Bulletin d’information n° 813 du 15 décembre 2014

Le 2 septembre, la chambre criminelle (infra, n° 1641) a, au visa de l’article 121-2 du code pénal, cassé l’arrêt qui, à propos de “poursuites exercées contre une société du chef de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail [...], se borne à retenir, à l’encontre de cette société, la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, sans caractériser, d’une part, ladite obligation, et sans mieux rechercher, d’autre part, si cette violation résultait de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et si elle avait été commise pour le compte de celle-ci”, cette dernière condition marquant, selon François Duquesne (JCP 2014, éd. S, n° 1402), “à côté de l’examen de l’organisation du pouvoir de gestion qu’implique la désignation de l’organe ou du représentant de la société au sens de l’article 121-2 du code pénal [...] le contrôle de l’exercice de ce pouvoir”, “y compris à l’égard des infractions pour lesquelles existe une prédétermination légale de l’auteur de la faute”.

Le 11 septembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1638) que “La condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.” Commentant cette décision, Louis Perdrix note (Actualité juridique Famille, octobre 2014, p. 566-567) qu’elle “souligne le clivage entre le modèle de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés et celui de la responsabilité des parents du fait de leur enfants mineurs”, tandis que Gaëlle Deharo (JCP 2014, éd. G, n° 1074) souligne sa “portée générale”, estimant que “rien n’interdit une extension de cette solution aux autres hypothèses de responsabilité” et précisant que “la condamnation à indemniser la victime doit se décliner : solidaire entre les parents, [...] elle est prononcée in solidum entre les parents et l’enfant mineur cohabitant, voire entre les parents non cohabitants”.

Enfin, par deux avis du 22 septembre, la Cour a estimé que “Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Commentant cette décision, Amélie Dionisi-Peyrusse note (Recueil Dalloz, 2 octobre 2014, p. 1876) que la Cour, par cette décision, “ne répond [...] pas uniquement sur le terrain de la fraude” et fait valoir qu’en ce domaine, “une convention internationale serait sans doute bénéfique”, “qui, loin d’uniformiser et de brider les choix du législateur, leur redonnerait du sens et de l’efficacité : il suffirait pour cela que les Etats s’engagent à restreindre le champ d’application des dispositions permissives de leur législation, à s’autolimiter, en posant des conditions de liens avec l’Etat pour accéder à l’AMP, par exemple”.

Compte tenu du caractère quasiment identique des deux questions posées, ne seront publiés ici que le rapport du conseiller rapporteur et les observations de l’avocat général se rapportant à la demande d’avis n° 14-70.006 (question posée par la cour d’appel de Poitiers et rédigée en ces termes : “Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?”, l’autre question posée à la Cour visant quant à elle expressément les “articles 343 et 345-1 du code civil”).

Séance du 22 septembre 2014
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Avis
  Note
  Rapport
  Observation

Communiqué

AVIS DE LA COUR DE CASSATION : le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.

Le contexte

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe.

Cependant, la législation française relative à l’AMP n’a pas été modifiée : elle ne prévoit d’accès à l’AMP que pour les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple d’une maladie particulièrement grave.

Certaines juridictions ont estimé que, lorsque des femmes recouraient à une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l’étranger, elles commettaient une fraude à la loi justifiant que la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère soit rejetée. Pour ces juridictions, la demande d’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’AMP.

La question posée

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’AMP par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant ainsi conçu.

L’avis de la Cour

Dans deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.

La Cour rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique. - Adoption de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger. - Possibilité. - Condition.

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

AVIS

Avis n° 1

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Valérie X..., épouse Y..., aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :

Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger, par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?

Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

N° 14-70.006. - TGI Poitiers, 23 juin 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Le Cotty, Rap., assistée de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Corlay, Av.

Avis n° 2

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d’Avignon, reçue le 30 juin 2014, dans une instance introduite par Mme Nathalie X... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée :

L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger, par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Thouin-Palat et Boucard pour Mme X... et Mme Y... ;

Vu les observations écrites déposées par Me Corlay pour les associations Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

N° 14-70.007. - TGI Avignon, 19 juin 2014.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Le Cotty, Rap., assistée de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 26 septembre 2014, Actualités, n° 1000, p. 13-14 (“Adoption plénière par l’épouse de la mère d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 13 octobre 2014, Chronique - bioéthique, n° 1061, p. 1858 à 1864, spéc. n° 19, p. 1860, note Christian Byk (“Adoption par les couples de même sexe”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2014, Jurisprudence, p. 555-556, note François Chénedé (“Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA”), et le Recueil Dalloz, n° 33, 2 octobre 2014, Actualité / droit civil, p. 1876, note Amélie Dionisi-Peeyrusse (“PMA : adoption plénière par l’épouse de la mère), et n° 35, 16 octobre 2014, Etudes et commentaires, p. 2031 à 2036, note Anne-Marie Leroyer (“L’enfant d’un couple de femmes”).

Note sous Avis, 22 septembre 2014

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a eu pour effet d’ouvrir aux couples de même sexe l’adoption conjointe d’un enfant comme l’adoption de l’enfant du conjoint, lesquelles étaient auparavant réservées aux couples mariés de sexe différent.

Les juridictions ont donc été saisies, depuis l’entrée en vigueur de la loi, de demandes d’adoption, simple ou plénière, par l’épouse de la mère, de l’enfant de celle-ci.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible, en application du 1° de l’article 345-1 du code civil, lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. L’adoption simple de l’enfant du conjoint est également permise par l’article 365 du code civil.

Faisant application de ces dispositions, les juridictions du fond ont, dans leur grande majorité (plus de 95 % selon les chiffres résultant d’une note de la direction des affaires civiles et du sceau en date du 17 juillet 2014), prononcé l’adoption demandée dès lors que les conditions légales étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Certaines juridictions ont toutefois estimé que, lorsque cet enfant était né à la suite d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, la femme ou le couple de femmes concerné avait commis une fraude à la loi qui justifiait que la demande d’adoption fût rejetée, celle-ci n’étant que l’étape ultime d’un processus d’ensemble destiné à échapper aux prohibitions de la loi française.

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique réserve en effet, sur le territoire national, l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Les juridictions d’Avignon et de Poitiers, saisies d’une demande d’adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, ont estimé la question suffisamment sérieuse pour justifier la saisine de la Cour de cassation pour avis dans les termes suivants : “L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger, par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?” (demande du tribunal de grande instance d’Avignon, la demande du tribunal de grande instance de Poitiers est formulée dans des termes équivalents).

Le tribunal de grande instance de Poitiers a ajouté une seconde question ainsi formulée :

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?

S’agissant de la recevabilité des demandes d’avis, on rappellera que, selon l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la question doit être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Or, telles qu’elles étaient posées, les questions étaient des questions de droit, dégagées de tout élément de fait.

La nouveauté résultait de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, qui, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, avait permis l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère. Les questions n’avaient donc encore jamais été tranchées par la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi ou sur une précédente demande d’avis.

Les divergences constatées en jurisprudence et les importants débats doctrinaux attestaient du caractère sérieux des questions, auxquelles plusieurs réponses pouvaient raisonnablement être apportées.

Enfin, elles étaient susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, la note précitée de la direction des affaires civiles et du sceau du 17 juillet 2014 démontrant qu’à cette date, 684 requêtes en adoption plénière de l’enfant de la conjointe avaient été déposées et 37 requêtes en adoption simple.

Les conditions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire étant remplies, la Cour de cassation devait se prononcer sur les demandes d’avis qui lui étaient soumises.

Au fond, la formation pour avis considère que la circonstance qu’un couple de femmes ait eu recours à l’étranger à une insémination artificielle avec donneur anonyme ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant né de cette procréation par la conjointe de sa mère.

Elle écarte donc l’existence d’une fraude à la loi : en effet, celle-ci implique, dans la violation de la norme, une certaine gravité, qui ne peut être relevée en présence d’une insémination artificielle avec donneur anonyme au sein d’un couple de femmes à l’étranger, cette pratique médicale étant en elle-même autorisée, bien qu’encadrée, en France ; il en résulte qu’aucun principe essentiel du droit français, dont la violation aurait justifié que la fraude à la loi soit mobilisée, n’a été méconnu.

En outre, il doit être observé que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a permis, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans restriction relative au mode de conception de celui-ci au regard des règles d’assistance médicale à la procréation. Ainsi, lors des travaux préparatoires, des amendements visant à interdire l’adoption de l’enfant du conjoint conçu par recours à une assistance médicale à la procréation ne respectant pas les conditions posées par la législation française ont été rejetés.

La Cour de cassation rappelle toutefois que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Question prioritaire de constitutionnalité 1543 à 1545

N° 1543
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la santé publique. - Article L. 1331-1. - Code général des collectivités territoriales. - Articles L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2. - Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Avis du ministère public. - Défaut. - Compétence judiciaire. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils rendent obligatoire l’assujettissement du propriétaire à la prime fixe d’assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Constitution et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;

Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLORE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 24 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 14-40.033. - Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014.

M. Terrier, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Petit, Av. Gén.

N° 1544
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1235-7. - Jurisprudence constante. - Sécurité juridique. - Egalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de I’article L. 1235-7 du code du travail, en ce qu’elle limite le délai d’un an pour agir aux seules actions en nullité d’un licenciement économique pour insuffisance ou absence de PSE, ne méconnaît-elle pas les principes constitutionnels de sécurité juridique et d’égalité, garantis notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 1235-7 du code du travail, claire, intelligible et constante, ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise et n’opère aucune distinction entre salariés et employeurs placés dans une même situation ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 23 septembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.031. - CPH Orléans, 18 juin 2014.

M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1545
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 222-37. - Code de la santé publique. - Article L. 3421-1. - Légalité des délits et des peines. - Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines. - Applicabilité à la procédure. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l’égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont, en leur premier alinéa, applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions spéciales de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l’usage illicite de produits stupéfiants, excluent l’application de l’article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s’il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ; qu’en conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 16 septembre 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.036. - TGI Orléans, 17 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Action civile 1546 - 1551
Administration des Domaines 1547
Alsace-Moselle 1548
Appel civil 1549 - 1550
Appel correctionnel ou de police 1551
Assurance (règles générales) 1552
Assurance de personnes 1553
Avocat 1554 - 1555
Bail à construction 1556
Bail commercial 1557
Bail rural 1558
Banque 1559 - 1560
Cassation 1561 à 1565
Cautionnement 1566 - 1567
Chambre de l’instruction 1568
Chasse 1569
Compensation 1570 - 1608
Compétence1571
Conflit de juridictions 1572 - 1573
Contrat d’entreprise 1574
Contrat de travail, durée déterminée 1575 - 1576
Contrat de travail, exécution 1577
Contrat de travail, rupture 1578 à 1580
Contrats et obligations conventionnelles 1581
Conventions internationales 1588
Copropriété 1582
Cour d’assises 1583 - 1584
Crimes et délits commis à l’étranger 1585
Divorce, séparation de corps 1586
Donation 1587
Droit maritime 1588
Emploi 1589 - 1590
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1591 à 1593
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1594 à 1598 - 1618
Etat 1599
Expert judiciaire 1600 - 1601
Faux 1602
ou violentes 1603
Fonctionnaires et agent publics 1604
Forêt 1676
Formation professionnelle 1605
Garde à vue 1606
Impôts et taxes 1607
Indivision 1608
Instruction 1609 à 1611
Intervention 1612
Juge de l’exécution 1613
Jugements et arrêts 1614 - 1615
Jugements et arrêts par défaut 1616
Mandat d’arrêt européen 1617
Mariage 1614
Ministère public 1618
Pêche maritime 1619
Peines 1620
Postes et communications électroniques 1621
Prescription civile 1622 - 1623
Presse 1624
Preuve 1625
Procédure civile 1626 à 1629
Procédures civiles d’exécution 1630 - 1631
Propriété littéraire et artistique 1632 - 1633
Protection des consommateurs 1634
Protection des droits de la personne 1635 - 1636
Référés 1637
Régimes matrimoniaux 1614
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1638
Représentation des salariés 1639 - 1640
Responsabilité pénale 1641 - 1642
Saisie immobilière 1564-1631-1643-1644
Santé publique 1645
Sécurité sociale 1646
Sécurité sociale, accident du travail 1647 à 1650
Sécurité sociale, régimes spéciaux 1559
Séparation des pouvoirs 1651 - 1652
Société (règles générales) 1653
Société civile 1654
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 1655 - 1656
Société par actions simplifiée 1657
Statut collectif du travail 1658 à 1661
Succession 1662 - 1663
Tierce opposition 1664
Transaction 1665
Travail 1666
Travail réglementation, durée du travail 1667 à 1669
Travail réglementation, rémunération 1670
Union européenne 1671 - 1672
Urbanisme1673 à 1676
Vente1677

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Réexamen1678

N° 1546
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Commune. - Action directe. - Restitution. - Etendue. - Détermination.

