Bulletin d’information n° 822 du 15 mai 2015

Le 3 février dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 604) que “L’immixtion d’une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l’une de ses filiales qu’elle s’y substituait dans l’exécution d’un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale.” Pour Alain Couret (Bull. Joly sociétés 2015, p. 128 et s.), “en se situant sur le terrain de l’apparence, de la croyance légitime de tiers, le juge entend faciliter le fonctionnement des groupes tout en sauvegardant les intérêts des tiers de bonne foi”. Toutefois, poursuit l’auteur, l’apparence, “pour être aujourd’hui le critère prédominant, [...] ne peut exclure l’utilisation combinée par le juge d’autres critères” pour mettre en cause la société mère : “on n’imaginerait pas que l’apparence se suffise à elle-même”. Ainsi, si le cumul de l’apparence et de l’immixtion est le cumul le plus souvent relevé par la jurisprudence, l’apparence peut également se cumuler avec d’autres critères, notamment une faute de la société mère.

Le 12 février, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 596) que “lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision”, cassant l’arrêt qui “retient que, si la seule contestation par l’employeur de décisions de la caisse primaire d’assurance maladie ne fait pas échec au cours de la prescription prévue à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la saisine par celui-ci de la caisse régionale d’assurance maladie en vue de contester la tarification et l’application du taux majoré résultant d’un accident du travail interdit la mise en oeuvre de la prescription”, alors que cette dernière, selon la Cour, “n’avait pu commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable [...] ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur”.

Commentant cette décision, Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel notent (JCP 2015, éd. S, II, 1091) qu’elle “confirme le revirement de jurisprudence annoncé par un arrêt du 10 juillet 2014 rendu dans la même affaire” (2e Civ., pourvoi n° 13-25.985, QPC), “témoigne de [la] volonté [de la Cour] de mettre en oeuvre les principes protecteurs des droits des biens et ceux relatifs au droit à un recours effectif” et “constitue une nouvelle illustration de l’influence des libertés fondamentales sur le droit de la sécurité sociale”. En outre, ajoutent les auteurs, “si un contentieux de masse était né de la remise en cause non concertée des règles de prescription décrites par la circulaire ACOSS/CNAMTS du 24 juin 2009 [par la circulaire ACOSS n° 2014-0000001 du 28 janvier 2014 mettant en oeuvre la jurisprudence antérieure, dite OGF, issue d’un arrêt du 24 janvier 2013], les arrêts du 10 juillet 2014 et 12 février 2015 y ont mis un terme”.

Enfin, par avis du 16 février, la Cour a estimé que “La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014”, solution qui, selon Ludovic Lauvergnat (Gazette du Palais, 04-05 mars 2015, p. 4 et s.) “repose sur la délimitation des domaines respectifs du contrat et de la loi”, “la possibilité offerte au juge d’accorder des délais de paiement au preneur ne relev[ant] d’aucun façon des prescriptions contractuelles”, et “épouse parfaitement la logique législative ayant gouverné l’adoption de la nouvelle rédaction de l’article 24, dont la finalité était de prévenir les procédures d’expulsion”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séance du 16 février 2015
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. -
Octroi de délais de paiement. - Durée. - Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 24, V. -
Application immédiate aux baux en cours.

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 novembre 2014 par le juge des référés du tribunal d’instance de Paris (17e arrondissement), reçue le 18 novembre 2014, dans une instance opposant la société Paris-Habitat OPH à Mme X... et ainsi libellée :

- les dispositions de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et notamment le délai de paiement de trois années que le juge peut accorder, même d’office, sont-elles d’application immédiate aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n’a pas visé ce texte pour les dispositions immédiatement applicables et précisé que les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ?

ou

- la loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, les pouvoirs conférés au juge par ce texte dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant pour objet d’éviter une résiliation du bail et une expulsion pour le débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette locative, par l’allongement de la durée des délais accordés, sont-ils nécessairement d’application immédiate, par suite des principes généraux de l’article 2 du code civil, quand bien même l’ensemble des stipulations du bail resteraient soumises aux dispositions qui leur étaient applicables, sous réserve de celles prévues expressément comme étant d’application immédiate ?

- pour les baux dont la date de reconduction est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le juge peut-il accorder, même d’office, des délais de paiement de trois années pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire ?

Sur le rapport de M. Robert Parneix, conseiller, et les conclusions de M. Yves Charpenel, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

Le présent avis rend sans objet les questions subsidiaires posées par les deuxième et troisième paragraphes de la demande d’avis.

N° 14-70.011. - TI Paris 17, 14 novembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - M. Parneix, Rap., assisté de Mme Konopka, auditeur. - M. Charpenel, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 4, note Ludovic Lauvergnat.

Note sous avis, 16 février 2015

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

L’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ྭALURྭ », a profondément modifié l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif à la clause résolutoire, dans un but de prévention des expulsions locatives. Elle a, notamment, porté à trois ans le délai de suspension des effets de la clause résolutoire.

On sait que ce délai peut être accordé par le juge, même d’office, au locataire en situation de régler sa dette locative et que, pendant son cours, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis afin de déterminer si ce texte était immédiatement applicable aux baux en cours.

La question posée comportait trois volets qui peuvent être ainsi résumés :

1) Le nouveau délai s’applique-t-il aux contrats en cours ?

2) La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, ce délai s’applique-t-il immédiatement, en vertu de l’article 2 du code civil, malgré l’existence de dispositions transitoires qui ne concernent pas l’article 24 de la loi ?

3) Le nouveau délai s’applique-t-il aux baux reconduits après l’entrée en vigueur de la loi ALUR ?

La loi ALUR comporte des dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément différée à une date précise ou subordonnée à la publication d’un décret d’application (il en est ainsi des dispositions concernant l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers), d’autres qui sont déclarées immédiatement applicables et, enfin, d’autres pour lesquelles la loi ne donne aucune précision. L’article 24 modifié fait partie de cette dernière catégorie. Il en est de même de l’article 4 de la loi ALUR ayant modifié l’article 1751 et créé l’article 1751-1 du code civil, accordant aux personnes liées par un pacte civil de solidarité le bénéfice de la cotitularité du bail.

De nombreux articles de la loi du 6 juillet 1989 modifiée sont dans la même situation. Il s’agit, notamment, de l’article 3-1, relatif à la réduction proportionnelle du loyer pour erreur sur la superficie, de l’article 7-1, concernant la réduction des délais de prescription des actions dérivant du bail, de l’article 15, relatif au congé pour vente et pour reprise, ou encore de l’article 22, relatif à la restitution du dépôt de garantie.

Les dispositions déclarées immédiatement applicables aux baux en cours, sans être mineures, ne sont pas les plus substantielles.

Elles ont leur siège dans l’article 14 de la loi ALUR, qui traite des dispositions transitoires. Ce texte prévoit que les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l’exception d’une liste d’articles immédiatement applicables, parmi lesquels ne figure pas l’article 24. Il s’agit, pour les locaux loués vides, de l’article 7 (obligations du locataire), de l’article 11-1 (congé pour vente par lots de plus de cinq logements), de l’article 17-1 (nouvelles modalités de révision du loyer), de l’article 20-1 (non-conformité du logement aux normes de décence), de l’article 21 (délivrance des quittances) et de l’article 23 (nouvelles modalités de régularisation des charges).

Les travaux parlementaires ne fournissent pas de réponse à la question posée, car l’allongement à trois ans du délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire n’était pas prévu dans le projet de loi initial. Il a été introduit par deux amendements parlementaires et n’a pas donné lieu à débat sur son application aux baux en cours.

