Bulletin d’information n° 817 du 1er mars 2015

Le 18 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 255) que “méconnaît le sens et la portée de l’article 62-2 du code de procédure pénale, qui autorise la prise d’une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, une cour d’appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate.” Approuvant cette décision, Anne-Sophie Chavent-Leclère note (Procédures, janvier 2015, p. 48) que “dans la mesure où le législateur a conditionné la garde à vue à une nécessité, à une proportionnalité et à une gravité minimum, la Cour de cassation doit s’assurer de son effectivité en s’emparant du contrôle du bien-fondé de la mesure, de la même façon qu’elle a déjà pu le faire au titre de la détention provisoire [...]”.

Par arrêt du 19 novembre dernier (infra, n° 244), la première chambre civile a approuvé l’arrêt qui, estimant “souverainement qu’il n’existe pas, en cas de retour d’un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, en déduit exactement l’absence d’obstacle à son retour immédiat dans l’Etat de sa résidence habituelle”. Dans son commentaire, Alexandre Boiché note (Actualité juridique Famille, décembre 2014, p. 703) que “la Cour de cassation a pris soin de préciser que les juges doivent apprécier les exceptions au retour en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qu’ils ne sauraient en aucun cas aller au-delà de cette appréciation en envisageant la situation de l’enfant dans sa globalité”, ce qui relève du juge de la résidence habituelle de l’enfant.

Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 242) que “Dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations de retour à l’emploi avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.” Approuvant cette solution, présentée comme un “arrêt pédagogique”, Jean Mouly note (Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 93 et s.) que “cette construction prétorienne non seulement évite un cumul de sommes ayant le même objet, mais permet aussi de faire supporter la charge de l’indemnisation par le véritable responsable du préjudice : l’employeur, coupable d’une violation du statut protecteur”, ajoutant que “la solution est opportune, alors que l’action en réintégration, même si elle peut parfois être intentée en référé, peut parfois durer dans le temps”.

Le 26 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 237) qu’”une cour d’appel, qui relève que le garant d’achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu’il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement, qu’il n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, peut retenir que ce garant a commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand il pouvait et devait le faire et causé aux maîtres de l’ouvrage un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien”, confirmant ainsi, selon Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire (Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, janvier 2015, p. 32 et s.) “que l’obligation du garant de mettre en oeuvre la garantie naît dès qu’il a connaissance de la défaillance du vendeur promoteur et non dès qu’il en est effectivement informé par les acquéreurs”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 214 à 216

N° 214
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Définition. - Applications diverses. - Répétition d’indus d’allocation de logement sociale.

L’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale "en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement" qu’occupent ses bénéficiaires. En vertu de l’article L. 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d’assurer son versement sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code. Il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d’indus.
Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en répétition d’indus engagée par une caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire de l’aide.

17 novembre 2014

N° 14-03.969. - TA Mamoudzou, 10 juin 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, Com. du gouv.

N° 215
SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Chambre de commerce et d’industrie. - Service de l’outillage portuaire. - Litige avec les usagers de ce service. - Compétence judiciaire.

Les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d’industrie concessionnaire de l’outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de ce service.

17 novembre 2014

N° 14-03.965. - TA Montpellier, 6 juin 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Girard, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1281, p. 2264, note Lucienne Erstein (“SPIC contre usager : le juge judiciaire naturellement”).

N° 216
SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits. - Décision. - Erreur matérielle. - Recours en rectification. - Condition.

Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits est entachée d’une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur qu’elle entend dénoncer.

17 novembre 2014

N° 14-03.978. - Tribunal des conflits, 19 mai 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Arrêts du 5 décembre 2014 rendus par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Note
  Rapport 13-19.674
  Rapport 13-27.501
  Avis

Communiqué

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :

- lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions ;

- en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Pourvoi n° 13-19.674

L’appelant n’avait pas communiqué ses pièces dans le même temps de la notification de ses conclusions, intervenue dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Bordeaux n’a pas écarté ces pièces, considérant que cette absence de simultanéité n’avait pas porté atteinte au principe de la contradiction et n’avait pas mis en difficulté l’intimé.

Sur ce point, la Cour de cassation approuve. Excluant toute application automatique, l’assemblée plénière précise ainsi que la mise à l’écart des pièces, sanctionnant l’irrégularité d’une communication ne répondant pas aux exigences de l’article 906 du code de procédure civile, peut ne pas être prononcée, si la cour d’appel, régulièrement saisie des prétentions des parties énoncées dans les conclusions notifiées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, est en mesure d’admettre que la partie qui dénonce le défaut de simultanéité n’a pas été entravée dans l’exercice de ses droits, que le principe de la contradiction a été respecté dans un débat demeuré loyal.

Pourvoi n° 13-27.501

Les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables comme tardives par le conseiller de la mise en état, en application de l’article 909 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Dijon n’a pas écarté les pièces communiquées par l’intimé. Selon elle, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci, en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte.

La Cour de cassation désapprouve. Ces pièces doivent être écartées, car elles ne peuvent plus se rattacher et venir au soutien d’une quelconque prétention recevable, en raison de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Le pourvoi est néanmoins rejeté : le motif, quoique légitimement critiqué, est sans portée, dans la mesure où la cour d’appel ne s’est pas, en l’espèce, fondée sur les pièces de l’intimé.

ARRÊTS

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 13-19.674)

1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication simultanée à la notification des conclusions. - Défaut. - Effets. - Rejet des débats. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Détermination. - Portée.

3° BANQUE

Responsabilité. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Banque partie à l’acte de vente. - Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d’achèvement. - Non-respect. - Portée.

1° Une cour d’appel décide à bon droit que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l’article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s’il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

2° Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état de futur achèvement d’une construction qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner sa responsabilité en alléguant, en l’état d’un permis de construire délivré, qu’à la date de signature de l’acte, le vendeur qui avait déclaré l’ouverture du chantier quatre mois et demi auparavant avait disposé, depuis cette déclaration, d’un délai suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption, alors qu’il lui incombait de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance, en l’absence de demande de prorogation, de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui retient la participation des emprunteurs à la réalisation du dommage résultant de la privation du bénéfice de la garantie d’achèvement faute de versement sur le compte tenu par le garant d’achèvement, alors qu’elle relève que la banque prêteuse de deniers était partie à l’acte de vente en état futur d’achèvement, de sorte que celle-ci devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian Z...,

2°/ Mme Brigitte D..., épouse Z...,

domiciliés tous deux lieu-dit (...), 63480 Marat,

contre l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d’appel de Bordeaux (première chambre civile, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Jean-Michel C..., société civile professionnelle, dont le siège est 5 place de l’Hôtel de Ville, 95300 Pontoise,

2°/ à M. Christian A..., domicilié (...), 33700 Mérignac,

3°/ à la société Caisse régionale normande de financement (Norfi), dont le siège est 17 rue du 11 Novembre, 14000 Caen,

4°/ à la société Catalunya Banc, SA, société de droit étranger, dont le siège est 6 plaza Antonio Maura, 08021 Barcelone (Espagne), prise en la personne de son représentant légal en France, domicilié 4 boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan,

5°/ à la société Laurent Mayon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 54 cours Georges Clemenceau, 33081 Bordeaux, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses d’Alembe,

6°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est 34 rue Sainte-Anne, 75001 Paris, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige Finance,

défendeurs à la cassation ;

La société Caisse régionale normande de financement (Norfi), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;

M. le premier président a, par ordonnance du 30 mai 2014, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme Z... ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et un pourvoi incident et provoqué ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de la société Caisse régionale normande de financement (Norfi) ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Un mémoire en défense au pourvoi incident et un mémoire complémentaire en défense au pourvoi incident ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et un mémoire en défense au pourvoi incident et provoqué ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de M. A... ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et des conclusions de mise hors de cause ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP C... ;

Un mémoire en défense au pourvoi provoqué a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat de la société de droit espagnol Catalunya Banc ;

Le rapport écrit de Mme Andrich, conseiller, et l’avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament et de Me Foussard, l’avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi tel que dirigé contre la société Catalunya Banc, venant aux droits de la société Caixa d’Estalvis de Catalunya Terragona I Mansera, la société Laurent Mayon, en sa qualité de liquidateur de la SCI Les Terrasses d’Alembe, et la société Brouard-Daudé, en sa qualité de liquidateur de la société Prestige finance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 5 octobre 2007 reçu par la société civile professionnelle Jean-Michel C... (la SCP Jean-Michel C...), notaire, M. et Mme Z... ont, au moyen d’un emprunt souscrit auprès de la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi), acquis de la SCI Les Terrasses d’Alembe (la SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l’état futur d’achèvement ; que la société Caixa d’Estalvis de Catalunya, devenue la société Caixa d’Estalvis de Catalunya Terragona I Mansera (la société Caixa), a consenti, le 11 juillet 2007, une garantie d’achèvement selon contrat stipulant que les versements correspondant aux appels de fonds à mesure de l’exécution des travaux devaient, pour être libératoires, être effectués entre les mains du garant ; que le premier appel de fonds a été payé par la société Norfi directement à la SCI, au vu d’une attestation d’achèvement des fondations établie par M. A..., architecte ; que les travaux n’ayant, en réalité, pas commencé, le permis de construire a expiré deux ans après sa délivrance, soit le 12 octobre 2007 ; que M. et Mme Z... ont assigné la SCI, depuis lors en liquidation judiciaire, la société Caixa, la SCP Jean-Michel C..., notaire, M. A... et la société Norfi en résolution de la vente et du contrat de prêt et en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Norfi fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme Z..., alors, selon le moyen,” que l’obligation faite à l’auteur des conclusions de communiquer ses pièces, simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, est sanctionnée par l’obligation pour le juge, dès lors que la partie adverse le demande, d’écarter des débats les pièces non communiquées en même temps que les conclusions ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Norfi visant à faire écarter les pièces qui n’avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif que la preuve d’une atteinte aux droits de la défense n’a pas été rapportée, quand la sanction est automatique et qu’elle devait être appliquée avant que les juges du fond puissent examiner les demandes de M. et Mme Z... à l’encontre de la société Norfi, les juges du fond ont violé l’article 906 du code de procédure civile” ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société intimée, à qui les appelants avaient communiqué leurs pièces quelques jours après la notification des conclusions au soutien desquelles elles étaient produites et qui avait conclu à trois reprises et pour la dernière fois en décembre 2011, avait été en mesure, avant la clôture de l’instruction, le 2 octobre 2012, de répondre à ces pièces et souverainement retenu que les pièces avaient été communiquées en temps utile, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu de les écarter ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. et Mme Z... de leur demande indemnitaire à l’encontre de la SCP Jean-Michel C..., notaire, l’arrêt retient qu’à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI et M. et Mme Z..., reçu par la SCP Jean-Michel C..., le 5 octobre 2007, le vendeur, qui a indiqué qu’une déclaration d’ouverture du chantier avait été faite par lui le 1er juin 2007, disposait d’un délai de quatre mois et demi et que, ce délai étant suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption, le notaire n’avait pas à procéder à d’autres vérifications ou à exiger la justification d’une demande de prorogation du permis de construire, qui n’était pas nécessaire en cas de commencement des travaux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ni la formalité d’une déclaration d’ouverture de chantier ni l’existence d’une garantie d’achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement qu’il dressait le 5 octobre 2007, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire délivré le 12 octobre 2005, en l’absence de demande de prorogation, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la condamnation prononcée contre la société Norfi au profit de M. et Mme Z..., après partage de responsabilité, l’arrêt retient qu’il y a lieu de tenir compte de la propre négligence des acquéreurs, qui n’ont pas respecté les clauses de l’acte ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon l’acte de vente auquel elle était partie, la société Norfi, banquier prêteur, devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal n’emporte pas la cassation par voie de conséquence visée à la première branche du troisième moyen du même pourvoi ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ni sur le deuxième et le quatrième moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de la SCP Jean-Michel C... et de la société Norfi envers M. et Mme Z..., l’arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Ass. plén., 5 décembre 2014 CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.674. - CA Bordeaux, 28 mars 2013.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Andrich, Rap., assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - Mme Lesueur de Givry, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1300, p. 2310, note Philippe Gerbay (“L’assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 10, p. 13 à 16, note Nathalie Fricero (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), le Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2530 (“Appel (représentation obligatoire) : pièces communiquées après les conclusions”), et la Gazette du Palais, n° 14-15, 14-15 janvier 2015, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 20 à 22, note Nathalie Blanc (“Le notaire face aux déclarations erronées d’une partie”).

