Bulletin d’information n° 824 du 15 juin 2015

Par deux arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale a jugé, d’une part (infra, n° 693), que “La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire”, en déduisant que “si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l’article L.1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave”, d’autre part (infra, n° 691), que “La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L.1332-4 du code du travail”.

Approuvant ces décisions, Jean Mouly note (Dr. Soc. 2015, p. 376), s’agissant de la seconde, que “la rupture conventionnelle est un mode de résiliation autonome, puisant son efficacité dans la seule volonté des parties, indépendamment de toute cause justificative” et “ne présente donc aucun caractère disciplinaire”, et, s’agissant de la première, que “la renonciation ne se présume pas et doit résulter d’une volonté certaine et non équivoque de son auteur”, précisant qu’“il est aisé de voir que, si l’employeur accepte de ne plus se prévaloir disciplinairement de la faute du salarié, c’est seulement parce qu’il obtient le résultat escompté - l’exclusion du travailleur de l’entreprise - par un autre moyen : la rupture conventionnelle” et que si “ce mode de rupture est mis en échec par l’attitude du salarié lui-même, il est légitime qu’il puisse retrouver son pouvoir de sanction [...]”. Au final,“en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, tout se passe comme si la convention de résiliation n’avait jamais été conclue”.

Enfin, le 6 mars dernier, l’assemblée plénière a jugé que “porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique” et que “le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable”, solution qui, pour Jean Pradel (D. 2015, p. 711 et s.), “maintient fermement le principe d’une éthique judiciaire” mais “ne saurait être interprété[e] dans le sens d’une exclusion systématique de la sonorisation dans un local de garde à vue”.

Cette décision a par ailleurs été prise conformément à l’avis de l’avocat général, qui estimait que “La procédure pénale obéit [...] à ses propres règles, qui, aussi complexes qu’elles puissent paraître, ne permettent pas de dire qu’un procédé est autorisé au seul motif qu’il n’est pas interdit quand il est, dans les circonstances de sa mise en oeuvre, en contradiction complète avec le principe de loyauté qui domine la procédure, principe selon lequel la déloyauté n’est autorisée qu’à la condition d’être soit de basse intensité (filatures), soit autorisée par la loi (interception téléphonique, sonorisation)”, ajoutant qu’“en l’espèce, affirmer que la sonorisation ici examinée ne mérite aucun reproche dès lors qu’elle est prévue par la loi encourt le grief rédhibitoire d’ignorer que telle qu’elle a été en l’espèce pratiquée, elle a enfreint le principe de loyauté de l’enquête” et que “c’est bien au prix du contournement et du détournement de la loi qu’a pu être opéré ce que la chambre criminelle qualifie à juste titre de stratagème [...]”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 672 à 674

N° 672
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage de véhicules.

Si les modalités d’exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l’assurer sont soumises à un agrément du préfet, qui vérifie qu’elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l’Etat sur l’activité de dépannage n’excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d’un ouvrage public afin d’assurer le respect de sa destination par son cocontractant.
Il s’ensuit que la société de droit privé à qui l’Etat a concédé l’exploitation d’une autoroute ne peut être regardée comme agissant pour le compte de celui-ci quand elle conclut avec d’autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n’emportant pas occupation du domaine public.
Dès lors, le litige opposant un candidat évincé aux entreprises choisies ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

9 mars 2015

N° 15-03.992. - TA Montpellier, 24 novembre 2011.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 673
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

En vertu de l’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, devenu l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération, et, en cas de refus des salariés d’accepter ces offres, de procéder à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Il en résulte que tant que les salariés concernés n’ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé, de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d’application des dispositions légales et leurs conséquences, notamment l’existence d’une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés.
En conséquence, le litige relatif à la reprise de contrats de travail par une collectivité publique opposant cette dernière à l’employeur privé des salariés relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

9 mars 2015

N° 15-03.994. - CAA Douai, 21 février 2013.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 333. Voir également la RJS 2015, n° 316.

N° 674
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige né de l’exécution d’un contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée. - Conditions. - Contrat conclu antérieurement sous le régime des contrats administratifs.

Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat, de sorte que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Toutefois, la nature juridique d’un contrat s’appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux qui l’ont été antérieurement par une société concessionnaire d’autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et les litiges nés de leur exécution relèvent des juridictions de l’ordre administratif.
Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande indemnitaire formée par la personne privée cocontractante à la suite de la résiliation du contrat litigieux.

9 mars 2015

N° 15-03.984. - CAA Paris, 21 octobre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Bouthors, Av.

Arrêt du 6 mars 2015 rendu par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Stratagème par un agent de l’autorité publique. - Applications. - Sonorisation des cellules de garde à vue.

Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.
Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un tel procédé, retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que l’un des intéressés avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
1°/ M. Meshal Y...,
2°/ M. Abdelgrani A...,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (pôle 7, première chambre), en date du 5 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, pourvoi n° 13-85.246), qui, dans l’information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée en récidive, a rejeté leur demande d’annulation de pièces de la procédure ;

Le président de la chambre criminelle a, par ordonnance du 9 juillet 2014, joint les pourvois en raison de la connexité et prescrit leur examen immédiat ;

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 15 octobre 2014, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

M. Meshal Y... invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau ;

M. A... n’a pas déposé de mémoire ;

Le rapport écrit de M. Zanoto, conseiller, et l’avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel la SCP Spinosi et
Sureau, invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi formé par M. A... :

