Bulletin d’information n° 799 du 1er avril 2014

Le 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 670) que “Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”, précisant que “Lorsque la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des mis en cause dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux de garde à vue a participé d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené le gardé à vue à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un tel procédé, énonce que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés, que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d’instruction et qu’il peut être discuté tout au long de la procédure”.

Commentant cette solution, qu’il rapproche d’un arrêt rendu le lendemain par la même chambre, aux termes duquel (infra, n° 662) “Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui subordonnent à une autorisation du juge le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, méconnaissent le principe du respect des droits de la défense résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme”, Etienne Vergès note (Recueil Dalloz, 13 février 2014, p. 407 et s.) qu’avec ces deux arrêts, la Cour de cassation reconnaît “la suprématie des principes généraux sur le droit spécial des preuves”, corroborant “la thèse selon laquelle les preuves pénales sont soumises à un double contrôle de licéité, qui ne se limite pas à une stricte conformité aux règles imposées par le code, mais s’étend au respect des principes généraux de la preuve pénale”.

Le 15 janvier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 634) que “La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, tend à remettre directement en cause le contenu de la sentence rendue, et, partant, l’exercice de la fonction juridictionnelle”. Pour Eric Loquin (JCP 2014, p. 392 et s.), “le régime de ces deux fautes est différent” : “dans le premier cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’arbitre est bloqué par [son] immunité juridictionnelle”, et “seules les fautes d’une particulière gravité pourront engager [sa] responsabilité”, tandis que, “dans le second cas, le droit commun de la responsabilité contractuelle est applicable”, analyse qui rejoint celle de l’avocat général (même revue, p. 370 et s.), qui notait que “cette responsabilité varie en intensité selon que le manquement se rattache à la dimension contractuelle ou proprement juridictionnelle de l’arbitrage”.

Enfin, par avis rendu le 10 février dernier, la Cour de cassation, saisie de la question suivante : “L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?”, a estimé que “Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile”.

COUR DE CASSATION

Séance du 10 février 2014
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Requête. - Requête de l’un des époux en séparation de corps. - Ordonnance de non-conciliation. - Ordonnance permettant d’assigner. - Délai imparti au requérant initial. - Expiration. - Assignation en divorce délivrée par l’autre époux. - Recevabilité. - Domaine d’application. - Détermination.

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. Y... à Mme X... épouse Y..., et ainsi libellée :

L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général ;

EST D’AVIS QUE  :

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

N° 13-70.007. - TGI La Rochelle, 22 octobre 2013.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Le Cotty, Rap., assistée de Mme Norguin, greffier en chef. -
M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén.

Note sous Avis, 10 février 2014

L’article 1076 du code de procédure civile dispose :

"L’époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite".

La Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de ces dispositions et de rappeler que l’époux qui avait formé une demande en séparation de corps ne pouvait lui substituer une demande en divorce. En conséquence, l’époux qui a formé une demande initiale en séparation de corps ne peut répondre à l’éventuelle demande reconventionnelle en divorce de son conjoint en substituant à sa demande initiale une demande en divorce (1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-14.891, Bull. 2008, I, n° 110).

A l’inverse, l’époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.362, Bull. 2013, I, n° 180).

L’époux qui a engagé à l’origine une procédure de séparation de corps ne peut donc ensuite, à quelque stade de la procédure que ce soit, former une demande en divorce. Mais son conjoint peut-il l’assigner en divorce ?

C’est la question posée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle dans les termes suivants :

"L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?"

En l’espèce, l’épouse avait déposé une requête en séparation de corps. L’ordonnance de non-conciliation autorisait l’assignation devant le tribunal de grande instance selon les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile, et l’époux avait délivré une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Confirmant l’interprétation retenue par la doctrine majoritaire, la Cour de cassation apporte une réponse affirmative à la question posée : à l’issue du délai de trois mois imparti par l’article 1113, alinéa premier, du code de procédure civile à l’époux ayant présenté la requête initiale, son conjoint peut l’assigner en divorce.

Plusieurs arguments militaient en ce sens :

- d’abord, le texte même de l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ne vise que l’époux qui a engagé la procédure en séparation de corps. Tous les auteurs s’accordent pour considérer que la raison d’être de cette disposition réside dans le risque de fraude consistant à offrir une simple séparation à l’autre, à obtenir des concessions en contrepartie et ensuite à transformer la demande en divorce. Ce risque n’existe pas lorsque c’est le conjoint qui assigne ;

- ensuite, l’article 297 du code civil, qui autorise expressément le conjoint à former une demande reconventionnelle en divorce une fois l’instance en séparation de corps introduite ;

- enfin, l’esprit de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui a créé un "tronc commun procédural" et une séparation de la phase de conciliation, d’une part, et de l’instance en divorce ou séparation de corps, d’autre part.

Sans remettre en cause l’interdiction édictée par l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, cette solution évite un alourdissement inutile de la procédure lorsque le conjoint qui n’a pas présenté la requête initiale en séparation de corps souhaite divorcer. En effet, la réponse inverse l’aurait contraint à attendre l’assignation en séparation de corps de son époux pour former une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 297 du code civil, ou à engager lui-même une nouvelle procédure en présentant une requête en divorce et en provoquant une nouvelle ordonnance de non-conciliation.

Afin de lever toute difficulté d’interprétation, deux précisions ont été apportées par la formation pour avis de la Cour de cassation.

Les articles 1111 et 1113 du code de procédure civile, qui définissent le cadre de l’autorisation d’assigner donnée par l’ordonnance de non-conciliation, ne s’opposent pas à la recevabilité de l’assignation en divorce d’un époux sur une requête de l’autre en séparation de corps. Certains auteurs et tribunaux avaient en effet cru déduire de ces articles que l’autorisation d’assigner concernait une procédure donnée, divorce ou séparation de corps, ce qui excluait de l’utiliser à une fin autre que celle pour laquelle elle avait été accordée.

En revanche, dans l’hypothèse d’une acceptation du principe de la séparation de corps lors de l’audience de conciliation, le principe même de la séparation de corps étant définitivement acquis, en application des articles 233 et 257-1, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1123 du code de procédure civile, une assignation en divorce ne serait pas recevable.

Question prioritaire de constitutionnalité 623 à 626

N° 623
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36. - Principe de clarté et de précision de la loi. - Compétence législative. - Sécurité juridique. - Liberté d’entreprendre. - Liberté du travail. - Egalité devant la loi. - Légalité des délits et des peines. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

- “Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique, garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

- “Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

- “Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours et de mise en oeuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique, garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 8 janvier 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-24.851. - CA Paris, 23 septembre 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 624
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24. - Egalité devant la loi. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe de clarté et de précision de la loi. - Sécurité juridique. - Liberté du travail. - Liberté d’entreprendre. - Droit à l’emploi. - Légalité des délits et des peines. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la cour d’appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

1°) “Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l’examen de ce recours par le juge administratif couplés au caractère temporaire de l’autorisation du préfet, le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par l’article premier de la Constitution de 1958 ?

