Bulletin d’information n° 805 du 1er juillet 2014

Le 1er avril dernier (infra, n° 1090), la chambre criminelle a jugé qu’“Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants”, cassant “l’arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte.” Pour Rodolphe Mésa (Gazette du Palais, 14-15 mai 2014, p. 10 et s.), cette solution “se situe [...] dans le prolongement des décisions récentes rendues en matière de délits d’imprudence”, réaffirmant “la responsabilité pénale des personnes morales [...] comme étant une responsabilité pénale par ricochet”, la condamnation d’une personne morale imposant “de préciser dans la décision qu’une infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants”, ce qui suppose “la détermination d’un fait précis imputé à ses organes ou représentants” et, par conséquent, l’identification précise de ces derniers.

Le lendemain, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1081) que “Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action”. Pour Valérie Georget (Actualité juridique Famille, mai 2014, p. 309-310), rapprochant cette solution d’un arrêt du 17 mars 2010 rendu en matière d’adoption posthume (Bull. 2010, I, n° 65 : “Le légataire universel n’étant pas un héritier au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d’une personne décédée avant d’avoir pu déposer une demande d’adoption est irrecevable, ceux-ci n’ayant pas qualité pour agir”), “la première chambre adopte, en matière de contestation de paternité, une conception restrictive de la notion d’héritier”, conformément à “l’esprit de l’ordonnance du 4 juillet 2005, qui avait pour objectif de sécuriser la filiation, spécifiquement lorsque le titre est corroboré par la possession d’état”.

Le 8 avril, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1089) qu’”Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.” Pour François Duquesne (JCP 2014, éd. S, 3 juin 2014, n° 1229), “la liberté d’appréciation dont jouit le comité d’établissement justifie que l’effectivité de l’information portée à la connaissance de ses membres n’interfère pas dans la reconnaissance du droit de ces derniers à l’expertise comptable. Mais elle doit être exclusivement associée à l’autonomie patrimoniale dont jouit l’établissement qu’enserrent les frontières de l’entreprise juridiquement distincte au sein de l’unité économique et sociale, sous peine de ruiner la portée de l’article L. 2327-15 du code du travail”.

Enfin, par avis du 5 mai dernier, la Cour, à qui était posée la question suivante : “Dans sa rédaction issue du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, l’article R. 3252-40 du code du travail dispose : “lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains”. Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations [n’]est en cours ?”, a estimé que “Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret [...] du 30 janvier 2013 [...], la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1056 à 1057

N° 1056
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Contrat ne constituant pas un marché public.

Sauf disposition législative contraire, lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou relevant d’un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Par suite, relève de la compétence judiciaire le litige relatif à l’exécution du contrat conclu entre une société d’édition et l’office municipal de tourisme, qui tient sa qualité d’établissement industriel et commercial de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964, dès lors que ce contrat ne constitue pas un marché public eu égard à son objet et à son équilibre financier, ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun, se rattache aux missions industrielles et commerciales confiées à l’office municipal de tourisme et constitue ainsi une convention de droit privé.

7 avril 2014

N° 14-03.949. - TGI Versailles, 7 février 2012.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Girard, Com. du gouv. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 21 avril 2014, Actualités, n° 487, p. 793, note Lucienne Erstein (“Critères du contrat de l’EPIC : jamais deux sans trois”). Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 189, p. 30, note Serge Deygas (“Contrat passé par un EPIC”).

N° 1057
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’attribution d’une allocation relevant du régime de la solidarité. - Applications diverses. - Litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente par Pôle emploi.

L’allocation temporaire d’attente, versée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat en application d’une convention passée avec lui, ne relève pas du régime de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité de sorte que les litiges relatifs à son attribution sont de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

7 avril 2014

N° 14-03.946. - TA Montpellier, 2 avril 2012.

M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 510, p. 411.

Séance du 5 mai 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Avis à tiers détenteur. - Avis à tiers détenteur sur rémunérations. - Pluralité d’employeurs. - Désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues. - Attributions du greffier du tribunal d’instance. - Saisie des rémunérations en cours ou non. - Absence d’influence.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 janvier 2014 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 17 février 2014, dans l’affaire n° 13/08636, ainsi libellée :

Dans sa rédaction issue du décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, l’article R. 3252-40 du code du travail dispose : “lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains”. Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations [n’]est en cours ?

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

N° 14-70.002. - TGI Créteil, 14 janvier 2014.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap., assistée de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Mucchielli, Av. Gén.

Note sous Avis, 5 mai 2014

La Cour de cassation a été saisie par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil d’une demande d’avis relative aux conséquences attachées à l’article R. 3252-40 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, qui dispose que “lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains”. La question portait sur la détermination de la juridiction compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations n’est en cours.

Dans son avis ici commenté, la Cour de cassation considère que, depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret du 30 janvier 2013 susvisé ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction, mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

L’avis rendu souligne ainsi que, de fait, au stade de la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues en matière d’avis à tiers détenteur sur des rémunérations, il n’y a pas de contestation, étant à cet égard rappelé que le juge de l’exécution, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, connaît, pour sa part, “de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire”, le juge du tribunal d’instance connaissant quant à lui de la saisie des rémunérations, dans les mêmes limites, et exerçant à cet égard les pouvoirs du juge de l’exécution. Eu égard à la formulation de la demande d’avis, l’avis met en exergue le fait que le greffier n’est évidemment pas une juridiction.

Par ailleurs, il est constant qu’il existe une spécificité des voies d’exécution portant sur les rémunérations et que la nature des créances en cause, rémunérations ou versements assimilés, appelle légitimement à voir appliquer à celles-ci les règles régissant la saisie des rémunérations, sous réserve des dispositions spéciales applicables à ces procédures d’exécution et dès lors qu’aucune disposition ne fait obstacle à une telle assimilation, étant en outre souligné que l’avis à tiers détenteur est une mesure d’exécution spécifique peu réglementée, en particulier sous l’angle procédural. Enfin, le greffe du tribunal d’instance est le mieux à même de connaître les procédures en cours touchant aux rémunérations d’un même débiteur, qu’il s’agisse de saisies ou cessions des rémunérations, d’avis à tiers détenteur ou du paiement direct de pensions alimentaires, comme cela résulte de diverses dispositions du code du travail.