ARRÊT n° 2 (pourvoi n° 13-27.501)

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication au soutien de conclusions irrecevables. - Rejet des débats. - Nécessité.

Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables.
Le moyen de cassation tiré de ce qu’une cour d’appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu’il s’évince de l’arrêt attaqué que la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces pièces.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée (...), 71110 Briant,

contre l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d’appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l’opposant à M. Jean-Bernard X..., domicilié (...), 71800 La Clayette,

défendeur à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 30 mai 2014, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bertrand, avocat de Mme Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de Mme Andrich, conseiller, et l’avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bertrand, de la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties invitées, à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que, dans l’instance d’appel engagée par Mme Y..., le conseiller de la mise en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions notifiées par M. X..., intimé, irrecevables comme tardives ; que l’appelante a saisi la cour d’appel d’une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l’intimé lors de la notification de ses conclusions ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, “qu’aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu’en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n’étaient pas irrecevables au motif “qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci”, la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile” ;

Mais attendu que si c’est à tort que la cour d’appel a refusé d’écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cassation n’est pas pour autant encourue dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur ces pièces ; d’où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 5 décembre 2014 REJET

N° 13-27.501. - CA Dijon, 16 mai 2013.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Andrich, Rap., assistée de Mme Polèse-Richard, greffier en chef. - Mme Lesueur de Givry, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1300, p. 2310, note Philippe Gerbay (“L’assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 10, p. 13 à 16, note Nathalie Fricero (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), et le Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2530 (“Appel (représentation obligatoire) : pièces communiquées après les conclusions”).

Note sous assemblée plénière, 5 décembre 2014

Devant l’assemblée plénière ont été renvoyés deux pourvois (n° 13-19.674 et n° 13-27.501) qui, contenant des moyens relatifs à l’application des dernières dispositions relatives à la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, permettent à la Cour de cassation de poursuivre l’ouvrage né de la réforme de la procédure d’appel applicable depuis le 1er janvier 2011.

Dans le dossier n° 13-19.674, ayant abouti à un arrêt de rejet sans que ne soient abordées les questions de fond relatives à la responsabilité respective du notaire et du prêteur de deniers, à l’occasion de ce commentaire, qui ne s’attachera qu’aux réponses intéressant le droit processuel, l’arrêt attaqué rappelait que les appelants avaient conclu une première fois le 8 avril 2011 dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel puis encore à deux reprises, les 2 juin et 16 août 2011, et que les pièces déposées au soutien de leurs prétentions avaient été communiquées, pour une part, dix-huit jours après leurs premières conclusions, pour l’autre part, le même jour que leurs dernières conclusions. Le pourvoi incident soutenait, en se prévalant de l’avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012 (n° 12-00.005, Bull. 2012, Avis, n° 5), que la cour d’appel, saisie d’une demande tendant à voir écarter les pièces communiquées le 26 avril 2011, devait, au seul constat qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, ces pièces n’avaient pas été communiquées par les appelants en même temps que les conclusions, les écarter des débats. La position du demandeur au pourvoi incident n’a pas été suivie.

Dans le second dossier (n° 13-27.501), ayant abouti également au prononcé d’un arrêt de rejet, le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile (de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant) ayant été dépassé par l’intimé, le conseiller de la mise en état, par une ordonnance qui n’a pas été déférée à la cour d’appel, a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé, et la cour d’appel, saisie d’une demande de l’appelante tendant à ce que les pièces communiquées simultanément au conclusions de l’intimée soient écartées des débats, a jugé qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui avaient été versées par celui-ci.

Le pourvoi, se prévalant du même avis du 25 juin 2012, soutenait que la cour d’appel était tenue d’écarter des débats les pièces, dès lors que, pour être recevables, les pièces doivent être produites simultanément à des conclusions déposées dans le délai utile et qu’a contrario, les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Cette position, bien que le pourvoi ait été rejeté, a été partiellement consacrée par l’assemblée plénière.

Fondés sur des dispositions différentes du code de procédure civile, les deux pourvois amenaient la discussion sur la distinction entre conclusions et pièces communiquées et leur dissociation possible, au regard de la notion de concentration des moyens de droit et de fait, dégagée pour insuffler à l’instance d’appel un nouveau rythme par le rapport Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel remis le 24 mai 2008 au garde des sceaux par monsieur Jean-Claude Magendie, mais c’est au regard de l’harmonisation des textes nouveaux avec les principes directeurs du procès tels qu’appliqués et interprétés par la Cour de cassation et du rôle respectif dévolu aux conclusions et aux pièces qu’une solution a été dégagée par l’assemblée plénière de la Cour, qui s’est prononcée sur l’espace-temps et sur la fonction ou rôle des pièces.

Cette volonté de célérité animant la réforme de la procédure d’appel s’est traduite, pour le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, dans l’encadrement du temps et son enfermement dans des délais stricts (article 908 du code de procédure civile : trois mois, article 909 du même code : deux mois) ou dans la négation d’un délai (article 906 du même code : simultanément), le décret inclinant à ne plus se référer à la notion du temps de la communication dans la procédure, borné antérieurement à la seule appréciation par le juge de son utilité pour l’autre partie.

Rappelons que les articles 908, 909, 910, 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile, issus des décrets du 9 décembre 2009 précité et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, encadrent très strictement l’échange des conclusions entre appelant et intimé, en prévoyant des sanctions rigoureuses pour les dépassements des délais fixés : caducité de l’appel ou irrecevabilité des conclusions de l’intimé, mais que l’article 906, qui impose une communication simultanée des pièces à la notification des conclusions, n’édicte pas la sanction de sa méconnaissance. C’est ainsi que la formation saisie par avis de la Cour de cassation, dans sa décision du 25 juin 2012, retenant être interrogée sur “la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l’article 906 du même code ainsi qu’à la possibilité de produire après l’expiration de ces délais des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités", a convenu que "doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions”.

Les premiers articles ci-dessus cités donnent compétence exclusive au conseiller de la mise en état (sauf si la cause de la caducité ou de l’irrecevabilité survient ou est révélée après son dessaisissement) pour prononcer la caducité de l’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, mais, selon l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2013 (n° 12-00.017, Bull. 2013, Avis, n° 4), “le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions”.

Si l’avis du 21 janvier 2013 n’a pas suscité d’interrogations ou de commentaires critiques, les dangers et les conséquences graves, sur la bonne administration de la justice, la loyauté des débats et le droit d’accès au juge, d’une interprétation allant au-delà même de l’énoncé littéral de l’avis du 25 juin 2012 disant la sanction qui devait être appliquée ont été largement mis en évidence et dénoncés par la majorité des auteurs, ceux-là mêmes qui ont soutenu que l’avis obligeait, au seul constat d’un défaut de simultanéité, à écarter des débats, automatiquement, les pièces asynchrones aux conclusions.

Il conviendra ici de préciser que la demande d’avis, formée certes à l’occasion d’un litige particulier, est examinée d’une manière “désincarnée” par la Cour de cassation dès lors que la formation pour avis ne juge pas, se prononce en dehors de tout pourvoi et qu’en application de l’article L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, l’avis qu’elle donne “ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande” et qu’ainsi, ce n’est que le 30 janvier 2014 qu’une formation de jugement de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois par un arrêt publié sur les conditions pratiques de mise en œuvre de la sanction (2e Civ., 30 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.145, Bull. 2014, II, n° 26). Cet arrêt prononcé par la deuxième chambre civile s’inscrit dans la suite de l’avis en précisant dans quelles conditions la sanction convenue par la formation pour avis le 25 juin 2012 doit être appliquée.

Cette position est réaffirmée par l’arrêt n° 13-19.674, qui précise ainsi que le fondement mentionné dans l’avis de la mise à l’écart préconisée comme sanction du défaut de simultanéité prévu à l’article 906 du code de procédure civile est la méconnaissance du principe de la contradiction, dont le respect impose qu’une partie ne puisse se voir privée d’une faculté accordée à l’autre.

S’inscrivant dans une tradition jurisprudentielle puisant à la source des principes directeurs du procès, l’assemblée plénière confirme que c’est à l’aune du temps utile tel que défini notamment par un arrêt de chambre mixte du 3 février 2006 (pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 2), qui s’analyse à la lecture de l’article 15 du code de procédure civile comme le temps qui est nécessaire au destinataire de la communication pour recevoir, examiner, analyser les pièces et préparer en connaissance de cause sa défense, que la sanction préconisée par l’avis du 25 juin 2012 s’appliquera à la violation de l’article 906 du code de procédure civile.

Ce raisonnement se reflète dans la solution donnée par l’incise contenue dans l’arrêt n° 13-27.501, rejetant pourtant le pourvoi dès lors que l’assemblée plénière, juge de cassation, en mesure d’apprécier l’incidence sur la solution donnée au litige des inexactitudes ou erreurs contenues dans l’arrêt d’appel, a retenu qu’elle n’avait pas à casser la décision dont pourvoi puisque la cour d’appel ne s’était pas fondée sur des pièces qu’elle aurait dû écarter des débats.

La réponse faite par la cour d’appel à la demande de l’appelante d’écarter les pièces de l’intimé dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables méconnaissait en l’espèce la distinction entre le rôle des pièces dans le procès et les conséquences qui sont attachées aux irrégularités affectant les trois temps de leur apparition : communication, invocation et production, dès lors que les pièces sont nécessairement subordonnées aux prétentions au soutien desquelles elles sont communiquées, invoquées et produites aux débats.

La communication des pièces spontanée (article 132 du code de procédure civile) ne concerne que les rapports entre les parties, peut s’opérer hors la vue de la juridiction, mais sa régularité est soumise d’abord au contrôle du conseiller de la mise en état, qui peut enjoindre aux parties d’y procéder (articles 133 et 134 du code de procédure civile), puis au contrôle de la juridiction, dès lors que le caractère tardif ou l’absence de communication attestée par le bordereau annexé aux conclusions fait obstacle à ce que le juge puisse fonder sa décision sur une pièce qui, n’ayant pas été portée à la connaissance de l’adversaire, n’a pas été susceptible d’être débattue (articles 135 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile).