2°) “Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu’elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l’exigence de sécurité juridique et le principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

3°) “Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi, garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

4°) “Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles suspendent immédiatement les effets de l’autorisation préfectorale d’emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne les conditions de mise en oeuvre des dérogations au repos dominical ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 8 janvier 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-24.851. - CA Paris, 23 Septembre 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 625
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 537. - Article 66 de la Constitution. - Article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Observations complémentaires. - Ministère d’avocat. - Absence. - Irrecevabilité des observations. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur la recevabilité des observations présentées par M. X... personnellement :

Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;

Attendu que ces observations, qui ne sont pas signées par un avocat à la Cour de cassation, alors que M. X... ne se trouve dans aucun des cas permettant de déroger à cette exigence, sont irrecevables ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 537 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que, d’une part, seuls font foi jusqu’à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, ce qui exclut tout risque d’arbitraire, que, d’autre part, cette présomption ne revêt pas de caractère irréfragable et qu’enfin, le respect des droits de la défense, devant la juridiction de jugement, assure l’équilibre des droits des parties ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 15 janvier 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.032. - Juridiction de proximité de Montpellier, 14 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 626
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602. - Droits de la défense. - Egalité des armes. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

Les dispositions des articles 584, 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi, garantis par la Constitution en son préambule et son article premier, en ce qu’elles prévoient des délais différents pour le dépôt du mémoire en cassation entre demandeur non condamné pénalement et le ministère public, soit respectivement dix jours pour l’un et un mois ou plus pour l’autre ?

Les dispositions des articles 584, 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi, garantis par la Constitution en son préambule et son article premier, en ce qu’elles prévoient des délais différents pour le dépôt du mémoire en cassation entre le demandeur non condamné pénalement qui choisit de se défendre seul et le demandeur non condamné pénalement qui a recours à un avocat aux Conseils, soit respectivement dix jours pour l’un et un mois ou plus pour l’autre ?

Les dispositions de l’article 602 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi, garantis par la Constitution en son préambule et son article premier, en ce qu’elles prévoient d’entendre en audience uniquement les observations des avocats des demandeurs en cassation qui en ont recours, ce qui exclut le demandeur en cassation qui choisit de se défendre seul ?

Les dispositions des articles 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi, garantis par la Constitution en son préambule et son article premier, en ce qu’elles prévoient un traitement diffèrent entre le demandeur en cassation non condamné pénalement assisté par un avocat aux Conseils et le ministère public, d’une part, et le demandeur en cassation non condamné pénalement qui choisit de se défendre seul, d’autre part ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que, d’une part, la possibilité offerte, par les articles 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement, ainsi qu’au ministère public, de transmettre directement leur mémoire en demande au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d’un mois après la date du pourvoi, se justifie par des raisons d’intérêt général tenant à une différence objective de situation, et que, d’autre part, les particularités du recours en cassation justifient que seuls les avocats spécialistes de cette technique soient admis à présenter des observations orales à l’audience ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 15 janvier 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL

N° 13-87.328. - CA Paris, 18 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Accident de la circulation 627 - 628
Action civile 629
Appel civil 630 à 632
Appel correctionnel ou de police 633
Arbitrage 634
Assurance (règles générales) 635 - 636
Assurance dommages 637
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 638
Cassation 639 - 640
Cautionnement 641
Chambre de l’instruction 629 - 642
Circulation routière 643
Construction immobilière 644
Contrat de travail, exécution 645
Contrat de travail, rupture 646 à 650
Convention européenne des droit de l’homme 651
Conventions internationales 652
Dénonciation calomnieuse 653
Donation 654
Douanes 655
Elections professionnelles 656 - 657
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 658 à 660
Expert judiciaire 661
Impôts et taxes 662
Indemnisation des victimes d’infraction 663
Indivision 664
Libération conditionnelle 665
Partage 666
Peines 667
Pouvoirs des juges 668
Prescription 669
Preuve 670
Procédure civile 671 - 689
Procédures civiles d’exécution 672
Propriété industrielle 673
Protection des consommateurs 674
Publicité foncière 675
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 628
Restitution 676
Séparation des pouvoirs 677
Société civile 678
Statut collectif du travail 679
Statuts professionnels particuliers 680
Syndicat professionnel 681 - 682
Transports aériens 683 à 686
Transports maritimes 687
Travail 629
Travail réglementation, rémunération 688
Union européenne 689

N° 627
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Montant. - Détermination. - Pouvoir souverain des juges. - Portée.

La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-11.340. - CA Paris, 6 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 571 à 583, spéc. n° 2, p. 574, note Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati (“Dommage corporel”).

N° 628
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Victime. - Rente. - Indexation. - Modalités. - Portée.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Victime assuré social. - Prestations de sécurité sociale. - Imputation. - Nécessité. - Organisme social n’ayant pas constitué avocat ou fait connaître le montant de sa créance. - Absence d’injonction. - Portée.

1° Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 que les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d’un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l’article L. 455, devenu l’article L. 434-17, du code de la sécurité sociale et que toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.

2° Une cour d’appel ne peut refuser toute imputation de la créance d’un organisme social visé à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur le préjudice d’une victime au motif que cet organisme n’a pas constitué avocat ou fait connaître le montant de sa créance, alors qu’aucune injonction de produire le décompte de ses débours ne lui a été délivrée par le juge.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.119. - CA Bastia, 19 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 54-56, 23-25 février 2014, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 33, note Frédéric Bilal (“L’inertie du tiers payeur à justifier ses débours n’autorise pas à les ignorer”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 571 à 583, spéc. n° 2, p. 574, note Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati (“Dommage corporel”).

N° 629
1° ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution par voie d’intervention. - Recevabilité. - Cas. - Renonciation antérieure à tout recours. - Intervention au soutien de l’action publique.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Supplément d’information. - Mises en examen supplémentaires.

3° TRAVAIL

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs.

1° La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l’une d’elles renonce à toute action judiciaire ou extrajudiciaire contre l’autre, n’est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile dans une procédure pénale dirigée contre cette dernière, dès lors que cette constitution n’a pour objet que de venir au soutien de l’action publique.