Par ailleurs, la doctrine s’est divisée, certains auteurs optant pour l’application stricte de l’article 14 et écartant en conséquence l’application immédiate de l’article 24 modifié aux baux en cours, d’autres se fondant sur le caractère d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 précitée et sur l’intention du législateur pour proposer la solution inverse (voir, en faveur de l’application immédiate, P. Bouaziz, B. Filippi, “De l’application immédiate des mesures de la loi ALUR relatives au congédiement de fin de bail ou au jeu de la clause résolutoire”, Gaz. Pal., n° 170, 19 juin 2014, p. 5, et L.ྭLauvergnat, “Loi ALURྭ : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction est-il applicable aux contrats en cours ?”, Gaz. Pal., n° 191, 10 juillet 2014, p. 5ྭ ; en faveur de l’application différée, B. Vial-Pedroletti, “Loi ALUR et baux d’habitationྭ : déjà des controverses sur l’application transitoire !”, Loyers et copr., n° 10, octobre 2014, étude 9,ྭ et N. Damas, “La loi ALUR et baux d’habitation”, AJDI, n° 5, 28 août 2014, p. 334).

Plusieurs réponses étaient donc envisageables.

La thèse de l’absence d’application de l’article 24 modifié aux baux en cours reposait sur un argument de texteྭ : cet article ne figure pas dans la liste de l’article 14. Si le législateur a énuméré limitativement les dispositions applicables aux contrats en cours, c’est qu’il estimait que les autres modifications adoptées, parmi lesquelles celles relatives au jeu de la clause résolutoire, ne s’imposaient pas immédiatement.

La principale difficulté engendrée par une telle lecture résidait dans la coexistence, pendant une période assez longue, de deux régimes de baux d’habitation distincts, tant que les contrats en cours ne seraient pas reconduits (soit pendant trois ou six ans au maximum). Cette situation entraînait un risque d’insécurité juridique quant à la loi applicable et une inégalité de traitement entre les locataires, selon la date de signature de leur bail.

En outre, une discordance aurait été introduite entre le délai de paiement, toujours fixé à deux ans au maximum, et le délai de libération des lieux, porté à trois ans au plus (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par l’article 27, VII, de la loi ALUR), ce délai, qui joue après la résiliation définitive du bail, ne concernant pas un contrat en cours au sens de l’article 14 de la loi ALUR.

En faveur de l’application immédiate de l’article 24, il était soutenu que la loi du 6 juillet 1989 organise un statut d’ordre public des baux d’habitation s’imposant aux parties. Les modifications apportées par la loi nouvelle, s’incorporant à ce statut, devaient donc recevoir application dès l’entrée en vigueur de la loi, sous la seule réserve des situations définitivement acquises avant cette date.

Toutefois, ce critère tiré de l’ordre public n’était guère plus déterminant. D’abord, parce que le caractère d’ordre public d’une loi est insuffisant pour justifier son application immédiate aux contrats en cours. Il ne permet pas toujours d’écarter la survie de la loi ancienne et ne justifie pas nécessairement l’application immédiate de la loi nouvelle (voir, en faveur de la survie de la loi ancienne, Com., 11 octobre 1988, pourvoi n° 87-11.884, Bull. 1988, IV, n° 274ྭ ; 3e Civ., 25 novembre 1992, pourvoi n° 90-21.282, Bull. 1992, III, n° 305ྭ ; 1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12.183, Bull. 1998, I, n° 115ྭ ; en faveur de l’application immédiate de la loi nouvelle, 3e Civ., 17 mars 1971, pourvoi n° 69-14.483, Bull. 1971, III, n° 192ྭ ; Com., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16.527, Bull. 2009, IV, n° 31). Il en résulte une certaine incertitude sur sa force et sa portée. Et, ensuite, parce que l’ensemble de la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public et, dès lors, on ne comprendrait pas pourquoi le législateur aurait pris le soin de déclarer seulement certaines modifications immédiatement applicables.

Pour résoudre la difficulté, il est apparu préférable de faire appel à la théorie de l’effet légal du contrat. Lorsque les effets du contrat résultent de la loi et non de la volonté des parties, la jurisprudence tranche en faveur de l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours. Il est alors retenu que “la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques non définitivement réalisées” lors de son entrée en vigueur.

On trouve de nombreux exemples de ce principe en matière de baux, notamment pour le calcul du loyer du bail renouvelé ou pour la délivrance du congé (voir, par exemple, 3e Civ., 8 février 1989, pourvoi n° 87-18.046, Bull. 1989, III, n° 33ྭ ; 3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.541, Bull. 2013, III, n° 89ྭ ; 3e Civ., 15 avril 1992, pourvoi n° 90-10.717, Bull. 1992, III, n° 130ྭ ; 3e Civ., 23 avril 1986, pourvoi n° 84-16.430, Bull. 1986, III, n° 48). Mais on en trouve également dans des hypothèses variées dans la jurisprudence de toutes les chambres civiles. Dès lors, les effets d’une clause résolutoire n’étant pas acquis lors de l’entrée en vigueur de la loi, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient régis par la loi nouvelle.

S’inscrivant dans la continuité de cette jurisprudence classique, la Cour de cassation estime que la faculté offerte au juge d’accorder un délai de paiement de trois ans au plus au locataire sous l’effet d’une clause résolutoire ne s’analyse pas comme une disposition soumise à la liberté contractuelle des parties, mais comme un effet légal du bail qui doit s’appliquer immédiatement.

À cet argument fondé sur un courant jurisprudentiel solide, il est possible d’en ajouter un autre, fondé sur l’intention du législateur. L’article 24 modifié prend place dans une partie de la loi destinée à “améliorer la prévention des expulsions” et à “traiter les impayés le plus en amont possible”. Il fait partie d’un ensemble de mesures s’inscrivant dans une certaine urgence sociale liée à la crise du logement. Dans ces conditions, l’intention du législateur n’était certainement pas de différer jusqu’à l’expiration des baux en cours les mesures urgentes qu’il adoptait en vue de prévenir les expulsions locatives.

Cette lecture de la loi s’inscrit, par ailleurs, dans une évolution qui se manifeste en doctrine comme en jurisprudence et qui tend à réduire, dans le règlement des conflits de lois dans le temps, le champ de la survie de la loi ancienne au profit d’une application plus étendue de la loi nouvelle aux contrats en cours.

Le contrat est de moins en moins un acte de prévision et de plus en plus un acte d’adhésion, et certains auteurs soutiennent même qu’en matière contractuelle, le principe devrait être l’application immédiate de la loi nouvelle et l’exception, la survie de la loi ancienne (voir à ce sujet F. Dekeuwer-Defossez, Les dispositions transitoires dans la législation civile contemporaine, LGDJ, 1977, p. 22 à 30ྭ ; L.ྭBach, Rép. dr. civ. Dalloz, V° “Conflits de lois dans le temps”, maiྭ2006, mise à jour octobreྭ2014ྭ ; S. Gaudemet, Juris-Classeur civil code, Lexis-Nexis, Article 2, fasc. 10, “Application de la loi dans le temps. Introduction”, fasc.ྭ20, “Application de la loi dans le temps. Le juge et l’articleྭ2”, et fasc.ྭ30, “Application de la loi dans le temps. Le législateur et l’article 2”, 29 août 2011).

