Bulletin d’information n° 809 du 15 octobre 2014

Par arrêt du 15 mai 2014, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1269) qu’“il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, il appartient au débiteur qui en poursuit la mainlevée d’établir qu’elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation”. Commentant cette décision, Ludovic Lauvergnat note (JCP 2014, éd. G, n° 782) qu’“elle contribue à une exécution équilibrée” tout en conduisant indirectement à “la désacralisation de la propriété immobilière, une saisie immobilière pouvant très bien être poursuivie pour une créance de “faible” montant (eu égard à la valeur vénale du bien saisi)”, l’auteur précisant cependant que, dans une telle hypothèse, “la condition sine qua non pour le saisissant sera de se réserver la preuve d’avoir tenté, ou voulu tenter, d’autres voies d’exécution restées infructueuses”.

Le 20 mai dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1250) qu’“en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et, en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire”, en déduisant “que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture”. Pour Nicolas Mathey (Contrats, concurrence, consommation, juillet 2014, n° 158), “la dépendance économique conduit simplement à un allongement du délai de préavis raisonnable”, “peu import[ant] qu’aucune solution alternative n’ait existé et que la reconversion soit pratiquement impossible”.

Le 28 mai, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1271) que, “statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d’appel qui constate que la demande ne s’inscrit pas dans une action en réparation d’accidents ou maladies telles que visées par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l’indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété subi à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, n’a pas à rechercher d’office si le salarié n’a pas fait l’objet d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle causée par l’amiante”, poursuivant ainsi, selon Emmanuelle Wurtz (Dalloz, 3 juillet 2014, p. 1409-1410), “la construction de sa jurisprudence initiée par les arrêts du 11 mai 2010 et du 4 décembre 2012, sur l’indemnisation des travailleurs de l’amiante”, précisant en outre qu’avec cette solution, la chambre sociale “n’exige donc pas la preuve du refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie”.

Enfin, par avis du 26 mai 2014, la Cour, saisie de la question de savoir si “L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé constitue [...] un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881", a estimé que “La demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l’insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau internet, d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d’être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 [...], suppose un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs [et] échappe à la procédure d’avis”.

COUR DE CASSATION

Séance du 26 mai 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Conditions de fond. - Question de droit. - Exclusion. -
Cas. - Question mélangée de fait et de droit.

Ne relève pas de la procédure d’avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l’insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau internet, d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d’être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’elle suppose un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 13 mars 2014 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14 mars 2014, ainsi libellée :

L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salvat, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande, qui concerne les conditions dans lesquelles l’insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau internet, d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d’être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs ; à ce titre, elle échappe à la procédure d’avis prévue par les textes susvisés ;

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

N° 14-70.004. - TGI Paris, 13 mars 2014.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Talabardon, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur - M. Salvat, Av. Gén.

Note sous Avis, 26 mai 2014

Par cette demande d’avis, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière de publication sur le réseau internet, et ce, dans les circonstances suivantes.

Le créateur d’un blog était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir mis en ligne un article dans lequel un lien hypertexte permettait d’accéder à un document au format PDF, dont il était l’auteur, et qui comportait plusieurs passages jugés diffamatoires par la partie civile.

À l’audience, le prévenu avait excipé de la prescription de l’action publique, au motif que le texte incriminé avait fait l’objet d’une première publication plus de trois mois avant le premier acte d’instruction ou de poursuite, pour avoir été inséré dans un billet précédemment publié sur le même blog, au moyen, déjà, de la pose d’un lien hypertexte.

En présence d’une telle exception péremptoire, la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal a estimé devoir solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

On sait que la Cour de cassation juge de manière constante que les infractions en matière de presse revêtent un caractère instantané. Elles sont ainsi commises et consommées par la publication de l’écrit litigieux, c’est-à-dire par sa mise à la disposition du public, laquelle marque le point de départ du délai trimestriel de prescription des actions publique et civile, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il importe peu, dès lors, que les effets de l’infraction se poursuivent tout le temps que le message est laissé à la disposition du public ou encore que la victime n’ait pu en avoir connaissance en temps utile, l’adage Contra non valentem agere non currit praescriptio (la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir) n’étant pas applicable.

La jurisprudence a néanmoins admis très tôt, en cas d’éditions successives, que la prescription coure, non pas du jour de la première édition, mais de celui de chacune des éditions nouvelles, y compris en cas de simple réimpression à l’identique (Crim., 16 décembre 1910, Bull. crim. 1910, n° 640 ; Crim., 2 mars 1954, Bull. crim. 1954, n° 94 ; Crim., 27 avril 1982, pourvoi n° 80-93.435, Bull. crim. 1982, n° 102 ; Crim., 8 janvier 1991, pourvoi n° 90-80.593, Bull. crim. 1991, n° 13). Chaque réédition constitue ainsi une réitération de l’infraction initialement commise.

La chambre criminelle juge en particulier que toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction (Crim., 24 octobre 1989, pourvoi n° 88-80.793, Bull. crim. 1989, n° 380 ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.419, Bull. crim. 2012, n° 204).

Cependant, le réseau internet se caractérisant par une permanence des écrits qui y sont publiés plus forte que sur les supports papier ou audiovisuel, ainsi que par une difficulté plus grande pour les victimes d’identifier l’existence de messages les mettant en cause, certains juges du fond, comme le législateur, ont eu la tentation de faire des infractions de presse commises en ligne des infractions continues.

C’est ainsi que, dans un arrêt du 15 décembre 1999 (X…c/ ministère public, Communication, commerce électrique, n° 5, mai 2000, commentaire 58, par A. Lepage), la cour d’appel de Paris a retenu que toute publication sur le réseau internet résulte d’une volonté renouvelée de son auteur, c’est-à-dire du choix de l’intéressé de maintenir le message litigieux, de le modifier ou de le retirer quand bon lui semble. Elle en a déduit que, l’acte de publication devenant ainsi continu, le délai de prescription ne devait courir qu’à compter de la suppression du message litigieux.

Cependant, par trois décisions rendues au cours de l’année 2001 [Crim., 30 janvier 2001, pourvoi n° 00-83.004, Bull. crim. 2001, n° 28 (solution implicite) ; Crim., 16 octobre 2001, pourvoi n° 00-85-728, Bull. crim. 2001, n° 210 ; Crim., 27 novembre 2001, pourvoi n° 01-80.134, Bull. crim. 2001, n° 246 (cet arrêt a cassé l’arrêt du 15 décembre 1999 de la cour d’appel de Paris précité)], la chambre criminelle a invalidé cette analyse en jugeant que, lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé à la date du premier acte de publication et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.