2° En application de l’article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l’article 205 dudit code, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, sur appel de la partie civile, dans une information ouverte des chefs de discrimination syndicale, entrave aux fonctions de délégué du personnel et harcèlement moral, et clôturée par une ordonnance de non-lieu, dit n’y avoir lieu à suivre contre deux personnes mises en examen du chef d’entrave à l’exercice du droit syndical, en exécution d’un supplément d’information précédemment ordonné par la chambre de l’instruction, au motif que le juge d’instruction n’avait jamais été saisi de cette infraction, alors qu’il résultait du dossier de la procédure que ces faits entraient dans la saisine de ce magistrat.

3° Selon l’article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Méconnaît ces dispositions, en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas, la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir charges suffisantes contre les mis en examen d’avoir commis le délit de harcèlement moral, retient que la succession d’arrêts de travail de la partie civile fondés sur des certificats médicaux laconiques ne saurait démontrer, en l’absence de tout document médical sérieux, une altération de la santé physique ou mentale, alors que la simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral.

Crim. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 11-81.362. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 630
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel incident formé par l’intimé principal. - Second appel formé par l’appelant principal. - Qualification. - Appel provoqué. - Portée.

Ayant relevé que l’auteur d’un appel principal, dirigé contre l’un des défendeurs en première instance, indiquait dans ses conclusions avoir formé un second appel contre un autre défendeur en réaction à l’appel incidemment relevé à son encontre par l’intimé principal et ne réclamait la condamnation du second intimé qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où son premier appel serait rejeté, une cour d’appel a pu décider que le second appel, qui découlait de l’appel incident formé par l’intimé principal, était un appel provoqué.
Il résulte de la combinaison des articles 910 et 68 du code de procédure civile que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque.
Il s’ensuit qu’un tel appel provoqué, formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l’appel incident qui l’a provoqué, est irrecevable.

2e Civ. - 9 janvier 2014. REJET

N° 12-27.043. - CA Paris, 27 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 59-60, 28 février 2014, Jurisprudence, p. 21-22, note Christophe Lhermitte (“Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ?”).

N° 631
APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Appel incident interjeté hors du délai d’appel. - Appel principal recevable pour partie.

Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l’appel principal est recevable.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui déclare irrecevable un appel provoqué au motif que son auteur, ayant laissé expirer le délai d’appel ouvert par la signification du jugement effectuée à la demande de l’intimé à l’appel provoqué, ne pouvait plus que défendre contre l’appel principal dirigé contre lui.

2e Civ. - 9 janvier 2014. CASSATION

N° 12-27.109. - CA Bordeaux, 11 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 632
APPEL CIVIL

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Demande de rappel de salaires inférieure à 4 000 euros.

Les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
N’est pas susceptible d’appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l’allocation d’une somme d’argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort.
Doit dès lors être déclaré irrecevable l’appel formé contre un jugement prud’homal faisant droit, par application du principe d’égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4 000 euros.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-25.404, 12-25.405, 12-25.408 et 12-25.409. - CA Paris, 5 juillet 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 633
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Forme. - Acte d’appel. - Appel formé par fax et signé postérieurement après l’expiration du délai d’appel. - Recevabilité (non).

Les dispositions relatives aux formes et délais d’appel, qui sont d’ordre public et dont l’inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d’office, sont impératives et s’appliquent au ministère public comme à toute autre partie.
Encourt la cassation, sur le moyen relevé d’office et pris de la violation des articles 498 et 502 du code de procédure pénale, l’arrêt qui déclare recevable l’appel du procureur de la République formalisé par l’envoi d’un fax dans le délai de dix jours à compter du jugement, alors que l’acte d’appel dressé par le greffier n’a été signé par l’appelant qu’après l’expiration de ce délai.

Crim. - 14 janvier 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-84.592. - CA Paris, 19 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 634
ARBITRAGE

Arbitre. - Responsabilité. - Responsabilité liée à l’exercice de la fonction juridictionnelle. - Conditions. - Faute qualifiée. - Nécessité. - Portée.

La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, tend à remettre directement en cause le contenu de la sentence rendue et, partant, l’exercice de la fonction juridictionnelle.

1re Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 11-17.196. - CA Paris, 1er mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Bouthors, Me Le Prado, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Jurisprudence, n° 231, p. 370 à 372, (“Régime juridique et étendue de la responsabilité civile de l’arbitre : extrait des conclusions orales de l’avocat général”), suivies, dans ce même numéro, Etude, n° 255, p. 392 à 398, d’une note d’Eric Loquin (“La dualité du régime de la responsabilité de l’arbitre”). Voir également cette même revue, n° 4, 27 janvier 2014, Actualités, n° 89, p. 131, note Benoît Le Bars (“Limites de l’irresponsabilité des arbitres statuant malgré l’autorité de la chose jugée’”), et le Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité/procédure civile et voie d’exécution, p. 219, note Xavier Delpech (“Arbitrage : régime de responsabilité civile de l’arbitre”).

N° 635
ASSURANCE (règles générales)

Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Caractère implicite. - Volonté non équivoque des parties. - Portée.

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d’un véhicule loué.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.647. - CA Versailles, 21 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lévis, Av.

N° 636
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité pour dol d’un accord transactionnel conclu entre l’assuré et l’assureur.

L’action en nullité pour dol d’un accord transactionnel conclu entre l’assuré et l’assureur ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION

N° 13-10.134. - CA Besançon, 10 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gaschignard, Av.

N° 637
ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle. - Assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle. - Assureur. - Détermination. - Portée.

En cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.356. - CA Versailles, 12 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, Me Foussard, Av.

N° 638
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Conditions. - Inexécution par le débiteur de son obligation. - Appréciation. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées.
Le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction.

2e Civ. - 9 janvier 2014. CASSATION

N° 12-25.297. - CA Amiens, 15 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 639
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Décision du tribunal d’instance statuant en matière d’élections professionnelles. - Contentieux de la régularité de l’élection professionnelle. - Portée.

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu’elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants, conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d’instance est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition.

Soc. - 14 janvier 2014. REJET

N° 12-29.253. - TI Paris 1, 23 novembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 250, p. 202-203.

N° 640
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun. - Procédure applicable. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de ces infractions ou les secondes.
Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué en matière de presse sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, et ce, à peine de nullité.
Est en conséquence nul le pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté des exceptions de nullité et de prescription portant sur des infractions de presse.
Est en revanche irrecevable en l’état le pourvoi en ce qu’il est formé contre les dispositions du même arrêt, relatives à des infractions de droit commun, qui rejettent une exception de nullité et ne mettent en conséquence pas fin à la procédure, le pourvoi ne pouvant à cet égard être examiné, en application de l’article 570 du code de procédure pénale, qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.

Crim. - 14 janvier 2014. IRRECEVABILITÉ

N° 12-88.212. - CA Amiens, 29 novembre 2012.

M. Louvel , Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 145 (“Procédure en matière de presse : nullité du pourvoi formé avant l’arrêt au fond”).

