Bulletin d’information n° 819 du 1er avril 2015

Par arrêt du 16 décembre dernier (infra, n° 383), la chambre commerciale a jugé que “Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer ne sont pas sanctionnées par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres”, assouplissant ainsi, selon l’expression de Christine Lebel (JCP 2015, éd. E, n° 1010) “les règles du “carcan juridique” relatives au dessaisissement du débiteur, personne physique en liquidation judiciaire”, reconnaissant à ce dernier la possibilité de “s’exprimer indépendamment du liquidateur judiciaire, qui ne représente pas les intérêts du débiteur, mais seulement l’intérêt collectif des créanciers”.

Le lendemain, la chambre sociale a jugé (infra, n° 431) que “Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail”. Pour Gilles Auzero (JCP 2015, éd. G, n° 95), “cette solution comporte deux enseignements. Le premier, explicite, impose de retenir qu’un CHSCT peut être mis en place tant au niveau de l’établissement que de l’entreprise” [et ce, selon l’auteur, “contrairement à ce que pouvait laisser penser la lettre de la loi”]. Le second, plus implicite, conduit à considérer que le périmètre d’implantation du CHSCT n’est pas nécessairement calqué sur celui du comité d’entreprise”. Ce faisant, toujours selon l’auteur, “si le périmètre d’implantation du CHSCT ne coïncide pas avec celui du comité d’entreprise unique, c’est donc qu’il peut, dans ce cas, être mis en place au niveau d’établissements distincts”.

Le 18 décembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 416) que “L’entier rapport médical défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, de sorte que l’ensemble de ces documents doivent être communiqués selon les modalités fixées par l’article L. 143-10 du même code”, soulignant ainsi, selon les termes de Thomas Humbert et Dominique Nauleau (JCP 2015, éd. S, n° 1043), “qu’un procès équitable repose sur la transmission de l’ensemble des éléments en possession des parties, fussent-ils médicaux”, et rappelant “sans détour que, dans le cadre clairement défini du contentieux technique médical, le principe du contradictoire doit prévaloir sur le secret médical afin que les décisions soient rendues en pleine connaissance de cause”.

Enfin, par arrêt du 9 janvier 2015, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que, dans l’hypothèse d’une faute inexcusable de l’employeur ayant causé un accident du travail, “la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation”, en concluant que, “dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, bénéficiant d’une rente majorée, se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV [du code de la sécurité sociale], de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 janvier 2015 rendu par la chambre mixte
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Préjudice indemnisé. - Etendue. - Détermination.

Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, bénéficiant d’une rente majorée, se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié (...), 56920 Noyal-Pontivy, contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d’appel de Rennes (neuvième chambre, section sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société FLI France, société par actions simplifiée, dont le siège est 21 rue Christophe Plantin, ZA La Haute Limougère, 37230 Fondettes,

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est 37 boulevard de la Paix, BP 20321, 56021 Vannes cedex,
défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 20 mars 2014, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 18 décembre 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense et des observations en vue de l’audience ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FLI France ;

Le rapport écrit de Mme Duval-Arnould, conseiller, et l’avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l’avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2012), que, victime le 12 janvier 2006 d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, M. X..., salarié de la société FLI France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

qu’un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l’employeur, majoré au taux maximum la rente allouée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise, M. X... a présenté des demandes d’indemnisation ;

Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l’employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant ses demandes présentées au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant
au jour de la consolidation ;

Que la cour d’appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 9 janvier 2015. REJET

N° 13 -12.310. - CA Rennes, 19 décembre 2012.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap., assistée de M. Cardini, auditeur. - Mme Lesueur de Givry, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 55 et 186, note Gérard Vachet. Voir également le JCP 2015, éd. S, II, Act., n° 30, le D. 2015, somm., p. 164, le JCP 2015, éd. E, II, 1081, note François Taquet, et la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 213, p. 196.

Note sous chambre mixte, 9 janvier 2015

La chambre mixte a eu à se prononcer dans l’arrêt ici commenté sur la possibilité pour un salarié victime d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de l’employeur de demander à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite.

Le régime des accidents du travail demeure régi par des dispositions anciennes, issues encore pour partie de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail, prévoyant une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire mais automatique du salarié, bénéficiant de prestations en nature ou en espèces. Ces prestations comprennent notamment un capital ou, au-delà de 10 % d’incapacité permanente, une rente viagère déterminée à partir du taux d’incapacité de la victime et de son salaire annuel. En cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit bénéficie, conformément aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, d’une majoration de la rente ne pouvant excéder certains plafonds et de la réparation de préjudices complémentaires, prévus à l’article L. 452-3, comprenant les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La victime est indemnisée par la caisse et n’a pas d’action de droit commun contre l’employeur, même s’il est responsable des conséquences de la faute inexcusable.

Ce régime, très critiqué du fait que l’indemnisation accordée aux victimes n’est que partielle et forfaitaire, en dehors de l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur, alors que d’autres régimes de responsabilité ou d’indemnisation, progressivement instaurés, assurent une réparation intégrale des préjudices subis, a fait l’objet de vaines tentatives de réforme.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de réparation des accidents du travail, a procédé à différents aménagements pour permettre une meilleure indemnisation des victimes, notamment en étendant la notion de faute, inexcusable et en majorant la rente au maximum légal en présence d’une telle faute sans faire dépendre son montant de sa gravité.

Elle a, par ailleurs, jugé qu’il résultait de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent (voir notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 07-21.768, Bull. 2009, II, n° 153), l’incidence professionnelle recouvrant notamment, conformément à la "nomenclature Dintilhac", la perte des droits à la retraite. Elle a, en outre, avec la chambre criminelle, retenu qu’aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur devant les juridictions civiles et pénales (voir notamment 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-11.811, Bull. 2007, II, n° 53, et Crim., 5 février 2002, pourvoi n° 01-82.368, Bull. crim. 2002, n° 17).

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, n’a ni remis en cause le caractère forfaitaire de la rente ni consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur. Mais il a formulé une réserve sur la liste des préjudices complémentaires énoncée à l’article L. 452-3 en autorisant, grâce à une interprétation non limitative de ces préjudices, une indemnisation des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, Époux X... [Faute inexcusable de l’employeur]).

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre civile a jugé que ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et peuvent donc être indemnisés sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, notamment :

- les frais d’aménagement du logement et d’adaptation d’un véhicule (voir notamment 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19.475, Bull. 2011, II, n° 148) ;
- le déficit fonctionnel temporaire (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 1) ; 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, Bull. 2013, II, n° 127) ;
- le préjudice sexuel (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, préc.) ;
- les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48).

Elle a, en revanche, retenu que sont au nombre des préjudices expressément couverts par le livre IV et ne peuvent donc donner lieu à indemnisation complémentaire :

- les différents frais médicaux, pharmaceutiques, de transports, réadaptation, rééducation et reclassement (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-18.014, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 3) ; 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.074, Bull. 2013, II, n° 170) ;
- la perte de revenus subie pendant l’incapacité temporaire (2e Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.798) ;
- les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent, dès lors que la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale les indemnise (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, préc. ; 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-15.393, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 2) ; 2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, préc.) ;
- le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation (voir notamment 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, préc.).

Dans le pourvoi soumis à la chambre mixte, le salarié, licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur et bénéficiant d’une rente majorée, avait demandé devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. La cour d’appel a rejeté cette demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte est déjà indemnisé par application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à réparation distincte, ce que contestait le moyen, selon lequel cette perte constitue, au contraire, un chef de préjudice non réparé par ce livre.

La chambre mixte considère, dans la ligne de ce qu’avait déjà jugé la deuxième chambre civile et conformément à la "nomenclature Dintilhac", que la rente majorée, présentant un caractère viager, répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle qui résulte de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation et couvre ainsi de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite. Le Conseil d’État a d’ailleurs également retenu que la rente accident du travail indemnisait ces deux postes (CE, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon) et que l’incidence professionnelle incluait la perte de droits à la retraite (CE, 4 juin 2007, avis, n° 303422, publié au Recueil Lebon).

La Cour de cassation en déduit donc que la cour d’appel a décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

La chambre mixte a été aussi amenée à s’interroger sur la conciliation de cette jurisprudence avec celle de la chambre sociale, jugeant depuis un arrêt du 17 mai 2006 (Soc., 17 mai 2006, pourvoi n° 04-47.455, Bull. 2006, V, n° 176) que, si l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation des dommages résultant de la rupture du contrat de travail et qu’un salarié, licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, imputée à la faute inexcusable de son employeur, peut demander devant la juridiction prud’homale une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute. La chambre sociale estime que la réparation spécifique afférente à cet accident ou cette maladie n’a pas le même objet que cette indemnisation et n’y fait donc pas obstacle.

