Bulletin d’information n° 815 du 1er février 2015

Par arrêt du 15 octobre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 146) qu’“une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens”, approuvant la cour d’appel qui, constatant “que l’élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage de la conduite d’une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’élève était la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société d’auto-école”.

Pour Valérie Da Silva (Recueil Dalloz, 27 novembre 2014, p. 2386 et s.), “l’obligation de sécurité de moyens correspond à une obligation de prudence”. Cette qualification retenue par la Cour doit selon elle être approuvée dans ce cas précis, puisque “la prestation principale n’est pas le transport de l’élève d’un point à un autre [qui justifierait alors que l’obligation de sécurité relève de l’obligation de résultat] mais l’enseignement de la conduite”. En outre, précise l’auteur, “si la loi de 1985 avait été applicable, la solution n’aurait guère été différente. En effet, l’article 4 de cette loi prévoit la possibilité de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation en cas de faute du conducteur victime [...]” Toutefois, “en l’espèce, aucune faute n’étant imputable au conducteur, il aurait, même sur le fondement de la loi de 1985, obtenu l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice”. Ce faisant, “la Cour de cassation se réfère, pour une part, à la faute, fondement de la responsabilité, pour l’autre part, à la théorie du risque”.

Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 117) qu’“il résulte de la combinaison [de l’article L. 1231-1 du code du travail et de l’article L. 1237-11 du même code] que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle”. Pour Danielle Corrignan-Carsin (JCP 2014, éd. G, n° 1147), “désormais, il est clair que si les parties au contrat de travail entendent se séparer à l’amiable, elles doivent impérativement se soumettre au régime de la rupture conventionnelle”, ajoutant que, “compte tenu de la fermeté du propos, les ruptures convenues dans le cadre d’opérations de transfert conventionnel ou de mobilité au sein d’un groupe devraient également relever du même régime”. Plus généralement, poursuit l’auteur, cette décision “s’inscrit [...] dans un mouvement visant à renforcer l’autonomie de la rupture conventionnelle et, plus largement, celle du droit du travail”.

Cette analyse est partagée par Grégoire Loiseau (JCP 2014, éd. S, n° 1436), pour qui cette décision “pose une règle qui était attendue” et a pour conséquence que, désormais, “le dispositif de rupture conventionnelle ne souffre pas de concurrence”. En effet, “l’autonomie de la résiliation bilatérale légalement organisée commande que celle-ci soit constituée en monopole et que son régime s’applique à toute séparation consentie” et “s’accompagne [...] d’une nécessaire éviction de toute forme alternative de rupture amiable qui, par hypothèse, ne présenterait pas les garanties exigées par la loi”. Pour l’auteur, “ainsi conçu, il est dans la constitution légale du dispositif de rupture conventionnelle d’être le droit commun de la rupture d’un commun accord [...] Admettre d’autres possibilités de rupture d’un commun accord reviendrait à accepter de pouvoir y déroger, le cas échéant en moins-prenant pour le salarié”.

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, accompagné d’une délégation composée de Didier Guérin, président de la chambre criminelle, Jean-Paul Jean, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, Anne-Marie Batut, président de la première chambre civile, Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale, et Nicolas Maziau, chargé de mission, a été reçu par Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La délégation française a aussi rencontré le vice-président de la CEDH, Guido Raimondi, ainsi que les juges Angelika Nußberger et André Potocki. Erik Fribergh, greffier, et Lawrence Early, jurisconsulte, ont participé à cette réunion.

A l’occasion de cette rencontre, il a été décidé de renforcer la coopération entre les deux Cours, en mettant en place un dispositif pérenne d’échange via, d’une part, le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, d’autre part, le service du jurisconsulte de la CEDH. Chacun de ces services disposera d’un point de contact permanent qui regroupera et rendra disponible les jurisprudences et études intéressant l’autre juridiction, permettant ainsi de mettre au jour leurs problématiques communes.

A terme, la Cour européenne des droits de l’homme constituera un réseau regroupant l’ensemble des cours suprêmes. Le président de la CEDH, Dean Spielmann, rappelle que la création de ce réseau « prendra toute sa signification le jour où le Protocole n° 16 sera entré en vigueur et facilitera sa mise en œuvre  ».

Une étude réalisée par le bureau du contentieux de la chambre criminelle du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux contrôles routiers est consultable par les magistrats sur le site intranet de la Cour de cassation.

Cette étude est disponible à la rubrique “Les rapports et études” de l’onglet “Documentation” du site intranet.

Les thèmes suivants y sont traités :

- Le contrôle de vitesse ;
- Le contrôle de l’imprégnation alcoolique ;
- Le contrôle de l’usage de stupéfiants.

Elles comportent des liens hypertextes permettant d’accéder directement aux décisions citées.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 62 à 91

Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

Les extraits reproduits ci-après sont issus des notes d’information sur la jurisprudence de la Cour ou, à défaut, des communiqués de presse rédigés par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

N° 62
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 2. - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel).

Violation de l’article 2. - Droit à la vie (Volet matériel).

Non-violation de l’article 2. - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural).

Préjudice moral. - Réparation.

Les requérants sont douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage. L’affaire concernait le décès de Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants, qui avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader. En mai 2008, Joseph Guerdner était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures.

Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitta le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès. 

La Cour conclut à la violation de l’article 2 "en raison de la force manifestement excessive employée contre Joseph Guerdner", mais estime qu’"il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention du fait que l’enquête a été confiée à la Gendarmerie nationale, […] [ni de violation du même article] dans la conduite du procès par les autorités judiciaires".

CEDH, arrêt du 17 avril 2014, Guerdner et autres c/ France, n° 68780/10.

N° 63
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel).

Le requérant, Gilbert Douet, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Nonette (France).

En août 2005, alors qu’il circulait de nuit sur une route de campagne, il fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie, qui le prit alors en chasse. Il déclarait avoir subi des violences lors de son interception et de son arrestation. Il fut condamné par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à la suspension de son permis de conduire pendant cinq mois et à une amende de trois cents euros, pour avoir résisté avec violence aux deux gendarmes, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduit sous l’empire d’un état alcoolique et omis de s’arrêter à un stop. Il fit appel et fut relaxé du chef de rébellion. De son côté, il déposa plainte pour les violences dont il estimait avoir été victime lors de son interpellation. Sa plainte fut classée sans suite.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), le requérant se plaignait des blessures qui lui avaient été infligées par les gendarmes. Il considérait que l’usage de la force à son encontre n’avait été ni nécessaire ni proportionné.

La Cour conclut à une violation de l’article 3 de la Convention du fait que le gouvernement n’a pas démontré que le recours à la force à l’encontre du requérant avait été à la fois proportionné et nécessaire.

Satisfaction équitable : 15 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 7 000 euros pour frais et dépens.

CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, Douet c/ France, n° 16705/10.

N° 64
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie).
Non-violation de l’article 13+3. - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion).

L’affaire concernait la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile déboutés.

Les requérants, M. M. V. et Mme M. T., sont des ressortissants russes nés respectivement en 1983 et 1989 et résidant à Angers (France).

Fin 2007, les requérants hébergèrent à plusieurs reprises l’oncle de M. M. V., un ancien combattant de la rébellion tchétchène entre 2000 et 2006. Après son dernier séjour chez eux, ils commencèrent à être inquiétés par des hommes proches de Kadyrov (actuel président de la République de Tchétchénie) qui, à plusieurs reprises, s’introduisirent à leur domicile, les interrogèrent au sujet de cet oncle, les menacèrent et les maltraitèrent. Craignant pour leur sécurité, les requérants quittèrent la Russie. Après leur départ, M. M. V. fut recherché par les autorités russes. Arrivés en France, les requérants déposèrent, le 5 novembre 2008, une demande d’admission au titre de l’asile.

Les relevés de leurs empreintes étant inexploitables, la préfecture du Maine-et-Loire, par décisions du 29 janvier 2009, rejeta leur demande d’admission pour fraude et transmit leurs demandes d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure d’examen prioritaire. Le 25 février 2009, l’OFPRA rendit deux décisions de rejet, confirmées plus tard par la Cour nationale du droit d’asile, au motif que leur récit n’était pas suffisamment circonstancié. À deux reprises, ils sollicitèrent, sans succès, le réexamen de leurs demandes d’asile. Les requérants firent également l’objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière, qu’ils contestèrent dans le cadre d’un recours suspensif mais dont ils furent déboutés. Le 3 avril 2009, la Cour, saisie par les requérants d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement, indiqua au gouvernement français de ne pas expulser les requérants vers la Russie pour la durée de la procédure devant elle.

Les requérants alléguaient que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de les éloigner vers la Russie les exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, ils soutenaient ne pas avoir disposé d’un recours effectif en raison du traitement de leur demande d’asile selon la procédure prioritaire.

La Cour conclut "qu’un renvoi des requérants vers la Fédération de Russie emporterait violation de l’article 3 de la Convention".

CEDH, arrêt du 4 septembre 2014, M. V. et M. T. c/ France, n° 17897/09

N° 65
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel).

Principaux faits

Les requérants, MM. Mekaele Fakailo dit Safoka, Gérard Jodar, Sele Lami, Sagato Uveakobi et Julien Vaiagina, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1964, 1952, 1975, 1972 et 1976, résidant à Dumbéa, et, pour le dernier, à Païta, en Nouvelle-Calédonie (France). M. Gérard Jodar est décédé en septembre 2013.

Le 28 mai 2009, à la suite de l’occupation du tarmac de l’aéroport de Nouméa par des militants du syndicat USTKE (Union syndicale des travailleurs kanak et des exploités), vingt-huit personnes, dont les requérants, furent interpellées et placées en garde à vue dans les cellules du commissariat central de police de Nouméa.

À l’issue des quarante-huit heures de garde à vue, les requérants furent déférés au procureur de la République et poursuivis pour entrave à la circulation d’un aéronef et dégradation de bien public. Ils furent incarcérés pendant soixante-douze heures au Camp Est, unique centre de détention de Nouvelle-Calédonie, en situation de surpopulation carcérale, jusqu’à leur comparution devant le tribunal correctionnel le 2 juin 2009 pour quatre d’entre eux, jusqu’au 16 juin 2009 pour M. Vaiagana. Devant le tribunal, les requérants soulevèrent plusieurs moyens de nullité de la procédure, invoquant notamment la violation de l’article 3 de la Convention, eu égard aux conditions, selon eux, inhumaines et dégradantes dans lesquelles s’était déroulée la garde à vue. Un procès-verbal de constat de l’état des cellules de garde à vue fut dressé par la présidente du tribunal.

Par un jugement du 29 juin 2009, le tribunal correctionnel rejeta les exceptions de nullité de la procédure invoquées, considérant en particulier que les conditions d’exécution de la garde à vue des requérants n’étaient pas "gravement" attentatoires à la dignité humaine ni de nature à entraîner des souffrances mentales ou physiques d’une "intensité particulière". Les requérants furent reconnus coupables d’entrave à la circulation d’un aéronef et condamnés à des peines d’emprisonnement.

La cour d’appel de Nouméa confirma le jugement de première instance s’agissant de la culpabilité des intéressés mais réduisit les peines prononcées. Le recours en cassation des requérants fut rejeté par la Cour de cassation, qui estima que les juges du fond avaient justifié leur décision en ne retenant pas la violation de l’article 3 de la Convention, violation qui, tout en étant susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne pouvait constituer une cause de nullité de procédure.

Griefs

Les requérants alléguaient que les conditions de détention au commissariat de police et à la maison d’arrêt du Camp Est de Nouméa étaient contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Ils soutenaient également qu’eu égard aux conditions de détention en garde à vue, puis au Camp Est, ils n’avaient pas pu exercer leurs droits de la défense devant le tribunal correctionnel de Nouméa d’une manière compatible avec l’article 6, §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable). Enfin, sous l’angle de l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient d’avoir été interrogés, lors de la garde à vue, sans l’assistance d’un avocat et sans que celui-ci ait eu accès au dossier.

Décision de la Cour

Sur le décès du requérant Gérard Jodar

À la suite du décès du requérant Gérard Jodar en septembre 2013, aucun héritier n’a fait part de sa volonté de poursuivre la procédure dont ce dernier avait saisi la Cour, de sorte qu’il y a lieu de rayer la requête du rôle à son égard.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour déclare irrecevable le grief tiré des conditions de détention des requérants au Camp Est de Nouméa, pour non-épuisement des voies de recours internes. En revanche, le grief tiré des conditions de détention subies en garde à vue dans les cellules du commissariat de police de Nouméa, ayant été soulevé par les requérants tout au long de la procédure devant les juridictions internes et ne se heurtant à aucun autre motif d’irrecevabilité, est déclaré recevable.
Sur ce point, la Cour note tout d’abord que, lors de leur détention au commissariat de police, les requérants disposaient d’un espace largement inférieur aux standards européens. Elle constate de surcroît que, s’agissant des requérants gardés à vue dans des cellules collectives, ils ne disposaient pas de toilettes isolées. Enfin, les cellules n’étaient pas munies, ou de manière insuffisante, d’un système d’aération et étaient privées de lumière naturelle.

La Cour rappelle ensuite qu’une durée extrêmement brève de détention n’interdit pas un constat de violation de l’article 3 de la Convention si les conditions de détention sont à ce point graves qu’elles portent atteinte au sens même de la dignité humaine. Or tel est le cas en l’espèce, compte tenu de la taille des cellules dans lesquelles les requérants ont été gardés à vue (allant d’un peu plus de 2 m² pour les cellules individuelles à moins de 1 m² par détenu pour les cellules collectives), qui n’était pas adaptée pour une période de détention de quarante-huit heures. Par ailleurs, les cellules ne bénéficiaient pas d’un éclairage adéquat et l’aération était quasi inexistante, ce qui n’a pu que générer une atmosphère encore plus étouffante, rendant la détention des requérants, nonobstant sa durée, contraire à la dignité humaine.

Par conséquent, la Cour estime que les conditions dans lesquelles les intéressés ont été détenus leur ont causé des souffrances aussi bien physiques que mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine, et qu’elles doivent s’analyser en un traitement inhumain et dégradant infligé en violation de l’article 3 de la Convention.

Article 6 (droit à un procès équitable)

La Cour considère que le grief tiré de l’impossibilité pour les requérants d’exercer leurs droits de la défense devant le tribunal correctionnel de Nouméa doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement. En outre, elle rejette pour non-épuisement des voies de recours internes le grief concernant l’absence d’assistance d’un avocat lors de la garde à vue et l’impossibilité pour lui d’avoir accès au dossier au moment des interrogatoires.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la France doit verser aux requérants 6 000 euros pour dommage moral, et 10 559 euros pour frais et dépens. 

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Fakailo (Safoka) et autres c/ France, n° 2871/11.

N° 66
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire).

Principaux faits

Le requérant, Nicolas Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986.

Le 15 septembre 2006, M. Vosgien fut interpellé et placé en garde à vue pour avoir participé, avec d’autres individus, à l’enlèvement et la séquestration en vue de l’obtention d’une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Le 19 septembre 2006, M. Vosgien et d’autres individus furent placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice.

La détention provisoire du requérant fut prolongée à plusieurs reprises, pour une durée totale de quatre ans et trois mois.

Après plusieurs rejets de ses demandes de mise en liberté, la chambre de l’instruction ordonna l’élargissement du requérant le 16 décembre 2010, constatant qu’il n’avait pas encore comparu devant la cour d’assises à l’issue de la dernière prolongation de sa détention provisoire.

Le 21 janvier 2011, M. Vosgien fut déclaré coupable des faits reprochés et condamné à six ans de réclusion criminelle par la cour d’assises. Le requérant fut alors de nouveau écroué.

Le 12 avril 2011 la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence fit droit à une demande de mise en liberté et l’assortit d’obligations pour le requérant ; elle se référa à la durée de la détention provisoire déjà effectuée, aux garanties présentées par le requérant et, sans préjuger de la décision à intervenir en appel, au quantum de la peine prononcée en première instance.

La Cour n’a pas été informée de l’issue du procès devant la cour d’assises statuant en appel, qui devrait avoir eu lieu au mois de décembre 2011.

Griefs

Invoquant l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que sa détention provisoire a dépassé le délai raisonnable tel que prévu par l’article.

Alléguant l’article 6, § 2, (présomption d’innocence) de la Convention, le requérant se plaint de l’atteinte porté à son droit à la présomption.

Décision de la Cour

Article 5, § 3

La Cour rappelle qu’il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non contestés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5, § 3, de la Convention.

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent "pertinents" et "suffisants", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure.

En l’espèce, les juridictions d’instruction ont utilisé, tout au long de la procédure, des motifs relativement constants pour rejeter les demandes de mise en liberté ou ordonner la prolongation de la détention provisoire : risques de fuite, de réitération de l’infraction et de concertation frauduleuse, ainsi que trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.

La Cour constate que la chambre de l’instruction a omis de spécifier en quoi il y avait lieu de considérer qu’un risque de fuite persistait. Concernant le risque de récidive, la chambre de l’instruction n’a fourni aucun élément d’explication concret qui aurait justifié en quoi la personnalité du requérant rendait plausible le danger de réitération de l’infraction. La Cour constate que les juges internes se sont référés au motif tiré d’un risque de pressions et de concertation frauduleuse au vu de la violence utilisée par les individus, dont le requérant, pour parvenir à leurs fins sans viser les circonstances précises de la cause. La Cour considère que les juridictions nationales se sont bornées à faire abstraitement référence à la gravité des faits reprochés et au trouble à l’ordre public, sans étayer le caractère certain et actuel de l’atteinte à l’ordre public et sans préciser en quoi l’élargissement du requérant aurait eu pour effet de le troubler.
La Cour estime alors que les motifs invoqués par les autorités judiciaires n’étaient pas suffisants pour justifier le maintien en détention provisoire du requérant pendant quatre ans et trois mois.