N° 641
CAUTIONNEMENT

Sous-caution. - Etendue. - Fusion d’une société sous-caution. - Absorption par une société tierce. - Obligations de la société absorbante. - Exécution de l’engagement conclu antérieurement à la fusion.

Aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.
Ayant relevé qu’un contrat de sous-cautionnement avait été conclu par la banque absorbée antérieurement à sa fusion avec une autre banque, une cour d’appel en déduit exactement que la banque absorbante était tenue de l’exécuter.

Com. - 7 janvier 2014. REJET

N° 12-20.204. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 16 janvier 2014, Actualités, n° 41, p. 26 (“Absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution”). Voir également cette même revue, n° 4, 23 janvier 2014, Etudes et commentaires, n° 10333, p. 33 à 35, note Dominique Legeais (“Les conséquences de l’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution”), le Recueil Dalloz, n° 2, 16 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 77, note Alain Lienhard (“Fusion-absorption : sort du cautionnement souscrit par la société absorbée”), la Gazette du Palais, n° 29-30, 29-30 janvier 2014, Jurisprudence, p. 13 à 15, note Marc Mignot (“La transmission du sous-cautionnement à la sous-caution absorbante : classicisme ou révolution ?”), cette même revue, n° 33-35, 2-4 février 2014, Jurisprudence, p. 15 à 18, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Sort du sous-cautionnement conclu par la société absorbée antérieurement à la fusion”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2014, Fusions acquisitions, n° 111k2, p. 98 à 100, note Alain Couret et Bruno Dondero (“La société absorbante d’une sous-caution est tenue d’exécuter le contrat conclu antérieurement à la fusion”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Actualités, n° 4942, p. 13, note Ildo D. Mpindi (“Fusion-absorption : sort du cautionnement souscrit par la société absorbée”), La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 24 février 2014, Jurisprudence, n° 236, p. 378 à 380, note Henri Hovasse (“La fusion-absorption de la société sous-caution”), et la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2014, commentaire n° 45, p. 30-31, note Dorothée Gallois-Cochet (“Transmission du cautionnement à l’absorbante de la caution”).

Note sous Com., 7 janvier 2014, n° 641 ci-dessus

Par cet arrêt de principe, la chambre commerciale, financière et économique tranche la question du sort du sous-cautionnement souscrit par la société absorbée à la suite d’une fusion-absorption.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt sont les suivants : la Société d’exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à un exploitant de débit de tabac (la société). Le 7 octobre 2002, la société Européenne de cautionnement (la caution) s’est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société pourrait lui devoir. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris (la sous-caution) s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution. Après paiement de la dette de la société défaillante le 7 novembre 2006, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris, venant aux droits de la sous-caution pour l’avoir absorbée les 8 et 9 novembre 2004.

L’arrêt attaqué, rendu le 11 avril 2012, répond à la société Banque populaire rives de Paris, société absorbante, qui soutenait que la dette était née au jour de la défaillance de la société, postérieurement à la fusion intervenue, que la Banque populaire nord de Paris a fait apport de l’universalité de son patrimoine à la Banque populaire rives de Paris le 9 novembre 2004, cette transmission comprenant les dettes existantes à cette date, de sorte que l’obligation de cautionnement est née le jour de la conclusion du contrat, le 3 décembre 2002, par la société Banque populaire nord de Paris, soit antérieurement à la fusion.

Ainsi condamnée au paiement d’une certaine somme, la sous-caution faisait valoir que "c’est seulement après avoir payé le créancier que la caution, devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d’une action personnelle en exécution de sa garantie" (article 2305 du code civil), de sorte que la dette, née postérieurement à la fusion, n’était pas garantie.

Le défendeur au pourvoi observait que, dans les rapports débiteur garanti, caution et sous-caution, la caution devait être traitée comme le créancier garanti et la sous-caution comme la caution, de sorte que, et raisonnant par analogie, à l’instar du créancier, titulaire d’une créance née dès l’engagement de la caution, la caution était titulaire d’une créance née dès l’engagement de la sous-caution, peu importait qu’elle ne fut pas immédiatement exigible. Distinguant l’existence de la dette de son exigibilité, il considérait que la jurisprudence applicable à la fusion affectant la personne morale créancière ou débitrice, posant le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante (Com., 8 novembre 2005, pourvoi n° 01-12.896, Bull. 2005, IV, n° 218, et pourvoi n° 02-18.449, Bull. 2005, IV, n° 219), l’était à la caution elle-même et faisait donc porter la discussion uniquement sur la date de naissance de la dette de la sous-caution.

La chambre, après avoir énoncé qu’aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération, de sorte qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution antérieurement à la fusion, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci, a retenu qu’ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d’appel en a exactement déduit que la sous-caution était tenue de l’exécuter.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des deux arrêts rendus par la chambre commerciale (Com., 7 novembre 1966, pourvoi n° 64-11.963, Bull. 1966, III, n° 421, qui a jugé qu’en cas de fusion de la société caution avec une autre société, la garantie subsistait pour les dettes nées avant cette opération, et 4 février 1997, pourvoi n° 94-15.282, rendu au visa de l’article 372-1, alinéa premier, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales).

En faisant prévaloir, par un chapeau intérieur à valeur normative, le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, la chambre a voulu conférer une plus grande sécurité juridique aux opérations de cautionnement bancaire, dans un contexte de restructuration permanente du secteur bancaire et financier.

N° 642
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Introduction dans un lieu privé. - Atteinte à un droit propre à la personne. - Nécessité.

Une personne mise en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur un lotissement dont l’accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l’introduction d’un officier de police judiciaire sans autorisation dans ce lieu privé, dès lors que, n’étant pas elle-même présente, ses propos ou son image n’ont pas été captés, et qu’elle n’établit pas qu’à cette occasion, il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre.

Crim. - 14 janvier 2014. REJET

N° 13-84.909. - CA Aix-en-Provence, 17 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 643
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Ethylomètre. - Homologation. - Certificat d’examen de type. - Validité. - Prorogation. - Défaut. - Portée.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure que, lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui rejette une exception de nullité au constat de ce qu’un éthylomètre dont le certificat d’examen de type avait été délivré plus de dix ans avant l’utilisation en cause répondait aux exigences de ce décret, qui prévoient que si la validité du certificat d’examen du type n’est pas prorogée, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés, sous réserve d’être vérifiés, ce qui était le cas de l’espèce, l’instrument ayant fait l’objet d’une vérification périodique.