Question prioritaire de constitutionnalité 1058 à 1062

N° 1058
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la route. - Article L. 223-1. - Articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article 55 de la Constitution de 1958. - Observations tardives. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

L’article L. 223-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l’article 55 de la Constitution de 1958 en ce que cet article déduit du seul paiement d’une amende forfaitaire, y compris par un tiers, la réalité d’une infraction sans que son auteur désigné par le tiers ou désigné par défaut par I’administration n’ait été amené à s’expliquer sur la réalité de l’infraction qui lui est imputée ?

L’article L. 223-5 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 55 de la Constitution de 1958 en ce que ces dispositions obligent le justiciable à remettre son permis de conduire à I’administration et lui fait défense de conduire sous peine de poursuites pénales effectives sans qu’il n’ait été au préalable statué par un tribunal indépendant et impartial sur le bien-fondé de la décision de I’administration d’annuler son permis de conduire, ayant pour effet d’exposer un justiciable à des poursuites pénales pour un délit dont la réalité dépend de l’issue aléatoire d’un recours administratif en cours ?

L’article L. 223-5 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par I’article 34 de la Constitution et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et notamment au principe de clarté de la loi, en ce que ces dispositions incriminent pénalement la conduite malgré l’annulation d’un permis de conduire tout en réservant une solution pénale aléatoire selon que le justiciable aura, ultérieurement à sa conduite malgré annulation de son permis de conduire, fait reconnaître, ou non, le mal-fondé de la décision administrative ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, et dont découlent l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet et la perte du droit de conduire un véhicule sous peine de sanction, ne peut intervenir qu’en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l’infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu’en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 1er avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.004. - TGI Angers, 9 janvier 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1059
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 498. - Egalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d’égalité fondateur de la République en ce sens qu’il conduit à des règles de procédure différentes selon qu’une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ?"

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dès lors que, d’une part, la Constitution intègre la procédure pénale dans le domaine de la loi et la procédure civile dans celui du règlement et que le code de procédure pénale, de nature législative, ne peut encourir le grief d’inconstitutionnalité par le seul motif que le code de procédure civile édicte des règles différentes et que, d’autre part, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes alors que la partie civile a fait le choix d’exercer l’action civile devant le juge pénal et que ce dernier doit se prononcer avec célérité pour des considérations d’ordre public ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 1er avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.002. - CA Metz, 10 janvier 2014.

M. Louvel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1060
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article 212-15-3 ancien. - Jurisprudence constante. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Articles 24 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Séparation des pouvoirs. - Liberté contractuelle. - Procès équitable. - Défaut d’applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt est ainsi rédigée :

Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 212-15-3 ancien du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à I’article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le principe de la séparation des pouvoirs, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle, et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le droit à un procès équitable ?

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 212-15-3, devenu L. 3121-45, du code du travail ont été abrogées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que l’article 19, III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l’empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d’exécution ou conclues postérieurement au 22 août 2008, date de leur entrée en vigueur ; que le salarié ayant été engagé le 28 février 2011 et ayant, à cette date, conclu une convention individuelle de forfait en jours, seules les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont applicables au litige, peu important le fait que l’accord d’entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 13 juillet 2003 ; qu’il en résulte que la disposition contestée n’est pas applicable au litige ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 3 avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.010. - CPH Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 1061
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 226-10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. - Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Articles 1, 2 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Egalité - Non-discrimination. - Sécurité juridique - Procès équitable. - Convention européenne des droits de l’homme. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, est-il conforme aux dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :
- A la Constitution, et notamment aux articles 1, 2 et 66 ;
- Au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- Au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- Aux principes généraux d’égalité et de non-discrimination, notamment devant l’impôt ;
- Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique ;
- A la liberté fondamentale d’un procès équitable ;
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 ;
- La Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, en ce que l’article 226-10 du code pénal définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sans créer une présomption de culpabilité, dès lors que, même lorsque la fausseté d’un fait dénoncé résulte nécessairement d’une décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée, le délit n’est constitué que si la dénonciation a été faite par un prévenu qui savait que le fait qu’il dénonçait était totalement ou partiellement inexact ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 8 avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-90.006. - TGI Colmar, 29 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 1062
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Articles L. 143-1 et L. 143-2. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre ?

- les articles L. 143-6 et L. 412-5 du même code portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, entre fermiers en place depuis plus de trois ans face à l’exercice des préemptions par les SAFER en considération de la taille des exploitations ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ou dont il y aurait intérêt à le saisir, ne sont pas nouvelles ;

Attendu, d’autre part, que la question, en ce qu’elle se rapporte aux articles L. 143-1 et L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime, ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que ces articles organisent le droit de préemption accordé aux SAFER pour leur permettre de réaliser la mission d’intérêt général qui leur est confiée par la loi pour l’amélioration des structures agricoles, qu’ils le subordonnent à des objectifs spécifiques d’intérêt général et qu’au regard de ces objectifs et de la procédure qui en organise l’exercice et le contrôle, il n’apparaît pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre ;

Attendu, enfin, que la question, en ce qu’elle se rapporte aux articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ne présente pas davantage de caractère sérieux, dès lors que ces articles instituent entre les preneurs en place depuis plus de trois ans, selon qu’ils sont ou non propriétaires d’une certaine surface, une différence de traitement qui est en rapport avec l’objet même de la politique agricole et de la mission d’intérêt général confiée aux SAFER, et qui est subordonnée au respect des objectifs prévus par l’article L. 143-2 du même code ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 3 avril 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 14-40.006. - CA Toulouse, 7 janvier 2014.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 21, p. 922, note Bertrand Mathieu.