Il se déduit de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice inclut le remboursement des frais qu’elle a engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui entend limiter, en application de l’article 11 susvisé, l’action directe d’une commune à l’obtention de la restitution, par l’auteur des outrages, des sommes qu’elle a versées directement à un agent municipal en réparation de son préjudice, sans y assimiler les frais d’avocat pris en charge par ladite commune.

Crim. - 2 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.663. - CA Dijon, 24 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2014, commentaire n° 274, p. 42-43, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Recevabilité de la constitution de partie civile de la collectivité territoriale subrogée dans les droits de la victime fonctionnaire”).

N° 1547
ADMINISTRATION DES DOMAINES

Procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

L’article R. 161 du code du domaine de l’Etat, devenu l’article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans aucune dérogation, qu’aucune action ne peut être intentée contre l’administration chargée des Domaines sans qu’au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire.
La cour d’appel, qui constate que le litige, de la compétence de l’administration chargée des Domaines, porte sur la propriété d’une parcelle, et que la société demanderesse n’a pas adressé de mémoire préalable, en déduit à bon droit que ses demandes sont irrecevables.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 12-26.132. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1548
ALSACE-MOSELLE

Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Qualification erronée de l’action. - Action en résolution de la vente. - Irrecevabilité (non).

La cour d’appel qui relève que l’action en nullité et l’action en résolution judiciaire de la vente d’un terrain tendaient à l’anéantissement rétroactif du contrat et retient que la qualification erronée de l’action de la commune provenait d’une simple confusion terminologique sans effet dirimant et que les modalités de désignation de l’action lors de sa publication au livre foncier étaient sans emport entre les parties, puisque le but de la loi était de rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d’interférer sur leurs droits, charges ou sûretés, en déduit exactement que l’action de la commune en résolution de la vente est recevable.

3e Civ. - 17 septembre 2014. REJET

N° 13-16.651. - CA Colmar, 7 septembre 2012.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1549
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification à l’intimé. - Signification à l’intimé n’ayant pas constitué avocat. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel et que lorsqu’il a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l’article 908 et qu’il les a signifiées à partie avant l’expiration du délai de quatre mois, il n’est pas tenu de les notifier à l’avocat constitué postérieurement à cette signification.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION

N° 13-22.586. - CA Basse-Terre, 8 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1550
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Fixation d’honoraires. - Décision du bâtonnier. - Recours en annulation.

Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile, qui est applicable au recours formé en application de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Viole ainsi ces dispositions le premier président qui déclare irrecevable la demande en fixation d’honoraires présentée par un avocat, alors qu’il avait été saisi par le client de l’avocat d’un recours en annulation contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai sur cette demande.

2e Civ. - 11 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.455. - CA Bordeaux, 26 mars et 28 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.

N° 1551
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité. - Appel limité aux intérêts civils. - Coprévenus définitivement relaxés. - Demande de condamnation solidaire (non).

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens. - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage. - Recherche nécessaire.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile.

2° Si c’est à tort qu’une cour d’appel, saisie par le prévenu d’une demande tendant à voir juger que la victime d’une infraction volontaire contre les biens avait commis une faute justifiant un partage de responsabilité, énonce que le caractère volontaire de l’infraction exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d’imprudence, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la cour d’appel a néanmoins recherché si la partie civile avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et qu’elle en a écarté l’existence.

Crim. - 23 septembre 2014. REJET

N° 13-83.357. - CA Reims, 8 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1552
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Reconnaissance du droit de l’assuré. - Reconnaissance du principe de sa garantie par l’assureur. - Effet interruptif. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
Dès lors, viole l’article L. 114-1 du code des assurances une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite et irrecevable l’action engagée par un maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage au titre de son préjudice immatériel, retient que les dommages immatériels n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ni d’aucun acte interruptif de la prescription antérieurement à l’assignation au fond, et que, s’agissant d’une garantie annexe et facultative, il ne peut être considéré que les dommages immatériels étaient implicitement et nécessairement inclus dans les déclarations de sinistre ou dans l’assignation en référé visant les seuls dommages matériels.

3e Civ. - 17 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.747. - CA Colmar, 23 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1553
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Assurance couvrant le risque d’invalidité. - Survenance de l’état d’invalidité. - Détermination. - Portée.

En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre, au sens de l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état.

2e Civ. - 11 septembre 2014. CASSATION

N° 13-19.439. - CA Paris, 7 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1554
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991. - Juriste d’entreprise. - Définition. - Juriste affecté au pôle foncier ou à la direction d’une chambre départementale d’agriculture (non).

Aux termes de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, le juriste d’entreprise doit, pour être admis au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par ce texte, avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de l’ensemble des services qui la constituent.
Tel n’est pas les cas du juriste affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d’une chambre départementale d’agriculture, fût-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l’activité de chacun d’eux.

1re Civ. - 10 septembre 2014. CASSATION

N° 13-19.949. - CA Basse-Terre, 24 avril 2013.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Chronique - avocats, n° 1093, p. 1933 à 1939, spéc. n° 1, p. 1933-1932, note Stéphane Bortoluzzi (“Accès à la profession”).

N° 1555
AVOCAT

Exercice de la profession. - Exercice à titre individuel. - Avocat cessant d’exercer à titre individuel pour exercer en société. - Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l’article 369 du code de procédure civile, de sorte que l’instance n’est pas interrompue par ce changement du mode d’exercice de sa profession par l’avocat.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel d’une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la constitution d’avocat de la société d’exercice libéral aux lieu et place de l’avocat initialement constitué n’ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-24.642. - CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1556
BAIL À CONSTRUCTION

Preneur. - Obligations. - Clauses du bail. - Clause d’agrément de la cession du bail. - Nullité (oui).

Une cour d’appel retient à bon droit que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-22.357. - CA Paris, 17 avril 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1557
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d’expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l’absence de notification d’un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interrompu, l’action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-17.478. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1558
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Indivisibilité. - Cessation. - Date. - Expiration du bail. - Effets. - Validité d’un congé pour reprise donné par l’un des propriétaires indivis pour les parcelles dont il devient seul propriétaire à l’expiration du bail.

L’indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l’un d’entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce bailleur devient, par l’effet d’un acte de partage, seul propriétaire à l’expiration du bail.

3e Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.884. - CA Nîmes, 28 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 10 octobre 2014, Actualités, n° 1052, p. 10-11 (“Validité d’un congé pour reprise et cessation de l’indivisibilité du bail”).

N° 1559
1° BANQUE

Banque de France. - Nature. - Etablissement public (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Fonctionnaires. - Assurances sociales. - Bénéficiaires. - Fonctionnaires en détachement. - Cas. - Détachement auprès d’un établissement public. - Banque de France (non). - Portée.

1° Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n’a pas le caractère d’un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres.

2° Selon l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, ainsi que dans le cas de détachement auprès d’une administration d’Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, le fonctionnaire détaché reste soumis, en ce qui concerne les prestations en espèces d’assurance maladie, maternité et invalidité, au régime spécial de sécurité sociale institué par les articles L. 712-1 et suivants ; dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire demeure soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d’assurance applicable à la profession qu’il exerce par l’effet de son détachement.
La Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, n’a pas le caractère d’un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres, et le régime spécial du personnel de la Banque de France mentionné à l’article R. 711-1, 9°, du code de la sécurité sociale s’applique aux seuls agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France, à l’exclusion, notamment, des agents auxquels sont confiés, en application de l’article 114 du statut du personnel, des missions exceptionnelles et temporaires donnant lieu à un engagement contractuel limité à une durée maximale de cinq ans.
Ayant relevé que l’assuré, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères et européennes, a été détaché sur un emploi contractuel de la Banque de France conformément à l’article 114 du statut du personnel de la Banque de France, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci était soumis, pour l’indemnisation de ses arrêts de travail pour maladie, au régime général pendant la durée de son détachement.

2e Civ. - 18 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-23.346. - CA Paris, 20 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1560
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Appréciation.

Dès lors que les emprunteurs n’ont pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit, une cour d’appel retient exactement que la banque n’était pas tenue à leur égard d’une obligation de mise en garde.

Com. - 23 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 13-20.874, 13-22.188, 13-25.483 et 13-25.484. - CA Poitiers, 13 février 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Foussard, Av.

N° 1561
CASSATION

Excès de pouvoir. - Domaine d’application. - Cour d’appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état.

Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu’à l’ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d’appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état, que seul le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître.

3e Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.524. - CA Versailles, 15 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1562
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Cassation partielle. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d’invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions, l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

1re Civ. - 10 septembre 2014. CASSATION

N° 13-19.094. - CA Versailles, 11 juin 2012.

Mme Dreifuss-Netter, Pt (f.f.). - M. Vitse, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1563
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Violation de la règle de droit. - Exclusion. - Cas. - Sursis à statuer. - Violation du principe de la contradiction.

En application de l’article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer.
Ne constitue pas une telle règle le principe de la contradiction, énoncé par l’article 16 du même code.

Com. - 23 septembre 2014. REJET

N° 12-29.404. - CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1564
1° CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Décision ne constituant pas une disposition normative.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Distribution du prix. - Frais de la procédure de distribution. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Honoraires de l’avocat du créancier poursuivant.

1° La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui n’a pas été publié au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ne constitue pas une disposition normative, de sorte que sa violation ne peut pas donner ouverture à cassation.

2° Les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant la distribution du prix de vente d’un immeuble saisi, qui a élaboré le projet de distribution du prix, n’entrent pas dans la catégorie des frais de la procédure de distribution devant, en application de l’article R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution, être prélevés par priorité à tous autres.
La liquidation des frais de justice obéissant aux principes généraux ressortant des articles 695 et suivants du code de procédure civile, le juge qui, en application de l’article R. 333-3 du code des procédures civiles d’exécution, établit l’état des répartitions et statue sur les frais de distribution du prix de vente d’un immeuble saisi procède d’office à tous redressements nécessaires pour rendre le compte conforme à la loi.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte d’office la production afférente aux honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-15.597. - CA Aix-en-Provence, 1er février et 15 mars 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.

N° 1565
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Surendettement. - Décision d’orientation de la commission de surendettement. - Recours. - Renvoi à la commission pour poursuite de la procédure.

La décision du juge d’instance qui, statuant sur le recours formé par un créancier contre la décision d’orientation prise par une commission de surendettement, rejette la contestation de ce dernier et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de la procédure ne met pas fin à l’instance, de sorte que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable.

2e Civ. - 25 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 13-13.731. - TI Orléans, 10 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

N° 1566
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Disproportion lors de la conclusion de l’acte. - Patrimoine permettant de faire face à l’obligation. - Preuve. - Charge.

De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où elle il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

1re Civ. - 10 septembre 2014. REJET

N° 12-28.977. - CA Basse-Terre, 30 janvier 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Ladant, Rap. - SCP Richard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 25 septembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1820, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement disproportionné : répartition de la charge de la preuve”).

N° 1567
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Engagement à l’égard d’une société. - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire. - Portée.

Lorsque le créancier bénéficiaire d’un engagement de caution fait l’objet d’une fusion-absorption, la caution, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager envers la société absorbante, n’est tenue que des dettes existant à la date de cette opération.
Si la caution bénéficie elle-même d’un garant, le maintien par elle de sa propre garantie pour les dettes postérieures n’a pas pour effet, à défaut d’accord du garant, de transférer la garantie au profit de la société absorbée.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que l’accord du garant pour maintenir sa garantie à la caution ne peut se déduire du seul maintien de relations commerciales avec le créancier, du paiement des frais afférents au cautionnement postérieurement à la fusion-absorption ou du silence gardé par le garant à réception du courrier de la caution l’informant de ce qu’elle exécuterait son engagement de caution envers le créancier.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-17.779. - CA Lyon, 21 mars 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.

