Bulletin d’information n° 804 du 15 juin 2014

Le 19 mars dernier (infra, n° 971), la chambre criminelle a jugé, d’une part, que “commet le délit d’abus de confiance le salarié d’une banque chargé des fonctions d’opérateur de marché qui, en prenant, à l’insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au‑delà de la limite autorisée, détourne de l’usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés”, d’autre part, que “Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond”, cassant “l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu”.

Pour Gérard Pitti (Gazette du Palais, 9‑10 avril 2014, p 5 à 8), “la chambre criminelle unifie sa jurisprudence relative à la réparation de la victime d’une infraction en cas de faute de celle-ci [...] en prenant désormais en compte la faute de la victime dans la réparation du dommage indépendamment de la nature des infractions commises” : “désormais, en cas d’atteinte aux biens et à l’instar de la jurisprudence applicable aux infractions intentionnelles et non intentionnelles contre les personnes, le simple fait que la faute de la victime d’une infraction au dommage ait concouru au dommage entraîne une réduction de la réparation de son préjudice”. Ce faisant, poursuit l’auteur, “la chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur celle des juridictions civiles sur le partage des responsabilités civiles”, évitant en outre “certaines lourdeurs procédurales en permettant dans un même procès d’apprécier respectivement les fautes de l’auteur de l’infraction et de la victime dans la survenance du dommage”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1007) qu’“en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût‑elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public”, cassant l’arrêt ordonnant “la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un acte de naissance, établi en Inde, d’un enfant né dans ce pays, d’une femme étrangère et d’un homme français, après avoir retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui entre ces derniers, caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement”, solution logique pour Claire Neirinck (Droit de la famille, mai 2014, p. 21-22), “le recours à la gestation pour autrui [devant] être appréhendé comme un ensemble, de la mise en oeuvre contractuelle du processus de procréation [...] à l’établissement de l’acte de naissance”.

Enfin, par avis du 7 avril dernier, la Cour a répondu à la question suivante : “Le terme “supérieure à cinq ans” d’emprisonnement [prévu par l’article D. 143 du code de procédure pénale] doit‑il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée, supérieure à cinq ans, ou doit‑il également être entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ?” en estimant que “Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au‑delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

COUR DE CASSATION

Séance du 7 avril 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Notes
  Rapport
  Observation


PEINES

Exécution. Peine privative de liberté. Permission de sortir. Bénéficiaires.

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée :

L’article D. 143 du code de procédure pénale prévoit que “des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine”.

Le terme “supérieur à cinq ans” d’emprisonnement doit-il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à cinq ans, ou doit-il être également entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ?

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

N° 14-70.001. - TGI Créteil, 23 décembre 2013.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Laurent, Rap. assisté de Mme Bonnet, auditeur. - M. Sassoust, Av. Gén.

Note sous Avis, 7 avril 2014

L’avis ici commenté présente un double intérêt.

D’une part, au plan procédural, la Cour a fait preuve, implicitement, d’une certaine souplesse dans l’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande d’avis en matière pénale.

On sait que l’article 706-66 du code de procédure pénale impose, lorsque la demande d’avis émane d’une juridiction autre qu’une cour d’appel, que le premier président de cette cour d’appel et son procureur général en soient informés, selon des formes et délais sur lesquels ce texte demeure toutefois muet.

En l’espèce, la demande d’avis ayant été formulée par un juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, le premier président de la cour d’appel de Paris et le procureur général près ladite cour en ont été avisés, par télécopie, à une date postérieure à la réception du dossier à la première présidence de la Cour de cassation et, même, au dépôt du rapport du conseiller commis.

En exprimant son avis sur la question posée, alors qu’une approche plus rigoriste aurait pu conduire à une déclaration d’irrecevabilité de la demande, la Cour de cassation admet implicitement que l’omission de la formalité de l’avis devant être donné aux chefs de la cour d’appel est susceptible de régularisation en cours de procédure.

Cette position traduit un certain recul du formalisme strict consacré par des décisions plus anciennes de la formation saisie pour avis, en matière civile, en cas d’inobservation des formalités similaires prévues par l’article 1031-2 du code de procédure civile (voir avis du 14 février 1997, n° 09-60.012 et n° 09-60.013, Bull. 1997, Avis, n° 1 [deux avis] ; avis du 19 janvier 1998, n° 09-70.010, Bull. 1998, Avis, n° 1 ; avis du 23 mars 1998, n° 09-70.015, Bull. 1998, Avis, n° 4 ; avis du 31 mai 1999, n° 99-20.009, Bull. 1999, Avis, n° 3).

Pour autant, il est assurément préférable, pour prévenir toute difficulté, que l’ensemble des formalités prévues par les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale soient dûment accomplies avant toute transmission d’une demande d’avis à la Cour de cassation.

Par ailleurs, l’admission d’une possibilité de régularisation, s’agissant de l’information des chefs de cour d’appel, ne saurait être étendue à d’autres formalités touchant de plus près au respect du principe de la contradiction, et, notamment, à l’obligation, prévue par l’article 706-65 du code de procédure pénale, de recueillir les observations des parties et du ministère public avant toute saisine pour avis de la Cour de cassation, l’omission d’une telle consultation préalable demeurant irrémédiablement sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande d’avis, ainsi qu’il a été rappelé, encore tout récemment (avis du 14 janvier 2013, n° 12-00.015, Bull. crim. 2013, Avis, n° 1, confirmant la solution déjà affirmée par un avis du 16 décembre 2002, n° 02-00.007, Bull. 2002, Avis, n° 1).

D’autre part, quant au fond, la Cour de cassation était interrogée sur le sens devant être donné, en cas de pluralité de condamnations, aux dispositions de l’article D. 143 du code de procédure pénale, question n’ayant encore donné lieu à aucun arrêt de la chambre criminelle.

On sait que, si l’article 723-3 du code de procédure pénale donne une définition générale de la notion de "permission de sortir", les articles D. 143 à D. 146-1 du même code définissent, eux, les différentes catégories de permissions de sortir susceptibles d’être accordées à un condamné détenu, qu’ils soumettent à des conditions variables, prenant en considération tantôt la durée de la peine en cours d’exécution, tantôt la fraction de cette peine déjà exécutée (selon les cas, un tiers, la moitié ou les deux tiers), tantôt la durée, en valeur absolue et non en pourcentage, du reliquat de peine restant à accomplir, et combinant, parfois, ces différentes notions au sein d’un même texte.

La diversité de ces régimes de permissions explique que la chambre criminelle veille, avec attention, à ce que les champs d’application respectifs de chacun de ces textes soient scrupuleusement respectés et à ce qu’ils ne soient pas utilisés l’un pour l’autre (Crim., 8 mars 1990, pourvoi n° 89-82.197, Bull. crim. 1990, n° 112 ; Crim., 1er avril 1998, pourvoi n° 97-86.672, Bull. crim. 1998, n° 126 ; Crim., 27 février 2001, pourvoi n° 00-84.253, Bull. crim. 2001, n° 51 ; Crim., 16 septembre 2009, pourvoi n° 09-81.724).

Aux termes de l’article D. 143 du code de procédure pénale, des permissions de sortir, d’une durée n’excédant pas la journée, peuvent être accordées à un condamné, afin de lui permettre :

- de se présenter à un employeur éventuel, dans la perspective d’une libération prochaine, d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ;
- de se présenter aux épreuves d’un examen ;
- de se présenter dans un centre de soins ;
- d’accomplir toute formalité requise par l’autorité militaire ;
- de pratiquer des activités culturelles ou sportives organisées ;
- de comparaître devant une juridiction ou un organisme d’ordre administratif ;
- d’exercer son droit de vote.

Ces permissions peuvent être accordées :

- aux condamnés à "une peine" privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, sans autre condition ;
- aux condamnés à "une peine" privative de liberté supérieure à cinq ans, à condition qu’ils aient "exécuté la moitié de leur peine".

Si le condamné est en état de récidive légale, cette condition d’exécution de la moitié de la peine est remplacée par la condition d’exécution des deux tiers de celle-ci, le juge de l’application des peines pouvant toutefois, si la situation du condamné le justifie, lui accorder, par ordonnance spécialement motivée, une telle permission après l’exécution de la moitié de la peine (article D. 146-2 du code de procédure pénale).

Si le condamné est mineur, les conditions d’exécution de la moitié ou des deux tiers de la peine sont respectivement ramenées au tiers de la peine, pour le mineur non récidiviste, et à la moitié de celle-ci, pour le mineur récidiviste (article D. 146-3 du même code).

Bien que l’article D. 143 précité ne fasse littéralement référence qu’à "une peine", il aurait été excessivement sévère et trop formaliste d’en conclure que l’exécution successive, au cours d’une période d’incarcération continue, de plusieurs peines privatives de liberté, portées à l’écrou et mises à exécution au fur et à mesure de la réception, par le greffe de l’établissement pénitentiaire, des extraits de décision de condamnation (article D. 150-1 du code de procédure pénale), excluait, par principe, l’octroi des permissions de sortir prévues par ce texte.

Toutefois, admettre, en ce cas, le principe de l’octroi d’une telle permission posait nécessairement le problème de la computation du seuil de cinq ans déclenchant la condition supplémentaire d’exécution d’une fraction plus ou moins importante des peines en cours d’exécution, la réponse apportée à cette question présentant une importance cruciale lorsqu’aucune des peines portées à l’écrou n’excède cinq ans, mais que leur durée cumulée est supérieure à ce quantum.

Deux réponses étaient, a priori, envisageables :

1) appréciation distributive, peine par peine, du seuil légal, de sorte que, si aucune des peines n’excède cinq ans, la permission peut être accordée, en dehors de toute condition d’exécution d’une fraction de celles-ci, même si leur durée totale est, elle, supérieure à cinq ans ;

2) appréciation cumulative du seuil légal, au regard de la situation pénale d’ensemble du condamné, de sorte que, dans cette même situation, la permission sollicitée ne peut être accordée qu’après exécution de la moitié des peines portées à l’écrou (cette proportion devant, toutefois, s’apprécier en tenant compte de la détention provisoire éventuellement accomplie, du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine déjà accordées).

La seconde de ces réponses, qui est celle préconisée par l’avis commenté, et qui était déjà décrite, par la doctrine, comme représentative de la pratique judiciaire (Martine Herzog-Evans, Droit de l’exécution des peines, Dalloz, 4e éd., 2011, §, 412.162 et 412.271), est, certes, moins favorable au condamné que la première.

Pour autant, elle a l’avantage :

- de contribuer à une certaine harmonisation du régime des différentes catégories de permissions de sortir, l’appréciation cumulative du seuil d’un an applicable à l’octroi des permissions de sortir régies par les articles D. 145, alinéa 2, et D. 146-3, alinéa 2, du code de procédure pénale étant expressément prévue par ces textes et aucun argument décisif ne justifiant d’appliquer un raisonnement a contrario aux autres catégories de permissions de sortir, régies par des textes n’adoptant pas explicitement ce mode de calcul, mais ne le réfutant pas davantage ;

- de prévenir le risque de voir naître des situations inégalitaires ou peu logiques, car il aurait été difficile à comprendre, par exemple, qu’un détenu ayant à purger neuf ans d’emprisonnement, résultant de trois condamnations à trois ans d’emprisonnement, puisse accéder aux permissions de l’article D. 143 plus aisément qu’un détenu ayant à exécuter une unique peine de six ans d’emprisonnement ;

- de prendre en considération la situation pénale globale du condamné, ce qui paraît nécessaire à la préparation, dans des conditions réalistes, d’une reprise de contact progressive avec le monde extérieur et d’un projet de sortie crédible.