Attendu que le demandeur n’a produit aucun mémoire à l’appui de son pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. Y... :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, pourvoi n° 13-85.246), qu’à la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte, au cours de laquelle le juge d’instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d’un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. X... et Y..., soupçonnés d’avoir participé aux faits ; que ceux-ci ayant communiqué entre eux pendant leurs périodes de repos, des propos de M. Y... par lesquels il s’incriminait lui-même ont été enregistrés ; que celui-ci, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, présentée par M. Y..., des procès-verbaux de placement et d’auditions en garde à vue, de l’ordonnance autorisant la captation et l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d’exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de sa mise en examen, prise de la violation du droit de se taire, d’un détournement de procédure et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, l’arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que M. Y... avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations entre MM. X... et Y... a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue, contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l’instruction a violé les textes et principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Sur le pourvoi formé par M. A... :

Le rejette ;

Sur le pourvoi formé par M. Y... :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Ass. plén. - 6 mars 2015. CASSATION

N° 14-84.339. CA Paris, 5 juin 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Zanoto, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 628, note S. Fucini. Voir également cette même revue, p. 711, note Jean Pradel, le JCP 2015, éd. G, V, p. 576, cette même revue, Chron., 385, spéc. n° 22, note Albert Maron, cette même revue, II, 558, note Mireille Bacache, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 10, note Sacha Raoult, la revue Procédures 2015, comm. n° 139, note Jacques Buisson, et la revue Dr. pénal 2015, comm. 58, note Albert Maron et Marion Haas.

Note sous assemblée plénière, 6 mars 2015

La question posée à l’assemblée plénière était celle de savoir si l’autorisation donnée par un juge d’instruction de sonoriser des locaux de garde à vue et de placer dans des cellules contiguës deux personnes soupçonnées d’avoir participé à un vol avec arme, afin de capter et d’enregistrer leurs éventuelles conversations pendant leur temps de repos, pouvait constituer un stratagème viciant la recherche des preuves, étant précisé que l’une des deux personnes avait tenu des propos par lesquels elle s’auto-incriminait.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait rejeté la requête en annulation d’actes présentée par l’une des personnes mises en examen, considérant que les mesures de garde à vue et de sonorisation remplissaient les conditions de fond et de forme prévues par la loi.

Par arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 7 janvier 2014, pourvoi n° 13-85.246, Bull. crim. 2014, n° 1) avait censuré cette décision au visa de l’article 6,ྭ§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et du principe de loyauté des preuves. Elle avait considéré que “la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. X... et Y... dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. Y... à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue”.

Désignée comme juridiction de renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 5 juin 2014, rejeté à son tour la requête en annulation par une motivation proche de celle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

Un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé, l’assemblée plénière, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, juge que le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème et que ce procédé déloyal d’enquête met en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.

Par cet arrêt, l’assemblée plénière réaffirme le principe de loyauté dans la recherche des preuves applicable à un agent de l’autorité publique et consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves par un représentant de l’autorité publique

Aux termes de l’article 427 code de procédure pénale, “hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction”.

Toutefois, la liberté de la preuve qui résulte de ce texte n’est pas absolue. Elle se trouve nécessairement limitée, dans un État de droit, par le principe de légalité et celui de loyauté. S’il est possible de produire toutes sortes de preuve, encore faut-il que celles-ci aient été recueillies par un agent de l’autorité publique dans le respect de la loi et sans recours à des procédés déloyaux.

Le principe de légalité, ici, n’était pas en cause : en l’espèce, les mesures de garde à vue et de sonorisation répondaient aux exigences de la loi. C’était d’ailleurs l’essentiel de la motivation de l’arrêt attaqué.

Il en allait différemment du principe de loyauté dans la recherche de la preuve, dont la violation était invoquée par le premier moyen de cassation.

Ce dernier principe n’apparaît explicitement ni en droit européen, ni en droit interne. Il se rattache toutefois à la notion de procès équitable découlant de l’article 6,ྭ§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

La Cour de cassation a dégagé très tôt le principe de loyauté pour les preuves produites par les représentants de l’autorité publique. Elle l’applique aussi bien à l’information judiciaire qu’à l’enquête de police (chambres réunies, 31ྭjanvierྭ1888, S.ྭ1889, 1, 241ྭ ; Crim., 12 juin 1952, Bull. crim. 1952, n° 153ྭ ; Crim., 27 février 1996, pourvoi n° 95-81.366, Bull. crim. 1996, n° 93).

Il ressort d’une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle que le recours à la ruse ou à un stratagème, par un représentant de l’autorité publique, est déloyal s’il a pour objet de pousser à la commission de l’infraction qui sans cela n’aurait pas été commise (Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 03-84.142, Bull. crim. 2003, n° 176 ; Crim., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-84.837, Bull. crim. 2006, n° 132ྭ ; Crim., 9ྭaoûtྭ2006, pourvoi n° 06-83.219, Bull. crim. 2006, n° 202 ; Crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-87.753, Bull. crim. 2007, n° 37ྭ ; Crim., 4 juin 2008, pourvoi n° 08-81.045, Bull. crim. 2008, n° 141ྭ ; Crim., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-88.162, Bull. crim. 2014, n° 119).

En revanche, la provocation à la preuve est jugée conforme au principe de loyauté si l’intervention policière a eu lieu dans un contexte où l’infraction préexistait et n’a pas été déterminée par les agissements des enquêteurs (Crim., 2 mars 1971, pourvoi n° 70-91.810, Bull. crim. 1971, n° 71ྭ ; Crim., 29 juin 1993, pourvoi n° 93-80.544, Bull. crim. 1993, n° 228ྭ ; Crim., 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.012, Bull. crim. 2005, n° 173ྭ ; Crim., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-87.633, Bull. crim. 2008, n° 14).