N° 1568
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Infirmation. - Renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté. - Possibilité (non).

Il résulte des article 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n’a pas été mise en examen.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, infirmant une ordonnance de non-lieu, ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté, sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée.

Crim. - 17 septembre 2014. CASSATION

N° 14-84.187. - CA Paris, 5 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1569
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Régime spécial de responsabilité et d’indemnisation. - Action fondée sur un autre régime de responsabilité. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l’environnement que la possibilité d’une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu’une action fondée sur l’article 1382 du code civil.

2e Civ. - 11 septembre 2014. CASSATION

N° 13-18.136. - CA Paris, 28 février 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1570
COMPENSATION

Compensation judiciaire. - Connexité des obligations réciproques. - Effets. - Extinction des créances. - Date. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 1291 du code civil que l’effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles, qu’elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu’il répare une omission de statuer sur ce point en application de l’article 463 du code de procédure civile.

Com. - 23 septembre 2014. CASSATION

N° 13-20.399. - CA Rouen, 6 mai 2013.

M. Espel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit civil, p. 1938 (“Compensation judiciaire (créances connexes) : moment de l’effet extinctif”).

N° 1571
COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Rejet. - Examen concomitant du fond. - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond. - Nécessité.

En application de l’article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d’incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.530. - CA Poitiers, 5 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1572
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Application. - Conditions. - Existence d’une situation internationale. - Caractérisation. - Présence d’un élément d’extranéité suffisant. - Appréciation.

L’application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l’existence d’une situation internationale caractérisée par un élément d’extranéité suffisant.
L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat membre.
Il en résulte que lorsque les parties sont domiciliées sur le territoire d’Etats membres différents, ce seul élément d’extranéité suffit à établir le caractère international du contrat.

Com. - 23 septembre 2014. REJET

N° 12-26.585. - CA Paris, 5 septembre 2012.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous Com., 23 septembre 2014, n° 1572 ci-dessus

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement "Bruxelles I") prévoit, comme la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à laquelle il a succédé, la possibilité pour les parties de désigner, en dérogation aux règles nationales de compétence, la juridiction compétente pour trancher un éventuel litige qui les opposerait.

Cette règle de prorogation de compétence par la volonté des parties est prévue à l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (similaire à l’article 17 de la Convention de Bruxelles), qui reconnaît la validité d’une clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre.

La mise en œuvre de ce texte n’est pas expressément subordonnée à l’existence d’une situation internationale, mais cette condition s’impose néanmoins dans la mesure où l’application du règlement lui-même présuppose un élément d’extranéité.

La domiciliation des parties dans des États membres différents suffit-elle à conférer un caractère international au contrat litigieux ?

Sur ce point, la doctrine était partagée et la jurisprudence incertaine.

La première chambre civile a ouvert la voie à une clarification de la question dans une décision du 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-24.723, Bull. 2013, I, n° 8), rendue au visa de l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont la rédaction est similaire à celle de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001, en censurant une cour d’appel qui, après avoir relevé que le seul élément d’extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l’une des parties, en avait déduit que la Convention de Lugano n’était pas applicable.

La chambre commerciale a inscrit l’arrêt ici commenté dans la même ligne.

Il s’agissait en l’espèce d’un litige né entre une société de droit anglais, ayant son siège social en Grande Bretagne, et deux ressortissants français qu’elle a assignés pour concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris, en application d’une clause attributive de juridiction prévue dans le contrat par lequel cette société avait acquis la totalité des actions d’une société tierce qu’elle estimait victime des agissements déloyaux imputés au défendeurs, l’un d’eux actionnaire sortant de la société acquise. Ceux-ci ont soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce du lieu de leur domicile, situé dans le département de l’Allier, au motif que le contrat n’avait pas un caractère international.

La chambre commerciale confirme l’arrêt de la cour d’appel qui, ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, avait, par ce seul motif, faisant ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat, légalement justifié sa décision.

Cette formulation non équivoque de la chambre commerciale lève toute incertitude sur la question : lorsque les parties sont domiciliées sur le territoire d’États membres différents, ce seul fait suffit à établir le caractère international du contrat.

N° 1573
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 27, § 2. - Litispendance. - Compétence du tribunal saisi en premier lieu. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque la compétence de la juridiction saisie en premier lieu n’a pas été contestée par les parties et que celle-ci ne l’a pas déclinée d’office, cette compétence doit être considérée comme établie au sens de l’article précité.
Par ailleurs, en relevant que deux instances avaient trait aux responsabilités encourues du fait du même événement dommageable et qu’elles opposaient les mêmes parties, la cour d’appel a caractérisé une identité d’objet et une identité de parties dans les deux instances pendantes et en a exactement déduit que la juridiction la première saisie était compétente.

1re Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 11-19.516. - CA Douai, 14 avril 2011.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1574
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux de bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application. - Travaux de démolition.

Les travaux de démolition ont la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-14.404. - CA Bordeaux, 24 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1575
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Conditions. - Délai de carence. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail.
Est en conséquence approuvé l’arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l’employeur n’avait pas respecté le délai de carence qu’il était tenu d’appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité, lequel ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l’article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat, conclu pour le remplacement d’un salarié absent.

Soc. - 30 septembre 2014. REJET

N° 13-18.162. - CA Montpellier, 27 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 365, p. 11 (“Succession de CDD avec un même salarié et sans délai de carence : gare à la requalification en CDI !”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Actualités, n° 1078, p. 1910, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Le délai de carence s’impose en présence d’un CDD conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité”).

N° 1576
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Terme précis. - Défaut. - Effets. - Durée minimale. - Nécessité. - Détermination.

Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu’ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail.

Soc. - 30 septembre 2014. CASSATION

N° 13-13.522. - CA Nîmes, 27 mars 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Goasguen, Rap. - SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 366, p. 11 (“Requalification en CDI de contrats saisonniers dépourvus de terme précis ou de durée minimale”).

N° 1577
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Applications diverses. - Différence de promotion. - Justification. - Critères de compétence professionnelle retenus. - Vérification. - Nécessité. - Détermination.

Viole les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail une cour d’appel qui, pour rejeter la demande des salariés au titre de la discrimination syndicale, après avoir constaté l’existence d’une situation objectivement défavorable des salariés représentants du personnel par rapport à un salarié qui ne l’était pas, a décidé que l’employeur renverse cette présomption par la production des pièces qui ont servi à la sélection des candidats et qui révèlent que le processus de promotion s’est fondé uniquement sur des critères objectifs de compétence professionnelle sans que l’appartenance syndicale ou l’activité de représentation du personnel ne soit prise en compte et que la cour d’appel, qui ne peut se substituer à l’appréciation que l’employeur a faite des qualités professionnelles des candidats à la promotion, ne peut que constater que le processus de sélection a obéi à des règles strictement professionnelles dont ce dernier était seul juge sans faire appel à des références prohibées, alors qu’il lui appartenait de rechercher si l’employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et, dès lors, de vérifier si, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l’employeur pour le choix des candidats à la promotion et des évaluations antérieures des salariés, seul le candidat qui n’exerçait aucun mandat de représentant du personnel devait être promu dès la première année.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.233 et 13-10.234. - CA Colmar, 8 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1578
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Manquement à la loyauté. - Caractérisation. - Dissimulation d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles. - Conditions. - Détermination.

La dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions.

Soc. - 29 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-13.661. - CA Bastia, 19 décembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1579
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Contestation. - Fondement. - Aptitudes professionnelles du salarié. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
La cour d’appel qui constate que l’appréciation par l’employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir.

Soc. - 24 septembre 2014. REJET

N° 12-16.991. - CA Caen, 10 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 352, p. 9, note Nathalie Dauxerre (“De la juste appréciation des qualités professionnelles du salarié pour l’établissement de l’ordre des licenciements”).

N° 1580
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Défaut de visite de reprise suite à un accident du travail. - Portée.

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui a retenu que la salariée, victime d’un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu’elle avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle elle aurait dû être convoquée, n’invoquait pas de vice du consentement et qui l’a en conséquence déboutée de sa demande en nullité de cette rupture.

Soc. - 30 septembre 2014. REJET

N° 13-16.297. - CA Lyon, 14 février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 9 octobre 2014, Actualités, n° 750, p. 16 (“Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail”), également publié dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 353, p. 9-10. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Actualités, n° 1077, p. 1909, note Danielle Corrignan-Carsin (“Validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail”).

Note sous Soc., 30 septembre 2014, n° 1580 ci-dessus

La question posée par le pourvoi était de savoir si la jurisprudence de la chambre sociale sur la rupture d’un commun accord était transposable à la rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail dans le cas d’un salarié, victime d’un accident du travail, qui avait conclu une telle convention en cours de période de suspension du contrat de travail faute d’avoir passé la visite de reprise, et qui, en raison de ces circonstances, invoquait la nullité de la convention au regard des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

Selon la jurisprudence antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui faisait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, il était décidé qu’il résultait des dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 122-32-2 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail et qu’une telle résiliation du contrat était frappée de nullité (Soc., 4 janvier 2000, pourvoi n° 97-44.566, Bull. 2000, n° 3).

Considérant la volonté des partenaires sociaux et du législateur de favoriser le rapprochement des parties tout en garantissant particulièrement l’intégrité de leur consentement (possibilité de se faire assister, de se rétracter, avec homologation de la convention par l’administration et ouverture d’un recours contre sa décision devant le juge prud’homal), la chambre sociale s’est attachée, dès ses premiers arrêts de 2013 précisant les conditions de validité de la rupture conventionnelle, à veiller essentiellement à la liberté des consentements (voir notamment Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, Bull. 2013, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-27.000, Bull. 2013, V, n° 29 ; Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268, Bull. 2013, n° 178, Rapport annuel 2013, p. 559, 560, 561).

S’agissant du domaine de la santé, elle a déjà jugé que devait être approuvée une cour d’appel qui avait déclaré valable la convention de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré apte avec réserves à l’issue du second examen médical, après avoir constaté que ce salarié n’invoquait pas un vice du consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur (Soc., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-28.082, Bull. 2014, V, n° 129).

L’arrêt ici commenté contribue à l’élaboration de la doctrine de la Cour de cassation sur le nouveau mode de rupture en posant pour principe que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

N° 1581
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Paiement d’une somme d’argent. - Exonération. - Force majeure (non).

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-20.306. - CA Nîmes, 22 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1582
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Ordonnance. - Notification. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

L’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes qu’il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à l’égard de ce copropriétaire.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-20.169. - CA Paris, 12 septembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Caston, Av.

N° 1583
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Comparution. - Accusé quittant volontairement la salle d’audience. - Poursuite des débats. - Retour spontané de l’accusé à l’audience du lendemain. - Formalités. - Délivrance d’une sommation. - Défaut. - Nullité (non).

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Assistance d’un conseil. - Assistance obligatoire. - Absence temporaire d’un conseil empêché. - Poursuite des débats. - Absence d’incident contentieux soulevé au retour du conseil. - Régularité.

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Interprète. - Capacité. - Age. - Constatation. - Nécessité (non).

4° COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Déposition. - Interruption. - Interdiction d’interrompre la déposition. - Portée.

5° COUR D’ASSISES

Débats. - Assesseur. - Questions. - Manifestations d’opinion sur la culpabilité de l’accusé. - Arrêt incident refusant de donner acte. - Propos tenus sous forme interrogative et dans un mode conditionnel. - Régularité.

6° COUR D’ASSISES

Débats. - Clôture. - Donné-acte demandé oralement par l’avocat de l’accusé postérieurement à la clôture. - Absence d’incident contentieux. - Réouverture des débats. - Nécessité (non).

1° Aucune nullité ne saurait résulter de l’absence de délivrance à l’accusé de la sommation prévue par l’article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu’après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d’audience au cours des débats de l’après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d’assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu’il n’a formulé aucune observation à la reprise de l’audience.

