous son volet procédural, Abdelkader Ghedir ne démontrant pas que les investigations n’auraient pas été conformes aux exigences d’une enquête effective.

Article 6 (droit à un procès équitable)

La Cour constate que les requérants ont interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu et que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a procédé à un nouvel examen du dossier et répondu en détail à leurs arguments. Par conséquent, à supposer que les requérants puissent encore se prétendre victimes de la violation qu’ils invoquent, il y a lieu de déclarer ce grief manifestement mal fondé et de le rejeter.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état et la réserve pour une décision à une date ultérieure.

CEDH, arrêt du 16 juillet 2015, Ghedir et autres c/ France, n° 20579/12.

N° 907
Convention européenne des droits de l’homme

Irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé).

Partiellement irrecevable.

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales).
Dommage matériel. - demande rejetée.
Préjudice moral. - réparation.

Principaux faits

Les requérants, Yves Léonzi, Jean-Charles Corbet et Christian Paris, sont trois ressortissants français nés respectivement en 1957, 1952 et 1954 et résidant respectivement à Boulogne Billancourt, Boursonne et La Varenne Saint-Hilaire.

Ils furent impliqués dans l’établissement du plan de reprise de la compagnie aérienne Air Liberté.

Les compagnies aériennes françaises AOM et Air Liberté faisaient partie du groupe Swissair, qui a fait faillite en octobre 2001 et a cessé toute activité en mars 2002.

Le 29 mai 2001, à la demande de Swissair, les sociétés composant le groupe AOM Air Liberté déposèrent le bilan. Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil plaça les sociétés du groupe en redressement judiciaire et arrêta un plan de cession. La société Holco, que M. Corbet avait créée dans le but de présenter une offre de reprise des actifs et dont il était le dirigeant, confia au cabinet d’avocats de Me Léonzi le soin de coordonner l’activité des cabinets d’avocats associés à la préparation de cette offre. Par un jugement du 27 juillet 2001, le tribunal de commerce de Créteil accueillit l’offre de reprise partielle de la société Holco. En outre, il homologua une transaction entre les actionnaires du groupe AOM-Air Liberté (Swissair et Taitbout Antibes BV), le repreneur et les organes de la procédure collective, aux termes de laquelle Swissair verserait une contribution financière volontaire de 1,32 milliards de francs – soit environ 248 000 000 d’euros (« EUR ») – pour financer la restructuration, l’activité et la reprise des effectifs. La contribution de Swissair fut ainsi répartie entre les six filiales de la holding Holco.

M. Corbet mit ultérieurement en place, afin de forcer Swissair à verser au moins une partie des sommes qu’elle devait à Holco, une stratégie consistant à racheter, par le biais de sociétés tierces créées à cet effet, des actions d’une société polonaise d’aviation (Lot) dans laquelle Swissair détenait une forte participation. M. Paris était l’"ayant droit économique" de l’une de ces sociétés, Comansville, située dans les Îles vierges britanniques et sur le compte de laquelle furent versés 755 000 EUR.

En cessation de paiement, la société Air Liberté fut placée en liquidation judiciaire le 17 février 2003.

Le 26 février 2003, le ministère public près le tribunal de grande instance de Paris ouvrit une enquête préliminaire portant sur des soupçons de détournement d’actifs commis au sein de la compagnie aérienne Air Liberté.

Le 18 mars 2003, l’Assemblée nationale décida de créer une commission d’enquête sur les causes économiques et financières de la faillite d’Air Liberté et entendit sous serment M. Corbet, Me Léonzi et M. Paris. Le rapport de la commission en date du 11 juin 2003 indiquait que M. Corbet et son équipe s’étaient fortement enrichis, "dans des conditions auxquelles la justice pourrait s’intéresser". Le rapport mentionnait notamment la très faible mobilisation de la contribution Swissair en faveur d’Air Liberté (20 %) dans la répartition entre les différentes filiales de la holding Holco, alors même qu’Air Liberté rencontrait de très sérieuses difficultés. Était également relevée la prime d’arrivée de M. Corbet, d’un montant de 855 000 EUR. Le rapport fut transmis au procureur de la République de Paris.

M. Corbet fut placé en garde à vue du 22 juillet 2003, 14 heures, au 24 juillet 2003, 14 heures. Il fut présenté au juge d’instruction le 24 juillet 2003 à 19h43 et une information judiciaire fut ouverte contre lui des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux. Me Léonzi fut mis en examen le 8 septembre 2003 pour, notamment, complicité de ces faits. M. Paris fut quant à lui mis en examen le 3 décembre 2003 du chef de recel d’abus de biens sociaux.

Le 25 septembre 2007, M. Corbet fut déclaré coupable des faits reprochés et condamné à quatre ans d’emprisonnement avec un sursis de dix-huit mois, à une amende de 300 000 euros, à une interdiction d’exercer un mandat social durant cinq ans et au paiement de dommages-intérêts. Me Léonzi fut déclaré coupable de complicité et recel d’abus de biens sociaux et condamné à trois ans d’emprisonnement avec un sursis de dix-huit mois, à une amende de 300 000 EUR, à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans et au paiement de dommages-intérêts.

M. Paris fut déclaré coupable des faits reprochés et condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris confirma ce jugement par un arrêt du 27 février 2009. Elle rejeta en particulier la thèse des requérants Corbet et Léonzi selon laquelle l’utilisation dans la procédure pénale des déclarations qu’ils avaient faites sous la contrainte devant la commission d’enquête parlementaire était contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle constata en effet que, outre le rapport de la commission d’enquête, la procédure diligentée par la brigade financière ainsi que des révélations de Tracfin avaient également été à la base des poursuites. Elle considéra de plus que les requérants, ayant toujours contesté avoir commis le moindre détournement, n’avaient à aucun stade de la procédure remis en cause la teneur de leurs déclarations. Elle souligna enfin qu’il lui appartenait d’apprécier la force probante de telle ou telle déclaration au regard des circonstances dans lesquelles celle-ci était intervenue.

Le pourvoi formé par les requérants fut rejeté par la Cour de cassation le 30 juin 2010.

Griefs

Invoquant l’article 6, §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable / droit à la présomption d’innocence), les requérants dénonçaient une violation de leur droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination, du droit à la présomption d’innocence et des droits de la défense, alléguant que le rapport de la commission parlementaire sur la faillite d’Air Liberté, transmis au ministère public, avait servi de fondement aux poursuites pénales conduites contre eux. M. Corbet se plaignait en outre, sous l’angle de l’article 5, § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), de sa détention du 22 au 24 juillet 2003, après son placement en garde à vue et jusqu’à sa présentation au juge d’instruction.

Décision de la Cour
Article 6, § 1 et 2

La Cour constate tout d’abord que le refus de comparaître devant une commission parlementaire d’enquête, de prêter serment ou de répondre à ses questions (sauf à invoquer le secret professionnel) est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 euros, ce qui est constitutif d’une coercition. L’utilisation, dans la procédure pénale dirigée contre les requérants, des déclarations faites sous cette contrainte pose donc une question quant au respect de leurs droits de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination. Plus largement, la Cour estime que l’impossibilité pour les personnes appelées à comparaître devant une telle commission d’invoquer le respect de ces droits pour éviter de répondre à des questions qui pourraient les conduire à s’auto-incriminer est en soi problématique au regard de l’article 6, § 1, de la Convention. Il n’est pas déterminant que le témoignage des intéressés ne soit pas auto-incriminant ; ce qui compte, c’est l’utilisation faite au cours du procès pénal des dépositions recueillies sous la contrainte : si elles ont été utilisées d’une manière tendant à incriminer les intéressés, il y a violation de l’article 6, § 1.

La Cour rappelle toutefois que l’utilisation de preuves obtenues par des moyens contraires à l’article 3, mais non constitutifs de torture, n’affecte l’équité de la procédure que s’ils ont eu un impact sur le verdict de culpabilité ou la peine. Cela vaut a fortiori s’agissant d’éléments probants autres que l’aveu obtenu par des moyens de coercition non constitutifs de traitements contraires à l’article 3.

La Cour relève cependant que le procureur a fait peu de références à l’enquête parlementaire au regard des autres éléments de preuve autrement recueillis. En outre, les déclarations des requérants lors de l’enquête parlementaire n’ont été utilisées que de manière secondaire, pour l’établissement du contexte factuel de l’affaire. La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a aussi retenu que le rapport de la commission parlementaire n’était pas le "support exclusif des poursuites", également basées sur la procédure diligentée par la brigade financière et les révélations de Tracfin. Enfin, elle a pris en compte le fait que les prévenus avaient toujours contesté avoir commis le moindre détournement et a ajouté qu’il lui appartenait d’apprécier la force probante de telle ou telle déclaration au regard des circonstances dans lesquelles celle-ci était intervenue. Les requérants ne prétendent pas, par ailleurs, que le juge du fond se serait directement basé sur des déclarations spécifiques pour conclure à leur culpabilité ou fixer leur peine.

Par conséquent, la Cour, estimant que les requérants n’ont pas établi que l’utilisation de leurs déclarations devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées, rejette cette partie de la requête comme étant manifestement mal fondée.

Article 5

La Cour décide d’examiner sous l’angle de l’article 5, § 1, le grief de M. Corbet tiré de l’article 5, § 3.
La détention de M. Corbet du 22 juillet 2003 à 14h00 au 24 juillet 2003 à 14h00 correspondait à une mesure de garde à vue, prévue notamment par le code de procédure pénale.

En revanche, le gouvernement français admet que la détention de M. Corbet, qui a débuté le 24 juillet 2003 à 14h00 et a pris fin le même jour à 19h43 avec sa présentation au juge d’instruction, n’avait pas de base légale au sens de l’article 5, § 1, de la Convention. La Cour a en effet déjà constaté qu’à l’époque des faits, aucune disposition de droit interne ne réglementait la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction. La Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 5, § 1.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la France doit verser à M. Corbet 3 000 euros pour dommage moral et 3 000 euros pour frais et dépens.

CEDH, arrêt du 19 mars 2015, Corbet et autres c/ France, n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11.

N° 908
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière).

Préjudice moral. - Réparation (Article 41 - Préjudice moral - Satisfaction équitable).

En fait

Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003, le requérant, avocat, fut appelé dans un commissariat pour assister un mineur placé en garde à vue. À l’issue de l’entretien avec son client, qui déclarait avoir été victime de violences policières et présentait des lésions sur le visage, le requérant rédigea des observations écrites dont il demanda qu’elles soient jointes à la procédure et demanda un examen médical. Une altercation éclata entre le requérant et un officier de police, C. Z., concernant ces demandes, au cours de laquelle C. Z. prétendit que le requérant aurait essayé de la frapper. C. Z. décida alors d’agir en flagrant délit, d’arrêter le requérant et de le placer en garde à vue. Le requérant fut immédiatement conduit dans une cellule, défait de ses objets, y compris de sa sacoche professionnelle, de ses lacets et soumis à une fouille à corps. À ce titre, il fut mis en demeure de se déshabiller intégralement, de se pencher une fois nu et de tousser. En outre, sur instruction de l’officier de police, un contrôle d’alcoolémie fut effectué, qui se révéla négatif. Au total, la garde à vue du requérant dura environ 13 heures. La plainte déposée par C. Z. fut classée sans suite et les recours du requérant furent rejetés.
En droit

Article 5, § 1

Deux circonstances sont d’une importance significative : d’une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d’avocat pour l’assistance d’un mineur gardé à vue qu’il estimait avoir subi des violences policières et, d’autre part, l’officier de police de permanence, qui se déclarait personnellement victime du comportement du requérant, a elle-même décidé de placer le requérant en garde à vue et de lui imposer immédiatement non pas de simples palpations de sécurité, mais une fouille intégrale, ainsi qu’un contrôle d’alcoolémie, non justifié par des éléments objectifs.

Si l’officier de police concerné a ensuite fait appel à un collègue d’un autre secteur et prévenu sa hiérarchie, ce n’est qu’après l’exécution de la fouille à corps intégrale et le test d’alcoolémie. En outre, il n’existait pas à l’époque des faits de réglementation autorisant une telle fouille allant au-delà de simples "palpations de sécurité". De même, la nécessité d’un contrôle d’alcoolémie, alors que le requérant venait d’effectuer une mission d’assistance à un client dans le commissariat, inspire de sérieux doutes en l’absence d’éléments objectifs susceptibles d’évoquer la commission d’une infraction commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, ni la tension consécutive à l’altercation ni le fait que les événements se soient déroulés durant la nuit de la Saint-Sylvestre ne permettent d’établir l’existence de tels indices, et ce, indépendamment du résultat négatif du test d’alcoolémie. Ainsi, le fait de placer le requérant en garde à vue et de le soumettre à de telles mesures excédait les impératifs de sécurité et établissait au contraire une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue.

Le placement en garde à vue du requérant n’était donc ni justifié ni proportionné et sa privation de liberté n’était pas conforme aux buts de l’article 5, § 1, c.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 15 000 euros pour préjudice moral.

CEDH, arrêt du 23 avril 2015, François c/ France, n° 26690/11

N° 909
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire).

En fait

Le requérant, Matthieu Loisel, est un ressortissant français né en 1985 et détenu à Mont-de-Marsan (France).

Le 12 août 2009, M. Loisel fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis un viol sur un garçon de 16 ans à qui il avait donné rendez-vous sur internet en se faisant passer pour une femme. Il fut placé en détention provisoire en raison notamment des investigations à mener et pour protéger la victime de toute tentative de pression. Les demandes de mise en liberté présentées par le requérant furent rejetées, les magistrats estimant entre autres que la détention provisoire permettait d’éviter les risques de fuite et de récidive. La détention provisoire fut prolongée à deux reprises, en 2010 et 2011, pour une durée de six mois. M. Loisel fut condamné en premier ressort le 7 décembre 2012, puis, définitivement en appel, le 10 avril 2014, à quinze ans de prison et un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins pendant dix ans.

Griefs

Invoquant l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté), de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant s’est plaint de la durée de sa détention provisoire, qu’il jugeait excessive.

En droit

Dans un premier temps, la Cour de Strasbourg vérifie que l’ensemble des éléments avancés par les autorités nationales, pour se prononcer sur le placement puis le maintien en détention du requérant, sont conformes aux exigences de la Convention.

a) Caractère plausible de l’implication du requérant

La Cour contrôle en premier lieu le caractère plausible de l’implication du requérant dans les faits.

Dès les premiers stades de l’enquête, la description physique et vestimentaire fournie par la victime ainsi que l’identification sur planche photographique ont permis d’identifier le requérant. Par la suite, l’identification de son numéro de téléphone à celui ayant servi à donner le rendez-vous et les analyses génétiques ont appuyé les déclarations de la victime. Cet ensemble d’éléments rendait "plausible" l’implication du requérant dans les faits.

b) Les critères de la détention provisoire

Les juges européens analysent ensuite les différents motifs avancés par les magistrats nationaux pour justifier le maintien en détention provisoire du requérant.

1 - Permettre la poursuite des investigations à l’abri de toute pression

Sur le premier motif, invoqué principalement au cours de la première année de la phase d’instruction et accessoirement dans le cadre d’une décision de prolongation de la détention provisoire, les magistrats ont estimé que la détention constituait l’unique moyen de permettre la poursuite des investigations à l’abri de toute pression sur les témoins, la victime et la famille.