Crim. - 15 janvier 2014. REJET

N° 13-83.218. - CA Besançon, 9 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

N° 644
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Contrat de promotion immobilière. - Clause permettant le versement d’une somme inclue dans la garantie avant l’achèvement de l’immeuble. - Effet. - Absence de garantie intrinsèque d’achèvement. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui retient qu’un notaire constate l’existence d’une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l’effet de la clause du contrat de promotion immobilière permettant son versement aux acquéreurs avant l’achèvement de l’immeuble, cette somme ne pouvait plus être considérée comme investie dans l’opération ou disponible pour la financer, peut en déduire que ce notaire a commis une faute.

3e Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 11-28.701. - CA Montpellier, 4 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 3, mars 2014, Chroniques, p. 169-170, note Henri Heugas-Darraspen (“Maelström réglementaire et législatif : réforme puis suppression de la garantie intrinsèque d’achèvement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 61-63, 2-4 mars 2014, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 26-27, note Vivien Zalewski-Sicard (“Garantie intrinsèque et responsabilité notariale”).

N° 645
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Equipement obligatoire des véhicules d’un chronotachygraphe. - Déclaration préalable à la CNIL. - Défaut. - Portée.

Il résulte des règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d’un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales.
Il en résulte que l’absence de déclaration de cet appareil à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne saurait priver l’employeur de la possibilité de se prévaloir, à l’égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne peut ignorer l’existence.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-16.218. - CA Grenoble, 26 janvier 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 281, p. 221-222.

N° 646
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Modalités. - Paiement pendant la période d’exécution du contrat. - Nature. - Elément de rémunération. - Portée.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d’une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a pour objet d’indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et, d’autre part, que le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour condamner le salarié à rembourser une somme au titre de la clause de non-concurrence, retient qu’aucune cause de nullité n’affecte cette clause assortie d’une contrepartie financière sous forme de versement d’une indemnité mensuelle durant l’exécution du contrat de travail et que, l’employeur ayant renoncé à l’application de cette clause, le salarié n’a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence, alors que la clause qui prévoyait le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l’employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-19.472. - CA Paris, 15 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 4, 28 janvier 2014, Actualités, n° 42, p. 5-6 (“Preuve des heures supplémentaires”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 215 (“Clause de non-concurrence (nullité) : paiement anticipé de la contrepartie financière”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 4 février 2014, Actualités, n° 56, p. 4-5 (“L’employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une clause de non-concurrence nulle”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 6, 6 février 2014, Actualités, n° 113, p. 17-18, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 223, p. 187.

N° 647
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Maladie du salarié. - Remplacement définitif. - Caractérisation. - Cas. - Promotion interne compensée par une embauche externe.

Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
Justifie légalement sa décision en caractérisant la nécessité du remplacement définitif du salarié à une date proche de son licenciement une cour d’appel qui a relevé, d’une part, que l’absence pour maladie du salarié avait conduit l’employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les tâches de directeur à l’un des infirmiers de l’association, lequel avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 août 2009, et, d’autre part, qu’une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009, pour pourvoir le poste laissé vacant par son collègue, promu sur le poste de directeur.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-21.179. - CA Douai, 20 avril 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 216 (“Absence d’un salarié (maladie) : licenciement et remplacement définitif”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 210, p. 178-179.

N° 648
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Examen de l’ensemble des griefs énoncés. - Office du juge.

Les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
Encourt la cassation l’arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l’engagement d’une première procédure disciplinaire ayant conduit l’employeur au prononcé d’une mesure de rétrogradation disciplinaire, refusée par le salarié.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.744. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 649
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Préavis. - Exécution. - Dispense. - Cas. - Maladie du salarié.

La cour d’appel qui a jugé que la prise d’acte de la rupture par le salarié produisait les effets d’une démission a ensuite constaté que ce dernier s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur.
Il en résulte qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié.

Soc. - 15 janvier 2014. REJET

N° 11-21.907. - CA Colmar, 12 avril 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 3 février 2014, Actualités, n° 142, p. 206, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Prise d’acte produisant les effets d’une démission et préavis”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 203, p. 173.

N° 650
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Existence d’un différend. - Absence d’incidence. - Détermination. - Portée.

L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il existait, au jour de la conclusion de la convention de rupture, un différend entre les parties sur l’exécution du contrat.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-23.942. - CA Versailles, 13 juin 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 4, 28 janvier 2014, Actualités, n° 47, p. 7, note Sébastien Miara (“Rupture conventionnelle : irrecevabilité d’un syndicat en son intervention volontaire”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 30 janvier 2014, Actualités, n° 85, p. 17. Voir également le Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 214 (“Rupture conventionnelle : existence d’un différend et recevabilité de l’action du syndicat”), La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 3 février 2014, Actualités, n° 143, p. 206, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Validité d’une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l’action collective d’un syndicat”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 216, p. 183-184.

N° 651
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation des droits d’autrui. - Conditions. - Proportionnalité au but recherché. - Applications diverses. - Transaction comportant un engagement réciproque, précis et limité dans le temps de cesser tout propos critique et dénigrant.

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.
Une cour d’appel peut dès lors juger licite une transaction conclue entre un ancien journaliste et une société de télévision après avoir constaté que l’accord était destiné à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement et de nature à nuire à la réputation de son employeur, et qu’il comportait engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant pendant une durée de dix-huit mois à l’encontre de personnes physiques et morales déterminées et s’agissant de programmes déterminés.

Soc. - 14 janvier 2014. REJET

N° 12-27.284. - CA Versailles, 5 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, Etudes et doctrine, p. 160 à 162 (“Restriction de la liberté d’expression dans une transaction”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 4, 28 janvier 2014, Actualités, n° 46, p. 7 (“Restrictions à la liberté d’expression du salarié”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 222, p. 186-187.

N° 652
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Principes généraux. - Interprétation. - Traités invoqués dans la cause. - Office du juge. - Convention d’entraide judiciaire. - Portée.

Il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen.
Les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, à laquelle s’incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’annulation d’un réquisitoire supplétif et de la mise en examen subséquente, dans laquelle est invoquée l’exploitation, en méconnaissance des stipulations de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, incorporant les réserves formulées par le Grand-duché du Luxembourg, des renseignements reçus des autorités judiciaire de cet Etat, en exécution d’une commission rogatoire internationale, retient qu’elle n’a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d’une convention internationale par un Etat étranger, ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l’Etat requis auprès de l’Etat requérant sont applicables.

Crim. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-84.778. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 653
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Dénonciation. - Spontanéité. - Nécessité.

Le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l’article 226-10 du code pénal, ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée.
En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la dénonciation opérée par le représentant des créanciers, en application de l’article 29 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur au moment des faits, dans une procédure de redressement judiciaire et les constatations des rapports ultérieurement établis ne peuvent être considérées comme spontanées.

Crim. - 14 janvier 2014. REJET

N° 12-86.781. - CA Poitiers, 2 octobre 2012.