La chambre sociale a ainsi cassé un arrêt ayant débouté un salarié de sa demande de réparation d’une perte de droits à la retraite aux motifs que ce préjudice avait été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale grâce à l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d’une promotion professionnelle, en affirmant que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par la décision de ce tribunal (Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240).

Question prioritaire de constitutionnalité 353 à 358

N° 353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 815-6. - Jurisprudence constante. - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Refus de transmission d’une QPC. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur la contestation du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la recevabilité est contestée par la défense :

Attendu que Mme X... entend contester le refus par la cour d’appel, qui s’est prononcée par un arrêt distinct, n° 222, en date du 9 avril 2014, de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que le mémoire qui conteste le refus de transmission est donc irrecevable” ;

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité :

Attendu que Mme X... demande par un mémoire séparé et distinct de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°) l’article 815-6 du code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2°) l’article 815-6 du code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il entaché d’incompétence négative, faute de prévoir des garanties légales suffisantes pour prévenir des atteintes excessives au droit de propriété, en violation des dispositions de l’article 34 de la Constitution, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée n’a pour effet ni de priver un indivisaire de son droit de propriété sur un bien de l’indivision dont la propriété ne sera attribuée personnellement qu’au moment du partage, avec effet au jour de l’ouverture de l’indivision, de sorte que les coïndivisaires seront censés n’en avoir jamais été propriétaires, ni de porter atteinte à l’exercice de ce droit, la cession du bien ne réduisant pas la valeur des droits indivis dès lors que le prix se substitue au bien dans l’indivision ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE le mémoire qui conteste le refus de transmission opposé par arrêt n° 222 du 9 avril 2014 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 18 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-18.944 et 14-25.420. - CA Versailles, 20 novembre 2013 et 9 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron, Av.

N° 354
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Article L. 13-16, alinéa premier. - Egalité. - Droit à un recours effectif. - Procès équitable. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les dispositions de l’article L.13-16, alinéa premier, du code de l’expropriation sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d’égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, au droit de propriété ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, lorsque le juge doit tenir compte des accords amiables conclus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, il n’est pas lié par le prix résultant de ces accords, qu’il apprécie, dans l’exercice de son pouvoir souverain, tant l’ensemble des éléments de référence produits aux débats que les caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens objet des accords amiables et que, lorsqu’il doit les prendre pour base, le juge apprécie souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques de ces accords amiables afin de s’assurer qu’ils correspondent à des biens comparables à celui à évaluer ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 18 décembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêt n° 1 :

N° 14-40.044. - CA Poitiers, 2 octobre 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 14-40.045. - CA Poitiers, 2 octobre 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 355
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Articles L. 15-1 et L. 15-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. - Articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le juge de l’expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

Que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui constituent le régime de droit commun de la prise de possession d’un bien exproprié, prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant, pour l’expropriant, en cas d’infirmation de la décision de première instance, de la difficulté de recouvrer les sommes dues en restitution par l’exproprié, qui permet, en considération de la situation économique de l’exproprié, la prise de possession du bien après versement du seul montant de l’indemnité proposée et consignation de tout ou partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 18 décembre 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.046. - TGI Pau, 3 octobre 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

N° 356
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 131. - Egalité. - Articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 131 du code procédure pénale, en tant qu’il permet de décerner un mandat d’arrêt contre une personne au seul motif qu’elle réside hors du territoire de la République, est-il conforme au principe constitutionnel de l’égalité, prévu notamment par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1 et 2 de la Constitution de 1958 ainsi qu’aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’ a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition contestée, qui autorise le juge d’instruction à décerner mandat d’arrêt contre une personne pour la seule raison que celle-ci, sans être en fuite, réside hors du territoire de la République, est susceptible de porter, au principe d’égalité et à la liberté individuelle, garantis par la Déclaration des droits de l’homme, une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions poursuivi par le législateur ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 17 décembre 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-83.876 et 13-86.768. - CA Colmar, 20 septembre 2013 et 17 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

N° 357
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 665, alinéas 2 et 4. - Principe de bonne administration de la justice. - Principes de prévisibilité, de clarté et d’intelligibilité de la loi. - Absence de pourvoi. - Irrecevabilité.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Plaise au Conseil constitutionnel émettre une réserve de constitutionnalité sur l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale en le déclarant incomplet et partant pour n’être pas en conformité avec la garantie constitutionnelle d’une "bonne administration" de la justice, et pour n’être pas en conformité avec la prévisibilité, la clarté, et l’intelligibilité de la loi qui doit rendre sa disposition suffisamment générale et abstraite ou au contraire qui doit préciser clairement le domaine restreint auquel elle s’applique” ;

Attendu qu’en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu’à l’occasion d’un pourvoi ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 16 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 14-88.038. - CA Dijon, 17 octobre 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Schneider, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 358
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3253-17. - Responsabilité. - Egalité entre les citoyens. - Egalité devant les charges sociales. - Droit d’accès au juge. - Droit à l’emploi. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Que, toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

L’article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes de responsabilité, d’égalité entre les citoyens et devant les charges sociales, au droit d’accès au juge, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au droit à l’emploi, garanti par l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Que si la question posée peut être “reformulée” par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu’il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que l’institution d’une limitation à la garantie accordée par l’assurance de garantie des salaires, toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage ne porte pas atteinte aux principes d’égalité et de responsabilité, ni au droit à un recours effectif ni au droit à l’emploi, dès lors que ce plafond de garantie procède d’un nécessaire équilibre entre les droits des assurés salariés et les charges supportées par les entreprises contribuant au financement de cette assurance, et que cette restriction ne crée pas une atteinte disproportionnée aux droits des salariés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 décembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.043. - CPH Lyon, 18 septembre 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne 359
Action civile 360 à 362
Arbitrage 363
Assurance 364
Assurance dommages 365
Atteinte à l’autorité de l’état 366
Bail d’habitation 367
Banque 368 - 369
Chambre de l’instruction 370
Chose jugée 398
Concurrence 371
Conflit de juridictions 372 - 373
Contrat de travail, durée déterminée 374 - 375
Contrat de travail, rupture 376 - 377 - 403
Convention européenne des droits de l’homme 378
Conventions internationales 379
Copropriété 380 - 381
Elections professionnelles 382
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 383 à 387
Expropriation pour cause d’utilité publique 388
Instruction 389
Jeux de hasard 390
Lois et règlements 391 à 393
Mariage 394
Outre-mer 395
Presse 396 - 397
Propriété industrielle 398 - 399
Protection des consommateurs 400
Quasi-contrat 401
Renvoi d’un tribunal à un autre 402
Représentation des salariés 403 - 404
Restitution 405
Santé publique 406 à 408
Sécurité sociale, accident du travail 409 - 410
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 411
Sécurité sociale, assurances sociales 412 - 413
Sécurité sociale, contentieux 414 à 416
Sécurité sociale, prestations familiales 417
Séparation des pouvoirs 418
Statut collectif du travail 419 à 422
Syndicat professionnel 423
Transports en commun 424
Travail réglementation, durée du travail 420 - 425 à 430
Travail réglementation, santé et sécurité 431 - 432
Union européenne 391 - 433
Urbanisme 434

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Réparation à raison d’une détention 435

N° 359
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime. - Testament.

Constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition.

Crim. - 16 décembre 2014. CASSATION

N° 13-86.620. - CA Paris, 17 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 76 (“Abus de faiblesse : réparation du préjudice de la personne vulnérable)”.

N° 360
ACTION CIVILE

Extinction. - Transaction. - Termes clairs et précis. - Portée.

Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l’ont acceptée.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction intervenue pour le compte de qui il appartiendra, en dénature les termes clairs et précis.

Crim. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-80.491. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, Av.

N° 361
ACTION CIVILE

Partie civile. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts du prévenu. - Jugement l’ayant débouté. - Appel de la partie civile. - Indemnisation du prévenu. - Etendue. - Limites. - Préjudice résultant de la poursuite de la procédure en appel (oui). - Préjudice résultant de la procédure devant le tribunal en première instance (non).

Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l’action publique, d’un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent faire droit à la demande d’indemnisation de ce dernier que pour le préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant eux.
L’arrêt encourt la cassation en ce qu’il a, notamment, condamné cette partie civile à verser au prévenu non appelant des dommages-intérêts en raison de la procédure abusive dont celui-ci a été l’objet devant le tribunal.

Crim. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-87.476. - CA Paris, 30 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Me Foussard, Av.

N° 362
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Commune. - Abus de biens sociaux. - Commune associée ou créancière de la société. - Conditions. - Préjudice propre distinct du préjudice social découlant de l’infraction.

Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1, 1°, de la loi du 7 juillet 1983, 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur et de l’article L. 242-6, 3°, du code de commerce qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.

Crim. - 3 décembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-87.224. - CA Paris, 15 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 363
ARBITRAGE

Arbitre. - Récusation. - Cause. - Défaut d’indépendance et d’impartialité. - Renonciation à s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas. - Absence de circonstance permettant de douter de la sincérité de la déclaration d’indépendance de l’arbitre.

Ayant retenu que la déclaration d’indépendance de l’arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments y manquaient, qu’aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute, dans l’esprit des parties, la sincérité de cette déclaration et que rien, au regard des circonstances révélées, n’imposait à celles-ci de procéder à des investigations particulières, une cour d’appel a justement décidé que l’une des parties n’avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral.

1re Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 14-11.085. - CA Paris, 29 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 86 (“Arbitrage (impartialité et indépendance) : appréciation du doute raisonnable”)”.

N° 364
ASSURANCE

Contrat d’assurance. - Nullité. - Fausse déclaration intentionnelle. - Effets. - Date. - Détermination.

La nullité d’un contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu’à la date de cette déclaration.

Crim. - 2 décembre 2014. REJET

N° 14-80.933. - CA Riom, 23 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Balat, SCP Ortscheidt, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 365
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du code des assurances. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Qualité de propriétaire du maître de l’ouvrage. - Défaut. - Portée.

Un maître de l’ouvrage n’a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n’étant plus propriétaire de l’ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives, vendues, les garanties ont été transférées au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs, et est irrecevable à former, ensuite, à l’encontre de l’assureur, des demandes au titre de ces garanties.

3e Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-22.494. - CA Versailles, 11 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Me Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 366
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée.

Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Crim. - 16 décembre 2014. REJET

N° 14-82.939. - CA Paris, 4 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 367
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Eléments de référence. - Loyers actuellement pratiqués dans le voisinage immédiat.

Il importe peu que les références de loyers produites par la bailleresse en application de l’article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernent des biens immobiliers lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers actuellement pratiqués dans le voisinage immédiat.

3e Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-24.360. - CA Paris, 18 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 368
BANQUE

Chèque. - Emission. - Mentions légales. - Omission. - Conséquence. - Chèque valant comme commencement de preuve par écrit. - Faute du tireur n’ayant pas renseigné sciemment le lieu et la date de signature du chèque. - Absence d’influence.

Une cour d’appel qui rejette une demande en paiement d’un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s’évincent de l’absence des mentions exigées par l’article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte que le chèque ne vaut plus que comme commencement de preuve de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, ces conséquences étant indépendantes de la faute imputée au tireur, consistant à s’être sciemment abstenu de renseigner le lieu et la date de sa signature sur le chèque litigieux.

Com. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-20.895. - CA Paris, 15 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 369
BANQUE

Compte. - Compte courant. - Compte-titres. - Unité de compte. - Exclusion. - Cas. - Absence de fongibilité de leurs articles.

L’absence de fongibilité de leurs articles exclut l’unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres.

Com. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-17.046. - CA Reims, 5 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 29 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1060, p. 45 à 47, note Dominique Legeais (“Impossibilité d’unité de compte entre un compte courant et un compte-titres”).

N° 370
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Dossier de la procédure. - Examen. - Etendue. - Acte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non).

Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d’actes réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui retient que le dossier soumis à son examen est celui arrêté à cette date et transmis au procureur général dès lors qu’il a été statué sans porter atteinte aux intérêts des parties concernées ou aux droits de la défense, au vu des pièces figurant au dossier transmis par le juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction en application des articles 173 et 174 du code de procédure pénale, mis en état par le procureur général, puis déposé au greffe et mis à la disposition des parties conformément aux dispositions des articles194 et 197 dudit code.

Crim. - 16 décembre 2014. REJET

N° 14-82.815. - CA Paris, 7 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, Av.

N° 371
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité. - Responsabilité d’ordre public. - Effets. - Interdiction de convenir des modalités de la rupture (non).

Si l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale ou de transiger sur l’indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.363. - CA Paris, 23 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. et Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 372
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Litispendance. - Exception de litispendance. - Jugement étranger. - Exequatur. - Rejet. - Portée.

Le rejet d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l’accueil d’une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux.

1re Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-24.295. - CA Paris, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Rémy-Corlay, Av.

N° 373
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Dès lors, doit être approuvé un arrêt d’une cour d’appel ayant rejeté une demande d’exequatur d’une décision américaine au motif que le choix de la juridiction américaine ayant rendu cette décision était frauduleux, l’existence d’une fraude suffisant à affecter la régularité internationale de cette décision étrangère.

1re Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-21.365. - CA Paris, 5 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 374
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se détermine par des motifs tirés de l’aléa sportif et du résultat des compétitions, sans vérifier si, compte tenu des diverses tâches occupées successivement par le salarié pendant de nombreuses années au sein du club de football, l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.176. - CA Bastia, 19 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 375
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Personne pouvant former la demande. - Détermination. - Caractère exclusif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d’instance, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 14-13.712 et 14-60.511. - TI Pointe-à-Pitre, 28 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 376
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective.

Une cour d’appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l’instruction du dossier, telles que prévues par l’article 24 de l’accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun", avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l’employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l’absence de la garantie d’impartialité de cet organisme et, partant, en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-10.444. - CA Papeete, 11 octobre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Balat, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 14-15, 14-15 janvier 2015, Jurisprudence, p. 6 à 9 (“A propos des garanties conventionnelles en matière de licenciement disciplinaire”).

N° 377
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés. - Représentant syndical au comité d’entreprise. - Annulation de l’autorisation de licenciement. - Réintégration. - Portée.

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d’entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

Soc. - 16 décembre 2014. CASSATION

N° 13-21.203. - CA Paris, 16 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 121, p. 123-124.

N° 378
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Intervention du législateur dans une instance en cours. - Conditions. - Impérieux motif d’intérêt général. - Applications diverses. - Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention législative destinée, d’une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu’il pouvait être institué dans le ressort “d’un syndicat de collectivités locales”, ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d’autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1997 portant révision du code de l’administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun, auquel participent les syndicats mixtes et que le versement de transport a pour objet de financer.

2e Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-26.350. - CA Orléans, 18 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

Voir note sous arrêt n° 424 (pourvoi n° 13-26.093)

N° 379
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de La Haye du 1er mars 1954. - Procédure civile. - Communication d’actes judiciaires ou extrajudiciaires. - Signification à l’étranger. - Date de la signification. - Détermination. - Applications diverses.

La date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile est, à l’égard du destinataire de l’acte, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente a signifié l’acte à son destinataire.
Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a dressé l’attestation constatant le fait, la forme et la date de la signification.

1re Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-25.745. - CA Paris, 13 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Caston, Av.

N° 380
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Division. - Modification du règlement et de l’état descriptif de division. - Demande en annulation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une demande en annulation de l’acte modificatif du règlement et de l’état descriptif de division d’une copropriété, tendant à faire prononcer l’annulation d’actes ou de droits réels immobiliers résultant d’actes publiés au bureau des hypothèques, est irrecevable faute de publication de l’assignation.

3e Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-23.350. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier et 31 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bertrand, SCP Gaschignard, Av.

N° 381
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Abus de majorité. - Annulation. - Conditions. - Détermination.

Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

3e Civ. - 17 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.134. - CA Pau, 26 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 382
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Composition. - Membres. - Assesseurs. - Nombre. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Principes généraux. - Principe de sincérité. - Respect. - Nécessité. - Applications diverses. - Heures d’ouverture et de clôture du scrutin. - Mention. - Conditions. - Détermination.

1° A moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections.
Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d’annulation des élections, constate que l’irrégularité de la composition d’un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n’a pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin.

2° Si l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 14-12.401. - TI Dunkerque, 6 février 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 3, 20 janvier 2015, Actualités, n° 31, p. 12 (“Inscription des horaires du scrutin sur un document annexé au PV”).