La Cour note que ce n’est qu’au fil du temps et des résultats des investigations que le requérant a admis avoir eu une relation sexuelle avec la victime, soutenant toutefois que cette relation sexuelle était consentie ; les autorités ont relevé la nécessité de poursuivre l’information judiciaire pour vérifier ces nouvelles déclarations du requérant.

Or, dans ce contexte, il apparaît légitime que les autorités aient jugé nécessaire de protéger la victime et les témoins de tout risque de pression.

2 - Prévenir les risques de fuite

Pour ce qui est du danger de fuite, la Cour rappelle que celui-ci ne peut s’apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue. Il doit l’être en fonction d’un certain nombre d’autres éléments pertinents permettant soit de confirmer l’existence d’un tel danger, soit de le faire apparaître tellement ténu qu’il ne peut justifier la détention provisoire.

Le requérant fuyant ses responsabilités face à la gravité des faits reprochés, les magistrats ont conclu qu’aucune mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous surveillance électronique ne pouvait garantir le non-renouvellement de l’infraction chez un sujet qui n’apparaissait pas conscient de la gravité de ses agissements. Les magistrats ont par ailleurs constaté dans un premier temps que le requérant n’offrait aucune garantie sérieuse de représentation ni aucune pièce justificative et ont par la suite jugé les garanties de représentation offertes par le requérant insuffisantes pour empêcher la réitération d’infractions à caractère sexuel.

3 - Prévenir le risque de récidive

Concernant le risque de récidive, la Cour rappelle que la gravité d’une inculpation peut conduire les autorités judiciaires à placer et laisser le suspect en détention provisoire pour empêcher des tentatives de nouvelles infractions. Encore faut-il que les circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la personnalité de l’intéressé, rendent plausible le danger et adéquate la mesure. Des condamnations antérieures peuvent fonder une crainte raisonnable que l’accusé commette une nouvelle infraction.

Au vu du casier judiciaire du requérant (condamnation pour d’autres faits d’agressions sexuelles sur un mineur) et de l’information judiciaire ayant révélé que le requérant avait contacté de nombreuses personnes sur internet en se faisant passer pour une jeune femme afin d’obtenir de ces personnes un rendez-vous, les magistrats ont pu légitimement craindre le renouvellement d’infractions de même nature par le requérant.

4 - Tenir compte du trouble à l’ordre public
Il est admis que, par leur gravité particulière et par la réaction du public à leur accomplissement, certaines infractions peuvent susciter un trouble social de nature à justifier une détention provisoire, au moins pendant un temps. Dans des circonstances exceptionnelles, cet élément peut donc entrer en ligne de compte au regard de la Convention, en tout cas dans la mesure où le droit interne reconnaît la notion de trouble à l’ordre public provoqué par une infraction. Cependant, on ne saurait estimer ce motif pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits de nature à montrer que l’élargissement du détenu troublerait réellement l’ordre public (§ 45).

En l’espèce, la gravité et la nature de l’infraction reprochée au requérant, l’habitude apparente du requérant d’utiliser les ruses par moyen informatique ainsi que l’important préjudice causé à la victime des faits sont considérés comme des éléments suffisants pour justifier d’un trouble effectif à l’ordre public.

Pour la Cour européenne, les raisons exposées par les juridictions françaises pour refuser d’élargir le requérant constituaient des motifs "pertinents" et "suffisants".

Dans un second temps, la Cour vérifie si les autorités judiciaires ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure.

La Cour rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit à l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu.

En l’espèce, la Cour ne discerne aucune période pendant laquelle les autorités n’ont pas procédé aux recherches ou à des actes d’instruction, comme l’atteste l’inventaire des nombreuses mesures d’investigation communiqué par le gouvernement.

En effet, la gravité des faits et le mode opératoire de leur auteur ont nécessité de nombreuses démarches au cours de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire (l’exploitation de différents blogs et lignes de téléphone portable sur réquisition auprès d’une multitude d’opérateurs ; l’audition de nombreux témoins dans le cadre d’enquêtes auprès de cybercafés ; des perquisitions et analyses génétiques ; la confrontation du requérant avec la victime).

Sur l’absence de coopération du requérant à la révélation de la vérité, la Cour européenne rappelle que bien que le requérant n’avait pas l’obligation de coopérer avec les autorités, il doit néanmoins supporter les conséquences que son attitude a pu entraîner dans la marche de l’instruction.

Enfin, la longueur de la détention provisoire se justifie également par l’appel interjeté contre l’ordonnance de mise en accusation par le requérant puis le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la cour d’appel, qui ont retardé la fixation d’une date d’audience pour le procès devant la cour d’assises, qui n’a pu être valablement saisie qu’une fois l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive.

Ainsi, les juges de Strasbourg estiment que la détention provisoire du requérant n’a pas contrevenu aux exigences de l’article 5, § 3, de la Convention et concluent à l’absence de violation de cette disposition.

CEDH, arrêt du 30 juillet 2015, Loisel c/ France, n° 50104/11

N° 910
Convention européenne des droits de l’homme

Irrecevable.

Principaux faits

Le requérant, Jean-Louis Barras, est un ressortissant français, né en 1949 et résidant à Beuvron en Auge (France).

La grand-mère de M. Barras était propriétaire d’une maison dont les époux V. étaient les gardiens salariés. En 1960, elle mit fin à la relation de travail mais autorisa les époux V. à demeurer dans la maison à titre gracieux leur vie durant. Après le décès de sa mère, qui en avait hérité, M. Barras et son père devinrent respectivement nu propriétaire et usufruitier de la maison. Souhaitant y loger son fils, M. Barras et son père décidèrent de mettre un terme au prêt à usage dont bénéficiaient les époux V. Ceux-ci ayant refusé de quitter les lieux, M. Barras et son père les assignèrent en justice. Le tribunal de grande instance (TGI) de Lisieux fit droit à leur demande. Saisie par les époux V., la cour d’appel de Caen, le 3 septembre 2002, infirma ce jugement, jugeant qu’au regard de la situation économique de M. Barras et des époux V., ces derniers avaient un besoin de l’immeuble plus pressant. Elle conclut également qu’il n’était pas établi que l’immeuble souffrait d’un défaut d’entretien imputable aux époux V.

Estimant que cet arrêt était conforme aux principes qui se dégageaient de la jurisprudence de la Cour de cassation, M. Barras et son père décidèrent de ne pas se pourvoir devant cette juridiction.

Après avoir fait évoluer sa jurisprudence, la Cour de cassation décida, par un arrêt du 3 février 2004 concernant une autre affaire, qu’un prêt à usage à durée indéterminée pouvait être résilié à tout moment.

Le 28 janvier 2005, M. Barras et son père assignèrent de nouveau les époux V. devant le TGI de Lisieux, en demandant la résiliation du prêt à usage pour défaut d’entretien par les occupants et leur expulsion. Le 23 mars 2006, le TGI les débouta au motif que les époux V. n’avaient pas manqué à leur obligation d’entretien. Le 30 octobre 2007, la cour d’appel de Caen constata, d’une part, que, par son arrêt du 3 septembre 2002, elle avait débouté M. Barras et son père de leur demande en expulsion des époux V., et, d’autre part, que si une expertise révélait un défaut d’entretien imputable aux occupants, ce défaut ne présentait aucune nouveauté depuis l’arrêt du 3 septembre 2002. Elle en déduisit que cette expertise ne permettait pas de retenir un défaut d’entretien justifiant une résiliation postérieurement à cet arrêt.

M. Barras se pourvut en cassation. Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, au motif notamment qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Griefs

Invoquant l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable et droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaint que l’on ait appliqué à sa demande le principe, issu d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, selon lequel, pour contester l’identité de cause avec une demande en justice antérieure, une partie ne peut invoquer un fondement juridique qu’elle n’avait pas soulevé dans le cadre de l’instance relative à sa première demande.

Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint du fait que, malgré le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2004, il se trouve dans l’impossibilité de mettre un terme au prêt à usage à durée indéterminé dont l’immeuble lui appartenant est l’objet depuis plus de cinquante ans et de récupérer son bien.

Décision de la Cour

Article 6, § 1

La Cour constate qu’il résulte de l’article 1351 du code civil que la chose jugée par un jugement antérieur ne fait autorité à l’égard d’une nouvelle demande que si elle est fondée sur la même cause et s’il y a identité de parties et d’objet.

La jurisprudence antérieure au 7 juillet 2006 en déduisait que l’autorité de la chose jugée ne faisait pas obstacle au renouvellement d’une demande formée sur un fondement juridique différent.

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 pose le principe de la "concentration des moyens".

Selon ce principe, le demandeur est tenu de présenter dès l’instance relative à sa première demande l’ensemble des moyens qu’il estime fonder sa cause. Il ne peut donc, dans une deuxième demande, invoquer un moyen qu’il n’avait pas soulevé dans le cadre de sa première demande.

Cette condition est certes impossible à remplir lorsque le fondement juridique de la deuxième demande repose sur un revirement de jurisprudence postérieur à la première demande.

Cependant, M. Barras n’a pas été empêché - comme il le soutient - de bénéficier du revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2004 (droit pour le préteur de pouvoir résilier à tout moment un prêt à usage à durée indéterminée) du fait de l’application du principe de la "concentration des moyens". En effet, la seconde demande de M. Barras n’était pas fondée sur ce droit nouvellement reconnu au préteur mais, comme lors de la première demande, sur un défaut d’entretien qu’il imputait aux occupants.

Cette partie de la requête est par conséquent manifestement mal fondée et doit être rejetée.

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que M. Barras a saisi une seconde fois le TGI de Lisieux, le 28 janvier 2005, afin de demander la résiliation du prêt à usage à durée indéterminée pour défaut d’entretien par les occupants. Il n’a pas sollicité l’application de la nouvelle jurisprudence instaurée par la Cour de cassation par son arrêt du 3 février 2004, autorisant la résiliation à tout moment d’un prêt à usage à durée indéterminée. Il ne peut prétendre avoir été privé du droit protégé par l’article 1 du Protocole n° 1 en raison du refus de lui accorder le bénéfice d’une nouvelle jurisprudence dont il n’a pas sollicité l’application.

Cette partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit être rejetée.

CEDH, décision du 17 mars 2015, Barras c/France, n° 12686/10.

N° 911
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable).

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance - Respect du domicile).

Dommage matériel. - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel - Satisfaction équitable).

Préjudice moral. - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral - Satisfaction équitable).
En fait

En octobre 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance autorisa la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés, dont ceux des sociétés requérantes, dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés.

Lors des visites, de nombreux documents et fichiers informatiques ainsi que l’intégralité de la messagerie électronique de certains employés des sociétés requérantes furent saisis.

Les sociétés requérantes présentèrent auprès du JLD du tribunal de grande instance une requête chacune en annulation de ces visites et, à défaut, en restitution des documents indûment saisis. Elles firent notamment valoir que les saisies informatiques pratiquées avaient été massives et indifférenciées, et que de nombreux documents saisis étaient sans lien avec l’enquête ou étaient couverts par la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, et ce, sans que ne soit dressé un inventaire suffisamment précis. Elles soutinrent également ne pas avoir pu prendre connaissance du contenu des documents avant leur saisie et n’avoir pu ainsi s’opposer à ces dernières.

Le JLD débouta les sociétés requérantes de l’intégralité de leurs demandes et la Cour de cassation rejeta leurs actions.

En droit

Article 8 : la fouille et la saisie de données électroniques comprenant notamment des messages électroniques relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client constituent une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention. Cette ingérence dans le domicile et le secret des correspondances des requérantes était "prévue par la loi" et tendait à la recherche d’indices et de preuves de l’existence d’ententes illicites. Elle poursuivait donc à la fois le "bien-être économique du pays" et "la prévention des infractions pénales".

Les visites en cause avaient pour objectif la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles possiblement imputables aux sociétés requérantes et n’apparaissaient pas dès lors, en elles-mêmes, disproportionnées aux regards des exigences de l’article 8. En outre, la procédure interne en cause prévoyait un certain nombre de garanties.

Les enquêteurs se sont efforcés de circonscrire leurs fouilles et de ne procéder qu’à des saisies en rapport avec l’objet de leur enquête. De plus, un inventaire suffisamment précis, indiquant le nom des fichiers, leur extension, leur provenance et leur empreinte numérique avait été dressé et avait été remis aux requérantes, ainsi qu’une copie des documents saisis. Partant, les saisies pratiquées ne pouvaient être qualifiées de "massives et indifférenciées".

En revanche, les saisies ont porté sur de nombreux documents informatiques, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés des sociétés requérantes. Or il n’est pas contesté que ces documents et messageries comportaient un certain nombre de fichiers et informations relevant de la confidentialité attachée aux relations entre un avocat et son client. La DGCCRF avait expressément indiqué, dans ses conclusions en défense devant le JLD, ne pas s’opposer à la restitution des pièces couvertes ainsi par le secret professionnel.

Ensuite, pendant le déroulement des opérations en cause, les requérantes n’ont pu ni prendre connaissance du contenu des documents saisis ni discuter de l’opportunité de leur saisie. Or, à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l’objet de l’enquête et a fortiori de ceux relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, les requérantes devaient pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité. Un recours, tel que celui ouvert par l’article L. 450-4 du code de commerce, devait leur permettre d’obtenir, le cas échéant, la restitution des documents concernés ou l’assurance de leur parfait effacement, s’agissant de copies de fichiers informatiques.

À cet effet, il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution. Or, si les requérantes ont exercé le recours que la loi leur ménageait devant le JLD, ce dernier, tout en envisageant la présence d’une correspondance émanant d’un avocat parmi les documents retenus par les enquêteurs, s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait.

Compte tenu de ce qui précède, les saisies effectuées aux domiciles des sociétés requérantes étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

Conclusion : violation (unanimité).

Par ailleurs, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention, en raison de l’absence de caractère effectif du recours ouvert contre l’autorisation des visites domiciliaires et saisies en vertu de l’article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce.

Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.

CEDH, arrêt du 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c/ France, n° 63629/10 et 60567/10.

N° 912
Convention européenne des droits de l’homme

Partiellement irrecevable
Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d’exécution
Article 6-1 - Accès à un tribunal).

En fait

La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. Par une décision de février 2010, une commission de médiation, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux indécents et insalubres, les désigna comme prioritaires et devant être logés en urgence. Aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision, la requérante saisit le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l’État de lui attribuer, sous astreinte, un logement. En décembre 2010, après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, destinée au fonds d’aménagement urbain de la région, de 700 euros par mois de retard. En janvier 2012, le relogement de la requérante n’ayant pas été assuré, le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l’astreinte et condamna l’État à verser la somme de 8 400 euros au fonds d’aménagement urbain de la région. À ce jour, la requérante et sa famille n’ont toujours pas été relogées.

L’ensemble de cette procédure est prévu par la « loi DALO » (droit au logement opposable), qui, sous certaines conditions, reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est garanti par l’État.

