Bulletin d’information n° 798 du 15 mars 2014

Le 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 593) qu’”Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l’associé gérant d’une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers”, solution qui, pour Philippe Roussel Galle (JCP 2014, éd. G, n° 96), “présente l’avantage de traiter de la même manière l’associé en nom en difficulté, qu’il s’agisse d’un associé personne physique ou d’un associé personne” morale”, et, plus généralement, s’inscrit dans le mouvement d’extension du champ d’application du droit des procédures collectives “aux artisans, aux agriculteurs et plus récemment aux professions libérales”, favorisant au final, selon l’auteur, “une certaine constance dans les règles applicables en droit des procédures collectives”, au-delà des réformes successives en cette matière.

Le 18 décembre 2013, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 533) qu’”Une cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en déduit à bon droit que, nonobstant l’absence de levée des réserves, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue”. Approuvant cette solution, Bernard Boubli note (Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, février 2014, p. 108-109) que la somme retenue doit être payée même si l’entrepreneur “se désintéresse du chantier”, sauf opposition du maître de l’ouvrage dans le délai d’un an qui suit la réception. Or “l’opposition n’est concevable, à défaut de cautionnement substitué, que si la somme a été consignée. Si elle ne l’est pas [...], le maître de l’ouvrage méconnaît les dispositions d’ordre public de la loi”, perdant “alors, par son fait, le bénéfice du droit d’opposition”.

Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 538) qu’”Il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail [...], d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux”, approuvant l’arrêt “qui a dit les demandes d’un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l’intéressé reconnaissait qu’à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée”. Approuvant cette solution, Jean Mouly note (Droit social, février 2014, p. 176-177) que “l’insertion dans le reçu d’une clause à effet général s’apparente désormais à une “clause abusive”, comme telle privée de tout effet”.

Enfin, par arrêt du 7 février 2014, la chambre mixte a jugé que “Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge”, et qu’”il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions”, cassant l’arrêt “qui prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat, qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé  », indique dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et dont elle constate qu’elles sont fausses”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 498 à 502

N° 498
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Décisions prises par le bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions. - Litige relatif à la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. - Applications diverses.

Il ressort de l’ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions prises par le bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire.
Il en est ainsi des décisions qu’il peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 que sur le fondement de l’article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n’impliquent aucune appréciation du fond du litige.
Dès lors, la contestation par un justiciable d’une décision du bâtonnier lui désignant un avocat relève de la compétence du juge judiciaire.

9 décembre 2013

N° 13-03.923. - TA Nantes, 7 mai 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 499
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige né d’une atteinte au droit de propriété. - Applications diverses. - Action en réparation de l’occupation irrégulière d’un terrain privé par une commune.

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.
Si l’occupation d’une parcelle de terrain appartenant à des particuliers par une commune a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété sur ce bien, elle n’a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Dès lors, le tribunal administratif, compétent pour se prononcer sur la décision du maire refusant de libérer cette parcelle et pour enjoindre à la commune d’y procéder, l’est également pour statuer sur leurs conclusions tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette occupation irrégulière.

9 décembre 2013

N° 13-03.931. - TA Poitiers, 27 juin 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Actualités, n° 102, p. 150, note Lucienne Erstein (“Le juge administratif et l’atteinte à la propriété privée’”).

N° 500
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public. - Conditions. - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires. - Applications diverses.

L’article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques attribue compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, passés par des personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Tel est le cas du litige né de l’exécution d’une convention comportant occupation du domaine public conclue par une association chargée par la région de La Réunion de la gestion d’un centre d’application aquacole, et qui doit dès lors être regardée comme son concessionnaire, avec une entreprise dont l’objet est de mettre à la disposition de cette dernière des infrastructures et installations du centre appartenant au domaine public régional.

9 décembre 2013

N° 13-03.925. - TA Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 501
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses.

En application de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport, l’élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l’organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l’organisation et l’encadrement d’un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l’exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l’exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée.
Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l’exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Par suite, le litige opposant la victime d’un accident survenu lors d’un stage préparatoire au championnat de France de deltaplane à la Fédération française de vol libre, qui a trait à l’insuffisance des règles techniques concernant l’activité de deltaplane et aux conditions d’organisation du stage, porte sur l’exercice par cette fédération de ses prérogatives de puissance publique et ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative.

9 décembre 2013

N° 13-03.922. - TA Poitiers, 2 mai 2013.

M. Gallet, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Av.

N° 502
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Service public de l’emploi. - Aide créée et gérée par Pôle Emploi. - Contentieux portant sur l’attribution de cette aide et la responsabilité encourue par Pôle Emploi.

L’aide aux déplacements dans le cadre d’une reprise d’emploi a été créée par Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public.
Il en résulte que le contentieux portant sur l’attribution de cette aide et la responsabilité encourue par l’établissement public du fait d’une décision afférente à une telle prestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

9 décembre 2013

N° 13-03.924. - TI Salon de Provence, 31 mai 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 157, p. 125 à 127.

ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2014 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponses aux questions posées à l’assuré lors de la conclusion du contrat. - Portée.

Selon l’article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions.
Viole ces textes une cour d’appel qui prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat, qui a été signé avec la mention préalable “lu et approuvé”, indique dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et dont elle constate qu’elles sont fausses.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes,

contre l’arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié [...], 06400 Cannes ;

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes CEDEX ;

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris CEDEX 8 ;

4°/ à Mme Magalie Y... épouse Z..., domiciliée [...], 06100 Nice,

défendeurs à la cassation ;

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 17 janvier 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de la société Aviva assurances ;

Le rapport écrit de Mme Masson-Daum, conseiller, et l’avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la dispositions des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, l’avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge ; qu’il résulte des deux autres que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d’un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z... et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l’instance ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d’assurance, après avoir relevé que celui-ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable “lu et approuvé”, indique, dans les conditions particulières, qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré et que M. X..., qualifié de “conducteur habituel”, n’a pas fait l’objet, au cours des trente-huit derniers mois, d’une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d’une annulation de permis à la suite d’un accident ou d’une infraction au code de la route, l’arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu’en déclarant, le 21 juin 2006, qu’il n’avait pas fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat d’assurance et mis hors de cause la société Aviva, l’arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Ch. mixte, 7 février 2014 CASSATION PARTIELLE

N° 12-85.107. - CA Aix-en-Provence, 21 juin 2012

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Masson-Daum, Rap., assistée de M. Cardini, auditeur. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 503 à 508

N° 503
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 12-5, alinéa 2. - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le juge de l’expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris a été saisi par M. X... afin que soit constatée la perte de base légale de l’ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété, au profit de la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), de plusieurs lots de copropriété lui appartenant et, en conséquence, que soit ordonnée leur restitution ;

Que M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité au juge de l’expropriation, qui, ayant dit que cette question était partiellement dépourvue de caractère sérieux, l’a transmise comme suit “L’alinéa 2 de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est il conforme à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution”.

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article L. 12-5, alinéa 2, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonçant la possibilité pour l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété et les dispositions réglementaires du même code organisant la procédure et précisant les conséquences de droit de cette perte de base légale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.057. - TGI Paris, 23 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 97 à 99, note René Hostiou (“L’article L. 12-5, alinéa 2, du code de l’expropriation n’est pas contraire à la Constitution”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 219, p. 345 à 350, spéc. n° 16, p. 348, note Bertrand Mathieu.

N° 504
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 12-5, alinéa 2. - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le juge de l’expropriation du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois a été saisi par les consorts X...-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l’ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d’un bien immobilier leur appartenant et, en conséquence, qu’en soit ordonnée la restitution ;

Que la commune de Salbris a posé au juge de l’expropriation, qui l’a transmise, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée : “L’article L. 12-5, deuxième alinéa, du code de l’expropriation est-il entaché d’incompétence négative, en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de l’article 34 de la Constitution ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article L. 12-5, alinéa 2, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonçant la possibilité pour l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété et les dispositions réglementaires du même code organisant la procédure et précisant les conséquences de droit de cette perte de base légale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.064. - TGI Blois, 11 octobre 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 97 à 99, note René Hostiou (“L’article L. 12-5, alinéa 2, du code de l’expropriation n’est pas contraire à la Constitution”).

N° 505
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 816-1. - Egalité. - Article premier de la Constitution de 1958. - Article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X... a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu’une décision de refus lui ayant été opposée le 1er août 2012, l’intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ; qu’elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité au regard des articles premier de la Constitution, premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, quant aux conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne relevant pas du régime français des retraites, en ce qu’il, d’une part, distingue entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial, notamment celui d’apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l’Union européenne, et, d’autre part, leur impose une double condition cumulative et restrictive d’être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des motifs d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’il est loisible au législateur, dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale, de soumettre les prestations qu’il institue à des conditions de résidence ; que l’exigence d’une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en ce qu’elle constitue un critère d’appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources, sans contrepartie de cotisations, aux personnes âgées qui justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire national ;