La Cour conclut donc à la violation de l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant.

Article 6, § 2

Le requérant estime que les juges de la détention ont porté atteinte à sa présomption d’innocence. Il invoque l’article 6, § 2, de la Convention.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour ne relève aucune apparence de violation de l’article 6, § 2, de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la France doit verser au requérant 8 000 euros pour dommage moral.

CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, Vosgien c/ France, n° 12430/11.

N° 67
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Ali Samatar et autres c/ France :

Partiellement irrecevable

 Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat).

Préjudice moral. - réparation.

Affaire Hassan et autres c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Arrestation ou détention régulière).

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat).

Préjudice moral. - réparation.

Dommage matériel. - demande rejetée.

Principaux faits

Ali Samatar et autres

Les requérants sont six ressortissants somaliens. Abdurahman Ali Samatar (requête n° 17110/10) est né en 1984, et Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said (requête n° 17301/10) sont nés respectivement en 1981, 1978, 1962, 1987 et 1978. Ils furent poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008.

Le 4 avril 2008 à 11h15, à mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, un navire de croisière battant pavillon français, le "Ponant", fut intercepté par une douzaine d’hommes armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes. Ils s’en emparèrent, prirent son équipage en otage – une trentaine de personnes, dont vingt Français – et le dirigèrent vers les côtes somaliennes. À 13h30, le Premier ministre français déclencha le plan "pirate-mer", consistant en la mobilisation de tous les moyens disponibles dans la zone. Le lendemain, le gouvernement fédéral de transition (GFT) de Somalie adressa une note verbale aux autorités françaises leur donnant l’autorisation d’entrer dans les eaux territoriales de Somalie et de prendre toutes les mesures nécessaires dans le contexte de la crise, y compris l’usage proportionné de la force. Le 11 avril, alors que le Ponant était au mouillage dans le port somalien de Garaad, les otages furent libérés contre le versement d’une rançon de 2 150 000 dollars. Le même jour vers midi, les six requérants furent interceptés par le GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale française) alors qu’ils étaient en train de sortir de Garaad dans un véhicule tout terrain.

Ils furent maintenus sous la garde des militaires français avant d’embarquer dans un avion militaire le 15 avril vers 15h00, dès l’accord des autorités somaliennes obtenu. L’avion atterrit sur le sol français le 16 avril 2008, vers 17h15. Les suspects furent placés en garde à vue avant d’être présentés le 18 avril au matin à un juge d’instruction et mis en examen.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par les requérants qui contestaient cette décision, dénonçant en particulier l’illégalité de leur interpellation sur le territoire somalien et la privation de liberté infligée avant leur arrivée en France, jugea par un arrêt du 6 avril 2009 que la procédure avait été régulière, s’étant notamment déroulée dans le cadre d’une coopération ad hoc avec les autorités somaliennes et, compte tenu du contexte, dans le respect de l’exigence de promptitude imposée par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 16 septembre 2009, les pourvois en cassation des requérants furent rejetés par un arrêt de la Cour de cassation qui considéra notamment que "des circonstances insurmontables, caractérisées par l’attente de l’accord des autorités somaliennes en vue du transfert des six suspects en France, justifiaient leur privation de liberté pendant près de cinq jours", avant que leur placement en garde à vue ne soit régulièrement ordonné le 16 avril 2008.

Hassan et autres

Les requérants sont trois ressortissants somaliens, Yacoub Mohammed Hassan, Cheik Nour Jama Mohamoud (requête n° 46695/10) et Abdulhai Guelleh Ahmed (requête n° 54588/10), nés respectivement en 1983, 1979 et 1975. Ils furent poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008.

Le 2 septembre 2008, au large de la Somalie, le voilier français "le Carré d’As" fut intercepté par trois hommes, qui obligèrent l’équipage, un couple de Français, à se dérouter pour rejoindre d’autres embarcations. Une dizaine d’hommes prirent alors place à bord du voilier qui, le soir, atteignit les côtes de Somalie. Le couple fut dépouillé de ses biens et maintenu en otage en vue du versement d’une rançon de deux millions de dollars.

Le 5 septembre 2008, la frégate furtive "Courbet" de la marine nationale française, qui se trouvait en mission dans le golfe d’Aden, arriva sur place avec à son bord un effectif de commandos. Une opération de libération des otages fut lancée par les forces militaires françaises. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait, le 2 juin 2008, adopté une résolution (la résolution 1816) autorisant, pendant six mois, les États coopérant avec le GFT de Somalie à la lutte contre les actes de piraterie, à entrer dans les eaux territoriales de ce pays et à y utiliser tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée. L’assaut fut donné le 16 septembre 2008 à 0h30 et six Somaliens, dont les requérants, furent arrêtés, alors qu’ils se trouvaient dans les eaux territoriales somaliennes, et placés sous contrôle militaire à bord du navire le "Courbet". Transportés vers 2 h00 sur cette frégate, ils furent maintenus à bord jusqu’au 22 septembre 2008, 13h30.

Les autorités somaliennes ayant donné leur consentement le 21 septembre au transfert des six suspects somaliens, les requérants furent ensuite conduits à cette date sur la base militaire de Djibouti en vue de leur acheminement vers la France. Embarqués dans un avion militaire le 23 septembre 2008, ils arrivèrent en France le même jour vers 16h00. Ils furent placés en garde à vue jusqu’au 25 septembre à 14h30, et présentés à un juge d’instruction le même jour, à 17h54 s’agissant de M. Yacoub Mohammed Hassan, à 19h30 s’agissant de M. Abdulhai Guelleh Ahmed et à
20h09 s’agissant de M. Cheik Nour Jama Mohamoud. Ils furent mis en examen et placés en détention provisoire à l’issue de leurs interrogatoires de première comparution.

Saisie par les requérants, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rejeta leurs requêtes le 6 octobre 2009, jugeant en particulier que "seules [avaient] été prises des mesures appropriées au regard, notamment, des finalités définies par la résolution 1816" et qu’il en allait spécialement ainsi de la restriction apportée à la liberté d’aller et de venir des suspects. Elle conclut que leur interpellation et leur rétention jusqu’à leur placement en garde à vue n’avaient pas été contraires à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme au regard notamment des "circonstances tout à fait exceptionnelles" de temps et de lieu de la cause. Le 17 février 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois des quatre requérants qui l’avaient saisie.

Griefs

Invoquant l’article 5, § 1, (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants dans l’affaire Hassan et autres alléguaient que la privation de liberté subie entre les mains des autorités militaires françaises du 16 au 23 septembre 2008 n’avait aucun fondement juridique.

Dans les deux affaires, invoquant l’article 5, §, 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignaient de ne pas avoir été "aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" après leur interpellation par l’armée française dans les eaux territoriales somaliennes / sur le territoire somalien.

M. Ahmed (Hassan et autres) et les requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres se plaignaient également, sous l’angle de l’article 5, § 4, (droit à un examen à bref délai de la régularité de la détention), de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester la légalité de leur arrestation en Somalie et de la privation de liberté jusqu’à leur placement en garde à vue en France.

Décision de la Cour

Article 5, § 1, (Hassan et autres)

La Cour estime que les requérants ont été "arrêté[s] et détenu[s] en vue d’être conduit[s] devant l’autorité judiciaire compétente" au sens de l’article 5, § 1, relevant en particulier qu’il y avait "des raisons plausibles" de les soupçonner d’avoir commis des infractions à l’encontre d’un navire et de citoyens français. La Cour constate ensuite que les autorités ont agi sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2008, qui autorisait, pendant six mois, les États à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à y agir dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit international relatif à la lutte contre la piraterie en haute mer. Vu les articles 101 et 105 (définition de la piraterie et saisie d’un navire pirate) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, elle a jugé que la détention des requérants avait une base légale.

La Cour juge toutefois que le droit applicable à l’époque des faits ne remplissait pas les critères de qualité établis par sa jurisprudence. Elle admet certes que l’intervention des autorités françaises dans les eaux territoriales somaliennes sur le fondement de la résolution 1816 était "prévisible" : au vu de cette résolution, les requérants pouvaient prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, qu’en détournant le Carré d’As et en prenant son équipage en otage, ils risquaient d’être arrêtés et détenus par les forces françaises en vue d’être conduits devant les juridictions françaises. Elle relève cependant que le droit applicable à l’époque des faits à la situation des personnes arrêtées par les forces françaises pour des actes de piraterie commis en haute mer ne comportait aucune règle définissant les conditions de la privation de liberté susceptible de leur être ensuite imposée dans le but de les conduire devant l’autorité judiciaire compétente. La Cour en déduit que le système juridique en vigueur à l’époque des faits n’offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté et conclut qu’il y a eu violation de l’article 5, § 1.

Article 5, § 3

Dans les deux affaires, renvoyant à sa jurisprudence, la Cour se dit prête à admettre que des "circonstances tout à fait exceptionnelles" expliquaient la durée de la privation de liberté subie par les requérants entre leur arrestation et leur arrivée en France. En effet, la France intervenait au large de la Somalie, à 6 000 kilomètres de son territoire, afin de ne pas laisser impunis des actes de piraterie dont un navire battant son pavillon et plusieurs de ses ressortissants étaient victimes, actes commis dans un secteur où la piraterie se développait de manière préoccupante. Les autorités somaliennes se trouvant dans l’incapacité de lutter contre ce fléau et, en l’espèce, d’assurer le procès des requérants, les autorités françaises ont décidé de les transférer en France. Aucun élément n’indique que ce transfert aurait duré plus de temps que nécessaire, au regard des difficultés liées à l’organisation d’une telle opération depuis un secteur sensible tel que la corne de l’Afrique, et étant donné que le vol vers la France a eu lieu dans les deux cas dès l’autorisation des autorités somaliennes.

La Cour relève cependant que les requérants ont été, une fois en France, placés en garde à vue durant quarante-huit heures plutôt que présentés immédiatement à un juge d’instruction. Rien ne justifiait un tel délai supplémentaire dans les circonstances des deux affaires. En effet, les autorités sont intervenues rapidement après les prises d’otages. Onze jours dans l’affaire Ali Samatar et autres et au moins dix-huit jours dans l’affaire Hassan et autres se sont donc écoulés entre la décision d’intervention et l’arrivée des requérants en France, un délai que les autorités françaises auraient pu mettre à profit pour préparer la traduction des requérants "sans délai" devant une autorité judiciaire. La Cour rappelle notamment que le but poursuivi par l’article 5, § 3, est de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle afin de protéger l’individu, par un contrôle automatique initial, et ce, dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation. S’agissant de la thèse du gouvernement français selon laquelle le placement des requérants en garde à vue s’expliquait par les besoins de l’enquête, la Cour rappelle que sa jurisprudence selon laquelle un délai de deux ou trois jours avant la comparution devant un juge ne contrevient pas à l’exigence de promptitude posée par l’article 5, § 3, ne signifie pas que cette disposition vise à permettre aux autorités d’approfondir leur enquête en vue de la mise en examen des intéressés.

Par conséquent, il y a eu violation de l’article 5, § 3, du fait qu’à leur arrivée en France, les requérants, déjà privés de liberté depuis quatre jours et une vingtaine d’heures (Ali Samatar et autres) et six jours et seize heures (Hassan et autres), ont été placés en garde à vue plutôt que traduits « sans délai » devant une autorité judiciaire française.

Autres griefs

Concernant le grief de M. Ahmed et des requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres sous l’angle de l’article 5, § 4, la Cour observe qu’elle a déjà examiné sous l’angle de l’article 5, § 3, la privation de liberté subie par les requérants avant leur présentation au juge d’instruction et leur mise en examen.
Soulignant que les exigences de cette dernière disposition sont plus strictes que celles de l’article 5, § 4, pour ce qui est du critère de promptitude, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les faits sous l’angle de l’article 5, § 4.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la France doit verser à chacun des requérants dans l’affaire Hassan et autres 5 000 euros pour dommage moral et 7 272,46 euros à Abdulhai Guelleh Ahmed pour frais et dépens, ainsi que, à chacun des requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres, pour dommage moral, 2 000 euros, et, pour frais et dépens, 9 000 euros à Abdurahman Ali Samatar, 6 000 euros conjointement à Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said et 3 000 euros à Abdulqader Guled Said. 

CEDH, arrêt du 4 décembre 2014, Ali Samatar et autres c/ France, n° 17110/10 et 17301/10.
CEDH, arrêt du 4 décembre 2014, Hassan et autres c/ France, n° 46695/10 et 54588/10.

N° 68
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal).

Le requérant, Gilbert Viard, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Saint-Nazaire (France). Psychothérapeute de profession, il fut mis en examen pour agressions sexuelles sur quatre patientes ainsi que pour abus de faiblesse sur l’une d’entre elles. Il fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Par un arrêt du 12 février 2010, la cour d’appel de Rennes confirma l’ordonnance du juge d’instruction qui rejetait sa demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire. Le 19 février 2010, M. Viard forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, pourvoi qui fut rejeté.

Invoquant l’article 6, § 1, (droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaignait de ce que la non-admission de son pourvoi pour tardiveté aurait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

La Cour conclut que le requérant s’est vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6, § 1, de la Convention.

CEDH, arrêt du 9 janvier 2014, Viard c/ France, n° 71658/10.

N° 69
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable).

Le requérant, Claude Palmero, est un ressortissant monégasque né en 1956 et résidant à Monte-Carlo.

Le 28 décembre 2004, M. Palmero engagea une action en responsabilité de l’État, au nom de son père, décédé en décembre 2000, sur le fondement de l’article L. 781‑1 du code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Le requérant invoquait notamment le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale à l’encontre de son père. L’action en responsabilité de l’État du requérant fut rejetée, ainsi que son pourvoi, en 2011.

Invoquant l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait notamment de la durée de la procédure pénale à l’encontre de son père, ainsi que de celle de la procédure en responsabilité de l’État.

La Cour, estimant que la durée de la procédure en responsabilité de l’Etat avait été déraisonnable, conclut à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention.

CEDH, arrêt du 30 octobre 2014, Palmero c/ France, n° 77362/11.

N° 70
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable).

Non-violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante Peine inhumaine) (Volet matériel).

En fait – Le requérant a été condamné le 2 octobre 2008 à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres, dont deux commis sur des mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol ; la cour d’assises, au vu de l’état de récidive résultant de la condamnation prononcée contre le requérant en 1996, a décidé qu’aucune des mesures d’aménagement de peine ne pourra lui être accordée.

En droit – Article 3 (volet matériel) : en application des principes dégagés dans l’arrêt de Grande Chambre en l’affaire Vinter et autres c/ Royaume-Uni, il convient d’examiner les perspectives de réexamen prévues par le droit français. Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine.

Le réexamen de la situation du requérant à l’issue d’un délai de trente ans aura pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte son évolution au cours de l’exécution de sa peine. La disposition en question prévoit un réexamen judiciaire de la période de sûreté perpétuelle, ouvert au ministère public et au condamné, dans la perspective de contrôler si des motifs légitimes justifient toujours le maintien en détention. S’il est mis fin à la décision spéciale de la cour d’assises de n’accorder aucun aménagement de peine, le requérant sera alors éligible à ces mesures, notamment à la libération conditionnelle. La Cour ne peut spéculer sur les résultats d’un tel mécanisme, faute d’applications concrètes à ce jour de celui-ci, mais elle ne peut que constater qu’il ne laisse pas d’incertitude sur l’existence d’une "perspective d’élargissement" dès le prononcé de la condamnation. En outre, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions litigieuses de la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible au motif que le juge de l’application des peines pourra y mettre fin "au regard du comportement du condamné et de l’évolution de sa personnalité".

Concernant le moment où pourra intervenir le réexamen, même si le délai de trente ans se situe au-delà de la nette tendance internationale à prévoir un réexamen au plus tard vingt-cinq ans après l’imposition de la peine perpétuelle, le libellé de la disposition du code de procédure pénal qui stipule une durée au moins égale à trente ans implique que la privation de liberté subie à compter du mandat de dépôt soit comptabilisée dans la durée d’incarcération, soit le point de départ de la période de sûreté perpétuelle. Il s’agit de l’application, mutatis mutandis, du principe édicté par l’article 716-4 du code de procédure pénale selon lequel la détention provisoire subie au cours de la procédure est déduite de la peine privative de liberté prononcée. C’est donc en 2034, soit vingt-six ans après le prononcé de la peine perpétuelle, le 2 octobre 2008, que le requérant pourra saisir le juge de l’application des peines d’une demande de relèvement de la décision spéciale de la cour d’assises de ne lui octroyer aucun aménagement de peine et se voir accorder, le cas échéant, une libération conditionnelle. Au regard de la marge d’appréciation des États en matière de justice criminelle et de détermination des peines, cette possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité est suffisante pour considérer que la peine prononcée contre le requérant est compressible aux fins de l’article 3 de la Convention.

Conclusion : non-violation (unanimité).

La Cour conclut aussi à l’unanimité à la non-violation de l’article 6, § 1, estimant que le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

CEDH, arrêt du 13 novembre 2014, Bodein c/ France, n° 40014/10.

