Bulletin d’information n° 827 du 15 septembre 2015

Par arrêt du 1er avril dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 873) que “Les époux étant convenus, en adoptant le régime de séparation de biens, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation” et que “dès lors qu’elle a constaté que l’immeuble indivis entre les époux constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel en a justement déduit que celui-ci ne pouvait bénéficier d’une créance au titre de financement de l’acquisition de ce bien.

Pour Jérôme Casey (AJ Famille 2015, p. 297), cette décision, qui concerne pour l’essentiel le logement de la famille, confirme une jurisprudence antérieure (1re Civ, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.892, Bull. 2013, I, n° 189, et 25 juin 2014, pourvoi n° 13-14.326) et rend, en présence d’une clause “selon laquelle les époux sont réputés avoir contribué au jour le jour et se dispenser de tout compte” dans un contrat de mariage, “quasi illusoire toute idée de remboursement de la part du solvens”, instaurant, selon lui, une “présomption quasi irréfragable”. L’auteur précise par ailleurs qu’avec cette solution, “la question de savoir qui supporte la charge de la preuve d’une éventuelle sur-contribution est clairement réglée. C’est au solvens de supporter le fardeau de cette preuve.” Enfin, autre apport de cet arrêt, “cette jurisprudence ne modifie pas les quotités indivises contenues au titre de propriété”, la présente solution concernant une acquisition du logement “en portion inégales”.

La chambre sociale a jugé, le 9 avril dernier (infra, n° 860) que “La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur”, solution qui, pour Grégoire Loiseau (JCP 2015, éd. S, II, 1193), “exclut l’assimilation des départs volontaires à des licenciements car les premiers participent d’une résiliation amiable des contrats de travail quand les seconds caractérisent une rupture des contrats à l’initiative de l’employeur”, l’auteur ajoutant que “la circonstance que le traitement des départs volontaires soit calqué sur celui des licenciements pour motif économique dans un esprit d’équivalence ne fait donc pas des uns l’égal des autres”.

Enfin, par avis du 13 avril dernier, la Cour a précisé qu’“en raison de l’effet dévolutif de l’appel, [...] la cour d’appel ne peut [...] statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur” et que, “hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu”, conformément à l’avis de l’avocat général, pour qui “une décision de mainlevée doit être justifiée par la disparition de la cause ayant déterminé la mise en place d’une mesure de protection, à savoir [...] le fait que la personne ne se trouve plus dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 842 à 845

N° 842
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Police de la conservation du domaine public routier. - Infraction. - Constitution. - Portée.

Le juge judiciaire est compétent, en vertu de l’article L. 116-1 du code de la voirie publique, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et sa compétence concerne l’ensemble des cas dans lesquels une contravention est constituée, qu’elle ait été poursuivie ou non.
En application de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, une place, ouverte à la circulation des piétons, relève du domaine public routier.
Il en résulte que, si les travaux de dépollution exécutés sur cette place à raison de l’écoulement d’une substance susceptible de nuire à la salubrité au sens des dispositions du 4° de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière sont des travaux publics, le juge judiciaire est néanmoins légalement compétent pour connaître du litige ayant pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier à la suite d’une contravention portée à sa conservation.

13 avril 2015

N° 15-03.999. - TGI Lyon, 2 décembre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 843
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Responsabilité d’une personne privée à l’égard d’une personne publique. - Conditions. - Applications diverses.

En l’absence de disposition législative contraire, il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encourue à l’égard d’une personne publique.
Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d’une action en contravention de grande voirie engagée par l’administration à l’encontre d’une société au motif tiré de l’irrégularité de la procédure a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s’oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l’absence d’autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée en raison du dommage causé au domaine public maritime.
Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l’égard de la personne publique en raison du dommage causé au domaine public maritime.

13 avril 2015

N° 15-03.993. - Cour de cassation, 13 novembre 2014

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 844
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux du recouvrement de l’impôt. - Contestation portant sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la dette. - Définition. - Applications diverses.

En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 199 du même livre lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
Il s’ensuit que la contestation par le gérant d’une société de formation professionnelle, placée en redressement judiciaire, de l’obligation de payer les sommes dues par celle-ci au Trésor public et soumises pour leur recouvrement au régime des créances fiscales, dont il est débiteur solidaire en vertu de dispositions indépendantes des règles propres à la procédure collective, relève de la compétence de la juridiction administrative.

13 Avril 2015

N° 15-03.998. - Conseil d’Etat, 15 octobre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Les conclusions du commissaire du gouvernement sont parues dans la revue Dr. fiscal 2015, n° 421.

N° 845
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux du recouvrement de l’impôt. - Contestation portant sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la dette. - Définition. - Applications diverses.

En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 199 du même livre lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
La contestation, au motif qu’elles étaient prescrites, de l’obligation de payer des créances fiscales admises à la procédure de liquidation judiciaire n’est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective, de sorte qu’elle relève de la compétence de la juridiction administrative.

13 avril 2015

N° 15-03.988. -Conseil d’Etat, 15 octobre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Les conclusions du commissaire du gouvernement sont parues dans la revue Dr. fiscal 2015, n° 421. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 917, note M.-C. de Montecler. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 534, note Lucienne Erstein.

Séance du 13 avril 2015
  Titres et sommaire
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Effet dévolutif. - Portée.

2° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Curatelle renforcée. - Mainlevée. - Conditions. - Vérification. - Office du juge.

1° En raison de l’effet dévolutif de l’appel, limité à la décision déférée, la cour d’appel ne peut, en application de l’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

2° Hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d’appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une instance aux fins de changement de curateur, faisant intervenir l’association Ariane, M. X... et l’AGSS de l’UDAF, ainsi libellée :

1) L’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile rend-il recevable la demande formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ?

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

1) En raison de l’effet dévolutif de l’appel, limité à la décision déférée, la cour d’appel ne peut, en application de l’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

2) Hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

N° 15-70.001. - CA Douai, 15 décembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Le Cotty, Rap., assistée de Mme Labbe, greffier en chef. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 200, note Mélina Douchy-Oudot. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 130, note Ingrid Maria, et la RLDC, n° 5876, note Marion Delsolneux.

