Bulletin d’information n° 823 du 1er juin 2015

Par deux arrêts du 19 février dernier (infra, n° 660 et 661), la deuxième chambre civile, au visa de l’article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (selon lequel, notamment, “le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée”), disposition “entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’article 69, II, de cette loi précisant que cette situation s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date”, a cassé “le[s] jugement[s] rendu[s] avant l’entrée en vigueur de cette loi mais qui faisai[ent]t l’objet d’un pourvoi pendant à cette date”.

Commentant ces décisions, Valérie Avena-Robardet note (D. 2015, p. 485), face à une “pratique des commissions [...] pour le moins hétérogène” s’agissant de l’appréciation par ces dernières de la résidence principale dont le demandeur serait propriétaire pour caractériser une éventuelle situation de surendettement, qu’“il [en] ressort clairement [...] que ce n’est pas parce que l’aliénation par l’emprunteur de sa résidence principale lui permettrait d’apurer l’ensemble de ses dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes qu’il n’est pas en situation de surendettement” et que “comme le voulait le législateur, l’accès à la procédure de surendettement pour les débiteurs propriétaires se trouve ainsi sécurisé”, ajoutant qu’“il appartiendra ensuite à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de décider s’ils doivent bénéficier d’un rééchelonnement de leurs dettes ou obtenir un délai pour vendre leur bien dans des conditions plus favorables qu’une cession précipitée”.

Le 17 février, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 653) que “si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats, dont le déroulement est attesté par les notes d’audience tenues par le greffier et signées par le président, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure avant le prononcé du jugement, peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé”, faisant ainsi, selon Anne-Sophie Chavent-Leclère (Procédures 2015, n° 135), “une interprétation large de l’acte interruptif d’action” et “élargissant ainsi sa jurisprudence qui avait déjà pu considérer que le renvoi contradictoire était un acte interruptif de prescription en toute matière” (Crim., 28 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 298).

Enfin, par arrêt du 27 février, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que “La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs”, ajoutant qu’“il s’ensuit que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé, ni agir à l’encontre de cette même caution sur le fondement de l’article 2310 du code civil.” Pour Dominique Legeais (JCP 2015, éd. E, II, 1149), la chambre mixte, avec cette solution, “consacre la thèse de l’opposabilité erga omnes” du principe de proportionnalité, suivant en cela “l’analyse de la doctrine dominante”, que l’auteur qualifie de “favorable à la déchéance” dans une telle hypothèse.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 27 février 2015 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Sanction. - Etendue. - Détermination.

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
Il s’ensuit que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé, ni agir à l’encontre de cette même caution sur le fondement de l’article 2310 du code civil.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié (...), 37600 Loches,

contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est 18 rue Salvador Allende, 86000 Poitiers,

défenderesse à la cassation ;

Par arrêt du 9 septembre 2014, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 2 février 2015, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Fabrice X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;

La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé au greffe de la Cour de cassation des observations en vue de l’audience ;

Le rapport écrit de M. Besson, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, assisté de Mme Nogues, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, de la SCP Capron, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Boré et Salve de Bruneton a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2012) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse) a consenti les 6 juin 2001, 8 août 2006, 3 novembre 2006 et 3 mai 2007 à la société X... divers prêts dont M. Fabrice X..., son gérant, s’est porté caution solidaire aux mêmes dates ; que M. Cédric X..., qui s’était également porté caution des trois derniers prêts, a été déchargé de ses engagements à raison de leur disproportion manifeste ; qu’assigné en paiement par la caisse à la suite de la défaillance de la société X..., M. Fabrice X..., lui reprochant de l’avoir privé de recours contre son cofidéjusseur, a revendiqué le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de condamner M. Fabrice X... à payer à la caisse des sommes au titre des prêts cautionnés consentis les 8 août 2006 et 3 mai 2007 :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la caution est déchargée de ses obligations lorsque son engagement est disproportionné ; qu’en jugeant que M. Fabrice X... disposait d’un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, M. Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d’appel a violé les articles L. 3414 du code de la consommation, par refus d’application, et 2310 du code civil, par fausse application ;

2°/ que la caution bénéficie d’une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s’opérer par le fait de ce dernier ; qu’en jugeant, pour écarter la demande par laquelle M. Fabrice X... sollicitait d’être déchargé de son engagement de caution en raison de la perte de la possibilité d’un recours contre ses cofidéjusseurs, que la sanction du caractère disproportionné de l’engagement de son cofidéjusseur consistait en l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n’avait pas pour objet de réparer le préjudice subi par les autres cautions, quand la seule perte de ce recours suffisait à le décharger, la cour d’appel a violé l’article 2314 du code civil ;

3°/ que la caution bénéficie d’une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s’opérer par le fait de ce dernier ; qu’en affirmant qu’il n’y avait pas lieu de décharger la caution au motif que la perte d’un droit de recours contre des cofidéjusseurs ne procédait pas de la responsabilité et d’une faute de la banque, quand il suffisait que cette perte résulte, en vertu de quelque mécanisme que ce soit, d’un fait imputable au créancier, la cour d’appel a violé l’article 2314 du code civil”.

Mais attendu que la sanction prévue par l’article L. 341པ4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu’il s’en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n’est pas fondé, à défaut de transmission d’un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l’article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l’article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ;

Que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de condamner M. Fabrice X... à payer à la caisse les sommes de 16 760,95 euros au titre du prêt consenti le 6 juin 2001 et de 45 000 euros au titre du prêt consenti le 3 novembre 2006 ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 27 février 2015 REJET

N° 13-13.709. - CA Orléans, 13 décembre 2012.