L’invocation des pièces est faite dans les conclusions contenant l’exposé des prétentions des parties au soutien desquelles elles seront produites à la juridiction. La dernière réforme de la procédure d’appel a introduit (article 954, alinéa premier, du code de procédure civile) une obligation de viser dans le corps des conclusions chacune des pièces apparaissant au bordereau des pièces communiquées venant au soutien de telle ou telle prétention.

La production des pièces concerne la relation entre les parties à l’instance et la juridiction au travers du dossier de l’affaire (additionnant les dossiers de chacune des parties et le dossier de procédure) que la cour d’appel étudiera et sur lequel elle s’appuiera pour juger. La régularité de la production dépend nécessairement de la régularité de la communication et donc de la présence active de la partie à l’instance.

La conséquence de la déclaration d’irrecevabilité des (premières) conclusions de l’intimé par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive est, selon le but de célérité recherché par la procédure, que cette partie (sauf demande additionnelle ou complémentaire) ne peut pas soumettre un argument ou faire valoir une quelconque prétention à la cour d’appel, ce qui induit que les pièces qu’elle a pu verser ne doivent pas corrompre un débat dans lequel elle est privée de parole.

Le but affiché par les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile est de priver de débat la partie qui a tardé à y entrer, celui de l’article 906 du même code est une incitation (forte puisque les praticiens ont pu y voir l’instauration d’une présomption d’irrégularité) à concentrer l’énoncé des prétentions (dont la juridiction est, sauf caducité ou irrecevabilité, valablement saisie et auxquelles elle doit donner une réponse) et la communication des pièces dans un temps suffisamment ténu pour que les procédures ne s’enlisent pas au mauvais gré des parties aux procès. C’est cette distinction, dessinée dans les décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010 précités, que le rapprochement de ces deux arrêts de l’assemblée plénière fait ressortir.

Question prioritaire de constitutionnalité 217 à 220

N° 217
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 13-14, alinéa premier. - Jurisprudence constante. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société Total marketing services, qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct et motivé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d’une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l’ordonnance d’expropriation, alors même qu’elle n’a pas été reconduite à raison de l’imminence des travaux déclarés d’utilité publique pour lesquels l’expropriation du bien est poursuivie ?

Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

Mais attendu, d’une part, que l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a déjà été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-87 QPC) du 21 janvier 2011, et qu’il n’est pas allégué de changement de circonstances ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle ne critique pas la fixation, par l’article L. 13-14, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de la date d’appréciation au jour de l’ordonnance portant transfert de propriété, en l’absence de dol, de la consistance physique et juridique du bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 18 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-16.280. - CA Paris, 19 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 1, janvier 2015, Chroniques, p. 26 à 28, note René Hostiou (“QPC : fonds de commerce et domanialité publique”).

N° 218
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure civile. - Article 18. - Code du travail. - Article 517-10. - Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973. - Loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975. - Loi n° 2004-491 du 4 mai 2004. - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. - Constitution. - Formulation de la question. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées :

1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d’assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l’article 18 du code de procédure civile et l’article 517-10 du code du travail sont bien des textes législatifs du domaine de la loi et que donc le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 viole la « hiérarchie des normes » en son article 39, qu’ainsi cet article « frappé de nullité », « rétabli de plein droit » l’article 517-10 qu’il abrogeait, procède au contrôle de constitutionnalité - a posteriori - de ces deux articles afin de les déclarer conformes - OU non - à la Constitution ?

2°/ Attendu que,

- la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le Iégislateur a souhaité d’un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu’il a indiqué sans ambiguïté ;

- ce « texte pur et simple » répond parfaitement à la mission d’intérêt général donnée par I’Etat en réglant entièrement et définitivement le préjudice du salarié créancier, sans qu’il y ait la nécessité de recourir au procès ;

Que donc,
- iI ne convenait pas que le Iégislateur légifère à nouveau, au sujet de cette loi qu’il a créée pour régler définitivement une injustice, pour créer trois nouvelles lois qui réveillent tout ou partie de cette injustice par leurs modifications restrictives dont suit :

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975 qui instaure des plafonds ;

La loi du 4 mai 2004 qui exclut de la garantie certains actes conclus moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - article 18 (V) qui ajoute l’exclusion, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, d’acte conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant ou postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...”.

Ces trois lois, qui entravent la bonne application de la loi initiale, ne doivent-elles pas être déclarées non conformes à la Constitution, par le Conseil constitutionnel ?

3°/ Attendu que,

- la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le législateur a souhaité d’un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu’il a indiqué sans ambiguïté ;

- ce « texte pur et simple » répond parfaitement à la mission d’intérêt général donnée par I’Etat en réglant entièrement et définitivement le préjudice du salarié créancier, sans qu’il y ait la nécessité de recourir au procès ;

Que donc,
- iI ne convenait pas que le Iégislateur légifère à nouveau, au sujet de cette loi qu’il a créée pour régler définitivement une injustice, pour créer quatre nouvelles lois qui réveillent tout ou partie de cette injustice par leurs modifications restrictives dont suit :

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975 qui instaure des plafonds ;

La loi du 4 mai 2004 qui exclut de la garantie certains actes conclus moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - article 18 (VI qui ajoute l’exclusion, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, d’acte conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant ou postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

Ces quatre lois, qui entravent la bonne application de la loi initiale, ne doivent-elles pas être déclarées non constitutionnelles par le Conseil constitutionnel ?

Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité, qui n’invoquent aucune atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 19 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-16.669. - CA Aix-en-Provence, 21 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 219
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014. - Article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Dispositions imprécises. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal d’instance de Paris 14, M. X... demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française et spécialement à la deuxième phrase de l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 figurant en préambule : “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”, en ce que ses dispositions distinguant juridiquement trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) - la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité - sont incompatibles avec “l’utilité commune” qu’exige le service public des transports ferroviaires et qu’un EPIC unique est seul à pouvoir garantir ?

Mais attendu que la question posée, qui vise l’ensemble des dispositions de la loi n° 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 25 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-60.261. - TI Paris 14, 11 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES EN RÉVISION
ET EN RÉEXAMEN

N° 220
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 622, 3°. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que M. Pierre X... a, par requête reçue le 13 août 2014, sollicité la révision de sa condamnation par la cour d’assises de la Loire le 18 octobre 2008 à quinze ans de réclusion criminelle pour récidive de vol qualifié et séquestration, condamnation définitive ;

Attendu que, par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2014, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l’article 622 du code de procédure pénale ;

Attendu que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient aucun recours contre les décisions de la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ; que dès lors, une telle question ne peut être présentée devant la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ; qu’ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... est en tout état de cause irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

21 novembre 2014 IRRECEVABILITÉ

N° 14-RE1-105. - Cour d’assises de la Loire, 18 octobre 2008.

M. Moignard, Pt. et Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Action civile 221
Appel civil 222
Architecte entrepreneur 262
Autorité parentale 223
Bail (règles générales) 224
Bail commercial 225
Bail rural 226
Bourse 227
Cassation 228
Cautionnement 229
Cession de créance 230 - 231
Chambre de l’instruction 232 - 233
Chose jugée 234
Conflit de juridictions 235
Construction immobilière 236 à 238
Contrat d’entreprise 239
Contrat de travail, exécution 240 - 241
Contrat de travail, rupture241 - 242
Conventions internationales 243 à 245
Copropriété 246 - 247
Cour d’assises 248
Douanes 249
Enquête préliminaire 250
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 251
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 252 - 253
Fraudes et falsifications 254
Garde à vue 255
Informatique 269
Intervention 256
Jugements et arrêts 267
Officiers publics ou ministériels 257 - 258
Peines 259 - 260
Prescription 261
Procédure civile 262 - 263
Procédures civiles d’exécution 264 - 265
Professions médicales et paramédicales 266
Propriété littéraire et artistique 267
Protection des droits de la personne 268 - 269
Prud’hommes 270
Représentation des salariés 271
Responsabilité civile 272
Responsabilité du fait de produits défectueux 272
Sécurité sociale 273 à 275
Sécurité sociale, accident du travail 276
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 277
Sécurité sociale, assurance des non-salariés ( loi du 12 juillet 1966) 278
Sécurité sociale, assurances sociales 279
Sécurité sociale, régimes spéciaux 280
Société (règles générales) 281
Statut collectif du travail 282 - 283
Statuts professionnels particuliers 284
Succession 285
Syndicat professionnel 271
Transports terrestres 286
Travail réglementation, durée du travail 287 - 288
Travail réglementation, rémunération 289 - 290
Union européenne 291
Urbanisme 292
Vente 293

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

Réparation à raison d’une détention 294 - 295

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Révision et réexamen des condamnations pénales 296

III - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 221
ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Existence d’une décision préalablement rendue au fond sur l’action publique.

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que l’action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l’encontre d’un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-88.240. - CA Basse-Terre, 26 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Actualités, n° 1246, p. 2204, note Anne Donnier (“Action civile et extinction de l’action publique : nouvelles précisions”).

N° 222
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Conclusions non signifiées dans le délai requis. - Caducité de la déclaration d’appel. - Appel incident de l’intimé. - Effets. - Détermination. - Portée.

La notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d’appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d’appel dans le délai requis ne peut faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par l’article 908 du code de procédure civile.
Dès lors, la cour d’appel a pu décider qu’il ne se déduisait pas de l’appel incident de l’intimé sa renonciation non équivoque à se prévaloir de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant principal.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-24.142. - CA Paris, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 4, p. 34 à 36, note Hervé Croze (“Un appel incident ne peut régulariser la caducité de la déclaration d’appel”).

N° 223
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Ressources du parent créancier. - Prise en compte de la prestation compensatoire versée à un époux. - Possibilité (non).

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

1re Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.732. - CA Amiens, 17 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5700, p. 46, note Marion Desolneux (“Exclusion de la prestation compensatoire pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”).

N° 224
BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Convention d’occupation précaire. - Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Détermination.

Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-20.089. - CA Montpellier, 19 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 225
BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Modification d’un élément déterminant pour l’activité exercée par le preneur. - Applications diverses. - Modification du système de chauffage existant. - Possibilité (non).

Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu’il tient du bail.
Une cour d’appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l’activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l’installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.061. - CA Montpellier, 20 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 226
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Clause du bail allongeant le délai. - Portée.

Le délai prévu par l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dans lequel le bailleur doit notifier congé au preneur, lorsqu’il entend s’opposer au renouvellement du bail, est un délai minimal que les parties peuvent allonger par une clause du bail, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.934. - CA Bourges, 22 août 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 227
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. - Fixation du prix. - Critères. - Modalités d’application. - Détermination.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. - Auteurs tenus solidairement et agissant de concert. - Obligation. - Etendue. - Détermination.

1° L’article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers n’énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d’évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères.

2° L’obligation de déposer un projet d’offre publique d’acquisition à laquelle sont solidairement tenues les personnes qui agissent de concert ne s’étend pas aux modalités de l’offre.

Com. - 25 novembre 2014. REJET

N° 13-21.715. - CA Paris, 27 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 11 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2460 (“Offre publique d’acquisition (dépôt obligatoire) : modalités de fixation du prix”).

N° 228
CASSATION

Parties. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Saisie immobilière. - Litige indivisible. - Portée.

