Bulletins d’information 2015

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 1er octobre dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 6) que “La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du même code. Pour Christine Lebel (JCP 2014, éd. G, n° 1146), il s’agit d’une “solution nouvelle”, formulée “pour la première fois en ces termes” et dont il se déduit implicitement que “l’action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial [...] est soumise à la prescription de droit commun énoncée par l’article 2224 du code civil”, soit, désormais, un délai de cinq ans, “sauf à démontrer que le preneur soit victime d’une fraude de la part du bailleur par la mise en oeuvre d’une suite de baux dérogatoires”, dans la mesure où “la fraude interrompt la prescription”.

Le 8 octobre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 34) que “constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL”, cassant “l’arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un tel système, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.” Pour Danielle Corrignan-Carsin (JCP 2014, éd. G, n° 1119), “Le caractère inédit de [cette décision] tient au fait que l’on était en présence, non d’une absence totale de déclaration, mais d’une déclaration tardive, postérieure aux faits constatés”, marquant ainsi que “cette obligation administrative est considérée comme une formalité substantielle dont l’inobservation est lourde de conséquences”, d’autant que le système en question “n’était ni déloyal ni clandestin” et “pas davantage attentatoire à la vie privée puisqu’il n’autorisait que le contrôle des flux de messageries et non celui du contenu des messages”.

Enfin, par avis du 6 octobre, la Cour, saisie de la question suivante : “Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?”, a estimé que “Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code”.

Pour Sylvain Thouret (JCP 2014, éd. G, n° 1070), “Par cette solution, la Haute juridiction fait prévaloir l’esprit de la réforme, dont la célérité a été un objectif majeur”. En effet, selon l’auteur, “il est manifeste qu’en faisant courir le délai imparti à l’intimé pour conclure à compter de la notification des conclusions sans attendre l’expiration du délai de quatre mois maximum [...] laissé à l’appelant pour notifier ses conclusions à l’intimé défaillant, on ne peut qu’accélérer le cours de la procédure d’appel.” En outre, cette solution “conduit également à conférer à l’appelant le pouvoir d’influer sur le cours du procès d’appel. Ainsi, en prenant l’initiative de signifier ses conclusions à l’intimé non constitué avant que ne débute le délai d’un mois visé à l’article 911, il peut avancer d’autant le délai de deux mois imparti à cet intimé pour conclure. [...] En effet, le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à l’intimé non constitué n’est pas prévu en faveur de l’intimé mais concerne uniquement l’appelant [...]”.

Séparation des pouvoirs 1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Bail de droit commun sur un bien du domaine privé d’une personne publique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’immeuble donné à bail par une commune à une association a été spécialement aménagé pour la pratique d’activités sportives, son utilisation étant réservée aux membres de l’association, il n’est pas affecté à l’usage direct du public.
Si l’association a une activité d’intérêt général, elle ne peut être regardée, eu égard notamment à l’absence de tout contrôle de la commune et de toute définition par celle-ci d’obligations particulières, comme chargée d’une mission de service public.
Le contrat en cause n’a donc pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal.
Par ailleurs, il ne confère aucun droit réel à l’association, et ne répond pas à la définition de l’article L. 311-2 du code général des collectivité territoriales, relatif au bail emphytéotique administratif.
Enfin, il ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier, dans le litige opposant les assureurs respectifs de la commune et de l’association, la responsabilité de ces dernières dans la survenance de l’incendie ayant affecté l’immeuble donné à bail.

13 octobre 2014

N° 14-03.963. - TA Melun, 12 février 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1122, p. 1979, note L.E. (“L’intérêt général de l’aviron ne franchit pas la ligne du service public”).

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Référé. - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.

Le juge des référés de chacun des deux ordres de juridiction a compétence pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige auquel elle est susceptible de se rapporter est de nature à relever, fût-ce pour partie, de sa compétence. Il n’en va autrement que si le fond du litige appartient manifestement, à titre exclusif, à l’autre ordre de juridiction.
Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée pour la protection de l’environnement que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration dans l’intérêt de la société et de la salubrité publique.
Dès lors, l’action en responsabilité susceptible d’être exercée contre l’exploitant, personne morale de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il s’ensuit que la mesure d’instruction sollicitée porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à la juridiction administrative, de sorte que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

13 octobre 2014

N° 14-03.964. - CAA Marseille, 22 avril 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 3
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits. - Décision. - Erreur matérielle. - Recours en rectification. - Condition.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Prévention des conflits négatifs. - Saisine du Tribunal des conflits. - Office du Tribunal. - Etendue. - Détermination.

1° Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur qu’elle entend dénoncer.

2° Lorsque le Tribunal des conflits, saisi en prévention de conflit négatif sur renvoi du Conseil d’Etat, a désigné la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître du litige, il incombe au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel frappé de pourvoi qui avait admis à tort sa compétence, et au Tribunal des conflits de déclarer nul et non avenu l’arrêt par lequel la cour d’appel s’était indûment déclarée incompétente pour connaître du litige.

13 octobre 2014

N° 14-03.975. - CAA Paris, 7 mars 2013.

M. Arrighi de Casanova, Pt et Rap. - M. Desportes, Com. du gouv. - SCP Vincent et Ohl, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Séance du 6 octobre 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’intimé. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 25 juin 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers, reçue le 8 juillet 2014, dans l’affaire n° 13/2243, ainsi libellée :

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

N° 14-70.008. - CA Poitiers, 25 juin 2014.

M. Louvel, P. Pt . - M. de Leiris, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Girard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Actualités, n° 1070, p. 1896, note Sylvain Thouret (“Point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure en cause d’appel”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 24 novembre 2014, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1232, p. 2168 à 2174, spéc. n° 8, p. 2171-2172, note Soraya Amrani-Mekki (“Procédure d’appel”).

Note sous avis, 6 octobre 2014

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a réformé la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière civile. Les textes issus de ce décret impartissent notamment à l’appelant deux séries de diligences devant être accomplies au début de la procédure d’appel.

En application de l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant est d’abord amené à signifier sa déclaration d’appel à l’intimé lorsque celui-ci, bien qu’informé de l’appel par le greffe, n’a pas constitué d’avocat dans le mois de cette information. Cette signification est, à peine de caducité de la déclaration d’appel, effectuée dans le mois de l’avis avertissant l’appelant de cette absence de constitution.

Parallèlement, les articles 908 et 909 du même code imposent aux parties un délai pour conclure sanctionné, pour l’appelant, tenu de conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, par la caducité de cette déclaration, et, pour l’intimé, tenu de répliquer dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, par l’irrecevabilité de ses conclusions.

Ces conclusions sont en principe, en application de l’article 906 du même code, remises au greffe avec la justification de leur notification aux autres parties. Toutefois, l’article 911 de ce code inverse l’ordre de ces diligences en disposant que la partie qui remet ses conclusions au greffe avant qu’une autre partie n’ait constitué un avocat les signifie à cette partie non constituée dans le mois suivant l’expiration de son délai pour conclure. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, pour le cas de l’appelant, que ce délai supplémentaire courait à compter de l’expiration du délai de trois mois dont l’appelant dispose pour conclure, de sorte que la signification de ses conclusions à l’intimé non constitué doit intervenir, à peine de caducité de la déclaration d’appel, au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la déclaration d’appel (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140).

En revanche, la Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion de statuer sur la question de savoir si cette signification à l’intimé non constitué pouvait intervenir avant même que ne débute ce délai supplémentaire d’un mois pour y procéder. Cette situation est fréquente car elle découle de la pratique habituelle des avocats consistant à signifier par un seul acte, qu’ils dénomment “assignation”, la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, en cas d’absence de constitution d’avocat par l’intimé.

Telle était la situation se présentant dans l’affaire ayant donné lieu à la demande d’avis.

En l’espèce, l’appelant avait très rapidement remis au greffe ses conclusions, puis fait délivrer à l’intimé, qui n’avait pas préalablement constitué avocat, un acte par lequel il lui signifiait, tout à la fois, sa déclaration d’appel et ses conclusions. Cette signification était effectuée moins d’un mois suivant la déclaration d’appel, soit bien avant l’expiration du délai dont l’appelant disposait pour conclure. L’intimé ne devait constituer un avocat et conclure que beaucoup plus tard, alors qu’il s’était écoulé plus de deux mois suivant cette signification. L’appelant ayant soulevé pour ce motif l’irrecevabilité de ces conclusions, l’intimé faisait alors valoir que la signification par l’appelant de ses conclusions était irrégulière, ou à tout le moins n’avait pu faire courir le délai dont il disposait pour conclure en vertu de l’article 909 du code de procédure civile, faute pour cette signification d’avoir été accomplie durant le délai d’un mois spécialement prévu par l’article 911 du même code pour accomplir cette signification.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel, appelé à trancher ce débat, a posé dès lors la question suivante à la Cour de cassation : “la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

En réponse, la Cour émet l’avis que “lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code”.

À l’instar de l’article 978 du code de procédure civile, comportant une disposition similaire quoique plus explicite pour la procédure de pourvoi avec représentation obligatoire, l’article 911 n’a pour objet que de fixer le délai maximum durant lequel doivent être notifiées les conclusions. Cette disposition, d’ordre technique, accorde en effet un délai supplémentaire pour effectuer une signification à personne, en considération des contraintes particulières qu’elle représente par rapport à une notification entre avocats, qui est, elle, d’autant plus aisée à accomplir qu’elle peut l’être par la voie électronique, concomitamment à la transmission des conclusions au greffe de la cour d’appel.

Le mécanisme de cet article 911 ne modifie donc pas les règles fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, qui impartissent des délais maximum. Aussi l’avis retient-il que, lorsque l’intimé n’a pas encore constitué avocat au jour où l’appelant remet au greffe ses conclusions, le point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure est marqué par la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant, quelle qu’en soit la date, pourvu qu’elle intervienne au plus tard dans les quatre mois de la déclaration d’appel.

Les termes choisis par l’avis appellent deux observations.

Le terme de notification des conclusions de l’appelant est préféré à celui de signification, puisque, dans l’hypothèse où l’intimé constituerait un avocat après remise par l’appelant de ses conclusions mais avant signification de ces conclusions à sa personne, l’article 911 prévoit qu’il est procédé par voie de notification entre avocats.

En outre, quoique la question posée évoquait le cours du délai imparti à l’appelant pour conclure, l’avis de la Cour de cassation ne s’attache qu’au point de départ de ce délai, qui constituait la seule difficulté à laquelle était confrontée le conseiller de la mise en état. Des dispositions particulières, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, peuvent en effet prévoir la suspension ab initio du cours de ce délai (article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

On retiendra enfin que la portée de cet avis, interprétant l’article 911 du code de procédure civile, peut s’étendre à l’ensemble des cas régis par cette disposition, tel celui du délai dont dispose l’intimé pour signifier ses conclusions à un cointimé n’ayant pas constitué avocat.

Question prioritaire de constitutionnalité 4 - 5

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 242-1, dans sa rédaction issure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu, selon le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 25 juin 2014), qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Paris et de la Région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement résultant notamment de la réintégration dans les bases de ses cotisations du montant des actions attribuées gratuitement à certains de ses salariés ; qu’ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, la société a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006, selon lequel “les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 225-197-1 du même code et si I’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, I’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale”, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, qui porte sur les cotisations dues au cours des années 2009 à 2011 ; qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu à faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale, la disposition critiquée n’institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, dès lors, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que le cotisant pouvant saisir, en cas de litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elle ne méconnaît pas davantage les exigences de l’article 16 de la Déclaration ;

D’où il suit que la question n’est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 8 octobre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.035. - TASS Bobigny, 25 juin 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-5. - Egalité devant la loi. - Egalité dans l’administration de la preuve du préjudice. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité dans l’administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, dans le cadre de la procédure de l’article 61-1 de la Constitution, sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France ;

Et attendu, enfin, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité de traitement pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que tel est le cas de l’article L. 1235-5 du code du travail, qui, sans faire échec à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par le salarié, retient des critères objectifs et rationnels d’ancienneté du salarié et d’effectifs de l’entreprise en lien direct avec l’objet de la loi et répondant à des raisons d’intérêt général ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 octobre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.037. - CA Caen, 11 juillet 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.


Bail commercial 6 - 7
Cassation 8
Chambre de l’instruction 9
Chose jugée 10
Circulation routière 11
Concurrence 12
Conflit collectif du travail 13 - 14
Construction immobilière 15
Contrat de travail, exécution 16 - 17
Contrat de travail, rupture 18 à 20
Contrôle judiciaire 9
Conventions internationales 61
Copropriété 21
Détention provisoire 22
Douanes 23 - 24
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 25
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 26
Instruction 27
Jugements et arrêts 28
Lois et règlements 29 - 30
Nationalité 31
Peines 32
Presse 33
Preuve 34
Procédure civile 35
Protection des consommateurs 36
Récidive 37
Régimes matrimoniaux 38 - 39
Représentation des salariés 40
Responsabilité contractuelle 12
Sécurité sociale 41 à 44
Sécurité sociale, assurance sociales 45 - 46
Sécurité sociale, contentieux 47 - 48
Sécurité sociale, prestations familiales 49
Séparation de biens conventionnelle 50
Séparation des pouvoirs 51
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 52
Statut collectif du travail 53 - 54
Succession 55
Syndicat professionnel 56
Transports en commun 48
Transports maritimes 57
Travail réglementation, santé et sécurité 58
Union européenne 59 à 61

N° 6
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable. - Action en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux. - Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion.

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du même code.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-16.806. - CA Basse-Terre, 28 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 16 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1997, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : prescription de l’action en requalification”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1146, p. 2019 à 2021, note Christine Lebel (“Pas de prescription biennale pour l’action en requalification d’un bail dérogatoire”), la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 272, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault (“Application de la prescription biennale à l’action tendant à faire constater en raison du maintien dans les lieux du preneur après expiration du bail dérogatoire l’existence d’un bail commercial assujetti au statut des baux commerciaux selon l’article L. 145-5 du code de commerce”), la revue Administrer, n° 481, novembre 2014, Sommaires, p. 34-35, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 30-31, note Charles-Edouard Brault (“Prescription de l’action en requalification”).

N° 7
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Conséquence. - Paiement des frais de l’instance (oui).

Le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité.
Une cour d’appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l’instance n’entraîne pas la nullité de l’exercice du droit de repentir exercé dans les délais.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-17.114. - CA Reims, 19 février 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5603, p. 16, note Cécile Le Gallou (“Renouvellement du bail : conséquence n’est pas condition”).Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 270, p. 19-20, note Emmanuelle Chavance (“Sur les conditions de validité d’un droit de repentir”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 98, novembre 2014, Actualités, n° 5328, p. 27, note Marina Filiol de Raimond (“Paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction”), la Revue des loyers, n° 951, novembre 2014, Jurisprudence, p. 468 à 470, note Ornella Giannetti et Bertrand Raclet (“Sur les conditions et conséquences du droit de repentir”), et la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 31,note Charles-Edouard Brault (“Les conditions de validité du droit de repentir”).

N° 8
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Cour d’appel statuant sur opposition. - Demandes déclarées irrecevables indissociables des points soumis au juge. - Examen de moyens identiques invoqués par une autre partie.

Si l’opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l’opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu’elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge.
Est cependant irrecevable, faute d’intérêt, le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables les demandes d’une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l’opposition, dès lors que la cour a examiné le fond en répondant aux conclusions de la partie demanderesse à l’opposition qui invoquait des moyens identiques à celle dont les demandes ont été déclarées irrecevables.

3e Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-10.837 et 13-10.839. - CA Versailles, 7 mars et 21 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 9
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Chambre du conseil. - Contrôle judiciaire. - Débats et prononcé de l’arrêt en audience publique. - Portée.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Motivation. - Nécessité.

3° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Conditions. - Infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité. - Caractérisation. - Nécessité.

1° L’inobservation des dispositions de l’article 199, alinéa premier, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu’en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, n’est pas de nature à entraîner la censure lorsque l’avocat de la personne mise en examen, présent à l’audience, n’a soulevé aucun incident et qu’il est seulement allégué, mais non établi, que cette irrégularité ait causé un grief à l’intéressé.

2° Méconnaît les articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale l’arrêt qui fixe le montant et les délais de versement d’un cautionnement sans s’expliquer sur les ressources et les charges du mis en examen et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de l’intéressé.

3° Méconnaît l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale l’arrêt qui interdit au mis au examen de se livrer à certaines activités professionnelles, sans constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe, en outre, un risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Crim. - 17 septembre 2014. CASSATION

N° 14-84.282. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 10
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

Il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.
Un débiteur, condamné au remboursement des sommes dues en vertu d’un emprunt par une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive par suite de l’irrecevabilité de son opposition tardive, ne peut, sans se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, exercer une nouvelle action en soutenant qu’il n’a pas signé l’offre préalable de crédit.

1re Civ. - 1er octobre 2014. REJET

N° 13-22.388. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 11
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Influence des stupéfiants (non).

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination.

Crim. - 14 octobre 2014. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 13-81.390. - CA Orléans, 11 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2113 (“Circulation routière : dépistage de cannabis par analyse sanguine”).

Arrêt n° 2 :

N° 13-87.094. - CA Pau, 10 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 12
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Faute. - Cas. - Résiliation du contrat d’approvisionnement. - Diminution sensible des commandes au cours du préavis sans motif valable.

1° Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d’appel de Paris. L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Ayant relevé qu’en cause d’appel, une partie fondait ses demandes, non seulement sur l’article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c’est sans méconnaître ses pouvoirs qu’après avoir énoncé que les dispositions des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver toute cour d’appel autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions du premier de ces textes, une cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes en ce qu’elles étaient fondées sur ce texte, mais a statué sur l’application de l’article 1134 du code civil.

2° Commet une faute envers son cocontractant la partie qui, après avoir notifié la résiliation du contrat, diminue sensiblement ses commandes au cours du préavis, sans motif valable.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 13-21.086. - CA Versailles, 14 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. et Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Etudes et commentaires, p. 2329 à 2332, note Frédéric Buy (“Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n’est pas toujours réservé à la cour d’appel de Paris”).

N° 13
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Limites. - Liberté du travail des salariés non grévistes. - Détermination. - Portée.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, constatant que l’occupation d’un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes, décide que le retrait de ces marins de la liste d’équipage du navire par l’employeur ne portait pas atteinte à l’exercice du droit de grève et ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-18.873. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 377, p. 13, note Lydie Dauxerre (“Entrave à la liberté du travail et exercice du droit de grève dans le service public”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 799, p. 18. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1448, p. 32 à 34, note Emeric Jeansen (“L’entrave à la liberté du travail justifie la mise à pied conservatoire de grévistes”), et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Actualités, p. 660, note Alain Moulinier (“Exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public”).

N° 14
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Service maritime n’entrant pas dans le champ d’application de la délégation de service public.

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, constatant que l’équipage du navire "le Corse", seul destinataire de l’avis d’arrêt de travail dépourvu du préavis de cinq jours francs prévu à l’article L. 2512-2 du code du travail, n’était pas affecté à un service maritime entrant dans le champ d’application de la délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM, en a exactement déduit que cet avis d’arrêt de travail n’entraînait pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-13.792. - CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 377, p. 13, note Lydie Dauxerre (“Entrave à la liberté du travail et exercice du droit de grève dans le service public”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 799, p. 18. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2054 (“Grève : situation d’une entreprise privée gérant un service public”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1449, p. 35-36, note Emeric Jeansen (“Restriction de l’application du droit de grève dans le service public aux entreprises privées gérant un service public”).

N° 15
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Maître de l’ouvrage. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Défaut. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir.

3e Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-20.294. - CA Bordeaux, 25 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

N° 16
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Défaut. - Cas. - Méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel. - Condition.

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.720. - CA Limoges, 26 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 375, p. 12 (“La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel n’est pas en soi une discrimination syndicale”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 802, p. 18.

N° 17
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Exclusion. - Changement d’affectation provisoire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation provisoire d’un salarié décidé dans l’attente de l’engagement d’une procédure disciplinaire dès lors qu’il a pour seul objet d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers et qu’il n’emporte pas modification durable du contrat de travail.
Doit, dès lors, être cassé l’arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d’agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur “volant”, avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l’engagement d’une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.673. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 376, p. 12-13 (“Le changement d’affectation ayant pour objet d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers n’est pas une sanction”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2056 (“Sanction disciplinaire (notion) : changement d’affectation provisoire”).

N° 18
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Conditions. - Rattachement à la vie de l’entreprise. - Détermination.

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d’un "challenge" national interne à l’entreprise et à l’égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l’entreprise.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-16.793. - CA Rennes, 27 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 380, p. 14 (“Licenciement disciplinaire pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Actualités, p. 660, note Anne-Catherine Créplet (“Motifs tirés de la vie personnelle et licenciement disciplinaire”).

N° 19
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Mise en oeuvre. - Obligation de loyauté. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d’ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d’appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l’immatriculation en tant qu’établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-14.973 à 13-14.982. - CA Reims, 30 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 379, p. 14 (“De l’obligation d’appliquer loyalement les critères d’ordre des licenciements”).

N° 20
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Inéligibilité au dispositif. - Portée.

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l’adhésion d’un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-13.995. - CA Paris, 15 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2014, Chroniques, p. 685 à 687, note Bertrand Ines (“Conséquences de l’inéligibilité d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé acceptée”).

N° 21
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Modification. - Changement d’usage de parties privatives. - Nouvel usage prévu par le règlement de copropriété. - Majorité requise.

L’article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, lorsqu’elle est rendue nécessaire par un changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, est applicable alors même que le nouvelle usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

3e Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION

N° 13-21.745. - CA Rouen, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 323-324, 19-20 novembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 18-19, note Stéphane Benilsi (“Modification de la répartition des charges de copropriété suite au changement d’usage de parties privatives”). Voir également la Revue des loyers, n° 951, novembre 2014, Jurisprudence, p. 482-483, note Pascaline Déchelette-Tolot (“Modification des charges en cas de changement d’usage des parties privatives”).

N° 22
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Notification de la mesure. - Remise d’un document énonçant les droits de l’intéressé. - Domaine d’application. - Prolongation de la détention provisoire (non).

Il résulte de l’article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code.
D’une part, fait l’exacte application de l’article 803-6 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui relève que ce texte ne prescrit pas la remise du document d’information qu’il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire.
D’autre part, en tout état de cause, l’absence de remise d’un tel document par le juge des libertés et de la détention à la personne mise en examen, après lui avoir notifié, à l’issue du débat contradictoire, son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette mesure privative de liberté.

Crim. - 14 octobre 2014. REJET

N° 14-85.555. - CA Aix-en-Provence, 18 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 23
1° DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Portée.

2° DOUANES

Taxes diverses perçues. - Taxes intérieures. - Taxe intérieure de consommation sur le gazole. - Demande de remboursement d’une fraction. - Volume du gazole consommé. - Mode de preuve. - Interprétation du décret du 3 août 1999 par le Bulletin officiel des douanes. - Interprétation opposable à l’administration des douanes.

1° Justifie sa décision d’annuler un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes la cour d’appel qui relève qu’une société ayant fait l’objet d’un contrôle n’a pas eu la possibilité, au cours de la procédure administrative, de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives.

Le Bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l’entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, est opposable à l’administration des douanes.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-26.075. - CA Angers, 10 juillet 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 24
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Droits de la défense avant sa délivrance. - Inobservation. - Portée.

N’a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l’émission d’un avis de mise en recouvrement par l’administration des douanes, ce qui justifie l’annulation dudit avis en raison de l’inobservation des droits de la défense, la société qui n’a été informée des éléments recueillis au cours des enquêtes menées auprès d’administrations étrangères que le jour même de la notification des infractions et seize jours avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-28.768. - CA Paris, 25 septembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 25
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005. - Fonds non affectés du débiteur. - Article L. 641-10 du code de commerce. - Autorisation de remise à l’administrateur judiciaire (oui).

Peuvent faire l’objet de l’autorisation de remise à l’administrateur judiciaire prévue par l’article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
Tel est le cas des sommes versées par le débiteur au titre des dividendes prévus par le plan de continuation auquel il était soumis, non encore réparties par le commissaire à l’exécution du plan au jour de la résolution de ce plan et dont le dépôt sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations a été judiciairement ordonné.

Com. - 14 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.994. - CA Bordeaux, 15 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 26
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance de taxe foncière (non).

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.

Com. - 14 octobre 2014. REJET

N° 13-24.555. - CA Agen, 5 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2109, note Alain Lienhard (“Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière”).

N° 27
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. - Juridiction d’instruction de Paris. - Motivation. - Nécessité.

Encourt l’annulation l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction d’une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d’instruction financière de Paris, en application de l’article 705-2 du code de procédure pénale, d’infractions visées à l’article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.

Crim. - 8 octobre 2014. ANNULATION

N° 14-86.646. - TGI Marseille, 17 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 28
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Défaut de motifs. - Compétence. - Contredit. - Procédure. - Observations écrites des parties. - Défaut de réponse.

Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l’article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs.

Com. - 14 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.416. - CA Reims, 12 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Richard, Av.

N° 29
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 abrogeant l’article 132-19-1 du code pénal. - Suppression des peines minimales. - Portée.

Une loi nouvelle moins sévère s’appliquant, selon l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d’une cour d’appel ayant condamné un prévenu, pour un vol en récidive commis le 24 mai 2010, à la peine minimale d’un an d’emprisonnement prévue par l’article 132-19-1 du code pénal, dont les dispositions ont été abrogées, à compter du 1er octobre 2014, par l’article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Crim. - 14 octobre 2014. ANNULATION PARTIELLE

N° 13-85.779. - CA Caen, 6 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 30
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux situations en cours. - Exclusion. - Cas. - Obligations régulièrement nées à cette date. - Portée.

Si la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. C’est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l’assujettissement de la contribution due au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Dès lors, l’abrogation opérée par l’article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2008, ne saurait faire obstacle au recouvrement de la contribution due à raison de l’admission antérieurement à cette date d’un salarié ou ancien salarié au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-25.200. - CA Rouen, 10 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 31
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Conditions. - Etablissement de la filiation attributive de nationalité. - Invocation du jugement supplétif d’acte de mariage. - Moment. - Portée.

Ayant un caractère déclaratif, le jugement supplétif d’acte de mariage apporte la preuve d’un mariage antérieur à la naissance d’un enfant et, partant, de sa filiation légitime, peu important que ce jugement n’ait pas été invoqué pendant la minorité de celui-ci.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 18 et 20-1 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel ayant dénié à un jugement supplétif d’acte de mariage un effet sur la nationalité, en raison de sa filiation, d’un enfant, dont l’extranéité a été en conséquence retenue, aux motifs que ce jugement n’avait pas été invoqué pendant sa minorité.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.673. - CA Lyon, 30 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 632-633, note Amélie Dionisi-Peyrusse (“Attribution de la nationalité par filiation en présence d’un jugement déclaratif invoqué après la majorité”)

N° 32
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014. - Domaine d’application. - Peines prononcées à partir du 1er octobre 2014.

A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d’emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l’article 132-19 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis cette date.

Crim. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 14-80.633. - CA Grenoble, 19 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

N° 33
PRESSE

Diffamation. - Publicité. - Diffamation non publique. - Conditions. - Caractère confidentiel. - Exclusion.

Les expressions diffamatoires, formulées au cours d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu pour diffamation non publique, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d’une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers.

Crim. - 14 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-85.512. - CA Colmar, 3 juillet 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2014, commentaire n° 87, p. 39-40, note Agathe Lepage (“Caractère confidentiel de propos diffamatoires tenus dans un entretien privé”).

N° 34
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Rejet des débats. - Nécessité.

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l’aide d’un tel système, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.991. - CA Amiens, 29 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 21 octobre 2014, Actualités, n° 381, p. 14-15, note Nathalie Dauxerre (“De l’opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2014, Actualités, n° 798, p. 17 (“Opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1119, p. 1977, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une déclaration tardive à la CNIL rend illicites les éléments de preuve recueillis antérieurement”).

N° 35
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Condition.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.920. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5602, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Clause de conciliation : sa clarté fait obstacle à la procédure judiciaire”).

N° 36
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.801. - CA Grenoble, 7 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5600, p. 14-15, note Cécile Le Gallou (“Clause abusive : le devoir du juge”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 20 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1591, p. 40 à 42, note Nicolas Dupont (“Le relevé d’office dans le cadre de l’action en suppression de clauses abusives engagée par une association de consommateurs”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 98, novembre 2014, Actualités, n° 5347, p. 51-52, note Chloé Mathonnière (“Clause abusive et rôle du juge”).

N° 37
RÉCIDIVE

Condamnation antérieure. - Condamnation avec sursis réputée non avenue. - Effet.

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l’article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu’à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l’infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu’à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue.

Crim. - 14 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-87.636. - CA Toulouse, 16 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 38
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Composition. - Dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien propre. - Exclusion.

3° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Qualification. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ayant relevé, d’une part, qu’une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l’épouse, d’autre part, que l’époux s’était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l’avait revendu, la communauté n’étant pas liquidée, c’est par l’exacte application de l’article 1469 du code civil qu’une cour d’appel a déclaré l’époux redevable d’une récompense et d’une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l’immeuble.

2° La communauté ne saurait supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance d’un bien acquis par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire.

3° Dans les rapports entre des époux communs en biens, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.879. - CA Bordeaux, 14 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 640, note Patrice Hilt (“Les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu’à compter de l’immatriculation de la société”).

N° 39
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Déclaration. - Défaut. - Effets. - Limites. - Conditions. - Accord des parties.

Il résulte de l’article 1406, alinéa 2, du code civil qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
Dès lors, encourt la cassation pour défaut d’application de ce texte, et pour fausse application de l’article 1434 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel ayant exclu des opérations de liquidation de la communauté des parts sociales dont le mari était titulaire, alors qu’ayant été acquise en rémunération d’un apport en numéraire, ces parts sociales ne pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, revêtir la qualité de propres de celui-ci.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.546. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2014, Jurisprudence, p. 638-639, note Jean-François Desbuquois (“Apport de deniers propres en société - Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 184, p. 17, note Henri Hovasse (“Qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens”).

N° 40
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Possibilité. - Domaine d’application. - Organisme de droit privé exerçant une mission de service public. - Caisse primaire d’assurance maladie.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail que le comité d’entreprise d’une caisse primaire d’assurance maladie a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu’il l’estime nécessaire.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-15.769. - CA Lyon, 12 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 41
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. - Constatation d’infractions de travail dissimulé lors du contrôle. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s’appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d’infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.
Viole l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui valide un redressement engagé par une URSSAF sur ce fondement alors que la charte du cotisant, dont la remise avait été annoncée dans l’avis préalable adressé à l’association contrôlée, n’avait pas été remise à celle-ci lors des opérations de contrôle.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 10-13.699. - TASS Moulins, 28 août 2009.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

N° 42
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Recherche et constatation d’infractions constitutives de travail illégal. - Effets. - Application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (non).

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, et il résulte de l’ancien article L. 8271-11 du même code, alors applicable, que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la preuve du consentement des témoins à leur audition n’était pas rapportée, décide que le cotisant a été privé d’une garantie de fond qui vicie le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur ses constatations.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-19.493. - CA Rennes, 17 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous 2e Civ., 9 octobre 2014, commune aux n° 41 et 42 ci-dessus

Comment s’articulent les dispositions du code du travail (articles L. 8271-1 et suivants) qui régissent la procédure de recherche de travail illégal et les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 243-7 et R. 243-59) qui régissent les procédures de contrôle et de redressement des cotisations de sécurité sociale, ce type de contrôle pouvant mettre à jour des infractions de travail dissimulé ?

Un organisme de recouvrement ou la personne contrôlée peut-il/peut-elle se prévaloir des dispositions de l’un ou l’autre code dès lors que le contrôle a été engagé aux fins de recherche de travail dissimulé ou a mis à jour des infractions de ce type ?

Les deux espèces permettent de répondre à cette question.

Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 13-19.493, URSSAF de Bretagne contre société Hédirian Fashion), le contrôle avait été engagé sur le fondement des seules dispositions du code du travail. A l’époque du contrôle, l’article L. 8271-11 du code du travail conditionnait l’audition, par les agents de contrôle, des personnes rémunérées à l’obtention préalable de leur consentement.

La deuxième chambre civile a confirmé la cour d’appel qui avait annulé le redressement pour absence de preuve de l’obtention préalable du consentement d’une personne salariée auditionnée dans les locaux de l’entreprise, le contrôle ayant été engagé sur le fondement des dispositions du code du travail relatives au travail dissimulé et les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui n’imposaient pas un tel consentement, n’étant pas applicables.

Dans la première espèce (pourvoi n° 10-13.699, association Emploi du temps contre URSSAF de l’Allier), le contrôle avait été engagé sur le fondement de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et un avis préalable avait été adressé à l’association contrôlée. A la suite du contrôle, un procès-verbal de travail dissimulé avait été dressé et des poursuites engagées contre le président, qui avait ultérieurement fait l’objet d’une condamnation pénale de ce chef.

La deuxième chambre civile a infirmé la cour d’appel qui avait validé le redressement malgré l’absence de remise à l’association contrôlée de la charte du cotisant, en méconnaissance de l’engagement pris par l’organisme de recouvrement dans l’avis préalable, la Cour affirmant que les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s’appliquent alors même que le contrôle a conduit à la constatation d’infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail.

En application du principe d’autonomie des procédures posé par la Cour dans ces deux arrêts, l’organisme de recouvrement devra respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée, soit celle du code du travail, soit celle du code de la sécurité sociale.

N° 43
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Majorations de retard complémentaires. - Réduction. - Remise. - Conditions. - Cas exceptionnel. - Détermination. - Portée.

En application de l’alinéa 2 de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires prévues à l’article R. 243-18 ne peut être accordée que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure. Viole l’article R. 243-20 précité la cour d’appel qui, pour rejeter la remise gracieuse de majorations de retard, retient que l’organisme de recouvrement a appliqué le mode de calcul le plus favorable alors qu’il lui appartenait, comme cela lui était demandé, de se prononcer sur l’existence ou non d’un cas exceptionnel.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-21.140. - TASS Nancy, 29 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1455, p. 41-42, note Thierry Tauran (“Demande de remise de majorations de retard : rôle du TASS”).

N° 44
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Travail dissimulé. - Conditions. - Intention frauduleuse de l’employeur. - Preuve. - Nécessité (non).

S’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur.
Viole les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui annule une contrainte décernée à la suite d’un redressement pour travail dissimulé au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation n’était pas établi par l’organisme de recouvrement.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.943. - CA Orléans, 26 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Delvolvé, Me Blondel, Av.

N° 45
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres. - Conditions. - Accord préalable de la caisse.

Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de la caisse.
Il résulte de l’article R. 322-10-6 du même code que la demande d’entente préalable doit être remplie et signée par le médecin prescripteur, qui doit dispenser l’acte sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-23.920. - TASS Nanterre, 28 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 46
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Versement des cotisations. - Versement plus de trois ans après la période d’activité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’application de l’article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 15 août 2008, qui autorise l’employeur ou, en cas de disparition ou de refus de l’employeur, le salarié à effectuer le versement de cotisations d’assurance vieillesse plus de trois ans après la période d’activité, est subordonnée à la preuve de l’exercice d’une activité salariée au sens de l’article L. 311-2 du même code, laquelle implique le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui l’emploie. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui accueille la demande de régularisation présentée par une assurée sans caractériser l’existence d’un lien de subordination ni constater le versement d’une rémunération.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.324. - CA Montpellier, 5 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Delvolvé, Av.

N° 47
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours préalable. - Décision. - Décision de rejet au titre d’une maladie professionnelle. - Nouvelle demande de prise en charge au titre d’un accident du travail. - Nouvelle saisine de la commission. - Nécessité.

Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable.
Ayant constaté que si l’assurée avait saisi le tribunal d’une contestation des deux décisions de la commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge, au titre de la législation applicable aux maladies professionnelles, des pathologies déclarées, celle-ci n’avait pas saisi la caisse d’une demande de prise en charge de ces mêmes pathologies au titre d’un accident du travail, la cour d’appel a exactement déduit que les demandes de reconnaissance d’accident du travail n’ayant pas été soumises à la commission de recours amiable de l’organisme, les contestations soulevées par l’intéressée étaient irrecevables.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-20.669. - CA Rouen, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 48
1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Représentation des parties. - Organisme de sécurité sociale. - Agent titulaire d’un mandat général de représentation. - Mandat spécial. - Nécessité (non).

2° TRANSPORTS EN COMMUN

Région parisienne. - Versement de transport. - Assujettissement. - Conditions. - Effectif annuel de l’entreprise. - Entreprise de travail temporaire. - Détermination. - Portée.

1° En application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou un directeur qui peut donner mandat à cet effet à certains de ses agents. Il en résulte que l’organisme se défend lui-même, au sens de l’article 931 du code de procédure civile, par la comparution d’un agent titulaire d’un tel mandat, sans qu’il soit besoin que celui-ci justifie d’un mandat spécial.
Dès lors qu’il ressort des productions que l’agent de l’organisme comparaissant en appel était titulaire d’un mandat général de représentation en justice de l’organisme pour les instances devant la cour d’appel donné par son employeur, la juridiction a exactement décidé de rejeter la fin de non-recevoir de ce chef.

2° Le bénéfice de l’assujettissement progressif au versement de transport prévu à l’article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales étant subordonné à l’effectif, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, viole cette disposition la cour d’appel qui refuse le bénéfice de cette exonération à une entreprise de travail temporaire au motif que celle-ci n’avait pas effectué la déclaration à l’autorité administrative et obtenu la garantie financière, conditions imposées par les articles L. 1251-45 et L. 1251-49 du code du travail pour l’exercice d’une telle activité.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 11-28.363. - CA Versailles, 27 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 49
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant en France par un partnership de droit américain.

La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d’un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’elle doit entrer dans l’assiette des cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 octobre 2014. REJET

N° 13-18.837. - CA Paris, 11 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 50
SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

Propriété. - Preuve. - Règles édictées par l’article 1538 du code civil. - Effets. - Exclusion de l’application de l’article 2276 du code civil.

Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de l’article 2276 du même code.

1re Civ. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.938. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1265, p. 2233 à 2240, spéc. n° 16, p. 2239, note Michel Storck (“La présomption de don manuel au profit du possesseur d’un meuble ne s’applique pas dans un régime séparatiste”).

N° 51
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Requête à fin de constat d’huissier au sein de la zone d’attente d’un aéroport. - Conditions. - Détermination.

Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d’un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constations au sein de la zone d’attente d’un aéroport, dès lors que ce constat peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une éventuelle prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger et n’est ainsi pas manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.853. - CA Paris, 15 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 52
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Conditions d’exercice. - Fonds agricole. - Aliénation au profit du preneur en place depuis plus de trois ans. - Déclaration préalable à la SAFER. - Nécessité.

Selon l’article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l’aliénation d’un fonds agricole ou d’un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans.
Si l’absence de notification du projet d’aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d’agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’omission par le notaire de la formalité de notification.

3e Civ. - 1er octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.626. - CA Rennes, 21 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 10 octobre 2014, Actualités, n° 1050, p. 10, note Jean-Jacques Barbièri (“Opération non soumise au droit de préemption et responsabilité du notaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 120, novembre 2014, Actualités, n° 5699, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Préemption de la SAFER : la nullité de la vente n’est pas acquise”).

N° 53
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. - Article 36. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Bénéfice. - Exclusion. - Salariés licenciés pour inaptitude physique. - Caractère discriminatoire. - Justification. - Absence d’élément objectif. - Portée.

En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d’une indemnité de licenciement qu’elle institue.
Doit être approuvé en conséquence l’arrêt par lequel la cour d’appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l’article 36 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole, dans sa rédaction du 22 décembre 1999, devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-11.789. - CA Nîmes, 11 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

N° 54
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965. - Avenant n° 102 du 12 janvier 2004. - Article 34. - Mise à la retraite et départ en retraite. - Conditions de validité. - Consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors (non). - Détermination. - Portée.

L’article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu’il résulte de l’avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l’obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement.
Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d’appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-10.686. - CA Rennes, 14 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 55
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Actions acquises au moyen de deniers du de cujus. - Portée.

Dès lors qu’un recel successoral porte sur une somme d’argent et non sur des actions que les deniers en cause avaient permis d’acquérir, le receleur n’est pas redevable, à titre de sanction, de la restitution de ces actions et dividendes.

1re Civ. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-10.074. - CA Poitiers, 3 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 56
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Appréciation tous collèges électoraux confondus. - Exception. - Syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle. - Conditions. - Caractère catégoriel du syndicat. - Défaut. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. - Syndicat catégoriel. - Qualification. - Dispositions statutaires. - Portée.

1° Un tribunal d’instance, ayant constaté que les statuts de l’Union des navigants de l’aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n’ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail.

2° Un tribunal d’instance, ayant constaté que les statuts du syndicat SICAMT GAF ne lui donnaient vocation qu’à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et qu’il n’était pas établi que ce syndicat avait présenté des candidats dans le premier collège, en a déduit à bon droit que le champ statutaire du syndicat était catégoriel, peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat ainsi que la mention des statuts prévoyant la défense des intérêts de tous les adhérents du syndicat.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 14-11.317 et 14-11.428. - TI Bobigny, 17 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2055 (“Représentativité syndicale : qualité de syndicat intercatégoriel”).

N° 57
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Perte ou avarie. - Réception de la marchandise. - Constat contradictoire de son état. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3, § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

Com. - 14 octobre 2014. REJET

N° 13-19.072. - CA Douai, 14 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, Av.

N° 58
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Réunion. - Conditions. - Détermination.

Si le renouvellement des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme.

Soc. - 8 octobre 2014. REJET

N° 13-60.262. - TI Saint-Germain-en-Laye, 8 octobre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 363, p. 10 (“De la possibilité de réunir le collège désignatif avant le terme des mandats des membres sortants”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 27 octobre 2014, Actualités, n° 1118, p. 1977, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Date de la réunion du collège désignatif des membres du CHSCT”).

Note sous Soc., 8 octobre 2014, n° 58 ci-dessus

Le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à la chambre sociale la question de savoir si l’employeur pouvait anticiper le terme du mandat des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et organiser l’élection en vue de leur renouvellement quelques jours, en l’occurrence une journée, à l’avance.

En 2004 (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-60.225, Bull. 2004, V, n° 16, Rapport annuel 2004, p. 245), la chambre sociale avait répondu par la négative à cette question, en se fondant sur l’interprétation de l’article R. 236-5, devenu R. 4613-6, du code du travail, qui prévoit en son premier alinéa que "lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance".

Si ce texte vise clairement à prévenir une trop longue vacance du CHSCT, dont il fixe la durée maximale à 15 jours, il n’était pas évident d’y voir aussi l’obligation pour l’employeur d’attendre l’expiration des mandats avant de pouvoir organiser les élections en vue de renouveler l’institution, sans être quelque peu en contradiction avec l’objectif même du texte, ainsi que l’avait relevé un commentaire critique de cette décision (D. 2004, p. 254).

Dans un contexte où les préoccupations de santé au travail prennent de plus en plus d’importance et où l’institution monte en puissance, il est apparu à la chambre qu’il convenait de permettre aux employeurs d’assurer la permanence du CHSCT. L’on observera également que, s’agissant des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a porté à deux mois (contre un mois antérieurement) avant l’expiration des mandats le délai à compter duquel l’employeur a l’obligation de déclencher le processus électoral (articles L. 2314-3 et L. 2324-3 nouveaux).

C’est pourquoi, rompant avec sa jurisprudence précédente, la chambre sociale a décidé d’approuver le tribunal d’instance qui avait validé l’élection organisée par l’employeur la veille de l’expiration des mandats des membres du CHSCT, en énonçant que "si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme".

L’employeur est donc autorisé à anticiper le terme des mandats, mais il convient de relever l’emploi de l’adjectif "ultime", qui signifie que la chambre sociale n’entend pas autoriser une trop longue anticipation, qui pourrait avoir pour résultat d’affecter la légitimité des élus actuels mais dont on saurait que le mandat ne sera pas renouvelé. Les risques semblent toutefois limités, l’employeur n’ayant guère intérêt à multiplier le nombre des mandats, étant rappelé que les candidats aux fonctions de membre du CHSCT bénéficient de la protection instituée par les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 du code du travail, devenus L. 2421-3, L. 2411-13, L. 2422-1 du même code (Soc., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-46.787, Bull. 2003, V, n° 154), et qu’en tout état de cause, les mandats en cours iront jusqu’à leur terme.

N° 59
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article 19, § 2. - Défendeur non comparant. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l’article 479 du code de procédure civile, une cour d’appel qui constate que le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises est non comparant et se borne à viser "le règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, notamment l’article 14", sans indiquer la date d’envoi de la notification au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises ni les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance à ce défendeur.

Soc. - 8 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.079 et 13-16.080. - CA Douai, 15 février 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 60
UNION EUROPÉENNE

Egalité entre femmes et hommes. - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Régimes légaux de sécurité sociale. - Portée.

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 s’applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. L’article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, n’étend ses effets qu’aux prestations de prévoyance collective.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour condamner une caisse primaire d’assurance maladie à payer à un adoptant, bénéficiaire du droit à un congé d’adoption suite à l’adoption de deux enfants en juillet 2009, le versement de l’indemnité journalière de repos prévue par l’article 331-7 du code de la sécurité sociale, retient qu’en subordonnant le versement de ces indemnités à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, les dispositions de l’article L. 331-7 précité constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l’article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l’article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 9 octobre 2014. CASSATION

N° 12-35.005. - CA Reims, 24 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 61
1° UNION EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions d’importations, d’exportations ou de transit. - Conditions. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Article 5, 2°. - Contrefaçon. - Loi applicable. - Loi du lieu de commission des faits.

1° Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d’auteur sont en principe justifiées au titre de l’article 36 TFUE dès lors qu’elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l’existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s’appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d’application, en pratique, de ces normes dans l’un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37).
En conséquence, une cour d’appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d’auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l’existence même des droits exclusifs, n’est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d’auteur.

2° Selon l’article 5, 2°, de la Convention de Berne, la jouissance et l’exercice des droits de l’auteur de l’oeuvre sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine, et l’étendue de la protection se règle exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée.
En conséquence, justifie sa décision une cour d’appel qui, ayant relevé que la protection était demandée en France, où des actes d’importation et de proposition à la vente d’un modèle contrefaisant s’étaient produits, en déduit que la loi française était applicable.

Com. - 7 octobre 2014. REJET

N° 12-16.844. - CA Paris, 21 octobre 2011.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 23 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2046 (“Libre circulation des marchandises : protection du droit d’auteur”).

