Bulletin d’information n° 811 du 15 novembre 2014

Par arrêt du 25 juin dernier, l’assemblée plénière a approuvé la cour d’appel qui, “ayant relevé que le règlement intérieur d’une association disposait que “le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche[...], a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché”.

La même assemblée a jugé que “ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction l’association qui a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, “de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes [...] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle, précisant enfin qu’”une cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement, rendant impossible la poursuite du contrat de travail”.

Pour Christophe Radé (Recueil Dalloz, 17 juillet 2014, p. 1536), cette décision, “à la fois pragmatique et équilibrée”, “conforme à la jurisprudence des cours européennes”, permet de distinguer trois types d’entreprises : “si l’entreprise est en charge de la gestion d’un service public, le principe constitutionnel de laïcité lui est applicable et les restrictions aux libertés des salariés peuvent être directement fondées sur l’exigence de neutralité qui en découle [...]”. En revanche, “si l’entreprise répond aux critères de l’entreprise de tendance [...], les restrictions admises pourront être plus importantes dès lors qu’elles sont conformes aux valeurs défendues par l’entreprise et acceptées par le salarié lors de son embauche. Pour les autres entreprises, il faudra tenir compte des conditions concrètes de fonctionnement, à commencer par la taille de celle-ci [...]”. Toutefois, d’autres éléments peuvent intervenir, tels “l’âge des “clients” de l’entreprise [...] et l’objet de l’activité”.

Enfin, le 17 juin dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1422) que “Si l’article L. 654-17 du code de commerce n’interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d’intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d’actif, c’est à la condition que soit invoqué, par cette partie civile, un préjudice particulier distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l’infraction.” Approuvant cette solution, Renaud Salomon (Droit des sociétés, août-septembre 2014, p. 41-42) ajoute qu’”il convient cependant de relever que la grande innovation de la loi [...] du 26 juillet 2005 a été de reconnaître le droit de se constituer partie civile, à la majorité des créanciers nommés contrôleurs, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir ne l’a pas fait, après une mise en demeure restée sans suite”.

COUR DE CASSATION

Arrêt du 25 juin 2014 rendu par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Avis

Communiqué

Par arrêt du 25 juin 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., directrice-adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Y... avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article premier de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y... à l’association Baby-Loup, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y... était justifié.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du procureur général.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du procureur général.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Règlement intérieur. - Contenu. - Restriction aux libertés individuelles. - Restriction à la liberté religieuse. - Validité. - Condition. - Détermination. - Portée.

2° ASSOCIATION

Objet. - Promotion et défense de convictions religieuses, politiques ou philosophiques. - Défaut. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Refus d’accéder à des demandes licites de l’employeur et insubordinations répétées et caractérisées.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ayant relevé que le règlement intérieur d’une association disposait que “le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”, une cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

2° Ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction l’association qui a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, “de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes [...] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle”.

3° Une cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée (...) 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9, audience solennelle), dans le litige l’opposant à l’association Baby-Loup, dont le siège est 12 place du Trident, 78570 Chanteloup-les-Vignes,

défenderesse à la cassation ;

Mme Fatima X..., épouse Y..., s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (onzième chambre) en date du 27 octobre 2011 ;

Cet arrêt a été cassé le 19 mars 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 27 novembre 2013 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, le premier président a, par ordonnance du 8 janvier 2014, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de l’association Baby-Loup ;

Le rapport écrit de M. Truchot, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, assisté de MM. Burgaud et Pons, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de Me Spinosi, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.645, Bull. 2013, V, n° 75), que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup ; qu’en mai 2003, elle a bénéficié d’un congé de maternité, suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008 ; qu’elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y..., a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°) que l’entreprise de tendance ou de conviction suppose une adhésion militante à une éthique philosophique ou religieuse et a pour objet de défendre ou de promouvoir cette éthique ; que ne constitue pas une entreprise de tendance ou de conviction une association qui, assurant une mission d’intérêt général, se fixe pour objectifs dans ses statuts « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle » ; qu’en se fondant sur les missions statutairement définies pour qualifier l’association Baby-Loup d’entreprise de conviction cependant que son objet statutaire n’exprime aucune adhésion à une doctrine philosophique ou religieuse, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4, § 2, de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 ;

2°) que les convictions ou tendances d’une entreprise procèdent d’un choix philosophique, idéologique ou religieux, et non de la nécessité de respecter des normes juridiques ou des contraintes attachées à la nature des activités de l’entreprise ; que la nécessité prétendue de protéger la liberté de conscience, de pensée et de religion de l’enfant déduite de la Convention de New York ou celle de respecter la pluralité des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en oeuvre une insertion

sociale et professionnelle dans un environnement multiconfessionnel ne sont pas constitutivement liées à une entreprise de conviction ; qu’en se fondant sur cette « nécessité » pour qualifier l’association Baby-Loup d’entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4, § 2, précité de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 ;

3°) que l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant - qui n’est pas au demeurant d’application directe - n’emporte aucune obligation qu’une entreprise recevant de petits enfants ou dédiée à la petite enfance soit obligée d’imposer à son personnel une obligation de neutralité ou de laïcité ; que la cour d’appel a violé ledit texte par fausse application, outre les textes précités ;

4°) qu’en tant que mode d’organisation de l’entreprise destiné à « transcender le multiculturalisme » des personnes à qui elle s’adresse, la neutralité n’exprime et n’impose aux salariés l’adhésion à aucun choix politique, philosophique ou idéologique, seul apte à emporter la qualification d’entreprise de tendance ou de conviction ; que la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4, § 2, de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 ;

5°) que la laïcité, principe constitutionnel d’organisation de l’Etat, fondateur de la République, qui, à ce titre, s’impose dans la sphère sociale, ne saurait fonder une éthique philosophique dont une entreprise pourrait se prévaloir pour imposer à son personnel, de façon générale et absolue, un principe de neutralité et une interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion ; que la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier de la Constitution ;

