Bulletin d’information n° 821 du 1er mai 2015

Le 28 janvier dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 505) que “Si la restitution, à laquelle le vendeur d’un lot de copropriété est tenu en vertu de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre”. Pour Nicolas Le Rudulier (D. 2015, somm., p. 320), “sans pouvoir être présentée comme un revirement”, cette solution, “déjà retenue par certaines juridictions du fond”, remet en cause la “conception objective” de la troisième chambre civile selon laquelle “la réduction du prix de vente que doit supporter le vendeur n’a pour effet que de ramener le prix de vente au juste prix du bien vendu”, admettant ainsi “le recours de l’aliénateur sur un autre front”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 495) que “la loi marocaine, qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération, dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet”,solution conforme à l’avis de l’avocat général, qui notait que “la loi du 17 mai 2013 a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981", “les dispositions de l’article 202-1, alinéa 2, du code civil [devant] trouver à s’appliquer quelle que soit la nationalité des époux, principe d’égalité devant la loi oblige, et sous la seule exception de la fraude à la loi”.

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 516) que “S’il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l’avis du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l’indication de cette date, lorsqu’elle figure dans l’insertion, doit être exacte” en déduisant que “l’avis qui comporte une erreur sur la date de cessation des paiements ne peut faire courir le délai de dix jours ouvert à un créancier pour former tierce opposition à ce jugement.” Pour Bastien Brignon (JCP 2015, éd. E, II, 1108), il découle de cette solution qu’une date erronée de cessation des paiements “cause naturellement et automatiquement un préjudice”, préjudice que “le créancier n’a pas à démontrer”, l’auteur précisant que c’est le caractère substantiel de cette “mention non obligatoire” qui induit cette solution.

Enfin, par avis du 19 janvier, la Cour a précisé que “dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique” et que “ce même texte impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat dans le département”, solution qui, selon la note publiée infra, “permet ainsi un contrôle du bien-fondé de cette hospitalisation, de la motivation relative au risque de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, ainsi que de la régularité de la décision du préfet”.

COUR DE CASSATION

Séance du 19 janvier 2015
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Transfert dans un autre département. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Saisine. - Qualité. - Représentant de l’Etat. - Détermination.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention. - Cas. - Détermination.

1° Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

2° L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat dans le département.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 20 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, reçue le 24 octobre 2014, dans une instance concernant M. Jean-Paul X..., et ainsi libellée :

1 - Au regard notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, première et sixième sous-sections réunies), quel est le représentant de l’Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l’Etat devant ce juge, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’Etat dans le département d’origine ou celui qui représente l’Etat dans le département où se situe l’établissement de soins ?

2 - En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins (à la demande d’un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l’article L. 3212-1, selon les dispositions de l’article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l’article L. 3211-12-1 ?

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

1 - Dans l’hypothèse où le représentant de l’Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

2 - Ce même texte impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat dans le département.

N° 14-70.010. - TGI Rouen, 20 octobre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Gargoullaud, Rap., assistée de Mme Brouzes, auditeur. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 269. Voir également la revue Dr. fam. 2015, comm. 59, note Ingrid Maria.

Note sous avis, 19 janvier 2015

Un patient, d’abord hospitalisé à compter du 23 avril 2014 à la demande d’un tiers, avait été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État du 21 août suivant, en vue d’un transfert en unité pour malades difficiles (UMD) vers un autre département. À la suite du transfert, le juge des libertés et de la détention (JLD) de ce département, décidant d’examiner d’office la situation du patient, a rendu, le 20 octobre 2014, une décision par laquelle il sollicitait l’avis de la Cour de cassation sur deux questions relatives à l’office du JLD, dans sa mission de contrôle de l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au sens de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi libellées :

1 - Au regard notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, première et sixième sous-sections réunies), quel est le représentant de l’Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l’Etat devant ce juge, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’Etat dans le département d’origine ou celui qui représente l’Etat dans le département où se situe l’établissement de soins ?

2 - En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins (à la demande d’un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l’article L. 3212-1, selon les dispositions de l’article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l’article L. 3211-12-1 ?

Il sursoyait à statuer dans l’attente de cet avis.

Saisi par le procureur de la République le 3 décembre 2014, le JLD, relevant qu’aucune nouvelle décision n’avait statué sur la mesure d’hospitalisation complète dans le délai de six mois qui avait expiré le 6 novembre 2014, a constaté sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète était acquise.

Sur la première question

S’appuyant sur une décision du Conseil d’État (CE, 13 mars 2013, n° 342704, mentionné aux tables du Recueil Lebon), la première question portait sur la détermination du préfet compétent pour saisir le JLD quand le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l’égard d’une personne a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département.

La formation pour avis était amenée à s’interroger sur la question de la “compétence du représentant de l’État dans le département”, c’est-à-dire de sa qualité à agir devant le juge dans le cas où la loi impose une saisine systématique en vue du contrôle de l’hospitalisation complète. Il importe, en effet, de vérifier la qualité à agir du préfet, dès lors qu’il incombe au JLD de statuer sur la recevabilité de la requête.

La décision du Conseil d’État à laquelle se réfère la question prévoit, à la suite d’une jurisprudence établie, que seul “le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d’office est compétent pour décider [...] du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département”, le préfet du département d’accueil n’étant pas compétent pour prendre un nouvel acte “susceptible d’interférer avec le décompte des durées d’hospitalisation” prévues par le code de la santé publique.

La Cour de cassation est d’avis que, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé le nouvel établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le JLD en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Cette analyse complète celle du Conseil d’Etat, sans avoir le même objet.

Un parallélisme est, par ailleurs, assuré : il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-10 du code de la santé publique que le juge compétent est celui “dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil”. Désormais, le représentant de l’État qui saisit ce juge est également celui du département où est situé l’établissement d’accueil du patient.

Sur la seconde question

La seconde question conduisait à s’interroger sur la nécessité d’une nouvelle saisine systématique du JLD lorsqu’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique intervient dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins, à la demande d’un tiers ou pour péril imminent.

Du point de vue du régime juridique, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] (considérantྭ10), jugé que “le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une unité pour malades difficiles n’est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l’objet de soins sans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète”. Dès lors que “le régime juridique de privation de liberté n’est pas différent”, la Cour de cassation aurait pu considérer que le juge ne statue qu’en considération de ce “régime juridique” tous les six mois si l’hospitalisation est maintenue, quelle que soit la cause juridique de l’hospitalisation, que la personne soit hospitalisée à la demande d’un tiers, sur décision du préfet, en UMD ou ailleurs.

Du point de vue de la personne hospitalisée, et dès lors qu’elle demeure dans le même établissement, le passage d’une hospitalisation à la demande d’un tiers à une hospitalisation sur décision du représentant de l’État ne se traduit par aucune modification de sa vie quotidienne.

Cependant, le passage à une hospitalisation sur décision du représentant de l’État, laquelle permet seule le placement en UMD, n’est pas sans conséquence, puisque le régime de l’UMD est plus rigoureux..

Enfin, les décisions sont distinctes pour les raisons suivantesྭ :
ྭ-ྭelles sont prises par des personnes différentes (directeur d’hôpital dans un cas, préfet dans l’autre)ྭ ;
ྭ-ྭla transformation de l’une en l’autre résulte d’une procédure particulière, prévue par l’article L. 3213-6 du code de la santé publiqueྭ ;
ྭ-ྭleur motivation n’est pas la mêmeྭ ;

Répondant par l’affirmative à la question posée, la Cour de cassation est ainsi d’avis que l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au JLD de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département. Une telle décision justifie, par sa nature et ses effets, distincts de ceux d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, une nouvelle saisine du JLD dans les brefs délais prévus par l’article L. 3211-12-1 précité.

La décision qui constitue le point de départ de la procédure de contrôle du juge, mise en œuvre dans un délai initial de douze jours, puis tous les six mois, est, dans le cas d’une admission décidée par le préfet, un arrêté pris en application des articles L. 3213-1 ou L. 3213-6 du code de la santé publique. Ce point de départ n’est pas modifié par les décisions de maintien en hospitalisation complète ou d’admission en UMD qui interviendraient à la suite de l’arrêté initial, pour en prolonger les effets dans les conditions prévues par la loi.

Cette solution, qui renforce le contrôle du JLD lorsqu’une mesure à la demande d’un tiers est transformée en hospitalisation complète décidée par le représentant de l’État dans le département, permet un contrôle du bien-fondé de cette hospitalisation, de la motivation relative au risque de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, ainsi que de la régularité de la décision du préfet.

Sur la procédure

Pour la première fois, la Cour de cassation était saisie pour avis en matière civile par un JLD. Les questions, relatives à la mise en œuvre des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi précitée, étaient nouvelles et posaient, dans de nombreux litiges, une difficulté sérieuse. S’il n’était pas douteux que le JLD constitue une juridiction au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la demande d’avis posait, cependant, une difficulté, au regard des règles de recevabilité.