Cette dernière préoccupation est d’ailleurs déjà présente dans la jurisprudence de la chambre criminelle.

ainsi est-il admis qu’en présence de plusieurs peines privatives de liberté, le condamné doit être considéré, pour l’application de l’article 729 du code de procédure pénale, relatif à la libération conditionnelle, comme exécutant une peine unique (Crim., 2 octobre 1987, pourvoi n° 87-81.705, Bull. crim. 1987, n° 331 ; Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 13-82.623, Bull. crim. 2013, n° 109).

De même, le condamné à plusieurs peines, dont aucune n’excède deux ans mais dont la durée cumulée est supérieure à ce seuil, ne peut prétendre aux aménagements prévus par l’article 723-15 du code de procédure pénale (Crim., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.462, Bull. crim. 2011, n° 222).

De même encore, le condamné à plusieurs peines, dont aucune n’excède six mois mais dont la durée cumulée est supérieure à ce quantum, ne peut prétendre aux conversions prévues par l’article 132-57 du code pénal (Crim., 15 mai 2013, pourvoi n° 12-88.349), alors même que ce dernier texte ne prévoit pas explicitement la computation cumulative que mentionne, en revanche, expressément l’article 723-15 du code de procédure pénale.

L’avis ici commenté, en ce qu’il met l’accent sur la nécessité de prendre en considération la situation pénale du condamné dans sa globalité, peut être considéré comme s’inscrivant dans la continuité de ce courant jurisprudentiel. Si son principal apport est de proposer une réponse à une question ponctuelle, d’apparence très technique, il participe donc aussi d’une réflexion plus vaste sur les finalités du droit de l’application des peines et les conditions de son efficacité.

Question prioritaire de constitutionnalité 970

N° 970
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 145-1, I, premier alinéa. - Liberté d’entreprendre. - Jurisprudence constante. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société SEMA, qui a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d’appel de Versailles, a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 145-1, I, alinéa premier, du code de commerce, lequel permet l’application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas « close et couverte » ?

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 20 mars 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-24.439. - CA Versailles, 13 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 31, p. 923, note Bertrand Mathieu. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5091, p. 30-31, note Angélique Farache (“Bénéfice du statut des baux commerciaux : nécessité d’un emplacement stable et permanent”).

Abus de confiance 971
Action civile 971
Appel correctionnel ou de police 972 à 975
Assurance 976
Assurance (règles générales) 977
Avocat 978
Bail (règles générales) 979
Bail commercial 980
Banque 981
Cassation 982
Chambre de l’instruction 1000
Chose jugée 983-984
Compétence 985-986
Conflit de lois 987
Contrat de travail, exécution 988
Contrat de travail, rupture 989 à 991
Convention européenne des droits de l’homme 1051
Copropriété 992
Divorce, séparation de corps 993-994
Donation 995-996
Elections 997 à 999
Enquête préliminaire 1000
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1001-1002
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1003-1004
Escroquerie 1005
Etat 1006
Etat civil 1007
Impôts et taxes 1008-1009
Indemnisation des victimes d’infractions 1010
Indivision 1011
Instruction 1012-1013
Juridictions correctionnelles 1014
Majeur protégé 1015
Mesures d’instruction 1016-1017
Officiers publics ou ministériels 1018 à 1020
Postes et communications électroniques 1021
Pourvois des juges 1022
Prescription 1023
Prescription civile 1024
Presse 1025
Procédure civile 1026
Protection de la nature et de l’environnement 1027
Protection des droits de la personne 1028
Régimes matrimoniaux 1029-1030
Représentation des salariés 1031
Responsabilité pénale 1032
Sécurité sociale 1033
Sécurité sociale, accident du travail 1035 à 1038
Sécurité sociale, assurances sociales 1034
Séparation des pouvoirs 1039-1046
Statut collectif du travail 1040-1052
Subrogation 1041
Succession 1042 à 1044
Tourisme 1045
Transaction 1046
Transports aériens 1047
Transports routiers 1048
Travail 1049
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1050
Travail réglementation, durée du travail 1051
Travail réglementation, rémunération 1052-1053
Urbanisme 1054
Vente 1055

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Rémunération. - Salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. - Conditions. - Autorisation préalable du médecin traitant. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.
Il s’ensuit que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu par l’arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
Sont, en conséquence, cassés les jugements d’un conseil de prud’hommes qui a accueilli les demandes de paiement d’heures de délégation, présentées par deux salariés placés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant.

Ch. mixte. - 21 mars 2014. CASSATION

N° 12-20.002 et 12-20.003. - CPH Saint-Etienne, 22 mars 2012

M. Lamanda, Pt. - M. Straehli, Rap., assisté de M. Pons, auditeur. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous chambre mixte, 21 mars 2014
(arrêt publié intégralement au Bicc n° 801 du 1er mai 2014,
avec le rapport du conseiller rapporteur et l’avis de l’avocat général)

Par le présent arrêt, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical peut solliciter de l’employeur le paiement d’heures de délégation accomplies pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail en raison de son état de santé.

En l’espèce, deux salariés avaient sollicité de leur employeur le paiement d’heures de délégation effectuées, pour le premier, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et de délégué syndical, pour le second, en tant que délégué du personnel, au cours de périodes d’arrêts de travail consécutifs à une maladie et à un accident du travail. Le conseil de prud’hommes avait fait droit à ces demandes aux motifs que l’arrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n’ont pas fait l’objet d’une autre indemnisation et que l’employeur n’a pas contesté l’utilisation de ces heures de délégation.

Un pourvoi ayant été formé, la chambre sociale a décidé de renvoyer l’affaire devant la chambre mixte, afin de permettre à la Cour de cassation d’affirmer sa position dans un domaine qui, au-delà du droit du travail strictement entendu, touche au droit pénal, sous l’angle du délit d’entrave, et au droit de la sécurité sociale, qui régit le versement des indemnités journalières.

En effet, par trois arrêts publiés au Rapport annuel 2010, la deuxième chambre civile a rappelé qu’"il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée" (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-14.575, pourvoi n° 09-16.140 et pourvoi n° 09-17.449, Bull. 2010, II, n° 206 [trois arrêts]). Aussi, manque à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée le membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui exerce son mandat durant son arrêt maladie, "l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières" (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.449, préc.).

La question pouvait se poser de savoir comment articuler cette solution avec la jurisprudence selon laquelle la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat de représentation. Ainsi la chambre sociale a-t-elle affirmé que "la suspension du contrat de travail n’est pas un cas de cessation de fonctions" des représentants du personnel au CHSCT (Soc., 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333, Bull. 1998, V, n° 376), dans la ligne de la chambre criminelle, qui juge que l’employeur commet un délit d’entrave en s’abstenant volontairement de convoquer un membre suppléant du comité d’entreprise au motif qu’il est hospitalisé (Crim., 16 juin 1970, pourvoi n° 69-93.132, Bull. crim. 1970, n° 207, p. 500).

Cette solution est au demeurant commune avec celle adoptée s’agissant d’autres causes de suspension du contrat de travail, telles que le chômage technique (Crim., 25 mai 1983, pourvoi n° 82-91.538, Bull. crim. 1983, n° 153) ou la grève (Soc., 27 février 1985, pourvoi n° 82-40.173, Bull. 1985, V, n° 124), qui sont autant d’événements ne suspendant pas le mandat de représentation.

La Cour de cassation réaffirme ici le principe selon lequel le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail, dû à une maladie ou à un accident du travail. D’une part, le mandat de représentation, s’il suppose une relation de travail, ne procède pas du contrat de travail, mais de la désignation ou de l’élection. La préservation de la possibilité pour le représentant des salariés de poursuivre l’exécution de son mandat en dépit de la suspension du contrat découle du droit, constitutionnellement garanti, de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail par l’intermédiaire de leurs délégués. D’autre part, il peut être envisagé que, sans permettre l’accomplissement de la prestation de travail, l’état de santé du salarié reste médicalement compatible avec l’accomplissement d’heures de délégation.

Cependant, la préservation des intérêts des travailleurs de l’entreprise doit être conjuguée avec la nécessité d’assurer le rétablissement de l’état de santé du salarié, l’arrêt de travail déterminant le versement d’indemnités journalières par la caisse, comptable des intérêts de la collectivité des cotisants.

Conciliant ces logiques, la Cour de cassation décide que si le temps passé en heures de délégation par le délégué syndical, le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail, ainsi qu’il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, le paiement de celles-ci au salarié qui les a accomplies pendant une période de suspension pour maladie ou accident du travail se trouve subordonné à la justification de l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.

En effet, seul le médecin traitant a qualité pour apprécier si le salarié peut exercer le mandat de représentation dont il est investi pendant une période d’interruption de travail pour cause médicale.

N° 971
Communiqué

Par arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de M. X... concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012 l’ayant condamné, pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis.

En revanche, elle a cassé les dispositions civiles de cet arrêt, qui a condamné M. X... à payer à la Société générale la somme de 4 900 000 000 euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu.

La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.

1° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Consentement de la victime. - Défaut. - Condition. - Détermination. - Portée.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens. - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

1° Commet le délit d’abus de confiance le salarié d’une banque chargé des fonctions d’opérateur de marché qui, en prenant, à l’insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l’usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés.

2° Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu.

Crim. - 19 mars 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE AVEC RENVOI

N° 12-87.416. - CA Paris, 24 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 27 mars 2014, Actualités, n° 235, p. 15 (“Société générale : l’ex-trader n’est pas redevable de 4,9 milliards d’euros”). Voir également cette même revue, n° 18, 1er mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1234, p. 41 à 45, note Renaud Mortier (“Arrêt Kerviel : revirement ? infléchissement ? ambiguïté !”), le Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Edito, p. 713, note Félix Rome (“Le mégalo de la Générale (épisode n° 2)”), ce même numéro, Actualité / droit des affaires, p. 716, note Thomas Coustet (“Affaire “Kerviel” : réduction du droit à réparation de la Société générale”), cette même revue, n° 15, 17 avril 2014, Etudes et commentaires, p. 912 à 914, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Condamnation civile et pénale d’un trader”), La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Jurisprudence, n° 449, p. 730 à 733, note Véronique Wester-Ouisse (“L’ex-trader de la Société générale, le milieu du gué”), la Gazette du Palais, n° 99-100, 9-10 avril 2014, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Gérard Pitti (“L’arrêt Jérôme K. : tous les chemins mènent-ils à Rome ?”), cette même revue, n° 106-107, 16-17 avril 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 19-20, note Nathalie Blanc (“Revirement de jurisprudence : prise en compte de la faute de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens”), le Bulletin Joly Bourse, n° 5, mai 2014, n° 111k0, p. 265 à 268, note Nicolas Rontchevsky (“Affaire Jérôme Kerviel c/ Société générale, 3e épisode : vers une appréciation plus nuancée de la responsabilité civile de l’ancien trader”), la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5415, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la faute de la victime dans l’évaluation du montant de l’indemnité”), la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 157, p. 25-26, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Retour sur la réparation intégrale du préjudice”), la revue Droit pénal, n° 5, mai 2014, commentaire n° 70, p. 36, note Michel Véron (“L’utilisation de moyens techniques”), et ce même numéro, commentaire n° 71, p. 36, note Michel Véron (“La place de l’imaginaire dans le mensonge constitutif d’une manoeuvre frauduleuse”).