N° 383
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Existence d’un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers. - Procédure. - Droit du débiteur d’administrer et de disposer de ses biens. - Droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable. - Violation. - Sanction. - Clôture de la procédure de liquidation des biens (non).

Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer ne sont pas sanctionnées par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvrent l’action en réparation prévue à l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION

N° 13-19.402. - CA Nancy, 17 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Actualité / droit des affaires, p. 6, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : sanction de la durée excessive de la procédure”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 15 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1010, p. 29 à 31, note Christine Lebel (“Durée excessive d’une procédure de liquidation”).

Note sous Com., 16 décembre 2014, n° 383 ci-dessus

L’arrêt ici commenté affirme que, lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer ne sont pas sanctionnées par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvrent l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

La question de la sanction de la durée excessive d’une procédure collective était posée pour la première fois à la chambre commerciale à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé pour ce motif la clôture d’une procédure de liquidation de biens ouverte depuis plus de trente ans. Pourtant, les juges du fond avaient constaté l’existence d’actifs immobiliers réalisables, de sorte que, pour la chambre commerciale, la procédure n’avait pas, du fait de sa durée, perdu son objet, qui est de désintéresser les créanciers. La solution choisie par la cour d’appel conduisait à sacrifier les droits de ces derniers. La cour d’appel avait motivé sa décision en reprenant les motifs de la Cour européenne des droits de l’homme l’ayant conduite, dans l’affaire Tetu contre France, à condamner l’État français (CEDH, arrêt du 22 septembre 2011, n° 60983/09) en raison, d’une part, de la durée excessive d’une procédure de liquidation des biens dont elle a constaté qu’elle avait entraîné une atteinte au droit du débiteur de disposer librement de ses biens et, d’autre part, de l’absence de recours effectif du débiteur. La Cour avait souligné qu’en droit interne, ce dernier était privé, par l’effet de son dessaisissement, du droit d’agir en responsabilité contre l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, alors que cette action constitue un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La réponse apportée par la chambre commerciale, statuant en formation plénière, satisfait aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en ce que, revenant sur sa jurisprudence issue d’un arrêt du 12 juillet 2004 (Com., 12 juillet 2004, n° 03-12.634, Bull. 2004, IV, n° 154), elle reconnaît au débiteur la possibilité, au titre de ses droits propres, d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en réparation du préjudice qu’il prétend subir du fait de la durée excessive de la procédure collective.

En outre, cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la durée excessive d’une procédure ne peut être sanctionnée que par l’action en réparation du préjudice qui en résulte.

N° 384
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Action exclusivement attachée à la personne du débiteur. - Applications diverses. - Action en nullité d’un acte juridique pour insanité d’esprit.

L’action en nullité d’un acte juridique fondée sur l’insanité d’esprit exercée par le débiteur en liquidation judiciaire, qui n’appartient de son vivant qu’à celui-ci, conformément à l’article 414-2 du code civil, est une action exclusivement attachée à sa personne, qui est recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Com. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-21.479. - CA Chambéry, 21 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 6, 5 février 2015, Etudes et commentaires, n° 1068, p. 22 à 24, note Christine Lebel (“L’action en nullité pour insanité d’esprit, une nouvelle limite au dessaisissement du débiteur”).

N° 385
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Actes à titre gratuit. - Définition.

Il résulte des dispositions de l’article L. 632-1, I, 1°, et II, du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c’est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.

Com. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-25.765. - CA Rennes, 11 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit des affaires, p. 71 (“Nullité de la période suspecte : actes antérieurs à la date de cessation des paiements”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 29 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1051, p. 28 à 31, note Bastien Brignon (“Notion d’acte gratuit dans les nullités de la période suspecte”).

N° 386
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Extension de la procédure collective. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d’appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu’il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu’aucune possibilité de cession partielle d’activité n’apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l’intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, de tels motifs étant impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d’entre elles, seules de nature à justifier l’existence, par voie d’extension, d’une procédure collective unique.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.161. - CA Paris, 4 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 387
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Exécution du plan. - Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Qualité à agir. - Champ d’application. - Poursuite des actions engagées par le mandataire judiciaire avant le jugement arrêtant le plan (oui).

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le commissaire à l’exécution du plan poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant le plan, le mandataire judiciaire était partie. Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
Le commissaire à l’exécution du plan, nommé par un jugement arrêtant un plan de sauvegarde intervenu en cours d’instance d’appel, peut, par voie de conclusions signifiées et déposées dans le délai de trois mois ouvert par la déclaration d’appel alors effectuée par le mandataire judiciaire désigné lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, reprendre les prétentions de celui-ci et poursuivre ainsi l’action en vertu de son pouvoir légal de substitution.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.066. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, Av.

N° 388
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rétrocession. - Impossibilité. - Démolition de l’immeuble. - Absence d’influence.

La démolition de l’immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession.

3e Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-18.990. - CA Paris, 14 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 389
INSTRUCTION

Mandat. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Personne en fuite. - Cas.

La personne qui, ayant eu connaissance de l’enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre doit être considérée comme en fuite, au sens de l’article 131 du code de procédure pénale, ce qui justifie la délivrance du mandat d’arrêt dont elle est l’objet et la rend irrecevable à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3, du même code.

Crim. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-86.102. - CA Rennes, 6 août 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 390
JEUX DE HASARD

Maison de jeux. - Infraction à la réglementation. - Impôts et taxes. - Spectacles, jeux et divertissements. - Participation à la tenue d’une maison de jeux. - Eléments constitutifs. - Critères d’habitude et de pérennité (non).

Les critères d’habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l’infraction de tenue illicite d’une maison de jeux prévue par l’alinéa premier de l’article premier de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard.

Crim. - 17 décembre 2014. CASSATION

N° 13-86.617. - CA Paris, 25 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 76 (“Jeux de hasard : critères de la tenue illicite d’une maison de jeux)”.

N° 391
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Nécessité. - Cas. - Décret dont certaines dispositions ont été validées par le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation.

2° UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Demande formulée par une partie. - Réponse. - Défaut. - Portée.

1° L’exception d’illégalité du décret relatif aux importations de médicaments vétérinaires qui constitue le fondement des poursuites doit, comme l’article 111-5 du code pénal l’exige, être examinée par le juge pénal, celui-ci ne pouvant la rejeter au seul motif que certaines des dispositions de ce texte ont été validées par le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation.

2° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui laisse sans réponse la demande de voir poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Crim. - 17 décembre 2014. CASSATION

N° 13-86.686. - CA Poitiers, 13 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 392
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 706-153 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. - Procédure applicable devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel formé par un tiers de l’ordonnance de saisie de certains de ses biens.

Conformément à ce que prévoit l’article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l’instruction statuant sur l’appel, formé par un tiers, de l’ordonnance de saisie de certains de ses biens, rendue en application de l’article 706-153, alinéa premier, du code de procédure pénale, est celle en vigueur au moment où cette juridiction statue.

C’est donc à bon droit que, conformément aux prévisions de l’article 706-153, deuxième alinéa, du même code, dans sa rédaction alors applicable, la chambre de l’instruction s’est prononcée sans que l’appelant ait eu accès à d’autres pièces

les réquisitions écrites du procureur général, une telle restriction n’étant pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 17 décembre 2014. REJET

N° 14-80.064. - CA Paris, 2 décembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 393
LOIS ET RÈGLEMENTS

Arrêté ministériel. - Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé. - Abrogation implicite. - Conditions. - Réglementation nouvelle. - Caractère incompatible. - Détermination. - Nécessité.

L’application d’un arrêté préfectoral non abrogé relatif à la nage en eau vive ne peut, nonobstant l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel applicable aux établissements organisant la nage en eau vive, être exclue sans que le juge explique en quoi les règles plus strictes qu’il édicte sont incompatibles avec la réglementation nationale.

Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-87.494. - CA Grenoble, 24 octobre 2012.

M. Guérin, Pt. et Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

N° 394
MARIAGE

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. - Solidarité des époux. - Domaine d’application. - Dette de santé contractée par un époux.

Il résulte de l’alinéa premier de l’article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement.
Il s’ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est sollicité par un établissement public de santé dès lors qu’il n’a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l’alinéa 2 de ce texte.

1re Civ. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-25.117. - CA Paris, 4 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boutet-Hourdeaux, Me Foussard, Av.