En droit

Article 6, § 1, de la Convention : si la requérante ne s’est toujours pas vu proposer de logement adapté à ses besoins et capacités, l’astreinte prononcée a effectivement été liquidée et versée par l’État. Cependant, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire, mais elle a en outre été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État. De ce fait, en l’absence de relogement, le jugement de décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière. La carence des autorités, qui s’explique selon le gouvernement par la pénurie de logements disponibles, ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour. En effet, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice. Par conséquent, en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de tout effet utile.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 1 du Protocole n° 1 : en vertu du jugement de décembre 2010, le préfet devait assurer le relogement de la requérante. Le jugement n’obligeait pas les autorités à lui conférer la propriété d’un appartement, mais à en mettre un à sa disposition. Aux termes du bail social ainsi conféré, la requérante aurait dû jouir du droit d’utiliser un appartement. Elle aurait également pu, sous certaines conditions, l’acquérir, mais il s’agissait d’une simple faculté et non d’un droit, la vente étant subordonnée à l’autorisation des autorités administratives concernées. La requérante n’avait donc pas d’"espérance légitime" d’acquérir une valeur patrimoniale.

Dès lors, la nature de la créance de la requérante – à savoir son droit à un "bail social" – n’était pas telle que cette créance constituait un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.

Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage.

CEDH, arrêt du 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, n° 65829/12.

N° 913
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Tribunal impartial).

Violation de l’article 10 - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d’expression).

Dommage matériel. - réparation.

Préjudice moral.- réparation.

En fait

En 1995, le juge Borrel, magistrat détaché dans le cadre d’accords de coopération entre la France et Djibouti, fut retrouvé mort. L’enquête diligentée par la gendarmerie de Djibouti conclut au suicide. Contestant cette thèse, la veuve du juge Borrel déposa plainte avec constitution de partie civile et désigna le requérant, avocat, pour la représenter. Deux informations judiciaires furent ouvertes contre X du chef d’assassinat. L’information fut confiée à Mme M., juge d’instruction, à laquelle fut ensuite adjoint le juge L. L.

En juin 2000, la chambre d’accusation de la cour d’appel dessaisit les juges M. et L. L. du dossier et désigna un nouveau juge d’instruction, le juge P., pour poursuivre l’information. En parallèle, la chambre d’accusation fit droit à une demande du requérant de dessaisissement de la juge M. dans une autre affaire très médiatisée concernant la scientologie.

En septembre 2000, le requérant et l’un de ses confrères adressèrent une lettre à la garde des sceaux dans le cadre de l’instruction sur le décès du juge Borrel. Ils y déclaraient saisir à nouveau la ministre de la justice "du comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté, des magistrats [M. et L. L.]" et demandaient que soit ordonnée une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur "les nombreux dysfonctionnements qui ont été mis au jour dans le cadre de l’information judiciaire".

Le lendemain parut dans le journal Le Monde un article dans lequel le journaliste relatait que les avocats de Mme Borrel avaient "vivement" mis en cause la juge M. auprès de la garde des sceaux. Il était précisé que la juge M. était, entre autres, accusée par le requérant et son confrère d’avoir "un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté" et qu’elle semblait "avoir omis de coter et de transmettre une pièce de procédure à son successeur".

Les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du journal Le Monde, l’auteur de l’article et le requérant. Le requérant fut déclaré coupable par la cour d’appel de complicité du délit de diffamation envers un fonctionnaire public, condamné à une amende de 4 000 euros et, solidairement avec ses deux coïnculpés, au paiement de 7 500 euros de dommages-intérêts à chacune des parties civiles.

Par un arrêt du 11 juillet 2013, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 10. Le 9 décembre 2013, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.

En droit

Article 10 : la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention. L’ingérence était prévue par la loi et avait pour but la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Pour condamner le requérant, les juges d’appel ont estimé que le simple fait d’affirmer qu’un juge d’instruction avait eu un "comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté" constituait une accusation particulièrement diffamatoire. Ils ajoutaient que les propos du requérant relatifs au retard de transmission d’une cassette vidéo et sa référence, avec l’emploi du terme "connivence", à une carte manuscrite adressée par le procureur de Djibouti à la juge M. ne faisaient que conforter ce caractère diffamatoire, la "preuve de la vérité" des propos tenus n’étant pas rapportée et la bonne foi du requérant étant exclue.

a) La qualité d’avocat du requérant

Il est incontestable que les propos litigieux s’inscrivaient dans le cadre de la procédure et qu’ils visaient des juges d’instruction définitivement écartés de la procédure lorsque le requérant s’est exprimé. Ses déclarations ne pouvaient donc directement participer de la mission de défense de sa cliente, dès lors que l’instruction se poursuivait devant un autre juge, qui n’était pas mis en cause.

b) La contribution à un débat d’intérêt général

Les propos reprochés au requérant, qui concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire, sujet d’intérêt général, et le déroulement de l’affaire Borrel, ayant connu un retentissement médiatique très important, s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte.

c) La nature des propos litigieux

Les déclarations incriminées constituent davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait, compte tenu de la tonalité générale des propos comme du contexte dans lequel ils ont été tenus, dès lors qu’elles renvoient principalement à une évaluation globale du comportement des juges d’instruction durant l’information.

La "base factuelle" sur laquelle reposaient ces jugements de valeur était suffisante. En effet, la non-transmission de la cassette vidéo était non seulement établie, mais également suffisamment sérieuse pour être relevée et consigné par le juge P. dans un procès-verbal. Pour sa part, la carte manuscrite atteste d’une certaine familiarité du procureur de la République de Djibouti à l’égard de la juge M., tout en accusant les avocats des parties civiles de se livrer à une "entreprise de manipulation".

Enfin, il est avéré que le requérant est intervenu en sa qualité d’avocat dans deux affaires médiatiques instruites par la juge M. Un dysfonctionnement a été identifié par les juridictions d’appel à chaque fois, entraînant le dessaisissement de la juge M., et ce, à la demande du requérant.

En outre les expressions utilisées par le requérant présentaient un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce, outre le fait que les propos ne pouvaient passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite.

d) Les circonstances particulières de l’espèce

i. La prise en compte de l’ensemble du contexte

Le contexte de l’affaire se caractérisait non seulement par le comportement des juges d’instruction et par les relations du requérant avec l’un d’eux, mais également par l’historique très spécifique de l’affaire, la dimension interétatique qui en découle ainsi que par son important retentissement médiatique. Cependant la cour d’appel a donné une portée très générale à l’expression "comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté", reprochée au requérant envers un magistrat instructeur alors qu’une telle citation aurait dû être replacée dans le contexte propre aux circonstances de l’espèce, et ce, d’autant plus qu’il s’agissait en réalité non pas d’une déclaration faite à l’auteur de l’article, mais d’un extrait du texte de la lettre adressée de concert avec un confrère à la garde des sceaux. De plus, lorsque le requérant a répondu aux questions du journaliste, celui-ci avait déjà eu connaissance du courrier adressé à la garde des sceaux par ses propres sources. Et la référence aux poursuites disciplinaires exercées contre la juge M. dans le cadre de l’affaire de la scientologie relevait de la seule responsabilité de l’auteur de l’article. Les avocats ne peuvent être tenus pour responsables de tout ce qui figure dans une "interview" publiée par la presse ou des agissements des organes de presse.

La cour d’appel devait examiner les propos litigieux en tenant pleinement compte à la fois du contexte de l’affaire et du contenu de la lettre pris dans leur ensemble.

Ainsi l’emploi du terme de "connivence" ne pouvait porter "à lui seul" gravement atteinte à l’honneur et à la considération de la juge M. et du procureur de Djibouti.

En outre les déclarations du requérant ne pouvaient être réduites à la simple expression d’une relation conflictuelle avec la juge M. Les propos litigieux relevaient d’une démarche commune et professionnelle de deux avocats, en raison de faits nouveaux, établis et susceptibles de révéler un dysfonctionnement grave du service de la justice, impliquant les deux anciens juges chargés d’instruire l’affaire dans laquelle leurs clients étaient parties civiles.

Aussi, si les propos du requérant avaient assurément une connotation négative, force est de constater que, malgré une certaine hostilité et la gravité susceptible de les caractériser, la question centrale des déclarations concernait le fonctionnement d’une information judiciaire, ce qui relevait d’un sujet d’intérêt général et ne laissait donc guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression. En outre, un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, l’autorité judiciaire pouvant tirer un bénéfice d’une critique constructive.

ii. La garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire

Les juges M. et L. L. étaient des magistrats pour lesquels les limites de la critique admissible étaient donc plus larges que pour les simples particuliers et ils pouvaient donc faire, en tant que tels, l’objet des commentaires litigieux.

En outre, les propos du requérant n’étaient pas de nature à perturber la sérénité des débats judiciaires, compte tenu du dessaisissement, par la juridiction supérieure, des deux juges d’instruction visés par les critiques.
Pour les mêmes motifs, et compte tenu de ce qui précède, on ne saurait davantage considérer que la condamnation du requérant ait pu être de nature à préserver l’autorité du pouvoir judiciaire.

iii. L’exercice des voies de droit disponibles

La saisine de la chambre d’accusation de la cour d’appel témoigne manifestement d’une volonté première du requérant et de son confrère de régler la question par les voies de droit disponibles. Ce n’est en réalité qu’après leur exercice qu’est apparu un dysfonctionnement, relevé par le juge d’instruction P. dans son procès-verbal. Or, à ce stade, la chambre d’accusation ne pouvait plus être saisie de ces faits, puisqu’elle avait précisément déjà dessaisi les juges M. et L. L. du dossier. En tout état de cause, quatre ans et demi s’étaient déjà écoulés depuis l’ouverture de l’instruction, laquelle n’était toujours pas close au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne. En outre, les parties civiles et leurs avocats ont été diligents.

Par ailleurs, la demande d’enquête adressée à la garde des sceaux pour se plaindre de ces faits nouveaux n’était pas un recours juridictionnel, ce qui aurait éventuellement justifié de ne pas intervenir dans la presse, mais une simple demande d’enquête administrative, soumise à la décision discrétionnaire de la ministre de la justice.

Enfin, ni le procureur général ni le bâtonnier ou le conseil de l’ordre des avocats compétents n’ont estimé nécessaire d’engager des poursuites disciplinaires contre le requérant en raison de ses déclarations dans la presse, alors qu’ils en avaient la possibilité.

iv. Conclusion sur les circonstances de l’espèce

Les propos reprochés au requérant ne constituaient pas des attaques gravement préjudiciables à l’action des tribunaux dénuées de fondement sérieux, mais des critiques à l’égard des juges M. et L. L., exprimées dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice et dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important depuis l’origine. S’ils pouvaient certes passer pour virulents, ils n’en constituaient pas moins des jugements de valeur reposant sur une "base factuelle" suffisante.

e) Les peines prononcées

Le requérant a été condamné au pénal et à une amende de 4 000 euros et, solidairement avec ses deux coïnculpés, au paiement de 7 500 euros de dommages intérêts à chacune des parties civiles. Ainsi, il a fait l’objet d’une sanction qui n’était pas "la plus modérée possible" mais au contraire importante, sa qualité d’avocat ayant même été retenue pour justifier une plus grande sévérité.

Compte tenu de ce qui précède, la condamnation du requérant pour complicité de diffamation s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé, qui n’était donc pas "nécessaire dans une société démocratique" au sens de l’article 10 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

La Cour conclut aussi à la violation de l’article 6, § 1, en ce que les craintes du requérant, à savoir que, devant la Cour de cassation, sa cause n’a pas été examinée équitablement et par un tribunal impartial compte tenu de la présence dans la formation de jugement d’un conseiller qui s’était préalablement et publiquement exprimé en faveur de l’une des parties civiles, pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Article 41 : 15 000 euros pour préjudice moral ; 270 euros pour dommage matériel.

CEDH, arrêt de Grande Chambre du 23 avril 2015, Morice c/ France, n° 29369/10

N° 914
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
Article 6-1 - Procès équitable).

Principaux faits

Haddad c/ France

Le 6 mars 2009, la cour d’assises de l’Isère acquitta la requérante du meurtre de son époux, retrouvé mort dans son véhicule, stationné sur un quai de Grenoble. Elle niait avoir commis les faits. Le ministère public interjeta appel.

Par un arrêt du 10 décembre 2010, après plusieurs jours d’audience et une seule question ["L’accusée Teldja Haddad est-elle coupable d’avoir à Grenoble (38), entre le 17 et le 18 août 2006, volontairement donné la mort à [M.L.] ?"] ayant été posée au jury, la cour d’assises d’appel de la Drôme la déclara coupable et la condamna à dix années de réclusion criminelle.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble ordonna, le 19 septembre 2011, la mise en liberté de la requérante, son état de santé étant devenu incompatible avec la détention suite un problème de santé majeur.

Par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante formé contre l’arrêt du 15 décembre 2010.

Peduzzi c/ France

Le 13 octobre 2005, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitta le requérant de la mise en accusation pour meurtre de la responsable d’une bijouterie, retrouvée morte par deux clients dans sa boutique, et des vols précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort de la victime. Le ministère public interjeta appel.

Le requérant, sans domicile fixe, ne pouvant tout d’abord être localisé, le procès en appel fut une première fois reporté en 2007. Lorsqu’il fut retrouvé, une nouvelle date fut fixée en janvier 2008, mais deux expertises psychiatriques du requérant, en date des 20 septembre et 27 décembre 2007, conclurent au fait qu’il ne disposait pas d’un discernement suffisant pour participer à son procès. Le procès fut renvoyé au mois de janvier 2010. Dans deux rapports des 21 septembre 2009 et 4 janvier 2010, un expert psychiatre estima son état mental incompatible avec sa comparution devant la cour d’assises.

L’audience étant finalement fixée aux 20, 21 et 22 octobre 2010, une nouvelle expertise fut ordonnée par la présidente de la cour d’assises le 20 octobre 2010 pour dire si le requérant était en état de comparaître. Le jour même, l’expert psychiatre conclut que tel était le cas.

Par un arrêt du 22 octobre 2010, après plusieurs jours d’audience et cinq questions ayant été posées au jury, deux autres étant sans objet, la cour d’assises d’appel des Alpes-Maritimes le déclara coupable et le condamna à vingt années de réclusion criminelle.

Griefs

Dans les deux affaires, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur droit à un procès équitable (article 6, § 1, de la Convention), en raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel.

Décision de la Cour

Dans les deux arrêts rendus, la Cour européenne emploie le même raisonnement.

Les juges de Strasbourg rappellent que, suivant leur jurisprudence maintenant établie et constante (Taxquet c/ Belgique, confirmée par Agnelet, Oulahcene, Fraumens, Legillon et Voica c/ France), pour que "les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu". Ainsi, "l’examen conjugué de l’acte d’accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce, afin de pouvoir notamment : différencier les coaccusés entre eux ; comprendre le choix d’une qualification plutôt qu’une autre ; connaître les motifs pour lesquels des coaccusés sont moins responsables aux yeux du jury et donc moins sévèrement punis ; justifier le recours aux circonstances aggravantes".
Après avoir relevé que les requérants étaient les seuls accusés lors de leur procès respectif et que l’arrêt de mise en accusation avait une portée limitée puisque rédigé avant les débats, qui constituent "le cœur du procès", la Cour de Strasbourg insiste sur l’importance, en l’espèce, des questions posées, les jurés et les magistrats ne disposant pas d’un accès au dossier de procédure pendant le délibéré.