Quelques années plus tard, le législateur a lui-même prévu, au V de l’article 6 de la loi n° 2004-5750 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que la prescription des actions publique et civile nées de l’application, aux services de communication en ligne, des dispositions de la loi sur la liberté de la presse ne soit acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de cette loi qu’en cas de reproduction d’un écrit déjà publié sur support papier et, en l’absence d’une telle reproduction, que le point de départ du délai de prescription trimestriel coure “à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions”.

Cependant, par sa décision du 10 juin 2004 (n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique), le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en estimant que s’il était loisible au législateur de prendre en compte l’existence de différences dans les conditions d’accessibilité d’un message dans le temps, selon qu’il est publié sur un support papier ou qu’il est disponible sur un support informatique, la différence de régime instaurée par les dispositions critiquées dépassait manifestement ce qui pouvait être nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique.

Du fait de cette censure, et le législateur n’ayant pas à ce jour fait usage de la marge d’appréciation que lui a reconnue le Conseil constitutionnel, la prescription des actions publique et civile nées de l’application, aux services de communication en ligne, des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 reste acquise dans les conditions de droit commun prévues par son article 65.

Pour contourner les rigueurs de ce régime, qui tiennent à la conjugaison de la brièveté du délai et à la fixation de son point de départ à la première mise en ligne du message litigieux, des juridictions du fond ont été tentées, cette fois, de faire une application extensive de la notion de nouvelle publication.

La chambre criminelle s’est cependant attachée à contenir ce mouvement, afin d’éviter que les infractions de presse commises sur le réseau internet ne deviennent de fait imprescriptibles.

Elle a ainsi jugé que ne caractérisent un nouvel acte de publication ni les mises à jour successives du site sur lequel est publié le message litigieux (Crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.230), ni la simple adjonction d’une seconde adresse permettant d’accéder au site (Crim., 6 janvier 2009, pourvoi n° 05-83.491, Bull. crim. 2009, n° 4).

On comprend, dans ces conditions, que les juges de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris aient hésité avant de considérer comme une nouvelle publication chaque renvoi, par un lien hypertexte, à un écrit déjà diffusé - même si la même chambre de la presse, statuant en matière civile, en avait posé le principe dans deux décisions récentes (TGI Paris, 17e chambre, 18 mars 2013, société Amexs c/ Indigo Productions, n° 11/17915 ; TGI Paris, 17e chambre, 25 mars 2013, société Aristophil c/ UFC, n° 13/00538), et qu’ils aient choisi de consulter la Cour de cassation sur ce point.

Cependant, il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire que, pour être recevable, la demande d’avis doit porter sur une question, non seulement nouvelle et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, mais également de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce, et présentant en outre une difficulté sérieuse.

Si, en l’occurrence, les deux premières conditions ne faisaient pas difficulté, les deux dernières ont davantage retenu l’attention de la Cour de cassation et déterminé la réponse apportée à la demande, en l’occurrence un non-lieu à avis.

S’agissant de la condition tenant au caractère sérieux de la question posée, l’avocat général avait relevé dans son avis écrit que la formulation même de la question recelait une contradiction, puisqu’en interrogeant la Cour de cassation sur le point de savoir si l’insertion d’un lien hypertexte vers le document PDF contenant les propos incriminés valait nouvelle publication de ces derniers, les auteurs de la demande postulaient que ces propos avaient déjà été diffusés à la faveur du premier lien hypertexte posé dans un précédent billet publié sur le même blog.

Ce magistrat faisant valoir que la pose d’un lien hypertexte étant en l’espèce un moyen d’agréger un contenu à un autre, y avait-il dès lors une réelle difficulté à considérer que le second renvoi au même document valait nouvelle publication de son contenu, au regard de la jurisprudence, rappelée supra, selon laquelle toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction ?

Pour l’avocat général, une réponse négative s’imposait, de sorte que la question posée pouvait même être regardée comme n’étant pas nouvelle.

La Cour ne s’est toutefois pas placée sur ce terrain pour dire n’ y avoir lieu à avis, mais, comme il était également proposé par l’avocat général, sur celui du non-respect de la condition tenant au caractère de pur droit et dégagé des éléments de fait de l’espèce de la question posée.

Certes, les auteurs de la demande d’avis semblaient avoir cherché à se prémunir contre un tel grief en posant leur question dans des termes suffisamment abstraits pour qu’elle paraisse dégagée des circonstances particulières de l’affaire qui leur était soumise.

Mais, ce faisant, ils lui ont donné une portée trop générale pour que la Cour de cassation puisse y apporter une réponse univoque, indépendamment des différents cas de figure susceptibles de se présenter, alors même qu’une demande d’avis ne peut avoir pour objet que d’obtenir la solution à un problème de droit commandant l’issue du litige dont sont saisis les juges du fond, et non d’inviter la juridiction suprême à se prononcer abstraitement sur des questions dont l’enjeu excède les limites de ce litige.

En effet, si la question sériait bien le cas où le lien hypertexte posé est un lien profond, c’est-à-dire qu’il offre une voie d’accès directe au contenu d’un document, par opposition au lien simple, qui se borne à diriger l’internaute vers un point d’entrée d’une collection de ressources, telle la page d’accueil d’un site web, elle ne distinguait, notamment, ni selon la nature - interne ou externe - du lien, c’est-à-dire selon qu’il renvoie vers une ressource appartenant à la même collection que celle dont relève l’article dans lequel il est inséré ou, au contraire, vers une ressource appartenant à une autre collection, tel le site web d’un tiers, ni selon la qualité de l’auteur de l’article en question.

La Cour de cassation a dès lors estimé que la demande d’avis supposait “un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs [et] qu’à ce titre, elle échapp[ait] à la procédure d’avis”.

Une telle réponse n’en laisse pas moins entrevoir plusieurs enseignements.

Tout d’abord, en s’abstenant de répondre d’emblée négativement à la question posée, la Cour de cassation n’a pas souhaité faire sienne la position défendue par certains [voir, par exemple, Le Forum des droits sur l’interne”, Rapport d’activité 2003, première partie, Recommandation adoptée le 23 octobre 2003, “Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ? Régime de responsabilité applicable en matière de presse”, La documentation française, 2004, p. 340, ou T. Fourrey et A. Guedj, “Délit de presse (prescription) : nouveau délai en cas de création d’un lien hypertexte” (commentaire du jugement du TGI de Paris du 18 mars 2013, n° 11/17915), D. 2013, p. 1002], selon laquelle la pose d’un lien hypertexte ne devrait en aucune circonstance être assimilée à un acte de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, au motif qu’il s’agirait d’un simple acte de référencement, comparable à l’inscription d’une note en bas de page sur un support papier invitant le lecteur à se référer à une autre publication.