Aux termes de l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance.
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une banque contre un arrêt statuant à l’occasion de poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, dès lors que ce pourvoi, dont l’objet est indivisible, n’a pas été formé à l’encontre de la créancière saisissante et défenderesse à l’arrêt attaqué, et que la banque s’est désistée de son pourvoi à l’égard des débiteurs saisis et de certains créanciers.

2e Civ. - 13 novembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 14-11.986. - CA Toulouse, 8 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Bouthors, Av.

N° 229
CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Liquidation judiciaire de l’une d’elles. - Rejet définitif de la créance garantie. - Effet à l’égard de l’autre caution.

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-23.976. - CA Versailles, 4 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.

N° 230
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance. - Détermination.

En cas de cession à titre de garantie d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu’après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée.

Com. - 18 novembre 2014. DÉCHÉANCE PARTIELLE, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.336. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2012 et 17 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux,
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 231
CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Personne ayant qualité pour l’exercer. - Défendeur à l’instance qui conteste le droit litigieux.

Le droit de retrait prévu à l’article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux.
Dès lors, les demandeurs à l’instance en revendication de la propriété d’un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-24.372. - CA Bastia, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 232
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de refus d’informer. - Absence d’avocat. - Copie du réquisitoire définitif du procureur de la République. - Délivrance. - Conditions. - Détermination.

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-87.965. - CA Bordeaux, 7 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 233
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il se déduit de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu’une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l’audition ou l’interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d’instruction, en l’une ou l’autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction déclare irrecevable la requête aux fins d’annulation d’actes de la procédure présentée par une partie civile plus de six mois après son interrogatoire de première comparution en sa qualité distincte de mis en examen.

Crim. - 25 novembre 2014. REJET

N° 14-83.707. - CA Orléans, 16 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 234
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant à voir déclarer l’appel irrecevable.

Le demandeur doit présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant sur déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l’appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l’autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d’appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-15.642. - CA Colmar, 10 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 2, p. 33-34, note Hervé Croze (“Effet d’une décision du conseiller de la mise en état déclarant l’appel recevable”).

N° 235
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5, § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition. - Lieu de l’événement causal ou lieu de survenance du dommage. - Option. - Cas. - Dommage découlant immédiatement et directement du fait générateur. - Applications diverses.

L’option de compétence fondée sur l’article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, entre le tribunal du lieu de matérialisation du dommage et celui du lieu de réalisation de l’événement causal, n’a vocation à jouer que lorsque le dommage allégué découle immédiatement et directement du prétendu fait générateur.
Dès lors, c’est à juste titre que, dans un litige opposant des investisseurs demeurant en France à une banque établie au Royaume-Uni, à la suite de l’absence de réalisation des opérations prévues dans les contrats de placements financiers que ces investisseurs avaient conclu avec une société, dont l’ancien dirigeant a été condamné à ce titre pour escroquerie, une cour d’appel a retenu que la juridiction française saisie, comme étant celle du lieu où le dommage serait survenu, c’est-à-dire lors de la remise des fonds des investisseurs à cette société, n’était pas compétente sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, dès lors que le dommage allégué (tenant à la perte de ces fonds, versés sur les comptes de cette banque, et à la perte de chance de percevoir la rémunération des investissements), qui était susceptible de découler directement et immédiatement du prétendu manquement de la banque à son obligation de vigilance (lors de l’ouverture et du fonctionnement des comptes en faveur de la société en cause), était localisé à Londres, comme le prétendu fait générateur, c’est-à-dire au lieu où étaient tenus les comptes de la société et où les fonds des investisseurs avaient été perdus et non placés.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-16.689. - CA Papeete, 6 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 236
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garant d’achèvement. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

N’a pas commis de faute le garant d’achèvement qui a laissé l’acquéreur signer un contrat de vente en l’état futur d’achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l’architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition, qui a pris les mesures de suivi utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier, prévenu le notaire lorsqu’il lui était apparu que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, et qui a informé le notaire chargé de régulariser les actes d’acquisition que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir commencé et l’a incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes .

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-22.863. - CA Poitiers, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N° 237
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Mise en oeuvre par le garant d’achèvement. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel, qui relève que le garant d’achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu’il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement, qu’il n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, peut retenir que ce garant a commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand il pouvait et devait le faire et causé aux maîtres de l’ouvrage un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien.

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-25.534. - CA Paris, 4 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 1, janvier 2015, Chroniques, p. 32 à 35, note Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire (“Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire”).

N° 238
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Travaux mis à la charge du maître de l’ouvrage. - Conditions. - Notice descriptive. - Mention manuscrite. - Défaut. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Nature juridique. - Portée.

1° Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits et chiffrés et les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur.
Dès lors, viole l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, tout en constatant que le contrat ne mentionne pas de travaux à la charge du maître de l’ouvrage et que la notice ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, retient, pour dire que le coût de la couverture est exclu du prix convenu, que l’article L. 231-2 susvisé ne déroge pas à l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l’exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l’accord du maître de l’ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l’exécution.

2° Le contrat de construction de maison individuelle n’est pas un contrat instantané.
Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1184 du code civil une cour d’appel qui, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage a conservé la construction pour en achever la réalisation avec d’autres constructeurs et que la situation doit être apurée entre les parties par équivalent, rejette la demande du maître de l’ouvrage au titre des pénalités de retard, le condamne à payer les travaux réalisés et limite à un certain montant les sommes dues par le constructeur au motif que le contrat de construction de maison individuelle est un contrat instantané et non à exécution successive dont la résolution, aux torts exclusifs du constructeur, entraîne l’anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure.

3e Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION

N° 13-18.937 et 13-24.217. - CA Rennes, 14 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 239
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Montant. - Décompte définitif. - Effets. - Détermination.

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui condamne un maître de l’ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l’ouvrage avait notifié lui-même à l’entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

3e Civ. - 26 novembre 2014. CASSATION

N° 13-24.888. - CA Toulouse, 6 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 240
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Action en réparation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.
En conséquence, viole l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 26, II, de cette même loi et l’article 2224 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables les demandes de salariés, bénéficiaires d’une telle allocation, en réparation de leur préjudice d’anxiété, retient que plus de trente ans se sont écoulés entre la date de rupture des contrats de travail et celle de la saisine de la juridiction prud’homale.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.263 à 13-19.273. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1342, p. 2364-2365 (“Fixation du point de départ du délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, Jurisprudence, n° 1343, p. 2366-2367, note Françoise Bousez (“Réparation du préjudice d’anxiété et prescription”).

N° 241
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque. - Défaut. - Cas. - Faits de harcèlement s’étant produits plus de six mois avant la rupture et auxquels l’employeur avait rapidement mis fin.

1° Une cour d’appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d’une part, de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et, d’autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi.

2° Une cour d’appel, qui a constaté que les faits de harcèlement s’étaient produits plus de six mois avant la rupture et que l’employeur y avait rapidement mis fin, a pu décider que la démission du salarié, donnée sans réserve, n’était pas équivoque.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-17.729. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 441, p. 11, note Nicolas Léger (“Démission consécutive à des faits de harcèlement : la requalification en licenciement injustifié n’est pas automatique”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Actualités, n° 927, p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1278, p. 2262, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Des faits de harcèlement de plus de six mois ne rendent pas la démission équivoque”).

N° 242
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Réintégration. - Perte de salaire entre le licenciement et la réintégration. - Indemnité compensatrice de salaire. - Cumul avec les allocations de retour à l’emploi. - Possibilité (non).

Dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations de retour à l’emploi avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-23.643. - CA Amiens, 25 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 439, p. 10, note Nicolas Léger (“Remboursement des allocations de chômage par le salarié protégé réintégré”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Actualités, n° 928, p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1276, p. 2261, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Pas de cumul des allocations chômage et de l’indemnité forfaitaire pour licenciement sans autorisation administrative”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 93 à 95, note Jean Mouly (“Du caractère relatif du non-cumul des allocations chômage et de l’indemnité due au salarié protégé irrégulièrement licencié”).

Note sous Soc., 19 novembre 2014, n° 242 ci-dessus

L’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui est un revenu de remplacement, ne peut se cumuler avec les salaires (voir, par exemple, Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.117). La jurisprudence a élargi cette règle du non-cumul aux indemnités calculées sur la base des salaires. Ainsi, le non-cumul s’applique, par exemple, aux dommages-intérêts pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (Soc., 14 janvier 1997, pourvoi n° 95-13.044, Bull. 1997, V, n° 15) ou aux indemnités dues au titre d’une clause de garantie d’emploi (assemblée plénière, 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.143, Bull. 2002, Ass. plén., n° 4).

Il ne suffit donc pas que les sommes au paiement desquelles a été condamné l’employeur n’aient pas la qualification juridique de salaire pour autoriser le salarié à conserver les allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait pu percevoir au titre de la même période.

S’agissant des indemnités perçues par les salariés protégés dont le licenciement est nul au cours de la période qui s’est écoulée entre leur licenciement et leur réintégration, il faut rappeler qu’une distinction est faite selon que le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée ou bien sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation. Dans le premier cas, l’indemnité due par l’employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette période, se calcule déduction faite des allocations de chômage (Soc., 19 octobre 2005, pourvoi n° 02-46.173, Bull. 2005, V, n° 293), alors que, dans le second, l’employeur doit verser une indemnité égale aux salaires sans déduction (Soc., 3 mai 2001, pourvoi n° 99-43.815).

Mais cette règle ne concerne que les rapports entre salarié et employeur.

En effet, il faut faire la distinction selon que l’on se place dans les rapports entre salarié/organisme d’assurance chômage ou salarié/employeur. Cela est expressément rappelé dans certains arrêts, dans des affaires où les employeurs essayaient d’échapper à leurs obligations en se prévalant du principe du non-cumul des indemnités équivalentes aux rémunérations avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC. La Cour de cassation rappelle que ce principe du non-cumul n’a vocation à s’appliquer que dans les rapports entre le salarié et l’organisme d’assurance chômage et que le seul fait que l’organisme d’assurance chômage ait versé au salarié des allocations qui n’ont qu’un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement par l’employeur du revenu qu’elles ont pour objet de remplacer ne saurait libérer celui-ci de ses obligations envers le salarié (voir, par exemple, Soc., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.994, Bull. 2007, V, n° 172 ; Soc., 24 mars 1988, pourvoi n° 85-44.680, Bull. 1988, V, n° 220).

La chambre sociale a déjà affirmé qu’un salarié protégé dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration n’est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l’ASSEDIC (Soc., 9 mars 1989, pourvoi n° 87-18.177, Bull. 1989, V, n° 198).

Certes, cet arrêt avait été rendu alors que n’était pas encore reconnu le caractère forfaitaire de l’indemnité compensatrice de salaire sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur d’un salarié protégé.

