Bulletin d’information n° 814 du 15 janvier 2015

Le 1er octobre dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 6) que “La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du même code. Pour Christine Lebel (JCP 2014, éd. G, n° 1146), il s’agit d’une “solution nouvelle”, formulée “pour la première fois en ces termes” et dont il se déduit implicitement que “l’action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial [...] est soumise à la prescription de droit commun énoncée par l’article 2224 du code civil”, soit, désormais, un délai de cinq ans, “sauf à démontrer que le preneur soit victime d’une fraude de la part du bailleur par la mise en oeuvre d’une suite de baux dérogatoires”, dans la mesure où “la fraude interrompt la prescription”.

Le 8 octobre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 34) que “constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL”, cassant “l’arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un tel système, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.” Pour Danielle Corrignan-Carsin (JCP 2014, éd. G, n° 1119), “Le caractère inédit de [cette décision] tient au fait que l’on était en présence, non d’une absence totale de déclaration, mais d’une déclaration tardive, postérieure aux faits constatés”, marquant ainsi que “cette obligation administrative est considérée comme une formalité substantielle dont l’inobservation est lourde de conséquences”, d’autant que le système en question “n’était ni déloyal ni clandestin” et “pas davantage attentatoire à la vie privée puisqu’il n’autorisait que le contrôle des flux de messageries et non celui du contenu des messages”.

Enfin, par avis du 6 octobre, la Cour, saisie de la question suivante : “Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?”, a estimé que “Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code”.

Pour Sylvain Thouret (JCP 2014, éd. G, n° 1070), “Par cette solution, la Haute juridiction fait prévaloir l’esprit de la réforme, dont la célérité a été un objectif majeur”. En effet, selon l’auteur, “il est manifeste qu’en faisant courir le délai imparti à l’intimé pour conclure à compter de la notification des conclusions sans attendre l’expiration du délai de quatre mois maximum [...] laissé à l’appelant pour notifier ses conclusions à l’intimé défaillant, on ne peut qu’accélérer le cours de la procédure d’appel.” En outre, cette solution “conduit également à conférer à l’appelant le pouvoir d’influer sur le cours du procès d’appel. Ainsi, en prenant l’initiative de signifier ses conclusions à l’intimé non constitué avant que ne débute le délai d’un mois visé à l’article 911, il peut avancer d’autant le délai de deux mois imparti à cet intimé pour conclure. [...] En effet, le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à l’intimé non constitué n’est pas prévu en faveur de l’intimé mais concerne uniquement l’appelant [...]”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Bail de droit commun sur un bien du domaine privé d’une personne publique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’immeuble donné à bail par une commune à une association a été spécialement aménagé pour la pratique d’activités sportives, son utilisation étant réservée aux membres de l’association, il n’est pas affecté à l’usage direct du public.
Si l’association a une activité d’intérêt général, elle ne peut être regardée, eu égard notamment à l’absence de tout contrôle de la commune et de toute définition par celle-ci d’obligations particulières, comme chargée d’une mission de service public.
Le contrat en cause n’a donc pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal.
Par ailleurs, il ne confère aucun droit réel à l’association, et ne répond pas à la définition de l’article L. 311-2 du code général des collectivité territoriales, relatif au bail emphytéotique administratif.
Enfin, il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier, dans le litige opposant les assureurs respectifs de la commune et de l’association, la responsabilité de ces dernières dans la survenance de l’incendie ayant affecté l’immeuble donné à bail.

13 octobre 2014

N° 14-03.963. - TA Melun, 12 février 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1122, p. 1979, note L.E. (“L’intérêt général de l’aviron ne franchit pas la ligne du service public”).

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Référé. - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.

Le juge des référés de chacun des deux ordres de juridiction a compétence pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige auquel elle est susceptible de se rapporter est de nature à relever, fût-ce pour partie, de sa compétence. Il n’en va autrement que si le fond du litige appartient manifestement, à titre exclusif, à l’autre ordre de juridiction.
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée pour la protection de l’environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration dans l’intérêt de la société et de la salubrité publique.
Dès lors, l’action en responsabilité susceptible d’être exercée contre l’exploitant, personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il s’ensuit que la mesure d’instruction sollicitée porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à la juridiction administrative, de sorte que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

13 octobre 2014

N° 14-03.964. - CAA Marseille, 22 avril 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 3
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits. - Décision. - Erreur matérielle. - Recours en rectification. - Condition.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Prévention des conflits négatifs. - Saisine du Tribunal des conflits. - Office du Tribunal. - Etendue. - Détermination.

1° Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur qu’elle entend dénoncer.

2° Lorsque le Tribunal des conflits, saisi en prévention de conflit négatif sur renvoi du Conseil d’Etat, a désigné la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître du litige, il incombe au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel frappé de pourvoi qui avait admis à tort sa compétence, et au Tribunal des conflits de déclarer nul et non avenu l’arrêt par lequel la cour d’appel s’était indûment déclarée incompétente pour connaître du litige.

13 octobre 2014

N° 14-03.975. - CAA Paris, 7 mars 2013.

M. Arrighi de Casanova, Pt et Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Vincent et Ohl, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Séance du 6 octobre 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juin 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers, reçue le 8 juillet 2014, dans l’affaire n° 13/2243, ainsi libellée :

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

N° 14-70.008. - CA Poitiers, 25 juin 2014.

M. Louvel, P. Pt . - M. de Leiris, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Actualités, n° 1070, p. 1896, note Sylvain Thouret (“Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure en cause d’appel”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 24 novembre 2014, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1232, p. 2168 à 2174, spéc. n° 8, p. 2171-2172, note Soraya Amrani-Mekki (“Procédure d’appel”).

Note sous avis, 6 octobre 2014

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a réformé la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière civile. Les textes issus de ce décret impartissent notamment à l’appelant deux séries de diligences devant être accomplies au début de la procédure d’appel.