N° 395
OUTRE-MER

Polynésie française. - Lois et règlements. - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. - Article 9. - Contrat de travail à durée déterminée. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Motif unique. - Nécessité.

Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu’un seul motif.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui requalifie en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée mentionnant deux motifs successifs de recours à celui-ci.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 12-21.147. - CA Papeete, 12 avril 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 396
PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique. - Paroles constituant une critique du comportement de l’un des membres de l’assemblée municipale dans l’exercice de son mandat public. - Paroles ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression. - Ingérence ou restriction. - Conditions. - Motif impérieux. - Exclusion. - Cas.

Si c’est à tort, en l’absence d’imputation ou d’allégation de faits suffisamment précis, qu’une cour d’appel retient, pour relaxer le prévenu, que ses propos, poursuivis sous la qualification d’injures, caractérisent une diffamation, l’arrêt attaqué n’encourt pour autant pas la censure, dès lors que les paroles injurieuses incriminées, prononcées, dans le contexte d’un débat politique, par le maire, chargé de la police de l’assemblée municipale, s’analysaient en une critique du comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression, qui ne peut connaître d’ingérence ou de restriction, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux, dont l’existence n’est pas établie en l’espèce.

Crim. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-85.401. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 397
PRESSE

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité prévue par l’article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Diffamation publique envers des particuliers. - Portée.

Les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale, selon lesquelles l’ordonnance de renvoi couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, ne peuvent être invoquées devant la cour d’appel saisie du chef de diffamation publique envers un particulier, de sorte qu’il lui appartient de vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

Crim. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-84.143. - CA Paris, 23 mai 2013.

M. Guérin, Pt. et Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 398
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevet d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Contrat de licence. - Absence d’écrit. - Sanction. - Détermination.

2° CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif. - Portée.

1° Selon les articles 1129, alinéa premier, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit, et, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes, faire l’objet indépendamment l’une de l’autre d’une concession de droits d’exploitation.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, à raison de la nullité du contrat de licence portant sur un brevet européen à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, en retenant que cette société était, par l’effet d’une convention,"ipso facto" licenciée des brevets pour la France.

2° Méconnaît l’article 1351 du code civil la juridiction de renvoi qui exclut du champ de sa saisine la question tirée du défaut d’inscription d’un contrat de licence, pour avoir été tranchée par deux arrêts antérieurs, alors que ni l’une ni l’autre de ces décisions n’avait statué dans son dispositif sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et que la cassation l’avait investie de la connaissance de cette fin de non-recevoir sous tous ses aspects, y compris tant qu’elle était déduite de l’inopposabilité aux tiers du contrat de licence.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.986. - CA Paris, 21 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 399
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Action en revendication. - Exclusion. - Signe contraire à l’ordre public. - Cas. - Adoption et usage du titre d’une profession réglementée, sans en être titulaire.

En application des articles L. 711-3, b, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l’ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir retenu que l’enregistrement d’une marque comportant le terme "notaires" avait été effectué en fraude des droits d’un conseil régional des notaires, en déduit que l’action en revendication de ce dernier est recevable et que doit être confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné le transfert à son profit de la marque.

Com. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-29.157. - CA Paris, 5 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit des affaires, p. 72 (“Marque (nullité) : titre appartenant à une profession réglementée [“Notaires 37”]”.

N° 400
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Accidents ou contestation affectant l’exécution du contrat principal. - Effets. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l’exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer.
Viole en conséquence une telle disposition la cour d’appel qui rejette une demande de suspension du contrat de prêt au motif qu’aucun accident affectant son exécution n’est caractérisé.

1re Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.385. - CA Paris, 6 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 401
QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Absence de cause. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un contrat.

Statue à bon droit la cour d’appel qui écarte l’action fondée sur l’enrichissement sans cause en retenant que l’appauvrissement d’une société et l’enrichissement corrélatif d’une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients.

Com. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-24.943. - CA Lyon, 6 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 402
RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale). - Désignation. - Chambre ciminelle de la Cour de cassation. - Compétence exclusive.

Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d’ordre public, qu’une juridiction ne peut être valablement saisie dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle.

Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION

N° 13-84.394. - CA Amiens, 7 juin 2013.

M. Guérin Pt. et Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 403
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Causes. - Annulation de la désignation par le tribunal d’instance. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Réintégration ordonnée judiciairement. - Refus de l’employeur. - Effets. - Résiliation judiciaire du contrat de travail. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination.

1° L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’ayant pas d’effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur.

2° Le salarié ayant sollicité sa réintégration par une déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud’hommes avant l’expiration de sa période de protection pouvait prétendre, non seulement aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à six mois de salaire, mais également au versement de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires dus entre son éviction de l’entreprise et le prononcé de la résiliation de son contrat de travail.

Soc. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-15.081. - CA Versailles, 31 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 117, p. 118 à 120.

N° 404
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Durée. - Dérogation. - Transfert d’une entreprise conservant son autonomie juridique. - Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les accords prévus aux articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en cas de transfert d’entreprise, et ayant pour objet d’aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l’entreprise d’accueil, ne sont pas soumis à l’exigence d’unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 14-14.917. - TI Lyon, 20 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 3, 20 janvier 2015, Actualités, n° 32, p. 12 (“Poursuite des mandats en cas de transfert d’entreprise”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 110, p. 114-115.

N° 405
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Délai. - Point de départ. - Décision définitive.

Le délai de six mois, prévu par l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, de sorte que la requête en restitution qu’il présente après l’expiration de ce délai est irrecevable.

Crim. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-86.775. - CA Paris, 27 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 406
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Existence d’un péril imminent pour la santé de la personne. - Information donnée à la famille de la personne. - Défaut. - Portée.

Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu’aucun proche du patient mentionné à l’article L. 3212-1, II, alinéa 2, du code de la santé publique n’a été avisé et que, même si l’information avait été donnée au conjoint, la circonstance d’un conflit ancien et profond existant entre les époux aurait fait devoir au directeur de la délivrer aux parents du malade.

1re Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-26.816. - CA Douai, 26 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 407
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Cas. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action récursoire ou subrogatoire contre l’établissement de santé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un jeune homme étant décédé des suites d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention du genou, l’ONIAM, tenu, en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, d’indemniser ses ayants droit, ne peut se prévaloir de la méconnaissance, par le professionnel de santé, du droit, reconnu aux patients par l’article L. 1111-2, d’être informés des risques des traitements qui leur sont proposés, pour exercer contre celui-ci l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21.

1re Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-21.019. - CA Rennes, 13 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 14-15, 14-15 janvier 2015, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 16 à 18, note Anne Guégan-Lécuyer (“Articulation responsabilité/solidarité nationale”).

N° 408
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Cas. - Indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales. - Action récursoire ou subrogatoire contre l’établissement de santé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une patiente ayant été victime, lors d’une première intervention, d’une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, alors seul applicable, de la responsabilité de l’établissement de santé et rendant nécessaire une seconde intervention, au cours de laquelle s’est produit un accident médical non fautif ayant entraîné des séquelles neurologiques, une cour d’appel décide à bon droit qu’en raison du caractère subsidiaire de l’indemnisation par la solidarité nationale, résultant du II du même texte, l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), rendu en vertu de l’article L. 1142-18 du même code, et attribuant le dommage pour une part à l’infection et pour une part à l’accident, ne fait pas obstacle à l’exercice par l’ONIAM, qui a indemnisé la victime pour le tout, de son recours subrogatoire envers l’établissement, en application de l’article L. 1142-17.

1re Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-24.377. - CA Pau, 11 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 409
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Cas. - Frais d’assistance aux opérations d’expertise.

Les frais d’assistance aux opérations d’expertise exposés par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il s’ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur.
Viole l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation d’une victime au titre des frais d’assistance de son médecin lors des opérations d’expertise, retient que ces frais ne sont pas causés par l’accident, mais par l’instance, et qu’ils doivent être indemnisés au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.839. - CA Lyon, 10 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 410
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d’assurance maladie. - Nécessité. - Cas.

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n’en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Viole les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui se prononce sur l’origine professionnelle de la maladie sans avoir recueilli préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse sur son invitation.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-26.842. - CA Colmar, 26 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Note sous 2e Civ., 18 décembre 2014, n° 410 ci-dessus

Lorsque la maladie n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou n’en remplit pas les conditions (article L. 461-1, alinéas 3 et 4, du code de la sécurité sociale), la Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises qu’en application de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le caractère professionnel contesté de la maladie sans recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui saisi par la caisse.