M. Louvel , Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 654
DONATION

Incapacité de recevoir. - Médecin. - Traitement du malade. - Soins donnés au cours de la dernière maladie. - Définition. - Exclusion. - Cas.

De ce qu’elle a souverainement estimé que l’assistance apportée par un médecin n’a pas constitué un traitement médical et qu’il n’a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l’a gratifié est décédé, une cour d’appel déduit exactement que ce médecin n’est pas frappé par l’incapacité de recevoir prévue par l’article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause.

1re Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 12-22.950. - CA Paris, 7 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 5, 31 janvier 2014, Actualités, n° 216, p. 9, note Daniel Faucher (“Capacité de recevoir du praticien qui n’est pas le médecin traitant du légataire”).

N° 655
DOUANES

Compétence. - Tribunal d’instance. - Décision administrative préalable. - Notification. - Mentions. - Voies et délais de recours. - Omission. - Portée.

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Viole l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer l’action d’une société irrecevable comme prescrite, relève que le courrier de l’administration des douanes lui notifiant son refus de faire droit à sa demande de remboursement des droits et taxes acquittés précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d’instance en application de l’article 357 bis du code des douanes, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenait que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l’administré qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision de l’administration.

Com. - 7 janvier 2014. CASSATION

N° 12-21.286. - CA Rouen, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 656
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Applications diverses. - Accord collectif antérieur visant à faciliter les moyens et la communication des syndicats représentatifs. - Décision unilatérale de l’employeur d’égaliser les moyens lors du processus électoral.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par correspondance. - Dépouillement optique des bulletins de vote. - Validité. - Conditions. - Conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise. - Nécessité (non). - Détermination.

1° L’existence d’un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n’a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, dès lors que la validité du protocole préélectoral n’est pas mise en cause au regard du principe d’égalité de traitement et qu’il est soutenu que l’employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs.

2° Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, en ce qu’elles imposent la conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise, sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-60.165 et 13-60.166. - TI Vanves, 19 mars 2013.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 249, p. 201-202.

N° 657
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Désignation sur un siège non réservé à une catégorie de personnel. - Eligibilité. - Cas. - Personnel de maîtrise ou cadre.

L’article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres, n’interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n’attribue aucune affectation catégorielle particulière.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-13.607. - TI Fort-de-France, 19 février 2013.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 251, p. 203.

N° 658
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Discipline. - Recours. - Cour d’appel de Paris. - Intervention du président du Conseil national. - Condition.

Si aucun texte ne prévoit l’intervention du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires devant la cour d’appel de Paris lorsqu’il n’est pas l’autorité poursuivante, aucun texte ne lui interdit d’intervenir à l’instance, dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 554 du code de procédure civile, selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, laquelle n’exclut pas la représentation par avocat.

Com. - 14 janvier 2014. REJET

N° 12-28.008. - CA Paris, 7 novembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 659
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l’ouverture du redressement. - Domaine d’application. - Clause diminuant les droits ou aggravant les obligations du débiteur.

Il résulte de l’article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code, qu’est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
Constitue une telle clause celle qui exclut la garantie prévue par un contrat d’assurance au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce pour les sinistres survenus après l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Com. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-22.909. - CA Douai, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 206, note Alain Lienhard (“Contrats en cours : aggravation des obligations en cas de redressement judiciaire”). Voir également la Revue des sociétés, n° 3, mars 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 200-201, note Laurence Caroline Henry (“Les contrats en cours entre constance et sémantique nouvelle”).

N° 660
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Interdiction de gérer. - Cas. - Omission de demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. - Dispense. - Assignation par un créancier (non).

Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le débiteur, qui est tenu de demander l’ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n’en est pas dispensé par la délivrance d’une assignation à cette fin par un créancier.

Com. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-29.807. - CA Nancy, 17 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 207, note Alain Lienhard (“Interdiction de diriger : omission de la déclaration des paiements”). Voir également cette même revue, n° 9, 6 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 595 à 599, note Célia Berger-Tarare (“L’autonomie de l’obligation faite au débiteur de déclarer l’état de cessation des paiements”), et la Revue des sociétés, n° 3, mars 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 197-198, note Philippe Roussel Galle (“Le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d’assignation d’un créancier”).

N° 661
EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Portée.

La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s’applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de leur charge entre les parties.
Méconnaît ses pouvoirs un premier président qui déclare irrecevable le recours d’un expert relatif à la répartition entre les parties des sommes qui lui sont dues au titre de sa rémunération.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION

N° 13-10.655. - CA Paris, 19 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 571 à 583, spéc. n° 4, p. 575-576, note Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati (“Rémunération des techniciens”).

N° 662
1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Preuve contraire. - Conditions. - Autorisation du juge. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Compatibilité (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Défaut. - Portée.

1° Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui subordonnent à une autorisation du juge le droit, pour le prévenu, d’apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, méconnaissent le principe du respect des droits de la défense résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2° Il résulte de l’article L. 238, alinéa premier, du livre des procédures fiscales qu’en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents de l’administration des douanes et droits indirects font foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont rapportés.
Encourt la censure l’arrêt qui relaxe le prévenu sans relever que celui-ci a rapporté la preuve contraire aux constatations rapportées dans le procès-verbal, desquelles il ressortait que les infractions à la législation fiscale objet de la poursuite étaient constituées.

Crim. - 8 janvier 2014. CASSATION

N° 12-88.326. - CA Dijon, 28 septembre 2012.

Mme Nocquet, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 13 février 2014, Etudes et commentaires, p. 407 à 411, note Etienne Vergès (“Loyauté et licéité, deux apports majeurs à la théorie de la preuve pénale”). Voir également cette même revue,
n° 7, 20 février 2014, Etudes et commentaires, p. 464 à 467, note Stéphane Detraz (“Présomption de véracité d’un procès-verbal”).

N° 663
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Préjudice permanent exceptionnel. - Définition.

Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extrapatrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent, qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.

2e Civ. - 16 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-10.566. - CA Metz, 18 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 54-56, 23-25 février 2014, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 35-36, note Julie Maupeu (“Indemnisation, au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de chance d’un mineur de reprendre avec succès le métier de ses parents”), et p. 36, note Frédéric Bilal (“Le préjudice permanent exceptionnel est une résonnance atypique du handicap”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 571 à 583, spéc. n° 2, p. 572 à 574, note Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati (“Dommage corporel”).

N° 664
INDIVISION

Chose indivise. - Actes autorisés en justice. - Aliénation d’un bien indivis. - Article 815-5-1 du code civil. - Application dans le temps. - Détermination.