En application de l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant est d’abord amené à signifier sa déclaration d’appel à l’intimé lorsque celui-ci, bien qu’informé de l’appel par le greffe, n’a pas constitué d’avocat dans le mois de cette information. Cette signification est, à peine de caducité de la déclaration d’appel, effectuée dans le mois de l’avis avertissant l’appelant de cette absence de constitution.

Parallèlement, les articles 908 et 909 du même code imposent aux parties un délai pour conclure sanctionné, pour l’appelant, tenu de conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, par la caducité de cette déclaration, et, pour l’intimé, tenu de répliquer dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, par l’irrecevabilité de ses conclusions.

Ces conclusions sont en principe, en application de l’article 906 du même code, remises au greffe avec la justification de leur notification aux autres parties. Toutefois, l’article 911 de ce code inverse l’ordre de ces diligences en disposant que la partie qui remet ses conclusions au greffe avant qu’une autre partie n’ait constitué un avocat les signifie à cette partie non constituée dans le mois suivant l’expiration de son délai pour conclure. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, pour le cas de l’appelant, que ce délai supplémentaire courait à compter de l’expiration du délai de trois mois dont l’appelant dispose pour conclure, de sorte que la signification de ses conclusions à l’intimé non constitué doit intervenir, à peine de caducité de la déclaration d’appel, au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la déclaration d’appel (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140).

En revanche, la Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion de statuer sur la question de savoir si cette signification à l’intimé non constitué pouvait intervenir avant même que ne débute ce délai supplémentaire d’un mois pour y procéder. Cette situation est fréquente car elle découle de la pratique habituelle des avocats consistant à signifier par un seul acte, qu’ils dénomment “assignation”, la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, en cas d’absence de constitution d’avocat par l’intimé.

Telle était la situation se présentant dans l’affaire ayant donné lieu à la demande d’avis.

En l’espèce, l’appelant avait très rapidement remis au greffe ses conclusions, puis fait délivrer à l’intimé, qui n’avait pas préalablement constitué avocat, un acte par lequel il lui signifiait, tout à la fois, sa déclaration d’appel et ses conclusions. Cette signification était effectuée moins d’un mois suivant la déclaration d’appel, soit bien avant l’expiration du délai dont l’appelant disposait pour conclure. L’intimé ne devait constituer un avocat et conclure que beaucoup plus tard, alors qu’il s’était écoulé plus de deux mois suivant cette signification. L’appelant ayant soulevé pour ce motif l’irrecevabilité de ces conclusions, l’intimé faisait alors valoir que la signification par l’appelant de ses conclusions était irrégulière, ou à tout le moins n’avait pu faire courir le délai dont il disposait pour conclure en vertu de l’article 909 du code de procédure civile, faute pour cette signification d’avoir été accomplie durant le délai d’un mois spécialement prévu par l’article 911 du même code pour accomplir cette signification.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel, appelé à trancher ce débat, a posé dès lors la question suivante à la Cour de cassation : “la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

En réponse, la Cour émet l’avis que “lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code”.

À l’instar de l’article 978 du code de procédure civile, comportant une disposition similaire quoique plus explicite pour la procédure de pourvoi avec représentation obligatoire, l’article 911 n’a pour objet que de fixer le délai maximum durant lequel doivent être notifiées les conclusions. Cette disposition, d’ordre technique, accorde en effet un délai supplémentaire pour effectuer une signification à personne, en considération des contraintes particulières qu’elle représente par rapport à une notification entre avocats, qui est, elle, d’autant plus aisée à accomplir qu’elle peut l’être par la voie électronique, concomitamment à la transmission des conclusions au greffe de la cour d’appel.

Le mécanisme de cet article 911 ne modifie donc pas les règles fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, qui impartissent des délais maximum. Aussi l’avis retient-il que, lorsque l’intimé n’a pas encore constitué avocat au jour où l’appelant remet au greffe ses conclusions, le point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure est marqué par la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant, quelle qu’en soit la date, pourvu qu’elle intervienne au plus tard dans les quatre mois de la déclaration d’appel.

Les termes choisis par l’avis appellent deux observations.

Le terme de notification des conclusions de l’appelant est préféré à celui de signification, puisque, dans l’hypothèse où l’intimé constituerait un avocat après remise par l’appelant de ses conclusions mais avant signification de ces conclusions à sa personne, l’article 911 prévoit qu’il est procédé par voie de notification entre avocats.

En outre, quoique la question posée évoquait le cours du délai imparti à l’appelant pour conclure, l’avis de la Cour de cassation ne s’attache qu’au point de départ de ce délai, qui constituait la seule difficulté à laquelle était confrontée le conseiller de la mise en état. Des dispositions particulières, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, peuvent en effet prévoir la suspension ab initio du cours de ce délai (article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

On retiendra enfin que la portée de cet avis, interprétant l’article 911 du code de procédure civile, peut s’étendre à l’ensemble des cas régis par cette disposition, tel celui du délai dont dispose l’intimé pour signifier ses conclusions à un cointimé n’ayant pas constitué avocat.

Question prioritaire de constitutionnalité 4 - 5

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 242-1, dans sa rédaction issure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu, selon le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 25 juin 2014), qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Paris et de la Région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement résultant notamment de la réintégration dans les bases de ses cotisations du montant des actions attribuées gratuitement à certains de ses salariés ; qu’ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, la société a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006, selon lequel “les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 225-197-1 du même code et si I’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, I’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale”, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, qui porte sur les cotisations dues au cours des années 2009 à 2011 ; qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu à faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale, la disposition critiquée n’institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, dès lors, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que le cotisant pouvant saisir, en cas de litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elle ne méconnaît pas davantage les exigences de l’article 16 de la Déclaration ;

D’où il suit que la question n’est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 8 octobre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.035. - TASS Bobigny, 25 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-5. - Egalité devant la loi. - Egalité dans l’administration de la preuve du préjudice. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité dans l’administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, dans le cadre de la procédure de l’article 61-1 de la Constitution, sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France ;

Et attendu, enfin, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité de traitement pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que tel est le cas de l’article L. 1235-5 du code du travail, qui, sans faire échec à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par le salarié, retient des critères objectifs et rationnels d’ancienneté du salarié et d’effectifs de l’entreprise en lien direct avec l’objet de la loi et répondant à des raisons d’intérêt général ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 octobre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.037. - CA Caen, 11 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.