Que, dès lors, la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 12 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.059. - TASS Créteil, 2 octobre 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 506
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L. 5112-3. - Droit à un procès équitable. - Recours effectif. - Egalité. - Non-discrimination. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Défaut.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l’existence d’une décision rendue par la commission de vérification des titres instituée par l’article 10 du décret du 30 juin 1955, même non motivée, exclurait la faculté de saisir la commission départementale créée par l’article premier de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 10 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-16.078. - CA Fort-de-France, 18 janvier 2013.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Feydeau, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 507
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 331-10. - Droit de propriété. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il supprime le droit d’usage du propriétaire foncier, lui interdisant la possibilité de choisir l’exploitant agricole pour la mise en valeur de son bien, et transférant à une juridiction la formalisation et les conditions d’un acte de disposition, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Mais attendu que la disposition contestée, résultant de l’article 8 de la loi du 1er août 1984, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172 DC rendue le 26 juillet 1984 par le Conseil constitutionnel ; que les modifications apportées par les lois du 22 juillet 1993 et 9 juillet 1999, qui l’ont inscrite à l’article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, n’en n’ont pas modifié substantiellement la portée ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est intervenu qui justifierait le réexamen de la disposition législative critiquée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 4 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.056. - Tribunal paritaire des baux ruraux de Clamecy, 4 septembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 419, janvier 2014, commentaires n° 1, p. 41-42, note Samuel Crevel (“Le bail forcé de l’article L. 330-10 est immunisé contre la question prioritaire de constitutionnalité”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 219, p. 345 à 350, spéc. n° 7, p. 346-347, note Bertrand Mathieu.

N° 508
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - Article 67. - Liberté contractuelle. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu’elles prévoient que “A l’expiration d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine”, méconnaissent le principe de la liberté contractuelle ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’abord, que le fonctionnaire est, aux termes de l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “vis-à-vis de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire” ; qu’ensuite, si le détachement est prononcé, en application des dispositions de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, à la demande du fonctionnaire territorial, il doit être autorisé par la collectivité dont il relève pour la durée fixée par cette dernière ; qu’enfin, si le fonctionnaire est soumis, en vertu de l’article 66 de la même loi, aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception de celles expressément exclues par cet article, et se trouve ainsi lié, le cas échéant, par un contrat de travail avec l’organisme au sein duquel il est détaché, il n’est pas dans une situation identique à celle des autres salariés employés par cet organisme et ses droits, en l’absence de renouvellement au terme prévu de son détachement de longue durée, sont déterminés par les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, prévoyant de plein droit sa réintégration dans son corps ou cadre d’emplois et son affectation à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 décembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-18.148. - CA Rennes, 27 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blondel, Av.

Action civile 509 - 510
Agent immobilier 511
Appel civil 512
Architecte 513
Architecte entrepreneur 513
Assurance (règles générales) 514
Assurance dommages 528
Avocat 515 - 516
Bail commercial 517 - 0518
Bail d’habitation 519 - 520
Cassation 521 à 523 - 525
Cession de créance 524
Chambre de l’instruction 525 à 527
Chose jugée 528 - 529
Circulation routière 530 - 531
Conflit collectif du travail 532
Contrat d’entreprise 533
Contrat de travail, durée déterminée 534
Contrat de travail, exécution 535
Contrat de travail, rupture 536 à 538
Contrats et obligations conventionnelles 570
Convention européenne des droits de l’homme 539 - 540
Copropriété 541 - 542
Crimes et délits flagrants 543
Détention provisoire 544 - 545
Divorce, séparations de corps 546 à 549
Donation 550
Douanes 551
Effet de commerce 552
Enquête préliminaire 553
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 554 - 555
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 556
Etranger 557
Expropriation pour cause d’utilité publique 558 - 559
Filiation 560
Fonds de garantie 561
Frais et dépens 588
Impôts et taxes 562
Indivision 563 - 564
Instruction 565 à 569
Intérêts 570
Juridictions correctionnelles 571
Juridictions de l’application des peines 572 - 573
Mandat d’arrêt européen 574
Mariage 575
Ministère public 576
Nationalité 577
Outre-mer 578
Peines 522
Pouvoirs des juges 579 à 582
Prescription 583 à 585
Prescription civile 586
Presse 587 - 588
Propriété 589 - 590
Propriété littéraire et artistique 591 - 592
Protection des consommateurs 593
Prud’hommes 594
Référé 595 à 597
Régimes matrimoniaux 598
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 599
Saisie immobilière 600 - 601
Sécurité sociale 602 à 606
Sécurité sociale, accident du travail 607 - 608
Sécurité sociale, assurances sociales 609
Servitude 610
Société anonyme 611
Statut collectif du travail 612
Statuts professionnels particuliers 613
Succession 614
Tourisme 615
Transports maritimes 616 - 617
Travail réglementation, santé et sécurité 534 - 618
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 621
Union européenne 619 à 621
Vente 622

N° 509
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Abus de confiance. - Assureur. - Abus de confiance commis par un mandataire.

La société d’assurances subit un préjudice direct du fait de l’abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu’elle a dû rembourser à ses clients.

Crim. - 11 décembre 2013. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-86.624. - CA Toulouse, 11 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Actualités, n° 1374, p. 2385, note Jean-Yves Maréchal (“Prescription de l’action publique et recevabilité de l’action civile”). Voir également la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 19, p. 30-31, note Michel Véron (“L’étendue du préjudice réparable”), et la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5302, p. 30-31, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Préjudice de l’assureur en cas d’abus de confiance et escroqueries de son agent”).