2° Au cours des débats, le refus exprimé par deux des trois avocats commis d’office d’assurer la défense de l’accusé, suivi de leur départ délibéré et définitif de l’audience, ainsi que l’absence temporaire du troisième avocat ne font pas obstacle à la poursuite des débats, afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, le troisième avocat, qui n’a pas renoncé à sa commission d’office, n’ayant, à son retour le lendemain à l’audience, après confirmation de sa désignation, soulevé aucun incident contentieux sur le déroulement desdits débats.

3° Il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président de la cour d’assises à remplir la fonction d’interprète et qui n’ont été récusées ni par l’accusé ni par le ministère public avaient l’âge requis par la loi.

4° N’établissent pas une interruption prohibée de la déposition d’un témoin, au sens de l’article 331 du code de procédure pénale, les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles un témoin, après avoir fait sa déposition, a été rappelé lors d’une audience ultérieure pour de nouvelles questions, au cours desquelles le président a fait expulser l’accusé, et qu’ensuite le témoin a repris sa déposition.

5° Ne saurait entraîner la nullité des débats l’arrêt incident qui, pour refuser de donner acte, retient que l’emploi par un assesseur, au cours d’une question, des termes "ce qui pourrait constituer des arguties", sous forme interrogative et dans un mode conditionnel, n’exprime pas une manifestation d’opinion préconçue sur les faits du point de vue de la culpabilité ou du système de défense de l’accusé.

6° Postérieurement à la clôture des débats, une demande de donné-acte, formulée oralement par l’avocat de l’accusé, sans dépôt de conclusions, et qui ne donne pas naissance à un incident contentieux, n’implique pas une réouverture des débats.

Crim. - 17 septembre 2014. REJET

N° 13-84.971. - Cour d’assises de Paris, 26 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1584
COUR D’ASSISES

Débats. - Expertise. - Expert. - Audition. - Consultation de notes. - Notes prises à l’occasion de sa mission. - Assimilation au rapport et à ses annexes.

Les notes prises par l’expert lors de l’exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu’un expert se réfère à la substance desdites notes, l’accusé étant à même de lui faire poser toutes questions les concernant.
Dès lors, l’incident élevé par un avocat à leur sujet est dépourvu de caractère contentieux, dès lors que les faits dont il a été demandé acte ne peuvent avoir pour effet de vicier la procédure.

Crim. - 17 septembre 2014. REJET

N° 13-85.196. - Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 15 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1585
CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L’ÉTRANGER

Crime. - poursuite en France. - Victime française. - Décision d’une juridiction étrangère frappée d’un pourvoi en cassation en cours d’examen. - Autorité de chose jugée (non).

L’interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d’exercer des poursuites contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits n’est pas applicable à la décision d’une juridiction étrangère frappée d’un pourvoi en cassation en cours d’examen.
La juridiction française saisie des poursuites n’est pas tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce que cette décision étrangère soit devenue définitive.

Crim. - 10 septembre 2014. REJET

N° 14-84.186. - CA Paris, 5 juin 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1586
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Choix de vie effectués en commun durant l’union.

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture.
Dès lors, c’est souverainement qu’une cour d’appel, qui, se plaçant au jour où elle statue, constate que les époux sont séparés de fait depuis vingt ans, ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l’épouse n’ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l’audience de conciliation, estime que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage.

1re Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-20.695. - CA Rennes, 2 avril 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1073, p. 1900 à 1903, note Jérôme Casey (“Prestation compensatoire : toute disparité n’est pas compensable par principe”).

N° 1587
DONATION

Droit de retour. - Exercice. - Conditions. - Prédécès du donataire. - Renonciation de l’héritier du donataire. - Portée.

L’hériter renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier, il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour, qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

1re Civ. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-16.164. - CA Nîmes, 21 février 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2014, Jurisprudence, p. 559-560, note Christophe Vernières (“La renonciation des descendants à la succession du donataire ne fait pas obstacle au droit de retour conventionnel”).

N° 1588
1° DROIT MARITIME

Abordage. - Action en indemnité. - Juridiction compétente. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage. - Article premier, § 1, b. - Conditions. - Caractérisation. - Portée.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage. - Article premier, § 1, c. - Conditions. - Caractérisation. - Portée.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que les parties au litige n’étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, en a déduit que, pour déterminer la juridiction compétente, cette Convention devait seule être consultée, en application des dispositions combinées de son article 8 et de l’article 71, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l’exécution entre États membres de l’Union européenne.
Loin d’avoir violé l’article 3, § 3, de la Convention, la cour d’appel en a fait l’exacte interprétation en énonçant que ce texte n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser un tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l’article premier de la Convention à retenir sa compétence au regard des critères de la loi du for.

2° Aux termes de l’article premier, § 1, b, de la Convention, dont les conditions d’application sont cumulatives, la compétence du tribunal du lieu où la saisie du navire défendeur aurait pu être pratiquée, à défaut d’y avoir été autorisée, n’est fondée que si, en ce lieu, le défendeur a donné une caution ou une autre garantie.
Une cour d’appel, qui a relevé qu’aucune saisie n’avait été pratiqué,e ni aucune caution ou autre garantie donnée, n’avait pas à rechercher si la saisie du navire aurait pu avoir lieu dans le ressort du tribunal de grande instance saisi en premier ressort.

3° Il résulte de l’article premier, § 1, c, de la Convention que le lieu de l’abordage n’est un critère attributif de compétence que lorsqu’il est situé dans les ports, rades ou eaux intérieures. L’article 8, § 1, de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, qui codifie la coutume internationale en la matière, distingue les eaux intérieures d’un État de sa mer territoriale adjacente séparées par la ligne de base de celle-ci.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que la position du point de collision ne situait pas l’événement de mer dans les eaux intérieures mais dans la mer territoriale française, a écarté le chef de compétence fondé sur le lieu de l’abordage.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-13.880. - CA Douai, 6 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 16 septembre 2014, n° 1588 ci-dessus

Cet arrêt constitue la première application par la Cour de cassation de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles du 10 mai 1952. Malgré l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement “Bruxelles I”, cette convention demeure, en effet, applicable sur le territoire de l’Union, en vertu d’une disposition expresse du règlement figurant à son article 71. Selon ce texte, le règlement n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent, notamment, la compétence judiciaire. Tel est le cas de la Convention de Bruxelles de 1952, auxquelles sont parties la France (depuis 1957) et le Luxembourg (depuis 1991), les deux États dont le pavillon était battus par les deux navires impliqués dans la collision.

Cette convention internationale étant, dès lors, seule applicable, l’arrêt précise d’abord que les juridictions civiles françaises ne peuvent fonder leur compétence internationale pour statuer sur les conséquences dommageables d’un abordage qu’en fonction des critères retenus par la Convention, sans pouvoir faire application de ceux de la loi du for, malgré une rédaction assez malheureuse de l’article 3, paragraphe 3, de la Convention.

Trois critères de compétence internationale sont fixés par l’article premier, paragraphe 1, de celle-ci : a. le lieu du domicile du défendeur, b, celui de la saisie du navire dit abordeur ou défendeur, saisie effective ou envisageable (il s’agit d’une illustration de la notion de forum arresti, qui permet d’attribuer compétence pour apprécier le fond d’une créance à un tribunal n’ayant pas d’autre chef de compétence que celui tiré de la réalisation dans son ressort d’une saisie ayant pour but de garantir le recouvrement de cette créance) et c, celui de la localisation du point d’abordage. Le premier critère désignant, en l’espèce, les juridictions luxembourgeoises, seules étaient de nature à justifier la compétence française les deux autres. Mais si l’article premier, paragraphe 1, b, permet de retenir la compétence du tribunal dans le ressort duquel le navire abordeur a été saisi, voire simplement aurait pu l’être, c’est à la condition, dans ce second cas, que, pour éviter la saisie possible de son navire en ce lieu, le défendeur y ait donné une caution ou une autre garantie, toutes hypothèses écartées par l’arrêt attaqué, qui avait constaté qu’aucune saisie n’avait été autorisée, ni aucune caution ou autre garantie fournie en un lieu quelconque.

Selon l’article premier, paragraphe 1, c, si le lieu de l’abordage est pris en considération, c’est exclusivement lorsqu’il se situe dans les ports, rades ou eaux intérieures. Définies par la coutume internationale à l’époque de la Convention de 1952 et aujourd’hui par l’article 8 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ces eaux intérieures sont celles qui se situent en deçà de la ligne de base qui sert de limite intérieure à la mer territoriale de l’État côtier. Or la cour d’appel avait relevé que l’abordage avait eu lieu au-delà, donc nécessairement dans la mer territoriale française, voire en haute mer. Sauf à méconnaître la lettre d’un traité toujours en vigueur qui, réglementant certes une matière de droit privé, n’en fait pas moins référence à des notions précises de droit international public, la Cour de cassation a retenu la distinction eaux intérieures/mer territoriale pour exclure la compétence française, sans pouvoir justifier celle-ci par le recours à la notion différente, qui recouvre ces deux espaces maritimes, d’eaux soumises à la juridiction nationale, qu’invoquait le pourvoi.

N° 1589
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. - Obligations de l’employeur. - Obligation de formation. - Inexécution du fait de l’employeur. - Effets. - Préjudice causé au salarié. - Réparation. - Possibilité. - Détermination.

Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, et que le non-respect par l’employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont il peut lui demander réparation.
Encourt, dès lors, la cassation pour violation de ces dispositions l’arrêt qui, pour débouter le salarié, engagé selon contrat d’accompagnement dans l’emploi, de sa demande d’indemnisation pour inexécution par l’employeur de son obligation de lui assurer des actions de formation, retient que le défaut de formation, non contesté en l’espèce, n’est cependant pas constitutif d’un manquement aux obligations nées des contrats de travail, mais d’un manquement aux engagements pris par l’employeur à l’égard de l’Etat, auxquels le salarié n’était pas partie, et que ce dernier ne peut dès lors personnellement se prévaloir d’un préjudice né de l’inobservation de l’engagement à dispenser une formation.

Soc. - 30 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.804. - CA Colmar, 7 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.

N° 1590
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Régime spécifique. - Ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. - Bénéfice. - Conditions. - Activité de l’entreprise. - Entreprise à activités multiples. - Activité répertoriée par un code NAF. - Preuve. -Détermination. - Portée.

Le renvoi, dans l’article premier de l’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, et, dans la liste relative au champ d’application de cette annexe, à des employeurs relevant des domaines d’activité définis dans la liste jointe à cette annexe et répertoriés par un code NAF (nomenclature des activités françaises) déterminé ne prive pas l’employeur de la possibilité de justifier que l’une de ses activités correspond à celles désignées dans cette liste.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 13-19.023. - CA Chambéry, 19 février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1591
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droits attachés à sa personne. - Exclusion. - Cas. - Action en paiement du solde d’un compte courant d’associé.

L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la société et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur judiciaire.

Com. - 23 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-29.262 et 13-15.437. - CA Riom, 11 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1937 (“Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant”).

N° 1592
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Acte conclu postérieurement. - Inopposabilité à la procédure collective. - Recherche de la bonne foi du ou des tiers concernés (non).

L’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l’inopposabilité à la procédure collective de l’acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu’il y ait lieu de rechercher si le ou les tiers concernés sont de bonne foi.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit que les dividendes encaissés par la cessionnaire de parts sociales devaient réintégrer l’actif du cédant en liquidation judiciaire à la date de la cession.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-11.737. - CA Besançon, 21 novembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1593
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Jugement l’arrêtant. - Personne tenue. - Cessionnaire. - Faculté de substitution. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l’exercice de la faculté de substitution assortissant l’offre de reprise ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan de cession, cette garantie ne s’étend pas au paiement au prêteur des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.

Com. - 16 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.189 et 13-23.901. - CA Lyon, 7 mars 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1594
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Créances. - Admission.

Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire et la cour d’appel, sur recours prévu aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du même code, sont seuls compétents pour statuer sur l’admission des créances.
A ce titre, lorsque le plan de redressement est résolu et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, la créance déclarée dans la première procédure et inscrite au plan est admise de plein droit dans la seconde en application de l’article L. 626-27, III, du code de commerce, tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d’admission des créances propre à la seconde.