Note sous avis, 13 avril 2015

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la Cour de cassation a été amenée à émettre un avis en ce domaine où coexistent des enjeux humains complexes et des problématiques juridiques délicates.

La cour d’appel de Douai était saisie d’une question difficile puisque le majeur protégé, sous curatelle renforcée, faisait preuve d’un comportement agressif tel qu’aucun mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne voulait ou ne pouvait assumer la prise en charge de la mesure.

Le juge des tutelles ayant déchargé le précédent mandataire, à sa demande, pour le remplacer par un autre, ce dernier a interjeté appel de l’ordonnance afin de contester cette désignation, faisant valoir qu’il avait déjà exercé la mesure pendant plusieurs années et que ses efforts pour protéger l’intéressé s’étaient avérés vains. Il a ajouté qu’il craignait pour son personnel et pour les personnes protégées se trouvant dans ses locaux.

Devant la cour d’appel, le curatélaire a, pour la première fois, demandé la mainlevée de la mesure.

C’est dans ces circonstances que la cour de Douai a transmis à la Cour de cassation la demande d’avis suivante :

1) L’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? À défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ?

Ces deux questions ont été l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, d’une part, les pouvoirs de la juridiction du second degré en matière de protection juridique des majeurs, d’autre part, l’office du juge des tutelles face au refus de tous les mandataires judiciaires successivement désignés de prendre en charge la mesure en raison du comportement violent de l’intéressé.

La première question invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la faculté pour la cour d’appel de donner mainlevée d’une mesure de protection à l’occasion de l’appel d’une ordonnance du juge des tutelles portant seulement changement de curateur.

L’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile autorisant la cour d’appel à substituer d’office une décision nouvelle à celle du juge des tutelles, fallait-il en déduire qu’elle était autorisée à se prononcer sur le principe même de la mesure de protection à l’occasion de tout recours contre une décision quelconque du juge des tutelles ?

Dit autrement, la spécificité de la protection juridique des majeurs et la nécessité d’adapter à tout moment la mesure à la situation et à l’état de santé de la personne protégée justifiaient-elles qu’il soit dérogé au droit commun de l’effet dévolutif de l’appel ?

La Cour de cassation considère que l’article 1246, alinéa premier, du code de procédure civile ne permet pas de déroger au droit commun de la procédure civile, en l’absence de disposition expresse en ce sens, de sorte qu’une cour d’appel ne pouvait donner mainlevée d’une mesure de protection alors qu’elle n’était saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

Le texte ne vise en effet que la décision du juge des tutelles déférée à la cour d’appel, sans l’autoriser à substituer sa décision à une décision qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours. Si une nouvelle décision doit être prise au cours de la procédure devant la cour d’appel afin de préserver les droits et intérêts de l’intéressé, c’est, aux termes de l’article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles qui est compétent dès lors qu’il n’est pas dessaisi. La continuité de la protection et le double degré de juridiction sont ainsi préservés.

En revanche, comme le précise le texte, si la cour d’appel est saisie de la décision relative au principe même de la mesure de protection, elle dispose de pouvoirs étendus pour l’aménager ou en donner mainlevée, même d’office.

La seconde question invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la possibilité pour le juge des tutelles de donner mainlevée d’une mesure de protection en cas de comportement violent de la personne protégée, compromettant la mise en œuvre de la mesure et rendant impossible son exercice tant par un membre de la famille ou par un proche que par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La formation pour avis considère qu’hors l’hypothèse d’éloignement du territoire national prévue par l’article 443, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure que si les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

En effet, la protection des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles est un devoir pour la collectivité, de sorte qu’il ne paraît pas possible d’y renoncer lorsque sa nécessité est avérée.

Sans méconnaître les difficultés pratiques rencontrées à cet égard par les juges du fond, il a été constaté qu’aucun texte ne les autorisait à donner mainlevée d’une mesure de protection en raison du refus des mandataires judiciaires successifs de l’exercer et qu’une telle décision ne serait pas conforme à l’esprit de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 précitée, laquelle vise à garantir à toute personne vulnérable la protection dont elle a besoin, dans le respect des principes de nécessité et de subsidiarité.

Enfin, le maintien de la mesure garantit une protection minimale à l’intéressé, l’irrégularité des actes qu’il a accomplis pouvant être sanctionnée dans les conditions de l’article 465 du code civil.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’état de la suppression, par la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 précitée, de la tutelle et de la curatelle d’État, la difficulté est réelle pour les juges des tutelles puisque, d’un côté, ils ne peuvent donner mainlevée d’une mesure qui reste nécessaire, alors que, de l’autre, il semble résulter d’une lecture a contrario de l’article 450 du code civil que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne sont pas tenus de prendre en charge toutes les mesures qui leur sont confiées, sauf actes urgents.

On sait aussi qu’au-delà de la question posée, c’est la problématique beaucoup plus vaste du financement qui est en jeu, certaines associations refusant de prendre en charge des mesures qui, selon elles, ne sont pas ou sont insuffisamment financées par la collectivité.

En définitive, seule une intervention législative paraît susceptible de remédier à ces difficultés. En complétant le dispositif instauré en 2007, le législateur parachèverait utilement la réforme de la protection juridique des majeurs.

Question prioritaire de constitutionnalité 846

N° 846
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 12-5, alinéa premier. - Principe d’égalité. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 12-5, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est-il conforme au principe d’égalité et au droit de propriété garantis par les articles 1, 2, et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, le juge de l’expropriation se borne, pour prononcer le transfert de propriété, à vérifier que le dossier que lui a transmis l’autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et en ce que, d’autre part, la possibilité de former un pourvoi en cassation limité aux cas d’incompétence, excès de pouvoir et vice de forme est en rapport avec l’office ainsi confié au juge de l’expropriation, de sorte que ces dispositions ne portent atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 8 avril 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 15-40.002. - TGI Bordeaux, 22 janvier 2015.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