Note sous Crim., 19 mars 2014, n° 971 ci-dessus

Par cette décision, la chambre criminelle rejette le pourvoi de M. X... concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris l’ayant condamné, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Les juges du fond avaient écarté l’argumentation du prévenu selon laquelle le délit d’abus de confiance ne pouvait être constitué puisqu’il aurait agi avec l’accord de son employeur en énonçant que la banque n’avait pas eu connaissance des activités de son salarié, qui les lui avait dissimulées. Cette appréciation, par la cour d’appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Mais la chambre criminelle casse les dispositions civiles de ce même arrêt, qui a condamné M. X... à payer à la Société générale la somme de 4,9 milliards d’euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque, alors que les juges avaient relevé, d’une part, l’existence de fautes commises par cette dernière ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, sanctionnées par la commission bancaire, d’autre part, l’absence d’un quelconque profit retiré par le prévenu.

Elle renoue ainsi avec la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972 (pourvoi n° 70-90.072, Bull. 1972, Ch. mixte, n° 37) selon laquelle "dès lors que plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant d’une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond".

Il a été fait application, par la chambre criminelle, de cette exigence de partage de responsabilité en cas de faute de la victime, création prétorienne des juridictions civiles qui remonte à la fin du XIXe siècle, pour toutes les infractions involontaires, mais aussi intentionnelles, contre les personnes (Crim., 8 janvier 2008, pourvoi n° 07-83.423, Bull. crim. 2008, n° 1 ; Crim., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-87.463, Bull. crim. 2010, n° 117).

En revanche, dès 1973 (Crim., 27 mars 1973, pourvoi n° 72-91.435, Bull. crim. 1973, n° 150), s’agissant des infractions volontaires contre les biens, la chambre a dérogé au principe de partage de responsabilité résultant de l’arrêt du 28 janvier 1972 précité en énonçant qu’"aucune disposition de la loi ne permet de réduire le montant des réparations civiles dues par un voleur à sa victime en raison d’une négligence de celle-ci, le voleur ne pouvant conserver le bénéfice d’une partie de son vol".

Puis la référence à la notion d’enrichissement indu de l’auteur de l’infraction a disparu à partir de 2001 (Crim., 7 novembre 2001, pourvoi n° 01-80.592, Bull. crim. 2001, n° 230). C’est la jurisprudence à laquelle s’est expressément référée la cour d’appel de Paris, et qui s’appliquait à l’ensemble des infractions contre les biens : abus de confiance, escroquerie, dégradations volontaires...

Après s’être interrogée sur le bien-fondé de cette jurisprudence, critiquée par une partie de la doctrine, et sur les divergences qui en résultaient, la chambre criminelle, par le présent arrêt, appelle désormais les juridictions pénales qui constateront, quelle que soit la nature des infractions commises, l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.

N° 972
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Demande majorée en appel. - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance. - Demande nouvelle (non).

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision, et les dispositions de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d’appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge.
Encourt la cassation l’arrêt qui écarte comme nouvelle la demande de capitalisation de la réparation du poste de préjudice relatif aux frais d’aménagement du véhicule, alors que la partie civile avait sollicité et obtenu en première instance le remboursement des frais engagés pour cet aménagement.

Crim. - 18 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-83.274. - CA Montpellier, 15 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

N° 973
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Caractérisation d’une infraction pénale à l’encontre du prévenu relaxé (non).

Si l’appel d’un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel des parties civiles d’un jugement de relaxe, retient la responsabilité civile d’une personne poursuivie pour s’être volontairement abstenue de porter témoignage en faveur d’un innocent, délit prévu et puni par l’article 434-11 du code pénal, alors que les faits objet de la poursuite n’entraient pas dans les prévisions de ce texte.

Crim. - 11 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-88.131. - CA Amiens, 14 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 725 (“Omission de porter témoignage : interprétation stricte du texte”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2014, commentaire n° 69, p. 35, note Michel Véron (“Ne pas confondre “garde à vue” et “détention provisoire”), et n° 80, p. 47, note Albert Maron et Marion Haas (“Le diable est dans les détails”).

N° 974
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation. - Changement d’adresse après la déclaration d’appel. - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il ne trouve personne à l’adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, l’huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier qu’il y demeure effectivement, procéder comme il est dit à l’article 558, alinéa 2, du même code.
En application de l’article 503-1 du code procédure pénale, jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement jugée, il appartient au prévenu appelant de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le changement de son adresse déclarée.

Crim. - 19 mars 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 13-81.850. - CA Nîmes, 3 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 975
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Infirmation. - Effets. - Infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire. - Obligation de rembourser les sommes allouées aux parties civiles. - Portée.

L’obligation de rembourser des sommes allouées à des parties civiles en réparation de leurs préjudices et versées par une compagnie d’assurances, à la suite des dispositions d’un jugement du tribunal correctionnel assorties de l’exécution provisoire, résulte de plein droit de la réformation de cette décision de première instance.
Il en résulte que si c’est à tort qu’une cour d’appel refuse de se prononcer sur la demande en répétition de l’indu présentée en pareille hypothèse par une compagnie d’assurances, la décision rendue n’encourt pas pour autant la censure.

Crim. - 25 mars 2014. REJET

N° 12-84.668. - CA Rennes, 30 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 288 à 291, note Romain Schulz (“Compétence du juge répressif sur la répétition de l’indu et obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2014, commentaire n° 81, p. 48-49, note Albert Maron et Marion Haas (“Qui ne dit mot condamne (à rembourser)”).

N° 976
ASSURANCE

Risque. - Déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Preuve. - Réponses aux questions écrites soumises à l’assuré dans la phase précontractuelle. - Nécessité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d’assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n’était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, à défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

Crim. - 18 mars 2014. REJET

N° 12-87.195. - CA Rennes, 14 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 721 (“Contrat d’assurance (nullité) : preuve de la fausse déclaration intentionnelle”). Voir également la Revue générale du droit des assurances, avril 2014, Doctrine, p. 196 à 203, note Jérôme Kullmann et Luc Mayaux (“Déclarations pré-rédigée des risques : deux voix pour un arrêt”).

N° 977
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Risque décès garanti. - Date de refus de garantie de l’assureur concernant une précédente incapacité de travail. - Absence d’influence.

Deux époux ayant contracté un emprunt et adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’une société d’assurance, viole l’article L. 114-1 du code des assurances la cour d’appel qui déclare prescrite l’action de l’épouse tendant à obtenir la garantie de l’assureur à la suite du décès de son époux en retenant comme point de départ du délai de prescription la date à laquelle l’assureur avait refusé de prendre en charge une précédente incapacité de travail de l’époux, alors que le délai de prescription ne pouvait courir antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti.

2e Civ. - 27 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.815. - CA Bastia, 27 février 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 978
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires complémentaires. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat.

2e Civ. - 27 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.682. - CA Paris, 6 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Chronique - avocats, n° 597, p. 1019 à 1025, spéc. n° 7, p. 1022, note Cécile Caseau-Roche (“Aléa et honoraires de résultat”).

N° 979
BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Acquéreur. - Droits. - Demande de règlement d’un nouveau dépôt de garantie. - Possibilité (non).

L’acquéreur d’un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n’est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie.

3e Civ. - 26 mars 2014. REJET

N° 13-10.698. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 980
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Application. - Demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction. - Exception d’incompétence en raison de la nature commerciale du bail. - Identité de but (oui).

L’exception d’incompétence du tribunal d’instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d’un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bailleur en validation d’un refus de renouvellement du bail commercial, poursuivent un seul et même but, se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient que la prescription biennale de l’action en contestation du congé a été interrompue par la demande en reconnaissance d’un bail commercial formée dans la précédente instance.

3e Civ. - 26 mars 2014. REJET

N° 12-24.203 et 12-24.208. - CA Rennes, 15 février et 13 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5092, p. 31, note Angélique Farache (“Action en contestation des motifs du refus de renouvellement : notion de demande en justice interrompant la prescription”).

N° 981
BANQUE

Responsabilité. - Crédit d’exploitation. - Crédit à durée indéterminée. - Rupture. - Obligations de la banque. - Notification écrite et préalable de la décision de rupture. - Dispense légale du préavis. - Absence d’influence.

Il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d’interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis.

Com. - 18 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.583. - CA Douai, 19 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 772 (“Concours bancaires (rupture) : notification préalable de la décision”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5420, p. 33-34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De la responsabilité du créancier pour rupture abusive de concours financiers envers la caution”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5100, p. 40-41, note Victoria Mauriès (“Rupture abusive de crédit en cas d’absence de notification écrite préalable de la décision de la banque”), la Gazette du Palais, n° 134-135, 14-15 mai 2014, Jurisprudence, p. 14-15, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Rupture de crédit aux entreprises : obligation de procéder à la notification”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Chroniques - droit des sûretés, n° 635, p. 1078 à 1084, spéc. n° 4, p. 1079-1080, note Philippe Simler (“Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au créancier ?”).

N° 982
CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Elections. - Tiers électeur sollicitant la radiation d’un électeur de la liste électorale. - Absence d’inscription du tiers électeur.

L’électeur qui a comparu devant le tribunal d’instance ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l’absence d’inscription du tiers électeur qui sollicite sa radiation de la liste électorale de la commune.
Le tribunal d’instance, qui retient souverainement qu’un tiers électeur a démontré qu’un électeur ne remplissait aucune des conditions de domicile réel, de résidence actuelle, effective et continue de six mois dans une commune et d’inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, n’a pas à rechercher si le tiers électeur rapporte la preuve que l’électeur ne pouvait pas être inscrit au titre de l’article L. 11, 2°, en qualité de conjoint de contribuable, ou des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que l’électeur avait invoqué qu’il pouvait être inscrit à l’un de ces titres.

2e Civ. - 20 mars 2014. REJET

N° 14-60.350. - TI Bastia, 21 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 983
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Poursuites engagées du chef de blessures volontaires. - Relaxe. - Action formée devant le juge civil. - Responsabilité du fait des choses. - Portée.

L’article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu’elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe.
En conséquence, viole cet article et l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l’autorité de la chose jugée d’une décision qui l’avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION

N° 13-16.391. - CA Rouen, 8 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 984
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

Dès lors qu’il incombe au défendeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l’autorité de chose jugée d’un jugement ayant condamné une partie à verser à une société une certaine somme correspondant à des frais de travaux la décision qui accueille la demande de cette partie en restitution de la TVA incluse dans le montant de la condamnation.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-14.738. - Juridiction de proximité de Périgueux, 16 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 985
1° COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Président. - Ordonnance sur requête. - Exclusion. - Cas. - Litige relevant de la juridiction du président du tribunal de commerce. - Portée.

2° COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Appel. - Infirmation du chef de la compétence. - Examen du fond. - Condition.