Com. - 16 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-16.803. - CA Rouen, 28 février 2013.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1595
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Qualité du débiteur. - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Cas. - Exclusion. - Personne ayant cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral unipersonnelle.

La personne exerçant une profession indépendante qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral unipersonnelle n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, de sorte qu’elle cesse dès lors d’exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce.
Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d’activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l’activité professionnelle antérieure.
Toutefois, si la procédure est ouverte sur l’assignation d’un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-17.147. - CA Dijon, 5 mars 2013.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1596
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Issue. - Cession de l’entreprise. - Offre d’acquisition. - Auteur. - Ancien dirigeant de droit. - Interdiction. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Issue. - Cession de l’entreprise. - Offre d’acquisition. - Auteur. - Dirigeant de fait. - Détermination.

1° Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa premier, du code de commerce, rendu applicable, par l’article L. 631-22, alinéa premier, du même code, à la cession de l’entreprise en redressement judiciaire, que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.
Dès lors, encourt la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une offre émise par celui qui n’était plus dirigeant de droit à l’ouverture de la procédure collective, retient, sans avoir relevé l’existence d’une fraude, que la cessation des fonctions du dirigeant n’était pas le résultat d’un choix délibéré mais s’imposait à lui et à la société, et que son remplacement n’était pas la conséquence d’un fonctionnement normal de celle-ci, de sorte qu’il ne peut s’en prévaloir et doit être considéré comme le seul dirigeant sortant atteint par l’interdiction d’acquérir.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 642-3, alinéa premier, du code de commerce une cour d’appel qui se détermine par des motifs impropres à établir que l’auteur d’une offre d’acquisition d’une entreprise aurait été le dirigeant de fait de la société débitrice après la nomination de son successeur, en retenant que ce dernier n’a pu exercer la direction de la société débitrice dès lors qu’il n’est entré en fonction que quelques jours avant la déclaration de cessation des paiements et que l’auteur de l’offre étant, par personne morale interposée, l’associé majoritaire de celle-ci, il doit en être présumé gérant de fait.

Com. - 23 septembre 2014. CASSATION

N° 13-19.713 et 13-25.708. - CA Grenoble, 28 mars 2013.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1935, note Alain Lienhard (“Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit”).

N° 1597
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décision du juge-commissaire. - Recours. - Juridiction compétente. - Cour d’appel. - Compétence exclusive.

La cour d’appel, qui a une compétence exclusive lorsqu’elle statue en matière de vérification et d’admission des créances, retient à bon droit que la forclusion édictée par l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique dans le cas où la juridiction compétente n’a pas été saisie d’une contestation de la créance déclarée au passif du redressement judiciaire de la société débitrice dans le délai d’un mois prévu par ce texte.
En conséquence, la demande en nullité de la stipulation d’intérêt de prêts opposée par la société débitrice et par son commissaire à l’exécution du plan, qui n’ont pas eux-mêmes saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par ce texte, est irrecevable.

Com. - 23 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 13-22.539 à 13-22.541. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1936, note Alain Lienhard (“Admission des créances : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire”).

N° 1598
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Avertissement personnel. - Bénéficiaires. - Créancier lié par un contrat publié. - Finalité de la publication et nature de la créance. - Distinction (non).

L’article L. 622-24, alinéa premier, du code de commerce, qui dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une société liée au débiteur par un contrat de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement publié à la conservation des hypothèques figure parmi les bénéficiaires de cet avertissement.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-20.392. - CA Pau, 28 février 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 10 octobre 2014, Actualités, n° 1055, p. 11-12, note Christine Lebel (“Contrat publié et déclaration de créance”).

N° 1599
ETAT

Représentation en justice. - Administration des Domaines. - Compétence exclusive. - Cas. - Action portant sur le droit de propriété et les droits réels de l’Etat.

En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du Domaine de l’Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l’Etat.
Dès lors, la cour d’appel qui relève que les demandeurs ont assigné "l’Etat, représenté par le ministre de la culture" en contestation de son droit de propriété en déduit exactement que cette action est irrecevable.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 12-21.978. - CA Nîmes, 28 février 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 1600
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motivation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Pour refuser une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel, l’assemblée générale des magistrats du siège ne peut se borner à indiquer, sans autre précision, que le candidat a fait l’objet d’une enquête de moralité défavorable.

2e Civ. - 25 septembre 2014. ANNULATION PARTIELLE

N° 14-60.168. - CA Versailles, 14 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 1601
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise. - Défaut. - Cas. - Juge consulaire dans le ressort de la cour d’appel.

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

2e Civ. - 4 septembre 2014. REJET

N° 14-60.154. - CA Bordeaux, 14 novembre 2013.

Mme Bardy, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap.

N° 1602
FAUX

Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Définition. - Demande d’inscription sur une liste électorale (non).

Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n’existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare coupable de complicité de faux documents administratifs le prévenu qui a déposé en mairie des demandes mensongères d’inscriptions sur les listes électorales, qu’il a lui-même signées, alors que, d’une part, une demande d’inscription sur une liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d’une commission administrative pour produire effet, n’a aucune valeur probante, et que, d’autre part, cette demande, établie sur un simple formulaire émanant de l’administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l’article 441-2 du code pénal.

Crim. - 2 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE ET RENVOI

N° 13-83.698. - CA Nouméa, 16 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 1603
FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Inscription. - Conditions. - Demande de dispense. - Obligation d’y répondre (oui).

En l’état de l’article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédures en cours à cette date, la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable d’un délit mentionné à l’article 706-47 du même code et puni d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans ne peut constater l’inscription de cette condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes sans répondre à la demande de l’intéressé tendant à être dispensé d’une telle inscription.

Crim. - 17 septembre 2014. CASSATION

N° 14-80.541. - CA Rouen, 11 décembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 1604
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Mise à disposition. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Existence d’un contrat de travail. - Dérogation. - Dérogation résultant de dispositions législatives. - Applications diverses. - Article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - Détermination.

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé.
Tel est le cas des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d’un contrat de droit privé entre le concessionnaire d’un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier.
Une cour d’appel qui constate que l’agent d’une chambre de commerce mis à la disposition d’une société chargée de l’exploitation d’un aéroport a renoncé à sa demande de conclusion d’un contrat de travail avec celle-ci en déduit exactement que l’intéressé est resté au service de la chambre de commerce concédante.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 13-11.191. - CA Toulouse, 30 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. et Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 364, p. 10, note Nicolas Léger (“Nature juridique du lien unissant l’agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé à cet organisme”).

N° 1605
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Notification à l’autre partie. - Nécessité. - Détermination.

Pour que la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l’autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des deux premiers mois.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 11-26.453. - CA Rouen, 13 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 362, p. 10 (“Information du jeune en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 16 octobre 2014, Actualités, n° 774, p. 15 (“Rupture de l’apprentissage au cours des deux premiers mois”).

N° 1606
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Notification. - Notification du droit de se taire. - Exigences de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

Il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui rejette l’exception de nullité des procès-verbaux des auditions des prévenus et des actes subséquents, au motif que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au litige, et déclare les prévenus coupables des faits reprochés en se fondant essentiellement sur les déclarations incriminantes faites durant leur garde à vue.

Crim. - 10 septembre 2014. CASSATION

N° 13-82.507. - CA Dijon, 7 mars 2013.

Mme Nocquet, Pt (f.f.). - Mme Ract-Madoux, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1607
IMPÔTS ET TAXES

Taxe locale d’équipement. - Exigibilité. - Caractère. - Intangibilité. - Contestation du permis de construire par un tiers ou non-opposition à la déclaration préalable. - Effets. - Paiement différé des impositions jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Il résulte de l’article 1723 quater du code général des impôts que l’exigibilité des taxes est intangible, et l’article L. 278 du livre des procédures fiscales diffère seulement l’obligation de paiement jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.

Com. - 23 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.175. - CA Rennes, 10 mai 2013.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1608
1° INDIVISION

Communauté entre époux. - Indivision postcommunautaire. - Immeuble commun. - Remboursement des emprunts contractés pour son acquisition. - Indemnité. - Evaluation. - Appréciation souveraine.

2° INDIVISION

Communauté entre époux. - Indivision postcommunautaire. - Immeuble commun. - Conservation. - Impenses nécessaires. - Recherche. - Nécessité. - Portée.

3° COMPENSATION

Compensation judiciaire. - Conditions. - Caractère certain, liquide et exigible des créances. - Incertitude d’une créance. - Portée.

1° C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l’équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l’indemnité due par l’indivision postcommunautaire à l’indivisaire qui a remboursé seul pendant celle-ci les emprunts contractés pour l’acquisition de l’immeuble commun aux époux.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient que des travaux d’entretien d’un immeuble indivis ne peuvent donner lieu à l’indemnité prévue par l’article 815-13 du code civil sans rechercher s’ils correspondent à des dépenses nécessaires à sa conservation.

3° La compensation ne peut avoir lieu entre la somme due personnellement par un ancien époux au titre d’arriéré sur sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants et la soulte éventuellement due à l’issue des opérations de liquidation de la communauté, cette dette n’étant pas certaine.

1re Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.197. - CA Versailles, 26 mars 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1609
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie en valeur. - Objet. - Bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue.

L’article 706-141-1 du code de procédure pénale, d’application immédiate, permet au juge d’instruction d’ordonner la saisie d’un bien représentant la valeur d’un autre bien dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits.

Crim. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-88.602. - CA Rennes, 29 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1610
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La recevabilité, au regard des dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale, de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, doit être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction.
Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par la personne mise en examen contre l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel, après requalification des faits, et refuser ainsi d’en saisir sa juridiction, retient que la déclaration d’appel devait faire apparaître de manière non équivoque que ce recours était exercé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale.

Crim. - 4 juin 2014. ANNULATION

N° 14-80.544. - CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1611
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Forme. - Appel interjeté par un avocat. - Désignation préalable de l’avocat. - Nécessité.

Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que, si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l’information, qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d’instruction.
Il en va notamment ainsi de l’appel d’une ordonnance de règlement.

Crim. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-82.758. - CA Paris, 6 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1612
INTERVENTION

Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance. - Intervention. - Recevabilité (non).

Méconnaît l’article 509 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, saisie de l’appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d’un jugement de relaxe, accepte d’entendre l’avocat de la partie civile déclarée irrecevable en sa constitution et qui n’a pas interjeté appel.

Crim. - 18 juin 2014. CASSATION

N° 13-87.951. - CA Toulouse, 18 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 1613
JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Etendue. - Délivrance d’un titre exécutoire. - Condition.

Le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’orientation rendu en matière de saisie immobilière, a dit qu’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la banque créancière au paiement de dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui de sa créance, présentée par les débiteurs, qui ne se bornaient donc pas à se prévaloir d’une compensation, ne relevait pas de la compétence du juge de l’exécution.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-20.561. - CA Besançon, 19 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Capron, Av.

N° 1614
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Applications diverses. - Juge déléguant ses pouvoirs à un notaire liquidateur afin de fixer le montant de la créance due par l’indivision.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Chose indivise. - Usage par l’un des époux. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Point de départ. - Détermination.

3° MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Règlement par un époux des échéances de l’emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble indivis. - Office du juge. - Détermination.

1° Méconnaît son office et viole l’article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d’un bien indivis, alors qu’il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l’indivision.

2° Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9 du code civil qu’en l’absence de dispositions contraires, un époux séparé de biens, qui jouit privativement d’un immeuble indivis, est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation en divorce, qui fixe le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux.

3° Il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher si le règlement par un époux des échéances de l’emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble indivis participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans cette hypothèse, si celui-ci prouve que sa participation a excédé ses facultés contributives.

1re Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-21.005. - CA Versailles, 26 février 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1615
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Avocat admis à postuler devant la cour d’appel concernée. - Portée.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, de sorte que doit figurer dans la notification d’un jugement rendu en premier ressort l’indication que l’avocat constitué par l’appelant ne peut être qu’un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d’appel concernée.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION

N° 13-23.016. - CA Nancy, 8 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - Me Balat, SCP Richard, Av.

N° 1616
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La partie qui, citée à personne, n’a pas comparu n’est pas recevable à former opposition.