N° 510
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Infraction au code de la sécurité sociale. - Existence d’un préjudice. - Constatations des juges du fond. - Portée.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
Encourt la cassation la cour d’appel qui, pour limiter le préjudice d’une caisse primaire d’assurance maladie victime d’une fraude ou de fausse déclaration pour l’obtention de prestations ou d’allocations indues dont elle a déclaré un infirmier libéral coupable, retient le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par ladite caisse, alors que l’affirmation d’un tel préjudice, qu’elle devait réparer dans son intégralité, résultait de la déclaration de culpabilité.

Crim. - 10 décembre 2013. CASSATION

N° 13-80.954. - CA Montpellier, 17 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 511
1° AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Objet. - Détermination. - Portée.

2° AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Objet. - Détermination. - Portée.

1° La cour d’appel, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d’une parcelle en partie construite ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il mentionnait une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement où ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand les mandants étaient propriétaires indivis du chemin qui assurait l’unique accès à la parcelle, a pu en déduire qu’un tel mandat devait être annulé, comme dépourvu d’objet certain au sens de l’article 1108 et 1129 du code civil.

2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constations et viole, par conséquent, les articles 1108 et 1129 du code civil, ensemble l’article 72, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d’appel qui retient que l’objet du mandat d’entremise portant sur "une villa d’environ 200 m² avec jardin de 1325 m² et piscine, située 50 rue du Général Albert Azan, 83 790 Pignans" est déterminable dès lors que l’emplacement de la maison et du bâti est clairement situé sur le terrain, alors qu’elle avait relevé que les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte, tout en constatant que l’addition de leur surface avec celle du terrain à construire, objet d’un second mandat, était inférieure à celle de l’unique parcelle cadastrale dont ces deux "lots" étaient censés provenir après division et que les mandants étaient également propriétaires indivis de l’unique chemin par lequel ils accédaient à leur maison, de sorte que l’objet d’un tel mandat n’était dit déterminé ni déterminable en considération de ses seules énonciations.

1re Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.459. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 512
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif. - Cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétention est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel qui, relevant que l’appelant se bornait, dans le dispositif de ses conclusions, à conclure à l’infirmation d’un jugement, sans formuler de prétention sur les demandes tranchées dans ce jugement, décide qu’elle n’était pas saisie de prétention relative à ces demandes.
En faisant ainsi application de l’article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la cour d’appel ne méconnaît pas les exigences du procès équitable.

2e Civ. - 5 décembre 2013. REJET

N° 12-23.611. - CA Colmar, 19 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Actualités, n° 8, p. 13-14, note Gaëlle Deharo (“Conclusions en appel : la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif”). Voir également la revue Procédures, n° 2, février 2014, commentaire n° 35, p. 19-20, note Roger Perrot (“Etendue de la saisine”).

N° 513
1° ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Non-respect. - Recevabilité de l’action en justice engagée contre l’architecte. - Effets. - Détermination.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Assurance. - Assurance responsabilité. - Action de la victime. - Recevabilité. - Défaut de saisine préalable du conseil de l’ordre des architectes. - Portée. - Détermination.

1° Une cour d’appel, ayant constaté que le maître d’ouvrage avait saisi le conseil régional de l’ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait l’architecte inscrit au tableau d’Ile-de-France, retient, à bon droit, par ces seuls motifs, que l’action judiciaire engagée ensuite contre l’architecte était irrecevable.

2° La saisine préalable, par le maître d’ouvrage, de l’ordre des architectes, prévue au contrat le liant à l’architecte, n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe engagée contre l’assureur de celui-ci.
Dès lors, viole l’article L. 124-3 du code des assurances une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action du maître d’ouvrage contre l’assureur de l’architecte, retient que ce maître d’ouvrage n’a pas procédé à la saisine préalable du conseil de l’ordre, prévue au contrat d’architecte.

3e Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.439. - CA Montpellier, 1er mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Bureau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 105, note Bernard Boubli (“Le contrat d’architecte peut imposer la saisine du conseil de l’ordre préalablement à tout contentieux”).

N° 514
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la clause excluant de la garantie les “dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu” n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui juge qu’une telle clause est conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances.

2e Civ. - 12 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.862. - CA Paris, 9 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 122-123, note Pascal Dessuet (“L’exclusion de garantie pour défaut d’entretien définitivement illégale”). Voir également la Revue générale du droit des assurances, janvier 2014, Commentaires, p. 30-31, note Maud Asselain (“Les exclusions rédigées en termes insuffisamment précis sont invalides”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2014, commentaire n° 395, p. 74, note Hubert Groutel (“Exclusion : caractère formel et limité”).

N° 515
AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles. - Abandon de la procédure de vente. - Portée.

Ayant retenu qu’une vente amiable d’un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l’obtention d’une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et qu’une telle décision était intervenue postérieurement, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que devait s’appliquer, pour le calcul de l’émolument des avocats concernés, l’article 44 et non l’article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, la procédure de saisie immobilière n’ayant pas été menée à son terme.