La Cour n’a ainsi pas souhaité dénier a priori au lien hypertexte le caractère agrégatif d’un contenu à un autre mis en exergue par l’avocat général.

Pour autant, elle ne s’est pas engagée à affirmer que l’insertion d’un tel lien dans un article mis en ligne sur le réseau internet, renvoyant à un texte déjà publié, vaudrait dans certains cas nouvelle publication de ce texte, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action publique. Elle a simplement estimé qu’une telle question relève d’une appréciation d’espèce et que la réponse susceptible de lui être apportée est tributaire de divers paramètres, telles la nature du lien posé, la qualité de l’auteur de l’article dans lequel il est inséré et l’intention de l’intéressé de mettre à nouveau le document pointé à la disposition des utilisateurs.

La prudence d’une telle réponse ne doit pas surprendre.

En effet, le lien hypertexte est une technique de liaison entre différents documents ou parties d’un même document qui ne répond à aucune définition légale, et la faculté qu’elle offre ainsi de mettre en rapport des contenus différents est l’essence même du réseau internet.

Par ailleurs, ni la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur sur le commerce électronique, ni la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, précitée, qui en est la transposition, n’ont instauré une responsabilité du poseur de lien hypertexte à raison du contenu du site pointé.

Dans ces conditions, si rien ne paraît interdire au juge de considérer, dans une espèce donnée, que l’auteur d’un texte diffusé sur le réseau internet qui incite ses lecteurs à se reporter, par un simple “clic” sur un lien hypertexte, à un document qu’il avait déjà publié puisse être regardé comme ayant voulu assurer une nouvelle publication des écrits contenus dans ce document et, ce faisant, comme ayant pris le risque de réitérer une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, l’hypothèse où l’auteur de l’article pose un lien vers un texte dont il n’est pas l’auteur, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un lien externe renvoyant, par exemple, vers un document publié sur un autre site, soulève, au regard du principe de la liberté de lier sur l’internet, des difficultés autrement sérieuses, qu’il n’entrait pas dans l’office de la Cour de cassation de trancher à l’occasion d’une demande d’avis.

Accident de la circulation 1238 à 1240
Action civile 1241 - 1242
Architecte entrepreneur 1243
Assurance 1240
Avocat 1244
Bail commercial 1245 - 1246
Bail rural 1247 à 1249
Concurrence 1250 - 1251
Contrat de travail, rupture 1252 - 1283
Détention provisoire 1253
Divorce, séparation de corps 1254
Donation 1255
Emploi 1256
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1257 - 1258
Expert judiciaire 1259
Jugements et arrêts par défaut 1260
Juridictions correctionnelles 1261
Location-attribution 1262
Mandat d’arrêt européen 1263
Officiers de police judiciaire 1264
Pouvoirs des juges 1265
Procédure civile 1266 - 1267
Procédures civiles d’exécution 1268 à 1270
Prud’hommes 1271
Régimes matrimoniaux 1272
Représentation des salariés 1273
Sécurité sociale 1274 à 1276
Sécurité sociale, allocations vieillesse pour personnes non salariées 1277
Sécurité sociale, assurances sociales 1278
Sécurité sociale, prestations familiales 1279
Sports 1280
Statut collectif du travail 1281
Travail réglementation, durée du travail 1282 à 1284
Union européenne 1285 - 1286
Urbanisme 1287
Vente 1288 - 1289

N° 1238
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Anatocisme. - Application. - Condition.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1154 du code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

2e Civ. - 22 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.698. - CA Paris, 9 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit civil, p. 1201 (“Assurance automobile : capitalisation des intérêts échus (anatocisme)”).

N° 1239
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident provoqué par une tondeuse à gazon auto-portée. - Accident survenu dans un garage privé individuel.

Est un accident de la circulation, au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie provoqué par la fuite du réservoir d’essence d’une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule terrestre à moteur, peu important que cet accident se soit produit dans un garage privé individuel.
Il résulte des articles 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 qu’en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans l’accident de la circulation et en l’absence de conducteur débiteur d’indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs dommages en invoquant la loi du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 22 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.561. - CA Bordeaux, 31 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1240
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Loi du 5 juillet 1985. - Dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. - Compatibilité. - Application. - Règles de la responsabilité du fait d’autrui. - Portée.

2° ASSURANCE

Assureur appelé en garantie. - Juridictions pénales. - Intervention ou mise en cause. - Assureur du prévenu ou du civilement responsable. - Subrogation dans les droits de la victime. - Action récursoire contre des codébiteurs solidaires. - Recevabilité (non).

1° Les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’excluent pas celles de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé.
Justifie sa décision la cour d’appel qui dit non tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé, condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d’un tiers dans le cadre de l’activité accomplie pour le compte de son commettant.

2° L’assureur couvrant la responsabilité civile du prévenu, conducteur non autorisé d’un véhicule automobile, et de son civilement responsable, qui a indemnisé la victime en cette qualité, ne peut exercer, devant la juridiction répressive, contre le responsable de l’accident ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule sans autorisation, l’action récursoire prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances.

Crim. - 27 mai 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-80.849. - CA Poitiers, 21 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Vannier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.

N° 1241
ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Infraction non intentionnelle. - Relaxe. - Application des règles du droit civil. - Mise en cause de tiers responsables. - Renvoi devant la juridiction civile. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il incombe, selon l’article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de tiers responsables, de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Méconnaît le sens et la portée de ce texte une cour d’appel qui, après avoir prononcé une relaxe de prévenus mineurs et retenu que des tiers responsables devaient être mis en cause, statue sur la responsabilité civile de leurs parents préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile.

Crim. - 27 mai 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-83.262. - CA Paris, 21 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 1242
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Cas. - Conjoint survivant handicapé. - Perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de son conjoint.

Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l’assistance que lui apportait son conjoint, victime d’un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d’assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d’une infraction.
Justifie sa décision la cour d’appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la victime directe.

Crim. - 27 mai 2014. REJET

N° 13-82.116. - CA Douai, 17 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Vannier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1243
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Faute ou acceptation d’un risque. - Obligations du constructeur. - Etendue. - Détermination.

Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l’art et d’accomplir son travail avec sérieux, ce qui n’avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d’expertise, et de refuser d’exécuter les travaux qu’il savait inefficaces.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 13-16.855. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1244
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. - Domaine d’application. - Activités judiciaires et juridiques.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat, sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
Dès lors, doit être approuvée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui, relevant que le mandat de transaction immobilière fait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat, écarte la possibilité d’une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente et évalue leur montant en fonction des critères de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2e Civ. - 22 mai 2014. REJET

N° 13-20.035. - CA Paris, 4 juin 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1245
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Prise en charge des frais de réinstallation. - Clause d’accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité. - Portée.

Lorsqu’est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d’accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, évincé d’un terrain sans bâtiment.
L’indemnité d’éviction qui lui est accordée ne peut en conséquence comprendre, au titre des frais de réinstallation, les frais de construction d’un bâtiment sur le nouveau terrain nu pris à bail pour qu’y soit transféré le fonds de commerce.

3e Civ. - 21 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.257. - CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1198, note Yves Rouquet (“Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation”).

N° 1246
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Caractérisation. - Conditions. - Acquisition par accession des aménagements réalisés par le preneur (oui).

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s’il en a acquis la propriété par accession.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 13-12.592. - CA Bourges, 13 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1199, note Yves Rouquet (“Locaux monovalents (qualification) : portée d’une clause d’accession”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 10 juillet 2014, Etudes et commentaires, n° 1388, p. 42-43, note Emmanuelle Chavance (“Sur l’incidence d’une clause d’accession en fin de jouissance sur la monovalence”), également publiée dans la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2014, commentaire n° 210, p. 21-22.

N° 1247
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Améliorations. - Indemnité au preneur sortant. - Cause de cessation du bail indifférente.

L’indemnité prévue à l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous-preneur ou le cessionnaire non autorisés, lesquels n’ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 13-15.476. - CA Nîmes, 22 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 1248
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Mise en demeure de régulariser la vente. - Validité. - Conditions. - Détermination.

La simple remise par un huissier de justice d’un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 21 mai 2014. CASSATION

N° 12-35.083. - CA Bourges, 25 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1249
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Application. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui retient que l’auteur d’un congé pour reprise détenait les parcelles objets de cette reprise depuis neuf ans au moins après avoir relevé que, pendant une partie de cette période, il n’avait que la nue-propriété du bien.

3e Civ. - 21 mai 2014. CASSATION

N° 13-14.851. - CA Amiens, 20 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1250
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Etat de dépendance économique. - Effets. - Préjudice distinct de celui de la rupture brutale (non).

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et, en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture.

Com. - 20 mai 2014. REJET

N° 13-16.398. - CA Paris, 14 février 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Me Balat, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2014, commentaire n° 158, p. 21 à 25, note Nicolas Mathey (“Rupture brutale de relations commerciales établies”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 10 juillet 2014, Etudes et commentaires, n° 1381, p. 34 à 37. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5489, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Rupture de relation commerciale : quand les pratiques l’emportent”).

N° 1251
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité. - Nature. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Ruptures brutales des relations commerciales. - Préavis. - Caractère écrit. - Règle de fond. - Lieu du dommage en France. - Effets. - Application de la loi française.

1° Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur.

2° Le préavis écrit exigé par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce constituant une règle de fond, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, retenant que l’activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, applique la loi française.

Com. - 20 mai 2014. REJET

N° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281. - CA Lyon, 6 septembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1196 (“Rupture d’une relation commerciale établie : critères de rattachement et loi applicable”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5485, p. 12-13, note Cécile Le Gallou (“Nullité et concurrence”).

N° 1252
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Règles du droit commun. - Dérogation. - Salariés régis par un régime spécial de retraite. - Personnel des exploitations minières.

Si l’article L. 1237-8 du code du travail n’est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur avait mis le salarié à la retraite alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par ce statut, en a déduit que cette rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à ce titre à des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant.

Soc. - 20 mai 2014. REJET

N° 12-21.021. - CA Metz, 26 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1253
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Défaut. - Portée.

L’absence de convocation de l’avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire peut être justifiée par une cause imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice.
Ne présente pas les caractères d’une telle cause le changement de coordonnées de l’avocat de la personne mise en examen, dès lors qu’il les a fait connaître, antérieurement au débat contradictoire, par une communication spécifique au greffier du juge d’instruction.

Crim. - 20 mai 2014. CASSATION

N° 14-81.429. - CA Colmar, 9 janvier 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 1254
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités d’exécution. - Attribution forcée d’un bien. - Effet. - Atteinte au droit de propriété. - Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. - Portée.

Aux termes de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui impose à un époux le règlement d’une prestation compensatoire par abandon de sa part dans l’immeuble commun sans constater que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

1re Civ. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-15.760. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2013.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 9 juin 2014, Actualités, n° 641, p. 1102 (“Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêt général”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit civil, p. 1203 (“Prestation compensatoire : subsidiarité de l’attribution en pleine propriété”).

N° 1255
1° DONATION

Donation entre époux. - Donation à personne interposée. - Présomption d’interposition de personnes. - Abrogation. - Loi nouvelle. - Application dans le temps. - Détermination.

2° DONATION

Donation entre époux. - Donation à personne interposée. - Présomption d’interposition de personnes. - Abrogation. - Rétroactivité. - Condition.

1° L’abrogation, par l’article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de l’article 1100 du code civil, qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d’interposition de personnes en ce qui concerne notamment les donations faites par un époux aux enfants de l’autre issus d’un autre mariage, s’applique à une instance en annulation d’une telle donation, engagée postérieurement à ce texte sur le fondement de l’article 1099, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

2° L’abrogation rétroactive de l’article 1100 du code civil répondant à d’impérieux motifs d’intérêt général et ménageant un juste équilibre avec le droit au respect des biens du demandeur en sa qualité d’héritier, une cour d’appel a légalement justifié sa décision d’appliquer ce texte à une instance en cours.

1re Civ. - 28 mai 2014. REJET

N° 13-16.340. - CA Paris, 16 janvier 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 1256
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrats aidés. - Contrat d’avenir. - Obligations de l’employeur. - Obligation de formation. - Inexécution de l’employeur. - Portée.