6°) qu’une entreprise ne peut s’ériger en « entreprise de conviction » pour appliquer des principes de neutralité - ou de laïcité - qui ne sont applicables qu’à l’Etat ; que ni le principe de laïcité, instauré par l’article premier de la Constitution, ni le principe de neutralité, consacré par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux du service public, ne sont applicables aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’ils ne peuvent dès lors être invoqués pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ; qu’en retenant que l’association Baby-Loup pouvait imposer une obligation de neutralité à son personnel dans l’exercice de ses tâches, emportant notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion aux motifs de la nécessité de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant ainsi que la pluralité des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en oeuvre une insertion sociale et professionnelle aux métiers de la petite enfance, et que l’entreprise assure une mission d’intérêt général subventionnée par des fonds publics, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 ;

7°) que des restrictions à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peuvent être créées que par la loi nationale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ; que cette loi nationale doit elle-même, au sens de cette jurisprudence, respecter l’ordre interne de création des normes ; qu’il en résulte que la création d’un type d’entreprise de conviction fondée sur le seul principe de neutralité ne peut résulter que de la loi au sens organique du terme ; que la cour d’appel a violé les articles 34 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 9, § 2, de la Convention des droits de l’homme et des

libertés fondamentales, 4 et 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et a excédé ses pouvoirs ;

8°) qu’une mesure ou une différence de traitement fondée notamment sur les convictions religieuses peut ne pas être discriminatoire si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; qu’en énonçant que les restrictions prévues au règlement intérieur « répondent aussi dans le cas particulier à l’exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants », la cour d’appel, qui a confondu exigence professionnelle essentielle et déterminante et objectif légitime, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1132-1 du code du travail, 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

9°) que l’arrêt attaqué, qui n’a pas constaté ni caractérisé, au vu des éléments particuliers et concrets de l’espèce (tâches dévolues à Mme Y... personnellement dans son emploi, âge des enfants, absence de comportement ostentatoire ou prosélyte de Mme Y...), l’incompatibilité du port de son voile islamique avec l’engagement et l’emploi de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1 à 4 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

10°) qu’à supposer que l’employeur eût été en l’espèce une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et définie par la directive communautaire 78/2000/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en l’absence de dispositions particulières en droit interne, de telles entreprises sont soumises, comme tout employeur de droit privé, aux dispositions des articles L. 1121-1,

L. 1132-1 et L. 1321-3 du code du travail, dont il résulte que les restrictions aux libertés fondamentales des salariés, dont la liberté religieuse, doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ; qu’en retenant qu’une personne morale de droit privé, constituant une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, peut se doter d’un règlement intérieur prévoyant une obligation générale de neutralité du personnel dans l’exercice de ses tâches, emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire

de religion, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 4, § 2, de la directive communautaire 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

11°) que la qualification d’entreprise de conviction - ou de tendance - si elle autorise exceptionnellement le licenciement d’un salarié à raison d’une conviction ou de la manifestation d’une conviction contraire ou devenue contraire à celle de son employeur, c’est-à-dire pour un motif a priori discriminatoire ou interdit, n’autorise pas que le comportement ainsi allégué comme motif de rupture puisse être imputé à faute au salarié ; qu’en validant un licenciement prononcé pour faute grave, la cour d’appel a violé les textes précités, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du

travail ;

12°) que l’inscription éventuelle, dans le règlement intérieur d’une entreprise de tendance ou de conviction, de la nécessité pour les salariés de s’y conformer ne peut avoir pour effet de constituer en faute le salarié dont la conviction viendrait à changer ; que la cour d’appel a encore violé l’ensemble des textes précités ;

13°) qu’en toute hypothèse, aux termes de l’article 4, § 2, de la directive précitée du 27 novembre 2000, le régime dérogatoire prévu pour les entreprises de tendance s’applique « aux activités professionnelles d’églises » et « aux autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions » lorsque, « par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation » ; que cette disposition instaure une clause de standstill qui exige que les dispositions spécifiques

aux entreprises de tendance, autorisant une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne, résultent de la « législation nationale en vigueur à la date d’adoption de la présente directive » ou d’une « législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d’adoption de la présente directive » ; que cette clause interdit pour l’avenir l’adoption de normes réduisant le niveau de protection des droits reconnus aux salariés par l’ordonnancement juridique de l’Etat membre ; qu’en retenant qu’une personne morale de droit privé, constituant une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, peut se doter d’un règlement intérieur prévoyant une obligation générale de neutralité du personnel dans l’exercice de ses tâches emportant notamment interdiction de tout signe ostentatoire de religion et licencie pour faute un salarié au seul motif du port d’un signe religieux, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 4, § 2, de la directive communautaire 78/2000/CE du 27 novembre 2000, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

14°) que le règlement intérieur, fût-ce dans une entreprise dite de tendance ou de conviction, ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ne répondraient pas à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et ne seraient pas proportionnées au but recherché ; que l’article II, A, du règlement intérieur de l’association Baby-Loup, figurant au titre des « règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’association » applicables à l’ensemble du personnel, est ainsi rédigé : « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby-Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche » ; qu’en ce qu’elle soumet l’ensemble du personnel à un principe de laïcité et de neutralité, applicable à l’ensemble de ses activités, sans préciser les obligations qu’elle impliquerait, en fonction des tâches à accomplir, cette disposition, générale et imprécise, est illicite et porte une atteinte disproportionnée aux libertés des salariés ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

15°) que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités, que la cour d’appel a derechef violés ;

16°) qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II, A, du règlement intérieur de l’association Baby-Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes et la portée, a violé l’article 1134 du code civil ;

17°) que le licenciement, prononcé en violation d’une liberté ou d’un droit fondamental ou pour un motif discriminatoire, est nul, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement ; que le licenciement, intervenu en l’espèce à raison du refus de la salariée d’ôter un signe d’appartenance religieuse, est nul, de sorte qu’en se fondant sur les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement pour justifier le licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-4, L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail ;