La Cour de cassation a donc considéré que l’application immédiate du délai de trois ans, pour la suspension des effets de la clause résolutoire, aux baux en cours, dans lesquels la part de l’autonomie de la volonté est assez réduite, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux prévisions des parties lors de la signature du contrat et était conforme à l’objectif de la loi nouvelle.

Une solution identique pourrait être retenue en présence de dispositions nouvelles non visées par l’article 14 de la loi mais relevant, à l’instar de la clause résolutoire, des effets légaux du contrat de bail.

La réponse positive à la première question posée par la demande d’avis rendait en conséquence sans objet les deux questions subsidiaires contenues dans la demande d’avis.

Question prioritaire de constitutionnalité 555-556

N° 555
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 225-3-1. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination comme moyen de preuve de ladite discrimination, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, l’article 225-3-1 du code pénal ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions ; qu’en outre, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire ; qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 février 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.048. - CA Dijon, 5 novembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2015, p. 139, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 556
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 24 mai 1872. - Article 26. - Droit à la liberté. - Droit à la justice. - Droits de la défense. - Droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité. - Liberté d’expression. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Principe d’égalité. - Droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi. - Droit de résistance à l’oppression. - Droit de propriété. - Articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Défaut d’applicabilité au litige. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi des 16-24 août 1790. - Article 13. - Code civil. - Article 5. - Droit à la liberté. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Droit à la justice. - Droits de la défense. - Liberté d’expression. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Principe d’égalité. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

3° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi des 16-24 août 1790. - Article 13. - Loi du 24 mai 1872. - Article 26. - Code civil. - Article 5. - Absence de question. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. Grégoire X..., Mme Suzanne X..., M. Jean Y..., Mme Marie Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Gilbert Z..., Mme Dzovinar A..., M. Jean B... et M. Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige les opposant au Premier ministre et au préfet des Bouches-du-Rhône, demandent, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

I.- L’article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (ci-après DDH) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l’article 16 DDH et l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l’article 6 DDH ;
- au droit de résistance à l’oppression garanti par l’article 2 DDH ;
- au droit de propriété dont la protection est assurée par l’article 17 DDH ;
- aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

en ce qu’il :

1°) abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;
2°) fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d’un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d’une décision-cadre ou d’une directive de l’Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;
3°) crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s’entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l’humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c’est le cas notamment du génocide arménien et de l’esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

II.- La loi des 16-24 août 1790 (article 13) et l’article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l’interprétation constante qu’en donnent la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la DDH ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au droit de propriété garanti par l’article 17 DDH ;

en ce qu’ils :

1°) ne font pas obstacle - faute de sanction adéquate - à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;
2°) conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l’entière discrétion de celui-ci ?

III.- Subsidiairement, l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l’article 5 du code civil sont-ils susceptibles d’une réserve d’interprétation en ce sens qu’aux fins d’assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l’article 16 DDH, ils commandent au juge - judiciaire, comme administratif - y compris le juge de cassation - de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu’il n’estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?

Mais attendu, d’abord, que l’article 26 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat ne constitue pas le fondement textuel de l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement, reconnue par le juge administratif sans le soutien d’une disposition législative ; que ce texte n’est pas, dès lors, applicable au litige ou à la procédure ; que la première question prioritaire de constitutionnalité posée est, par suite, irrecevable ;

Attendu, ensuite, que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Que cette question ne présente pas un caractère sérieux ; que, d’abord, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ; qu’ensuite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne saurait être invoqué à l’encontre de dispositions législatives qui, comme en l’espèce, sont antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958 et n’ont pas été modifiées depuis cette date ; qu’enfin, les demandeurs n’explicitent pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux autres droits et libertés qu’ils invoquent ;

Et attendu que la troisième question posée, à titre subsidiaire, ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité au sens des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 4 février 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-21.309. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

Agriculture 557
Appel civil 558
Arbitrage 559
Bail rural 560
Banque 561 - 566
Cassation 562 - 563
Concurrence 564
Conflit collectif du travail 565
Contrat de travail, exécution 563 - 566
Contrat de travail, rupture 567
Conventions internationales 568 - 569
Douanes 570 - 571
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 572
Indemnisation des victimes d’infraction 573
Juridictions de l’application des peines 574
Mineur 575
Officiers publics ou ministériels 576
Prescription acquisitive 577
Prescription civile 578
Presse 579 à 581
Procédure civile 582
Procédures civiles d’exécution 583
Professions médicales et paramédicales 584
Propriété 585
Propriété industrielle 586 à 589
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 590
Responsabilité du fait des produits défectueux 591 - 592
Santé publique 593
Sécurité sociale 594 à 596
Sécurité sociale, accident du travail 597
Sécurité sociale, assurances sociales 598 - 599
Sécurité sociale, contentieux 600 à 602
Sécurité sociale, prestations familiales 603
Société (règles générales) 604 - 605
Société anonyme 606
Société commerciale (règles générales) 607
Statut collectif du travail 608 à 613
Succession 614
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 615
Travail réglementation, durée du travail 616
Travail réglementation, rémunération 617
Union européenne 618 à 621
Vente 622

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions


Réparation à raison d’une détention 623

N° 557
AGRICULTURE

Exploitation agricole. - Exploitation familiale à responsabilité personnelle. - Rapports entre les membres de l’exploitation. - Contrat de travail à salaire différé. - Bénéficiaire. - Droits de créance. - Exercice. - Exercice du vivant de l’exploitant. - Condition.

Il résulte de l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c’est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement.

1re Civ. - 11 février 2015. CASSATION

N° 13-27.923. - CA Bordeaux, 15 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 558
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Prétentions soumises au premier juge. - Moyens nouveaux. - Recevabilité.

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux.
Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable comme procédant d’un estoppel le moyen par lequel une partie conteste pour la première fois, en cause d’appel, la qualification du contrat d’agence commerciale sur l’inexécution duquel elle avait fondé la rupture avec le cocontractant tant lors de la notification de celle-ci qu’au cours de l’instance menée devant les premiers juges sur les conséquences financières.

Com. - 10 février 2015. CASSATION

N° 13-28.262. - CA Poitiers, 26 novembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 85, note Nicolas Mathey.

N° 559
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cour d’appel statuant comme amiable compositeur. - Pouvoirs. - Fixation du point de départ du cours des intérêts aux taux légal.

Une cour d’appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes d’argent, à la date de signification de son arrêt, et non à la date prévue par l’article 1153 du code civil.

1re Civ. - 11 février 2015. REJET

N° 13-21.478. - CA Paris, 21 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 560
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Sommes versées au titre d’un pas-de-porte. - Action en répétition. - Conjoint de l’exploitant. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Le conjoint de l’exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d’un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n’exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l’article 1166 du code civil pour exercer l’action en répétition de l’indu que ce dernier s’abstient de mettre en oeuvre.

3e Civ. - 11 février 2015. REJET ET ANNULATION PARTIELLE

N° 14-10.266. - CA Rouen, 19 juin et 6 novembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 433.

N° 561
BANQUE

Garantie à première demande. - Appel de la garantie. - Appel par l’avocat du bénéficiaire. - Défaut de pouvoir spécial. - Portée.

Est irrégulière une demande de paiement d’une garantie à première demande formée par l’avocat du bénéficiaire, à laquelle n’est pas joint un pouvoir spécial à cet effet.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 12-26.580. - CA Paris, 24 mai 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lévis, Av.

N° 562
CASSATION

Caducité de l’appel. - Prévenu en fuite. - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Effets. - Détermination.