Elle a notamment précisé que la cour d’appel était tenue de recueillir l’avis d’un comité régional autre que celui saisi par la caisse lorsque le tribunal avait omis de le faire (2e Civ., 30 mai 2013, pourvoi n° 12-18.021, Bull. 2013, II, n° 107).

En l’espèce, après avoir retenu que la maladie déclarée ne remplissait pas une des conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles tandis que la caisse n’avait pas instruit la demande au regard des dispositions de l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a, dans un premier temps, invité la caisse à saisir un comité régional, conformément à la jurisprudence bien établie selon laquelle les juges n’ont pas à suppléer la carence de la caisse en saisissant eux-mêmes un comité régional (v. Soc., 5 mars 1998, pourvoi n° 96-15.326, Bull. 1998, V, n° 121 ; 11 mars 2003, pourvoi n° 00-22.292 ; 2e Civ., 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-14.669).

La Cour de cassation décide qu’une fois déposé l’avis du comité régional saisi à la diligence de la caisse sur son invitation, la cour d’appel était tenue, avant de statuer sur le différend, se saisir un autre comité régional.

N° 411
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils. - Liquidation. - Liquidation anticipée. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 11 des statuts du régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que, si la retraite complémentaire est liquidée sur demande de l’adhérent qui a 65 ans, elle peut l’être à partir de 60 ans moyennant l’application d’un coefficient d’anticipation, variant de 0,75 à 0,95.
Viole les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié et 11 des statuts du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, ce dernier dans sa rédaction applicable, la cour d’appel qui ne fait pas application du coefficient d’anticipation alors que la liquidation des droits, effectuée sur demande de l’assuré, l’a été avant qu’il n’ait atteint l’âge de 65 ans.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.824. - CA Nancy, 11 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 412
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Assurance maladie. - Prestations et fournitures. - Prise en charge. - Prise en charge ne revêtant pas le caractère d’une sanction. - Dispositions d’ordre public. - Portée.

Ne revêt pas le caractère d’une sanction la prise en charge par l’assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale.
En conséquence, viole l’article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d’un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.356. - TASS Bordeaux, 27 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, Av.

N° 413
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Retraite progressive. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci aux conditions précisées par l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, encourt la cassation le jugement qui retient que l’assuré titulaire de deux contrats d’accompagnement dans l’emploi ne remplit pas la condition relative à un contrat de travail à temps partiel alors que l’accès à la retraite progressive est subordonné à la seule justification d’une activité à temps partiel.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-28.826. - TASS Mont-de-Marsan, 7 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 414
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Caisse. - Décision. - Caractère définitif. - Effets. - Effets à l’égard de l’allocataire. - Circonstances nouvelles. - Modification de la situation. - Inopposabilité. - Portée.

Le caractère définitif qui s’attache à la décision d’un organisme de sécurité sociale non frappée de recours contentieux dans le délai prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposé à l’allocataire en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision lorsqu’elles modifient la situation reconnue par cette dernière.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la victime d’un accident du travail ayant bénéficié de la conversion en capital, dans la limite du quart de sa valeur, de la rente qui lui était initialement allouée en considération de son taux d’incapacité permanente, alors évalué à 35 %, était fondée à solliciter la conversion en capital, à concurrence de 50 %, de la nouvelle rente à elle attribuée à la suite d’une rechute portant son taux d’incapacité à 55 %, compte étant tenu du montant du capital déjà versé.

2e Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-28.080. - CA Metz, 21 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 415
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Contributions de l’assurance chômage. - Recouvrement et contrôle. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-20 du code du travail sont recouvrées et contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le compte de Pôle emploi, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, et les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ; selon l’article 5, III, de la même loi, ces dispositions entrent en vigueur à une date que l’article premier du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 a fixé au 1er janvier 2011.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions de droit commun demeurent compétentes pour connaître des différends afférents aux contributions exigibles à une date antérieure au 1er janvier 2011, peu important la date à laquelle la juridiction a été saisie.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.449. - CA Orléans, 3 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 416
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Rapport médical ayant contribué à la fixation de ce taux. - Contenu. - Communication. - Modalités. - Détermination. - Portée.

L’entier rapport médical défini par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, de sorte que l’ensemble de ces documents doivent être communiqués selon les modalités fixées par l’article L. 143-10 du même code.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.714. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) , 20 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 3 février 2015, Jurisprudence, n° 1043, p. 33 à 35, note Thomas Humbert et Dominique Nauleau (“Le principe du contradictoire vs le secret médical”).

N° 417
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Dispositions communes. - Paiement des prestations. - Prestations indues. - Action en recouvrement. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Report. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Seule l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l’action intentée par un organisme de sécurité sociale en recouvrement des prestations familiales indûment payées.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION

N° 13-27.734. - CA Lyon, 5 février 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 418
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel. - Conditions. - Décision de réorganisation n’affectant pas directement le service public. - Portée.

Le juge de l’ordre judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institué dans un établissement public administratif lorsque le projet ne tend pas à affecter directement l’organisation du service public.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui déclare incompétent le juge judiciaire au profit du juge de l’ordre administratif pour connaître d’un tel litige, alors que, selon ses constatations, le projet soumis à la consultation préalable du comité d’établissement et du CHSCT avait pour objet l’organisation, les rattachements hiérarchiques et le mode de management de la direction générale adjointe des services d’information de Pôle emploi, ce dont il résultait que n’était pas en cause une décision relative à l’organisation ou au fonctionnement du service public de l’emploi dans ses relations avec les usagers.

Soc. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 13-20.443. - CA Paris, 25 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 419
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Assurances. - Convention collective des sociétés d’assurance. - Article 90. - Licenciement. - Licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle. - Formalités préalables. - Respect. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n’a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant

indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l’instance à été respectée par le retrait d’un représentant de la direction, l’employeur a satisfait aux exigences de l’article 90 de la convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.
Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui énonce que l’employeur devait inviter le salarié à choisir un autre représentant et que le licenciement, prononcé après consultation des avis du conseil de discipline composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 16 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.375. - CA Douai, 28 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blondel, Av.

N° 420
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Banque. - Convention collective nationale de la banque. - Rupture du contrat de travail. - Licenciement pour motif non disciplinaire. - Article 26. - Obligation de l’employeur. - Obligation antérieure à la procédure de licenciement. - Recherche de toutes solutions envisageables. - Conditions. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Durée maximale raisonnable de travail. - Respect. - Détermination. - Portée.

1° Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l’employeur de l’obligation prévue à l’article 26 de la convention collective nationale de la banque, disposant qu’avant d’engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l’employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions.

2° L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.
En application de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les directives communautaires, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Répond à de telles exigences un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques imposant notamment à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier, de sorte qu’il permet de garantir aux salariés soumis à une convention de forfait en jours le respect d’une durée maximale raisonnable de travail.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.890. - CA Paris, 12 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 471, p. 16 (“Forfait en jours : l’accord ARTT dans le secteur des banques échappe à la censure de la Cour de cassation”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 102, p. 108 à 110.

N° 421
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de la distribution directe du 9 février 2004. - Annexe III. - Rémunération minimale des distributeurs. - Tournées spécifiques. - Organisation. - Pouvoir unilatéral de l’employeur. - Exclusion. - Portée.

Les dispositions de l’annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d’un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l’employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération.
Justifie dès lors sa décision de condamner l’employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d’appel qui, après avoir relevé l’absence d’accord d’entreprise, constate l’exercice par l’employeur d’un tel pouvoir unilatéral.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-21.077 et 13-21.078. - CA Riom, 14 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 422
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 3. - Déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. - Indemnité de repas. - Nature. - Détermination. - Portée.

Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés l’indemnité de repas prévue par l’article 3 du protocole annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers, dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.855 et 13-14.935. - CA Paris, 29 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 423
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Etendue.

Un syndicat n’a pas qualité, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, à agir aux lieu et place du comité d’entreprise pour que celui-ci bénéficie des informations qui lui sont destinées en application de l’article L. 2323-57 du code du travail ou d’un accord d’entreprise.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour déclarer l’action d’un syndicat recevable, retient que celui-ci a qualité et intérêt à demander que le comité d’entreprise bénéficie de ces informations, alors que ce dernier n’en sollicitait pas la communication et ne s’était pas associé à cette demande.

Soc. - 16 décembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-22.308. - CA Riom, 21 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 3, 20 janvier 2015, Actualités, n° 34, p. 13 (“Action en justice des syndicats dans l’intérêt collectif de la profession”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 116, p. 117-118.