En dehors de la provocation à commettre l’infraction, le comportement déloyal de la part d’une autorité publique peut résulter d’un contournement ou d’un détournement de la règle de droit.

Le contournement de procédure consiste, pour un policier, à se placer hors du cadre procédural prévu pour l’accomplissement d’un acte afin de recueillir des éléments d’information qu’il n’aurait pu obtenir en respectant les exigences légales. C’est le cas lorsqu’un policier enregistre de manière clandestine des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte. Ce procédé est jugé déloyal car il élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense (Crim., 16 décembre 1997, pourvoi n° 96-85.589, Bull. crim. 1997, n° 427).

Il y a détournement des règles de procédure lorsque les enquêteurs utilisent un cadre procédural à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu. Des éléments de preuve, qui n’auraient pas pu être obtenus en respectant les exigences légales, sont ainsi recueillis de manière déloyale (Crim., 2 juin 1986, pourvoi n° 86-90.975, Bull. crim. 1986, n° 187ྭ ; Crim., 18 décembre 1989, pourvoi n° 89-81.659, Bull. crim. 1989, n° 485ྭ ; Crim., 15 février 2000, pourvoi n° 99-86.623, Bull. crim. 2000, n° 68).

La chambre criminelle applique le principe de loyauté différemment selon que la preuve est constituée par un agent de l’autorité publique ou par un particulier.

Lorsque la preuve est réunie par une personne privée, et non par une autorité publique, la chambre criminelle, contrairement aux chambres civiles de la Cour de cassation, déduit du principe de la liberté des preuves en matière pénale, d’une part, qu’il ne s’agit pas formellement d’actes de procédure au sens de l’articleྭ170 du code de procédure pénale et, comme tels, susceptibles d’être annulés, mais de pièces appelées à être soumises à l’appréciation du juge du fond après un débat contradictoire et, d’autre part, qu’aucun texte n’interdit la production de preuves déloyales ou illicites. Peu importe dès lors que les preuves soient licites ou illicites ; elles sont recevables, indépendamment des poursuites qui pourront être exercées contre les personnes qui les ont produites en transgressant la loi (Crim., 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-83.395, Bull. crim. 2010, n° 16ྭ ; Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85.464, Bull. crim. 2012, n° 27).

Il résulte donc de la jurisprudence de la chambre criminelle que seule la méconnaissance du principe de loyauté par les agents de l’autorité publique peut constituer une cause de nullité de la procédure.

Le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer

Le droit de se taire trouve sa traduction depuis longtemps en droit interne dans l’articleྭ116, alinéaྭ4, du code de procédure pénale, qui impose au juge d’instruction, lors de la première comparution d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, d’informer celle-ci “de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire”.

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, a réintroduit le droit de se taire pour une personne placée en garde à vue (le droit se taire pour une personne placée en garde à vue a été introduit pour la première fois par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, puis abrogé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, ce droit est désormais notifié à toutes les personnes immédiatement après leur placement en garde à vue.

La chambre criminelle a refusé de considérer que la simple acceptation de répondre aux questions vaille renonciation au droit de garder le silence, faute pour ce dernier d’avoir été notifié. Le gardé à vue doit bénéficier “d’une information explicite” (Crim., 8 novembre 2011, pourvoi n° 11-85.531ྭ ; voir aussi Crim., 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-86.797, Bull. crim. 2012, n° 15) et la renonciation doit être non équivoque (Crim., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-88.725, Bull. crim. 2012, n° 105).

Le droit se taire et de ne pas s’auto-incriminer sont, par ailleurs, reconnus depuis longtemps par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14,ྭ§ 3) et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette dernière rappelle régulièrement que, “même si l’article 6 [...] de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire [...] et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacré par [l’article 6]” (CEDH, arrêt du 8 février 1996, John Murray c/ Royaume-Uni, n° 18731/91, § 45 ; CEDH, arrêt du 17 décembre 1996, Saunders c/ Royaume-Uni, n° 19187/91, § 68) et ajoute que “le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne [...] le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé” (CEDH, arrêt du 14 octobre 2010, Brusco c/ France, n° 1466/07, § 44ྭ ; voir aussi CEDH, arrêt du 17 décembre 1996, Saunders c/ Royaume-Uni, n° 19187/91, § 69ྭ ; CEDH, arrêt du 25 février 1993, Funke c/ France, n° 10828/84, §§ 43-44ྭ ; CEDH, arrêt du 5 novembre 2002, Allan c/ Royaume-Uni, n° 48 539/99, § 44).

Portée de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation

En visant expressément la notion de stratagème, l’assemblée plénière n’interdit pas, par principe, la sonorisation d’un local de garde à vue et laisse de côté l’hypothèse où les propos tenus par la personne gardée à vue auraient été surpris sans recours à la ruse de la part d’un représentant de l’autorité publique. Seul est ici censuré le recours à la ruse pour recueillir des déclarations incriminantes d’une personne gardée à vue.
Question prioritaire de constitutionnalité 156

N° 675
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 673. - Préambule et article 6 de la Charte de l’environnement. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Défaut. - Articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement. - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi par M. et Mme Y... d’une demande en élagage des branches empiétant sur leur fonds, à l’encontre de M. X..., leur voisin, le tribunal d’instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article 673 du code civil, en ce qu’il autorise le voisin à contraindre le propriétaire à couper les branches des arbres surplombant le fonds voisin sans possibilité pour le propriétaire de l’arbre d’opposer un quelconque moyen en défense, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d’une part, par le préambule, les articles 1 à 4 et 6 de la Charte de l’environnement et, d’autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’au regard du préambule et de l’article 6 de la Charte de l’environnement, la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que ces dispositions n’instituent pas de droit ou de liberté que la Constitution garantit ; que leur méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la question, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives aux végétaux débordant les limites de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général ;