Arbitrage 1063
Assurance (règles générales) 1064
Atteinte à la confiance publique 1065
Cassation 1066
Cautionnement 1067
Concurrence 1068
Contrat de travail, rupture 1069 - 1070
Convention européenne des droits de l’homme 1071 - 1072 - 1074
Conventions internationales 1073
Crimes et délits commis à l’étranger 1074
Douanes 1075
Effet de commerce 1076
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1077
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1078 - 1079
Etranger 1080
Filiation 1081
Fonctionnaires et agents publics 1082
Impôts et taxes 1083
Lois et règlement 1066
Majeur protégé 1084
Porte-fort 1085
Presse 1086 - 1087
Prud’hommes 1088
Représentation des salariés 1089
Représentation pénale 1090
Sécurité sociale 1091 à 1094
Sécurité sociale, accident du travail 1095
Sécurité sociale, allocations diverses 1096
Sécurité sociale, assurances sociales 1097 à 1100
Sécurité sociale, contentieux 1101
Séparation des pouvoirs 1102
Statut collectif du travail 1103
Suspicion légitime 1104
Travail réglementation, santé et sécurité 1088
Union européenne 1074
Urbanisme 1105

N° 1063
ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Validité autonome.

La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu’elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention.
Dès lors, en l’absence de stipulation expresse, dans un "protocole transactionnel", tendant à anéantir une clause compromissoire incluse dans un protocole de cession, cette clause, reprise dans des termes identiques par le second protocole, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle du premier du fait du second, de sorte que le tribunal arbitral, saisi sur le seul fondement du premier protocole, n’avait pas statué sans convention d’arbitrage.

1re Civ. - 2 avril 2014. REJET

N° 11-14.692. - CA Paris, 17 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 175, p. 20-21, note Laura Weiller (“Sort de la clause compromissoire en cas de transaction”).

N° 1064
ASSURANCE (règles générales)

Société d’assurance. - Défaut d’agrément. - Indemnisation de l’assuré. - Action subrogatoire. - Obstacle. - Nullité du contrat d’assurance (non).

Ayant constaté qu’un contrat d’assurance a été conclu par un groupement d’intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l’article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l’assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l’assuré de bonne foi, une cour d’appel, qui retient qu’une société d’assurances, venant aux droits d’un groupement d’intérêt économique, s’était acquittée de l’obligation dont elle était personnellement redevable envers un assuré de bonne foi, en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de ce dernier, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat.

Com. - 1er avril 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.418 et 12-15.939. - CA Lyon, 9 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 285 à 287, note Jérôme Kullmann (“Contrat d’assurance délivré par un GIE : la nullité n’empêche pas l’exécution”). Voir également ce même numéro, Editorial, p. 249, note Jérôme Kullmann (“Ce que les assureurs ont mal fait... peuvent-ils bien le refaire ?”).

N° 1065
ATTEINTE À LA CONFIANCE PUBLIQUE

Falsification des marques de l’autorité. - Usage frauduleux d’une estampille. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire établi le délit d’usage frauduleux d’une estampille, relève que les prévenus procédaient à l’acquisition auprès de fournisseurs de viande conditionnée et estampillée, qu’ils en assuraient ensuite la découpe et le reconditionnement, pour la vendre et la livrer aux restaurants du même groupe exploités par des personnes morales distinctes, non sous une estampille propre, mais sous l’estampille des fournisseurs.
Est également caractérisé le délit de défaut d’agrément pour la mise sur le marché de divers produits d’origine animale, dès lors que les prévenus mettaient sur le marché, serait-ce à destination exclusive des sociétés du même groupe, les produits incriminés.

Crim. - 1er avril 2014. REJET

N° 13-83.089. - CA Douai, 12 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1066
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils. - Recevabilité. - Abrogation de la base légale de la poursuite au cours de l’instance en cassation. - Absence d’influence.

2° LOIS ET RÈGLEMENT

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Travail. - Fermeture hebdomadaire. - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire. - Accord des syndicats intéressés. - Volonté de la majorité des professionnels concernés. - Constatations nécessaires.

1° L’abrogation, en cours d’instance devant la Cour de cassation, de l’arrêté préfectoral qu’il est reproché au prévenu d’avoir méconnu n’est pas de nature à priver d’objet le pourvoi formé par la partie civile contre l’arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils, dès lors que les juridictions pénales restent compétentes pour statuer sur l’action civile lorsqu’elles en ont été régulièrement saisies avant que la base légale de la poursuite ait cessé d’être applicable.

2° Le juge pénal, saisi d’une exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral édicté en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, prise de ce que l’accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs d’une profession sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés n’aurait pas exprimé la volonté de la majorité des professionnels concernés, ne peut accueillir cette exception que s’il résulte des éléments du dossier qu’une telle volonté majoritaire faisait défaut, à la date de l’arrêté litigieux ou à celle des faits poursuivis.

Crim. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 11-84.722. - CA Riom, 26 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 484, p. 393-394.

N° 1067
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Disproportion lors de la conclusion de l’acte. - Patrimoine permettant de faire face à l’obligation. - Preuve. - Charge.

Il résulte de la combinaison de l’article 1315 du code civil et de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Com. - 1er avril 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.313. - CA Toulouse, 31 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 868, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement disproportionné : répartition de la charge de la preuve”). Voir également cette même revue, n° 17, 8 mai 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1010 à 1018, spéc. n° 5, p. 1014, note Hélène Guillou (“C’est au créancier d’établir que la caution qui a consenti un consentement disproportionné à ses revenus et biens dont le créancier ne peut se prévaloir est désormais en mesure de faire face à son obligation”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 22 mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1292, p. 41-42, note Dominique Legeais (“Engagement disproportionné de la caution : charge de la preuve à l’encontre du créancier professionnel”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Chroniques - droit des sûretés, n° 635, p. 1078 à 1084, spéc. n° 6, p. 1080, note Philippe Simler (“Proportionnalité : il appartient au créancier d’établir qu’au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement”).