2e Civ. - 4 septembre 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION SANS RENVOI

N° 13-16.703 et 13-24.429. - CA Amiens, 14 février 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1617
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Arrestation. - Rétention de la personne recherchée. - Nature juridique. - Garde à vue (non).

Même si, aux termes de l’article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen bénéficie, pendant le délai de rétention qui précède sa conduite devant le procureur général, des droits conférés par les articles 63-1 à 63-7 dudit code, l’éventuelle annulation, pour cause de notification tardive ou incomplète de ces droits, des procès-verbaux établis au cours de la mesure de rétention, qui ne constitue pas une mesure de garde à vue, ne peut affecter la validité de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen.

Crim. - 23 septembre 2014. REJET

N° 14-86.162. - CA Nîmes, 13 août 2014.

M. Guérin, Pt. - Mme Vannier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 1618
1° MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Dépôt de conclusions. - Communication aux parties. - Portée.

2° MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Dépôt de conclusions. - Simple visa apposé sur une ordonnance de soit-communiqué. - Communication aux parties (non).

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Présentation d’une homologation d’une transaction. - Possibilité (non).

1° N’encourt pas la censure l’arrêt rendu au vu des observations écrites du ministère public, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que ces observations, qui tendaient à "l’infirmation de la décision entreprise pour les motifs développés par le parquet" de première instance, ont été communiquées aux parties.

2° Le simple visa apposé par le ministère public sur une ordonnance de soit-communiqué n’a pas à faire l’objet d’une communication aux parties.

3° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette une demande d’homologation d’une transaction présentée par l’administrateur seul, investi d’une mission d’assistance, et non de représentation.

Com. - 23 septembre 2014. REJET

N° 13-21.686. - CA Douai, 28 mars 2013.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1937 (“Transaction (autorisation) : présentation de la demande au juge-commissaire”).

N° 1619
PÊCHE MARITIME

Infraction. - Elément légal. - Pêche en Méditerranée. - Mesures techniques nationales. - Compatibilité avec le droit européen (oui).

L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la mesure technique nationale plus restrictive relative à la pêche au chalut résultant de la combinaison du décret du 25 janvier 1990 et de l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 99-162 du 10 juin 1999, adoptée antérieurement, dans la mesure où cette interdiction additionnelle, lorsqu’elle s’applique à des navires battant pavillon français, est conforme à la politique commune de la pêche en Méditerranée et proportionnée à la réalisation de ses objectifs de préservation du milieu marin et d’exploitation raisonnée des ressources halieutiques, enfin ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-86.043, et arrêt n° 2, pourvoi n° 13-86.050).

Crim. - 9 septembre 2014. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 13-86.043. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2013.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Roth, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 13-86.050. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2013.

M. Pers, Pt (f.f.). - M. Roth, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 1620
PEINES

Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d’intérêt général ou en une peine de jours-amende. - Conditions. - Peine inférieure ou égale à six mois. - Cas. - Pluralité de peines. - Durée totale inférieure ou égale à six mois.

Il résulte de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou en jours-amende n’est possible que si leur durée totale n’excède pas six mois.

Crim. - 3 septembre 2014. CASSATION

N° 13-80.045. - CA Paris, 29 novembre 2012.

M. Foulquié, Pt (f.f.). - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 15 septembre 2014, Actualités, n° 944, p. 1360, note Virginie Peltier (“Conversion en sursis-TIG et aménagement de plusieurs peines d’emprisonnement”).

N° 1621
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Agent de droit privé. - Dispositions du code du travail. - Application. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article 31.3 de la loi du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d’adaptation particulière.
Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires.

Soc. - 30 septembre 2014. CASSATION

N° 13-19.092. - CA Paris, 10 avril 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 370, p. 12, note Nicolas Léger (“Application au sein de La Poste des principes de santé et sécurité au travail”).

N° 1622
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Demande de vérification des dépens (non).

La demande de vérification des dépens n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil et en conséquence n’interrompt pas le délai de prescription.

2e Civ. - 11 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-24.041. - CA Nancy, 28 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1623
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Effets. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-17.252. - CA Angers, 15 janvier 2013.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1624
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Actes interruptifs. - Procès-verbaux d’enquête préliminaire (non).

Selon l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en matière d’infractions à la loi sur la presse, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour écarter la prescription de l’action publique dans une poursuite du chef de diffamation publique, retient que plusieurs procès-verbaux d’enquête préliminaire ont été établis depuis la mise en ligne des propos incriminés et que chacun d’eux a interrompu la prescription, alors qu’aucune réquisition répondant aux exigences de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 n’a été prise et qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction n’a été effectué avant la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance d’une convocation en justice dix mois après les faits.

Crim. - 16 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-85.457. - CA Lyon, 12 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 1625
PREUVE

Preuve testimoniale. - Admissibilité. - Notification du licenciement.

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en a eu connaissance.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 12-26.932. - CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 14 octobre 2014, Actualités, n° 368, p. 11-12, note Sébastien Miara (“De la preuve de la notification du licenciement”), et n° 369, p. 12, note Sébastien Miara (“Dissimuler à son employeur une mise en examen peut justifier un licenciement disciplinaire”).

N° 1626
PROCÉDURE CIVILE

Connexité. - Exception. - Décision sur la connexité et sur le fond. - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond. - Nécessité.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l’ont déjà fait.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION

N° 13-20.676. - TC Bobigny, 7 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1627
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance sur requête. - Vérification de la régularité de la saisine du premier juge.

Une cour d’appel, saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la régularité de la saisine du premier juge ne relève pas d’office un moyen de droit et n’est donc pas tenue d’inviter les parties à présenter leurs observations.
Une cour d’appel qui, après avoir constaté que le certificat complémentaire de protection (CCP) expirait dix-sept jours après la présentation de la requête fondée sur les dispositions de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, relève qu’il était encore possible d’obtenir une décision du juge en respectant le principe de la contradiction, par la voie du référé d’heure à heure ou à une date très rapprochée en se prévalant de l’urgence, et qui, après avoir également relevé qu’il existait un doute sur la commercialisation imminente des produits en cause à la date de présentation de la requête, retient que le préjudice qui résulterait de la mise sur le marché des génériques dix-sept jours avant l’expiration du CCP était susceptible d’être réparé par l’allocation de dommages-intérêts a pu déduire que les circonstances exigeant que les mesures urgentes soient prises de manière non contradictoire n’étaient pas réunies.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-10.189. - CA Paris, 11 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Bertrand, Av.

N° 1628
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Partie ni appelée en cause ni entendue. - Applications diverses. - Référé précontractuel. - Nullité du contrat. - Mandataire du cocontractant non appelé en la cause.

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d’un référé contractuel par le candidat évincé d’un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier.

Com. - 16 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.178. - TGI Lyon, 2 avril 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1629
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Diligence accomplie par une partie. - Exclusion. - Cas. - Comparution à une audience au cours de laquelle l’examen de l’affaire est renvoyé.

La seule comparution à une audience au cours de laquelle l’examen de l’affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l’instance.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-19.583. - CA Montpellier, 9 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, SCP Lévis, Av.

N° 1630
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution. - Acte de conversion. - Définition. - Portée.

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d’exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant relevé que la signification au tiers saisi de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avait été effectuée par un clerc assermenté, a déclaré nul cet acte.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-25.552. - CA Rouen, 12 septembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1631
1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Mesures d’exécution forcée. - Caducité. - Effets. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Biens saisis. - Immeuble grevé d’une hypothèque. - Sûreté consentie pour garantir la dette d’un tiers. - Mineur ou majeur protégé. - Bénéfice de discussion des meubles. - Exclusion. - Cas. - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers.

1° La caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l’effet interruptif de prescription prévu par l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui retient que la caducité d’un commandement valant saisie immobilière, constatée en application de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, n’avait pas d’effet sur l’interruption de la prescription intervenue à la date du commandement.

2° Une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du garant, celui qui a consenti une telle sûreté sur un immeuble lui appartenant n’est pas fondé à opposer le bénéfice de discussion des meubles, prévu par l’article 2197 du code civil, devenu L. 311-8 du codes procédures civiles d’exécution, au titulaire de la sûreté poursuivant la saisie de cet immeuble.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.887. - CA Lyon, 29 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 281-282, 8-9 octobre 2014, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Marc Mignot (“La prescription de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui”).

N° 1632
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Saisie-contrefaçon. - Demande en nullité. - Office du juge.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Atteintes aux droits d’auteur et aux droits sur les modèles déposés. - Evaluation distincte de chacun des préjudices causés. - Evaluation justifiée.

1° Une cour d’appel qui, saisie d’une demande en nullité d’une saisie-contrefaçon, constate que l’huissier instrumentaire était autorisé, par l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les modèles argués de contrefaçon n’a pas à rechercher si l’huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s’il n’avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les modèles argués de contrefaçon avant toute constatation de la présence des modèles sur les lieux de la saisie, dès lors qu’elle n’a pas relevé de restrictions apportées dans les conditions de mise en oeuvre de cette présentation.

2° Une cour d’appel qui retient qu’il a été portée atteinte aux droits d’auteur dont une société était titulaire, ainsi qu’à ses droits sur les modèles déposés, procède à bon droit à une évaluation distincte de chacun des préjudices causés à cette société par les actes de contrefaçon.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-20.589. - CA Paris, 26 avril 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1633
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit moral. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Parodie du personnage incarné par l’acteur d’une série télévisuelle.

Constituent une parodie, au sens de l’article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d’absence de risque de confusion, des bandes dessinées qui n’entendent pas offrir une version dégradée ou avilissante de l’interprétation appliquée et sérieuse d’un acteur dans une série télévisuelle, mais seulement tirer parti du décalage entre le rôle ainsi tenu et l’image dévalorisante qu’elle donnent de lui.

1re Civ. - 10 septembre 2014. REJET

N° 13-14.629. - CA Paris, 21 septembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1634
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dette d’un prêt viager hypothécaire. - Exception. - Détermination.

La dette d’un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement, sauf à ce que soit aliéné le bien hypothéqué.

2e Civ. - 4 septembre 2014. CASSATION

N° 13-18.882. - CA Rennes, 12 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1635
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Nécessité quant à l’exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence.

Si le simple récit d’activités visibles à partir de la voie publique en direction du balcon d’une personne constitue une atteinte à la vie privée, une telle atteinte n’est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but, à la simple constatation de l’absence de port de lunettes lors la conduite d’un véhicule ou lors du ménage et rangement du lieu ainsi observé.
Aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que la mauvaise qualité de celle-ci, au terme d’une constatation souveraine, rend impossible l’identification de la personne représentée.

1re Civ. - 10 septembre 2014. REJET

N° 13-22.612. - CA Besançon, 5 juin 2013.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1636
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Nom d’une personne physique utilisé comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement sur internet, sans être associé à d’autres données personnelles.

Le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé, destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, n’est pas fautif lorsqu’il n’est associé à aucune autre donnée personnelle, il ne le devient, le cas échéant, que lorsqu’est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.

1re Civ. - 10 septembre 2014. REJET

N° 13-12.464. - CA Paris, 21 novembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1637
RÉFÉRÉS

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable.

Il résulte de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
A ce titre, une cour d’appel, qui a dû interpréter les clauses de contrats dont l’exécution est contestée, a tranché une contestation sérieuse, excédant ainsi les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte

Com. - 23 septembre 2014. CASSATION

N° 13-11.836. - CA Douai, 20 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1638
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère. - Condamnation des père et mère. - Condamnation personnelle du mineur. - Possibilité (oui).

La condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

2e Civ. - 11 septembre 2014. REJET

N° 13-16.897. - CA Rouen, 16 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2014, Jurisprudence, p. 566-567, note Louis Perdrix (“La responsabilité de plein droit des parents n’exclut pas la responsabilité personnelle du mineur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 20 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1074, p. 1904 à 1906, note Gaëlle Deharo (“Responsabilité solidaire des parents et responsabilité in solidum de l’enfant fautif”).

N° 1639
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. - Indemnisation. - Cumul avec une pension d’invalidité. - Exclusion.