N° 71
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée).
Satisfaction équitable réservée

En fait – Les requérants étaient établis depuis cinq à trente ans ou étaient nés sur les terrains en cause, situés dans une zone définie a posteriori par le plan d’occupation des sols comme "zone naturelle", dans un secteur permettant le camping‑caravaning sous réserve d’aménagement ou d’autorisation. En 2004, le tribunal de grande instance de Pontoise a jugé que l’installation des requérants sur les lieux était contraire au plan d’occupation des sols et les a condamnés à les évacuer sous astreinte. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Versailles en 2005. Le jugement n’a pas encore été exécuté à ce jour, mais une partie importante des requérants a dû quitter les lieux sous la pression de l’astreinte, qui continue à courir à l’égard de ceux qui sont restés sur place. En outre, les autorités ont mis en place une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, à l’issue de laquelle quatre familles ont été relogées en logement social. Quant aux autres, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée à leur égard.

En droit – Article 8 : les requérants, établis depuis de nombreuses années dans le même lieu-dit, entretenaient des liens suffisamment étroits et continus avec les caravanes, cabanes ou bungalows installés sur les terrains qu’ils occupaient pour qu’ils soient considérés comme leurs domiciles, indépendamment de la légalité de cette occupation selon le droit interne. La présente affaire met également en jeu le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. La vie en caravane fait partie intégrante de l’identité des gens du voyage, même lorsqu’ils ne vivent plus de façon nomade, et des mesures portant sur le stationnement des caravanes influent sur leur faculté de conserver leur identité et de mener une vie privée et familiale conforme à cette tradition.

L’obligation faite aux requérants, sous astreinte, d’évacuer caravanes et véhicules et d’enlever toutes constructions des terrains constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, même si l’arrêt de 2005 n’a pas à ce jour été exécuté. Il en va d’autant plus ainsi qu’il s’agit en l’espèce de décisions ordonnant l’expulsion d’une communauté de près d’une centaine de personnes, avec des répercussions inévitables sur leur mode de vie et leurs liens sociaux et familiaux. L’ingérence était prévue par la loi, accessible et prévisible, et elle visait le but légitime de la défense des "droits d’autrui" par le biais de la défense de l’environnement.

Il n’est pas contesté que les requérants étaient installés sur les terrains en cause depuis de nombreuses années ou qu’ils y étaient nés, et que la commune a toléré leur présence pendant une longue période avant de chercher à y mettre fin en 2004. Les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants en accordant une importance prépondérante à la non-conformité de leur présence au plan d’occupation des sols, sans la mettre en balance d’aucune façon avec les arguments invoqués par les requérants. Or les autorités n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la "nécessité" de l’expulsion, alors que les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle dans les précédents plans d’occupation des sols, qu’il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement et qu’il n’y avait pas de droits de tiers en jeu. Les requérants n’ont donc pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention.

Dans les circonstances spécifiques de l’espèce et au vu de l’ancienneté de la présence des requérants, de leurs familles et de la communauté qu’ils avaient formée, le principe de proportionnalité exigeait qu’une attention particulière soit portée aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri. De nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement sauf en cas de force majeure, sachant qu’ils appartiennent à une minorité vulnérable. Cela n’a été que partiellement le cas en l’espèce. Si les conséquences de l’expulsion et la vulnérabilité des requérants n’ont été prises en compte ni par les autorités avant l’engagement de la procédure d’expulsion, ni par les juridictions lors de cette procédure, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale a été mise en place après l’arrêt de la cour d’appel afin de déterminer la situation de chaque famille et d’évaluer les possibilités de relogement envisageables. Des familles qui avaient opté pour un logement social ont été relogées en 2008, soit quatre ans après le jugement d’expulsion. Dans cette mesure, les autorités ont porté une attention suffisante aux besoins des familles concernées. Concernant les requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, ce projet a été abandonné par la commune, qui a choisi d’affecter les parcelles prévues à cette fin à l’aire d’accueil pour gens du voyage itinérants.

Il ne peut être reproché aux requérants d’être restés inactifs de leur côté. En effet, nombre d’entre eux ont déposé en application de la loi sur le droit au logement opposable, des demandes de logement social en précisant qu’ils souhaitaient des terrains familiaux, demandes qui ont été rejetées par la commission de médiation et par le tribunal administratif ; par ailleurs, ceux qui ont quitté le lieu-dit ont tenté de trouver des solutions de relogement qui, pour la plupart, se sont révélées précaires et insatisfaisantes. Il ne peut non plus leur être reproché de n’avoir pas demandé ou accepté des logements sociaux, dont la Cour a admis qu’ils ne correspondaient pas à leur mode de vie. A part les quatre familles relogées en habitat social et deux familles qui se sont installées dans d’autres régions, les requérants se trouvent tous dans une situation de grande précarité. Ainsi les autorités n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux.

Les requérants n’ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8. En outre, il y a également violation de cet article pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, en raison de l’absence de prise en compte suffisante de leurs besoins.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : question réservée.

CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France, n° 27013/07.

N° 72
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée).

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Le requérant fut enregistré à l’état civil sous le nom patronymique de sa mère, Henry. Il possède la double nationalité, algérienne par son père et française par sa mère, tous deux aujourd’hui décédés. Il fut abandonné à l’âge de trois ans par sa mère, ainsi que son frère et sa sœur. Le père les recueillit et les emmena en 1961 vivre en Algérie. Le requérant fut toujours appelé Kismoun par son père, sa famille et ses amis. C’est sous ce nom qu’il fut scolarisé en Algérie de 1963 à 1970, et qu’il effectua son service militaire dans ce pays, de 1975 à 1977. C’est aussi sous ce nom qu’il est enregistré à l’état civil algérien. En 1977, le requérant essaya de reprendre contact avec sa mère par l’intermédiaire du consulat de France à Alger, qui lui fit savoir que cette dernière refusait d’entrer en relation avec lui. Il apprit également à cette occasion que son état civil en France était Christian Henry et non pas Chérif Kismoun, comme c’était le cas en Algérie. Le requérant engagea les démarches nécessaires pour que cette situation prenne fin. Mais ses recours n’aboutirent pas, dont celui devant le garde des sceaux, qui, par décision de décembre 2003, rejeta la demande.

En droit – Article 8

a) Applicabilité – La problématique du choix ou changement des noms ou des prénoms de personnes physiques tombe dans le champ d’application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu.

b) Fond – La décision du garde des sceaux s’analyse en un refus de changer un nom qui était parfaitement conforme à l’identification du requérant selon le droit français, au profit d’un nom très différent. Ainsi, la présente affaire se situe dans le champ des obligations positives de l’Etat.

Le garde des sceaux a fondé en partie sa décision sur le défaut de preuve du désintérêt de la mère du requérant, en ce qui concerne sa demande d’abandonner le nom de Henry. Mais aucun examen n’a été porté sur la motivation spécifique du requérant à lui substituer celui de Kismoun. Il lui a été seulement répondu que l’usage qu’il avait pu faire de ce nom, qu’il indiquait être celui de ses origines, n’était pas suffisant pour caractériser l’intérêt légitime requis. Par la suite, les juridictions nationales n’ont jamais expliqué en quoi la demande du requérant, qui contenait des motivations personnelles et individuelles susceptibles d’être prises en compte dans l’examen du bien-fondé d’un motif affectif, se heurtait à un impératif d’ordre public.

La justification du garde des sceaux liée au nom de Henry ne constitue pas une réponse suffisante à la demande du requérant parce qu’elle n’accorde aucun poids au fait qu’il cherchait à porter un nom unique. En effet, le requérant demandait aux autorités nationales la reconnaissance de son identité construite en Algérie, le nom Kismoun étant l’un des éléments majeurs de cette identité. Il souhaitait se voir attribuer un seul nom, celui qu’il a utilisé depuis son enfance, afin de mettre fin aux désagréments résultant de ce que l’état civil français et l’état civil algérien le reconnaissent sous deux identités différentes. Le nom, en tant qu’élément d’individualisation principal d’une personne au sein de la société, appartient au noyau dur des considérations relatives au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour souligne également, comme l’a fait la Cour de justice de l’Union européenne, l’importance pour une personne d’avoir un nom unique. Or force est de constater qu’il ressort de la motivation des décisions par lesquelles les autorités nationales ont rejeté la demande du requérant que celles-ci n’ont pas pris en compte l’aspect identitaire de sa demande et ont omis de ce fait de mettre en balance, avec l’intérêt public en jeu, l’intérêt primordial du requérant. Dans ces conditions, le processus décisionnel de la demande de changement de nom n’a pas accordé aux intérêts du requérant la protection voulue par l’article 8 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 46 : les autorités nationales n’ont pas accordé suffisamment de poids à l’intérêt du requérant à se voir attribuer un nom unique. La Cour estime ne pas devoir indiquer les mesures à prendre par l’Etat défendeur, étant donné que différentes voies sont envisageables pour redresser la violation de l’article 8 de la Convention.

Article 41 : 4 000 euros pour préjudice moral.

CEDH, arrêt du 5 décembre 2013, Henry Kismoun c/ France, n° 32265/10.

N° 73
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Mennesson c/ France :

Partiellement irrecevable

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale).

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée). - Préjudice moral. - Réparation.

Affaire Labassee c/ France :

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale).

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée). - Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Les requérants dans la première affaire sont les époux Mennesson, ressortissants français, ainsi que Mlles Mennesson, ressortissantes américaines, jumelles nées en 2000. Les requérants dans la seconde affaire sont les époux Labassee, ressortissants français, ainsi que Juliette Labassee, ressortissante américaine née en 2001.

En raison de l’infertilité de Mmes Mennesson et Labassee, les parents requérants eurent recours à la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis, avec l’implantation d’embryons dans l’utérus d’une autre femme, issus des gamètes de M. Mennesson dans un cas, et de M. Labassee dans l’autre. Ainsi naquirent les jumelles Mennesson et Juliette Labassee (les enfants requérantes). Des jugements, prononcés respectivement en Californie pour la première affaire et dans le Minnesota pour la seconde, indiquent que les époux Mennesson sont les parents des jumelles, et que les époux Labassee sont les parents de Juliette.

Suspectant des cas de GPA, les autorités françaises refusèrent de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Dans l’affaire Mennesson, la retranscription fut cependant effectuée sur instruction du parquet, lequel assigna ensuite les époux aux fins d’annulation. Dans l’affaire Labassee, les époux ne contestèrent pas le refus de transcription. Ils essayèrent de faire reconnaitre le lien de filiation par la voie de la possession d’état. Ils obtinrent un acte de notoriété – acte délivré par un juge et constatant la possession d’état de fils ou de fille, c’est-à-dire la réalité vécue d’un lien de filiation – mais le parquet refusa d’en porter mention à l’état civil ; ils saisirent alors les juridictions.

Les requérants furent définitivement déboutés par la Cour de cassation le 6 avril 2011, au motif que de telles transcriptions ou inscriptions donneraient effet à une convention de GPA, nulle d’une nullité d’ordre public selon le code civil français. Elle estima qu’il n’y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu’une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota, ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee.

En droit – Article 8 : il y a eu ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 dans les volets "vie familiale" et "vie privée". Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible.

Le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une GPA et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir, hors du territoire national, à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire, dans le but de préserver les enfants et la mère porteuse. En conséquence, l’ingérence litigieuse visait deux des buts légitimes, à savoir la "protection de la santé" et "la protection des droits et libertés d’autrui".

Il n’y a consensus en Europe ni sur la légalité de la GPA ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger. Cette absence de consensus reflète le fait que le recours à la GPA suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Les États doivent dès lors se voir accorder une ample marge d’appréciation dans leurs choix liés à la GPA. Cette marge d’appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu’il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l’identité des individus. Par ailleurs, il incombe à la Cour de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés, eu égard notamment au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer.

a) Concernant le droit des requérants au respect de leur vie familiale – Le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants affecte leur vie familiale à différents niveaux. Les requérants se voient contraints de produire les actes d’état civil américain – non transcrits – accompagnés d’une traduction assermentée chaque fois que l’accès à un droit ou à un service nécessite la preuve de la filiation. Par ailleurs, les enfants requérantes ne se sont pas vues reconnaître à ce jour la nationalité française, ce qui a des conséquences sur les déplacements de la famille et suscite des inquiétudes quant au droit de séjour des enfants requérantes en France après leur majorité et donc quant à la stabilité de la cellule familiale. À cela s’ajoutent des inquiétudes quant au maintien de la vie familiale en cas de décès d’un requérant père génétique ou de séparation du couple.

Cependant, quelle que soit l’importance des risques potentiels pesant sur la vie familiale des requérants, la Cour estime qu’il lui faut se déterminer au regard des obstacles concrets que ceux-ci ont dû effectivement surmonter du fait de l’absence de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants pères génétiques et les enfants requérantes. Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu’ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l’impossibilité d’obtenir en droit français la reconnaissance d’un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. À ce titre, ils ont pu s’établir en France peu de temps après la naissance des enfants requérantes, ils sont en mesure d’y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles et il n’y a pas lieu de penser qu’il y a un risque que les autorités décident de les séparer en raison de leur situation au regard du droit français.

En outre pour rejeter les moyens que les requérants développaient sur le terrain de la Convention, la Cour de cassation ne s’est pas dispensée d’un examen concret de la situation, puisque les juges ont estimé, implicitement mais nécessairement, que les difficultés pratiques que les requérants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l’absence de reconnaissance en droit français du lien établi entre eux à l’étranger ne dépasseraient pas les limites qu’impose le respect de l’article 8 de la Convention.

Ainsi, au vu, d’une part, des effets concrets du défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants sur leur vie familiale, et, d’autre part, de la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l’espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale.

Conclusion : non-violation (unanimité).

b) Concernant le droit des enfants requérantes au respect de leur vie privée – La France, sans ignorer que les enfants requérantes ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des requérants parents d’intention, leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française. Par ailleurs, même si l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes. Or, bien que leur père biologique soit français, les enfants requérantes sont confrontées à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française. Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de leur propre identité. En outre, le fait pour les enfants requérantes de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des requérants parents d’intention a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci.

Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire. Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non­‑reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or non seulement le lien entre les enfants requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La Cour européenne estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des enfants requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, le droit des enfants requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 5 000 euros à chaque enfant requérante pour préjudice moral. 
 
CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n° 65192/11.
CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11.

N° 74
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée).

Le requérant, François Xavier Brunet, est un ressortissant français né en 1959 et résidant à Yerres (France).

L’affaire concerne l’inscription de M. Brunet au fichier STIC ("système de traitement des infractions constatées"), après le classement sans suite de la procédure pénale engagée contre lui.

En 2008, une altercation violente eut lieu entre M. Brunet et sa compagne, laquelle déposa plainte auprès du procureur de la République d’Evry. Le requérant fut placé en garde à vue. Il déposa à son tour une plainte contre sa concubine pour violences, à laquelle aucune suite ne fut cependant donnée. Il fut libéré et convoqué pour une médiation pénale, et la procédure fut classée sans suite.
M. Brunet, inscrit dans le STIC du fait de sa mise en cause, demanda au procureur de la République de faire procéder à l’effacement de ses données du fichier, sans succès.

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), M. Brunet allègue que son inscription au fichier STIC constitue une violation de la Convention. Sous l’angle des articles 6 (droit à un procès équitable) et 17 (interdiction de l’abus de droit), il se plaint également du déroulement de l’enquête et de la garde à vue dont il a fait l’objet, ainsi que de l’absence de suites données à la plainte qu’il avait lui-même déposée contre sa compagne.

La Cour estime que l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué à M. Brunet, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Elle conclut à une violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010/10.

N° 75
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime).

Exceptions préliminaires rejetées. (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes).

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Actio popularis).
Partiellement irrecevable

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée, et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée).

Non-violation de l’article 9. - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction).

Non-violation de l’article 14+8. - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale).

Non-violation de l’article 14+9. - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article 9‑1. - Manifester sa religion ou sa conviction).

En fait – La requérante, musulmane pratiquante, porte la burqa et le nikab qui couvrent entièrement son corps à l’exception des yeux afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle dit porter ce vêtement de son plein gré, en public comme en privé, mais pas de façon systématique. En effet, elle accepte de ne pas le porter en certaines circonstances, mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclare enfin que son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même. Depuis le 11 avril 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, sur tout le territoire de la République française, il est interdit à chacun de dissimuler son visage dans l’espace public.

En droit – Article 8 et article 9 : l’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage pose des questions au regard du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons tenant de leurs convictions, et pour autant que cette interdiction est mise en cause par des personnes qui, telles la requérante, se plaignent d’être en conséquence empêchées de porter dans l’espace public une tenue que leur pratique d’une religion leur dicte de revêtir, elle soulève avant tout un problème au regard de la liberté de chacun de manifester sa religion ou ses convictions (article 9).

La loi du 11 octobre 2010 met la requérante devant un dilemme : soit elle se plie à l’interdiction et renonce ainsi à se vêtir conformément au choix que lui dicte son approche de sa religion, soit elle ne s’y plie pas et s’expose à des sanctions pénales. Il y a donc en l’espèce une "ingérence" ou une "restriction" prévue par la loi dans l’exercice des droits protégés par les articles 8 et 9 de la Convention.

Le gouvernement soutient que l’interférence vise deux objectifs légitimes : la sécurité publique et "le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte". Or, le second paragraphe des articles 8 et 9 ne renvoie explicitement ni au second de ces buts ni aux trois valeurs auxquelles le gouvernement se réfère à cet égard.

La Cour admet qu’en adoptant l’interdiction litigieuse, le législateur entendait répondre à des questions de "sûreté publique" ou de "sécurité publique", au sens du second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention.