N° 1068
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Compétence. - Personnes publiques. - Pratiques anticoncurrentielles à l’occasion d’activités de production, de distribution ou de services.

Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d’une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d’une activité de service public à caractère administratif.
S’il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l’objet de décisions de l’Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Com. - 8 avril 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-11.765. - CA Paris, 18 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1069
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Refus de changement des conditions de travail. - Détermination.

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, une cour d’appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif, régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que la salariée ne justifiait d’aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail.

Soc. - 2 avril 2014. REJET

N° 13-11.060. - CA Versailles, 4 juillet 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 21 avril 2014, Actualités, n° 484, p. 791, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Refus d’un changement de ses horaires de travail par un salarié élu local”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Actualités, p. 304, note Anne-Catherine Créplet (“L’exercice d’un mandat électif ne constitue pas un motif de refus légitime d’un changement d’horaires”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 465, p. 381.

N° 1070
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute grave. - Caractérisation. - Refus d’une modification des conditions de travail. - Eléments nécessaires. - Détermination.

Un salarié qui refuse un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s’expliquer sur les faits invoqués par le salarié, qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l’est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles.

Soc. - 2 avril 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.573. - CA Dijon, 22 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 15 avril 2014, Actualités, n° 156, p. 3-4, note Nicolas Léger (“La mobilité est de règle dans le secteur des travaux publics”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 875 (“Affectation occasionnelle hors secteur : conditions d’opposabilité”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 462, p. 379-380.

N° 1071
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Juge statuant en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
Statue en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité une cour d’appel qui retient, avant d’examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s’apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X..., qui, après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que, d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d’habitation et que, d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son soixante-cinquième anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes".

Soc. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 13-10.209. - CA Nouméa, 26 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, Etudes et doctrine, p. 375 à 377 (“Motivation des juges et exigence d’impartialité”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 514, p. 413-414. Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Actualités, p. 303, note Anne-Catherine Créplet (“Article 6, § 1, de la Convention européenne : illustration du droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial”).

N° 1072
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Méconnaît ce principe l’arrêt qui refuse au prévenu, poursuivi pour diffamation à l’égard d’un citoyen chargé d’un mandat public, le bénéfice de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, dans une localité rurale dépendante de l’économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par un administré, de l’action du maire de la commune.

Crim. - 8 avril 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-88.095. - CA Nîmes, 27 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 21 avril 2014, Actualités, n° 476, p. 785, note Evan Raschel (“Diffamation et débat d’intérêt général”).

N° 1073
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Montréal du 28 mai 1999. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Domaine d’application. - Transport aérien effectué sur le territoire d’un seul Etat membre de l’Union européenne.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Montréal du 28 mai 1999. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Domaine d’application. - Transport aérien effectué sur le territoire d’un seul Etat membre de l’Union européenne. - Retard dans le transport aérien de passagers. - Dommage en résultant. - Indemnisation. - Modalités. - Détermination. - Etendue. - Dommage prévisible.

1° Le règlement (CE) n° 889/2002 étend l’application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d’un seul Etat membre. Et l’indemnisation prévue par les articles 19 et 22, paragraphe premier, de cette Convention, en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport aérien des passagers, est complémentaire des diverses mesures d’indemnisation et d’assistance des passagers, prescrites par le règlement (CE) n° 261/2004, lesquelles n’ont un caractère ni exhaustif ni exclusif.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une juridiction de proximité a fait application de la Convention de Montréal à un vol retardé, ayant pour départ comme pour destination un point du territoire national, et condamné, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, le transporteur aérien ayant réalisé ce vol à indemniser les passagers de leur préjudice.

2° Il résulte des articles 19 et 22, paragraphe premier, de la Convention de Montréal, dont l’application est exclusive de celle de l’article 1150 du code civil, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.

1re Civ. - 2 avril 2014. REJET

N° 13-16.038. - Juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1074
1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L’ÉTRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Victime française. - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger. - Autorité de la chose jugée (non).

2° UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 82. - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. - Atteinte. - Refus d’extradition. - Qualité pour s’en prévaloir. - Accusé (non).

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour européenne des droits de l’homme. - Arrêt. - Effet.

4° CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L’ÉTRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Arrestation à l’étranger de la personne poursuivie. - Modalités du retour en France. - Influence sur l’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale (non).

1° Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d’application des accords de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, un étranger ayant commis, hors du territoire de la République, un crime ou un délit puni d’emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits. Le classement sans suite, par le ministère public, n’a pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités.
La décision d’une juridiction confirmant ce classement ne peut être regardée comme un jugement définitif que si, à la date où elle a été rendue, l’action publique avait été engagée. Tel n’est pas le cas de la confirmation, par une juridiction étrangère, du classement sans suite décidé par le ministère public près cette juridiction.

2° Un accusé est sans qualité pour se prévaloir d’une prétendue atteinte aux principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice résultant de l’article 82 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquels impliquent seulement que les juridictions d’un Etat membre reconnaissent l’autorité des décisions rendues par les juridictions d’un autre Etat membre dans les seules hypothèses où une telle reconnaissance est prévue.
Le refus d’extradition prononcé par la juridiction d’un Etat tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de cette juridiction sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen.

3° Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’ont aucune incidence directe sur la régularité des décisions rendues par les juridictions internes. La cassation d’un arrêt de contumace, prononcée dans le seul intérêt de la loi, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation, est sans effet sur la situation du condamné.
Cet arrêt, désormais qualifié d’arrêt par défaut, a eu pour effet de substituer, de plein droit, au délai de prescription de l’action publique celui de la prescription de la peine.