1° La compétence dévolue par l’article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce par l’article 875 du même code lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel étaient requises les mesures d’instruction relève de la juridiction de ce dernier.

2° Viole l’article 79 du code de procédure civile la cour d’appel qui, ayant infirmé un ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rétracte ladite ordonnance au seul motif que le juge des requêtes était matériellement incompétent et s’abstient de statuer sur les mérites de cette requête, alors qu’elle était également juridiction d’appel du juge des requêtes qu’elle estimait compétent.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION

N° 12-29.913. - CA Versailles, 19 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 986
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Le jugement du conseil de prud’hommes qui, par l’instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal -ondé de la décision de l’institution et ne peut être attaqué que par la voie de l’appel.
En conséquence, viole l’article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour déclarer l’appel du jugement irrecevable, énonce qu’en estimant que le contrat de travail produit par l’intéressé était litigieux, le conseil de prud’hommes a tranché une contestation de fond dont dépendait la compétence, mais ne s’est pas prononcé sur le fond et que la décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION

N° 12-27.138. - CA Paris, 28 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

N° 987
CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation.

La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier.
Fait l’exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code du commerce l’arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d’une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l’unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable.

Com. - 25 mars 2014. REJET

N° 12-29.534. - CA Paris, 4 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5108, p. 52-53, note Chloé Mathonnière (“Rupture brutale d’une relation commerciale établie à l’étranger : quel droit applicable ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Jurisprudence, n° 619, p. 1058 à 1060, note Dominique Bureau (“La loi applicable en matière de rupture des relations commerciales établies”).

N° 988
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Fourniture de travail. - Manquement. - Justification. - Cas. - Situation contraignante. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s’était effectuée dans des conditions anormales d’exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l’autorité de leur employeur, qui n’avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l’entreprise, ni le libre accès à ses locaux, caractérise l’existence d’une situation contraignante de nature à libérer l’employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés.

Soc. - 26 mars 2014. REJET

N° 12-26.600, 12-26.602, 12-26.607 à 12-26.611. - CA Basse-Terre, 16 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 989
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Gravité. - Gravité suffisante. - Défaut. - Cas. - Manquements anciens n’ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
En conséquence, une cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-23.634. - CA Versailles, 6 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1115 à 1127, spéc. p. 1125-1126, note Pascal Lokiec (“Prise d’acte”).

N° 990
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Appréciation. - Cas. - Suspension du contrat de travail. - Suspension dépourvue de fondement légal. - Portée.

Une cour d’appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l’employeur n’est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION

N° 12-21.372. - CA Toulouse, 27 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1115 à 1127, spéc. p. 1125-1126, note Pascal Lokiec (“Prise d’acte”).

N° 991
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Gravité. - Gravité suffisante. - Défaut. - Cas. - Manquement n’ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail. - Absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail du salarié. - Conditions. - Détermination.

Ayant relevé que l’absence de visite médicale de reprise procédait d’une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu’elle n’avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d’appel a pu retenir que ce manquement de l’employeur n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Soc. - 26 mars 2014. REJET

N° 12-35.040. - CA Bourges, 26 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 992
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats. - Conditions d’application. - Détermination.

Aucune obligation de mise en concurrence des marchés et travaux ne s’impose lorsque l’assemblée générale n’a pas fixé, en application de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

3e Civ. - 26 mars 2014. REJET

N° 13-10.693. - CA Pau, 25 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 947, mai 2014, Jurisprudence, p. 265 à 267, note Matthieu Plaidy (“L’absence de signature du procès-verbal n’entraîne pas en elle-même la nullité de l’assemblée”).

N° 993
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Demande. - Cas. - Substitution en cours d’instance. - Prohibition. - Portée.

L’article 1077 du code de procédure civile s’oppose à ce qu’en cours d’instance, un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d’appel, est irrecevable.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 12-17.646. - CA Basse-Terre, 16 janvier 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 151, p. 23-24, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : modification du fondement de la demande en appel”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 306-307, note Sylvain Thouret (“Dangers du changement de fondement de la demande en cours d’instance”).

N° 994
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Exécution provisoire. - Conditions. - Prononcé du divorces ayant acquis force de chose jugée. - Recours sur la prestation compensatoire. - Conséquences manifestement excessives de l’absence d’exécution pour le créancier. - Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel, saisie d’un appel limité à la prestation compensatoire, qui a assorti de l’exécution provisoire une partie de la somme d’argent due à ce titre, sans caractériser l’existence de telles circonstances.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.653. - CA Paris, 20 juin 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 308-309, note Sylvain Thouret (“Conditions dans lesquelles la prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire”).

N° 995
DONATION

Donation déguisée. - Intention libérale. - Caractérisation. - Nécessité. - Applications diverses. - Vente fictive.

Prive de base légale sa décision la cour d’appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées, sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-14.795. - CA Orléans, 7 janvier 2013.

M. Savatier, Pt (f.f.) et Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 14, 4 avril 2014, Actualités, n° 472, p. 8, note Daniel Faucher (“Pas de donation déguisée sans preuve de l’intention libérale !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités - éclairage, n° 5437, p. 52 à 56, note Christian Campels (“Recherche des libéralités : difficile repérage de l’intention libérale ?”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 325-326, note Nathalie Levillain (“Donation déguisée : nécessité d’apporter la preuve de l’intention libérale”).

N° 996
DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés. - Détermination. - Portée.

L’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’un an pour exercer l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c’est-à-dire au jour où elle devient définitive.

1re Civ. - 19 mars 2014. REJET

N° 13-15.662. - CA Reims, 8 février 2013.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit civil, p. 776 (“Révocation d’une donation (ingratitude) : point de départ du délai”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5443, p. 61-62, note Alexandre Paulin (“Donation : point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour ingratitude”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 80, p. 27, note Sarah Torricelli-Chrifi (“Report du point de départ du délai d’action en révocation pour cause d’ingratitude”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 313-314, note Nathalie Levillain (“Précision relative au point de départ de l’action en révocation pour cause d’ingratitude en cas d’action pénale”).

N° 997
ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Déclaration. - Mentions. - Adresse du requérant. - Nécessité.

Il résulte des dispositions de l’article R. 13 du code électoral que la déclaration de recours doit comporter l’adresse du requérant, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête.
En conséquence, doit être déclarée irrecevable le recours formé par déclaration n’indiquant pas l’adresse du requérant.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 14-60.192. - TI Bastia, 26 février 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 998
ELECTIONS

Liste électorale. - Radiation. - Action du tiers électeur. - Défendeur. - Défaut de comparution. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il appartient au juge de vérifier d’office si la demande en radiation de la liste électorale d’une commune à l’encontre d’une partie non comparante est recevable.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit à la demande d’un prétendu tiers électeur sans rechercher d’office, en l’absence du défendeur, si le requérant était inscrit sur la liste électorale de la commune et avait qualité à agir.

2e Civ. - 26 mars 2014. CASSATION

N° 14-60.421. - TI Perpignan, 7 mars 2014.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.

N° 999
ELECTIONS

Procédure. - Intervention. - Membres de la commission administrative (non).

Il résulte de l’article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d’instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte le tribunal d’instance qui accueille l’intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procède à leur audition et fonde sa décision sur leurs déclarations.

2e Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 14-60.226. - TI Bonneville, 30 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Perrin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 1000
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Remise d’informations médicales. - Demande adressée à la caisse primaire d’assurance maladie. - Consentement du médecin. - Nécessité (non).

2° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examens techniques. - Article 77-1 du code de procédure pénale. - Portée.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Nécessité.

1° Pour la remise d’informations médicales sollicitées en application de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, l’accord du médecin n’est nécessaire que si c’est lui qui est directement requis de les fournir.

2° L’article 77-1 du code de procédure pénale confère à l’officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, avec l’autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d’instruction en application de l’article 156 du même code.

3° Si, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen (qui est présente aux débats) doit avoir la parole en dernier, il n’importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent d’elle-même ou de son conseil.

Crim. - 19 mars 2014. REJET

N° 10-88.725 et 13-88.616. - CA Grenoble, 7 octobre 2010 et 27 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1001
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Modification. - Remise de dette imposée à un créancier opposant. - Excès de pouvoir.

Viole les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l’excès de pouvoir un juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de continuation, impose une remise de dette au créancier qui s’y est opposé.

Com. - 18 mars 2014. CASSATION

N° 12-28.986. - CA Bordeaux, 9 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 773, note Alain Lienhard (“Plan de continuation (modification) : remise de dette imposée”).

N° 1002
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Décisions susceptibles. - Arrêt statuant sur l’ouverture de la procédure collective. - Qualité pour se pourvoir. - Liquidateur (non).

Il résulte de l’article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier poursuivant et ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une procédure collective, que le liquidateur n’est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n’y avoir lieu à ouverture d’une telle procédure.

Com. - 18 mars 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 12-26.390. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 773 (“Voie de recours (jugement d’ouverture) : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5094, p. 32, note Angélique Farache (“Irrecevabilité du recours du liquidateur contre une décision de liquidation judiciaire”).

N° 1003
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Crédit-bail. - Autorisation du juge-commissaire. - Paiement des loyers antérieurs en cas de levée d’option d’achat. - Levée d’option d’achat anticipée (non).

Les dispositions de l’article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui, sous certaines conditions, autorisent le paiement de créances antérieures au jugement d’ouverture pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, ne permettent pas de déroger à la clause fixant la durée de location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer cette option.

Com. - 18 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.297. - CA Orléans, 11 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 773, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : respect de la durée d’un crédit-bail”).

N° 1004
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Critères d’adoption. - Possibilité sérieuse de sauvegarde. - Absence. - Constatations et appréciations suffisantes.

Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d’appel dont les constatations et appréciations font ressortir l’absence de possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.

Com. - 18 mars 2014. REJET

N° 13-10.859. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit des affaires, p. 774 (“Plan de sauvegarde : perspectives sérieuses de redressement”).

N° 1005
ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Intervention d’un tiers. - Patients supposés avoir bénéficié d’actes de kinésithérapie inexistants. - Masseur-kinésithérapeute ayant imité la signature de patients sur les feuilles de soins.

Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur-kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu’il a adressées à la caisse primaire d’assurance maladie.

Crim. - 19 mars 2014. REJET

N° 13-82.416. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 779 (“Escroquerie : fraude d’un praticien à la sécurité sociale”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2014, commentaire n° 79, p. 45 à 47, note Albert Maron et Marion Haas (“Retour dans les rangs”).

N° 1006
ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Personnes pouvant s’en prévaloir. - République étrangère bénéficiant d’une reconnaissance de fait par la France.

Ayant constaté l’existence d’un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d’une reconnaissance de fait par la France, une cour d’appel en a déduit exactement que ladite République était un bénéficiaire de l’immunité de juridiction au sens de l’article 684 du code de procédure civile.
Dès lors, en l’absence de signification par l’intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères, une assignation délivrée contre un organe de ladite République, en exequatur d’une décision étrangère, encourt la nullité sur le fondement de ce texte.

1re Civ. - 19 mars 2014. REJET

N° 11-20.312. - CA Paris, 30 mars 2011.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 1007
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Fraude à la loi. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil.
Viole ces textes, ensemble l’article 336 du même code, une cour d’appel qui ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un acte de naissance, établi en Inde, d’un enfant né dans ce pays, d’une femme étrangère et d’un homme français, après avoir retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui entre ces derniers, caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 13-50.005. - CA Rennes, 15 janvier 2013.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén.

Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru au le Recueil Dalloz, n° 15, 17 avril 2014, Etudes et commentaires, p. 901 à 905 (“La fraude à la loi française commise par le père ne peut pas exclure la protection des droits propres de l’enfant par les conventions internationales”), suivi, p. 905 à 911, d’une note de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon (“L’enfant de la fraude...”). Voir également cette même revue, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 722 (“Gestation pour autrui : nullité de la convention et refus de transcription à l’état civil”), cette même revue, Panorama - droit international privé, p. 1059 à 1073, spéc. p. 1061-1062, note Hélène Gaudemet-Tallon, la Gazette du Palais, n° 85-86, 26-27 mars 2014, Editorial, p. 3, note Clémentine Kleitz (“Gestion Pour Juriste Aguerri”), cette même revue, n° 99-100, 9-10 avril 2014, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Gaëlle Deharo (“Gestation pour autrui et fraude à la loi : confirmation du refus de transcription des actes de naissance et réintégration des intérêts de l’enfant”), La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Actualités, n° 380, p. 602, note Aude Mirkovic (“GPA : la Cour de cassation persiste et signe”), cette même revue, n° 21-22, 26 mai 2014, Jurisprudence, n° 613, p. 1051 à 1054, note Jeremy Heymann (“Convention de mère porteuse et refus de transcription de l’acte de naissance étranger : bis repetita non placent !”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2014, Jurisprudence, p. 244 à 246, note François Chénedé (“Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 74, p. 21-22, note Claire Neirinck (“Etat civil”).

N° 1008
IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées. - Impôt sur le revenu. - Recouvrement. - Textes applicables. - Article L. 253 du livre des procédures fiscales. - Article R. 256-1 du même livre (non).

L’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui est régi par l’article L. 253 du livre des procédures fiscales.

Com. - 25 mars 2014. REJET

N° 13-12.653. - CA Versailles, 19 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Foussard, Av.

N° 1009
IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Notification au redevable. - Redevables solidaires. - Notification à l’un d’eux. - Actes en cours de procédure. - Notification à tous.

En matière de recouvrement, si l’administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l’un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes pouvant être poursuivies les actes les concernant.

Com. - 25 mars 2014. REJET

N° 12-27.612. - CA Rennes, 8 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 16-17, 18 avril 2014, Actualités, n° 524, p. 8, note Jean-Jacques Lubin (“Solidarité fiscale versus loyauté des débats : la page est tournée !”).

N° 1010
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Conditions. - Exigences prévues par l’article 706-3 du code de procédure pénale. - Respect. - Portée.

Si les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d’une infraction d’être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c’est à la condition que soient satisfaites les exigences prévues par ce texte et notamment que les faits subis par la victime directe, lorsqu’ils ne sont pas constitutifs d’agressions sexuelles, d’atteintes sexuelles ou de traite d’êtres humains, aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

2e Civ. - 6 mars 2014. REJET

N° 13-14.162. - CA Reims, 15 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5416, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Article 706-3 du code de procédure pénale et indemnisation des victimes par ricochet”).

N° 1011
INDIVISION

Chose indivise. - Achat par plusieurs personnes. - Effets. - Acquisition par elles de la propriété du bien. - Mode de financement. - Absence d’influence.

Des personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
Ainsi, encourt la cassation, au visa des articles 815 et 1134 du code civil, l’arrêt qui énonce que le partage d’un bien indivis entre concubins est proportionné à la participation de chacun dans le financement de son acquisition, dès lors que l’acte d’achat ne mentionne pas leurs parts respectives, et qui attribue la propriété de l’immeuble à celui qui l’a financé exclusivement.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 13-14.989. - CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Chronique - droit des biens, n° 467, p. 751 à 757, spéc. n° 5, p. 754-755, note Hugues Périnet-Marquet (“L’acquisition de la propriété en indivision est indépendante de la manière dont elle a été financée”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 19, 9 mai 2014, Chronique - droit des biens, n° 1187, p. 23 à 29, spéc. n° 5, p. 26. Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 312-313, note Nathalie Levillain (“Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement”).

N° 1012
INSTRUCTION

Expertise. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Notification aux avocats des parties. - Délai. - Non-respect. - Nullité. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l’article 161-1, alinéa premier, du code de procédure pénale, dont l’ordonnance de commission d’expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l’expertise a été réalisée en présence du mis en examen et de son avocat, sans qu’aucune observation n’ait été faite sur le non-respect de ce délai

Crim. - 18 mars 2014. REJET

N° 13-87.758. - CA Amiens, 22 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1013
1° INSTRUCTION

Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Destruction d’un bien meuble. - Appel du mis en examen. - Recevabilité. - Conditions. - Biens placés sous main de justice.

2° INSTRUCTION

Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Destruction d’un bien meuble. - Bien placé sous saisie douanière. - Appel du mis en examen. - Recevabilité. - Conditions. - Propriété du bien saisi.

1° L’article 99-2 du code de procédure pénale, qui reconnaît au mis en examen un droit d’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction d’objets saisis, n’est applicable qu’aux biens placés sous main de justice.

2° L’article 389 bis du code des douanes réserve au seul propriétaire des objets sous saisie douanière le droit d’interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction, sur requête de l’administration des douanes, autorise la destruction de ces objets.
Encourt en conséquence la cassation, pour violation de l’article 99-2 précité, l’arrêt qui déclare recevable l’appel, par le mis en examen, de l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la destruction de produits stupéfiants saisis par l’administration des douanes.

Crim. - 19 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-87.157. - CA Pau, 15 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1014
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Détention provisoire. - Décision de maintien en détention provisoire. - Délai de deux mois pour la comparution du prévenu. - Point de départ. - Ordonnance de renvoi devenue définitive.

L’article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale est applicable seulement devant la juridiction de jugement, et non devant la chambre de l’instruction.
Le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l’article 179, alinéa 4, du même code ne commence à courir que du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive.

Crim. - 19 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-88.586. - CA Paris, 13 décembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Azema, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 1015
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Effets. - Représentation du majeur. - Domaine d’application. - Gestion du patrimoine. - Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles. - Autorisation judiciaire. - Demande. - Qualité pour agir. - Détermination.

Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.

1re Civ. - 19 mars 2014. REJET

N° 13-12.016. - CA Aix-en-Provence, 10 décembre 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Actualités, n° 379, p. 602 (“Majeur protégé et assurance-vie : seul le tuteur peut saisir le juge pour modifier la clause bénéficiaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5432, p. 45-46, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Assurance-vie d’un majeur sous tutelle : les pouvoirs du tuteur sur la modification de la clause bénéficiaire”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 86, p. 32, note Ingrid Maria (“Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition...”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 318-319, note Thierry Verheyde (“Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine”), et la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 276-277, note Luc Mayaux (“Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l’autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire”).

N° 1016
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Appréciation. - Critères. - Loyauté du requérant dans l’exposé des faits (non).

Lorsqu’il est saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d’apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement, sans avoir à rechercher si les requérants auraient manqué à un devoir de loyauté dans l’exposé des faits.

2e Civ. - 20 mars 2014. REJET

N° 13-11.135. - CA Paris, 11 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 783 (“Ordonnance sur requête (rétractation) : dérogation au principe du contradictoire”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 152, p. 24, note Alexis Bugada (“Contentieux du travail : concurrence déloyale et rétractation de l’ordonnance sur requête”).

N° 1017
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Appréciation. - Critères. - Loyauté du requérant dans l’exposé des faits (non).

Tenu d’apprécier les mérites d’une requête au regard des seules conditions de l’article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l’ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un devoir de loyauté dans l’exposé des faits ajoute une condition à la loi.
Sa décision doit être censurée.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION

N° 12-29.568. - CA Paris, 16 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1018
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Constat à la requête des particuliers. - Pouvoirs. - Excès de pouvoir. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision d’annuler le procès-verbal de constat la cour d’appel qui, ayant relevé que l’huissier de justice s’était engagé activement dans une démarche matérialisée par l’ouverture d’un compte client et par l’acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu’il n’avait été satisfait à sa demande qu’à la faveur d’un traitement automatisé, en a exactement déduit que l’officier ministériel, qui ne s’était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu’il tenait de l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

1re Civ. - 20 mars 2014. REJET

N° 12-18.518. - CA Paris, 24 février 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Girardet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 133, p. 12, note Roger Perrot (“Constatations purement matérielles”).

N° 1019
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation d’information sur les risques de l’acte.

Un certificat d’urbanisme, document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière, engage sa responsabilité le notaire qui, informé d’un projet de construction concerné par la loi du 3 janvier 1986, dite "loi littoral", omet d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques qu’il encourt en s’engageant avant que le permis de construire requis n’ait acquis un caractère définitif.

1re Civ. - 20 mars 2014. CASSATION

N° 13-14.121. - CA Rennes, 6 novembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1020
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Obligation d’information. - Manquement. - Portée.

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement qu’il en résulte un préjudice.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation, estime que, même si elles avaient été informées, les parties auraient contracté aux mêmes conditions, caractérisant ainsi l’absence de lien de causalité certain entre la faute commise par le notaire et le préjudice dont il était demandé réparation.

1re Civ. - 20 mars 2014. REJET

N° 13-12.287. - CA Toulouse, 17 décembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Wallon, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1021
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Opérateurs exerçant une influence significative. - Interconnexion et accès aux réseaux. - Obligations tarifaires. - Application aux contrats en cours. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l’arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a imposé à un opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels de se conformer, pour un certain nombre de contrats en cours, aux dispositions tarifaires qu’elle avait édictées à son intention dans une décision de régulation antérieure, en se déterminant par des motifs impropres à exclure que ces dispositions, prises par l’Autorité dans l’exercice du pouvoir qu’elle tient du texte précité, ne fussent pas implicitement mais nécessairement applicables aux contrats en cours.

Com. - 25 mars 2014. CASSATION

N° 12-28.426. - CA Paris, 25 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1022
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Mesures d’instruction. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Motif légitime.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l’inutilité d’une telle mesure, l’absence de motif légitime invoqué au soutien d’une demande d’expertise formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

2e Civ. - 20 mars 2014. REJET

N° 13-14.985. - CA Rouen, 18 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1023
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Signification d’un jugement annulé (non).

La signification d’un jugement qui encourt la nullité, si elle ouvre les délais des voies de recours permettant aux parties de faire constater judiciairement cette nullité, n’est pas interruptive de la prescription de l’action publique.

Crim. - 5 mars 2014. REJET

N° 12-88.080. - CA Dijon, 15 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1024
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action procédant du contrat de travail. - Demandes additionnelles du salarié. - Demandes formées au cours d’une même instance. - Portée.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, retient qu’elles n’ont été revendiquées, pour la période de novembre 2002 à février 2004, que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes le 16 mars 2006.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-10.202. - CA Rouen, 8 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Actualités, p. 304, note Anne-Catherine Créplet (“Interruption de la prescription des demandes concernant l’exécution du même contrat de travail”).

N° 1025
PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Fonctionnaire public. - Praticien hospitalier (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile poursuivante, praticien hospitalier, n’a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de ce texte.