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d’avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doit remplir les conditions prévues à l’article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée d’une succession de contrats d’avenir conclus avec un établissement public local d’enseignement et au paiement de dommages-intérêts, retient, d’une part, que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée en ce qu’elle contrevient par ses effets au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique et, d’autre part, que l’employeur avait satisfait à son obligation en adaptant la salariée au seul poste auquel elle avait été affectée puisque l’imprimé CERFA, annexé à la convention individuelle tripartite, n’a jamais prévu autre chose qu’une aide à la prise de poste et une adaptation au poste de travail, par formation en interne, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que la salariée, sans solliciter sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, se bornait à demander la requalification du contrat et le paiement de sommes à titre tant d’indemnité en application de l’article L. 1245-2 du code du travail que de dommages-intérêts, d’autre part, que l’employeur avait manqué à son obligation de formation.

Soc. - 28 mai 2014. CASSATION

N° 13-16.235. - CA Poitiers, 20 février 2013.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Haas, Me Spinosi, Av.

N° 1257
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Déclaration des créances par le débiteur. - Contreseing de l’administrateur.

Lorsqu’un administrateur a été désigné avec mission d’assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n’ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l’obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l’administration de l’entreprise.

Com. - 27 mai 2014. REJET

N° 12-28.657. - CA Metz, 25 septembre 2012.

Mme Canivet-Beuzit, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N° 1258
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Cour d’appel. - Contredit. - Voie de l’appel seule ouverte. - Contredit formé à tort. - Application des règles de l’appel.

Il résulte de la combinaison des articles 91 du code de procédure civile et R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce que lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.
En conséquence, viole ces textes l’arrêt qui, après avoir retenu que le tribunal de commerce, en se déclarant compétent tandis que sa compétence était contestée puis en statuant au fond, n’a fait que se conformer aux dispositions de l’article R. 662-6 du code de commerce et que, selon l’article R. 662-4 du même code, les exceptions d’incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7 du code de commerce, en déduit que la société débitrice en redressement judiciaire est irrecevable à former contredit, cette exception d’incompétence, eu égard aux textes qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du code de procédure civile.

Com. - 27 mai 2014. CASSATION

N° 12-29.787. - CA Paris, 18 octobre 2012.

Mme Canivet-Beuzit, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - SCP Boullez, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1259
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Demande. - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. - Application (non).

L’article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, inséré dans une section I de ce décret régissant l’inscription initiale sur la liste et prévoyant que la liste d’experts judiciaires est dressée par la cour d’appel en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort, n’est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire, relevant d’une section II de ce décret.
La demande d’un expert tendant à sa réinscription sur la liste d’une cour d’appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, en raison du transfert de son activité principale, n’est, en vertu de l’article 16 du même décret, pas soumise à l’inscription à titre probatoire prévue à la section I, de sorte que cette demande de réinscription ne peut être refusée au motif d’une absence de besoin des juridictions du ressort.

2e Civ. - 15 mai 2014. ANNULATION PARTIELLE

N° 13-60.313. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.

N° 1260
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai de six mois. - Effets. - Décision non avenue. - Reprise de la procédure. - Conditions. - Détermination. - Cas. - Demande reconventionnelle formée par voie de conclusions. - Portée.

En application de l’article 478 du code de procédure civile, lorsqu’un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu’après réitération de la citation primitive.
Dès lors que cette dernière a été formée par assignation, la demande reconventionnelle formée par voie de conclusions ne peut valoir citation.

2e Civ. - 15 mai 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-17.893. - CA Amiens, 14 février 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2014, commentaire n° 197, p. 16, note Roger Perrot (“Jugement non avenu et reprise d’instance”).

N° 1261
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

La nullité des procès-verbaux de garde à vue n’entraîne l’annulation des actes subséquents qu’à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire les actes annulés.
Encourt la censure une cour d’appel qui, pour annuler le procès-verbal de comparution des prévenus devant le procureur de la République, valant saisine du tribunal, et ordonner le retour du dossier au ministère public, énonce que l’annulation des procès-verbaux de garde à vue s’étendait nécessairement aux procès-verbaux notifiant la fin de cette mesure, de sorte qu’il n’était plus possible de vérifier si les intéressés avaient comparu le jour même devant le magistrat du parquet ayant ordonné leur défèrement, alors que lesdits procès-verbaux n’avaient pas pour support nécessaire les actes annulés pour défaut de notification des droits aux personnes gardées à vue.

Crim. - 27 mai 2014. CASSATION

N° 13-87.095. - CA Paris, 23 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 1262
LOCATION-ATTRIBUTION

Malfaçons. - Locataire-attributaire. - Action indemnitaire contre le vendeur. - Action fondée sur la négligence du maître de l’ouvrage. - Exercice. - Modalités. - Détermination.

Les locataires-attributaires peuvent, sans être tenus d’exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d’exercer, dans le délai d’épreuve, le droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 13-18.152. - CA Versailles, 18 mars 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 1263
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges ont été recueillis. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 3. - Violation. - Constatation. - Nécessité.

L’autorité judiciaire est fondée, nonobstant le silence de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne en date du 13 juin 2002, à refuser la remise d’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen lorsque les charges pesant sur elle reposent sur des déclarations obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il n’y a pas lieu de refuser cette remise lorsque l’emploi de procédés prohibés par le texte susvisé demeure à l’état de simple allégation.

Crim. - 20 mai 2014. REJET

N° 14-83.138. - CA Riom, 15 avril 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1264
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Audition de témoin. - Témoin anonyme. - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale. - Domaine d’application.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne qui n’a pas été interrogée.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, pour l’établissement d’un tel procès-verbal, les dispositions du livre IV du code de procédure pénale relatives à la protection des témoins.

Crim. - 28 mai 2014. REJET

N° 11-81.640 et 13-83.197. - CA Paris, 25 janvier 2011 et 17 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1265
POUVOIRS DES JUGES

Sécurité sociale. - Assujettissement. - Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. - Période de formation précédant ce statut. - Période de postulat ou de noviciat. - Appréciation in concreto. - Portée.

Pour distinguer entre l’application de l’article L. 382-15 ou de l’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut.

2e Civ. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.030 et 13-14.990. - CA Rennes, 30 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1266
PROCÉDURE CIVILE

Eléments du débat. - Explications nécessaires à la solution du litige. - Pouvoirs du juge d’inviter les parties à les fournir.

Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige, et, par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge.

2e Civ. - 15 mai 2014. REJET

N° 12-27.035. - CA Paris, 6 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 1267
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Suspension. - Durée. - Détermination. - Portée.

Le cours de la péremption est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée, pour un temps qui s’achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir.

2e Civ. - 15 mai 2014. CASSATION

N° 13-17.294. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1268
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Action en vue de l’obtention d’un titre exécutoire contre la caution. - Sauvegarde du débiteur principal. - Portée.