M. Louvel, P. Pt. - M. Besson, Rap., assisté de Mme Nogues, greffier en chef. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 564, note V. Avena-Robardet, et p. 840, note Marc-Olivier Barbaud. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1149, note Dominique Legeais, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 5, note Marc Mignot, la RLDC, avril 2015, n° 5799, note Elodie Pouliquen, et la revue Banque et droit, mars-avril 2015, Chron., p. 68, note François Jacob.

Note sous chambre mixte, 27 février 2015

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

Il s’ensuit que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé, ni agir à l’encontre de cette même caution sur le fondement de l’article 2310 du code civil.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par une caution qui, étant appelée par un créancier professionnel (une banque), lui opposait, notamment, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard d’une autre caution, dont il avait été préalablement jugé que l’engagement était manifestement disproportionné, en sorte que ce créancier ne pouvait, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, s’en prévaloir.

La cour d’appel dont l’arrêt était déféré à la Cour de cassation avait écarté ce moyen en jugeant, se référant ainsi implicitement à l’exigence de justification d’un préjudice, dont il est communément admis qu’elle est une condition de mise en œuvre de l’exception de subrogation de l’article 2314, que “l’absence éventuelle de la subrogation de l’article 2314 du code civil est indifférente dès lors que la caution qui a payé dispose du recours légal prévu à l’article 2310 du même code contre les autres cautions et peut, à tout le moins, les appeler en garantie”.

Le pourvoi critiquait ce motif au terme des deux premières branches d’un moyen unique dont la troisième et dernière branche s’attaquait aux motifs de l’arrêt énonçant que “la sanction, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ce dont il se déduit qu’il ne peut être soutenu que [le créancier] a commis une faute à cet égard”.

Il était ainsi soutenu, dans un premier temps, que l’arrêt attaqué violait l’article L. 341-4 du code de la consommation, par refus d’application, ainsi que l’article 2310 du code civil, par fausse application, en décidant que la caution appelée disposait d’un recours personnel contre le cofidéjusseur qui avait été déchargé de son engagement à l’égard du créancier, à raison de sa disproportion manifeste.

Il était soutenu, dans un deuxième temps, que l’arrêt attaqué violait l’article 2314 du code civil en jugeant, pour écarter l’exception de subrogation, que la sanction du caractère disproportionné de l’engagement du cofidéjusseur n’avait pas pour objet de réparer le préjudice subi par les autres cautions, quand la seule perte de ce recours suffisait à le décharger, la caution bénéficiant d’une décharge partielle, à la mesure des droits perdus, lorsque la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut s’opérer par le fait de ce dernier.

Il était enfin soutenu, dans un troisième temps, que l’arrêt attaqué violait ce même article 2314 en affirmant qu’il n’y avait pas lieu de décharger la caution, au motif que la perte d’un droit de recours contre des cofidéjusseurs ne procédait pas de la responsabilité et d’une faute du créancier, quand il suffisait que cette perte résulte, en vertu de quelque mécanisme que ce soit, d’un fait imputable à celui-ci.

Le pourvoi interrogeait ainsi la Cour de cassation sur le point de savoir :

- si la caution qui, du moins jusqu’à un retour à meilleure fortune, se trouve, en vertu des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, délivrée de son engagement à l’égard du créancier, à raison de la disproportion manifeste de cet engagement, reste, ou non, exposée au recours personnel que l’articleྭ2310 du code civil réserve aux cofidéjusseurs : en d’autres termes, si le cautionnement manifestement disproportionné est, selon ce que soutiennent certains auteurs, tel Philippe Simler, privé d’efficacité erga omnes - à l’égard de tous (P. Simler, JCP, éd. G, n° 48, 25 novembre 2013, doctr. 1256, chr. droit des suretés, § 4) - ou, comme l’affirment au contraire d’autres auteurs, tel Nicolas Molfessis, à l’égard de la seule caution qui l’a souscrit (N. Molfessis, “Le principe de proportionnalité en matière de garantie”, Banque et droit, n° 71, mai-juin 2000) ;
- et, dans le cas où, à l’inverse de ce qu’avait jugé la cour d’appel, il serait admis que cette caution échappe au recours personnel des cofidéjusseurs si l’un de ceux-ci peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, invoquer la perte de la subrogation aux droits de ce dernier à raison de la privation, par le fait de celui-ci, d’un recours contre la caution à ce moment déliée, et revendiquer ainsi la décharge de ses obligations - à la mesure des droits perdus - prévue, dans cette hypothèse, par l’article 2314 du code civil.

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a répondu sur le premier point que la sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

Il lui est en effet apparu que la solution contraire priverait de tout effet la protection que ce texte offre à la caution dont l’engagement est manifestement disproportionné, puisqu’elle serait alors tenue de contribuer à la dette dans la même proportion que si son engagement n’avait pas été jugé tel, et qu’elle pourrait ne pas être en mesure d’y faire face, en dépit de la division de la dette entre les cofidéjusseurs.

Cette solution étant acquise, se posait la question soumise par la deuxième branche du moyen du pourvoi et, par déclinaison éventuelle, celle que soumettait son ultime branche.

Il fallait alors se demander en effet :

- tout d’abord, si l’un des cofidéjusseurs peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, invoquer la perte de la subrogation aux droits de ce dernier à raison de la privation, par le fait de celui-ci, d’un recours contre la caution à ce moment déliée et revendiquer ainsi la décharge de ses obligations - à la mesure des droits perdus - prévue, dans cette hypothèse, par l’articleྭ2314 du code civil ;

- ensuite, le cas échéant, si le simple fait, même non fautif, du créancier peut permettre la décharge.