Agent immobilier 847
Appel correctionnel ou de police 848
Arbitrage 849 - 850
Avocat 851
Banque 852
Blanchiment 853
Cautionnement 854 - 855
Chambre de l’instruction 856 - 857
Contrat de travail, exécution 858
Contrat de travail, rupture 859 - 860
Crimes et délits flagrants 861
Douanes 853
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 862 à 864
Escroquerie 865
Etranger 866
Expert judiciaire 867
Impôts et taxes 868
Inscription de faux 869
Instruction 853
Jugements et arrêts 870 à 872
Mariage 873
Nationalité 874
Officier de police judiciaire 875
Officiers publics ou ministériels 876
Peines 877 - 878
Preuve 879
Procédure civile 880
Propriété littéraire ou artistique 881
Protection des consommateurs 882
Protection des droits de la personne 883 - 884
Saisie immobilière 885 - 886
Sécurité sociale 887 - 888
Sécurité sociale, accident du travail 889 - 890
Sécurité sociale, assurances sociales 891 à 893
Statut collectif du travail 894
Suspicion légitime 895
Tourisme 896 - 897
Transports aériens 898
Travail 899
Union européenne 900

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION



Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales



Révision 901

N° 847
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Mandats de vente et d’achat. - Possibilité.

Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s’opposant pas à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d’un acquéreur pour une même opération, le droit à la commission existe pour chacun des deux mandats.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 14-13.501. - CA Pau, 25 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5858, note Marion Delsolneux. Voir également la revue Ann. loyers 2015, p. 142, note Camille Beddeleem.

N° 848
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Droit d’appel général. - Recevabilité. - Cas. - Urbanisme. - Jugement. - Annulation du titre exécutoire portant liquidation d’une astreinte.

Le ministère public, qui veille au respect de l’application de la loi et à l’exécution des décisions de justice, dispose d’un droit général d’appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et notamment de celles relatives à l’annulation d’un titre exécutoire portant liquidation d’une astreinte ordonnée en matière d’urbanisme.

Crim. - 24 mars 2015. REJET

N° 14-84.154. - CA Bordeaux, 20 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 849
ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Contrat. - Continuation. - Société en liquidation. - Effets. - Détermination.

Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l’exécution d’un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique.

1re Civ. - 1er avril 2015. REJET

N° 14-14.552. - CA Nîmes, 6 février 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, 1273, note Christine Lebel. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 195, note Laura Weiller, la RLDC, n° 5862, note Marion Delsolneux, et le JCP 2015, éd. G, II, 691, note Laura Weiller.

N° 850
ARBITRAGE

Sentence. - Validité. - Conditions. - Sentence rendue à la majorité des voix. - Présomption. - Signature de la sentence par l’ensemble des arbitres composant le tribunal.

La signature d’une sentence par tous les arbitres composant le tribunal fait présumer que ceux-ci en ont délibéré et se sont prononcés à la majorité.

1re Civ. - 1er avril 2015. REJET

N° 14-13.202. - CA Paris, 29 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 811. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 466, note Benoît Le Bars.

N° 851
AVOCAT

Responsabilité. - Action en responsabilité. - Prescription. - Prescription contractuelle de droit commun. - Application. - Cas. - Exercice de l’activité sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Viole les articles 2262 du code civil, ensemble l’article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d’appel qui applique le régime de la prescription commerciale à une action en recherche de responsabilité civile d’un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte, exercée sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, alors qu’une telle action relève de la prescription contractuelle de droit commun.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 14-13.323. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, chron., 673, spéc. n° 14, note Gilles Pillet.

N° 852
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement aux règles de bonne conduite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Obligation de proposer un investissement des fonds conservés sur un compte.

L’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, n’impose pas à une banque de proposer à son client d’investir les fonds conservés sur l’un de ses comptes.

Com. - 8 avril 2015. REJET

N° 14-10.058. - CA Caen, 21 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 653, note Jérôme Chacornac. Voir également la RJDA 2015, n° 502.

N° 853
1° BLANCHIMENT

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Infraction originaire. - Infraction aux contributions indirectes.

2° DOUANES

Agent des douanes. - Agent de la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale). - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

3° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Agent de la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale). - Exploitation des enregistrements d’un dispositif de vidéosurveillance effectués par un service aéroterrestre de l’administration des douanes. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

1° La fraude aux accises, infraction aux contributions indirectes prévue à l’article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d’origine du blanchiment sanctionné par l’article 324-1 du code pénal, infraction générale, distincte et autonome qui ne relève pas de l’action de l’administration fiscale et dont la recherche ou la constatation peut être confiée aux agents de la douane judiciaire en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

2° L’article 28-1 du code de procédure pénale autorise les agents de la douane judiciaire, agissant sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, à consulter directement et exploiter le fichier de gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises (GAMMA), qui relève de l’administration des douanes et auquel ces agents sont habilités à accéder.

3° L’opération de surveillance nocturne aérienne d’entrepôts assortie d’un enregistrement vidéo de mouvements de camions, véhicules légers et piétons, sans identification, effectuée par un service aéroterrestre de l’administration des douanes requis par un agent de la douane judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction est régulière, le service requis ayant limité son concours à une intervention purement technique nécessitant un matériel spécifique.
La nullité des procès-verbaux d’exploitation de cet enregistrement ne saurait être encourue dès lors que, d’une part, ceux-ci ont été établis par le seul officier de police judiciaire, d’autre part, les éléments recueillis n’ont porté atteinte ni au respect de la vie privée ni aux droits de la défense et seront soumis à la discussion des parties.

Crim. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-87.660. - CA Douai, 26 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 88, note Jacques-Henri Robert.

N° 854
CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Conditions. - Préjudice. - Preuve. - Charge. - Détermination.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.
Viole les articles 1315 et 2314 du code civil une cour d’appel qui, pour refuser de décharger une caution, retient que celle-ci n’établit pas qu’elle aurait pu tirer un avantage effectif d’être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l’existence d’une perte de chance.

Com. - 8 avril 2015. CASSATION

N° 13-22.969. - CA Pau, 27 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 863. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand, la RJDA 2015, n° 458, la RLDC, n° 5872, note Elodie Pouliquen, la RD bancaire et financier 2015, comm. 74, note Dominique Legeais, et la RLDAff, juin 2015, n° 5616, note Maureen de Montaigne.

N° 855
CAUTIONNEMENT

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.

Ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l’obligation de la caution, une cour d’appel en déduit exactement qu’au moment où la caution a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n’avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle qui lui était légalement due, de sorte que l’exception de nullité était recevable.

Com. - 8 avril 2015. REJET

N° 13-14.447. - CA Toulouse, 9 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9, note Marc Mignot, et 1, p. 16, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 652, note Michel Séjean, cette même revue, chron., 808, spéc. n° 9, note Yves-Marie Serinet, la RLDC, n° 5870, note Elodie Pouliquen, la revue Banque et droit, mai-juin 2015, p. 86, note François Jacob, la RD bancaire et financier 2015, comm. 75, note Dominique Legeais, et la RJDA 2015, n° 525.

N° 856
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Crim. - 14 avril 2015. CASSATION

N° 14-80.647. - CA Lyon, 13 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 857
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Pièces à conviction placées sous scellés. - Portée.

Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l’article 197 du code de procédure pénale.
En revanche, méconnaît un disposition essentielle aux droits de la défense l’arrêt qui refuse un supplément d’information visant à obtenir la copie d’un cédérom de modélisation de la scène du crime, auquel l’avocat des demandeurs n’avait pas eu accès avant l’audience, alors que ce cédérom, n’ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièce à conviction, faisait partie du dossier au sens du texte précité.

Crim. - 8 avril 2015. CASSATION

N° 15-80.783. - CA Aix-en-Provence, 28 janvier 2015.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 858
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Exclusion. - Cas. - Diminution d’une prime de panier liée aux horaires de nuit. - Conditions. - Portée.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
La cour d’appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit en a exactement déduit l’absence de modification du contrat de travail.

Soc. - 9 avril 2015. REJET

N° 13-27.624. - CA Nancy, 11 octobre 2013.

M. Chollet, Pt (f.f.). - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 185. Voir également la Rev. dr. tr., mai 2015, Act., p. 297, note Caroline Dechristé, cette même revue, juin 2015, p. 396, note Lucas Bento de Carvalho, la RJS 2015, n° 387, le JCP 2015, éd. E, II, 1287, note Sophie Le Gac-Pech, et le JCP 2015, éd. S, II, 1213, note Michel Morand.

N° 859
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Contrepartie minorée. - Cas. - Mode déterminé de rupture. - Prohibition. - Portée.

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence, laquelle n’est pas susceptible de réduction par le juge.
Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui fait application d’une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire.

Soc. - 9 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.847. - CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013.

M. Chollet, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 183, note Sébastien Miara. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, Act., n° 364, note François Taquet, le JCP 2015, éd. G, Act., 506, note Daniele Corrignan-Carsin, la RJS 2015, n° 409, le D. 2015, chron., p. 1385, note Fanélie Ducloz, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 169, note Marie Malaurie-Vignal.

N° 860
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. - Effet. - Nature de la rupture. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur.
La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur.

Soc. - 9 avril 2015. REJET

N° 13-23.588 à 13-23.591, 13-23.630 à 13-23.633 et 13-23.883 à 13-23.886. - CA Paris, 25 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1193, note Grégoire Loiseau. Voir également la RJS 2015, n° 452.

Note sous Soc., 9 avril 2015, n° 860 ci-dessus

La Cour de cassation a déjà jugé que la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d’un licenciement, mais également d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation des instances représentatives du personnel et qu’en cas de départ volontaire, le contrat fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui exclut l’existence d’un licenciement (Soc., 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.540, Bull. 2003, V, n° 309, Rapport annuel 2003, p. 277 ; Soc., 13 septembre 2005, pourvoi n° 04-40.135, Bull. 2005, V, n° 252 ; Soc., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-44.605, Bull. 2006, V, n° 185).

Dans l’espèce ici commentée, des journalistes, salariés d’une entreprise de l’audiovisuel présentant plus de quinze ans d’ancienneté, avaient, après avoir opté pour un départ volontaire organisé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et bénéficié de l’indemnisation déterminée par la convention de rupture, saisi la commission arbitrale visée à l’article L. 7112-4 du code du travail pour voir déterminer le montant de l’indemnité prévue par ce texte.

La cour d’appel a annulé la décision de cette commission qui, après avoir retenu sa compétence au motif que le départ des salariés résultait d’une initiative de l’employeur, avait fixé la somme due au titre de l’indemnité demandée.

La Cour de cassation approuve l’arrêt aux motifs “qu’il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur [et que] la rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur”.

Dans ces conditions, la commission arbitrale des journalistes ne pouvait être saisie.

N° 861
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Perquisition. - Saisie. - Objet. - Instruments ayant servi à commettre le crime. - Travail dissimulé. - Véhicule professionnel de l’employeur.

Peut être qualifié d’objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, au sens de l’article L. 8224-3, 3°, du code du travail, et, comme tel, susceptible de confiscation, le véhicule automobile dont se sert un employeur pour se rendre sur les chantiers où il surveille les travailleurs en cause ou pour assurer leur transport.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui ordonne la remise de ce bien meuble à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, en application de l’article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-80.896. - CA Metz, 16 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 862
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission ou rejet. - Juge-commissaire. - Pouvoirs. - Instance en cours suspendue par une mesure de radiation. - Portée.

Une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

Com. - 8 avril 2015. CASSATION

N° 14-10.172. - CA Paris, 17 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff, juin 2015, n° 5608, note Maureen de Montaigne. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 234, note Blandine Rolland.

N° 863
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan arrivé à son terme. - Absence de résolution. - Action en recouvrement d’une créance admise non payée. - Créancier. - Qualité à agir. - Détermination.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier dont la créance, bien qu’ayant été admise, n’a pas été payée recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour agir en recouvrement de sa créance.
En conséquence, une cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que la créance avait fait l’objet d’une remise, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 873 du code de procédure civile en allouant au créancier une provision correspondant au montant de la créance telle que fixée au passif de la procédure de son débiteur.

Com. - 8 avril 2015. REJET

N° 13-28.061. - CA Fort-de-France, 5 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Ricard, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 801, note Alain Lienhard. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 625, note Jean-Jacques Barbieri, et la RJDA 2015, n° 445.