De plus, il était possible de s’interroger sur la portée d’un arrêt du 11 mars 2009 qui pose la règle selon laquelle la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi (Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-43.336, Bull. 2009, V, n° 75). Mais cet arrêt répond à une question qui n’est pas celle du cumul des indemnités perçues avec les allocations de chômage, qui ne se posait d’ailleurs pas dans le cas de l’espèce, où l’employeur avait été condamné à payer une indemnité déduction faite des allocations de chômage perçues par le salarié, mais celle de savoir quel est l’effet de l’annulation du licenciement sur la situation du salarié par rapport aux conditions d’octroi de l’allocation d’assurance tenant à l’absence d’emploi : le salarié devait-il, par l’effet rétroactif de la nullité, être considéré comme n’ayant pas été sans emploi après un licenciement nul ? La réponse négative qui a été donnée ne remet pas en cause le principe du non-cumul dans les rapports entre le salarié et l’organisme d’assurance chômage. En effet, s’il a été décidé que ce n’est pas parce que son licenciement est annulé qu’un salarié ne peut conserver les allocations de chômage qu’il a perçues, cela ne signifie pas pour autant que ce droit lui serait maintenu après avoir obtenu de son employeur le revenu que ces allocations ont pour objet de remplacer, ce qui doit être le cas du salarié protégé licencié sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation.

Dans le présent arrêt, le salarié avait bien perçu de l’employeur une somme couvrant l’intégralité de ses salaires perdus. Le principe du non-cumul l’oblige à restituer à Pôle emploi les allocations de remplacement.

La chambre sociale réaffirme ainsi sa jurisprudence sur le non-cumul, dans les rapports entre les salariés et l’organisme d’assurance chômage, des allocations de chômage avec des salaires ou une indemnité équivalente à ceux-ci.

N° 243
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961. - Exequatur. - Article 38. - Décision statuant sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne. - Voie de recours. - Pourvoi en cassation.

La seule voie de recours ouverte par l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d’exequatur d’une décision ivoirienne en matière civile et commerciale, étant le pourvoi en cassation, commet un excès de pouvoir une cour d’appel qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre cette ordonnance et qui statue au fond.

1re Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-29.946. - CA Rennes, 23 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 694, note P. Salvage-Gerest (“Seul le pourvoi est ouvert contre une décision portant sur l’exequatur en France d’un jugement ivoirien d’adoption plénière”).

N° 244
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Une cour d’appel, qui estime souverainement qu’il n’existe pas, en cas de retour d’un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, en déduit exactement l’absence d’obstacle à son retour immédiat dans l’Etat de sa résidence habituelle.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 14-17.493. - CA Montpellier, 2 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 703-704, note Alexandre Boiché (“Exceptions strictes au non-retour de l’enfant”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5702, p. 47-48, note Marion Desolneux (“D’utiles précisions relatives à la lutte contre les enlèvements internationaux”).

N° 245
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Décision rendue sur une demande de retour. - Acte d’appel émanant du parent devant remettre l’enfant. - Nullité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Selon l’article 58 du code de procédure civile, l’acte de saisine d’une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l’indication de son domicile.
Statuant en appel d’un jugement ayant, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ordonné le retour d’un enfant, une cour d’appel fait l’exacte application des principes d’équilibre et de proportionnalité, indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître le droit d’accès au juge, en retenant, en vertu de ce texte, qu’est nul l’acte l’ayant saisi émanant du parent devant remettre l’enfant, lorsque celui-ci a refusé de communiquer son adresse réelle.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-18.902. - CA Versailles, 28 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5702, p. 47-48, note Marion Desolneux (“D’utiles précisions relatives à la lutte contre les enlèvements internationaux”).

N° 246
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales. - Effets. - Droit de propriété des copropriétaires. - Nature. - Détermination.

Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d’un groupe d’immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment excluant tout droit de propriété des autres copropriétaires sur les parties communes concernées, même en l’absence de syndicat secondaire.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-18.925. - CA Paris, 20 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 247
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Nullité. - Causes. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Personnalité morale du syndic. - Défaut. - Portée.

Une demande d’annulation du contrat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-21.399. - CA Versailles, 4 février 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 248
COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Motivation de la décision rendue en premier ressort. - Absence d’atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense de l’accusé.

La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu’elle soit de culpabilité ou d’acquittement, imposée par l’article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d’assises, statuant en appel, ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l’accusé, dès lors que ce magistrat doit indiquer les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation et que la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties.

Crim. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-87.875. - Cour d’assises du Var, 15 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 249
DOUANES

Peine. - Amende. - Paiement. - Délai. - Paiement dans le mois du prononcé du jugement. - Effet. - Diminution du montant de l’amende (non).

Il résulte de l’article R. 55 du code de procédure pénale que l’article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l’amende est diminué en cas de paiement dans le délai d’un mois à partir du prononcé du jugement, n’est pas applicable aux amendes douanières.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-85.936. - CA Nancy, 22 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 250
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Procès-verbal. - Procès-verbal unique. - Signature. - Moment.

Il se déduit de l’article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

Crim. - 25 novembre 2014. CASSATION

N° 13-86.625. - CA Rennes, 18 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 251
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Créance. - Instance en cours. - Effet.

L’ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu’une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-24.007. - CA Douai, 7 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 252
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en justice. - Action en résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier. - Effets. - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture.

L’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.997. - CA Paris, 2 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2405 (“Clause résolutoire de plein droit (crédit-bail) : action aux fins de constat d’acquisition”).

N° 253
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine d’office du tribunal. - Article L. 640-5 du code de commerce. - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Date d’application. - Détermination.

Si, par décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots "se saisir d’office" figurant au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet qu’à compter de sa publication au Journal officiel, le 9 mars 2014, et ne serait applicable qu’aux jugements d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.
Une procédure de liquidation judiciaire d’une société débitrice ayant été ouverte par un jugement antérieur à cette déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci est sans effet sur cette procédure, peu important qu’une cour d’appel, saisie d’un recours à l’encontre du jugement, ne se soit prononcée qu’après le 9 mars 2014, dès lors qu’elle ne l’a pas annulé.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.438. - CA Paris, 19 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2405 (“Liquidation judiciaire : portée de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office”).

N° 254
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition. - Eaux de vie, alcools et boissons alcoolisées. - Cognac. - Méthode de production traditionnelle. - Manipulation illicite de la boisson. - Appréciation souveraine.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour l’exercice de son pouvoir d’apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, qui définit les eaux de vie et brandies, n’interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l’aromatisation par addition d’infusion de copeaux de chêne se faisant dans l’eau distillée, l’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson.

Crim. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-86.660. - CA Bordeaux, 17 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 255
GARDE À VUE

Placement. - Régularité. - Cas. - Comparution immédiate. - Mesure prise dans l’unique but de s’assurer du défèrement de la personne.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 62-2 du code de procédure pénale, qui autorise la prise d’une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, une cour d’appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 14-81.332. - CA Papeete, 30 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 21, p. 48, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Refus de la Cour de cassation de contrôler la nécessité de la garde à vue”).

N° 256
INTERVENTION

Moment. - Intervention en cause d’appel. - Irrecevabilité. - Exception. - Cas. - Intervention de l’Etat. - Etat partie à une instance devant la juridiction administrative. - Conflit négatif de compétence. - Tribunal des conflits. - Décision. - Compétence - Juridiction de l’ordre judiciaire. - Identité de litige avec une instance en cours devant la juridiction répressive.

La décision du Tribunal des conflits attribuant compétence à la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action en réparation dirigée par l’organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la victime, contre l’Etat, dont l’agent a été définitivement déclaré coupable de blessures involontaires, a pour conséquence que l’Etat, partie au procès, doit intervenir, sinon être appelé en intervention, devant la cour d’appel statuant sur l’action civile exercée par la partie civile, sans que puissent être valablement opposés l’article 3 du code de procédure pénale et le droit au double degré de juridiction.

Crim. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-88.221. - CA Grenoble, 4 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 257
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Honoraires. - Montant. - Fixation. - Juge chargé de la taxation. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d’une demande de fixation des honoraires d’un notaire, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

2e Civ. - 20 novembre 2014. REJET

N° 13-22.719. - CA Besançon, 4 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 5 décembre 2014, Actualités, n° 1242, p. 6, note Frédéric Hébert (“Le juge de la taxe n’est pas le juge de la responsabilité civile du notaire”).

N° 258
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève que l’annulation judiciaire de l’acte valant promesse de vente n’était due qu’à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d’information à l’égard des acquéreurs, pour en déduire l’absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente.

1re Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-27.965. - CA Lyon, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 259
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France. - Application (non).

L’article 132-23-1 du code pénal, tel qu’interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d’ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d’une peine prononcée à l’étranger, sur laquelle il ne peut être influé.

Crim. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-80.161. - CA Paris, 27 septembre 2012.

M. Guérin , Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 260
PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Compétence de la juridiction de l’application de peines.

Ne fait qu’user de la faculté qui lui est reconnue par l’article 742 du code de procédure pénale le juge de l’application des peines qui ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve que n’a pas révoqué la juridiction de jugement ayant prononcé une condamnation pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve.

Crim. - 26 novembre 2014. REJET

N° 14-82.140. - CA Douai, 17 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 261
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Demande de renseignements nécessaires à la poursuite de l’information adressée par un juge d’instruction à un juge des référés.

La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d’instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d’obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l’information constitue un acte d’instruction interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-87.375. - CA Paris, 3 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 262
1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions de première instance. - Dernières conclusions. - Moyens et prétentions. - Demande non reprise par erreur dans le dispositif des conclusions. - Portée.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal. - Responsabilité contractuelle.

1° Une cour d’appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l’ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu’une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n’avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d’une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n’avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n’est pas nouvelle, est recevable.

2° L’entrepreneur principal dispose d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire.

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-22.067 et 13-22.505. - CA Caen, 28 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 11 décembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2463 (“Chaîne de contrats : nature des responsabilités et portée du contrat d’assurance”).

N° 263
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Modalités. - Portée.

La tenue des débats devant la cour d’appel avant l’expiration du délai dont disposent les parties pour déférer à la formation collégiale l’ordonnance du conseiller de la mise en état leur faisant grief ne les prive pas de la faculté d’exercer un tel recours.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant irrecevables les conclusions et pièces des intimés en application de l’article 909 du code de procédure civile, étant devenue irrévocable faute de lui avoir été déférée, elle n’était saisie d’aucune demande de la part de ces derniers.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-22.300. - CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 264
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Nécessité. - Cas. - Acte authentique de prêt. - Remboursement partiel. - Inscription du solde du prêt au compte courant.

Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution et encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d’hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine, qui lui permettait de prendre l’inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, la banque ayant inscrit le montant du remboursement partiel et le solde de ce prêt au compte courant de l’emprunteur, ne subsistait plus que le solde débiteur de ce compte.

2e Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.193. - CA Riom, 1er juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lévis, Me Le Prado, Av.

N° 265
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Qualité. - Exclusion. - Cas. - Société de gestion non tenue d’une obligation de restitution.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une société de gestion n’a pas la qualité de tiers saisi, dès lors qu’elle n’est tenue à aucune obligation de restitution des fonds qu’elle gère, celle-ci ne disposant de la signature sur le compte en banque ouvert au nom d’une association que pour permettre l’exécution de décisions qui ne lui appartiennent pas, sans être détentrice des fonds pour l’exécution de son contrat de gestion.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-25.167. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 9, p. 38-39, note Christian Laporte (“Qualité de tiers saisi”).

N° 266
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Masseur-kinésithérapeute. - Ordre. - Appartenance. - Caractère obligatoire. - Portée.

Il résulte de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l’exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur le tableau tenu par l’ordre.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-88.246. - CA Chambéry, 30 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 267
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sociétés de perception et de répartition des droits. - Défense de ses droits patrimoniaux par un auteur adhérent. - Action en justice. - Recevabilité. - Condition.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Cession des droits. - Conditions. - Accord de l’auteur. - Caractérisation. - Portée.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Déclaration d’incompétence. - Indication inexacte de la partie concernée dans le dispositif.