En effet, les articles L. 441-1 précité et 1031-1 du code de procédure civile imposent que le juge sursoie à statuer le temps de la demande d’avis, tandis qu’en l’espèce, le juge ayant constaté, le 3 décembre 2014, la mainlevée de l’hospitalisation complète de l’intéressé, la question ne commandait plus l’issue du litige dès lors que ce juge en était dessaisi.

La formation pour avis de la Cour de cassation avait précédemment jugé qu’un premier président de cour d’appel ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de cassation alors qu’il doit statuer dans les quarante-huit heures en matière de rétention des étrangers (avis de la Cour de cassation, 20ྭnovembreྭ2000, n° 02-00.016, Bull. 2000, Avis, n° 10).

S’agissant, en outre, de la première question, il n’était pas certain que la question de la compétence du préfet pouvait “commander l’issue du litige” en l’espèce, dès lors que le juge n’était pas saisi par un préfet, mais s’était saisi d’office.

Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions sur le sens de textes récents et fréquemment mis en œuvre.

La Cour de cassation marque ainsi sa volonté d’assurer son office de régulateur normatif, dans un souci de pédagogie à l’égard des juridictions confrontées aux difficultés d’interprétation de lois nouvelles complexes.

Question prioritaire de constitutionnalité 489

N° 489
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2314-21 et L. 2324-19. - Articles 34 et 37 de la Constitution. - Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 24 octobre 1946. - Principes de clarté et de précision de la loi. - Liberté contractuelle. - Respect de la vie privée. - Principe de légalité et de prévisibilité des peines. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l’article 54 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d’Etat après conclusion d’un accord d’entreprise, sont-elles conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l’article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la protection de la vie privée dont dispose l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail subordonnent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise, garantissent le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en oeuvre le vote électronique ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 29 janvier 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.048. - TI Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.


Aide sociale 490
Assurance responsabilité 491
Autorité parentale 492
Bail rural 493
Circulation routière 494
Concurrence 546
Conflit de lois 495
Construction immobilière 496
Contrat d’entreprise 497
Contrat de travail, exécution 498 - 499
Contrat de travail, rupture 500 à 503
Copropriété 504 à 508
Cours et tribunaux 509
Donation 521
Elections professionnelles 510 à 513
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 514 - 515
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 516
Erreur 517
Escroquerie 518
Impôts et taxes 519
Instruction 520
Jugements et arrêts 521
Lois et règlements 522
Mineur 523
Partage 524
Procédure civile 525
Propriété 526
Propriété littéraire et artistique 527
Protection des consommateurs 527 - 528
Référé 529 - 530
Représentation des salariés 531
Sécurité sociale 532 à 534
Sécurité sociale, accident du travail 535 - 536
Sécurité sociale, allocations diverses 537
Sécurité sociale, prestations familiales 538 - 539
Sécurité sociale, régimes complémentaires 540
Statut collectif du travail 541 à 543
Statuts professionnels particuliers 544
Sûretés réelles immobilières 545
Union européenne 527 - 546 à 549
Vente 550

N° 490
AIDE SOCIALE

Personnes handicapées. - Prestations. - Prestation de compensation du handicap. - Conditions. - Condition d’âge. - Limites. - Minorité. - Définition. - Portée.

Viole les articles D. 245-8 du code de l’action sociale et des familles et 388 du code civil la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui retient que le mot “mineur” dans le premier de ces textes doit être compris comme se rapportant à une personne n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans, dès lors qu’il ouvre droit, jusqu’à cette date, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

2e Civ. - 22 janvier 2015. CASSATION

N° 13-27.912. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 24 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, mars 2015, p. 36, note Aline Cheynet de Beaupre.

N° 491
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue. - Secteur d’activité déclaré par l’assuré.

L’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles.

3e Civ. - 21 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.268. - CA Lyon, 9 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 320, note N. Le Rudulier. Voir également la RD imm. 2015, p. 137-138, note Philippe Malinvaud, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte.

N° 492
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Décision. - Droit de visite médiatisé. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article 1180-5 du code de procédure civile qu’il incombe au juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure.

1re Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.983. - CA Lyon, 15 octobre 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 162, note Sylvain Thouret.

N° 493
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Action en répétition. - Article L. 411-74, aliné­a 2, du code rural et de la pêche maritime. - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Date d’application. - Détermination.

Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots “et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme”, figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, étaient contraires à la Constitution et que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d’une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2014 dans les instances dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d’autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision.
Il résulte de l’article L. 411-74, alinéa 2, du code précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal aux taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
En conséquence, est privé de fondement juridique et doit donc être annulé un arrêt rendu antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et ayant fait application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

1re Civ. - 28 janvier 2015. ANNULATION PARTIELLE

N° 13-20.701. - CA Douai, 4 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 265.

Note sous 1re Civ., 28 janvier 2015, n° 493 ci-dessus

L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime prévoyait que les sommes indûment perçues par un bailleur, un preneur sortant ou un intermédiaire à l’occasion d’un changement d’exploitant seraient sujettes à répétition et majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et “égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme”.

Dans une décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 (Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]), le Conseil constitutionnel a décidé que les mots “et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme” étaient contraires à la Constitution (considérantྭ7) et que la déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d’une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2014 dans les instances dont l’issue dépendait de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, d’autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la décision.

Or, le 9 juillet 2013, la Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 4 mars 2013 et ayant fait application du taux déclaré inconstitutionnel ; lors d’une audience du 11 juin 2014, à l’issue de l’instruction du pourvoi, constatant que le législateur n’avait pas édicté de nouvelles dispositions, elle avait décidé de renvoyer l’examen du pourvoi à une audience ultérieure.

C’est la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a modifié l’article L. 411-74 précité, en prévoyant un intérêt “égal au taux de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points” (articleྭ9, I) et une application de cette disposition aux instances en cours au 15 octobre 2014 (articleྭ9, II).

Par décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Conseil constitutionnel, qui s’est vu déférer des dispositions de la loi précitée par des députés, mais non celle de l’articleྭ9, en a déclaré certaines contraires à la Constitution et d’autres conformes à celle-ci, sans évoquer l’articleྭ9, de sorte que celui-ci est entré en vigueur le 15 octobre 2014.

Par l’arrêt du 28 janvier 2015, dans ce cas de figure inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, a annulé l’arrêt attaqué, qui se trouvait privé de fondement juridique.

N° 494
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Analyse de dépistage de produits stupéfiants. - Droit de demander une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs. - Délai de forclusion (non).

Il résulte de l’article R. 235-11 du code de la route que le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour s’opposer à cette demande d’examen de contrôle, formulée par le prévenu, retient qu’elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure précédente.

Crim. - 21 janvier 2015. CASSATION

N° 14-82.293. - CA Aix-en-Provence, 27 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 36, note Jacques-Henri Robert.

N° 495
CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Mariage. - Mariage entre personnes de même sexe. - Validité. - Conditions. - Statut des personnes et de la famille. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Contrariété à l’ordre public. - Loi applicable. - Détermination.

La loi marocaine, qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

1re Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-50.059. - CA Chambéry, 22 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, Me Rémy-Corlay, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 11. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 111. Voir également cette même revue, II, 221, note Hartini Matsopoulou, et 222, note Jacques Van Compernolle, le D. 2015, somm., p. 264, note Inès Gallmeister, cette même revue, p. 464 et s., note Hugues Fulchiron, la revue AJ Famille 2015, p. 71, note Bernard Haftel, et p. 172, note Alexandre Boiché, la RLDC, mars 2015, n° 5767, note Marion Delsolneux, la Revue juridique personnes et famille, février 2015, p. 40 et s., note François Sauvage, et la revue Dr. fam. 2015, comm. 63, note Alain Devers et Michel Farge.

Note sous 1re Civ., 28 janvier 2015, n° 495 ci-dessus

La condition relative au sexe, qui intéresse la relation née du mariage est classée en droit international privé comme un empêchement bilatéral au mariage, c’est-à-dire que le mariage doit être validé par les deux lois en présence dont il convient de faire une application cumulative.

Suivant l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les empêchements à mariage sont régis pour chacun des époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité.

En l’espèce, la loi française, applicable d’après la règle de conflit de l’article 5 de la Convention du 10 août 1981 comme loi nationale de l’un des époux, autorise le mariage entre personnes de même sexe. La loi marocaine, applicable en tant que loi nationale de l’autre époux, fait en revanche de l’altérité sexuelle une exigence du mariage.

La Convention franco-marocaine prévoit à l’article 4 un mécanisme correcteur fondé sur l’ordre public. D’après l’article 4, la loi de l’un des deux États désignés par la Convention ne peut être écartée par les juridictions de l’autre État que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.