2e Civ. - 12 décembre 2013. REJET

N° 12-29.276. - CA Aix-en-Provence, 12 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 516
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

Est certain le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter le client d’un avocat de son action indemnitaire contre celui-ci, fondée sur les fautes professionnelles commises dans l’exercice de son activité d’assistance et de représentation, retient qu’il disposait encore d’une action non prescrite à l’encontre de son débiteur, dont il n’établissait pas l’insolvabilité, alors que l’action que ce client était contraint d’exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat n’était pas de nature à priver la perte de chance de recouvrer sa créance de son caractère actuel et certain.

1re Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 13-11.807. - CA Grenoble, 23 octobre 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit civil, p. 9 (“Responsabilité du professionnel du droit : pas de caractère subsidiaire”). Voir également cette même revue, n° 4, 30 janvier 2014, Etudes et commentaires, p. 256 à 259, note Yves Avril (“La responsabilité d’un professionnel du droit n’est pas subsidiaire”), La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Actualités, n° 6, p. 12-13, note Hadi Slim (“Situation dommageable et certitude de préjudice”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 132-133, note Ariane de Guillenchmidt-Guignot (“Responsabilité d’un avocat dans le cadre d’un partage successoral : pas d’obligation de rechercher si la victime pouvait obtenir la réparation de son dommage par d’autres voies”).

N° 517
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Moment. - Détermination.

Le bailleur peut exercer son droit d’option à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Viole ainsi l’article L. 145-57 du code de commerce une cour d’appel qui déclare irrecevable la notification, faite au cours de l’instance d’appel, d’un droit d’option au motif que le bailleur ne peut exercer son droit d’option que dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision des premiers juges, puis, en cas d’appel, dans le délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt d’appel.

3e Civ. - 11 décembre 2013. CASSATION

N° 12-29.020. - CA Paris, 12 septembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 5, note Yves Rouquet (“Loyer du bail renouvelé : date limite d’exercice du droit d’option”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Actualités, n° 4950, p. 19, note Angélique Farache (“Point de départ du droit d’option”), La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Jurisprudence, n° 206, p. 326 à 328, note Christine Lebel (“Délai de mise en oeuvre du droit d’option”), la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2014, commentaire n° 47, p. 23, note Philippe-Hubert Brault (“Validité de l’exercice du droit d’option en cours d’instance”), et la Revue des loyers, n° 944, février 2014, Jurisprudence, p. 65-66, note Christine Quément (“Renouvellement du bail : moment d’exercice de l’option du bailleur”).

N° 518
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Validité. - Conditions. - Mention d’un délai de prise d’effet de la clause inférieur au délai légal. - Portée.

Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d’au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Viole en conséquence l’article L. 145-15 du même code une cour d’appel qui rejette la demande en nullité d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail dans un délai de trente jours suivant un commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet, au motif que ce délai de trente jours correspond au mois calendaire imposé par la loi.

3e Civ. - 11 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.616. - CA Paris, 4 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 6, note Yves Rouquet (“Clause d’indexation : validité de la référence à un indice de base f”). Voir également cette même revue, Etudes et commentaires, p. 344 à 349, note Bastien Brignon (“Les clauses d’échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion”), la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2014, Repère, n° 1, p. 1-2, note Joël Monéger (“La Cour de cassation hésite à entrer dans l’ère du numérique”), cette même revue, n° 2, février 2014, commentaire n° 48, p. 24 à 26, note Emmanuel Chavance (“Sur la validité d’une clause d’échelle mobile et d’une clause résolutoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 89, janvier 2014, Actualités, n° 4915, p. 23, note Angélique Farache (“Protection des locataires visés par une clause résolutoire : un mois n’est pas 30 jours !”), la Revue des loyers, n° 943, janvier 2014, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Hanan Chaoui et Marie-Odile Vaissié (“Validité des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe”), la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2014, janvier 2014, Baux commerciaux, n° 10-2014, p. 23, note Adeline Cerati-Gauthier (“Clause d’indexation - Indice de référence fixe”), et la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5294, p. 16, note Cécile Le Gallou (“Clause d’indexation fixe : l’hésitation n’est plus de mise”), et n° 5296, p. 17-18, note Cécile Le Gallou (“Trente jours ne valent pas un mois...”).

N° 519
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Procédure d’information préalable. - Respect. - Nécessité d’informer les groupements de locataires (non).

L’accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations, et non les groupements de locataires tels que définis par la loi du 23 décembre 1986.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel valide une offre de vente délivrée par un bailleur qui, souhaitant mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, n’a pas préalablement informé une amicale des locataires de son intention.

3e Civ. - 11 décembre 2013. REJET

N° 12-13.441. - CA Paris, 22 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 944, février 2014, Jurisprudence, p. 71-72, note Vincent Canu (“Contenu de l’offre de vente et vente par lots”).