Attendu qu’au regard des articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui édicte des règles relatives aux arbres, arbustes et arbrisseaux situés en limite de propriété et dont les branches surplombent le fonds voisin, a un caractère supplétif, n’autorise l’élagage des branches que sous réserve que ces plantations ne fassent pas l’objet de stipulations contractuelles ou d’une protection en application de règles particulières et qu’eu égard à l’objet et à la portée de la disposition contestée, l’élagage des branches qu’elle prévoit ne peut avoir de conséquences sur l’environnement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

3e Civ. - 3 mars 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.051. - TI Limoges, 3 décembre 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

Architecte entrepreneur 676
Bail d’habitation 677
Bail rural 678
Banque 679
Cassation 680
Chambre de l’instruction 681
Chantage 682
Conflit de juridictions 683
Concurrence 684 - 685
Contrat de travail, exécution 686 à 689 - 716
Contrat de travail, rupture 690 à 693
Conventions internationales 701
Corruption 694
Enquête préliminaire 695
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 696
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 697 - 698
Mise en danger de la personne 699
Prescription civile 700
Procédure civile 701 - 702
Professions médicales et paramédicales 703
Protection des consommateurs 704
Prud’hommes 705
Régimes matrimoniaux 706
Santé publique 707
Sécurité sociale, assurances sociales 689
Séparations des pouvoirs 708 - 709
Statut collectif du travail 710 à 712
Transports ferroviaires 713
Travail temporaire 714
Travail réglementation, santé et sécurité 715 à 718

N° 676
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Condition.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu’elle avait relevé qu’ils étaient apparus deux ans après la réception de l’ouvrage, s’étaient aggravés, qu’ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l’expert et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l’ouvrage.

3e Civ. - 11 mars 2015. CASSATION

N° 13-28.351 et 14-14.275. - CA Toulouse, 21 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 677
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Vente de l’immeuble entier. - Obligation du bailleur. - Notification d’une nouvelle offre de vente (non).

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l’appartement qu’il occupe n’est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’il vend l’immeuble en son entier.

3e Civ. - 11 mars 2015. REJET

N° 14-10.447. - CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Parneix, Rap. - SCP Boullez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 680, note Yves Rouquet. Voir également la RJDA 2015, n° 333.

N° 678
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Effets. - Nouveau bail. - Prix. - Application. - Date. - Détermination.

Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail.
Viole l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d’appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s’applique qu’à compter de la date de saisine du tribunal paritaire.

3e Civ. - 11 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.787. - CA Riom, 2 septembre 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Echappé, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 679
BANQUE

Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts conventionnels. - Taux. - Mention du taux effectif global sur les relevés bancaires. - Portée.

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l’avenir, à titre indicatif, et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception, sans protestation ni réserve, de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu’il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué.

Com. - 10 mars 2015. CASSATION

N° 14-11.616. - CA Lyon, 31 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 676, note V. Avena-Robardet. Voir également le JCP 2015, éd. G, 529, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 680
CASSATION

Pourvoi. - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. - Radiation du rôle du premier pourvoi. - Recevabilité du second pourvoi formé avant l’ordonnance de radiation.

La radiation du rôle de la Cour de cassation d’un premier pourvoi prononcée, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, pour inexécution de l’arrêt attaqué, mesure d’administration judiciaire, n’entre pas dans les prévisions de l’article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d’un second pourvoi formé avant l’ordonnance de radiation.

Com. - 10 mars 2015. REJET

N° 12-16.956. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 678. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 45, note Thierry Montéran.

N° 681
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Requêtes en nullité successives. - Recevabilité. - Nouvelle requête en nullité. - Exclusion. - Acte antérieur à l’examen de la première demande. - Exception. - Acte dont le requérant n’a pu avoir connaissance. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Relèvement d’office d’un moyen. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

1° Si, aux termes de l’article 174 du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu’elles se sont abstenues de proposer à la chambre de l’instruction saisie d’une requête sur le fondement de l’article 173 du même code, c’est à la condition qu’elles aient pu les connaître.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour opposer une telle irrecevabilité à une requête aux fins d’annulation de l’ordonnance d’un juge d’instruction commettant un expert, déduit la date à laquelle la personne mise en examen avait eu connaissance de cet acte, dont aucune copie n’avait été notifiée à son avocat, du seul déroulement des opérations d’expertise auxquelles elle avait elle-même participé.

2° S’agissant d’un moyen d’irrecevabilité relevé d’office, la chambre de l’instruction est tenue de mettre les parties en mesure de présenter leurs observations.

Crim. - 20 janvier 2015. CASSATION

N° 14-84.809. - CA Paris, 3 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

N° 682
CHANTAGE

Tentative. - Commencement d’exécution. - Atteinte à la considération de la victime. - Menace de révélation d’une liaison adultère.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu’il a tenté d’obtenir de son ancienne épouse une somme d’argent en la menaçant de porter la liaison qu’elle entretenait avec un homme à la connaissance de l’épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime.

Crim. - 28 janvier 2015. REJET

N° 14-81.610. - CA Poitiers, 9 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 683
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Appel en garantie d’un constructeur d’aéronefs contre un transporteur aérien.

L’appel en garantie d’un constructeur d’aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28.

1re Civ. - 4 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.392. - CA Toulouse, 12 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 622.

N° 684
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Pénalités de retard. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Cession de fonds de commerce.

Les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d’un fonds de commerce n’ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur ce solde.

Com. - 3 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-11.414. - CA Grenoble, 31 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff, avril 2015, n° 5539. Voir également la RJDA 2015, n° 390.