L’interdiction du mariage à des personnes de même sexe, dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet, consacrerait une solution contraire à l’ordre public, alors que la liberté du mariage est constitutionnellement garantie et que l’égalité entre les ressortissants marocains et les autres ressortissants étrangers auxquels l’article 202-1 du code civil ouvre le mariage avec une personne du même sexe dès lors que sont présentes des conditions de proximité qui sont aussi celles retenues par l’arrêt ici commenté, serait rompue.

Faisant application de la Convention franco-marocaine, la Cour rejette ainsi le pourvoi du ministère public contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait refusé d’écarter de l’institution du mariage, au motif qu’il était de même sexe que l’époux français, un ressortissant marocain dont la situation présentait un lien de proximité avec la France puisqu’il y résidait.

La solution de l’arrêt du 28 janvier 2015 prend en ligne de compte que seule une minorité d’États acceptent à l’heure actuelle le mariage entre personnes du même sexe. L’effet d’éviction de la loi marocaine ne joue pas de manière absolue, mais uniquement dans les hypothèses énoncées à l’article 202-1 du code civil.

N° 496
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Résolution. - Clause résolutoire. - Exception d’inexécution opposée par l’acquéreur. - Conditions. - Détermination.

L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ne peut invoquer une exception d’inexécution pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat.

3e Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 14-10.963. - CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 497
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Sous-traitant du sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Connaissance de l’existence du sous-traitant de second rang. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Obligation pour l’entrepreneur principal (non).

L’entrepreneur principal n’a pas l’obligation de présenter à l’agrément du maître de l’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant.

3e Civ. - 21 janvier 2015. CASSATION

N° 13-18.316. - CA Rouen, 4 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

N° 498
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Caractérisation. - Office du juge.

Une cour d’appel qui retient qu’une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d’un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours et que, dans l’acte de cession, des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d’une activité de gardiennage et le maintien de l’affectation des locaux nécessaires à cette activité peut en déduire le transfert d’une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent.

Soc. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-16.719. - CA Paris, 13 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 183, note Carole Lefranc-Hamoniaux.

N° 499
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. - Effets. - Affiliation à un régime de retraite complémentaire. - Attribution d’un avantage particulier motivé par une différence de statut juridique. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Nécessité. - Office du juge.

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement. Il appartient à l’employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l’avantage litigieux repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de médecins salariés engagés à la vacation, en paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement, les médecins engagés à titre exclusif ayant bénéficié d’un taux de cotisation au régime de retraite complémentaire plus avantageux que le leur, retient qu’ils ne sont pas dans une situation identique à celle des médecins généralistes dits exclusifs puisqu’ils n’ont pas la même formation ni la même compétence professionnelle et ne sont pas tenus d’assurer des gardes ou des visites médicales, alors que ces motifs sont impropres à caractériser une différence de situation au regard de l’avantage litigieux entre les médecins vacataires et les médecins dits exclusifs, lesquels relèvent de la même catégorie professionnelle, de sorte qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si la différence de traitement constatée quant aux conditions d’affiliation au régime de retraite complémentaire était justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Soc. - 27 janvier 2015. CASSATION

N° 13-17.622, 13-17.623, 13-17.627 à 13-17.629. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 66, note Nicolas Léger. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 172, p. 165.

N° 500
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Application. - Point de départ. - Fixation. - Date. - Rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

Soc. - 21 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.374. - CA Bourges, 7 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1078, note Isabelle Beyneix.

N° 501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Obligation de non-concurrence. - Date de départ. - Détermination. - Portée.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise.
Il en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
Viole en conséquence l’article 1134 du code civil la cour d’appel retenant que, dès lors que le délai contractuel avait été respecté, c’est-à-dire que la levée était intervenue moins d’un mois après la lettre de licenciement et que le salarié était toujours en période de préavis même s’il avait été dispensé de son exécution, ladite levée, conforme aux stipulations contractuelles, n’était pas tardive.

Soc. - 21 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.471. - CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 53, note Nathalie Dauxerre. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, n° 161, note Danièle Corrignan-Carsin, et le JCP 2015, éd. S, II, 1078, note Isabelle Beyneix.

N° 502
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Portée. - Applications diverses. - Indemnités dues par l’employeur. - Indemnité compensatrice de préavis. - Exclusion. - Cas. - Salarié ayant déja exécuté son préavis.

Le salarié qui exécute le préavis n’a pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 21 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-16.896. - CA Versailles, 1er mars 2013.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., 55, note Nathalie Dauxerre.

N° 503
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Mise à la retraite anticipée. - Mise en oeuvre d’un plan social. - Attribution d’avantages par engagement unilatéral de l’employeur. - Versement d’une allocation complémentaire de retraite. - Bénéficiaires. - Egalité de traitement. - Exclusion. - Conditions. - Détermination.

Un employeur ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un plan social qui, pour inciter les salariés à quitter volontairement l’entreprise, prévoyait de leur verser une allocation complémentaire de retraite destinée à compenser la perte financière subie du fait de leur départ anticipé.

Soc. - 27 janvier 2015. REJET

N° 13-22.509. - CA Versailles, 4 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gaschignard, Av.

N° 504
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Procédure engagée sur le fondement de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation. - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires. - Exclusion.

Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation, pouvant aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition.

3e Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION

N° 13-19.080. - CA Metz, 22 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Marine Parmentier.

N° 505
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Préjudice indemnisable pour le vendeur. - Détermination.

Si la restitution, à laquelle le vendeur d’un lot de copropriété est tenu en vertu de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

3e Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-27.397. - CA Paris, 19 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 320, note N. Le Rudulier. Voir également le JCP 2015, éd. G, Chron., 306, spéc. n° 10, note Paul Grosser.

Note sous 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 505 ci-dessus

En 1996, le législateur a introduit dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 46 obligeant le vendeur d’un lot à mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu et prévoyant que “si la superficie [de la partie privative] est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure”.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an
à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Le calcul des superficies est défini par les articles 4-1 et 4-2 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Si, en théorie, rien n’oblige le vendeur à recourir à un professionnel pour procéder au mesurage du lot vendu, en pratique, la technicité des opérations de mesurage conduit les vendeurs à recourir à un mesureur professionnel.

Par l’effet de la loi, le vendeur doit restituer une partie du prix si la différence de superficie est supérieure à un vingtième, soit 5 %.

Selon une jurisprudence constante, la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage (3e Civ., 25 octobre 2006, pourvoi n° 05-17.427, Bull. 2006, III, n° 205 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.948, Bull. 2006, III, n° 222).

Cette solution est fondée sur l’idée que la diminution du prix consécutive à une diminution de surface est une sanction automatique par laquelle le vendeur ne fait que restituer un prix auquel il n’avait pas droit dès lors qu’il ne correspondait pas à la surface exacte du lot vendu. Il ne s’agit pas d’un préjudice, mais d’un simple rééquilibrage du contrat.

Toutefois, il paraît évident que la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (dite "loi Carrez") n’interdit pas de fixer le prix de vente globalement, en fonction de critères autres que la seule superficie des locaux (étage, situation, ensoleillement, quartier...). Alors, le mesurage n’est effectué que pour se conformer aux exigences du législateur.

Or, le mesureur a pu commettre une erreur dans le calcul des mètres carrés au sens de la "loi Carrez".

Alors, la question se pose de savoir si le vendeur, qui ne peut obtenir du mesureur le remboursement de la réduction de prix, peut ou non agir contre ce dernier en indemnisation d’un préjudice.

Un premier arrêt (3e Civ., 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.884) a jugé que les vendeurs s’étant prévalus, dans leurs conclusions d’appel, de la perte d’une chance de vendre le logement au prix convenu, qu’ils ont évaluée au montant de la somme qu’ils avaient été condamnés à restituer sur le prix de vente, et la condamnation à restitution d’une partie du prix ne constituant pas un préjudice en soi, la cour d’appel a, à bon droit, rejeté la demande.

Cet arrêt était ambigu sur la solution, dans la mesure où il relevait qu’en l’espèce, les vendeurs avaient évalué le préjudice de la perte de chance au montant de la restitution.

Des arrêts postérieurs ont annoncé une clarification.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé (3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23.635) que la cour d’appel, qui a retenu que la somme demandée en réparation du préjudice était équivalente à celle correspondant à la réduction du prix du fait de l’erreur de mesurage, et qui n’était pas tenue de rechercher l’existence d’un préjudice distinct, qui n’était pas invoquée, a pu en déduire que les demandes ne pouvaient être accueillies.

Plus précis, un arrêt très récent (3e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16.271) a cassé, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, un arrêt qui, pour condamner in solidum le métreur à payer à la venderesse une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, avait retenu que cette dernière pouvait se prévaloir de la perte d’une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.