L’article 380-11 du code de procédure pénale, en son alinéa 5, ayant été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, doit être annulée l’ordonnance du président de la cour d’assises ayant déclaré caduc l’appel de l’accusé, sur le fondement de ce texte, de sorte que l’appel devra être jugé sur le fond par une juridiction de renvoi.

Crim. - 13 novembre 2014. ANNULATION

N° 13-86.326. - Cour d’assises du Vaucluse, 26 novembre 2012.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 563
1° CASSATION

Intervention. - Recevabilité. - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Fourniture de travail. - Portée.

1° Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l’appui des prétentions d’une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

2° La conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail.
Dès lors, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié, employé dans le cadre d’un portage salarial, le fait qu’il soit resté sans travail à l’issue de sa dernière mission, sans en avoir trouvé de nouvelles.

Soc. - 4 février 2015. REJET

N° 13-25.627. - CA Paris, 10 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 83, note Lydie Dauxerre. Voir également le D. 2015, somm., p. 380, et la RJS 2015, n° 297.

N° 564
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. - Effets. - Préavis. - Octroi.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Ruptures brutales des relations commerciales. - Dommage. - Réparation. - Préjudice indemnisable. - Détermination.

1° Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.

2° Il résulte de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.

Com. - 10 février 2015. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.414. - CA Bourges, 28 février et 12 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 89, note Nicolas Mathey. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, n° 1180, note Sophie Le Gac-Pech.

N° 565
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Indications obligatoires. - Point de départ. - Heure de début. - Absence de salariés grévistes dans la période immédiatement postérieure. - Portée.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Il en résulte que c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’employeur ne peut déduire de l’absence de salariés grévistes au cours des trois premiers jours que le préavis est devenu sans effet et qu’aucun arrêt de travail ne pourra avoir lieu dans ce cadre, et, constatant que les déclarations d’intention individuelle de grève et les feuilles de service précisant les horaires et la durée des arrêts de travail des salariés grévistes n’établissaient pas la volonté de détourner les prescriptions de l’article L. 2512-3 du code du travail ni de désorganiser le fonctionnement de l’entreprise, ordonne le retrait de la note de service de l’employeur relative à l’illégalité du mouvement des panneaux d’affichage de l’entreprise.

Soc. - 11 février 2015. REJET

N° 13-14.607. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mars 2015, Act., p. 156, note Alain Moulinier. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, 1116, note Emeric Jeansen.

N° 566
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de contrôle. - Validité. - Cas. - Consultation de SMS reçus par un salarié sur un téléphone professionnel.

2° BANQUE

Secret professionnel. - Empêchement légitime. - Cessation. - Effets. - Qualité de partie au procès de l’établissement financier (non).

1° Les messages écrits, "short message service" (SMS), envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal, au sens des articles 9 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, rendant irrecevable ce mode de preuve.

2° L’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.779. - CA Paris, 10 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 226, note Clémence Barrière. Voir également cette même revue, II, 407, note Bernard Bossu, le JCP 2015, éd. S, Act., 104, note Clémence Barrière, la Rev. dr. tr., mars 2015, Chron., p. 191,note Patrice Adam, la RJS 2015, n° 232, le JCP 2015, éd. E, II, 1171, note François Barrière, et la RJDA 2015, n° 321.

N° 567
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Périmètre de l’obligation. - Groupe de sociétés. - Groupe de reclassement. - Caractérisation. - Permutation de tout ou partie du personnel. - Détermination. - Portée.

L’adhésion d’une mutuelle de santé à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.
Dès lors, doit être censurée une cour d’appel qui retient l’existence d’un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d’exploitation leur permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Soc. - 11 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.573. - CA Reims, 26 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 98, note Sébastien Miara. Voir également la RJS 2015, n° 245.

N° 568
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Présomption de l’article 4, § 4. - Domaine d’application. - Contrat de commission de transport. - Conditions. - Portée.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, C-305/13), que :

"1) L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) L’article 4, paragraphe 4, de ladite convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale prévue au paragraphe 1 de cet article, c’est-à-dire que la loi régissant ce contrat est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

3) L’article 4, paragraphe 2, de la même convention doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est fait valoir qu’un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est désignée par la présomption figurant audit paragraphe, le juge national doit comparer les liens existant entre ce contrat et, d’une part, le pays dont la loi est désignée par la présomption et, d’autre part, l’autre pays concerné. A ce titre, le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris l’existence d’autres contrats liés au contrat en cause".
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, une cour d’appel qui soumet à la loi française la responsabilité contractuelle d’une société, après avoir qualifié le contrat liant cette société de contrat de commission de transport, sans préciser en quoi ce contrat aurait eu pour objet principal le transport proprement dit, seul cas où un contrat de commission de transport est assimilable à un contrat de transport au sens de ce texte.
Dans l’hypothèse où elle ne pouvait retenir la qualification de contrat de transport, la cour d’appel aurait dû procéder à une comparaison effective, en fonction de l’ensemble des circonstances, des liens existant entre le contrat et, respectivement, les pays concernés pour déterminer celui de ces pays avec lequel ils étaient les plus étroits.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.052. - CA Douai, 2 novembre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 429. Voir également la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Romain Carayol.

N° 569
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949. - Jugements et arrêts. - Exequatur. - Conditions. - Compétence de la juridiction saisie. - Compétence au regard des règles françaises de compétence internationale. - Nécessité (non).

Dès lors que, selon l’article 18 de la Convention franco-monégasque d’aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d’après la loi du pays où a été rendue la décision dont l’exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le juge monégasque était compétent selon les règles françaises de compétence internationale.
En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui, en application de l’article 4 du code de procédure civile monégasque, a retenu que la juridiction monégasque était compétente dès lors que l’époux était domicilié à Monaco et que la preuve d’une domiciliation de l’épouse en France n’était pas rapportée.
La cour d’appel, qui a estimé que la loi monégasque, alors applicable, excluait toute pension en cas de divorce aux torts partagés, a décidé, à bon droit, que l’arrêt n’était pas contraire à l’ordre public international.

1re Civ. - 11 février 2015. REJET

N° 13-25.572. - CA Paris, 6 et 12 juin 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 570
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Cas.

En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision.
Une cour d’appel retient à bon droit l’irrégularité de la notification du procès-verbal de constat d’infraction et de l’avis de mise en recouvrement consécutif, après avoir relevé que le redevable n’avait découvert que le jour de la notification du procès-verbal d’infractions l’ensemble des éléments retenus à son encontre, synthétisant onze infractions résultant d’une enquête complexe, et que les auditions intervenues antérieurement, essentiellement relatives à des demandes de précisions concernant certaines pièces, n’avaient pas permis d’assurer le respect effectif des droits de la défense.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 13-21.537. - CA Aix-en-Provence, 8 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 571
DOUANES

Importation en provenance d’un autre Etat membre. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Exonération. - Effets. - Présomption de livraison intracommunautaire. - Conditions. - Numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur. - Justificatifs d’expédition des biens.

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, à moins que l’administration n’établisse que la livraison en cause n’a pas eu lieu.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 12-28.770. - CA Paris, 25 septembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 572
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Jugement arrêtant le plan. - Contenu. - Déclaration d’inaliénabilité temporaire d’un immeuble indivis. - Inopposabilité à un indivisaire. - Irrecevabilité de la tierce opposition au jugement. - Absence d’influence.

Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette déclaration, laquelle fait obstacle au droit qu’il tient de l’article 815 du code civil de ne pouvoir être contraint à demeurer dans l’indivision et de demander le partage.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.659. - CA Paris, 15 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, n° 1176, note Bastien Brignon.

N° 573
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Victime d’un accident du travail imputable à un tiers.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables, selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

2e Civ. - 5 février 2015. CASSATION

N° 13-11.945. - CA Reims, 11 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 287.

N° 574
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Effet dévolutif de l’appel. - Demande de libération conditionnelle. - Eléments présentés en cause d’appel. - Examen. - Nécessité.

En application de l’article 509, alinéa premier, du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines, saisie de l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande de libération conditionnelle, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui prononce sans rechercher si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une libération conditionnelle.

Crim. - 10 décembre 2014. CASSATION

N° 14-81.056. - CA Orléans, 9 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

N° 575
MINEUR

Administration légale. - Administrateur légal. - Gestion des biens du mineur. - Exclusion. - Cas. - Clause d’exclusion de l’administration légale sur les biens revenant à l’enfant du testateur. - Caractérisation. - Legs.

La clause d’exclusion de l’administration légale sur les biens revenant à l’enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs.

1re Civ. - 11 février 2015. CASSATION

N° 13-27.586. - CA Paris, 24 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 576
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Avoué d’une partie appelée en intervention forcée. - Assiette. - Détermination. - Portée.

L’avoué d’une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l’encontre de l’intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu’ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun.

2e Civ. - 5 février 2015. CASSATION

N° 13-26.663. - CA Rennes, 9 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 577
PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Titre émanant du véritable propriétaire non translatif de propriété (non).

L’acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n’emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée.

3e Civ. - 11 février 2015. CASSATION

N° 13-24.770. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 578
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Déclaration des créances. - Portée. - Caution.

La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu’à la clôture de la liquidation.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 13-21.953. - CA Toulouse, 28 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Capron, Av.

N° 579
1° PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition. - Affichage d’un écrit dans un local syndical d’un établissement pénitentiaire. - Tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt. - Accessibilité.

2° PRESSE

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Pouvoirs. - Appréciation. - Qualification par rapport au fait incriminé (non).

1° En matière de presse, l’élément de publicité est caractérisé par l’affichage de l’écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par un même intérêt.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’un tract affiché dans le local syndical d’un établissement pénitentiaire n’a pas été diffusé publiquement, alors que ce document était visible par certains détenus, tiers étrangers à la communauté d’intérêt que constitue le personnel pénitentiaire, lors de leur passage ponctuel dans ce local.

2° La juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé.

Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION

N° 13-86.917. - CA Colmar, 2 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, Av.

N° 580
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Précision et qualification du fait incriminé. - Défaut. - Cas. - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du code civil.

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.
Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-16.263. - CA Bordeaux, 28 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 379.

N° 581
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Précision et qualification du fait incriminé. - Défaut. - Cas. - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9-1 du code civil.

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.
Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-19.455. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 582
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Révocation. - Condition.

Lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci.

1re Civ. - 11 février 2015. CASSATION

N° 13-28.054 et 14-13.979. - CA Rennes, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 583
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre ultérieurement modifié. - Rétablissement du débiteur dans ses droits. - Fondement. - Exclusion. - Article 1382 du code civil. - Portée.

Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l’exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil.
Statue à bon droit une cour d’appel qui retient que le fournisseur d’un principe actif n’est pas fondé à obtenir réparation du préjudice par ricochet résultant de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé, ultérieurement infirmée, interdisant à l’un de ses clients, fabricant, de commercialiser un produit pharmaceutique argué de contrefaçon.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 13-20.150. - CA Paris, 23 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 584
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Infirmiers. - Règles professionnelles. - Exercice libéral. - Convention d’exercice en commun. - Clause de non-réinstallation. - Détournement de patientèle. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du code civil et R. 4312-8 du code de la santé publique, une cour d’appel qui retient qu’une infirmière, qui, après s’être retirée d’un cabinet commun, s’était installée dans la commune limitrophe de celle où continuaient d’exercer ses anciennes associées, non concernée par la clause litigieuse, en avait cependant méconnu l’esprit en continuant de visiter des patients résidant sur le territoire de cette commune, sans caractériser d’élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION

N° 13-26.452. - CA Bordeaux, 9 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 195 à 197, note Jean-François Barbièri. Voir également la revue Dr. sociétés 2015, comm. 66, note Henri Hovasse.

N° 585
PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Construction empiétant sur l’héritage voisin. - Empiétement en sous-sol. - Cas.

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol.

3e Civ. - 11 février 2015. REJET

N° 13-26.023. - CA Pau, 22 avril et 1er octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 586
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Droits conférés par l’enregistrement. - Contrefaçon par imitation. - Conditions. - Risque de confusion. - Effets. - Non-respect de l’accord de coexistence entre marques. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d’appel qui rejette les demandes formées au titre d’actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l’enregistrement, le non-respect de l’accord de coexistence entre les marques exploitées par les deux sociétés en cause n’était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.979. - CA Paris, 26 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 587
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une dénomination sociale. - Conditions. - Dénomination ayant acquis un caractère distinctif et notoire.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Dépôt. - Interdiction. - Fraude aux droits d’un tiers. - Critère d’appréciation. - Intention du déposant. - Détermination. - Eléments à considérer. - Facteurs postérieurs au dépôt.

3° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Conditions. - Caractère distinctif. - Absence de contestation. - Dénomination quasi-générique. - Portée.

1° Ayant fait ressortir que la dénomination de la société n’avait pas acquis par l’usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d’appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses droits antérieurs.
Statuant sur une demande de nullité de marque, pour atteinte à ses droits antérieurs, c’est souverainement qu’après avoir relevé qu’il n’existait aucune zone de recouvrement entre, d’une part, l’activité exercée par une société sous sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne et, d’autre part, les produits désignés à l’enregistrement des marques en cause, une cour d’appel a exclu tout risque de confusion dans l’esprit du public, quel que soit le degré de similitude entre les signes en présence.

2° Pour apprécier le caractère frauduleux d’un dépôt de marques, de nature à justifier l’action en revendication de ces dernières, l’intention du déposant au moment du dépôt des demandes d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt.

3° La circonstance qu’une expression soit quasi-générique pour désigner une activité de transport fluvial de tourisme n’est pas, en l’absence de contestation du caractère distinctif du signe pour désigner des articles de souvenirs et de bimbeloterie, de nature à exclure qu’il ait été procédé au dépôt des marques litigieuses avec l’intention de faire obstacle au développement par la société d’une activité de vente de tels articles sous ce signe.

Com. - 3 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.025. - CA Paris, 4 janvier 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 588
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Défaut. - Effets. - Absence de confusion sur l’origine des produits. - Usage nécessaire de la marque d’autrui.

Justifie légalement sa décision, au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel qui rejette les demandes formées au titre d’une contrefaçon de marque par reproduction et de la concurrence déloyale, après avoir caractérisé, d’une part, l’usage nécessaire de la marque d’autrui pour communiquer l’information sur la compatibilité des produits entre eux et, d’autre part, l’absence de confusion concernant l’origine des produits en cause.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 13-28.263. - CA Caen, 12 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 589
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Défaut. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu’il n’avait pas été fait usage des signes litigieux pour vendre des services désignés par les marques mais uniquement pour désigner, de manière nécessaire, les services de transport aérien proposés au consommateur par le titulaire des marques, sans créer de confusion sur l’origine des services, et à des fins informatives sur le nom de la compagnie.