N° 685
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Action du ministre de l’économie. - Etendue. - Détermination.

3° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Détermination. - Critères. - Appréciation concrète et globale du contrat.

1° Il résulte de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c’est seulement lorsque l’action engagée par l’autorité publique tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés que les parties au contrat doivent en être informées.
Une cour d’appel retient ainsi à bon droit la recevabilité de l’action engagée par le ministre chargé de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6, III, du code de commerce, après avoir constaté que celle-ci, après renonciation à la demande de nullité des clauses illicites, ne tend plus qu’à la cessation des pratiques et au prononcé d’une amende civile.

2° L’article L. 442-6 du code de commerce prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et dispose que le ministre peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation de pratiques illicites.
Une cour d’appel, se fondant sur l’analyse de clauses de contrats commerciaux et annexes proposées à la négociation créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, fait l’exacte application de ce texte en déclarant recevable la demande de suppression de telles clauses pour l’avenir.

3° L’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie.
Une cour d’appel satisfait aux exigences de ce texte en retenant l’existence d’un déséquilibre significatif résultant de certaines stipulations contractuelles, au terme d’une appréciation concrète et globale du contrat.

Com. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-27.525. - CA Paris, 11 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 620. Voir également
cette même revue, chron., p. 997, note Sylvie Tréard, ce même numéro, p. 1021, note Frédéric Buy, le JCP 2015, éd. E, I, n° 1207, note Sophie Le Gac-Pech, et la RJDA 2015, n° 393.

N° 686
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Cessation des agissements de harcèlement. - Constatation. - Portée.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l’employeur a, dès qu’il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié, de sorte qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité.

Soc. - 11 mars 2015. CASSATION

N° 13-18.603. - CA Reims, 3 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

L’avis de l’avocat général, suivi d’une note du même auteur, est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 9. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 137, note Sébastien Miara. Voir également le D. 2015, somm., p. 688, le JCP 2015, éd. G, Act., 375, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la Rev. dr. tr., avril 2015, Act., p. 226, note Caroline Dechristé, la RJS 2015, n° 319, et la revue Dr. Soc. 2015, p. 384, note Jean Mouly.

N° 687
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Conditions. - Adhésion au régime légal de l’ACAATA. - Nécessité (non).

Un salarié remplissant les conditions d’adhésion prévues à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel a droit, qu’il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.
Viole l’article L. 4121 du code du travail, ensemble l’article 41 de cette loi, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande au titre du préjudice d’anxiété, retient que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence d’un préjudice d’anxiété et que l’intéressé, qui ne produit pas de certificat d’exposition et ne justifie pas d’un suivi pulmonaire, n’a pas perçu l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION

N° 13-20.486. - CA Lyon, 3 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 119, note Nathalie Dauxerre. Voir également cette même revue, II, 1106, note Dominique Asquinazi-Bailleux, le D. 2015, somm., p. 635, cette même revue, p. 968, entretien avec Jonas Knetsch, le JCP 2015, éd. G, II, 327, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la revue Dr. Soc. 2015, p. 360, note Morane Keim-Bagot, et la RJS 2015, n° 358.

Voir note sous arrêt commune aux n° 687 et 717 (pourvoi n° 13-26.175)

N° 688
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant d’agissements de harcèlement moral. - Faits de discrimination. - Cumul. - Réparation. - Possibilité.

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Une cour d’appel ne peut en conséquence rejeter la demande d’indemnisation au titre du harcèlement moral d’un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l’existence d’une discrimination et alors que n’avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l’atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d’inaptitude médicalement constaté.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.521. - CA Paris, 27 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 122, note Lydie Dauxerre. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Salira Harir, et la RJS 2015, n° 314.

N° 689
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Loi applicable. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Bénéficiaires. - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s’il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
La loi française s’applique en conséquence à un contrat de travail, quoiqu’il ait été régi lors de sa conclusion, en l’absence de tout élément d’extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France, où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis trente-cinq ans, et que les parties n’avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat.

2° Il résulte de l’article 3 de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc qu’indépendamment de la loi applicable au contrat de travail, le travailleur salarié occupé sur le territoire de l’une des parties contractantes bénéficie de la législation sur les prestations familiales, les assurances vieillesse, décès, maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles de l’Etat où se situe son lieu de travail, sauf si, étant au service d’une entreprise ayant sur le territoire de l’un des Etats un établissement dont il relève normalement, il est détaché par cette entreprise sur le territoire de l’autre Etat pour y effectuer un travail pour cette entreprise pour une durée maximum de six ans.
Une cour d’appel ne peut en conséquence débouter un salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices résultant de l’absence de cotisation aux régimes français de retraite et d’assurance maladie aux motifs que l’employeur avait entendu soumettre le contrat de travail au droit marocain et conférer au salarié la qualité d’expatrié, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur, de droit marocain, avait muté le salarié en France, où il avait travaillé pendant trente-cinq ans.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.194. - CA Paris, 4 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 318.

N° 690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Fondement. - Intérêt des parties. - Faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause. - Limite. - Portée.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l’exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause.

Soc. - 11 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.257. - CA Colmar, 27 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 135, note Nicolas Léger. Voir également le JCP 2015, éd. G, Act., 374, note Carole Lefranc-Hamoniaux, la RJS 2015, n° 332, et la revue Dr. Soc. 2015, p. 465, note Jean Mouly.

N° 691
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Signature. - Effets. - Prescription. - Interruption. - Défaut. - Cas. - Détermination.