Crim. - 11 mars 2014. REJET

N° 12-81.745. - CA Rouen, 2 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1026
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Intimé. - Possibilité (non).

L’intimé en cause d’appel ne peut se désister de l’instance, peu important qu’il ait été demandeur en première instance.

2e Civ. - 20 mars 2014. CASSATION

N° 13-11.273. - CA Douai, 29 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1027
1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Constatation de l’infraction. - Liberté de la preuve.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Peines. - Amende. - Paiement mis en partie à la charge de l’exploitant du navire.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l’absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d’un événement extérieur et imprévisible, déduit des observations et photographies aériennes, des expertises et constatations effectuées sur le navire la preuve que la pollution provenant du rejet d’hydrocarbures était d’origine volontaire et caractérisait l’infraction prévue et punie aux articles L. 218-11 et suivants du code de l’environnement, dès lors que les juges du second degré ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d’indices.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour mettre à la charge de la société, armateur du navire, 95 % du montant de l’amende infligée au capitaine, énonce que celle-ci assumait tant son exploitation que sa sécurité, l’article L. 218-24 du code de l’environnement ne distinguant pas selon que l’exploitant agit pour son propre nom ou pour le compte d’autrui.

Crim. - 18 mars 2014. REJET

N° 13-81.921. - CA Rennes, 31 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1028
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Exploitation, par l’animateur d’une émission radiophonique, de la filiation d’un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l’encontre des ascendants, personnalités notoires.

Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s’oppose à ce que l’animateur d’une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l’enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l’encontre de sa mère ou de son grand-père, fussent-ils l’un et l’autre des personnalités notoires, légitimement exposées dès lors à la libre critique et à la caricature incisive.

1re Civ. - 20 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-16.829. - CA Paris, 23 janvier 2013.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 7 avril 2014, Actualités, n° 417, p. 661, note Nicolas Dissaux (“On ne badine pas avec l’intérêt de l’enfant !”), également publiée dans la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 93, p. 33-34. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 19 mai 2014, Jurisprudence, n° 579, p. 994 à 997, note Arnaud Latil (“L’imitateur et l’enfant”).

N° 1029
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Causes. - Séparation de biens judiciaire. - Jugement. - Tierce opposition. - Action des créanciers d’un époux. - Caractère frauduleux des modalités de l’acte de partage. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Lorsque des créanciers d’un époux forment tierce opposition à l’encontre d’un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l’acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l’acte.

1re Civ. - 19 mars 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.194 et 12-28.921. - CA Douai, 22 mars 2010 et 19 mai 2011.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 321-322, note Patrice Hilt (“Les créanciers qui forment tierce opposition à l’encontre d’un jugement de séparation de biens doivent prouver la fraude”).

N° 1030
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Partage. - Evaluation des biens. - Date. - Fixation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l’indivision.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui a porté à l’actif de la communauté la valeur d’un véhicule automobile accidenté au cours de l’indivision post-communautaire, alors que seul le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-12.578. - CA Orléans, 4 décembre 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 259-260, note Luc Mayaux (“Indivision post-communautaire : l’indemnité d’assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager”).

N° 1031
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Pouvoir d’investigation. - Droit propre de communication. - Portée.

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail, disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.964. - CA Basse-Terre, 19 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 10 avril 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 830 (“Expert-comptable du comité d’entreprise : accès aux documents”).

Note sous Soc., 26 mars 2014, n° 1031 ci-dessus

Le présent pourvoi pose la question de savoir si un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en référé afin d’obtenir la communication des pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, faute pour l’employeur de les lui avoir versées spontanément.

En l’espèce, l’expert-comptable avait fait parvenir aux dirigeants de la société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de la mission qui lui avait été confiée par le comité d’entreprise. L’employeur ne lui ayant transmis qu’une partie des pièces sollicitées, l’expert-comptable avait saisi en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu’il soit enjoint à la société de lui communiquer par voie postale ou de courrier électronique les documents utiles à l’analyse annuelle des comptes.

Le juge des référés avait estimé que le refus de l’employeur de transmettre le complément de pièces sollicité par l’expert-comptable était constitutif d’un trouble manifestement illicite et fait en conséquence injonction à la société de communiquer, sous astreinte, au demandeur les documents utiles à la réalisation de sa mission.

La société avait interjeté appel de cette ordonnance et, dans le cadre de cette instance, soulevé in limine litis une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de l’expert-comptable, soutenant que ce dernier, en tant que simple prestataire de service, n’avait pas qualité à agir en référé.

Les juges d’appel avaient accueilli ce moyen de défense, en considérant que l’expert-comptable, de par sa qualité de mandataire du comité d’entreprise, devait être autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en référé aux fins d’obtention des documents manquants, et que, faute d’aval du comité dans le cas d’espèce, l’intimé devait être déclaré dépourvu de qualité pour agir à ce titre.

C’est contre cette décision que la société d’expertise-comptable a formé pourvoi.

Le code du travail contient un certain nombre de dispositions relatives à l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable.

L’article L. 2325-35,1°, du code du travail permet tout d’abord au comité d’entreprise de se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise.

L’article L. 2325-36 précise ensuite que la mission de l’expert porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’article L. 2325-37, alinéa premier, dispose que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, c’est-à-dire, selon l’article L. 823-13 du code de commerce, à “toutes les pièces qu’il estime utile à l’exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux”.

Concernant l’action en justice, il résulte de l’article 31 du code de procédure civile qu’en l’absence de disposition légale attribuant l’action à certaines personnes, a qualité à agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention.

Il a été jugé que l’expert-comptable a la possibilité de se faire communiquer toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission (Crim., 26 mars 1991, pourvoi n° 89-85.909, Bull. crim. 1991, n° 145) et que, titulaire de pouvoirs d’investigation similaires à ceux du commissaire aux comptes, il lui appartient d’apprécier quels sont les documents utiles à sa réalisation (Crim., 23 avril 1992, pourvoi n° 90-84.031, Bull. crim. 1992, n° 180).

Par ailleurs, la chambre sociale juge de façon constante que ce pouvoir d’appréciation lui appartient à titre exclusif (Soc., 16 mai 1990, pourvoi n° 87-17.555, Bull. 1990, V, n° 222 ; Soc., 8 novembre 1994, pourvoi n° 92-11.443, Bull. 1994, V, n° 298 ; Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-12.754, Bull. 2008, V, n° 50 ; Soc., 18 novembre 2009, pourvoi n° 08-16.260, Bull. 2009, V, n° 259) et qu’il ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l’employeur (Soc., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-18.228, Bull. 2009, V, n° 286).

Il arrive cependant que, dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable se heurte à une résistance de l’employeur.

La chambre sociale juge, à cet égard, que l’opposition de l’employeur à l’exécution de la mission de l’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite que le juge judiciaire, saisi en référé, doit faire cesser (Soc., 11 mars 1992, pourvoi n° 89-17.264, Bull. 1992, V, n° 175), et qu’il en est de même lorsque l’employeur refuse de lui fournir les renseignements nécessaires après avoir déclaré, de sa propre autorité, que sa mission était devenue sans objet (Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n° 87-19.997, Bull. 1989, V, n° 574).

Se pose toutefois la question de savoir si l’expert-comptable peut lui-même saisir le juge des référés aux fins de délivrance des documents litigieux, ou si, au contraire, seul le comité d’entreprise a qualité pour formuler en référé une telle prétention.

Dans une espèce où une société d’expertise comptable avait saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, de demandes dirigées contre l’employeur, l’une tendant à obtenir le paiement de ses honoraires et l’autre, à la communication de divers documents, la chambre sociale a jugé que, valablement saisi en la forme des référés du litige portant sur la rémunération de l’expert-comptable, ce juge avait également le pouvoir de statuer sur la demande de communication de documents qui lui était connexe par une décision au fond (Soc., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.601, Bull. 2010, V, n° 246). Indépendamment de l’intérêt que présente pour l’expert-comptable une telle solution - l’obtention d’une décision unique et ayant l’autorité de la chose jugée sur les deux demandes -, il convient de relever qu’en l’espèce, la demande formée par l’expert-comptable devant le président du tribunal de grande instance n’a pas été déclarée irrecevable, alors même que le comité d’entreprise n’était pas intervenu à l’instance.

En l’espèce, la chambre sociale rappelle, au visa des articles L. 2325-35 et suivants du code du travail et 31 du code de procédure civile, que l’expert-comptable a un droit propre de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Ce droit a pour corollaire le pouvoir de l’expert-comptable d’exiger directement, au besoin en justice, la production desdites pièces ; son action en référé, tendant à la production des pièces qui lui sont utiles à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, s’inscrit dans l’exercice du droit de communication qu’il tient de la loi.

En conséquence, en subordonnant la qualité à agir en justice de l’expert-comptable à une résolution spéciale du comité d’entreprise, alors que, disposant personnellement d’un droit de communication et ayant subi une atteinte à ce titre, ce dernier avait nécessairement qualité pour agir en communication des pièces manquantes, les juges d’appel avaient violé les textes susvisés et rendu une décision vouée à la censure.

N° 1032
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Notion de représentant. - Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs.

Le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.

Crim. - 25 mars 2014. REJET

N° 13-80.376. - CA Grenoble, 12 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Actualités, n° 142, p. 13-14, note Nicolas Léger (“Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 3 avril 2014, Actualités, n° 260, p. 17-18 (“Responsabilité pénale d’une personne morale”), La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 7 avril 2014, Actualités, n° 421, p. 671, note Anne Donnier (“Les salariés délégués demeurent des représentants !”), la Gazette du Palais, n° 131-133, 11-13 mai 2014, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 31-32, note Emmanuel Dreyer (“Le représentant du représentant est son représentant”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 5, mai 2014, Droit commun, n° 111w8, p. 304 à 307, note Nicolas Ferrier (“Des conditions d’imputation d’une infraction pénale à la personne morale”).

N° 1033
SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Etendue.

Le recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la pension d’invalidité qu’elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent.

Crim. - 18 mars 2014. REJET

N° 12-87.521. - CA Douai, 18 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1034
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Conditions. - Lien de causalité. - Travail habituel. - Portée.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel.
En conséquence, viole l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale l’arrêt qui, après avis défavorable de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, retient l’origine professionnelle de la maladie, sans caractériser un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.

2e Civ. - 13 mars 2014. CASSATION

N° 13-10.161. - CA Bordeaux, 8 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1035
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Présomption. - Conditions. - Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles. - Maladie contractée dans les conditions mentionnées au tableau. - Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits). - Importance des bruits. - Absence d’influence.

Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité au travail s’applique quelle que soit l’importance des bruits auxquels a été exposée la victime, dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

2e Civ. - 13 mars 2014. CASSATION

N° 13-13.663. - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1036
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations. - Indemnisation de l’incapacité temporaire. - Indemnité journalière. - Attribution. - Conditions. - Interruption du travail. - Avis d’arrêt de travail. - Production. - Défaut. - Portée.

Selon l’article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est due à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail.
Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter une demande de versement d’indemnités journalières la cour d’appel qui constate que la victime ne produit pas d’avis d’arrêt de travail pour la période considérée.

2e Civ. - 13 mars 2014. REJET

N° 12-23.580. - CA Agen, 5 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.