La réponse à ces deux questions interrogeait les conditions de mise en œuvre de l’article 2314 du code civil - dont il a été jugé par la Cour de cassation qu’il pouvait s’appliquer au cas de perte d’un cautionnement par le créancier (Civ., 13 juin 1939, D.H. 1939, p. 417) - et, plus particulièrement, le point de savoir s’il y a, au sens de ce texte, perte d’un droit préférentiel sur lequel le cofidéjusseur pouvait utilement compter, dans le cas où le créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement à raison de sa disproportion.

La chambre mixte n’a pas, sur ce point (en revanche), suivi la thèse du pourvoi, décidant, au contraire, que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé.

Il a en effet été considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement, étant disproportionné au moment même de sa souscription, n’a pu produire aucun effet et n’a donc pas pu lui profiter.

La Cour de cassation a de ce fait rejeté le pourvoi, en procédant par motif substitué à celui justement critiqué par la deuxième branche et sans avoir à se prononcer sur le mérite de sa dernière branche, qui remettait en question la jurisprudence selon laquelle la décharge de l’article 2314 du code civil n’a lieu que lorsque la perte du droit préférentiel est imputable à un fait fautif du créancier.

Question prioritaire de constitutionnalité 624-625

N° 624
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 532-2. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la caisse d’allocations familiales de Touraine lui ayant refusé le bénéfice du complément de libre choix d’activité, Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu’elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a transmise le 28 novembre 2014 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : “l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il interdit le cumul entre le complément de libre choix d’activité et la pension d’invalidité, est-il contraire au principe d’égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le complément de libre choix d’activité étant versé, selon l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant et à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation rémunérée à temps partiel, il ne saurait être soutenu sérieusement que la disposition critiquée, qui exclut le cumul du complément à taux plein, notamment, avec un avantage d’invalidité, mais en ouvre le bénéfice à taux partiel, aux conditions qu’il fixe, aux titulaires d’un tel avantage, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d’égalité, dès lors que l’attribution d’un avantage d’invalidité est subordonnée à la réduction ou à la suppression de la capacité de gain ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 12 février 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.050. - TASS Tours, 24 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén.

N° 625
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 722-1-1. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle.- Liberté personnelle. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X..., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), son rattachement au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse ayant refusé, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a transmise, le 26 novembre 2014, à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment, les libertés d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et, précisément, la liberté personnelle de choix du régime d’affiliation au titre de sa protection sociale ?

Attendu que, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, les dispositions législatives contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’ayant pour objet la définition des modalités d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, les dispositions critiquées, qui ouvrent d’ailleurs aux intéressés la faculté d’opter pour leur affiliation au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par dérogation à l’article L. 722-1 du même code, relatif à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, n’affectent pas, en limitant l’exercice d’une telle option lors du commencement de l’activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale ainsi qu’aux échéances prévues par celle-ci à cette fin, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle telles qu’elles découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit que la question n’est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 12 février 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.049. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

Appel correctionnel ou de police 626
Avocat 627 à 629
Bail commercial 630
Cassation 631 à 633
Chambre de l’instruction 634
Commerçant 635
Conflit de lois 636
Contrat d’entreprise 637
Contrats et obligations conventionnelles 638
Convention européenne des droits de l’homme646
Copropriété 639 - 640
Criminalité organisée 646
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 641 à 644
Impôts et taxes 645
Instruction 646
Jugements et arrêts 647
Juridictions correctionnelles 648
Lois et règlements 649
Lotissement 650
Mesures d’instruction651
Prescription 652 - 653
Preuve 654 - 655
Procédure civile 656 à 658
Procédures civiles d’exécution 659
Protection des consommateurs 660 - 661
Saisie immobilière 662 à 664
Séparation des pouvoirs 665 à 667
Sûretés réelles immobilières 668
Transports maritimes 669
Union européenne 670
Vente 671

N° 626
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Restrictions apportées par l’article 546 du code de procédure pénale. - Caractère impératif.

Les restrictions apportées par l’article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d’appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s’appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, d’office, et sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, déclare irrecevable l’appel formalisé à l’encontre d’un jugement de la juridiction de proximité après avoir constaté qu’il n’entrait pas dans les prévisions de l’article 546 du code de procédure pénale.

Crim. - 17 février 2015. REJET

N° 14-80.770. - CA Besançon, 21 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 57, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 627
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Obligation de subir avec succès l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. - Absence de centre régional de formation professionnelle en Polynésie française. - Indifférence.

Viole l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article susvisé, ensemble l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, la cour d’appel qui retient que, sauf à imposer une obligation de déplacement en métropole rompant l’égalité entre avocats, cette condition ne peut être remplie, dès lors que cet examen ne peut être organisé en Polynésie française.

1re Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 13-28.473. - CA Papeete, 26 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 628
AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Rémunération d’apports d’affaires. - Prohibition. - Portée.

L’article 11.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, qui prohibe toute rémunération d’apports d’affaires, ne concerne que les relations entre l’avocat et son client.

1re Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 14-10.460. - CA Papeete, 24 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 629
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Recours. - Cour d’appel. - Recevabilité. - Condition.

Le recours devant la cour d’appel, prévu à l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Dès lors, n’est pas recevable le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier.

1re Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 14-50.040. - CA Toulouse, 26 février 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 630
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation par la volonté d’un seul locataire. - Absence de stipulation conventionnelle expresse. - Portée à l’égard des copreneurs.

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

3e Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 14-10.510. - CA Paris, 18 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, avril 2015, n° 5789, note Cécile Le Galloux. Voir également la revue Ann. loyers 2015.04, p. 42 et 73, le JCP 2015, éd. E, II, 1199, note Adeline Cerati-Gauthier, et la Rev. loyers 2015, p. 176, note Christine Lebel.