À propos du second des objectifs invoqués, soit "le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte", la Cour n’est pas convaincue par l’assertion du gouvernement, pour autant qu’elle concerne le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, un État partie ne saurait invoquer l’égalité des sexes pour interdire une pratique que des femmes – telle la requérante – revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits que consacrent les articles 8 et 9 de la Convention, sauf à admettre que l’on puisse à ce titre prétendre protéger des individus contre l’exercice de leurs propres droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, pour autant que le gouvernement entende ainsi faire valoir que le port du voile intégral par certaines femmes choque la majorité de la population française parce qu’il heurte le principe d’égalité des sexes tel qu’il est généralement admis en France, la Cour renvoie aux motifs relatifs aux deux autres valeurs qu’il invoque ci‑dessous.

En deuxième lieu, le respect de la dignité des personnes ne peut légitimement motiver l’interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public. Le vêtement en cause, perçu comme étrange par beaucoup de ceux qui l’observent, est toutefois, dans sa différence, l’expression d’une identité culturelle qui contribue au pluralisme dont la démocratie se nourrit.

En troisième lieu, dans certaines conditions, ce que le gouvernement qualifie de "respect des exigences minimales de la vie en société" – le "vivre ensemble", dans l’exposé des motifs du projet de loi – peut se rattacher au but légitime que constitue la "protection des droits et libertés d’autrui". L’État défendeur considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. La Cour peut donc admettre que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Cela étant, la flexibilité de la notion de "vivre ensemble" et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède à un examen attentif de la nécessité de la restriction contestée.

En premier lieu, il ressort clairement de l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi que cette interdiction n’a pas pour objectif principal de protéger des femmes contre une pratique qui leur serait imposée ou qui leur serait préjudiciable.

S’agissant de la nécessité au regard de la sûreté ou de la sécurité publiques, au sens des articles 8 et 9 de la Convention, la Cour comprend qu’un État juge essentiel de pouvoir identifier les individus afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la fraude identitaire. Cependant, vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses, une interdiction absolue de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ne peut passer pour proportionnée qu’en présence d’un contexte révélant une menace générale contre la sécurité publique. Or le gouvernement ne démontre pas que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 s’inscrit dans un tel contexte. Quant aux femmes concernées, elles se trouvent obligées de renoncer totalement à un élément de leur identité qu’elles jugent important ainsi qu’à la manière de manifester leur religion ou leurs convictions qu’elles ont choisie, alors que l’objectif évoqué par le gouvernement serait atteint par une simple obligation de montrer leur visage et de s’identifier lorsqu’un risque pour la sécurité des personnes et des biens est caractérisé ou que des circonstances particulières conduisent à soupçonner une fraude identitaire. Ainsi, on ne saurait retenir que l’interdiction générale que pose la loi du 11 octobre 2010 est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité publique ou à la sûreté publique, au sens des articles 8 et 9 de la Convention.

Il faut encore examiner ce qu’il en est au regard du souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société comme élément de la "protection des droits et libertés d’autrui". La Cour estime que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du "vivre ensemble".

Au regard du nombre de femmes concernées, soit environ 1 900 femmes par rapport aux quelques soixante-cinq millions d’habitants que compte la France et au nombre de musulmans qui y vivent, il peut sembler démesuré de répondre à une telle situation par une loi d’interdiction générale. En outre, il n’est pas douteux que l’interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui, telle la requérante, ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions. De nombreux acteurs internationaux comme nationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée. La loi du 11 octobre 2010, et certaines controverses qui ont accompagné son élaboration, ont pu être ressenties douloureusement par une partie de la communauté musulmane, y compris par ceux de ses membres qui ne sont pas favorables au port du voile intégral. À ce titre, la Cour est très préoccupée par les propos islamophobes ayant marqué le débat qui a précédé l’adoption de la loi du 11 octobre. Il ne lui appartient certes pas de se prononcer sur l’opportunité de légiférer en la matière. Elle souligne toutefois qu’un État qui s’engage dans un processus législatif de ce type prend le risque de contribuer à la consolidation des stéréotypes qui affectent certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance, alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance. Des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre.

Cependant, la loi du 11 octobre 2010 n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public tout habit ou élément vestimentaire – ayant ou non une connotation religieuse – qui n’a pas pour effet de dissimuler le visage. La prohibition critiquée pèse pour l’essentiel sur les femmes musulmanes qui souhaitent porter le voile intégral. Néanmoins cette interdiction n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des habits visés, mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage.

Quant au fait que l’interdiction est assortie de sanctions pénales, les sanctions retenues par le législateur figurent parmi les plus légères qu’il pouvait envisager, puisqu’il s’agit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (soit actuellement 150 euros au maximum), avec la possibilité pour le juge de prononcer en même temps ou à la place l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

En outre, en interdisant à chacun de revêtir dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage, l’État défendeur restreint d’une certaine façon le champ du pluralisme, dans la mesure où l’interdiction fait obstacle à ce que certaines femmes expriment leur personnalité et leurs convictions en portant le voile intégral en public. Il indique cependant qu’il s’agit pour lui de répondre à une pratique qu’il juge incompatible, dans la société française, avec les modalités de la communication sociale et, plus largement, du "vivre ensemble". Dans cette perspective, l’État défendeur entend protéger une modalité d’interaction entre les individus, essentielle à ses yeux pour l’expression non seulement du pluralisme, mais aussi de la tolérance et de l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique. Il apparaît ainsi que la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société.

Or, dans un tel cas de figure, la Cour se doit de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. La France disposait donc en l’espèce d’une ample marge d’appréciation.

Il en va d’autant plus ainsi qu’il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public. Et si d’un point de vue strictement normatif, la France est dans une situation très minoritaire en Europe, il faut toutefois observer que la question du port du voile intégral dans l’espace public est ou a été en débat dans plusieurs pays européens. À cela il faut ajouter que, vraisemblablement, la question du port du voile intégral dans l’espace public ne se pose tout simplement pas dans un certain nombre d’États membres, où cette pratique n’a pas cours.

En conséquence, notamment au regard de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce, l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du "vivre ensemble" en tant qu’élément de la "protection des droits et libertés d’autrui". La restriction litigieuse peut donc passer pour "nécessaire dans une société démocratique". Cette conclusion vaut au regard de l’article 8 de la Convention comme de l’article 9.

Conclusion : non-violation (quinze voix contre deux).

Article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ou l’article 9 : la requérante dénonce une discrimination indirecte. En tant que femme musulmane souhaitant porter le voile intégral dans l’espace public pour des motifs religieux, elle appartient à une catégorie de personnes tout particulièrement exposées à l’interdiction dont il s’agit et aux sanctions dont elle est assortie.

Une politique ou une mesure générale qui ont des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes peuvent être considérées comme discriminatoires même si elles ne visent pas spécifiquement ce groupe et s’il n’y a pas d’intention discriminatoire. Il n’en va toutefois ainsi que si cette politique ou cette mesure manquent de justification "objective et raisonnable", c’est-à-dire si elles ne poursuivent pas un "but légitime" ou s’il n’existe pas de "rapport raisonnable de proportionnalité" entre les moyens employés et le but visé. Or, en l’espèce, s’il peut être considéré que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 a des effets négatifs spécifiques sur la situation des femmes musulmanes qui, pour des motifs religieux, souhaitent porter le voile intégral dans l’espace public, cette mesure a une justification objective et raisonnable.

Conclusion : non-violation (unanimité).

CEDH, arrêt de Grande chambre du 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France, n° 43835/11.

N° 76
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Mugenzi c/ France :

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. - réparation (Article 41. - Préjudice moral).

Affaire Tanda-Muzinga c/ France :

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1. - Radiation du rôle Article 37-1-b - Litige résolu).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8. - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. - réparation.

Affaire Senigo Longue et autres c. France :

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1-b. - Litige résolu).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8. - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. – réparation.

Principaux faits

Mugenzi c/ France - Tanda-Muzinga c/ France

Le requérant dans la première affaire, Japhet Mugenzi, est un ressortissant rwandais né en 1950 et résidant à Rouen (France). Le requérant dans la seconde affaire, Deo Tanda-Muzinga, est un ressortissant congolais né en 1970 et résidant à Vénissieux (France).

Les requérants obtinrent le statut de réfugié et présentèrent une demande de regroupement familial respectivement en mars 2003 et juin 2007 pour pouvoir vivre avec leurs enfants, qui se trouvaient respectivement au Kenya et au Cameroun. Bien qu’une reconnaissance de principe du regroupement familial leur ait été accordée, ils se virent opposer le refus des autorités consulaires quant à la délivrance de visas pour leurs enfants en raison de difficultés à établir l’état civil de ces derniers.

Ce refus fut opposé à M. Mugenzi le 31 août 2005. La procédure de regroupement familial ne concernant que les enfants de moins de dix-neuf ans, l’ambassade de France à Nairobi fit effectuer un examen médical sur ses fils - consistant apparemment en un examen de la cavité buccale - en vue de déterminer leur âge. A l’issue de cet examen, les autorités consulaires conclurent à une discordance entre l’âge physiologique et l’âge mentionné sur les actes de naissance des enfants, motif du refus de délivrance des visas. M. Mugenzi saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ("la commission de recours") et fit valoir notamment que les actes d’état civils produits à l’appui des demande de visas étaient ceux présentés à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) lors de sa demande d’asile, et les seuls qu’il avait pu emporter lors de sa fuite, et que ses fils risquaient d’être persécutés en cas de retour au Rwanda. Alors que la commission rendit un avis favorable en février 2007, la délivrance des visas fut de nouveau refusée au même motif. Après avoir demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’État en avril 2007, soulignant notamment que l’un de ses fils souffrait de problèmes de santé suite aux traumatismes vécus au Rwanda, M. Mugenzi saisit cette juridiction d’une requête en référé-suspension en janvier 2008, répétant que ses enfants étaient isolés et que son fils Lambert souffrait de séquelles psychologiques importantes. Le 5 février 2008, le juge des référés considéra que la "condition d’urgence" n’était pas satisfaite car les deux enfants étaient majeurs ou près de le devenir. Il indiqua que la requête au fond serait jugée rapidement. Le 23 mars 2009, le Conseil d’État débouta le requérant.

Quant à M. Tanda-Muzinga, n’ayant aucune nouvelle suite à sa demande de visas, il forma contre la décision implicite de rejet des autorités consulaires un recours auquel la commission de recours ne répondit pas. En juin 2008, il introduisit un référé‑suspension devant le conseil d’État, et c’est à cette occasion qu’il eut connaissance de la mise en cause des actes de naissance de ses enfants Benjamin et Michelle par le ministre de l’immigration. Le requérant avait entre-temps reçu un courrier l’informant que l’OFPRA avait certifié sa situation de famille auprès des services des visas. Suivant une suggestion qu’aurait faite le rapporteur public à l’audience tenue par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire, la femme du requérant saisit le tribunal de grande instance de Yaoundé pour obtenir une rectification judiciaire de l’acte de naissance de leur fille Michelle. Débouté par le Conseil d’État en juillet 2009, qui précisa que le caractère frauduleux d’au moins un des documents produits était de nature à ce que soit refusé l’ensemble des visas sollicités, le requérant présenta une seconde demande de regroupement familial, qui fut rejetée sans motivation en avril 2010. Il saisit la commission de recours, qui ne lui répondit pas. Postérieurement à la communication de la requête au gouvernement français par la Cour européenne des droits de l’homme, le 21 septembre 2010, M. Tanda-Muzinga obtint du juge des référés une ordonnance par laquelle celui-ci décida que la "condition d’urgence" était satisfaite, au regard de la durée de la séparation de la famille, et demanda un nouvel examen de sa demande. Le 19 novembre 2010, l’avocat du HCR Cameroun fit parvenir le jugement reconstituant l’acte de naissance de Michelle - l’acte de naissance de Benjamin avait pu être authentifié après de nouvelles vérifications en 2010 - et les autorités consulaires délivrèrent les visas un mois plus tard.

Senigo Longue et autres c/ France

Les requérants dans la troisième affaire sont Teclaire Senigo Longue (épouse Rivet), René Mboum et Léopoldine Tahagnam Bissa, ressortissants camerounais nés respectivement en 1967, 1990 et 1995.

Mme Longue réside régulièrement en France depuis octobre 2005 en qualité de conjoint de Français. Elle a obtenu la nationalité française en novembre 2010.

En mai 2007, elle présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reconstitués, madame Senigo Longue disant les avoir perdus. Bien qu’acceptée dans son principe, sa demande fut ensuite refusée en juin 2008 par les autorités consulaires au motif que les actes de naissance de ses enfants n’étaient pas authentiques. Madame Senigo Longue forma un recours contre cette décision auprès de la commission de recours, qui ne répondit pas. Elle introduisit alors sans succès une action en référé et un recours en annulation de la décision consulaire. En décembre 2008, elle retourna au Cameroun et effectua des vérifications ADN qui confirmèrent sa maternité à 99,99 % pour chacun des enfants. Le Conseil d’État débouta madame Senigo Longue au motif que la filiation n’était pas établie car les actes présentés étaient des faux.

Après la communication par la Cour européenne des droits de l’homme de la requête au gouvernement français, des visas furent délivrés à ses enfants le 12 juillet 2010.

Ly c/ France

Le requérant, M. Adama Ly, est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside à Cergy-le-Haut. Titulaire d’une carte de résident en France, il déposa le 16 décembre 2005 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille alléguée, M. Le requérant produisit une copie de l’acte de naissance de l’enfant indiquant qu’elle était née le 25 mai 1998 à Teyarett (Mauritanie). Il devait faire parvenir l’original de l’acte de naissance pour authentification à l’ambassade de France en Mauritanie. Le 26 juillet 2007, il fut informé que l’ambassade refusait de délivrer le visa, au motif que l’acte de naissance présenté n’était pas authentique. La commission de recours débouta le requérant, en raison d’un "manque de vraisemblance entre les deux certificats de naissance" fournis et car il n’était pas "établi [qu’il ait] contribué à l’éducation de M., scolarisée en Mauritanie, ni à son entretien depuis sa naissance".

Dans un courrier du 25 septembre 2009 au Conseil d’État, le requérant expliqua que la date de naissance de sa fille telle qu’inscrite sur l’acte de naissance fourni à l’appui de sa demande de regroupement familial contenait une erreur puisque sa fille n’était pas née le 25 mai 1998 mais le 25 octobre 1998. Il concéda qu’il existait un problème d’authenticité, qui n’était selon lui pas de son fait. Dans un second courrier du 23 novembre 2009 adressé au Conseil d’État, M. Ly expliqua qu’il s’était rendu en Mauritanie et que les autorités de la commune de Teyarett avaient indiqué avoir commis une erreur. Il produisit un nouvel acte portant la date du 25 octobre 1998 comme date de naissance de sa fille. Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’État rejeta la demande du requérant en raison des contradictions entachant les premiers documents fournis, dont l’inauthenticité n’était pas selon lui rectifiée par les pièces produites ultérieurement.

Griefs

L’ensemble des requérants, invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), allèguent que le refus des autorités consulaires de délivrer des visas à leurs enfants en vue de réaliser le regroupement familial a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale.

Décision de la Cour

Mugenzi c/ France - Tanda-Muzinga c/ France

La Cour considère que le refus litigieux de délivrer les visas ne constitue pas une "ingérence" dans l’exercice par les requérants du droit au respect de leur vie familiale. En effet, dans la procédure de regroupement familial, une fois l’autorisation donnée par le préfet, les membres de la famille concernée doivent obtenir un visa d’entrée en France, dont la délivrance n’est pas automatique puisque soumise à des impératifs d’ordre public.

Cependant, selon les requérants, le processus décisionnel ayant conduit les autorités françaises à refuser de délivrer des visas à leurs enfants n’a pas garanti la protection de leurs intérêts. Selon le gouvernement, les refus en question reposaient sur des considérations d’ordre public, vérifiées à plusieurs stades de la procédure, conformément à la marge d’appréciation dont les autorités nationales disposent en la matière. La Cour admet que celles-ci se trouvent devant une tâche délicate lorsqu’elles doivent évaluer l’authenticité d’actes d’état civil, en raison des difficultés résultant parfois du dysfonctionnement des services de l’état civil de certains pays d’origine des migrants et des risques de fraude associés. Les autorités nationales sont en principe mieux placées pour établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles ou produites devant elles et il faut donc leur réserver un certain pouvoir d’appréciation à cet égard.

Toutefois, compte tenu des décisions d’accorder le statut de réfugié aux requérants, et de la subséquente reconnaissance de principe du regroupement familial, il était capital que leurs demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière.

L’État défendeur avait pour ce faire l’obligation de mettre en œuvre une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé leurs vies familiales et conduit à leur reconnaître le statut de réfugié. La Cour fait donc porter son examen sur la qualité de la procédure.

La Cour rappelle que l’unité de la famille est un droit essentiel du réfugié et que le regroupement familial est un élément fondamental pour permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale. La nécessité pour les réfugiés de bénéficier d’une procédure de regroupement familial plus favorable que celle réservée aux autres étrangers fait l’objet d’un consensus à l’échelle internationale et européenne. Par ailleurs, la Cour doit tenir compte des standards qui émanent des instruments internationaux en la matière et avoir à l’esprit les recommandations des organisations non gouvernementales spécialisées en droit des étrangers. En particulier, s’agissant des moyens de preuve, les autorités nationales sont incitées à prendre en considération "d’autres preuves" de l’existence des liens familiaux si le réfugié n’est pas en mesure de fournir des pièces justificatives officielles.