4° Les modalités du retour en France d’une personne qui, se trouvant à l’étranger, a été livrée à la justice française, dès lors qu’elles n’apparaissent pas imputables, directement ou indirectement, aux autorités françaises, sont sans incidence sur l’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale, lesquels ne sont pas subordonnés à une arrivée volontaire sur le sol national.

Crim. - 2 avril 2014. REJET

N° 13-80.474. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 20 décembre 2012.

Mme Nocquet, Pt (f.f.). - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 10 avril 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 827 (“Affaire “Krombach” : confirmation de la condamnation”). Voir également cette même revue, n° 19, 22 mai 2014, Etudes et commentaires, p. 1128 à 1132, note Delphine Brach-Thiel (“Le versant droit pénal international de l’affaire Krombach”).

N° 1075
DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Action civile. - Indépendance de l’action fiscale.

L’action en paiement de droits de douanes a le caractère d’une action civile et est indépendante de l’action pour l’application des sanctions fiscales que peut exercer l’administration des douanes sur le fondement de l’article 343, 2, du code des douanes.
La décision d’une juridiction répressive déclarant irrecevable l’action tendant au paiement des droits et taxes éludés engagée par l’administration des douanes à l’encontre d’une société, aux motifs que cette action civile en recouvrement des droits n’est pas l’accessoire de l’action publique ou de l’action aux fins de sanctions fiscales puisqu’aucun dirigeant de cette société n’a été mis en cause pénalement, ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile statue sur cette action civile.
Il s’ensuit que viole les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes une cour d’appel qui retient que, dès lors que l’administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l’action pour l’application des sanctions fiscales à l’encontre d’une société et peu important l’issue de son action, la juridiction civile ne peut plus statuer sur l’action civile de cette administration tendant au paiement par cette même société des droits et taxes éludés.

Com. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 12-18.818. - CA Paris, 24 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1076
EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Acceptation. - Provision. - Présomption. - Opposabilité à l’avaliste du tiré.

Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation.
Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision.

Com. - 1er avril 2014. CASSATION

N° 13-16.902. - CA Lyon, 28 février 2013.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 8 mai 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1010 à 1018, spéc. n° 6, p. 1014-1015, note Hélène Guillou (“La présomption de provision résultant de l’acceptation d’une lettre de change est opposable à l’avaliste de cet effet de commerce”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 22 mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1291, p. 38 à 40, note Karine Rodriguez (“L’avaliste du tiré et la présomption d’existence de la provision”).

N° 1077
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour extinction du passif. - Effets. - Boni de liquidation. - Désignation d’une personne pour le recevoir. - Portée. - Fin de son mandat ad hoc (non).

Le jugement désignant une personne pour recevoir le boni de liquidation d’une société dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ne met pas fin à la mission de mandataire ad hoc dont cette personne avait été investie par un précédent jugement pour représenter les intérêts propres de la société.

Com. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 13-12.583. - CA Agen, 21 novembre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1078
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en nullité. - Qualité pour agir. - Liquidateur.

Il résulte des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d’un acte accompli en période suspecte.

Com. - 1er avril 2014. REJET

N° 13-14.086. - CA Colmar, 19 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 869, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : qualité pour agir du liquidateur”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5096, p. 33, note Angélique Farache (“Maintien de la qualité pour agir du liquidateur pour les nullités de la période suspecte”).

N° 1079
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Délai de forclusion. - Atteinte disproportionnée au droit de propriété (non).

Ayant énoncé que l’article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, et que la forclusion résultant de l’inobservation de ce délai répond à un motif d’intérêt général, une cour d’appel en a exactement déduit que ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l’exercice de ce droit.

Com. - 1er avril 2014. REJET

N° 13-13.574. - CA Amiens, 13 décembre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 870, note Alain Lienhard (“Procédure de revendication : conventionnalité du délai de forclusion”). Voir également cette même revue, n° 17, 8 mai 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1010 à 1018, spéc. n° 7, p. 1015-1016, note Hélène Guillou (“La forclusion résultant de l’inobservation du délai de trois mois imparti par l’article L. 624-9 du code de commerce répond à un motif d’intérêt général et ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété”), et la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 165, p. 11-12, note Roger Perrot (“Connaissance de l’avis par les parties”).

N° 1080
ETRANGER

Contrôles. - Retenue. - Procédure. - Régularité. - Conditions. - Accomplissement des diligences de façon continue (non).

L’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose pas que les diligences effectuées à l’occasion de la retenue de seize heures soient réalisées de façon continue.

1re Civ. - 2 avril 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-14.822. - CA Pau, 29 janvier 2013.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1081
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Possession d’état conforme au titre. - Qualité pour agir. - Défaut. - Cas. - Légataire universel du titulaire de l’action.

Le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action.

1re Civ. - 2 avril 2014. REJET

N° 13-12.480. - CA Rennes, 23 octobre 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Actualités, n° 443, p. 716, note Yann Favier (“Intransmissibilité de l’action en contestation de filiation au légataire universel”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 309-310, note Valérie Georget (“Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil”), le Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Panorama - droit de la filiation, p. 1171 à 1178, spéc. p. 1174, note Frédéric Granet-Lambrechts (“II - Actions relatives à la filiation”), et la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 177, p. 23, note Mélina Douchy-Oudot (“Filiation”).

N° 1082
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Détachement. - Détachement auprès d’un organisme de droit privé. - Fin du détachement. - Applications diverses. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cas. - Transfert d’une clinique à une autre personne morale.

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l’administration ayant pouvoir de nomination.
Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur ou de reprise par une personne publique, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l’organisme d’accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel décide que le contrat de travail liant un agent titulaire de la fonction publique hospitalière à une clinique privée auprès de laquelle il a été détaché prend fin en cas de transfert de cette clinique à une autre personne morale.