Cette cassation au visa de l’article 16 du code de procédure civile, si elle ne tranchait pas expressément la question, donnait à penser que le vendeur tenu à restitution pouvait se prévaloir d’une perte de chance contre le mesureur.

Achevant cette évolution jurisprudentielle, le présent arrêt consacre le principe de la responsabilité du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné en reconnaissant au vendeur le droit de se prévaloir à son encontre d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, étant précisé que si les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice subi au titre de cette perte de chance, c’est avec la limite que l’évaluation qu’ils en font ne se confonde pas avec le montant de la restitution partielle du prix.

N° 506
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Superficie inférieure à huit mètres carrés. - Condition.

Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d’une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dès lors qu’elle est close et habitable à la date de la vente.

3e Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-26.035. - CA Poitiers, 2 août 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Rémy-Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20-21, note Marine Parmentier.

N° 507
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats. - Conditions d’application. - Moment. - Détermination.

L’obligation de mise en concurrence prévue par l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles portant sur la détermination du type de contrat et de la nature de la prestation.

3e Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-28.021. - CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 508
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Mentions obligatoires. - Reproduction de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. - Défaut. - Portée.

L’absence de reproduction dans la notification des décisions de l’assemblée générale du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière.

3e Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION

N° 13-23.552. - CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Marine Parmentier.

N° 509
COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Nécessité. - Moyen soulevé d’office. - Moyen soulevé en cours de délibéré.

Une cour d’appel ne peut, en cours de délibéré, relever d’office le moyen d’irrecevabilité d’un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur ce moyen.

2e Civ. - 29 janvier 2015. CASSATION

N° 14-12.331. - CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 510
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Protocole d’accord préélectoral. - Défaut. - Effets. - Décision de l’autorité administrative. - Caducité. - Cas. - Accord postérieur à la décision administrative entre l’employeur et les organisations syndicales. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Désignation. - Eligibilité. - Nombre. - Détermination. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Protocole d’accord préélectoral. - Répartition des sièges entre catégories professionnelles. - Pouvoir souverain d’appréciation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Après décision administrative fixant la composition d’un comité central d’entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l’attribution de sièges supplémentaires, l’accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque.

2° Le fait qu’un seul membre d’un comité d’établissement soit éligible au comité central d’entreprise ne fait pas obstacle à l’élection.

3° Les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l’article L. 2327-4 du code du travail, relatives à la représentation au comité central d’entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d’assurer l’expression collective de l’ensemble des salariés de l’entreprise et non celle d’un établissement déterminé.

Soc. - 28 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-15.817. - TI Courbevoie, 7 avril 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 64, note Nicolas Léger.

N° 511
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Procédure. - Avertissement incombant au tribunal d’instance. - Parties intéressées au litige. - Exclusion. - Cas. - Candidats non élus. - Détermination. - Portée.

Les candidats aux élections professionnelles qui n’ont pas été élus ne sont pas parties intéressées, au sens de l’article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l’annulation des élections, de sorte que l’obligation, pour le tribunal d’instance saisi d’une telle demande, d’avertir les parties intéressées de la date d’audience ne s’étend pas à ces personnes et qu’est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n’ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d’annulation du scrutin.

Soc. - 28 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 14-60.423. - TI Aubervilliers, 6 mars 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 512
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Texte applicable. - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. - Période transitoire prévue par la loi. - Terme. - Organisation postérieure des premières élections professionnelles dans l’entreprise. - Cas.

La période transitoire prévue aux articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance décide qu’un syndicat n’est pas représentatif au sein d’une entreprise, lors de l’organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008.

Soc. - 28 janvier 2015. REJET

N° 14-14.345. - TI Fort-de-France, 14 mars 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 513
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Principes généraux. - Principe de sincérité. - Respect. - Nécessité. - Applications diverses. - Heures d’ouverture et de clôture du scrutin. - Mention. - Conditions. - Détermination.

Si la circonstance que le président du bureau de vote n’a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, justifie à elle seule l’annulation des élections, dès lors que cette mention a pour finalité d’assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier présent lors de l’ouverture et de la clôture des opérations de vote.

Soc. - 28 janvier 2015. REJET

N° 14-60.413. - TI Aubervilliers, 6 mars 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 67, note Sébastien Miara.

N° 514
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Prescription. - Interruption. - Annulation du jugement d’ouverture. - Portée.

La décision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’à cette décision.

Com. - 27 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.463. - CA Aix-en-Provence, 28 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 317, note Alain Lienhard.

N° 515
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créance née antérieurement. - Compensation. - Créances connexes. - Caractère connexe. - Créance née de l’exécution défectueuse du contrat (oui).

Une créance résultant d’une surfacturation procédant d’une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat.

Com. - 27 janvier 2015. CASSATION

N° 13-18.656. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 318. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5762, note Elodie Pouliquen.

N° 516
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Publicité. - Publication au BODACC. - Validité. - Conditions. - Détermination.

S’il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l’avis du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l’indication de cette date, lorsqu’elle figure dans l’insertion, doit être exacte.
En conséquence, l’avis qui comporte une erreur sur la date de cessation des paiements ne peut faire courir le délai de dix jours ouvert à un créancier pour former tierce opposition à ce jugement.

Com. - 27 janvier 2015. CASSATION

N° 13-24.619. - CA Douai, 28 mai 2013.

Mme Mouillard , Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 316. Voir également
le JCP 2015, éd. E, II, n° 1108, note Bastien Brignon.

N° 517
ERREUR

Erreur sur le droit. - Caractère inévitable de l’erreur. - Justification. - Nécessité.

Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
Tel n’est pas le cas de la personne poursuivie pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait s’informer auprès des services de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés.

Crim. - 20 janvier 2015. REJET

N° 14-80.532. - CA Metz, 31 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 227, p. 207. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 32, note Michel Véron.

N° 518
ESCROQUERIE

Préjudice. - Préjudice pécuniaire. - Nécessité (non).

Le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux.

Crim. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-86.772. - CA Paris, 25 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 519
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Acte constatant la résolution d’une vente. - Soumission à un droit fixe. - Conditions. - Restitution du terrain vendu exclusivement.

L’acte constatant la résolution d’une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s’il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d’un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA.
Lors de sa revente, le surplus du terrain resté nu n’est pas soumis à cette taxe.

Com. - 20 janvier 2015. CASSATION

N° 13-27.454. - CA Agen, 16 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RD fiscal 2015, Act., n° 84.

N° 520
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. - Juridiction d’instruction de Paris. - Motivation. - Nécessité.

L’ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de son collègue de la juridiction financière de Paris rendue en application de l’article 705-2 du code de procédure pénale doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les infractions poursuivies entrent dans les prévisions de l’article 705, 1° à 6°, du même code.
Tel est le cas de l’ordonnance qui énonce notamment, au visa de l’article 705, 3°, précité, que les faits, qualifiés d’escroquerie en bande organisée, sont d’une grande complexité, portent sur la taxe sur la valeur ajoutée du marché spécifique des “droits carbone” et revêtent une dimension internationale.

Crim. - 28 janvier 2015. REJET

N° 15-80.382. - TGI Marseille, 8 décembre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 521
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Motifs. - Motifs insuffisants. - Applications diverses. - Eléments fondant la décision de la cour d’appel. - Absence de précision sur leur mise aux débats. - Absence d’analyse.

2° DONATION

Révocation. - Inexécution des charges. - Action en révocation. - Demande reconventionnelle. - Révision des conditions et charges. - Exigence de la formalité de publicité de l’action. - Exclusion.

3° DONATION

Révocation. - Inexécution des charges. - Rétroactivité. - Effets. - Restitutions réciproques. - Remboursement des impenses supportées par le donataire.

1° Ne motive pas sa décision une cour d’appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n’ont fait l’objet d’aucune analyse, même sommaire.

2° Lorsque la demande en révision des conditions et charges grevant une libéralité est formée par voie reconventionnelle en réponse à l’action en exécution ou révocation que les héritiers du disposant ont introduite, la publication prévue par l’article premier du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 n’est pas exigée.

3° La révocation de la donation, qui opère rétroactivement, entraîne restitutions réciproques, de sorte que la demande tendant au remboursement des impenses supportées par le donataire est la conséquence de la demande en révocation.

1re Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.125. - CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 167, note Jérôme Casey.

N° 522
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Abrogation. - Publicité de nature à induire en erreur. - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualification. - Portée.

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère de l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que ce délit est désormais prévu et réprimé sous cette nouvelle qualification par ce même article L. 121-1, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Crim. - 27 janvier 2015. REJET

N° 14-80.220. - CA Paris, 9 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 523
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Audition ordonnée par une formation collégiale. - Modalités. - Détermination. - Portée.

L’article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l’audition de l’enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l’un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état.

1re Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-27.603. - CA Paris, 5 novembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 161, note Sylvain Thouret.