N° 631
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation portant sur les seules dispositions civiles.

Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir.
Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel de renvoi qui statue sur l’action pénale, alors qu’elle n’était saisie que des seuls intérêts civils.

Crim. - 24 février 2015. CASSATION

N° 14-82.350. - CA Basse-Terre, 11 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 632
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Procédure. - Partie. - Partie non comparante. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des articles 631, 634, ensemble l’article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu’après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l’une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.
Se heurte en conséquence à une fin de non-recevoir, devant être relevée d’office, l’opposition formée contre un arrêt qualifié à tort d’arrêt par défaut, puisque rendu sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt contradictoire.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-25.728. - CA Nancy, 17 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Le Griel, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 633
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Jugement reportant la date de l’audience de vente forcée.

Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution que le jugement du juge de l’exécution se bornant à renvoyer l’audience d’adjudication à une date qu’il fixe n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu’il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l’instance.

2e Civ. - 19 février 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-12.226. - CA Nîmes, 11 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 634
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Forme. - Acte d’appel. - Caractère d’ordre public. - Portée.

Les dispositions relatives aux formes et délais d’appel, qui sont d’ordre public, sont impératives et s’appliquent au ministère public et à toute partie.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, d’office, déclare irrecevable l’appel de l’ordonnance de non-lieu interjeté par la partie civile formalisé par lettre recommandée adressée au greffe de ladite juridiction.

Crim. - 17 février 2015. REJET

N° 14-80.806. - CA Rennes, 13 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 57, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 635
COMMERÇANT

Registre du commerce et des sociétés. - Immatriculation. - Fonds de commerce. - Loueur. - Portée.

Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l’obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son fonds de commerce en location-gérance, tout en demeurant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est présumé avoir la qualité de commerçant.

Com. - 17 février 2015. REJET

N° 13-27.508. - TI Muret, 14 août 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 636
CONFLIT DE LOIS

Propriété littéraire et artistique. - Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Titulaire initial. - Détermination. - Loi applicable. - Loi du pays où la protection est réclamée.

La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée.

1re Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 11-11.054. - CA Paris, 15 octobre 2010.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 116, note Yves Strickler.

N° 637
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire par l’entrepreneur principal. - Défaut. - Effets. - Faute délictuelle du maître de l’ouvrage. - Sous-traitant. - Action contre le maître de l’ouvrage. - Action en paiement. - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés.

Une cour d’appel, qui relève exactement que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s’abstenant d’exiger de l’entrepreneur principal, en l’absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, en déduit à bon droit que le sous-traitant est fondé à lui demander le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés, même s’il est d’un montant supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l’action directe.

3e Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 14-10.604 et 14-10.632. - CA Montpellier, 14 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 638
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Nullité. - Cause. - Violence. - Violence par contrainte économique. - Exclusion. - Applications diverses. - Courtage en assurance. - Absence d’état de dépendance économique du courtier à l’assureur.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause illicite. - Contrariété à l’ordre public. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Stipulation d’une clause modulant le droit à commission du courtier. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d’une clause de réduction des commissions d’apport et de gestion, insérée à l’occasion de la renégociation d’une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d’appel qui, ayant relevé que le courtier grossiste délégataire, dont le rang de classement et le chiffre d’affaires, supérieur à celui de l’assureur délégant, témoignaient d’une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n’avait entrepris aucune démarche avant la prise d’effet de la résiliation de la première convention, alors pourtant qu’il n’était pas lié à son partenaire par une clause d’exclusivité, pour trouver un nouvel assureur auprès duquel placer ces risques, fait ainsi ressortir l’absence d’état de dépendance économique du courtier grossiste.

2° La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, en considération des performances de sa gestion, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur, porteur des risques, doit conserver le contrôle.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant justement énoncé que le commissionnement du courtier grossiste en assurance ressortit à la liberté contractuelle, puis relevé que la clause de réduction litigieuse, introduite à la suite des résultats opérationnels déficitaires enregistrés durant l’exécution d’une première convention de délégation, ne visait qu’à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en oeuvre les mesures de redressement auxquelles il s’était engagé lors de la négociation de la seconde convention, afin de “relancer l’activité sur des zones techniques rentables” et de “maîtriser le coût de la sinistralité sur certains secteurs déficitaires”, pour permettre à l’assureur, seul porteur des risques, de “dégager une marge technique”, retient qu’une telle clause n’a pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance.

1re Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 13-28.278. - CA Paris, 1er octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 639
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Charges afférentes au contrat de réception. - Lots non exploités par la société gérant une résidence de tourisme. - Unité pour chaque lot.

Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n’ont pas confié l’exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commerciale, qui ne présente aucune utilité objective pour leurs lots.

3e Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 13-27.104. - CA Pau, 20 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 640
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision sur l’organisation de l’accès à l’immeuble. - Majorité requise. - Détermination.

En application de l’article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

3e Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 13-25.974. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copr. 2015, comm. 105, note Guy Vigneron.

N° 641
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Cession. - Poursuite de la relation contractuelle avec le cessionnaire du contrat. - Conditions. - Maintien du contrat avec le cédant jusqu’à la cession.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Résiliation de plein droit. - Conditions. - Manifestation expresse de volonté du liquidateur.

1° Seul un contrat en cours pouvant être cédé, l’intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire de ce contrat implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu’à la cession.

2° La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 3°, du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier.

Com. - 17 février 2015. REJET

N° 13-17.076. - CA Rouen, 14 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff, avril 2015, n° 5528, note Maureen de Montaigne. Voir également le JCP 2015, éd. E, Chron., 1204, spéc. n° 11, note Philippe Pétel.