En application de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 511-7 du code des procédures d’exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, même si le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde.
Dans ce cas, l’exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu’à sa résolution.

Com. - 27 mai 2014. REJET

N° 13-18.018. - CA Riom, 6 mars 2013.

Mme Canivet-Beuzit, Pt (f.f.). - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1197, note Alain Lienhard (“Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques”).

N° 1269
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. - Liberté de choix du créancier. - Limites. - Caractère disproportionné. - Preuve. - Charge de la preuve. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, il appartient au débiteur qui en poursuit la mainlevée d’établir qu’elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

2e Civ. - 15 mai 2014. CASSATION

N° 13-16.016. - CA Montpellier, 21 février 2013.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / procédure civil et voie d’exécution, p. 1213 (“Saisie (abus) : proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Jurisprudence, n° 782, p. 1335-1336, note Ludovic Lauvergnat (“Le saisi doit prouver la disproportionnalité des mesures d’exécution engagées à son encontre !”), et la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2014, Jurisprudence commentée, p. 117 à 119, note Sylvain Dorol.

N° 1270
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Mainlevée. - Demande. - Rejet. - Cas. - Compte bancaire géré par un syndic de copropriété. - Compte exclusivement dédié à la copropriété. - Preuve. - Défaut.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande de mainlevée d’une saisie-attribution dès lors qu’elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n’établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n’a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires.

2e Civ. - 15 mai 2014. REJET

N° 13-13.878 et 13-13.879. - CA Rennes, 8 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1271
PRUD’HOMMES

Compétence. - Décision sur la compétence. - Contredit. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Demande ne s’inscrivant pas dans une action en réparation d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. - Constatation par le juge. - Portée.

Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d’appel qui constate que la demande ne s’inscrit pas dans une action en réparation d’accidents ou maladies telles que visées par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l’indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété subi à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, n’a pas à rechercher d’office si le salarié n’a pas fait l’objet d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.

Soc. - 28 mai 2014. REJET

N° 12-12.949 à 12-12.951. - CA Douai, 30 novembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1404 à 1414, spéc. n° 4, p. 1409-1410, note Emmanuelle Wurtz (“Indemnisation des travailleurs de l’amiante”).

N° 1272
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Valeur patrimoniale du bien. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Etude d’un administrateur judiciaire. - Portée.

Les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituant que l’exécution de mandats de justice, conformément à l’article L. 811-1, alinéa premier, du code de commerce, et en l’absence de droit de présentation et de clientèle attachés à la fonction, peu important son exercice à titre individuel ou sous forme de société, quelle qu’en soit la forme, et peu important l’accomplissement par celui-ci de missions limitativement énumérées et qualifiées d’accessoires par l’article L. 811-10, alinéa 3, du même code, l’étude d’un administrateur judiciaire ne représente pas une valeur patrimoniale devant être inscrite à l’actif de la communauté et, partant, n’est pas susceptible de générer des fruits et revenus pour l’indivision post-communautaire.

1re Civ. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.884. - CA Lyon, 5 février 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit civil, p. 1203 (“Immeuble indivis (jouissance) : modalité d’exécution de l’obligation alimentaire”).

N° 1273
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Ressources. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Masse salariale brute. - Définition. - Détermination.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Soc. - 20 mai 2014. REJET

N° 12-29.142. - CA Versailles, 13 novembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 21, 27 mai 2014, Actualités, n° 195, p. 4 (“Modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 5 juin 2014, Actualités, n° 405, p. 16. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 23, 10 juin 2014, Jurisprudence, n° 1239, p. 31 à 34, note Frédéric Broud (“Détermination de l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 577, p. 473 à 475.

N° 1274
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Procédure. - Exclusion. - Vérification sur pièces de l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale. - Portée.

Ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
La validité du redressement auquel il peut être procédé à l’issue de cette procédure de vérification sur pièces est subordonnée au respect des formalités édictées, pour conférer à la procédure un caractère contradictoire, par l’article R. 243-43-4, lequel, sans méconnaître les obligations découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’impose pas à l’URSSAF de communiquer au cotisant les informations qui leur ont été transmises par une autre institution.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient que l’URSSAF a procédé à la régularisation des cotisations dues par le cotisant sur la base d’un bulletin de renseignement transmis par l’administration fiscale, régulièrement communiqué aux débats, précisant l’intégralité des revenus professionnels déclarés par l’intéressé à cette administration, que l’URSSAF a informé ce cotisant de la régularisation envisagée et lui a imparti un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites et que le redressement opéré correspond aux cotisations qui auraient dû être payées par l’intéressé s’il n’avait pas omis de déclarer une partie de ses revenus.

2e Civ. - 28 mai 2014. REJET

N° 13-18.066. - CA Paris, 28 mars 2013.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1275
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication. - Remboursement. - Remboursement sur déclaration des salariés. - Cas. - Indemnisation forfaitaire. - Possibilité (non).

Il résulte des articles 2 et 7 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 octobre 2005 que l’indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication s’effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l’employeur ne peut en justifier, d’après la déclaration faite par les salariés évaluant le nombre d’heures d’utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l’usage total. Cette indemnisation ne peut être évaluée forfaitairement.
Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui retient que la multiplicité des missions réalisées par les enquêteurs, eux-mêmes recrutés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de très courte durée, a pu inciter l’employeur à rechercher un mode forfaitaire d’indemnisation des frais professionnels, qui, pour chaque mission effectuée, représentent des sommes minimes engagées par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs, et énonce que la recherche d’une moyenne des dépenses habituellement exposées pour l’impression des documents et la transmission des résultats de l’enquête par internet depuis un ordinateur jusqu’aux services de l’entreprise n’apparaît pas devoir faire l’objet d’un rejet systématique pour la prise en charge des remboursements déductibles des cotisations de sécurité sociale, dès lors que l’employeur justifie de l’obligation pour ses salariés d’engager des dépenses particulières pour l’exécution même du travail fixé par le contrat d’embauche et justifie également, à partir de plusieurs factures obtenues de la part d’enquêteurs, de la réalité de frais inhérents à l’exercice du travail d’enquêteur.

2e Civ. - 28 mai 2014. CASSATION

N° 13-18.212. - CA Versailles, 21 mars 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1276
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Rescrit social. - Demande. - Exclusion. - Contrôle engagé portant sur des points identiques au rescrit social.