N° 524
1° PARTAGE

Partage judiciaire. - Assignation. - Irrecevabilité. - Qualification. - Fin de non-recevoir.

2° PARTAGE

Partage judiciaire. - Assignation. - Mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile. - Descriptif sommaire du patrimoine à partager. - Condition suffisante.

1° L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il s’en déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation.

2° Ayant exactement retenu que l’assignation en partage n’a pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager, une cour d’appel estime souverainement que cet acte en contient un descriptif sommaire.

1re Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-50.049. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 148, note Sylvain Thouret. Voir également la Revue juridique personnes et famille, février 2015, p. 20 et s., note Julien Dubarry, cette même revue, mars 2015, p. 21 et s., note Vincent Egéa, le D. 2015, somm., p. 263, et chron., p. 515, note Isabelle Guyon-Renard, et la revue AJ Famille 2015, p. 166, note Jérôme Casey.

N° 525
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Lettre d’une partie adressée à la cour d’appel. - Lettre informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la lettre d’une partie l’informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption.

2e Civ. - 29 janvier 2015. REJET

N° 13-21.675. - CA Paris, 23 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 526
PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Constitution d’un droit réel. - Droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien. - Caractère perpétuel. - Exclusion. - Portée.

Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s’éteint, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.

3e Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION

N° 14-10.013. - CA Caen, 29 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un extrait du rapport du conseiller rapporteur est paru au JCP 2015, éd. G, II, 250, suivi de l’avis de l’avocat général et d’une note de Thierry Revet. Voir également le D. 2015, somm., p. 263, cette même revue, p. 599 et s., note Blandine Mallet-Bricout, le JCP 2015, éd. G, II, 148, note Sébastien Milleville, cette même revue, II, 216, note Geneviève Viney, le JCP 2015, éd. N, II, 1083, note Maxime Julienne et Julien Dubarry, et la revue Ann. loyers 2015, p. 31.

Note sous 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 526 ci-dessus

Par l’arrêt “Maison de Poésie” rendu le 31ྭoctobreྭ2012 (pourvoi n° 11-16.304, Bull. 2012, III, n° 159), la troisième chambre civile a reconnu, au visa des articles 544 et 1134 du code civil, que des droits réels, autres que ceux prévus par la loi, pouvaient être conventionnellement créés, sous réserve du respect des règles d’ordre public : “Attendu qu’il résulte [des textes précités] que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de ce bien”.

Cet arrêt, largement commenté, a été salué par la majorité de la doctrine comme “l’arrêt fondamental [...] qui manquait à la doctrine française du droit des biens pour affirmer la pérennité du principe de la libre création des droits réels” (D. 2013, p. 53, note L. d’Avout et B. Mallet-Bricout), “un arrêt [qui] a le mérite à la fois de rejeter la thèse du “numerus clausus” des droits réels, de conforter la liberté contractuelle [...], selon la libre volonté des parties en dehors des seuls droits réels nommés par la loi mais inadéquats aux spécificités recherchées par les parties” (RD imm. 2013, p. 80, note J.-L. Bergel), un “arrêt qui pourrait prétendre au rang de décision de principe” (RTD civ. 2013, p. 141, note W. Dross).

Toutefois, certains auteurs se sont montrés critiques au regard de la menace de voir instaurer “une perpétuité des droits réels” qui “ébranlerait toute notre conception des biens” (RDC 2013, p. 584, note R. Libchaber).

Le litige opposant la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) à la fondation La Maison de Poésie portait sur la qualification du droit consenti à cette dernière aux termes de l’acte de vente de 1932 comportant la clause suivante : “n’est toutefois pas comprise dans la présente vente et en est au contraire formellement exclue la jouissance ou l’occupation par La Maison de Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble”. Il était en outre mentionné : “au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle aurait le droit de demander que le deuxième étage et autres locaux occupés par La Maison de Poésie soient mis à sa disposition, à charge par elle d’édifier dans la propriété présentement vendue et de mettre gratuitement à la disposition de La Maison de Poésie et pour toute la durée de la fondation une construction de même importance, qualité, cube et surface pour surface” et, “en conséquence de tout ce qui précède, La Maison de Poésie ne sera appelée à quitter les locaux qu’elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts à recevoir les meubles, livres et objets d’art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux locaux qu’elle occupera gratuitement et pendant toute son existence”.

Les juges du fond avaient fait entrer le droit réservé à La Maison de Poésie dans l’une des catégories de droits réels énoncés par la loi en le qualifiant de “droit d’usage et d’habitation tel que défini par l’article 625 du code civil”, avant de retenir “qu’il résulte de la combinaison des articles 625 et 619 du code civil que le droit d’usage et d’habitation accordé à une personne morale ne [pouvait] qu’être temporaire, la convention des parties ne pouvant déroger à cette règle, sa durée étant fixée à trente ans”.

Ils avaient donc accueilli la demande de la SACD et ordonné l’expulsion de La Maison de Poésie, celle-ci étant devenue sans droit ni titre à l’expiration du délai d’usage et d’habitation reconnu aux personnes morales.

L’arrêt a été cassé au visa de l’article 1134 du code civil car la solution contredisait clairement la volonté des parties : en étant convenues de conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l’occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, force était d’admettre qu’elles avaient créé sur le bien occupé un droit réel “spécifique”, ne répondant pas aux critères et conditions des autres droits réels prévus par la loi.

Mais les données de l’espèce n’avaient pas permis à la Cour de cassation de se prononcer sur la durée de ce droit spécifique car, dans le cas particulier qui lui était soumis, la convention avait une durée (la vie durant de la fondation) et prévoyait un local de substitution si le propriétaire voulait reprendre l’usage de son bien.

Cependant, la jurisprudence “Maison de Poésie” pouvait être lue comme ouvrant la porte à la création d’un droit de jouissance et d’usage perpétuel, contraire à la durée de l’usufruit ou du droit d’usage des personnes morales prescrite par les articles 619 et 625ྭdu code civil, car l’arrêt du 31 octobre 2012 laissait ouverte la question de savoir si ce droit pouvait être illimité.

La doctrine n’a pas manqué de s’interroger (R. Mortier, “Quelles nouvelles libertés suite à la consécration jurisprudentielle des droits réels ?”, JCP, éd. N, n° 38, 19 septembre 2014, 1284). Certains auteurs (notamment W. Dross, note préc.) ne se sont pas montrés opposés à la libre création d’un droit réel perpétuel soumis à la publicité foncière pour assurer la protection de l’acquéreur du bien grevé d’un tel droit.

Un autre (R. Libchaber, note préc.), au contraire, a considéré que toutes les manifestations de volonté, autres que celles portant sur la propriété foncière ou ses accessoires (servitudes), dont l’essence est d’être perpétuelle, sont nécessairement précaires : “Si l’on admet la perpétuité de droits réels [...], le propriétaire [sera privé de la plénitude de ses] attributions, qui est, depuis l’abolition du régime féodal, la marque de la propriété pleine et entière. Dans la construction qui est la nôtre, le propriétaire n’est pas celui qui dispose actuellement de toutes les utilités de la chose [...], mais celui à qui elles reviennent par principe, à terme, sitôt que les utilisateurs ont épuisé leurs droits”.

La jurisprudence méritait d’être précisée. L’arrêt rendu le 28 janvier 2015 en a été l’occasion.

Les données du litige étaient les suivantes :

le syndicat des copropriétaires d’un immeuble qui avait consenti, par une convention conclue en 1981, un droit d’usage sur un lot de cet immeuble au bénéfice de la société EDF, lot composé d’un transformateur EDF de distribution publique situé au rez-de-chaussée, avait assigné la société EDF, devenue ERDF, en constatation de l’expiration de ce droit d’usage à la date du 28 avril 2011 (soit au terme de trente années) et en libération des lieux.

La cour d’appel de Caen a rejeté la demande en retenant que “bien que dénommé "droit d’usage", c’[était] un droit réel de jouissance spéciale qui [avait été] institué par le règlement de copropriété en faveur d’un tiers, droit réel dont les charges et conditions [avaient été] précisées au terme de l’acte sous seing privé conclu au nom du syndicat des copropriétaires” et que “ce droit de jouissance exclusif [était] perpétuel”.

Cette décision est cassée et la troisième chambre décide que “lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles619 et 625du code civil”.

Cet arrêt est en parfaite cohérence avec le précédent, et le visa des textes est expliciteྭ : les parties peuvent conventionnellement créer un droit réel de jouissance spéciale en en fixant un terme (c’était le cas de La Maison de Poésie).

Mais, si sa durée n’est pas précisée dans le contrat, ce droit ne peut être perpétuel car seul le droit de propriété revêt ce caractère, et les règles qui régissent la durée de ses démembrements protègent précisément la pérennité du droit de propriété. Aussi, dans le silence du contrat, ce droit réel spécial prend fin dans les conditions prévues par les articles 19 et 625ྭdu code civil, qui revêtent un caractère d’ordre public.