18°) que le refus du salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire injustifiée ne peut justifier le licenciement ; qu’en l’absence de faute grave susceptible d’être reprochée à Mme Y... pour avoir refusé de quitter son voile, la mise à pied conservatoire n’était pas justifiée ; qu’en se fondant dès lors sur le fait que Mme Y... était demeurée sur son lieu de travail malgré la mise à pied qui lui avait été signifiée pour justifier le licenciement pour faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail ;

19°) que n’est pas fautif le comportement du salarié qui n’est que l’expression du refus par celui-ci de se conformer à une décision illicite de l’employeur ; que l’ensemble des autres griefs reprochés à Mme Y... n’ayant été que l’expression, aussi vive soit-elle, de son refus de se conformer à l’ordre illicite qui lui avait été donné de quitter son voile, la cour d’appel ne pouvait y puiser la justification de son licenciement pour faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail ;

20°) que, lorsque sont invoqués plusieurs griefs de licenciement dont l’un d’eux est susceptible d’entraîner la nullité de ce licenciement, le juge est tenu d’examiner ce grief au préalable et de prononcer la nullité du licenciement, sans pouvoir s’en dispenser au prétexte que les autres griefs invoqués seraient à eux seuls constitutifs de faute grave ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le refus de la salariée d’ôter son voile islamique pouvait, s’agissant de l’exercice d’une liberté et de l’expression de convictions personnelles licites, être sanctionné disciplinairement et caractériser une faute et donc de s’interroger sur la nullité du licenciement, la cour d’appel a méconnu l’étendue de son office et violé les articles 4 du code civil, L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail ;

21°) que ne caractérise pas une faute grave privative des indemnités de licenciement le seul fait de « se maintenir sur les lieux du travail » après notification d’un ordre d’enlever un signe religieux qui, à le supposer « licite », n’en était pas moins de nature à affecter la salariée dans ses convictions, et sans que ce « maintien dans les lieux » ait affecté le fonctionnement de l’entreprise, aucun trouble à ce fonctionnement n’étant

caractérisé par l’arrêt attaqué ; que la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1331-1 du code du travail ;

22°) que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait d’agressivité et encore moins à l’égard des « collègues » de Mme Y... ; que la cour d’appel, en lui imputant ce fait à faute, a violé le cadre du litige et les articles précités du code du travail et 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Attendu qu’ayant relevé que le règlement intérieur de l’association Baby-Loup, tel qu’amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche  », la cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches

accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ;

Et attendu que sont erronés, mais surabondants, les motifs de l’arrêt qualifiant l’association Baby-Loup d’entreprise de conviction, dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle  » ;

Attendu, enfin, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X..., épouse Y..., était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa treizième branche, qui manque en fait en ses dix-septième à vingt-deuxième branches et ne peut être accueilli en ses sept premières branches et en ses dixième, onzième et douzième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 25 juin 2014 REJET

N° 13-28. 369. - CA Paris, 27 novembre 2013.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Truchot, Rap., assisté de MM. Burgaud et Pons, auditeurs. - M. Marin, procureur général. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 26, 1er juillet 2014, Actualités, n° 246, p.11 (“Affaire Baby-Loup  : l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché”). Voir également cette même revue, n° 27, 8 juillet 2014, Jurisprudence, n° 1287, p. 17 à 22, note Bernard Bossu (“Affaire Baby-Loup  : décision en demi-teinte de l’assemblée plénière”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 3 juillet 2014, Actualités, n° 491, p. 18 (“Affaire Baby-Loup  : licenciement confirmé par l’assemblée plénière”), le Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1386 (“Affaire Baby-Loup  : obligation de neutralité confirmée par la Cour de cassation”), cette même revue, n° 26, 17 juillet 2014, Entretien avec Christophe Radé, p. 1536 (“L’après Baby-Loup), et La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Le mot de la semaine, n° 804, p. 1367, note Jean-Emmanuel Ray (“Baby-Loup  : les enfants d’abord !”).

Note sous assemblée plénière, 25 juin 2014

Par cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

L’assemblée plénière rejette le pourvoi formé par Mme X…, qui avait été licenciée par cette association à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

Mme X... avait été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup. A son retour de congé parental, elle avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied.

Le licenciement était fondé sur la violation de la clause du règlement intérieur de l’association Baby-Loup prévoyant que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby-Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche".

S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X... avait saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Statuant sur un premier pourvoi, dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rejetant le recours de Mme X..., la chambre sociale de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt aux motifs, d’abord, que le principe de laïcité instauré par l’article premier de la Constitution n’était pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. La Cour de cassation précisait que ce principe ne pouvait dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail. La cassation de l’arrêt était fondée, ensuite, sur les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble, l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont il résultait, selon la Cour, que les restrictions à la liberté religieuse devaient être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845, Bull. 2013, V, n° 75).

Dans cet arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a considéré que la clause litigieuse du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul.

Par arrêt du 27 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a cependant, comme la cour d’appel de Versailles avant elle, mais en recourant à une motivation différente, rejeté le recours de Mme X..., provoquant, après la formation d’un nouveau pourvoi, la réunion de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Elle énonce ainsi clairement que le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté religieuse.

Elle procède, en revanche, à une interprétation différente de celle de la chambre sociale de la clause du règlement intérieur sur laquelle était fondé le licenciement.

L’assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Elle considère que la cour d’appel a apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

La clause litigieuse, à s’en tenir à sa lettre, pouvait apparaître comme générale et imprécise. Cependant, son interprétation, opérée dans le contexte précis d’une association au sein de laquelle, en raison de sa taille limitée, chacun des membres du personnel, chargé ou non d’exercer des missions éducatives, pouvait être amené à rencontrer les enfants et leurs familles, permettait de conclure à la proportionnalité de la restriction énoncée.

Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article premier de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Sur ce point, la solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2013 n’est pas remise en cause.

L’assemblée plénière constate, en outre, que, contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, l’association Baby-Loup ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction. L’association a pour objet, en effet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophique, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Est ainsi approuvée l’idée selon laquelle la neutralité confessionnelle prescrite par une personne privée n’est pas une tendance ou une conviction, mais une absence de tendance.

En procédant ainsi à la qualification de l’association Baby-Loup au regard de la notion d’entreprise de conviction, la Cour de cassation répond aux griefs invoqués sur ce point par Mme X... sans traiter la question préalable, mais en tout état de cause inopérante, eu égard à la qualification retenue, des conséquences juridiques à tirer de l’application au présent litige de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78 /CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Ce texte subordonne à l’adoption d’une législation nationale, inexistante à ce jour en France, le droit pour les Etats membres de l’Union européenne de permettre que certaines discriminations susceptibles d’être justifiées par l’existence d’une obligation de loyauté soient pratiquées par des entreprises de conviction à l’égard des membres de leur personnel.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme X... à l’association Baby-Loup, l’arrêt du 25 juin 2014 apporte de nouveaux éléments sur le droit applicable dans le domaine de l’expression des convictions religieuses au sein de l’entreprise, même si, en l’espèce, l’entreprise en cause présentait, par la nature de sa mission et par sa dimension, des caractéristiques spécifiques.

Question prioritaire de constitutionnalité 1420

N° 1420
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 7221-2, 5°, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et dans sa version postérieure. - Principe d’égalité devant la loi. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Code de procédure pénale. - Article 87. - Egalité. - Contradictoire. - Droits de la défense. - Double degré de juridiction. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d’égalité, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en ce qu’elles ne prévoient pas la notification à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation, ce après avoir recueilli au besoin les observations de la partie civile ?

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et l’article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d’égalité, de respect du double degré de juridiction et des droits de la défense en ce qu’elles privent la partie civile d’un double degré de juridiction lorsque le procureur de la République ou des parties entendent contester la recevabilité de la partie civile ?

Joignant les questions prioritaires de constitutionnalité en raison de la connexité ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, à l’évidence, ne sont pas sérieuses, au regard du principe de la contradiction tel que garanti par l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, en ce que le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 3 juin 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.014. - CA Versailles, 11 mars 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Note arrêt Crim., 3 juin 2014, n° 1420 ci-dessus

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision ici commentée, dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 87 du code de procédure pénale dont elle était saisie.

Ces questions lui avaient été soumises par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles à l’occasion de l’appel interjeté contre une ordonnance d’un juge d’instruction ayant déclaré, d’office, irrecevable la constitution d’une partie civile en application de l’article 87 du code de procédure pénale.

Elle invoquait l’inconstitutionnalité de cette disposition au regard du principe de la contradiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et du droit au double degré de juridiction, en ce qu’elle ne prévoyait pas que la partie civile fût informée de la contestation de sa qualité et mise ainsi en mesure de présenter ses observations sur cette contestation.

En réalité, l’invocation du droit au double degré de juridiction au soutien de l’une des questions posées n’était pas opérante dès lors que le Conseil constitutionnel ne confère à ce droit aucune valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 12 février 2004, décision n° 2004-491 DC, Loi complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française).

C’est donc au regard du seul principe de la contradiction que la constitutionnalité de l’article 87 du code de procédure pénale a été examinée.

On rappellera que cette disposition traite de la constitution de partie civile par voie d’intervention et des conditions dans lesquelles le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation d’une partie ou du procureur de la République, déclarer une telle constitution irrecevable. L’article 87 du code de procédure pénale oblige le juge d’instruction à statuer, après communication du dossier au ministère public, par une ordonnance motivée, dont l’intéressé peut relever appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d’instruction (Crim., 28 mai 1968, pourvoi n° 67-90.121, Bull. crim. 1968, n° 176).

Ainsi, l’article 87 du code de procédure pénale détermine la procédure à suivre pour dire irrecevable la constitution d’une partie civile, que cette irrecevabilité succède immédiatement à l’envoi de cette déclaration ou qu’elle lui succède ultérieurement au cours de la procédure à la faveur de l’évolution des investigations diligentées.

Au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, une chambre de l’instruction ne pouvait déclarer d’office l’irrecevabilité d’une partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations (Crim., 3 mai 2007, pourvoi n° 06-82.149, Bull. crim. 2007, n° 116 ; Crim., 23 juin 2009, pourvoi n° 08-88.357 ; Crim., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-84.667).

La chambre criminelle avait également jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait prononcer d’office l’annulation d’une mise en examen ou relever d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre (Crim., 26 juin 2012, pourvoi n° 12-80.319, Bull. crim. 2012, n° 158 ; Crim., 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-81.045, Bull. crim. 2013, n° 9).

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées tendaient donc à faire admettre à la chambre criminelle, s’agissant de la contestation de la qualité de partie civile, que le principe de la contradiction devait s’exprimer avec la même intensité devant les juridictions d’instruction, tant celles du premier degré que celles du second degré.

Quoique la décision sur la recevabilité de la constitution de partie civile ne lie pas la juridiction de jugement (Crim., 15 mai 1997, pourvoi n° 96-81.496, Bull. crim. 1997, n° 185), le plaignant dont la qualité de partie civile a été contestée se trouve privé de toute possibilité de corroborer l’action publique au cours de l’information. Il s’agit, en conséquence, d’une décision lourde de sens et d’effets, et il peut apparaître difficilement justifiable de ne pas lui faire connaître l’existence d’une contestation sur sa qualité et de le mettre en mesure de présenter ses observations.

Il apparaît, au contraire, de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas attendre l’instance d’appel pour prendre en compte les arguments, peut-être déterminants, susceptibles d’être exposés par lui, d’autant qu’aucune contrainte de temps ou tenant à la nécessité d’assurer la sécurité de la procédure ne peut être mise en avant pour écarter une telle solution.