Les juges européens jugent, dans l’affaire Haddad c/ France, que la seule question posée était non circonstanciée et se limitait "à la reprise de la définition légale de l’infraction, de la date des faits et de l’identité de la victime".

Dans l’affaire Peduzzi c/ France, les cinq questions posées, "bien qu’en partie circonstanciées, étaient laconiques".

Or pour les juges européens, "dès lors que la requérante a été acquittée en première instance puis déclarée coupable en appel, qui plus est en se voyant infliger une lourde peine, et ce, alors même qu’elle niait les faits, elle devait disposer d’éléments susceptibles de lui permettre de comprendre le verdict de condamnation : tel ne pouvait être le cas avec un examen conjugué de l’acte de mise en accusation et de la seule question posée au jury en l’espèce".

La question du discernement et de la capacité de compréhension de l’arrêt se posait avec d’autant plus d’acuité dans l’affaire Peduzzi c/ France, à cause de son état psychique.

Les requérants n’ont, en l’espèce, pas "disposé de garanties suffisantes [leur] permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à [leur] encontre".

La Cour conclut dans les deux affaires à une violation de l’article 6, § 1, de la Convention.

Article 41 :

Haddad c/ France : partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de somme à la requérante au titre de l’article 41 de la Convention, tout en rappelant qu’elle dispose effectivement de la possibilité de demander à ce que sa cause soit réexaminée, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ayant inséré dans le code de procédure pénale un titre III, relatif au "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme".

Peduzzi c/ France : le requérant se contentant "de renvoyer à sa requête initiale", sans "soumettre ses prétentions, chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond", la Cour de Strasbourg rejette donc la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

CEDH, arrêts du 21 mai 2015, Haddad c/ France, n° 10485/13 et Peduzzi c/ France, n° 23487/12.

N° 915
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable).

Principaux faits

Les requérantes sont les sociétés de droit français Bouygues Construction, GFC Construction et Quille, dont les sièges sociaux respectifs sont situés à Guyancourt, Caluire et Rouen.

Par une ordonnance du 5 octobre 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris autorisa les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies, notamment dans les locaux des requérantes, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans le cadre d’une enquête ouverte le 28 septembre 2007 par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, afin de rechercher la preuve d’agissements prohibés par ce code dans le secteur de la construction et de la rénovation des établissements de santé.

Les opérations de visite eurent lieu le 23 octobre 2007 dans les locaux des requérantes. De nombreux documents et fichiers informatiques, ainsi que l’intégralité des messageries électroniques de certains employés, furent saisis, y compris des pièces sans lien avec le secteur hospitalier, visé par l’enquête.

Le 21 décembre 2007, les requérantes présentèrent au JLD du tribunal de grande instance de Paris une requête en annulation de ces visites et saisies, ainsi qu’en restitution de certains fichiers et pièces.

Par une ordonnance du 9 septembre 2008, le JLD constata que l’administration consentait à restituer certains documents et débouta les requérantes de leurs autres demandes. Il releva que si l’autorisation donnée par le JLD ne pouvait faire l’objet que d’un recours en cassation, les opérations de visites et de saisies pouvaient quant à elles être contestées devant le JLD et que celui-ci disposait d’une pleine compétence pour apprécier leur régularité en fait et en droit. Il considéra donc que la procédure était conforme à l’article 6 de la Convention.

Le 8 avril 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérantes. Elle estima que le contrôle pouvant être exercé par le juge, en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2008, sur la régularité, tant des opérations de visites et de saisies effectuées que de l’ordonnance qui les a autorisées, satisfaisait aux exigences de la Convention.
Griefs

Les requérantes allèguent que, compte tenu du caractère non contradictoire de la procédure d’autorisation des visites domiciliaires devant le JLD et de l’absence de recours de pleine juridiction ouvert contre l’ordonnance de ce dernier, elles ont été privées de leur droit à un tribunal impartial et indépendant, prévu par l’article 6, § 1, de la Convention.

Décision :

Sur la recevabilité

Les juges de Strasbourg, en se référant à leur jurisprudence, rappellent que le critère de recevabilité (article 35, § 3, b) est l’identification d’un "préjudice important". "La notion de « préjudice important », issue du principe de minimis non curat praetor, renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce. Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi à des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour le requérant".

Réitérant sa position dans trois affaires précédentes (Société Canal Plus et autres c/ France, n° 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c/ France, n° 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c/ France, n° 29598/08, § 20, 5 mai 2011), la Cour estime "que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l’article L. 450-4, dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l’ordonnance d’autorisation répondant aux exigences d’indépendance d’un tribunal posées par l’article 6, § 1, de la Convention".

La requête est donc déclarée recevable.

Sur le fond

En vertu de l’article 6, § 1, de la Convention, l’exigence de recours effectif oblige les États à mettre en place, notamment en matière de visites domiciliaires, la possibilité pour les personnes concernées de pouvoir obtenir "un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié (Ravon et autres c/ France, n° 18497/03, § 28, 21 février 2008)".

S’appuyant sur la solution prononcée dans les affaires précitées (Société Canal Plus et autres, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz et Société Métallurgique Liotard Frères), où les juges de Strasbourg s’étaient déjà prononcés sur l’article L. 450-4 du code de commerce, la Cour européenne des droits de l’homme relève que les sociétés "requérantes n’ont disposé que d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité et le bien-fondé de l’autorisation du JLD, ce recours ne permettant pas un contrôle juridictionnel en fait comme en droit de l’ordonnance concernée". En effet, ce pourvoi ne permet pas de "contester la régularité et le bien-fondé de l’ordonnance du JLD ayant autorisé les opérations de visites et de saisies" et ne répond donc pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention.

Les juges européens concluent à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention et estiment raisonnable d’allouer 12 500 euros aux requérants au titre du préjudice moral résultant de cette violation.

CEDH, arrêt du 18 juin 2015, Société Bouygues construction et autres c/ France, n° 61265/10.

N° 916
Convention européenne des droits de l’homme

Irrecevable.

Principaux faits

De la relation entre M. de Chaisemartin et Mme Daunay, naquit Jules, le requérant, en 1992. Les parents souhaitant donner à leur fils le nom patronymique de Mme Daunay, celle-ci effectua, en premier, la reconnaissance de l’enfant.

Quelques années plus tard, désireux de recourir à l’adoption, M. de Chaisemartin et Mme Daunay se marièrent, les dispositions du code civil alors applicables n’autorisant pas l’adoption aux couples vivant en union libre. Leur mariage, intervenu le 5 mai 1997, entraîna la légitimation du requérant, qui prit, par suite, le nom de son père, sans que ses parents ou lui-même ne l’aient souhaité. De la même manière, l’enfant adoptée, la requérante (représentée dans la présente procédure par ses parents), se vit automatiquement attribuer le nom de son père.

M. de Chaisemartin et Mme Daunay, agissant en qualité de représentants légaux des requérants, alors mineurs, engagèrent alors une procédure judiciaire pour s’opposer à cette situation. À la suite du renvoi de l’affaire vers une procédure administrative, ils saisirent le garde des sceaux afin qu’il procède par décret au rétablissement du nom originel du requérant et à la reconnaissance de ce même nom pour la requérante. Par une décision du 15 novembre 2004, le garde des sceaux rejeta leur demande, estimant qu’ils ne démontraient pas avoir un "intérêt légitime" justifiant leur demande de changement de nom.

Saisis par M. de Chaisemartin et Mme Daunay, le tribunal administratif de Paris, le 2 mars 2007, refusa de faire droit à leur demande tendant à la réformation de la décision ministérielle.

Sur appel de M. de Chaisemartin et de Mme Daunay, la cour administrative d’appel de Paris, le 18 avril 2008, annula le jugement déféré ainsi que la décision du ministre, et enjoignit à ce dernier de mettre en œuvre la procédure de changement de nom sollicité.

Le 8 juillet 2009, le Conseil d’État annula avec renvoi cet arrêt aux motifs suivants : "[...] que, toutefois, la circonstance, non contestée, que le [requérant] ait porté le nom de sa mère pendant les cinq premières années de sa vie ne saurait conférer à ce dernier une possession d’état suffisante lui donnant un intérêt légitime à changer de nom en application de l’article 61 du code civil ; que ni les évolutions de la législation en ce qui concerne la dévolution du nom à la naissance et au régime de la filiation, ni la circonstance que les parents de l’enfant aient souhaité qu’il porte le nom de la mère ne sauraient davantage lui conférer un intérêt légitime permettant de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi [...]".

Par un second arrêt en date du 31 mai 2010, la cour administrative d’appel de Paris rejeta la demande de M. de Chaisemartin et de Mme Daunay en annulation du jugement du 2 mars 2007 et de la décision du garde des sceaux.

En 2010, M. de Chaisemartin, Mme Daunay et le requérant, devenu majeur, se pourvurent en cassation. Par un arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d’État rejeta leur pourvoi.

Griefs

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, les requérants allèguent avoir subi une double discrimination. D’une part, ils soutiennent que le principe de dévolution automatique du nom du père, en vigueur avant la loi du 4 mars 2002, constitue une différence de traitement injustifiée fondée sur le sexe. D’autre part, ils se plaignent de ne pouvoir bénéficier, du fait de leur âge, des dispositions de la loi du 4 mars 2002, qui pourraient leur être favorables, tandis que les enfants nés après l’entrée en vigueur de cette loi le peuvent. Ils estiment que la limitation du fait de la date de naissance des enfants repose sur des motifs qui ne sont ni objectifs ni raisonnables.

Décision de la Cour

Sur la discrimination hommes/femmes

S’agissant du grief tiré de la discrimination alléguée entre hommes et femmes pour la dévolution du nom de famille à leurs enfants, la Cour observe que leur revendication, qui ne pouvait englober le droit de porter le nom de famille de leur choix, ce choix du nom transmis à l’enfant n’appartenant qu’aux parents, portait non pas sur le maintien d’une discrimination entre hommes et femmes malgré la réforme, mais sur une discrimination fondée sur l’âge, entre les enfants nés après le 1er janvier 2005, pouvant bénéficier des dispositions de la loi de 2002 modifiée par la loi de 2003, et ceux nés avant, exclus du bénéfice de ces dispositions.

Ainsi, la Cour européenne examine uniquement le grief tiré de la discrimination fondée sur la date de naissance.

Sur la discrimination fondée sur la date de naissance

La Cour rappelle que bien que l’article 8 de la Convention ne contienne pas de disposition explicite en matière de nom, le nom d’une personne, en tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, touche à la vie privée et familiale de celle-ci. Ainsi la Cour a considéré que cette problématique tombe dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention (voir, entre autres, Burghartz c/ Suisse, 22 février 1994, § 24, série A, n° 280-B).

En l’espèce, la demande de changement de nom a donc été effectuée par leurs parents, agissant en qualité de représentants légaux, puis par ceux-ci et le premier requérant, devenu majeur, selon la procédure prévue à l’article 61 du code civil. En l’occurrence, le refus d’attribution légale du nom de leur mère, porté notamment par le requérant pendant les cinq premières années de sa vie, peut influencer leur vie privée et familiale, conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables. L’objet du grief tombe donc dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention et l’article 14, combiné avec cette disposition, trouve en conséquence à s’appliquer.

Les juges européens constatent que le législateur a décidé que les lois de 2002 et 2003 ne devaient s’appliquer qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Les requérants, nés avant cette date, ne pouvaient donc pas bénéficier de ces dispositions et leur situation était régie par le droit antérieur, qui n’autorisait pas l’enfant légitime à prendre le nom de la mère. L’application dans le temps des lois précitées résulte à l’évidence d’une mise en balance entre, d’une part, le principe de l’immutabilité de l’état civil, dans un souci de sécurité juridique, compte tenu des importantes répercussions que le changement de législation aurait inévitablement dans la tenue des registres d’état civil, et, d’autre part, l’intérêt des enfants à choisir leur nom de famille. Elle admet en conséquence que les modalités du système retenu visaient un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement dont il s’agit en la circonstance. Elle doit donc examiner si celle-ci est proportionnée par rapport à ce but.

Bien que les juges de Strasbourg relèvent que les requérants ont usé de la possibilité que leur offrait le droit interne d’intenter une procédure en changement de nom, leur demande a été examinée par trois degrés de juridiction dans le cadre d’une procédure contradictoire, ils notent néanmoins que les requérants n’ont pas usé de la possibilité que leur offraient ces mêmes lois d’adjoindre le nom de leur mère. Au vu de leur date de naissance, ils pouvaient en effet demander, en application des articles 23 et 25 de la loi de 2002 tels que modifiés par les articles 11 et 13 de la loi de 2003, à obtenir l’adjonction en deuxième position du nom de leur mère (voir paragraphe 13).
Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la différence de traitement dont les requérants ont fait l’objet était raisonnablement et objectivement justifiée par la nécessité d’assurer la transition dans le temps de l’évolution des règles de dévolution du nom de famille, et par la légitimité du choix de tenir compte du respect dû aux principes de sécurité juridique et d’immutabilité du nom, en décidant de ne pas en faire bénéficier les enfants nés avant l’entrée en vigueur des lois de 2002 et 2003. Au vu du dossier, les conséquences de la différence de traitement en cause n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi et la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35, §§ 3, a, et 4, de la Convention.

La requête est déclarée, à l’unanimité, irrecevable.

CEDH, décision du 10 mars 2015, de Chaisemartin c/ France, n° 59426/12.

N° 917
Convention européenne des droits de l’homme

Irrecevable.

En fait

Durant leur procédure de divorce, l’épouse du requérant donna naissance, en 1982, à une fille, que le requérant ne reconnut pas. En 2008, cette dernière assigna le requérant en déclaration judiciaire de paternité. Le tribunal ordonna des tests ADN, auxquels le requérant refusa de se soumettre. Face à ce refus et se fondant sur plusieurs éléments de preuve, le tribunal déclara la paternité du requérant.

Devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment de ce que le fait de déduire sa paternité de son refus de soumettre à des tests ADN violerait son droit au respect de la vie privée.

En droit

Article 8 : l’article 8 de la Convention entre en jeu dans le chef du requérant à deux égards. D’abord, parce que la reconnaissance comme l’annulation d’un lien de filiation touche directement à l’identité de l’homme ou de la femme dont la parenté est en question. Ensuite, parce que la prise de sang qu’impliquait l’expertise ordonnée par les juridictions internes s’analyse en une atteinte à l’intégrité physique, et parce que les données génétiques d’un individu relèvent de son identité intime.

Par conséquent, la reconnaissance par les juridictions internes d’un lien de filiation sur le fondement notamment du refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée s’analyse en une ingérence dans l’exercice par ce dernier du droit au respect de la vie privée. Celle-ci était prévue par la loi et visait à garantir à la jeune fille le plein exercice de son droit au respect de sa vie privée, qui comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation.

Dans plusieurs affaires précédemment examinées par la Cour, celle-ci avait conclu à la violation des droits garantis aux enfants par l’article 8 en raison de l’incapacité des juridictions internes à empêcher que la procédure en déclaration de paternité ne soit entravée par le refus du père prétendu de se plier à un test ADN. La réponse des juridictions internes en l’espèce est en phase avec cette jurisprudence.