Selon l’article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l’application à sa situation des règles d’assiette et de paiements mentionnées au précédent alinéa du même texte ne peut être formulée lorsqu’un contrôle portant sur les mêmes bases de cotisations de sécurité sociale a été engagé.
Ces dispositions s’appliquent lorsque, le contrôle ayant donné lieu à un redressement, celui-ci fait l’objet d’un recours pendant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 28 mai 2014. REJET

N° 13-16.915. - CA Aix-en-Provence, 5 mars 2013.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boutet, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 27, 8 juillet 2014, Jurisprudence, n° 1295, p. 38 à 40 (“Irrecevabilité de la demande de rescrit concernant l’objet du litige”).

N° 1277
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉS

Contributions sociales. - Taxe sur les locaux de vente au détail. - Assiette. - Chiffre d’affaires annuel au mètre carré. - Calcul. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable en l’espèce, il est institué une taxe d’aide au commerce et à l’artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er septembre 1960 quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, le taux de la taxe variant selon le montant du chiffre d’affaires au mètre carré ; selon l’article premier, dernier alinéa, du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, dans sa rédaction applicable en l’espèce, lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d’exercice, le chiffre d’affaires annuel au mètre carré à prendre en compte pour le calcul de la taxe est calculé au prorata du temps d’ouverture de ces surfaces.
Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu, en cas de changement d’implantation de l’établissement emportant modification de la surface de vente, de procéder, pour le calcul de la taxe qui revêt un caractère annuel, à l’annualisation du chiffre d’affaires réalisé sur chacun des sites pour déterminer le taux applicable au mètre carré, avant de calculer, pour chaque site, le montant de la taxe et de proratiser le montant ainsi obtenu en fonction de la durée d’exploitation de chacun d’eux.

2e Civ. - 28 mai 2014. REJET

N° 13-19.420. - CA Douai, 12 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé, Av.

N° 1278
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Remboursement. - Conditions. - Prescription médicale. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels.
Celle-ci n’autorisant le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical que s’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, est inopérante la demande d’entente préalable pour le surplus des séances qui ne sont pas mentionnées par cette prescription.

2e Civ. - 28 mai 2014. CASSATION

N° 13-19.460. - TASS Beauvais, 28 mars 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - Me Foussard, SCP Boulloche, Av.

N° 1279
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Droit de l’allocataire. - Limites. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le livre V du même code, sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement.
Viole ce texte le tribunal qui retient comme indifférente, au regard du droit de l’allocataire à bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’allocation de soutien familial du chef de son enfant à charge, la circonstance que cet enfant est personnellement bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement.

2e Civ. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-17.323. - TASS Toulon, 10 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.

N° 1280
SPORTS

Fédération sportive. - Manifestation sportive. - Droit d’exploitation. - Monopole d’exploitation des événements sportifs. - Limites. - Exploitation d’un résultat sportif et du calendrier d’une rencontre future.

En application de l’article L. 333-1 du code du sport, constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive.
Justifie dès lors sa décision l’arrêt d’une cour d’appel qui, relevant qu’une publicité se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public en première page d’un journal d’information sportive, et à faire état d’une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d’information, en déduit qu’elle ne peut être regardée comme la captation injustifiée d’un flux économique résultant d’événements sportifs organisés par la Fédération française de rugby, et être constitutive d’une exploitation illicite, comme non autorisée, de tels événements.

Com. - 20 mai 2014. REJET

N° 13-12.102. - CA Paris, 12 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Etudes et commentaires, p. 1428 à 1431, note Jean-Michel Marmayou (“Le droit d’exploitation des organisateurs sportifs : monopole finalisé ou droit absolu ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 7 juillet 2014, Chronique - droit du sport, n° 803, p. 1359 à 1366, spéc. n° 13, p. 1363, note Nathalie Blanc (“L’objet du monopole d’exploitation du spectacle sportif”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2014, Chronique - un an de droit de la publicité, n° 7, p. 18 à 26, spéc. n° 32, p. 25, note Laura Boulet et Laureline Frossard (“Partenariats”).

N° 1281
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord ayant le même objet qu’un usage d’entreprise. - Effets. - Fin de l’usage. - Détermination.

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
Une cour d’appel ayant constaté que la dénonciation de l’usage dont bénéficiaient auparavant les anciens salariés de la caisse d’épargne Ile-de-France de prise en charge des deux tiers des cotisations à la Mutuelle nationale des caisses d’épargne résultait d’un accord de substitution conclu avec les organisations syndicales représentatives, lequel se substituait à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet, l’arrêt se trouve, par ce motif de pur droit, justifié.

Soc. - 20 mai 2014. REJET

N° 12-26.322. - CA Paris, 6 avril 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 22, 3 juin 2014, Actualités, n° 220, p. 6 (“Substitution d’un accord collectif à un usage d’entreprise”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 581, p. 478-479, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 10 juillet 2014, Etudes et commentaires, n° 1393, p. 46-47, note Isabelle Hadoux-Vallier et Pauline Klein (“Réflexion autour de la notion d’avantages de retraite”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 9 juin 2014, Actualités, n° 641, p. 1102 (“Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêt général”), le Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit civil, p. 1203 (“Prestation compensatoire : subsidiarité de l’attribution en pleine propriété”), et la revue Droit social, n° 7/8, juillet/août 2014, Actualités, p. 685-686, note Vincent Roulet (“Dénonciation par accord collectif de l’engagement unilatéral de l’employeur profitant aux retraités”).

Note sous Soc., 20 mai 2014, n° 1281 ci-dessus

Par cet important arrêt, la chambre sociale reconnaît la capacité aux entreprises qui ont pu, dans les années de croissance économique, attribuer des avantages importants aux salariés, y compris aux salariés retraités, comme la prise en charge des deux tiers des cotisations à la mutuelle, le droit de revenir, dans les périodes de restrictions, par accord collectif de substitution signé avec les organisations syndicales représentatives, sur ces avantages, y compris pour les retraités.

En l’espèce, par avenant à un accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de substituer un nouvel accord aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en limitant la participation de l’employeur aux cotisations de la mutuelle à 50 % pour les salariés en activité (au lieu de 67 %) et en la ramenant désormais à 0 % pour les salariés retraités. L’avantage antérieur résultait d’un simple usage. Le pourvoi se prévalait à cet égard d’un principe d’intangibilité des avantages de retraite.

Certes, la chambre sociale a jugé que l’avantage de retraite consenti par l’employeur aux salariés retraités ne pouvait être remis en cause par la dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur ou de l’usage, après la liquidation de la retraite (Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-45.367, Bull. 2004, V, n° 307, RJS, février 2005, n° 246 ; Soc., 12 mai 2009, pourvoi n° 07-44.625).