Celle-ci pouvait être aisément mise en œuvre par la chambre criminelle de la Cour de cassation, à qui il appartient, au visa de l’article préliminaire, de veiller au respect du principe de la contradiction (Cass., 8 juillet 2010, QPC n° 10-90.048).

C’est donc en toute logique que la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que les questions prioritaires de constitutionnalité, à l’évidence, ne sont pas sérieuses, au regard du principe de la contradiction tel que garanti par le I de l’article préliminaire du code de procédure pénale, “en ce que le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations”.

Action civile 1421 - 1422
Appel correctionnel ou de police 1423 - 1424
Assurance 1425
Cassation 1426 - 1427
Chambre de l’instruction 1428
Compétence 1427
Cour d’assises 1429
Crimes et délits flagrants 1430
Détention provisoire 1431 - 1432
Douanes 1433
Droits de la défense 1434
Extradition 1435
Fichiers national automatisé des empreintes génétiques 1436
Frais et dépens 1425
Homicide et blessures involontaires 1437
Instruction 1438 à 1440
Intervention 1441
Jugements et arrêts par défaut 1442
Juridictions correctionnelles 1443
Peines 1444
Réglementation économique 1445

N° 1421
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens. - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de certaines victimes du délit d’abus de confiance, des fautes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité qui leur est due par les prévenus.

Crim. - 25 juin 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.450. - CA Basse-Terre, 28 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1422
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Banqueroute. - Action d’un créancier. - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire. - Conditions. - Préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l’infraction.

Si l’article L. 654-17 du code de commerce n’interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d’intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d’actif, c’est à la condition que soit invoqué, par cette partie civile, un préjudice particulier distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l’infraction.

Crim. - 17 juin 2014. REJET

N° 13-83.288. - CA Poitiers, 9 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1373 (“Banqueroute : constitution de partie civile des créanciers par voie d’intervention”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2014, commentaire n° 136, p. 41-42, note Renaud Salomon (“Conditions drastiques de recevabilité de la constitution de partie civile des créanciers”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 31 juillet 2014, Chronique - droit pénal de l’entreprise, n° 1410, p. 30 à 35, spéc. n° 22, p. 35.

N° 1423
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non).

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d’un jugement de relaxe, constate que le prévenu, cogérant de ces sociétés, a omis de remettre des espèces, provenant des caisses des magasins qu’elles exploitent, à l’agence bancaire détenant leurs comptes, dès lors que de telles énonciations caractérisent, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile qui a entraîné pour les parties civiles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaients saisis.

Crim. - 24 juin 2014. REJET

N° 13-84.478. - CA Douai, 4 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 10 juillet 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1453 (“Action civile : appel de la partie civile et réparation du préjudice”).

N° 1424
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel limité aux dispositions pénales. - Audition de la victime comme témoin. - Observations de l’avocat de la victime. - Possibilité (non).

Méconnaît l’article 437 du code de procédure pénale la cour d’appel, qui saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l’action publique d’un jugement de relaxe, entend en ses observations l’avocat de la victime, laquelle, déboutée de ses demandes, n’a pas interjeté appel de la décision et est entendue en qualité de témoin.

Crim. - 18 juin 2014. CASSATION

N° 13-86.526. - CA Versailles, 9 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - Mme Valdès Boulouque, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Actualités, n° 783, p. 1337, note Anne Donnier (“Les effets d’une constitution de partie civile jugée irrecevable”).

N° 1425
1° ASSURANCE

Mutuelle. - Infractions au code de la mutualité. - Responsabilité. - Dirigeant. - Appréciation souveraine.

2° FRAIS ET DÉPENS

Droit fixe de procédure (article 1018 A du code général des impôts). - Domaine d’application. - Prévenu déclaré coupable et dispensé de peine (oui).

1° C’est souverainement que les juges apprécient si le président d’une association ayant pour objet la prise en charge financière des frais funéraires de ses adhérents, opération d’assurance, s’est comporté comme le dirigeant d’une mututelle et encourt à ce titre les sanctions prévues au code de la mutualité.

2° Le prévenu déclaré coupable et dispensé de peine est, en application de l’article 132-59, dernier alinéa, du code pénal, tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l’article 1018 A du code général des impôts.

Crim. - 24 juin 2014. REJET

N° 13-84.955. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Actualités, n° 785, p. 1337-1338 (“Applicabilité de l’article 1018 A du code général des impôts à la personne condamnée dispensée de peine”).

N° 1426
CASSATION

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale). - Ordonnance appliquant à tort l’article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale. - Portée.

Excède ses pouvoirs, et prive ainsi le mis en examen de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du même code, rend une ordonnance déclarant irrecevable la requête d’un mis en examen en annulation de pièces de la procédure, déposée la veille de l’examen de la requête d’un tiers aux fins d’annulation, au motif que le mis en examen aurait dû procéder par mémoire et faire état, le jour de l’audience, des moyens de nullité qu’il était en mesure de connaître.

Crim. - 18 juin 2014. ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-81.422. - CA Douai, 7 février 2014.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1427
1° CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Mémoire additionnel. - Production. - Délai. - Dépassement du délai légal. - Sanction. - Irrecevabilité.

2° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Juridiction de proximité. - Contraventions. - Circulation routière. - Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable. - Portée.

1° Est irrecevable en application de l’article 584 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel d’un redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient.

2° Est compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale la juridiction soit du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, soit du lieu du siège social de la personne morale à la date de la contravention.

Crim. - 4 juin 2014. REJET

N° 13-87.278. - CA Bourges, 2 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén.