En l’espèce, la personne qui cherchait à faire établir la paternité du requérant à son égard était majeure lorsqu’elle a initié la procédure interne. Cependant, s’il en résulte que l’intérêt supérieur de l’enfant n’entre pas en jeu en l’espèce, cela n’atténue pas le droit qu’elle tirait de l’article 8 de connaître ses origines et de les voir reconnues, lequel droit ne cesse pas avec l’âge.

Par ailleurs, pour établir le lien de filiation, les juridictions internes ne se sont pas fondées sur le seul refus du requérant de se soumettre à l’expertise génétique qu’elles avaient ordonnée. Outre les écrits et déclarations de chacune des parties devant elles, elles ont pris en compte des documents et témoignages. Le refus ne fut qu’un "élément supplémentaire", venu conforter une conclusion déjà partiellement établie au vu de ces autres éléments. Ce faisant, les juridictions internes n’ont pas excédé l’importante marge d’appréciation dont elles disposaient.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

CEDH, décision du 2 juin 2015, Canonne c/France, n° 22037/13.

N° 918
Convention européenne des droits de l’homme

Partiellement irrecevable
Violation de l’article 13. - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Préjudice moral. - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable).

Principaux faits

Le requérant, Paul Yengo, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Mare (Nouvelle-Calédonie).

En 2011, le juge d’instruction mit M. Yengo en examen pour des faits de nature criminelle et le plaça en détention provisoire dans la maison d’arrêt du centre pénitentiaire Camp Est de Nouméa. M. Yengo fit appel de cette ordonnance auprès de la chambre d’instruction, devant laquelle il dénonça ses conditions de détention. Il fit notamment valoir qu’il était incarcéré dans une cellule de 3 mètres par 5 mètres accueillant 6 détenus, et dont l’exiguïté obligeait ses occupants à rester constamment allongés sur le lit. Il souligna également les conditions d’hygiène particulièrement déplorables ainsi que la situation humiliante découlant de la nécessité d’utiliser les toilettes, situées à l’intérieur des cellules et servant également de douche, au vu des autres détenus.

La chambre d’instruction confirma cependant l’ordonnance sans se prononcer sur les conditions de détention. M. Yengo déposa alors une demande de mise en liberté, critiquant à nouveau ses conditions de détention. Sa demande fut rejetée par le juge des libertés et de la détention, puis en appel par la chambre de l’instruction. M. Yengo forma alors un pourvoi en cassation, où il se prévalut des recommandations "en urgence" rendues par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) à la suite de sa visite du centre de Nouméa. Dans ces recommandations en urgence, procédure utilisée pour la première fois à cette occasion, le CGPL avait communiqué aux autorités le constat d’une violation grave des droits fondamentaux et leur avait imparti un délai pour y répondre. Par un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en l’absence d’allégations propres à la personne de M. Yengo et suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale.

Le 15 mai 2012, M. Yengo fut remis en liberté par ordonnance du juge d’instruction, qui considéra que sa détention n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Le 31 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, saisi par M. Yengo et vingt-neuf autres détenus pendant leur détention, condamna l’État à leur verser une provision, à valoir sur la réparation du préjudice moral subi du fait de leurs conditions de détention.

Griefs

En s’appuyant sur l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), M. Yengo se plaignait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, ainsi que de l’absence de recours effectif à cet égard.

Décision de la Cour

Article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)

La Cour observe que M. Yengo a formé pendant sa détention un référé-provision devant le juge administratif. Après sa libération, il a obtenu de ce juge une provision en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention, dont le juge a considéré qu’elles n’assuraient pas le respect de la dignité de la personne humaine. Le juge des référés a ainsi redressé définitivement la violation alléguée de l’article 3 de la Convention, en reconnaissant le caractère indigne de la détention et en allouant une provision à ce titre. Dans ces conditions, la Cour estime que M. Yengo ne peut plus se prétendre victime d’une violation de cette disposition.

Article 13 (droit à un recours effectif)
S’agissant du grief tiré de l’article 13, la Cour rappelle qu’en matière de conditions de détention, les recours préventifs et compensatoires doivent coexister. Aussi, si M. Yengo a bel et bien bénéficié d’une compensation sous la forme d’une provision, il revient néanmoins à la Cour de se prononcer sur l’absence alléguée de recours préventif, à même de faire cesser rapidement les conditions de détention inhumaines et dégradantes dont M. Yengo prétend avoir été victime. La Cour estime donc le grief tiré de l’article 13 recevable.

La Cour rappelle qu’un recours préventif en matière de conditions de détention doit permettre à la personne intéressée la cessation de la violation alléguée ou l’amélioration de ses conditions matérielles de détention.

En l’occurrence, la Cour constate d’abord que la demande de mise en liberté formulée par le requérant ne peut être considérée comme une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention. En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 février 2012, a conditionné la possibilité d’une mise en liberté à la mise en danger grave de la santé physique ou morale du prévenu, dont il est difficile d’apporter la preuve. En outre, cinq mois s’étant écoulés entre la demande de mise en liberté et l’arrêt de la Cour de cassation, la Cour estime que cette procédure ne bénéficie pas des garanties de célérité requises pour être effective au sens de l’article 13.

La Cour juge également qu’une réclamation administrative suivie d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ne peut être considérée, contrairement à ce que soutient le gouvernement, comme effective au sens de l’article 13.

Enfin, s’agissant de la procédure de référé-liberté, dont le gouvernement soutient aussi qu’il s’agit d’une voie de recours effective, la Cour note que depuis l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2012 rendue à propos de la prison des Baumettes, à Marseille, cette voie peut permettre au juge d’intervenir en temps utile en vue de faire cesser des conditions de détention jugées contraires à l’article 3 de la Convention par le CGPL. Toutefois, cette évolution jurisprudentielle est récente et postérieure aux faits de l’espèce.

La Cour en conclut donc qu’à l’époque des faits, le droit français n’offrait à M. Yengo aucun recours susceptible de faire cesser ses conditions de détention ou d’obtenir leur amélioration. En conséquence, elle constate la violation de l’article 13 de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41) : la Cour dit que la France doit verser au requérant 4 000 euros pour dommage moral, et 4 500 euros pour frais et dépens.

CEDH, arrêt du 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12.

N° 919
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. - Protection de la propriété (article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1 - Respect des biens).

Non-violation de l’article 14 + article 1 du Protocole n° 1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété - article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1 - Respect des biens).

En fait

Les requérants sont huit Français résidant à Monaco. En 2001, la France et Monaco négocièrent une modification de la Convention fiscale franco-monégasque de façon à ce que les Français ayant transporté leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 se voient assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que les contribuables français fiscalement domiciliés en France. Cette mesure fut publiquement annoncée en octobre 2001, avec indication de sa prise d’effet à compter du 1er janvier 2002. Les contribuables concernés par cette mesure en furent informés, notamment par une lettre ministérielle les informant de l’adoption prochaine de la loi et de l’effet rétroactif envisagé. Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002, malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. En mars 2005, une loi autorisa l’approbation par la France de l’avenant à la Convention fiscale et un décret en porta publication au Journal officiel. Devant la Cour, les requérants se plaignent de ce que leur assujettissement rétroactif à l’ISF, à partir de 2005 pour deux d’entre eux et de 2002 pour les quatre autres, a porté atteinte à leur droit au respect des biens.

En droit

Article 1 du Protocole n° 1 : l’ingérence constituée par l’imposition litigieuse était expressément prévue par la loi, l’approbation de l’avenant à la Convention fiscale ayant été autorisée par le législateur et le texte ayant été publié par décret. Par ailleurs, cette mesure visait à lutter contre l’évasion fiscale, à savoir l’installation de Français à Monaco dans le seul but d’échapper à l’ISF pour leurs biens situés hors de France. L’imposition litigieuse s’inscrit dans la grande marge d’appréciation dont dispose l’État en matière fiscale et ne saurait donc être considérée en tant que telle comme arbitraire. L’application rétroactive de cette loi ne constitue pas per se une violation de l’article 1 du Protocole n° 1, étant donné que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par cette disposition. Quant à savoir si cette application rétroactive n’a pas imposé aux requérants une charge excessive, il faut noter que l’avenant litigieux s’inscrit dans le cadre d’une relation particulière entre la France et Monaco en matière d’imposition, spécialement en ce qui concerne les règles applicables aux Français installés dans la principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. De plus, la rétroactivité de la mesure litigieuse, en ce qu’elle s’applique à l’année 2005 pour deux des requérants, ne présente aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal, l’autorisation législative pour l’approbation de l’avenant à la Convention fiscale étant intervenue au cours de cet exercice.

S’agissant des sommes versées par les autres requérants au titre des années 2002 à 2004, les intéressés se plaignent de l’importance de la charge d’impôt à laquelle les Français de l’étranger ont été soumis en 2005, cette dernière correspondant à quatre années d’imposition. Or les contribuables avaient été informés de l’adoption future de la mesure et de l’effet rétroactif envisagé dès octobre 2001 par une déclaration publique, puis en mai 2002 par une lettre du ministre. Dans cette dernière, ils ont été invités à anticiper l’entrée en vigueur du texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002 malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. Certains contribuables ont choisi de suivre cette recommandation et n’ont donc pas été soumis en 2005 à une charge d’impôt supérieure à celle liée à l’exercice concerné. D’autres, au contraire, ont préféré attendre l’entrée en vigueur de la mesure en 2005 pour effectuer les déclarations et les versements spontanés correspondants. Pour ces derniers, l’administration fiscale avait prévu et annoncé que de larges facilités de paiement seraient accordées et qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’avenant. En outre, les requérants n’ont pas été privés de leur droit de contester la légalité des impositions dont ils s’étaient acquittés spontanément devant les juridictions compétentes.

Ainsi, malgré le caractère rétroactif de la mesure litigieuse, les autorités ont fourni aux contribuables une information préalable leur permettant d’anticiper ses effets. De plus, des mesures adaptées ont été prises afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005 de ceux qui avaient attendu l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer. Par conséquent, aucune charge excessive n’a été imposée aux requérants du fait de la mesure litigieuse et cette dernière n’a pas porté fondamentalement atteinte à leur situation financière. Compte tenu de ces éléments, l’imposition prévue par l’avenant à la Convention fiscale n’a pas rompu le "juste équilibre" devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

Conclusion : non-violation (unanimité)

La Cour conclut également à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 en estimant que les Français résidant à Monaco n’étaient pas dans une situation analogue à celle des autres Français résidant à l’étranger. Elle a considéré qu’en matière de conventions fiscales internationales bilatérales, les règles définies par les États sont le fruit d’une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre eux et de leurs régimes d’imposition nationaux respectifs et que, donc, les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue.

CEDH, arrêt du 15 janvier 2015, Arnaud et autres c/ France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11.

N° 920
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. - Protection de la propriété (article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1 - Respect des biens).

Principaux faits

Le requérant, Jean Couturon, est un ressortissant français, né en 1921 et résidant à Neuilly-Sur-Seine (France).

M. Couturon est propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Naves, en Corrèze, comprenant le château de Bach, ses dépendances et un terrain dont la superficie initiale était de 27 hectares. Le château, le portail d’entrée et les vestiges d’un cloître sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1993.

Une parcelle d’environ 88 ares adjacente au portail d’entrée fit l’objet d’une expropriation dans le cadre de la réalisation de la construction, déclarée d’utilité publique, de l’autoroute A 89, dont l’objectif était de créer une liaison rapide entre Bordeaux et Clermont Ferrand.

Par un jugement du 13 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Tulle fixa des indemnités d’expropriation pour le requérant à hauteur de 18 127 euros environ, mais débouta M. Couturon de sa demande d’indemnité pour la dépréciation de la partie de la propriété non expropriée.

Par un arrêt du 16 décembre 2002, la cour d’appel de Limoges conclut notamment que, si l’environnement du domaine du requérant allait perdre son esthétique, cela ne résulterait pas de la dépossession en elle-même de la parcelle expropriée, mais des aménagements et de l’ouvrage réalisés. Elle en déduisit que cette question ne relevait pas de la procédure relative aux indemnités dues en raison de l’expropriation de cette parcelle.

L’autoroute A 89, située à environ 250 mètres en face du château, fut ouverte à la circulation le 24 février 2003.

Le 8 décembre 2003, M. Couturon saisit le tribunal administratif de Limoges d’une requête tendant à l’obtention d’une rente annuelle de 5 000 euros en réparation des troubles sonores liés au fonctionnement de l’autoroute, ainsi que de la somme de 231 722,50 euros, en réparation du préjudice causé par la dépréciation de sa propriété du fait de cette construction. Après avoir obtenu gain de cause en première instance, M. Couturon fut débouté par la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui estima qu’en l’absence de préjudice spécial et anormal, la perte de valeur dénoncée par le requérant ne pouvait donner lieu à réparation. Le Conseil d’État rejeta ensuite son pourvoi.
Griefs

Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), M. Couturon se plaignait du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute A89 sur la partie expropriée de celle-ci.

Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n° 1

La perte de valeur vénale, du fait de la construction de l’autoroute A 89, de la partie non expropriée de la propriété de M. Couturon (qui comprend notamment un château, les vestiges d’un cloître et un portail inscrits à l’inventaire des monuments historiques), établie dans une évaluation notariale de la moins-value produite devant les juridictions internes par le requérant et constatée par celles-ci, est avérée. M. Couturon peut donc se prévaloir d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

La Cour constate que M. Couturon ne se plaint pas de la privation de propriété dont il a été l’objet, mais du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de la partie non expropriée de sa propriété résultant, non de l’amputation d’une parcelle de celui-ci, mais des nuisances sonores et paysagères dues au type d’aménagement réalisé à proximité consécutivement à l’expropriation. Or une telle indemnisation n’est possible en droit français qu’en cas de préjudice spécial et anormal, et la cour d’appel a conclu que le requérant n’avait pas subi un préjudice de cette ampleur.

La Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant. Elle observe en premier lieu que les faits dénoncés par M. Couturon s’inscrivent dans le contexte de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire. Ce type de politiques, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, laisse à l’État une marge d’appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils.

La présente affaire est à rapprocher des affaires Ouzounoglou [Ouzounoglou c/ Grèce (n° 32730/03, 24 novembre 2005)] et Athanasiou et autres [Athanasiou et autres c/ Grèce (n° 2531/02, 9 février 2006)] dont la Cour a eu à connaître. Dans la première affaire, la Cour avait constaté que la maison familiale de la requérante se trouvait au carrefour de quatre routes et à une distance de 15 mètres d’un pont suspendu et que la requérante était exposée aux effets de la pollution sonore et des vibrations constantes. Dans la seconde affaire, la Cour avait notamment constaté que les maisons de chacun des quatre requérants se trouvaient à une distance inférieure à cinq mètres de rails, avec toutes les nuisances qu’une telle situation entraînait. Dans le cas de M. Couturon, que l’on retienne que la perte de valeur marchande de la propriété est de 20 % – comme le tribunal administratif de Limoges – ou de 40 % – comme le notaire qui a calculé la moins-value en 2002 –, les effets du voisinage de cette autoroute sur sa propriété sont sans commune mesure avec ceux dont il était question dans les affaires Ouzounoglou et Athanasiou et autres ; on ne peut donc dire que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante.