N° 424
TRANSPORTS EN COMMUN

Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Régime. - Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. - Institution. - Autorités habilitées. - Syndicat mixte intercommunal (oui).

Selon l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du même code, le versement destiné au financement des transports, lorsqu’ils sont compétents pour leur organisation.
Viole ce texte la cour d’appel qui retient, pour accueillir la demande de restitution d’un employeur relative aux versements effectués entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2011, qu’il ne peut qu’être constaté que le syndicat mixte n’a pris que le 21 février 2011 une nouvelle délibération instituant le versement de transport et en fixant le taux, alors que les délibérations antérieures des 18 octobre 2003 et 23 juin 2005 trouvaient leur base légale, pour la période litigieuse, dans le texte susmentionné.

2e Civ. - 18 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-26.093. - CA Orléans, 18 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 18 décembre 2014, n° 378 et n° 424 ci-dessus

Initialement instauré au bénéfice de la région parisienne (loi n°ྭ71-559 du 12ྭjuilletྭ1971 relative à l’assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne), ensuite étendu à l’ensemble du territoire (loi n°ྭ73-640 du 11ྭjuilletྭ1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun), le versement de transport concourt au financement des transports en commun de voyageurs. Dû sauf exception par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui emploient plus de neuf salariés, assis sur les salaires, il revêt, en raison de l’affectation de son produit, le caractère d’une imposition de toutes natures au sens de l’articleྭ34 de la Constitution ; il appartient toutefois, d’une part, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de pourvoir au recouvrement du versement, d’autre part, aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de connaître des différends auxquels il donne lieu.

Si le principe du versement de transport découle des dispositions mêmes de la loi (aujourd’hui contenues dans les articles L.ྭ2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales), il appartient aux communes de procéder effectivement à son institution et d’en fixer le taux dans les limites fixées par l’article L. 2333-67 du même code. Si la compétence en la matière est normalement communale, la loi ouvre également la faculté d’instituer le versement aux établissements publics auxquels participent les communes dès lors que l’organisation des transports relève de leurs attributions. Alors que la loi du 11ྭjuilletྭ1973 prévoyait simplement que le versement de transport pouvait être institué dans le ressort d’un “syndicat de collectivités locales”, la formule incluant ainsi les syndicats mixtes, les modifications introduites enྭ1977, à l’occasion de la réalisation du code des communes (décret n°ྭ77-90 du 27ྭjanvierྭ1977 portant révision du code de l’administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes), et, plus encore, de la modification enྭ1992 et enྭ1996 du régime des communes et de leurs groupements (lois n°ྭ92-125 du 6ྭfévrierྭ1992 relative à l’administration territoriale de la République et n°ྭ96-142 du 21ྭfévrierྭ1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales), ont conduit à limiter, formellement, la faculté d’instituer le versement de transport aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats mixtes ouverts ou fermés (ainsi intitulés selon qu’ils comportent ou non des personnes publiques autres que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) ne revêtant pas, suivant la jurisprudence administrative (CE, 5ྭjanvierྭ2005, n°ྭ265938, publié au Recueil Lebon), le caractère d’établissements publics de coopération intercommunale, la Cour de cassation en a déduit que les délibérations des syndicats mixtes instituant le versement de transport étaient entachées d’illégalité, de sorte qu’elles ne pouvaient fonder l’obligation au paiement de ce dernier (2e Civ., 20ྭseptembreྭ2012, pourvoi n°ྭ11-20.264, Bull.ྭ2012, II, n°ྭ151).

Le législateur est intervenu par deux fois pour remédier aux difficultés nées de la réécriture des dispositions initiales de la loi du 11ྭjuilletྭ1973. En premier lieu, les dispositions de l’articleྭ102 de la loi n°ྭ2007-1822 du 24ྭdécembreྭ2007 de finances pourྭ2008 ont complété les dispositions du code général des collectivités territoriales pour habiliter, à compter du 1er janvierྭ2008, les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale à instituer, dans les conditions prévues par l’article L.ྭ2333-64 du même code, le versement de transport (article L.ྭ5722-7-1). En second lieu, les dispositions de l’articleྭ50 de la loi n°ྭ2012-1510 du 29ྭdécembreྭ2012 de finances rectificative pourྭ2012 ont procédé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à la validation des délibérations adoptées, avant le 1er janvierྭ2008, par des syndicats mixtes pour l’institution du versement de transport en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes n’auraient pas compétence pour agir ainsi.

La première de ces dispositions a donné lieu au premier des deux arrêts rendus, le 18ྭdécembreྭ2014, par la deuxième chambre civile (pourvoi n°ྭ13-26.093). Il était soutenu, le litige se rapportant en l’espèce aux sommes afférentes à la période courant du 1er janvierྭ2008 au 1er juilletྭ2011, que le syndicat mixte ne pouvait en réclamer le paiement dès lors qu’il n’avait pas adopté, une fois la loi du 24ྭdécembreྭ2007 entrée en vigueur, une nouvelle délibération instituant le versement et en fixant le taux. Pour casser la décision des juges du fond, qui avaient fait droit à la demande de restitution du montant des sommes en jeu, la Cour de cassation retient que le syndicat ayant adopté enྭ2003 etྭ2005 des délibérations pour instituer le versement de transport et en fixer ou en modifier le taux, ces délibérations trouvaient, pour la période postérieure au 1er janvierྭ2008, leur base légale dans les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 24ྭdécembreྭ2007.

La mesure de validation a donné naissance à un double contentieux. La Cour de cassation a été saisie dèsྭ2013 d’une question prioritaire de constitutionnalité touchant à la conformité à la Constitution des dispositions de l’articleྭ50 de la loi du 29ྭdécembreྭ2012 au regard des dispositions de l’articleྭ16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, question qu’elle a renvoyé au Conseil constitutionnel (2e Civ., 21ྭnovembreྭ2013, QPC n°ྭ13-13.896, Bull.ྭ2013, II, n°ྭ224). Le Conseil constitutionnel ayant conclu à l’innocuité sur ce point de la validation opérée par le législateur (Conseil constitutionnel, 14ྭfévrierྭ2014, décision n°ྭ2013-366 QPC, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France - validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le “versement transport”), la Cour de cassation a été amenée à statuer sur sa compatibilité avec les exigences de l’article 6,ྭ§ྭ1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Après avoir rappelé que “si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges”, la Cour retient “qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention législative destinée, d’une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n°73-640 du 11juillet1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu’il pouvait être institué dans le ressort "d’un syndicat de collectivités locales", ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d’autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n°77-90 du 27janvier1977 portant révision du code de l’administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2007-1822 du 24décembre2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun, auquel participent les syndicats mixtes et que le versement de transport a pour objet de financer” (pourvoi n°ྭ13-26.350).

N° 425
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Modulation. - Accord de modulation. - Défaut. - Mise en place unilatérale. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l’année peut être mise en place par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui fixe notamment le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail.
Justifie sa décision de déclarer illicite la mise en place unilatéralement par l’employeur d’une modulation sur l’année la cour d’appel qui, retenant que les dispositions d’une convention collective relatives à l’organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l’année ne comportent pas de programme indicatif et renvoient à la négociation d’accords d’entreprise la définition des conditions précises d’une telle organisation, en déduit que ces dispositions conventionnelles, n’ayant pas été conclues en application de l’article L. 3122-9 du code du travail, ne sont pas restées en vigueur conformément à l’article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et qu’en l’absence d’accord collectif, l’employeur n’avait accès qu’à un dispositif permettant d’aménager le temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-19.834. - CA Metz, 5 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 426
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Modulation annuelle du temps de travail. - Seuil de déclenchement. - Détermination. - Disposition conventionnelle. - Validité de l’accord d’entreprise. - Effets. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’un accord d’entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an.
Doivent en conséquence être qualifiées d’heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d’un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n’affectant pas, à elle seule, la validité de l’accord.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.502 à 13-13.505. - CA Paris, 23 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2015, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 162 (“Heures supplémentaires (seuil légal) : validité d’un accord fixant un seuil supérieur”).

N° 427
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réduction. - Accord collectif. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Limitation. - Exclusion. - Détermination.

Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un salarié au titre des heures supplémentaires qu’il a accomplies, écarte les dispositions d’un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l’indemnité compensatrice qu’il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-13.640. - CA Colmar, 5 janvier 2012 et 24 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 428
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Répartition et aménagement des horaires de travail. - Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. - Période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines. - Organisation. - Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En l’absence d’accord collectif prévu par l’article L. 3122-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l’article D. 3122-7-1 du code du travail donnent la possibilité à l’employeur d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé à juste titre que l’accord-cadre du 17 février 1999, qui n’a pas été conclu en application de l’article L. 3122-3 ancien du code du travail, n’était pas resté en vigueur et que la nouvelle organisation du travail était soumise aux dispositions des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail, a retenu par une appréciation souveraine que La Poste avait de bonne foi engagé une négociation avec les organisations syndicales et en a exactement déduit que l’organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire n’excédant pas quatre semaines au sein de la plate-forme départ courrier du sixième arrondissement de Paris pouvait être mise en place unilatéralement par l’employeur.

Soc. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-14.558. - CA Paris, 10 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/15, février 2015, décision n° 104, p. 110-111.

N° 429
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Compte épargne-temps. - Alimentation. - Fondement. - Dispositions nationales légales et conventionnelles. - Objet. - Garantie du respect des durées de travail et de repos (non).

Le défaut de respect par l’employeur de ses obligations conventionnelles

relatives au compte épargne-temps, lesquelles n’ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n’est pas de nature à priver d’effet la convention individuelle de forfait en jours.

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 13-23.230. - CA Douai, 28 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 1-2, 13 janvier 2015, Actualités, n° 19, p. 16-17 (“Forfait annuel en jours dans le secteur du BTP”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2015, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 163 (“Convention de forfait en jours : repos prévu par accord collectif”).

N° 430
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Cas. - Dépassement de la durée légale ou conventionnelle. - Effets. - Requalification en contrat à temps complet. - Date. - Première irrégularité. - Détermination.

En application de l’article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.627. - CA Bourges, 12 octobre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 431
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Cadre. - Entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés. - Détermination. - Portée.

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés soit relever d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Soc. - 17 décembre 2014. REJET

N° 14-60.165. - TI Lure, 21 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n° 22, p. 32, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Extension du périmètre du CHSCT à l’ensemble de l’entreprise”). Voir également cette même revue, n° 4, 26 janvier 2015, Jurisprudence, n° 95, p. 148 à 150, note Gilles Auzero (“Le périmètre de mise en place du CHSCT”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 1-2, 13 janvier 2015, Actualités, n° 18, p. 16 (“Périmètre à prendre en compte pour calculer l’effectif imposant la mise en place d’un CHSCT”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 15 janvier 2015, Actualités, n° 52, p. 23-24.

Note sous Soc., 17 décembre 2014, n° 431 ci-dessus

À quelques mois d’intervalle, la chambre sociale a été saisie de deux pourvois portant sur la détermination du périmètre d’implantation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans des entreprises dispersées sur plusieurs sites (Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 13-12.207, Bull. 2014, V, n° 63, et Soc., 17 décembre 2014, pourvoi n° 14-60.165) ici commentés.

Dans la première affaire, l’entreprise employait plus de mille salariés, répartis dans différents lieux. Elle était dotée d’un comité d’entreprise unique et souhaitait n’implanter un CHSCT que dans le seul site où travaillaient au moins cinquante salariés.

Dans la seconde, l’entreprise employait environ cent quarante salariés, répartis sur plusieurs sites, dont un seul employait au moins cinquante salariés. Seul cet établissement était doté d’un comité d’entreprise et l’employeur entendait n’implanter un CHSCT que dans cet établissement.

Dans les deux cas, les tribunaux d’instance avaient annulé les élections de la délégation du personnel au CHSCT. Ces décisions pouvaient-elles être approuvées ?

La première option, privilégiant la proximité entre le CHSCT et les salariés, devait conduire à approuver l’implantation du CHSCT sur le seul périmètre des sites employant cinquante salariés et plus et constituant un établissement distinct au sens du CHSCT. La justification de cette solution pouvait être recherchée dans le texte même de l’article L. 4611-1 du code du travail, qui prévoit qu’un CHSCT "est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés" et correspond à la position de l’administration, qui tend à retenir une définition fonctionnelle de l’établissement pour la mise en place du CHSCT (voir à cet égard la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, et du décret n° 99-449 du 23 mars 1993, p. 9).

La seconde option consistait à retenir que tous les salariés de l’entreprise, et pas seulement ceux travaillant dans des établissements d’au moins cinquante salariés, devaient être "couverts" par un CHSCT. Cette solution pouvait s’appuyer sur la jurisprudence de la chambre sociale, qui, au cours des dernières années, a paru considérer que l’établissement distinct au sens de la mise en place du CHSCT était le même que l’établissement distinct au sens de la mise en place du comité d’établissement ou du comité d’entreprise (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-60.438, Bull. 2009, V, n° 157, commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation), institutions dont on sait qu’elles ne doivent laisser aucun salarié en dehors du champ de la représentation du personnel.

Par un arrêt du 19 février 2014, confirmant une solution déjà retenue par un précédent arrêt (Soc., 29 janvier 2003, pourvoi n° 01-60.802, Bull. 2003, V, n° 35), la chambre sociale a opté pour la seconde solution, considérant que, dans une entreprise dotée d’un comité d’entreprise unique, il devait y avoir un CHSCT unique, ou plusieurs CHSCT en fonction des secteurs d’activité, mais couvrant tous les salariés de l’entreprise.

Par l’arrêt du 17 décembre 2014 ici commenté, cette solution a été étendue au cas d’une société dotée d’un comité d’entreprise ne couvrant qu’un établissement.

La raison en est simple. La chambre sociale juge en effet que lorsqu’une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l’une comprend plus de cinquante salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent participer aux élections du comité d’entreprise de la société (Soc., 10 janvier 1989, pourvoi n° 87-60.274, Bull. 1989, V, n° 5 ; voir également CE, 23 mars 1994, n° 94679 et 94680, mentionné aux tables du Recueil Lebon).

Autrement dit, s’agissant de la seconde affaire, tous les salariés de l’entreprise auraient dû relever d’un comité d’entreprise unique ou de comités d’établissements rassemblant l’ensemble du personnel disséminé. Tous les salariés devaient de la même manière relever d’un CHSCT, dès lors que l’effectif de l’entreprise était au moins égal à cinquante salariés. Les attributions actuelles du CHSCT ne sont plus compatibles avec une implantation parcellaire de l’institution.

N° 432
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis sur l’aptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail qu’en l’absence de recours, exercé devant l’inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer opposable à une association interentreprises de médecine du travail sa décision sur le licenciement d’un salarié, retient que l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l’ayant mandaté ne bénéficiait pas de l’agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Soc. - 17 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.277. - CA Orléans, 18 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 433
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. - Contribution des employeurs. - Fraction du produit de la majoration M3.

Selon l’article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
N’entre pas dans le champ d’application de ce texte la fraction du produit de la majoration M3 qui, composant le taux des cotisations d’accidents du travail de l’employeur, est affectée au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en ce que, gérant une prestation de sécurité sociale reposant sur un mécanisme de solidarité nationale, ce Fonds n’exerce pas une activité économique.

2e Civ. - 18 décembre 2014. REJET

N° 13-26.522. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification (CNITAAT), 18 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 434
URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition ordonnée par décision de justice. - Réalisation d’office des travaux par l’autorité administrative. - Défaut. - Incident contentieux. - Démolition et liquidation d’astreinte. - Exécution par la partie civile. - Demande. - Recevabilité (non).

Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d’astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à mettre lui-même en oeuvre une mesure prise en l’espèce au titre de l’action publique.

Crim. - 16 décembre 2014. REJET

N° 13-87.390. - CA Bordeaux, 11 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Delamarre, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823), 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594), 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326), 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-86.917) et 10 décembre 2014 (pourvois n° 14-86.056, n° 13-87.425 et n° 14-80.230) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 435
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt à agir. - Agent judiciaire de l’Etat. - Allocation correspondant à son offre indemnitaire (non).

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Recours personnel.

1° L’agent judiciaire de l’Etat est sans intérêt à contester l’allocation, par le premier président, d’une somme correspondant à son offre indemnitaire.

2° Le requérant qui n’a pas formé de recours personnel contre la décision du premier président n’est pas recevable à solliciter, devant la Commission nationale, une indemnisation plus élevée que celle qui lui a été allouée.

8 décembre 2014 REJET

N° 14-CRD.026. - CA Orléans, 4 mars 2014.

M. Straehli, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Lecuyer, Av.