N° 527
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Exclusion. - Effets. - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Exclusion. - Effets. - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Insertion et suppression d’un mot-clé renvoyant à une page de résultats affichée par le moteur de recherche d’une société.

3° UNION EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988. - Article 5, §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993. - Article 9, § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.

1° La différence de résultats obtenus, aux termes d’une requête identique formulée sur le moteur de recherche d’une société ou sur celui d’une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés, la mise en place de son propre système d’annonces commerciales et ne permet pas d’établir qu’elle a eu un rôle actif de nature à lui confier la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs, la faisant échapper au régime de responsabilité limitée instauré par l’article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

2° L’insertion, à titre de raccourci, d’un mot-clé renvoyant l’internaute à une page de résultats affichée par le moteur de recherche d’une société, puis sa suppression, ne suffisent pas à caractériser, de la part de celle-ci, un rôle actif de nature à lui confier la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs, la faisant échapper au régime de responsabilité limitée instauré par l’article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

3° Le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, §§ 1 et 2, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne ce prestataire pour atteinte aux marques notoires.

4° Ne caractérise pas une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l’article L. 121-1 du code de la consommation la présentation sur un moteur de recherche, sous la rubrique “annonces Google”, lorsque la marque “Voyages-SNCF” est mentionnée, de sites commerciaux, parmi lesquels un site de rencontres et plusieurs sites de voyagistes.

Com. - 20 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.567. - CA Paris, 28 octobre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 262. Voir également la revue Contrats, conc. consom 2015, comm., n° 21, note Grégoire Loiseau.

N° 528
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Loteries publicitaires. - Article L. 121-36 du code de la consommation. - Licéité. - Conditions. - Absence de contrepartie financière à la charge des participants.

Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

Com. - 20 janvier 2015. CASSATION

N° 13-28.521. - CA Montpellier, 10 octobre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, Me Blondel, Av.

N° 529
RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Procédure. - Saisine du juge. - Saisine avant la conclusion du contrat. - Portée.

Aux termes des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé visés par ces articles, les personnes ayant un intérêt à conclure l’un de ces contrats et susceptibles d’être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
Par suite, la cassation d’une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel statuant sur un tel recours, lorsqu’elle intervient après la signature du contrat, ne peut donner lieu à renvoi de l’affaire, cet événement ne laissant plus rien à juger conformément aux articles 2 et 5 de cette ordonnance.

Com. - 20 janvier 2015. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-16.949. - TGI Fort-de-France, 17 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lesourd, Av.

N° 530
RÉFÉRÉ

Provision. - Provision pour frais d’instance. - Conditions. - Caractère non sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle la provision est demandée.

La demande de provision pour frais d’instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle cette demande est formée n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir accueilli la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rejette une demande de provision pour frais d’instance en retenant le caractère sérieusement contestable de l’obligation d’indemnisation de la partie à l’égard de laquelle cette demande est formée.

2e Civ. - 29 janvier 2015. REJET

N° 13-24.691. - CA Versailles, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30, note Loïs Raschel.

Note sous 2e Civ., 29 janvier 2015, n° 530 ci-dessus

Cet arrêt vient préciser les conditions dans lesquelles le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, allouer une provision pour frais d’instance.

Dans cette espèce, un particulier avait assigné la société Servier pour obtenir, d’une part, la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et, d’autre part, l’allocation d’une provision pour frais d’instance sur le fondement de l’article 809, alinéa 2.

La cour d’appel avait rejeté cette dernière demande en retenant le caractère contestable du principe de responsabilité de la société assignée.

En rejetant le pourvoi qui soutenait que l’obligation non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée l’allocation d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile n’est pas l’obligation au fond mais l’obligation de contribuer aux frais du procès et qu’une telle provision ad litem doit être accordée dès lors qu’il est établi qu’elle repose sur un motif légitime, cet arrêt pose en principe que l’obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile doit s’entendre de l’obligation d’indemnisation de la société Servier, c’est-à-dire de l’obligation justifiant la mesure d’expertise.

N° 531
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel. - Mandat. - Exercice. - Réunions collectives. - Assistance des délégués. - Modalités. - Présence de représentants syndicaux. - Nombre. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l’article L. 2315-8 du même code, mais à un représentant par confédération syndicale.
Viole dès lors l’article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail la cour d’appel qui retient que cet article désigne “les” délégués du personnel et non pas “chaque” délégué du personnel et qu’il ne consacre pas un droit individuel de chaque délégué du personnel qui impliquerait nécessairement la faculté pour chacun d’eux de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale, mais qu’il se borne seulement à envisager la possibilité pour les délégués du personnel, dans leur ensemble, de se faire assister par un tel représentant.

Soc. - 28 janvier 2015. CASSATION

N° 13-24.242. - CA Metz, 12 février 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P.Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, Act., n° 69, note Sébastien Miara. Voir également cette même revue, II, 1069, note Bernard Teyssié.

N° 532
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Bonus exceptionnel. - Modulation. - Critères. - Portée.

Selon l’article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l’ancienneté et de la durée dans l’entreprise.
Viole ce texte la cour d’appel qui a annulé un redressement du chef d’un bonus exceptionnel versé aux salariés en excluant les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n’auront pas six mois d’ancienneté à la date limite de versement du 31 juillet 2006 alors que, si le bonus exceptionnel peut être modulé en fonction de la durée de présence des salariés dans l’entreprise, aucun de ceux présents lors du versement ne peut en être exclu.

2e Civ. - 22 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 14-10.701. - CA Pau, 21 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 533
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Mandataire social. - Indemnité versée à l’occasion de la cessation forcée de ses fonctions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 136-2, II, 5°, et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l’indemnité versée à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux est exclue de l’assiette des cotisations et contributions, à hauteur, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, de la fraction de cette indemnité qui est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Ne donne pas, dès lors, de base légale à sa décision la cour d’appel qui exonère totalement de cotisations et contributions l’indemnité versée à un mandataire social à la suite de sa révocation forcée, sans vérifier si le montant de l’indemnité n’excède pas les limites fixées par les textes susvisés.

2e Civ. - 22 janvier 2015. CASSATION

N° 13-27.601. - CA Nîmes, 8 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 534
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Domaine d’application. - Distinction suivant leur caractère privilégié ou chirographaire (non).

Ne viole pas les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce la cour d’appel qui énonce que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective prévue à l’article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais.

Com. - 27 janvier 2015. REJET

N° 13-25.649. - CA Grenoble, 29 août 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 318.

N° 535
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Défaut. - Applications diverses. - Absence de preuve d’une relation directe et certaine entre l’accident et le suicide.

Un salarié, victime d’un accident de trajet, s’est suicidé dix ans plus tard.
La juridiction de sécurité sociale, saisie par la veuve de ce salarié, a pu rejeter sa demande de prise en charge du suicide au titre de la législation professionnelle en retenant l’absence de preuve d’une relation directe et certaine entre l’accident et le suicide.

2e Civ. - 22 janvier 2015. REJET

N° 13-28.368. - CA Paris, 10 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Burkel, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1083, note Laurence Fournier-Gatier.

N° 536
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Etendue. - Conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. - Portée.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial.
Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, alors qu’elle avait, par un précédent arrêt, reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du travail et ordonné avant-dire droit une mesure d’expertise, devant statuer sur le montant des indemnités dues à la victime, déclare cette dernière irrecevable à invoquer la faute inexcusable de l’employeur dans la rechute de l’accident du travail et refuse de l’indemniser des conséquences de la rechute.

2e Civ. - 22 janvier 2015. CASSATION

N° 14-10.584. - CA Paris, 14 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 537
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Allocation supplémentaire d’invalidité. - Recouvrement sur la succession de l’allocataire. - Conditions. - Actif net successoral. - Montant. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 815-12 ancien, devenu L. 815-24 et L. 815-28, et D. 815-1 ancien, devenu D. 815-4 et D. 815-6, du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
Viole ces articles la cour d’appel qui retient que les conditions du recouvrement des arrérages de l’allocation supplémentaire d’invalidité versés par une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail doivent s’apprécier en tenant compte du règlement de la créance de l’aide sociale du conseil général alors que celle-ci ne constituait pas un élément du passif successoral, de sorte que son montant n’avait pas à être pris en compte dans la détermination de l’actif net successoral.

2e Civ. - 22 janvier 2015. CASSATION

N° 13-26.257. - CA Toulouse, 12 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1060, note Thierry Tauran. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5776, note Mélanie Jaoul.

N° 538
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation de logement familiale. - Cessation du paiement de l’allocation. - Mise en demeure préalable du bailleur. - Défaut. - Personne pouvant s’en prévaloir. - Détermination. - Portée.