En outre, les juridictions françaises ont dûment examiné les arguments du requérant [comme dans l’affaire Antunes Rodrigues c/ Portugal (n° 18070/08, 26 avril 2011) et à la différence des juridictions croates dans l’affaire Bistrovic c/ Croatie (n° 25774/05, 31 mai 2007)] relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute et, même si, à l’inverse du tribunal administratif de Limoges, la cour administrative d’appel n’a pas fait référence à la spécificité du bien de M. Couturon, rien de donne à penser que cette décision était entachée d’arbitraire ou manifestement déraisonnable.

Eu égard à la marge d’appréciation dont la France disposait dans cette affaire et rien ne conduisant à considérer que le requérant n’a pas bénéficié d’un examen juridictionnel équitable de sa cause, la Cour conclut que la France n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l’intérêt général et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

CEDH, arrêt du 25 juin 2015, Couturon c/ France, n° 24756/10.

N° 921
Convention européenne des droits de l’homme

Irrecevable.

Principaux faits

De 1998 à 2003, l’Argentine connut une crise économique grave qui l’amena à interrompre le service de sa dette, fin 2001. Cette dette était soumise aux conditions d’une convention d’agence financière par laquelle l’Argentine renonçait à son immunité d’exécution et de juridiction (privilège étatique), et reconnaissait tout tribunal de New York compétent pour juger des litiges entre elle et ses créanciers.

La société requérante, NML Capital, était détentrice de 172 millions de dollars d’obligations argentines en 2001. Suite au défaut souverain, NML Capital refusa l’arrangement proposé par l’Argentine à ses créanciers et engagea une action en paiement devant un tribunal fédéral de New York. Le 18 décembre 2006, ce tribunal condamna l’Argentine à lui payer 285 millions de dollars.

Pour recouvrer cette somme malgré le refus de l’Argentine, la requérante tenta de faire saisir des biens mobiliers (parts dans des banques, comptes, etc.) appartenant à l’Argentine dans différents pays, se fondant sur la levée de l’immunité d’exécution par la convention d’agence financière.

Ces tentatives eurent un succès partiel aux États-Unis, où la requérante put recouvrer près de 95 millions de dollars.

En France, la société requérante fit pratiquer le 3 avril 2009 une saisie conservatoire, donc à caractère provisoire, en attente d’un jugement permettant la saisie définitive, sur des comptes appartenant notamment à l’ambassade de la République argentine et à la délégation permanente de l’Argentine auprès de l’ONU. Le 4 mai 2011, elle obtint du tribunal de grande instance de Paris l’exequatur du jugement du tribunal de New York du 18 octobre 2006, nécessaire pour procéder à la saisie. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel puis la Cour de cassation.

Mais parallèlement, le 21 avril 2009, la République d’Argentine saisit le juge de l’exécution du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire. Le 23 juin 2009, le juge de l’exécution fit droit à cette demande, considérant que les comptes ouverts au nom d’une ambassade sur le territoire de l’État de résidence restaient insaisissables, et ce, malgré la renonciation de l’Argentine à son immunité d’exécution. Le tribunal fonda sa décision sur la Convention de Vienne de 1961, qui prévoit une immunité diplomatique d’exécution, à laquelle l’Argentine n’avait pas renoncé expressément en concluant la convention d’agence financière. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel puis la Cour de cassation.

Griefs

La société requérante allègue la violation par la France de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) en affirmant que la décision défavorable du juge de l’exécution l’a privée de son droit à l’exécution d’une décision de justice, qui fait partie intégrante du droit d’accès à un tribunal.

La société requérante invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), soutenant que la décision du juge français l’empêche de recouvrer ses créances.

Décision de la Cour

La Cour rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes (article 35, § 1, de la Convention). Or, si la société requérante a bien épuisé tous ses recours devant le juge judiciaire, elle peut encore intenter une action en responsabilité contre l’État devant le juge administratif. La Cour note ainsi que le Conseil d’État a reconnu dans des affaires analogues la possibilité d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, quand l’immunité diplomatique d’exécution crée un "préjudice grave et spécial" au détriment du requérant.

La Cour rejette donc la requête comme irrecevable, pour non-épuisement des voies de recours internes.

CEDH, décision du 13 janvier 2015, NML Capital Ltd c/ France, n° 23242/12.


II. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 922
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Protection des consommateurs. - Crédit à la consommation. - Directive 2008/48/CE. - Obligation d’information précontractuelle. - Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. - Charge de la preuve. - Modes de preuve.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

"1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :
- d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
- d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.

3) L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, s’il ne s’oppose pas à ce que le prêteur fournisse des explications adéquates au consommateur avant d’avoir évalué la situation financière et les besoins de ce dernier, il peut s’avérer que l’évaluation de la solvabilité du consommateur nécessite une adaptation des explications adéquates fournies, lesquelles doivent être communiquées au consommateur en temps utile, préalablement à la signature du contrat de crédit, sans toutefois devoir donner lieu à l’établissement d’un document spécifique".

CJUE, arrêt du 18 décembre 2014, CA Consumer Finance / Ingrid Bakkaus et autres, C-449/13.

N° 923
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Directive 2001/84/CE. - Article premier. - Propriété intellectuelle. - Vente aux enchères d’œuvres d’art originales. - Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale. - Débiteur de la redevance au titre du droit de suite. - Acheteur ou vendeur. - Dérogation conventionnelle.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

"L’article premier, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur".

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France SNC / syndicat national des antiquaires, C-41/14.

N° 924
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Rapprochement des législations. - Directive 2003/6/CE. - Article premier, point 1. - Directive 2003/124/CE. - Article premier, paragraphe 1. - Information privilégiée. - Notion d’information à caractère précis. - Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

"L’article premier, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article premier, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques".

CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Jean-Bernard Lafonta / Autorité des marchés financiers, C-628/13.

N° 925
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Politique sociale. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 31, paragraphe 2. - Directive 2003/88/CE. - Article 7. - Notion de "travailleur". - Personne handicapée. - Droit au congé annuel payé. - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union. - Rôle du juge national.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (première chambre) dit pour droit :

"La notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal".

CJUE, arrêt du 26 mars 2015, Gérard Fenoll / centre d’aide par le travail « La Jouvene » etassociation de parents et d’amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon, C-316/13.

N° 926
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Directive 93/13/CEE. - Clauses abusives. - Contrat d’assurance. - Article 4, paragraphe 2. - Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles. - Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat. - Clause visant à garantir la prise en charge des échéances d’un contrat de prêt immobilier. - Incapacité totale de travail de l’emprunteur. - Exclusion du bénéfice de cette garantie en cas d’aptitude reconnue à exercer une activité rémunérée ou non.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de grande instance de Nîmes (France), la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

"L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour autant que la juridiction de renvoi constate :

- d’une part, que, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations de l’ensemble contractuel auquel elle appartient, ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, cette clause fixe un élément essentiel dudit ensemble qui, comme tel, caractérise celui-ci et
- d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui".

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Jean-Claude Van Hove / CNP Assurances SA, C 96/14.

N° 927
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Fiscalité. - Directive 92/83/CEE. - Droits d’accise. - Bière. - Article 4. - Petites brasseries indépendantes. - Taux d’accise réduit. - Conditions. - Absence de production sous licence. - Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui. - Utilisation autorisée des marques de ce tiers.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (dixième chambre) a dit pour droit :

"Aux fins de l’application du taux d’accise réduit sur la bière, la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence n’est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers".

CJUE, arrêt du 4 juin 2015, Directeur général des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes et droits indirects d’Auvergne / brasserie Bouquet SA, C-285/14.

N° 928
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Règlement (CE) n° 1346/2000. - Articles 2, sous g, 3, paragraphe 2, et 27. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Coopération judiciaire en matière civile. - Procédure principale d’insolvabilité. - Procédure secondaire d’insolvabilité. - Conflit de compétences. - Compétence exclusive ou alternative. - Détermination de la loi applicable. - Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité. - Localisation de ces biens. - Biens situés dans un État tiers.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de commerce de Versailles (France), la Cour (première chambre) dit pour droit :

"Les articles 3, paragraphe 2, et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité doivent être interprétés en ce sens que les juridictions de l’État membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.

La détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 2, sous g, du règlement n°1346/2000".

CJUE, arrêt du 11 juin 2015, Comité d’entreprise de Nortel Networks SA e.a. / Cosme Rogeau, et Cosme Rogeau / Alan Robert Bloom et autres, C-649/13.

N° 929
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Fiscalité. - Taxe sur le chiffre d’affaires. - Champ d’application. - Exonération. - Notion d’"opérations d’assurance". - Notion de "prestations de services". - Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

"L’article 13, B, sous a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que constitue une opération d’assurance exonérée, au sens de cette disposition, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, au regard de circonstances telles que celles des affaires au principal, la prestation de services en cause au principal est une telle prestation. La fourniture d’une telle prestation et la vente du véhicule d’occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières des affaires au principal, la vente d’un véhicule d’occasion et la garantie fournie par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule sur la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de celui-ci sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une opération unique ou si, au contraire, elles constituent des opérations indépendantes".

CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Directeur général des finances publiques / Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA, et Mapfre warranty SpA / Directeur général des finances publiques, C 584/13.

Question prioritaire de constitutionnalité 930 à 933

N° 930
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Article L. 221-2. - Droit pour toute personne de disposer d’un logement décent. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent et en ce qu’elles créent une rupture dans le principe d’égalité entre les locataires d’un bailleur privé, qui bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, et les locataires d’un bailleur public, qui sont soumis à une convention d’occupation temporaire et sont expulsables à tout moment, sans protection, notamment en raison de l’âge des locataires ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la différence de traitement constatée entre le preneur à bail et le titulaire d’une convention d’occupation précaire est justifiée par une différence de situation objective et est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, et que la possibilité pour la personne publique de mettre un terme à une concession temporaire afin d’affecter le bien au projet d’aménagement ayant justifié la constitution de la réserve foncière, sans que ne soient prévues des dispositions particulières pour certaines catégories d’occupants, ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 16 avril 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-25.381. - CA Douai, 7 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, Av.

N° 931
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 706-62. - Droits de la défense. - Principe du contradictoire. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient qu’aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d’une information judiciaire alors que la personne mise en cause n’a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, dans le cas où le juge des libertés et de la détention autorise le recueil des déclarations d’un témoin sans que son identité apparaisse dans la procédure, en raison de menaces graves pesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’intéressé ou de ses proches, cette décision ne fait pas obstacle à ce qu’une confrontation soit organisée entre le témoin et la personne mise en examen tant au cours de la procédure d’instruction, en application des dispositions générales du code de procédure pénale relatives à cette procédure, que de la phase de jugement, en application des dispositions spécifiques de l’article 706-61 dudit code, selon des modalités préservant l’anonymat ; qu’au surplus, le procès-verbal d’audition d’un témoin anonyme peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une contestation par la personne mise en examen auprès du président de la chambre de l’instruction, qui a le pouvoir de l’annuler ou, sous réserve de l’accord du témoin, d’ordonner la levée de l’anonymat ; que dès lors, enfin, qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations anonymes, il n’est porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au principe du contradictoire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 15 avril 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-84.333. - CA Montpellier, 2 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 932
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3123-19. - Liberté contractuelle. - Droit à une vie familiale normale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article L. 3212.19 [en réalité L. 3123-19] du code du travail, en tant qu’il impose l’application du régime des heures complémentaires même lorsque le temps de travail est décidé à la seule initiative du salarié, sans pouvoir être imposé par l’employeur, et conduit ainsi, en pratique, à rendre impossible le recours au temps de travail choisi, est-il contraire au principe de la liberté contractuelle tel qu’il résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit à la vie familiale, tel qu’il est garanti par l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article L. 3123-19 du code du travail, en ce qu’il dispose que chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, a pour seul objet la protection des salariés employés à temps partiel et ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, laquelle peut faire l’objet, comme en l’espèce, de limitations justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi, ni au droit de mener une vie familiale normale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 14 avril 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-86.347. - CA Angers, 4 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 933
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-3. - Jurisprudence constante. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée :

L’interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 21 mai 2008, du 24 septembre 2008 et du 16 mars 2011, et relative aux dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, viole-t-elle les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du onzième alinéa du préambule de 1946 et de l’article premier de la Constitution de 1958 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, règlent de façon différente des situations différentes et que le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité n’est pas sérieux dès lors que les salariés postés en cycle continu ne se trouvent pas dans la même situation que les salariés non postés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 15 avril 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.003 à 15-40.006. - CA Douai, 23 janvier 2015.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 492.

Agent de police judiciaire 946
Appel civil 934 à 936
Assurance de personnes 937
Avocat 938 à 940
Bail commercial 941
Chambre de l’instruction 942 - 943
Contrat de travail, exécution 944
Contrat de travail, rupture 945
Contrôle d’identité 946
Copropriété 947
Divorce, séparation de corps 948 - 949
Elections professionnelles 950
Enquête de flagrance 946
Etranger 951
Fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes 952
Frais et dépens 953
Garde à vue 954
Indemnisation des victimes d’infraction 955
Juridictions de l’application des peines 956
Majeur protégé 957
Officiers publics ou ministériels 958
Peines 959
Porte-fort 960
Procédure civile 961
Protection des consommateurs 962
Régimes matrimoniaux 963
Représentation des salariés 964 à 969
Responsabilité contractuelle 970
Séparation des pouvoirs 971 - 972
Société civile professionnelle 934
Statut collectif du travail 973
Syndicat professionnel 974
Testament 975
Travail réglementation, santé et sécurité 976
Union européenne 977

N° 934
1° APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Société civile professionnelle. - Associé retrayant. - Parts sociales. - Estimation par un expert. - Désignation.

2° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Retrait. - Effets. - Droits. - Etendue. - Détermination.

3° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Retrait. - Effets. - Obligations. - Etendue. - Contribution conventionnellement prévue aux frais fixes exposés par la société pendant l’année suivant le départ. - Stipulation proportionnée aux intérêts légitimes de la société. - Recherche. - Nécessité. - Portée.

1° Viole les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l’article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une cour d’appel qui, pour accueillir la demande présentée par un avocat retrayant tendant à la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de ses parts sociales, dit que le bâtonnier ou son délégué devra procéder à cette désignation, alors que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il lui appartenait d’y procéder elle-même.

2° L’associé qui exerce la faculté de retrait ouverte par l’article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient qu’un avocat retrayant ne peut prétendre percevoir la rétribution de ses apports en capital et sa quote-part des bénéfices distribués que jusqu’à la date de son départ effectif de la société.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une société civile professionnelle d’avocats tendant à voir condamner un associé retrayant au paiement d’une contribution aux frais fixes exposés par le cabinet pendant l’année ayant suivi son départ, a retenu que la convention instituant cette obligation contributive ne pouvait recevoir application en ce qu’elle rompait l’équilibre entre les parties et faisait obstacle au droit pour l’avocat de changer de structure d’exercice, sans rechercher si cette stipulation n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.931 et 13-27.788. - CA Paris, 25 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 673, spéc. n° 4, note Gilles Pillet. Voir également la revue Dr. sociétés 2015, comm. 107, note Henri Hovasse, le Bull. Joly sociétés 2015, p. 292, note Jean-François Barbièri et le D. 2015, somm., p. 920.

N° 935
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Article 908 du code de procédure civile. - Domaine d’application. - Recours formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes.