Bail commercial 6 - 7
Cassation 8
Chambre de l’instruction 9
Chose jugée 10
Circulation routière 11
Concurrence 12
Conflit collectif du travail 13 - 14
Construction immobilière 15
Contrat de travail, exécution 16 - 17
Contrat de travail, rupture 18 à 20
Contrôle judiciaire 9
Conventions internationales 61
Copropriété 21
Détention provisoire 22
Douanes 23 - 24
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 25
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 26
Instruction 27
Jugements et arrêts 28
Lois et règlements 29 - 30
Nationalité 31
Peines 32
Presse 33
Preuve 34
Procédure civile 35
Protection des consommateurs 36
Récidive 37
Régimes matrimoniaux 38 - 39
Représentation des salariés 40
Responsabilité contractuelle 12
Sécurité sociale 41 à 44
Sécurité sociale, assurance sociales 45 - 46
Sécurité sociale, contentieux 47 - 48
Sécurité sociale, prestations familiales 49
Séparation de biens conventionnelle 50
Séparation des pouvoirs 51
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 52
Statut collectif du travail 53 - 54
Succession 55
Syndicat professionnel 56
Transports en commun 48
Transports maritimes 57
Travail réglementation, santé et sécurité 58
Union européenne 59 à 61

N° 6
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable. - Action en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux. - Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion.

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du même code.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-16.806. - CA Basse-Terre, 28 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 16 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1997, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : prescription de l’action en requalification”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1146, p. 2019 à 2021, note Christine Lebel (“Pas de prescription biennale pour l’action en requalification d’un bail dérogatoire”), la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 272, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault (“Application de la prescription biennale à l’action tendant à faire constater en raison du maintien dans les lieux du preneur après expiration du bail dérogatoire l’existence d’un bail commercial assujetti au statut des baux commerciaux selon l’article L. 145-5 du code de commerce”), la revue Administrer, n° 481, novembre 2014, Sommaires, p. 34-35, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 30-31, note Charles-Edouard Brault (“Prescription de l’action en requalification”).

N° 7
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Conséquence. - Paiement des frais de l’instance (oui).

Le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité.
Une cour d’appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l’instance n’entraîne pas la nullité de l’exercice du droit de repentir exercé dans les délais.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-17.114. - CA Reims, 19 février 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5603, p. 16, note Cécile Le Gallou (“Renouvellement du bail : conséquence n’est pas condition”).Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 270, p. 19-20, note Emmanuelle Chavance (“Sur les conditions de validité d’un droit de repentir”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 98, novembre 2014, Actualités, n° 5328, p. 27, note Marina Filiol de Raimond (“Paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction”), la Revue des loyers, n° 951, novembre 2014, Jurisprudence, p. 468 à 470, note Ornella Giannetti et Bertrand Raclet (“Sur les conditions et conséquences du droit de repentir”), et la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 31,note Charles-Edouard Brault (“Les conditions de validité du droit de repentir”).

N° 8
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Cour d’appel statuant sur opposition. - Demandes déclarées irrecevables indissociables des points soumis au juge. - Examen de moyens identiques invoqués par une autre partie.

Si l’opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l’opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu’elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge.
Est cependant irrecevable, faute d’intérêt, le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables les demandes d’une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l’opposition, dès lors que la cour a examiné le fond en répondant aux conclusions de la partie demanderesse à l’opposition qui invoquait des moyens identiques à celle dont les demandes ont été déclarées irrecevables.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-10.837 et 13-10.839. - CA Versailles, 7 mars et 21 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 9
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Chambre du conseil. - Contrôle judiciaire. - Débats et prononcé de l’arrêt en audience publique. - Portée.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Motivation. - Nécessité.

3° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Conditions. - Infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité. - Caractérisation. - Nécessité.

1° L’inobservation des dispositions de l’article 199, alinéa premier, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu’en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, n’est pas de nature à entraîner la censure lorsque l’avocat de la personne mise en examen, présent à l’audience, n’a soulevé aucun incident et qu’il est seulement allégué, mais non établi, que cette irrégularité ait causé un grief à l’intéressé.

2° Méconnaît les articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale l’arrêt qui fixe le montant et les délais de versement d’un cautionnement sans s’expliquer sur les ressources et les charges du mis en examen et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de l’intéressé.

3° Méconnaît l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale l’arrêt qui interdit au mis au examen de se livrer à certaines activités professionnelles, sans constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe, en outre, un risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Crim. - 17 septembre 2014. CASSATION

N° 14-84.282. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 10
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

Il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
Un débiteur, condamné au remboursement des sommes dues en vertu d’un emprunt par une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive par suite de l’irrecevabilité de son opposition tardive, ne peut, sans se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, exercer une nouvelle action en soutenant qu’il n’a pas signé l’offre préalable de crédit.

1re Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-22.388. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 11
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Influence des stupéfiants (non).

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination.

Crim. - 14 octobre 2014. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 13-81.390. - CA Orléans, 11 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2113 (“Circulation routière : dépistage de cannabis par analyse sanguine”).

Arrêt n° 2 :

N° 13-87.094. - CA Pau, 10 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 12
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Faute. - Cas. - Résiliation du contrat d’approvisionnement. - Diminution sensible des commandes au cours du préavis sans motif valable.

1° Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d’appel de Paris. L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Ayant relevé qu’en cause d’appel, une partie fondait ses demandes, non seulement sur l’article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c’est sans méconnaître ses pouvoirs qu’après avoir énoncé que les dispositions des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d’appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions du premier de ces textes, une cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes en ce qu’elles étaient fondées sur ce texte, mais a statué sur l’application de l’article 1134 du code civil.

2° Commet une faute envers son cocontractant la partie qui, après avoir notifié la résiliation du contrat, diminue sensiblement ses commandes au cours du préavis, sans motif valable.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 13-21.086. - CA Versailles, 14 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. et Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Etudes et commentaires, p. 2329 à 2332, note Frédéric Buy (“Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n’est pas toujours réservé à la cour d’appel de Paris”).

N° 13
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Limites. - Liberté du travail des salariés non grévistes. - Détermination. - Portée.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, constatant que l’occupation d’un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes, décide que le retrait de ces marins de la liste d’équipage du navire par l’employeur ne portait pas atteinte à l’exercice du droit de grève et ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-18.873. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 377, p. 13, note Lydie Dauxerre (“Entrave à la liberté du travail et exercice du droit de grève dans le service public”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 799, p. 18. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1448, p. 32 à 34, note Emeric Jeansen (“L’entrave à la liberté du travail justifie la mise à pied conservatoire de grévistes”), et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Actualités, p. 660, note Alain Moulinier (“Exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public”).

N° 14
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Service maritime n’entrant pas dans le champ d’application de la délégation de service public.

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, constatant que l’équipage du navire "le Corse", seul destinataire de l’avis d’arrêt de travail dépourvu du préavis de cinq jours francs prévu à l’article L. 2512-2 du code du travail, n’était pas affecté à un service maritime entrant dans le champ d’application de la délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM, en a exactement déduit que cet avis d’arrêt de travail n’entraînait pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-13.792. - CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 377, p. 13, note Lydie Dauxerre (“Entrave à la liberté du travail et exercice du droit de grève dans le service public”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 799, p. 18. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2054 (“Grève : situation d’une entreprise privée gérant un service public”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1449, p. 35-36, note Emeric Jeansen (“Restriction de l’application du droit de grève dans le service public aux entreprises privées gérant un service public”).

N° 15
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Maître de l’ouvrage. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Défaut. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir.

3e Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-20.294. - CA Bordeaux, 25 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

N° 16
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Défaut. - Cas. - Méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel. - Condition.

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.720. - CA Limoges, 26 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 375, p. 12 (“La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel n’est pas en soi une discrimination syndicale”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 802, p. 18.

N° 17
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Exclusion. - Changement d’affectation provisoire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation provisoire d’un salarié décidé dans l’attente de l’engagement d’une procédure disciplinaire dès lors qu’il a pour seul objet d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers et qu’il n’emporte pas modification durable du contrat de travail.
Doit, dès lors, être cassé l’arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d’agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur “volant”, avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l’engagement d’une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.673. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 376, p. 12-13 (“Le changement d’affectation ayant pour objet d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers n’est pas une sanction”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2056 (“Sanction disciplinaire (notion) : changement d’affectation provisoire”).

N° 18
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Conditions. - Rattachement à la vie de l’entreprise. - Détermination.

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d’un "challenge" national interne à l’entreprise et à l’égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l’entreprise.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-16.793. - CA Rennes, 27 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 380, p. 14 (“Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Actualités, p. 660, note Anne-Catherine Créplet (“Motifs tirés de la vie personnelle et licenciement disciplinaire”).

N° 19
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Mise en oeuvre. - Obligation de loyauté. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d’ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d’appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l’immatriculation en tant qu’établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-14.973 à 13-14.982. - CA Reims, 30 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 379, p. 14 (“De l’obligation d’appliquer loyalement les critères d’ordre des licenciements”).

N° 20
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Inéligibilité au dispositif. - Portée.

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l’adhésion d’un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-13.995. - CA Paris, 15 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Chroniques, p. 685 à 687, note Bertrand Ines (“Conséquences de l’inéligibilité d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé acceptée”).

N° 21
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Modification. - Changement d’usage de parties privatives. - Nouvel usage prévu par le règlement de copropriété. - Majorité requise.

L’article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, lorsqu’elle est rendue nécessaire par un changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, est applicable alors même que le nouvelle usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

3e Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION

N° 13-21.745. - CA Rouen, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 323-324, 19-20 novembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 18-19, note Stéphane Benilsi (“Modification de la répartition des charges de copropriété suite au changement d’usage de parties privatives”). Voir également la Revue des loyers, n° 951, novembre 2014, Jurisprudence, p. 482-483, note Pascaline Déchelette-Tolot (“Modification des charges en cas de changement d’usage des parties privatives”).

N° 22
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Notification de la mesure. - Remise d’un document énonçant les droits de l’intéressé. - Domaine d’application. - Prolongation de la détention provisoire (non).

Il résulte de l’article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code.
D’une part, fait l’exacte application de l’article 803-6 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui relève que ce texte ne prescrit pas la remise du document d’information qu’il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire.
D’autre part, en tout état de cause, l’absence de remise d’un tel document par le juge des libertés et de la détention à la personne mise en examen, après lui avoir notifié, à l’issue du débat contradictoire, son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette mesure privative de liberté.

Crim. - 14 octobre 2014. REJET

N° 14-85.555. - CA Aix-en-Provence, 18 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 23
1° DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Portée.

2° DOUANES

Taxes diverses perçues. - Taxes intérieures. - Taxe intérieure de consommation sur le gazole. - Demande de remboursement d’une fraction. - Volume du gazole consommé. - Mode de preuve. - Interprétation du décret du 3 août 1999 par le Bulletin officiel des douanes. - Interprétation opposable à l’administration des douanes.