Soc. - 8 avril 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-35.425. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Actualités, n° 509, p. 848, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Transfert des contrats en cas de reprise de l’activité par une personne publique : exclusion du détachement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 524, p. 421-422.

N° 1083
1° IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Procédures pénales. - Exercice des poursuites pénales. - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales. - Domaine exclusif d’application. - Juridictions correctionnelles.

2° IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Bières et boissons non alcoolisées. - Droit spécifique. - Redevables. - Cas. - Exclusion. - Préparateur vendeur au délai de sirops. - Condition.

1° Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n’ont vocation à s’appliquer que devant les juridictions correctionnelles.

2° N’est pas redevable du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l’article 520, A, I, b, du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, la société qui se borne à préparer des sirops conditionnés, à l’aide d’appareils appropriés et selon les instructions du fabricant, afin de les vendre au détail aux consommateurs.

Com. - 8 avril 2014. REJET

N° 12-29.408. - CA Paris, 23 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1084
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Ouverture d’une mesure de protection judiciaire. - Requête. - Instruction. - Désistement. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles, le désistement d’instance émanant du requérant ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise.
Dès lors, si une mesure de sauvegarde de justice a été prononcée par le juge, le désistement du requérant ne peut avoir pour effet de mettre fin à l’instance.

1re Civ. - 2 avril 2014. REJET

N° 13-10.758. - CA Douai, 8 mars et 6 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 83, p. 28 à 30, note Ingrid Maria (“Désistement d’instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 314-315, note Emilie Pecqueur (“Désistement du requérant : ou comment la sauvegarde de justice restaure l’office tutélaire du juge”), et la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 178, p. 24, note Mélina Douchy-Oudot (“Majeurs protégés”).

N° 1085
PORTE-FORT

Engagement du porte-fort. - Obligation de résultat autonome. - Effets. - Inexécution de la promesse. - Responsabilité. - Etendue.

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

Com. - 1er avril 2014. CASSATION

N° 13-10.629. - CA Colmar, 24 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Etudes et commentaires, p. 1185 à 1188, note Bruno Dondero (“L’obligation du porte-fort”).

N° 1086
PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Faits liés à la fonction ou à la qualité. - Constatations nécessaires.

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore lorsqu’elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire établie la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, retient que le texte litigieux désigne un maire en sa qualité de membre d’un parti politique et donc d’élu local comme étant l’auteur d’un incendie volontaire, alors qu’en l’espèce, le fait imputé ne constituait ni un acte ni un abus de la fonction de maire du plaignant et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.

Crim. - 8 avril 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-81.807. - CA Nîmes, 1er février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 1087
PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Eléments constitutifs. - Caractère proféré. - Définition. - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

Pour constituer le délit d’injure publique, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.
Caractérise de telles circonstances l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d’injure publique, retient que les propos litigieux, également entendus par l’épouse du destinataire, ont été tenus d’une voix forte dans une cour d’immeuble comportant plusieurs appartements et à laquelle le public a accès.

Crim. - 8 avril 2014. REJET

N° 12-87.497. - CA Colmar, 3 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1088
1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Conditions. - Période antérieure à la déclaration de la maladie. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Caractérisation. - Soumission du salarié à un suivi médical régulier. - Nécessité (non).

1° La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.
Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l’arrêt qui déclare irrecevable l’action d’un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d’irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires, présentée devant la juridiction prud’homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825).

2° Le salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante et se trouve, du fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice d’anxiété spécifique. L’indemnisation accordée au titre d’un préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Violent en conséquence les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les arrêts qui, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’anxiété, retiennent que les intéressés ne versent ni document objectif ni témoignage de tiers sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, un suivi médical et une modification dans leurs conditions d’existence (arrêts n° 1, pourvoi n° 12-29.825, et n° 2, pourvoi n° 12-28.616 et suivants).

Soc. - 2 avril 2014. CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1 :

N° 12-29.825. - CA Lyon, 19 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 17 avril 2014, Actualités, n° 302, p. 16 (“Preuve du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à l’amiante”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 875 (“Amiante : étendue du préjudice d’anxiété”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Actualités, p. 303, note Anne-Catherine Créplet (“Préjudice d’anxiété lié à l’amiante”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 512, p. 412-413, et la Gazette du Palais, n° 152-154, 1er-3 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 43-44, note Stéphane Leplaideur (“L’indemnisation du préjudice d’anxiété ne nécessite pas sa justification médicale et peut être accordée pour la période antérieure au déclenchement de la maladie professionnelle”).

Arrêt n° 2 :

N° 12-28.616 à 12-28.630, 12-28.632, 12-28.634 à 12-28.651 et 12-28.653. - CA Lyon, 28 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 17 avril 2014, Actualités, n° 302, p. 16 (“Preuve du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à l’amiante”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Actualités, p. 303, note Anne-Catherine Créplet (“Préjudice d’anxiété lié à l’amiante”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 512, p. 412-413, et la Gazette du Palais, n° 152-154, 1er-3 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 43-44, note Stéphane Leplaideur (“L’indemnisation du préjudice d’anxiété ne nécessite pas sa justification médicale et peut être accordée pour la période antérieure au déclenchement de la maladie professionnelle”).

N° 1089
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Opportunité. - Appréciation. - Portée.

Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

Soc. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 13-10.541. - CA Versailles, 28 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 8 mai 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 982 (“Comité d’établissement : recours à un expert-comptable”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 22, 3 juin 2014, Jurisprudence, n° 1229, p. 32 à 34, note François Duquesne (“Droit du comité d’établissement à l’expertise-comptable au titre de l’examen des comptes”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 495, p. 400.

N° 1090
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt la censure l’arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte.

Crim. - 1er avril 2014. CASSATION

N° 12-86.501. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 10 avril 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 826 (“Responsabilité des personnes morales : imputation de l’infraction”). Voir également la Gazette du Palais, n° 134-135, 14-15 mai 2014, Jurisprudence, p. 10 à 13, note Rodolphe Mésa (“Pas de responsabilité pénale de la personne morale pour contrefaçon à défaut de désignation de son organe ou représentant auteur de l’infraction”).