N° 520
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination.

Lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.

3e Civ. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-26.780. - TI Paris 15, 15 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit immobilier, p. 11, note Yves Rouquet (“Charges récupérables : rémunération du gardien”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Actualités, n° 9, p. 14 (“Les dépenses relatives à la rémunération du gardien ne sont pas récupérables si l’entretien des parties communes est assuré par lui et un tiers”), la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2014, commentaire n° 41, p. 20, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Charges locatives récupérables : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers”), et la Revue des loyers, n° 944, février 2014, Jurisprudence, p. 69-70, note Bénédicte Humblot-Catheland (“Partage des charges de gardiennage : quelles règles applicables ?”).

Note sous 3e Civ., 17 décembre 2013, n° 520 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’interprétation des dispositions relatives à la récupération auprès des locataires des salaires versés aux concierges et gardiens d’immeuble telles que résultant du décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d’habitation.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte, une jurisprudence relativement abondante, rendue au visa des articles 2, c, du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (pour le parc locatif privé) et 2, d, du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant la liste des charges récupérables (pour le parc locatif social), retenait que la récupération à hauteur de 75 % n’était possible que lorsque les tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets étaient assurées effectivement et cumulativement par le concierge ou le gardien seul (3e Civ., 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.794, Bull. 2008, III, n° 4), peu important l’ampleur de l’ensemble immobilier concerné (3e Civ., 3 mai 2011, pourvoi n° 10-14.024). En revanche, lorsque le gardien ou l’employé d’immeuble n’assurait pas seul l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, mais partageait ces tâches avec une entreprise extérieure, aucune récupération, même partielle, n’était possible sur les locataires (3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-17.102, Bull. 2006, III, n° 186). L’unique exception admise concernait les couples de gardiens ou de concierges, liés au bailleur par un contrat de travail commun, dont les membres pouvaient se répartir entre eux les deux tâches, à la condition de les assurer chacun effectivement et à eux deux intégralement, sans partage avec un tiers (3e Civ., 15 octobre 2008, pourvoi n° 07-21.452, Bull. 2008, III, n° 154).

Cette jurisprudence, fondée sur une stricte interprétation des textes, faisait l’objet de critiques, dès lors qu’elle empêchait la récupération lorsqu’un tiers intervenait sur les temps de repos hebdomadaire du gardien d’immeuble et les jours fériés, et ne permettait également pas une récupération partielle lorsqu’une seule des deux tâches était assurée par l’intéressé. C’est la raison pour laquelle le décret du 19 décembre 2008 précité a adopté de nouvelles règles de récupération en maintenant, d’une part, une récupération à hauteur de 75 % lorsque le gardien ou le concierge assure cumulativement les tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets et en introduisant, d’autre part, une faculté de récupération partielle à hauteur de 40 % lorsque le gardien ou le concierge n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches. Dans ces deux hypothèses, le texte a innové également en maintenant la faculté de récupération lorsqu’un tiers intervient "pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul [la ou les] tâche[s]".

S’emparant des imprécisions de ces dispositions, un bailleur soutenait que l’impossibilité matérielle devait s’entendre d’une impossibilité structurelle, liée à la taille de l’immeuble, c’est-à-dire dans l’hypothèse où un gardien ne peut, en raison de l’importance de l’ensemble immobilier dans lequel il intervient, assurer seul les deux tâches, ou même l’une ou l’autre.

La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation et refuse de distinguer, pour la récupération des charges, le cas des grands ensemble immobiliers et celui des immeubles de taille plus modeste, dès lors que le décret n’a pas opéré une telle distinction. Elle précise ainsi que lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.

N° 521
CASSATION

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Procédure civile. - Conclusions d’incident. - Demande de rejet de conclusions déposées la veille de la date de la clôture.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se référer à leurs conclusions notifiées les 29 février 2012 et 12 mars 2012, sans répondre aux conclusions d’incident de cette partie demandant à la cour d’appel de rejeter comme tardives les conclusions de la partie adverse datées du 12 mars 2012, soit la veille de la clôture, fixée au 13 mars 2012.

3e Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 12-21.198. - CA Montpellier, 10 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 522
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi d’un demandeur non pénalement condamné. - Production. - Condition.

2° PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Absence du condamné au débat contradictoire. - Appel. - Chambre de l’application des peines. - Audition du condamné. - Nécessité.

1° Aux termes de l’article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d’un demandeur en cassation non pénalement condamné doit, à l’exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, qui lui en délivre reçu.

2° Selon l’article 712-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est de droit lorsqu’est prononcée, en son absence, par le juge ou le tribunal, la révocation d’une mesure dont il bénéficiait.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme une telle décision, alors que le condamné n’a pas été régulièrement convoqué.

Crim. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 13-80.918. - CA Rouen, 17 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.