1° Justifie sa décision d’annuler un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes la cour d’appel qui relève qu’une société ayant fait l’objet d’un contrôle n’a pas eu la possibilité, au cours de la procédure administrative, de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives.

Le Bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l’entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, est opposable à l’administration des douanes.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-26.075. - CA Angers, 10 juillet 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 24
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Portée.

N’a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l’émission d’un avis de mise en recouvrement par l’administration des douanes, ce qui justifie l’annulation dudit avis en raison de l’inobservation des droits de la défense, la société qui n’a été informée des éléments recueillis au cours des enquêtes menées auprès d’administrations étrangères que le jour même de la notification des infractions et seize jours avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-28.768. - CA Paris, 25 septembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 25
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005. - Fonds non affectés du débiteur. - Article L. 641-10 du code de commerce. - Autorisation de remise à l’administrateur judiciaire (oui).

Peuvent faire l’objet de l’autorisation de remise à l’administrateur judiciaire prévue par l’article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
Tel est le cas des sommes versées par le débiteur au titre des dividendes prévus par le plan de continuation auquel il était soumis, non encore réparties par le commissaire à l’exécution du plan au jour de la résolution de ce plan et dont le dépôt sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations a été judiciairement ordonné.

Com. - 14 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.994. - CA Bordeaux, 15 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 26
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance de taxe foncière (non).

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

Com. - 14 octobre 2014. REJET

N° 13-24.555. - CA Agen, 5 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2109, note Alain Lienhard (“Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière”).

N° 27
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. - Juridiction d’instruction de Paris. - Motivation. - Nécessité.

Encourt l’annulation l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction d’une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d’instruction financière de Paris, en application de l’article 705-2 du code de procédure pénale, d’infractions visées à l’article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

Crim. - 8 octobre 2014. ANNULATION

N° 14-86.646. - TGI Marseille, 17 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 28
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Défaut de motifs. - Compétence. - Contredit. - Procédure. - Observations écrites des parties. - Défaut de réponse.

Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l’article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs.

Com. - 14 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.416. - CA Reims, 12 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Richard, Av.

N° 29
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 abrogeant l’article 132-19-1 du code pénal. - Suppression des peines minimales. - Portée.

Une loi nouvelle moins sévère s’appliquant, selon l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d’une cour d’appel ayant condamné un prévenu, pour un vol en récidive commis le 24 mai 2010, à la peine minimale d’un an d’emprisonnement prévue par l’article 132-19-1 du code pénal, dont les dispositions ont été abrogées, à compter du 1er octobre 2014, par l’article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Crim. - 14 octobre 2014. ANNULATION PARTIELLE

N° 13-85.779. - CA Caen, 6 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 30
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux situations en cours. - Exclusion. - Cas. - Obligations régulièrement nées à cette date. - Portée.

Si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. C’est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l’assujettissement de la contribution due au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Dès lors, l’abrogation opérée par l’article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2008, ne saurait faire obstacle au recouvrement de la contribution due à raison de l’admission antérieurement à cette date d’un salarié ou ancien salarié au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-25.200. - CA Rouen, 10 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 31
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Conditions. - Etablissement de la filiation attributive de nationalité. - Invocation du jugement supplétif d’acte de mariage. - Moment. - Portée.

Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d’acte de mariage apporte la preuve d’un mariage antérieur à la naissance d’un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n’ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 18 et 20-1 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel ayant dénié à un jugement supplétif d’acte de mariage un effet sur la nationalité, en raison de sa filiation, d’un enfant, dont l’extranéité a été en conséquence retenue, aux motifs que ce jugement n’avait pas été invoqué pendant sa minorité.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.673. - CA Lyon, 30 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 632-633, note Amélie Dionisi-Peyrusse (“Attribution de la nationalité par filiation en présence d’un jugement déclaratif invoqué après la majorité”)

N° 32
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014. - Domaine d’application. - Peines prononcées à partir du 1er octobre 2014.

A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d’emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l’article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis cette date.

Crim. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 14-80.633. - CA Grenoble, 19 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

N° 33
PRESSE

Diffamation. - Publicité. - Diffamation non publique. - Conditions. - Caractère confidentiel. - Exclusion.

Les expressions diffamatoires, formulées au cours d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu pour diffamation non publique, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d’une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers.

Crim. - 14 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-85.512. - CA Colmar, 3 juillet 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 87, p. 39-40, note Agathe Lepage (“Caractère confidentiel de propos diffamatoires tenus dans un entretien privé”).

N° 34
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Rejet des débats. - Nécessité.

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un tel système, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.991. - CA Amiens, 29 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 381, p. 14-15, note Nathalie Dauxerre (“De l’opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 798, p. 17 (“Opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1119, p. 1977, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une déclaration tardive à la CNIL rend illicites les éléments de preuve recueillis antérieurement”).

N° 35
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Condition.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.920. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5602, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Clause de conciliation : sa clarté fait obstacle à la procédure judiciaire”).

N° 36
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.801. - CA Grenoble, 7 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5600, p. 14-15, note Cécile Le Gallou (“Clause abusive : le devoir du juge”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 20 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1591, p. 40 à 42, note Nicolas Dupont (“Le relevé d’office dans le cadre de l’action en suppression de clauses abusives engagée par une association de consommateurs”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 98, novembre 2014, Actualités, n° 5347, p. 51-52, note Chloé Mathonnière (“Clause abusive et rôle du juge”).

N° 37
RÉCIDIVE

Condamnation antérieure. - Condamnation avec sursis réputée non avenue. - Effet.

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l’article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu’à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l’infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu’à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue.

Crim. - 14 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-87.636. - CA Toulouse, 16 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 38
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Composition. - Dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien propre. - Exclusion.

3° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Qualification. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ayant relevé, d’une part, qu’une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l’épouse, d’autre part, que l’époux s’était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l’avait revendu, la communauté n’étant pas liquidée, c’est par l’exacte application de l’article 1469 du code civil qu’une cour d’appel a déclaré l’époux redevable d’une récompense et d’une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l’immeuble.

2° La communauté ne saurait supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien acquis par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire.

3° Dans les rapports entre des époux communs en biens, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.879. - CA Bordeaux, 14 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 640, note Patrice Hilt (“Les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu’à compter de l’immatriculation de la société”).

N° 39
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Déclaration. - Défaut. - Effets. - Limites. - Conditions. - Accord des parties.

Il résulte de l’article 1406, alinéa 2, du code civil qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
Dès lors, encourt la cassation pour défaut d’application de ce texte, et pour fausse application de l’article 1434 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel ayant exclu des opérations de liquidation de la communauté des parts sociales dont le mari était titulaire, alors qu’ayant été acquise en rémunération d’un apport en numéraire, ces parts sociales ne pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, revêtir la qualité de propres de celui-ci.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.546. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 638-639, note Jean-François Desbuquois (“Apport de deniers propres en société - Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 184, p. 17, note Henri Hovasse (“Qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens”).

N° 40
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Possibilité. - Domaine d’application. - Organisme de droit privé exerçant une mission de service public. - Caisse primaire d’assurance maladie.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail que le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu’il l’estime nécessaire.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-15.769. - CA Lyon, 12 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 41
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. - Constatation d’infractions de travail dissimulé lors du contrôle. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s’appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d’infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.
Viole l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui valide un redressement engagé par une URSSAF sur ce fondement alors que la charte du cotisant, dont la remise avait été annoncée dans l’avis préalable adressé à l’association contrôlée, n’avait pas été remise à celle-ci lors des opérations de contrôle.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 10-13.699. - TASS Moulins, 28 août 2009.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

N° 42
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Recherche et constatation d’infractions constitutives de travail illégal. - Effets. - Application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (non).

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, et il résulte de l’ancien article L. 8271-11 du même code, alors applicable, que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la preuve du consentement des témoins à leur audition n’était pas rapportée, décide que le cotisant a été privé d’une garantie de fond qui vicie le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur ses constatations.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-19.493. - CA Rennes, 17 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous 2e Civ., 9 octobre 2014, commune aux n° 41 et 42 ci-dessus

Comment s’articulent les dispositions du code du travail (articles L. 8271-1 et suivants) qui régissent la procédure de recherche de travail illégal et les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 243-7 et R. 243-59) qui régissent les procédures de contrôle et de redressement des cotisations de sécurité sociale, ce type de contrôle pouvant mettre à jour des infractions de travail dissimulé ?

Un organisme de recouvrement ou la personne contrôlée peut-il/peut-elle se prévaloir des dispositions de l’un ou l’autre code dès lors que le contrôle a été engagé aux fins de recherche de travail dissimulé ou a mis à jour des infractions de ce type ?

Les deux espèces permettent de répondre à cette question.

Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 13-19.493, URSSAF de Bretagne contre société Hédirian Fashion), le contrôle avait été engagé sur le fondement des seules dispositions du code du travail. A l’époque du contrôle, l’article L. 8271-11 du code du travail conditionnait l’audition, par les agents de contrôle, des personnes rémunérées à l’obtention préalable de leur consentement.

La deuxième chambre civile a confirmé la cour d’appel qui avait annulé le redressement pour absence de preuve de l’obtention préalable du consentement d’une personne salariée auditionnée dans les locaux de l’entreprise, le contrôle ayant été engagé sur le fondement des dispositions du code du travail relatives au travail dissimulé et les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui n’imposaient pas un tel consentement, n’étant pas applicables.

Dans la première espèce (pourvoi n° 10-13.699, association Emploi du temps contre URSSAF de l’Allier), le contrôle avait été engagé sur le fondement de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et un avis préalable avait été adressé à l’association contrôlée. A la suite du contrôle, un procès-verbal de travail dissimulé avait été dressé et des poursuites engagées contre le président, qui avait ultérieurement fait l’objet d’une condamnation pénale de ce chef.

La deuxième chambre civile a infirmé la cour d’appel qui avait validé le redressement malgré l’absence de remise à l’association contrôlée de la charte du cotisant, en méconnaissance de l’engagement pris par l’organisme de recouvrement dans l’avis préalable, la Cour affirmant que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s’appliquent alors même que le contrôle a conduit à la constatation d’infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.

En application du principe d’autonomie des procédures posé par la Cour dans ces deux arrêts, l’organisme de recouvrement devra respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée, soit celle du code du travail, soit celle du code de la sécurité sociale.

N° 43
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Majorations de retard complémentaires. - Réduction. - Remise. - Conditions. - Cas exceptionnel. - Détermination. - Portée.

En application de l’alinéa 2 de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires prévues à l’article R. 243-18 ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure. Viole l’article R. 243-20 précité la cour d’appel qui, pour rejeter la remise gracieuse de majorations de retard, retient que l’organisme de recouvrement a appliqué le mode de calcul le plus favorable alors qu’il lui appartenait, comme cela lui était demandé, de se prononcer sur l’existence ou non d’un cas exceptionnel.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-21.140. - TASS Nancy, 29 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1455, p. 41-42, note Thierry Tauran (“Demande de remise de majorations de retard : rôle du TASS”).

N° 44
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Travail dissimulé. - Conditions. - Intention frauduleuse de l’employeur. - Preuve. - Nécessité (non).

S’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur.
Viole les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui annule une contrainte décernée à la suite d’un redressement pour travail dissimulé au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation n’était pas établi par l’organisme de recouvrement.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.943. - CA Orléans, 26 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Delvolvé, Me Blondel, Av.

N° 45
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres. - Conditions. - Accord préalable de la caisse.

Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de la caisse.
Il résulte de l’article R. 322-10-6 du même code que la demande d’entente préalable doit être remplie et signée par le médecin prescripteur, qui doit dispenser l’acte sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-23.920. - TASS Nanterre, 28 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 46
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Versement des cotisations. - Versement plus de trois ans après la période d’activité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’application de l’article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 15 août 2008, qui autorise l’employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l’employeur, le salarié à effectuer le versement de cotisations d’assurance vieillesse plus de trois ans après la période d’activité, est subordonnée à la preuve de l’exercice d’une activité salariée au sens de l’article L. 311-2 du même code, laquelle implique le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l’emploie. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui accueille la demande de régularisation présentée par une assurée sans caractériser l’existence d’un lien de subordination ni constater le versement d’une rémunération.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.324. - CA Montpellier, 5 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Delvolvé, Av.

N° 47
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours préalable. - Décision. - Décision de rejet au titre d’une maladie professionnelle. - Nouvelle demande de prise en charge au titre d’un accident du travail. - Nouvelle saisine de la commission. - Nécessité.

Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable.
Ayant constaté que si l’assurée avait saisi le tribunal d’une contestation des deux décisions de la commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge, au titre de la législation applicable aux maladies professionnelles, des pathologies déclarées, celle-ci n’avait pas saisi la caisse d’une demande de prise en charge de ces mêmes pathologies au titre d’un accident du travail, la cour d’appel a exactement déduit que les demandes de reconnaissance d’accident du travail n’ayant pas été soumises à la commission de recours amiable de l’organisme, les contestations soulevées par l’intéressée étaient irrecevables.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-20.669. - CA Rouen, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 48
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Représentation des parties. - Organisme de sécurité sociale. - Agent titulaire d’un mandat général de représentation. - Mandat spécial. - Nécessité (non).

2° TRANSPORTS EN COMMUN

Région parisienne. - Versement de transport. - Assujettissement. - Conditions. - Effectif annuel de l’entreprise. - Entreprise de travail temporaire. - Détermination. - Portée.

1° En application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou un directeur qui peut donner mandat à cet effet à certains de ses agents. Il en résulte que l’organisme se défend lui-même, au sens de l’article 931 du code de procédure civile, par la comparution d’un agent titulaire d’un tel mandat, sans qu’il soit besoin que celui-ci justifie d’un mandat spécial.
Dès lors qu’il ressort des productions que l’agent de l’organisme comparaissant en appel était titulaire d’un mandat général de représentation en justice de l’organisme pour les instances devant la cour d’appel donné par son employeur, la juridiction a exactement décidé de rejeter la fin de non-recevoir de ce chef.

2° Le bénéfice de l’assujettissement progressif au versement de transport prévu à l’article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales étant subordonné à l’effectif, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, viole cette disposition la cour d’appel qui refuse le bénéfice de cette exonération à une entreprise de travail temporaire au motif que celle-ci n’avait pas effectué la déclaration à l’autorité administrative et obtenu la garantie financière, conditions imposées par les articles L. 1251-45 et L. 1251-49 du code du travail pour l’exercice d’une telle activité.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 11-28.363. - CA Versailles, 27 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 49
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain.

La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d’un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’elle doit entrer dans l’assiette des cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-18.837. - CA Paris, 11 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 50
SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

Propriété. - Preuve. - Règles édictées par l’article 1538 du code civil. - Effets. - Exclusion de l’application de l’article 2276 du code civil.

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.938. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1265, p. 2233 à 2240, spéc. n° 16, p. 2239, note Michel Storck (“La présomption de don manuel au profit du possesseur d’un meuble ne s’applique pas dans un régime séparatiste”).

N° 51
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Requête à fin de constat d’huissier au sein de la zone d’attente d’un aéroport. - Conditions. - Détermination.

Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d’un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constations au sein de la zone d’attente d’un aéroport, dès lors que ce constat peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une éventuelle prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger et n’est ainsi pas manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.853. - CA Paris, 15 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 52
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Conditions d’exercice. - Fonds agricole. - Aliénation au profit du preneur en place depuis plus de trois ans. - Déclaration préalable à la SAFER. - Nécessité.

Selon l’article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l’aliénation d’un fonds agricole ou d’un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans.
Si l’absence de notification du projet d’aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d’agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’omission par le notaire de la formalité de notification.

3e Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.626. - CA Rennes, 21 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 10 octobre 2014, Actualités, n° 1050, p. 10, note Jean-Jacques Barbièri (“Opération non soumise au droit de préemption et responsabilité du notaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5699, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Préemption de la SAFER : la nullité de la vente n’est pas acquise”).

N° 53
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. - Article 36. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Bénéfice. - Exclusion. - Salariés licenciés pour inaptitude physique. - Caractère discriminatoire. - Justification. - Absence d’élément objectif. - Portée.

En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d’une indemnité de licenciement qu’elle institue.
Doit être approuvé en conséquence l’arrêt par lequel la cour d’appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l’article 36 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole, dans sa rédaction du 22 décembre 1999, devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-11.789. - CA Nîmes, 11 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

N° 54
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965. - Avenant n° 102 du 12 janvier 2004. - Article 34. - Mise à la retraite et départ en retraite. - Conditions de validité. - Consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors (non). - Détermination. - Portée.

L’article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu’il résulte de l’avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l’obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement.
Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d’appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-10.686. - CA Rennes, 14 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 55
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Actions acquises au moyen de deniers du de cujus. - Portée.

Dès lors qu’un recel successoral porte sur une somme d’argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d’acquérir, le receleur n’est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes.

1re Civ. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-10.074. - CA Poitiers, 3 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 56
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Appréciation tous collèges électoraux confondus. - Exception. - Syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle. - Conditions. - Caractère catégoriel du syndicat. - Défaut. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. - Syndicat catégoriel. - Qualification. - Dispositions statutaires. - Portée.