N° 864
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Prescription de l’action. - Point de départ et délai. - Détermination.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est indépendante de l’action spéciale en responsabilité ouverte par l’article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d’une société anonyme et de l’action générale en responsabilité civile extracontractuelle et se prescrit, aux termes de l’article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

Com. - 8 avril 2015. REJET

N° 13-28.512. - CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 862, note Alain Lienhard. Voir également la Rev. sociétés 2015, p. 406, note Laurence Caroline Henry, le Bull. Joly sociétés 2015, p. 304, note Maud Laroche, la RLDC, n° 5866, note Laurence Louvel, la RLDAff, juin 2015, n° 5598, note Bernard Saintourens, et n° 5609, note Maureen de Montaigne, et la RJDA 2015, n° 515.

N° 865
ESCROQUERIE

Faux nom ou fausse qualité. - Fausse qualité. - Salarié. - Abstention d’information de l’employeur de sa qualité de salarié protégé. - Effets. - Procédure de licenciement. - Irrégularité. - Ouverture d’une procédure prud’homale. - Escroquerie au jugement (non).

Ne constitue pas l’usage d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, l’abstention, par un salarié, d’informer l’employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d’un mandat extérieur.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-81.188. - CA Nîmes, 21 janvier 2014.

M. Guérin Pt. et Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1205, note François Duquesne. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 82, note Michel Véron, et la RJS 2015, n° 500.

N° 866
ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Immunité pénale. - Fourniture de conseils juridiques ou d’aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. - Conditions. - Absence de contrepartie directe ou indirecte. - Constatations nécessaires.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de l’article L. 622-4, 3°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne s’explique pas sur les circonstances dans lesquelles le prévenu a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte.

Crim. - 4 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-87.185. - CA Reims, 12 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2015, p. 204, note Ghislain Poissonier. Voir également le D. 2015, p. 1025, note Claire Saas, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 66, note Jacques-Henri Robert.

N° 867
1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Procès-verbal. - Mentions. - Présence et identité des représentants des juridictions du ressort. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Procès-verbal. - Mentions. - Opinions des représentants des juridictions du ressort. - Exclusion. - Portée.

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Conditions légales et réglementaires permettant l’exercice de l’activité du candidat en conformité avec le droit social et le droit du travail. - Appréciation. - Portée.

1° La mention, dans le procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ayant statué sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, de la présence et de l’identité des représentants des juridictions du ressort qui y ont participé emporte présomption que ceux-ci ont été entendus.

2° Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la retranscription, dans le procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ayant statué sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, des opinions émises oralement par les représentants des juridictions du ressort qui y ont participé.

3° Il ne saurait être reproché à l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires de vérifier que le candidat remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d’exercer son activité en conformité avec le droit social et le droit du travail.

2e Civ. - 9 avril 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 14-60.786. - CA Paris, 3 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 868
IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Moyen. - Moyen non soulevé dans le recours préalable. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l’exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition qu’ils n’impliquent pas l’appréciation des circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service.

Com. - 14 avril 2015. REJET

N° 13-28.797. - CA Basse-Terre, 28 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. fiscal 2015, comm. 436, note Jean-Pierre Maublanc.

N° 869
INSCRIPTION DE FAUX

Cour d’appel. - Débats. - Mentions. - Ordonnance du premier président de la Cour de cassation portant permission de s’inscrire en faux. - Signification aux parties. - Délai. - Non-Respect. - Portée.

Ne saurait être considérée comme inexacte la mention d’un arrêt contre laquelle une partie a entendu s’inscrire en faux, dès lors qu’autorisé à le faire par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, l’intéressé n’a pas signifié cette ordonnance à toutes les parties dans le délai de quinze jours prévu par l’article 647-2 du code de procédure pénale.

Crim. - 24 mars 2015. CASSATION

N° 13-86.327. - CA Grenoble, 3 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 734. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 69, note Jacques-Henri Robert.

N° 870
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Avocat admis à postuler devant la cour d’appel concernée. - Portée.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, la notification du jugement devant mentionner que l’appelant doit constituer avocat et que celui-ci ne peut être qu’un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d’appel concernée.
Dès lors, c’est à tort que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel alors que la déclaration d’appel, faite avant la notification du jugement par un avocat qui ne pouvait postuler devant le tribunal de grande instance, avait pu être régularisée.

2e Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 14-18.772. - CA Versailles, 22 mai 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 32, note Loïs Raschel.

N° 871
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Requête en rectification. - Juridiction statuant à l’issue d’une audience. - Principe de la contradiction. - Office du juge. - Portée.

En application de l’article 462, alinéa 3, ensemble l’article 14 du code de procédure civile, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties.
Encourt en conséquence la censure la décision d’un juge qui accueille une telle requête en statuant à l’issue d’une audience à laquelle les parties n’ont été ni entendues ni appelées.

2e Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 14-14.206. - TGI Grasse, 1er août 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 872
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du code de procédure civile. - Application. - Arrêt rejetant les demandes de liquidation d’astreinte et de prononcé d’une nouvelle astreinte.

L’arrêt rejetant les demandes de liquidation d’astreinte et de prononcé d’une nouvelle astreinte tranche tout le principal.
En application de l’article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le délai de deux ans, le pourvoi n’est plus recevable.

2e Civ. - 9 avril 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-15.789. - CA Amiens, 21 janvier 2010.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 873
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement par l’un des époux de l’acquisition et de l’aménagement de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille. - Portée.

Les époux étant convenus, en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.
Dès lors qu’elle a constaté que l’immeuble indivis entre les époux constituait le domicile conjugal et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel en a justement déduit que celui-ci ne pouvait bénéficier d’une créance au titre du financement de l’acquisition de ce bien.

1re Civ. - 1er avril 2015. REJET

N° 14-14.349. - CA Rennes, 17 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 864. Voir également cette même revue, pan., p. 1415, note Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau, la revue AJ Famille 2015, p. 297, note Jérôme Casey, la revue Procédures 2015, comm. 198, note Mélina Douchy-Oudot, la RLDC, n° 5883, note Mélanie Jaoul, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Anne-Laure Casado.

N° 874
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Perte. - Cas. - Acquisition d’une nationalité étrangère. - Domiciliation dans un ancien territoire d’Outre-mer lors de son accession à l’indépendance. - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat.