Une pension d’invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d’un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 13-15.733. - CA Aix-en-Provence, 15 février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 1640
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Recours hiérarchique. - Décision du ministre du ministre du travail. - Caractère exécutoire. - Effets. - Engagement d’une procédure disciplinaire. - Prescription des faits fautifs. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Doit être censuré l’arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du ministre, alors que, en l’absence de demande de suspension d’exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre.

Soc. - 29 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.679. - CA Paris, 27 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weismann, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1641
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

Il résulte des dispositions de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, saisie de poursuites exercées contre une société du chef de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir, à l’encontre de cette société, la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, sans caractériser, d’une part, ladite obligation, et sans mieux rechercher, d’autre part, si cette violation résultait de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et si elle avait été commise pour le compte de celle-ci.

Crim. - 2 septembre 2014. CASSATION

N° 13-83.956. - CA Colmar, 3 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 38, 16 septembre 2014, Actualités, n° 323, p. 4 (“Responsabilité pénale des personnes morales : de la nécessaire identification de l’organe ou du représentant de la société”). Voir également cette même revue, n° 42, 14 octobre 2014, Jurisprudence, n° 1402, p. 39 à 43 , note François Duquesne (“Responsabilité des personnes morales : les mauvaises habitudes et la condition pour le compte”).

N° 1642
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation. - Désignation. - Cas. - Personne morale étrangère. - Dirigeant déclaré dans la demande d’immatriculation au registre du commerce.

Pour l’exercice de l’action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l’article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu’elle a, dans sa demande d’immatriculation au registre du commerce, déclaré être son dirigeant en France, en application de l’article R. 123-54 du code de commerce.

Crim. - 24 septembre 2014. REJET

N° 14-82.684. - CA Paris, 10 mars 2014.

M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 1643
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Effets. - Effet interruptif de prescription. - Péremption du commandement. - Absence d’incidence.

Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que l’absence de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière, qui a entraîné sa péremption, est sans incidence sur l’effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance subséquente au commandement.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-19.935. - CA Basse-Terre, 29 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1644
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Forme. - Défaut. - Sanction. - Portée.

L’appel des jugements rendus à l’audience d’orientation par le juge de l’exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Doit, en conséquence, être approuvé l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’un tel jugement ayant débouté les débiteurs de leurs contestations, constaté le montant de la créance du poursuivant, ordonné la poursuite des opérations de saisie immobilière et renvoyé l’affaire à une prochaine audience.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-19.000. - CA Caen, 15 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1645
1° SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Action subrogatoire contre le chirurgien et son assureur. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Substitution à l’assureur. - Silence ou refus explicite de l’assureur de faire une offre. - Pénalité au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. - Condamnation in solidum de l’assureur et de l’assuré. - Possibilité (non).

1° Une patiente ayant été victime, au cours d’une intervention de recentrage rotulien, d’une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d’appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour origine, d’une part, le recours à un matériel inadapté, d’autre part, une maladresse commise lors de son utilisation, en déduit exactement que, dès lors que la responsabilité du chirurgien était engagée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) disposait envers lui et son assureur d’une action subrogatoire, non seulement en vertu de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, en ce qu’il s’était substitué à l’assureur défaillant pour une part évaluée à 60 %, mais, en vertu de l’article L. 1142-17, alinéa 7, du même code, pour les 40 % qu’il avait lui-même pris en charge, à titre transactionnel, à la suite de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

2° L’indemnité prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 1142-15 précité, quand elle intervient en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, a pour but de sanctionner ce dernier qui s’est abstenu, par négligence ou délibérément, d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat, de sorte qu’en condamnant l’assuré, in solidum avec la société d’assurance, à payer à l’ONIAM une somme correspondant à cette indemnité, la cour d’appel a fait une fausse application de ce texte.

1re Civ. - 10 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-22.535. - CA Metz, 9 avril 2013.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Me Foussard, Av.

N° 1646
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent, à l’issue du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Viole ce texte le juge du fond qui conclut à la régularité de la lettre d’observations adressée à l’employeur au terme des opérations de contrôle, alors qu’il résulte de ses propres constatations que celle-ci ne mentionnait pas le mode de calcul des redressements envisagés.

2e Civ. - 18 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.682. - CA Bordeaux, 23 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1647
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Ayants droit de la victime. - Notion d’ayants droit. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la victime d’un accident du travail a survécu, le conjoint de cette victime n’a pas la qualité d’ayant droit, au sens de l’article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun.
Viole donc ces textes la cour d’appel qui subordonne la recevabilité de la demande d’indemnisation du conjoint de la victime survivante au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

1re Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.471. - CA Paris, 28 janvier 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 1648
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision non définitive. - Qualification de la maladie. - Demande de changement. - Possibilité (oui).

La victime d’une maladie prise en charge au titre de l’un des tableaux mentionnés à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n’est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu’elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention.

2e Civ. - 18 septembre 2014. REJET

N° 13-14.650. - CA Orléans, 23 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 9 octobre 2014, Actualités, n° 749, p. 16.

N° 1649
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l’employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse.

2e Civ. - 18 septembre 2014. REJET

N° 13-21.617. - CA Montpellier, 22 mai 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 348, p. 7-8, note Nathalie Dauxerre (“Recevabilité de réserves émises postérieurement à la décision de prise en charge de la CPAM”).

N° 1650
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel, ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d’un accident au tire de la législation professionnelle, ce dont il résultait que l’organisme social n’avait pas eu connaissance de ces réserves antérieurement, en a exactement déduit que celles-ci n’étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur.

2e Civ. - 18 septembre 2014. REJET

N° 13-23.205. - CA Lyon, 18 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 40, 30 septembre 2014, Actualités, n° 338, p. 5 (“De la recevabilité des réserves motivées”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40, 2 octobre 2014, Actualités, n° 724, p. 19.

Note sous 2e Civ., 18 septembre 2014, commune aux n° 1649 et n° 1650
ci-dessus

En application des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l’organisme de sécurité sociale amené à décider du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est tenu de procéder à des investigations en cas de réserves formulées par l’employeur.

Celles-ci s’entendent, selon une jurisprudence bien établie, de la contestation du caractère professionnel de l’accident et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 10 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.782, Bull. 2013, II, n° 192, et les arrêts cités). La position de la deuxième chambre civile n’a pas été remise en cause par l’entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 précisant que les réserves doivent être motivées. La Cour s’est prononcée en ce sens par deux décisions du 18 septembre 2014 (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvois n° 13-17.371 et 13-21.129).

Reste à déterminer à quel moment les réserves doivent être formulées pour pouvoir prétendre imposer à l’organisme de sécurité sociale de procéder à une instruction du dossier.

Par deux décisions du 18 septembre 2014, la deuxième chambre civile juge que les réserves, devant intervenir, en tout état de cause, dans le délai maximum de trente jours correspondant à celui imposé à la caisse pour statuer sur la prise en charge de l’accident ou de la maladie (2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-10.017, Bull. 2007, II, n°196), ne peuvent obliger l’organisme à mettre en oeuvre une mesure d’instruction au contradictoire de l’employeur qu’à condition d’avoir été portées à la connaissance de la caisse avant la prise de décision. Il ne suffit donc pas que les réserves aient été émises avant la décision de la caisse, mais il importe que cette dernière les aient reçues en temps utile.

C’est ainsi que la Cour de cassation, affirmant, dans un premier arrêt (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.617, à paraître), “qu’il résulte des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l’employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse”, rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré inopposable une décision, datée du 29 juin 2007, tendant à la prise en charge d’un accident déclaré le 27 juin 2007, pour lequel des réserves avaient été émises par courrier du 28 juin 2007, réceptionné le 3 juillet 2007 par l’organisme. Dans un second arrêt, la Cour (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi n° 13-23.205, à paraître) rejette également le pourvoi formé contre une décision ayant retenu que les réserves formulées par l’employeur étaient irrecevables après avoir constaté qu’elles avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la prise en charge, ce dont il résultait que l’organisme social n’en avait pas eu connaissance antérieurement.

N° 1651
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Dispositions n’entrant pas en concurrence.

Il ne peut être fait grief à la cour d’appel d’avoir refusé de saisir d’une question préjudicielle le Conseil d’Etat, au motif d’une contrariété entre les dispositions de l’article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, et celles de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ces dispositions n’entrant pas en concurrence dans la mesure où ce dernier article ne s’applique pas aux relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat type, institué par la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, qui prévoit en son article 12.2 la durée du préavis de rupture, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport.
La cour d’appel qui, saisie d’une question préjudicielle relative à la légalité de l’article 12.2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises effectués par des sous-traitants, approuvé par décret, retient que si le contrat type institué par la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, en application de son l’article 8, II, alinéa 2, ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat, tel n’est pas le cas de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, et en déduit justement que la question préjudicielle formée à ce titre n’est pas sérieuse.
C’est à juste titre que la cour d’appel, après avoir rappelé que le principe d’égalité n’interdit pas que des situations différentes fassent l’objet de solutions différentes, relève que le décret n° 2003-1395 du 26 décembre 2003 approuve le contrat type issu des négociations conduites par les organisations professionnelles concernées et le Conseil national des transports et en déduit que les règles ainsi instituées, qui s’appliquent à la situation particulière des sous-traitants de transports routiers publics de marchandises, ne caractérisent pas une rupture d’égalité, de sorte que la question préjudicielle soulevée sur ce fondement n’est pas sérieuse.

Com. - 23 septembre 2014. REJET

N° 12-27.387. - CA Versailles, 13 septembre 2012.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Mouillard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 9 octobre 2014, Panorama, n° 1508, p. 43. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1932 (“Rupture d’une relation commerciale établie : non-application au contrat de transport”).

N° 1652
SÉPARATION DES POUVOIRS

Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule. - Loi du 31 décembre 1957. - Domaine d’application. - Accident de la circulation subi par un militaire. - Compétence judiciaire.

Encourt la censure la cour d’appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d’un accident de la circulation, alors que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’Etat et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action du véhicule.

Crim. - 23 septembre 2014. CASSATION

N° 13-85.311. - CA Paris, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 1653
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Demande d’un associé. - Justes motifs. - Mésentente des associés. - Mésentente imputable au demandeur (non).

Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.
Si la circonstance que l’associé qui exerce l’action est à l’origine de la mésentente qu’il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.

Com. - 16 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.083. - CA Reims, 9 avril 2013.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1654
SOCIÉTÉ CIVILE

Sûreté. - Sûreté accordée en garantie de la dette d’un associé. - Validité. - Conditions. - Sûreté non contraire à l’intérêt social. - Détermination. - Portée.

N’est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social, et ce, même lorsque l’acte entre dans son objet statutaire.
Statue dès lors à bon droit une cour d’appel qui, constatant que l’immeuble donné en garantie du prêt consenti à l’un des associés constituait le seul bien de la société civile, de sorte que celle-ci, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, prononce la nullité de la sûreté souscrite par la société.

Com. - 23 septembre 2014. REJET

N° 13-17.347. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2012.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 9 octobre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1938 (“Société civile immobilière : validité de l’affectation hypothécaire de l’immeuble”).

N° 1655
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Exception. - Terrain destiné à la construction. - Conditions. - Superficie maximale.

En vertu de l’article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n’excède pas 2 500 mètres carrés par maison ou la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure. Pour déterminer si une telle vente échappe à ce droit de préemption, il convient de prendre en considération la totalité de la surface vendue et non celle de la partie constructible.

3e Civ. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-20.577. - CA Bordeaux, 29 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 40, 3 octobre 2014, Actualités, n° 1016, p. 10, note Jean-Jacques Barbièri (“Exemption du droit de préemption et conditions de superficie des terrains à bâtir”).

N° 1656
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Rétrocession. - Biens acquis à l’amiable. - Action en contestation. - Qualité pour agir. - Candidat évincé. - Conditions. - Détermination.

N’a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une société d’aménagement et d’établissement rural (SAFER) l’agriculteur qui ne s’est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il a exigé une réduction, et la notification de la décision de rétrocession n’a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé.

3e Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.467. - CA Colmar, 22 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1657
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Associés. - Exclusions. - Effets. - Remboursement des droits sociaux. - Date d’évaluation. - Détermination.