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COMMUNICATION

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 15 octobre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 146) qu’“une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens”, approuvant la cour d’appel qui, constatant “que l’élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage de la conduite d’une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’élève était la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société d’auto-école”.

Pour Valérie Da Silva (Recueil Dalloz, 27 novembre 2014, p. 2386 et s.), “l’obligation de sécurité de moyens correspond à une obligation de prudence”. Cette qualification retenue par la Cour doit selon elle être approuvée dans ce cas précis, puisque “la prestation principale n’est pas le transport de l’élève d’un point à un autre [qui justifierait alors que l’obligation de sécurité relève de l’obligation de résultat] mais l’enseignement de la conduite”. En outre, précise l’auteur, “si la loi de 1985 avait été applicable, la solution n’aurait guère été différente. En effet, l’article 4 de cette loi prévoit la possibilité de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation en cas de faute du conducteur victime [...]” Toutefois, “en l’espèce, aucune faute n’étant imputable au conducteur, il aurait, même sur le fondement de la loi de 1985, obtenu l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice”. Ce faisant, “la Cour de cassation se réfère, pour une part, à la faute, fondement de la responsabilité, pour l’autre part, à la théorie du risque”.

Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 117) qu’“il résulte de la combinaison [de l’article L. 1231-1 du code du travail et de l’article L. 1237-11 du même code] que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle”. Pour Danielle Corrignan-Carsin (JCP 2014, éd. G, n° 1147), “désormais, il est clair que si les parties au contrat de travail entendent se séparer à l’amiable, elles doivent impérativement se soumettre au régime de la rupture conventionnelle”, ajoutant que, “compte tenu de la fermeté du propos, les ruptures convenues dans le cadre d’opérations de transfert conventionnel ou de mobilité au sein d’un groupe devraient également relever du même régime”. Plus généralement, poursuit l’auteur, cette décision “s’inscrit [...] dans un mouvement visant à renforcer l’autonomie de la rupture conventionnelle et, plus largement, celle du droit du travail”.

Cette analyse est partagée par Grégoire Loiseau (JCP 2014, éd. S, n° 1436), pour qui cette décision “pose une règle qui était attendue” et a pour conséquence que, désormais, “le dispositif de rupture conventionnelle ne souffre pas de concurrence”. En effet, “l’autonomie de la résiliation bilatérale légalement organisée commande que celle-ci soit constituée en monopole et que son régime s’applique à toute séparation consentie” et “s’accompagne [...] d’une nécessaire éviction de toute forme alternative de rupture amiable qui, par hypothèse, ne présenterait pas les garanties exigées par la loi”. Pour l’auteur, “ainsi conçu, il est dans la constitution légale du dispositif de rupture conventionnelle d’être le droit commun de la rupture d’un commun accord [...] Admettre d’autres possibilités de rupture d’un commun accord reviendrait à accepter de pouvoir y déroger, le cas échéant en moins-prenant pour le salarié”.

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 62 à 91

Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

Les extraits reproduits ci-après sont issus des notes d’information sur la jurisprudence de la Cour ou, à défaut, des communiqués de presse rédigés par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

N° 62
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 2. - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel).

Violation de l’article 2. - Droit à la vie (Volet matériel).

Non-violation de l’article 2. - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural).

Préjudice moral. - Réparation.

Les requérants sont douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage. L’affaire concernait le décès de Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants, qui avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader. En mai 2008, Joseph Guerdner était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures.

Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitta le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès. 

La Cour conclut à la violation de l’article 2 "en raison de la force manifestement excessive employée contre Joseph Guerdner", mais estime qu’"il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention du fait que l’enquête a été confiée à la Gendarmerie nationale, […] [ni de violation du même article] dans la conduite du procès par les autorités judiciaires".

CEDH, arrêt du 17 avril 2014, Guerdner et autres c/ France, n° 68780/10.

N° 63
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel).

Le requérant, Gilbert Douet, est un ressortissant français né en 1951 et résidant à Nonette (France).

En août 2005, alors qu’il circulait de nuit sur une route de campagne, il fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie, qui le prit alors en chasse. Il déclarait avoir subi des violences lors de son interception et de son arrestation. Il fut condamné par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à la suspension de son permis de conduire pendant cinq mois et à une amende de trois cents euros, pour avoir résisté avec violence aux deux gendarmes, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduit sous l’empire d’un état alcoolique et omis de s’arrêter à un stop. Il fit appel et fut relaxé du chef de rébellion. De son côté, il déposa plainte pour les violences dont il estimait avoir été victime lors de son interpellation. Sa plainte fut classée sans suite.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), le requérant se plaignait des blessures qui lui avaient été infligées par les gendarmes. Il considérait que l’usage de la force à son encontre n’avait été ni nécessaire ni proportionné.

La Cour conclut à une violation de l’article 3 de la Convention du fait que le gouvernement n’a pas démontré que le recours à la force à l’encontre du requérant avait été à la fois proportionné et nécessaire.

Satisfaction équitable : 15 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 7 000 euros pour frais et dépens.

CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, Douet c/ France, n° 16705/10.

N° 64
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie).
Non-violation de l’article 13+3. - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion).

L’affaire concernait la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile déboutés.

Les requérants, M. M. V. et Mme M. T., sont des ressortissants russes nés respectivement en 1983 et 1989 et résidant à Angers (France).

Fin 2007, les requérants hébergèrent à plusieurs reprises l’oncle de M. M. V., un ancien combattant de la rébellion tchétchène entre 2000 et 2006. Après son dernier séjour chez eux, ils commencèrent à être inquiétés par des hommes proches de Kadyrov (actuel président de la République de Tchétchénie) qui, à plusieurs reprises, s’introduisirent à leur domicile, les interrogèrent au sujet de cet oncle, les menacèrent et les maltraitèrent. Craignant pour leur sécurité, les requérants quittèrent la Russie. Après leur départ, M. M. V. fut recherché par les autorités russes. Arrivés en France, les requérants déposèrent, le 5 novembre 2008, une demande d’admission au titre de l’asile.

Les relevés de leurs empreintes étant inexploitables, la préfecture du Maine-et-Loire, par décisions du 29 janvier 2009, rejeta leur demande d’admission pour fraude et transmit leurs demandes d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure d’examen prioritaire. Le 25 février 2009, l’OFPRA rendit deux décisions de rejet, confirmées plus tard par la Cour nationale du droit d’asile, au motif que leur récit n’était pas suffisamment circonstancié. À deux reprises, ils sollicitèrent, sans succès, le réexamen de leurs demandes d’asile. Les requérants firent également l’objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière, qu’ils contestèrent dans le cadre d’un recours suspensif mais dont ils furent déboutés. Le 3 avril 2009, la Cour, saisie par les requérants d’une demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement, indiqua au gouvernement français de ne pas expulser les requérants vers la Russie pour la durée de la procédure devant elle.

Les requérants alléguaient que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de les éloigner vers la Russie les exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, ils soutenaient ne pas avoir disposé d’un recours effectif en raison du traitement de leur demande d’asile selon la procédure prioritaire.

La Cour conclut "qu’un renvoi des requérants vers la Fédération de Russie emporterait violation de l’article 3 de la Convention".

CEDH, arrêt du 4 septembre 2014, M. V. et M. T. c/ France, n° 17897/09

N° 65
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel).

Principaux faits

Les requérants, MM. Mekaele Fakailo dit Safoka, Gérard Jodar, Sele Lami, Sagato Uveakobi et Julien Vaiagina, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1964, 1952, 1975, 1972 et 1976, résidant à Dumbéa, et, pour le dernier, à Païta, en Nouvelle-Calédonie (France). M. Gérard Jodar est décédé en septembre 2013.

Le 28 mai 2009, à la suite de l’occupation du tarmac de l’aéroport de Nouméa par des militants du syndicat USTKE (Union syndicale des travailleurs kanak et des exploités), vingt-huit personnes, dont les requérants, furent interpellées et placées en garde à vue dans les cellules du commissariat central de police de Nouméa.

À l’issue des quarante-huit heures de garde à vue, les requérants furent déférés au procureur de la République et poursuivis pour entrave à la circulation d’un aéronef et dégradation de bien public. Ils furent incarcérés pendant soixante-douze heures au Camp Est, unique centre de détention de Nouvelle-Calédonie, en situation de surpopulation carcérale, jusqu’à leur comparution devant le tribunal correctionnel le 2 juin 2009 pour quatre d’entre eux, jusqu’au 16 juin 2009 pour M. Vaiagana. Devant le tribunal, les requérants soulevèrent plusieurs moyens de nullité de la procédure, invoquant notamment la violation de l’article 3 de la Convention, eu égard aux conditions, selon eux, inhumaines et dégradantes dans lesquelles s’était déroulée la garde à vue. Un procès-verbal de constat de l’état des cellules de garde à vue fut dressé par la présidente du tribunal.

Par un jugement du 29 juin 2009, le tribunal correctionnel rejeta les exceptions de nullité de la procédure invoquées, considérant en particulier que les conditions d’exécution de la garde à vue des requérants n’étaient pas "gravement" attentatoires à la dignité humaine ni de nature à entraîner des souffrances mentales ou physiques d’une "intensité particulière". Les requérants furent reconnus coupables d’entrave à la circulation d’un aéronef et condamnés à des peines d’emprisonnement.

La cour d’appel de Nouméa confirma le jugement de première instance s’agissant de la culpabilité des intéressés mais réduisit les peines prononcées. Le recours en cassation des requérants fut rejeté par la Cour de cassation, qui estima que les juges du fond avaient justifié leur décision en ne retenant pas la violation de l’article 3 de la Convention, violation qui, tout en étant susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne pouvait constituer une cause de nullité de procédure.

Griefs

Les requérants alléguaient que les conditions de détention au commissariat de police et à la maison d’arrêt du Camp Est de Nouméa étaient contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Ils soutenaient également qu’eu égard aux conditions de détention en garde à vue, puis au Camp Est, ils n’avaient pas pu exercer leurs droits de la défense devant le tribunal correctionnel de Nouméa d’une manière compatible avec l’article 6, §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable). Enfin, sous l’angle de l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient d’avoir été interrogés, lors de la garde à vue, sans l’assistance d’un avocat et sans que celui-ci ait eu accès au dossier.

Décision de la Cour

Sur le décès du requérant Gérard Jodar

À la suite du décès du requérant Gérard Jodar en septembre 2013, aucun héritier n’a fait part de sa volonté de poursuivre la procédure dont ce dernier avait saisi la Cour, de sorte qu’il y a lieu de rayer la requête du rôle à son égard.

Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

La Cour déclare irrecevable le grief tiré des conditions de détention des requérants au Camp Est de Nouméa, pour non-épuisement des voies de recours internes. En revanche, le grief tiré des conditions de détention subies en garde à vue dans les cellules du commissariat de police de Nouméa, ayant été soulevé par les requérants tout au long de la procédure devant les juridictions internes et ne se heurtant à aucun autre motif d’irrecevabilité, est déclaré recevable.
Sur ce point, la Cour note tout d’abord que, lors de leur détention au commissariat de police, les requérants disposaient d’un espace largement inférieur aux standards européens. Elle constate de surcroît que, s’agissant des requérants gardés à vue dans des cellules collectives, ils ne disposaient pas de toilettes isolées. Enfin, les cellules n’étaient pas munies, ou de manière insuffisante, d’un système d’aération et étaient privées de lumière naturelle.

La Cour rappelle ensuite qu’une durée extrêmement brève de détention n’interdit pas un constat de violation de l’article 3 de la Convention si les conditions de détention sont à ce point graves qu’elles portent atteinte au sens même de la dignité humaine. Or tel est le cas en l’espèce, compte tenu de la taille des cellules dans lesquelles les requérants ont été gardés à vue (allant d’un peu plus de 2 m² pour les cellules individuelles à moins de 1 m² par détenu pour les cellules collectives), qui n’était pas adaptée pour une période de détention de quarante-huit heures. Par ailleurs, les cellules ne bénéficiaient pas d’un éclairage adéquat et l’aération était quasi inexistante, ce qui n’a pu que générer une atmosphère encore plus étouffante, rendant la détention des requérants, nonobstant sa durée, contraire à la dignité humaine.

Par conséquent, la Cour estime que les conditions dans lesquelles les intéressés ont été détenus leur ont causé des souffrances aussi bien physiques que mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine, et qu’elles doivent s’analyser en un traitement inhumain et dégradant infligé en violation de l’article 3 de la Convention.

Article 6 (droit à un procès équitable)

La Cour considère que le grief tiré de l’impossibilité pour les requérants d’exercer leurs droits de la défense devant le tribunal correctionnel de Nouméa doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement. En outre, elle rejette pour non-épuisement des voies de recours internes le grief concernant l’absence d’assistance d’un avocat lors de la garde à vue et l’impossibilité pour lui d’avoir accès au dossier au moment des interrogatoires.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la France doit verser aux requérants 6 000 euros pour dommage moral, et 10 559 euros pour frais et dépens. 

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Fakailo (Safoka) et autres c/ France, n° 2871/11.

N° 66
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire).

Principaux faits

Le requérant, Nicolas Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986.

Le 15 septembre 2006, M. Vosgien fut interpellé et placé en garde à vue pour avoir participé, avec d’autres individus, à l’enlèvement et la séquestration en vue de l’obtention d’une rançon, violences en réunion avec arme, viol et tentative de viol. Le 19 septembre 2006, M. Vosgien et d’autres individus furent placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice.

La détention provisoire du requérant fut prolongée à plusieurs reprises, pour une durée totale de quatre ans et trois mois.

Après plusieurs rejets de ses demandes de mise en liberté, la chambre de l’instruction ordonna l’élargissement du requérant le 16 décembre 2010, constatant qu’il n’avait pas encore comparu devant la cour d’assises à l’issue de la dernière prolongation de sa détention provisoire.

Le 21 janvier 2011, M. Vosgien fut déclaré coupable des faits reprochés et condamné à six ans de réclusion criminelle par la cour d’assises. Le requérant fut alors de nouveau écroué.

Le 12 avril 2011 la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence fit droit à une demande de mise en liberté et l’assortit d’obligations pour le requérant ; elle se référa à la durée de la détention provisoire déjà effectuée, aux garanties présentées par le requérant et, sans préjuger de la décision à intervenir en appel, au quantum de la peine prononcée en première instance.

La Cour n’a pas été informée de l’issue du procès devant la cour d’assises statuant en appel, qui devrait avoir eu lieu au mois de décembre 2011.

Griefs

Invoquant l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que sa détention provisoire a dépassé le délai raisonnable tel que prévu par l’article.

Alléguant l’article 6, § 2, (présomption d’innocence) de la Convention, le requérant se plaint de l’atteinte porté à son droit à la présomption.

Décision de la Cour

Article 5, § 3

La Cour rappelle qu’il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non contestés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5, § 3, de la Convention.

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent "pertinents" et "suffisants", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure.

En l’espèce, les juridictions d’instruction ont utilisé, tout au long de la procédure, des motifs relativement constants pour rejeter les demandes de mise en liberté ou ordonner la prolongation de la détention provisoire : risques de fuite, de réitération de l’infraction et de concertation frauduleuse, ainsi que trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.

La Cour constate que la chambre de l’instruction a omis de spécifier en quoi il y avait lieu de considérer qu’un risque de fuite persistait. Concernant le risque de récidive, la chambre de l’instruction n’a fourni aucun élément d’explication concret qui aurait justifié en quoi la personnalité du requérant rendait plausible le danger de réitération de l’infraction. La Cour constate que les juges internes se sont référés au motif tiré d’un risque de pressions et de concertation frauduleuse au vu de la violence utilisée par les individus, dont le requérant, pour parvenir à leurs fins sans viser les circonstances précises de la cause. La Cour considère que les juridictions nationales se sont bornées à faire abstraitement référence à la gravité des faits reprochés et au trouble à l’ordre public, sans étayer le caractère certain et actuel de l’atteinte à l’ordre public et sans préciser en quoi l’élargissement du requérant aurait eu pour effet de le troubler.
La Cour estime alors que les motifs invoqués par les autorités judiciaires n’étaient pas suffisants pour justifier le maintien en détention provisoire du requérant pendant quatre ans et trois mois.

La Cour conclut donc à la violation de l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant.

Article 6, § 2

Le requérant estime que les juges de la détention ont porté atteinte à sa présomption d’innocence. Il invoque l’article 6, § 2, de la Convention.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour ne relève aucune apparence de violation de l’article 6, § 2, de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la France doit verser au requérant 8 000 euros pour dommage moral.

CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, Vosgien c/ France, n° 12430/11.

N° 67
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Ali Samatar et autres c/ France :

Partiellement irrecevable

 Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat).

Préjudice moral. - réparation.

Affaire Hassan et autres c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté Arrestation ou détention régulière).

Violation de l’article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat).

Préjudice moral. - réparation.

Dommage matériel. - demande rejetée.

Principaux faits

Ali Samatar et autres

Les requérants sont six ressortissants somaliens. Abdurahman Ali Samatar (requête n° 17110/10) est né en 1984, et Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said (requête n° 17301/10) sont nés respectivement en 1981, 1978, 1962, 1987 et 1978. Ils furent poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008.

Le 4 avril 2008 à 11h15, à mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, un navire de croisière battant pavillon français, le "Ponant", fut intercepté par une douzaine d’hommes armés de fusils d’assaut et de lance-roquettes. Ils s’en emparèrent, prirent son équipage en otage – une trentaine de personnes, dont vingt Français – et le dirigèrent vers les côtes somaliennes. À 13h30, le Premier ministre français déclencha le plan "pirate-mer", consistant en la mobilisation de tous les moyens disponibles dans la zone. Le lendemain, le gouvernement fédéral de transition (GFT) de Somalie adressa une note verbale aux autorités françaises leur donnant l’autorisation d’entrer dans les eaux territoriales de Somalie et de prendre toutes les mesures nécessaires dans le contexte de la crise, y compris l’usage proportionné de la force. Le 11 avril, alors que le Ponant était au mouillage dans le port somalien de Garaad, les otages furent libérés contre le versement d’une rançon de 2 150 000 dollars. Le même jour vers midi, les six requérants furent interceptés par le GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale française) alors qu’ils étaient en train de sortir de Garaad dans un véhicule tout terrain.

Ils furent maintenus sous la garde des militaires français avant d’embarquer dans un avion militaire le 15 avril vers 15h00, dès l’accord des autorités somaliennes obtenu. L’avion atterrit sur le sol français le 16 avril 2008, vers 17h15. Les suspects furent placés en garde à vue avant d’être présentés le 18 avril au matin à un juge d’instruction et mis en examen.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par les requérants qui contestaient cette décision, dénonçant en particulier l’illégalité de leur interpellation sur le territoire somalien et la privation de liberté infligée avant leur arrivée en France, jugea par un arrêt du 6 avril 2009 que la procédure avait été régulière, s’étant notamment déroulée dans le cadre d’une coopération ad hoc avec les autorités somaliennes et, compte tenu du contexte, dans le respect de l’exigence de promptitude imposée par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 16 septembre 2009, les pourvois en cassation des requérants furent rejetés par un arrêt de la Cour de cassation qui considéra notamment que "des circonstances insurmontables, caractérisées par l’attente de l’accord des autorités somaliennes en vue du transfert des six suspects en France, justifiaient leur privation de liberté pendant près de cinq jours", avant que leur placement en garde à vue ne soit régulièrement ordonné le 16 avril 2008.

Hassan et autres

Les requérants sont trois ressortissants somaliens, Yacoub Mohammed Hassan, Cheik Nour Jama Mohamoud (requête n° 46695/10) et Abdulhai Guelleh Ahmed (requête n° 54588/10), nés respectivement en 1983, 1979 et 1975. Ils furent poursuivis en France pour des actes de piraterie commis en 2008.

Le 2 septembre 2008, au large de la Somalie, le voilier français "le Carré d’As" fut intercepté par trois hommes, qui obligèrent l’équipage, un couple de Français, à se dérouter pour rejoindre d’autres embarcations. Une dizaine d’hommes prirent alors place à bord du voilier qui, le soir, atteignit les côtes de Somalie. Le couple fut dépouillé de ses biens et maintenu en otage en vue du versement d’une rançon de deux millions de dollars.

Le 5 septembre 2008, la frégate furtive "Courbet" de la marine nationale française, qui se trouvait en mission dans le golfe d’Aden, arriva sur place avec à son bord un effectif de commandos. Une opération de libération des otages fut lancée par les forces militaires françaises. Le Conseil de sécurité des Nations unies avait, le 2 juin 2008, adopté une résolution (la résolution 1816) autorisant, pendant six mois, les États coopérant avec le GFT de Somalie à la lutte contre les actes de piraterie, à entrer dans les eaux territoriales de ce pays et à y utiliser tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée. L’assaut fut donné le 16 septembre 2008 à 0h30 et six Somaliens, dont les requérants, furent arrêtés, alors qu’ils se trouvaient dans les eaux territoriales somaliennes, et placés sous contrôle militaire à bord du navire le "Courbet". Transportés vers 2 h00 sur cette frégate, ils furent maintenus à bord jusqu’au 22 septembre 2008, 13h30.

Les autorités somaliennes ayant donné leur consentement le 21 septembre au transfert des six suspects somaliens, les requérants furent ensuite conduits à cette date sur la base militaire de Djibouti en vue de leur acheminement vers la France. Embarqués dans un avion militaire le 23 septembre 2008, ils arrivèrent en France le même jour vers 16h00. Ils furent placés en garde à vue jusqu’au 25 septembre à 14h30, et présentés à un juge d’instruction le même jour, à 17h54 s’agissant de M. Yacoub Mohammed Hassan, à 19h30 s’agissant de M. Abdulhai Guelleh Ahmed et à
20h09 s’agissant de M. Cheik Nour Jama Mohamoud. Ils furent mis en examen et placés en détention provisoire à l’issue de leurs interrogatoires de première comparution.

Saisie par les requérants, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rejeta leurs requêtes le 6 octobre 2009, jugeant en particulier que "seules [avaient] été prises des mesures appropriées au regard, notamment, des finalités définies par la résolution 1816" et qu’il en allait spécialement ainsi de la restriction apportée à la liberté d’aller et de venir des suspects. Elle conclut que leur interpellation et leur rétention jusqu’à leur placement en garde à vue n’avaient pas été contraires à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme au regard notamment des "circonstances tout à fait exceptionnelles" de temps et de lieu de la cause. Le 17 février 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois des quatre requérants qui l’avaient saisie.

Griefs

Invoquant l’article 5, § 1, (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants dans l’affaire Hassan et autres alléguaient que la privation de liberté subie entre les mains des autorités militaires françaises du 16 au 23 septembre 2008 n’avait aucun fondement juridique.

Dans les deux affaires, invoquant l’article 5, §, 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignaient de ne pas avoir été "aussitôt traduits devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" après leur interpellation par l’armée française dans les eaux territoriales somaliennes / sur le territoire somalien.

M. Ahmed (Hassan et autres) et les requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres se plaignaient également, sous l’angle de l’article 5, § 4, (droit à un examen à bref délai de la régularité de la détention), de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour contester la légalité de leur arrestation en Somalie et de la privation de liberté jusqu’à leur placement en garde à vue en France.

Décision de la Cour

Article 5, § 1, (Hassan et autres)

La Cour estime que les requérants ont été "arrêté[s] et détenu[s] en vue d’être conduit[s] devant l’autorité judiciaire compétente" au sens de l’article 5, § 1, relevant en particulier qu’il y avait "des raisons plausibles" de les soupçonner d’avoir commis des infractions à l’encontre d’un navire et de citoyens français. La Cour constate ensuite que les autorités ont agi sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2008, qui autorisait, pendant six mois, les États à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à y agir dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit international relatif à la lutte contre la piraterie en haute mer. Vu les articles 101 et 105 (définition de la piraterie et saisie d’un navire pirate) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, elle a jugé que la détention des requérants avait une base légale.

La Cour juge toutefois que le droit applicable à l’époque des faits ne remplissait pas les critères de qualité établis par sa jurisprudence. Elle admet certes que l’intervention des autorités françaises dans les eaux territoriales somaliennes sur le fondement de la résolution 1816 était "prévisible" : au vu de cette résolution, les requérants pouvaient prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, qu’en détournant le Carré d’As et en prenant son équipage en otage, ils risquaient d’être arrêtés et détenus par les forces françaises en vue d’être conduits devant les juridictions françaises. Elle relève cependant que le droit applicable à l’époque des faits à la situation des personnes arrêtées par les forces françaises pour des actes de piraterie commis en haute mer ne comportait aucune règle définissant les conditions de la privation de liberté susceptible de leur être ensuite imposée dans le but de les conduire devant l’autorité judiciaire compétente. La Cour en déduit que le système juridique en vigueur à l’époque des faits n’offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté et conclut qu’il y a eu violation de l’article 5, § 1.

Article 5, § 3

Dans les deux affaires, renvoyant à sa jurisprudence, la Cour se dit prête à admettre que des "circonstances tout à fait exceptionnelles" expliquaient la durée de la privation de liberté subie par les requérants entre leur arrestation et leur arrivée en France. En effet, la France intervenait au large de la Somalie, à 6 000 kilomètres de son territoire, afin de ne pas laisser impunis des actes de piraterie dont un navire battant son pavillon et plusieurs de ses ressortissants étaient victimes, actes commis dans un secteur où la piraterie se développait de manière préoccupante. Les autorités somaliennes se trouvant dans l’incapacité de lutter contre ce fléau et, en l’espèce, d’assurer le procès des requérants, les autorités françaises ont décidé de les transférer en France. Aucun élément n’indique que ce transfert aurait duré plus de temps que nécessaire, au regard des difficultés liées à l’organisation d’une telle opération depuis un secteur sensible tel que la corne de l’Afrique, et étant donné que le vol vers la France a eu lieu dans les deux cas dès l’autorisation des autorités somaliennes.

La Cour relève cependant que les requérants ont été, une fois en France, placés en garde à vue durant quarante-huit heures plutôt que présentés immédiatement à un juge d’instruction. Rien ne justifiait un tel délai supplémentaire dans les circonstances des deux affaires. En effet, les autorités sont intervenues rapidement après les prises d’otages. Onze jours dans l’affaire Ali Samatar et autres et au moins dix-huit jours dans l’affaire Hassan et autres se sont donc écoulés entre la décision d’intervention et l’arrivée des requérants en France, un délai que les autorités françaises auraient pu mettre à profit pour préparer la traduction des requérants "sans délai" devant une autorité judiciaire. La Cour rappelle notamment que le but poursuivi par l’article 5, § 3, est de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle afin de protéger l’individu, par un contrôle automatique initial, et ce, dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation. S’agissant de la thèse du gouvernement français selon laquelle le placement des requérants en garde à vue s’expliquait par les besoins de l’enquête, la Cour rappelle que sa jurisprudence selon laquelle un délai de deux ou trois jours avant la comparution devant un juge ne contrevient pas à l’exigence de promptitude posée par l’article 5, § 3, ne signifie pas que cette disposition vise à permettre aux autorités d’approfondir leur enquête en vue de la mise en examen des intéressés.

Par conséquent, il y a eu violation de l’article 5, § 3, du fait qu’à leur arrivée en France, les requérants, déjà privés de liberté depuis quatre jours et une vingtaine d’heures (Ali Samatar et autres) et six jours et seize heures (Hassan et autres), ont été placés en garde à vue plutôt que traduits « sans délai » devant une autorité judiciaire française.

Autres griefs

Concernant le grief de M. Ahmed et des requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres sous l’angle de l’article 5, § 4, la Cour observe qu’elle a déjà examiné sous l’angle de l’article 5, § 3, la privation de liberté subie par les requérants avant leur présentation au juge d’instruction et leur mise en examen.
Soulignant que les exigences de cette dernière disposition sont plus strictes que celles de l’article 5, § 4, pour ce qui est du critère de promptitude, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les faits sous l’angle de l’article 5, § 4.

Satisfaction équitable (Article 41)

La Cour dit que la France doit verser à chacun des requérants dans l’affaire Hassan et autres 5 000 euros pour dommage moral et 7 272,46 euros à Abdulhai Guelleh Ahmed pour frais et dépens, ainsi que, à chacun des requérants dans l’affaire Ali Samatar et autres, pour dommage moral, 2 000 euros, et, pour frais et dépens, 9 000 euros à Abdurahman Ali Samatar, 6 000 euros conjointement à Ismaël Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said et 3 000 euros à Abdulqader Guled Said. 

CEDH, arrêt du 4 décembre 2014, Ali Samatar et autres c/ France, n° 17110/10 et 17301/10.
CEDH, arrêt du 4 décembre 2014, Hassan et autres c/ France, n° 46695/10 et 54588/10.

N° 68
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal).

Le requérant, Gilbert Viard, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Saint-Nazaire (France). Psychothérapeute de profession, il fut mis en examen pour agressions sexuelles sur quatre patientes ainsi que pour abus de faiblesse sur l’une d’entre elles. Il fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Par un arrêt du 12 février 2010, la cour d’appel de Rennes confirma l’ordonnance du juge d’instruction qui rejetait sa demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire. Le 19 février 2010, M. Viard forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, pourvoi qui fut rejeté.

Invoquant l’article 6, § 1, (droit d’accès à un tribunal), le requérant se plaignait de ce que la non-admission de son pourvoi pour tardiveté aurait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

La Cour conclut que le requérant s’est vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6, § 1, de la Convention.

CEDH, arrêt du 9 janvier 2014, Viard c/ France, n° 71658/10.

N° 69
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable).

Le requérant, Claude Palmero, est un ressortissant monégasque né en 1956 et résidant à Monte-Carlo.

Le 28 décembre 2004, M. Palmero engagea une action en responsabilité de l’État, au nom de son père, décédé en décembre 2000, sur le fondement de l’article L. 781‑1 du code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Le requérant invoquait notamment le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale à l’encontre de son père. L’action en responsabilité de l’État du requérant fut rejetée, ainsi que son pourvoi, en 2011.

Invoquant l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait notamment de la durée de la procédure pénale à l’encontre de son père, ainsi que de celle de la procédure en responsabilité de l’État.

La Cour, estimant que la durée de la procédure en responsabilité de l’Etat avait été déraisonnable, conclut à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention.

CEDH, arrêt du 30 octobre 2014, Palmero c/ France, n° 77362/11.

N° 70
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 6. - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable).

Non-violation de l’article 3. - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante Peine inhumaine) (Volet matériel).

En fait – Le requérant a été condamné le 2 octobre 2008 à la réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres, dont deux commis sur des mineurs de quinze ans précédés ou accompagnés d’un viol ; la cour d’assises, au vu de l’état de récidive résultant de la condamnation prononcée contre le requérant en 1996, a décidé qu’aucune des mesures d’aménagement de peine ne pourra lui être accordée.

En droit – Article 3 (volet matériel) : en application des principes dégagés dans l’arrêt de Grande Chambre en l’affaire Vinter et autres c/ Royaume-Uni, il convient d’examiner les perspectives de réexamen prévues par le droit français. Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine.

Le réexamen de la situation du requérant à l’issue d’un délai de trente ans aura pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte son évolution au cours de l’exécution de sa peine. La disposition en question prévoit un réexamen judiciaire de la période de sûreté perpétuelle, ouvert au ministère public et au condamné, dans la perspective de contrôler si des motifs légitimes justifient toujours le maintien en détention. S’il est mis fin à la décision spéciale de la cour d’assises de n’accorder aucun aménagement de peine, le requérant sera alors éligible à ces mesures, notamment à la libération conditionnelle. La Cour ne peut spéculer sur les résultats d’un tel mécanisme, faute d’applications concrètes à ce jour de celui-ci, mais elle ne peut que constater qu’il ne laisse pas d’incertitude sur l’existence d’une "perspective d’élargissement" dès le prononcé de la condamnation. En outre, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions litigieuses de la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible au motif que le juge de l’application des peines pourra y mettre fin "au regard du comportement du condamné et de l’évolution de sa personnalité".

Concernant le moment où pourra intervenir le réexamen, même si le délai de trente ans se situe au-delà de la nette tendance internationale à prévoir un réexamen au plus tard vingt-cinq ans après l’imposition de la peine perpétuelle, le libellé de la disposition du code de procédure pénal qui stipule une durée au moins égale à trente ans implique que la privation de liberté subie à compter du mandat de dépôt soit comptabilisée dans la durée d’incarcération, soit le point de départ de la période de sûreté perpétuelle. Il s’agit de l’application, mutatis mutandis, du principe édicté par l’article 716-4 du code de procédure pénale selon lequel la détention provisoire subie au cours de la procédure est déduite de la peine privative de liberté prononcée. C’est donc en 2034, soit vingt-six ans après le prononcé de la peine perpétuelle, le 2 octobre 2008, que le requérant pourra saisir le juge de l’application des peines d’une demande de relèvement de la décision spéciale de la cour d’assises de ne lui octroyer aucun aménagement de peine et se voir accorder, le cas échéant, une libération conditionnelle. Au regard de la marge d’appréciation des États en matière de justice criminelle et de détermination des peines, cette possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité est suffisante pour considérer que la peine prononcée contre le requérant est compressible aux fins de l’article 3 de la Convention.

Conclusion : non-violation (unanimité).

La Cour conclut aussi à l’unanimité à la non-violation de l’article 6, § 1, estimant que le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

CEDH, arrêt du 13 novembre 2014, Bodein c/ France, n° 40014/10.

N° 71
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect du domicile Respect de la vie privée).
Satisfaction équitable réservée

En fait – Les requérants étaient établis depuis cinq à trente ans ou étaient nés sur les terrains en cause, situés dans une zone définie a posteriori par le plan d’occupation des sols comme "zone naturelle", dans un secteur permettant le camping‑caravaning sous réserve d’aménagement ou d’autorisation. En 2004, le tribunal de grande instance de Pontoise a jugé que l’installation des requérants sur les lieux était contraire au plan d’occupation des sols et les a condamnés à les évacuer sous astreinte. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Versailles en 2005. Le jugement n’a pas encore été exécuté à ce jour, mais une partie importante des requérants a dû quitter les lieux sous la pression de l’astreinte, qui continue à courir à l’égard de ceux qui sont restés sur place. En outre, les autorités ont mis en place une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, à l’issue de laquelle quatre familles ont été relogées en logement social. Quant aux autres, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée à leur égard.

En droit – Article 8 : les requérants, établis depuis de nombreuses années dans le même lieu-dit, entretenaient des liens suffisamment étroits et continus avec les caravanes, cabanes ou bungalows installés sur les terrains qu’ils occupaient pour qu’ils soient considérés comme leurs domiciles, indépendamment de la légalité de cette occupation selon le droit interne. La présente affaire met également en jeu le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. La vie en caravane fait partie intégrante de l’identité des gens du voyage, même lorsqu’ils ne vivent plus de façon nomade, et des mesures portant sur le stationnement des caravanes influent sur leur faculté de conserver leur identité et de mener une vie privée et familiale conforme à cette tradition.

L’obligation faite aux requérants, sous astreinte, d’évacuer caravanes et véhicules et d’enlever toutes constructions des terrains constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, même si l’arrêt de 2005 n’a pas à ce jour été exécuté. Il en va d’autant plus ainsi qu’il s’agit en l’espèce de décisions ordonnant l’expulsion d’une communauté de près d’une centaine de personnes, avec des répercussions inévitables sur leur mode de vie et leurs liens sociaux et familiaux. L’ingérence était prévue par la loi, accessible et prévisible, et elle visait le but légitime de la défense des "droits d’autrui" par le biais de la défense de l’environnement.

Il n’est pas contesté que les requérants étaient installés sur les terrains en cause depuis de nombreuses années ou qu’ils y étaient nés, et que la commune a toléré leur présence pendant une longue période avant de chercher à y mettre fin en 2004. Les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants en accordant une importance prépondérante à la non-conformité de leur présence au plan d’occupation des sols, sans la mettre en balance d’aucune façon avec les arguments invoqués par les requérants. Or les autorités n’avaient avancé aucune explication ni aucun argument quant à la "nécessité" de l’expulsion, alors que les terrains en cause étaient déjà classés en zone naturelle dans les précédents plans d’occupation des sols, qu’il ne s’agissait pas de terrains communaux faisant l’objet de projets de développement et qu’il n’y avait pas de droits de tiers en jeu. Les requérants n’ont donc pas bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention.

Dans les circonstances spécifiques de l’espèce et au vu de l’ancienneté de la présence des requérants, de leurs familles et de la communauté qu’ils avaient formée, le principe de proportionnalité exigeait qu’une attention particulière soit portée aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri. De nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et gens du voyage, de leur fournir un relogement sauf en cas de force majeure, sachant qu’ils appartiennent à une minorité vulnérable. Cela n’a été que partiellement le cas en l’espèce. Si les conséquences de l’expulsion et la vulnérabilité des requérants n’ont été prises en compte ni par les autorités avant l’engagement de la procédure d’expulsion, ni par les juridictions lors de cette procédure, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale a été mise en place après l’arrêt de la cour d’appel afin de déterminer la situation de chaque famille et d’évaluer les possibilités de relogement envisageables. Des familles qui avaient opté pour un logement social ont été relogées en 2008, soit quatre ans après le jugement d’expulsion. Dans cette mesure, les autorités ont porté une attention suffisante aux besoins des familles concernées. Concernant les requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, ce projet a été abandonné par la commune, qui a choisi d’affecter les parcelles prévues à cette fin à l’aire d’accueil pour gens du voyage itinérants.

Il ne peut être reproché aux requérants d’être restés inactifs de leur côté. En effet, nombre d’entre eux ont déposé en application de la loi sur le droit au logement opposable, des demandes de logement social en précisant qu’ils souhaitaient des terrains familiaux, demandes qui ont été rejetées par la commission de médiation et par le tribunal administratif ; par ailleurs, ceux qui ont quitté le lieu-dit ont tenté de trouver des solutions de relogement qui, pour la plupart, se sont révélées précaires et insatisfaisantes. Il ne peut non plus leur être reproché de n’avoir pas demandé ou accepté des logements sociaux, dont la Cour a admis qu’ils ne correspondaient pas à leur mode de vie. A part les quatre familles relogées en habitat social et deux familles qui se sont installées dans d’autres régions, les requérants se trouvent tous dans une situation de grande précarité. Ainsi les autorités n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux.

Les requérants n’ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8. En outre, il y a également violation de cet article pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, en raison de l’absence de prise en compte suffisante de leurs besoins.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : question réservée.

CEDH, arrêt du 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/ France, n° 27013/07.

N° 72
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée).

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Le requérant fut enregistré à l’état civil sous le nom patronymique de sa mère, Henry. Il possède la double nationalité, algérienne par son père et française par sa mère, tous deux aujourd’hui décédés. Il fut abandonné à l’âge de trois ans par sa mère, ainsi que son frère et sa sœur. Le père les recueillit et les emmena en 1961 vivre en Algérie. Le requérant fut toujours appelé Kismoun par son père, sa famille et ses amis. C’est sous ce nom qu’il fut scolarisé en Algérie de 1963 à 1970, et qu’il effectua son service militaire dans ce pays, de 1975 à 1977. C’est aussi sous ce nom qu’il est enregistré à l’état civil algérien. En 1977, le requérant essaya de reprendre contact avec sa mère par l’intermédiaire du consulat de France à Alger, qui lui fit savoir que cette dernière refusait d’entrer en relation avec lui. Il apprit également à cette occasion que son état civil en France était Christian Henry et non pas Chérif Kismoun, comme c’était le cas en Algérie. Le requérant engagea les démarches nécessaires pour que cette situation prenne fin. Mais ses recours n’aboutirent pas, dont celui devant le garde des sceaux, qui, par décision de décembre 2003, rejeta la demande.

En droit – Article 8

a) Applicabilité – La problématique du choix ou changement des noms ou des prénoms de personnes physiques tombe dans le champ d’application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu.

b) Fond – La décision du garde des sceaux s’analyse en un refus de changer un nom qui était parfaitement conforme à l’identification du requérant selon le droit français, au profit d’un nom très différent. Ainsi, la présente affaire se situe dans le champ des obligations positives de l’Etat.

Le garde des sceaux a fondé en partie sa décision sur le défaut de preuve du désintérêt de la mère du requérant, en ce qui concerne sa demande d’abandonner le nom de Henry. Mais aucun examen n’a été porté sur la motivation spécifique du requérant à lui substituer celui de Kismoun. Il lui a été seulement répondu que l’usage qu’il avait pu faire de ce nom, qu’il indiquait être celui de ses origines, n’était pas suffisant pour caractériser l’intérêt légitime requis. Par la suite, les juridictions nationales n’ont jamais expliqué en quoi la demande du requérant, qui contenait des motivations personnelles et individuelles susceptibles d’être prises en compte dans l’examen du bien-fondé d’un motif affectif, se heurtait à un impératif d’ordre public.

La justification du garde des sceaux liée au nom de Henry ne constitue pas une réponse suffisante à la demande du requérant parce qu’elle n’accorde aucun poids au fait qu’il cherchait à porter un nom unique. En effet, le requérant demandait aux autorités nationales la reconnaissance de son identité construite en Algérie, le nom Kismoun étant l’un des éléments majeurs de cette identité. Il souhaitait se voir attribuer un seul nom, celui qu’il a utilisé depuis son enfance, afin de mettre fin aux désagréments résultant de ce que l’état civil français et l’état civil algérien le reconnaissent sous deux identités différentes. Le nom, en tant qu’élément d’individualisation principal d’une personne au sein de la société, appartient au noyau dur des considérations relatives au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour souligne également, comme l’a fait la Cour de justice de l’Union européenne, l’importance pour une personne d’avoir un nom unique. Or force est de constater qu’il ressort de la motivation des décisions par lesquelles les autorités nationales ont rejeté la demande du requérant que celles-ci n’ont pas pris en compte l’aspect identitaire de sa demande et ont omis de ce fait de mettre en balance, avec l’intérêt public en jeu, l’intérêt primordial du requérant. Dans ces conditions, le processus décisionnel de la demande de changement de nom n’a pas accordé aux intérêts du requérant la protection voulue par l’article 8 de la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 46 : les autorités nationales n’ont pas accordé suffisamment de poids à l’intérêt du requérant à se voir attribuer un nom unique. La Cour estime ne pas devoir indiquer les mesures à prendre par l’Etat défendeur, étant donné que différentes voies sont envisageables pour redresser la violation de l’article 8 de la Convention.

Article 41 : 4 000 euros pour préjudice moral.

CEDH, arrêt du 5 décembre 2013, Henry Kismoun c/ France, n° 32265/10.

N° 73
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Mennesson c/ France :

Partiellement irrecevable

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale).

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée). - Préjudice moral. - Réparation.

Affaire Labassee c/ France :

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale).

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée). - Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Les requérants dans la première affaire sont les époux Mennesson, ressortissants français, ainsi que Mlles Mennesson, ressortissantes américaines, jumelles nées en 2000. Les requérants dans la seconde affaire sont les époux Labassee, ressortissants français, ainsi que Juliette Labassee, ressortissante américaine née en 2001.

En raison de l’infertilité de Mmes Mennesson et Labassee, les parents requérants eurent recours à la gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis, avec l’implantation d’embryons dans l’utérus d’une autre femme, issus des gamètes de M. Mennesson dans un cas, et de M. Labassee dans l’autre. Ainsi naquirent les jumelles Mennesson et Juliette Labassee (les enfants requérantes). Des jugements, prononcés respectivement en Californie pour la première affaire et dans le Minnesota pour la seconde, indiquent que les époux Mennesson sont les parents des jumelles, et que les époux Labassee sont les parents de Juliette.

Suspectant des cas de GPA, les autorités françaises refusèrent de retranscrire les actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Dans l’affaire Mennesson, la retranscription fut cependant effectuée sur instruction du parquet, lequel assigna ensuite les époux aux fins d’annulation. Dans l’affaire Labassee, les époux ne contestèrent pas le refus de transcription. Ils essayèrent de faire reconnaitre le lien de filiation par la voie de la possession d’état. Ils obtinrent un acte de notoriété – acte délivré par un juge et constatant la possession d’état de fils ou de fille, c’est-à-dire la réalité vécue d’un lien de filiation – mais le parquet refusa d’en porter mention à l’état civil ; ils saisirent alors les juridictions.

Les requérants furent définitivement déboutés par la Cour de cassation le 6 avril 2011, au motif que de telles transcriptions ou inscriptions donneraient effet à une convention de GPA, nulle d’une nullité d’ordre public selon le code civil français. Elle estima qu’il n’y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu’une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le droit de la Californie ou du Minnesota, ni ne les empêchait de vivre en France avec les époux Mennesson et Labassee.

En droit – Article 8 : il y a eu ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 dans les volets "vie familiale" et "vie privée". Les mesures incriminées avaient une base en droit interne et la loi en cause était accessible au justiciable et prévisible.

Le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une GPA et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir, hors du territoire national, à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire, dans le but de préserver les enfants et la mère porteuse. En conséquence, l’ingérence litigieuse visait deux des buts légitimes, à savoir la "protection de la santé" et "la protection des droits et libertés d’autrui".

Il n’y a consensus en Europe ni sur la légalité de la GPA ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger. Cette absence de consensus reflète le fait que le recours à la GPA suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Les États doivent dès lors se voir accorder une ample marge d’appréciation dans leurs choix liés à la GPA. Cette marge d’appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu’il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l’identité des individus. Par ailleurs, il incombe à la Cour de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés, eu égard notamment au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer.

a) Concernant le droit des requérants au respect de leur vie familiale – Le défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants affecte leur vie familiale à différents niveaux. Les requérants se voient contraints de produire les actes d’état civil américain – non transcrits – accompagnés d’une traduction assermentée chaque fois que l’accès à un droit ou à un service nécessite la preuve de la filiation. Par ailleurs, les enfants requérantes ne se sont pas vues reconnaître à ce jour la nationalité française, ce qui a des conséquences sur les déplacements de la famille et suscite des inquiétudes quant au droit de séjour des enfants requérantes en France après leur majorité et donc quant à la stabilité de la cellule familiale. À cela s’ajoutent des inquiétudes quant au maintien de la vie familiale en cas de décès d’un requérant père génétique ou de séparation du couple.

Cependant, quelle que soit l’importance des risques potentiels pesant sur la vie familiale des requérants, la Cour estime qu’il lui faut se déterminer au regard des obstacles concrets que ceux-ci ont dû effectivement surmonter du fait de l’absence de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants pères génétiques et les enfants requérantes. Or les requérants ne prétendent pas que les difficultés qu’ils évoquent ont été insurmontables et ne démontrent pas que l’impossibilité d’obtenir en droit français la reconnaissance d’un lien de filiation les empêche de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale. À ce titre, ils ont pu s’établir en France peu de temps après la naissance des enfants requérantes, ils sont en mesure d’y vivre ensemble dans des conditions globalement comparables à celles dans lesquelles vivent les autres familles et il n’y a pas lieu de penser qu’il y a un risque que les autorités décident de les séparer en raison de leur situation au regard du droit français.