N° 523
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Majeur protégé. - Curatelle. - Pourvoi dirigé contre le curateur seul. - Portée.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle, qui ne peut être introduite contre une personne n’ayant pas la capacité de représenter en justice.
En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice.

Soc. - 18 décembre 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-17.874. - CA Versailles, 1er juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 2, février 2014, commentaire n° 26, p. 22-23, note Ingrid Maria (“Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir”).

N° 524
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé. - Notification. - Effets. - Paiement entre les mains du cessionnaire. - Seul paiement libératoire. - Cession non acceptée par le débiteur. - Absence d’influence.

A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire.

Com. - 17 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.706. - CA Reims, 3 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, Av.

N° 525
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Délai imparti pour statuer. - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale. - Prolongation. - Vérifications concernant la demande. - Cas. - Expertise médicale pour apprécier la compatibilité de l’état de santé du mis en examen avec la détention provisoire.

2° CASSATION

Pourvoi. - Effet suspensif. - Chambre de l’instruction. - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. - Portée.

1° L’expertise médicale ordonnée par la chambre de l’instruction pour apprécier la compatibilité de l’état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.

2° L’effet suspensif attaché au pourvoi en cassation par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne fait obstacle ni à la réalisation de l’expertise médicale ordonnée par l’arrêt objet du pourvoi, ni à la poursuite de l’information.

Crim. - 18 décembre 2013. REJET

N° 13-86.739 et 13-86.740. - CA Bordeaux, 17 et 25 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

N° 526
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction statuant sur sa compétence territoriale. - Excès de pouvoir.

Aux termes de l’article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a statué sur sa compétence.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui rend une ordonnance de non-admission de l’appel interjeté par le mis en examen d’une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction territorialement compétent au profit d’un autre juge d’instruction saisi d’autres délits.

Crim. - 4 décembre 2013. ANNULATION

N° 13-85.565. - CA Paris, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 527
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance disant n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Cas.

Depuis le 7 janvier 2013, l’avenant à la convention entre le tribunal de grande instance et l’ordre des avocats de Paris, pris en application de l’article D. 591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce barreau de transmettre, à partir de leur adresse électronique sécurisée, à l’adresse électronique du tribunal les demandes d’actes prévues par l’article 82-1 du même code.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu de saisir cette chambre de l’appel de l’ordonnance d’un juge d’instruction du tribunal de Paris ayant rejeté la demande d’actes formée par un avocat inscrit au barreau de cette ville, constate l’irrecevabilité de cette demande au motif que sa transmission par voie électronique n’aurait pas été prévue par le code de procédure pénale.

Crim. - 11 décembre 2013. ANNULATION

N° 13-84.319. - CA Paris, 17 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 30, p. 40-41, note Albert Maron et Marion Haas (“Les “protocoles” sont arrivés”).

N° 528
1° CHOSE JUGÉE

Autorité de la chose jugée. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Ordonnance déclarant l’appel incident de l’assureur irrecevable. - Portée. - Détermination.

2° ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du code des assurances. - Champ d’application. - Dispositions de la police. - Clause excluant les éléments d’équipement pouvant entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. - Validité (non).

1° Méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l’appel incident relevé par un assureur une cour d’appel qui, pour mettre hors de cause cet assureur, retient que, la recevabilité de l’appel n’étant pas contestée, il serait statué sur le fond de l’affaire et que, les désordres ayant fait l’objet de réserves, cet assureur ne pouvait garantir son assuré.

2° Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

3e Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 13-11.441. - CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 108-19, note Bernard Boubli (“La somme retenue à titre de garantie doit être payée un an après la réception”). Voir également ce même numéro, Chroniques, p. 120-121, note Pascal Dessuet (“Police dommages-ouvrage : seul les équipements exclus par l’article 1792-7 du code civil peuvent être exclus des garanties”).

N° 529
CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. - Exclusion. - Cas. - Refus d’une partie d’exécuter un jugement irrévocable.

Il résulte de l’article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d’exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée.

1re Civ. - 4 décembre 2013. CASSATION

N° 12-25.088. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2014, commentaire n° 37, p. 20-21, note Roger Perrot (“Fait nouveau”).

N° 530
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. - Modes de preuve. - Détermination. - Portée.

Satisfait aux dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l’article 537 du code de procédure pénale, le jugement de la juridiction de proximité qui, pour dire le propriétaire d’un véhicule non redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention d’excès de vitesse alors que le procès-verbal n’avait pas permis l’identification du conducteur, retient que les attestations que la personne poursuivie a versées aux débats établissent qu’elle n’était pas l’auteur véritable de l’infraction.

Crim. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-87.923. - Juridiction de proximité de Lyon, 22 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 23, p. 33, note Jacques-Henri Robert (“Une cour régulatrice agacée”).