A défaut de dispositions contraires, l’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

1re Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 12-28.378. - CA Nîmes, 4 septembre 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 665
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Révocation. - Motif. - Inobservation des obligations. - Incarcération du condamné intervenue avant l’expiration du délai d’épreuve à l’occasion d’une procédure distincte.

Est justifié l’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement du tribunal de l’application des peines ordonnant la révocation totale d’une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des obligations mises à la charge du condamné, dès lors que celui-ci est incarcéré, en exécution d’un mandat de dépôt délivré à l’occasion d’une procédure distincte, avant l’expiration du délai d’épreuve, dont le cours est ainsi suspendu.

Crim. - 18 décembre 2013. REJET

N° 13-80.554. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 666
PARTAGE

Attribution préférentielle. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Local servant d’habitation. - Exclusion. - Cas. - Bien indivis entre les héritiers et un tiers.

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’un local servant d’habitation ne peut pas faire l’objet d’une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

1re Civ. - 15 janvier 2014. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-25.322 et 12-26.460. - CA Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 5, 31 janvier 2014, Actualités, n° 215, p. 9, note Daniel Faucher (“Pas d’attribution préférentielle lorsque le local d’habitation appartient à des héritiers et à un tiers”).

N° 667
PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Action en restitution. - Propriétaire de bonne foi. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d’un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l’audience d’appel pour demander la restitution de son bien.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estime que cette société n’est pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l’article 131-21 du code pénal.

Crim. - 15 janvier 2014. REJET

N° 13-81.874. - CA Nîmes, 7 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 668
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Cas. - Cour d’appel statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle.

En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d’appel excède ses pouvoirs.

2e Civ. - 9 janvier 2014. CASSATION

N° 12-29.578. - CA Versailles, 22 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 669
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant. - Portée.

En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation.
Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité qui déclare l’action publique éteinte par l’effet de la prescription sans tenir compte de la réclamation du contrevenant, qui avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, l’annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.

Crim. - 15 janvier 2014. CASSATION

N° 13-84.533. - Juridiction de proximité de Paris 19, 14 mai 2013.

M. Louvel , Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

N° 670
PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Stratagème par un agent de l’autorité publique. - Applications. - Sonorisation des cellules de garde à vue.

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.
Lorsque la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des mis en cause dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux de garde à vue a participé d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené le gardé à vue à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, encourt la cassation l’arrêt qui, pour valider un tel procédé, énonce que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés, que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d’instruction et qu’il peut être discuté tout au long de la procédure.

Crim. - 7 janvier 2014. CASSATION

N° 13-85.246. - CA Versailles, 4 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 30 janvier 2014, Entretien avec Stéphane Detraz, p. 26 (“Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve”). Voir également cette même revue, n° 6, 13 février 2014, Etudes et commentaires, p. 407 à 411, note Etienne Vergès (“Loyauté et licéité, deux apports majeurs à la théorie de la preuve pénale”), la Gazette du Palais, n° 38-39, 7-8 février 2014, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Sonorisation de cellules de garde à vue : loyauté versus légalité”), la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 32, p. 45 à 50, note Albert Maron et Marion Haas (“Un stratagème couvert d’une feuille de vigne légale”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 3 mars 2014, Jurisprudence, n° 272, p. 434 à 437, note Alexandre Gallois (“Loyauté des preuves pénales : la Cour de cassation est-elle allée trop loin ?”).

N° 671
PROCÉDURE CIVILE

Conciliation. - Médiation. - Fin. - Conditions. - Rappel préalable de l’affaire à l’audience. - Nécessité. - Détermination.

Selon l’article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, à cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance, le médiateur étant informé de la décision.
En rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d’appel a violé l’article 131-10 du code de procédure civile.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-28.295. - CA Paris, 20 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Contamine, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 672
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance de taxe du bâtonnier. - Ordonnance infirmative du premier président décidant que la détermination du débiteur ne peut être jugée par la procédure de taxe.

Ne constitue pas un titre exécutoire autorisant une saisie l’ordonnance d’un premier président qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l’ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et décide que la détermination du débiteur ne peut être jugée par la procédure de taxe.

2e Civ. - 9 janvier 2014. CASSATION

N° 12-28.220. - CA Douai, 14 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, Av.

N° 673
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Substitution du brevet européen au brevet français. - Action en revendication. - Prescription triennale. - Point de départ. - Date de publication de la délivrance du brevet européen.

Le délai de prescription triennale pour agir en revendication d’un brevet européen, qui, en ce qu’il désigne la France, s’est substitué totalement au brevet français antérieurement à l’introduction de l’action en revendication, court à compter de la date de publication de la délivrance du brevet européen, et non à compter du jour de la délivrance du brevet français.

Com. - 7 janvier 2014. CASSATION

N° 12-28.883. - CA Colmar, 11 septembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 674
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Effets. - Reconnaissance du droit du créancier. - Interruption de la prescription.

La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d’un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers.

2e Civ. - 9 janvier 2014. REJET

N° 12-28.272. - CA Aix-en-Provence, 24 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 140, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement : plan conventionnel et interruption de la prescription”).

N° 675
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Mayotte. - Immeuble. - Immatriculation. - Purge. - Caractère absolu.

Une cour d’appel qui relève qu’une opposition a été reçue postérieurement à l’immatriculation d’une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété foncière à Madagascar et du caractère définitif et inattaquable du titre foncier, qu’elle est irrecevable.

3e Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 12-26.197. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin , Av.

N° 676
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Demande formée par un tiers. - Rejet. - Lien de la somme confisquée avec les activités du condamné. - Portée.

Le tiers dont la requête en restitution d’un bien objet d’une mesure de confiscation ordonnée en application de l’article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d’un recours effectif devant la cour d’appel.
Fait une exacte application de l’article précité l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à restitution, caractérise l’existence d’un lien entre la somme confisquée et les activités du condamné.

Crim. - 8 janvier 2014. REJET

N° 12-88.072. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 677
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Nécessité. - Vétérinaire. - Obligation de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.

L’examen du pourvoi qui soutient qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu’il en résulte qu’aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d’une contrepartie financière nécessite que soit posée la question de l’appréciation de la légalité des dispositions de l’article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire, interdisant à un vétérinaire salarié, pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d’exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, car la question soulève une difficulté sérieuse.
Il y a lieu en conséquence de renvoyer l’une ou l’autre des parties à saisir la juridiction administrative et de surseoir à statuer sur le pourvoi.

Soc. - 15 janvier 2014. SURSIS A STATUER

N° 12-19.118. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 224, p. 187-188.

N° 678
SOCIÉTÉ CIVILE

Personnalité morale. - Perte. - Cas. - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002. - Immatriculation postérieure. - Effets. - Création d’une personne morale nouvelle.

Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d’avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l’expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 1844-3 du code civil pour en déduire que la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg en 2008 n’était pas une personne morale nouvelle.

Com. - 7 janvier 2014. REJET

N° 11-25.635 et 11-26.918. - CA Paris, 4 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 143 (“Sociétés civiles non immatriculées : effet de la perte de la personnalité morale”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 4, 24 janvier 2014, Actualités, n° 182, p. 7 (“Perte de la personnalité morale des SCI non immatriculées”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 30 janvier 2014, Actualités, n° 1049, p. 32, et la revue Banque et droit, n° 153, janvier-février 2014, Chronique - Droit des sociétés, p. 53-54, note Michel Storck.

N° 679
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Accord négocié en l’absence de délégués syndicaux. - Effets. - Nature et effets juridiques d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour reconnaître à un accord la nature juridique d’un accord collectif, retient qu’il mentionne, outre la direction de l’établissement, la délégation syndicale représentée par un salarié mandaté par le secrétaire du syndicat CFDT, que le mandat est exempt de toute ambiguïté et que le fait que le syndicat ait donné un mandat dans des conditions non prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail n’est pas susceptible de remettre en cause la nature juridique de l’accord collectif, conclu au nom de l’organisation syndicale par un autre mandataire que ceux visés aux articles précités.

Soc. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-19.412. - CA Paris, 15 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 254, p. 205.

N° 680
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Qualité de cadre. - Exclusion.

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l’article L. 781-1, 2°, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l’absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante.
Doit par conséquent être cassé l’arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d’une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l’espèce, et aux droits subséquents, retient, d’abord, que les travailleurs visés par l’article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de celui-ci, notamment celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, et donc de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, ensuite, que, compte tenu de ses fonctions et de son expérience, le gérant revendique à bon droit un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-11.223. - CA Rennes, 25 novembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 280, p. 221.

N° 681
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Appréciation. - Modalités. - Cas. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l’employeur qu’à celle des électeurs et, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées.
Doit dès lors être approuvé le tribunal d’instance qui, ayant constaté qu’aucune des organisations syndicales concernées n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, décide qu’elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune.

Soc. - 14 janvier 2014. REJET

N° 12-28.929. - TI Antony, 23 novembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 682
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Droits conférés à un autre syndicat. - Conditions. - Lien d’affiliation entre les deux syndicats. - Nécessité. - Syndicats adhérents à la même union de syndicats. - Absence d’influence.

Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l’absence de lien d’affiliation entre eux, peu important qu’ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale.

Soc. - 14 janvier 2014. REJET

N° 13-12.281. - TI Riom, 4 février 2013.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/14, mars 2014, décision n° 240, p. 194.

N° 683
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Contestation sérieuse. - Caractérisation. - Cas. - Enquête en cours destinée à déterminer les causes de l’accident. - Portée.

L’existence d’une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d’un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l’article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des passagers, au seuil de 100 000 droits de tirage spéciaux.

1re Civ. - 15 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 11-29.038. - CA Paris, 12 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 684
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Présomption de responsabilité. - Domaine d’application. - Dommages causés aux voyageurs à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

La circonstance que la chute de la victime sur le tarmac d’un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations d’embarquement, seule de nature à faire jouer la présomption de responsabilité édictée par l’article 17 de la Convention de Varsovie.

1re Civ. - 15 janvier 2014. CASSATION

N° 11-27.962. - CA Rennes, 12 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 685
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Présomption de responsabilité. - Domaine d’application. - Dommages causés aux voyageurs à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

La simple concomitance entre le vol et l’apparition de lésions subies par un passager ne suffit pas à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, seule de nature à faire jouer la présomption de responsabilité édictée par l’article 17 de la Convention de Montréal, laquelle est applicable, en substance, à un transport interne, en vertu du Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

1re Civ. - 15 janvier 2014. CASSATION

N° 11-21.394. - CA Bordeaux, 27 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Actualités, n° 90, p. 132 (“Interprétation stricte de la notion d’accident dans la réparation du préjudice corporel subi par le passager d’un aéronef au sens de la Convention de Montréal”). Voir également cette même revue, n° 9, 3 mars 2014, Jurisprudence, n° 264, p. 425 à 428, note Jean-Jacques Barbièri (“De l’accident en droit des transports aériens”).

N° 686
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Transport aérien. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Vol dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre.

Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, ce texte n’a pas vocation à s’appliquer à un vol dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien, et non un simple déplacement d’un point à un autre.

1re Civ. - 15 janvier 2014. REJET

N° 12-12.159. - CA Poitiers, 26 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 687
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Responsabilité. - Limitation. - Domaine d’application. - Définition.

En application de l’article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, devenu l’article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n’est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise.
Celle de l’entrepreneur de manutention, aux termes de l’article 54 de la même loi, devenu l’article L. 5422-23 du même code, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites.
Il s’ensuit que la limitation de responsabilité est applicable aux autres pertes et dommages, lorsqu’ils sont imputables à l’entrepreneur de manutention. La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique donc aux dommages causés aux conteneurs.

Com. - 14 janvier 2014. CASSATION

N° 12-28.177. - CA Rouen, 20 septembre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N° 688
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de traitement résultant d’un transfert conventionnel des contrats de travail. - Maintien par la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante. - Applications diverses. - Octroi de la prime de treizième mois.

Le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d’un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constitue pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement entre des salariés accomplissant un même travail pour un même employeur sur un même chantier.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui juge que la reprise, par une société entrante, des contrats de travail de salariés affectés sur un chantier de nettoyage justifie que, parmi tous les salariés travaillant sur ce chantier et y effectuant le même travail, eux seuls bénéficient d’un avantage constitué par un treizième mois de salaire.

Soc. - 15 janvier 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-25.402, 12-25.403, 12-25.406 et 12-25.407. - CA Paris, 5 juillet 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 689
1° UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 28. - Connexité. - Exclusion. - Cas. - Absence d’une même situation de fait et de droit.

2° PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Compétence. - Exception de procédure. - Cas. - Demande de sursis à statuer.

1° Selon l’article 28 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que même si les fautes alléguées ont pu contribuer au même préjudice, retient que les demandes ne sont pas pour autant connexes, en l’absence d’une même situation de fait et de droit.

2° Selon l’article 771, 1, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
Viole cette disposition une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de sursis à statuer, retient que le sursis à statuer prévu à l’article 378 du code de procédure civile est un incident d’instance qui ne met pas fin à celle-ci, alors que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Com. - 7 janvier 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.157. - CA Paris, 21 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Bourse, n° 3, mars 2014, n° 111f0, p. 145 à 149, note Aline Tenenbaum (“La localisation du préjudice financier au regard des règles européennes de compétence en matière délictuelle”).