N° 1037
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que, par lettre du 7 avril 2010, la caisse a informé l’employeur que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie "Cancer broncho-pulmonaire primitif" inscrite dans le tableau "tableau n° 30 bis : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante", qui interviendrait le 21 avril 2010, il avait la possibilité de venir consulter le dossier, retient que cette lettre, en ce qu’elle informe l’employeur de la clôture de l’instruction, de la nature de la maladie, de sa désignation et du tableau où elle figure ainsi que de la possibilité de consulter le dossier, répond aux exigences de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 13 mars 2014. REJET

N° 13-12.509. - CA Rennes, 19 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1038
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Transaction entre le tiers et la victime. - Opposabilité à la caisse. - Condition.

Il résulte de l’article L. 376-3 du code de la sécurité sociale que lorsqu’une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l’assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu’autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée ou y a effectivement participé.

2e Civ. - 27 mars 2014. CASSATION

N° 13-10.059. - CA Toulouse, 6 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1039
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrats emploi consolidés et contrat d’accompagnement dans l’emploi. - Portée.

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance des contrats "emploi consolidé" et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui renvoie les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle portant sur la légalité des conventions souscrites entre l’Etat et une commune au motif que ces conventions de droit public ayant servi de cadre à la passation des contrats d’accompagnement dans l’emploi ne prévoient aucune action de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel des intéressés, en violation des dispositions de l’article L. 322-4-7, devenu L. 5134-22, du code du travail, alors que la question sur laquelle portait l’exception préjudicielle n’était pas nécessaire au règlement au fond du litige, dès lors, d’une part, que les salariés ne mettaient pas en cause la légalité des conventions passées entre l’Etat et leur employeur et invoquaient la méconnaissance par celui-ci de son obligation en matière de formation telle que fixée par la loi et, d’autre part, que l’obligation de formation constitue l’une des conditions d’existence du contrat emploi consolidé et du contrat d’accompagnement dans l’emploi, en sorte que l’inexécution de l’obligation de formation qui incombe à l’employeur justifie à elle seule la requalification du contrat.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.455, 12-25.457 et 12-25.458. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Spinosi, Av.

N° 1040
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. - Article 7-4. - Régime de prévoyance. - Souscription par l’employeur. - Obligation. - Conditions. - Ancienneté. - Calcul. - Période d’arrêt maladie. - Prise en compte. - Détermination. - Portée.

L’article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d’un organisme habilité, un contrat assurant, pour l’ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d’un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, sous réserve toutefois des cas d’exclusion au bénéfice de l’assurance, tenant à la loi ou aux usages de la profession de l’assurance, et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage.
Doit être approuvée la cour d’appel qui a fait droit à la demande du salarié tendant au paiement par l’employeur de dommages-intérêts pour défaut de souscription d’un régime de prévoyance, après avoir fait ressortir que la période d’arrêt maladie de ce salarié ne devait pas être exclue pour le calcul de son ancienneté, faisant ainsi une exacte application du texte conventionnel.

Soc. - 19 mars 2014. REJET

N° 12-24.976. - CA Nîmes, 24 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 257-258, note Maud Asselain (“Responsabilité de l’employeur en cas de manquement à l’obligation de souscrire une assurance de groupe prévoyance”).

N° 1041
SUBROGATION

Subrogation légale. - Cas. - Article 1251, 3°, du code civil. - Domaine d’application. - Société de caution mutuelle contre la caution.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil que le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Par suite, doit être approuvée une cour d’appel qui, dès lors que la société de caution mutuelle, qui, en payant la banque, s’acquitte d’une dette personnelle et libère celui sur qui pèse la charge définitive de la dette, est subrogée à tous les droits et actions de celle-ci, retient que cette société disposait du droit de poursuivre la caution, fût-ce au moyen d’un mandat de recouvrement donné à la banque.

Com. - 18 mars 2014. REJET

N° 13-12.444. - CA Riom, 29 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5421, p. 34-35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Du recours subrogatoire entre deux cautions”).

N° 1042
SUCCESSION

Partage. - Nullité. - Action en nullité. - Action en nullité pour cause d’erreur. - Omission de l’indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires (non).

L’omission de l’indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 13-10.033. - CA Versailles, 25 octobre 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Hascher, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1043
SUCCESSION

Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Avantage indirect. - Intention libérale. - Preuve. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens.

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect.

1re Civ. - 19 mars 2014. REJET

N° 13-14.139. - CA Lyon, 15 janvier 2013.

M. Savatier, Pt (f.f.). et Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités - éclairage, n° 5437, p. 52 à 56, note Christian Campels (“Recherche des libéralités : difficile repérage de l’intention libérale ?”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 77, p. 25, note Marc Nicod (“Liberté de preuve de l’intention libérale”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 325-326, note Nathalie Levillain (“Concession de l’usage gratuit d’un immeuble au profit d’un héritier : la preuve de l’intention libérale peut résulter d’un testament non révoqué !”).

N° 1044
SUCCESSION

Rapport. - Dispense. - Cas. - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d’assurance-vie. - Domaine d’application. - Distinction entre les héritiers réservataires (non).

L’article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu’il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à titre de primes, n’opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.076. - CA Rennes, 3 juillet 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 14, 4 avril 2014, Actualités, n° 474, p. 9, note Daniel Faucher (“Assurance-vie et primes exagérées : le juge doit vérifier l’utilité de la souscription”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 82, p. 27, note Sarah Torricelli-Chrifi (“Primes manifestement exagérées : critère de l’utilité du contrat pour le souscripteur”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2014, Jurisprudence, p. 322-323, note Nathalie Levillain (“Assurance vie : le caractère manifestement exagéré des primes versées doit être apprécié par rapport à l’utilité du contrat pour le souscripteur”), et la Revue générale du droit des assurances, mai 2014, Commentaires, p. 278 à 280, note Luc Mayaux (“L’exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme...”).

N° 1045
TOURISME

Agence de voyages. - Contrat de vente de voyages et de séjours. - Formation du contrat. - Eléments essentiels. - Détermination. - Date de départ. - Portée.

La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit d’opter pour la résiliation du contrat et d’obtenir le remboursement du prix du voyage, a constaté que le départ prévu à une certaine date avait été rendu impossible à la suite d’un événement extérieur ayant contraint l’opérateur à annuler leur séjour.

1re Civ. - 20 mars 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-26.518. - CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2012.

M. Gridel Pt (f.f.). - Mme Ladant, Rap. - SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 93, mai 2014, Actualités, n° 5109, p. 53, note Chloé Mathonnière (“Annulation d’un voyage par suite d’un “événement extérieur” : libre choix du consommateur”).

N° 1046
1° TRANSACTION

Validité. - Conditions. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Accord faisant suite à la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. - Objet. - Différend relatif à l’exécution du contrat de travail. - Limites. - Eléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle. - Détermination.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Rupture conventionnelle. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Validité de la rupture. - Conditions. - Validité du consentement. - Appréciation. - Compétence judiciaire. - Exclusion. - Détermination.

1° Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

2° Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionné, aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-21.136. - CA Amiens, 17 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 8 avril 2013, Jurisprudence, n° 1137, p. 25 à 28, note Grégoire Loiseau (“L’âge de raison de la rupture conventionnelle”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 17 avril 2014, Etudes et commentaires, n° 1221, p. 47 à 50. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Actualités, n° 453, p. 735, note Jean-Baptiste Perrier (“La transaction conclue après la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut porter sur la rupture du contrat de travail”), le Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1115 à 1127, spéc. p. 1126-1127, note Pascal Lokiec (“Rupture conventionnelle”), et la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2014, Chroniques, n° 330, p. 330 à 333, note Gilles Auzero (“L’articulation de la rupture conventionnelle et de la transaction”).

Note sous Soc., 26 mars 2014, n° 1046 ci-dessus

Dans cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes quant à la rupture conventionnelle, mode spécifique de rupture du contrat de travail créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

La première question posée à la chambre sociale était de savoir si un employeur et un salarié pouvaient transiger après la conclusion d’une convention de rupture.

Une telle question pouvait légitimement se poser, dès lors que l’un des objectifs recherchés lors de l’adoption, par les partenaires sociaux puis par le législateur, du mécanisme de rupture conventionnelle était que l’employeur et le salarié s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture du contrat de travail, pour limiter ainsi le plus possible les contentieux postérieurs. La pratique suivie depuis 2008 a cependant montré qu’il était fréquent que les parties fassent suivre la conclusion d’une convention de rupture d’une transaction, notamment pour prévenir un éventuel contentieux relatif à l’exécution du contrat de travail, qu’il s’agisse par exemple d’heures supplémentaires, de congés payés ou encore de diverses primes.

En l’espèce, la chambre sociale valide le principe d’une articulation entre une rupture conventionnelle homologuée ou autorisée par l’administration et une transaction, en posant cependant deux conditions :

- la première est que la transaction doit nécessairement être conclue postérieurement à l’homologation, ou à l’autorisation par l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé, de la convention de rupture. Cette première restriction s’explique par le fait, constamment rappelé par la chambre sociale, que les parties ne peuvent transiger que si l’accord est conclu postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail, c’est-à-dire à un moment où le salarié peut librement disposer de ses droits. Cela a conduit en pratique la chambre à considérer qu’un salarié licencié ne peut valablement conclure une transaction que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail, et, s’agissant d’un salarié protégé, qu’est atteinte d’une nullité absolue la transaction conclue avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l’autorité administrative. La rupture conventionnelle devant être soit homologuée, soit, s’il s’agit d’un salarié protégé, être autorisée par l’inspecteur du travail, il y a lieu de considérer, mutatis mutandis, que le salarié ne peut, dans un tel cas de figure, librement disposer de ses droits qu’une fois la convention de rupture homologuée ou autorisée par l’autorité administrative ;

- la seconde condition est que la transaction ne doit avoir pour objet ni le principe même de la rupture, ni les éléments intégrés par les parties dans la convention de rupture. L’article L. 1237-14 du code du travail autorise en effet un recours juridictionnel pour tout litige relatif à la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation. Permettre aux parties de transiger, postérieurement à une convention de rupture, sur le principe même de la rupture ou sur des éléments contenus dans la convention aurait, compte tenu de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la transaction, privé de sens les dispositions de cet article.

La seconde question posée à la chambre sociale était de savoir si un salarié protégé était fondé à contester devant le juge judiciaire la validité d’une rupture conventionnelle non pas simplement homologuée, mais, en application des dispositions de l’article L. 1237-15 du code du travail, autorisée par l’inspecteur du travail, en faisant valoir, notamment, que son consentement à la rupture aurait été vicié.

La chambre y répond par la négative au double visa de l’article L. 1237-15 du code du travail et de la loi des 16-24 août 1790. Un certain nombre d’éléments conduisent en effet à considérer que, sauf à violer le principe de la séparation des pouvoirs, la contestation de la validité d’une rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail relève de la compétence du juge administratif : le législateur n’a créé, à l’article L. 1237-14 du code du travail, un bloc de compétence au profit du juge judiciaire que pour la rupture conventionnelle homologuée par l’inspecteur du travail, qui concerne les salariés ne bénéficiant pas d’un statut protecteur. Cette règle ne saurait s’appliquer à la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, qui doit être autorisée par l’inspecteur du travail ; l’article L. 1237-15 du code du travail, qui traite de la rupture conventionnelle des salariés protégés, écarte expressément l’application de l’article L. 1237-14, en prévoyant, pour ces derniers, un autre régime, par renvoi à celui applicable au licenciement des salariés protégés. En outre, l’inspecteur du travail doit, pour autoriser la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, s’assurer du libre consentement de ce dernier, ce au moyen d’une enquête contradictoire, dans les conditions prévues à l’article R. 2421-4 du code du travail, supposant notamment l’audition personnelle et individuelle du salarié concerné.