Dans l’affaire Mugenzy, la Cour constate que c’est un examen médical sommaire qui s’est révélé déterminant dans l’appréciation du caractère apocryphe des actes de naissance présentés lors de la demande des visas. Dans l’affaire Tanda-Muzinga, elle observe que le requérant était incapable de comprendre ce qui s’opposait précisément au projet de regroupement familial, faute d’explications et de motivations dans un premier temps. Dans les deux affaires, elle relève les difficultés rencontrées par les requérants pour participer utilement à la procédure et faire notamment valoir les "autres éléments" de preuve des liens de filiation et/ou de l’âge des enfants. En particulier, elle constate que les requérants avaient déclaré leurs enfants dès leurs demandes d’asile et que l’OFPRA avait certifié la composition de leurs familles. La Cour observe ainsi que les requérants ont été confrontés à une accumulation de difficultés dans le temps, et ce, après avoir vécu des expériences traumatiques. Enfin, il aura fallu respectivement presque trois ans et demi et cinq ans pour que M. Tanda-Muzinga et M. Mugenzi soient fixés sur le sort réservé à leurs demandes, des délais excessifs selon la Cour, compte tenu de la situation particulière des requérants et de l’enjeu de la procédure de vérification pour eux.

Senigo Longue et autres c/ France

La Cour répète que le refus litigieux de délivrer les visas ne constitue pas une "ingérence" dans l’exercice par les requérants du droit au respect de leur vie familiale et que les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer l’authenticité d’actes d’état civil (voir plus haut).

L’autorité consulaire a refusé la délivrance de visas aux enfants de madame Senigo Longue au motif que la filiation n’était pas établie. Rien n’indique qu’elle avait renoncé à la réunification de la famille, comme en attestent ses nombreuses démarches, y compris ses déplacements au Cameroun, et le rejet de ses demandes ne lui laissait que le choix d’abandonner son statut acquis en France ou de renoncer à vivre avec ses enfants. Dans ce contexte, il était capital que sa demande de visas soit examinée rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. L’État défendeur avait pour ce faire l’obligation de mettre en œuvre une procédure prenant en compte l’intérêt supérieur des enfants.

La Cour observe qu’il était difficile pour la requérante de comprendre exactement ce qui s’opposait à sa demande de regroupement familial. La commission de recours ne lui a pas donné de réponse, le juge des référés s’est fondé sur les actes civils initiaux et non les actes reconstitués et le Conseil d’État n’a pas mentionné quels actes posaient problème. La Cour note également les difficultés rencontrées par la requérante pour participer utilement à la procédure. Ainsi, le Conseil d’État a rendu sa décision avant d’avoir reçu le mémoire en cassation de madame Senigo Longue, dans lequel elle faisait notamment état du test ADN effectué au Cameroun. Enfin, il a fallu quatre ans pour que les autorités ne remettent plus en cause le lien de filiation entre elle et ses enfants. La prolongation et l’accumulation des difficultés auxquelles elle s’est heurtée ne lui ont pas permis de faire valoir son droit de vivre avec ses enfants, dont la situation méritait une plus grande prise en considération.

Dans les trois affaires, les autorités nationales n’ayant pas dûment tenu compte de la situation spécifique des requérants, la Cour conclut que la procédure de regroupement familial n’a pas présenté les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter leur droit au respect de leur vie familiale. Pour cette raison, l’État n’a pas ménagé de juste équilibre entre l’intérêt des requérants, d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration, d’autre part, en violation de l’article 8.

Ly c/ France

La Cour observe à titre liminaire que la demande de regroupement familial du requérant sept ans après la naissance de l’enfant M. était tardive et que rien n’indique qu’il avait développé avec elle une "vie familiale". Quant au processus décisionnel, elle estime qu’il a accordé au requérant la protection voulue par l’article 8. Les autorités compétentes, dans le cas de M. Ly, ont pris des décisions motivées et lui ont indiqué tout au long de la procédure les raisons pour lesquelles le lien de filiation n’était pas établi, soulignant les incohérences entre les éléments produits. Force est de constater que le requérant n’a pas engagé de démarches pour y remédier – notamment par l’obtention d’une décision de justice de reconstitution de l’acte d’état civil ou la transmission d’un acte de naissance issu d’un fichier mauritanien fiable.

Ainsi, et malgré la durée de la procédure, dont le requérant ne se plaint pas, la Cour estime que le processus décisionnel, pris dans son ensemble, a permis au requérant de défendre ses intérêts. Elle rejette donc son grief comme manifestement mal fondé. Il en va de même pour les griefs tirés par lui des autres dispositions de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la France doit verser à M. Mugenzi 5 000 euros pour dommage moral et 4 522,90 euros pour frais et dépens, à M. Tanda-Muzinga 5 000 euros pour dommage moral et 3 000 euros pour frais et dépens, et collectivement aux requérants dans l’affaire Senigo Longue, 5 000 euros pour dommage moral.

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Mugenzi c/ France, n° 52701/09.
CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga c/ France, n° 2260/10.
CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Senigo Longue et autres c/ France, n° 19113/09.
CEDH, décision du 10 juillet 2014, Ly c/ France, n° 23851/10.

N° 77
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression).

Le requérant, M. Morel, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Saint‑Denis de la Réunion. L’affaire concernait sa condamnation pour diffamation après avoir, au cours d’une conférence de presse à laquelle il avait participé en tant qu’élu du conseil municipal, émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, G. S., soutint que les propos tenus par le requérant, tels que retranscrits au sein d’un journal local, avaient eu pour conséquence de le diffamer. Débouté en première instance et en appel, G. S. se pourvut en cassation. Par un arrêt de janvier 2008, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis, renvoyant la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris. Par un arrêt de janvier 2009, cette dernière déclara M. Morel coupable de diffamation publique envers G. S. et le condamna à 1 000 euros d’amende et 3 000 euros de dommages-intérêts. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté en novembre 2009.

M. Morel se plaignait d’une violation de l’article 10 (liberté d’expression).

Considérant que "le débat dans le cadre duquel les propos litigieux ont été tenus relevait de l’intérêt général" et soulignant que "le requérant s’exprimait au cours d’une conférence de presse, en sa qualité de membre du conseil municipal", la Cour estime "qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant" et que "les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ne correspondaient à aucun besoin social impérieux".

La Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

CEDH, arrêt du 10 octobre 2013, Jean-Jacques Morel c/ France, n° 25689/10.

N° 78
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression).

Le requérant, Henry de Lesquen du Plessis-Casso, est un ressortissant français né en 1949 et résidant à Versailles. L’affaire concernait sa condamnation pénale pour diffamation en raison de propos adressés au maire de sa ville dans une lettre ouverte. En septembre 2006, à la suite d’une invitation lancée par le député-maire de Versailles, E. P., à une cérémonie d’hommage aux "harkis" (auxiliaires de l’armée française pendant la guerre d’Algérie), M. Plessis-Casso, conseiller municipal de Versailles, lui adressa une lettre ouverte diffusée sur internet. Sur la base de propos prêtés à une "éminente personnalité versaillaise", il y accusait notamment E. P. d’avoir attendu la fin de la guerre pour demander sa naturalisation, afin de se soustraire au service militaire en Algérie.

Poursuivi pour diffamation par E. P., M. Plessis-Casso fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à payer 1 500 euros d’amende, ainsi que 2 000 euros de dommages-intérêts. Débouté en appel, il se pourvut en cassation. Son pourvoi fut rejeté en décembre 2009.

M. Plessis-Casso alléguait en particulier que sa condamnation pénale avait été contraire à l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour conclut que les juridictions internes ont pu considérer, sans outrepasser leur large marge d’appréciation, que le requérant avait dépassé les limites admises, même dans le débat politique, aux droits garantis par l’article 10.

CEDH, arrêt du 30 janvier 2014, De Lesquen du Plessis-Casso c/ France (n° 2), n° 34400/10.

N° 79
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression Liberté de communiquer des informations).

En fait – Les requérantes sont respectivement la directrice de publication et la société éditrice de l’hebdomadaire Paris Match.

Le 3 mai 2005, parurent dans le quotidien britannique Daily Mail des révélations de Mme C. concernant son fils, dont elle affirmait que le père était Albert Grimaldi, prince régnant de Monaco. L’article se référait à la publication à venir dans le magazine Paris Match et en reprenait les éléments essentiels ainsi que trois photographies, dont une montrant le prince tenant l’enfant dans ses bras. L’interview avec Mme C. et les photographies litigieuses furent également publiées dans l’hebdomadaire allemand Bunte du 4 mai 2005.

Le 6 mai 2005, l’hebdomadaire Paris Match publia un article dans lequel Mme C. donnait des précisions sur les circonstances dans lesquelles elle avait fait la connaissance du prince, leurs rencontres, leur relation intime, leurs sentiments, la manière dont le prince avait réagi à l’annonce de la grossesse de Mme C. et celle dont il s’était comporté lorsqu’il rencontrait l’enfant. Elle précisait que celui-ci était né le 24 août 2003 et que le prince l’avait reconnu chez un notaire le 15 décembre 2003, mais désirait que cette reconnaissance ne soit pas rendue publique avant le décès de son propre père, intervenu en avril 2005.

Le prince assigna les requérantes devant le tribunal aux fins d’obtenir réparation des atteintes qui avaient été portées à sa vie privée et à son image. Il saisit également les juridictions allemandes. Contrairement à ces dernières, les juridictions françaises firent droit à sa demande et lui octroyèrent 50 000 euros de dommages-intérêts et ordonnèrent la publication de la condamnation sur un tiers de la page de couverture du magazine.

En droit – Article 10 : la condamnation des requérantes pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image du prince constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Celle-ci était prévue par la loi et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Dans la présente affaire, il doit être pris en considération qu’il ne s’agissait pas seulement d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de son enfant entraient également en jeu. Mme C. a fourni les informations à la presse et joué un rôle central dans l’affaire comme mère de l’enfant né hors mariage ; le récit publié faisait aussi bien partie de sa vie privée que de celle de son fils ou du prince. L’existence et les origines de l’enfant étaient le sujet principal du reportage. La Cour ne doit pas perdre de vue le fait que Mme C. s’est servie de la presse pour attirer l’attention du public sur la situation de son enfant né hors mariage et qui n’avait pas été reconnu publiquement par son père.

a) Contribution à un débat d’intérêt général – Il convient de distinguer entre le message central de l’article et les détails qui y sont contenus. L’article et les photos publiés traitaient de la descendance d’un prince régnant, en révélant l’existence de son fils naturel, jusqu’alors inconnu du public. Même si, en l’état actuel de la Constitution monégasque, cet enfant ne peut prétendre succéder à son père, son existence même est de nature à intéresser le public, et notamment les citoyens de Monaco. En effet, le titre se transmettant de manière héréditaire, la naissance d’un enfant revêt une importance toute particulière. En outre, l’attitude du prince pouvait être révélatrice de sa personnalité et de sa capacité à exercer ses fonctions de manière adéquate. Les impératifs de protection de la vie privée du prince et le débat sur l’avenir de la monarchie héréditaire étaient donc en concurrence. Or il s’agit d’une question d’importance politique. Il y avait, par conséquent, un intérêt légitime du public à connaître l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre de ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la Principauté de Monaco.

Toutefois, cette analyse ne saurait s’appliquer à tous les détails sur la vie privée du prince et de Mme C. qui sont mis en avant dans le texte, et notamment les circonstances de leur rencontre et de leur liaison, le comportement du prince à l’annonce de la grossesse et ultérieurement à l’égard de l’enfant.

b) Fonction publique et notoriété de la personne visée et objet du reportage – Il est évident qu’en tant que chef d’État, le prince était une personne publique au moment où l’interview fut publiée.

S’agissant de l’objet du reportage et des photos, l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution apportée au débat d’intérêt général. En l’espèce, le reportage et les photos portaient sur la relation que le prince avait eue avec la mère de l’enfant, la naissance de celui-ci, les sentiments du prince et sa réaction face à la naissance de son fils, ainsi que ses relations avec celui-ci. Si en l’occurrence le thème abordé relevait de la vie privée du prince, il ne s’agissait pas uniquement de sa vie privée, mais également de celle de la mère de son fils et de ce dernier. Or il est difficile de concevoir comment la vie privée d’une personne, en l’occurrence celle du prince, pourrait faire obstacle à la revendication d’une autre personne, en l’occurrence son fils, à affirmer son existence et à faire reconnaître son identité. La Cour note à cet égard que Mme C. avait donné son consentement à la publication pour elle-même, aussi bien que pour son fils.

c) Le mode d’obtention des informations et leur véracité – Pour ce qui est du texte, contrairement à d’autres affaires dont la Cour a eu à traiter, c’était une des personnes directement concernées qui avait pris l’initiative d’informer la presse d’un certain sujet et non pas la presse d’investigation qui l’avait découvert.

S’agissant du mode d’obtention des photos illustrant l’article, contrairement à nombre d’affaires dans lesquelles la Cour a eu à statuer, les photos n’avaient pas été prises à l’insu du prince. Elles avaient au contraire été réalisées, notamment, par la mère de l’enfant, dans l’intimité d’un appartement. Même si un grand nombre de photos d’un très jeune enfant se trouvait parmi les clichés publiés, elles ont été remises au journal par la mère de celui-ci, qui figurait d’ailleurs elle-même sur certaines de ces photos. Le prince n’a jamais remis en cause la véracité de ces clichés, mais seulement leur publication. Ces photos n’avaient par ailleurs pas été prises dans des circonstances défavorables au prince ou à son fils.

La Cour estime dès lors qu’en l’espèce, le fait que l’interview ait été initiée par la mère de l’enfant et que les photos aient été librement remises au journal par elle est un élément important à prendre en compte dans la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression.

d) La forme et les répercussions des articles litigieux – Le numéro de l’hebdomadaire national Paris Match dans lequel l’article et les photos en cause ont été publiés en mai 2005 a été tiré à plus d’un million d’exemplaires.

Toutefois, un compte‑rendu de l’entretien avec la mère et certaines des photos avaient déjà été publiés le 3 mai 2005 dans le quotidien britannique Daily Mail. L’hebdomadaire allemand Bunte avait quant à lui diffusé, le 4 mai 2005, un article reprenant certains passages de l’entretien avec la mère de l’enfant ainsi que plusieurs photographies. Dans ces conditions, compte tenu des moyens de communication actuels, si l’article publié dans Paris Match le 5 mai 2005 a certainement eu des répercussions importantes, les informations qu’il contenait n’étaient plus confidentielles. En outre, l’article ne formulait aucune allégation relevant de la diffamation et le prince ne contesta pas la véracité des révélations qui y étaient faites.

e) La gravité de la sanction imposée aux requérantes – En ce qui concerne les 50 000 euros alloués au titre des dommages-intérêts, il s’agit d’une somme non négligeable. En outre, les requérantes ont été condamnées à publier un communiqué sur un tiers de la couverture du magazine.

f) Les effets de la publication pour les personnes concernées – En faisant ces révélations, le but de la mère de l’enfant était manifestement d’obtenir la reconnaissance publique du statut de son fils et de la paternité du prince, éléments primordiaux d’après elle pour que son fils sorte de la clandestinité. Pour ce faire, elle porta sur la place publique, outre les éléments relatifs à cette paternité, des informations dont certaines n’étaient pas nécessaires et relevaient de sa vie intime, mais également de celle du prince.

g) Conclusion – La condamnation des requérantes porte indistinctement sur les informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur celles qui concernent exclusivement des détails de la vie privée du prince. En conséquence, malgré la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en la matière, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit des requérantes à la liberté d’expression imposées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi.

Conclusion : violation (quatre voix contre trois).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage. 

CEDH, arrêt du 12 juin 2014, Courderc et Hachette Filipacchi associés c/ France, n° 40454/07. Le 13 octobre 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre.

N° 80
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Matelly c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 11. - Liberté de réunion et d’association.

Affaire Adefdromil c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 11. - Liberté de réunion et d’association Dommage matériel. - demande rejetée.

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Dans l’affaire Matelly, le requérant est un officier de gendarmerie. En mars 2008, il créa une association dont les statuts prévoyaient notamment "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes". Le directeur général de la gendarmerie nationale fut informé de la création de l’association. En mai 2008, ce dernier donna l’ordre au requérant et aux autres gendarmes en activité membres de l’association d’en démissionner sans délai. Il estimait que l’association présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical, étant destinée à participer à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes". Avant même d’avoir reçu l’ordre en question, le requérant indiqua que l’association était prête à modifier dans ses statuts les mentions ambiguës au regard des obligations militaires. Il démissionna de l’association quelques jours plus tard. Tous les recours du requérant furent rejetés.

Dans l’affaire Adefdromil, la requérante est une association créée en 2001 par deux militaires et ayant pour objet statutaire "l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels, des militaires". Ni le Président de la République, chef des armées, ni le Premier ministre n’ont réagi à sa création, dont elle les avait pourtant informés. En novembre 2002, soulignant que l’objet de l’association requérante avait un caractère syndical, le directeur du cabinet du ministre de la défense informa les militaires en activités de service que, sous peines de poursuites disciplinaires, ils ne pouvaient adhérer à cette association et devaient, s’ils en étaient membres, en démissionner. La requérante perdit ainsi plusieurs de ses responsables. Elle affirme qu’elle ne put se pourvoir en justice contre la mesure à l’origine de ses démissions. Par ailleurs, elle saisit le Conseil d’État de recours dirigés contre trois décrets du ministre de la défense, auxquels elle reprochait de violer le statut général des militaires et le principe d’égalité. Le Conseil d’État jugea que la requérante n’était pas recevable à demander l’annulation desdits textes dans la mesure où elle contrevenait aux prescriptions faisant obstacle à ce que les militaires adhèrent à des groupements ayant pour objet la défense de leurs intérêts professionnels.

En droit – Article 11 : les mesures contestées s’analysent en des ingérences des droits à fonder et s’affilier à des syndicats. Elles étaient prévues par le code de la défense et avaient pour but légitime la préservation de l’ordre et de la discipline nécessaires aux forces armées, dont la gendarmerie fait également partie.