N° 1091
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Bonus exceptionnel. - Modulation. - Critères. - Durée de présence dans l’entreprise. - Caractérisation. - Défaut.

Selon l’article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette modulation ne pouvant s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise du salarié.
Ne caractérise pas par des motifs suffisants le critère de durée de présence prévu au texte précité, distinct de celui de l’ancienneté et devant prendre en compte les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, la cour d’appel qui valide le redressement réintégrant dans l’assiette de cotisations le montant d’un bonus exceptionnel distribué à tous les salariés présents entre le 1er janvier 2006 et le 10 juillet 2006, déduction faite des absences non assimilées à du travail effectif, au motif que ce texte ne prévoit pas la possibilité d’enserrer la durée de présence du salarié dans l’entreprise entre deux dates déterminées, ce critère devant s’entendre, dans sa globalité et sans référence à une période déterminée, de l’ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION

N° 13-14.105. - CA Lyon, 15 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1092
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. - Suspension. - Saisine de la commission de recours amiable (non).

Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription.
Viole ces textes une cour d’appel qui retient que, la saisine de la commission de recours amiable interdisant à l’URSSAF d’émettre une contrainte, celle-ci s’est trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir, de sorte que le délai de prescription quinquennale de l’action en recouvrement de cet organisme n’était pas expiré, bien qu’un délai de cinq ans se soit écoulé depuis la notification de la mise en demeure à la société cotisante.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-15.136. - CA Toulouse, 8 février 2013.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 519, p. 417. Voir également la Gazette du Palais, n° 152-154, 1er-3 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 45-46, note Stéphane Leplaideur (“De l’absence d’empêchement de notifier une contrainte malgré la contestation d’une mise en demeure devant la commission de recours amiable”).

N° 1093
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mention du droit à l’assistance d’un avocat. - Inobservation. - Portée.

Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, doivent aviser son destinataire qu’il dispose d’un délai de trente jours pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Cette dernière information, destinée à garantir l’exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’en l’absence de grief établi ou invoqué, l’omission de la mention, dans la lettre d’observations, de la faculté pour le cotisant de se faire assister par un conseil de son choix, qui ne porte que sur un élément d’information, n’entraîne pas la nullité du redressement.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-11.516. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 octobre 2012.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 15 mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1275, p. 44-45, note François Taquet (“Sanction de l’omission dans la lettre d’observations lors d’un contrôle de sécurité sociale de la mention de la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 521, p. 418, et la Gazette du Palais, n° 152-154, 1er-3 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 41 à 43, note Philippe Coursier (“De l’importance des droits de la défense en matière de contrôle URSSAF”).

N° 1094
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Cas. - Protocole de versement en un lieu unique. - Effets. - Organisme de recouvrement. - Contrôle. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l’article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements, ne déroge pas aux dispositions de l’article L. 243-11 du même code, selon lequel l’employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION

N° 13-16.021. - CA Montpellier, 30 janvier 2013.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Chauchis, Rap. - SCP Delvolvé, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 520, p. 417-418. Voir également la Gazette du Palais, n° 152-154, 1er-3 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 38 à 40, note Philippe Coursier (“Du contrôle URSSAF en cas de versement en un lieu unique”).

N° 1095
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Manquements dans l’instruction du dossier. - Manquements à l’égard du dernier employeur. - Employeur pouvant s’en prévaloir. - Détermination. - Portée.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, de l’absence d’information du dernier employeur existant de la victime.
Ayant retenu que l’instruction avait été menée par la caisse à l’égard du dernier employeur, qui n’existait plus, la cour d’appel en déduit exactement que le précédent employeur est fondé à se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle.

2e Civ. - 3 avril 2014. REJET

N° 13-13.887. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1096
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Manque de base légale l’arrêt qui juge le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés justifié au seul motif que l’intéressé travaille dans une entreprise adaptée.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION

N° 13-11.359. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, 27 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1097
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Contrôle de la facturation. - Procédure. - Régularité. - Conditions. - Documents administratifs et médicaux. - Copie. - Accord préalable. - Nécessité (non).

Selon l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l’objet, pour l’application des règles de tarification et de facturation des soins, d’un contrôle sur pièces et sur place effectué par les médecins-inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l’agence régionale d’hospitalisation ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d’assurance maladie en application du programme de contrôle régional défini par l’agence. Selon l’article R. 162-42-10 du même code (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-344 du 31 mars 2010), l’établissement de santé est tenu de fournir ou de tenir à la disposition des praticiens chargés du contrôle l’ensemble des documents qu’ils demandent. Selon l’article R. 166-1 du même code (dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006), auquel renvoie le texte précédent, tous ces renseignements et tous documents administratifs d’ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à la disposition des praticiens chargés du contrôle par le directeur de l’établissement dans le respect du secret professionnel, et tous ces renseignements et tous documents d’ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l’établissement dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale.
Il résulte de ces dispositions qui, seules, régissent le contrôle des établissements de santé que les praticiens chargés du contrôle peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.228. - TASS Marseille, 8 février 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Boutet, Av.

N° 1098
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Paiement. - Système du tiers payant. - Refus de paiement opposé par l’organisme d’assurance maladie. - Contestation. - Qualité à agir. - Professionnel de santé (oui).

Le professionnel de santé qui fait bénéficier l’assuré de la dispense d’avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l’organisme à la demande de paiement de la part garantie par l’assurance maladie.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION

N° 13-14.816. - TASS Amiens, 28 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1099
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations sanitaires. - Dispositifs médicaux à usage individuel. - Dispositif médical à pression positive pour le traitement de l’apnée du sommeil. - Prise en charge. - Conditions. - Portée.