L’article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, qui organise les relations entre l’organisme payeur et le bailleur bénéficiaire du versement direct de l’allocation de logement, ne prévoit de mise en demeure avant cessation du paiement de cette allocation que dans l’intérêt du bailleur, qui est dès lors seul fondé à se prévaloir de l’omission de cette formalité.

2e Civ. - 22 janvier 2015. REJET

N° 14-12.136. - CA Poitiers, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, n° 1062, note Thierry Tauran.

N° 539
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Dispositions communes. - Paiement des prestations. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Détermination. - Cas. - Allocataire s’étant vu reconnaître le statut de réfugié. - Portée.

Il résulte de l’application de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 2257, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que le délai de prescription biennale de l’action en versement des prestations par l’allocataire s’étant vu reconnaître le statut de réfugié ne commence à courir qu’à compter de la date de son admission effective au statut de réfugié.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement des prestations familiales à compter de l’entrée sur le territoire, retient que si l’étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut prétendre au bénéfice des prestations rétroactivement à compter de sa demande de la qualité de réfugié, son action est néanmoins prescrite pour le paiement des prestations antérieures de plus de deux ans au dépôt de sa demande de versement.

2e Civ. - 22 janvier 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION

N° 13-26.785. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, n° 1061, note Thierry Tauran.

N° 540
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. - Différends nés de l’assujettissement des contributions sur ces rentes. - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige. - Portée.

Il résulte de l’ article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends nés de l’assujettissement aux contributions mentionnées au chapitre VII ("Recettes diverses"), titre III ("Dispositions communes relatives au financement") du livre premier du code de la sécurité sociale et par conséquent à la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 à la charge du bénéficiaire sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.
Est, dès lors, irrecevable, en application de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par un ancien salarié d’une demande de remboursement de la contribution prévue par l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, précomptée à compter du 1er janvier 2011 sur sa rente versée au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies.

2e Civ. - 22 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ

N° 13-28.279 à 13-28.292, 13-28.294 à 13-28.306. - TASS Paris, 30 août 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 541
Communiqué

Par des arrêts du 8 juin 2011 (pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155, et pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143), la chambre sociale avait jugé que le principe d’égalité de traitement s’oppose à ce que des différences d’avantage soient opérées entre catégories professionnelles, notamment entre les cadres et les non-cadres, à moins que ces différences ne reposent sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence, compte tenu des spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. La règle avait vocation à s’appliquer à toute inégalité constatée, que celle-ci trouve sa source dans une décision unilatérale de l’employeur ou dans une convention ou un accord collectif.

Mais, dans le domaine du droit négocié, l’expérience a montré que cette exigence de justification se heurtait à des difficultés tenant notamment au fait qu’elle pesait le plus souvent sur un employeur pris individuellement, alors qu’étaient en cause une convention ou un accord conclus au plan national. Indépendamment de ces difficultés, il pouvait être soutenu que les négociateurs sociaux, agissant par délégation de la loi, devaient disposer, dans la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement, d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur.

Aussi, par plusieurs arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale a modifié sa position en jugeant que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le principe d’égalité de traitement reste donc applicable aux conventions et accords collectifs de travail, mais les différences de traitement entre catégories professionnelles, à tout le moins entre les catégories qui ont un support légal et entre lesquelles le législateur lui-même opère des différences, sont présumées justifiées. La charge de la preuve est donc inversée. C’est à celui qui conteste le bien-fondé des différences de traitement de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. L’objet de la preuve est lui aussi redéfini de façon plus synthétique et en lien avec les prérogatives dont les organisations syndicales peuvent légalement faire usage dans la négociation collective.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Soc. - 27 janvier 2015. REJET

N° 13-22.179. - CA Paris, 30 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 119. Voir également cette même revue, II, 261, note Jean-François Cesaro et Arnaud Teissier, le JCP 2015, éd. E, Act., 122, le JCP 2015, éd. S, Act., 48, cette même revue, I, 1054, note Jérôme Daniel, la Rev. dr. tr., février 2015, éditorial, note Antoine Lyon-Caen, et la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 172, p. 165.

N° 542
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui condamne l’employeur à payer au salarié non-cadre un rappel d’indemnité de licenciement sur le fondement de l’article 17 de l’annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, alors que la différence de traitement constatée entre les cadres et les ouvriers quant aux modalités de calcul de l’indemnité de licenciement n’est pas étrangère à des considérations de nature professionnelle.

Soc. - 27 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.773 et 13-14.908. - CA Riom, 29 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, I, 1054, note Jérôme Daniel. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 261, note Jean-François Cesaro et Arnaud Teissier, et la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 172, p. 165.

N° 543
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande du salarié en paiement d’une somme au titre d’une prime d’ancienneté, retient que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans l’octroi de cette prime, réservée, par l’article 10 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupes I, II et III.

Soc. - 27 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.437. - CA Metz, 4 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, I, 1054, note Jérôme Daniel. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 261, note Jean-François Cesaro et Arnaud Teissier, et la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 172, p. 165.

Note sous Soc., 27 janvier 2015, commune au n° 541, n° 542 et n° 543
ci-dessus

Les conventions et accords collectifs différencient fréquemment les avantages qu’ils instituent en fonction de l’appartenance des salariés à telle ou telle catégorie professionnelle. Par exemple, le préavis conventionnel de licenciement est généralement plus long pour les cadres que pour les autres catégories de personnel.

Par des arrêts du 8ྭjuinྭ2011 publiés (pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155, et pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143), la chambre sociale avait jugé que, par application du principe d’égalité de traitement, de telles différences devaient reposer sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence compte tenu des spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

L’expérience a montré que cette exigence de justification se heurtait à des difficultés, liées en particulier :
- au fait qu’elle pesait le plus souvent sur un employeur pris individuellement alors qu’était en cause, non pas une convention d’entreprise, mais une convention nationale de branche, voire un accord national interprofessionnel ;
- au fait qu’une convention ou un accord collectif est le point d’équilibre d’une négociation globale, de sorte qu’il peut être délicat d’en faire une appréciation au regard de tel avantage, outre que les avenants catégoriels, notamment applicables aux cadres, sont généralement négociés et signés par des syndicats différents de ceux qui négocient et signent les dispositions générales des conventions, quand bien même ils peuvent appartenir à la même confédération ;
- ou, encore, au fait que les raisons avancées par les employeurs, ou les groupements d’employeurs, au soutien des différences critiquées impliquent pour le juge des appréciations relevant de l’opportunité, d’où des risques, parfois réalisés, de divergences entre lesquelles le contrôle de cassation n’est pas le plus approprié.

Indépendamment de ces difficultés, il pouvait être soutenu que les négociateurs sociaux, agissant par délégation de la loi, devaient disposer dans la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur. Il pouvait aussi être observé que ce sont bien les salariés qui sont titulaires du droit de négociation collective, les syndicats n’en étant que les agents d’exercice, de sorte qu’il pouvait paraître peu satisfaisant de permettre à certains salariés de s’abstraire de la représentativité des organisations syndicales, à la détermination desquelles ils participent par leurs votes, en demandant aux employeurs de justifier le bien-fondé de ce que ces organisations avaient négocié.

Aussi, par plusieurs arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale a modifié sa position en jugeant que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le principe d’égalité de traitement reste donc applicable aux conventions et accords collectifs de travail, mais les différences de traitement entre catégories professionnelles, à tout le moins entre les catégories qui ont un support légal et entre lesquelles le législateur lui-même opère des différences, sont présumées justifiées. La charge de la preuve est donc inversée. C’est à celui qui conteste le bien-fondé des différences catégorielles de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. L’objet de la preuve est également redéfini. Dès lors qu’est reconnue aux négociateurs la faculté d’opérer des distinctions fondées sur l’appartenance à une catégorie professionnelle déterminée, leurs choix ne peuvent être contestés que s’ils reposent sur des raisons autres que de nature professionnelle. Les critères antérieurs sont donc synthétisés et mis en lien avec les prérogatives dont les organisations syndicales peuvent légalement faire usage dans la négociation collective. Ainsi, certaines conventions collectives prévoient que les salariés peuvent bénéficier de jours d’absence pour soigner un enfant malade. On peut penser que ces conventions ne pourraient pas réserver un tel avantage à une seule catégorie de personnel.

La solution retenue par ces arrêts doit bien être comprise comme propre aux différences catégorielles instaurées par voie de conventions ou d’accords collectifs. La jurisprudence issue des arrêts du 8 juin 2011 précités reste donc applicable aux différenciations qui pourraient être opérées par voie de décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, et quelle que soit leur source, les inégalités heurtant la prohibition des discriminations, c’est-à-dire fondées sur des critères de distinction prohibés, restent soumises aux règles probatoires qui sont les leurs.