Note sous Crim., 4 juin 2014, n° 1427 ci-dessus

Par le présent arrêt de rejet, la chambre criminelle a été amenée à préciser :
- les conditions de recevabilité d’un mémoire personnel additionnel pris par le représentant légal d’une personne morale (articles L. 121-3, alinéa 3, et L. 121- 2, alinéa premier, du code de la route) ;
- la compétence territoriale de la juridiction de proximité ou de police.

Poursuivi comme redevable pécuniairement de l’amende encourue pour un excès de vitesse relevé à Toulouse, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation avait soulevé l’exception d’incompétence territoriale de la cour d’appel de Bourges, ressort du siège social, et demandé à être cité devant une juridiction du ressort de la cour d’appel d’Orléans, compétente en raison du lieu de son domicile personnel.

A la suite du rejet de l’exception d’incompétence par la cour d’appel, le représentant légal a formé un pourvoi en cassation, suivi d’un mémoire personnel, déposé dans les dix jours, dont il a précisé le moyen dans un mémoire additionnel, déposé au greffe de la Cour de cassation dans le mois du pourvoi.

Concernant la recevabilité du mémoire additionnel, la chambre criminelle, dans le prolongement de décisions ayant rappelé que l’amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l’article L. 121-3 du code de la route ne constituait pas une peine (voir ainsi Crim., 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-87.326, Bull. crim. 2010, n° 135), déclare irrecevable ce mémoire, reçu à la Cour de cassation plus de dix jours après la date du pourvoi. Elle ne fait qu’appliquer, au cas particulier, les dispositions combinées des articles 584 et 585 du code de procédure pénale.

Concernant la question de la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la redevabilité pécuniaire du représentant légal de la société, l’absence d’un dispositif spécifique appelait une interprétation de l’article 522 du code de procédure pénale, selon lequel est compétent pour juger les contraventions le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, ou celui de la résidence du prévenu.

La circulaire du ministre de la justice NOR : JUSD0430144C du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière (DACG) avait préconisé, “pour une plus grande efficacité et une meilleure cohérence de la politique pénale […], la [centralisation] [d]es poursuites devant le tribunal de police et la juridiction de proximité du domicile du contrevenant [de manière à permettre ainsi] un accès plus facile au juge et une meilleure connaissance des comportements infractionnistes” (p. 48).

Mais l’absence de toute responsabilité pénale de la personne redevable pécuniairement interdisant de la considérer comme un prévenu pouvant, comme tel, être cité à son domicile, la compétence de la juridiction du lieu de commission ou de constatation des faits était-elle exclusive ?

L’arrêt de la chambre criminelle tranche cette question en énonçant que “la juridiction compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale est soit celle du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, soit la juridiction du lieu du siège social de cette personne morale à la date de la contravention”.

Le rattachement au lieu du siège social de la personne morale présente un intérêt pratique évident en permettant au ministère public de centraliser toutes les poursuites par rapport à la domiciliation du titulaire du certificat d’immatriculation, qu’il soit personne physique ou personne morale, que la responsabilité pénale soit encourue par l’auteur de l’infraction ou que soit mise en œuvre la redevabilité pécuniaire du représentant légal.

Au surplus, la solution retenue ne s’éloigne pas de la démarche du législateur, qui, aux termes du deuxième alinéa, modifié, de l’article 522 du code de procédure pénale, a prévu qu’est également compétent le tribunal de police du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

Par ailleurs, le maintien de la compétence alternative du lieu de commission ou de constatation de l’infraction laisse, le cas échéant, aux autorités de poursuite la possibilité d’agir lorsque le certificat d’immatriculation révèle un siège social situé hors du territoire de la République.

Il est enfin à noter que l’arrêt de la chambre criminelle prend soin, afin d’éviter d’éventuelles difficultés, de préciser que la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de la personne morale à la date de la contravention.

N° 1428
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Requête du juge d’instruction, du procureur de la République ou de l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Délai prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. - Personne mise en examen détenue pour autre cause. - Application du délai de trois mois.

Il résulte de l’article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction avise les parties qu’elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d’actes ou pièces de la procédure dans le délai de trois mois ou, si la personne mise en examen est détenue dans le cadre de la procédure, dans le délai d’un mois, à compter de cet avis. A l’expiration de ces délais de forclusion, les parties ne sont plus recevables à présenter de telles requêtes.
Encourt l’annulation, pour excès de pouvoir, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une demande d’annulation de pièces de la procédure, au motif qu’elle a été présentée après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’alinéa 4 de l’article 175 du code de procédure pénale, alors que la personne mise en examen n’était pas détenue dans le cadre de l’information en cause et que le délai de trois mois, qui était dès lors seul applicable, n’était pas expiré.

Crim. - 17 juin 2014. ANNULATION SANS RENVOI

N° 14-81.584. - CA Paris, 8 février 2014.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1429
COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture. - Lecture du président. - Mention au procès-verbal des débats. - Conformité aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale. - Nécessité.

Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d’assises s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 juin 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 13-82.517. - Cour d’assises du Vaucluse, 14 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1430
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatation préalable par l’officier de police judiciaire. - Nécessité.

Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête de la personne mise en examen, tendant à l’annulation des contrôles d’identité opérés à l’intérieur de sa propriété par des officiers de police judiciaire, prise de ce que ces derniers, qui agissaient selon la procédure d’enquête préliminaire, ont pénétré dans son domicile sans son consentement et sans titre les y autorisant pour y procéder à des actes coercitifs, déduit des constatations de ces enquêteurs l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux révélant, antérieurement à leur entrée dans la propriété privée, l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale.

Crim. - 25 juin 2014. REJET

N° 14-81.647. - CA Aix-en-Provence, 18 février 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1431
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Délai imparti à la juridiction pour statuer. - Point de départ. - Réception par le greffier de la déclaration.

Lorsque la déclaration aux fins de mise en liberté, prévue par l’article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, n’a pas été adressée directement au greffier de la juridiction compétente pour statuer sur la demande, le délai imparti à cette juridiction pour se prononcer ne court qu’à compter du lendemain du jour où le greffier a attesté avoir reçu ladite déclaration.