La chambre sociale, suivant en cela sa jurisprudence relative au licenciement d’un salarié protégé, aux termes de laquelle "le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement" (Soc., 21 septembre 1993, pourvoi n° 90-46.083, Bull. 1992, V, n° 219 ; Soc., 7 juin 2005, pourvoi n° 02-47.374, Bull. 2005, V, n° 190), considère ici que, puisque l’inspecteur du travail contrôle le respect de la procédure, mais également le libre consentement du salarié, la validité non seulement de la décision d’autorisation mais aussi de la rupture conventionnelle stricto sensu ne peut relever, sauf à violer le principe de la séparation des pouvoirs, que de la compétence du juge administratif.

N° 1047
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Existence de circonstances extraordinaires. - Détermination. - Cas. - Panne moteur d’un aéronef. - Conditions. - Problème technique qui, par sa nature, ou son origine, n’est pas inhérent à l’activité normale de transporteur.

Le caractère inopiné d’une panne moteur d’un aéronef, ayant donné lieu à l’annulation d’un vol, ne suffit pas à caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004, qui seraient susceptibles d’exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité. Encore faut-il vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.
Un transporteur aérien ne peut être exonéré de sa responsabilité, sur le fondement du même texte, que s’il est établi que ce transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, ce qui implique que celui-ci s’était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, que ce vol soit réalisé par la même compagnie ou par une autre. La simple circonstance que le transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne suffit pas à l’exonérer de sa responsabilité.

1re Civ. - 19 mars 2014. CASSATION

N° 12-20.917. - Juridiction de proximité Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 2012.

M. Savatier, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1048
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur contre l’expéditeur ou le destinataire. - Conditions. - Transport effectué personnellement. - Nécessité.

Selon l’article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier, qui dispose d’une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.
En conséquence, viole cette disposition la cour d’appel qui retient qu’une société ne pouvant être qualifiée de commissionnaire de transport, dès lors que le consentement à la sous-traitance par le donneur d’ordre n’était pas établi, a la qualité de voiturier et peut à ce titre prétendre au bénéfice de l’action directe prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce, sans qu’il y ait lieu de vérifier si elle a elle-même réalisé le transport, cette condition n’étant pas prévue par le texte.

Com. - 18 mars 2014. CASSATION

N° 12-29.524. - CA Paris, 26 septembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Foussard, Av.

N° 1049
TRAVAIL

Contrat de travail. - Contrat à durée déterminée. - Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure l’audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer établie en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 1248-1, alinéa premier, du code du travail reprochée à deux directeurs généraux de sociétés de production audiovisuelle poursuivis pour avoir méconnu les dispositions susvisées, retient que le recours, par les prévenus, à des contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés ayant exercé les fonctions de rédacteurs en chef d’émissions d’information, d’assistants-réalisateurs, de cadreurs, d’éclairagistes, de monteurs et de maquilleurs et délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, n’était pas justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire des emplois en cause, au sens de l’accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Crim. - 11 mars 2014. REJET

N° 09-88.073. - CA Versailles, 17 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1050
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Inspection du travail. - Prérogatives et moyens d’intervention. - Procédure de référé de l’inspecteur du travail. - Législation relative au repos hebdomadaire. - Travail illicite. - Preuve. - Etablissement d’un procès-verbal. - Nécessité (non). - Portée.

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n’est pas applicable à la preuve des faits juridiques.
Il appartient à l’inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu’il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d’établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d’établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu’il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l’emploi illicite qu’il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l’assignation.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de l’inspecteur agissant sur le fondement de l’article L. 3132-31 du code du travail, énonce que celui-ci ne justifie aucunement de la présence de trois salariés en situation de travail dans l’établissement susvisé à l’heure déclarée, après avoir écarté le témoignage du contrôleur ainsi que le document portant relation des faits établi par l’inspecteur du travail lui-même, au motif que l’absence d’obligation pour cette autorité de contrôle de se conformer à l’établissement du procès-verbal prévu par l’article L. 8113-7 du code du travail ne lui permet pas pour autant de s’affranchir des règles de preuve générales, telles que l’impossibilité de se constituer une preuve à soi-même, alors que l’inspecteur du travail, exerçant l’action qui lui est ouverte par l’article L. 3132-31 du code du travail, peut produire tous les éléments de preuve légalement admissibles, dont il appartient au juge d’apprécier la valeur.

Soc. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.411. - CA Metz, 6 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 783 (“Travail dominical illicite : preuve par tous moyens”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 148, p. 21-22, note Alexis Bugada (“Référé dominical : action et témoignage en justice de l’inspecteur du travail”).

N° 1051
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Emploi intermittent. - Recours. - Conditions. - Recours prévus par une convention ou un accord collectif. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Compatibilité. - Code du travail. - Dispositions permettant le recours à un contrat dérogatoire. - Méconnaissance. - Sanction. - Application des règles du droit commun du contrat à durée indéterminée à temps complet. - Détermination.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Conséquences financières résultant de l’illicéité de la conclusion d’un contrat de travail intermittent.

1° Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

2° En l’absence de respect par l’employeur des dispositions permettant le recours à un contrat dérogatoire, l’application des règles de droit commun du contrat à durée indéterminée à temps complet est conforme au principe de prévisibilité de la règle de droit et à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° L’obligation, pour l’employeur, de supporter les conséquences financières résultant, d’une part, de l’illicéité de la conclusion d’un contrat de travail intermittent malgré l’absence de tout accord collectif permettant le recours à un tel contrat et, d’autre part, de la durée pendant laquelle cette situation illicite a été maintenu ne peut, en l’absence de base suffisante en droit interne, constituer l’atteinte à un "bien" au sens de l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Soc. - 19 mars 2014. REJET

N° 13-10.759. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Actualités, n° 140, p. 13, note Sébastien Miara (“Requalification du contrat de travail intermittent en temps complet”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 13, 3 avril 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 782 (“Contrat de travail intermittent : requalification en contrat à temps complet”), La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 7 avril 2014, Actualités, n° 428, p. 682, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein”), et cette même revue, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 19, p. 921-922, note Bertrand Mathieu.

N° 1052
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Fixation. - Mode de fixation. - Convention collective. - Modification. - Structure de la rémunération. - Maintien. - Conditions. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003. - Article 16. - Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification. - Nouvelle classification des emplois. - Contestation. - Formalités conventionnelles. - Respect. - Défaut. - Portée.

1° La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu’un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d’appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n’avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l’article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 prévoyant que celle-ci ne peut être la cause d’une réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés ne permettait pas à l’intéressé de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure.

2° L’absence de contestation par le salarié de sa classification et de saisine de la commission paritaire de conciliation dans les formes et délais prévus par la convention collective ne pouvait valoir renonciation du salarié à contester judiciairement sa nouvelle classification professionnelle et le priver du droit de soumettre cette contestation à une juridiction.

Soc. - 19 mars 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.021. - CA Reims, 31 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1053
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Suppression ou réduction. - Cas. - Absence pour fait de grève. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Doit, dès lors, être cassé le jugement du conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur à payer au salarié deux jours de congés d’intéressement et un solde de treizième mois au titre de l’assiduité, alors que les périodes d’absence ouvrant droit au paiement de la prime énumérées par l’accord d’entreprise sont légalement assimilées à du temps de travail et que toutes les autres absences, quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, ce dont il résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire.

Soc. - 26 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-18.125. - CPH Charleville-Mézières, 24 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 1054
URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Délaissement. - Mise en oeuvre. - Effets. - Effets sur le droit de rétrocession. - Détermination.

L’exercice du droit de délaissement d’un terrain prévu par l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme constituant une réquisition d’achat à l’initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, même lorsque le juge de l’expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique.

3e Civ. - 26 mars 2014. REJET

N° 13-13.670. - CA Bastia, 5 décembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Note sous 3e Civ., 26 mars 2014, n° 1054 ci-dessus

La troisième chambre civile a été amenée à statuer dans l’arrêt ici commenté sur la compatibilité de l’exercice d’un droit de délaissement avec le droit de rétrocession prévu par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le droit de délaissement mis en œuvre en l’espèce résulte de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, qui permet à celui qui s’est vu opposer un sursis à statuer à une demande de travaux, en raison de l’existence d’un projet d’exécution de travaux publics sur ce terrain, de mettre en demeure la collectivité locale ou le service public à l’initiative du projet de procéder à l’acquisition du terrain concerné.

Il est prévu (aujourd’hui par les articles L. 230-1 à L. 2306 du code de l’urbanisme) qu’à défaut d’accord sur le prix de cession, le juge de l’expropriation peut être saisi aux fins de fixation de ce prix et d’une indemnité de réemploi comme en matière d’expropriation.

L’article L. 12-6 du code de l’expropriation ouvre le droit à un propriétaire exproprié de solliciter la rétrocession de son bien lorsque celui-ci n’a pas été utilisé dans un certain délai aux fins prévues par la déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation.

Dans le présent arrêt, la troisième chambre civile juge que l’exercice du droit de délaissement s’analyse en une réquisition d’achat à l’initiative du propriétaire concerné et qu’en conséquence, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation.

Ce faisant, la Cour, qui reprend la définition du droit de délaissement retenue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien X... [Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé]), considère que le droit de rétrocession, réservé par la loi au seul propriétaire exproprié, ne peut être invoqué par celui qui demande lui-même l’acquisition de son bien.

Elle fait une application stricte des textes spécifiques du droit de l’expropriation, qui n’ont pas vocation à être appliqués, sauf renvoi exprès par un texte législatif ou réglementaire, dans d’autres domaines ; le simple renvoi à la procédure d’expropriation pour la fixation du prix en cas de désaccord sur celui-ci ne peut être considéré comme un renvoi à l’ensemble des dispositions, ou même au seul droit de rétrocession figurant au seul code de l’expropriation.

Seule une modification des textes en vigueur pourrait permettre une extension du droit de rétrocession, que certains praticiens estiment justifiée.

N° 1055
VENTE

Acheteur. - Obligations. - Paiement du prix. - Cause. - Délivrance complète de la chose vendue.

Sauf convention contraire, tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente, et son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
Dès lors, viole les articles 1612 et 1614 du code civil une cour d’appel qui retient que l’entrée en jouissance de l’acquéreur de l’immeuble doit se faire à la date de paiement du prix de vente et que le vendeur n’est pas tenu de lui délivrer la chose tant qu’il n’en a pas payé le prix.

3e Civ. - 26 mars 2014. CASSATION

N° 13-10.984. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 12 mars 2014 (pourvois n° 13-88.509, n° 13-87.411 et n° 13-87.254) et 25 mars 2014 (pourvoi n° 13-80.1700) paraîtront au Bicc n° 805, du 1er juillet 2014.