Il résulte de l’article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d’appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que la décision de la commission arbitrale des journalistes peut faire l’objet, devant la cour d’appel, d’un recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d’arbitrage et que l’arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Une cour d’appel a, à bon droit, prononcé, en application de l’article 908 du code de procédure civile, la caducité du recours formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes, après avoir constaté que l’intéressé, à qui il incombait d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure avec représentation obligatoire applicable en la matière, n’avait pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration de recours.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 13-27.759. - CA Paris, 3 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Vincent Orif. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1233, note Alexis Bugada.

N° 936
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Il ne résulte ni de l’article L. 2322-4 du code du travail ni d’aucun autre texte que l’appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-16.196. - CA Dijon, 20 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 495. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 229, note Alexis Bugada, et le JCP 2015, éd. S, II, 1261, note Stéphane Brissy.

N° 937
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Décès. - Effets. - Contrat dénoué. - Portée.

Le contrat d’assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l’assuré-souscripteur, doit être approuvée la cour d’appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut plus s’exercer.

2e Civ. - 16 avril 2015. REJET

N° 14-13.291. - CA Paris, 10 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Michel Leroy. Voir également la revue Banque et droit, mai-juin 2015, p. 82, note Michel Leroy, la RD bancaire et financier 2015, comm. 90, note Jamel Djoudi, la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 211, note Philippe Pierre, et la RGDA 2015, p. 362, note Sophie Lambert.

N° 938
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991. - Juriste d’entreprise. - Activité exclusive. - Nécessité. - Portée.

Méconnaît l’article 1351 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une nouvelle demande d’admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues par l’article 98, 3° et 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, retient que seules les expériences professionnelles non invoquées dans l’instance antérieure, ou postérieures à celle-ci, peuvent être prises en compte, dès lors qu’il a déjà été jugé par décision irrévocable, d’une part, que l’activité du postulant au sein de ces entreprises ne correspondait pas à l’exercice exclusif de fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, d’autre part, qu’il n’était pas établi que les activités exercées au sein de la collectivité locale avaient un caractère juridique prépondérant, alors que l’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 14-13.280. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Corinne Bléry.

N° 939
AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Membres. - Election. - Annulation. - Recours en annulation. - Procédure. - Office du juge. - Détermination.

Aux termes de l’article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d’appel l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, à charge pour l’intéressé d’en aviser sans délai le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il ressort de cette disposition qu’il incombe au juge d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès lors, méconnaît ce texte, ainsi que l’article 14 du code de procédure civile, la cour d’appel qui a statué sur le recours en annulation d’un scrutin, sans convocation préalable de l’élu dont l’élection était contestée.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 14-14.309. - CA Fort-de-France, 20 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 940
AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Domaine d’application. - Désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats. - Recours devant la cour d’appel. - Portée.

Il résulte de l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que le bâtonnier, saisi en qualité d’arbitre d’un différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas échéant, à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats.
Cette désignation, dérogatoire à l’article 1843-4 du code civil, est soumise à un recours devant la cour d’appel, qui, dès lors, en apprécie le bien-fondé.

1re Civ. - 16 avril 2015. REJET

N° 14-10.257. - CA Paris, 30 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 292, note Jean-François Barbièri. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Daniel Landry.

N° 941
BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Locaux destinés à une activité de résidence hôtelière. - Concours du bailleur à l’acte de sous-location. - Exclusion.

Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle, outre un hébergement, des prestations de services définies par l’article 261, D, 4°, du code général des impôts, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

3e Civ. - 15 avril 2015. CASSATION

N° 14-15.976. - CA Aix-en-Provence, 28 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 916, note Y. Rouquet. Voir également la revue Administrer, mai 2015, p. 25, note Danielle Lipman-W. Boccara, la revue Ann. loyers 2015, p. 113, note Adeline Cérati-Gauthier, la Rev. loyers 2015, p. 279, note Bertrand Raclet et Ornella Gianetti, la revue Loyers et copr. 2015, comm. 144, note Philippe-Hubert Brault, la RLDAff, juin 2015, n° 5604, note Charles-Edouard Brault, la RJDA 2015, n° 484, le JCP 2015, éd. E, chron., 1350, spéc. n° 10, note Joël Monéger, et le Defrénois 2015, art. 120j4, p. 740, note Laurent Ruet.

N° 942
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Captation d’images de véhicules stationnant dans une propriété privée. - Atteinte à un droit propre de l’intéressé. - Nécessité.

Une personne qui n’est titulaire d’aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les policiers de véhicules stationnant à l’intérieur, dès lors que son image n’a pas été captée et qu’elle n’établit pas qu’à cette occasion, il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui soit propre.

Crim. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-87.616. - CA Lyon, 7 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 943
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Commission rogatoire. - Captation et fixation d’images de véhicules. - Véhicules sur la voie publique. - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique. - Régularité.

Ne méconnaissent ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la captation et à la fixation d’images de véhicules se trouvant sur la voie publique ou stationnant dans une propriété privée en étant visibles depuis la voie publique.

Crim. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-87.620. - CA Lyon, 7 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 944
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Clause de garantie d’emploi. - Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Détermination.

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.306 et 13-22.469. - CA Rouen, 4 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mai 2015, Act., p. 296, note Caroline Dechristé. Voir également la RJS 2015, n° 383, la revue Dr. Soc. 2015, p. 559, note Jean Mouly, et le JCP 2015, éd. S, II, 1258, note Pierre-Yves Verkindt.

N° 945
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Effets. - Réparation du préjudice subi par les ayants droit du salarié. - Applications diverses. - Assurance décès souscrite par l’employeur au bénéfice des ayants droit de ses salariés.

L’employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d’un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d’appel retient que celle-ci n’est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 13-22.044. - CA Paris, 28 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2015, p. 308, note Luc Mayaux. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1232, note Dominique Asquinazi-Bailleux, et la RJS 2015, n° 525.

N° 946
1° CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle de police judiciaire. - Conditions. - Raison plausible de soupçonner la préparation d’un crime ou d’un délit. - Volonté persistante de se soustraire à un contrôle d’identité requis par le procureur de la République. - Fuite.

2° ENQUÊTE DE FLAGRANCE

Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Introduction dans les parties communes d’un immeuble librement accessibles. - Autorisation. - Nécessité (non).

3° AGENT DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit. - Droit de rétention.

1° Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d’identité puis l’ouverture d’une enquête de flagrance, la fuite d’une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d’identité requis par le procureur de la République.

2° Ne constituent pas un lieu clos exigeant, avant que n’y pénètrent des officiers ou agents de police judiciaire, l’assentiment d’un habitant des lieux ou du syndic les parties communes d’un immeuble d’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée.

3° Un agent de police judiciaire qui découvre l’indice de commission d’une infraction est habilité à l’appréhender matériellement pour le remettre à l’officier de police judiciaire compétent aux fins de saisie.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-83.462. - CA Paris, 8 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 947
1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision d’approbation des comptes de l’exercice écoulé. - Irrégularité des comptes approuvés. - Caractérisation. - Absence de mention des fraits relatifs à la tenue d’une assemblée générale convoquée à la demande d’un copropriétaire.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats. - Conditions d’application. - Détermination.

3° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats. - Validité. - Détermination.

1° Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d’une assemblée générale convoquée à la demande d’un copropriétaire, même s’ils lui sont intégralement imputés.

2° Les obligations de mise en concurrence et de consultation du conseil syndical prévues par l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour les marchés et travaux ne s’appliquent pas à la désignation du syndic.

3° L’obligation de mise en concurrence prévue par l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est respectée lorsque l’assemblée générale, amenée à se prononcer sur la résiliation éventuelle d’un contrat en cours, se voit soumettre un unique devis en sus du contrat du prestataire actuel.

3e Civ. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.255. - CA Dijon, 3 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers 2015, p. 68 et s. Voir également la Rev. loyers 2015, p. 304, note Laurence Guégan, et la revue Loyers et copr. 2015, comm. 148, 151, 153 et 154, note Guy Vigneron.

N° 948
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Prononcé du divorce. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité.

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 15 avril 2015. REJET

N° 13-27.898. - CA Aix-en-Provence, 26 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 921, note R. Mésa. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 114, note Jean-René Binet, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Sarajoan Hamou, la RLDC 2015, n° 5905, note Sophie Le Gac-Pech, la revue AJ Famille 2015, p. 404, note Sylvie Ferré-André, et la Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2015, p. 26, note Thierry Garé.

N° 949
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Montant. - Détermination. - Nécessité. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités d’exécution. - Attribution forcée d’un bien. - Effet. - Atteinte au droit de propriété. - Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. - Portée.

1° Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe.

2° Aux termes de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui attribue à l’épouse, à titre de complément de prestation compensatoire, la propriété d’un immeuble personnel à l’époux, sans constater que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

1re Civ. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.575. - CA Dijon, 21 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 922. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 199, note Mélina Douchy-Oudot, la revue Dr. fam. 2015, comm. 116, note Anne-Claire Réglier, la RLDC 2015, n° 5878, note Marion Delsolneux, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Héloïse Malherbe.

N° 950
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Sanction. - Annulation du scrutin. - Effet. - Mandat des salariés élus. - Cessation. - Moment. - Détermination. - Portée.

L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.
Il en résulte que l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-19.139. - TI Courbevoie, 2 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 496. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1257, note Jean-Benoît Cottin.

N° 951
ETRANGER

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Peines. - Reconduite à la frontière. - Soustraction. - Constatation de l’infraction. - Non-exécution de la mesure d’éloignement. - Etranger ayant été placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

Il se déduit de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu’un étranger ayant fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement.

Crim. - 1er avril 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-86.418. - CA Lyon, 30 août 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 81, note Michel Véron, et comm. 86, note Jacques-Henri Robert.

N° 952
FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Inscription. - Obligations du condamné. - Justification d’adresse. - Délai. - Observation. - Nécessité.

Il résulte des articles 706-53-5, 706-53-6 et R. 53-8-14 du code de procédure pénale que la personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, lorsque les mesures ou obligations auxquelles elle est astreinte lui ont été notifiées, doit justifier une première fois de son adresse dans les quinze jours suivant la date de cette notification.

Crim. - 1er avril 2015. CASSATION

N° 13-85.957. - CA Riom, 6 août 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 953
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Recours incident. - Recours incident formé en tout état de cause. - Portée.

Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d’un technicien peut être formé en tout état de cause et n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile.

2e Civ. - 16 avril 2015. REJET

N° 14-13.217. - CA Paris, 2 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 954
GARDE À VUE

Prolongation. - Présentation préalable au juge d’instruction. - Droit de présenter des observations. - Exercice. - Présence de l’avocat. - Défaut. - Déclarations spontanées et non incriminantes. - Respect du droit de se taire. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation du droit au silence d’une personne gardée à vue par le recueil de ses observations au juge d’instruction lors de la prolongation de cette mesure, retient qu’elle ne saurait se faire un grief de ce que ses déclarations spontanées et non incriminantes ont été reçues par ce magistrat hors la présence de son avocat, dès lors que les droits mentionnés à l’article 63-1 du code de procédure pénale, et notamment celui de se taire, ont été régulièrement notifiés à l’intéressée, et que la personne gardée à vue, en exécution d’une commission rogatoire, dispose, selon les articles 63-1, 3°, et 154 du même code, du droit de présenter au juge d’instruction des observations tendant à ce qu’il soit mis fin à la mesure lorsque ce magistrat se prononce, en application de l’article 152, sur l’éventuelle prolongation de celle-ci.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-88.515. - CA Douai, 5 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 90, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 955
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du code de procédure pénale. - Champ d’application. - Victimes d’une atteinte à la personne prévue à l’article 706-3. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La victime d’une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Doit dès lors être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que, pour bénéficier de l’indemnisation prévue par ce texte, il suffit que l’infraction ait entraîné une incapacité totale de travail.

2e Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 13-23.436. - CA Rennes, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 204, note Hubert Groutel.

N° 956
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Libération conditionnelle. - Révocation. - Débat. - Comparution personnelle. - Demande. - Droit. - Avis au condamné. - Nécessité.

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’application des peines, prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle, de statuer sans que le condamné, qui en fait la demande, eût été mis en mesure de comparaître à l’audience.

Crim. - 15 avril 2015. CASSATION

N° 14-82.622. - CA Rennes, 17 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2015, p. 270, note Martine Herzog-Evans. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 91, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 957
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Curatelle renforcée. - Mainlevée. - Conditions. - Vérification. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui rejette une demande de mainlevée d’une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

1re Civ. - 15 avril 2015. CASSATION

N° 14-16.666. - CA Bordeaux, 23 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. fam. 2015, comm. 131, note Ingrid Maria. Voir également la revue AJ Famille 2015, p. 343, note Valéry Montourcy, la RLDC 2015, n° 5906, note Marion Delsolneux, et le D. 2015, pan., p. 1578, note David Noguero.

N° 958
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, statuant sur l’action disciplinaire exercée par le ministère public à l’encontre d’un notaire, mentionne que le président de la chambre régionale de discipline, représenté par un notaire muni d’un mandat spécial, a présenté ses observations, sans vérifier que ce mandataire spécial était membre de la chambre régionale de discipline.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 14-12.244. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 959
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Crédit de réduction de peine. - Retrait. - Nature. - Suppression d’un avantage à titre précaire. - Privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution (non). - Portée.

Le retrait d’un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d’un avantage accordé à titre précaire et n’entraîne, pour l’intéressé, aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution.
L’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure sont pleinement assurés dès lors que le retrait, total ou partiel, est décidé par un juge, dont l’ordonnance est susceptible d’appel, la décision du président de la chambre de l’application des peines pouvant ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation, le condamné ayant à chaque stade de la procédure la possibilité de faire valoir ses arguments.

Crim. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-80.417. - CA Limoges, 20 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron., p. 1400, note Benoît Laurent. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 104, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 960
PORTE-FORT

Engagement du porte-fort. - Caractère personnel et autonome. - Portée.

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome, d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard.
Dès lors, viole l’article 1120 du code civil la cour d’appel qui retient que, si celui qui se porte fort de l’exécution de l’engagement d’un tiers s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers lorsque ce dernier ne l’exécute pas lui-même, à l’instar du cautionnement, encore faut-il qu’un tiers se soit engagé à titre principal.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 14-13.694. - CA Amiens, 19 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, 1237, note Nicolas Dissaux. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 15, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand, la revue Procédures 2015, comm. 182, note Yves Strickler, la RLDC 2015, n° 5871, note Elodie Pouliquen, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 167, note Laurent Leveneur, la RJDA 2015, n° 478, et la revue Banque et droit, juillet-août 2015, p. 75, note Emmanuel Netter.

N° 961
PROCÉDURE CIVILE

Connexité. - Exception. - Décision sur la connexité et sur le fond. - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond. - Nécessité.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.715, 13-28.716, 13-28.718, 13-28.719, 13-28.721, 13-28.729, 13-28.731, 13-28.732, 13-28.738 à 13-28.740, 13-28.744, 13-28.745, 13-28.747, 13-28.749, 13-28.750, 13-28.752, 13-28.753, 13-28.755, 13-28.756, 13-28.759 à 13-28.761, 13-28.763, 13-28.764 et 13-28.766. - CA Paris, 30 octobre 2013.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, Av.

N° 962
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé.

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 13-24.024. - CA Nîmes, 13 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 916. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 11, note Stéphane Piedelièvre, et la RLDAff, juin 2015, n° 5625, note Chloé Mathonnière.