Les dispositions du code de la défense concernées interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale. Par ailleurs, ni une tolérance à l’égard des organisations de nature syndicale formées par des membres des forces armées, ni la mise en place d’instances et de procédures spéciales pour veiller à la défense de leurs intérêts ne sauraient se substituer à la reconnaissance au profit des militaires du droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

La spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale, qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. À ce titre, des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

En ne tenant pas compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations et en interdisant par principe à l’association requérante d’agir en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, sans déterminer concrètement les seules restrictions qu’imposaient les missions spécifiques de l’institution militaire, les autorités internes ont porté atteinte à l’essence même de la liberté d’association. Elles ont donc manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents qui se trouvaient en cause. Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ces interdictions pures et simples ont porté, à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage dans les deux affaires.

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10.
CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Adefdromil c/ France, n° 32191/09.

N° 81
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 14+P1-1. - Interdiction de la discrimination (Article 14. - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1. - Protection de la propriété article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1. - Respect des biens).

En fait – Le requérant, né en 1942 en Algérie, relevait du statut civil de droit commun, applicable aux personnes d’origine européenne, par opposition au statut civil de droit local, applicable aux populations arabes ou berbères d’origine locale. Durant la guerre d’Algérie, il s’était engagé dans une des formations de l’armée française. Il partit en France lorsque l’Algérie acquit l’indépendance. Le requérant déposa devant le préfet une demande tendant à l’obtention de l’"allocation de reconnaissance" destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés. Sa demande fut rejetée en novembre 2004 au motif qu’il était "rapatrié de souche européenne". Ses recours n’aboutirent pas.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article premier du Protocole n° 1 : en sa qualité d’ancien membre d’une formation supplétive ayant servi en Algérie, âgé de plus de 60 ans, domicilié en France et de nationalité française, le requérant aurait eu un droit "sanctionnable" à percevoir la prestation en cause s’il avait relevé, avant son rapatriement, du statut civil de droit local plutôt que du statut civil de droit commun. Les juridictions françaises ont jugé dans une affaire antérieure que cette allocation avait le caractère d’un bien au sens de l’article premier du Protocole n° 1. Les intérêts du requérant entrent dans le champ d’application de cette disposition et dans celui du droit au respect des biens qu’il garantit, ce qui suffit pour rendre l’article 14 de la Convention applicable.

La différence de traitement dénoncée par le requérant entre les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit local et ceux qui relevaient du statut civil de droit commun révèle une distinction entre les anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère et ceux d’origine européenne. Cette distinction s’opère au sein d’un groupe de personnes qui ont en commun d’être d’anciens membres des formations supplétives auxquelles les autorités françaises ont eu recours lors de la guerre d’Algérie et d’avoir été rapatriées en France à la fin de celle-ci. Qu’elles aient été d’origine européenne ou d’origine arabe ou berbère, elles se trouvent dans une situation comparable quant à la revendication de la reconnaissance par la France de leur dévouement à son égard – similitude que cette dernière a d’ailleurs admise en leur accordant à toutes, sans distinction, le statut d’ancien combattant – et des souffrances qu’elles ont endurées.

Le législateur a jugé nécessaire de mettre en sus en œuvre des aides spécifiques au profit des anciens supplétifs d’origine arabo-berbère, eu égard aux difficultés et souffrances particulières qu’ils ont endurées. La France a pu raisonnablement juger légitime de reconnaître spécifiquement le dévouement et la souffrance des anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère. Par ailleurs, notant que l’allocation de reconnaissance n’est que l’une des modalités de la reconnaissance par la France du dévouement à son égard des anciens supplétifs et des souffrances qu’ils ont endurées, et prenant en compte la marge d’appréciation dont elle dispose, il n’est pas disproportionné de mettre en œuvre un dispositif réservé aux anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère afin de réaliser ce but. On ne saurait donc retenir que la différence de traitement dont il est question manque de justification objective et raisonnable.

En février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, notamment, une partie de la législation en question. Il s’ensuit, comme le Conseil d’État l’a relevé dans ses décisions de mars 2013, que la limitation du bénéfice de l’allocation aux seuls anciens suppléants de statut civil de droit local a ainsi été abrogée, avec effet à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire en février 2011. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel et les conséquences qui en découlent pour l’avenir ne changent rien à la conclusion de la Cour, qui concerne une situation jugée antérieurement à cette décision.

Conclusion : non-violation (unanimité).

CEDH, arrêt du 23 janvier 2014, Montoya c/ France, n° 62170/10.

N° 82
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article premier du Protocole n° 1. - Protection de la propriété (article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1. - Privation de propriété Respect des biens).

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – En 2001, une requête en divorce fut déposée par l’épouse du requérant. En 2005, le tribunal prononça le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Les juges internes constatèrent que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux qui devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’ex-épouse du requérant. Malgré le patrimoine substantiel et varié de ce dernier, les juridictions internes estimèrent que cette compensation devait prendre la forme d’attribution d’une villa dont il avait la propriété exclusive. Se pourvoyant en cassation, le requérant souleva notamment que si l’article 275 du code civil permettait au juge de décider de l’abandon d’un bien en nature, une telle disposition ne pouvait être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité pour le débiteur de la prestation compensatoire de s’acquitter autrement de sa dette, sauf à violer le droit de propriété, garanti par l’article premier du Protocole n° 1.

En droit – Article premier du Protocole n° 1 : les parties s’accordent à dire qu’il y a eu "privation de propriété", en raison de l’existence d’un transfert forcé, intégral et définitif de propriété. La Cour estime également que l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant est établie. Par ailleurs, la mesure d’attribution forcée avait une base légale. La loi relative à la prestation compensatoire, qui a introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur, laquelle était de privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Une telle mesure poursuivait un but légitime, à savoir régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et limiter le risque de contentieux postérieurs à son prononcé. L’ingérence est donc intervenue pour cause d’utilité publique.

Les juridictions internes ont interprété la loi comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte sur ce point de l’importance de son patrimoine ni de la volonté du débiteur de proposer d’autres biens à titre de versement. En effet, la décision des juges d’imposer la cession forcée de la villa à titre de versement de la prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur l’incapacité, pour le requérant, de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités : il ressort des différentes décisions des juges du fond, particulièrement motivées sur ce point, que le requérant disposait d’un patrimoine substantiel, ce qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à la mesure litigieuse en l’espèce. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code civil, certes ultérieures à l’époque des faits mais au contenu pertinent identique à celui applicable en l’espèce, n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage "subsidiaire" d’une telle modalité, dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

Compte tenu de ce qui précède, il y a eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En l’espèce, le requérant a "supporté une charge spéciale et exorbitante", que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de proposer de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir par le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 10 000 euros pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. 

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Milhau c/ France, n° 4944/11.

N° 83
Convention européenne des droits de l’homme

Radiation du rôle (Article 37-1. - Radiation du rôle).

Le requérant, M. Jacques Mathurin, est un ressortissant français, né en 1951 et résidant à Bayeux.

L’affaire concernait une procédure de liquidation judiciaire qui durait depuis vingt‑quatre ans. La SARL Normande en Bâtiment Général, dont M. Mathurin était cogérant, fut mise en redressement judiciaire le 3 février 1988, puis en liquidation judiciaire le 16 mars 1988. M. Mathurin fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. À ce jour, la procédure est toujours pendante. Invoquant l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée excessive de la liquidation judiciaire à son encontre et se plaignait de l’interdiction qui lui était faite en conséquence d’agir en justice pour engager la responsabilité de l’État.

La Cour a décidé de rayer la requête du rôle, en application de l’article 37 (radiation) de la Convention, prenant acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français dans laquelle celui-ci a reconnu notamment que la durée de la procédure de liquidation judiciaire en question avait dépassé le délai raisonnable et proposé de payer, à M. Mathurin, 15 300 euros en réparation du préjudice subi.

CEDH, arrêt du 5 juin 2014, Mathurin c/ France, n° 63648/12.

II. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 84
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Assainissement et liquidation des établissements de crédit. - Directive 2001/24/CE. - Articles 3, 9 et 32. - Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation. - Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

"1) Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, doivent être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi nº 44/2009, du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.

2) L’article 32 de la directive 2001/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 98 de la loi nº 161/2002, relative aux établissements financiers du 20 décembre 2002, telle que modifiée par la loi nº 129/2008, du 13 novembre 2008, qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficiait d’un moratoire, produise ses effets à l’égard de mesures conservatoires, telles que celles en cause au principal, prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire".

CJUE, arrêt du 24 octobre 2013, LBI hf / Kepler Capital Markets SA et Frédéric Giraux, C-85/12.

N° 85
Union européenne

Directive 2000/78/CE. - Égalité de traitement. - Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage. - Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité. - Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

"L’article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie".

CJUE, arrêt du 12 décembre 2013, Frédéric Hay / Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, C-267/12.

N° 86
Union européenne

Politique sociale. - Directive 2002/14/CE. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 27. - Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés. - Calcul des seuils. - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union. - Rôle du juge national.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (grande chambre) dit pour droit :

"L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l’article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l’Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale".

CJUE, arrêt de Grande chambre du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale / Union locale des syndicats CGT, C-176/12.

N° 87
Union européenne

Tarif douanier commun. - Classement tarifaire. - Nomenclature combinée. - Chapitre 64. - Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive. - Position 6404. - Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles. - Position 6406. - Parties de chaussures. - Règle générale 2, sous a, pour l’interprétation de la nomenclature combinée. - Article incomplet ou non fini présentant les "caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini". - Article "présenté à l’état démonté ou non monté". - Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé. - Opérations de "montage" à l’exclusion de toute "opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés".

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

"La règle générale 2, sous a, pour l’interprétation de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version en vigueur au moments des faits, doit être interprétée en ce sens qu’un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu’article présenté à l’état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l’importation de ces éléments, un contrefort doit être inséré dans le dessus et que la semelle extérieure ainsi que le dessus doivent faire l’objet d’une opération de cardage aux fins de leur assemblage".

CJUE, arrêt du 6 février 2014, Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l’agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Humeau Beaupréau SAS, C-2/13.

N° 88
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 27, paragraphe 2. - Litispendance. - Article 24. - Prorogation de compétence. - Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

"L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal".

CJUE, arrêt du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes SAS et AXA Corporate Solutions assurances SA / Ziegler France SA e.a., C-1/13.

N° 89
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5. - Loi applicable à défaut de choix des parties. - Contrat de commission de transport. - Contrat de transport de marchandises.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

"1) L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) L’article 4, paragraphe 4, de ladite Convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale prévue au paragraphe 1 de cet article, c’est-à-dire que la loi régissant ce contrat est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

3) L’article 4, paragraphe 2, de la même Convention doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est fait valoir qu’un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est désignée par la présomption figurant audit paragraphe, le juge national doit comparer les liens existant entre ce contrat et, d’une part, le pays dont la loi est désignée par la présomption et, d’autre part, l’autre pays concerné. À ce titre, le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris l’existence d’autres contrats liés au contrat en cause".

CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger et Schmidt GmbH / Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, C-305/13.

N° 90
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Union douanière et tarif douanier commun. - Franchise des droits à l’importation. - Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire. - Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé. - Importateur ayant pour clients de tels établissements. - Emballages. - Cages servant au transport des animaux.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

"1) L’article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.

2) La règle générale 5, sous b, de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent".

CJUE, arrêt du 20 novembre 2014, Direction générale des douanes et droits indirects et autres / Utopia SARL, C-40/14.

N° 91
Union européenne

Protection des consommateurs. - Contrats de crédit aux consommateurs. - Directive 2008/48/CE. - Articles 8 et 23. - Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur. - Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données. - Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation. - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

"L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur".

CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan, C-565/12.

Action civile 92
Action publique 93
Agent commercial 94
Appel civil 95 - 96
Arbitrage 97
Assurance 98
Assurance (règles générales) 118
Assurance dommages 99 - 100
Assurance responsabilité 101
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 102
Bail commercial 103
Bail d’habitation 104
Bail rural 105 - 106
Cassation 107
Concurrence 108
Conflit collectif du travail 109
Conflit de lois 110
Contrat de travail, durée déterminée 111 - 112
Contrat de travail, exécution 113 - 114 - 154
Contrat de travail, rupture 115 à 117
Contrats et obligations conventionnelles 118
Convention européenne des droits de l’homme119
Divorce, séparation de corps 120
Donation 121
Douanes 122
Enquêteur social 123
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 110
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 124
Extradition 125
Impôts et taxes 126
Instruction 127 à 129
Juridictions correctionnelles 130
Mandat d’arrêt européen 131
Mineur 132
Pacte sur succession future 133
Postes et communications électroniques 134
Prescription civile 134 - 135
Presse 136 - 138
Prêt 137
Procédure civile 138 à 140
Procès-verbal 141
Protection des consommateurs 138
Prud’hommes 142
Référé 143
Régimes matrimoniaux 144
Responsabilité contractuelle 145 - 146
Saisie immobilière 147
Santé publique 148
Séparation des pouvoirs 149
Société civile professionnelle 150
Statut collectif du travail 116 - 151
Statuts professionnels particuliers 152
Travail 153
Travail réglementation, rémunération 154

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 155

INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Objet. - Bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue.

L’article 706-141-1 du code de procédure pénale, d’application immédiate, permet au juge d’instruction d’ordonner la saisie d’un bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits.

Crim. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-88.602. - CA Rennes, 29 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Note sous Crim., 24 septembre 2014
(sommaire publié au Bicc 813, du 15 décembre 2014, sous le n° 1609)

L’article 706-150 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction le pouvoir de saisir les immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. L’article 131-21 du code pénal énumère les biens sur lesquels peut porter la peine complémentaire de confiscation : biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en constituent l’objet ou le produit et, pour certaines infractions, biens dont l’origine n’est pas justifiée. Par ailleurs, l’alinéa 9 du même article prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur. Avant la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la confiscation en valeur ne pouvait être ordonnée que si la chose confisquée n’avait pas été saisie ou ne pouvait pas être représentée. Cette condition a été supprimée par ladite loi.

Dans la présente affaire, le juge d’instruction avait ordonné la saisie de lots d’un immeuble que la personne mise en examen avait reçus en héritage et qui ne remplissaient donc pas les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal. Pour confirmer cette décision, la chambre de l’instruction avait relevé que la valeur de l’immeuble était inférieure au montant des sommes constituant le produit des infractions poursuivies, sommes que la personne mise en examen avait d’ores et déjà fait disparaître. Une telle décision ne pouvait se fonder sur les seuls articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. En effet, on ne saurait déduire de la disposition prévoyant qu’un bien pourra, le cas échéant, être confisqué en valeur la possibilité, pour le juge d’instruction, de saisir, à titre conservatoire, un bien qui ne répond pas à l’un des critères énumérés à l’article 131-21, au seul motif que ce bien pourrait servir ultérieurement d’équivalent (en valeur) à un bien qui remplirait l’un de ces critères mais qui, pour des raisons matérielles, ne pourrait être appréhendé.

En revanche, la chambre criminelle a jugé que la saisie des lots de l’immeuble pouvait être fondée sur l’article 706-141-1 du code de procédure pénale. Cet article, qui a été institué par la loi du 27 mars 2012 précitée et qui figure en tête du titre relatif aux saisies spéciales, dispose que "la saisie peut également être ordonnée en valeur". Son application au cas d’espèce soulevait deux questions. La première était celle de savoir s’il pouvait être mis en œuvre pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi l’ayant institué. La réponse donnée par la chambre criminelle est affirmative. La seconde question portait sur le point de savoir si la saisie en valeur suppose que le bien en représentation duquel l’objet est saisi remplisse lui-même les conditions posées à l’article 131-21 du code pénal pour que sa confiscation en valeur soit possible. La réponse donnée par l’arrêt, quoiqu’implicite, est également positive et la chambre criminelle précise que les conditions sont, à cet égard, celles posées par l’article 131-21, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits. Autrement dit, il était nécessaire, pour que la saisie litigieuse pût être ordonnée, que le produit de l’infraction dont cette saisie était destinée à garantir le remboursement pût être confisqué en valeur selon les conditions posées par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012. Les constatations de l’arrêt attaqué faisaient apparaître que tel était bien le cas puisque ces sommes avaient disparu et ne pourraient donc être représentées.

N° 92
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Préjudice corporel. - Conditions. - Détermination.

L’absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l’éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d’un préjudice moral.

Crim. - 21 octobre 2014. CASSATION

N° 13-87.669. - CA Metz, 8 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 93
ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion met obstacle à l’exercice de l’action publique pour la répression dudit crime ou délit.
Justifie sa décision, au regard de l’article 6-1 susvisé, une chambre de l’instruction qui dit n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et subornation de témoin déposée par deux mis en examen dans une information suivie contre eux des chefs d’association de malfaiteurs et tentative d’assassinat en bande organisée, en reprochant aux magistrats instructeurs chargés de cette information de ne pas avoir fidèlement reproduit les propos d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur celui-ci, dès lors qu’il n’a pas été préalablement et définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-81.127. - CA Bastia, 22 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 94
1° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Demande d’indemnité compensatrice. - Absence de formalisme particulier. - Notification au représentant du mandant. - Notification régulière.

2° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Clause de renonciation anticipée. - Portée.

1° La notification prévue à l’article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d’un représentant du mandant de l’agent commercial.

2° Doit être réputée non écrite, comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce, la clause portant renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant.

Com. - 21 octobre 2014. REJET

N° 13-18.370. - CA Rouen, 28 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2173, note Eric Chevrier (“Agent commercial (cessation du contrat) : impossibilité de renoncer à l’indemnité”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 272, p. 32, note Nicolas Mathey (“Agent commercial : inefficacité de la renonciation à l’indemnité de fin de contrat”).