N° 642
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Appel. - Appel-nullité. - Qualité pour l’exercer. - Comité d’entreprise. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir.

Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant l’excès de pouvoir que, même s’il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession du débiteur en redressement judiciaire en application des dispositions de l’article L. 661-6, III, le comité d’entreprise peut former un appel-nullité, dès lors que la cour d’appel a commis ou consacré un excès de pouvoir.

Com. - 17 février 2015. CASSATION

N° 14-10.279. - CA Amiens, 7 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, Chron., 1204, spéc. n° 6, note Philippe Pétel.

N° 643
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles.- Domaine d’application. - Créance antérieure au jugement d’ouverture. - Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Il résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Si la contrainte peut être délivrée et validée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, en ce qu’elle constitue le titre exécutoire nécessaire à l’établissement définitif de la créance antérieure de l’organisme de sécurité sociale, sa validation ne peut conduire à la condamnation du débiteur à paiement.

Com. - 17 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.931. - TASS Saintes, 30 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 644
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Procédure. - Avertissement personnel. - Contenu. - Information du créancier de ses droits et obligations. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n’a pas couru, retient que le contenu de l’avertissement personnel adressé en application de l’article L. 622-24 du code de commerce est irrégulier au regard des exigences de l’article R. 622-21 du même code, sans rechercher s’il ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations.

Com. - 17 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.403. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCPLévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDAff, avril 2015, n° 5529, note Maureen de Montaigne.

N° 645
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Etendue. - Limitation (non).

En matière fiscale, les juges qui déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société dont il était le dirigeant, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes ne peuvent limiter les effets de cette solidarité.

Crim. - 25 février 2015. CASSATION

N° 14-81.734. - CA Amiens, 29 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 51, note Jacques-Henri Robert. Voir également la Revue de droit fiscal, n° 17, Chronique, n° 279, spéc. n° 6, p. 28, note Renaud Salomon.

N° 646
1° INSTRUCTION

Perquisition. - Cabinet d’un avocat - Notion - Détermination. - Locaux pris à bail par un prête-nom ayant qualité d’avocat (non).

2° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Report - Décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel. - Inconstitutionnalité de l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale. - Application différée. - Portée.

3° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Report. - Régularité. - Conditions. - Avis de l’avocat dès le début de la mesure (non).

4° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Droit à l’assistance d’un avocat. - Criminalité organisée. - Report. - Déclarations de la personne gardée à vue antérieures à l’intervention de l’avocat. - Valeur probante. - Discussion devant la juridiction de jugement. - Compatibilité.

1° N’est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale, relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou le domicile d’un avocat ainsi qu’aux interceptions des communications téléphoniques de celui-ci, la personne mise en examen qui n’a pas cette qualité et utilise, pour les besoins exclusifs de sa société, des locaux pris à bail par un prête-nom qui a, par ailleurs, la qualité d’avocat, lequel n’y a installé ni son cabinet ni son domicile, situés à d’autres adresses, et n’est pas son conseil.

2° Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 ayant déclaré conformes à la Constitution les sixième à huitième alinéas de l’article 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et ayant, ce faisant, rappelé sa décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, déclarant contraire à la Constitution le 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale mais en indiquant que les mesures de garde à vue prises avant la publication de sa décision en application de cette disposition légale ne pourraient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, il résulte de la combinaison de ces décisions que le moyen d’annulation, pris de l’irrégularité du report du droit à l’avocat dans une garde à vue antérieure, relative une escroquerie en bande organisée, n’est pas fondé.

3° Lorsqu’il a été fait usage de la possibilité, prévue par l’article 706-88 du code de procédure pénale, de différer l’intervention de l’avocat, aucune irrégularité ne saurait en résulter, dès lors qu’ont été accomplies par l’officier de police judiciaire, en temps utile, toutes les diligences nécessaires afin que la personne gardée à vue puisse bénéficier, dès l’expiration du délai ainsi fixé, de l’assistance de son avocat et qu’aucune disposition légale n’impose que celui-ci soit avisé dès le début de la mesure.

4° Le report de l’intervention de l’avocat en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle au respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement.

Crim. - 18 février 2015. REJET

N° 14-82.019. - CA Paris, 10 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 647
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Délai de recours. - Personne demeurant à l’étranger. - Augmentation du délai. - Enonciation. - Détermination. - Portée.

L’acte de signification d’un jugement susceptible d’appel, à destination d’une partie demeurant à l’étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors qu’il indique que le délai est d’un mois et qu’il reproduit l’article 643 du code de procédure civile, faisant état de l’augmentation du délai de deux mois supplémentaires en pareille hypothèse.

2e Civ. - 19 février 2015. REJET

N° 14-10.916. - CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 648
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification envisagée.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité en mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, sans que les parties aient été invitées à s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

Crim. - 27 janvier 2015. CASSATION

N° 14-81.723. - CA Caen, 10 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 649
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux situations en cours. - Congé en vue de la reprise d’un bail rural. - Bénéficiaire. - Capacité et expérience professionnelle. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

La loi nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, il convient, pour évaluer l’expérience professionnelle dont le bénéficiaire d’une reprise d’un bien rural doit justifier en vertu de l’article L. 331-2, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il est soumis à simple déclaration préalable, de prendre en compte, à la date d’effet du congé, toutes les années pendant lesquelles ce bénéficiaire a eu la qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur au sens de l’article L. 321-5, et non pas seulement celles postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3e Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 13-27.184. - CA Rennes, 5 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 650
LOTISSEMENT

Association syndicale des propriétaires. - Constitution. - Consentement unanime. - Nécessité. - Association imposée par le cahier des charges.

Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d’un lotissement à la constitution d’une association syndicale s’est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s’est engagé, en signant son acte d’acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l’unanimité n’est pas exigée pour l’adoption des statuts qui n’ont pas été établis préalablement.

3e Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 13-25.122. - Tribunal de première instance de Papeete, 31 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 651
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Référé. - Conditions. - Absence de saisine du juge du fond. - Expertise n’étant pas demandée en considération de l’action au fond. - Portée.

La cour d’appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d’une demande d’expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en vue de l’indemnisation d’aménagements effectués sur une parcelle, répond aux conclusions prétendument délaissées selon lesquelles le juge du fond serait saisi du litige, dès lors qu’elle constate que l’action en cours à la date de la saisine du juge des référés portait sur le droit à occuper la parcelle, de sorte que l’expertise n’était pas demandée en considération de cette action.

2e Civ. - 19 février 2015. REJET

N° 14-12.280. - CA Grenoble, 19 novembre 2013.

Mme Flise , Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 652
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Sommation par huissier de justice de régulariser ou de remettre en état (non).

Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l’urbanisme était possible et, à défaut, remettent en état les lieux.

Crim. - 24 février 2015. CASSATION

N° 13-85.049. - CA Limoges, 14 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2015, p. 180, note Gabriel Roujou de Boubée.

N° 653
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte interruptif de prescription. - Déroulement de l’audience des débats.

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats, dont le déroulement est attesté par les notes d’audience tenues par le greffier et signées par le président, et suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure avant le prononcé du jugement, peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé.

Crim. - 17 février 2015. CASSATION

N° 13-88.129. - CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 291, note Stéphane Detraz. Voir également la revue Procédures 2015, comm. 135, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 654
PREUVE

Intime conviction. - Eléments servant à la fonder. - Documents produits aux débats. - Défaut de communication antérieure. - Effets.

L’article 427 du code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n’exige pas que les pièces soient communiquées à la partie adverse avant l’audience.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui écarte des débats des pièces non communiquées au ministère public alors qu’il lui appartenait d’assurer le débat contradictoire.

Crim. - 18 février 2015. CASSATION

N° 13-84.000. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 57, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 655
PREUVE

Règles générales. - Charge. - Applications diverses. - Notification du procès-verbal d’assemblée générale à un copropriétaire.

Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui retient qu’il appartient au copropriétaire qui s’est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d’assemblée générale de prouver que l’exemplaire notifié la première fois était incomplet.

3e Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 12-21.927. - CA Versailles, 12 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 656
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Effets. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis.
Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé par des motifs non critiqués qu’un délai de prescription n’avait pas été interrompu par une assignation à comparaître à l’audience d’orientation, annulée en conséquence de l’annulation du commandement valant saisie immobilière, retient que ce délai a néanmoins été interrompu par une reconnaissance de dette contenue dans les conclusions ultérieures du débiteur saisi, alors que ces conclusions ayant été annulées en conséquence de l’annulation du commandement, la reconnaissance qu’elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d’interrompre le délai de prescription.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-10.622. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 120, note Christian Laporte.

N° 657
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Personne. - Personne morale. - Société. - Signification au siège social. - Diligences suffisantes.

L’huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l’adresse de son siège social n’est pas tenu de tenter une signification à l’adresse personnelle du gérant de celle-ci.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION

N° 13-28.140. - CA Bordeaux, 23 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. sociétés 2015, comm. 70, note Dorothée Gallois-Cochet. Voir également la RLDAff, avril 2015, n° 5520.

N° 658
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge qui a rendu l’ordonnance. - Pouvoirs. - Pouvoirs conférés exclusivement par l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile. - Portée.

Le juge des requêtes saisi d’une demande de rétractation de l’une de ses ordonnances ne peut statuer qu’en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, peu important que l’assignation soit intitulée “assignation en la forme des référés”.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION

N° 13-28.223. - CA Paris, 9 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 110, note Yves Strickler.

N° 659
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Créance disponible entre les mains du tiers saisi. - Attribution au profit du créancier saisissant. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui retient qu’une première saisie-attribution contestée devant le juge de l’exécution et ayant fait l’objet d’une décision de retrait du rôle ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d’une nouvelle saisie-attribution portant sur la même créance, dès lors qu’elle ne peut permettre au créancier d’obtenir le moindre paiement du tiers saisi, alors que tant qu’il n’a pas été statué sur le sort de la première saisie, l’effet attributif qui lui est attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.439. - CA Grenoble, 15 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 118, note Loïs Raschel.

N° 660
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Application dans le temps. - Loi du 26 juillet 2013. - Article L. 330-1 du code de la consommation. - Application aux procédures en cours.

La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l’article L. 330-1 du code de la consommation en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’article 69, II, de la loi précisant que cette modification s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l’annulation, sur le moyen tiré de la non-conformité à cette disposition modifiée du code de la consommation, le jugement rendu avant l’entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l’objet d’un pourvoi pendant à cette date.

2e Civ. - 19 février 2015. ANNULATION

N° 13-28.236. - TI Brive-la-Gaillarde, 23 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 485, note V. Avena-Robardet.

N° 661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Application dans le temps. - Loi du 26 juillet 2013. - Article L. 330-1 du code de la consommation. - Application aux procédures en cours.

La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l’article L. 330-1 du code de la consommation en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’article 69, II, de la loi précisant que cette modification s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Encourt dès lors l’annulation, sur le moyen relevé d’office tiré de la non-conformité à cette disposition, le jugement rendu avant l’entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l’objet d’un pourvoi pendant à cette date.