La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L. 1332-4 du code du travail.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-23.348. - CA Bastia, 19 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 125, note Lydie Dauxerre. Voir également cette même revue, I, n° 1132, note Grégoire Loiseau, le JCP 2015, éd. E, II, 231, note François Taquet, la revue Dr. Soc. 2015, p. 376, note Jean Mouly, la Rev. dr. tr., avril 2015, Act., p. 225, note Alain Moulinier, et la RJS 2015, n° 337.

N° 692
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Signature. - Effets. - Renonciation commune à une rupture précédemment intervenue. - Domaine d’application. - Résiliation unilatérale du contrat de travail antérieure à la signature de la rupture conventionnelle. - Portée.

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-20.549. - CA Colmar, 7 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 125, note Lydie Dauxerre. Voir également cette même revue, I, n° 1132, note Grégoire Loiseau, le JCP 2015, éd. E, II, 231, note François Taquet, le D. 2015, pan., p. 837, et la RJS 2015, n° 329.

N° 693
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Signature. - Effets. - Renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire. - Exclusion. - Cas. - Engagement d’une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle. - Portée.

La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Il s’ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-15.551. - CA Dijon, 7 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 125, note Lydie Dauxerre. Voir également cette même revue, I, n° 1132, note Grégoire Loiseau, le JCP 2015, éd. E, II, 231, note François Taquet, la revue Dr. Soc. 2015, p. 376, note Jean Mouly, le D. 2015, pan., p. 837, la Rev. dr. tr., avril 2015, Act., p. 225, note Alain Moulinier, et la RJS 2015, n° 337.

N° 694
CORRUPTION

Corruption passive. - Corruption de personnes n’exerçant pas une fonction publique. - Complicité. - Renouvellement du délit. - Maintien des instructions de perception. - Faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005.

Le délit de corruption de personnes n’exerçant pas une fonction publique a été instauré par l’article 445-2 du code pénal, résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l’entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds.

Crim. - 25 février 2015. REJET

N° 13-88.506. - CA Aix-en-Provence, 3 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 695
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Saisie conservatoire. - Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire. - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Absence de mise à disposition de l’entière procédure. - Article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que l’appelant de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant, en application de cet article, autorisé le maintien de la saisie des sommes versées sur son compte bancaire n’a accès qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.
La restriction ainsi apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction.

Crim. - 25 février 2015. REJET

N° 14-86.447. - CA Poitiers, 20 août 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 696
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Exercice de mandats de justice. - Interdiction. - Effets à l’égard de l’administrateur suspendu. - Obligation de s’abstenir de tout acte professionnel.

L’obligation faite par l’article L. 811-15, alinéa premier, du code de commerce à l’administrateur judiciaire suspendu de s’abstenir de tout acte professionnel lui interdit d’exercer des mandats de justice, peu important qu’il n’en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.
L’acte de procédure accompli en violation de cette obligation n’encourt pas la nullité facultative prévue par l’article L. 811-15, alinéa 2, du même code, mais est entaché d’une irrégularité de fond relevant des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile.

Com. - 10 mars 2015. REJET

N° 13-21.711. - CA Poitiers, 29 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 697
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Immobilisation par destination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Conditions. - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien. - Preuve par le revendiquant.

1° Le champ d’application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d’immobilisation par destination.

2° Le revendiquant devant établir l’existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, il lui appartient de prouver que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s’effectuer sans dommage.

Com. - 10 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.424. - CA Nîmes, 20 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 677, note Alain Lienhard. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 40, note Emmanuelle Le Corre-Broly.

N° 698
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution.

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Com. - 10 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.505. - CA Bordeaux, 21 novembre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 678, note Alain Lienhard. Voir également la RLDAff, avril 2015, n° 5521, et le Bull. Joly sociétés 2015, p. 244 et s., note Irina Parachkévova.

N° 699
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. - Violation manifestement délibérée de dispositions du code du travail. - Inhalation d’hydrogène sulfuré par le salarié travaillant dans un local équipé d’une ventilation au débit insuffisant.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner pour mise en danger d’autrui l’employeur d’un salarié ayant eu un malaise, causé par l’inhalation d’hydrogène sulfuré et ayant entraîné un jour d’incapacité totale de travail, alors qu’il travaillait dans un local équipé d’une ventilation au débit insuffisant, énonce des motifs établissant l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation, manifestement délibérée et non contestée, de dispositions du code du travail.

Crim. - 7 janvier 2015. REJET

N° 12-86.653. - CA Pau, 27 septembre 2012.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 700
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Annulation pour vice de procédure. - Vice de procédure. - Définition. - Portée.

L’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation, même affectée d’un vice de fond, tel le défaut de constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, a un effet interruptif.

3e Civ. - 11 mars 2015. CASSATION

N° 14-15.198. - CA Angers, 21 janvier 2014.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Dagneaux, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 701
1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Conditions. - Intérêt. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Juridiction saisie par l’autorité centrale. - Possibilité.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

1° Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et, dans la mesure où il y a intérêt, l’intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire.

2° Au sens des article 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation d’un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 2 avril 2009, A, C-523/07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU) que la résidence habituelle de l’enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l’enfant dans un Etat membre n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l’enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial, et qu’à cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit Etat, mais aussi l’intention des parents ou de l’un des deux de s’établir avec l’enfant dans un autre Etat membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l’acquisition ou la location d’un logement dans cet Etat.
Par suite, ne justifie pas légalement sa décision la cour d’appel qui se prononce en considération de la seule durée de séjour de la mère et de sa fille, alors que la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières, dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.

1re Civ. - 4 mars 2015. CASSATION

N° 14-19.015. - CA Limoges, 10 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 625. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 95, note Claire Neirinck.

N° 702
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Notification par voie de signification à l’initiative d’une partie. - Possibilité.