Com. - 10 février 2015. REJET

N° 12-26.023. - CA Paris, 23 mars 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 590
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice moral. - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés. - Préjudice non distinct. - Portée.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.

2e Civ. - 5 février 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-10.097. - CA Versailles, 26 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 37 à 39, note Aurelia Delhaye.

N° 591
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. - Caractérisation. - Applications diverses.

Une cour d’appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu’en l’absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l’alimentation par une bouteille de gaz propane d’une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur peut ne pas se rendre compte de l’erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l’échange d’une bouteille vide contre une pleine, ce dont il résulte que la sécurité d’un utilisateur autre que l’acheteur de l’installation, qui n’a pas nécessairement eu accès à la notice d’information du contrat de consignation, n’est pas informé du risque présenté par l’utilisation de gaz propane pour l’alimentation d’un appareil fonctionnant au gaz butane, en déduit exactement le caractère défectueux, au sens de l’article 1386-4 du code civil, de la bouteille de gaz propane qui a explosé pour avoir été utilisée, à la place d’une bouteille de gaz butane, par l’occupant provisoire de la maison dans laquelle se trouvait la gazinière alimentée par la bouteille en cause, dont le producteur doit dès lors être déclaré responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir, en l’espèce, de la faute de la victime prévue à l’article 1386-13 du même code.

1re Civ. - 4 février 2015. REJET

N° 13-19.781. - CA Limoges, 11 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Pascal Oudot.

N° 592
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.

Produit. - Défectuosité. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 1386-9 du code civil qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué.
En conséquence, inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner le producteur d’une motomarine à réparer les préjudices causés par ce véhicule, retient que le producteur n’a pas établi que l’étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine à destination du conducteur et des passagers.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION

N° 13-27.505. - CA Douai, 4 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Pascal Oudot.

N° 593
SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Service public hospitalier. - Missions. - Aide médicale d’urgence. - Intervention d’un médecin libéral de garde. - Responsabilité personnelle. - Compétence judiciaire.

Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente (SAMU).
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l’action en responsabilité dirigée par une patiente contre le médecin libéral de permanence ayant effectué une consultation à son domicile à la demande du médecin régulateur du SAMU, retient que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service et que la responsabilité civile de l’agent ne peut être engagée.

1re Civ. - 4 février 2015. CASSATION

N° 14-10.337. - CA Rennes, 4 avril 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

N° 594
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Indemnités forfaitaires de grand déplacement. - Salarié en déplacement à l’étranger. - Dépenses supplémentaires de repas et de logement. - Présomption d’utilisation conforme. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Portée.

En application de l’article 5, 4°, de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d’une telle déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l’étranger, l’employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée.
Décide exactement que les indemnités versées aux salariés en poste à l’étranger ne constituent pas des indemnités de grand déplacement à l’étranger au sens du texte précité la cour d’appel qui constate que l’employeur n’apporte pas la preuve que ceux-ci supportent des frais d’hébergement et de repas supplémentaires en raison de l’éloignement de leur résidence, la circonstance que leur présence à l’étranger soit prévue pour une durée déterminée ne suffisant pas à les placer dans la situation précitée.

2e Civ. - 12 février 2015. REJET

N° 14-10.635. - CA Paris, 21 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

N° 595
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et aux contributions d’assurance chômage.

2e Civ. - 12 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.886. - CA Angers, 19 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 279.

N° 596
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Indu résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle. - Action en répétition. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision.

2e Civ. - 12 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-25.985. - CA Toulouse, 6 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1091, note Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel. Voir également la RJS 2015, n° 283.

N° 597
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l’employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu’elle.
Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime d’un accident du travail, qui assurait une livraison de pain, est descendue du véhicule qu’elle conduisait pour procéder à son déchargement lorsque l’engin, dont les freins étaient insuffisamment serrés, l’a percutée, retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable et condamne l’assureur de l’employeur à l’indemniser sur ce fondement, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

2e Civ. - 5 février 2015. CASSATION

N° 13-26.358. - CA Riom, 21 août 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 288.

N° 598
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres. - Conditions. - Accord préalable de la caisse. - Portée.

Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale qu’hormis le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l’accord préalable de la caisse, dès lors qu’il s’agit d’un transport sur une distance excédant 150 kilomètres.
Viole les textes susvisés le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour condamner une caisse primaire d’assurance maladie à prendre en charge des frais de transport aller-retour exposés, sans demande d’entente préalable, par un assuré de son domicile de Marne-la-Vallée au centre hospitalier de Montpellier, confère le caractère d’une sanction à une condition d’attribution des prestations.

2e Civ. - 12 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-23.876. - TASS Bobigny, 26 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 599
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en espèces. - Conditions d’ouverture. - Assurés bénéficiant du maintien de leur qualité d’assuré. - Appréciation. - Date. - Détermination. - Portée.

Les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité doivent s’apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d’assuré en application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d’activité.

2e Civ. - 12 février 2015. REJET

N° 13-25.591. - TASS Montauban, 30 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 600
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Accident du travail. - Faute inexcusable de l’employeur. - Tiers. - Intervention. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile.

2e Civ. - 12 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.133. - CA Lyon, 10 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, Av.

N° 601
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Accident du travail. - Faute inexcusable. - Employeur auteur. - Demande de garantie contre un autre employeur.

La compétence donnée par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ne s’étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l’auteur d’une faute inexcusable contre un autre.

2e Civ. - 12 février 2015. REJET

N° 13-25.524. - CA Caen, 30 août 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 602
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décision. - Décision implicite de rejet. - Effet.

L’expiration du délai d’un mois, au terme duquel, en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu’il a formée devant la commission de recours amiable, n’a pas pour effet de dessaisir cette dernière de la réclamation de l’intéressé.

2e Civ. - 12 février 2015. REJET

N° 14-11.398. - CA Paris, 17 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 603
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Président d’une fédération de chasseur. - Exercice d’une activité non salariée. - Recherche nécessaire. - Portée.

Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, au président d’une fédération de chasseurs, en considération de la rémunération perçue par ce dernier, sans rechercher si l’intéressé exerçait une activité non salariée telle que définie par l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 12 février 2015. CASSATION

N° 14-10.994 à 14-10.997. - TASS Ajaccio, 20 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

N° 604
SOCIÉTÉ (règles générales)

Groupe de sociétés. - Filiales. - Contrats avec des tiers. - Obligation à la dette de la filiale. - Effets. - Immixtion dans les relations contractuelles. - Immixtion d’une société mère.

L’immixtion d’une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l’une de ses filiales qu’elle s’y substituait dans l’exécution d’un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale.

Com. - 3 février 2015. REJET

N° 13-24.895. - CA Pau, 28 juin 2013.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 128 à 130, note Alain Couret. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1159, note Bruno Dondero.

N° 605
SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Action en nullité pour vices du consentement. - Clause de garantie de l’actif ou du passif social. - Absence d’influence.

Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de ces dispositions.

Com. - 3 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.483. - CA Pau, 19 décembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. E, II, 1134, note Bruno Dondero. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 373, note Marie Caffin-Moi.

N° 606
SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Révocation. - Action en relèvement. - Qualité pour l’exercer. - Détermination.

La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l’article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l’assignation a été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président.

Com. - 10 février 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-24.312. - CA Paris, 13 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 430. Voir également la RLDAff, mars 2015, n° 5494, le Bull. Joly sociétés 2015, p. 198-199, note Jean-François Barbièri, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 68, note Dorothée Gallois-Cochet.