En outre pour rejeter les moyens que les requérants développaient sur le terrain de la Convention, la Cour de cassation ne s’est pas dispensée d’un examen concret de la situation, puisque les juges ont estimé, implicitement mais nécessairement, que les difficultés pratiques que les requérants pourraient rencontrer dans leur vie familiale en l’absence de reconnaissance en droit français du lien établi entre eux à l’étranger ne dépasseraient pas les limites qu’impose le respect de l’article 8 de la Convention.

Ainsi, au vu, d’une part, des effets concrets du défaut de reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les requérants sur leur vie familiale, et, d’autre part, de la marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la situation à laquelle conduit la conclusion de la Cour de cassation en l’espèce ménage un juste équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de l’État, pour autant que cela concerne leur droit au respect de leur vie familiale.

Conclusion : non-violation (unanimité).

b) Concernant le droit des enfants requérantes au respect de leur vie privée – La France, sans ignorer que les enfants requérantes ont été identifiées ailleurs comme étant les enfants des requérants parents d’intention, leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française. Par ailleurs, même si l’article 8 de la Convention ne garantit pas un droit d’acquérir une nationalité particulière, il n’en reste pas moins que la nationalité est un élément de l’identité des personnes. Or, bien que leur père biologique soit français, les enfants requérantes sont confrontées à une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française. Pareille indétermination est de nature à affecter négativement la définition de leur propre identité. En outre, le fait pour les enfants requérantes de ne pas être identifiées en droit français comme étant les enfants des requérants parents d’intention a des conséquences sur leurs droits sur la succession de ceux-ci.

Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire. Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non­‑reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant.

Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance. Or non seulement le lien entre les enfants requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également sur ces points par la Cour de cassation. La Cour européenne estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le droit au respect de la vie privée des enfants requérantes, qu’en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. Étant donné aussi le poids qu’il y a lieu d’accorder à l’intérêt de l’enfant lorsqu’on procède à la balance des intérêts en présence, le droit des enfants requérantes au respect de leur vie privée a été méconnu.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 5 000 euros à chaque enfant requérante pour préjudice moral. 
 
CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n° 65192/11.
CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11.

N° 74
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée).

Le requérant, François Xavier Brunet, est un ressortissant français né en 1959 et résidant à Yerres (France).

L’affaire concerne l’inscription de M. Brunet au fichier STIC ("système de traitement des infractions constatées"), après le classement sans suite de la procédure pénale engagée contre lui.

En 2008, une altercation violente eut lieu entre M. Brunet et sa compagne, laquelle déposa plainte auprès du procureur de la République d’Evry. Le requérant fut placé en garde à vue. Il déposa à son tour une plainte contre sa concubine pour violences, à laquelle aucune suite ne fut cependant donnée. Il fut libéré et convoqué pour une médiation pénale, et la procédure fut classée sans suite.
M. Brunet, inscrit dans le STIC du fait de sa mise en cause, demanda au procureur de la République de faire procéder à l’effacement de ses données du fichier, sans succès.

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), M. Brunet allègue que son inscription au fichier STIC constitue une violation de la Convention. Sous l’angle des articles 6 (droit à un procès équitable) et 17 (interdiction de l’abus de droit), il se plaint également du déroulement de l’enquête et de la garde à vue dont il a fait l’objet, ainsi que de l’absence de suites données à la plainte qu’il avait lui-même déposée contre sa compagne.

La Cour estime que l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué à M. Brunet, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Elle conclut à une violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH, arrêt du 18 septembre 2014, Brunet c/ France, n° 21010/10.

N° 75
Convention européenne des droits de l’homme

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime).

Exceptions préliminaires rejetées. (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes).

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Actio popularis).
Partiellement irrecevable

Non-violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée, et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée).

Non-violation de l’article 9. - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction).

Non-violation de l’article 14+8. - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale).

Non-violation de l’article 14+9. - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article 9‑1. - Manifester sa religion ou sa conviction).

En fait – La requérante, musulmane pratiquante, porte la burqa et le nikab qui couvrent entièrement son corps à l’exception des yeux afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle dit porter ce vêtement de son plein gré, en public comme en privé, mais pas de façon systématique. En effet, elle accepte de ne pas le porter en certaines circonstances, mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclare enfin que son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même. Depuis le 11 avril 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, sur tout le territoire de la République française, il est interdit à chacun de dissimuler son visage dans l’espace public.

En droit – Article 8 et article 9 : l’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage pose des questions au regard du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons tenant de leurs convictions, et pour autant que cette interdiction est mise en cause par des personnes qui, telles la requérante, se plaignent d’être en conséquence empêchées de porter dans l’espace public une tenue que leur pratique d’une religion leur dicte de revêtir, elle soulève avant tout un problème au regard de la liberté de chacun de manifester sa religion ou ses convictions (article 9).

La loi du 11 octobre 2010 met la requérante devant un dilemme : soit elle se plie à l’interdiction et renonce ainsi à se vêtir conformément au choix que lui dicte son approche de sa religion, soit elle ne s’y plie pas et s’expose à des sanctions pénales. Il y a donc en l’espèce une "ingérence" ou une "restriction" prévue par la loi dans l’exercice des droits protégés par les articles 8 et 9 de la Convention.

Le gouvernement soutient que l’interférence vise deux objectifs légitimes : la sécurité publique et "le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte". Or, le second paragraphe des articles 8 et 9 ne renvoie explicitement ni au second de ces buts ni aux trois valeurs auxquelles le gouvernement se réfère à cet égard.

La Cour admet qu’en adoptant l’interdiction litigieuse, le législateur entendait répondre à des questions de "sûreté publique" ou de "sécurité publique", au sens du second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention.

À propos du second des objectifs invoqués, soit "le respect du socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte", la Cour n’est pas convaincue par l’assertion du gouvernement, pour autant qu’elle concerne le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, un État partie ne saurait invoquer l’égalité des sexes pour interdire une pratique que des femmes – telle la requérante – revendiquent dans le cadre de l’exercice des droits que consacrent les articles 8 et 9 de la Convention, sauf à admettre que l’on puisse à ce titre prétendre protéger des individus contre l’exercice de leurs propres droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, pour autant que le gouvernement entende ainsi faire valoir que le port du voile intégral par certaines femmes choque la majorité de la population française parce qu’il heurte le principe d’égalité des sexes tel qu’il est généralement admis en France, la Cour renvoie aux motifs relatifs aux deux autres valeurs qu’il invoque ci‑dessous.

En deuxième lieu, le respect de la dignité des personnes ne peut légitimement motiver l’interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public. Le vêtement en cause, perçu comme étrange par beaucoup de ceux qui l’observent, est toutefois, dans sa différence, l’expression d’une identité culturelle qui contribue au pluralisme dont la démocratie se nourrit.

En troisième lieu, dans certaines conditions, ce que le gouvernement qualifie de "respect des exigences minimales de la vie en société" – le "vivre ensemble", dans l’exposé des motifs du projet de loi – peut se rattacher au but légitime que constitue la "protection des droits et libertés d’autrui". L’État défendeur considère que le visage joue un rôle important dans l’interaction sociale. La Cour peut donc admettre que la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage soit perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Cela étant, la flexibilité de la notion de "vivre ensemble" et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède à un examen attentif de la nécessité de la restriction contestée.

En premier lieu, il ressort clairement de l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi que cette interdiction n’a pas pour objectif principal de protéger des femmes contre une pratique qui leur serait imposée ou qui leur serait préjudiciable.

S’agissant de la nécessité au regard de la sûreté ou de la sécurité publiques, au sens des articles 8 et 9 de la Convention, la Cour comprend qu’un État juge essentiel de pouvoir identifier les individus afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la fraude identitaire. Cependant, vu son impact sur les droits des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons religieuses, une interdiction absolue de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ne peut passer pour proportionnée qu’en présence d’un contexte révélant une menace générale contre la sécurité publique. Or le gouvernement ne démontre pas que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 s’inscrit dans un tel contexte. Quant aux femmes concernées, elles se trouvent obligées de renoncer totalement à un élément de leur identité qu’elles jugent important ainsi qu’à la manière de manifester leur religion ou leurs convictions qu’elles ont choisie, alors que l’objectif évoqué par le gouvernement serait atteint par une simple obligation de montrer leur visage et de s’identifier lorsqu’un risque pour la sécurité des personnes et des biens est caractérisé ou que des circonstances particulières conduisent à soupçonner une fraude identitaire. Ainsi, on ne saurait retenir que l’interdiction générale que pose la loi du 11 octobre 2010 est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité publique ou à la sûreté publique, au sens des articles 8 et 9 de la Convention.

Il faut encore examiner ce qu’il en est au regard du souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société comme élément de la "protection des droits et libertés d’autrui". La Cour estime que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du "vivre ensemble".

Au regard du nombre de femmes concernées, soit environ 1 900 femmes par rapport aux quelques soixante-cinq millions d’habitants que compte la France et au nombre de musulmans qui y vivent, il peut sembler démesuré de répondre à une telle situation par une loi d’interdiction générale. En outre, il n’est pas douteux que l’interdiction a un fort impact négatif sur la situation des femmes qui, telle la requérante, ont fait le choix de porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions. De nombreux acteurs internationaux comme nationaux de la protection des droits fondamentaux considèrent qu’une interdiction générale est disproportionnée. La loi du 11 octobre 2010, et certaines controverses qui ont accompagné son élaboration, ont pu être ressenties douloureusement par une partie de la communauté musulmane, y compris par ceux de ses membres qui ne sont pas favorables au port du voile intégral. À ce titre, la Cour est très préoccupée par les propos islamophobes ayant marqué le débat qui a précédé l’adoption de la loi du 11 octobre. Il ne lui appartient certes pas de se prononcer sur l’opportunité de légiférer en la matière. Elle souligne toutefois qu’un État qui s’engage dans un processus législatif de ce type prend le risque de contribuer à la consolidation des stéréotypes qui affectent certaines catégories de personnes et d’encourager l’expression de l’intolérance, alors qu’il se doit au contraire de promouvoir la tolérance. Des propos constitutifs d’une attaque générale et véhémente contre un groupe identifié par une religion ou des origines ethniques sont incompatibles avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention et ne relèvent pas du droit à la liberté d’expression qu’elle consacre.

Cependant, la loi du 11 octobre 2010 n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public tout habit ou élément vestimentaire – ayant ou non une connotation religieuse – qui n’a pas pour effet de dissimuler le visage. La prohibition critiquée pèse pour l’essentiel sur les femmes musulmanes qui souhaitent porter le voile intégral. Néanmoins cette interdiction n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des habits visés, mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage.

Quant au fait que l’interdiction est assortie de sanctions pénales, les sanctions retenues par le législateur figurent parmi les plus légères qu’il pouvait envisager, puisqu’il s’agit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (soit actuellement 150 euros au maximum), avec la possibilité pour le juge de prononcer en même temps ou à la place l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

En outre, en interdisant à chacun de revêtir dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage, l’État défendeur restreint d’une certaine façon le champ du pluralisme, dans la mesure où l’interdiction fait obstacle à ce que certaines femmes expriment leur personnalité et leurs convictions en portant le voile intégral en public. Il indique cependant qu’il s’agit pour lui de répondre à une pratique qu’il juge incompatible, dans la société française, avec les modalités de la communication sociale et, plus largement, du "vivre ensemble". Dans cette perspective, l’État défendeur entend protéger une modalité d’interaction entre les individus, essentielle à ses yeux pour l’expression non seulement du pluralisme, mais aussi de la tolérance et de l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique. Il apparaît ainsi que la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société.

Or, dans un tel cas de figure, la Cour se doit de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. La France disposait donc en l’espèce d’une ample marge d’appréciation.

Il en va d’autant plus ainsi qu’il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public. Et si d’un point de vue strictement normatif, la France est dans une situation très minoritaire en Europe, il faut toutefois observer que la question du port du voile intégral dans l’espace public est ou a été en débat dans plusieurs pays européens. À cela il faut ajouter que, vraisemblablement, la question du port du voile intégral dans l’espace public ne se pose tout simplement pas dans un certain nombre d’États membres, où cette pratique n’a pas cours.

En conséquence, notamment au regard de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce, l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du "vivre ensemble" en tant qu’élément de la "protection des droits et libertés d’autrui". La restriction litigieuse peut donc passer pour "nécessaire dans une société démocratique". Cette conclusion vaut au regard de l’article 8 de la Convention comme de l’article 9.

Conclusion : non-violation (quinze voix contre deux).

Article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ou l’article 9 : la requérante dénonce une discrimination indirecte. En tant que femme musulmane souhaitant porter le voile intégral dans l’espace public pour des motifs religieux, elle appartient à une catégorie de personnes tout particulièrement exposées à l’interdiction dont il s’agit et aux sanctions dont elle est assortie.

Une politique ou une mesure générale qui ont des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes peuvent être considérées comme discriminatoires même si elles ne visent pas spécifiquement ce groupe et s’il n’y a pas d’intention discriminatoire. Il n’en va toutefois ainsi que si cette politique ou cette mesure manquent de justification "objective et raisonnable", c’est-à-dire si elles ne poursuivent pas un "but légitime" ou s’il n’existe pas de "rapport raisonnable de proportionnalité" entre les moyens employés et le but visé. Or, en l’espèce, s’il peut être considéré que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 a des effets négatifs spécifiques sur la situation des femmes musulmanes qui, pour des motifs religieux, souhaitent porter le voile intégral dans l’espace public, cette mesure a une justification objective et raisonnable.

Conclusion : non-violation (unanimité).

CEDH, arrêt de Grande chambre du 1er juillet 2014, S.A.S. c/ France, n° 43835/11.

N° 76
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Mugenzi c/ France :

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. - réparation (Article 41. - Préjudice moral).

Affaire Tanda-Muzinga c/ France :

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1. - Radiation du rôle Article 37-1-b - Litige résolu).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8. - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. - réparation.

Affaire Senigo Longue et autres c. France :

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1-b. - Litige résolu).

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8. - Obligations positives Article 8-1. - Respect de la vie familiale).

Préjudice moral. – réparation.

Principaux faits

Mugenzi c/ France - Tanda-Muzinga c/ France

Le requérant dans la première affaire, Japhet Mugenzi, est un ressortissant rwandais né en 1950 et résidant à Rouen (France). Le requérant dans la seconde affaire, Deo Tanda-Muzinga, est un ressortissant congolais né en 1970 et résidant à Vénissieux (France).

Les requérants obtinrent le statut de réfugié et présentèrent une demande de regroupement familial respectivement en mars 2003 et juin 2007 pour pouvoir vivre avec leurs enfants, qui se trouvaient respectivement au Kenya et au Cameroun. Bien qu’une reconnaissance de principe du regroupement familial leur ait été accordée, ils se virent opposer le refus des autorités consulaires quant à la délivrance de visas pour leurs enfants en raison de difficultés à établir l’état civil de ces derniers.

Ce refus fut opposé à M. Mugenzi le 31 août 2005. La procédure de regroupement familial ne concernant que les enfants de moins de dix-neuf ans, l’ambassade de France à Nairobi fit effectuer un examen médical sur ses fils - consistant apparemment en un examen de la cavité buccale - en vue de déterminer leur âge. A l’issue de cet examen, les autorités consulaires conclurent à une discordance entre l’âge physiologique et l’âge mentionné sur les actes de naissance des enfants, motif du refus de délivrance des visas. M. Mugenzi saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ("la commission de recours") et fit valoir notamment que les actes d’état civils produits à l’appui des demande de visas étaient ceux présentés à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) lors de sa demande d’asile, et les seuls qu’il avait pu emporter lors de sa fuite, et que ses fils risquaient d’être persécutés en cas de retour au Rwanda. Alors que la commission rendit un avis favorable en février 2007, la délivrance des visas fut de nouveau refusée au même motif. Après avoir demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’État en avril 2007, soulignant notamment que l’un de ses fils souffrait de problèmes de santé suite aux traumatismes vécus au Rwanda, M. Mugenzi saisit cette juridiction d’une requête en référé-suspension en janvier 2008, répétant que ses enfants étaient isolés et que son fils Lambert souffrait de séquelles psychologiques importantes. Le 5 février 2008, le juge des référés considéra que la "condition d’urgence" n’était pas satisfaite car les deux enfants étaient majeurs ou près de le devenir. Il indiqua que la requête au fond serait jugée rapidement. Le 23 mars 2009, le Conseil d’État débouta le requérant.

Quant à M. Tanda-Muzinga, n’ayant aucune nouvelle suite à sa demande de visas, il forma contre la décision implicite de rejet des autorités consulaires un recours auquel la commission de recours ne répondit pas. En juin 2008, il introduisit un référé‑suspension devant le conseil d’État, et c’est à cette occasion qu’il eut connaissance de la mise en cause des actes de naissance de ses enfants Benjamin et Michelle par le ministre de l’immigration. Le requérant avait entre-temps reçu un courrier l’informant que l’OFPRA avait certifié sa situation de famille auprès des services des visas. Suivant une suggestion qu’aurait faite le rapporteur public à l’audience tenue par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire, la femme du requérant saisit le tribunal de grande instance de Yaoundé pour obtenir une rectification judiciaire de l’acte de naissance de leur fille Michelle. Débouté par le Conseil d’État en juillet 2009, qui précisa que le caractère frauduleux d’au moins un des documents produits était de nature à ce que soit refusé l’ensemble des visas sollicités, le requérant présenta une seconde demande de regroupement familial, qui fut rejetée sans motivation en avril 2010. Il saisit la commission de recours, qui ne lui répondit pas. Postérieurement à la communication de la requête au gouvernement français par la Cour européenne des droits de l’homme, le 21 septembre 2010, M. Tanda-Muzinga obtint du juge des référés une ordonnance par laquelle celui-ci décida que la "condition d’urgence" était satisfaite, au regard de la durée de la séparation de la famille, et demanda un nouvel examen de sa demande. Le 19 novembre 2010, l’avocat du HCR Cameroun fit parvenir le jugement reconstituant l’acte de naissance de Michelle - l’acte de naissance de Benjamin avait pu être authentifié après de nouvelles vérifications en 2010 - et les autorités consulaires délivrèrent les visas un mois plus tard.

Senigo Longue et autres c/ France

Les requérants dans la troisième affaire sont Teclaire Senigo Longue (épouse Rivet), René Mboum et Léopoldine Tahagnam Bissa, ressortissants camerounais nés respectivement en 1967, 1990 et 1995.

Mme Longue réside régulièrement en France depuis octobre 2005 en qualité de conjoint de Français. Elle a obtenu la nationalité française en novembre 2010.

En mai 2007, elle présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reconstitués, madame Senigo Longue disant les avoir perdus. Bien qu’acceptée dans son principe, sa demande fut ensuite refusée en juin 2008 par les autorités consulaires au motif que les actes de naissance de ses enfants n’étaient pas authentiques. Madame Senigo Longue forma un recours contre cette décision auprès de la commission de recours, qui ne répondit pas. Elle introduisit alors sans succès une action en référé et un recours en annulation de la décision consulaire. En décembre 2008, elle retourna au Cameroun et effectua des vérifications ADN qui confirmèrent sa maternité à 99,99 % pour chacun des enfants. Le Conseil d’État débouta madame Senigo Longue au motif que la filiation n’était pas établie car les actes présentés étaient des faux.

Après la communication par la Cour européenne des droits de l’homme de la requête au gouvernement français, des visas furent délivrés à ses enfants le 12 juillet 2010.

Ly c/ France

Le requérant, M. Adama Ly, est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside à Cergy-le-Haut. Titulaire d’une carte de résident en France, il déposa le 16 décembre 2005 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille alléguée, M. Le requérant produisit une copie de l’acte de naissance de l’enfant indiquant qu’elle était née le 25 mai 1998 à Teyarett (Mauritanie). Il devait faire parvenir l’original de l’acte de naissance pour authentification à l’ambassade de France en Mauritanie. Le 26 juillet 2007, il fut informé que l’ambassade refusait de délivrer le visa, au motif que l’acte de naissance présenté n’était pas authentique. La commission de recours débouta le requérant, en raison d’un "manque de vraisemblance entre les deux certificats de naissance" fournis et car il n’était pas "établi [qu’il ait] contribué à l’éducation de M., scolarisée en Mauritanie, ni à son entretien depuis sa naissance".

Dans un courrier du 25 septembre 2009 au Conseil d’État, le requérant expliqua que la date de naissance de sa fille telle qu’inscrite sur l’acte de naissance fourni à l’appui de sa demande de regroupement familial contenait une erreur puisque sa fille n’était pas née le 25 mai 1998 mais le 25 octobre 1998. Il concéda qu’il existait un problème d’authenticité, qui n’était selon lui pas de son fait. Dans un second courrier du 23 novembre 2009 adressé au Conseil d’État, M. Ly expliqua qu’il s’était rendu en Mauritanie et que les autorités de la commune de Teyarett avaient indiqué avoir commis une erreur. Il produisit un nouvel acte portant la date du 25 octobre 1998 comme date de naissance de sa fille. Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’État rejeta la demande du requérant en raison des contradictions entachant les premiers documents fournis, dont l’inauthenticité n’était pas selon lui rectifiée par les pièces produites ultérieurement.

Griefs

L’ensemble des requérants, invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), allèguent que le refus des autorités consulaires de délivrer des visas à leurs enfants en vue de réaliser le regroupement familial a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale.

Décision de la Cour

Mugenzi c/ France - Tanda-Muzinga c/ France

La Cour considère que le refus litigieux de délivrer les visas ne constitue pas une "ingérence" dans l’exercice par les requérants du droit au respect de leur vie familiale. En effet, dans la procédure de regroupement familial, une fois l’autorisation donnée par le préfet, les membres de la famille concernée doivent obtenir un visa d’entrée en France, dont la délivrance n’est pas automatique puisque soumise à des impératifs d’ordre public.

Cependant, selon les requérants, le processus décisionnel ayant conduit les autorités françaises à refuser de délivrer des visas à leurs enfants n’a pas garanti la protection de leurs intérêts. Selon le gouvernement, les refus en question reposaient sur des considérations d’ordre public, vérifiées à plusieurs stades de la procédure, conformément à la marge d’appréciation dont les autorités nationales disposent en la matière. La Cour admet que celles-ci se trouvent devant une tâche délicate lorsqu’elles doivent évaluer l’authenticité d’actes d’état civil, en raison des difficultés résultant parfois du dysfonctionnement des services de l’état civil de certains pays d’origine des migrants et des risques de fraude associés. Les autorités nationales sont en principe mieux placées pour établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles ou produites devant elles et il faut donc leur réserver un certain pouvoir d’appréciation à cet égard.

Toutefois, compte tenu des décisions d’accorder le statut de réfugié aux requérants, et de la subséquente reconnaissance de principe du regroupement familial, il était capital que leurs demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière.

L’État défendeur avait pour ce faire l’obligation de mettre en œuvre une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé leurs vies familiales et conduit à leur reconnaître le statut de réfugié. La Cour fait donc porter son examen sur la qualité de la procédure.

La Cour rappelle que l’unité de la famille est un droit essentiel du réfugié et que le regroupement familial est un élément fondamental pour permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale. La nécessité pour les réfugiés de bénéficier d’une procédure de regroupement familial plus favorable que celle réservée aux autres étrangers fait l’objet d’un consensus à l’échelle internationale et européenne. Par ailleurs, la Cour doit tenir compte des standards qui émanent des instruments internationaux en la matière et avoir à l’esprit les recommandations des organisations non gouvernementales spécialisées en droit des étrangers. En particulier, s’agissant des moyens de preuve, les autorités nationales sont incitées à prendre en considération "d’autres preuves" de l’existence des liens familiaux si le réfugié n’est pas en mesure de fournir des pièces justificatives officielles.

Dans l’affaire Mugenzy, la Cour constate que c’est un examen médical sommaire qui s’est révélé déterminant dans l’appréciation du caractère apocryphe des actes de naissance présentés lors de la demande des visas. Dans l’affaire Tanda-Muzinga, elle observe que le requérant était incapable de comprendre ce qui s’opposait précisément au projet de regroupement familial, faute d’explications et de motivations dans un premier temps. Dans les deux affaires, elle relève les difficultés rencontrées par les requérants pour participer utilement à la procédure et faire notamment valoir les "autres éléments" de preuve des liens de filiation et/ou de l’âge des enfants. En particulier, elle constate que les requérants avaient déclaré leurs enfants dès leurs demandes d’asile et que l’OFPRA avait certifié la composition de leurs familles. La Cour observe ainsi que les requérants ont été confrontés à une accumulation de difficultés dans le temps, et ce, après avoir vécu des expériences traumatiques. Enfin, il aura fallu respectivement presque trois ans et demi et cinq ans pour que M. Tanda-Muzinga et M. Mugenzi soient fixés sur le sort réservé à leurs demandes, des délais excessifs selon la Cour, compte tenu de la situation particulière des requérants et de l’enjeu de la procédure de vérification pour eux.

Senigo Longue et autres c/ France

La Cour répète que le refus litigieux de délivrer les visas ne constitue pas une "ingérence" dans l’exercice par les requérants du droit au respect de leur vie familiale et que les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer l’authenticité d’actes d’état civil (voir plus haut).

L’autorité consulaire a refusé la délivrance de visas aux enfants de madame Senigo Longue au motif que la filiation n’était pas établie. Rien n’indique qu’elle avait renoncé à la réunification de la famille, comme en attestent ses nombreuses démarches, y compris ses déplacements au Cameroun, et le rejet de ses demandes ne lui laissait que le choix d’abandonner son statut acquis en France ou de renoncer à vivre avec ses enfants. Dans ce contexte, il était capital que sa demande de visas soit examinée rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. L’État défendeur avait pour ce faire l’obligation de mettre en œuvre une procédure prenant en compte l’intérêt supérieur des enfants.

La Cour observe qu’il était difficile pour la requérante de comprendre exactement ce qui s’opposait à sa demande de regroupement familial. La commission de recours ne lui a pas donné de réponse, le juge des référés s’est fondé sur les actes civils initiaux et non les actes reconstitués et le Conseil d’État n’a pas mentionné quels actes posaient problème. La Cour note également les difficultés rencontrées par la requérante pour participer utilement à la procédure. Ainsi, le Conseil d’État a rendu sa décision avant d’avoir reçu le mémoire en cassation de madame Senigo Longue, dans lequel elle faisait notamment état du test ADN effectué au Cameroun. Enfin, il a fallu quatre ans pour que les autorités ne remettent plus en cause le lien de filiation entre elle et ses enfants. La prolongation et l’accumulation des difficultés auxquelles elle s’est heurtée ne lui ont pas permis de faire valoir son droit de vivre avec ses enfants, dont la situation méritait une plus grande prise en considération.

Dans les trois affaires, les autorités nationales n’ayant pas dûment tenu compte de la situation spécifique des requérants, la Cour conclut que la procédure de regroupement familial n’a pas présenté les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter leur droit au respect de leur vie familiale. Pour cette raison, l’État n’a pas ménagé de juste équilibre entre l’intérêt des requérants, d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration, d’autre part, en violation de l’article 8.

Ly c/ France

La Cour observe à titre liminaire que la demande de regroupement familial du requérant sept ans après la naissance de l’enfant M. était tardive et que rien n’indique qu’il avait développé avec elle une "vie familiale". Quant au processus décisionnel, elle estime qu’il a accordé au requérant la protection voulue par l’article 8. Les autorités compétentes, dans le cas de M. Ly, ont pris des décisions motivées et lui ont indiqué tout au long de la procédure les raisons pour lesquelles le lien de filiation n’était pas établi, soulignant les incohérences entre les éléments produits. Force est de constater que le requérant n’a pas engagé de démarches pour y remédier – notamment par l’obtention d’une décision de justice de reconstitution de l’acte d’état civil ou la transmission d’un acte de naissance issu d’un fichier mauritanien fiable.

Ainsi, et malgré la durée de la procédure, dont le requérant ne se plaint pas, la Cour estime que le processus décisionnel, pris dans son ensemble, a permis au requérant de défendre ses intérêts. Elle rejette donc son grief comme manifestement mal fondé. Il en va de même pour les griefs tirés par lui des autres dispositions de la Convention.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la France doit verser à M. Mugenzi 5 000 euros pour dommage moral et 4 522,90 euros pour frais et dépens, à M. Tanda-Muzinga 5 000 euros pour dommage moral et 3 000 euros pour frais et dépens, et collectivement aux requérants dans l’affaire Senigo Longue, 5 000 euros pour dommage moral.

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Mugenzi c/ France, n° 52701/09.
CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga c/ France, n° 2260/10.
CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Senigo Longue et autres c/ France, n° 19113/09.
CEDH, décision du 10 juillet 2014, Ly c/ France, n° 23851/10.

N° 77
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression).

Le requérant, M. Morel, est un ressortissant français né en 1963 et résidant à Saint‑Denis de la Réunion. L’affaire concernait sa condamnation pour diffamation après avoir, au cours d’une conférence de presse à laquelle il avait participé en tant qu’élu du conseil municipal, émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, G. S., soutint que les propos tenus par le requérant, tels que retranscrits au sein d’un journal local, avaient eu pour conséquence de le diffamer. Débouté en première instance et en appel, G. S. se pourvut en cassation. Par un arrêt de janvier 2008, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis, renvoyant la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris. Par un arrêt de janvier 2009, cette dernière déclara M. Morel coupable de diffamation publique envers G. S. et le condamna à 1 000 euros d’amende et 3 000 euros de dommages-intérêts. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté en novembre 2009.

M. Morel se plaignait d’une violation de l’article 10 (liberté d’expression).

Considérant que "le débat dans le cadre duquel les propos litigieux ont été tenus relevait de l’intérêt général" et soulignant que "le requérant s’exprimait au cours d’une conférence de presse, en sa qualité de membre du conseil municipal", la Cour estime "qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant" et que "les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ne correspondaient à aucun besoin social impérieux".

La Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

CEDH, arrêt du 10 octobre 2013, Jean-Jacques Morel c/ France, n° 25689/10.

N° 78
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression).

Le requérant, Henry de Lesquen du Plessis-Casso, est un ressortissant français né en 1949 et résidant à Versailles. L’affaire concernait sa condamnation pénale pour diffamation en raison de propos adressés au maire de sa ville dans une lettre ouverte. En septembre 2006, à la suite d’une invitation lancée par le député-maire de Versailles, E. P., à une cérémonie d’hommage aux "harkis" (auxiliaires de l’armée française pendant la guerre d’Algérie), M. Plessis-Casso, conseiller municipal de Versailles, lui adressa une lettre ouverte diffusée sur internet. Sur la base de propos prêtés à une "éminente personnalité versaillaise", il y accusait notamment E. P. d’avoir attendu la fin de la guerre pour demander sa naturalisation, afin de se soustraire au service militaire en Algérie.

Poursuivi pour diffamation par E. P., M. Plessis-Casso fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à payer 1 500 euros d’amende, ainsi que 2 000 euros de dommages-intérêts. Débouté en appel, il se pourvut en cassation. Son pourvoi fut rejeté en décembre 2009.

M. Plessis-Casso alléguait en particulier que sa condamnation pénale avait été contraire à l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour conclut que les juridictions internes ont pu considérer, sans outrepasser leur large marge d’appréciation, que le requérant avait dépassé les limites admises, même dans le débat politique, aux droits garantis par l’article 10.

CEDH, arrêt du 30 janvier 2014, De Lesquen du Plessis-Casso c/ France (n° 2), n° 34400/10.

N° 79
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article 10. - Liberté d’expression-Générale (Article 10-1. - Liberté d’expression Liberté de communiquer des informations).

En fait – Les requérantes sont respectivement la directrice de publication et la société éditrice de l’hebdomadaire Paris Match.

Le 3 mai 2005, parurent dans le quotidien britannique Daily Mail des révélations de Mme C. concernant son fils, dont elle affirmait que le père était Albert Grimaldi, prince régnant de Monaco. L’article se référait à la publication à venir dans le magazine Paris Match et en reprenait les éléments essentiels ainsi que trois photographies, dont une montrant le prince tenant l’enfant dans ses bras. L’interview avec Mme C. et les photographies litigieuses furent également publiées dans l’hebdomadaire allemand Bunte du 4 mai 2005.

Le 6 mai 2005, l’hebdomadaire Paris Match publia un article dans lequel Mme C. donnait des précisions sur les circonstances dans lesquelles elle avait fait la connaissance du prince, leurs rencontres, leur relation intime, leurs sentiments, la manière dont le prince avait réagi à l’annonce de la grossesse de Mme C. et celle dont il s’était comporté lorsqu’il rencontrait l’enfant. Elle précisait que celui-ci était né le 24 août 2003 et que le prince l’avait reconnu chez un notaire le 15 décembre 2003, mais désirait que cette reconnaissance ne soit pas rendue publique avant le décès de son propre père, intervenu en avril 2005.

Le prince assigna les requérantes devant le tribunal aux fins d’obtenir réparation des atteintes qui avaient été portées à sa vie privée et à son image. Il saisit également les juridictions allemandes. Contrairement à ces dernières, les juridictions françaises firent droit à sa demande et lui octroyèrent 50 000 euros de dommages-intérêts et ordonnèrent la publication de la condamnation sur un tiers de la page de couverture du magazine.

En droit – Article 10 : la condamnation des requérantes pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image du prince constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Celle-ci était prévue par la loi et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Dans la présente affaire, il doit être pris en considération qu’il ne s’agissait pas seulement d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de son enfant entraient également en jeu. Mme C. a fourni les informations à la presse et joué un rôle central dans l’affaire comme mère de l’enfant né hors mariage ; le récit publié faisait aussi bien partie de sa vie privée que de celle de son fils ou du prince. L’existence et les origines de l’enfant étaient le sujet principal du reportage. La Cour ne doit pas perdre de vue le fait que Mme C. s’est servie de la presse pour attirer l’attention du public sur la situation de son enfant né hors mariage et qui n’avait pas été reconnu publiquement par son père.

a) Contribution à un débat d’intérêt général – Il convient de distinguer entre le message central de l’article et les détails qui y sont contenus. L’article et les photos publiés traitaient de la descendance d’un prince régnant, en révélant l’existence de son fils naturel, jusqu’alors inconnu du public. Même si, en l’état actuel de la Constitution monégasque, cet enfant ne peut prétendre succéder à son père, son existence même est de nature à intéresser le public, et notamment les citoyens de Monaco. En effet, le titre se transmettant de manière héréditaire, la naissance d’un enfant revêt une importance toute particulière. En outre, l’attitude du prince pouvait être révélatrice de sa personnalité et de sa capacité à exercer ses fonctions de manière adéquate. Les impératifs de protection de la vie privée du prince et le débat sur l’avenir de la monarchie héréditaire étaient donc en concurrence. Or il s’agit d’une question d’importance politique. Il y avait, par conséquent, un intérêt légitime du public à connaître l’existence de cet enfant et à pouvoir débattre de ses conséquences éventuelles sur la vie politique de la Principauté de Monaco.

Toutefois, cette analyse ne saurait s’appliquer à tous les détails sur la vie privée du prince et de Mme C. qui sont mis en avant dans le texte, et notamment les circonstances de leur rencontre et de leur liaison, le comportement du prince à l’annonce de la grossesse et ultérieurement à l’égard de l’enfant.

b) Fonction publique et notoriété de la personne visée et objet du reportage – Il est évident qu’en tant que chef d’État, le prince était une personne publique au moment où l’interview fut publiée.

S’agissant de l’objet du reportage et des photos, l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution apportée au débat d’intérêt général. En l’espèce, le reportage et les photos portaient sur la relation que le prince avait eue avec la mère de l’enfant, la naissance de celui-ci, les sentiments du prince et sa réaction face à la naissance de son fils, ainsi que ses relations avec celui-ci. Si en l’occurrence le thème abordé relevait de la vie privée du prince, il ne s’agissait pas uniquement de sa vie privée, mais également de celle de la mère de son fils et de ce dernier. Or il est difficile de concevoir comment la vie privée d’une personne, en l’occurrence celle du prince, pourrait faire obstacle à la revendication d’une autre personne, en l’occurrence son fils, à affirmer son existence et à faire reconnaître son identité. La Cour note à cet égard que Mme C. avait donné son consentement à la publication pour elle-même, aussi bien que pour son fils.

c) Le mode d’obtention des informations et leur véracité – Pour ce qui est du texte, contrairement à d’autres affaires dont la Cour a eu à traiter, c’était une des personnes directement concernées qui avait pris l’initiative d’informer la presse d’un certain sujet et non pas la presse d’investigation qui l’avait découvert.

S’agissant du mode d’obtention des photos illustrant l’article, contrairement à nombre d’affaires dans lesquelles la Cour a eu à statuer, les photos n’avaient pas été prises à l’insu du prince. Elles avaient au contraire été réalisées, notamment, par la mère de l’enfant, dans l’intimité d’un appartement. Même si un grand nombre de photos d’un très jeune enfant se trouvait parmi les clichés publiés, elles ont été remises au journal par la mère de celui-ci, qui figurait d’ailleurs elle-même sur certaines de ces photos. Le prince n’a jamais remis en cause la véracité de ces clichés, mais seulement leur publication. Ces photos n’avaient par ailleurs pas été prises dans des circonstances défavorables au prince ou à son fils.

La Cour estime dès lors qu’en l’espèce, le fait que l’interview ait été initiée par la mère de l’enfant et que les photos aient été librement remises au journal par elle est un élément important à prendre en compte dans la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression.

d) La forme et les répercussions des articles litigieux – Le numéro de l’hebdomadaire national Paris Match dans lequel l’article et les photos en cause ont été publiés en mai 2005 a été tiré à plus d’un million d’exemplaires.

Toutefois, un compte‑rendu de l’entretien avec la mère et certaines des photos avaient déjà été publiés le 3 mai 2005 dans le quotidien britannique Daily Mail. L’hebdomadaire allemand Bunte avait quant à lui diffusé, le 4 mai 2005, un article reprenant certains passages de l’entretien avec la mère de l’enfant ainsi que plusieurs photographies. Dans ces conditions, compte tenu des moyens de communication actuels, si l’article publié dans Paris Match le 5 mai 2005 a certainement eu des répercussions importantes, les informations qu’il contenait n’étaient plus confidentielles. En outre, l’article ne formulait aucune allégation relevant de la diffamation et le prince ne contesta pas la véracité des révélations qui y étaient faites.

e) La gravité de la sanction imposée aux requérantes – En ce qui concerne les 50 000 euros alloués au titre des dommages-intérêts, il s’agit d’une somme non négligeable. En outre, les requérantes ont été condamnées à publier un communiqué sur un tiers de la couverture du magazine.

f) Les effets de la publication pour les personnes concernées – En faisant ces révélations, le but de la mère de l’enfant était manifestement d’obtenir la reconnaissance publique du statut de son fils et de la paternité du prince, éléments primordiaux d’après elle pour que son fils sorte de la clandestinité. Pour ce faire, elle porta sur la place publique, outre les éléments relatifs à cette paternité, des informations dont certaines n’étaient pas nécessaires et relevaient de sa vie intime, mais également de celle du prince.

g) Conclusion – La condamnation des requérantes porte indistinctement sur les informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur celles qui concernent exclusivement des détails de la vie privée du prince. En conséquence, malgré la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en la matière, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit des requérantes à la liberté d’expression imposées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi.

Conclusion : violation (quatre voix contre trois).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage. 

CEDH, arrêt du 12 juin 2014, Courderc et Hachette Filipacchi associés c/ France, n° 40454/07. Le 13 octobre 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre.

N° 80
Convention européenne des droits de l’homme

Affaire Matelly c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 11. - Liberté de réunion et d’association.

Affaire Adefdromil c/ France :

Partiellement irrecevable

Violation de l’article 11. - Liberté de réunion et d’association Dommage matériel. - demande rejetée.

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – Dans l’affaire Matelly, le requérant est un officier de gendarmerie. En mars 2008, il créa une association dont les statuts prévoyaient notamment "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes". Le directeur général de la gendarmerie nationale fut informé de la création de l’association. En mai 2008, ce dernier donna l’ordre au requérant et aux autres gendarmes en activité membres de l’association d’en démissionner sans délai. Il estimait que l’association présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical, étant destinée à participer à "la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes". Avant même d’avoir reçu l’ordre en question, le requérant indiqua que l’association était prête à modifier dans ses statuts les mentions ambiguës au regard des obligations militaires. Il démissionna de l’association quelques jours plus tard. Tous les recours du requérant furent rejetés.

Dans l’affaire Adefdromil, la requérante est une association créée en 2001 par deux militaires et ayant pour objet statutaire "l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels, des militaires". Ni le Président de la République, chef des armées, ni le Premier ministre n’ont réagi à sa création, dont elle les avait pourtant informés. En novembre 2002, soulignant que l’objet de l’association requérante avait un caractère syndical, le directeur du cabinet du ministre de la défense informa les militaires en activités de service que, sous peines de poursuites disciplinaires, ils ne pouvaient adhérer à cette association et devaient, s’ils en étaient membres, en démissionner. La requérante perdit ainsi plusieurs de ses responsables. Elle affirme qu’elle ne put se pourvoir en justice contre la mesure à l’origine de ses démissions. Par ailleurs, elle saisit le Conseil d’État de recours dirigés contre trois décrets du ministre de la défense, auxquels elle reprochait de violer le statut général des militaires et le principe d’égalité. Le Conseil d’État jugea que la requérante n’était pas recevable à demander l’annulation desdits textes dans la mesure où elle contrevenait aux prescriptions faisant obstacle à ce que les militaires adhèrent à des groupements ayant pour objet la défense de leurs intérêts professionnels.

En droit – Article 11 : les mesures contestées s’analysent en des ingérences des droits à fonder et s’affilier à des syndicats. Elles étaient prévues par le code de la défense et avaient pour but légitime la préservation de l’ordre et de la discipline nécessaires aux forces armées, dont la gendarmerie fait également partie.

Les dispositions du code de la défense concernées interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale. Par ailleurs, ni une tolérance à l’égard des organisations de nature syndicale formées par des membres des forces armées, ni la mise en place d’instances et de procédures spéciales pour veiller à la défense de leurs intérêts ne sauraient se substituer à la reconnaissance au profit des militaires du droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

La spécificité des missions incombant aux forces armées exige une adaptation de l’activité syndicale, qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. À ce titre, des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent. De telles restrictions ne doivent cependant pas priver les militaires et leurs syndicats du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

En ne tenant pas compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations et en interdisant par principe à l’association requérante d’agir en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, sans déterminer concrètement les seules restrictions qu’imposaient les missions spécifiques de l’institution militaire, les autorités internes ont porté atteinte à l’essence même de la liberté d’association. Elles ont donc manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents qui se trouvaient en cause. Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ces interdictions pures et simples ont porté, à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage dans les deux affaires.

CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10.
CEDH, arrêt du 2 octobre 2014, Adefdromil c/ France, n° 32191/09.

N° 81
Convention européenne des droits de l’homme

Non-violation de l’article 14+P1-1. - Interdiction de la discrimination (Article 14. - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1. - Protection de la propriété article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1. - Respect des biens).

En fait – Le requérant, né en 1942 en Algérie, relevait du statut civil de droit commun, applicable aux personnes d’origine européenne, par opposition au statut civil de droit local, applicable aux populations arabes ou berbères d’origine locale. Durant la guerre d’Algérie, il s’était engagé dans une des formations de l’armée française. Il partit en France lorsque l’Algérie acquit l’indépendance. Le requérant déposa devant le préfet une demande tendant à l’obtention de l’"allocation de reconnaissance" destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés. Sa demande fut rejetée en novembre 2004 au motif qu’il était "rapatrié de souche européenne". Ses recours n’aboutirent pas.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article premier du Protocole n° 1 : en sa qualité d’ancien membre d’une formation supplétive ayant servi en Algérie, âgé de plus de 60 ans, domicilié en France et de nationalité française, le requérant aurait eu un droit "sanctionnable" à percevoir la prestation en cause s’il avait relevé, avant son rapatriement, du statut civil de droit local plutôt que du statut civil de droit commun. Les juridictions françaises ont jugé dans une affaire antérieure que cette allocation avait le caractère d’un bien au sens de l’article premier du Protocole n° 1. Les intérêts du requérant entrent dans le champ d’application de cette disposition et dans celui du droit au respect des biens qu’il garantit, ce qui suffit pour rendre l’article 14 de la Convention applicable.

La différence de traitement dénoncée par le requérant entre les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit local et ceux qui relevaient du statut civil de droit commun révèle une distinction entre les anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère et ceux d’origine européenne. Cette distinction s’opère au sein d’un groupe de personnes qui ont en commun d’être d’anciens membres des formations supplétives auxquelles les autorités françaises ont eu recours lors de la guerre d’Algérie et d’avoir été rapatriées en France à la fin de celle-ci. Qu’elles aient été d’origine européenne ou d’origine arabe ou berbère, elles se trouvent dans une situation comparable quant à la revendication de la reconnaissance par la France de leur dévouement à son égard – similitude que cette dernière a d’ailleurs admise en leur accordant à toutes, sans distinction, le statut d’ancien combattant – et des souffrances qu’elles ont endurées.

Le législateur a jugé nécessaire de mettre en sus en œuvre des aides spécifiques au profit des anciens supplétifs d’origine arabo-berbère, eu égard aux difficultés et souffrances particulières qu’ils ont endurées. La France a pu raisonnablement juger légitime de reconnaître spécifiquement le dévouement et la souffrance des anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère. Par ailleurs, notant que l’allocation de reconnaissance n’est que l’une des modalités de la reconnaissance par la France du dévouement à son égard des anciens supplétifs et des souffrances qu’ils ont endurées, et prenant en compte la marge d’appréciation dont elle dispose, il n’est pas disproportionné de mettre en œuvre un dispositif réservé aux anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère afin de réaliser ce but. On ne saurait donc retenir que la différence de traitement dont il est question manque de justification objective et raisonnable.

En février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, notamment, une partie de la législation en question. Il s’ensuit, comme le Conseil d’État l’a relevé dans ses décisions de mars 2013, que la limitation du bénéfice de l’allocation aux seuls anciens suppléants de statut civil de droit local a ainsi été abrogée, avec effet à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire en février 2011. Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel et les conséquences qui en découlent pour l’avenir ne changent rien à la conclusion de la Cour, qui concerne une situation jugée antérieurement à cette décision.

Conclusion : non-violation (unanimité).

CEDH, arrêt du 23 janvier 2014, Montoya c/ France, n° 62170/10.