N° 963
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Biens à caractère personnel. - Dotation d’installation en capital accordée à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation.

Les dotations d’installation en capital allouées en vertu de l’article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.

1re Civ. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.467. - CA Pau, 23 août 2011.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. N, II, n° 1187, note Gérard Chabot. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 124, note Bernard Beignier, la RLDC, n° 5882, note Mélanie Jaoul, la revue AJ Famille 2015, p. 349, note Jérôme Casey, le JCP 2015, éd. G, chron., 709, spéc. n° 6, note Philippe Simler, et la Revue juridique personnes et famille, juillet-août 2015, p. 27, note Vincent Egéa.

N° 964
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Périmètre incluant l’entité juridique détentrice du pouvoir de direction. - Nécessité (non).

La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu’elles concourent toutes à des activités similaires, l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l’existence d’une unité économique et sociale.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui constate que les éléments constitutifs d’une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 13-24.253. - CA Toulouse, 5 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mai 2015, Act., p. 296, note Caroline Dechristé. Voir également la RJS 2015, n° 419, et le Bull. Joly sociétés 2015, p. 352, note Bernard Saintourens.

N° 965
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise. - Conditions. - Effectif. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise.
Un tribunal d’instance ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale (UES) était supérieur à trois cents salariés, c’est à bon droit qu’il a rejeté la demande d’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise, quand bien même l’effectif de l’UES est postérieurement devenu inférieur à trois cents salariés.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-19.197. - TI Fréjus, 3 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 420. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1217, note Gwennhaël François, et 1267, note Jean-Benoît Cottin.

N° 966
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Projet de cession. - Exclusion. - Conditions. - Détermination.

Doit être approuvée une cour d’appel qui retient que le comité d’entreprise d’une société filiale n’a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d’un protocole de cession d’une branche d’activité du groupe dont la seule décision de mise en oeuvre de ce protocole au sein de la société filiale était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier.

Soc. - 15 avril 2015. REJET ET NON-LIEU À STATUER

N° 13-27.520. - CA Caen, 27 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 473. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1280, note François Duquesne.

N° 967
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.

Le délégué du personnel, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.182. - CA Reims, 3 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 195, note Lydie Dauxerre, et II, 1214, note Michel Morand. Voir également le D. 2015, somm., p. 926,
cette même revue, chron., p. 1392, note Nathalie Sabotier, le JCP 2015, éd. G, Act., 530, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la RJS 2015, n° 504, et la RLDAff, juillet-août 2015, n° 5669, note Anaëlle Donnette-Boissière.

N° 968
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation pour violation du statut protecteur. - Calcul. - Période de référence. - Détermination. - Applications diverses. - Délégué du personnel.

Le délégué du personnel, dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-27.211. - CA Nîmes, 1er octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 195, note Lydie Dauxerre. Voir également le D. 2015, somm., p. 926, cette même revue, chron., p. 1392, note Nathalie Sabotier, et la RJS 2015, n° 504.

Note sous Soc., 15 avril 2015, commune au n° 967 et n° 968 ci-dessus

Par les deux pourvois ayant donné lieu aux arrêts ici commentés, la chambre sociale a été amenée, pour la deuxième fois, à se prononcer sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sur la détermination de l’indemnité due aux salariés protégés au titre de la violation de leur statut protecteur.

La loi du 2 août 2005 a en effet porté la durée des mandats des représentants du personnel de deux à quatre ans. Or, lorsque la chambre sociale a élaboré sa jurisprudence aux termes de laquelle le salarié protégé illicitement licencié ne sollicitant pas sa réintégration a droit à une indemnité équivalente aux salaires dus entre son éviction de l’entreprise et l’expiration de sa protection (Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362 ; Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-43.651, Bull. 1997, V, n° 405), la durée des mandats des représentants du personnel était de vingt-quatre mois. Aussi, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ne pouvait jamais excéder trente mois (durée du mandat augmentée de la protection complémentaire post-mandat de six mois).

Cette limitation de l’indemnité à trente mois de salaire a été appliquée aux conseillers prud’hommes, dont le mandat est d’une durée de cinq ans (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), aux administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179) ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise européen (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 02-45.077, Bull. 2005, V, n° 96).

Elle a de la même manière été appliquée aux salariés exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle, dans une affaire où la chambre sociale avait été expressément saisie d’un moyen tiré de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123).

Se fondant sur la possibilité offerte par cette loi de maintenir par accord collectif la durée des mandats des représentants du personnel à deux ans, la chambre sociale a jugé que “selon l’article L. 114-24 du code de la mutualité, le licenciement d’un salarié exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du code du travail ; qu’il en résulte que l’administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’au terme de son mandat, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois”.

Et, très récemment, la Cour de cassation a été d’avis que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel” (avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, en cours de publication).

Par les deux arrêts du 15 avril 2015 ici commentés, la chambre sociale décide que “le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu” (pourvoi n° 13-24.182) ou “dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient” (pourvoi n° 13-27.211) “a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois”.

Elle censure ainsi les décisions des juges du fond qui avaient alloué, dans un cas, une indemnité correspondant à cinquante-deux mois de salaire et, dans l’autre, à quarante mois de salaire.

La chambre confirme, ainsi que le laissait entendre le commentaire de la décision du 1er juin 2010 précité au BICC (BICC n° 730, 1er novembre 2010, n° 1642), que la portée de cette décision de 2010 dépassait le cas des seuls salariés exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle et que l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 est sans incidence sur le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur au représentant du personnel illicitement licencié, ce plafond demeurant fixé à trente mois de salaire.

N° 969
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Connaissance du mandat par l’employeur. - Cas. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Portée.

La seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise.
Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION

N° 13-25.283. - CA Paris, 31 janvier et 12 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, Act., 531, note Daniele Corrignan-Carsin. Voir également la RJS 2015, n° 390 et 499, la revue Dr. Soc. 2015, p. 561, note Jean Mouly, et la RLDAff, juillet-août 2015, Repères, n° 5668, note Sophie Selusi.

Note sous Soc., 15 avril 2015, n° 969 ci-dessus

Dans le cadre du Rapport annuel de la Cour de cassation au titre de l’année 2007 (p. 14), la chambre sociale a, pour la première fois, proposé de modifier la rédaction de l’article L. 514-2 (devenu L. 1442-19) du code du travail, relatif à la protection d’un salarié exerçant un mandat de conseiller prud’homal, de manière à remédier à la difficulté résultant de ce que ce mandat est exercé à l’extérieur de l’entreprise et qu’il est dès lors possible que l’employeur en ignore l’existence lorsqu’il décide de procéder au licenciement d’un tel salarié.

L’employeur s’expose en effet à devoir verser à l’intéressé, outre les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux salaires dus entre l’éviction de l’entreprise et l’expiration de la période de protection (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), cette indemnité pouvant aller jusqu’à trente mois de salaire.

À six reprises depuis 2007, dans la partie relative aux suggestions de modifications législatives ou réglementaires de son rapport annuel (Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 11 ; Rapport 2010, p. 14 ; Rapport 2011, p. 14, Rapport 2012, p. 36 ; Rapport 2013, p. 44), la Cour de cassation a signalé cette difficulté, précisant à l’occasion du Rapport 2010, s’agissant du suivi de cette proposition de réforme, qu’“il serait des plus opportuns qu’il soit fait obligation au salarié élu d’informer son employeur de l’existence de son mandat, au plus tard au moment de l’entretien préalable, pour éviter à celui-ci de prononcer, en toute bonne foi, un licenciement en méconnaissance de son nouveau statut”.

Le législateur n’étant pas intervenu, la chambre sociale avait tenté d’élaborer une jurisprudence limitant les conséquences de la violation du statut protecteur attaché à un mandat dont l’employeur n’avait pas eu connaissance : ne pouvant écarter le statut protecteur, d’ordre public, qu’en cas de fraude (Soc., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-43.997), elle avait décidé que le comportement déloyal du salarié, qui tait sciemment à l’employeur l’existence d’un mandat, y compris au moment de l’entretien préalable au licenciement, pouvait donner lieu à une limitation de l’indemnisation du préjudice né du défaut de respect du statut protecteur (Soc., 8 février 2012, pourvoi n° 10-21.198).

Mais, le 14 mai 2012, saisi par la Cour de cassation de la question de la conformité au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre du statut protecteur attaché au mandat d’administrateur d’une caisse de sécurité sociale prévu par l’article L. 2411-1, 13°, du code du travail, exercé, comme le mandat de conseiller prud’homal, à l’extérieur de l’entreprise, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]) a jugé que si la protection attachée à ce mandat n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, les dispositions concernant la protection conférée par un tel mandat “ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement” (considérant 10).

Par un arrêt du 14 septembre 2012 (pourvoi n° 11-21.307, Bull. 2012, V, n° 230), la chambre sociale a appliqué cette réserve d’interprétation de l’article L. 2411-1, 13°, précité au mandat du conseiller prud’homal en jugeant que “le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal mentionné par l’article L. 2411-1, 17°, du code du travail, ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance” (sur ce point, voir également le Rapport 2014, p. 34).

C’est cette solution que rappelle la chambre sociale à l’occasion de la présente affaire, l’appliquant dans l’hypothèse d’un changement d’employeur par suite d’une fusion-absorption, en jugeant que “la seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise [...]. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance”.

Elle censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui était fondé sur l’information donnée par le salarié à son précédent employeur relativement à sa candidature puis à son élection en qualité de conseiller prud’homal pour le faire bénéficier du statut protecteur attaché à ce mandat. Le transfert de plein droit des contrats de travail par application de la loi ne peut en effet emporter transfert d’un élément par définition extérieur au contrat et dont la connaissance produit son effet au moment du licenciement prononcé par le “nouvel employeur”, c’est-à-dire par un autre que celui qui avait reçu l’information. Il importe donc que le salarié, qui ne soutenait pas avoir ignoré le changement d’employeur, délivre cette information à son nouvel employeur, sauf à prouver que ce dernier avait par ailleurs connaissance de l’existence du mandat extérieur à l’entreprise, source de la protection exceptionnelle dont se prévalait son titulaire.

N° 970
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Exonération partielle. - Faute de la victime. - Faute ne présentant pas les caractères de la force majeure. - Nécessité. - Applications diverses. - Transporteur fluvial de voyageurs.

Après avoir relevé que le passager d’un bateau, blessé au cours d’une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d’appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu’elle a souverainement appréciée.

1re Civ. - 16 avril 2015. REJET

N° 14-13.440. - CA Montpellier, 12 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 1137, note Denis Mazeaud. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Christophe-Paulin, la RLDC 2015, n° 5865, note Laurence Louvel, la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 165, note Laurent Leveneur, la revue Resp. civ. et assur. 2015, comm. 200, note Hubert Groutel, et le JCP 2015, éd. E, II, 1387, note Karim Jakouloff.

N° 971
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public. - Conditions. - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires. - Applications diverses.

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour retenir la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, retient que le contrat autorisant une société de droit privé à installer et utiliser des panneaux d’affichage situés sur le domaine public a été conclu avec une autre société de droit privé, sans rechercher si cette dernière n’était pas délégataire d’un service public.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION

N° 14-14.711. - CA Chambéry, 21 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Delamarre, Av.

N° 972
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte. - Domaine d’application. - Fixation par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes du montant de la cotisation due par toute personne inscrite au tableau.

L’appréciation de la validité de la décision par laquelle le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due obligatoirement par toute personne inscrite au tableau relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives.

1re Civ. - 16 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.947. - TI Paris 6, 16 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 973
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des commerces de détail de papeteries, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. - Avenant relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures. - Application. - Limite. - Absence de remise en cause des accords d’entreprise antérieurs. - Portée.

Il résulte des dispositions du titre premier, fixant son champ d’application, et de son article 9.3. que l’avenant du 13 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s’applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n’ont pas encore conclu d’accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d’entreprise signés antérieurement.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d’un accord d’entreprise antérieur à l’entrée en application dudit avenant.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.032. - CA Lyon, 29 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 510.

N° 974
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Cas. - Fusion-absorption. - Détermination. - Portée.

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Viole l’article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements le tribunal d’instance qui annule la désignation en qualité de délégués syndicaux de salariés ayant obtenu plus de 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles au sein de sociétés absorbées, alors qu’il n’était pas contesté que le syndicat avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de l’entreprise d’accueil et, par suite, était fondé, pour désigner des représentants syndicaux, à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive précitée, peu important l’existence au sein de l’entreprise d’accueil de candidats présentés par le syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Soc. - 15 avril 2015. CASSATION

N° 14-18.653. - TI Courbevoie, 26 mai 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 195, note Nathalie Dauxerre. Voir également la revue Dr. Soc. 2015, p. 624, note Julien Icard.

N° 975
TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Effets. - Fondation bénéficiaire du legs. - Fondation étrangère. - Capacité de recevoir. - Condition.

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.

1re Civ. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-10.661. - CA Paris, 6 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 976
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Cadre. - Critère géographique. - Détermination. - portée.

Aux termes de l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué, ce dont il résulte qu’ayant constaté qu’un critère géographique avait été retenu pour décider de l’implantation des CHSCT et que le salarié désigné était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres.

Soc. - 15 avril 2015. REJET

N° 14-16.197. - CA Paris, 16 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 489.

N° 977
UNION EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants. - Domaine d’application. - Litige opposant un vétérinaire à l’ordre national des vétérinaires. - Applications diverses. - Vétérinaire exerçant simultanément en France et dans un autre Etat membre.

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, CJUE, arrêt du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce une activité dans un autre Etat membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet Etat relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services. En conséquence, le jugement ayant constaté qu’un vétérinaire possédait un cabinet en France et y exerçait une partie de son activité, exerçant l’autre partie en Belgique, à son domicile privé, le litige qui oppose ce dernier à l’ordre national des vétérinaires est soumis au régime de la liberté d’établissement et non à celui de la libre prestation des services. 
L’article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui énumère les exigences auxquelles ne peuvent être subordonnées les autorisations prévues par les Etats membres en matière de liberté d’établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les Etats membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice à l’interdiction pour le prestataire de services d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un Etat membre. Il résulte de cette disposition que n’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation, imposée par l’article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime à un vétérinaire ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires, alors que, pour l’exercice simultané de la même activité dans son Etat membre d’origine, il est déjà soumis à une obligation d’inscription à un ordre professionnel.
L’article 13 de la même directive, qui détermine les conditions auxquelles doivent obéir les procédures et formalités d’autorisation des prestataires de services en matière de liberté d’établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les charges qui peuvent découler de ces procédures et formalités pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures. Il résulte de la combinaison de l’article 13, § 2, et de l’article 14, § 2, de la directive que l’obligation de paiement d’une cotisation à l’ordre des vétérinaires n’est pas, en son principe, contraire à la liberté d’établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son Etat membre d’origine.
Le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. En conséquence, un vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un ou dans l’autre de ces Etats membres, de sorte que l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe.

1re Civ. - 16 avril 2015. REJET

N° 13-27.690. - Juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 10 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 10 mars 2015 (pourvoi n° 13-87.189), 14 avril 2015 (pourvois n° 14-85.333, 14-85.334, 14-85.335) et 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-82.172) paraîtront ultérieurement.