Il résulte de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu’est autorisée la notification d’un jugement par voie de signification à l’initiative d’une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.

Com. - 10 mars 2015. REJET

N° 13-22.777. - CA Versailles, 16 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 40, note Emmanuelle Le Corre-Broly.

N° 703
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligations. - Soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science. - Devoir de se renseigner avec précision sur l’état de santé du patient. - Manquement. - Portée.

L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé.
Dès lors, une cour d’appel ne peut rejeter l’action en responsabilité d’une patiente, souffrant d’une hémianopsie partielle en raison d’un angiome cérébral, à l’encontre du chirurgien qui, en pratiquant l’exérèse, avait provoqué une hémianopsie complète, aux seuls motifs que l’indication opératoire était justifiée et qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci, compte tenu de la localisation de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, alors qu’elle avait constaté qu’avant l’intervention, ce chirurgien croyait, à tort, que sa patiente était déjà atteinte d’une hémianopsie complète.

1re Civ. - 5 mars 2015. CASSATION

N° 14-13.292. - CA Paris, 13 décembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 555, note Mireille Bacache.

N° 704
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Démarchage. - Caractérisation. - Cas. - Envoi au domicile d’un consommateur d’une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf.

L’envoi au domicile d’un consommateur d’une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf caractérise un démarchage au sens de l’article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION

N° 14-11.002. - CA Grenoble, 4 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.

N° 705
PRUD’HOMMES

Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Entreprise en difficulté. - Défaut de paiement des salaires. - Conditions. - Détermination.

La formation de référé d’un conseil de prud’hommes qui a constaté qu’un salarié, dont le contrat de travail n’avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires a pu décider que la décision d’ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l’existence.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-22.411. - CPH Grenoble, 5 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 342.

N° 706
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 1543 du code civil que ce n’est qu’à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l’un contre l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469, alinéa 3, du même code.

1re Civ. - 4 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.660. - CA Paris, 30 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 233, note Patrice Hilt, et p. 235, note Jérôme Casey. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 102, note Bernard Beignier.

N° 707
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Caractérisation. - Office du juge.

Il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place au titre d’un programme de soins constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique, et non une hospitalisation complète.

1re Civ. - 4 mars 2015. REJET

N° 14-17.824. - CA Versailles, 21 mars 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 708
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Implantation sans titre d’un ouvrage public sur un terrain privé.

L’implantation de deux pylônes d’une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n’emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration.
Elle n’est donc pas constitutive d’une voie de fait.

3e Civ. - 11 mars 2015. REJET

N° 13-24.133. - CA Caen, 4 juin 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Feydeau, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 685. Voir également le JCP 2015, éd. G, chron., 546, spéc. n° 3, note Hughes Perinet-Marquet.

N° 709
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Définition. - Cas. - Contestations nées à l’occasion de l’exécution du contrat d’affermage. - Illégalité constatée par le juge administratif. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, saisie d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu’une commune est tenue de réparer le préjudice financier subi par son fermier du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle, sans rechercher si l’illégalité de cette clause, constatée par la juridiction administrative, n’était pas d’une gravité telle qu’elle justifiât d’écarter son application.

1re Civ. - 5 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.188. - CA Paris, 16 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.

N° 710
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise Corsair du 16 juin 2000. - Protocole d’accord convention de fin de carrière des officiers mécaniciens navigants. - Reconversion à la fonction d’officier pilote de ligne. - Obligation de formation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d’amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne, et qu’en cas de départ avant la fin de l’amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l’obligation de formation pesant sur l’employeur.
Viole les accords collectifs des 16 juin 2000 et 28 juin 2001 la cour d’appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié officier mécanicien navigant, licencié par la société Corsair pour motif économique dans le cadre de ces accords, retient que ceux-ci n’établissent pas d’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre de la reconversion des officiers mécaniciens navigants, l’adaptation en ligne au-delà de la qualification de pilote de ligne 737 obtenue par le salarié.

Soc. - 11 mars 2015. CASSATION

N° 13-11.590. - CA Paris, 4 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 322.

N° 711
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983. - Article 23 bis. - Commission nationale paritaire de conciliation. - Mission. - Objet. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs, à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que le salarié, qui n’a pas été informé dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la faculté qui lui était ouverte de saisir la commission nationale paritaire, a été privé d’une garantie de fond, alors que cette commission n’a pas pour mission de donner un avis sur une mesure disciplinaire et que sa saisine n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas sa décision.

Soc. - 11 mars 2015. CASSATION

N° 13-11.400. - CA Nîmes, 27 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 326.

N° 712
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Organismes de formation. - Convention nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. - Article premier. - Champ d’application. - Organisme privé de formation. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n’est pas, au sens de l’article premier de la convention collective nationale des organismes de formation, un organisme privé de formation.

Soc. - 11 mars 2015. REJET

N° 13-19.545. - CA Paris, 5 février 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 354.

N° 713
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Statut. - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires. - Application des dispositions du code du travail. - Exclusion. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, ne s’appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-20.410. - CA Colmar, 2 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 714
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Indemnité de fin de mission. - Défaut. - Portée.

Sous réserve d’une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l’entreprise de travail temporaire de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.
Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission la cour d’appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l’indemnité de fin de mission.

Soc. - 11 mars 2015. REJET

N° 12-27.855. - CA Paris, 13 septembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 139, note Sébastien Miara. Voir également la RJS 2015, n° 377.

N° 715
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Action en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Atteinte aux prérogatives du comité. - Dommage. - Détermination. - Portée.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Soc. - 3 mars 2015. REJET

N° 13-26.258. - CA Versailles, 5 août 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 328, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également cette même revue II, 1149, note Jean-Benoît Cottin, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 33, note Pierre Le Cohu, et la RJS 2015, n° 347.