Fait une exacte application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil la cour d’appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions de l’associé à la date la plus proche de la cession future, retient cette somme.

Com. - 16 septembre 2014. REJET

N° 13-17.807. - CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1658
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Commerce. - Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. - Accord du 5 mai 1992. - Article IV.A. - Garantie d’ancienneté (secteur non alimentaire). - Calcul. - Modalités. - Eléments de rémunération pris en compte. - Prime variable liée à l’activité du salarié.

Aux termes de l’article IV.A sur la garantie d’ancienneté (secteur non alimentaire) de l’accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé, les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire, les primes de type treizième mois, c’est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base".
Il en résulte qu’une prime variable liée à l’activité du salarié doit être prise en compte pour calculer la garantie annuelle d’ancienneté.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.965. - CA Limoges, 2 octobre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1659
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation des matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986. - Article 36. - Prime d’ancienneté. - Attribution. - Conditions. - Présence effective. - Cas. - Contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise. - Duré. - Cumul. - Détermination.

Selon l’article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l’exploitation.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours, à l’exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l’article L. 1244-2 du code du travail ne vise que ceux de ces contrats comportant une clause de reconduction pour la saison suivante, clause absente des contrats signés par les parties, alors que les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié.

Soc. - 30 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.115. - CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1660
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 18 avril 2002. - Articles 4 et 17. - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur. - Temps de travail effectif. - Détermination.

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l’accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que, sous réserve d’un accord avec l’employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif.

Soc. - 24 septembre 2014. REJET

N° 12-28.459. - CA Colmar, 25 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1661
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Critères. - Détermination. - Portée.

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
A pu déduire de ses constatations qu’était justifiée, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, la différence de traitement prévue à l’article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 la cour d’appel qui a relevé qu’elle avait pour objet de prendre en compte les spécificités des cadres dirigeants liées aux conditions d’exercice de leurs fonctions et à l’évolution de leur carrière.

Soc. - 24 septembre 2014. REJET

N° 13-15.074. - CA Montpellier, 6 février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 351, p. 9, note Lydie Dauxerre (“De la justification d’un avantage catégoriel prévu par un accord collectif”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 9 octobre 2014, Actualités, n° 751, p. 16-17.

N° 1662
SUCCESSION

Actif. - Eléments. - Détermination. - Action. - Prétentions de l’héritier réservataire. - Estoppel. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l’adversaire en erreur sur les intentions de son auteur.

1re Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.534. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1663
SUCCESSION

Héritier. - Saisine. - Effets. - Jouissance des biens successoraux. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision pour l’occupation du bien légué.

1re Civ. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.486. - CA Amiens, 2 février 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1664
TIERCE OPPOSITION

Recevabilité. - Matière contentieuse. - Tiers auquel le jugement a été notifié. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n’est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci ait indiqué de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardive la tierce opposition formée par un tiers contre un jugement de plus de deux mois suivant la signification qui lui en avait été faite, avec l’indication de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois, en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile.

2e Civ. - 25 septembre 2014. REJET

N° 13-19.970. - CA Besançon, 10 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1665
TRANSACTION

Homologation. - Pouvoir du juge. - Etendue. - Détermination.

Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu’il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l’absence de formation.

1re Civ. - 10 septembre 2014. REJET

N° 13-11.843. - CA Bordeaux, 5 septembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Ladant, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1666
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. - Heures non mentionnées. - Temps de déplacement professionnel. - Temps de travail effectif (oui). - Infraction constituée.

Doivent être analysés comme un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, dont l’absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé, les temps de déplacement professionnel ne relevant pas des dispositions de l’article L. 3121-4 dudit code, effectués par le salarié d’une entreprise d’aide à la personne pour se rendre du domicile d’un client à celui d’un autre afin d’y accomplir la mission que lui confie son employeur.

Crim. - 2 septembre 2014. REJET

N° 13-80.665. - CA Paris, 8 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 9 septembre 2014, Actualités, n° 317, p. 12 (“Paiement du temps de trajet entre deux lieux de travail”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 18 septembre 2014, Actualités, n° 662, p. 15. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 15 septembre 2014, Actualités, n° 945, p. 1630-1631 (“L’assimilation du déplacement professionnel au temps de travail effectif”).

N° 1667
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Accomplissement. - Preuve. - Documents fournis aux juges. - Quantification du travail par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004. - Elément suffisant (non).

La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail, prévue par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l’article L. 3171- 4 du code du travail et, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Dès lors, la cour d’appel qui se fonde exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route, sans se prononcer sur le décompte produit par le salarié pour étayer sa demande, viole les textes susvisés.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION

N° 13-10.367. - CA Besançon, 3 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1668
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail de nuit. - Conditions de mise en oeuvre. - Caractère indispensable au fonctionnement de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Dérogation de droit accordée par le préfet. - Recours. - Article L. 3132-24 du code du travail. - Abrogation de la disposition à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.

1° Selon l’article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel, prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement.
Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales susvisées constitue un trouble manifestement illicite.
Est en conséquence approuvé l’arrêt qui ordonne à une société de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs-Elysées, après avoir relevé qu’alors qu’elle exerçait dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n’est pas inhérent à l’activité, elle ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d’autres possibilités d’aménagement du temps de travail, non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, ce dont il résultait l’existence d’un trouble manifestement illicite.

2° Suivant décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication, effectuée le 5 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3124-24 du code du travail, aux termes duquel le recours formé contre la dérogation préfectorale au repos dominical présente un caractère suspensif.
Est en conséquence annulé l’arrêt, privé de fondement juridique, qui ordonne à la société de cesser d’employer des salariés le dimanche dans son établissement situé Cour Saint-Emilion à Paris, sans disposer d’une autorisation exécutoire, aux motifs que l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 lui ayant accordé une dérogation au repos dominical pour une durée d’un an a fait l’objet d’un recours aux fins d’annulation devant la juridiction administrative.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-24.851. - CA Paris, 23 septembre 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40, 2 octobre 2014, Actualités, n° 722 et 723, p. 19 (“L’ouverture la nuit du magasin Sephora sur les Champs-Elysées crée un trouble illicite”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 349, p. 8 (“Consécration du caractère exceptionnel du recours au travail de nuit”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 13 octobre 2014, Actualités, n° 1046, p. 1839, note Danielle Corrignan-Carsin (“Affaire Sephora : le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise”).

N° 1669
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. - Décompte. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail, ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps de travail effectif, s’apprécie mission par mission lorsque celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.
Dès lors, la cour d’appel qui a retenu le temps de déplacement théorique correspondant à cinq allers-retours d’un travailleur type, alors qu’elle avait constaté que le salarié n’effectuait le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et retour qu’une fois par semaine, n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION

N° 12-28.664. - CA Paris, 11 octobre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Ballouhey, Rap. - M. Richard de La Tour, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 7 octobre 2014, Actualités, n° 350, p. 8-9, note Lydie Dauxerre (“Nature juridique et appréciation du temps de trajet “inhabituel” domicile-lieu de travail”).

N° 1670
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Progression salariale différente. - Justification. - Fonctions professionnelles exercées avant l’accès à un mandat de permanent syndical.

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité.
Dès lors, ne peut être critiqué au titre de la règle d’égalité de traitement l’établissement de modalités de progression salariale différentes entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales, et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives.

Soc. - 24 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.782. - CA Dijon, 6 décembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1671
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. - Articles 5 à 9. - Pratiques commerciales déloyales. - Interprétation. - Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne.

Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?"

Crim. - 9 septembre 2014. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 13-85.927. - CA Bordeaux, 5 juillet 2013.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1672
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Critère. - Délivrance par un organisme de sécurité sociale d’un certificat E 101. - Exclusion.

Une cour d’appel décide exactement que la délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale espagnole n’avait d’effet qu’à l’égard des régimes de sécurité sociale, en application de l’article premier du règlement (CEE) n° 1408/1971 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, applicable en la cause, et que la détermination de la juridiction compétente devait être faite en application des dispositions de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Soc. - 29 septembre 2014. REJET

N° 13-15.802. - CA Orléans, 11 décembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1673
URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Opposition. - Opposition du maire. - Absence. - Portée.

Il résulte des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction de leur déclaration, lequel court à compter de la réception du pli par l’autorité compétente, si celle-ci n’a pas notifié dans le délai d’un mois une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour condamner le prévenu des chefs d’infractions aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, énonce qu’il n’a pas été délivré de récépissé à celui-ci puisque sa déclaration ne pouvait être enregistrée, dès lors que le formulaire qu’il avait utilisé et transmis par courrier recommandé aux services de la mairie n’était plus en usage, alors que l’administration, qui, saisie d’une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, n’avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, telles qu’un formulaire dont elle aurait eu l’usage, avait implicitement et définitivement renoncé à s’opposer aux travaux.

Crim. - 9 septembre 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-85.985. - CA Orléans, 17 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1674
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Rétractation unilatérale de l’offre de vente. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel, qui retient à bon droit que l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue, jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement et qui relève que des vendeurs ont notifié à la commune, par lettre recommandée postée le 1er avril 2004, réceptionnée en mairie le 3 avril, leur décision de résilier la vente, peut en déduire que la décision de cette commune de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notification, intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d’aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

3e Civ. - 17 septembre 2014. REJET

N° 13-21.824. - CA Montpellier, 23 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 10 octobre 2014, Actualités, n° 1051, p. 10, note Damien Dutrieux (“Décision de préemption et retrait de la DIA”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 octobre 2014, Flash, p. 1053 (“La rétractation de l’offre fait échec au droit de préemption de la commune”).

N° 1675
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Immeuble inclus dans le périmètre d’une zone de préemption. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Fixation. - Date de référence. - Détermination. - Modification du plan d’occupation des sols. - Définition.

La modification du plan d’occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l’article L. 213-4, a, du code de l’urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés.
La délimitation de cette zone n’est en revanche pas une condition nécessaire à la prise en considération de l’acte modificatif en cause.

3e Civ. - 17 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-20.076. - CA Aix-en-Provence, 2 mai 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 13 octobre 2014, Chronique - expropriation pour cause d’utilité publique, n° 1062, p. 1865 à 1871, spéc. n° 24, p. 1869-1870, note Michel Huyghe (“Date de référence”).

N° 1676
1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Preuve. - Charge. - Détermination.

2° FORÊT

Défrichement. - Bois particuliers. - Coupe illicite ou abusive. - Loi pénale instaurant une nouvelle distinction. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

1° Il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription et aux juges de s’assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la prescription.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis de construire et en infraction au plan local d’urbanisme, écarte l’exception de prescription, en énonçant que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date des constructions hétéroclites étaient terminées.

2° La distinction faite par les articles L. 341-1 et L. 363-1 nouveaux du code forestier entre coupe abusive et coupe illicite étant éventuellement plus favorable au prévenu que la distinction ancienne entre coupe sur son propre terrain et coupe sur le terrain d’autrui, encourt la censure l’arrêt qui se borne à énoncer que la coupe est reconnue et caractérisée.

Crim. - 23 septembre 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-86.053. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1677
VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Procédure disciplinaire. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Compatibilité (non).

L’exigence d’un procès équitable, au regard des principes d’égalité des armes et d’impartialité du juge, impose qu’une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; le Conseil des ventes mobilières qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction.
Partant, viole l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt qui, prononçant, sur le recours formé contre une décision disciplinaire de relaxe partielle rendue par le Conseil des ventes volontaires, une interdiction temporaire d’exercer toute activité à l’égard d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, statue au vu des observations écrites déposées par cette juridiction.

1re Civ. - 10 septembre 2014. CASSATION

N° 13-21.762. - CA Paris, 12 juin 2013.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

L’arrêt de la chambre criminelle du 17 septembre 2014 (pourvoi n° 14-84.282) paraîtra au Bicc 814, du 15 janvier 2015.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE
CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT
DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1678
RÉEXAMEN

Conditions. - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité. - Applications diverses.

Entre dans les prévisions de l’article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

25 septembre 2014 ACCUEIL DE LA DEMANDE

N° 14-RDH.001. - CA Paris, 15 janvier 2009

Mme Ract-Madoux, Pt (f.f.) et Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Gunehec, Av.