Crim. - 3 juin 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 14-82.042. - CA Aix-en-Provence, 6 mars 2014.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1432
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente. - Erreur matérielle sur la désignation du destinataire. - Portée.

Le délai prévu par l’article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne doit pas être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions erronées quant à la juridiction destinataire que les demandes de mise en liberté formées par le prévenu sont parvenues tardivement à la cour d’appel compétente, qui a statué dans les deux mois de leur réception.

Crim. - 12 juin 2014. REJET

N° 14-82.233. - CA Paris, 13 mars 2014.

M. Louvel, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1433
1° DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Confiscation. - Consignation. - Durée. - Expiration. - Restitution de plein droit des sommes saisies (non).

2° DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Confiscation. - Peine prévue par l’article 465, II, alinéa 2, du code des douanes. - Prononcé. - Conditions. - Détermination.

1° En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article 465 du code des douanes, n’exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l’expiration de leur durée de consignation.

2° Il résulte de l’article 465, II, alinéa 2, du code des douanes que la confiscation encourue en cas de transfert sans déclaration de capitaux ne peut être prononcée que si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction est ou a été en possession d’objets laissant présumer sa participation passée ou actuelle à la commission d’une infraction au code des douanes ou s’il y a des raisons plausibles de penser qu’il a commis ou participé à la commission d’une telle infraction.
Justifie sa décision l’arrêt qui, pour rejeter la requête en restitution de la somme saisie formée par le prévenu, déclaré coupable de transfert de capitaux sans déclaration, et en prononcer la confiscation, relève qu’il a été constaté, dès le contrôle et la rétention douanière, que la somme d’argent que celui-ci transportait comportait des coupures imprégnées d’héroïne et de cocaïne et en déduit qu’il existe à son encontre des raisons plausibles de penser qu’il a participé, comme auteur ou complice, au délit douanier de contrebande de marchandises prohibées.

Crim. - 25 juin 2014. REJET

N° 13-81.903. - CA Douai, 4 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1434
DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Poursuites, date de l’audience et décisions de condamnation. - Avis au curateur ou au tuteur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le procureur de la République, lorsqu’il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Il doit faire de même en cas de relaxe, d’acquittement, de déclaration d’irresponsabilité ou de condamnation.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité tiré par le prévenu de l’absence de convocation de sa curatrice aux débats, énonce que les poursuites ont été engagées avant l’entrée en vigueur de l’article 706-113 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, que l’intéressé n’a pas fait connaître qu’il bénéficiait d’une curatelle et qu’en outre, la mesure de remise en état des lieux n’a pas la nature d’une sanction pénale, alors que les réquisitions aux fins de relèvement d’astreinte étaient postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de curatelle, ayant été publiée, était nécessairement connue du ministère public.

Crim. - 24 juin 2014. CASSATION

N° 13-84.364. - CA Grenoble, 6 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1435
1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Composition. - Interrogatoire. - Indivisibilité avec les débats. - Renvoi de l’affaire à une date ultérieure. - Composition différente de la chambre de l’instruction. - Nouvel interrogatoire. - Nécessité.

2° EXTRADITION

Etat étranger requérant. - Intervention à l’audience. - Autorisation accordée par la chambre de l’instruction. - Portée. - Dépôt d’un mémoire. - Recevabilité (non).

1° L’interrogatoire prévu par les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision.

2° L’Etat requérant, n’étant pas partie à la procédure d’extradition, n’est pas recevable à déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction, aurait-il été autorisé par celle-ci à intervenir à l’audience en application de l’article 696-16 du code de procédure pénale.

Crim. - 9 avril 2014. CASSATION

N° 14-80.436. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N° 1436
FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Délai d’un an à compter de l’exécution de la peine pour effectuer le prélèvement. - Inobservation. - Portée.

Il résulte de l’article 706-56 du code de procédure pénale que le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification d’une empreinte génétique n’est punissable, lorsqu’il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la peine prévu par l’article R. 53-21 dudit code.
Dès lors, ne commet pas le délit prévu par l’article 706-56 du code de procédure pénale la personne qui, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, refuse de se soumettre à un prélèvement biologique requis plus d’une année après le jour où sa condamnation est devenue définitive, en l’absence de révocation du sursis.

Crim. - 17 juin 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-80.914. - CA Lyon, 29 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 199-200, 18-19 juillet 2014, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Stéphane Detraz (“Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques”).

N° 1437
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute. - Faute délibérée. - Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. - Obligation particulière de prudence ou de sécurité. - Cas.

Les articles R 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d’une part, des mesures de protection collective assurant la pureté de l’air nécessaire à la santé des travailleurs tenant à des modalités particulières de nettoyage, à l’installation de système de ventilation ou d’appareils clos pour certaines opérations, d’autre part, dans le cas où l’exécution de ces mesures serait reconnue impossible, des appareils de protection individuelle appropriés mis à la disposition des travailleurs, caractérisent l’obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d’homicide et blessures involontaires, retient notamment que ces articles énoncent des mesures générales afin d’assurer la propreté des locaux, et non des mesures particulières afin de protéger les travailleurs du risque de l’amiante.

Crim. - 24 juin 2014. CASSATION

N° 13-81.302. - CA Paris, 8 février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SPC Piwnica et Moliné, Me Spinosi, Av.

N° 1438
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Formalités prévues par les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale. - Notification du droit de se taire (non).

Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que le juge d’instruction peut procéder à l’interrogatoire immédiat de la personne mise en cause sans autre formalité que la notification des faits et de leur qualification, dès lors que la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes et qu’elle est assistée d’un avocat.

Crim. - 4 juin 2014. REJET

N° 14-81.120. - CA Bordeaux, 7 novembre 2013.

M. Louvel Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1439
INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Consignation. - Modalités. - Chèque. - Date. - Détermination.