En application du chapitre premier du titre premier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil, mis à disposition pour un usage à domicile, ne peut être pris en charge par l’assurance maladie pendant l’hospitalisation de l’assuré.

2e Civ. - 3 avril 2014. REJET

N° 13-11.596. - TASS Pau, 3 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

N° 1100
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Assuré ayant relevé de divers régimes. - Effets. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le nombre d’années retenu pour calculer le salaire annuel moyen sur la base duquel seront calculés les droits à pension d’un assuré ayant relevé successivement du régime général et du régime des salariés agricoles doit être proratisé.
Il est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d’années fixé dans le régime considéré par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1 par le rapport entre la durée d’assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d’assurance accomplies dans les deux régimes.

2e Civ. - 3 avril 2014. REJET

N° 13-15.724. - CA Metz, 19 février 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1101
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence territoriale. - Détermination. - Recouvrement des cotisations. - URSSAF de liaison ou interlocuteur unique. - Gestion du compte cotisations de l’entreprise. - Transfert. - Portée.

En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l’arrêté du 15 juillet 1975, paru au Journal officiel du 8 août 1975, du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert de la gestion du compte cotisations de l’entreprise contrôlée vers une nouvelle URSSAF de liaison ou interlocuteur unique, l’ancienne union de recouvrement de liaison qui a initié le contrôle conserve compétence en matière de recouvrement des cotisations et du contentieux le concernant.
Viole ces textes la cour d’appel qui considère qu’une URSSAF est incompétente pour, postérieurement au transfert de la gestion du compte cotisations de l’entreprise contrôlée à une nouvelle union, poursuivre le recouvrement des cotisations et conduire le contentieux concernant une opération de contrôle qu’elle avait initiée.

2e Civ. - 3 avril 2014. CASSATION

N° 13-16.643. - CA Lyon, 26 février 2013.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Belfort, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 520, p. 417-418, et décision n° 526, p. 422-423.

N° 1102
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte individuel. - Chose décidée. - Autorité. - Décision de refus. - Motifs en constituant le soutien nécessaire. - Détermination. - Portée.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative la cour d’appel qui, saisie d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l’absence de l’intéressé était injustifiée, alors que, par une décision devenue définitive, l’inspecteur du travail avait rejeté la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus.

Soc. - 8 avril 2014. CASSATION

N° 13-10.969. - CA Besançon, 30 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1103
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sport. - Convention collective du rugby professionnel. - Statut des joueurs et entraîneurs. - Article 1.3. - Durée du contrat de travail. - Recours au contrat de travail à durée déterminée. - Caractère obligatoire. - Illicéité. - Détermination. - Portée.

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.
Les dispositions illicites de l’article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l’expiration du délai de deux jours prévu à l’article L. 1242-13 du code du travail.

Soc. - 2 avril 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.442. - CA Aix-en-Provence, 30 août 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 21 avril 2014, Actualités, n° 483, p. 791, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Rappel du caractère d’ordre public des règles relatives au CDD”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/14, juin 2014, décision n° 468, p. 382-383.

Note sous Soc., 2 avril 2014, n° 1103 ci-dessus

La chambre sociale, s’appuyant sur les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (annexé à la directive), retient que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives, qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-44.197, Bull. 2008, V, n° 16).

Elle en a déduit que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné (Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.609, Bull. 2010, V, n° 269), une telle vérification étant, en réalité, imposée par les clauses 1 et 5 de l’accord-cadre précité (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-17.882, Bull. 2013, V, n° 226). En conséquence, une convention collective ne saurait déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée.

Il en va de même pour les conditions de forme prévues par les dispositions d’ordre public de l’article L. 1242-12 du code du travail, qui sont applicables à tous les contrats à durée déterminée, fussent-ils d’usage (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-19.073, Bull. 2012, V, n° 86, pour la mention du motif de recours dans un contrat conclu avec un joueur de rugby professionnel). Dès lors, les dispositions de l’article 1.3 du titre II, chapitre premier, de la convention du rugby professionnel, qui imposent le recours au contrat à durée déterminée pour recruter un joueur professionnel, sont illicites et l’employeur ne pouvait les invoquer pour échapper à une requalification résultant du défaut de transmission du contrat écrit dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 1242-13 du code du travail.

Cet arrêt souligne la nécessité, pour les accords collectifs prévoyant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, quelle que soit leur nature, de le faire dans le respect des règles d’ordre public relatives tant aux conditions de recours à de tels contrats qu’aux formes qu’ils doivent respecter. Cet arrêt confirme par ailleurs que les juges doivent être vigilants quant au respect de l’ensemble de ces règles, même lorsque le recours au contrat de travail à durée déterminée est prévu par une convention collective.

N° 1104
SUSPICION LÉGITIME

Partialité. - Défaut. - Cas. - Juridiction ayant statué au fond et appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée.

Le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision.

2e Civ. - 3 avril 2014. REJET

N° 14-01.414. - CA Grenoble.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.

N° 1105
1° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Limite séparative. - Parcelle distincte. - Définition. - Propriété indivise. - Prévenu coïndivisaire. - Portée.

2° URBANISME

Permis de construire. - Obtention. - Pluralité d’ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités. - Identité de maître d’ouvrage et de site. - Pluralité de permis de construire. - Nécessité (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du document local d’urbanisme, relève que la propriété de la parcelle sur laquelle le remblai avait été accumulé était distincte de celle située sur l’autre rive du cours d’eau en ce qu’elle appartenait à une indivision et que le fait que le prévenu fût au nombre des propriétaires indivis n’avait pas pour effet de modifier la situation de la ligne séparative des propriétés correspondant à l’axe du cours d’eau.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable d’exécution de travaux sans autorisation et exécution des mêmes travaux sans déclaration, alors que, si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne sur un même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble de ces travaux.

Crim. - 1er avril 2014. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 13-82.731. - CA Grenoble, 2 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.