N° 95
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Applications diverses.

Est recevable en appel la demande d’attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu’elle a pour objet le règlement de la succession.

1re Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.617. - CA Poitiers, 3 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 96
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Article 908 du code de procédure civile. - Moyen relevé d’office. - Observation des parties. - Défaut. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Défaut de notification des conclusions à l’intimé. - Irrégularité de forme affectant la notification. - Conditions. - Annulation de l’acte. - Portée.

1° Viole les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel sur un moyen relevé d’office, autre que celui invoqué par l’intimé, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point.

2° La caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui constate cette caducité au motif que la simple transmission entre avocats des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, constitue une notification irrégulière qui est sanctionnée, non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d’appel.

2e Civ. - 16 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.999. - CA Paris, 23 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 97
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Validité. - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial. - Portée.

L’article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l’article 2061 du code civil, c’est à bon droit qu’une cour d’appel s’est fondée sur le caractère commercial d’un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n’étant pas manifestement nulle.

1re Civ. - 22 octobre 2014 REJET

N° 13-11.568. - CA Lyon, 24 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1138, p. 2011, note Benoît Le Bars (“Arbitrabilité des litiges entre non commerçants procédant à des actes de commerce et application du principe de compétence-compétence”). Voir également la Gazette du Palais, n° 335-336, 1er-2 décembre 2014, Jurisprudence, p. 18 à 20, note Bruno Dondero (“Le critère de la compétence arbitrale en cas de cession de contrôle”).

N° 98
ASSURANCE

Risque. - Déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d’appel qui refuse de prononcer la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle par des motifs établissant que les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prenait en charge.

Crim. - 21 octobre 2014. REJET

N° 13-85.178. - CA Versailles, 26 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2174 (“Contrat d’assurance (fausse déclaration) : réponse aux questions posées”).

N° 99
ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Police "tous risques de chantier". - Souscription au seul bénéfice du maître de l’ouvrage. - Possibilité.

Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.834. - CA Paris, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Capron, Av.

N° 100
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Demande. - Montant. - Limites. - Détermination. - Portée.

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel peut fixer la créance subrogatoire au montant des travaux de réparation nécessaires, dont elle apprécie souverainement la valeur, même si l’assureur dommages-ouvrage a été condamné, en raison du non-respect de ses obligations légales, à payer une somme supérieure.

3e Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.420. - CA Paris, 24 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 101
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Réalisation du risque. - Définition. - Condamnation de l’assuré à raison de sa responsabilité. - Cas.

Pour l’application de l’article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l’assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre.
Encourt, par conséquent, la cassation l’arrêt qui, pour débouter la victime, qu’un agent immobilier avait été irrévocablement condamné à indemniser des conséquences dommageables de l’exécution défaillante d’un mandat de gestion verbal, de l’action directe qu’elle avait ensuite exercée contre l’assureur de responsabilité civile de ce professionnel de l’immobilier, retient que l’assureur est recevable et fondé à se prévaloir de l’absence de garantie découlant de la nullité absolue qu’encourt un tel mandat, faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, alors que la dette de responsabilité de l’agent immobilier, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l’assureur, lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu’au regard des stipulations de sa police.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION

N° 13-23.506. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2240 (“Assurance de responsabilité : étendue en cas de condamnation de l’assuré”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1625, p. 32 à 35, note Anthony Maymont (“La condamnation judiciaire de l’assuré : la réalisation du risque d’un contrat d’assurance nul ?”).

N° 102
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, en étant l’accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 12-19.587. - CPH Morlaix, 9 mars 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 399, p. 9 (“Coïncidence de deux jours fériés (CCN des ouvriers de travaux publics)”).

Note sous Soc., 22 octobre 2014, n° 102 ci-dessus

La chambre sociale considérait de longue date que l’astreinte étant par nature indéterminée, le jugement statuant sur une telle demande était par nature rendu en premier ressort, en sorte que le pourvoi en cassation n’était pas recevable (Soc., 21 juillet 1993, pourvoi n° 90-41.559 ; Soc., 21 mars 1995, pourvoi n° 93-44.627 ; Soc., 1er avril 1998, pourvoi n° 95-44.996 ; Soc., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-40.904 ; Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 12-10.258). Ce n’était que dans l’hypothèse où l’astreinte était neutralisée par un texte spécial, comme l’article R. 1462-1, 2°, du code du travail pour la remise de certains documents sociaux, que celle-ci n’avait aucune incidence sur la détermination des voies de recours. Déjà, la chambre sociale avait jugé sur le fondement de ce texte que lorsqu’elle constitue la conséquence nécessaire d’une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification des bulletins de paie est sans incidence sur l’exercice des voies de recours (Soc., 23 mars 2011, pourvoi n° 09-70.827, Bull. 2011, V, n° 78).

Par le présent arrêt, la chambre sociale, conformément à l’avis qu’elle avait sollicité, émis par la deuxième chambre civile, compétente en matière de procédure civile, considère que lorsqu’une astreinte accompagne une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, l’astreinte n’a pas d’influence sur la qualification du jugement, laquelle dépend du montant ou de la nature des autres demandes.

N° 103
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation anticipée. - Exclusion du statut des baux commerciaux. - Conclusion d’un bail dérogatoire. - Possibilité.

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d’un bail commercial.
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties.

3e Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-20.085. - CA Amiens, 21 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2110, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : effet du maintien du preneur dans les lieux au-delà du terme”). Voir également la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 19 à 21, note Jehan-Denis Barbier (“A propos d’un bail dérogatoire faisant suite à un bail commercial résilié”).

N° 104
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Limitations édictées par l’article 15, III. - Application. - Exclusion. - Cas. - Manquement du locataire à ses obligations. - Résiliation judiciaire du bail.

Les dispositions de l’article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

3e Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-16.990. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Brouchot, Av.

N° 105
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Conclusion. - Modalités. - Contrat écrit. - Lettre de confirmation. - Assimilation. - Usage professionnel. - Domaine d’application. - Transactions entre producteurs et négociants. - Caractère exclusif. - Effet.

L’usage selon lequel la lettre de confirmation d’un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants.
Il ne s’applique en conséquence pas au contrat de louage d’immeuble conclu entre une société civile immobilière propriétaire d’un bâtiment à usage viticole et une société civile agricole

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 12-28.767. - CA Reims, 25 septembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 106
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Résiliation annuelle de l’article L. 416-3 du code rural. - Exercice. - Preneur ayant atteint l’âge de la retraite. - Condition.

La faculté pour les parties de mettre fin au bail d’une durée d’au moins vingt-cinq ans, prévue par l’article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme.

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-23.015. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 107
CASSATION

Mémoire. - Signification. - Signification au défendeur au pourvoi. - Irrégularité. - Déchéance. - Cas. - Dernière adresse figurant dans les conclusions d’appel. - Signification faite à une adresse différente de la dernière adresse de l’intéressé.

La signification d’un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l’intéressé, telle qu’elle figurait dans ses conclusions d’appel, est irrégulière.
Dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués n’ayant été régulièrement signifié dans le délai imparti à cet effet.

2e Civ. - 15 octobre 2014. DÉCHÉANCE

N° 13-14.271. - CA Fort-de-France, 14 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 108
1° CONCURRENCE

Visites domiciliaires. - Autorisation judiciaire. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Contestation. - Compétence. - Exclusion. - Autorité de la concurrence et cour d’appel saisie en application de l’article L. 464-8 du code de commerce.

2° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Individualisation. - Appartenance à un groupe. - Portée.

1° Une voie de recours spécifique étant prévue par l’article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d’opérations de visite et saisie, l’appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l’Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d’appel saisie en application de l’article L. 464-8 du code de commerce.

2° Les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Cette exigence exclut, à l’égard d’une entreprise ayant agi de manière autonome, le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe.

Com. - 21 octobre 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.602, 13-16.696 et 13-16.905. - CA Paris, 28 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Ricard, Av.

N° 109
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendications à caractère professionnel. - Connaissance par l’employeur. - Cas.

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-19.858 à 13-19.860. - CA Versailles, 17 et 24 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 397, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“De la connaissance des revendications par l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1184, p. 2081, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Information de l’employeur sur les revendications professionnelles des salariés grévistes”).

N° 110
1° CONFLIT DE LOIS

Société. - Loi applicable. - Appréciation de l’exactitude du siège social. - Loi nationale de la société.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Qualité et intérêt de la société. - Appréciation. - Société partie à l’acte de vente. - Société dotée de la personnalité juridique. - Constatations suffisantes.

1° L’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause.

2° Ayant relevé, d’un côté, qu’une société avait déclaré la créance du prix d’une vente à la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de son cocontractant et, de l’autre, qu’immatriculée au registre des sociétés chypriote, elle était pourvue de la personnalité juridique, les juges du fond, devant qui il n’était pas allégué que la fictivité de cette société avait été judiciairement reconnue en application de la loi dont elle relève à la date de la déclaration de créance, en ont déduit à bon droit que le liquidateur de la société débitrice n’était pas fondé à soutenir que cette personne morale, étant fictive, n’avait ni qualité ni intérêt pour déclarer la créance.

Com. - 21 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.805. - CA Montpellier, 22 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 111
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Terme précis. - Défaut. - Effets. - Réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L.1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient que la rupture du contrat à durée déterminée conclu le 29 octobre 2007 sans terme précis avec une durée minimale jusqu’au 29 février 2008 pour pourvoir un emploi saisonnier était nulle comme étant intervenue durant une période de suspension consécutive à un accident du travail, après avoir relevé que ce contrat avait pour terme la saison, laquelle s’était poursuivie au-delà de la durée minimale pour s’achever au plus tôt, selon les propres explications de l’employeur, au mois d’avril 2008, de sorte que le contrat était en cours lorsqu’il a fait l’objet, non pas du refus de renouvellement visé par l’article L. 1226-19 du code du travail, mais d’une rupture le 29 février 2008.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-18.582. - CA Caen, 29 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 112
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Conditions. - Définition du secteur d’activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a conclu, pour les relations de travail entre un employeur et un guide accompagnateur ou un accompagnateur, à un usage défini conventionnellement et constant de recourir à des contrats à durée déterminée au regard du secteur d’activité et de l’emploi spécifique d’agent d’accueil exercé par ce salarié, alors que les dispositions de l’article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d’activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n’est pas étendue.

Soc. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.993. - CA Paris, 23 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 388, p. 12 (“Pas de CDD d’usage pour un accompagnateur touristique”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1147, p. 2022, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Exclusion du CDD d’usage en dehors des conditions prévues par la loi”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 834, p. 721-722.

N° 113
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Obligation pesant sur l’employeur. - Dispositions nécessaires. - Rupture immédiate du contrat de travail. - Nécessité (non).

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-18.862. - CA Nancy, 5 avril 2013.

M. Frouin, Pt. et Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 398, p. 9 (“Le harcèlement moral n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave”).

N° 114
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Clause de discrétion. - Effets. - Contrepartie financière. - Exclusion. - Détermination.

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n’ouvre pas droit à une contrepartie financière

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-11.524. - CA Paris, 4 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 386, p. 11, note Nicolas Léger (“De la compensation financière d’une clause de discrétion”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 825, p. 717.

N° 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions réglementaires. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Lettre de convocation. - Information du salarié. - Etendue. - Détermination.

L’article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n’impose pas d’informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d’y être assisté d’une personne de son choix, d’y demander l’audition de témoins et d’y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.065. - CA Rouen, 5 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 116
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Défaut. - Cas. - Courrier suffisamment personnalisé.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Licenciement collectif. - Moyens de reclassement et de réadaptation. - Saisine d’un organisme autre que la commission paritaire de l’emploi. - Obligation de l’employeur (non). - Portée.

1° En matière de licenciement pour motif économique, est suffisamment personnalisée en vue de la recherche d’un reclassement la lettre adressée par l’employeur aux sociétés du groupe, comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi.
Viole dès lors l’article L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui retient, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le liquidateur s’était borné à adresser à une société du groupe une lettre circulaire comportant la classification des salariés et la dénomination de leur emploi.

2° Seule l’absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, prive le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié en l’absence de saisine par l’employeur des organisations syndicales d’employeurs, visée par les articles 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.403. - CA Reims, 30 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 400, p. 9-10, note Lydie Dauxerre (“Obligation de recherche de reclassement et saisine de la commission paritaire de l’emploi”), et n° 401, p. 10, note Lydie Dauxerre (“Procédure disciplinaire conventionnelle et droits de la défense ne font pas toujours mauvais ménage !”).

N° 117
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Rupture conventionnelle. - Caractère exclusif. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 du même code, la rupture d’un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 11-22.251. - CA Dijon, 30 juin 2011.

M. Frouin, Pt. et Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 390, p. 12-13, note Sébastien Miara (“La rupture conventionnelle est le seul mode (ou presque) de rupture amiable du contrat”). Voir également cette même revue, n° 46, 11 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1436, p. 28 à 31, note Grégoire Loiseau (“La rupture conventionnelle, indépendante et exclusive”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44, 30 octobre 2014, Actualités, n° 821, p. 14 (“La rupture conventionnelle est le mode principal de rupture amiable du contrat de travail”), cette même revue, n° 45, 6 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1570, p. 40 à 43, note Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian (“La substitution de la rupture conventionnelle à la rupture amiable : une illustration de l’articulation des règles générales et spéciales”), cette même revue, n° 49, 4 décembre 2014, Chronique - social, n° 1634, p. 41 à 49, spéc. n° 2, p. 42, note Jean-François Cesaro (“D’une rupture conventionnelle homologuée à un licenciement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1147, p. 2022, note Danielle Corrignan-Carsin (“La rupture conventionnelle, cadre quasi-exclusif de la rupture d’un commun accord d’un CDI”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 854, p. 737-738.

Note sous Soc., 15 octobre 2014, n° 117 ci-dessus

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail, il avait été admis par la chambre sociale que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties (Soc., 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.176, Bull. 2003, V, n° 308). Le code du travail ne prévoyant alors la rupture d’un commun accord (ou amiable) du contrat de travail que dans des hypothèses particulières, il était admis que la solution trouvait son fondement dans l’application de l’article 1134 du code civil et de la règle formulée à l’article L. 121-1 du code du travail selon laquelle le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

Mais après que la loi du 25 juin 2008 a introduit et réglementé dans le code du travail un nouveau mode de rupture intitulé "rupture conventionnelle" et modifié l’article L. 1231-1 du code du travail, introductif aux dispositions générales relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, désormais ainsi rédigé : "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre", la question était posée de savoir si les dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée sont exclusives de tout autre mode de rupture amiable du contrat de travail (sauf disposition légale contraire ou hypothèses de non-application de la rupture conventionnelle), ou si ces dispositions laissent subsister une possibilité de rupture d’un commun accord ou amiable fondée sur l’article 1134 du code civil et échappant à la réglementation applicable à la rupture conventionnelle.

C’est cette question, débattue en doctrine - même si la majeure partie de la doctrine considérait que la rupture conventionnelle est exclusive de tout autre mode de rupture d’un commun accord entre les parties -, qui est tranchée par l’arrêt ici commenté. Rappelant les dispositions nouvelles précitées de l’article L. 1231-1 du code du travail, puis celles de l’article L. 1237-11 du même code, selon lesquelles, notamment, la rupture conventionnelle "résulte d’une convention signée par les parties au contrat [,] […] soumise aux dispositions de la [section 3 - Rupture conventionnelle du code du travail] destinées à garantir la liberté de consentement des parties", la Cour de cassation énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second texte, relatif à la rupture conventionnelle.

La solution est logique et n’est que l’application de la maxime selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales. À partir du moment où, dans le code du travail, la rupture amiable ou d’un commun accord du contrat de travail est expressément prévue et strictement réglementée, la question de l’applicabilité de l’article 1134 du code civil ne se pose même plus. Comme on a pu l’écrire, avant l’arrêt du 15 octobre 2014 : "les règles spéciales dérogeant aux règles générales, la création d’une résiliation conventionnelle spécifique dans le code du travail, avec des règles de procédure et des effets très précis, semble désormais exclure ce recours au droit commun" (J.-E. Ray, Droit du travail : droit vivant, Éditions Liaisons, 23e éd., 2014, n° 616).

Il faut toutefois réserver, comme le fait l’arrêt du 15 octobre 2014, les hypothèses où des dispositions légales prévoient expressément une rupture d’un commun accord (article L. 6222-18 du code du travail) et celles de non-application de la rupture conventionnelle (article L. 1237-16 du même code), dans lesquelles la rupture d’un commun accord de droit commun continue à recevoir application.

Reste à déterminer le sort - la nature juridique - de la rupture d’un commun accord intervenue hors les règles régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail : l’arrêt du 15 octobre 2014 décide à cet égard, par approbation de la décision attaquée, que la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui se comprend bien : la rupture est consommée ; c’est un licenciement parce qu’elle est pour partie à l’initiative de l’employeur et ne peut être qualifiée de démission ; et c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le licenciement n’a pas été formalisé ni, par suite, motivé conformément à la loi.

N° 118
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause illicite. - Contrariété à l’ordre public. - Caractérisation. - Cas.

2° ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Risque d’annulation d’une exposition de cadavres à des fins commerciales.

1° Le principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d’où est issu l’article 16-1-1 du code civil.
Dès lors, une cour d’appel, qui a relevé qu’un contrat d’assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu’ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de l’article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu’il était nul.