2e Civ. - 19 février 2015. ANNULATION

N° 14-10.268. - TI Orange, 8 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 2e Civ., 19 février 2015, commune aux n° 660 et n° 661 ci-dessus

Lors de l’examen de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement, il appartient au juge du tribunal d’instance d’apprécier la recevabilité de la demande au regard de la condition tenant à l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Si un tel examen suppose d’apprécier dans quelle mesure la valeur des éléments d’actifs pourrait être de nature à permettre un apurement du passif sans mise en place d’un plan de désendettement, le législateur a cependant exclu que la valeur de la résidence principale puisse, à ce seul stade de la recevabilité, être prise en compte. A cette fin, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l’article L. 330-1 du code de la consommation en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Cet ajout est destiné à permettre l’ouverture d’une procédure de surendettement, quelle que soit la valeur de l’immeuble, quitte, ensuite, à ce que le plan de désendettement soit subordonné à la vente de cet immeuble. L’article 69, II, de cette loi indique que cette rédaction modifiée entre en vigueur le 1er janvier 2014 et s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. Par les deux arrêts rendus le 19 février 2015 (pourvois n° 13-28.236 et 14-10.268), la Cour de cassation retient qu’à défaut d’indication précisant que les pourvois en cassation seraient formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé du jugement, les jugements prononcés avant l’entrée en vigueur de cette loi mais faisant l’objet d’un pourvoi pendant à cette date encourent l’annulation sur le moyen, au besoin relevé d’office en application de l’article L. 141-4 du code de la consommation, tiré de la non-conformité de la solution retenue par le juge du fond à la rédaction nouvelle de l’article L. 330-1 du même code.

N° 662
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Mise à prix. - Modification. - Mise à prix fixée par le jugement d’orientation. - Première enchère fixée au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant, alors que le jugement d’orientation avait irrévocablement fixé la mise à prix à un montant supérieur.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION

N° 14-13.786. - TGI Dieppe, 10 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 663
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Caducité. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel retenant que la caducité d’un commandement valant saisie immobilière n’entraînait que la caducité de la procédure de saisie immobilière, distincte de celle de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation qui, n’ayant pas été déclarée caduque, avait valablement interrompu la prescription, de même que la décision statuant sur cette orientation.

2e Civ. - 19 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-28.445. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. 119, note Christian Laporte.

N° 664
SAISIE IMMOBILIÈRE

Saisie sur tiers détenteur. - Purge des privilèges et des hypothèques. - Défaut. - Effets. - Portée.

En application de l’article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu ou de payer, ou de délaisser l’immeuble.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que le tiers détenteur d’un bien immobilier, débiteur du droit de suite, n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie.

2e Civ. - 19 février 2015. REJET

N° 13-27.691. - CA Basse-Terre, 7 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 13, note Marc Mignot.

N° 665
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d’un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur.

La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d’un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l’accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé.

1re Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 14-10.030. - CA Reims, 12 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 666
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux du recouvrement de l’impôt. - Contentieux relatif à une contribution ne présentant ni un caractère direct ni un caractère indirect. - Applications diverses. - Redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie.

Lorsqu’un prélèvement obligatoire n’a ni le caractère d’une contribution directe ni celui d’une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative.
Tel est le cas de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en application de l’article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.

1re Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 13-26.910. - CA Nouméa, 17 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 667
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Installations classées pour la protection de l’environnement. - Action en responsabilité du fait de l’exploitation. - Demande de remise en état du site. - Portée.

Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l’action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d’un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement est implantée, contre l’exploitant de droit privé de cette installation, et qui tend à obtenir l’exécution, en nature ou par équivalent, de l’obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier.

1re Civ. - 18 février 2015. CASSATION

N° 13-28.488. - CA Lyon, 31 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, Av.

N° 668
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Gage de meubles corporels. - Gage des stocks. - Gage commercial. - Validité. - Conditions. - Acte écrit. - Nécessité (non).

L’article L. 521-1, alinéa premier, du code de commerce, qui n’a pas été modifié par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicables à ce dernier les dispositions de l’article 2336 du code civil, qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit.

Com. - 17 février 2015. REJET

N° 13-27.080. - CA Orléans, 19 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 484. Voir également cette même revue, p. 787, note Nicolas Borga, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand.

N° 669
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Exonération. - Faute nautique. - Capitaine d’un navire. - Qualité de représentant du transporteur. - Responsabilité délictuelle. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement que le transporteur maritime n’est pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant des actes, négligence ou défaut du capitaine, des marins ou de ses préposés dans la navigation ou dans l’administration du navire.
Aussi, une cour d’appel, dès lors qu’elle a retenu une faute nautique comme cause exclusive des pertes et dommages et exonéré, en conséquence, le transporteur maritime de toute responsabilité en application de ce texte, ne peut-elle condamner, sur un fondement délictuel, le capitaine du navire, en sa seule qualité de représentant du transporteur, dont la responsabilité est nécessairement exclue par le constat de cette faute.

Com. - 17 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.662. - CA Paris, 25 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 484. Voir également
cette même revue, p. 787, note Nicolas Borga, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand.

N° 670
UNION EUROPÉENNE

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Directives n° 92-49 et 92-96 des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d’assurance. - Application. - Régimes légaux de sécurité sociale (non).

Les dispositions des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Crim. - 24 février 2015. REJET

N° 14-80.050. - CA Besançon, 21 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 375.

N° 671
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. - Promesse synallagmatique. - Promesse d’une durée supérieure à dix-huit mois. - Constatation par acte authentique. - Défaut. - Effet. - Acte sous seing privé. - Nullité.