N° 716
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Exclusion. - Cas. - Perte de revenus subie par un salarié n’ayant pas adhéré au régime légal de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

1° Les salariés d’un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante qui ont choisi de continuer à travailler ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la perte d’espérance de vie est réparé par les dommages-intérêts déjà alloués au titre du préjudice d’anxiété.

2° L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Viole l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, retient que l’obligation pour l’intéressé de se soumettre à des contrôles médicaux réguliers et sérieux affecte nécessairement l’organisation de sa vie et a un retentissement sur ses activités ou ses projets de vie.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.832 à 13-21.865. - CA Douai, 31 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 119, note Nathalie Dauxerre. Voir également la revue Dr. Soc. 2015, p. 360, note Morane Keim-Bagot, la Rev. dr. tr., avril 2015, Act., p. 226 et 227, note Alain Moulinier, et le D. 2015, p. 968, entretien avec Jonas Knetsch.

N° 717
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Défaut. - Portée.

La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel.
Viole l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d’anxiété, retient que peu importe que l’établissement ne soit pas mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dès lors que l’intéressé a été directement exposé à l’amiante, sans que la preuve ne soit rapportée par l’employeur que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour protéger de manière collective et individuelle le personnel exposé aux poussières d’amiante.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.175. - CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 111. Voir également cette même revue, II, 1106, note Dominique Asquinazi-Bailleux, le JCP 2015, éd. G, II, 327, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, la revue Dr. Soc. 2015, p. 360, note Morane Keim-Bagot, la RJS 2015, n° 358, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic, et le D. 2015, p. 968, entretien avec Jonas Knetsch.

Note sous Soc., 3 mars 2015, commune aux n° 687 et n° 717 ci-dessus

Ces deux arrêts permettent à la chambre sociale de la Cour de cassation de préciser davantage les conditions d’octroi du préjudice spécifique d’anxiété alloué aux travailleurs de l’amiante, préjudice qu’elle a consacré dans ses arrêts de principe des 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106), 4 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.294, Bull. 2012, V, n° 316) et 25 septembre 2013 (pourvoi n° 11-20.948, Bull. 2013, V, n° 212).

Dans la première espèce (pourvoi n° 13-20.486), la question posée à la haute cour était celle de savoir si ce préjudice qui répare l’inquiétude permanente, face au risque de développer à tout moment une maladie professionnelle, pouvait être invoqué par les salariés travaillant dans un établissement inscrit sur la liste des sites ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), sans avoir, pour autant, opté pour ce dispositif mis en place par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. La chambre sociale répond positivement à cette nouvelle question, alors que l’ensemble des précédents visait des salariés bénéficiaires de cette allocation.

Dans la seconde (pourvoi n° 13-26.175), il s’agissait de savoir si un salarié exposé à l’amiante au cours de son activité professionnelle, mais dans un établissement non inscrit sur la liste ministérielle, pouvait revendiquer également un tel préjudice d’anxiété. La Cour de cassation répond négativement, en rappelant que la réparation de ce préjudice n’est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précité et l’arrêté ministériel.

De ces deux arrêts publiés au Rapport annuel, il peut être conclu que le préjudice spécifique d’anxiété, création jurisprudentielle reconnue au bénéfice des travailleurs de l’amiante, dans des conditions particulièrement dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile, est cependant bien circonscrit : il est, d’une part, nécessairement adossé au dispositif légal mis en œuvre par la loi du 23 décembre 1998 précitée, ce qui tend à exclure des demandes qui seraient fondées sur l’exposition à d’autres produits toxiques, et est, d’autre part, réservé aux seuls salariés travaillant dans les établissements inscrits sur une liste ministérielle, c’est-à-dire ceux dont les opérations liées à l’amiante représentent une part significative de l’activité, compte tenu de leur fréquence et de la proportion des salariés qui y sont affectés. Cette deuxième condition, liée à l’inscription sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à l’ACAATA, est pleinement justifiée eu égard au régime de présomption instauré par la chambre sociale, grâce auquel ces salariés peuvent obtenir la réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété en se bornant à démontrer qu’ils ont travaillé dans l’un des établissements listés à une époque où y était fabriquée ou traitée de l’amiante, sans avoir à justifier ni d’un manquement de l’employeur, dont l’existence est présumée du fait de l’inscription de l’établissement, ni d’un préjudice propre en lien avec ce manquement tel qu’un suivi médical. Quant à la possibilité pour les salariés qui ont préféré continuer de travailler, sans doute pour des raisons économiques, et n’ont donc pas bénéficié de l’ACAATA, ils ne peuvent être exclus de la réparation de ce préjudice d’anxiété alors que, travaillant dans un établissement inscrit, ils étaient exposés de la même manière que les autres salariés ayant opté pour le dispositif légal.

N° 718
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Preuve. - Présomption. - Conditions. - Inscription de l’établissement sur une liste établie par arrêté ministériel. - Portée.

Le salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Viole l’article L. 4121 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de leur demande au titre du préjudice d’anxiété et du préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d’existence, retient que la seule inscription de l’entreprise sur la liste ministérielle ne permet pas de présumer l’existence de ces préjudices et que les intéressés doivent rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue de leur préjudice.

Soc. - 3 mars 2015. CASSATION

N° 13-20.474 à 13-20.485, 13-20.487 à 13-20.492 et 13-20.494. - CA Lyon, 3 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 119, note Nathalie Dauxerre. Voir également la revue Dr. Soc. 2015, p. 360, note Morane Keim-Bagot, la RJS 2015, n° 358, et le D. 2015, p. 968, entretien avec Jonas Knetsch.