Elle a eu recours, pour qualifier les sommes payées aux salariés partis à la retraite, à la notion d’avantage de retraite, catégorie juridique plus large que la prestation de retraite, qui engloberait toute somme, qu’elle soit versée par une institution gestionnaire d’un régime de retraite ou directement par l’employeur, attribuée, en raison de sa qualité de retraité, à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale.

Toutefois, la chambre sociale n’a jamais reconnu l’existence d’un principe d’intangibilité des avantages de retraite. En effet, dans un arrêt ancien du 23 novembre 1999 (pourvoi n° 97-18.980, Bull. 1999, V, n° 453), elle avait déjà jugé que : "Ayant exactement rappelé que, selon l’article L. 411-7 du code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit, d’une part, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, la convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, d’autre part, qu’en application de l’article L. 731-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, la cour d’appel en a justement déduit que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu les accords [collectifs relatifs à la modification d’un régime de retraite par répartition] litigieux".

Par ailleurs, la jurisprudence constante de la chambre sociale reconnaît qu’un accord de substitution peut remplacer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur (Soc., 7 avril 2009, pourvoi n° 07-42.795 ; Soc., 17 octobre 2006, pourvoi n° 04-47.183 ; Soc., 17 mai 2005, pourvoi n° 02-47.223, Bull. 2005, V, n° 170). Et cette solution a été appliquée y compris pour la situation de salariés retraités (s’agissant par exemple d’un régime de garanties maladie-chirurgie : Soc., 7 avril 2009, préc., ou de la revalorisation des pensions de retraite complémentaires : Soc., 17 mai 2005, préc., et Soc., 17 octobre 2006, préc.), dès lors qu’il s’agit d’un avantage collectif et non d’un avantage individuel.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel a décidé, à l’occasion d’un recours contre la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, et en particulier contre l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, "qu’aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne garantit "l’intangibilité des droits à la retraite liquidés" (Conseil constitutionnel, 3 août 1994, décision n° 94-348 DC, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, considérant 14).

Si la dénonciation par l’employeur de l’avantage de retraite consenti par voie d’usage ou d’engagement unilatéral ne peut remettre en cause cet avantage pour les salariés retraités, en revanche, dès lors que les syndicats représentent aussi les retraités et non seulement les salariés en activité, un accord collectif de substitution peut mettre fin à cet avantage, y compris pour les retraités.

N° 1282
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Heures supplémentaires. - Décompte. - Période de référence. - Semaine travaillée. - Détermination. - Portée.

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires.

Soc. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.087. - CA Chambéry, 27 mars 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1283
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Effectivité. - Office du juge. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Absence de fraude. - Détermination. - Portée.

1° Manque de base légale, eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, l’arrêt qui retient que le salarié ne déniait pas sa signature sur un document par lequel il déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009, sans rechercher s’il avait été en mesure de prendre effectivement ses congés, alors qu’il avait été en arrêt maladie durant la quasi-totalité des années 2008 et 2009.

2° Doit être approuvée une cour d’appel qui a déclaré valable la convention de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré apte avec réserves à l’issue du second examen médical, après avoir constaté que le salarié n’invoquait pas un vice du consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur.

Soc. - 28 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.082. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 16 juin 2014, Actualités, n° 683, p. 1174, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Rupture conventionnelle : conditions de la contestation de sa validité”).

N° 1284
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Dérogation de droit accordée par le préfet. - Recours. - Article L. 3132-24 du code du travail. - Abrogation de la disposition à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.

Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 4 avril 2014, déclaré l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d’inconstitutionnalité était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision, l’arrêt qui a dit n’y avoir lieu à référé sur la contestation formée contre l’article L. 3132-24 du code du travail sur le fondement des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article premier du premier Protocole additionnel à ladite Convention doit être annulé pour perte de fondement juridique.

Soc. - 28 mai 2014. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-21.977. - CA Paris, 15 février et 6 juin 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 12 juin 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1209 (“Repos dominical : application de la déclaration d’inconstitutionnalité”).

N° 1285
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 26. - Décision ouvrant une procédure principale d’insolvabilité. - Instance concurrente en cours. - Effets. - Reconnaissance de la décision déjà intervenue.

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un Etat membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre Etat membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue, qui doit être internationalement reconnue, et non en fonction des dates respectives de saisine des juridictions ou par application de la loi désignée par l’article 15 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000.

Com. - 27 mai 2014. REJET

N° 13-14.956. - CA Metz, 5 février 2013.

Mme Canivet-Beuzit, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 1286
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; tel est le cas des dispositions du code du travail, alors applicables, relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d’une pension à taux plein et qu’une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle.
Dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l’employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l’égard d’un salarié qui remplit les conditions légales d’une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis.

Soc. - 20 mai 2014. CASSATION

N° 12-29.565. - CA Versailles, 16 octobre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1287
URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Travaux effectués sans déclaration. - Action publique. - Prescription. - Point de départ. - Détermination. - Installations en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme s’accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables, alors qu’il lui appartenait de rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage était, depuis trois années, en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné.

Crim. - 27 mai 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-80.574. - CA Versailles, 6 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1288
VENTE

Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Contrôle. - Etendue. - Détermination.

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n’est pas purement visuel, mais il lui appartient d’effectuer toutes vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 13-14.891. - CA Poitiers, 28 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5492, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Mauvais diagnostic amiante : quelle faute, quel préjudice ?”).

N° 1289
VENTE

Réméré. - Pacte commissoire prohibé. - Requalification. - Conditions. - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente. - Constatations suffisantes (non).

Une cour d’appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que le prêt était remboursable sans intérêt, relevé, d’une part, que n’était pas démontrée la fréquence des achats effectués par l’acheteur, et d’autre part, qu’il n’était prouvé ni que le prix de rachat du bien serait éloigné des valeurs du marché immobilier, ni que l’opération prévoyait que le vendeur reste dans les lieux ou que le bien lui serait reloué, et souverainement retenu que la majoration du prix de vente augmenté des frais et travaux nécessaires, qui correspondait à une avance des fonds pendant dix-huit mois, n’apparaissait pas usuraire.

3e Civ. - 21 mai 2014. REJET

N° 12-23.607. - CA Aix-en-Provence, 17 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 183-184, 2-3 juillet 2014, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Marc Mignot (“La consécration de la vente à réméré à titre de garantie”).

Les arrêts de la chambre criminelle des 9 avril 2014 (pourvoi n° 14-80.436) et 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-83.758) paraîtront au BICC n° 811 du 15 novembre 2014.