1° Un tribunal d’instance, ayant constaté que les statuts de l’Union des navigants de l’aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n’ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail.

2° Un tribunal d’instance, ayant constaté que les statuts du syndicat SICAMT GAF ne lui donnaient vocation qu’à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et qu’il n’était pas établi que ce syndicat avait présenté des candidats dans le premier collège, en a déduit à bon droit que le champ statutaire du syndicat était catégoriel, peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat ainsi que la mention des statuts prévoyant la défense des intérêts de tous les adhérents du syndicat.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 14-11.317 et 14-11.428. - TI Bobigny, 17 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2055 (“Représentativité syndicale : qualité de syndicat intercatégoriel”).

N° 57
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Perte ou avarie. - Réception de la marchandise. - Constat contradictoire de son état. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3, § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

Com. - 14 octobre 2014. REJET

N° 13-19.072. - CA Douai, 14 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, Av.

N° 58
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Réunion. - Conditions. - Détermination.

Si le renouvellement des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-60.262. - TI Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 363, p. 10 (“De la possibilité de réunir le collège désignatif avant le terme des mandats des membres sortants”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1118, p. 1977, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Date de la réunion du collège désignatif des membres du CHSCT”).

Note sous Soc., 8 octobre 2014, n° 58 ci-dessus

Le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à la chambre sociale la question de savoir si l’employeur pouvait anticiper le terme du mandat des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et organiser l’élection en vue de leur renouvellement quelques jours, en l’occurrence une journée, à l’avance.

En 2004 (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-60.225, Bull. 2004, V, n° 16, Rapport annuel 2004, p. 245), la chambre sociale avait répondu par la négative à cette question, en se fondant sur l’interprétation de l’article R. 236-5, devenu R. 4613-6, du code du travail, qui prévoit en son premier alinéa que "lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance".

Si ce texte vise clairement à prévenir une trop longue vacance du CHSCT, dont il fixe la durée maximale à 15 jours, il n’était pas évident d’y voir aussi l’obligation pour l’employeur d’attendre l’expiration des mandats avant de pouvoir organiser les élections en vue de renouveler l’institution, sans être quelque peu en contradiction avec l’objectif même du texte, ainsi que l’avait relevé un commentaire critique de cette décision (D. 2004, p. 254).

Dans un contexte où les préoccupations de santé au travail prennent de plus en plus d’importance et où l’institution monte en puissance, il est apparu à la chambre qu’il convenait de permettre aux employeurs d’assurer la permanence du CHSCT. L’on observera également que, s’agissant des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a porté à deux mois (contre un mois antérieurement) avant l’expiration des mandats le délai à compter duquel l’employeur a l’obligation de déclencher le processus électoral (articles L. 2314-3 et L. 2324-3 nouveaux).

C’est pourquoi, rompant avec sa jurisprudence précédente, la chambre sociale a décidé d’approuver le tribunal d’instance qui avait validé l’élection organisée par l’employeur la veille de l’expiration des mandats des membres du CHSCT, en énonçant que "si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme".

L’employeur est donc autorisé à anticiper le terme des mandats, mais il convient de relever l’emploi de l’adjectif "ultime", qui signifie que la chambre sociale n’entend pas autoriser une trop longue anticipation, qui pourrait avoir pour résultat d’affecter la légitimité des élus actuels mais dont on saurait que le mandat ne sera pas renouvelé. Les risques semblent toutefois limités, l’employeur n’ayant guère intérêt à multiplier le nombre des mandats, étant rappelé que les candidats aux fonctions de membre du CHSCT bénéficient de la protection instituée par les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 du code du travail, devenus L. 2421-3, L. 2411-13, L. 2422-1 du même code (Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-46.787, Bull. 2003, V, n° 154), et qu’en tout état de cause, les mandats en cours iront jusqu’à leur terme.

N° 59
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article 19, § 2. - Défendeur non comparant. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l’article 479 du code de procédure civile, une cour d’appel qui constate que le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises est non comparant et se borne à viser "le règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, notamment l’article 14", sans indiquer la date d’envoi de la notification au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises ni les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance à ce défendeur.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.079 et 13-16.080. - CA Douai, 15 février 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 60
UNION EUROPÉENNE

Egalité entre femmes et hommes. - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Régimes légaux de sécurité sociale. - Portée.

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 s’applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. L’article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n’étend ses effets qu’aux prestations de prévoyance collective.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour condamner une caisse primaire d’assurance maladie à payer à un adoptant, bénéficiaire du droit à un congé d’adoption suite à l’adoption de deux enfants en juillet 2009, le versement de l’indemnité journalière de repos prévue par l’article 331-7 du code de la sécurité sociale, retient qu’en subordonnant le versement de ces indemnités à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, les dispositions de l’article L. 331-7 précité constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l’article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l’article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 12-35.005. - CA Reims, 24 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 61
1° UNION EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions d’importations, d’exportations ou de transit. - Conditions. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Article 5, 2°. - Contrefaçon. - Loi applicable. - Loi du lieu de commission des faits.

1° Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d’auteur sont en principe justifiées au titre de l’article 36 TFUE dès lors qu’elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l’existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s’appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d’application, en pratique, de ces normes dans l’un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37).
En conséquence, une cour d’appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d’auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l’existence même des droits exclusifs, n’est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d’auteur.

2° Selon l’article 5, 2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l’exercice des droits de l’auteur de l’oeuvre sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine, et l’étendue de la protection se règle exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée.
En conséquence, justifie sa décision une cour d’appel qui, ayant relevé que la protection était demandée en France, où des actes d’importation et de proposition à la vente d’un modèle contrefaisant s’étaient produits, en déduit que la loi française était applicable.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-16.844. - CA Paris, 21 octobre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2046 (“Libre circulation des marchandises : protection du droit d’auteur”).