1° Lorsque les statuts d’une société de gestion des droits d’auteur prévoient que, par son adhésion, l’auteur d’une oeuvre fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci.

2° Viole, par refus d’application, les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui décide qu’un auteur a donné son accord à l’exploitation d’une oeuvre, alors que les contrats de cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation n’ont été ni signés ni retournés par lui.

3° Est affecté d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la juridiction qui l’a rendu, conformément aux dispositions l’article 462 du code de procédure civile, le jugement qui, après s’être déclaré incompétent dans ses motifs pour statuer sur la demande d’une partie, se méprend dans son dispositif sur l’identité de la partie concernée par cette déclaration d’incompétence.

1re Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.401. - CA Paris, 22 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 268
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques. - Identification post-mortem. - Cas. - Action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise nécessitant une exhumation. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause des ayants droit du défunt. - Portée.

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt.
L’absence d’une telle mise en cause doit être relevée d’office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d’état des personnes ayant un caractère d’ordre public.

1re Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-21.018. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2011.

Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5701, p. 46-47, note Marion Desolneux (“Expertise post mortem  : nécessité de mettre en cause les ayants droit”).

N° 269
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Refus d’effacement de la mention du baptême d’une personne sur le registre paroissial.

2° INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel. - Dispositions propres à certaines catégories de données. - Interdiction de collecter ou de traiter des données faisant apparaître les opinions religieuses des personnes. - Exclusion. - Cas. - Traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès. - Consentement donné par les représentants légaux de l’enfant baptisé à la mention du baptême sur le registre paroissial. - Reniement par l’intéressé. - Portée.

1° Une cour d’appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d’une personne baptisée, à l’âge de deux jours, n’est ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement, mentionné en 2001 en regard de son nom sur le registre, émanait de la personne elle-même a pu retenir que cette dernière ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée du fait du refus d’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial.

2° Après avoir relevé que les représentants légaux de l’enfant avaient donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes et constaté qu’à la demande de l’intéressé, la mention "a renié son baptême par lettre du 31 mai 2001" a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom, la cour d’appel, qui a justement retenu que, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée, a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-25.156. - CA Caen, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2407 (“Mention de baptême : portée de la mention sur le registre paroissial”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5697, p. 44-45, note Marion Desolneux (“Le baptême : élément de la vie privée ou fait historique ?”).

N° 270
PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Forme. - Acte de saisine. - Saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Date. - Détermination. - Portée.

La date de saisine du conseil de prud’hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle d’envoi de la lettre.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-22.360. - CA Rennes, 5 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 271
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Exclusion. - Cas. - Action relative à l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord.

1° Un comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

2° Viole les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action des organisations syndicales, retient qu’il ressort des dispositions de l’article L. 2262-11 du code du travail que l’action reconnue aux organisations syndicales leur permet d’obtenir l’exécution des engagements conventionnels et le cas échéant le paiement de dommages-intérêts, mais non la condamnation de l’employeur au paiement de sommes qui seraient dues à leurs adhérents en application de cette convention, alors que l’action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l’application des clauses de la convention collective à tous les salariés compris dans son champ d’application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.899. - CA Versailles, 18 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 438, p. 9-10, note Nicolas Léger (“Actions en exécution d’une convention collective”).

N° 272
1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Cas. - Défaut d’un produit incorporé dans un autre. - Effets. - Effets à l’égard de la victime. - Responsabilité solidaire du producteur du produit fini et de celui de la partie composante.

2° RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Contribution à la dette. - Modalités. - Détermination.

1° Il résulte de la combinaison de l’article 1686-8 du code civil et de l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du code civil.

2° Selon l’article 5 de la directive 85/374/CEE, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.
En droit interne, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

1re Civ. - 26 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.819. - CA Douai, 14 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 273
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Exclusion. - Option donnant droit à souscription d’actions. - Avantage résultant de la levée d’option. - Absence de rabais excédentaire. - Portée.

Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l’expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l’application, au prix de souscription fixé lors de l’attribution des options, du rapport d’échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l’article L. 225-181 du même code et il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l’existence et, s’il y a lieu, l’importance de l’avantage conféré au souscripteur au sens de l’article 80 bis, II, du code général des impôts.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté l’absence de rabais excédentaire compte tenu de la parité d’échange des titres, en déduit que l’avantage consenti aux salariés ne revêt pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-25.715. - CA Rennes, 4 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 274
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Obligation de remboursement née d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée. - Décision juridictionnelle. - Cas. - Exclusion. - Jugement de requalification.

Selon l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Viole ce texte la cour d’appel qui considère que le jugement de requalification de la situation d’un gérant d’une société à responsabilité limitée au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale constitue une décision juridictionnelle au sens de ce texte.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.487. - CA Basse-Terre, 3 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 449, p. 5-6, note Nathalie Dauxerre (“Prescription de la demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées : principe et exception”).

N° 275
SÉCURITÉ SOCIALE

Organisation. - Organismes nationaux. - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. - Missions. - Actions concertées de contrôle et de recouvrement. - Modalités. - Portée.

En application des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS), dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement, peut demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d’une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l’accord des unions concernées.
Viole ces textes la cour d’appel qui considère que la convention signée par l’union de recouvrement ayant effectué le contrôle et celle signée par l’union chargée du recouvrement ne constituent pas une convention de réciprocité spécifique dès lors qu’elles portent délégation unilatérale par l’union signataire de ses compétences à plusieurs unions et non à l’une d’entre elles désignée en vue d’une opération de contrôle spécifique, alors que la signature de telles conventions emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au sens des articles précités.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-26.244. - CA Besançon, 30 août 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 448, p. 5, note Nathalie Dauxerre (“Contrôle URSSAF : de la délégation de compétences entre unions de recouvrement”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1311, p. 2322, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Délégation de compétences jugée régulière en matière de contrôle URSSAF”).

N° 276
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Prestations en espèces. - Calcul. - Base de calcul. - Salaires effectivement perçus durant la période précédant l’interruption effective de travail. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.313. - CA Poitiers, 4 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 445, p. 4, note Lydie Dauxerre (“Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1311, p. 2322, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Calcul des indemnités journalières : exclusion des sommes dues mais non perçues”).

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Assujettis. - Chirurgien-dentiste. - Chirurgien-dentiste associé unique et président d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée.

Justifie sa décision admettant l’affiliation, à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d’un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président la cour d’appel qui relève que l’intéressé demeure soumis au cadre ordinal, n’exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l’emploi occupé est celui de président, de sorte que son rattachement au régime général par application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n’a pas pour effet de l’exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l’activité salariée.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-26.022. - CA Amiens, 11 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, Av.

N° 278
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Revenu professionnel. - Régularisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon les dispositions de l’article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à elles-mêmes, les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.
Doit, dès lors, être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande de régularisation présentée, au titre de la dernière année d’exercice, par une assurée ayant cessé toute activité, relève que si la régularisation est expressément visée au troisième alinéa de l’article L. 642-2, comme à l’alinéa 4 de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et qu’elle doit être effectuée sur la base du revenu tel que retenu par l’administration fiscale, il résulte des termes de l’article D. 642-6 du même code que celle-ci ne peut intervenir si l’assuré n’exerce aucune activité relevant de la section professionnelle au titre de laquelle la régularisation aurait dû être opérée.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-21.556. - CA Caen, 31 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 447, p. 5, note Lydie Dauxerre (“Professions libérales : du bénéfice de la régularisation des cotisations pour l’assuré qui n’exerce aucune activité l’année au cours de laquelle celle-ci aurait dû être opérée”).

N° 279
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Validation. - Cotisations. - Versement. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations.
Viole ce texte la cour d’appel qui fixe au 1er octobre 2010 la date d’effet d’une pension de retraite alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’intéressé n’avait racheté qu’au mois de novembre 2010 les trimestres qui lui manquaient pour obtenir la pension de retraite qu’il sollicitait.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.417. - CA Toulouse, 17 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 446, p. 4-5 (“Majoration d’assurance pour éducation de l’enfant : du caractère discriminatoire du régime transitoire appliqué aux parents d’enfants nés ou adoptés avant 2010”).

N° 280
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Industries électriques et gazières. - Assurance vieillesse. - Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité. - Demande de liquidation de pension. - Identité d’objet (non).

N’ont pas le même objet, au sens de l’article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité formée, au cours d’une première instance, contre les sociétés ERDF et GRDF en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et une demande de liquidation de pension dirigée, au cours d’une seconde instance, contre la Caisse nationale des industries électriques et gazières, organisme d’assurance vieillesse.
C’est, par conséquent, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée qu’une cour d’appel, après avoir constaté qu’une autre juridiction s’était prononcée sur le droit au départ anticipé et l’admission au bénéfice de l’inactivité par anticipation, a statué sur la demande de liquidation de pension.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-22.457. - CA Rennes, 5 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 281
SOCIÉTÉ (règles générales)

Assemblée générale. - Décision. - Abus de minorité. - Représentation d’un associé minoritaire. - Désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc. - Statut d’administrateur judiciaire. - Secret professionnel. - Portée.

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d’un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-19.767. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 282
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Industrie cinématographique. - Convention nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976. - Champ d’application. - Article premier. - Activité de l’entreprise. - Activité principale. - Distribution des films cinématographiques en France. - Film cinématographique. - Définition. - Portée.

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d’exploitation au sens de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée et celle qui n’a pas obtenu ce visa, mais a fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-19.574. - CA Paris, 16 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Principe de faveur. - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. - Application dans le temps. - Non-rétroactivité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.
Doit en conséquence être approuvée la décision qui fait application, non pas des dispositions d’un accord d’entreprise, lequel, conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, exigeait du salarié de justifier d’un second logement, mais de celles de l’article 8.10, relatif aux grands déplacements, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 mai 1992, lesquelles n’exigeaient pas une telle justification par le salarié dont l’éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-12.118. - CA Lyon, 12 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 284
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Attribution. - Conditions. - Licenciement pour inaptitude. - Motif. - Incapacité permanente totale de travail. - Nécessité (non). - Portée.

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L. 751-9, devenu L. 7313-13, du code du travail n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-15.775. - CA Paris, 14 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 440, p. 10-11, note Nicolas Léger (“VRP : droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un licenciement”).

N° 285
SUCCESSION

Recel. - Restitution des biens recelés. - Modalités. - Mécanisme de la dette de valeur. - Valeur actuelle du bien. - Restitution en valeur. - Intérérêts. - Point de départ. - Détermination.

Après avoir retenu qu’un héritier s’est rendu coupable d’un recel portant sur le bien qu’il a vendu, une cour d’appel, qui en déduit justement qu’il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que, s’agissant d’une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où elle est déterminée.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-24.644. - CA Paris, 26 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 711-712, note Jérôme Casey (“Recel et dette de valeur : quel point de départ pour les intérêts ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5707, p. 56-57, note Vivien Zalewski-Sicard (“Recel successoral : restitution en valeur et intérêts”).