N° 82
Convention européenne des droits de l’homme

Violation de l’article premier du Protocole n° 1. - Protection de la propriété (article 1, alinéa 1, du Protocole n° 1. - Privation de propriété Respect des biens).

Préjudice moral. - Réparation.

En fait – En 2001, une requête en divorce fut déposée par l’épouse du requérant. En 2005, le tribunal prononça le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Les juges internes constatèrent que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux qui devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’ex-épouse du requérant. Malgré le patrimoine substantiel et varié de ce dernier, les juridictions internes estimèrent que cette compensation devait prendre la forme d’attribution d’une villa dont il avait la propriété exclusive. Se pourvoyant en cassation, le requérant souleva notamment que si l’article 275 du code civil permettait au juge de décider de l’abandon d’un bien en nature, une telle disposition ne pouvait être mise en œuvre qu’en cas d’incapacité pour le débiteur de la prestation compensatoire de s’acquitter autrement de sa dette, sauf à violer le droit de propriété, garanti par l’article premier du Protocole n° 1.

En droit – Article premier du Protocole n° 1 : les parties s’accordent à dire qu’il y a eu "privation de propriété", en raison de l’existence d’un transfert forcé, intégral et définitif de propriété. La Cour estime également que l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant est établie. Par ailleurs, la mesure d’attribution forcée avait une base légale. La loi relative à la prestation compensatoire, qui a introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur, laquelle était de privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Une telle mesure poursuivait un but légitime, à savoir régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et limiter le risque de contentieux postérieurs à son prononcé. L’ingérence est donc intervenue pour cause d’utilité publique.

Les juridictions internes ont interprété la loi comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte sur ce point de l’importance de son patrimoine ni de la volonté du débiteur de proposer d’autres biens à titre de versement. En effet, la décision des juges d’imposer la cession forcée de la villa à titre de versement de la prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur l’incapacité, pour le requérant, de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités : il ressort des différentes décisions des juges du fond, particulièrement motivées sur ce point, que le requérant disposait d’un patrimoine substantiel, ce qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à la mesure litigieuse en l’espèce. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code civil, certes ultérieures à l’époque des faits mais au contenu pertinent identique à celui applicable en l’espèce, n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage "subsidiaire" d’une telle modalité, dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

Compte tenu de ce qui précède, il y a eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En l’espèce, le requérant a "supporté une charge spéciale et exorbitante", que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de proposer de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir par le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 : 10 000 euros pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. 

CEDH, arrêt du 10 juillet 2014, Milhau c/ France, n° 4944/11.

N° 83
Convention européenne des droits de l’homme

Radiation du rôle (Article 37-1. - Radiation du rôle).

Le requérant, M. Jacques Mathurin, est un ressortissant français, né en 1951 et résidant à Bayeux.

L’affaire concernait une procédure de liquidation judiciaire qui durait depuis vingt‑quatre ans. La SARL Normande en Bâtiment Général, dont M. Mathurin était cogérant, fut mise en redressement judiciaire le 3 février 1988, puis en liquidation judiciaire le 16 mars 1988. M. Mathurin fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. À ce jour, la procédure est toujours pendante. Invoquant l’article 6, § 1, (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée excessive de la liquidation judiciaire à son encontre et se plaignait de l’interdiction qui lui était faite en conséquence d’agir en justice pour engager la responsabilité de l’État.

La Cour a décidé de rayer la requête du rôle, en application de l’article 37 (radiation) de la Convention, prenant acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français dans laquelle celui-ci a reconnu notamment que la durée de la procédure de liquidation judiciaire en question avait dépassé le délai raisonnable et proposé de payer, à M. Mathurin, 15 300 euros en réparation du préjudice subi.

CEDH, arrêt du 5 juin 2014, Mathurin c/ France, n° 63648/12.

II. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 84
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Assainissement et liquidation des établissements de crédit. - Directive 2001/24/CE. - Articles 3, 9 et 32. - Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation. - Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

"1) Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, doivent être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi nº 44/2009, du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.

2) L’article 32 de la directive 2001/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 98 de la loi nº 161/2002, relative aux établissements financiers du 20 décembre 2002, telle que modifiée par la loi nº 129/2008, du 13 novembre 2008, qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficiait d’un moratoire, produise ses effets à l’égard de mesures conservatoires, telles que celles en cause au principal, prises dans un autre État membre antérieurement au prononcé du moratoire".

CJUE, arrêt du 24 octobre 2013, LBI hf / Kepler Capital Markets SA et Frédéric Giraux, C-85/12.

N° 85
Union européenne

Directive 2000/78/CE. - Égalité de traitement. - Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage. - Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité. - Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

"L’article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie".

CJUE, arrêt du 12 décembre 2013, Frédéric Hay / Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, C-267/12.

N° 86
Union européenne

Politique sociale. - Directive 2002/14/CE. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 27. - Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés. - Calcul des seuils. - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union. - Rôle du juge national.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (grande chambre) dit pour droit :

"L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l’article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l’Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale".

CJUE, arrêt de Grande chambre du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale / Union locale des syndicats CGT, C-176/12.

N° 87
Union européenne

Tarif douanier commun. - Classement tarifaire. - Nomenclature combinée. - Chapitre 64. - Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive. - Position 6404. - Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles. - Position 6406. - Parties de chaussures. - Règle générale 2, sous a, pour l’interprétation de la nomenclature combinée. - Article incomplet ou non fini présentant les "caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini". - Article "présenté à l’état démonté ou non monté". - Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé. - Opérations de "montage" à l’exclusion de toute "opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés".

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

"La règle générale 2, sous a, pour l’interprétation de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version en vigueur au moments des faits, doit être interprétée en ce sens qu’un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu’article présenté à l’état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l’importation de ces éléments, un contrefort doit être inséré dans le dessus et que la semelle extérieure ainsi que le dessus doivent faire l’objet d’une opération de cardage aux fins de leur assemblage".

CJUE, arrêt du 6 février 2014, Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l’agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Humeau Beaupréau SAS, C-2/13.

N° 88
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 27, paragraphe 2. - Litispendance. - Article 24. - Prorogation de compétence. - Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

"L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal".

CJUE, arrêt du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes SAS et AXA Corporate Solutions assurances SA / Ziegler France SA e.a., C-1/13.

N° 89
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5. - Loi applicable à défaut de choix des parties. - Contrat de commission de transport. - Contrat de transport de marchandises.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

"1) L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) L’article 4, paragraphe 4, de ladite Convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale prévue au paragraphe 1 de cet article, c’est-à-dire que la loi régissant ce contrat est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

3) L’article 4, paragraphe 2, de la même Convention doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est fait valoir qu’un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est désignée par la présomption figurant audit paragraphe, le juge national doit comparer les liens existant entre ce contrat et, d’une part, le pays dont la loi est désignée par la présomption et, d’autre part, l’autre pays concerné. À ce titre, le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris l’existence d’autres contrats liés au contrat en cause".

CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger et Schmidt GmbH / Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD) et autres, C-305/13.

N° 90
Union européenne

Renvoi préjudiciel. - Union douanière et tarif douanier commun. - Franchise des droits à l’importation. - Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire. - Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé. - Importateur ayant pour clients de tels établissements. - Emballages. - Cages servant au transport des animaux.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

"1) L’article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.

2) La règle générale 5, sous b, de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent".

CJUE, arrêt du 20 novembre 2014, Direction générale des douanes et droits indirects et autres / Utopia SARL, C-40/14.

N° 91
Union européenne

Protection des consommateurs. - Contrats de crédit aux consommateurs. - Directive 2008/48/CE. - Articles 8 et 23. - Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur. - Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données. - Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation. - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

"L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur".

CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan, C-565/12.

Action civile 92
Action publique 93
Agent commercial 94
Appel civil 95 - 96
Arbitrage 97
Assurance 98
Assurance (règles générales) 118
Assurance dommages 99 - 100
Assurance responsabilité 101
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 102
Bail commercial 103
Bail d’habitation 104
Bail rural 105 - 106
Cassation 107
Concurrence 108
Conflit collectif du travail 109
Conflit de lois 110
Contrat de travail, durée déterminée 111 - 112
Contrat de travail, exécution 113 - 114 - 154
Contrat de travail, rupture 115 à 117
Contrats et obligations conventionnelles 118
Convention européenne des droits de l’homme119
Divorce, séparation de corps 120
Donation 121
Douanes 122
Enquêteur social 123
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 110
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 124
Extradition 125
Impôts et taxes 126
Instruction 127 à 129
Juridictions correctionnelles 130
Mandat d’arrêt européen 131
Mineur 132
Pacte sur succession future 133
Postes et communications électroniques 134
Prescription civile 134 - 135
Presse 136 - 138
Prêt 137
Procédure civile 138 à 140
Procès-verbal 141
Protection des consommateurs 138
Prud’hommes 142
Référé 143
Régimes matrimoniaux 144
Responsabilité contractuelle 145 - 146
Saisie immobilière 147
Santé publique 148
Séparation des pouvoirs 149
Société civile professionnelle 150
Statut collectif du travail 116 - 151
Statuts professionnels particuliers 152
Travail 153
Travail réglementation, rémunération 154

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 155

INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Objet. - Bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue.

L’article 706-141-1 du code de procédure pénale, d’application immédiate, permet au juge d’instruction d’ordonner la saisie d’un bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits.

Crim. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-88.602. - CA Rennes, 29 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Note sous Crim., 24 septembre 2014
(sommaire publié au Bicc 813, du 15 décembre 2014, sous le n° 1609)

L’article 706-150 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction le pouvoir de saisir les immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. L’article 131-21 du code pénal énumère les biens sur lesquels peut porter la peine complémentaire de confiscation : biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en constituent l’objet ou le produit et, pour certaines infractions, biens dont l’origine n’est pas justifiée. Par ailleurs, l’alinéa 9 du même article prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur. Avant la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, la confiscation en valeur ne pouvait être ordonnée que si la chose confisquée n’avait pas été saisie ou ne pouvait pas être représentée. Cette condition a été supprimée par ladite loi.

Dans la présente affaire, le juge d’instruction avait ordonné la saisie de lots d’un immeuble que la personne mise en examen avait reçus en héritage et qui ne remplissaient donc pas les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal. Pour confirmer cette décision, la chambre de l’instruction avait relevé que la valeur de l’immeuble était inférieure au montant des sommes constituant le produit des infractions poursuivies, sommes que la personne mise en examen avait d’ores et déjà fait disparaître. Une telle décision ne pouvait se fonder sur les seuls articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal. En effet, on ne saurait déduire de la disposition prévoyant qu’un bien pourra, le cas échéant, être confisqué en valeur la possibilité, pour le juge d’instruction, de saisir, à titre conservatoire, un bien qui ne répond pas à l’un des critères énumérés à l’article 131-21, au seul motif que ce bien pourrait servir ultérieurement d’équivalent (en valeur) à un bien qui remplirait l’un de ces critères mais qui, pour des raisons matérielles, ne pourrait être appréhendé.

En revanche, la chambre criminelle a jugé que la saisie des lots de l’immeuble pouvait être fondée sur l’article 706-141-1 du code de procédure pénale. Cet article, qui a été institué par la loi du 27 mars 2012 précitée et qui figure en tête du titre relatif aux saisies spéciales, dispose que "la saisie peut également être ordonnée en valeur". Son application au cas d’espèce soulevait deux questions. La première était celle de savoir s’il pouvait être mis en œuvre pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi l’ayant institué. La réponse donnée par la chambre criminelle est affirmative. La seconde question portait sur le point de savoir si la saisie en valeur suppose que le bien en représentation duquel l’objet est saisi remplisse lui-même les conditions posées à l’article 131-21 du code pénal pour que sa confiscation en valeur soit possible. La réponse donnée par l’arrêt, quoiqu’implicite, est également positive et la chambre criminelle précise que les conditions sont, à cet égard, celles posées par l’article 131-21, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits. Autrement dit, il était nécessaire, pour que la saisie litigieuse pût être ordonnée, que le produit de l’infraction dont cette saisie était destinée à garantir le remboursement pût être confisqué en valeur selon les conditions posées par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012. Les constatations de l’arrêt attaqué faisaient apparaître que tel était bien le cas puisque ces sommes avaient disparu et ne pourraient donc être représentées.

N° 92
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Préjudice corporel. - Conditions. - Détermination.

L’absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l’éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d’un préjudice moral.

Crim. - 21 octobre 2014. CASSATION

N° 13-87.669. - CA Metz, 8 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 93
ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion met obstacle à l’exercice de l’action publique pour la répression dudit crime ou délit.
Justifie sa décision, au regard de l’article 6-1 susvisé, une chambre de l’instruction qui dit n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et subornation de témoin déposée par deux mis en examen dans une information suivie contre eux des chefs d’association de malfaiteurs et tentative d’assassinat en bande organisée, en reprochant aux magistrats instructeurs chargés de cette information de ne pas avoir fidèlement reproduit les propos d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur celui-ci, dès lors qu’il n’a pas été préalablement et définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-81.127. - CA Bastia, 22 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 94
1° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Demande d’indemnité compensatrice. - Absence de formalisme particulier. - Notification au représentant du mandant. - Notification régulière.

2° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Clause de renonciation anticipée. - Portée.

1° La notification prévue à l’article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d’un représentant du mandant de l’agent commercial.

2° Doit être réputée non écrite, comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce, la clause portant renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant.

Com. - 21 octobre 2014. REJET

N° 13-18.370. - CA Rouen, 28 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2173, note Eric Chevrier (“Agent commercial (cessation du contrat) : impossibilité de renoncer à l’indemnité”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 272, p. 32, note Nicolas Mathey (“Agent commercial : inefficacité de la renonciation à l’indemnité de fin de contrat”).

N° 95
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Applications diverses.

Est recevable en appel la demande d’attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu’elle a pour objet le règlement de la succession.

1re Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.617. - CA Poitiers, 3 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 96
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Article 908 du code de procédure civile. - Moyen relevé d’office. - Observation des parties. - Défaut. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Cas. - Conclusions de l’appelant. - Défaut de notification des conclusions à l’intimé. - Irrégularité de forme affectant la notification. - Conditions. - Annulation de l’acte. - Portée.

1° Viole les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et encourt dès lors la censure la cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel sur un moyen relevé d’office, autre que celui invoqué par l’intimé, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point.

2° La caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui constate cette caducité au motif que la simple transmission entre avocats des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, constitue une notification irrégulière qui est sanctionnée, non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d’appel.

2e Civ. - 16 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.999. - CA Paris, 23 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 97
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Validité. - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial. - Portée.

L’article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l’article 2061 du code civil, c’est à bon droit qu’une cour d’appel s’est fondée sur le caractère commercial d’un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige opposant les parties contractantes, cette clause n’étant pas manifestement nulle.

1re Civ. - 22 octobre 2014 REJET

N° 13-11.568. - CA Lyon, 24 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1138, p. 2011, note Benoît Le Bars (“Arbitrabilité des litiges entre non commerçants procédant à des actes de commerce et application du principe de compétence-compétence”). Voir également la Gazette du Palais, n° 335-336, 1er-2 décembre 2014, Jurisprudence, p. 18 à 20, note Bruno Dondero (“Le critère de la compétence arbitrale en cas de cession de contrôle”).

N° 98
ASSURANCE

Risque. - Déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat.

Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d’appel qui refuse de prononcer la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle par des motifs établissant que les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prenait en charge.

Crim. - 21 octobre 2014. REJET

N° 13-85.178. - CA Versailles, 26 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2174 (“Contrat d’assurance (fausse déclaration) : réponse aux questions posées”).

N° 99
ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Police "tous risques de chantier". - Souscription au seul bénéfice du maître de l’ouvrage. - Possibilité.

Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.834. - CA Paris, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Capron, Av.

N° 100
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Demande. - Montant. - Limites. - Détermination. - Portée.

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel peut fixer la créance subrogatoire au montant des travaux de réparation nécessaires, dont elle apprécie souverainement la valeur, même si l’assureur dommages-ouvrage a été condamné, en raison du non-respect de ses obligations légales, à payer une somme supérieure.

3e Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.420. - CA Paris, 24 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 101
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Réalisation du risque. - Définition. - Condamnation de l’assuré à raison de sa responsabilité. - Cas.

Pour l’application de l’article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l’assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre.
Encourt, par conséquent, la cassation l’arrêt qui, pour débouter la victime, qu’un agent immobilier avait été irrévocablement condamné à indemniser des conséquences dommageables de l’exécution défaillante d’un mandat de gestion verbal, de l’action directe qu’elle avait ensuite exercée contre l’assureur de responsabilité civile de ce professionnel de l’immobilier, retient que l’assureur est recevable et fondé à se prévaloir de l’absence de garantie découlant de la nullité absolue qu’encourt un tel mandat, faute de satisfaire aux exigences impératives des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, alors que la dette de responsabilité de l’agent immobilier, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l’assureur, lequel ne pouvait plus contester sa garantie qu’au regard des stipulations de sa police.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION

N° 13-23.506. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2240 (“Assurance de responsabilité : étendue en cas de condamnation de l’assuré”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1625, p. 32 à 35, note Anthony Maymont (“La condamnation judiciaire de l’assuré : la réalisation du risque d’un contrat d’assurance nul ?”).

N° 102
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, en étant l’accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 12-19.587. - CPH Morlaix, 9 mars 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 399, p. 9 (“Coïncidence de deux jours fériés (CCN des ouvriers de travaux publics)”).

Note sous Soc., 22 octobre 2014, n° 102 ci-dessus

La chambre sociale considérait de longue date que l’astreinte étant par nature indéterminée, le jugement statuant sur une telle demande était par nature rendu en premier ressort, en sorte que le pourvoi en cassation n’était pas recevable (Soc., 21 juillet 1993, pourvoi n° 90-41.559 ; Soc., 21 mars 1995, pourvoi n° 93-44.627 ; Soc., 1er avril 1998, pourvoi n° 95-44.996 ; Soc., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-40.904 ; Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 12-10.258). Ce n’était que dans l’hypothèse où l’astreinte était neutralisée par un texte spécial, comme l’article R. 1462-1, 2°, du code du travail pour la remise de certains documents sociaux, que celle-ci n’avait aucune incidence sur la détermination des voies de recours. Déjà, la chambre sociale avait jugé sur le fondement de ce texte que lorsqu’elle constitue la conséquence nécessaire d’une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification des bulletins de paie est sans incidence sur l’exercice des voies de recours (Soc., 23 mars 2011, pourvoi n° 09-70.827, Bull. 2011, V, n° 78).

Par le présent arrêt, la chambre sociale, conformément à l’avis qu’elle avait sollicité, émis par la deuxième chambre civile, compétente en matière de procédure civile, considère que lorsqu’une astreinte accompagne une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, l’astreinte n’a pas d’influence sur la qualification du jugement, laquelle dépend du montant ou de la nature des autres demandes.

N° 103
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation anticipée. - Exclusion du statut des baux commerciaux. - Conclusion d’un bail dérogatoire. - Possibilité.

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d’un bail commercial.
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties.

3e Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-20.085. - CA Amiens, 21 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2110, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : effet du maintien du preneur dans les lieux au-delà du terme”). Voir également la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 19 à 21, note Jehan-Denis Barbier (“A propos d’un bail dérogatoire faisant suite à un bail commercial résilié”).

N° 104
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Limitations édictées par l’article 15, III. - Application. - Exclusion. - Cas. - Manquement du locataire à ses obligations. - Résiliation judiciaire du bail.

Les dispositions de l’article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

3e Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-16.990. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Brouchot, Av.

N° 105
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Conclusion. - Modalités. - Contrat écrit. - Lettre de confirmation. - Assimilation. - Usage professionnel. - Domaine d’application. - Transactions entre producteurs et négociants. - Caractère exclusif. - Effet.

L’usage selon lequel la lettre de confirmation d’un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants.
Il ne s’applique en conséquence pas au contrat de louage d’immeuble conclu entre une société civile immobilière propriétaire d’un bâtiment à usage viticole et une société civile agricole

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 12-28.767. - CA Reims, 25 septembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 106
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Résiliation annuelle de l’article L. 416-3 du code rural. - Exercice. - Preneur ayant atteint l’âge de la retraite. - Condition.

La faculté pour les parties de mettre fin au bail d’une durée d’au moins vingt-cinq ans, prévue par l’article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme.

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-23.015. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 107
CASSATION

Mémoire. - Signification. - Signification au défendeur au pourvoi. - Irrégularité. - Déchéance. - Cas. - Dernière adresse figurant dans les conclusions d’appel. - Signification faite à une adresse différente de la dernière adresse de l’intéressé.

La signification d’un mémoire ampliatif, par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, à une adresse autre que la dernière adresse de l’intéressé, telle qu’elle figurait dans ses conclusions d’appel, est irrégulière.
Dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués n’ayant été régulièrement signifié dans le délai imparti à cet effet.

2e Civ. - 15 octobre 2014. DÉCHÉANCE

N° 13-14.271. - CA Fort-de-France, 14 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 108
1° CONCURRENCE

Visites domiciliaires. - Autorisation judiciaire. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Contestation. - Compétence. - Exclusion. - Autorité de la concurrence et cour d’appel saisie en application de l’article L. 464-8 du code de commerce.

2° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Individualisation. - Appartenance à un groupe. - Portée.

1° Une voie de recours spécifique étant prévue par l’article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d’opérations de visite et saisie, l’appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l’Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d’appel saisie en application de l’article L. 464-8 du code de commerce.

2° Les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Cette exigence exclut, à l’égard d’une entreprise ayant agi de manière autonome, le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe.

Com. - 21 octobre 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.602, 13-16.696 et 13-16.905. - CA Paris, 28 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Ricard, Av.

N° 109
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendications à caractère professionnel. - Connaissance par l’employeur. - Cas.

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-19.858 à 13-19.860. - CA Versailles, 17 et 24 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 397, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“De la connaissance des revendications par l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1184, p. 2081, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Information de l’employeur sur les revendications professionnelles des salariés grévistes”).

N° 110
1° CONFLIT DE LOIS

Société. - Loi applicable. - Appréciation de l’exactitude du siège social. - Loi nationale de la société.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Qualité et intérêt de la société. - Appréciation. - Société partie à l’acte de vente. - Société dotée de la personnalité juridique. - Constatations suffisantes.

1° L’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale est déterminée par référence à la loi dont dépend la société en cause.

2° Ayant relevé, d’un côté, qu’une société avait déclaré la créance du prix d’une vente à la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de son cocontractant et, de l’autre, qu’immatriculée au registre des sociétés chypriote, elle était pourvue de la personnalité juridique, les juges du fond, devant qui il n’était pas allégué que la fictivité de cette société avait été judiciairement reconnue en application de la loi dont elle relève à la date de la déclaration de créance, en ont déduit à bon droit que le liquidateur de la société débitrice n’était pas fondé à soutenir que cette personne morale, étant fictive, n’avait ni qualité ni intérêt pour déclarer la créance.

Com. - 21 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.805. - CA Montpellier, 22 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 111
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Terme précis. - Défaut. - Effets. - Réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L.1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient que la rupture du contrat à durée déterminée conclu le 29 octobre 2007 sans terme précis avec une durée minimale jusqu’au 29 février 2008 pour pourvoir un emploi saisonnier était nulle comme étant intervenue durant une période de suspension consécutive à un accident du travail, après avoir relevé que ce contrat avait pour terme la saison, laquelle s’était poursuivie au-delà de la durée minimale pour s’achever au plus tôt, selon les propres explications de l’employeur, au mois d’avril 2008, de sorte que le contrat était en cours lorsqu’il a fait l’objet, non pas du refus de renouvellement visé par l’article L. 1226-19 du code du travail, mais d’une rupture le 29 février 2008.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-18.582. - CA Caen, 29 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 112
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Conditions. - Définition du secteur d’activité par décret ou par convention ou accord collectif étendu. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a conclu, pour les relations de travail entre un employeur et un guide accompagnateur ou un accompagnateur, à un usage défini conventionnellement et constant de recourir à des contrats à durée déterminée au regard du secteur d’activité et de l’emploi spécifique d’agent d’accueil exercé par ce salarié, alors que les dispositions de l’article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d’activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n’est pas étendue.

Soc. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.993. - CA Paris, 23 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 388, p. 12 (“Pas de CDD d’usage pour un accompagnateur touristique”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1147, p. 2022, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Exclusion du CDD d’usage en dehors des conditions prévues par la loi”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 834, p. 721-722.

N° 113
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Obligation pesant sur l’employeur. - Dispositions nécessaires. - Rupture immédiate du contrat de travail. - Nécessité (non).

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Soc. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-18.862. - CA Nancy, 5 avril 2013.

M. Frouin, Pt. et Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 398, p. 9 (“Le harcèlement moral n’est pas nécessairement constitutif d’une faute grave”).

N° 114
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Clause de discrétion. - Effets. - Contrepartie financière. - Exclusion. - Détermination.

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n’ouvre pas droit à une contrepartie financière

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-11.524. - CA Paris, 4 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 386, p. 11, note Nicolas Léger (“De la compensation financière d’une clause de discrétion”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 825, p. 717.

N° 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions réglementaires. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Lettre de convocation. - Information du salarié. - Etendue. - Détermination.

L’article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n’impose pas d’informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d’y être assisté d’une personne de son choix, d’y demander l’audition de témoins et d’y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-17.065. - CA Rouen, 5 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 116
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Manquement. - Défaut. - Cas. - Courrier suffisamment personnalisé.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Licenciement collectif. - Moyens de reclassement et de réadaptation. - Saisine d’un organisme autre que la commission paritaire de l’emploi. - Obligation de l’employeur (non). - Portée.

1° En matière de licenciement pour motif économique, est suffisamment personnalisée en vue de la recherche d’un reclassement la lettre adressée par l’employeur aux sociétés du groupe, comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi.
Viole dès lors l’article L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui retient, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le liquidateur s’était borné à adresser à une société du groupe une lettre circulaire comportant la classification des salariés et la dénomination de leur emploi.

2° Seule l’absence de saisine de la commission paritaire de l’emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, prive le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié en l’absence de saisine par l’employeur des organisations syndicales d’employeurs, visée par les articles 14 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.403. - CA Reims, 30 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 400, p. 9-10, note Lydie Dauxerre (“Obligation de recherche de reclassement et saisine de la commission paritaire de l’emploi”), et n° 401, p. 10, note Lydie Dauxerre (“Procédure disciplinaire conventionnelle et droits de la défense ne font pas toujours mauvais ménage !”).

N° 117
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Rupture conventionnelle. - Caractère exclusif. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 du même code, la rupture d’un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 11-22.251. - CA Dijon, 30 juin 2011.

M. Frouin, Pt. et Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 390, p. 12-13, note Sébastien Miara (“La rupture conventionnelle est le seul mode (ou presque) de rupture amiable du contrat”). Voir également cette même revue, n° 46, 11 novembre 2014, Jurisprudence, n° 1436, p. 28 à 31, note Grégoire Loiseau (“La rupture conventionnelle, indépendante et exclusive”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44, 30 octobre 2014, Actualités, n° 821, p. 14 (“La rupture conventionnelle est le mode principal de rupture amiable du contrat de travail”), cette même revue, n° 45, 6 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1570, p. 40 à 43, note Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian (“La substitution de la rupture conventionnelle à la rupture amiable : une illustration de l’articulation des règles générales et spéciales”), cette même revue, n° 49, 4 décembre 2014, Chronique - social, n° 1634, p. 41 à 49, spéc. n° 2, p. 42, note Jean-François Cesaro (“D’une rupture conventionnelle homologuée à un licenciement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1147, p. 2022, note Danielle Corrignan-Carsin (“La rupture conventionnelle, cadre quasi-exclusif de la rupture d’un commun accord d’un CDI”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/14, décembre 2014, décision n° 854, p. 737-738.

Note sous Soc., 15 octobre 2014, n° 117 ci-dessus

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail, il avait été admis par la chambre sociale que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties (Soc., 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-46.176, Bull. 2003, V, n° 308). Le code du travail ne prévoyant alors la rupture d’un commun accord (ou amiable) du contrat de travail que dans des hypothèses particulières, il était admis que la solution trouvait son fondement dans l’application de l’article 1134 du code civil et de la règle formulée à l’article L. 121-1 du code du travail selon laquelle le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

Mais après que la loi du 25 juin 2008 a introduit et réglementé dans le code du travail un nouveau mode de rupture intitulé "rupture conventionnelle" et modifié l’article L. 1231-1 du code du travail, introductif aux dispositions générales relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, désormais ainsi rédigé : "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre", la question était posée de savoir si les dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée sont exclusives de tout autre mode de rupture amiable du contrat de travail (sauf disposition légale contraire ou hypothèses de non-application de la rupture conventionnelle), ou si ces dispositions laissent subsister une possibilité de rupture d’un commun accord ou amiable fondée sur l’article 1134 du code civil et échappant à la réglementation applicable à la rupture conventionnelle.

C’est cette question, débattue en doctrine - même si la majeure partie de la doctrine considérait que la rupture conventionnelle est exclusive de tout autre mode de rupture d’un commun accord entre les parties -, qui est tranchée par l’arrêt ici commenté. Rappelant les dispositions nouvelles précitées de l’article L. 1231-1 du code du travail, puis celles de l’article L. 1237-11 du même code, selon lesquelles, notamment, la rupture conventionnelle "résulte d’une convention signée par les parties au contrat [,] […] soumise aux dispositions de la [section 3 - Rupture conventionnelle du code du travail] destinées à garantir la liberté de consentement des parties", la Cour de cassation énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second texte, relatif à la rupture conventionnelle.

La solution est logique et n’est que l’application de la maxime selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales. À partir du moment où, dans le code du travail, la rupture amiable ou d’un commun accord du contrat de travail est expressément prévue et strictement réglementée, la question de l’applicabilité de l’article 1134 du code civil ne se pose même plus. Comme on a pu l’écrire, avant l’arrêt du 15 octobre 2014 : "les règles spéciales dérogeant aux règles générales, la création d’une résiliation conventionnelle spécifique dans le code du travail, avec des règles de procédure et des effets très précis, semble désormais exclure ce recours au droit commun" (J.-E. Ray, Droit du travail : droit vivant, Éditions Liaisons, 23e éd., 2014, n° 616).

Il faut toutefois réserver, comme le fait l’arrêt du 15 octobre 2014, les hypothèses où des dispositions légales prévoient expressément une rupture d’un commun accord (article L. 6222-18 du code du travail) et celles de non-application de la rupture conventionnelle (article L. 1237-16 du même code), dans lesquelles la rupture d’un commun accord de droit commun continue à recevoir application.

Reste à déterminer le sort - la nature juridique - de la rupture d’un commun accord intervenue hors les règles régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail : l’arrêt du 15 octobre 2014 décide à cet égard, par approbation de la décision attaquée, que la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui se comprend bien : la rupture est consommée ; c’est un licenciement parce qu’elle est pour partie à l’initiative de l’employeur et ne peut être qualifiée de démission ; et c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le licenciement n’a pas été formalisé ni, par suite, motivé conformément à la loi.

N° 118
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause illicite. - Contrariété à l’ordre public. - Caractérisation. - Cas.

2° ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de conseil. - Etendue. - Risque d’annulation d’une exposition de cadavres à des fins commerciales.

1° Le principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d’où est issu l’article 16-1-1 du code civil.
Dès lors, une cour d’appel, qui a relevé qu’un contrat d’assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu’ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de l’article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu’il était nul.

2° L’assureur est tenu d’attirer l’attention de la société organisatrice sur le risque d’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.729. - CA Paris, 5 février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Ladant, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 6 novembre 2014, Actualités, n° 832, p. 13 (“Devoir de conseil concernant le caractère assurable d’une exposition”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1170, p. 2067, note Grégoire Loiseau (“Le respect des morts et l’ordre public virtuel : le jusnaturalisme de la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2242 (“Exposition “our body”  : cause illicite et de voir d’information de l’assureur”), et la Gazette du Palais, n° 330-331, 26-27 novembre 2014, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Stéphane Prieur (“Variations juridiques sur un même thème : suite (et fin ?) du feuilleton judiciaire “Our body/A corps ouverts”).

N° 119
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Véhicule automobile volé et faussement immatriculé. - Compatibilité.

Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 15 octobre 2014. REJET

N° 12-82.391 et 14-85.056. - CA Paris, 2 mars 2012 et 3 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 120
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Article 272, alinéa 2, du code civil. - Abrogation de la disposition à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Est donc rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel saisie d’une demande de fixation d’une prestation compensatoire d’avoir pris en considération l’ensemble des ressources de l’époux débiteur.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.802. - CA Paris, 30 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1136, p. 2010, note Jérôme Casey (“Prestation compensatoire : toutes les rentes sont à prendre en compte”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2175 (“Prestation compensatoire (assiette) : prise en compte de l’ensemble des ressources”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45-46, 7 novembre 2014, Actualités, n° 1155, p. 11 (“Prestation compensatoire : effets de l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil”).

Note sous 1re Civ., 22 octobre 2014, n° 120 ci-dessus

On sait que, lors du prononcé d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit évaluer les ressources de l’époux débiteur et les besoins de l’époux créancier, qui dépendront de ses ressources personnelles, de la façon la plus complète et la plus juste possible, étant observé que l’énumération de l’article 271 n’est pas limitative.

Si, en principe, tous les revenus, quelle que soit leur nature, sont pris en considération pour la détermination de la prestation compensatoire, l’article 272, alinéa 2, du code civil prévoyait une exception en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

C’est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait, par son article 15, complété l’article 272 du code civil par ce second alinéa.

Dans le Rapport annuel de la Cour de cassation 2013 (voir III. Arrêts rendus par les chambres, A. Droit des personnes et de la famille, p. 529), il avait été fait état des difficultés que soulevait la mise en œuvre de ces dispositions, à l’occasion du commentaire de l’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.127, Bull. 2013, I, n° 245).

Saisie par un juge aux affaires familiales d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ces dispositions au principe d’égalité devant la loi, la première chambre civile de la Cour de cassation avait, par arrêt du 2 avril 2014 (QPC n° 14-40.007), décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, après avoir énoncé notamment qu’elle présentait un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du code civil, qui excluait des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle était subordonnée la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionnait pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pouvait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établissait.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, M. Alain X... [sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire], le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil contraire à la Constitution.

Il a précisé que l’abrogation prenait effet à compter de la date de publication de sa décision et était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Il a toutefois indiqué que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

L’article 272, alinéa 2, du code civil a donc été abrogé, avec effet immédiat et application aux affaires en cours, non définitivement jugées.

Il en résulte que l’ensemble des revenus des époux ont désormais vocation à être pris en compte, ainsi d’ailleurs que l’avait jugé la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 (voir, par exemple, 2e Civ., 24 mai 1984, pourvoi n° 83-10.030, Bull. 1984, II, n° 94 ; 1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 07-10.517, Bull. 2007, I, n° 354).

En effet, c’est l’impossibilité pour le juge de prendre en considération tous les revenus perçus par les époux, quelle que soit leur nature, qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Par cet arrêt de rejet du 22 octobre 2014, la première chambre civile tire les conséquences de l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil : alors que le moyen unique de cassation invoquait une violation de ce texte en soutenant que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne devait pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, la Cour de cassation, après avoir rappelé la décision du Conseil constitutionnel, juge que la prestation compensatoire devait être fixée, comme l’avait fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble des ressources du débiteur de celle-ci, de sorte que l’arrêt attaqué se trouvait légalement justifié.

N° 121
DONATION

Réduction. - Détermination. - Modalités. - Formation d’une masse de calcul. - Eléments constitutifs. - Biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession. - Portée.

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

1re Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.034. - CA Orléans, 24 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 122
DOUANES

Procédure. - Procédure de contrôle douanier a posteriori. - Clôture. - Effets. - Notification du procès-verbal d’infraction douanière (non).

La notification du procès-verbal d’infraction douanière ne clôture pas la procédure de contrôle douanier a posteriori et la contestation en justice d’un avis de mise en recouvrement de la dette douanière ne fait pas obstacle à ce que l’administration des douanes le rapporte et en émette un nouveau concernant la même opération, après un contrôle complémentaire, dès lors qu’il n’encourt pas la prescription.

Com. - 21 octobre 2014. REJET

N° 12-17.092. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 123
ENQUÊTEUR SOCIAL

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Activité compatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission. - Défaut. - Cas. - Greffier au sein d’un tribunal du ressort de la cour d’appel.

L’inscription sur une liste d’enquêteurs sociaux d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d’un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d’appel.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 14-60.539. - CA Riom, 19 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

N° 124
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur. - Vérification du risque déclaré.

Il appartient à l’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, de s’assurer de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré.

3e Civ. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.430. - CA Dijon, 16 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 6 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2172 (“Administrateur judiciaire (responsabilité civile) : souscription par le débiteur d’une assurance obligatoire”).

N° 125
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Motif. - Tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. - Complément d’information. - Nécessité.

La chambre de l’instruction ne peut rendre un avis défavorable à l’extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d’information aux fins de savoir si, dans le cas d’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Crim. - 21 octobre 2014. CASSATION

N° 14-85.257. - CA Nîmes, 23 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 126
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Dispense. - Cas. - Plus-values effectuées sur des opérations d’apport d’actifs par fusion ou scission. - Exception. - Opération ayant pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale.

Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d’imposition à l’obtention d’un agrément ne sont pas incompatibles avec l’article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l’Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d’actif et échange d’actions entre sociétés d’Etats membres.
En application de l’article 11 de cette directive, un Etat membre peut refuser le bénéfice de l’article 4 précité, emportant dispense de taxation des plus-values, dès lors que l’opération a eu pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale.

Crim. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-84.419. - CA Paris, 5 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

N° 127
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Saisie de documents ou de données informatiques. - Placement sous scellés. - Demande de copie. - Forme. - Demande d’acte. - Nécessité.

La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d’instruction sur le fondement de l’article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être présentée selon les modalités de l’article 82-1 et dans les formes prévues par l’article 81, alinéa 10, du même code.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-84.796. - CA Paris, 17 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 128
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Chambre de l’instruction. - Mise en accusation. - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial. - Effets. - Appel contre l’ordonnance de maintien en détention. - Caducité.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir mis en accusation l’appelant, déclare sans objet son appel contre l’ordonnance de maintien en détention du juge d’instruction, l’arrêt de mise en accusation ayant entraîné la caducité de cette ordonnance et l’accusé étant détenu en vertu du mandat de dépôt criminel initial, qui conserve sa force exécutoire dans les termes de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale.

Crim. - 29 octobre 2014. REJET

N° 14-85.895. - CA Douai, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 129
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Règle de l’unique objet de l’appel. - Portée.

Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d’un non-lieu, étrangère à l’unique objet de l’appel prévu par l’article 186-3 du code de procédure pénale, a fait droit à sa demande tendant à voir dire que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime.

Crim. - 29 octobre 2014. REJET

N° 14-85.896. - CA Douai, 31 juillet 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 130
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification d’escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses en escroquerie par usage d’une fausse qualité, sans que le prévenu ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification.

Crim. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-83.901. - CA Douai, 9 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2243 (“Requalification des faits : respect des droits de la défense”).

N° 131
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Composition. - Interrogatoire. - Indivisibilité avec les débats. - Renvoi de l’affaire à une date ultérieure. - Composition différente de la chambre de l’instruction. - Nouvel interrogatoire. - Nécessité.

L’interrogatoire prévu par l’article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l’audience au fond et prononcent la décision.

Crim. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 14-86.215. - CA Dijon, 8 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 132
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Sentiments exprimés. - Mention dans la décision du juge. - Nécessité. - Défaut.

La cour d’appel qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition n’est pas tenue d’en préciser la teneur dans sa décision.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-24.945. - CA Toulouse, 2 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2241, note Valérie Da Silva (“Autorité parentale (audition du mineur) : office du juge”).

N° 133
PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Définition. - Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte. - Exécution d’un droit actuel de créance postérieurement au décès du débiteur (non).

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s’exercera contre la succession du débiteur.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 13-23.657. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, Av.

N° 134
1° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Poste. - Agent de droit privé. - Discrimination. - Appréciation. - Conditions. - Détermination.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article L. 3245-1 du code du travail. - Application. - Cotisations de retraite assises sur des salaires.

1° Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, pour déterminer l’existence ou non d’une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d’une part par contrats à durée déterminée et d’autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.

2° Viole les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail une cour d’appel qui, pour condamner l’employeur, après avoir accueilli la demande de requalification de contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, à régulariser la situation de la salariée auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, retient que l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, était soumise, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription trentenaire, alors que le droit de la salariée au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 10 novembre 2005 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.936 et 13-17.209. - CA Toulouse, 7 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 135
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Annulation pour vice de procédure. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 2241, alinéa 2, du code civil, selon lequel l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, s’applique à la décision d’annulation d’une déclaration d’appel fondée sur l’article 117 du code de procédure civile.

2e Civ. - 16 octobre 2014. CASSATION

N° 13-22.088. - CA Versailles, 9 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1171, p. 2067-2068, note Hervé Croze (“Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai de forclusion pour faire appel”). Voir également cette même revue, n° 50, 8 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1271, p. 2254 à 2256, note Cyrille Auché (“Rencontre du processualiste et du civiliste autour de l’article 2241 du code civil”).

N° 136
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Première diffusion de l’écrit imprimé. - Rediffusion sans reproduction ni réimpression. - Nouvelle publication (non).

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé, la rediffusion d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constituant pas une nouvelle publication.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 13-86.303. - CA Versailles, 5 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2242 (“Prescription : point de départ en cas de rediffusion d’un même écrit”).

N° 137
PRÊT

Prêt d’argent. - Avenant. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Substitution du taux légal en vigueur à la date de l’avenant. - Novation. - Absence d’influence.

L’erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

1re Civ. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-16.555. - CA Paris, 5 mai 2011.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2108, note Valérie Avena-Robardet (“Taux effectif global (nullité) : date d’effet de la substitution en cas d’avenant au prêt”).

N° 138
1° PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Objet. - Modification. - Modification par le juge. - Exclusion. - Cas. - Ecritures des parties. - Juge se référant aux débats oraux non contradictoires.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Retrait des clauses. - Moment. - Portée.

3° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

1° Ne modifie pas l’objet du litige la cour d’appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci.

2° C’est à bon droit que déclare sans objet la demande d’interdiction de l’usage à l’avenir de clauses contenues dans un contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires la cour d’appel qui constate que ces clauses ne figurent plus dans la version du contrat proposé au jour où elle statue.

3° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par un syndic de copropriété au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l’atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée du jugement entrepris.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-15.850. - CA Grenoble, 28 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2242 (“Atteinte à la réputation d’une société : exclusion de la responsabilité civile de droit commun”).

N° 139
PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Pièces détenues par une partie. - Demande de production par la partie adverse. - Procédure avec mise en état. - Compétence exclusive du juge de la mise en état (non).

Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état.

3e Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-10.332. - CA Versailles, 2 octobre 2012.

M. Terrier , Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 140
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Dessaisissement. - Effets. - Fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée. - Relevé d’office. - Possibilité (oui).

Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa premier, du code de procédure civile autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 13-24.575. - CA Caen, 4 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N° 141
PROCÈS-VERBAL

Force probante. - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements. - Procès-verbaux et rapports constatant les délits.

Il résulte de l’article 430 du code de procédure pénale que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour déclarer des prévenus coupables de vol et vol aggravé, énonce que les faits sont établis par les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Crim. - 28 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.840. - CA Bordeaux, 17 avril 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 142
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Cas. - Détermination.

Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l’arrêt qui renvoie devant le conseil de prud’hommes l’examen des demandes relatives au licenciement intervenu en cours de procédure postérieurement au prononcé du jugement, alors, d’une part, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une même instance et que les demandes nouvelles sont recevables en appel, et, d’autre part, que si les causes du second litige en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d’appel, les parties, qui avaient eu la possibilité de présenter leurs prétentions et moyens de défense, n’ont pas été privées de leur droit d’accès au juge.

Soc. - 21 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.786. - CA Paris, 18 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Schmeitzky-Lhuillery, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46-47, 10 novembre 2014, Actualités, n° 1183, p. 2081, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Le caractère tardif de la visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire”).

N° 143
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Défaut. - Applications diverses. - Comité d’entreprise. - Mise à disposition d’un local par l’employeur. - Local permettant un exercice normal des fonctions. - Office du juge.

L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions.
Doit dès lors être censuré l’arrêt qui, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise ne lui permet pas d’exercer normalement ses fonctions, décide que le refus du comité d’entreprise de quitter son local actuel ne constitue pas un trouble manifestement illicite aux motifs que le nouveau local est plus petit que l’actuel et que l’employeur ne justifie pas du préjudice particulier que lui cause ce refus du comité.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION

N° 13-16.614. - CA Versailles, 26 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 45, 4 novembre 2014, Actualités, n° 396, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“La superficie du local du comité d’entreprise importe peu !”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 6 novembre 2014, Actualités, n° 839, p. 16 (“Superficie du local du comité d’entreprise”).

N° 144
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Composition. - Qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables. - Exclusion. - Portée.

A la dissolution de la communauté, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision, qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

1re Civ. - 22 octobre 2014. REJET

N° 12-29.265. - CA Paris, 5 septembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 3 novembre 2014, Actualités, n° 1137, p. 2010-2011, note Patrice Hilt (“Qualité d’associé et indivision post-communautaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1265, p. 2233 à 2240, spéc. n° 10, p. 2236, note Philippe Simler (“Un époux peut-il librement disposer des parts de société de personnes dont il est titulaire ?”).

N° 145
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Clause limitative de responsabilité. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Définition. - Portée.

Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d’omettre d’assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d’humidité à l’intérieur d’un conteneur à transférer de l’île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l’existence et la durée d’une escale en Malaisie ainsi que les conditions d’humidité et de températures habituelles dans ce pays, constitue une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l’accomplissement de sa mission, constitutive d’une faute lourde.
Cependant, la faute lourde étant assimilable au dol, méconnaît l’article 1150 du code civil une cour d’appel qui retient qu’en l’absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation.

1re Civ. - 29 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.980. - CA Montpellier, 22 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2240 (“Responsabilité contractuelle : appréciation et régime en cas de faute lourde”).

N° 146
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Caractère. - Obligation de moyens. - Applications diverses. - Enseignement de la conduite d’une motocyclette.

Une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d’appel, qui constate que l’élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage de la conduite d’une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’élève était la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société d’auto-école.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.851. - CA Angers, 21 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Etudes et commentaires, p. 2386 à 2389, note Valérie Da Silva (“La difficile exonération de la société d’auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens”).

N° 147
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Forme. - Défaut. - Sanction. - Portée.

Il résulte de la combinaison de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement d’orientation formé selon les modalités de la procédure à bref délai de l’article 905 du code de procédure civile.