N° 544
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Licenciement. - Licenciement économique. - Conditions. - Employeur personne morale. - Portée.

Si le licenciement d’un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l’article premier de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où l’employeur n’est pas un particulier mais une personne morale.

Soc. - 21 janvier 2015. CASSATION

N° 13-17.850. - CA Paris, 20 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1087, note Grégoire Duchange.

N° 545
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque conventionnelle. - Inscription. - Renouvellement. - Défaut. - Péremption. - Paiement ou consignation du prix. - Défaut. - Effet.

Dès lors qu’aucune quote-part du prix de vente d’un immeuble n’a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n’était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n’équivaut pas à la consignation prévue par l’article 2435, alinéa 3, du code civil et le solde de la créance de la banque qui n’a pas renouvelé l’inscription de son hypothèque avant la péremption ne peut être admis à titre privilégié.

3e Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-24.040. - CA Nouméa, 8 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Lesourd, Av.

N° 546
1° UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Affectation du commerce entre Etats membres. - Caractère sensible. - Critères. - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national. - Marché géographique. - Pratiques ne couvrant qu’une partie d’un Etat membre.

2° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Mesure d’enquête. - Demande d’assistance d’un Etat membre. - Droit applicable. - Détermination.

1° En l’état d’une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d’un Etat membre, le caractère sensible de l’affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu’il convient d’apprécier séparément dans chaque cas, résulte d’un ensemble de critères, parmi lesquels la nature de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n’étant qu’un élément parmi d’autres.
Fait, en conséquence, une exacte application des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 la cour d’appel qui, après avoir procédé à une analyse multi-critères prenant en compte, notamment, la nature de l’accord ou de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, ainsi que le critère quantitatif susvisé, en déduit que la réunion de ces éléments qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants établit que l’entente en cause était de nature à affecter sensiblement les échanges communautaires.

2° Il résulte de l’article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, qui est d’application directe et qui ne peut être mis en oeuvre que pour la recherche d’une infraction relevant, à tout le moins, des dispositions des articles devenus 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que l’autorité de concurrence qui accepte d’exécuter sur son territoire une mesure d’enquête y procède en appliquant son droit national et non celui du pays de l’autorité demanderesse, au nom et pour le compte de laquelle la mesure est effectuée.
Fait une exacte application de ces dispositions la cour d’appel qui retient que l’exécution de la mesure d’enquête sollicitée n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable d’un juge de l’Etat pour le compte duquel elle est effectuée, et que l’autorisation comme le déroulement de la mesure sont régis par le droit national applicable dans l’Etat destinataire de la demande d’assistance, sous le contrôle des juridictions compétentes dans cet Etat.

Com. - 20 janvier 2015. REJET

N° 13-16.745, 13-16.764, 13-16.765 et 13-16.955. - CA Paris, 28 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 261, note Eric Chevrier.

N° 547
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 2, § 1. - Compétence générale des tribunaux de l’Etat du domicile du défendeur. - Domaine d’application.

Aux termes de l’article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
L’instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l’encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes.

Soc. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-22.994, 13-22.995, 13-23.003 à 13-23.006. - CA Paris, 20 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 548
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 27, § 1. - Litispendance. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui déclare la juridiction française, saisie en second, compétente au motif que l’action au fond engagée devant celle-ci est la suite de la procédure ouverte par le juge des référés et que la juridiction étrangère n’avait été saisie que pour faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, alors que le litige devant les deux juridictions d’États membres différents opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n’avait été formée qu’en vue d’éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu.
La cour d’appel, qui a ajouté une condition que le texte susvisé ne comporte pas, ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de la juridiction première saisie.

1re Civ. - 28 janvier 2015. CASSATION

N° 13-24.742 et 14-11.208. - CA Toulouse, 3 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 150, note François Mailhé.

N° 549
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 2008/115/CE. - Domaine d’application. - Etendue.

S’agissant de l’interprétation des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantesྭ :

1) L’article 3, 2, de la directive 2008/115/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers est en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et relève, à ce titre, du champ d’application de cette directive, en vertu de son article 2, § 1, lorsque cet étranger se trouve dans une situation de simple transit, en tant que passager d’un autobus circulant sur le territoire de cet État membre, en provenance d’un autre État membre, faisant partie de l’Espace Schengen, et à destination d’un État membre différent ?

2) L’article 6, § 3, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que cette dernière ne s’oppose pas à une réglementation nationale réprimant l’entrée irrégulière d’un ressortissant d’un État tiers d’une peine d’emprisonnement, lorsque l’étranger en cause est susceptible d’être repris par un autre État membre, en application d’un accord ou arrangement conclu avec ce dernier avant l’entrée en vigueur de la directiveྭ ?
3) Selon la réponse qui sera donnée à la question précédente, cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale réprimant l’entrée irrégulière d’un ressortissant d’un État tiers d’une peine d’emprisonnement, selon les mêmes conditions que celles posées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian (C-329/11), en matière de séjour irrégulier, lesquelles tiennent à l’absence de soumission préalable de l’intéressé aux mesures coercitives visées à l’article 8 de la directive et à la durée de sa rétentionྭ ?

1re Civ. - 28 janvier 2015. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER

N° 13-28.349. - CA Douai, 29 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mmes Maitrepierre et Gargoullaud, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 267. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 151, note Joëlle Valleret-Pamart, et la revue AJ Famille 2015, p. 179, note Jérôme Casey.

N° 550
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses. - Raccordement au réseau public d’assainissement non conforme aux stipulations contractuelles.

Une cour d’appel qui a relevé qu’un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement et constaté que le raccordement n’était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.

3e Civ. - 28 janvier 2015. REJET

N° 13-19.945 et 13-27.050. - CA Rennes, 21 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Note sous 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 550 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation juge que le défaut de raccordement au réseau public d’assainissement prévu au contrat de vente d’un immeuble à usage d’habitation constitue un manquement à l’obligation de délivrance de la part des vendeurs.

En l’espèce, les acquéreurs d’une maison d’habitation, suite à l’apparition de mauvaises odeurs, avaient constaté que les eaux usées n’étaient pas raccordées au réseau public d’assainissement. Le rapport de l’expert judiciaire avait fait ressortir que les eaux usées de la maison s’évacuaient dans une ancienne fosse “morte” transformée en fosse septique et qu’il n’existait pas de raccordement au réseau public d’assainissement, ce dispositif n’étant pas conforme aux normes techniques applicables en matière sanitaire.

La question qui se posait était de déterminer si ce défaut de raccordement pouvait être considéré comme un vice caché ou s’il s’agissait d’un manquement à l’obligation de délivrance de la part du vendeur de la maison.

Sur cette question délicate, la Cour de cassation avait rendu plusieurs décisions.

Par arrêt du 5ྭjuilletྭ2011 (pourvoi n° 10-18.278), la troisième chambre civile avait cassé, dans les termes suivants, la décision accueillant, sur le fondement de l’obligation de délivrance, la demande des acquéreurs en paiement du coût des travaux de raccordement et en remboursement des frais de vidange des fosses, au motif que les vendeurs, en déclarant que l’installation sanitaire était raccordée au réseau public d’assainissement, avaient pris l’engagement de livrer une installation conforme et en état de fonctionnement indispensable à l’utilisation normale de l’immeuble : “Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que cette installation n’avait pas pu être utilisée normalement depuis l’occupation de l’immeuble par les époux Y... et que ce dysfonctionnement rendait l’immeuble impropre à sa destination, ce dont il résultait que l’immeuble était atteint d’un vice caché, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1641 du code civil”.

Cependant, par arrêt du 11 juillet 2012 (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n°ྭ11-14.062), la troisième chambre civile avait rejeté le pourvoi contre une décision qui avait retenu que les vendeurs n’avaient pas satisfait à leur obligation de délivrance dès lors qu’un WC, une salle de bains, la machine à laver le linge et la machine à laver la vaisselle n’étaient pas reliés au réseau : “Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, qu’en vendant un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement, les époux X... s’étaient engagés à délivrer un bien dont tous les écoulements étaient raccordés, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision”.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la cour d’appel, ayant relevé que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement et constaté que le dispositif d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme aux stipulations contractuelles, en a déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi des vendeurs selon lequel la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée serait soumise au régime de la garantie des vices cachés.

Les arrêts de la chambre criminelle des 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326), 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-86.917) et 10 décembre 2014 (pourvoi n° 14-86.056), 7 janvier 2015 (pourvoi n° 12-86.653), 20 janvier 2015 (pourvoi n° 14-84.809), 27 janvier 2015 (pourvoi n° 14-81.723), 28 janvier 2015 (pourvoi n° 14-81.610) ainsi que l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 janvier 2015 (pourvoi n° 13-26.224) paraîtront ultérieurement.