N° 607
1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Filiale et participation. - Information. - Franchissement de seuil. - Déclaration. - Actions et droits de vote. - Domaine d’application. - Inscription en compte chez un intermédiaire habilité. - Admission aux opérations d’un dépositaire central agréé. - Titres nominatifs.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Filiale et participation. - Information. - Franchissement de seuil. - Déclaration. - Défaut. - Assemblée générale. - Pouvoirs du bureau. - Détermination.

1° Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d’Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire habilité, une cour d’appel en déduit exactement que l’obligation de déclaration en cas de franchissement de certains seuils résultant des dispositions de l’article L. 233-7 du code de commerce était applicable à cette société.

2° Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d’entre eux de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.778. - CA Paris, 29 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 430. Voir également le Bull. Joly sociétés 2015, p. 182 à 188, note Hervé Le Nabasque, et la revue Dr. sociétés 2015, comm. 73, note Stéphane Torck.

N° 608
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bâtiment. - Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. - Article 12.2. - Grille de classification. - Classification III/1. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bâtiment. - Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990. - Article 4.11. - Salaire. - Salaire minimum conventionnel. - Eléments. - Prime. - Nature. - Détermination. - Portée.

1° L’article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu’à titre de simple possibilité, l’existence de l’un ou l’autre de ces éléments ne constitue pas une condition d’obtention de la classification III/1.

2° Selon l’article 4.11 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, les primes qui ne rémunèrent pas le travail du salarié, mais qui sont liées à sa présence ou à son ancienneté dans l’entreprise, n’entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié n’avait pas bénéficié de la prime d’atelier pendant les mois de juillet, août et septembre 2009, alors qu’il avait été absent durant une partie de ces mois, en déduit que cette prime était liée à la présence du salarié et ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté.

Soc. - 4 février 2015. REJET

N° 13-20.879. - CA Besançon, 14 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 83, note Lydie Dauxerre. Voir également le D. 2015, somm., p. 380, et la RJS 2015, n° 297.

N° 609
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 3. - Déplacement comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. - Indemnité de repas. - Substitution d’avantages différents. - Engagement unilatéral de l’employeur. - Possibilité (non).

Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
Constituent de tels avantages différents les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail, qui ne sauraient être assimilés à l’indemnité de repas prévue par l’article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l’octroi d’une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement.

Soc. - 4 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28.044, 13-28.047 et 13-28.048. - CA Paris, 29 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 82, note Lydie Dauxerre. Voir également la RJS 2015, n° 298.

N° 610
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. - Article 13. - Clause de désignation de l’organisme assureur. - Validité. - Conditions. - Mise en concurrence préalable de l’organisme de prévoyance assureur. - Nécessité (non).

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, C-437/09), que l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l’ensemble des entreprises du secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Traité FUE) ; elle a jugé, par le même arrêt, pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d’économique, que les articles 102 et 106 du Traité ne s’opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime ; enfin, il résulte des dispositions des articles 102 et 106 du Traité qu’elles n’imposent pas aux partenaires sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d’un régime de prévoyance obligatoire.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de l’organisme de prévoyance désigné par les partenaires sociaux pour gérer le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, à l’égard d’un artisan boulanger en vue de régulariser son adhésion et de payer les cotisations de ses salariés dues depuis le 1er janvier 2007, retient que la clause de l’accord collectif par laquelle il avait été désigné comme unique gestionnaire est illicite, aux motifs que cet organisme étant une entreprise exerçant une activité économique au sens de l’article 102 du Traité FUE, les partenaires sociaux ne pouvaient le désigner qu’après l’avoir mis en concurrence avec d’autres opérateurs économiques, alors qu’aucun texte ne subordonne la validité d’une clause de désignation prévue par un accord collectif de prévoyance à une mise en concurrence préalable.

Soc. - 11 février 2015. CASSATION

N° 14-11.409. - CA Douai, 18 décembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 101, note Nicolas Léger. Voir également la RJS 2015, n° 289.

N° 611
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. - Article 13. - Clause de désignation de l’organisme assureur. - Validité. - Conditions. - Mise en concurrence préalable de l’organisme de prévoyance assureur. - Nécessité (non).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité.
Il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de l’organisme de prévoyance désigné par les partenaires sociaux pour gérer le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, à l’égard d’une société en vue de régulariser son adhésion et de payer les cotisations de ses salariés dues depuis le 1er janvier 2007, retient que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 prive l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de sa conformité à la Constitution et donc l’avenant litigieux à la convention collective de sa légitimité en l’absence de contrat en cours à cette date entre cet organisme et l’entreprise.

Soc. - 11 février 2015. CASSATION

N° 14-13.538. - CA Chambéry, 7 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 258, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., 100, note Sébastien Miara, la Rev. dr. tr., mars 2015, Act., p. 155, note Caroline Dechristé, et la RJS 2015, n° 289.

N° 612
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avenant. - Caractère interprétatif. - Critères. - Détermination. - Portée.

Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.
Viole l’accord du 18 juin 2002, l’avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, la cour d’appel qui retient que l’avenant qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis par les salariés du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement "ce préjudice" a un caractère interprétatif, alors qu’il a ajouté au droit préexistant résultant de l’accord initial.

Soc. - 4 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-13.646, 14-13.649, 14-13.653, 14-13.655, 14-13.657, 14-13.675, 14-13.753, 14-13.754, 14-13.756 à 14-13.758, 14-13.859, 14-13.860, 14-13.862, 14-13.864, 14-13.866, 14-13.925, 14-13.928, 14-13.929, 14-13.932, 14-13.945, 14-14.044, 14-14.045, 14-14.058, 14-14.059, 14-14.063, 14-14.153, 14-14.155, 14-14.160, 14-14.161, 14-14.165, 14-14.199, 14-14.201, 14-14.203 à 14-14.205, 14-14.282, 14-14.294, 14-14.298, 14-14.301, 14-14.302, 14-14.362, 14-14.366, 14-14.369 à 14-14.371, 14-14.378, 14-14.468, 14-14.476, 14-14.485 à 14-14.488. - CA Douai, 31 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 78, note Nathalie Dauxerre. Voir également la RJS 2015, n° 270.

N° 613
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un accord de substitution. - Prolongation temporaire d’un avantage. - Défaut. - Portée.

Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par celles de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 en application d’un accord de substitution conclu le 18 décembre 2007 avec effet au 1er janvier 2009, seules ces dernières s’appliquent aux salariés à compter de cette date, sous réserve de la prolongation temporaire, prévue par l’accord de substitution, de certains avantages issus de l’ancienne convention.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, par application de l’article 50 de la convention conclue en 1968, prévoyant qu’elle ne peut être cause de réduction des avantages acquis, fait droit à la demande d’un salarié en paiement d’une prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de la convention de 1988 antérieurement applicable, alors, d’une part, que la prime d’ancienneté ne figure pas au nombre des avantages dont la prolongation temporaire est prévue par l’accord de substitution, et alors, d’autre part, que si l’employeur s’est engagé à conserver cette prime acquise par le salarié avant le 1er janvier 2009, cet engagement s’entend du montant de cette prime.

Soc. - 11 février 2015. CASSATION

N° 13-13.689. - CPH Poitiers, 28 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 272.

N° 614
SUCCESSION

Acceptation sous bénéfice d’inventaire. - Effets. - Impossibilité de renoncer.

Il résulte de l’article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l’hérédité.