N° 286
TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité civile. - Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation. - Défaut - Applications diverses. - Connaissance de l’impossibilité d’y parvenir dans le délai imparti. - Absence d’initiative du transporteur pour acheminer le pli à destination.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1150 du code civil, ensemble l’article L. 133-8 du code de commerce, une cour d’appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un expéditeur, retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu’il savait le jour de sa livraison ne pouvoir y parvenir, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.194. - CA Poitiers, 14 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 287
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié.

Soc. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.206. - CA Paris, 15 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 429, p. 6 (“Convention de forfait en jours sur l’année : nouvelle illustration du contrôle strict de la Cour de cassation”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2014, Actualités, n° 906, p. 14. L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 344-345, 10-11 décembre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8 (“La validité de la convention de forfait en jours au regard de la convention collective nationale du notariat”).

N° 288
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Définition. - Critères. - Durée légale du travail. - Durée conventionnelle inférieure. - Dépassement. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’en l’absence de fixation par l’accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur à 1 607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires.

Soc. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.721. - CA Rennes, 21 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 289
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Caractérisation. - Différence de qualités professionnelles. - Appréciation par l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 12-20.069 et 13-10.274. - CA Toulouse, 29 mars et 8 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 430, p. 6-7 (“De l’admission de la qualité du travail et du diplôme comme critères de différenciation salariale”).

N° 290
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. - Salaire. - Salaire minimal. - Calcul. - Eléments. - Sommes perçues au titre du détachement étranger.

Aux termes de l’article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l’article 3 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l’exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l’employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
Il en résulte que les sommes versées chaque mois au titre du détachement étranger, qui ne constituent pas un remboursement de frais par ailleurs pris en charge par l’employeur, doivent être prises en compte pour les comparer au minimum conventionnel applicable.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-19.095 à 13-19.099. - CA Riom, 9 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, Etudes et doctrine, p. 9 à 11. Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 432, p. 8 (“Appréciation du salaire minimum pour des salariés détachés en France”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 71, p. 58-59, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 91 à 93, note Jean-Philippe Lhernould (“Détachement transnational vers la France : comment calculer le salaire minimal dû au salarié détaché ?”).

N° 291
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5, § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Fourniture de service. - Applications diverses. - Contrat de distribution. - Conditions. - Portée.

La règle de compétence édictée à l’article 5-1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d’un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné.
Cette règle de compétence, dont l’application est exclusive de celle de l’article 5-1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-13.405. - CA Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Actualités, n° 1243, p. 2201, note Pierre Berlioz (“Contrat international de concession : la Cour de cassation revire pour s’aligner sur la CJUE”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 11, p. 16 à 19, note David Sindres (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5682, p. 16-17, note Marion Desolneux (“Contrat de concession, un contrat de fourniture de services au sens de Bruxelle I”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, p. 51 à 55, note Gwendoline Lardeux (“La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin !”).

Note sous 1re Civ., 19 novembre 2014, n° 291 ci-dessus

La question de la qualification des contrats de distribution pour la détermination du juge compétent, sur le fondement de l’article 5, 1°, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement "Bruxelles I"), lequel offre au demandeur la possibilité de saisir un autre juge que ceux de l’État membre du domicile du défendeur, a donné lieu à un abondant débat en doctrine (voir, notamment, M.-E. Ancel, "Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I”, RCDIP 2008, p. 561 ; D. Sindres, "De la qualification d’un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence", RCDIP 2008, p. 863 ; H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement n° 44/2001. Convention de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 4e éd., 2010, § 188).

L’enjeu de cette qualification est de taille : il s’agit de savoir si les contrats de distribution entrent dans l’une ou l’autre des catégories spécifiques des contrats (soit de vente de marchandises, soit de fourniture de services) pour lesquels le règlement Bruxelles I a prévu des règles de compétence particulières afin d’éviter le recours à la méthode conflictuelle en matière contractuelle, dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pour l’interprétation de l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles de 1968 (CJCE, arrêts du 6 octobre 1976, De Bloos/Bouyer, C-14/76, et surtout Industrie tessili italiana/Dunlop AG, C-12/76). En effet, le maniement de cette méthode est particulièrement complexe : il s’agit, dans un premier temps, d’identifier l’obligation qui sert de base à la demande (ce qui n’est pas toujours facile, notamment lorsque le litige porte sur plusieurs obligations), dans un deuxième temps, de rechercher la loi applicable à cette obligation, selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie, et ce pour déterminer, dans un troisième temps, en application de cette loi, telle qu’interprétée le cas échéant par la jurisprudence (dont la pleine connaissance n’est pas toujours aisée lorsqu’il s’agit d’une loi et d’une jurisprudence étrangères), le lieu d’exécution de l’obligation, lequel fonde la compétence du for alternatif à celui, de principe, des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur.

Le recours à cette méthode conflictuelle, qui était systématique pour l’application de l’article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles de 1968, n’a pas été totalement écarté par le règlement Bruxelles I, mais a été cantonné à la catégorie résiduelle des contrats autres que ceux relevant des catégories spécifiques visées à l’article 5, 1°, b, du règlement, c’est-à-dire aux contrats qui ne constituent ni des contrats de vente de marchandises, ni des contrats de fourniture de services. Pour ces catégories spécifiques de contrats, lesquels donneraient lieu à la plupart des litiges, le règlement a posé une règle matérielle de localisation du lieu d’exécution de l’obligation en cause, à savoir celui de la livraison des marchandises vendues ou de la fourniture des services, ce qui rend inutile le recours à la méthode conflictuelle et, par conséquent, simplifie l’exercice de détermination du juge compétent.

Cette simplification, qui va dans le sens de la sécurité juridique attendue des opérateurs économiques pour le développement de leurs activités, a néanmoins trouvé une limite persistante dans les contrats de distribution, en raison des difficultés à les qualifier. Ces difficultés tiennent à la structuration même de ces contrats : ces derniers se décomposent généralement en un accord-cadre, qui organise le réseau de distribution, et une série de contrats d’application de cet accord-cadre. D’où les questions suivantes : est-il possible de dissocier le sort de ces contrats, en retenant des qualifications différentes, à savoir de fourniture de services pour l’accord-cadre et de vente de marchandises pour les contrats successifs d’application ? Ou faut-il considérer que ce type de contrats échappe par nature aux catégories spécifiques introduites par l’article 5, 1°, b, du règlement et relève, en conséquence, de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, 1°, a, du règlement, ce qui aboutirait à la même situation que celle en vigueur du temps de la Convention de Bruxelles (nécessité de recourir à la méthode conflictuelle) ?

C’est dans cette dernière voie que s’était engagée la Cour de cassation dans deux arrêts relativement récents (1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-12.166, Bull. 2007, I, n° 30 ; 1re Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, Bull. 2008, I, n° 61), en retenant, dans la première affaire, que le contrat de concession exclusive (était en cause le contrat-cadre) n’était ni un contrat de vente ni un contrat de fourniture de services et, dans la seconde, que le contrat de distribution exclusive (seul le contrat-cadre était, là aussi, concerné) n’était pas, lui non plus, un contrat de fourniture de services.

C’est sur le fondement de cette jurisprudence que s’est noué le litige ayant donné lieu à l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire. Était en cause un contrat-cadre de distribution exclusive sur le territoire français de matériel de chasse. Estimant que les fournisseurs (des sociétés établies en Allemagne) avaient manqué à leurs obligations contractuelles, le distributeur (une société établie à Strasbourg) les avaient assignés devant une juridiction française (strasbourgeoise) en résolution du contrat-cadre, en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et en désignation d’un expert pour évaluer ce dernier. Les fournisseurs ayant soulevé une exception d’incompétence de la juridiction française saisie au profit d’une juridiction allemande, le débat s’est focalisé sur l’identification du juge compétent pour connaître du litige, sur le fondement de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Plus précisément, il s’agissait de savoir si l’application de cet article était de nature à ouvrir au distributeur français demandeur une option de compétence en lui donnant le choix de saisir une autre juridiction (française) que celle désignée par l’article 2 du règlement (juridiction allemande, en tant que juridiction de l’État membre d’établissement des fournisseurs défendeurs).

Partant du postulat que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, les contrats de distribution exclusive, comme les contrats de concession exclusive, relevaient de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, 1°, a, et non des catégories spécifiques figurant à l’article 5, 1°, b, les parties se sont opposées uniquement sur la mise en œuvre de ce premier texte (5, 1°, a) et non sur son application, admise en son principe. L’opposition s’est cristallisée sur le troisième temps de l’analyse à suivre pour sa mise en œuvre selon la méthode conflictuelle : la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande. Plus précisément, les fournisseurs allemands faisaient valoir que l’obligation invoquée par le distributeur français demandeur, c’est-à-dire l’exclusivité qui lui aurait été consentie pour la distribution sur le territoire français des produits considérés, constituait, selon la jurisprudence allemande, une obligation de ne pas faire, dont la localisation de l’exécution serait impossible par nature, de sorte que, selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande, cette exécution serait réputée localisée au lieu du domicile ou de l’établissement du débiteur de cette obligation, c’est-à-dire en Allemagne. Cette thèse a été accueillie par le juge français de la mise en état, mais n’a pas été suivie par la cour d’appel, laquelle, confrontant les circonstances de l’espèce à la loi allemande, en a déduit que l’exécution de l’obligation litigieuse était localisable et localisée sur la zone concédée au distributeur exclusif, c’est-à-dire en France. Cette solution a été critiquée par les fournisseurs allemands au moyen de griefs de dénaturation de la loi allemande et d’insuffisance de la motivation de la cour d’appel sur le sens et la portée de cette loi étrangère à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine de ce pays.

Or, la solution du litige ne résidait pas là, mais dans une nouvelle donnée juridique, résultant d’un récent arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé après celui de l’arrêt attaqué par le pourvoi (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12 ; L. Idot, "Compétence en matière contractuelle et contrat de concession", Rev. Europe 2014, n° 2, février 2014, comm. 109 ; P. Berlioz, "Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I", JCP, éd. G, n° 6, 10 février 2014, 180). Ce récent arrêt, qui répond à une série de questions préjudicielles posées par une juridiction belge et dont la portée est rétroactive, apporte un nouvel éclairage à la question de la qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Était en cause un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, dont la résiliation par le concédant avait conduit le concessionnaire à demander l’indemnisation du préjudice en résultant. Loin de s’arrêter à la qualification retenue par la juridiction belge pour qualifier ce contrat au regard de son propre droit national, c’est-à-dire comme étant un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, lequel n’est pas défini en droit de l’Union européenne, ce qui est susceptible de renvoyer à des réalités et des pratiques différentes entre les États membres, la Cour de justice s’est attachée à la finalité économique de ce type de contrats : la distribution des produits du concédant par le concessionnaire que ce dernier a sélectionné à cet effet. À partir de cette finalité, elle a écarté, vu l’économie d’un contrat de concession typique, la qualification de vente de marchandises (au sens de l’article 5, 1°, b, premier tiret, du règlement Bruxelles I), puis a dégagé deux critères pour retenir la qualification de contrat de fourniture de services (au sens de l’article 5, 1°, b, second tiret, de ce même règlement).