Il incombe au demandeur à l’action en déclaration de nationalité française par filiation d’établir que son père ne s’est pas vu conférer la nationalité d’un ancien territoire d’Outre-mer de la République française, devenu indépendant.
Ce père originaire du Burkina Faso, saisi, lors de l’indépendance, par la loi de nationalité de cet Etat, a perdu la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, sur le territoire duquel il était domicilié, dès lors que la nationalité de l’un des anciens territoires d’Outre-mer de la République française lui a été conférée.

1re Civ. - 1er avril 2015. REJET

N° 14-15.024. - CA Paris, 5 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 341, note A. Dionisi-Peyrusse.

N° 875
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l’étranger. - Actes de police judiciaire (non).

Le recueil, par des officiers de liaison en poste à l’étranger, de renseignements relatifs à des projets d’importation en France de stupéfiants et la prise de photographies ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles, dans la lutte contre la criminalité transfrontière, pour orienter d’éventuelles investigations accomplies en France par la police judiciaire.

Crim. - 1er avril 2015. REJET

N° 14-87.647. - CA Lyon, 7 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 434, note Patrice Jourdain.

N° 876
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Peines. - Cumul avec la sanction pénale. - Convention européenne des droits de l’homme. - Application (non).

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de la destitution étant de nature différente, leur cumul échappe aux prévisions de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, viole ce texte, comme l’article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à sanctions disciplinaires à l’égard d’un notaire définitivement condamné à une peine complémentaire d’interdiction professionnelle temporaire par le juge pénal, retient que ce cumul de sanctions contreviendrait au principe non bis in idem édicté par le premier texte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 14-50.012. - CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au D. 2015, p. 1187, suivi, p. 1192, d’une note d’Olivier Décima. Voir également cette même revue, somm., p. 916, note V. Avena-Robardet, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 14, note Evan Raschel, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 92, note Virginie Peltier.

N° 877
PEINES

Peines alternatives. - Contrainte pénale. - Délit puni de cinq ans d’emprisonnement commis antérieurement au 1er octobre 2014. - Application immédiate. - Portée.

C’est à tort que, saisie d’un délit puni d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement commis avant le 1er octobre 2014, la cour d’appel, statuant après cette date, dit la contrainte pénale non applicable au motif qu’il s’agit d’une nouvelle peine ne pouvant sanctionner les faits antérieurs à son entrée en vigueur, alors que, constituant une alternative à l’emprisonnement sans sursis, aux termes de l’article 131-4-1 nouveau du code pénal, qui l’a créée, la contrainte pénale est d’application immédiate.
La cassation n’est cependant pas encourue, aucune peine d’emprisonnement sans sursis n’ayant été prononcée.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 15-80.858. - CA Angers, 11 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 497, note Julien Dubarry. Voir également cette même revue, II, 697, note Virginie Peltier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Gérard Pitti, le D. 2015, p. 1307, note Stéphane Detraz, cette même revue, chron., p. 1395, note Gildas Barbier, et la revue Dr. pénal 2015, Etudes, 13, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 878
PEINES

Peines alternatives. - Contrainte pénale. - Délit puni de cinq ans d’emprisonnement commis antérieurement au 1er octobre 2014. - Application immédiate. - Portée.

Le juge saisi, à partir du 1er octobre 2014, d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement au plus commis avant cette date peut substituer à l’emprisonnement ferme qu’il envisageait de prononcer la contrainte pénale, immédiatement applicable en ce qu’elle constitue, aux termes de l’article 131-4-1 nouveau du code pénal, une peine alternative à la privation de liberté.
Ne saurait, pour autant, encourir l’annulation la peine d’emprisonnement sans sursis prononcée pour un tel délit, avant le 1er octobre 2014, par des motifs qui satisfont aux exigences de l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-84.473. - CA Riom, 11 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 497, note Julien Dubarry. Voir également cette même revue, II, 697, note Virginie Peltier, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Gérard Pitti, le D. 2015, p. 1307, note Stéphane Detraz, cette même revue, chron., p. 1395, note Gildas Barbier, et la revue Dr. pénal 2015, Etudes, 13, note Evelyne Bonis-Garçon.

N° 879
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Interception des communications passées clandestinement par un détenu (non).

Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l’exploitation, par le juge d’instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son lieu de détention, dès lors que le recueil de ces preuves a été obtenu sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

Crim. - 14 avril 2015. REJET

N° 14-87.914. - CA Riom, 28 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 90, note Albert Maron et Marion Haas. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 789, note Olivier Décima.

N° 880
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 907 du code de procédure civile que l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l’article 914 du même code que ce magistrat est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l’article 910.
C’est dès lors à bon droit, alors que l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé avait été soulevée dans des conclusions au fond déposées avant l’ordonnance de clôture et que cette ordonnance avait été révoquée avant l’ouverture des débats, jusqu’à laquelle le conseiller de la mise en état demeure saisi, que la cour d’appel a dit ce magistrat valablement saisi de l’incident.

2e Civ. - 9 avril 2015. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 13-28.707 et 14-18.730. - CA Paris, 27 mars et 23 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 881
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Saisie. - Procès-verbal. - Vice de fond. - Irrégularité. - Cas. - Applications diverses.

Ayant relevé, d’une part, s’agissant d’un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d’une société, que l’huissier de justice avait effectué ses opérations avec l’assistance d’un tiers, sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu’il pouvait avoir vis-à-vis du requérant, d’autre part, s’agissant d’un second procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d’une autre société, que bien qu’aucun objet prétendument contrefaisant ni aucune facture n’aient été découverts sur les lieux, l’huissier instrumentaire avait néanmoins recueilli les déclarations du directeur du site quant aux actes argués de contrefaçon, une cour d’appel en a exactement déduit que lesdits procès-verbaux devaient être annulés sans avoir à caractériser l’existence d’un grief, de telles irrégularités constituant des vices de fond.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.853. - CA Colmar, 4 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Com. comm. électr. 2015, comm. 48, note Christophe Caron.

N° 882
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Ouverture de crédit utilisable par fractions. - Renouvellement ou reconduction. - Mention d’un taux effectif global erroné dans l’information annuelle et dans les états mensuels actualisés. - Sanction.