Une cour d’appel, qui relève qu’une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu’elle était soumise de plein droit à l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, et qu’elle devait être constatée par acte authentique, en déduit à bon droit que la demande de nullité de l’acte sous seing privé doit être accueillie.

3e Civ. - 18 février 2015. REJET

N° 14-14.416. - CA Bordeaux, 16 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Note sous 3e Civ., 18 février 2015, n° 671 ci-dessus

Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation précise qu’une promesse synallagmatique ayant pour objet la vente d’un immeuble par un particulier doit être constatée par un acte authentique lorsqu’elle a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et ce, à peine de nullité, en application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dispose : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique”.

L’article L. 290-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dispose : “La promesse unilatérale de vente mentionnée à l’article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire”.

La loi de 2012, qui a ajouté le terme “unilatérale”, a donc apporté une limitation à l’application de l’article L. 290-2, dans sa version issue de la loi du 25 mars 2009 précitée, tout en maintenant l’incise : “de vente mentionnée à l’article L. 290-1”.

Le code Dalloz de la construction et de l’habitation (21e édition, 2014), dans son commentaire des articles précités, s’agissant des promesses de vente visées, évoque une imprécision de plume, mais rappelle qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne le fait pas :

- Quant à l’acte : le texte visant "toute promesse de vente", il s’applique aux promesses unilatérales comme aux promesses synallagmatiques de vente.

Il pourrait s’agir d’une imprécision de plume. La lecture des travaux parlementaires indique que les articles L. 290-1 et L. 290-2 sont motivés par un souci de protection de celui qui immobilise son bien sur une longue période, sans contrepartie, et sans certitude quant à la réalisation de la vente. Ce schéma est celui de la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le promettant s’engage à vendre, le bénéficiaire étant titulaire d’une option dont la levée est purement discrétionnaire. En revanche, hormis certaines hypothèses, les parties à une promesse synallagmatique de vente sont l’une et l’autre engagées dès la conclusion. Ce n’est que le jeu des conditions suspensives, dont la réalisation est indépendante des parties, qui rend la vente incertaine. C’est la raison pour laquelle l’indemnité d’immobilisation est en pratique associée aux seules promesses unilatérales.

Néanmoins, l’application de ces articles n’est pas réservée aux seules promesses unilatérales. Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Il faut donc s’en tenir à la lettre du code”.

Les premiers commentateurs de la loi du 22 mars 2012 ont estimé que la loi nouvelle ne supprimait pas le recours obligatoire à l’acte authentique pour constater les promesses prolongeant leurs effets sur plus de dix-huit mois, que la promesse soit synallagmatique ou unilatérale, mais qu’elle circonscrivait l’exigence de versement d’une indemnité d’immobilisation aux seules promesses unilatérales de vente (G. Notté, “Simplification du droit et allégement des démarches administratives. Aperçu rapide”, JCP, éd. E, n° 10, 8 mars 2012, act. 155 ; D. Boulanger, “De quelques aspects immobiliers de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : copropriété, location saisonnière, vente de logements sociaux, promesses de longue durée. Aperçu rapide”, JCP, éd. N, n° 14, 6 avril 2012, act. 406, § 4 ; H. Kenfack, “Actualité des promesses de vente”, Droit et patrimoine 2012, p. 219, dossier “l’immeuble : transactions et fiscalité”).

Dans la présente espèce, le propriétaire de parcelles de terrain les avait vendues, suivant acte sous seing privé des 9 et 16 mai 2011, sous diverses conditions suspensives, l’acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012. Lorsque l’acquéreur avait demandé la réitération de la vente, le vendeur lui avait opposé la nullité de l’acte sous seing privé. L’acquéreur avait alors assigné le vendeur afin de voir juger la vente parfaite.

Il entendait tirer argument de l’article L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dont il invoquait le caractère interprétatif. Il soutenait que la précision ajoutée quant au caractère unilatéral de la promesse se rapportait aux dispositions jusque-là imparfaitement définies et susceptibles de controverses de l’article L. 290-1, qui ne comporte lui-même aucune mention de promesse unilatérale, et était interprétative de ces dispositions, en disant qu’elles ne s’appliquaient qu’aux seules promesses de vente unilatérales.

La cour d’appel a écarté cette argumentation de l’acquéreur - reprise au pourvoi - tenant au caractère interprétatif de la loi nouvelle : “la loi nouvelle [du 22 mars 2012] relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives n’est pas applicable en la cause puisqu’elle n’a pas été déclarée interprétative, qu’elle ne se borne pas à reconnaître un droit préexistant qu’une définition imparfaite aurait rendu susceptible de controverse et qu’au contraire, elle innove en limitant désormais l’obligation de prévoir une indemnité d’immobilisation aux seules promesses unilatérales de vente consenties par des personnes physiques, dont la validité est supérieure à dix-huit mois”.

Elle a relevé que la loi du 25 mars 2009 concernait les promesses synallagmatiques aussi bien qu’unilatérales et, par application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, a prononcé la nullité de la promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois, conclue sous seing privé, alors qu’elle aurait dû être constatée par acte authentique.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement : l’exigence d’un acte authentique vaut pour les promesses synallagmatiques de vente d’un immeuble par une personne physique conclues sous l’empire de la loi du 25 mars 2009, comme pour celles signées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui n’a pas modifié l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle des 7 janvier 2015 (pourvoi n° 12-86.653), 20 janvier 2015 (pourvoi n° 14-84.809), 28 janvier 2015 (pourvoi n° 14-81.610) et 25 février 2015 (pourvois n° 13-88.506 et 14-86.447) paraîtront ultérieurement.