La consignation fixée par le juge d’instruction en application de l’article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes, peu important que son montant ait été porté ultérieurement au crédit du compte de la régie du tribunal.
Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui déclare recevable une plainte avec constitution de partie civile, la consignation à verser avant le 10 septembre 2011 ayant été reçue par chèque le 9 septembre 2011 par le régisseur d’avances et de recettes du tribunal, peu important que celui-ci n’en ait porté le montant au crédit du compte de la régie que le 15 septembre 2011.

Crim. - 17 juin 2014. REJET

N° 13-82.326. - CA Fort-de-France, 5 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Actualités, n° 786, p. 1338 (“Date effective de la consignation en cas de constitution de partie civile”).

N° 1440
INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Expertise. - Analyse de l’ADN. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut prescrire une analyse de l’ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu d’un crime, à seule fin de faciliter son identification.

Crim. - 25 juin 2014. REJET

N° 13-87.493. - CA Lyon, 18 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Actualités, n° 784, p. 1337 (“Validité de l’expertise génétique révélant l’apparence physique d’un violeur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 25, 10 juillet 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1453 (“Expertise ADN (validité) : recherche des caractères morphologiques apparents”).

Note sous Crim., 25 juin 2014, n° 1440 ci-dessus

Un juge d’instruction instruisant sur des faits de viols multiples, après avoir vainement tenté d’identifier l’agresseur par rapprochement entre l’empreinte génétique établie à partir des traces biologiques trouvées sur les vêtements de certaines victimes et les données contenues au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), avait ordonné une expertise tendant à l’analyse de ces traces biologiques afin que soient extraites "les données essentielles à partir de l’ADN" et que soient fournis "tous éléments utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect", ces caractères étant le sexe ainsi que la couleur de la peau, des cheveux et des yeux.

Le juge d’instruction a ensuite saisi, sur le fondement de l’article 170 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, afin qu’elle se prononce sur la régularité de cette expertise au regard de l’article 16-10 du code civil, lequel, en son premier alinéa, prévoit que "l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique".

Rappelons que l’article 16-11, alinéa 1, 1°, du même code autorise la recherche de "l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques", notamment "dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire".

La chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à annulation en retenant que l’analyse de l’ADN effectuée en l’espèce échappait à l’interdiction posée par le code civil, dès lors qu’elle portait "sur du matériel biologique s’étant naturellement détaché du corps".

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre cet arrêt en jugeant que la mesure d’expertise critiquée était de celles que le juge d’instruction peut ordonner conformément à la loi, sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale. Elle considère ainsi que cette mesure ne rentrait dans le champ d’application ni de l’article 16-11 ni de l’article 16-10 du code civil, dès lors qu’elle n’était destinée qu’à fournir des renseignements sur des caractères morphologiques apparents de la personne recherchée et qu’elle avait pour seule fin de permettre son identification.

Ce n’est que dans cette stricte limite que l’exploitation de l’ADN d’une personne non identifiée préserve l’équilibre entre le souci d’efficacité dans la recherche de la preuve des infractions et le respect des libertés individuelles et ne se heurte pas à l’interdit légal.

N° 1441
INTERVENTION

Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance. - Intervention. - Recevabilité (non).

Méconnaît l’article 509 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, saisie de l’appel, par le procureur de la République, des seules dispositions pénales d’un jugement de relaxe, accepte, après avoir joint au fond l’incident né de la contestation élevée par le prévenu, d’entendre la partie civile qui, déclarée irrecevable en sa constitution et n’ayant pas interjeté appel de cette décision, prétend comparaître volontairement devant elle, ainsi que son avocat.

Crim. - 18 juin 2014. CASSATION

N° 13-86.361. - CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1442
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Effets. - Mise à néant de la condamnation prononcée. - Limites. - Conclusions régulièrement déposées. - Réponse. - Nécessité.

L’opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision.
Dès lors, la cour d’appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui avaient été régulièrement déposées devant elle lors des débats ayant donné lieu à l’arrêt rendu par défaut, l’absence de cette partie à l’audience où il est statué sur l’opposition du prévenu ne remettant pas en cause l’existence et la validité de ces conclusions.

Crim. - 25 juin 2014. REJET

N° 12 -88.329. - CA Dijon, 21 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1443
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu non comparant. - Prévenu non représenté. - Conclusions régulièrement déposées à une audience antérieure à l’audience des débats sur le fond. - Recevabilité (oui).

Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d’appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu’à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée, elles n’ont été ni soutenues ni développées oralement, faute par le prévenu d’avoir été présent ou représenté.
L’arrêt attaqué n’encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité qui étaient invoqués dans ces conclusions étant irrecevables pour n’avoir pas été soulevés devant le premier juge.

Crim. - 25 juin 2014. REJET

N° 13-83.072. - CA Rennes, 4 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1444
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Durée. - Détention provisoire. - Effets. - Imputation sur la durée de la période de sûreté. - Exécution simultanée de peines d’emprisonnement relatives à des condamnation distinctes. - Absence d’influence.

La période de sûreté, n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci.
Si la condamnation qui l’emporte ou la prononce a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté.

Crim. - 25 juin 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-81.793. - CA Lyon, 28 février 2014.

M. Louvel, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1379, note M. Léna (“Période de sûreté : computation de la durée en cas de pluralité des peines”).

N° 1445
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Déroulement des opérations. - Droits de la société objet de la visite. - Assistance d’un avocat dès le début des opérations.

Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.
Les opérations de visite et saisie effectuées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce doivent être annulées, dès lors qu’il a été fait obstacle à la présence des avocats appelés à y assister.

Crim. - 25 juin 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-81.471. - CA Paris, 12 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Ricard, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-83.758), 4 juin 2014 (pourvois n° 14-81.097 et 14-80.544) et 18 juin 2014 (pourvoi n° 13-87.951) paraîtront ultérieurement.