La mention d’un taux effectif global erroné dans l’information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l’exécution du contrat, équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION

N° 13-28.058. - CA Montpellier, 6 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2015, comm. 72, note Nicolas Mathey. Voir également la RJDA 2015, n° 521.

N° 883
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélation de l’orientation sexuelle d’une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général.

Justifie légalement sa décision, au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, la cour d’appel qui, après avoir constaté la révélation de l’orientation sexuelle d’une personne, secrétaire général d’un parti politique, et l’atteinte portée à sa vie privée, retient que l’évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, en ce qu’il se rapporte à l’évolution d’un parti qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption d’une loi autorisant le mariage des personnes de même sexe, et apprécie ainsi le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée de l’intéressé.

1re Civ. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-14.146. - CA Paris, 19 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 864. Voir également la RLDC, n° 5875, note Marion Delsolneux, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Philippe Piot.

N° 884
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Illustration d’un témoignage dans un débat d’idées d’intérêt général.

Un extrait d’un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu que l’intéressé n’avait pas été filmé à son insu, qu’il avait accepté de répondre aux questions destinées à connaître sa position sur un ouvrage publié dans la revue qu’il dirigeait et que cet entretien s’inscrivait dans un débat d’idées d’intérêt général sur le retentissement actuel de cet ouvrage, en a déduit que son implication dans ce débat justifiait d’illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu’il y ait lieu de recueillir son autorisation et peu important, dès lors, que les stipulations de la “lettre d’autorisation d’utilisation d’image” qu’il avait préalablement signée aient été méconnues.

1re Civ. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-13.519. - CA Versailles, 8 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 16, note Philippe Piot.

N° 885
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Demande formée avant la publication du jugement d’adjudication. - Portée.

Lorsqu’elle est saisie d’un moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile par une demande formée avant la publication du jugement d’adjudication, la juridiction est tenue de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci à la date de sa saisine, sans égard à la purge résultant de la publication du jugement.

2e Civ. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-16.805. - CA Bastia, 29 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 886
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Jugement ordonnant la vente forcée. - Vente selon une autre modalité. - Possibilité (non).

Dans la procédure de saisie immobilière, le jugement d’orientation qui ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi interdit de procéder à la vente de ce bien selon une autre modalité que celle qu’il a prévue.

2e Civ. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-16.878. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12, note Stéphane Piedelièvre. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 186, note Christian Laporte, le JCP 2015, éd. N, II, n° 1109, note Frédéric Vauvillé, et la RD bancaire et financier 2015, comm. 97, note Caroline Houin-Bressand.

N° 887
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Protocole de versement en un lieu unique. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
La désignation, en application de l’article R. 243-8 du même code, d’un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle.
Justifie sa décision d’annuler les opérations de contrôle le tribunal des affaires de sécurité sociale qui relève que l’union de recouvrement de liaison n’a pas adressé l’avis préalable à la société, objet du contrôle, mais à une personne tierce du groupe, bien que la société contrôlée dispose de sa propre personnalité juridique.

2e Civ. - 2 avril 2015. REJET

N° 14-14.528. - TASS Pau, 13 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, I, n° 1234, note François Taquet. Voir également la RJS 2015, n° 436, et le JCP 2015, éd. S, II, 1229, note Catherine Millet-Ursin et Olivier Anfray.

N° 888
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Cotisations dues à titre personnel. - Travailleur indépendant. - Débiteur redevable. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l’égard de l’organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités dans lesquelles il en opère le paiement.
Viole ce texte et l’article 1239 du code civil la cour d’appel qui condamne une union de recouvrement à rembourser à une société d’avocats des cotisations et contributions payées indûment, pour le compte d’un de ses membres, alors qu’elle constatait que cette union avait procédé au remboursement à ce dernier des sommes litigieuses.

2e Civ. - 2 avril 2015. CASSATION

N° 14-13.698. - CA Colmar, 9 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 448.

N° 889
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Présomption. - Conditions. - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. - Tableau n° 30 (affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante). - Lésions pleurales bénignes. - Emploi du pluriel. - Portée.

Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.
Il en résulte que dès lors qu’est constatée la présence d’une plaque pleurale, les conditions relatives à la désignation de la maladie sont remplies, peu important l’emploi du pluriel, qui renvoie à une désignation générique de ces lésions.

2e Civ. - 2 avril 2015. REJET

N° 14-15.165. - CA Bordeaux, 6 février 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 443.

N° 890
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de prise en charge. - Inopposabilité à l’employeur. - Effets. - Demande de l’employeur tendant à contester l’opposabilité de la décision attributive de rente. - Compétence. - Détermination.

Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, après avoir décidé de l’inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins postérieurs à la date de consolidation de l’état de la victime, rejette la demande de l’employeur tendant à contester l’opposabilité de la décision attributive de rente au motif que ce contentieux relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

2e Civ. - 12 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.728. - CA Lyon, 3 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 160, note Alexis Bugada.

N° 891
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Entente préalable. - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal. - Acceptation tacite. - Etendue. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Frais de déplacement du praticien. - Indemnité. - Montant.

1° Il résulte des dispositions des articles 7, C, et 13, C, de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l’acceptation tacite d’une demande d’entente préalable relative à l’engagement des actes et prestations prévus par la nomenclature ne s’étend pas à l’indemnité horokilométrique qui s’ajoute à la valeur de ces derniers.

2° Selon l’article 13, C, 2°, de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.

2e Civ. - 2 avril 2015. REJET

N° 14-12.680. - CA Bastia, 18 décembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1260, note Thierry Tauran.

N° 892
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Conditions. - Moyens de transport. - Catégories de véhicules. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006, et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par l’assurance maladie les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d’une ambulance ou d’un véhicule sanitaire léger appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’article R. 6312-8 du dernier des codes précités.
Dès lors, doit être confirmée la décision de la cour d’appel validant le refus d’une caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les frais de transports de personnes à mobilité réduite, effectués dans des véhicules n’entrant pas dans l’une des catégories précitées.

2e Civ. - 2 avril 2015. REJET

N° 14-15.291. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1259, note Thierry Tauran.