1re Civ. - 11 février 2015. CASSATION

N° 14-14.419. - CA Douai, 13 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 615
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Règlement intérieur. - Modification. - Matières relevant de la compétence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Opposabilité au salarié. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d’habillage et de déshabillage, retient que la modification par l’employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d’enlever leur tenue de travail au sein de l’entreprise, intervenue sans recueillir l’avis du CHSCT, n’était pas opposable au salarié.

Soc. - 11 février 2015. REJET

N° 13-16.457. - CA Toulouse, 21 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Delamarre, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 257, note Danielle Corrignan-Carsin. Voir également le JCP 2015, éd. S, Act., 92, note Nicolas Léger, et la RJS 2015, n° 255.

N° 616
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Durée maximale raisonnable de travail. - Respect. - Détermination. - Portée.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Doit être approuvé l’arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclue par le salarié dès lors que ni les dispositions de l’article 5.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s’agissant du suivi de la charge et de l’amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, ni celles de l’accord d’entreprise du 26 janvier 2000, qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement l’organisation sur cinq jours de l’activité des salariés concernés, aux fins qu’ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire, et l’établissement d’un document récapitulant leur présence sur l’année, ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Soc. - 4 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.891. - CA Limoges, 14 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 7. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 80, note Nathalie Dauxerre. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 227, note Carole Lefranc-Hamoniaux, le D. 2015, somm., p. 438, le JCP 2015, éd. E, II, Act., n° 168 et la RJS 2015, n° 258.

N° 617
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Salaire minimum. - Eléments. - Somme perçue en contrepartie du travail. - Caractérisation. - Portée.

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d’un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC.

Soc. - 4 février 2015. CASSATION

N° 13-18.523. - CA Lyon, 3 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2015, n° 257.

N° 618
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article 14. - Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux. - Autorités habilitées. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 du Parlement européen et du Conseil, et 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l’Union européenne autre que l’Etat d’origine.

2e Civ. - 8 janvier 2015. CASSATION

N° 13-26.224. - CA Montpellier, 12 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 619
UNION EUROPÉENNE

Douane. - Dette douanière. - Débiteur. - Qualité de déclarant.

Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s’entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite.

Com. - 3 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.827. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2011.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 620
UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Dette douanière. - Recouvrement. - Prise en compte et communication. - Concomitance. - Effet.

Il résulte de l’article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu’il a été pris en compte par l’administration des douanes et que, pour être recouvrés par la voie de l’avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l’objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la contestation d’un avis de mise en recouvrement aux motifs que le montant des droits a été pris en compte par un procès-verbal de notification d’infraction du 14 octobre 2008, antérieur à la communication du montant opérée par un avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 23 février 2006 (Molenbergnatie NV, C-201/04), que, pour être régulière, la communication du montant des droits doit avoir été précédée de leur prise en compte, et qu’il résultait de ses constatations que la prise en compte des droits et leur communication à la société étaient intervenues concomitamment, par le procès-verbal du 14 octobre 2008.

Com. - 10 février 2015. CASSATION

N° 13-10.774. - CA Montpellier, 22 novembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 621
UNION EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs. - Intangibilité des pensions de retraite de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale. - Compatibilité.

N’affectent pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les principes, d’une part, de l’intangibilité des pensions, déduit de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui se rapporte aux modalités de liquidation et d’attribution des pensions de retraite, et, d’autre part, de la non-rétroactivité des lois résultant de l’article 2 du code civil.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève qu’après avoir demandé la liquidation de ses droits à pension et accepté l’application d’un taux réduit, l’assuré n’a pas saisi les juridictions d’une contestation de cette liquidation, mais a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de modifier le montant de sa pension déjà liquidée, de sorte que sa demande, présentée après l’adoption de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 créant l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir recalculer sa pension à compter du mois de juin 2000 ne pouvait pas prospérer.

2e Civ. - 12 février 2015. REJET

N° 14-10.609. - CA Paris, 21 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 622
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Exécution. - Conditions. - Machines complexes. - Mise au point effective de la chose vendue.

L’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

Com. - 10 février 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.501. - CA Paris, 4 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 432. Voir également la RJDA 2015, n° 254.

Les arrêts de la chambre criminelle des 7 janvier 2015 (pourvoi n° 12-86.653), 20 janvier 2015 (pourvoi n° 14-84.809), 27 janvier 2015 (pourvoi n° 14-81.723), 28 janvier 2015 (pourvoi n° 14-81.610) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 623
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Privation de liberté dans les locaux pénitentiaires en exécution d’un mandat d’amener. - Conditions. - Charges fondant la procédure définitivement écartées.

La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d’un mandat d’amener est réparable dans les conditions prévues par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale dès lors que les charges fondant la procédure ont été entièrement et définitivement écartées.

10 février 2015 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD.011. - CA Papeete, 8 janvier 2014.

M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Dubois, Av.

Séparation des pouvoirs 550 à 554

N° 550
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux des étrangers. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Décision y mettant fin.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Selon les articles L. 552-1 et L. 552-7 du même code, la prolongation de la rétention, dans la limite de deux fois vingt jours, est subordonnée à des décisions du juge judiciaire.
En outre, il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de ces dispositions législatives, dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, et qui s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
Dès lors, le juge judiciaire est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit.

9 février 2015

N° 15-03.986. - TA Melun, 9 octobre 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 551
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Cas. - Contrat de fournitures conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics.

S’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics sont des contrats administratifs, le contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de chikungunya, par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou n’a pas été passé en application du code des marchés publics, celui-ci n’étant pas applicable à Mayotte au jour de sa conclusion. Il ne revêt donc pas un caractère administratif par détermination de la loi.
Un tel contrat n’a pas non plus pour objet de faire participer la société cocontractante à l’exécution du service public. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte aucune clause qui implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Dès lors, ce contrat est une convention de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

9 février 2015

N° 15-03.982. - TGI Mamoudzou, 14 avril 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 552
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une mission de service public concernant une décision qui n’affecte pas l’organisation du service public. - Applications diverses. - Litige relatif à la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une caisse de prévoyance sociale décide la création d’emplois.

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est une personne privée chargée d’une mission de service public. La délibération par laquelle son conseil d’administration décide de créer deux postes de sous-directeur n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public de l’assurance sociale, mais se rapporte à l’organisation et au fonctionnement interne de cette institution.
Elle relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

9 février 2015

N° 15-03.987. - TA Saint-Pierre-et-Miquelon, 20 juillet 2013.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 553
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la dite loi, sont des contrats administratifs, le juge judiciaire ne demeurant compétent que pour connaître des litiges portés devant lui avant cette date.
Le contrat, conclu en 1997 par un établissement public administratif communal soumis au code des marchés publics pour se procurer les matériels de téléassistance dont il avait besoin pour mener à bien des actions d’aide aux personnes dépendantes, constitue un marché public de fournitures entrant, au jour de sa conclusion, dans le champ d’application du code des marchés publics, y compris dans sa rédaction alors en vigueur.
Ainsi, le litige relatif à la résiliation de ce contrat intervenue en 2010, qui n’a pas été porté devant la juridiction judiciaire antérieurement, relève de la compétence de la juridiction administrative.

9 février 2015

N° 15-03.985. - Cour de cassation, 29 octobre 2014.

M. Arrighi de casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 554
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux. - Condition.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.
Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

9 février 2015

N° 15-03.983. - TA Lyon, 13 juin 2013.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 231.Voir également la RD imm. 2015, p. 186, note Benoît Delaunay.