2° L’assureur est tenu d’attirer l’attention de la société organisatrice sur le risque d’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.729. - CA Paris, 5 février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 6 novembre 2014, Actualités, n° 832, p. 13 (“Devoir de conseil concernant le caractère assurable d’une exposition”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1170, p. 2067, note Grégoire Loiseau (“Le respect des morts et l’ordre public virtuel : le jusnaturalisme de la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2242 (“Exposition “our body”  : cause illicite et de voir d’information de l’assureur”), et la Gazette du Palais, n° 330-331, 26-27 novembre 2014, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Stéphane Prieur (“Variations juridiques sur un même thème : suite (et fin ?) du feuilleton judiciaire “Our body/A corps ouverts”).

N° 119
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Véhicule automobile volé et faussement immatriculé. - Compatibilité.

Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 15 octobre 2014. REJET

N° 12-82.391 et 14-85.056. - CA Paris, 2 mars 2012 et 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 120
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Article 272, alinéa 2, du code civil. - Abrogation de la disposition à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Est donc rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel saisie d’une demande de fixation d’une prestation compensatoire d’avoir pris en considération l’ensemble des ressources de l’époux débiteur.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.802. - CA Paris, 30 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1136, p. 2010, note Jérôme Casey (“Prestation compensatoire : toutes les rentes sont à prendre en compte”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2175 (“Prestation compensatoire (assiette) : prise en compte de l’ensemble des ressources”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45-46, 7 novembre 2014, Actualités, n° 1155, p. 11 (“Prestation compensatoire : effets de l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil”).

Note sous 1re Civ., 22 octobre 2014, n° 120 ci-dessus

On sait que, lors du prononcé d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit évaluer les ressources de l’époux débiteur et les besoins de l’époux créancier, qui dépendront de ses ressources personnelles, de la façon la plus complète et la plus juste possible, étant observé que l’énumération de l’article 271 n’est pas limitative.

Si, en principe, tous les revenus, quelle que soit leur nature, sont pris en considération pour la détermination de la prestation compensatoire, l’article 272, alinéa 2, du code civil prévoyait une exception en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

C’est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait, par son article 15, complété l’article 272 du code civil par ce second alinéa.

Dans le Rapport annuel de la Cour de cassation 2013 (voir III. Arrêts rendus par les chambres, A. Droit des personnes et de la famille, p. 529), il avait été fait état des difficultés que soulevait la mise en œuvre de ces dispositions, à l’occasion du commentaire de l’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.127, Bull. 2013, I, n° 245).

Saisie par un juge aux affaires familiales d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ces dispositions au principe d’égalité devant la loi, la première chambre civile de la Cour de cassation avait, par arrêt du 2 avril 2014 (QPC n° 14-40.007), décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, après avoir énoncé notamment qu’elle présentait un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du code civil, qui excluait des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle était subordonnée la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionnait pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pouvait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établissait.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, M. Alain X... [sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire], le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil contraire à la Constitution.

Il a précisé que l’abrogation prenait effet à compter de la date de publication de sa décision et était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Il a toutefois indiqué que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

L’article 272, alinéa 2, du code civil a donc été abrogé, avec effet immédiat et application aux affaires en cours, non définitivement jugées.

Il en résulte que l’ensemble des revenus des époux ont désormais vocation à être pris en compte, ainsi d’ailleurs que l’avait jugé la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 (voir, par exemple, 2e Civ., 24 mai 1984, pourvoi n° 83-10.030, Bull. 1984, II, n° 94 ; 1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 07-10.517, Bull. 2007, I, n° 354).

En effet, c’est l’impossibilité pour le juge de prendre en considération tous les revenus perçus par les époux, quelle que soit leur nature, qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Par cet arrêt de rejet du 22 octobre 2014, la première chambre civile tire les conséquences de l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil : alors que le moyen unique de cassation invoquait une violation de ce texte en soutenant que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne devait pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, la Cour de cassation, après avoir rappelé la décision du Conseil constitutionnel, juge que la prestation compensatoire devait être fixée, comme l’avait fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble des ressources du débiteur de celle-ci, de sorte que l’arrêt attaqué se trouvait légalement justifié.

N° 121
DONATION

Réduction. - Détermination. - Modalités. - Formation d’une masse de calcul. - Eléments constitutifs. - Biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession. - Portée.

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

1re Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.034. - CA Orléans, 24 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 122
DOUANES

Procédure. - Procédure de contrôle douanier a posteriori. - Clôture. - Effets. - Notification du procès-verbal d’infraction douanière (non).

La notification du procès-verbal d’infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d’un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas obstacle à ce que l’administration des douanes le rapporte et en émette un nouveau concernant la même opération, après un contrôle complémentaire, dès lors qu’il n’encourt pas la prescription.

Com. - 21 octobre 2014. REJET

N° 12-17.092. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 123
ENQUÊTEUR SOCIAL

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Activité compatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission. - Défaut. - Cas. - Greffier au sein d’un tribunal du ressort de la cour d’appel.

L’inscription sur une liste d’enquêteurs sociaux d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d’un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d’appel.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 14-60.539. - CA Riom, 19 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 124
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur. - Vérification du risque déclaré.

Il appartient à l’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, de s’assurer de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré.

3e Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.430. - CA Dijon, 16 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2172 (“Administrateur judiciaire (responsabilité civile) : souscription par le débiteur d’une assurance obligatoire”).

N° 125
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Motif. - Tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. - Complément d’information. - Nécessité.

La chambre de l’instruction ne peut rendre un avis défavorable à l’extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d’information aux fins de savoir si, dans le cas d’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Crim. - 21 octobre 2014. CASSATION

N° 14-85.257. - CA Nîmes, 23 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 126
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Dispense. - Cas. - Plus-values effectuées sur des opérations d’apport d’actifs par fusion ou scission. - Exception. - Opération ayant pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale.

Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d’imposition à l’obtention d’un agrément ne sont pas incompatibles avec l’article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l’Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d’actif et échange d’actions entre sociétés d’Etats membres.
En application de l’article 11 de cette directive, un Etat membre peut refuser le bénéfice de l’article 4 précité, emportant dispense de taxation des plus-values, dès lors que l’opération a eu pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale.

Crim. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-84.419. - CA Paris, 5 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

N° 127
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Saisie de documents ou de données informatiques. - Placement sous scellés. - Demande de copie. - Forme. - Demande d’acte. - Nécessité.

La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d’instruction sur le fondement de l’article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être présentée selon les modalités de l’article 82-1 et dans les formes prévues par l’article 81, alinéa 10, du même code.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-84.796. - CA Paris, 17 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 128
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Chambre de l’instruction. - Mise en accusation. - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial. - Effets. - Appel contre l’ordonnance de maintien en détention. - Caducité.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir mis en accusation l’appelant, déclare sans objet son appel contre l’ordonnance de maintien en détention du juge d’instruction, l’arrêt de mise en accusation ayant entraîné la caducité de cette ordonnance et l’accusé étant détenu en vertu du mandat de dépôt criminel initial, qui conserve sa force exécutoire dans les termes de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale.

Crim. - 29 octobre 2014. REJET

N° 14-85.895. - CA Douai, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 129
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Règle de l’unique objet de l’appel. - Portée.

Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d’un non-lieu, étrangère à l’unique objet de l’appel prévu par l’article 186-3 du code de procédure pénale, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime.

Crim. - 29 octobre 2014. REJET

N° 14-85.896. - CA Douai, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 130
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification d’escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses en escroquerie par usage d’une fausse qualité, sans que le prévenu ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification.

Crim. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-83.901. - CA Douai, 9 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2243 (“Requalification des faits : respect des droits de la défense”).

N° 131
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Composition. - Interrogatoire. - Indivisibilité avec les débats. - Renvoi de l’affaire à une date ultérieure. - Composition différente de la chambre de l’instruction. - Nouvel interrogatoire. - Nécessité.

L’interrogatoire prévu par l’article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l’audience au fond et prononcent la décision.

Crim. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 14-86.215. - CA Dijon, 8 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 132
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Sentiments exprimés. - Mention dans la décision du juge. - Nécessité. - Défaut.

La cour d’appel qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition n’est pas tenue d’en préciser la teneur dans sa décision.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.945. - CA Toulouse, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2241, note Valérie Da Silva (“Autorité parentale (audition du mineur) : office du juge”).

N° 133
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Définition. - Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte. - Exécution d’un droit actuel de créance postérieurement au décès du débiteur (non).

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s’exercera contre la succession du débiteur.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-23.657. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, Av.

N° 134
1° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Poste. - Agent de droit privé. - Discrimination. - Appréciation. - Conditions. - Détermination.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article L. 3245-1 du code du travail. - Application. - Cotisations de retraite assises sur des salaires.

1° Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, pour déterminer l’existence ou non d’une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d’une part par contrats à durée déterminée et d’autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.

2° Viole les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail une cour d’appel qui, pour condamner l’employeur, après avoir accueilli la demande de requalification de contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, à régulariser la situation de la salariée auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, retient que l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, était soumise, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription trentenaire, alors que le droit de la salariée au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 10 novembre 2005 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.936 et 13-17.209. - CA Toulouse, 7 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 135
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Annulation pour vice de procédure. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s’applique à la décision d’annulation d’une déclaration d’appel fondée sur l’article 117 du code de procédure civile.

2e Civ. - 16 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.088. - CA Versailles, 9 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1171, p. 2067-2068, note Hervé Croze (“Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel”). Voir également cette même revue, n° 50, 8 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1271, p. 2254 à 2256, note Cyrille Auché (“Rencontre du processualiste et du civiliste autour de l’article 2241 du code civil”).

N° 136
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Première diffusion de l’écrit imprimé. - Rediffusion sans reproduction ni réimpression. - Nouvelle publication (non).

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé, la rediffusion d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constituant pas une nouvelle publication.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 13-86.303. - CA Versailles, 5 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2242 (“Prescription : point de départ en cas de rediffusion d’un même écrit”).

N° 137
PRÊT

Prêt d’argent. - Avenant. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Substitution du taux légal en vigueur à la date de l’avenant. - Novation. - Absence d’influence.

L’erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

1re Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-16.555. - CA Paris, 5 mai 2011.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2108, note Valérie Avena-Robardet (“Taux effectif global (nullité) : date d’effet de la substitution en cas d’avenant au prêt”).

N° 138
1° PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Objet. - Modification. - Modification par le juge. - Exclusion. - Cas. - Ecritures des parties. - Juge se référant aux débats oraux non contradictoires.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Retrait des clauses. - Moment. - Portée.

3° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

1° Ne modifie pas l’objet du litige la cour d’appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci.

2° C’est à bon droit que déclare sans objet la demande d’interdiction de l’usage à l’avenir de clauses contenues dans un contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires la cour d’appel qui constate que ces clauses ne figurent plus dans la version du contrat proposé au jour où elle statue.

3° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par un syndic de copropriété au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l’atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée du jugement entrepris.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-15.850. - CA Grenoble, 28 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2242 (“Atteinte à la réputation d’une société : exclusion de la responsabilité civile de droit commun”).

N° 139
PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Pièces détenues par une partie. - Demande de production par la partie adverse. - Procédure avec mise en état. - Compétence exclusive du juge de la mise en état (non).

Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état.

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-10.332. - CA Versailles, 2 octobre 2012.

M. Terrier , Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 140
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Dessaisissement. - Effets. - Fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée. - Relevé d’office. - Possibilité (oui).

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa premier, du code de procédure civile autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 13-24.575. - CA Caen, 4 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N° 141
PROCÈS-VERBAL

Force probante. - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements. - Procès-verbaux et rapports constatant les délits.

Il résulte de l’article 430 du code de procédure pénale que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour déclarer des prévenus coupables de vol et vol aggravé, énonce que les faits sont établis par les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Crim. - 28 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.840. - CA Bordeaux, 17 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 142
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Cas. - Détermination.

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l’arrêt qui renvoie devant le conseil de prud’hommes l’examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d’une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d’autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d’appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n’ont pas été privées de leur droit d’accès au juge.

Soc. - 21 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.786. - CA Paris, 18 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1183, p. 2081, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Le caractère tardif de la visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire”).

N° 143
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Applications diverses. - Comité d’entreprise. - Mise à disposition d’un local par l’employeur. - Local permettant un exercice normal des fonctions. - Office du juge.

L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions.
Doit dès lors être censuré l’arrêt qui, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise ne lui permet pas d’exercer normalement ses fonctions, décide que le refus du comité d’entreprise de quitter son local actuel ne constitue pas un trouble manifestement illicite aux motifs que le nouveau local est plus petit que l’actuel et que l’employeur ne justifie pas du préjudice particulier que lui cause ce refus du comité.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-16.614. - CA Versailles, 26 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 396, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“La superficie du local du comité d’entreprise importe peu !”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 6 novembre 2014, Actualités, n° 839, p. 16 (“Superficie du local du comité d’entreprise”).

N° 144
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Composition. - Qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables. - Exclusion. - Portée.

A la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision, qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 12-29.265. - CA Paris, 5 septembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1137, p. 2010-2011, note Patrice Hilt (“Qualité d’associé et indivision post-communautaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1265, p. 2233 à 2240, spéc. n° 10, p. 2236, note Philippe Simler (“Un époux peut-il librement disposer des parts de société de personnes dont il est titulaire ?”).

N° 145
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Clause limitative de responsabilité. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Définition. - Portée.

Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d’omettre d’assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d’humidité à l’intérieur d’un conteneur à transférer de l’île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l’existence et la durée d’une escale en Malaisie ainsi que les conditions d’humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l’accomplissement de sa mission, constitutive d’une faute lourde.
Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l’article 1150 du code civil une cour d’appel qui retient qu’en l’absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.980. - CA Montpellier, 22 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2240 (“Responsabilité contractuelle : appréciation et régime en cas de faute lourde”).

N° 146
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Caractère. - Obligation de moyens. - Applications diverses. - Enseignement de la conduite d’une motocyclette.

Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d’appel, qui constate que l’élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage de la conduite d’une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’élève était la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société d’auto-école.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.851. - CA Angers, 21 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Etudes et commentaires, p. 2386 à 2389, note Valérie Da Silva (“La difficile exonération de la société d’auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens”).

N° 147
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Forme. - Défaut. - Sanction. - Portée.

Il résulte de la combinaison de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement d’orientation formé selon les modalités de la procédure à bref délai de l’article 905 du code de procédure civile.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 13-24.634. - CA Basse-Terre, 17 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 148
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. Dès lors, un premier président de cour d’appel ne peut ordonner la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sur la demande du médecin psychiatre chargé du suivi d’un patient ayant fait l’objet d’une mesure de soins sous forme ambulatoire, au motif que ce dernier n’avait pas commis, depuis la fin de la précédente mesure d’hospitalisation complète, d’actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public ni ne présentait de danger pour autrui, une telle circonstance n’excluant pas la nécessité de faire suivre à ce patient un traitement sous forme d’une hospitalisation complète.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-12.220. - CA Douai, 14 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 149
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Implantation sans titre d’un ouvrage public sur un terrain privé.

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-27.484. - CA Lyon, 8 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Blondel, Av.

N° 150
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Démission d’office. - Effets. - Parts sociales. - Cession. - Cession forcée. - Délai. - Point de départ. - Publication de l’arrêté prononçant la démission d’office.

En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l’expiration du délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel de démission d’office, et non dès l’expiration de ce délai.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.983. - CA Angers, 28 février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44, 30 octobre 2014, Actualités, n° 817, p. 12 (“Situation du notaire démissionnaire d’office d’une SCP au regard de la cession de ses parts”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2111 (“Société civile professionnelle de notaires : perte de la qualité d’associé après retrait”).

N° 151
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et respect des conditions de sécurité. - Prime d’efficacité. - Prohibition. - Cas.

Aux termes de l’article 14 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.
Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d’attente.

Soc. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.235. - CA Versailles, 9 octobre 2012.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 389, p. 12, note Nicolas Léger (“Illicéité de la prime calculée en fonction de la distance parcourue et du temps passé pour la livraison”).

N° 152
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Primes. - Attributions. - Conditions. - Détermination.

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu’ils remplissent d’autres conditions, aux seuls agents techniques.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la salariée occupant des fonctions d’inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l’inspecteur de recouvrement n’est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d’exécution bénéficiant d’un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient la salariée.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-18.006 et 13-18.494. - CA Douai, 29 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 153
TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Action civile. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Pour exercer l’action civile du chef d’entrave, le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d’une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes prévues par les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail, ces textes n’imposant pas l’adoption d’une délibération visant, de manière précise, les faits d’entrave pour lesquels le représentant du CHSCT est autorisé à agir en justice.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-81.853. - CA Paris, 18 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 154
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Caractérisation. - Eléments. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d’appel qui rejette la demande d’un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n’étaient pas de valeur égale à celles de l’intéressé.

2° Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral, sans indiquer précisément en quoi il était établi par l’employeur que les agissements qui lui étaient imputés, et dont elle avait considéré qu’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement, et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.362. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013.

M. Frouin, Pt. et Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823) et 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉVISION ET RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 155
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Droit à réparation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Circonstance de nature à mettre en cause la responsabilité de l’Etat. - Cas. - Défaut de titre de détention régulier.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

1° L’éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre en cause la responsabilité de l’Etat, ne peut donner lieu à indemnisation devant la Commission nationale de réparation des détentions.

2° Le préjudice moral de la personne placée en détention provisoire, alors qu’elle exécutait, par ailleurs, une peine antérieurement prononcée, est aggravé par l’impossibilité en résultant de présenter une requête aux fins d’aménagement de ladite peine, alors qu’elle pouvait se prévaloir d’éléments favorables, valorisant ses chances d’en obtenir le bénéfice.

27 octobre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD.012. - CA Paris, 20 janvier 2014.

M. Straehli, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bobetic, Me Meier-Bourdeau, Av.