Le premier critère tient à la nature de l’activité poursuivie par le contrat, laquelle réside, précise la Cour de justice, dans la prestation caractéristique fournie par le concessionnaire qui, en assurant la distribution des produits du concédant, participe, par des actes positifs et non par de simples abstentions, au développement de leur diffusion. Sur ce point, il est souligné que "grâce à la garantie d’approvisionnement dont il bénéficie en vertu du contrat de concession et, le cas échéant, à sa participation à la stratégie commerciale du concédant, notamment aux opérations promotionnelles, [...], le concessionnaire est en mesure d’offrir aux clients des services et des avantages que ne peut offrir un simple revendeur et, ainsi, de conquérir, au profit des produits du concédant, une plus grande part du marché local" (point 38 de l’arrêt C-9/12 précité).

Le second critère est la contrepartie de l’activité visée par le premier, à savoir la rémunération du concessionnaire. Cette notion de rémunération est entendue largement par la Cour de justice : il ne s’agit pas simplement du versement d’une somme d’argent, mais de l’ensemble des avantages économiques dont bénéficie le concessionnaire. Le premier avantage cité par la Cour de justice, qui est déterminant, est un avantage concurrentiel : "le contrat de concession repose sur une sélection du concessionnaire par le concédant. Cette sélection, élément caractéristique de ce type de contrat, confère au concessionnaire un avantage concurrentiel en ce que celui-ci aura seul le droit de vendre les produits du concédant sur un territoire déterminé ou, à tout le moins, en ce qu’un nombre limité de concessionnaires bénéficieront de ce droit" (point 40). D’autres avantages sont cités par la Cour de justice comme représentant une valeur économique pour le concessionnaire ; ces avantages sont fréquents, mais ne revêtent pas le caractère systématique de celui qui découle de la sélection du concessionnaire (aide en matière d’accès aux supports de publicité, transmission d’un savoir-faire au moyen d’actions de formation, facilités de paiement).

Il revenait à la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de cette récente jurisprudence de la Cour de justice.

La première conséquence a été de transposer la méthode de qualification dégagée par la Cour de justice pour le contrat de concession de vente de marchandises au contrat litigieux, c’est-à-dire au contrat de distribution exclusive de marchandises. La richesse de la motivation de l’arrêt préjudiciel et les énonciations de l’arrêt attaqué par le pourvoi le permettaient sans difficultés. En effet, ces deux types de contrats poursuivent la même finalité économique et sont fondés sur la même prestation caractéristique (la distribution des produits et la participation au développement de leur diffusion) : c’est ce qui résulte de la qualification même du contrat litigieux par l’arrêt attaqué, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive de marchandises sur le territoire français ; les documents contractuels figurant dans les pièces de la procédure confortent cette analyse, le distributeur exclusif y étant tenu de développer de nouvelles relations commerciales, en particulier à destination des territoires français d’Outre-mer, sous peine de voir sa position de distributeur exclusif remise en cause, ce qui lui impose de participer activement à une politique de conquête du marché et le distingue en cela d’un simple revendeur. En outre, à l’instar du contrat de concession exclusive de vente de marchandises, le contrat de distribution exclusive de marchandises repose sur un processus de sélection (tout comme, par définition, le contrat de distributive sélective, en faveur d’un nombre limité de distributeurs). Les deux critères dégagés par la Cour de justice pour qualifier un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 5, 1°, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, se trouvant ainsi satisfaits, il était nécessaire de transposer la solution adoptée par celle-ci pour les contrats de concession exclusive de marchandises aux contrats de distribution exclusive de marchandises.

La seconde conséquence que la Cour de cassation a tirée de l’arrêt préjudiciel, et qui découle de la première, a été de procéder à une substitution de motifs : aux motifs de la cour d’appel, sur la mise en œuvre de l’article 5, 1°, a, du règlement Bruxelles I, ont été substitués les motifs essentiels de la Cour de justice dans son récent arrêt préjudiciel, dont la Cour de cassation a déduit (poursuivant ainsi l’exercice de substitution de motifs), à partir des constatations de l’arrêt attaqué, confortées par les pièces de la procédure (les documents contractuels), tout d’abord, l’application de l’article 5, 1°, b, second tiret, du règlement, le contrat litigieux constituant un contrat de fourniture de services au sens de ce texte, et ensuite, en application de ce texte, la compétence de la juridiction française saisie, en tant que lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur. Il s’ensuit un rejet du pourvoi.

Cet arrêt de rejet par substitution de motifs, qui témoigne du souci de la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, marque une nette évolution de sa propre jurisprudence en matière de qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Cette avancée jurisprudentielle contribue largement à simplifier la détermination du juge compétent, sur le fondement de ce texte, pour connaître des litiges en matière de contrats de distribution : non seulement, comme le met en évidence l’arrêt commenté, il n’est plus nécessaire de solliciter les règles de conflit de lois et, le cas échéant, la loi et la jurisprudence étrangères, mais en outre, comme l’a précisé la Cour de justice dans l’arrêt C-9/12 précité (points 44 à 46), il n’y a plus lieu d’identifier au préalable l’obligation qui sert de base à la demande ; il suffit de se référer au contrat de distribution, dont sont tirés les droits invoqués par le demandeur, pour déterminer la ou les juridictions compétentes, en tant que celle(s) du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur.

N° 292
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Astreinte. - Délai pour exécuter la décision. - Point de départ. - Mention nécessaire.

Les juges qui prononcent une mesure de remise en état des lieux sont tenus, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, de fixer un délai pour l’exécution de celle-ci, à l’expiration duquel le maire ou le fonctionnaire compétent, sur le fondement de l’article L. 480-9 dudit code, peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-83.836. - CA Paris, 14 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 293
VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Terrain. - Caractère inconstructible. - Appréciation. - Décision de refus de délivrance du permis de construire postérieure à la vente. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de la vente d’un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation, qu’ils avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, et retient exactement qu’ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctables au jour de la vente.

3e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-24.027. - CA Angers, 11 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2342 (“Vente immobilière : erreur et vice caché en cas de décision d’inconstructibilité”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5679, p. 14, note Marion Desolneux (“Erreur sur la substance et risque d’inconstructibilité”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, p. 60 à 63, note Frédéric Rouvière (“Le casse-tête de l’inconstructibilité”).

Note sous 3e Civ., 13 novembre 2014, n° 293 ci-dessus

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat (1re Civ., 26 octobre 1983, pourvoi n° 82-13.560, Bull. 1983, I, n° 249 ; 1re Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.090, Bull. 2007, I, n° 265). L’erreur sur la substance de la chose, en tant qu’elle est invoquée comme vice du consentement, doit donc s’apprécier au jour de la vente. Cependant, il est admis que, pour se prononcer sur l’existence de l’erreur au moment de la formation du contrat, les juges du fond peuvent faire état d’éléments d’appréciation postérieurs à cette date (Com., 13 décembre 1994, pourvoi n° 92-12.626, Bull. 1994, IV, n° 375).

Qu’en est-il lorsque des contractants qui ont acheté un terrain constructible au jour de la vente, mais déclaré postérieurement inconstructible, demandent l’annulation de la vente pour erreur ?

Dans un arrêt du 23 mai 2007 (3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11.889, Bull. 2007, III, n° 91), la troisième chambre civile, affirmant que la rétroactivité du retrait d’un permis de construire était sans incidence sur l’erreur, qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, avait censuré un arrêt accueillant la demande en annulation de la vente, aux motifs que le retrait du permis de construire postérieurement à la vente avait fait disparaître rétroactivement la décision qui en faisait l’objet, laquelle, de ce fait, était réputée n’avoir jamais existé, alors que le caractère constructible du terrain en cause était un motif déterminant du consentement donné par les acquéreurs. Dans cette espèce, le permis de construire, accordé pour une parcelle située au bord d’un cours d’eau, avait été retiré à la suite de la survenance d’une crue exceptionnelle qui avait révélé que les hauteurs d’eau pouvaient être supérieures à celles figurant sur les études dont disposait l’administration.

Les 12 juin 2014 (3e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.446, Bull. 2014, III, n° 83) et le 13 novembre 2014, la troisième chambre civile a rendu deux arrêts de rejet dans des espèces dans lesquelles cette même question se posait de manière différente.

Dans la première espèce, le permis de construire délivré aux acquéreurs antérieurement à la signature de l’acte notarié avait été retiré quelques semaines après cet acte, à la suite d’un arrêté municipal postérieur, fondé sur la suspicion de la présence d’une cavité souterraine située sous la parcelle.

La troisième chambre civile dit que la cour d’appel a pu annuler la vente pour erreur, après avoir relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la décision postérieure de retrait du permis n’ayant fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire. Il y a eu erreur au jour de l’acte de vente (quant au risque de présence de la cavité souterraine, qui, elle, date de plusieurs millions d’années) : le vice du consentement est donc reconnu.

Dans la seconde espèce, le certificat d’urbanisme délivré antérieurement à la vente mentionnait que seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable. Le permis de construire avait ensuite été refusé aux acquéreurs au motif que la totalité du terrain avait été classée en zone inconstructible dans le cadre du plan de prévention des risques naturels d’inondation postérieur à la vente.

La cour d’appel, ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation et qu’ils avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, a retenu que ces acquéreurs ne pouvaient pas invoquer une décision administrative postérieure à la vente, classant le terrain intégralement en zone inconstructible, pour justifier leur demande d’annulation du contrat pour erreur sur la substance, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctables au jour de la vente.

La troisième chambre civile dit que la décision de rejet de la demande d’annulation est légalement justifiée. Il n’y a pas eu erreur au jour de la rencontre des volontés, l’inconstructibilité de la totalité du terrain et le refus du permis de construire n’étant pas certains à cette date.

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823), 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) et 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 294
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d’une procédure judiciaire dont l’évolution ultérieure devait finalement établir qu’elle avait agi en état de légitime défense, peut être aggravé par le sentiment d’injustice spécialement ressenti à cette occasion.
Tel est le cas lorsque l’intéressé, frappé par plusieurs personnes, a riposté à des violences de nature à mettre gravement en péril son intégrité physique, voire même sa vie.

17 novembre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD-018. - CA Amiens, 21 janvier 2014.

M. Straehli, Pt. - Laurent, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Daquo, Av.

N° 295
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation. - Réparation. - Cas.

Le préjudice issu d’une atteinte à l’image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, lorsqu’il est justifié d’un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention.
Tel est le cas lorsqu’il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l’attention du lecteur sur l’incarcération du requérant, survenue la veille de la publication, à laquelle ils consacrent leur titre, et non la mise en examen, antérieure de plusieurs jours.

17 novembre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD.003. - CA Bordeaux, 10 décembre 2013.

M. Straehli, Pt. - M. Kriegk, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Dupin, Me Meier-Bourdeau, Av.

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES EN RÉVISION ET EN RÉEXAMEN

N° 296
RÉVISION ET RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

Commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. - Procédure. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Représentation. - Portée. - Demande de copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. - Recevabilité. - Conditions. - Demande émanant de l’avocat.

Aux termes de l’article 624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure de révision par un avocat choisi par lui ou commis d’office.
Il s’en déduit que les demandes formées au cours de la procédure, telles que les demandes d’actes ou de copies de pièces prévues aux articles 624-5 et 624-6 dudit code, ne peuvent être formées que par l’intermédiaire de l’avocat du requérant.
Des demandes de copies et d’actes formées directement par le requérant sont donc en l’état irrecevables.

24 novembre 2014 IRRECEVABILITÉ

N° 13-REV.155. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mai 1985.

M. Moignard, Pt. et Rap. - M. Liberge, Av. Gén.