2e Civ. - 16 octobre 2014. REJET

N° 13-24.634. - CA Basse-Terre, 17 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 148
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. Dès lors, un premier président de cour d’appel ne peut ordonner la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sur la demande du médecin psychiatre chargé du suivi d’un patient ayant fait l’objet d’une mesure de soins sous forme ambulatoire, au motif que ce dernier n’avait pas commis, depuis la fin de la précédente mesure d’hospitalisation complète, d’actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public ni ne présentait de danger pour autrui, une telle circonstance n’excluant pas la nécessité de faire suivre à ce patient un traitement sous forme d’une hospitalisation complète.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION

N° 13-12.220. - CA Douai, 14 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 149
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Implantation sans titre d’un ouvrage public sur un terrain privé.

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-27.484. - CA Lyon, 8 octobre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Blondel, Av.

N° 150
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Démission d’office. - Effets. - Parts sociales. - Cession. - Cession forcée. - Délai. - Point de départ. - Publication de l’arrêté prononçant la démission d’office.

En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l’expiration du délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel de démission d’office, et non dès l’expiration de ce délai.

1re Civ. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.983. - CA Angers, 28 février 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44, 30 octobre 2014, Actualités, n° 817, p. 12 (“Situation du notaire démissionnaire d’office d’une SCP au regard de la cession de ses parts”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 30 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2111 (“Société civile professionnelle de notaires : perte de la qualité d’associé après retrait”).

N° 151
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et respect des conditions de sécurité. - Prime d’efficacité. - Prohibition. - Cas.

Aux termes de l’article 14 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.
Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d’attente.

Soc. - 15 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.235. - CA Versailles, 9 octobre 2012.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 28 octobre 2014, Actualités, n° 389, p. 12, note Nicolas Léger (“Illicéité de la prime calculée en fonction de la distance parcourue et du temps passé pour la livraison”).

N° 152
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Primes. - Attributions. - Conditions. - Détermination.

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu’ils remplissent d’autres conditions, aux seuls agents techniques.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la salariée occupant des fonctions d’inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l’inspecteur de recouvrement n’est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d’exécution bénéficiant d’un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient la salariée.

Soc. - 15 octobre 2014. REJET

N° 13-18.006 et 13-18.494. - CA Douai, 29 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 153
TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Action civile. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Pour exercer l’action civile du chef d’entrave, le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d’une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes prévues par les articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail, ces textes n’imposant pas l’adoption d’une délibération visant, de manière précise, les faits d’entrave pour lesquels le représentant du CHSCT est autorisé à agir en justice.

Crim. - 28 octobre 2014. REJET

N° 14-81.853. - CA Paris, 18 février 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 154
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Caractérisation. - Eléments. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d’appel qui rejette la demande d’un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n’étaient pas de valeur égale à celles de l’intéressé.

2° Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral, sans indiquer précisément en quoi il était établi par l’employeur que les agissements qui lui étaient imputés, et dont elle avait considéré qu’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement, et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Soc. - 22 octobre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.362. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013.

M. Frouin, Pt. et Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823) et 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉVISION ET RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 155
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Droit à réparation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Circonstance de nature à mettre en cause la responsabilité de l’Etat. - Cas. - Défaut de titre de détention régulier.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

1° L’éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre en cause la responsabilité de l’Etat, ne peut donner lieu à indemnisation devant la Commission nationale de réparation des détentions.

2° Le préjudice moral de la personne placée en détention provisoire, alors qu’elle exécutait, par ailleurs, une peine antérieurement prononcée, est aggravé par l’impossibilité en résultant de présenter une requête aux fins d’aménagement de ladite peine, alors qu’elle pouvait se prévaloir d’éléments favorables, valorisant ses chances d’en obtenir le bénéfice.

27 octobre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD.012. - CA Paris, 20 janvier 2014.

M. Straehli, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Bobetic, Me Meier-Bourdeau, Av.

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, accompagné d’une délégation composée de Didier Guérin, président de la chambre criminelle, Jean-Paul Jean, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, Anne-Marie Batut, président de la première chambre civile, Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale, et Nicolas Maziau, chargé de mission, a été reçu par Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La délégation française a aussi rencontré le vice-président de la CEDH, Guido Raimondi, ainsi que les juges Angelika Nußberger et André Potocki. Erik Fribergh, greffier, et Lawrence Early, jurisconsulte, ont participé à cette réunion.

A l’occasion de cette rencontre, il a été décidé de renforcer la coopération entre les deux Cours, en mettant en place un dispositif pérenne d’échange via, d’une part, le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, d’autre part, le service du jurisconsulte de la CEDH. Chacun de ces services disposera d’un point de contact permanent qui regroupera et rendra disponible les jurisprudences et études intéressant l’autre juridiction, permettant ainsi de mettre au jour leurs problématiques communes.

A terme, la Cour européenne des droits de l’homme constituera un réseau regroupant l’ensemble des cours suprêmes. Le président de la CEDH, Dean Spielmann, rappelle que la création de ce réseau « prendra toute sa signification le jour où le Protocole n° 16 sera entré en vigueur et facilitera sa mise en œuvre  ».

Une étude réalisée par le bureau du contentieux de la chambre criminelle du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux contrôles routiers est consultable par les magistrats sur le site intranet de la Cour de cassation.

Cette étude est disponible à la rubrique “Les rapports et études” de l’onglet “Documentation” du site intranet.

Les thèmes suivants y sont traités :

- Le contrôle de vitesse ;
- Le contrôle de l’imprégnation alcoolique ;
- Le contrôle de l’usage de stupéfiants.

Elles comportent des liens hypertextes permettant d’accéder directement aux décisions citées.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 4 novembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 182) que ”L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.” Pour Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, décembre 2014, p. 751 et s.), “la solution mérite approbation pour assurer la cohérence du droit” : “Le principe est posé pour la première fois alors que la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ne le laissait pas supposer [...]” et “la sécurité juridique en sort d’autant plus renforcée que la demande de report ne peut intervenir au-delà du délai d’un an après le jugement d’ouverture”, tout en précisant que se pose désormais la question de l’opportunité de l’extension de cette solution concernant l’appréciation du délit de banqueroute par la chambre criminelle.

Le lendemain, la chambre sociale a jugé (infra, n° 194) que “Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.” Pour Yannick Pagnerre (JCP 2014, éd. E, n° 1663), cette “solution claire, gage de prévisibilité”, illustre le souci de la Cour de “protéger les intérêts des employeurs et des salariés”. En effet, “le pouvoir de contrôle de l’employeur fait partie intégrante du lien de subordination”, mais ce pouvoir “ne s’impose qu’au lieu de travail (ou sur l’utilisation des outils de travail)”. En d’autres termes, “dès lors que les faits relèvent de la vie professionnelle du salarié, le pouvoir de contrôle de l’employeur s’exerce légitimement”, et “lorsque l’employeur organise un service de contrôle interne, il ne fait que déléguer son pouvoir de contrôle à des agents”, délégation qui “ne saurait être assimilée à un dispositif de contrôle”.

Le 6 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 197) qu’“il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement”, en déduisant que “la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant”. Pour Thierry Tauran (JCP 2014, éd. S, n° 1487), “le droit de la sécurité sociale est autonome par rapport au droit du travail (ainsi que par rapport aux règles du droit des affaires régissant la cession)”, l’auteur précisant par ailleurs que “la résolution judiciaire d’une vente d’un fonds de commerce ne fait pas perdre à la société qui l’a acquis la qualité d’employeur pendant la période pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le fonds”.

Enfin, le lendemain, l’assemblée plénière a jugé que “Si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites”, approuvant “la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, mort dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.

Arrêt du 7 novembre 2014 rendu par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

Communiqué

L’assemblée plénière de la Cour de cassation consacre le principe suivant :

En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles”.

Le contexte juridique

Selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.

La prescription est commandée par les impératifs de délai raisonnable, de loyauté du procès et de sécurité juridique. Elle vient sanctionner l’inaction des autorités publiques ou des victimes.

Néanmoins, il est déjà arrivé à la Cour de cassation de juger que le délai de prescription ne courait plus lorsqu’un obstacle insurmontable rendait impossible l’exercice de l’action publique.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur le cas du chef de l’Etat : l’exercice de ses fonctions faisant obstacle aux poursuites devant des juridictions de droit commun, le délai de prescription se trouve suspendu durant le temps de son mandat.

La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir.

Les faits

Une mère a tué ses huit enfants à leur naissance. Mais il a fallu plus de dix ans pour que la mort des nouveau-nés soit découverte : les grossesses successives étaient passées inaperçues compte tenu de l’état d’obésité de la mère, aucune de ces naissances n’avait été déclarée à l’état civil et les cadavres étaient restés cachés. Personne n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants dont rien n’avait pu laisser imaginer l’existence (nés et morts dans le plus grand secret).

La décision de la Cour de cassation

Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, l’obésité ainsi que la clandestinité des naissances et des morts caractérisaient un obstacle insurmontable à l’engagement des poursuites. De ce fait, le délai de prescription s’est trouvé suspendu jusqu’à la découverte des corps.

L’Assemblée plénière consacre ainsi un principe de suspension du délai de prescription, en cas d’impossibilité absolue d’engager ou d’exercer des poursuites pour les infractions de nature criminelle.

PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. - Cas.

Si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.


ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée (...) 62750 Loos-en-Gohelle (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mai 2014),

contre l’arrêt de la cinquième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232 et 11-89.002), a rejeté sa demande de constatation d’extinction de l’action publique par prescription et l’a renvoyée devant la cour d’assises du Nord sous l’accusation d’infanticides et d’assassinats aggravés ;

La chambre criminelle a, par arrêt du 20 août 2014, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... ;

Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation, le premier par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l’association Innocence en Danger, partie civile, le second par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l’association Enfant bleu-Enfance maltraitée, partie civile (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 juillet 2014) ;

Le rapport écrit de M. Poirotte, conseiller, et l’avis écrit de M. Bonnet, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l’association Innocence en Danger et représentant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l’association Enfant bleu-Enfance maltraitée, l’avis de M. Bonnet, avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Waquet, Farge et Hazan a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 19 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, pourvois n° 13-85.232 et 11-89.002), qu’à la suite de la découverte, le 24 juillet 2010, des cadavres de deux nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-nés, également placés dans des sacs, ont été découverts, sur ses indications, dans le garage de la maison de Mme Y..., qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps ; qu’une information a été ouverte des chefs, notamment, de meurtres aggravés et dissimulation d’enfants ayant entraîné une atteinte à l’état civil ; que, par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013, le juge d’instruction a, successivement, rejeté la demande de l’intéressée tendant à la constatation de la prescription de l’action publique et ordonné son renvoi devant la cour d’assises du département du Nord sous la qualification de meurtres par ascendant avec préméditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec préméditation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de prescription de l’action publique et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises alors, selon le moyen :

1°/ qu’il est interdit au juge de statuer par voie de règlement, et de refuser d’appliquer la loi telle qu’elle a été votée par le Parlement, fût-ce au prétexte d’une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d’une idée « de la bonne justice » ; qu’en refusant expressément d’appliquer l’article 7 du code de procédure pénale et la prescription qu’il édicte, la cour d’appel a excédé les pouvoirs que le juge tient de la Constitution ;

2°/ que le juge doit juger, même dans le cas d’insuffisance de la loi ; que, pour apprécier le jeu de la prescription, il lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l’application de la prescription et de tirer les conséquences de l’indétermination du jour de l’infraction ; qu’en déclarant inapplicable l’article 7 du code de procédure pénale au motif de l’impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l’instruction a refusé d’exercer ses pouvoirs et méconnu l’étendue de son
obligation de juger ;

3°/ qu’il résulte du dossier ou de l’arrêt qu’à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu’en refusant d’appliquer la règle de la prescription au prétexte de « l’impossibilité » de la mettre en oeuvre, la chambre de l’instruction a violé les textes précités ;

4°/ que le point de départ de la prescription de l’action publique s’apprécie au jour où cette action est engagée et que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu’au jour de l’engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l’engagement des poursuites ; qu’aucun acte interruptif de prescription
n’ayant été effectué sous l’empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l’enfant, la prescription était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l’instruction, en refusant d’appliquer la loi, a excédé ses pouvoirs ;

5°/ que le meurtre ou l’assassinat sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l’exercice de l’action publique ni les caractéristiques physiques de l’intéressée, ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari, enfants, parents), son entourage professionnel médical ou les médecins qui ont traité son épilepsie n’aurait constaté qu’elle était enceinte, ni la dissimulation des cadavres ; qu’en l’absence de toute circonstance propre à caractériser un « obstacle insurmontable » à l’exercice de l’action publique, la chambre de l’instruction a violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;

6°/ que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-né dans un sac-poubelle après la naissance – sac-poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison – ne caractérise pas la « dissimulation » d’un meurtre ; que la chambre de l’instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;

7°/ qu’à supposer repris des premiers juges l’argument de la connexité, celle-ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l’ouverture de l’information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi ;

Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ;

Et attendu que l’arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de retenir, pour chacun des meurtres dont elle est accusée, la circonstance aggravante de préméditation alors, selon le moyen, que ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac « destiné à contenir le corps de l’enfant » et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau-né formé avant sa naissance, mais simplement celui d’en cacher l’existence ; que les juges du fond n’ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l’action dans un laps de temps suffisant de supprimer l’enfant à naître ;

Mais attendu que l’arrêt relève que Mme Y... a indiqué, au cours de l’information, avoir préparé, avant son premier accouchement, un sac plastique destiné à contenir le corps de l’enfant, et avoir fait de même avant chaque naissance, ayant même prévu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation en 1991, et retient que le secret entourant chaque grossesse, les précautions prises pour s’isoler au moment de l’accouchement, sa détermination de ne plus avoir d’enfants, sa volonté de supprimer le fruit des relations incestueuses qu’elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d’avoir prémédité ses actes homicides ;

Qu’en l’état de ces motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 7 novembre 2014 REJET

N° 14-83.739. - CA Paris, 19 mai 2014.

M. Terrier, P. Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap., assisté de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2304 (“Prescription de l’action publique (crime) : suspension du point de départ du délai”).Voir également cette même revue, n° 43, 11 décembre 2014, Points de vue, p. 24692470, note Laurent Saenko (“La prescription de l’action publique est-elle morte ?”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2498 à 2503, note Raphaële Parizot (“La prescription de l’action publique en éclats”), la Gazette du Palais, n° 339-340, 5-6 décembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Evan Raschel (“La suspension de la prescription criminelle en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 151, p. 31 à 34, note Albert Maron et Marion Haas (“Quoi ? L’éternité”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2014, p. 41-42, note Eudoxie Gallardo (“Suspension foudroyante de l’action publique”), et la revue Procédures, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 326, p. 29-30, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Revirement de jurisprudence : la clandestinité de l’homicide volontaire permet le report du point de départ de la prescription au jour de la découverte du cadavre”).

Note sous assemblée plénière, 7 novembre 2014

La question posée à l’assemblée plénière était celle de savoir si huit crimes, dont sept au moins avaient été commis plus de dix ans avant la découverte des faits, la date du dernier n’étant pas connue avec certitude, sans qu’aucun acte interruptif de prescription n’ait été accompli dans l’intervalle, devaient être considérés comme prescrits.

Le 24 juillet 2010, ont été fortuitement découverts deux cadavres de nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans un jardin. Une enquête a été ouverte, au cours de laquelle a été constatée la présence de six autres cadavres de nouveau-nés, cachés dans le garage de la maison de Mme X..., qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps. Les investigations entreprises au cours de l’information n’ont pas permis de dater les faits avec précision, diverses expertises établissant toutefois que les sept premières naissances avaient eu lieu avant le mois de mai 2000 et la huitième, entre les mois de juin et d’octobre 2000. Mise en examen pour meurtres aggravés, Mme X... s’est pourvue en cassation contre deux arrêts confirmatifs de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai ayant successivement rejeté sa demande de constatation de l’extinction de l’action publique par prescription et prononcé son renvoi devant la cour d’assises.

Joignant ces pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 16 octobre 2013 (pourvoi n° 13-85.232, Bull. crim. 2013, n° 192), a cassé ces deux arrêts, au motif qu’en reportant le point de départ du délai de prescription à la date de découverte des corps des victimes, la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 7 du code de procédure pénale, selon lequel l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Désignée comme juridiction de renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 mai 2014, a rejeté l’exception de prescription soulevée par Mme X..., en relevant que ses grossesses, masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par quiconque, que les naissances des enfants n’avaient pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres étaient restés cachés jusqu’à la découverte fortuite de deux premiers corps et que, dans ces conditions, nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. Un nouveau pourvoi en cassation a été formé par Mme X...

L’assemblée plénière, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, considère que, par ces seuls motifs procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision en caractérisant un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription a été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres des victimes.

Selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui a repris la règle fixée, en 1808, par le code d’instruction criminelle, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis. Toutefois, depuis le XIXe siècle, la chambre criminelle de la Cour de cassation, faisant application du principe suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité absolue d’agir, juge que le cours de la prescription est suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, qu’il s’agisse d’un obstacle de droit (Crim., 13 avril 1810, Bull. crim. 1810, n° 55 ; assemblée plénière, 10 octobre 2001, pourvoi n° 01-84.922, Bull. 2001, Ass. plén., n° 11, et Bull. crim. 2001, Ass. plén., n° 206) ou d’un obstacle de fait (Crim., 8 juillet 1858, Bull. crim. 1858, n° 192 ; Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.393). Cette situation exceptionnelle doit être distinguée de celle dans laquelle la partie poursuivante n’est confrontée qu’à de simples difficultés pour agir (voir, par exemple, Crim., 27 juin 1990, pourvoi n° 89-85.008, Bull. crim. 1990, n° 267).

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière admet que l’action publique peut être suspendue dès après la commission de l’infraction, retenant ainsi la notion de suspension ab initio proposée par certains auteurs.

Cette solution est cohérente avec l’idée, exprimée par la doctrine contemporaine, que la prescription de l’action publique constitue la sanction de l’inaction de l’autorité de poursuite ou de la victime, commandée par les impératifs de délai raisonnable, loyauté du procès et sécurité juridique. Comment cette sanction pourrait-elle s’appliquer lorsque, par suite d’une circonstance insurmontable, celles-ci ont été tenues dans l’ignorance de l’infraction ?

Question prioritaire de constitutionnalité 156

N° 156
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 442-3, dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. - Liberté. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, saisi par plusieurs locataires d’une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d’instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, est-il contraire aux principes de liberté et d’égalité devant la loi ,garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 5 novembre 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêt n° 1 :

N° 14-40.039. - TI Troyes, 8 août 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 14-40.040. - TI Troyes, 8 août 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Arrêt n° 3 :

N° 14-40.041. - TI Troyes, 8 août 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 521 à 524, note Philippe Pelletier (“Le régime juridique des charges locatives d’habitation”).

Accident de la circulation 157
Action civile158
Agent commercial 159
Arbitrage 160
Association syndicale 161 - 162
Bail (règles générales)163
Bail commercial 164 - 165
Bail rural 166
Banque 167
Cautionnement 168
Chambre de l’instruction 169
Circulation routière 170 - 171
Compétence 172
Concurrence 172
Contrat de travail, exécution 173
Contrat de travail, formation174
Contrats et obligations conventionnelles 175
Conventions internationales176 - 177
Copropriété 178
Douanes 179
Elections professionnelles 209
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet2005) 180 à 182
Etat 183
Etat civil 184
Impôts et taxes 185
Indivision 186
Instruction 187
Juridictions correctionnelles 188
Mandat d’arrêt européen 189
Monnaie 190
Prescription 191 - 192
Presse 193
Preuve 194
Représentation des salariés 195
Sécurité sociale 196 à 201
Sécurité sociale, accident du travail 202
Sécurité sociale, contentieux 203
Sécurité sociale, prestations familiales 204
Société (règles générales) 205
Société par actions simplifiée 206
Sport 207
Statut collectif du travail 208
Syndicat professionnel 209
Transaction 210
Union européenne 211 - 212
Urbanisme 213

N° 157
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Condition.

Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident et qu’à défaut, le montant de l’indemnité, offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Méconnaît le sens et la portée de ces textes et ces principes une cour d’appel qui écarte devant le juge pénal l’application du doublement du taux de l’intérêt légal, en l’absence d’offre de l’assureur, présent à l’instance, dans le délai imparti.

Crim. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-86.797. - CA Chambéry, 18 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 158
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Procédure. - Réquisitions. - Communication à la partie civile. - Délai de vingt jours - Respect. - Appel - Procédure. - Nouveau délai de vingt jours - Nécessité (non).

La chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction ayant condamné la partie civile à une amende civile n’a pas à faire application de l’article 212-2 du code de procédure pénale dès lors qu’en première instance, celle-ci a, conformément aux prescriptions de l’article 177-2 du même code, disposé d’un délai de vingt jours à compter de la communication qui lui a été faite des réquisitions prises par le procureur de la République.

Crim. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-84.956. - CA Rouen, 13 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 159
AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Montant. - Evaluation. - Critère. - Référence aux opérations justifiant l’octroi d’une commission. - Défaut de commission. - Portée.

Viole l’article L. 134-12 du code de commerce la cour d’appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d’une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n’avait pu donner lieu au paiement d’aucune commission, aucun contrat n’ayant été conclu avec les clients apportés.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.024. - CA Douai, 12 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

N° 160
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Vilation du principe de la contradiction. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe à la partie qui invoque une violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.
Inverse la charge de cette preuve la cour d’appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette partie concernant la réception des notifications de l’arbitre, nonobstant les énonciations contraires de la sentence.

1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 13-11.745. - CA Paris, 15 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, Av.

N° 161
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée. - Nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre. - Exclusion. - Conditions. - Régularisation intervenue au moment où le juge statue.

La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d’ester en justice faute d’avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue.

3e Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.014, 13-21.329, 13-22.192, 13-22.383, 13-23.624 et 13-25.099. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit immobilier, p. 2298, note Yves Rouquet (“Association syndicale libre : portée du défaut de mise en conformité des statuts”).

Note sous 3e Civ., 5 novembre 2014, n° 161 ci-dessus

Quelles sont les conséquences de l’absence de régularisation par les associations syndicales libres (ASL) de leurs statuts dans le délai prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ? Et, plus précisément en l’espèce, qu’en est-il d’une régularisation intervenant en cours de procédure ?

L’ordonnance précitée, relative aux associations syndicales de propriétaires, a accordé (article 60) aux ASL créées avant son entrée en vigueur un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de cette ordonnance. Ce délai a couru à compter du 5 mai 2006, date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance. Se pose donc, depuis l’expiration de ce délai, la question des conséquences de l’absence de mise en conformité des statuts.

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2011 (3e Civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-15.374, Bull. 2011, III, n° 120), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les ASL n’ayant pas mis leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal et accompli les mesures de publicité prévues par l’article 8 de cette ordonnance avaient, depuis le 5 mai 2008, perdu leur droit d’agir en justice. Mais à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion de la présente procédure, elle a précisé qu’elles pouvaient recouvrer ce droit en régularisant leur situation même après l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 60, donc même après le 5 mai 2008 (3e Civ., 13 février 2014, QPC n° 13-22.383, Bull. 2014, III, n° 22).

Qu’en est-il d’une régularisation intervenant après l’introduction par une ASL d’une procédure judiciaire ? En l’espèce en effet, une ASL, ayant introduit l’instance par une assignation en date du 22 septembre 2009, n’avait procédé qu’ultérieurement à la mise en conformité de ses statuts, qu’elle a publiés le 9 juin 2012. Les actes de procédure effectués par une ASL ayant perdu sa capacité d’ester en justice sont-ils définitivement nuls ou peuvent-ils être régularisés si l’ASL procède, en cours de procédure, à la publication de statuts mis en conformité ?

Rappelons qu’il est constant, s’agissant de procédures engagées par des ASL n’ayant pas publié leurs statuts initiaux, que l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique est une irrégularité de fond, qui ne peut être couverte par la régularisation de la situation de l’ASL en cours d’instance (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.434, Bull. 2004, III, n° 238 ; 3e Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-19.904 ; 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-11.778).

La solution est-elle la même lorsque les statuts initiaux de l’ASL ont été régulièrement publiés lors de sa création dans un journal d’annonces légales en application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, mais qu’ils n’ont pas été mis en conformité et publiés au Journal officiel, conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ?

Il a été jugé que l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL ne remettait pas en cause l’existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres, constaté par écrit (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.351, Bull. 2013, III, n° 104). Par conséquent, lorsque les ASL ont publié leurs statuts initiaux mais n’ont pas procédé à la publication au Journal officiel de statuts mis en conformité, ce n’est pas leur existence qui est remise en cause, mais c’est seulement la capacité juridique qui leur fait défaut.

Or, aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, mais, en application de l’article 121 du code de procédure civile, dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ainsi, toutes les irrégularités de fond ne peuvent faire l’objet d’une régularisation, mais il est constant que le défaut de capacité d’agir de la personne morale qui a engagé une procédure constitue une irrégularité de fond susceptible d’être couverte par une régularisation en cours d’instance.

En conséquence, dans la mesure où l’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence des ASL mais leur fait seulement perdre la capacité d’ester en justice, cette irrégularité est susceptible d’être couverte. La nullité des actes de procédure effectués par une ASL n’ayant pas publié au Journal officiel des statuts mis en conformité ne sera donc pas prononcée si l’irrégularité est couverte au moment où le juge statue.

C’est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans la présente espèce : la nullité des actes de procédure effectués par une ASL n’ayant pas procédé à la publication de statuts mis en conformité n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue en cours de procédure, étant toutefois précisé que seule la publication de statuts conformes aux dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application du 3 mai 2006 sont de nature à permettre à une ASL de régulariser sa situation et de retrouver sa capacité d’ester en justice (3e Civ., 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.547, en cours de publication).

Il convient de noter que la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a complété le I de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée par un alinéa ainsi rédigé : "Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force jugée". Néanmoins, ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l’occasion du présent pourvoi, puisque l’instance devant la cour d’appel était achevée avant l’entrée en vigueur de cette loi.

N° 162
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Nécessité.

Seule la publication de statuts mis en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions de retrouver leur capacité d’ester en justice.

3e Civ. - 12 novembre 2014. REJET

N° 13-25.547. - CA Orléans, 14 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Actualité / droit immobilier, p. 2343 (“Association syndicale libre : non-conformité aux statuts et perte du droit d’agir”).

N° 163
BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Origine criminelle de l’incendie. - Limites. - Faute imputable au preneur. - Caractérisation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d’un incendie d’origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l’acte de malveillance.

3e Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 13-20.186. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 164
BAIL COMMERCIAL

Charges récupérables. - Paiement. - Provision. - Exigibilité. - Absence de régularisation des charges. - Portée.

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement.

3e Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-24.451. - CA Paris, 10 juillet 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 482, décembre 2014, Jurisprudence, p. 32-33, note Jehan-Denis Barbier (“Les charges doivent être justifiées”). Voir également la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 517-518, note Bertrand de Lacger (“Sur les conséquences de l’absence de régularisation des charges en matière de bail commercial”).

N° 165
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Valeur locative. - Fixation. - Conditions. - Montant du loyer plafonné inférieur à la valeur locative.

Le prix du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné.
Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, une cour d’appel ne peut retenir le loyer plafond sans déterminer préalablement la valeur locative.

3e Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.990. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 26-27, note Jehan-Denis Barbier (“Fixation du loyer à la baisse en renouvellement”).

N° 166
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation d’exploiter. - Conditions. - Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) reconnu. - Immatriculation. - Moment. - Reprise des engagements d’une société en formation. - Nécessité (non).

Un GAEC qui obtient la reconnaissance prévue par l’article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à la reprise des engagements d’une société en formation pour sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil.

3e Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-10.888. - CA Chambéry, 13 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 536 à 539, note Bernard Peignot (“L’opposabilité au bailleur de l’autorisation d’exploiter un GAEC en formation”).

N° 167
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Partage de responsabilité. - Effets. - Préjudice subi. - Faute du client. - Lien de causalité. - Existence.

Le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte-titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu’il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s’était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être partiellement responsable de l’aggravation du solde débiteur de son compte.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 13-24.196. - CA Dijon, 10 mai 2012, rectifié le 11 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

N° 168
CAUTIONNEMENT

Condition de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Omission du mot "intérêts". - Portée.

L’omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION

N° 13-24.706. - CA Dijon, 27 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2293 (“Cautionnement (formalisme) : omission du terme intérêts”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 11 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1645, p. 49-50, note Dominique Legeais (“Le formalisme du cautionnement : retour vers le futur”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5389, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Cautionnement : conséquence de l’omission d’une mention”).

N° 169
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Compétence. - Supplément d’information. - Désignation d’un juge d’instruction pour exécuter des actes. - Dessaisissement (non). - Effets. - Mise en examen. - Opportunité. - Appréciation. - Délégation au juge commis (non).

La chambre de l’instruction qui, saisie de l’entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d’information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale ne peut donner délégation au juge commis de décider d’une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l’article 204 du même code.

Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 14-84.182. - CA Poitiers, 6 mai 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 325, p. 29, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Pouvoir d’évocation et mise en examen”).

N° 170
CIRCULATION ROUTIÈRE

Signalisation. - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies. - Franchissement. - Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Arrêté municipal prescrivant l’apposition de la signalisation. - Recherche nécessaire (non).

Le prévenu poursuivi du chef de la contravention de franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule ne peut utilement demander au juge de rechercher l’existence d’un arrêté du maire prescrivant, dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, l’apposition sur la chaussée d’une telle signalisation horizontale, dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article R. 412-19 du code de la route incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée et que, d’autre part, l’article L. 113-1 du code de la voirie routière réserve aux autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation.

Crim. - 12 novembre 2014. REJET

N° 13-86.357. - Juridiction de proximité d’Hazebrouck, 6 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.

N° 171
CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement payant. - Arrêté municipal. - Constatation. - Cas.

Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris, dès lors qu’il résulte de l’arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l’infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040).

Crim. - 12 novembre 2014. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 13-87.101. - Juridiction de proximité de Paris 19, 4 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

N° 13-88.040. - Juridiction de proximité de Paris 19, 25 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 172
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Contredit.

2° COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Transmission au greffier en chef de la cour d’appel. - Auteur. - Détermination.

1° Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d’appel de Paris l’ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance sans distinguer selon la nature de la décision, il en résulte que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les contredits formés à l’encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce.

2° Il résulte de l’article 83 du code de procédure civile que c’est le secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision qui transmet le contredit, avec le dossier de l’affaire et une copie du jugement, au greffier en chef de la cour d’appel dont la juridiction relève.
Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, après avoir rappelé que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les contredits dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, retient qu’il incombe au demandeur de solliciter la transmission du contredit à la cour d’appel de Paris.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-16.755. - CA Lyon, 28 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. et rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 173
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Actes juridiques accomplis par l’employeur. - Inopposabilité au salarié de la règle du dessaisissement. - Applications diverses. - Indemnité contractuelle consentie à un salarié par un employeur en redressement judiciaire. - Paiement. - Limites. - Pouvoirs des juges.

Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d’observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d’inopposabilité à la procédure collective et l’employeur qui succède à l’employeur en redressement judiciaire ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle du dessaisissement.
Viole dès lors les dispositions de l’article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d’appel qui rejette la demande en paiement d’une indemnité contractuelle consentie au salarié par l’employeur en redressement judiciaire en vertu d’une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d’office, le montant de l’indemnité prévue s’il présentait un caractère manifestement excessif.

Soc. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.662. - CA Paris, 17 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 6, p. 16-17.

N° 174
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Rupture avant son terme. - Délai légal de prévenance. - Exécution. - Portée.

Selon l’article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu’en cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, retient que celui-ci a été valablement rompu pendant la période d’essai et que le salarié a bénéficié du délai de prévenance auquel il avait droit, alors qu’il résultait de ses constatations que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de l’essai pour permettre l’exécution du délai de prévenance.

Soc. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.114. - CA Metz, 26 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 416, p. 5-6 (“Période d’essai : respect du délai de prévenance et principe selon lequel ce dernier ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 1, p. 13.

N° 175
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Conditions. - Détermination.

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d’un contrat de location financière, rappelle que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut être prononcée en l’absence de la société placée en redressement judiciaire.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 13-24.270. - CA Paris, 21 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. et Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2297 (“Interdépendance contractuelle : conditions de la caducité du contrat de location”).

N° 176
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Genève du 19 mars 1931. - Loi uniforme sur les chèques. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Responsabilité bancaire.

La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle, énoncée en son article 7. 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement ne porte pas sur la négociabilité du chèque.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 12-27.072. - CA Paris, 31 mai 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

N° 177
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Vendeur. - Obligations. - Conformité des marchandises. - Défaut. - Droit de l’acheteur de se prévaloir du défaut de conformité. - Déchéance - Opposabilité à l’acheteur. - Exclusion - Cas. - Connaissance du défaut par le vendeur - Appréciation souveraine des juges du fond.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Vendeur. - Obligations. - Conformité des marchandises. - Défaut. - Droit de l’acheteur de se prévaloir du défaut de conformité. - Déchéance. - Portée.

1° C’est souverainement qu’une cour d’appel a déduit de ses constatations et appréciations qu’il n’était pas prouvé que le vendeur, fût-il producteur, connaissait ou ne pouvait ignorer, au sens de l’article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les faits sur lesquels portait le défaut de conformité.

2° Ne viole pas l’article 74 de la Convention de Vienne précitée la cour d’appel qui, après avoir déclaré un acheteur déchu de son droit de se prévaloir du défaut de conformité de marchandises pour ne pas l’avoir dénoncé à son vendeur dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, rejette sa demande de dommages-intérêts, accessoire à celle fondée sur le défaut de conformité.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 13-10.776. - CA Lyon, 18 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 178
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Contrats mis en concurrence. - Majorité requise.

L’article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.

3e Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-26.768. - CA Paris, 25 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 179
DOUANES

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des douanes. - Recevabilité. - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance. - Délai d’appel. - Point de départ. - Signification du jugement.

L’administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d’exercer à titre principal l’action pour l’application des sanctions fiscales, dispose, si elle n’a été ni présente ou représentée à l’audience ni informée du jour où la décision serait prononcée, d’un délai d’appel qui ne commence à courir qu’à partir de la signification du jugement.

Crim. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 13-87.670. - CA Metz, 16 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 180
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Examen des offres de reprise. - Condition. - Rejet préalable du plan de redressement.

En application de l’article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession qu’après avoir rejeté le plan de redressement.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 13-21.703 et 13-21.712. - CA Orléans, 23 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent et Jehannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2294 (“Plan de redressement : hiérarchie entre continuation et cession de l’entreprise”).

N° 181
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et non de celui qui, le cas échéant, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-24.028. - CA Angers, 17 janvier 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2294 (“Faillite personnelle : point de départ de la prescription”).

N° 182
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Cas. - Cas commun. - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. - Appréciation. - Cessation des paiements. - Date à prendre en compte. - Date fixée dans le jugement d’ouverture ou dans le jugement de report.

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.070. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2238, note Alain Lienhard (“Responsabilité pour insuffisance d’actif : omission de déclaration de la cessation des paiements”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1604, p. 24 à 26, note Phillipe Roussel Galle (“Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte”), accompagnée d’un extrait du rapport du conseiller rapporteur, cette même revue, n° 50, 11 décembre 2014, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1637, p. 27 à 33, spéc. n° 12, p. 32-33, note Philippe Pétel, la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 751 à 753, note Laurence Caroline Henry (“La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5362, p. 15, note Ildo D. Mpindi (“Non-déclaration de la cessation des paiements : sanctions à l’encontre du dirigeant”), ce même numéro, Actualités, n° 5372, p. 25-26, note Maureen de Montaigne (“Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation de la date de cessation des paiements”), et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2014, Repère, n° 6, p. 1, note Phillipe Roussel Galle (“Une seule date de cessation des paiements !”).

Note sous Com., 4 novembre 2014, n° 182 ci-dessus

Dans cet arrêt, la chambre commerciale modifie sa jurisprudence sur la date de la cessation des paiements à retenir pour caractériser la faute de gestion consistant à ne pas avoir déclaré celle-ci dans le délai légal.

Jusqu’alors, elle exigeait du juge saisi de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qu’il caractérise cette faute en fixant la date de cessation des paiements, laquelle pouvait être différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture.

Désormais, seule la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report doit être prise en considération.

Cette solution permet d’harmoniser la caractérisation de cette faute en matière de sanction pécuniaire avec les dispositions de l’article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce, prises en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui exigent, pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer en cas d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, de retenir la date fixée dans le jugement d’ouverture ou de report. Elle tend donc à unifier la date de cessation des paiements.

N° 183
ETAT

Etat étranger. - Situation du tiers opposant. - Détermination. - Applications diverses. - Revendication de la propriété d’un bien situé en France en vertu du principe de continuité de l’Etat.

Le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s’il était intervenu à l’instance.
Dès lors, c’est à juste titre que, pour apprécier le bien-fondé d’une tierce opposition formée par la République populaire de Chine contre un jugement du 19 avril 1978, par lequel un organisme a été déclaré propriétaire d’un terrain situé à Papeete, acquis en 1946 par la République de Chine, et du bâtiment édifié sur ce terrain, une cour d’appel s’est placée à l’époque de l’instance initiale, ayant opposé cet organisme à la République de Chine.
De ses constatations et appréciations souveraines sur la commune intention des parties à un communiqué franco-chinois de 1964, relatif à l’établissement de relations diplomatiques entre la République française et la République populaire de Chine, ainsi que sur l’existence d’une reconnaissance implicite par les autorités françaises de la République de Chine comme sujet de droit, cette cour d’appel en a exactement déduit, statuant sur le bien-fondé de la tierce opposition, que la République populaire de Chine, qui revendiquait la propriété de ces biens en se prévalant du principe de continuité de l’Etat chinois, n’en était pas propriétaire.

1re Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-16.307. - CA Paris, 14 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 184
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Rectification. - Pouvoir du procureur de la République. - Etendue. - Détermination.

Le procureur de la République ne peut procéder qu’à la rectification administrative d’une erreur purement matérielle des actes de l’état civil.
Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui procède à la suppression de la particule d’un nom de famille, alors que cette suppression ne tendait pas à la rectification d’une erreur matérielle.

1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 14-11.407. - CA Versailles, 31 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 704-705, note Virginie Brot (“Une particule pas si élémentaire !”).

N° 185
IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. - Régularité. - Appel. - Compétence. - Premier président de la cour d’appel.

Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président, qu’il appartenait au prévenu de saisir du recours prévu par ce texte.

Crim. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 13-86.202. - CA Versailles, 5 juillet 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2301 (“Fraude fiscale : inconstitutionnalité de la publication du jugement de condamnation”).

N° 186
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Limites. - Appréciation souveraine.

Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond l’utilisation non conforme à la destination des lieux, par un indivisaire, d’une cour commune.

1re Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-11.304. - CA Rennes, 16 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 700-701, note Jérôme Casey (“Toute occupation d’un bien indivis ne conduit pas forcément à une indemnité d’occupation...”).

N° 187
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie immobilière. - Ordonnance du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Arrêt d’infirmation de la chambre de l’instruction. - Nouvelle ordonnance de saisie portant sur les mêmes biens immobiliers. - Possibilité (oui).

L’arrêt par lequel la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de saisie conservatoire du juge d’instruction présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée.
Une telle décision laisse les juges libres de prendre ultérieurement, sur le même fondement, une nouvelle ordonnance de saisie concernant les mêmes biens immobiliers.

Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION

N° 14-84.705. - CA Versailles, 12 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 188
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Ordonnance pénale. - Régularité. - Conditions. - Notification. - Information. - Délai. - Opposition.

Seule est régulière, au sens de l’article 495-3 du code de procédure pénale, la notification d’une ordonnance pénale qui informe le prévenu qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à ladite ordonnance.

Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION

N° 13-88.109. - CA Nancy, 6 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 189
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Condition de résidence. - Recherche nécessaire.

Il résulte des dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code.
Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui autorise l’exécution du mandat d’arrêt européen en énonçant que la personne recherchée, ressortissant polonais résidant en France, n’étant pas de nationalité française, n’entrait dans aucune des catégories visées à l’article 695-24 du code de procédure pénale.

Crim. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 14-86.553. - CA Dijon, 25 septembre 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 190
MONNAIE

Règles d’usage. - Indexation. - Indexation conventionnelle. - Référence à un index. - Rapport entre la nature de l’indice et l’objet du contrat. - Indexation d’une redevance de location-gérance sur l’indice du coût de la construction. - Clause d’indexation. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare nulle une clause d’indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction appliquée à la redevance d’un contrat de location-gérance, sans rechercher si cet indice n’était pas en relation directe avec la mise à disposition d’un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s’accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur.

Com. - 4 novembre 2014. CASSATION

N° 13-18.840. - CA Grenoble, 19 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 191
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réponses adressées par l’administration aux instructions et demandes du parquet (non).

Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l’administration aux instructions et demandes du parquet.

Crim. - 4 novembre 2014. CASSATION

N° 13-85.379. - CA Versailles, 28 juin 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 192
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission au juge d’instruction du compte-rendu d’enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non).

Ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d’une commission rogatoire, aux pièces d’exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire subdélégué.

Crim. - 12 novembre 2014. REJET

N° 13-84.764. - CA Paris, 8 février 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 193
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Computation. - Calcul de quantième à quantième. - Expiration. - Dernier jour à minuit.

En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, le délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.

Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION

N° 13-84.444. - CA Pau, 30 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 194
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Exclusion. - Cas.

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

Soc. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-18.427. - CA Versailles, 28 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 422, p. 8-9 (“Contrôle de l’activité du salarié et loyauté des preuves”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1663, p. 46 à 49, note Yannick Pagnerre (“Contrôle par un service interne de l’activité du salarié”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 2, p. 13-14, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 728, note Caroline Dechristé (“Contrôle de l’activité du salarié et loyauté des preuves”).

N° 195
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Obligations. - Obligation de discrétion. - Caractère confidentiel de l’information. - Déclaration par l’employeur. - Contestation. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du code du travail, l’employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d’entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
A défaut, l’atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d’information-consultation à son début.

Soc. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.270. - CA Paris, 11 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 415, p. 5 (“De l’étendue de l’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1277, p. 2261-2262, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“L’obligation de discrétion concernant les informations classées comme confidentielles”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 44, p. 41-42, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 728, note Alain Moulinier (“Obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et preuve du caractère confidentiel des informations transmises”).

N° 196
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Avis préalable adressé à l’employeur. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour annuler un redressement, relève que l’union de recouvrement s’est contentée d’adresser au siège parisien de la société un unique avis pour l’informer d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues, qu’un tel avis ne peut satisfaire aux exigences de l’article R. 243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l’employeur alors que les opérations de contrôle opérées ont, en définitive, concerné sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements (arrêt n° 1), ou que l’union de recouvrement ne conteste pas qu’un seul avis de contrôle a été envoyé au siège parisien de la société, prévoyant un calendrier de visite au siège de l’établissement, ce dont il résulte que le principe du contradictoire n’a pas été respecté (arrêt n° 2).

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 13-23.433. - CA Amiens, 25 juin 2013.

Mme Flise , Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 59, p. 51-52.

Arrêt n° 2 :

N° 13-23.895. - CA Dijon, 4 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 59, p. 51-52.

Note sous 2e Civ., 6 novembre 2014, n° 196 ci-dessus

Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi, par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code de travail. Lorsque l’entreprise qui fait l’objet du contrôle comporte plusieurs établissements, l’identification du destinataire de l’avis peut soulever des difficultés.

Autant la jurisprudence paraît bien établie en ce qui concerne la détermination, au sens juridique du terme, du débiteur des cotisations - la qualité revient à la personne, physique ou morale, qui exerce les prérogatives de l’employeur à l’égard du travailleur dépendant (cf. Soc., 5 octobre 1989, pourvoi n° 87-10.125, Bull. 1989, V, n° 569, ou 23 mai 1991, pourvoi n° 89-12.855, Bull. 1991, V, n° 257) et s’étend, le cas échéant, à la personne qui est réputée avoir cette qualité dans le cas d’un assujettissement au régime général par voie d’assimilation en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (cf. en ce sens la solution retenue par le Conseil d’Etat au sujet des locataires-gérants de taxis : CE, 24 novembre 1978, n° 05402, Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles, Lebon, p. 473), autant elle demeure nettement plus circonstancielle en ce qui concerne la détermination de la personne, physique ou morale, ayant, en quelque sorte, la qualité immédiate de cotisant, c’est-à-dire de la personne, physique ou morale, qui assume dans les faits, à l’égard de l’URSSAF, les droits et obligations liés au calcul et au paiement des cotisations.

Si cette question ne suscite pas, en pratique, de difficultés dans les entreprises à structure simple, les qualités de débiteur et de cotisant se confondant alors, il n’en va pas de même dans les entreprises à structure plus complexe, soit que l’organisation de l’entreprise repose sur une forte décentralisation de la gestion, soit qu’elle conduise à charger tel établissement de la paie et des opérations qui s’y rattachent. La jurisprudence paraît d’ailleurs tenir compte du caractère de pur fait qui découle de cette organisation, notamment en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale des URSSAF en fonction du siège de l’entreprise et/ou de l’établissement : ainsi a-t-il été admis que l’URSSAF de Lyon était compétente pour effectuer le contrôle d’un établissement implanté en Savoie mais géré par la direction générale d’une entreprise lyonnaise qui en détenait la comptabilité, le rapport de contrôle étant ensuite adressé à l’URSSAF de Savoie, concernée par le recouvrement des cotisations (Soc., 23 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.035, Bull. 2000, V, n° 389) ; de même le contrôle engagé par l’URSSAF initialement compétente a-t-il été jugé régulier dès lors que le transfert “de la gestion du compte cotisations de l’entreprise contrôlée” à l’URSSAF désignée en qualité d’interlocuteur unique était intervenu postérieurement (2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-16.643, Bull. 2014, II, n° 94). On peut ajouter que l’application des règles de paiement, de contrôle et de recouvrement, voire de contentieux, opère distinctement : ainsi, le recours à la formule du versement en un lieu unique ne dispense pas l’employeur d’ouvrir l’ensemble de ses établissements aux agents de l’URSSAF (2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-16.021, Bull. 2014, II, n° 87) ; de même, la centralisation de la gestion des établissements d’une même entreprise au siège de celle-ci, où ont été adressées les observations de l’URSSAF et la décision de la commission de recours amiable, ne saurait faire échec aux règles de compétence territoriale des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Soc., 3 décembre 1998, pourvoi n° 97-14.452, Bull. 1998, V, n° 539). La jurisprudence n’en demeure pas moins fermement attachée, dès lors que la question se rapporte à la détermination du débiteur des cotisations, à l’imputation exclusive de la dette à l’employeur, l’observation s’imposant a fortiori en ce qui concerne la part employeur des cotisations qui doit demeurer à sa charge exclusive aux termes mêmes de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale (Soc., 13 mai 1993, pourvoi n° 91-14.362, Bull. 1993, V, n° 141 ; 7 octobre 2000, pourvoi n° 98-45.669, Bull. 2000, V, n° 329, et 23 avril 2013, pourvoi n° 12-12.411 (deuxième moyen), Bull. 2013, V, n° 106 ; avis, 3 mars 2014, n° 13-70.008 et 13-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 2).