N° 893
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en espèces. - Conditions d’ouverture. - Détenu. - Libération. - Portée.

Il résulte des articles L. 161-13-1 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale que la personne incarcérée retrouve, à sa libération, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire, le droit aux prestations en espèces n’étant maintenu que durant trois mois en l’absence de reprise d’activité professionnelle après l’incarcération.
Justifie dès lors sa décision de rejet d’une demande de versement d’indemnités journalières une cour d’appel qui constate l’absence de droits ouverts avant l’incarcération et l’absence de reprise d’activité professionnelle dans les trois mois ayant suivi la libération.

2e Civ. - 2 avril 2015. REJET

N° 14-14.171. - CA Douai, 12 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 440. Voir également la cette même revue, n° 436, et le JCP 2015, éd. S, II, 1231, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 894
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. - Domaine d’application. - Critères. - Distinction d’avec la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. - Détermination.

L’activité d’une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Soc. - 9 avril 2015. REJET

N° 13-18.923. - CA Paris, 16 mai 2013.

M. Chollet, Pt (f.f.). - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 456. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1227, note Stéphane Carré.

N° 895
SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Présentation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d’en contester la partialité pour les causes qu’il invoque dès sa connaissance de celles-ci.
Ayant retenu qu’une requête en suspicion légitime visant un tribunal de commerce était fondée sur le fait que celui-ci avait désigné un expert-comptable dans des conditions estimées irrégulières et n’avait pas clôturé les procédures de liquidation judiciaire simplifiées qu’il avait ouvertes, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que, par application des articles 342 et 356 du code de procédure civile, cette requête présentée un an et demi après la connaissance de ces faits était tardive.

Com. - 8 avril 2015. REJET

N° 14-10.817. - CA Poitiers, 18 décembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 230, note Blandine Rolland.

N° 896
TOURISME

Agence de voyages. - Prestations. - Forfait touristique. - Définition. - Portée.

Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d’un accident de la route lors d’une excursion à Alexandrie, une cour d’appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s’étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l’acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou l’excursion au cours de laquelle l’accident s’était produit, que ces prestations participaient de l’attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés et qu’elles étaient exécutées par le correspondant local du vendeur de voyage, comme toutes les activités du séjour, en déduit exactement qu’elles étaient comprises dans le forfait touristique au sens de l’article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable à l’espèce.

1re Civ. - 9 avril 2015. REJET

N° 14-15.377. - CA Versailles, 23 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 12, note Pascal Oudot, et 1, p. 10, note Stéphane Gerry-Vernières. Voir également la RLDC, n° 5867, note Laurence Louvel, et le JCP 2015, éd. G, II, 760, note Christophe Lachièze.

N° 897
TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Organisateur de voyages. - Vendeur de voyages. - Qualité. - Critères. - Rémunération. - Détermination. - Portée.

La responsabilité de plein droit, prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l’article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu’en soient les modalités.
Dès lors, une cour d’appel qui, pour juger qu’un organisme d’action sociale propre à une branche d’activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit à la suite d’un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l’organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents puis son rôle actif dans l’encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme.

1re Civ. - 9 avril 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-15.720 et 14-18.014. - CA Rennes, 12 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, n° 5868, note Laurence Louvel. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 166, note Laurent Leveneur, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Stéphane Gerry-Vernières.

N° 898
TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Pilote atteint par la limite d’âge légal. - Licenciement. - Nullité. - Cas. - Rupture intervenue pendant un congé sabbatique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail que, lorsqu’un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d’atteinte de la limite d’âge et d’impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l’aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n’est pas susceptible d’exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l’aviation civile.

Soc. - 9 avril 2015. REJET

N° 13-27.550. - CA Paris, 8 octobre 2013.

M. Chollet, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 453. Voir également la Rev. dr. tr., juin 2015, p. 398, note Florence Debord.

N° 899
TRAVAIL

Inspection du travail. - Obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Exploitation agricole. - Documents nécessaires au contrôle de la durée et de l’aménagement du temps de travail. - Demandes réitérées. - Défaut de communication.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l’article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d’une exploitation agricole employant un salarié et n’ayant pas produit à un inspecteur du travail les documents nécessaires au contrôle de l’application des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, énonce, pour déclarer la prévention non établie, que l’intéressé n’a ni opposé un refus ni produit des éléments faux, mais a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et, éventuellement, négligence fautive, alors que le prévenu avait fait l’objet de rappels réitérés d’avoir à satisfaire à ses obligations afin de permettre le contrôle de l’inspecteur et que ces rappels étaient demeurés sans effet.

Crim. - 14 avril 2015. CASSATION

N° 14-83.267. - CA Caen, 7 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 513.

N° 900
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Article 4, § 1. - Exigences professionnelles. - Exigence professionnelle essentielle et déterminante. - Qualification du souhait de la clientèle d’une société. - Détermination.

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question suivante : “Les dispositions de l’article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ?

Soc. - 9 avril 2015. SURSIS A STATUER

N° 13-19.855. - CA Paris, 18 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2015, éd. G, II, 591, ainsi qu’au JCP 2015, éd. S, II, 1225. Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, p. 1132, note Jean Mouly. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, doctr., p. 8, note Frédérique Cassereau, la RJS 2015, n° 386, la Rev. dr. tr., juin 2015, p. 405, note Michel Miné, et le JCP 2015, éd. S, II, 1224, note Bernard Bossu.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 10 mars 2015 (pourvoi n° 13-87.189), 1er avril 2015 (pourvois n° 13-85.957 et 13-86.418) et 14 avril 2015 (pourvois n° 14-85.333, 14-85.334, 14-85.335, 14-83.462, 14-88.515 et QPC n° 14-86.347) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN
DES CONDAMNATIONS PÉNALES

 

N° 901
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Annulation de l’acte administratif ayant fondé les poursuites avant une condamnation pénale passée en force de chose jugée.

Constitue, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d’une condamnation pénale l’annulation d’un acte administratif privant de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, dès lors que cette annulation, intervenue avant que la condamnation pénale soit devenue définitive, a retiré aux faits leur caractère délictueux.

2 avril 2015 ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-RE.1019. - CA Versailles, 13 décembre 2011.

M. Guérin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.