Dans les deux espèces ci-dessus rapportées, où se posait la question de savoir si l’avis de contrôle prévu par l’article R. 453-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale devait être adressé par l’organisme de recouvrement au siège de l’entreprise ou à chaque établissement contrôlé, la Cour de cassation a affirmé que seule la qualité d’employeur détermine l’identification du débiteur des cotisations de sécurité sociale. Il en découle que les opérations de contrôle sont régulièrement engagées, accomplies et menées à terme lorsque l’organisme de recouvrement s’est adressé à la personne, physique ou morale, qui, accomplissant les obligations qui découlent de la qualité d’employeur, doit, en définitive, être tenue pour tel, à charge pour le juge du fond de rechercher, en cas de contestation, les éléments qui sont de nature à conduire à une telle qualification.

N° 197
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Fonds de commerce. - Cession. - Clause de rétroactivité. - Effet.

Il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement.
La clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant.

2e Civ. - 6 novembre 2014. REJET

N° 13-23.571. - CA Amiens, 25 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51, 16 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1487, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Portée de la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce”).

N° 198
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mentions obligatoires. - Signature. - Contrôle effectué par plusieurs inspecteurs. - Portée.

Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l’issue du contrôle opéré en application de l’article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d’observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle.

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.990. - CA Nîmes, 2 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 60, p. 52-53.

N° 199
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Président bénévole d’un organisme professionnel. - Dépenses liées au remplacement pendant l’exercice du mandat.

Les dépenses exposées par le président d’un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d’assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l’exercice de son mandat, constituent des dépenses inhérentes à sa fonction et supportées au titre de l’accomplissement de ses missions.
En les prenant en charge, l’organisme professionnel ne procure pas à son dirigeant un revenu entrant dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en application des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée.

2e Civ. - 6 novembre 2014. REJET

N° 13-23.468. - CA Chambéry, 2 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 68, p. 56.

N° 200
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. - Assiette. - Chiffre d’affaires. - Déduction. - Remise accordée par les entreprises. - Remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité des produits de santé (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution des entreprises de préparation de médicaments. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Dépenses liées à la remise de fiches posologiques.

1° La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d’une remise accordée par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, relatif à l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie, mais d’une sanction financière.

2° Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale que n’entrent dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d’information des praticiens, afférents à l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui rejette la demande d’une entreprise pharmaceutique tendant à exclure de l’assiette de la contribution les dépenses liées à la remise des fiches posologiques, alors qu’en application de l’article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l’entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d’un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé une notice comportant, notamment, la posologie.

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION

N° 13-26.568. - CA Versailles, 19 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 201
SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Législation. - Application. - Cas. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés.

Aux termes de l’article premier de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Aux termes de l’article 2, la Convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales.

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.318. - CA Colmar, 13 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 202
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Employeur. - Employeur actuel ou dernier employeur. - Portée.

Il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’obligation d’information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un ancien salarié inopposable à un employeur, retient qu’il est le seul auquel elle est susceptible de faire grief, alors qu’elle constatait que ce dernier n’était pas le dernier employeur de la victime.

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.510. - CA Amiens, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

N° 203
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Délai. - Forclusion. - Fin de non-recevoir. - Proposition en tout état de cause.

Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d’une saisine tardive de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction de jugement quand bien même il n’a point été évoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci.

2e Civ. - 6 novembre 2014. REJET

N° 13-24.010. - CA Besançon, 25 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 204
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations qu’il énumère limitativement.
Viole ce texte la cour d’appel qui fait droit à la demande de prestations familiales formulée par un ressortissant égyptien, alors qu’elle constatait que celui-ci ne justifiait pas de l’une des situations mentionnées par le texte.

2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION

N° 13-22.687. - CA Toulouse, 20 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

N° 205
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Qualité. - Epoux commun en biens. - Perception des dividendes par le conjoint. - Conditions. - Accord de l’époux associé. - Recherche nécessaire.

L’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.
En conséquence, la cour d’appel qui n’a pas recherché si l’épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu’ils le soient entre les mains de son conjoint n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1832-2 du code civil.

1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-25.820. - CA Paris, 5 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - , Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Chronique - droit des sociétés, n° 1651, p. 24 à 30, spéc. n° 3, p. 27, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“S’agissant de parts sociales financées par des deniers communs, seul l’époux associé a qualité pour percevoir les dividendes”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 7065, note Patrice Hilt (“Le droit de percevoir les dividendes n’appartient qu’au seul époux investi de la qualité d’associé, jamais à son conjoint”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5363, p. 15-16, note Ildo D. Mpindi (“Perception de dividendes par le conjoint de l’associé”).

N° 206
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Contrôle. - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires. - Domaine d’application. - Fixation de la rémunération. - Exclusion. - Effets. - Rémunération du président. - Fixation par une décision collective des associés. - Pouvoir conféré par les statuts.

Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, la cour d’appel en a exactement déduit que l’associé demandant le remboursement des rémunérations versées ne pouvait se prévaloir de l’inobservation des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce.

Com. - 4 novembre 2014. REJET

N° 13-24.889. - CA Bastia, 24 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1652, p. 31 à 34, note Bruno Dondero (“Le caractère non contractuel de la rémunération du président de SAS”).

N° 207
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueur professionnel. - Contrat à durée déterminée. - Rupture avant l’échéance du terme. - Conditions. - Sanction prévue par la charte. - Portée.

L’article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture de contrat à durée déterminée d’un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l’article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables.

Soc. - 5 novembre 2014. REJET

N° 12-23.135. - CA Amiens, 30 mai 2012.

M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 8, p. 17-18.

N° 208
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application. - Rémunération du temps de pause.

Est un avantage individuel acquis, au sens de l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord collectif qui n’avait pas été suivie d’un accord de substitution.

Soc. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.077. - CA Rennes, 16 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 417, p. 6 (“Temps de pause et avantage individuel acquis”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 51, p. 45-46.

N° 209
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Présentation d’une liste commune. - Liste commune à des syndicats catégoriel et intercatégoriel. - Validité. - Conditions. - Collèges dans lesquels les statuts des syndicats donnent vocation à présenter des candidats. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Répartition des suffrages exprimés. - Répartition non égalitaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter.

2° Lorsqu’une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés.

Soc. - 5 novembre 2014. REJET

N° 14-11.634. - TI Clermont-Ferrand, 24 janvier 2014.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 421, p. 7-8 (“Constitution d’une liste commune entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel et répartition des suffrages exprimés”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 48, p. 43-44, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 729, note Alain Moulinier (“Liste commune et règles de répartition des suffrages”).

N° 210
TRANSACTION

Objet. - Détermination. - Etendue. - Termes de l’acte. - Portée.

Ayant relevé qu’aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à “quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail”, une cour d’appel a exactement retenu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis.

Soc. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-18.984. - CA Paris, 24 mai 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 6, p. 16-17.

N° 211
UNION EUROPÉENNE

Bail rural. - Bail à ferme. - Statut du fermage. - modification de la chose louée. - Absence d’agrément préalable. - Obligation d’information du bailleur. - Dispositions d’ordre public. - Règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009. - Dérogation (non).

La réglementation communautaire issue du règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n’emporte pas, en l’absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions d’ordre public de l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, qui imposent une information du bailleur pour un tel changement, à défaut d’avoir obtenu préalablement son agrément.
Le non-respect par le preneur de cette obligation d’information interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail.

3e Civ. - 5 novembre 2014. REJET

N° 13-24.503. - CA Amiens, 30 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 531 à 535, note Bernard Peignot (“Le preneur ne peut céder son bail que s’il est de bonne foi”).

N° 212
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Régimes matrimoniaux. - Litige. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l’article 1 du règlement Bruxelles I, un arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la force exécutoire sur le territoire français d’une décision allemande de condamnation à paiement d’une certaine somme d’argent, retient, sans expliquer en quoi, que le litige n’entre pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux, laquelle échappe à l’application du règlement, alors qu’il résulte de la motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, n’était pas dénué de tout lien avec le mariage et la dissolution de celui-ci.

1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION

N° 13-19.812. - CA Colmar, 4 avril 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 699-700, note Alexandre Boiché (“Litige financier entre ex-époux et application du règlement Bruxelles I”).

N° 213
URBANISME

Contrat de construction. - Infractions. - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n’a pu être conclu. - Domaine d’application. - Constructeur de maisons individuelles (non).

Méconnaît les dispositions de l’article L. 312-35 du code de la consommation la cour d’appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l’énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à cet article.

Crim. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-88.408. - CA Lyon, 28 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5390, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Le constructeur de maisons individuelles hors du champ d’application du délit de non-restitution des sommes versées”).

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823) et 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) paraîtront ultérieurement.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 18 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 255) que “méconnaît le sens et la portée de l’article 62-2 du code de procédure pénale, qui autorise la prise d’une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, une cour d’appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate.” Approuvant cette décision, Anne-Sophie Chavent-Leclère note (Procédures, janvier 2015, p. 48) que “dans la mesure où le législateur a conditionné la garde à vue à une nécessité, à une proportionnalité et à une gravité minimum, la Cour de cassation doit s’assurer de son effectivité en s’emparant du contrôle du bien-fondé de la mesure, de la même façon qu’elle a déjà pu le faire au titre de la détention provisoire [...]”.

Par arrêt du 19 novembre dernier (infra, n° 244), la première chambre civile a approuvé l’arrêt qui, estimant “souverainement qu’il n’existe pas, en cas de retour d’un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, en déduit exactement l’absence d’obstacle à son retour immédiat dans l’Etat de sa résidence habituelle”. Dans son commentaire, Alexandre Boiché note (Actualité juridique Famille, décembre 2014, p. 703) que “la Cour de cassation a pris soin de préciser que les juges doivent apprécier les exceptions au retour en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qu’ils ne sauraient en aucun cas aller au-delà de cette appréciation en envisageant la situation de l’enfant dans sa globalité”, ce qui relève du juge de la résidence habituelle de l’enfant.

Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 242) que “Dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations de retour à l’emploi avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.” Approuvant cette solution, présentée comme un “arrêt pédagogique”, Jean Mouly note (Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 93 et s.) que “cette construction prétorienne non seulement évite un cumul de sommes ayant le même objet, mais permet aussi de faire supporter la charge de l’indemnisation par le véritable responsable du préjudice : l’employeur, coupable d’une violation du statut protecteur”, ajoutant que “la solution est opportune, alors que l’action en réintégration, même si elle peut parfois être intentée en référé, peut parfois durer dans le temps”.

Le 26 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 237) qu’”une cour d’appel, qui relève que le garant d’achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu’il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement, qu’il n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, peut retenir que ce garant a commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand il pouvait et devait le faire et causé aux maîtres de l’ouvrage un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien”, confirmant ainsi, selon Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire (Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, janvier 2015, p. 32 et s.) “que l’obligation du garant de mettre en oeuvre la garantie naît dès qu’il a connaissance de la défaillance du vendeur promoteur et non dès qu’il en est effectivement informé par les acquéreurs”.

Séparation des pouvoirs 214 à 216

N° 214
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Définition. - Applications diverses. - Répétition d’indus d’allocation de logement sociale.

L’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale "en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement" qu’occupent ses bénéficiaires. En vertu de l’article L. 835-4 du même code, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d’assurer son versement sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l’article L. 142-1 du même code. Il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la répétition d’indus.
Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en répétition d’indus engagée par une caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire de l’aide.

17 novembre 2014

N° 14-03.969. - TA Mamoudzou, 10 juin 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Girard, Com. du gouv.

N° 215
SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Chambre de commerce et d’industrie. - Service de l’outillage portuaire. - Litige avec les usagers de ce service. - Compétence judiciaire.

Les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d’industrie concessionnaire de l’outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de ce service.

17 novembre 2014

N° 14-03.965. - TA Montpellier, 6 juin 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Girard, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1281, p. 2264, note Lucienne Erstein (“SPIC contre usager : le juge judiciaire naturellement”).

N° 216
SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits. - Décision. - Erreur matérielle. - Recours en rectification. - Condition.

Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits est entachée d’une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur qu’elle entend dénoncer.

17 novembre 2014

N° 14-03.978. - Tribunal des conflits, 19 mai 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Arrêts du 5 décembre 2014 rendus par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Note
  Rapport 13-19.674
  Rapport 13-27.501
  Avis

Communiqué

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :

- lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions ;

- en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Pourvoi n° 13-19.674

L’appelant n’avait pas communiqué ses pièces dans le même temps de la notification de ses conclusions, intervenue dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Bordeaux n’a pas écarté ces pièces, considérant que cette absence de simultanéité n’avait pas porté atteinte au principe de la contradiction et n’avait pas mis en difficulté l’intimé.

Sur ce point, la Cour de cassation approuve. Excluant toute application automatique, l’assemblée plénière précise ainsi que la mise à l’écart des pièces, sanctionnant l’irrégularité d’une communication ne répondant pas aux exigences de l’article 906 du code de procédure civile, peut ne pas être prononcée, si la cour d’appel, régulièrement saisie des prétentions des parties énoncées dans les conclusions notifiées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, est en mesure d’admettre que la partie qui dénonce le défaut de simultanéité n’a pas été entravée dans l’exercice de ses droits, que le principe de la contradiction a été respecté dans un débat demeuré loyal.

Pourvoi n° 13-27.501

Les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables comme tardives par le conseiller de la mise en état, en application de l’article 909 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Dijon n’a pas écarté les pièces communiquées par l’intimé. Selon elle, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci, en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte.

La Cour de cassation désapprouve. Ces pièces doivent être écartées, car elles ne peuvent plus se rattacher et venir au soutien d’une quelconque prétention recevable, en raison de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

Le pourvoi est néanmoins rejeté : le motif, quoique légitimement critiqué, est sans portée, dans la mesure où la cour d’appel ne s’est pas, en l’espèce, fondée sur les pièces de l’intimé.

ARRÊTS

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 13-19.674)

1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication simultanée à la notification des conclusions. - Défaut. - Effets. - Rejet des débats. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Détermination. - Portée.

3° BANQUE

Responsabilité. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Banque partie à l’acte de vente. - Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d’achèvement. - Non-respect. - Portée.

1° Une cour d’appel décide à bon droit que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l’article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s’il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

2° Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état de futur achèvement d’une construction qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner sa responsabilité en alléguant, en l’état d’un permis de construire délivré, qu’à la date de signature de l’acte, le vendeur qui avait déclaré l’ouverture du chantier quatre mois et demi auparavant avait disposé, depuis cette déclaration, d’un délai suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption, alors qu’il lui incombait de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance, en l’absence de demande de prorogation, de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui retient la participation des emprunteurs à la réalisation du dommage résultant de la privation du bénéfice de la garantie d’achèvement faute de versement sur le compte tenu par le garant d’achèvement, alors qu’elle relève que la banque prêteuse de deniers était partie à l’acte de vente en état futur d’achèvement, de sorte que celle-ci devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian Z...,

2°/ Mme Brigitte D..., épouse Z...,

domiciliés tous deux lieu-dit (...), 63480 Marat,

contre l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d’appel de Bordeaux (première chambre civile, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Jean-Michel C..., société civile professionnelle, dont le siège est 5 place de l’Hôtel de Ville, 95300 Pontoise,

2°/ à M. Christian A..., domicilié (...), 33700 Mérignac,

3°/ à la société Caisse régionale normande de financement (Norfi), dont le siège est 17 rue du 11 Novembre, 14000 Caen,

4°/ à la société Catalunya Banc, SA, société de droit étranger, dont le siège est 6 plaza Antonio Maura, 08021 Barcelone (Espagne), prise en la personne de son représentant légal en France, domicilié 4 boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan,

5°/ à la société Laurent Mayon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 54 cours Georges Clemenceau, 33081 Bordeaux, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses d’Alembe,

6°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est 34 rue Sainte-Anne, 75001 Paris, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige Finance,

défendeurs à la cassation ;

La société Caisse régionale normande de financement (Norfi), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;

M. le premier président a, par ordonnance du 30 mai 2014, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme Z... ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et un pourvoi incident et provoqué ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de la société Caisse régionale normande de financement (Norfi) ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Un mémoire en défense au pourvoi incident et un mémoire complémentaire en défense au pourvoi incident ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et un mémoire en défense au pourvoi incident et provoqué ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de M. A... ;

Un mémoire en défense au pourvoi principal et des conclusions de mise hors de cause ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP C... ;

Un mémoire en défense au pourvoi provoqué a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat de la société de droit espagnol Catalunya Banc ;

Le rapport écrit de Mme Andrich, conseiller, et l’avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament et de Me Foussard, l’avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi tel que dirigé contre la société Catalunya Banc, venant aux droits de la société Caixa d’Estalvis de Catalunya Terragona I Mansera, la société Laurent Mayon, en sa qualité de liquidateur de la SCI Les Terrasses d’Alembe, et la société Brouard-Daudé, en sa qualité de liquidateur de la société Prestige finance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 5 octobre 2007 reçu par la société civile professionnelle Jean-Michel C... (la SCP Jean-Michel C...), notaire, M. et Mme Z... ont, au moyen d’un emprunt souscrit auprès de la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi), acquis de la SCI Les Terrasses d’Alembe (la SCI) un appartement et un emplacement de stationnement en l’état futur d’achèvement ; que la société Caixa d’Estalvis de Catalunya, devenue la société Caixa d’Estalvis de Catalunya Terragona I Mansera (la société Caixa), a consenti, le 11 juillet 2007, une garantie d’achèvement selon contrat stipulant que les versements correspondant aux appels de fonds à mesure de l’exécution des travaux devaient, pour être libératoires, être effectués entre les mains du garant ; que le premier appel de fonds a été payé par la société Norfi directement à la SCI, au vu d’une attestation d’achèvement des fondations établie par M. A..., architecte ; que les travaux n’ayant, en réalité, pas commencé, le permis de construire a expiré deux ans après sa délivrance, soit le 12 octobre 2007 ; que M. et Mme Z... ont assigné la SCI, depuis lors en liquidation judiciaire, la société Caixa, la SCP Jean-Michel C..., notaire, M. A... et la société Norfi en résolution de la vente et du contrat de prêt et en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Norfi fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme Z..., alors, selon le moyen,” que l’obligation faite à l’auteur des conclusions de communiquer ses pièces, simultanément au dépôt et à la notification de ses conclusions, est sanctionnée par l’obligation pour le juge, dès lors que la partie adverse le demande, d’écarter des débats les pièces non communiquées en même temps que les conclusions ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Norfi visant à faire écarter les pièces qui n’avaient pas été communiquées en même temps que les conclusions, au motif que la preuve d’une atteinte aux droits de la défense n’a pas été rapportée, quand la sanction est automatique et qu’elle devait être appliquée avant que les juges du fond puissent examiner les demandes de M. et Mme Z... à l’encontre de la société Norfi, les juges du fond ont violé l’article 906 du code de procédure civile” ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société intimée, à qui les appelants avaient communiqué leurs pièces quelques jours après la notification des conclusions au soutien desquelles elles étaient produites et qui avait conclu à trois reprises et pour la dernière fois en décembre 2011, avait été en mesure, avant la clôture de l’instruction, le 2 octobre 2012, de répondre à ces pièces et souverainement retenu que les pièces avaient été communiquées en temps utile, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu de les écarter ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. et Mme Z... de leur demande indemnitaire à l’encontre de la SCP Jean-Michel C..., notaire, l’arrêt retient qu’à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI et M. et Mme Z..., reçu par la SCP Jean-Michel C..., le 5 octobre 2007, le vendeur, qui a indiqué qu’une déclaration d’ouverture du chantier avait été faite par lui le 1er juin 2007, disposait d’un délai de quatre mois et demi et que, ce délai étant suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption, le notaire n’avait pas à procéder à d’autres vérifications ou à exiger la justification d’une demande de prorogation du permis de construire, qui n’était pas nécessaire en cas de commencement des travaux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ni la formalité d’une déclaration d’ouverture de chantier ni l’existence d’une garantie d’achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement qu’il dressait le 5 octobre 2007, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire délivré le 12 octobre 2005, en l’absence de demande de prorogation, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la condamnation prononcée contre la société Norfi au profit de M. et Mme Z..., après partage de responsabilité, l’arrêt retient qu’il y a lieu de tenir compte de la propre négligence des acquéreurs, qui n’ont pas respecté les clauses de l’acte ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que, selon l’acte de vente auquel elle était partie, la société Norfi, banquier prêteur, devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal n’emporte pas la cassation par voie de conséquence visée à la première branche du troisième moyen du même pourvoi ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ni sur le deuxième et le quatrième moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de la SCP Jean-Michel C... et de la société Norfi envers M. et Mme Z..., l’arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Ass. plén., 5 décembre 2014 CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.674. - CA Bordeaux, 28 mars 2013.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Andrich, Rap., assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - Mme Lesueur de Givry, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1300, p. 2310, note Philippe Gerbay (“L’assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 10, p. 13 à 16, note Nathalie Fricero (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), le Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2530 (“Appel (représentation obligatoire) : pièces communiquées après les conclusions”), et la Gazette du Palais, n° 14-15, 14-15 janvier 2015, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 20 à 22, note Nathalie Blanc (“Le notaire face aux déclarations erronées d’une partie”).

ARRÊT n° 2 (pourvoi n° 13-27.501)

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication au soutien de conclusions irrecevables. - Rejet des débats. - Nécessité.

Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables.
Le moyen de cassation tiré de ce qu’une cour d’appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu’il s’évince de l’arrêt attaqué que la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces pièces.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée (...), 71110 Briant,

contre l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d’appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l’opposant à M. Jean-Bernard X..., domicilié (...), 71800 La Clayette,

défendeur à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 30 mai 2014, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bertrand, avocat de Mme Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de Mme Andrich, conseiller, et l’avis écrit de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bertrand, de la SCP Piwnica et Molinié, l’avis de Mme Lesueur de Givry, premier avocat général, auquel les parties invitées, à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que, dans l’instance d’appel engagée par Mme Y..., le conseiller de la mise en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions notifiées par M. X..., intimé, irrecevables comme tardives ; que l’appelante a saisi la cour d’appel d’une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l’intimé lors de la notification de ses conclusions ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, “qu’aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu’en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n’étaient pas irrecevables au motif “qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci”, la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile” ;

Mais attendu que si c’est à tort que la cour d’appel a refusé d’écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cassation n’est pas pour autant encourue dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur ces pièces ; d’où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 5 décembre 2014 REJET

N° 13-27.501. - CA Dijon, 16 mai 2013.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Andrich, Rap., assistée de Mme Polèse-Richard, greffier en chef. - Mme Lesueur de Givry, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1300, p. 2310, note Philippe Gerbay (“L’assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 10, p. 13 à 16, note Nathalie Fricero (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), et le Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2530 (“Appel (représentation obligatoire) : pièces communiquées après les conclusions”).

Note sous assemblée plénière, 5 décembre 2014

Devant l’assemblée plénière ont été renvoyés deux pourvois (n° 13-19.674 et n° 13-27.501) qui, contenant des moyens relatifs à l’application des dernières dispositions relatives à la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, permettent à la Cour de cassation de poursuivre l’ouvrage né de la réforme de la procédure d’appel applicable depuis le 1er janvier 2011.

Dans le dossier n° 13-19.674, ayant abouti à un arrêt de rejet sans que ne soient abordées les questions de fond relatives à la responsabilité respective du notaire et du prêteur de deniers, à l’occasion de ce commentaire, qui ne s’attachera qu’aux réponses intéressant le droit processuel, l’arrêt attaqué rappelait que les appelants avaient conclu une première fois le 8 avril 2011 dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel puis encore à deux reprises, les 2 juin et 16 août 2011, et que les pièces déposées au soutien de leurs prétentions avaient été communiquées, pour une part, dix-huit jours après leurs premières conclusions, pour l’autre part, le même jour que leurs dernières conclusions. Le pourvoi incident soutenait, en se prévalant de l’avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012 (n° 12-00.005, Bull. 2012, Avis, n° 5), que la cour d’appel, saisie d’une demande tendant à voir écarter les pièces communiquées le 26 avril 2011, devait, au seul constat qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, ces pièces n’avaient pas été communiquées par les appelants en même temps que les conclusions, les écarter des débats. La position du demandeur au pourvoi incident n’a pas été suivie.

Dans le second dossier (n° 13-27.501), ayant abouti également au prononcé d’un arrêt de rejet, le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile (de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant) ayant été dépassé par l’intimé, le conseiller de la mise en état, par une ordonnance qui n’a pas été déférée à la cour d’appel, a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé, et la cour d’appel, saisie d’une demande de l’appelante tendant à ce que les pièces communiquées simultanément au conclusions de l’intimée soient écartées des débats, a jugé qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui avaient été versées par celui-ci.

Le pourvoi, se prévalant du même avis du 25 juin 2012, soutenait que la cour d’appel était tenue d’écarter des débats les pièces, dès lors que, pour être recevables, les pièces doivent être produites simultanément à des conclusions déposées dans le délai utile et qu’a contrario, les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Cette position, bien que le pourvoi ait été rejeté, a été partiellement consacrée par l’assemblée plénière.

Fondés sur des dispositions différentes du code de procédure civile, les deux pourvois amenaient la discussion sur la distinction entre conclusions et pièces communiquées et leur dissociation possible, au regard de la notion de concentration des moyens de droit et de fait, dégagée pour insuffler à l’instance d’appel un nouveau rythme par le rapport Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel remis le 24 mai 2008 au garde des sceaux par monsieur Jean-Claude Magendie, mais c’est au regard de l’harmonisation des textes nouveaux avec les principes directeurs du procès tels qu’appliqués et interprétés par la Cour de cassation et du rôle respectif dévolu aux conclusions et aux pièces qu’une solution a été dégagée par l’assemblée plénière de la Cour, qui s’est prononcée sur l’espace-temps et sur la fonction ou rôle des pièces.

Cette volonté de célérité animant la réforme de la procédure d’appel s’est traduite, pour le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, dans l’encadrement du temps et son enfermement dans des délais stricts (article 908 du code de procédure civile : trois mois, article 909 du même code : deux mois) ou dans la négation d’un délai (article 906 du même code : simultanément), le décret inclinant à ne plus se référer à la notion du temps de la communication dans la procédure, borné antérieurement à la seule appréciation par le juge de son utilité pour l’autre partie.

Rappelons que les articles 908, 909, 910, 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile, issus des décrets du 9 décembre 2009 précité et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, encadrent très strictement l’échange des conclusions entre appelant et intimé, en prévoyant des sanctions rigoureuses pour les dépassements des délais fixés : caducité de l’appel ou irrecevabilité des conclusions de l’intimé, mais que l’article 906, qui impose une communication simultanée des pièces à la notification des conclusions, n’édicte pas la sanction de sa méconnaissance. C’est ainsi que la formation saisie par avis de la Cour de cassation, dans sa décision du 25 juin 2012, retenant être interrogée sur “la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l’article 906 du même code ainsi qu’à la possibilité de produire après l’expiration de ces délais des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités", a convenu que "doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions”.

Les premiers articles ci-dessus cités donnent compétence exclusive au conseiller de la mise en état (sauf si la cause de la caducité ou de l’irrecevabilité survient ou est révélée après son dessaisissement) pour prononcer la caducité de l’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, mais, selon l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2013 (n° 12-00.017, Bull. 2013, Avis, n° 4), “le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions”.

Si l’avis du 21 janvier 2013 n’a pas suscité d’interrogations ou de commentaires critiques, les dangers et les conséquences graves, sur la bonne administration de la justice, la loyauté des débats et le droit d’accès au juge, d’une interprétation allant au-delà même de l’énoncé littéral de l’avis du 25 juin 2012 disant la sanction qui devait être appliquée ont été largement mis en évidence et dénoncés par la majorité des auteurs, ceux-là mêmes qui ont soutenu que l’avis obligeait, au seul constat d’un défaut de simultanéité, à écarter des débats, automatiquement, les pièces asynchrones aux conclusions.

Il conviendra ici de préciser que la demande d’avis, formée certes à l’occasion d’un litige particulier, est examinée d’une manière “désincarnée” par la Cour de cassation dès lors que la formation pour avis ne juge pas, se prononce en dehors de tout pourvoi et qu’en application de l’article L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, l’avis qu’elle donne “ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande” et qu’ainsi, ce n’est que le 30 janvier 2014 qu’une formation de jugement de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois par un arrêt publié sur les conditions pratiques de mise en œuvre de la sanction (2e Civ., 30 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.145, Bull. 2014, II, n° 26). Cet arrêt prononcé par la deuxième chambre civile s’inscrit dans la suite de l’avis en précisant dans quelles conditions la sanction convenue par la formation pour avis le 25 juin 2012 doit être appliquée.

Cette position est réaffirmée par l’arrêt n° 13-19.674, qui précise ainsi que le fondement mentionné dans l’avis de la mise à l’écart préconisée comme sanction du défaut de simultanéité prévu à l’article 906 du code de procédure civile est la méconnaissance du principe de la contradiction, dont le respect impose qu’une partie ne puisse se voir privée d’une faculté accordée à l’autre.

S’inscrivant dans une tradition jurisprudentielle puisant à la source des principes directeurs du procès, l’assemblée plénière confirme que c’est à l’aune du temps utile tel que défini notamment par un arrêt de chambre mixte du 3 février 2006 (pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 2), qui s’analyse à la lecture de l’article 15 du code de procédure civile comme le temps qui est nécessaire au destinataire de la communication pour recevoir, examiner, analyser les pièces et préparer en connaissance de cause sa défense, que la sanction préconisée par l’avis du 25 juin 2012 s’appliquera à la violation de l’article 906 du code de procédure civile.

Ce raisonnement se reflète dans la solution donnée par l’incise contenue dans l’arrêt n° 13-27.501, rejetant pourtant le pourvoi dès lors que l’assemblée plénière, juge de cassation, en mesure d’apprécier l’incidence sur la solution donnée au litige des inexactitudes ou erreurs contenues dans l’arrêt d’appel, a retenu qu’elle n’avait pas à casser la décision dont pourvoi puisque la cour d’appel ne s’était pas fondée sur des pièces qu’elle aurait dû écarter des débats.

La réponse faite par la cour d’appel à la demande de l’appelante d’écarter les pièces de l’intimé dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables méconnaissait en l’espèce la distinction entre le rôle des pièces dans le procès et les conséquences qui sont attachées aux irrégularités affectant les trois temps de leur apparition : communication, invocation et production, dès lors que les pièces sont nécessairement subordonnées aux prétentions au soutien desquelles elles sont communiquées, invoquées et produites aux débats.

La communication des pièces spontanée (article 132 du code de procédure civile) ne concerne que les rapports entre les parties, peut s’opérer hors la vue de la juridiction, mais sa régularité est soumise d’abord au contrôle du conseiller de la mise en état, qui peut enjoindre aux parties d’y procéder (articles 133 et 134 du code de procédure civile), puis au contrôle de la juridiction, dès lors que le caractère tardif ou l’absence de communication attestée par le bordereau annexé aux conclusions fait obstacle à ce que le juge puisse fonder sa décision sur une pièce qui, n’ayant pas été portée à la connaissance de l’adversaire, n’a pas été susceptible d’être débattue (articles 135 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile).

L’invocation des pièces est faite dans les conclusions contenant l’exposé des prétentions des parties au soutien desquelles elles seront produites à la juridiction. La dernière réforme de la procédure d’appel a introduit (article 954, alinéa premier, du code de procédure civile) une obligation de viser dans le corps des conclusions chacune des pièces apparaissant au bordereau des pièces communiquées venant au soutien de telle ou telle prétention.

La production des pièces concerne la relation entre les parties à l’instance et la juridiction au travers du dossier de l’affaire (additionnant les dossiers de chacune des parties et le dossier de procédure) que la cour d’appel étudiera et sur lequel elle s’appuiera pour juger. La régularité de la production dépend nécessairement de la régularité de la communication et donc de la présence active de la partie à l’instance.

La conséquence de la déclaration d’irrecevabilité des (premières) conclusions de l’intimé par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive est, selon le but de célérité recherché par la procédure, que cette partie (sauf demande additionnelle ou complémentaire) ne peut pas soumettre un argument ou faire valoir une quelconque prétention à la cour d’appel, ce qui induit que les pièces qu’elle a pu verser ne doivent pas corrompre un débat dans lequel elle est privée de parole.

Le but affiché par les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile est de priver de débat la partie qui a tardé à y entrer, celui de l’article 906 du même code est une incitation (forte puisque les praticiens ont pu y voir l’instauration d’une présomption d’irrégularité) à concentrer l’énoncé des prétentions (dont la juridiction est, sauf caducité ou irrecevabilité, valablement saisie et auxquelles elle doit donner une réponse) et la communication des pièces dans un temps suffisamment ténu pour que les procédures ne s’enlisent pas au mauvais gré des parties aux procès. C’est cette distinction, dessinée dans les décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010 précités, que le rapprochement de ces deux arrêts de l’assemblée plénière fait ressortir.

Question prioritaire de constitutionnalité 217 à 220

N° 217
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 13-14, alinéa premier. - Jurisprudence constante. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société Total marketing services, qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct et motivé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d’une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l’ordonnance d’expropriation, alors même qu’elle n’a pas été reconduite à raison de l’imminence des travaux déclarés d’utilité publique pour lesquels l’expropriation du bien est poursuivie ?

Attendu que les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

Mais attendu, d’une part, que l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a déjà été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-87 QPC) du 21 janvier 2011, et qu’il n’est pas allégué de changement de circonstances ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle ne critique pas la fixation, par l’article L. 13-14, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de la date d’appréciation au jour de l’ordonnance portant transfert de propriété, en l’absence de dol, de la consistance physique et juridique du bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 18 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-16.280. - CA Paris, 19 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 1, janvier 2015, Chroniques, p. 26 à 28, note René Hostiou (“QPC : fonds de commerce et domanialité publique”).

N° 218
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure civile. - Article 18. - Code du travail. - Article 517-10. - Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973. - Loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975. - Loi n° 2004-491 du 4 mai 2004. - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. - Constitution. - Formulation de la question. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées :

1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d’assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que l’article 18 du code de procédure civile et l’article 517-10 du code du travail sont bien des textes législatifs du domaine de la loi et que donc le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 viole la « hiérarchie des normes » en son article 39, qu’ainsi cet article « frappé de nullité », « rétabli de plein droit » l’article 517-10 qu’il abrogeait, procède au contrôle de constitutionnalité - a posteriori - de ces deux articles afin de les déclarer conformes - OU non - à la Constitution ?

2°/ Attendu que,

- la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le Iégislateur a souhaité d’un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu’il a indiqué sans ambiguïté ;

- ce « texte pur et simple » répond parfaitement à la mission d’intérêt général donnée par I’Etat en réglant entièrement et définitivement le préjudice du salarié créancier, sans qu’il y ait la nécessité de recourir au procès ;

Que donc,
- iI ne convenait pas que le Iégislateur légifère à nouveau, au sujet de cette loi qu’il a créée pour régler définitivement une injustice, pour créer trois nouvelles lois qui réveillent tout ou partie de cette injustice par leurs modifications restrictives dont suit :

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975 qui instaure des plafonds ;

La loi du 4 mai 2004 qui exclut de la garantie certains actes conclus moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - article 18 (V) qui ajoute l’exclusion, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, d’acte conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant ou postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...”.

Ces trois lois, qui entravent la bonne application de la loi initiale, ne doivent-elles pas être déclarées non conformes à la Constitution, par le Conseil constitutionnel ?

3°/ Attendu que,

- la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le législateur a souhaité d’un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu’il a indiqué sans ambiguïté ;

- ce « texte pur et simple » répond parfaitement à la mission d’intérêt général donnée par I’Etat en réglant entièrement et définitivement le préjudice du salarié créancier, sans qu’il y ait la nécessité de recourir au procès ;

Que donc,
- iI ne convenait pas que le Iégislateur légifère à nouveau, au sujet de cette loi qu’il a créée pour régler définitivement une injustice, pour créer quatre nouvelles lois qui réveillent tout ou partie de cette injustice par leurs modifications restrictives dont suit :

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975 qui instaure des plafonds ;

La loi du 4 mai 2004 qui exclut de la garantie certains actes conclus moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - article 18 (VI qui ajoute l’exclusion, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, d’acte conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant ou postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

Ces quatre lois, qui entravent la bonne application de la loi initiale, ne doivent-elles pas être déclarées non constitutionnelles par le Conseil constitutionnel ?

Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité, qui n’invoquent aucune atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 19 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-16.669. - CA Aix-en-Provence, 21 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Alt, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 219
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014. - Article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Dispositions imprécises. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal d’instance de Paris 14, M. X... demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française et spécialement à la deuxième phrase de l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 figurant en préambule : “Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”, en ce que ses dispositions distinguant juridiquement trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) - la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité - sont incompatibles avec “l’utilité commune” qu’exige le service public des transports ferroviaires et qu’un EPIC unique est seul à pouvoir garantir ?

Mais attendu que la question posée, qui vise l’ensemble des dispositions de la loi n° 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 25 novembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-60.261. - TI Paris 14, 11 septembre 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES EN RÉVISION
ET EN RÉEXAMEN

N° 220
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 622, 3°. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que M. Pierre X... a, par requête reçue le 13 août 2014, sollicité la révision de sa condamnation par la cour d’assises de la Loire le 18 octobre 2008 à quinze ans de réclusion criminelle pour récidive de vol qualifié et séquestration, condamnation définitive ;

Attendu que, par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2014, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l’article 622 du code de procédure pénale ;

Attendu que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient aucun recours contre les décisions de la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être présentée que devant les juridictions qui relèvent du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ; que dès lors, une telle question ne peut être présentée devant la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ; qu’ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... est en tout état de cause irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

21 novembre 2014 IRRECEVABILITÉ

N° 14-RE1-105. - Cour d’assises de la Loire, 18 octobre 2008.

M. Moignard, Pt. et Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Action civile 221
Appel civil 222
Architecte entrepreneur 262
Autorité parentale 223
Bail (règles générales) 224
Bail commercial 225
Bail rural 226
Bourse 227
Cassation 228
Cautionnement 229
Cession de créance 230 - 231
Chambre de l’instruction 232 - 233
Chose jugée 234
Conflit de juridictions 235
Construction immobilière 236 à 238
Contrat d’entreprise 239
Contrat de travail, exécution 240 - 241
Contrat de travail, rupture241 - 242
Conventions internationales 243 à 245
Copropriété 246 - 247
Cour d’assises 248
Douanes 249
Enquête préliminaire 250
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 251
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 252 - 253
Fraudes et falsifications 254
Garde à vue 255
Informatique 269
Intervention 256
Jugements et arrêts 267
Officiers publics ou ministériels 257 - 258
Peines 259 - 260
Prescription 261
Procédure civile 262 - 263
Procédures civiles d’exécution 264 - 265
Professions médicales et paramédicales 266
Propriété littéraire et artistique 267
Protection des droits de la personne 268 - 269
Prud’hommes 270
Représentation des salariés 271
Responsabilité civile 272
Responsabilité du fait de produits défectueux 272
Sécurité sociale 273 à 275
Sécurité sociale, accident du travail 276
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 277
Sécurité sociale, assurance des non-salariés ( loi du 12 juillet 1966) 278
Sécurité sociale, assurances sociales 279
Sécurité sociale, régimes spéciaux 280
Société (règles générales) 281
Statut collectif du travail 282 - 283
Statuts professionnels particuliers 284
Succession 285
Syndicat professionnel 271
Transports terrestres 286
Travail réglementation, durée du travail 287 - 288
Travail réglementation, rémunération 289 - 290
Union européenne 291
Urbanisme 292
Vente 293

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

Réparation à raison d’une détention 294 - 295

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales

Révision et réexamen des condamnations pénales 296

III - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 221
ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Existence d’une décision préalablement rendue au fond sur l’action publique.

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que l’action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l’encontre d’un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-88.240. - CA Basse-Terre, 26 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Actualités, n° 1246, p. 2204, note Anne Donnier (“Action civile et extinction de l’action publique : nouvelles précisions”).

N° 222
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Conclusions non signifiées dans le délai requis. - Caducité de la déclaration d’appel. - Appel incident de l’intimé. - Effets. - Détermination. - Portée.

La notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d’appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d’appel dans le délai requis ne peut faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par l’article 908 du code de procédure civile.
Dès lors, la cour d’appel a pu décider qu’il ne se déduisait pas de l’appel incident de l’intimé sa renonciation non équivoque à se prévaloir de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant principal.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-24.142. - CA Paris, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 4, p. 34 à 36, note Hervé Croze (“Un appel incident ne peut régulariser la caducité de la déclaration d’appel”).

N° 223
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Ressources du parent créancier. - Prise en compte de la prestation compensatoire versée à un époux. - Possibilité (non).

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

1re Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.732. - CA Amiens, 17 janvier 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5700, p. 46, note Marion Desolneux (“Exclusion de la prestation compensatoire pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”).

N° 224
BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Convention d’occupation précaire. - Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Détermination.

Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, même si elle est conclue pour une durée supérieure à douze années.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-20.089. - CA Montpellier, 19 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 225
BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Modification d’un élément déterminant pour l’activité exercée par le preneur. - Applications diverses. - Modification du système de chauffage existant. - Possibilité (non).

Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu’il tient du bail.
Une cour d’appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l’activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l’installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.061. - CA Montpellier, 20 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 226
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Clause du bail allongeant le délai. - Portée.

Le délai prévu par l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dans lequel le bailleur doit notifier congé au preneur, lorsqu’il entend s’opposer au renouvellement du bail, est un délai minimal que les parties peuvent allonger par une clause du bail, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.934. - CA Bourges, 22 août 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 227
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. - Fixation du prix. - Critères. - Modalités d’application. - Détermination.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. - Auteurs tenus solidairement et agissant de concert. - Obligation. - Etendue. - Détermination.

1° L’article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers n’énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d’évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères.

2° L’obligation de déposer un projet d’offre publique d’acquisition à laquelle sont solidairement tenues les personnes qui agissent de concert ne s’étend pas aux modalités de l’offre.

Com. - 25 novembre 2014. REJET

N° 13-21.715. - CA Paris, 27 juin 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 11 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2460 (“Offre publique d’acquisition (dépôt obligatoire) : modalités de fixation du prix”).

N° 228
CASSATION

Parties. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Saisie immobilière. - Litige indivisible. - Portée.

Aux termes de l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance.
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par une banque contre un arrêt statuant à l’occasion de poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, dès lors que ce pourvoi, dont l’objet est indivisible, n’a pas été formé à l’encontre de la créancière saisissante et défenderesse à l’arrêt attaqué, et que la banque s’est désistée de son pourvoi à l’égard des débiteurs saisis et de certains créanciers.

2e Civ. - 13 novembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 14-11.986. - CA Toulouse, 8 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Bouthors, Av.

N° 229
CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Liquidation judiciaire de l’une d’elles. - Rejet définitif de la créance garantie. - Effet à l’égard de l’autre caution.

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-23.976. - CA Versailles, 4 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.

N° 230
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance. - Détermination.

En cas de cession à titre de garantie d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu’après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée.

Com. - 18 novembre 2014. DÉCHÉANCE PARTIELLE, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.336. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2012 et 17 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux,
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 231
CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Personne ayant qualité pour l’exercer. - Défendeur à l’instance qui conteste le droit litigieux.

Le droit de retrait prévu à l’article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance en contestation du droit litigieux.
Dès lors, les demandeurs à l’instance en revendication de la propriété d’un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-24.372. - CA Bastia, 15 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 232
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de refus d’informer. - Absence d’avocat. - Copie du réquisitoire définitif du procureur de la République. - Délivrance. - Conditions. - Détermination.

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-87.965. - CA Bordeaux, 7 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 233
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il se déduit de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu’une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l’audition ou l’interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d’instruction, en l’une ou l’autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction déclare irrecevable la requête aux fins d’annulation d’actes de la procédure présentée par une partie civile plus de six mois après son interrogatoire de première comparution en sa qualité distincte de mis en examen.

Crim. - 25 novembre 2014. REJET

N° 14-83.707. - CA Orléans, 16 avril 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 234
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant à voir déclarer l’appel irrecevable.

Le demandeur doit présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant sur déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l’appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, se heurte à l’autorité de la chose jugée de la première ordonnance du conseiller de la mise en état, non déférée à la cour d’appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-15.642. - CA Colmar, 10 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 2, p. 33-34, note Hervé Croze (“Effet d’une décision du conseiller de la mise en état déclarant l’appel recevable”).

N° 235
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5, § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition. - Lieu de l’événement causal ou lieu de survenance du dommage. - Option. - Cas. - Dommage découlant immédiatement et directement du fait générateur. - Applications diverses.

L’option de compétence fondée sur l’article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, entre le tribunal du lieu de matérialisation du dommage et celui du lieu de réalisation de l’événement causal, n’a vocation à jouer que lorsque le dommage allégué découle immédiatement et directement du prétendu fait générateur.
Dès lors, c’est à juste titre que, dans un litige opposant des investisseurs demeurant en France à une banque établie au Royaume-Uni, à la suite de l’absence de réalisation des opérations prévues dans les contrats de placements financiers que ces investisseurs avaient conclu avec une société, dont l’ancien dirigeant a été condamné à ce titre pour escroquerie, une cour d’appel a retenu que la juridiction française saisie, comme étant celle du lieu où le dommage serait survenu, c’est-à-dire lors de la remise des fonds des investisseurs à cette société, n’était pas compétente sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, dès lors que le dommage allégué (tenant à la perte de ces fonds, versés sur les comptes de cette banque, et à la perte de chance de percevoir la rémunération des investissements), qui était susceptible de découler directement et immédiatement du prétendu manquement de la banque à son obligation de vigilance (lors de l’ouverture et du fonctionnement des comptes en faveur de la société en cause), était localisé à Londres, comme le prétendu fait générateur, c’est-à-dire au lieu où étaient tenus les comptes de la société et où les fonds des investisseurs avaient été perdus et non placés.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-16.689. - CA Papeete, 6 décembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 236
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garant d’achèvement. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

N’a pas commis de faute le garant d’achèvement qui a laissé l’acquéreur signer un contrat de vente en l’état futur d’achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l’architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition, qui a pris les mesures de suivi utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier, prévenu le notaire lorsqu’il lui était apparu que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, et qui a informé le notaire chargé de régulariser les actes d’acquisition que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir commencé et l’a incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes .

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-22.863. - CA Poitiers, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N° 237
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Mise en oeuvre par le garant d’achèvement. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel, qui relève que le garant d’achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu’il avait eu connaissance de la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement, qu’il n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, peut retenir que ce garant a commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand il pouvait et devait le faire et causé aux maîtres de l’ouvrage un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien.

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-25.534. - CA Paris, 4 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 1, janvier 2015, Chroniques, p. 32 à 35, note Olivier Tournafond et Jean-Philippe Tricoire (“Responsabilité du garant d’achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire”).

N° 238
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Travaux mis à la charge du maître de l’ouvrage. - Conditions. - Notice descriptive. - Mention manuscrite. - Défaut. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Nature juridique. - Portée.

1° Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits et chiffrés et les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur.
Dès lors, viole l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, tout en constatant que le contrat ne mentionne pas de travaux à la charge du maître de l’ouvrage et que la notice ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, retient, pour dire que le coût de la couverture est exclu du prix convenu, que l’article L. 231-2 susvisé ne déroge pas à l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion et l’exécution des conventions et ne saurait priver le constructeur de la possibilité de rapporter la preuve de l’accord du maître de l’ouvrage pour conserver des travaux à sa charge et en assurer l’exécution.

2° Le contrat de construction de maison individuelle n’est pas un contrat instantané.
Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1184 du code civil une cour d’appel qui, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage a conservé la construction pour en achever la réalisation avec d’autres constructeurs et que la situation doit être apurée entre les parties par équivalent, rejette la demande du maître de l’ouvrage au titre des pénalités de retard, le condamne à payer les travaux réalisés et limite à un certain montant les sommes dues par le constructeur au motif que le contrat de construction de maison individuelle est un contrat instantané et non à exécution successive dont la résolution, aux torts exclusifs du constructeur, entraîne l’anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure.

3e Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION

N° 13-18.937 et 13-24.217. - CA Rennes, 14 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 239
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Montant. - Décompte définitif. - Effets. - Détermination.

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui condamne un maître de l’ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l’ouvrage avait notifié lui-même à l’entrepreneur le décompte général définitif, conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

3e Civ. - 26 novembre 2014. CASSATION

N° 13-24.888. - CA Toulouse, 6 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 240
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Action en réparation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.
En conséquence, viole l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 26, II, de cette même loi et l’article 2224 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables les demandes de salariés, bénéficiaires d’une telle allocation, en réparation de leur préjudice d’anxiété, retient que plus de trente ans se sont écoulés entre la date de rupture des contrats de travail et celle de la saisine de la juridiction prud’homale.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-19.263 à 13-19.273. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1342, p. 2364-2365 (“Fixation du point de départ du délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, Jurisprudence, n° 1343, p. 2366-2367, note Françoise Bousez (“Réparation du préjudice d’anxiété et prescription”).

N° 241
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Préjudice. - Réparation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque. - Défaut. - Cas. - Faits de harcèlement s’étant produits plus de six mois avant la rupture et auxquels l’employeur avait rapidement mis fin.

1° Une cour d’appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d’une part, de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et, d’autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi.

2° Une cour d’appel, qui a constaté que les faits de harcèlement s’étaient produits plus de six mois avant la rupture et que l’employeur y avait rapidement mis fin, a pu décider que la démission du salarié, donnée sans réserve, n’était pas équivoque.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-17.729. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 441, p. 11, note Nicolas Léger (“Démission consécutive à des faits de harcèlement : la requalification en licenciement injustifié n’est pas automatique”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Actualités, n° 927, p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1278, p. 2262, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Des faits de harcèlement de plus de six mois ne rendent pas la démission équivoque”).

N° 242
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Réintégration. - Perte de salaire entre le licenciement et la réintégration. - Indemnité compensatrice de salaire. - Cumul avec les allocations de retour à l’emploi. - Possibilité (non).

Dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations de retour à l’emploi avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-23.643. - CA Amiens, 25 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 439, p. 10, note Nicolas Léger (“Remboursement des allocations de chômage par le salarié protégé réintégré”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2014, Actualités, n° 928, p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1276, p. 2261, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Pas de cumul des allocations chômage et de l’indemnité forfaitaire pour licenciement sans autorisation administrative”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 93 à 95, note Jean Mouly (“Du caractère relatif du non-cumul des allocations chômage et de l’indemnité due au salarié protégé irrégulièrement licencié”).

Note sous Soc., 19 novembre 2014, n° 242 ci-dessus

L’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui est un revenu de remplacement, ne peut se cumuler avec les salaires (voir, par exemple, Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.117). La jurisprudence a élargi cette règle du non-cumul aux indemnités calculées sur la base des salaires. Ainsi, le non-cumul s’applique, par exemple, aux dommages-intérêts pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (Soc., 14 janvier 1997, pourvoi n° 95-13.044, Bull. 1997, V, n° 15) ou aux indemnités dues au titre d’une clause de garantie d’emploi (assemblée plénière, 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-17.143, Bull. 2002, Ass. plén., n° 4).

Il ne suffit donc pas que les sommes au paiement desquelles a été condamné l’employeur n’aient pas la qualification juridique de salaire pour autoriser le salarié à conserver les allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait pu percevoir au titre de la même période.

S’agissant des indemnités perçues par les salariés protégés dont le licenciement est nul au cours de la période qui s’est écoulée entre leur licenciement et leur réintégration, il faut rappeler qu’une distinction est faite selon que le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée ou bien sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation. Dans le premier cas, l’indemnité due par l’employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette période, se calcule déduction faite des allocations de chômage (Soc., 19 octobre 2005, pourvoi n° 02-46.173, Bull. 2005, V, n° 293), alors que, dans le second, l’employeur doit verser une indemnité égale aux salaires sans déduction (Soc., 3 mai 2001, pourvoi n° 99-43.815).

Mais cette règle ne concerne que les rapports entre salarié et employeur.

En effet, il faut faire la distinction selon que l’on se place dans les rapports entre salarié/organisme d’assurance chômage ou salarié/employeur. Cela est expressément rappelé dans certains arrêts, dans des affaires où les employeurs essayaient d’échapper à leurs obligations en se prévalant du principe du non-cumul des indemnités équivalentes aux rémunérations avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC. La Cour de cassation rappelle que ce principe du non-cumul n’a vocation à s’appliquer que dans les rapports entre le salarié et l’organisme d’assurance chômage et que le seul fait que l’organisme d’assurance chômage ait versé au salarié des allocations qui n’ont qu’un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement par l’employeur du revenu qu’elles ont pour objet de remplacer ne saurait libérer celui-ci de ses obligations envers le salarié (voir, par exemple, Soc., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.994, Bull. 2007, V, n° 172 ; Soc., 24 mars 1988, pourvoi n° 85-44.680, Bull. 1988, V, n° 220).

La chambre sociale a déjà affirmé qu’un salarié protégé dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui il a été alloué une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration n’est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l’ASSEDIC (Soc., 9 mars 1989, pourvoi n° 87-18.177, Bull. 1989, V, n° 198).

Certes, cet arrêt avait été rendu alors que n’était pas encore reconnu le caractère forfaitaire de l’indemnité compensatrice de salaire sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur d’un salarié protégé.

De plus, il était possible de s’interroger sur la portée d’un arrêt du 11 mars 2009 qui pose la règle selon laquelle la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi (Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-43.336, Bull. 2009, V, n° 75). Mais cet arrêt répond à une question qui n’est pas celle du cumul des indemnités perçues avec les allocations de chômage, qui ne se posait d’ailleurs pas dans le cas de l’espèce, où l’employeur avait été condamné à payer une indemnité déduction faite des allocations de chômage perçues par le salarié, mais celle de savoir quel est l’effet de l’annulation du licenciement sur la situation du salarié par rapport aux conditions d’octroi de l’allocation d’assurance tenant à l’absence d’emploi : le salarié devait-il, par l’effet rétroactif de la nullité, être considéré comme n’ayant pas été sans emploi après un licenciement nul ? La réponse négative qui a été donnée ne remet pas en cause le principe du non-cumul dans les rapports entre le salarié et l’organisme d’assurance chômage. En effet, s’il a été décidé que ce n’est pas parce que son licenciement est annulé qu’un salarié ne peut conserver les allocations de chômage qu’il a perçues, cela ne signifie pas pour autant que ce droit lui serait maintenu après avoir obtenu de son employeur le revenu que ces allocations ont pour objet de remplacer, ce qui doit être le cas du salarié protégé licencié sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation.

Dans le présent arrêt, le salarié avait bien perçu de l’employeur une somme couvrant l’intégralité de ses salaires perdus. Le principe du non-cumul l’oblige à restituer à Pôle emploi les allocations de remplacement.

La chambre sociale réaffirme ainsi sa jurisprudence sur le non-cumul, dans les rapports entre les salariés et l’organisme d’assurance chômage, des allocations de chômage avec des salaires ou une indemnité équivalente à ceux-ci.

N° 243
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961. - Exequatur. - Article 38. - Décision statuant sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne. - Voie de recours. - Pourvoi en cassation.

La seule voie de recours ouverte par l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d’exequatur d’une décision ivoirienne en matière civile et commerciale, étant le pourvoi en cassation, commet un excès de pouvoir une cour d’appel qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre cette ordonnance et qui statue au fond.

1re Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-29.946. - CA Rennes, 23 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 694, note P. Salvage-Gerest (“Seul le pourvoi est ouvert contre une décision portant sur l’exequatur en France d’un jugement ivoirien d’adoption plénière”).

N° 244
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Une cour d’appel, qui estime souverainement qu’il n’existe pas, en cas de retour d’un enfant illicitement déplacé, de danger grave ou de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, circonstances appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, en déduit exactement l’absence d’obstacle à son retour immédiat dans l’Etat de sa résidence habituelle.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 14-17.493. - CA Montpellier, 2 avril 2014.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 703-704, note Alexandre Boiché (“Exceptions strictes au non-retour de l’enfant”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5702, p. 47-48, note Marion Desolneux (“D’utiles précisions relatives à la lutte contre les enlèvements internationaux”).

N° 245
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Décision rendue sur une demande de retour. - Acte d’appel émanant du parent devant remettre l’enfant. - Nullité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Selon l’article 58 du code de procédure civile, l’acte de saisine d’une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l’indication de son domicile.
Statuant en appel d’un jugement ayant, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ordonné le retour d’un enfant, une cour d’appel fait l’exacte application des principes d’équilibre et de proportionnalité, indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître le droit d’accès au juge, en retenant, en vertu de ce texte, qu’est nul l’acte l’ayant saisi émanant du parent devant remettre l’enfant, lorsque celui-ci a refusé de communiquer son adresse réelle.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-18.902. - CA Versailles, 28 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5702, p. 47-48, note Marion Desolneux (“D’utiles précisions relatives à la lutte contre les enlèvements internationaux”).

N° 246
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales. - Effets. - Droit de propriété des copropriétaires. - Nature. - Détermination.

Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d’un groupe d’immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment excluant tout droit de propriété des autres copropriétaires sur les parties communes concernées, même en l’absence de syndicat secondaire.

3e Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-18.925. - CA Paris, 20 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 247
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Nullité. - Causes. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Personnalité morale du syndic. - Défaut. - Portée.

Une demande d’annulation du contrat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic.

3e Civ. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-21.399. - CA Versailles, 4 février 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 248
COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Motivation de la décision rendue en premier ressort. - Absence d’atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense de l’accusé.

La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu’elle soit de culpabilité ou d’acquittement, imposée par l’article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d’assises, statuant en appel, ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l’accusé, dès lors que ce magistrat doit indiquer les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation et que la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties.

Crim. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-87.875. - Cour d’assises du Var, 15 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 249
DOUANES

Peine. - Amende. - Paiement. - Délai. - Paiement dans le mois du prononcé du jugement. - Effet. - Diminution du montant de l’amende (non).

Il résulte de l’article R. 55 du code de procédure pénale que l’article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l’amende est diminué en cas de paiement dans le délai d’un mois à partir du prononcé du jugement, n’est pas applicable aux amendes douanières.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-85.936. - CA Nancy, 22 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 250
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Procès-verbal. - Procès-verbal unique. - Signature. - Moment.

Il se déduit de l’article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

Crim. - 25 novembre 2014. CASSATION

N° 13-86.625. - CA Rennes, 18 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 251
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Créance. - Instance en cours. - Effet.

L’ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu’une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-24.007. - CA Douai, 7 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 252
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en justice. - Action en résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier. - Effets. - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture.

L’article L. 622-21 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.997. - CA Paris, 2 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2405 (“Clause résolutoire de plein droit (crédit-bail) : action aux fins de constat d’acquisition”).

N° 253
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine d’office du tribunal. - Article L. 640-5 du code de commerce. - Déclaration d’inconstitutionnalité. - Date d’application. - Détermination.

Si, par décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré que les mots "se saisir d’office" figurant au premier alinéa de l’article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet qu’à compter de sa publication au Journal officiel, le 9 mars 2014, et ne serait applicable qu’aux jugements d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.
Une procédure de liquidation judiciaire d’une société débitrice ayant été ouverte par un jugement antérieur à cette déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci est sans effet sur cette procédure, peu important qu’une cour d’appel, saisie d’un recours à l’encontre du jugement, ne se soit prononcée qu’après le 9 mars 2014, dès lors qu’elle ne l’a pas annulé.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.438. - CA Paris, 19 mars 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2405 (“Liquidation judiciaire : portée de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office”).

N° 254
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition. - Eaux de vie, alcools et boissons alcoolisées. - Cognac. - Méthode de production traditionnelle. - Manipulation illicite de la boisson. - Appréciation souveraine.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour l’exercice de son pouvoir d’apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, qui définit les eaux de vie et brandies, n’interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l’aromatisation par addition d’infusion de copeaux de chêne se faisant dans l’eau distillée, l’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson.

Crim. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-86.660. - CA Bordeaux, 17 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 255
GARDE À VUE

Placement. - Régularité. - Cas. - Comparution immédiate. - Mesure prise dans l’unique but de s’assurer du défèrement de la personne.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 62-2 du code de procédure pénale, qui autorise la prise d’une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, une cour d’appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 14-81.332. - CA Papeete, 30 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 21, p. 48, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Refus de la Cour de cassation de contrôler la nécessité de la garde à vue”).

N° 256
INTERVENTION

Moment. - Intervention en cause d’appel. - Irrecevabilité. - Exception. - Cas. - Intervention de l’Etat. - Etat partie à une instance devant la juridiction administrative. - Conflit négatif de compétence. - Tribunal des conflits. - Décision. - Compétence - Juridiction de l’ordre judiciaire. - Identité de litige avec une instance en cours devant la juridiction répressive.

La décision du Tribunal des conflits attribuant compétence à la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître de l’action en réparation dirigée par l’organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits de la victime, contre l’Etat, dont l’agent a été définitivement déclaré coupable de blessures involontaires, a pour conséquence que l’Etat, partie au procès, doit intervenir, sinon être appelé en intervention, devant la cour d’appel statuant sur l’action civile exercée par la partie civile, sans que puissent être valablement opposés l’article 3 du code de procédure pénale et le droit au double degré de juridiction.

Crim. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-88.221. - CA Grenoble, 4 novembre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 257
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Honoraires. - Montant. - Fixation. - Juge chargé de la taxation. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile que le juge chargé de la taxation, saisi d’une demande de fixation des honoraires d’un notaire, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

2e Civ. - 20 novembre 2014. REJET

N° 13-22.719. - CA Besançon, 4 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 5 décembre 2014, Actualités, n° 1242, p. 6, note Frédéric Hébert (“Le juge de la taxe n’est pas le juge de la responsabilité civile du notaire”).

N° 258
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève que l’annulation judiciaire de l’acte valant promesse de vente n’était due qu’à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d’information à l’égard des acquéreurs, pour en déduire l’absence de toute faute du notaire, dès lors que cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente.

1re Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-27.965. - CA Lyon, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 259
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France. - Application (non).

L’article 132-23-1 du code pénal, tel qu’interprété à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne, ne donne pas aux juridictions françaises le pouvoir d’ordonner la confusion, avec une peine prononcée et exécutée en France, d’une peine prononcée à l’étranger, sur laquelle il ne peut être influé.

Crim. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-80.161. - CA Paris, 27 septembre 2012.

M. Guérin , Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 260
PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Compétence de la juridiction de l’application de peines.

Ne fait qu’user de la faculté qui lui est reconnue par l’article 742 du code de procédure pénale le juge de l’application des peines qui ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve que n’a pas révoqué la juridiction de jugement ayant prononcé une condamnation pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve.

Crim. - 26 novembre 2014. REJET

N° 14-82.140. - CA Douai, 17 janvier 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 261
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Demande de renseignements nécessaires à la poursuite de l’information adressée par un juge d’instruction à un juge des référés.

La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d’instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d’obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l’information constitue un acte d’instruction interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

Crim. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-87.375. - CA Paris, 3 septembre 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 262
1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions de première instance. - Dernières conclusions. - Moyens et prétentions. - Demande non reprise par erreur dans le dispositif des conclusions. - Portée.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal. - Responsabilité contractuelle.

1° Une cour d’appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l’ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu’une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n’avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d’une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n’avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n’est pas nouvelle, est recevable.

2° L’entrepreneur principal dispose d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire.

3e Civ. - 26 novembre 2014. REJET

N° 13-22.067 et 13-22.505. - CA Caen, 28 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 11 décembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2463 (“Chaîne de contrats : nature des responsabilités et portée du contrat d’assurance”).

N° 263
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Modalités. - Portée.

La tenue des débats devant la cour d’appel avant l’expiration du délai dont disposent les parties pour déférer à la formation collégiale l’ordonnance du conseiller de la mise en état leur faisant grief ne les prive pas de la faculté d’exercer un tel recours.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarant irrecevables les conclusions et pièces des intimés en application de l’article 909 du code de procédure civile, étant devenue irrévocable faute de lui avoir été déférée, elle n’était saisie d’aucune demande de la part de ces derniers.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-22.300. - CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 264
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Autorisation du juge. - Nécessité. - Cas. - Acte authentique de prêt. - Remboursement partiel. - Inscription du solde du prêt au compte courant.

Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution et encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d’hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine, qui lui permettait de prendre l’inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, la banque ayant inscrit le montant du remboursement partiel et le solde de ce prêt au compte courant de l’emprunteur, ne subsistait plus que le solde débiteur de ce compte.

2e Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.193. - CA Riom, 1er juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lévis, Me Le Prado, Av.

N° 265
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Qualité. - Exclusion. - Cas. - Société de gestion non tenue d’une obligation de restitution.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une société de gestion n’a pas la qualité de tiers saisi, dès lors qu’elle n’est tenue à aucune obligation de restitution des fonds qu’elle gère, celle-ci ne disposant de la signature sur le compte en banque ouvert au nom d’une association que pour permettre l’exécution de décisions qui ne lui appartiennent pas, sans être détentrice des fonds pour l’exécution de son contrat de gestion.

2e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-25.167. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 9, p. 38-39, note Christian Laporte (“Qualité de tiers saisi”).

N° 266
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Masseur-kinésithérapeute. - Ordre. - Appartenance. - Caractère obligatoire. - Portée.

Il résulte de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes, à l’exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur le tableau tenu par l’ordre.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-88.246. - CA Chambéry, 30 octobre 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 267
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sociétés de perception et de répartition des droits. - Défense de ses droits patrimoniaux par un auteur adhérent. - Action en justice. - Recevabilité. - Condition.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Cession des droits. - Conditions. - Accord de l’auteur. - Caractérisation. - Portée.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Déclaration d’incompétence. - Indication inexacte de la partie concernée dans le dispositif.

1° Lorsque les statuts d’une société de gestion des droits d’auteur prévoient que, par son adhésion, l’auteur d’une oeuvre fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci.

2° Viole, par refus d’application, les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui décide qu’un auteur a donné son accord à l’exploitation d’une oeuvre, alors que les contrats de cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation n’ont été ni signés ni retournés par lui.

3° Est affecté d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la juridiction qui l’a rendu, conformément aux dispositions l’article 462 du code de procédure civile, le jugement qui, après s’être déclaré incompétent dans ses motifs pour statuer sur la demande d’une partie, se méprend dans son dispositif sur l’identité de la partie concernée par cette déclaration d’incompétence.

1re Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.401. - CA Paris, 22 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 268
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques. - Identification post-mortem. - Cas. - Action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise nécessitant une exhumation. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause des ayants droit du défunt. - Portée.

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt.
L’absence d’une telle mise en cause doit être relevée d’office par le juge, les fins de non-recevoir en matière d’état des personnes ayant un caractère d’ordre public.

1re Civ. - 13 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-21.018. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2011.

Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5701, p. 46-47, note Marion Desolneux (“Expertise post mortem  : nécessité de mettre en cause les ayants droit”).

N° 269
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Refus d’effacement de la mention du baptême d’une personne sur le registre paroissial.

2° INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel. - Dispositions propres à certaines catégories de données. - Interdiction de collecter ou de traiter des données faisant apparaître les opinions religieuses des personnes. - Exclusion. - Cas. - Traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès. - Consentement donné par les représentants légaux de l’enfant baptisé à la mention du baptême sur le registre paroissial. - Reniement par l’intéressé. - Portée.

1° Une cour d’appel qui relève que la consultation du registre qui porte mention du baptême d’une personne baptisée, à l’âge de deux jours, n’est ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement, mentionné en 2001 en regard de son nom sur le registre, émanait de la personne elle-même a pu retenir que cette dernière ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée du fait du refus d’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial.

2° Après avoir relevé que les représentants légaux de l’enfant avaient donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes et constaté qu’à la demande de l’intéressé, la mention "a renié son baptême par lettre du 31 mai 2001" a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom, la cour d’appel, qui a justement retenu que, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée, a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-25.156. - CA Caen, 10 septembre 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2407 (“Mention de baptême : portée de la mention sur le registre paroissial”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5697, p. 44-45, note Marion Desolneux (“Le baptême : élément de la vie privée ou fait historique ?”).

N° 270
PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Forme. - Acte de saisine. - Saisine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Date. - Détermination. - Portée.

La date de saisine du conseil de prud’hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est celle d’envoi de la lettre.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-22.360. - CA Rennes, 5 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 271
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Exclusion. - Cas. - Action relative à l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord.

1° Un comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

2° Viole les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action des organisations syndicales, retient qu’il ressort des dispositions de l’article L. 2262-11 du code du travail que l’action reconnue aux organisations syndicales leur permet d’obtenir l’exécution des engagements conventionnels et le cas échéant le paiement de dommages-intérêts, mais non la condamnation de l’employeur au paiement de sommes qui seraient dues à leurs adhérents en application de cette convention, alors que l’action du syndicat ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais à l’application des clauses de la convention collective à tous les salariés compris dans son champ d’application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.899. - CA Versailles, 18 juin 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 438, p. 9-10, note Nicolas Léger (“Actions en exécution d’une convention collective”).

N° 272
1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Cas. - Défaut d’un produit incorporé dans un autre. - Effets. - Effets à l’égard de la victime. - Responsabilité solidaire du producteur du produit fini et de celui de la partie composante.

2° RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Contribution à la dette. - Modalités. - Détermination.

1° Il résulte de la combinaison de l’article 1686-8 du code civil et de l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du code civil.

2° Selon l’article 5 de la directive 85/374/CEE, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.
En droit interne, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

1re Civ. - 26 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.819. - CA Douai, 14 mars 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 273
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Exclusion. - Option donnant droit à souscription d’actions. - Avantage résultant de la levée d’option. - Absence de rabais excédentaire. - Portée.

Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l’expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l’application, au prix de souscription fixé lors de l’attribution des options, du rapport d’échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l’article L. 225-181 du même code et il doit être tenu compte de cette parité pour apprécier l’existence et, s’il y a lieu, l’importance de l’avantage conféré au souscripteur au sens de l’article 80 bis, II, du code général des impôts.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté l’absence de rabais excédentaire compte tenu de la parité d’échange des titres, en déduit que l’avantage consenti aux salariés ne revêt pas le caractère d’une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-25.715. - CA Rennes, 4 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 274
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Obligation de remboursement née d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée. - Décision juridictionnelle. - Cas. - Exclusion. - Jugement de requalification.

Selon l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Viole ce texte la cour d’appel qui considère que le jugement de requalification de la situation d’un gérant d’une société à responsabilité limitée au regard des règles d’assujettissement aux régimes de sécurité sociale constitue une décision juridictionnelle au sens de ce texte.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.487. - CA Basse-Terre, 3 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 449, p. 5-6, note Nathalie Dauxerre (“Prescription de la demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées : principe et exception”).

N° 275
SÉCURITÉ SOCIALE

Organisation. - Organismes nationaux. - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. - Missions. - Actions concertées de contrôle et de recouvrement. - Modalités. - Portée.

En application des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS), dans le cadre d’une action concertée de contrôle et de recouvrement, peut demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d’une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l’accord des unions concernées.
Viole ces textes la cour d’appel qui considère que la convention signée par l’union de recouvrement ayant effectué le contrôle et celle signée par l’union chargée du recouvrement ne constituent pas une convention de réciprocité spécifique dès lors qu’elles portent délégation unilatérale par l’union signataire de ses compétences à plusieurs unions et non à l’une d’entre elles désignée en vue d’une opération de contrôle spécifique, alors que la signature de telles conventions emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au sens des articles précités.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-26.244. - CA Besançon, 30 août 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 448, p. 5, note Nathalie Dauxerre (“Contrôle URSSAF : de la délégation de compétences entre unions de recouvrement”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1311, p. 2322, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Délégation de compétences jugée régulière en matière de contrôle URSSAF”).

N° 276
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Prestations en espèces. - Calcul. - Base de calcul. - Salaires effectivement perçus durant la période précédant l’interruption effective de travail. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l’assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-25.313. - CA Poitiers, 4 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 445, p. 4, note Lydie Dauxerre (“Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 15 décembre 2014, Actualités, n° 1311, p. 2322, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Calcul des indemnités journalières : exclusion des sommes dues mais non perçues”).

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Assujettis. - Chirurgien-dentiste. - Chirurgien-dentiste associé unique et président d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée.

Justifie sa décision admettant l’affiliation, à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d’un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée dont il est associé unique et président la cour d’appel qui relève que l’intéressé demeure soumis au cadre ordinal, n’exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l’emploi occupé est celui de président, de sorte que son rattachement au régime général par application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n’a pas pour effet de l’exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l’activité salariée.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-26.022. - CA Amiens, 11 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, Av.

N° 278
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Revenu professionnel. - Régularisation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon les dispositions de l’article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à elles-mêmes, les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.
Doit, dès lors, être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande de régularisation présentée, au titre de la dernière année d’exercice, par une assurée ayant cessé toute activité, relève que si la régularisation est expressément visée au troisième alinéa de l’article L. 642-2, comme à l’alinéa 4 de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et qu’elle doit être effectuée sur la base du revenu tel que retenu par l’administration fiscale, il résulte des termes de l’article D. 642-6 du même code que celle-ci ne peut intervenir si l’assuré n’exerce aucune activité relevant de la section professionnelle au titre de laquelle la régularisation aurait dû être opérée.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION

N° 13-21.556. - CA Caen, 31 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 447, p. 5, note Lydie Dauxerre (“Professions libérales : du bénéfice de la régularisation des cotisations pour l’assuré qui n’exerce aucune activité l’année au cours de laquelle celle-ci aurait dû être opérée”).

N° 279
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Validation. - Cotisations. - Versement. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations.
Viole ce texte la cour d’appel qui fixe au 1er octobre 2010 la date d’effet d’une pension de retraite alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’intéressé n’avait racheté qu’au mois de novembre 2010 les trimestres qui lui manquaient pour obtenir la pension de retraite qu’il sollicitait.

2e Civ. - 27 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-27.417. - CA Toulouse, 17 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 9 décembre 2014, Actualités, n° 446, p. 4-5 (“Majoration d’assurance pour éducation de l’enfant : du caractère discriminatoire du régime transitoire appliqué aux parents d’enfants nés ou adoptés avant 2010”).

N° 280
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Industries électriques et gazières. - Assurance vieillesse. - Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité. - Demande de liquidation de pension. - Identité d’objet (non).

N’ont pas le même objet, au sens de l’article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d’admission au bénéfice de l’inactivité formée, au cours d’une première instance, contre les sociétés ERDF et GRDF en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et une demande de liquidation de pension dirigée, au cours d’une seconde instance, contre la Caisse nationale des industries électriques et gazières, organisme d’assurance vieillesse.
C’est, par conséquent, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée qu’une cour d’appel, après avoir constaté qu’une autre juridiction s’était prononcée sur le droit au départ anticipé et l’admission au bénéfice de l’inactivité par anticipation, a statué sur la demande de liquidation de pension.

2e Civ. - 27 novembre 2014. REJET

N° 13-22.457. - CA Rennes, 5 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 281
SOCIÉTÉ (règles générales)

Assemblée générale. - Décision. - Abus de minorité. - Représentation d’un associé minoritaire. - Désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc. - Statut d’administrateur judiciaire. - Secret professionnel. - Portée.

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d’un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

Com. - 18 novembre 2014. REJET

N° 13-19.767. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 282
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Industrie cinématographique. - Convention nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976. - Champ d’application. - Article premier. - Activité de l’entreprise. - Activité principale. - Distribution des films cinématographiques en France. - Film cinématographique. - Définition. - Portée.

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d’exploitation au sens de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée et celle qui n’a pas obtenu ce visa, mais a fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.

Soc. - 19 novembre 2014. CASSATION

N° 13-19.574. - CA Paris, 16 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Mallard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Principe de faveur. - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. - Application dans le temps. - Non-rétroactivité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.
Doit en conséquence être approuvée la décision qui fait application, non pas des dispositions d’un accord d’entreprise, lequel, conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, exigeait du salarié de justifier d’un second logement, mais de celles de l’article 8.10, relatif aux grands déplacements, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 mai 1992, lesquelles n’exigeaient pas une telle justification par le salarié dont l’éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-12.118. - CA Lyon, 12 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 284
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Attribution. - Conditions. - Licenciement pour inaptitude. - Motif. - Incapacité permanente totale de travail. - Nécessité (non). - Portée.

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L. 751-9, devenu L. 7313-13, du code du travail n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.

Soc. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-15.775. - CA Paris, 14 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 440, p. 10-11, note Nicolas Léger (“VRP : droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un licenciement”).

N° 285
SUCCESSION

Recel. - Restitution des biens recelés. - Modalités. - Mécanisme de la dette de valeur. - Valeur actuelle du bien. - Restitution en valeur. - Intérérêts. - Point de départ. - Détermination.

Après avoir retenu qu’un héritier s’est rendu coupable d’un recel portant sur le bien qu’il a vendu, une cour d’appel, qui en déduit justement qu’il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que, s’agissant d’une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où elle est déterminée.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-24.644. - CA Paris, 26 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 711-712, note Jérôme Casey (“Recel et dette de valeur : quel point de départ pour les intérêts ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5707, p. 56-57, note Vivien Zalewski-Sicard (“Recel successoral : restitution en valeur et intérêts”).

N° 286
TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité civile. - Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation. - Défaut - Applications diverses. - Connaissance de l’impossibilité d’y parvenir dans le délai imparti. - Absence d’initiative du transporteur pour acheminer le pli à destination.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1150 du code civil, ensemble l’article L. 133-8 du code de commerce, une cour d’appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un expéditeur, retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu’il savait le jour de sa livraison ne pouvoir y parvenir, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Com. - 18 novembre 2014. CASSATION

N° 13-23.194. - CA Poitiers, 14 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 287
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié.

Soc. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.206. - CA Paris, 15 janvier 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 429, p. 6 (“Convention de forfait en jours sur l’année : nouvelle illustration du contrôle strict de la Cour de cassation”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2014, Actualités, n° 906, p. 14. L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 344-345, 10-11 décembre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8 (“La validité de la convention de forfait en jours au regard de la convention collective nationale du notariat”).

N° 288
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Définition. - Critères. - Durée légale du travail. - Durée conventionnelle inférieure. - Dépassement. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’en l’absence de fixation par l’accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur à 1 607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires.

Soc. - 13 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.721. - CA Rennes, 21 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 289
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Caractérisation. - Différence de qualités professionnelles. - Appréciation par l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 12-20.069 et 13-10.274. - CA Toulouse, 29 mars et 8 novembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 430, p. 6-7 (“De l’admission de la qualité du travail et du diplôme comme critères de différenciation salariale”).

N° 290
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. - Salaire. - Salaire minimal. - Calcul. - Eléments. - Sommes perçues au titre du détachement étranger.

Aux termes de l’article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l’article 3 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l’exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l’employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
Il en résulte que les sommes versées chaque mois au titre du détachement étranger, qui ne constituent pas un remboursement de frais par ailleurs pris en charge par l’employeur, doivent être prises en compte pour les comparer au minimum conventionnel applicable.

Soc. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-19.095 à 13-19.099. - CA Riom, 9 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, Etudes et doctrine, p. 9 à 11. Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2014, Actualités, n° 432, p. 8 (“Appréciation du salaire minimum pour des salariés détachés en France”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 71, p. 58-59, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2015, p. 91 à 93, note Jean-Philippe Lhernould (“Détachement transnational vers la France : comment calculer le salaire minimal dû au salarié détaché ?”).

N° 291
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5, § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Fourniture de service. - Applications diverses. - Contrat de distribution. - Conditions. - Portée.

La règle de compétence édictée à l’article 5-1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d’un contrat de distribution, dès lors que ce contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution, sur un territoire déterminé, des produits du fournisseur, par le distributeur, que ce dernier a sélectionné.
Cette règle de compétence, dont l’application est exclusive de celle de l’article 5-1, a, du règlement Bruxelles I, est de nature à fonder la compétence de la juridiction du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur, laquelle consiste à assurer la distribution des produits du fournisseur et, partant, à participer au développement de leur diffusion.

1re Civ. - 19 novembre 2014. REJET

N° 13-13.405. - CA Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 1er décembre 2014, Actualités, n° 1243, p. 2201, note Pierre Berlioz (“Contrat international de concession : la Cour de cassation revire pour s’aligner sur la CJUE”). Voir également cette même revue, n° 1-2, 12 janvier 2015, Jurisprudence, n° 11, p. 16 à 19, note David Sindres (“Le sort des pièces en appel : la fin des incertitudes ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5682, p. 16-17, note Marion Desolneux (“Contrat de concession, un contrat de fourniture de services au sens de Bruxelle I”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, p. 51 à 55, note Gwendoline Lardeux (“La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin !”).

Note sous 1re Civ., 19 novembre 2014, n° 291 ci-dessus

La question de la qualification des contrats de distribution pour la détermination du juge compétent, sur le fondement de l’article 5, 1°, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement "Bruxelles I"), lequel offre au demandeur la possibilité de saisir un autre juge que ceux de l’État membre du domicile du défendeur, a donné lieu à un abondant débat en doctrine (voir, notamment, M.-E. Ancel, "Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I”, RCDIP 2008, p. 561 ; D. Sindres, "De la qualification d’un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence", RCDIP 2008, p. 863 ; H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement n° 44/2001. Convention de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 4e éd., 2010, § 188).

L’enjeu de cette qualification est de taille : il s’agit de savoir si les contrats de distribution entrent dans l’une ou l’autre des catégories spécifiques des contrats (soit de vente de marchandises, soit de fourniture de services) pour lesquels le règlement Bruxelles I a prévu des règles de compétence particulières afin d’éviter le recours à la méthode conflictuelle en matière contractuelle, dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pour l’interprétation de l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles de 1968 (CJCE, arrêts du 6 octobre 1976, De Bloos/Bouyer, C-14/76, et surtout Industrie tessili italiana/Dunlop AG, C-12/76). En effet, le maniement de cette méthode est particulièrement complexe : il s’agit, dans un premier temps, d’identifier l’obligation qui sert de base à la demande (ce qui n’est pas toujours facile, notamment lorsque le litige porte sur plusieurs obligations), dans un deuxième temps, de rechercher la loi applicable à cette obligation, selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie, et ce pour déterminer, dans un troisième temps, en application de cette loi, telle qu’interprétée le cas échéant par la jurisprudence (dont la pleine connaissance n’est pas toujours aisée lorsqu’il s’agit d’une loi et d’une jurisprudence étrangères), le lieu d’exécution de l’obligation, lequel fonde la compétence du for alternatif à celui, de principe, des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur.

Le recours à cette méthode conflictuelle, qui était systématique pour l’application de l’article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles de 1968, n’a pas été totalement écarté par le règlement Bruxelles I, mais a été cantonné à la catégorie résiduelle des contrats autres que ceux relevant des catégories spécifiques visées à l’article 5, 1°, b, du règlement, c’est-à-dire aux contrats qui ne constituent ni des contrats de vente de marchandises, ni des contrats de fourniture de services. Pour ces catégories spécifiques de contrats, lesquels donneraient lieu à la plupart des litiges, le règlement a posé une règle matérielle de localisation du lieu d’exécution de l’obligation en cause, à savoir celui de la livraison des marchandises vendues ou de la fourniture des services, ce qui rend inutile le recours à la méthode conflictuelle et, par conséquent, simplifie l’exercice de détermination du juge compétent.

Cette simplification, qui va dans le sens de la sécurité juridique attendue des opérateurs économiques pour le développement de leurs activités, a néanmoins trouvé une limite persistante dans les contrats de distribution, en raison des difficultés à les qualifier. Ces difficultés tiennent à la structuration même de ces contrats : ces derniers se décomposent généralement en un accord-cadre, qui organise le réseau de distribution, et une série de contrats d’application de cet accord-cadre. D’où les questions suivantes : est-il possible de dissocier le sort de ces contrats, en retenant des qualifications différentes, à savoir de fourniture de services pour l’accord-cadre et de vente de marchandises pour les contrats successifs d’application ? Ou faut-il considérer que ce type de contrats échappe par nature aux catégories spécifiques introduites par l’article 5, 1°, b, du règlement et relève, en conséquence, de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, 1°, a, du règlement, ce qui aboutirait à la même situation que celle en vigueur du temps de la Convention de Bruxelles (nécessité de recourir à la méthode conflictuelle) ?

C’est dans cette dernière voie que s’était engagée la Cour de cassation dans deux arrêts relativement récents (1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-12.166, Bull. 2007, I, n° 30 ; 1re Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, Bull. 2008, I, n° 61), en retenant, dans la première affaire, que le contrat de concession exclusive (était en cause le contrat-cadre) n’était ni un contrat de vente ni un contrat de fourniture de services et, dans la seconde, que le contrat de distribution exclusive (seul le contrat-cadre était, là aussi, concerné) n’était pas, lui non plus, un contrat de fourniture de services.

C’est sur le fondement de cette jurisprudence que s’est noué le litige ayant donné lieu à l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire. Était en cause un contrat-cadre de distribution exclusive sur le territoire français de matériel de chasse. Estimant que les fournisseurs (des sociétés établies en Allemagne) avaient manqué à leurs obligations contractuelles, le distributeur (une société établie à Strasbourg) les avaient assignés devant une juridiction française (strasbourgeoise) en résolution du contrat-cadre, en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et en désignation d’un expert pour évaluer ce dernier. Les fournisseurs ayant soulevé une exception d’incompétence de la juridiction française saisie au profit d’une juridiction allemande, le débat s’est focalisé sur l’identification du juge compétent pour connaître du litige, sur le fondement de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Plus précisément, il s’agissait de savoir si l’application de cet article était de nature à ouvrir au distributeur français demandeur une option de compétence en lui donnant le choix de saisir une autre juridiction (française) que celle désignée par l’article 2 du règlement (juridiction allemande, en tant que juridiction de l’État membre d’établissement des fournisseurs défendeurs).

Partant du postulat que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, les contrats de distribution exclusive, comme les contrats de concession exclusive, relevaient de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, 1°, a, et non des catégories spécifiques figurant à l’article 5, 1°, b, les parties se sont opposées uniquement sur la mise en œuvre de ce premier texte (5, 1°, a) et non sur son application, admise en son principe. L’opposition s’est cristallisée sur le troisième temps de l’analyse à suivre pour sa mise en œuvre selon la méthode conflictuelle : la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande. Plus précisément, les fournisseurs allemands faisaient valoir que l’obligation invoquée par le distributeur français demandeur, c’est-à-dire l’exclusivité qui lui aurait été consentie pour la distribution sur le territoire français des produits considérés, constituait, selon la jurisprudence allemande, une obligation de ne pas faire, dont la localisation de l’exécution serait impossible par nature, de sorte que, selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande, cette exécution serait réputée localisée au lieu du domicile ou de l’établissement du débiteur de cette obligation, c’est-à-dire en Allemagne. Cette thèse a été accueillie par le juge français de la mise en état, mais n’a pas été suivie par la cour d’appel, laquelle, confrontant les circonstances de l’espèce à la loi allemande, en a déduit que l’exécution de l’obligation litigieuse était localisable et localisée sur la zone concédée au distributeur exclusif, c’est-à-dire en France. Cette solution a été critiquée par les fournisseurs allemands au moyen de griefs de dénaturation de la loi allemande et d’insuffisance de la motivation de la cour d’appel sur le sens et la portée de cette loi étrangère à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine de ce pays.

Or, la solution du litige ne résidait pas là, mais dans une nouvelle donnée juridique, résultant d’un récent arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé après celui de l’arrêt attaqué par le pourvoi (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12 ; L. Idot, "Compétence en matière contractuelle et contrat de concession", Rev. Europe 2014, n° 2, février 2014, comm. 109 ; P. Berlioz, "Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I", JCP, éd. G, n° 6, 10 février 2014, 180). Ce récent arrêt, qui répond à une série de questions préjudicielles posées par une juridiction belge et dont la portée est rétroactive, apporte un nouvel éclairage à la question de la qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Était en cause un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, dont la résiliation par le concédant avait conduit le concessionnaire à demander l’indemnisation du préjudice en résultant. Loin de s’arrêter à la qualification retenue par la juridiction belge pour qualifier ce contrat au regard de son propre droit national, c’est-à-dire comme étant un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, lequel n’est pas défini en droit de l’Union européenne, ce qui est susceptible de renvoyer à des réalités et des pratiques différentes entre les États membres, la Cour de justice s’est attachée à la finalité économique de ce type de contrats : la distribution des produits du concédant par le concessionnaire que ce dernier a sélectionné à cet effet. À partir de cette finalité, elle a écarté, vu l’économie d’un contrat de concession typique, la qualification de vente de marchandises (au sens de l’article 5, 1°, b, premier tiret, du règlement Bruxelles I), puis a dégagé deux critères pour retenir la qualification de contrat de fourniture de services (au sens de l’article 5, 1°, b, second tiret, de ce même règlement).

Le premier critère tient à la nature de l’activité poursuivie par le contrat, laquelle réside, précise la Cour de justice, dans la prestation caractéristique fournie par le concessionnaire qui, en assurant la distribution des produits du concédant, participe, par des actes positifs et non par de simples abstentions, au développement de leur diffusion. Sur ce point, il est souligné que "grâce à la garantie d’approvisionnement dont il bénéficie en vertu du contrat de concession et, le cas échéant, à sa participation à la stratégie commerciale du concédant, notamment aux opérations promotionnelles, [...], le concessionnaire est en mesure d’offrir aux clients des services et des avantages que ne peut offrir un simple revendeur et, ainsi, de conquérir, au profit des produits du concédant, une plus grande part du marché local" (point 38 de l’arrêt C-9/12 précité).

Le second critère est la contrepartie de l’activité visée par le premier, à savoir la rémunération du concessionnaire. Cette notion de rémunération est entendue largement par la Cour de justice : il ne s’agit pas simplement du versement d’une somme d’argent, mais de l’ensemble des avantages économiques dont bénéficie le concessionnaire. Le premier avantage cité par la Cour de justice, qui est déterminant, est un avantage concurrentiel : "le contrat de concession repose sur une sélection du concessionnaire par le concédant. Cette sélection, élément caractéristique de ce type de contrat, confère au concessionnaire un avantage concurrentiel en ce que celui-ci aura seul le droit de vendre les produits du concédant sur un territoire déterminé ou, à tout le moins, en ce qu’un nombre limité de concessionnaires bénéficieront de ce droit" (point 40). D’autres avantages sont cités par la Cour de justice comme représentant une valeur économique pour le concessionnaire ; ces avantages sont fréquents, mais ne revêtent pas le caractère systématique de celui qui découle de la sélection du concessionnaire (aide en matière d’accès aux supports de publicité, transmission d’un savoir-faire au moyen d’actions de formation, facilités de paiement).

Il revenait à la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de cette récente jurisprudence de la Cour de justice.

La première conséquence a été de transposer la méthode de qualification dégagée par la Cour de justice pour le contrat de concession de vente de marchandises au contrat litigieux, c’est-à-dire au contrat de distribution exclusive de marchandises. La richesse de la motivation de l’arrêt préjudiciel et les énonciations de l’arrêt attaqué par le pourvoi le permettaient sans difficultés. En effet, ces deux types de contrats poursuivent la même finalité économique et sont fondés sur la même prestation caractéristique (la distribution des produits et la participation au développement de leur diffusion) : c’est ce qui résulte de la qualification même du contrat litigieux par l’arrêt attaqué, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive de marchandises sur le territoire français ; les documents contractuels figurant dans les pièces de la procédure confortent cette analyse, le distributeur exclusif y étant tenu de développer de nouvelles relations commerciales, en particulier à destination des territoires français d’Outre-mer, sous peine de voir sa position de distributeur exclusif remise en cause, ce qui lui impose de participer activement à une politique de conquête du marché et le distingue en cela d’un simple revendeur. En outre, à l’instar du contrat de concession exclusive de vente de marchandises, le contrat de distribution exclusive de marchandises repose sur un processus de sélection (tout comme, par définition, le contrat de distributive sélective, en faveur d’un nombre limité de distributeurs). Les deux critères dégagés par la Cour de justice pour qualifier un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 5, 1°, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, se trouvant ainsi satisfaits, il était nécessaire de transposer la solution adoptée par celle-ci pour les contrats de concession exclusive de marchandises aux contrats de distribution exclusive de marchandises.

La seconde conséquence que la Cour de cassation a tirée de l’arrêt préjudiciel, et qui découle de la première, a été de procéder à une substitution de motifs : aux motifs de la cour d’appel, sur la mise en œuvre de l’article 5, 1°, a, du règlement Bruxelles I, ont été substitués les motifs essentiels de la Cour de justice dans son récent arrêt préjudiciel, dont la Cour de cassation a déduit (poursuivant ainsi l’exercice de substitution de motifs), à partir des constatations de l’arrêt attaqué, confortées par les pièces de la procédure (les documents contractuels), tout d’abord, l’application de l’article 5, 1°, b, second tiret, du règlement, le contrat litigieux constituant un contrat de fourniture de services au sens de ce texte, et ensuite, en application de ce texte, la compétence de la juridiction française saisie, en tant que lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur. Il s’ensuit un rejet du pourvoi.

Cet arrêt de rejet par substitution de motifs, qui témoigne du souci de la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, marque une nette évolution de sa propre jurisprudence en matière de qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, 1°, du règlement Bruxelles I. Cette avancée jurisprudentielle contribue largement à simplifier la détermination du juge compétent, sur le fondement de ce texte, pour connaître des litiges en matière de contrats de distribution : non seulement, comme le met en évidence l’arrêt commenté, il n’est plus nécessaire de solliciter les règles de conflit de lois et, le cas échéant, la loi et la jurisprudence étrangères, mais en outre, comme l’a précisé la Cour de justice dans l’arrêt C-9/12 précité (points 44 à 46), il n’y a plus lieu d’identifier au préalable l’obligation qui sert de base à la demande ; il suffit de se référer au contrat de distribution, dont sont tirés les droits invoqués par le demandeur, pour déterminer la ou les juridictions compétentes, en tant que celle(s) du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur.

N° 292
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Astreinte. - Délai pour exécuter la décision. - Point de départ. - Mention nécessaire.

Les juges qui prononcent une mesure de remise en état des lieux sont tenus, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, de fixer un délai pour l’exécution de celle-ci, à l’expiration duquel le maire ou le fonctionnaire compétent, sur le fondement de l’article L. 480-9 dudit code, peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires.

Crim. - 18 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-83.836. - CA Paris, 14 mai 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 293
VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Terrain. - Caractère inconstructible. - Appréciation. - Décision de refus de délivrance du permis de construire postérieure à la vente. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de la vente d’un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation, qu’ils avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, et retient exactement qu’ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctables au jour de la vente.

3e Civ. - 13 novembre 2014. REJET

N° 13-24.027. - CA Angers, 11 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2342 (“Vente immobilière : erreur et vice caché en cas de décision d’inconstructibilité”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 122, janvier 2015, Actualités, n° 5679, p. 14, note Marion Desolneux (“Erreur sur la substance et risque d’inconstructibilité”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, p. 60 à 63, note Frédéric Rouvière (“Le casse-tête de l’inconstructibilité”).

Note sous 3e Civ., 13 novembre 2014, n° 293 ci-dessus

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat (1re Civ., 26 octobre 1983, pourvoi n° 82-13.560, Bull. 1983, I, n° 249 ; 1re Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-15.090, Bull. 2007, I, n° 265). L’erreur sur la substance de la chose, en tant qu’elle est invoquée comme vice du consentement, doit donc s’apprécier au jour de la vente. Cependant, il est admis que, pour se prononcer sur l’existence de l’erreur au moment de la formation du contrat, les juges du fond peuvent faire état d’éléments d’appréciation postérieurs à cette date (Com., 13 décembre 1994, pourvoi n° 92-12.626, Bull. 1994, IV, n° 375).

Qu’en est-il lorsque des contractants qui ont acheté un terrain constructible au jour de la vente, mais déclaré postérieurement inconstructible, demandent l’annulation de la vente pour erreur ?

Dans un arrêt du 23 mai 2007 (3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11.889, Bull. 2007, III, n° 91), la troisième chambre civile, affirmant que la rétroactivité du retrait d’un permis de construire était sans incidence sur l’erreur, qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, avait censuré un arrêt accueillant la demande en annulation de la vente, aux motifs que le retrait du permis de construire postérieurement à la vente avait fait disparaître rétroactivement la décision qui en faisait l’objet, laquelle, de ce fait, était réputée n’avoir jamais existé, alors que le caractère constructible du terrain en cause était un motif déterminant du consentement donné par les acquéreurs. Dans cette espèce, le permis de construire, accordé pour une parcelle située au bord d’un cours d’eau, avait été retiré à la suite de la survenance d’une crue exceptionnelle qui avait révélé que les hauteurs d’eau pouvaient être supérieures à celles figurant sur les études dont disposait l’administration.

Les 12 juin 2014 (3e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.446, Bull. 2014, III, n° 83) et le 13 novembre 2014, la troisième chambre civile a rendu deux arrêts de rejet dans des espèces dans lesquelles cette même question se posait de manière différente.

Dans la première espèce, le permis de construire délivré aux acquéreurs antérieurement à la signature de l’acte notarié avait été retiré quelques semaines après cet acte, à la suite d’un arrêté municipal postérieur, fondé sur la suspicion de la présence d’une cavité souterraine située sous la parcelle.

La troisième chambre civile dit que la cour d’appel a pu annuler la vente pour erreur, après avoir relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente, la décision postérieure de retrait du permis n’ayant fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire. Il y a eu erreur au jour de l’acte de vente (quant au risque de présence de la cavité souterraine, qui, elle, date de plusieurs millions d’années) : le vice du consentement est donc reconnu.

Dans la seconde espèce, le certificat d’urbanisme délivré antérieurement à la vente mentionnait que seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable. Le permis de construire avait ensuite été refusé aux acquéreurs au motif que la totalité du terrain avait été classée en zone inconstructible dans le cadre du plan de prévention des risques naturels d’inondation postérieur à la vente.

La cour d’appel, ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation et qu’ils avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, a retenu que ces acquéreurs ne pouvaient pas invoquer une décision administrative postérieure à la vente, classant le terrain intégralement en zone inconstructible, pour justifier leur demande d’annulation du contrat pour erreur sur la substance, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctables au jour de la vente.

La troisième chambre civile dit que la décision de rejet de la demande d’annulation est légalement justifiée. Il n’y a pas eu erreur au jour de la rencontre des volontés, l’inconstructibilité de la totalité du terrain et le refus du permis de construire n’étant pas certains à cette date.

Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823), 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) et 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326) paraîtront ultérieurement.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 294
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d’une procédure judiciaire dont l’évolution ultérieure devait finalement établir qu’elle avait agi en état de légitime défense, peut être aggravé par le sentiment d’injustice spécialement ressenti à cette occasion.
Tel est le cas lorsque l’intéressé, frappé par plusieurs personnes, a riposté à des violences de nature à mettre gravement en péril son intégrité physique, voire même sa vie.

17 novembre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD-018. - CA Amiens, 21 janvier 2014.

M. Straehli, Pt. - Laurent, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Daquo, Av.

N° 295
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation. - Réparation. - Cas.

Le préjudice issu d’une atteinte à l’image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, lorsqu’il est justifié d’un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention.
Tel est le cas lorsqu’il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l’attention du lecteur sur l’incarcération du requérant, survenue la veille de la publication, à laquelle ils consacrent leur titre, et non la mise en examen, antérieure de plusieurs jours.

17 novembre 2014 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 14-CRD.003. - CA Bordeaux, 10 décembre 2013.

M. Straehli, Pt. - M. Kriegk, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Dupin, Me Meier-Bourdeau, Av.

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

COMMISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES EN RÉVISION ET EN RÉEXAMEN

N° 296
RÉVISION ET RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

Commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. - Procédure. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Représentation. - Portée. - Demande de copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. - Recevabilité. - Conditions. - Demande émanant de l’avocat.

Aux termes de l’article 624-4 du code de procédure pénale, le requérant est représenté dans la procédure de révision par un avocat choisi par lui ou commis d’office.
Il s’en déduit que les demandes formées au cours de la procédure, telles que les demandes d’actes ou de copies de pièces prévues aux articles 624-5 et 624-6 dudit code, ne peuvent être formées que par l’intermédiaire de l’avocat du requérant.
Des demandes de copies et d’actes formées directement par le requérant sont donc en l’état irrecevables.

24 novembre 2014 IRRECEVABILITÉ

N° 13-REV.155. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mai 1985.

M. Moignard, Pt. et Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 3 décembre dernier (infra, n° 333), la première chambre civile a jugé que “L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle.Jérôme Casey, approuvant cette solution (Actualité juridique Famille, janvier 2015, p. 56-57), note qu’“on voit mal en quoi la nature conventionnelle de l’indivision serait exclusive de toute application secondaire du régime légal”, ajoutant qu’“il faut garder à l’esprit que les dispositions régissant l’indivision conventionnelle utilisent elles-mêmes la technique du renvoi au régime légal” et que “la question de l’attribution éliminatoire de l’article 824 du code civil ne présente aucune incompatibilité flagrante avec les dispositions gouvernant l’indivision conventionnelle”, précisant cependant que la question de savoir si les dispositions de l’article 824 sont ou non d’ordre public n’a pas été tranchée, même si rien n’interdit “à des indivisaires, faisant oeuvre de volonté commune puisque rédigeant une convention d’indivision, d’écarter l’attribution éliminatoire”.

Le 10 décembre dernier (infra, n° 336), la chambre criminelle a approuvé le “le président de la chambre de l’application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d’écrou initial, peu important que pendant la période de détention provisoire, le détenu ait exécuté d’autres peines”, dans la mesure où “La période de sûreté, n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court en effet à compter de la mise à exécution de celle-ci”. Pour Benoît Laurent (Recueil Dalloz, 15 janvier 2015, p. 118 et s.), cette décision, qu’il rapproche d’un arrêt de la même chambre du 25 juin dernier (Bull. crim. 2014, n° 169), manifeste, “sans équivoque, l’intention de la chambre criminelle de fixer sa jurisprudence sur des bases ainsi définies”, tout en laissant “ouvertes les questions posées par l’exécution de plusieurs condamnations à des peines dont chacune est assortie d’une période de sûreté et a été précédée d’une détention provisoire”.

Le 12 décembre, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que “La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance”, précisant ainsi, selon Alexis Albarian et Catherine Poli (Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2015, p. 28 et s.), “que le caractère préalable s’entend de la mise en oeuvre du processus amiable de conciliation avant toute saisine du juge” et ajoutant que “pareille solution doit retenir toute l’attention du rédacteur d’acte et des conseils des parties en ce que la régularisation de la fin de non-recevoir constituée par le défaut de mise en oeuvre de la clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge sera considérée comme impossible dès lors que ce dernier sera déjà saisi”.

Enfin, par avis du 15 décembre, la Cour a estimé que “Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel”, reprenant sur ce point les observations de l’avocat général, qui estimait “que la durée de protection permettant de calculer l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative est identique à la durée minimum du mandat des délégués du personnel résultant de l’article L. 2314-27 du code du travail, soit deux ans, cette durée étant prolongée de six mois par analogie avec la règle posée par l’article L. 2411-5 du même code”.

Séparation des pouvoirs 297 à 300

N° 297
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Avis donné par la commission bancaire au ministère public de faits susceptibles de qualification pénale.

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.
En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur.
Ainsi, lorsqu’un requérant ne demande pas l’indemnisation de préjudices qu’il aurait subis du fait du fonctionnement défectueux de la commission bancaire, mais des seules conséquences dommageables qu’il impute à la lettre par laquelle cette commission a avisé le procureur de la République et lui a transmis le rapport d’enquête, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle demande.

8 décembre 2014

N° 14-03.974. - Conseil d’Etat, 16 juillet 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 298
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Police de la conservation du domaine public routier. - Applications diverses. - Expulsion d’occupants sans titre d’un local situé au sein du mur de soutènement d’une place communale.

La place d’une commune, propriété de cette commune, étant ouverte à la circulation publique et pour partie aménagée en parc de stationnement, fait partie du domaine public routier communal. Le mur de soutènement de cette place en constitue un accessoire indissociable et, par suite, fait également partie du domaine public routier de la commune. Un local aménagé au sein de ce mur de soutènement relève donc de ce domaine.
Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voire routière, "la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative". Il résulte de ce qui précède que l’expulsion des occupants sans titre du local en cause ressortit de la compétence des juridictions judiciaires et qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de la demande de la commune tendant à cette expulsion.

8 Décembre 2014

N° 14-03.971. - TA Nice, 1er juillet 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv.

N° 299
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.

La convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, dont l’objet est d’organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale et, notamment, de déterminer les modalités financières de leur activité, et par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, est un contrat de droit public.
La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du recours en interprétation de cette convention formé par un de ses signataires.

8 décembre 2014

N° 14-03.980. - Conseil d’Etat, 2 juillet 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv.

N° 300
SÉPARATION DES POUVOIRS

Expropriation pour cause d’utilité publique. - Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Condamnation au paiement de l’indemnité compensant la perte de plus-value. - Compétence judiciaire.

Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d’utilité publique au paiement d’une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial.

8 décembre 2014

N° 14-03.972. - Conseil d’Etat, 16 juillet 2014.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Séance du 15 décembre 2014
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  Observation

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Personnels concourant aux services de santé au travail. - Médecin du travail. - Protection. - Licenciement sans autorisation administrative. - Absence de réintégration. - Effets. - Indemnisation. - Evaluation. - Détermination.

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée :

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

N° 14-70.009. - CPH Boulogne-Billancourt, 26 septembre 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Sabotier, Rap., assistée de M. Pons, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 8 janvier 2015, Actualités, n° 19, p. 26 (“Durée de la protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 82 (“Salarié protégé (médecin du travail) : calcul de l’indemnité en cas de licenciement”).

Note sous Avis, 15 décembre 2014

Par cette demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur “la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative”.

C’est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a aligné la protection dont bénéficient les médecins du travail sur celle des représentants syndicaux et du personnel. Leur licenciement est ainsi subordonné, dans tous les cas, à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

À propos du statut protecteur des médecins du travail, la chambre sociale a jugé, en 2011, que les dispositions de l’article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13.805, Bull. 2011, V, n° 189).

En 2014, la chambre sociale a jugé que “le médecin du travail [...] peut prétendre, lorsqu’il ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur” (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-28.127).

Il était en quelque sorte demandé à la Cour, à travers cette saisine pour avis, de parachever la construction jurisprudentielle en cours d’élaboration relative au licenciement du médecin du travail sans autorisation. Dès lors que le législateur n’a pas envisagé l’hypothèse où le licenciement d’un salarié protégé intervient sans autorisation administrative mais seulement celle où l’autorisation délivrée par l’administration du travail est ultérieurement annulée, il convenait inévitablement de se référer à ce que juge la chambre sociale pour les autres salariés protégés.

Fidèle au raisonnement suivi par la chambre sociale depuis l’arrêt du 27 mai 1970, qui concernait un délégué du personnel, élu à l’époque pour un mandat de deux ans (Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362), la Cour de cassation commence par rappeler que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”.

La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le terme de son contrat de travail à durée déterminée, ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la date à laquelle ce médecin peut faire valoir ses droits à la retraite.

En fonction de la date à laquelle intervient le licenciement dans la carrière du médecin du travail, celui-ci pourrait donc prétendre à une indemnité équivalente à de nombreuses années de salaires. Aussi convenait-il - au demeurant de la même manière que pour tous les autres salariés protégés - d’envisager une limite à cette durée d’indemnisation.

La Cour a fait le choix de la fixer à trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

La chambre sociale a appliqué cette limitation, qui pouvait dès lors apparaître comme une sorte de référence “de droit commun”, aux conseillers prud’hommes, pourtant élus pour une durée de cinq années (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ? ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ? ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), aux administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179) ainsi qu’aux administrateurs de mutuelle (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123).

Il convient à cet égard de relever que la portée de cette dernière décision dépasse le cas des seuls administrateurs de mutuelle. En effet, la chambre sociale était saisie d’un moyen tiré de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a porté la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, ce dont le moyen déduisait que l’indemnisation maximale devait désormais être équivalente à cinquante-quatre mois de salaire.

Or la chambre sociale a maintenu à trente mois de salaire le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur, en se fondant sur la possibilité de réduire à deux ans par accord collectif la durée des mandats (voir sur ce point le commentaire de cet arrêt au BICC n° 730, 1er novembre ?2010, n° 1642). Elle en a conclu que la durée minimale légale de protection des représentants du personnel était toujours de trente mois.

Dans son avis, la Cour retient donc cette durée de trente mois aussi pour le médecin du travail. Elle écarte ainsi la référence à la jurisprudence relative aux délégués syndicaux, aux termes de laquelle le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période légale de protection, soit douze mois à compter de son éviction de l’entreprise (Soc., 6 juin 2000, pourvoi n° 98-40.387, Bull. 2000, V, n° 218 ? ; Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 01-45.902, Bull. 2004, V, n° 275).

Cette solution est en effet fondée sur la protection complémentaire dont bénéficie le délégué syndical. Or le médecin du travail ne bénéficie pas d’une telle protection complémentaire.

En outre, l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant conduit la chambre sociale à juger que “le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin” (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188), il pourrait en résulter que, le mandat du délégué syndical n’étant plus à durée indéterminée, il soit désormais, pour l’indemnisation de ce salarié protégé, fait référence à l’expiration de sa période de protection avec détermination d’une limite, ce qui aurait au surplus pour conséquence d’unifier les règles d’évaluation de l’indemnité due pour violation du statut protecteur lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration.

Arrêt du 12 décembre 2014 rendu par la chambre mixte
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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Régularisation. - Possibilité (non).

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION,

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 boulevard Gally, 12000 Rodez,

contre l’arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d’appel de Montpellier (première chambre, section A01), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société d’architecture et d’urbanisme X...-Y...-Z, société civile professionnelle, dont le siège est (...), 12000 Rodez,

2°/ à la société OCD 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1272 rue de Fontcouverte, 34070 Montpellier,

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 4 juin 2014, la troisième chambre a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 26 novembre 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Proximmo ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société d’architecture et d’urbanisme X...-Y...-Z ;

Le rapport écrit de M. Chauvin, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Chauvin, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, de la SCP Boulloche, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Proximmo du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société OCD 34, lequel rend sans objet le second moyen ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu’en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d’oeuvre à la société X...-Y...-Z, d’étude de béton à la société OCD 34 et d’étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d’architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société X...-Y...-Z stipulait : “En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes” ; que, les
travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l’étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d’instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés X...-Y...-Z et OCD 34 en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Proximmo fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action à l’encontre de la société X...-Y...-Z, alors, selon le moyen, “que le défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, même postérieurement à l’acte introductif d’instance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile” ;

Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ; que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 12 décembre 2014 REJET

N° 13-19.684. - CA Montpellier, 30 mai 2013.

M. Louvel, P. Pt. - M. Chauvin, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Actualités, n° 976, p. 19 (“La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d’instance”). Voir également
cette même revue, n° 3, 15 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1018, p. 40 à 42, note Nicolas Dissaux (“Justice négociée V. Justice imposée : une conciliation douteuse”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Actualités, n° 1328, p. 2351, note Gaëlle Deharo (“Clause de conciliation préalable : pas de régularisation en cours d’instance”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2015, Profession, n° 118mo, p. 28 à 34, note Alexis Albarian et Catherine Poli (“L’impact de l’extension du domaine des clauses de conciliation sur l’activité du notaire”).

Note sous chambre mixte, 12 décembre 2014

Depuis déjà une quinzaine d’années, les modes alternatifs de règlement des conflits (« ྭMARCྭ ») bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateurྭ : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposéeྭ ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14ྭfévrierྭ2003 (pourvoi n° 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, mettant fin à une divergence de jurisprudence, avait jugé qu’“il résulte des articles122 et124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées”, que, “licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent” et qu’“ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre”.

De nouveau saisie, la chambre mixte s’est prononcée dans l’arrêt ici commenté sur un pourvoi ayant trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de la clause.

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge, mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’articleྭ126, alinéaྭpremier, du code de procédure civile, selon lequel, “dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”, de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique général des clauses favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, en ce qui concerne leur contenu, l’analyse de la jurisprudence montre que la Cour de cassationྭ :
- contrôle leur qualification (1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-16.640, Bull. 2006, I, n° 310, et 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.802, Bull. 2006, I, n° 369ྭ ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-22.780, Bull. 2011, II, n° 133)ྭ ;
- exige leur stipulation dans le contrat (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-01.291, Bull. 2003, I, n°ྭ108ྭ ; Com., 16 juin 2009, pourvoi n° 07-14.913)ྭ ;
- les applique de manière stricte (Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.157, et Soc.,13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.202, Bull. 2010, V, n°ྭ10ྭ ; 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-15.668, Bull.ྭ 2007, III, n° 80ྭ ; 3e Civ., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.404ྭ ; 3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 10-27.596, et 3e Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-18.439, Bull. 2013, III, n° 169ྭ ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.852, et Com., 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004, Bull. 2014, IV, n° 76)ྭ ;
- s’assure de leur parfaite mise en œuvre (Com., 28 novembre 1995, pourvoi n° 94-12.285, et Com., 17 juin 2003, pourvoi n° 99-16.001, Bull. 2003, IV, n° 101ྭ ; 1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-10.866, Bull. 2009, I, n° 78)ྭ ;
- enfin, admet leur opposabilité en cas de subrogation (1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-16.204, Bull. 2007, I, n° 91ྭ ; 3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-30.721, Bull. 2011, III, n° 58).

En ce qui concerne leur domaine, l’étude de la jurisprudence fait ressortir que la Cour de cassationྭ :
- en droit de la consommation, a développé une approche plus souple que celle retenue par d’autres instances nationales ou européennes (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 03-19.692, Bull. 2005, I, n° 64)ྭ ;
- en droit du travail, a opté pour un régime spécifique tenant au particularisme de la procédure en droit social (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326)ྭ ;
- en procédure de référé, a distingué selon que le référé est fondé sur l’article 145 du code de procédure civile (clause non applicable) ou qu’il est fondé sur l’articleྭ809, alinéa 2, du même code (clause applicable) (3e Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° 06-13.209, Bull. 2007, III, n° 43, et 2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.443).

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation se sont conformées à la jurisprudence qui a été énoncée le 14ྭfévrierྭ2003 par la chambre mixte et qu’elles ont, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi n° 02-11.519, et Com., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-10.237).

Quant à la question posée par le pourvoi, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16ྭdécembreྭ2010 (pourvoi n° 09-71.575, Bull. 2010, II, n° 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (pourvoi n° 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

La troisième chambre civile, saisie également de la question, avait renvoyé le pourvoi devant la chambre mixte.

Par l’arrêt commenté, se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 févrierྭ2003 et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat, qui constitue la loi des parties, la chambre mixte juge que “la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance”.

Ainsi la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type devra-t-elle nécessairement intervenir avant la saisine du jugeྭ ; à défaut, l’action judiciaire sera déclarée irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Question prioritaire de constitutionnalité 301

N° 301
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-30. - Droit de propriété. - Egalité. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise à l’occasion du pourvoi formé par la société Rollet est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer à un employeur, tenu de régulariser son affiliation à une caisse de congés payés, de régler à la caisse dont il relève l’intégralité des cotisations qu’il aurait dû payer, préalablement à tout remboursement des sommes déjà versées aux salariés pour leurs congés payés, sont-elles conformes au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe constitutionnel d’égalité ?

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique d’une disposition législative, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail, fixant les statuts et règlements des caisses de congés payés, notamment relatives au recouvrement des cotisations auprès des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 14-17.394. - CA Orléans, 13 mars 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, Av.

Agent commercial 302
Agent immobilier 303
Agriculture 304
Aide juridictionnelle 305
Arbitrage 306
Architecte entrepreneur 307
Assurance de personnes 308
Atteinte à l’autorité de l’Etat 309
Bail commercial 310
Compensation 311
Conflit de juridictions 312
Contrat de travail, durée déterminée 313
Contrat de travail, exécution 314
Contrat de travail, rupture 315 à 318
Contrats et obligations conventionnelles 319
Convention européenne des droits de l’homme 320
Douanes 321
Elections professionnelles 322
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 323 à 327
Escroquerie 328
Etat civil 329
Filiation 330
Impôts et taxes 331
Indemnisation des victimes d’infraction 332
Indivision 333
Mesures d’instruction 334
Outre-mer 335
Peines 320 - 336 - 337
Procédure civile 338 - 339
Professions médicales ou paramédicales 340
Propriété 341
Propriété industrielle 342
Représentation des salariés 343 - 344
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 352
Saisie immobilière 345 - 346
Séparation des pouvoirs 347
Statut collectif du travail 348
Travail réglementation, durée du travail 348
Transports 349 - 350
Union européenne 351 - 352

N° 302
AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Préjudice résultant de la cessation des fonctions. - Réparation. - Champ d’application. - Perte du droit de présentation d’un successeur.

Le préjudice subi par l’agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l’indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat.

Com. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-23.309. - CA Colmar, 28 septembre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 303
AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Registre unique. - Défaut. - Sanction. - Nullité absolue. - Portée.

Tous les mandats visés par l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique.
Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche n’est pas conforme aux prescriptions de ce texte. Il en résulte que le mandat de recherche donné à l’agent immobilier et qui ne satisfait pas à cette obligation est nul et que ce dernier ne peut s’en prévaloir au soutien de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat.

1re Civ. - 10 décembre 2014. REJET

N° 13-24.352. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 304
AGRICULTURE

Contrat d’intégration. - Nullité. - Effets. - Restitution des prestations fournies. - Restitution par équivalent. - Définition.

Pour remettre les parties d’un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l’intégrateur.

1re Civ. - 10 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.903. - CA Angers, 25 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 305
AIDE JURIDICTIONNELLE

Bénéfice. - Admission. - Effets. - Détermination. - Portée.

Les délais impartis pour conclure devant la cour d’appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l’aide juridictionnelle.
En conséquence, la cour d’appel ne peut refuser de faire droit à une demande de révocation de l’ordonnance de clôture permettant de recevoir les conclusions du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle formée dans le délai pour conclure.

3e Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.330. - CA Paris, 29 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 306
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Contrôle de la motivation (non).

Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d’appel.
En procédant autrement, la cour d’appel révise la sentence et, dès lors, excède ses pouvoirs.

1re Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION

N° 13-10.567 et 13-12.674. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt, Av.

N° 307
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

3e Civ. - 10 décembre 2014. REJET

N° 13-24.892. - CA Riom, 8 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

N° 308
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Capital-décès. - Maintien de la garantie. - Conditions. - Incapacité de travail ou invalidité. - Déclaration au premier assureur. - Décès consécutif à la maladie ou l’invalidité. - Nécessité (non).

L’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.
En conséquence, une cour d’appel, qui constate que l’assureur dont le contrat de prévoyance avait été résilié avant le décès d’un salarié ne contestait pas que ce dernier était en incapacité de travail avant la résiliation de ce contrat, ni que cet état s’était poursuivi, sans discontinuer, jusqu’à son décès, décide exactement qu’il doit sa garantie.

2e Civ. - 11 décembre 2014. REJET

N° 13-25.777. - CA Paris, 3 septembre 2013.

Mme Flise , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 309
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Menace et acte d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. - Avocat.

Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l’article 433-3 du code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées.

Crim. - 10 décembre 2014. REJET

N° 14-81.313. - CA Riom, 5 février 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 310
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Référence à un indice de base fixe. - Licéité. - Conditions. - Détermination.

La clause d’indexation du loyer d’un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

3e Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION

N° 13-25.034. - CA Versailles, 18 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2521, note Yves Rouquet (“Clause d’indexation (indice et base fixe) : prise en compte de la distorsion effective”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1006, p. 47 à 49, note Bastien Brignon (“Validité des clauses d’indexation à indice fixe sans distorsion”), et la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 13, p. 26-27, note Emmanuel Chavance (“Sur la validité de la clause d’indexation”).

Note sous 3e Civ., 3 décembre 2014, n° 310 ci-dessus

L’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier répute “non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision”. Ces dispositions sont issues de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix, qui, prise dans un contexte de forte inflation, avait pour principal objet de plafonner l’évolution des loyers et qui, pour éviter les mesures de rattrapage du prix des loyers, a décidé d’atténuer le jeu normal de la variation des indices des clauses d’indexation en condamnant les clauses qui aboutissaient à une augmentation dépassant le taux de variation et l’indice légal (A. de Galembert, “Étude des risques pesant sur la validité des clauses d’indexation dans les baux commerciaux”, Rev. loyers 2011, p. 913 ; J.-D. Barbier et T. de Peyronnet, “L’indice à l’index. Sur les clauses d’indexation avec indice de base fixe”, Gazette du Palais, 2 juillet 2011, n° 183, p. 5).

Les contrats de baux commerciaux comprennent le plus souvent une clause d’indexation du loyer, qui sont généralement de deux types : soit la clause adopte une première méthode de calcul, consistant à modifier chaque année l’indice de base, l’indice de comparaison de l’année précédente devenant le nouvel indice de base, cette variation étant appliquée sur le loyer en cours, soit elle adopte une seconde méthode de calcul, consistant à conserver le même indice de base correspondant à la date d’effet du bail et à comparer chaque année cet indice avec l’indice du même trimestre correspondant à l’année de révision, puis à appliquer cette variation sur le loyer initial.

Le tribunal de grande instance de Paris a, par trois jugements remarqués rendus en 2010, remis en cause les clauses adoptant la seconde méthode de calcul énoncée plus haut, considérant que la méthode consistant à prendre pour base de calcul de chaque révision annuelle le seul montant du loyer fixé l’année de conclusion du bail n’était pas licite au regard de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, seule pouvant être approuvée la méthode consistant à prendre pour base de révision annuelle le montant du loyer révisé de l’année précédente. Ces arrêts ont suscité de nombreuses réactions doctrinales (J. Monéger, “Baux commerciaux : la périodicité dans la clause d’indexation du loyer et l’ordre public monétaire”, JCP, 10 octobre 2011, éd. G, n° 41 (hors série), 100007) et deux thèses se sont alors affrontées : certains ont soutenu que les clauses comportant un indice de base fixe devaient nécessairement être réputées non écrites, dès lors que le code monétaire et financier interdit les clauses prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision et que de fait, si l’indice de base est fixe, chaque année, la variation entre l’indice de base et celui retenu pour le calcul de l’indexation du trimestre considéré, soit celui dudit trimestre, est supérieure à la durée s’étant écoulée entre l’indexation en cours et la précédente, par hypothèse celle de l’année précédente ; d’autres, plus attachés à l’esprit du texte et faisant observer que si le loyer de référence est aussi fixe, il n’y a aucune différence arithmétique entre les résultats des deux calculs possibles d’une indexation, ont soutenu que seules les clauses instituant volontairement une distorsion dans le calcul de l’indexation devaient être sanctionnées.

Saisie de la difficulté, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts successifs, dont le dernier est ici commenté, tranché en faveur de la seconde thèse, estimant que le code monétaire et financier, qui censure les clauses prenant en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, ne prohibe pas les clauses d’indexation à indice de base fixe, du moment que les autres éléments de calcul n’entraînent pas de majoration de l’indexation ou, plus généralement, de distorsion dans le calcul.

Dans un premier arrêt (3e Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.335, Bull. 2013, III, n° 129 ; D., n° 37, 31 octobre 2013, p. 2464, note Y. Rouquet ; Gazette du Palais, n° 330, 26 novembre 2013, p. 23, note J.-D. Barbier ; Ann. loyers, n° 11-12, novembre- décembre 2013, p. 1996, note B. Brignon ; A. Rozan-Debeaurain, Ann. loyers 2013, p. 2008 ; Rev. loyers, n° 942, décembre 2013, p. 491, note M.-O. Vaissié et H. Chaoui ; Administrer, n° 471, décembre 2013, p. 40, note M.-L. Sainturat ; D. 2014, chr. de jurisprudence de la Cour de cassation, p. 1003, note A. Pic), elle a considéré qu’une cour d’appel avait pu retenir que la clause d’indexation dont la nullité lui était demandée et qui comprenait certes un indice de base fixe n’était pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier dès lors qu’elle prévoyait une concordance absolue entre la variation des indices et celle des loyers. Dans cette affaire, la durée séparant les indices était en effet identique à celle séparant le loyer de référence et le loyer indexé.

Dans un deuxième arrêt (3e Civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-22.616, Bull. 2013, III, n° 159 ; D., n° 1, 9 janvier 2014, p. 5, obs. Y. Rouquet ; D., n° 5, 6 février 2014, p. 344, note B. Brignon ; Loyers et copr., n° 1, janvier 2014, repère 1, par J. Monéger ; Loyers et copr., n° 2, février 2014, comm. 48 par E. Chavance ; Rev. loyers, n° 943, janvier 2014, p. 8, note M.-O. Vaissié et H. Chaoui ; Ann. loyers 2014, p. 23, note A. Cerati-Gauthier ; RLDC, n° 112, février 2014, Actualité n° 5294 par C. Le Gallou ; AJDI 2014, p. 136, note F. Planckeel et A. Antoniutti ; AJDI 2014, p. 1, note J.-P. Blatter), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir validé une clause d’indexation dès lors qu’elle constatait que le mode de calcul prévu n’entraînait aucune distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre les révisions successives puisqu’il prenait toujours en considération le même loyer de référence.

Par l’arrêt ici commenté, elle censure un arrêt d’appel qui avait réputé non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial au seul motif qu’elle avait un indice de référence fixe, en considérant que, nécessairement, la période de variation des indices est supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, par l’attendu suivant, qui se veut de principe : “Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, n’a pas donné de base légale à sa décision”.

Il appartient donc aux juges du fond devant lesquels la validité d’une clause d’indexation comprenant un indice de base fixe est contestée de vérifier concrètement si le mode de calcul prévu par cette clause n’entraîne pas de distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions ; tel pourrait être le cas d’une clause prenant une période de variation du loyer plus courte que celle de l’indice.

Si une distorsion est instituée par la clause en créant un effet amplificateur de l’indexation, celle-ci doit être réputée non écrite. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel de retenir que la reproduction dans un avenant au bail de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002 l’indice de référence du quatrième trimestre 1997, et d’en déduire que la clause de l’avenant était réputée non écrite (3e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 12-22.637, Loyers et copr., n° 7-8, juillet 2014, comm. 212 par P.-H. Brault ; AJDI, n° 11, 29 novembre 2014, p. 783, comm. F. Planckeel et A. Antoniutti).

N° 311
COMPENSATION

Compensation légale. - Obstacle à la compensation. - Principes de la comptabilité publique.

Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d’une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.

1re Civ. - 10 décembre 2014. REJET

N° 13-25.114. - CA Douai, 16 mai 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 312
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Caractérisation. - Cas. - Litige concernant l’état des personnes entre nationaux de l’Etat où la décision a été rendue.

Il résulte de l’article 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires que la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour connaître d’une action en divorce, s’agissant d’un litige concernant l’état des personnes.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter une exception de litispendance internationale tirée de l’engagement préalable d’une instance en divorce en Tunisie, déduit de l’absence de résidence en Tunisie du mari depuis un an lors du dépôt de sa requête que la décision à intervenir en Tunisie n’est pas susceptible d’être reconnue en France faute d’émaner d’une juridiction compétente, alors que les deux époux ayant la nationalité tunisienne, les juridictions tunisiennes étaient compétentes.

1re Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION

N° 13-26.548. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 313
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire. - Périodes intercalées entre deux contrats. - Conditions. - Maintien à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d’établir que pendant ces périodes, il s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, la cour d’appel qui, pour allouer un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, retient que des contrats de travail signés le jour de l’embauche ne mentionnent pas les horaires de travail pour chaque journée travaillée et que, faute de produire un planning prévisionnel qui aurait été communiqué au salarié, l’employeur ne rapporte pas la preuve que celui-ci n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Soc. - 10 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-22.422. - CA Paris, 28 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 314
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Reprise de l’activité initiale. - Faculté. - Exercice par le salarié. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié exerce la faculté que lui offre l’article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s’il est disponible, sauf si l’employeur démontre que cet emploi n’est pas compatible avec une telle activité.

Soc. - 10 décembre 2014. REJET

N° 13-22.135. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 315
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Imputabilité à l’employeur. - Cas. - Harcèlement. - Effets. - Procédure de référé tendant à une mise en inactivité anticipée. - Détermination.

L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.

Soc. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.045 et 13-16.731. - CA Paris, 27 février 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 316
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante. - Aide à la prise de médicaments. - Refus. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles qu’au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et que l’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier.
Ayant constaté qu’un salarié, engagé comme agent de service de salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu’après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, il avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux-repas qu’il distribuait, une cour d’appel en a exactement déduit que le salarié avait commis une faute.

Soc. - 2 décembre 2014. REJET

N° 13-28.505. - CA Limoges, 26 février 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Actualités, n° 1339, p. 2362, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Refus, par une aide-soignante, d’aide aux actes de la vie courante : faute professionnelle”).

N° 317
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le liquidateur. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Salarié déclaré inapte temporaire. - Second examen médical. -Nécessité. - Défaut. -Cas. - Cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe.

La cour d’appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d’une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l’impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n’était plus suspendu à la suite d’une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d’organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement.

Soc. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-12.535. - CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2012.

M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n° 21, p. 31-32, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation de reclassement d’un salarié inapte et cessation de l’activité”).

N° 318
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Respect. - Nécessité. - Portée.

L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et, partant, d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande n’interdit pas au salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture.

Soc. - 10 décembre 2014. CASSATION

N° 13-22.134. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - M. Chollet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 475, p. 17, note N. D. (“Rupture conventionnelle : de la possibilité de solliciter le versement d’un complément d’indemnités sans demander la nullité de la rupture”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n° 20, p. 31, note Danielle Corrignan-Carsin (“Un salarié peut solliciter un complément d’indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnelle”).

N° 319
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Résiliation conventionnelle. - Résiliation unilatérale. - Article 1184 du code civil. - Application cumulative.

Une cour d’appel qui relève que, contrairement à ce qu’imposait un contrat, un bureau d’études de structure n’avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers et qui retient, à bon droit, que la condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques peut en déduire qu’est justifiée la résiliation du contrat par la faute du bureau alors même que ce contrat prévoyait que la résiliation se ferait soit à cause du non-respect des délais de fourniture de plans, soit du non-paiement des honoraires de la part du promoteur.

3e Civ. - 10 décembre 2014. REJET

N° 13-27.332. - CA Toulouse, 13 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, Av.

N° 320
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion. - Liberté de manifester ses convictions. - Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. - Compatibilité.

2° PEINES

Stage de citoyenneté. - Conditions. - Accord du prévenu présent à l’audience. - Défaut. - Portée.

1° Si l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public en ce qu’elle vise à protéger l’ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du "vivre ensemble" en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage.
Justifie en conséquence sa décision la juridiction de proximité ayant, sur le fondement de ladite loi, déclaré coupable une personne qui, le visage dissimulé, effectuait des achats dans un magasin à grande surface.

2° L’article 131-5-1 du code pénal prévoit que la juridiction ne peut prescrire à titre de sanction l’accomplissement d’un stage de citoyenneté si la personne poursuivie refuse cette mesure ou si elle n’est pas présente à l’audience.
Dès lors, encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l’audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public, la condamne, fût-ce à titre de peine complémentaire, à accomplir un stage de citoyenneté.

Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 14-80.873. - Juridiction de proximité de Dijon, 1er juillet 2013.

M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 12 (“Dissimulation du visage dans l’espace public : conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010”).

N° 321
DOUANES

Droits. - Octroi de mer. - Champ d’application. - Exclusion. - Enrobés utilisés dans l’activité de revêtement de route.

La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer énonce, dans son article 1, 2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production et que la livraison d’un bien s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui retient que dans un marché de travaux portant sur le revêtement de route, l’enrobé n’est pas vendu en l’état comme un bien meuble, sa pose se trouvant nécessairement liée à sa fourniture, ce dont il déduit, peu important que le transfert de propriété de l’ouvrage s’opère lors de la réception des travaux, que les enrobés utilisés dans l’activité de revêtement de route de la société X n’étaient pas soumis à l’octroi de mer.

Com. - 9 décembre 2014. REJET

N° 13-10.423. - CA Cayenne, 8 octobre 2012.

Mme Mouillard , Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

N° 322
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat exprès du syndicat. - Caractère verbal. - Possibilité. - Détermination.

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.

Soc. - 10 décembre 2014. CASSATION

N° 14-60.447. - TI Asnières-sur-Seine, 17 février 2014.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 472, p. 16, note Lydie Dauxerre (“Dépôt des listes : le mandat exprès donné par un syndicat à son représentant peut être verbal”).

N° 323
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. - Action en référé expertise.

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles instituée par l’article L. 622-21 du code de commerce n’interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d’une somme d’argent.

Com. - 2 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.405. - CA Amiens, 5 février 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Arrêt des poursuites individuelles : recevabilité de la demande d’expertise d’un créancier”).

N° 324
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Procédure secondaire d’insolvabilité. - Demandeur. - Qualité de créancier. - Défaut. - Effets. - Absence de créance certaine, liquide et exigible.

Faute de pouvoir justifier à l’égard du débiteur, soumis à une procédure principale d’insolvabilité, d’une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n’a pas la qualité de créancier exigée par l’article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l’article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, d’autre personne habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure.

Com. - 2 décembre 2014. REJET

N° 13-20.203. - CA Cayenne, 28 janvier 2013.

Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Procédure d’insolvabilité : qualité pour demander l’ouverture d’une procédure secondaire”).

N° 325
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en nullité. - Qualité pour agir. - Personnes limitativement visées par l’article L. 632-4 du code de commerce.

Seules les personnes visées à l’article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
Le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens par suite de l’arrêt d’un plan de redressement, n’est pas visé par le texte précité et n’a donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d’actes accomplis en période suspecte.

Com. - 2 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 13-24.308. - CA Versailles, 18 juillet 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2518 (“Nullité de la période suspecte : défaut de qualité à agir du débiteur”).

N° 326
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité facultative. - Actes à titre onéreux. - Conditions. - Connaissance personnelle de la cessation des paiements par le mandant. - Effets. - Connaissance par le mandataire chargé du recouvrement de l’état de cessation des paiements. - Présomption (non).

Pour l’application de l’article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu’a un huissier de justice de l’état de cessation des paiements d’un débiteur n’implique pas celle de son mandant.

Com. - 2 décembre 2014. REJET

N° 13-25.705. - CA Bordeaux, 10 septembre 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Nullité de la période suspecte : connaissance de l’état de cessation des paiements”).

N° 327
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. - Applications diverses. - Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués. - Conditions. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. - Exclusion. - Cas. - Dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de relouer immédiatement les lieux.

1° La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n’est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations ont été commises pendant cette période.

2° N’ont pas pour contrepartie une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, les dommages-intérêts demandés par le bailleur en réparation de la perte de la chance de pouvoir relouer immédiatement les lieux.

Com. - 2 décembre 2014. REJET

N° 13-11.059. - CA Basse-Terre, 29 octobre 2012.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2518 (“Créance postérieure : créance du bailleur relative aux travaux de remise en état du local”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 4, 22 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1031, p. 28 à 30, note Adeline Cerati-Gauthier (“Le bailleur privé du privilège de l’article L. 622-17”).

N° 328
ESCROQUERIE

Escroquerie au Trésor public. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Remise de l’objet ou du fonds. - Acte opérant décharge. - Caractérisation. - Portée.

Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’organisation, entre pays de l’Union européenne, d’un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des véhicules d’occasion acquis hors taxe auprès de professionnels étrangers a été acquittée, afin d’obtenir indûment le régime de la taxation sur la marge et de déterminer l’administration fiscale à délivrer aux acquéreurs de ces véhicules des quitus valant décharge.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour dire non constitué le délit d’escroquerie, énonce que ce quitus fiscal n’emporte pas décharge de la TVA normalement due, alors que, prévu par l’article 298 sexies, V bis, du code général des impôts, il n’est délivré que sur présentation d’une caution ou d’une garantie suffisante ou lorsque la taxe a été effectivement acquittée, et vaut ainsi acte opérant décharge, peu important la possibilité pour l’administration de revoir ultérieurement la situation.

Crim. - 3 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-82.099. - CA Colmar, 1er février 2013.

M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Caston, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Bouthors, Av.

N° 329
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Légalisation. - Modalités. - Détermination.

Si les actes de l’état civil établis à l’étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée soit, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi, soit, à l’étranger, par le consul de France établi dans ce pays.

1re Civ. - 3 décembre 2014. REJET

N° 13-27.857. - CA Paris, 4 juin 2013.

Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 330
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Déclaration judiciaire d’abandon de l’enfant. - Intérêt de l’enfant. - Prise en considération. - Nécessité.

Dans une procédure en déclaration judiciaire d’abandon, l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du code civil sont réunies.

1re Civ. - 3 décembre 2014. REJET

N° 13-24.268. - CA Douai, 4 juillet 2013.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2015, Jurisprudence, p. 60, note P. Salvage-Gerest (“Lorsque l’intérêt de l’enfant s’oppose à la déclaration d’abandon”).

N° 331
1° IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Moyen. - Moyen non soulevé dans le recours préalable. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Saisine. - Demande préalable. - Modalités. - Détermination.

3° IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Commandement. - Action en annulation. - Compétence du juge de l’exécution. - Champ d’application. - Irrégularité de forme. - Publication incomplète d’un acte administratif à caractère réglementaire.

1° Les dispositions de l’article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l’exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service.

2° Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et des délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales.

3° Le défaut de publication d’un acte administratif à caractère réglementaire ne constitue pas un vice propre de cet acte et le juge de l’exécution est compétent pour constater, s’il y a lieu, une publicité incomplète d’un tel acte et l’annulation d’un commandement de payer, dès lors qu’elle est demandée pour une telle irrégularité de forme.

Com. - 9 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.365. - CA Paris, 16 mai 2013.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence fiscale, n° 3/15, note Bernard Hatoux (“Le contentieux du recouvrement à l’aune des grands principes. Ou Qui trop embrasse…”).

N° 332
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Réparation. - Déficit fonctionnel temporaire. - Préjudice sexuel temporaire. - Préjudice non distinct. - Portée.

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période.
Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l’arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, lui en accorde une autre en réparation de son préjudice sexuel temporaire.

2e Civ. - 11 décembre 2014. CASSATION

N° 13-28.774. - CA Metz, 16 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 333
INDIVISION

Partage. - Attribution dite "éliminatoire". - Conditions. - Détermination.

L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle.

1re Civ. - 3 décembre 2014. REJET

N° 13-27.627. - CA Versailles, 4 octobre 2012.

Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2015, Jurisprudence, p. 56-57, note Jérôme Casey (“L’attribution éliminatoire est applicable à une indivision conventionnelle”).

N° 334
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Nullité. - Action en nullité. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l’autorité administrative, l’action en nullité d’une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé.

Soc. - 2 décembre 2014. CASSATION

N° 13-24.029. - CA Colmar, 12 avril 2013.

M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 335
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mentions des motifs du licenciement. - D