N° 531
CIRCULATION ROUTIÈRE

Véhicule. - Energie, émissions polluantes et nuisances. - Contravention d’émission de bruits gênants par véhicule. - Imputation. - Propriétaire. - Prêt du véhicule. - Portée.

La contravention prévue par l’article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut être retenue à l’encontre du propriétaire du véhicule dans le cas où il l’a prêté à autrui.

Crim. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-87.646. - Juridiction de proximité Paris, 10 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 25, p. 34-35, note Jacques-Henri Robert (“Responsabilité pénale du fait des choses (bis)”).

N° 532
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Cas. - Fermeture consécutive de l’entreprise par l’employeur. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En l’absence de voie de fait et d’une situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond, la fermeture de l’entreprise par l’employeur en raison d’un mouvement de grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice de ce droit.
Doit dès lors être approuvé le conseil de prud’hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes.

Soc. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-23.006. - CPH Chalon-sur-Saône, 29 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2014, Actualités, p. 83 (“Lock-out”).

N° 533
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Somme retenue. - Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie. - Effet.

Une cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en déduit à bon droit que, nonobstant l’absence de levée des réserves, l’entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue.

3e Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-29.472. - CA Montpellier, 11 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Bureau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 108-109, note Bernard Boubli (“La somme retenue à titre de garantie doit être payée un an après la réception”).

N° 534
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Salaire. - Salaire moyen. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Indemnité de fin de contrat. - Exclusion. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Obligation de sécurité de résultat. - Visite médicale d’embauche. - Effectivité. - Déclaration unique d’embauche (non).

1° L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l’emploi de l’intéressé.

2° L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité.
Viole l’article R. 4624-10 du code du travail une cour d’appel qui retient que l’employeur a fait preuve de diligence suffisante, pour respecter son obligation de faire subir une visite médicale d’embauche au salarié, en souscrivant la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF.

Soc. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.454. - CA Versailles, 24 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2014, Actualités, p. 83, note Caroline Dechristé (“Nature juridique de l’indemnité de précarité”). Voir également ce même numéro, Actualités, p. 84, note Frédéric Guiomard (“Contrôle des différences catégorielles en matière de préavis”).

N° 535
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Utilisation. - Violation de dispositions conventionnelles. - Portée.

L’utilisation par l’employeur d’une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié.

Soc. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-23.930. - CA Paris, 12 juin 2012.

M. Linden, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 128, p. 100.

N° 536
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Effets. - Congé de reclassement. - Nullité. - Portée.

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d’un préavis qu’il est dispensé d’exécuter et perçoit, pendant sa durée, le montant de sa rémunération.
Il en résulte que, si l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés s’y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé.

Soc. - 17 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.202. - CA Versailles, 5 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 13 février 2014, Etudes et commentaires, n° 1082, p. 52 à 54, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Nullité du congé de reclassement en cas de licenciement injustifié”).

N° 537
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Règles de la procédure. - Inobservation. - Effets. - Préjudice pour le salarié. - Détermination.

Selon l’article L. 621-37, alinéa premier, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l’inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d’apprécier l’étendue.
En conséquence, viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, retient que l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord et que l’envoi d’une lettre de licenciement n’est en conséquence pas requis, et que, dès lors, le fait que la lettre du licenciement prononcé au visa de l’ordonnance du juge-commissaire a été notifiée par le débiteur au lieu de l’administrateur est insusceptible d’avoir causé un préjudice au salarié.

Soc. - 17 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-23.726. - CA Dijon, 31 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2014, Actualités, p. 84, note Alain Moulinier (“Convention de reclassement personnalisé et respect de la procédure de licenciement”).

N° 538
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte. - Effet libératoire. - Etendue. - Formulation. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui a dit les demandes d’un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l’intéressé reconnaissait qu’à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée.

Soc. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-24.985. - CA Douai, 29 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Actualités, n° 22, p. 29-30, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Reçu pour solde de tout compte : étendue de l’effet libératoire”). Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2014, Actualités, p. 176-177, note Jean Mouly (“Le reçu pour solde de tout compte, même rédigés en termes généraux, ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées”).

N° 539
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Domaine d’application. - Exécution d’une décision de justice. - Détermination. - Portée.

L’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il en résulte que lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à l’annulation de son licenciement et à sa réintégration, retient que le défaut d’exécution volontaire d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais frappé d’appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d’accès à la justice et que le salarié ne justifiait pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l’instance en cours, sans vérifier si le jugement ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avait été notifié à l’employeur par le greffe du conseil de prud’hommes, avant le terme du contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.383, 13-10.908 à 13-10.910, 13-10.915 à 13-10.918, 13-10.924 à 13-10.927, 13-10.932, 13-10.934 à 13-10.937. - CA Bastia, 28 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Repères - Droit du travail, n° 4969, p. 44-45, note Bruno Siau (“Conséquences du jugement provisoire requalifiant le CDD sur le terme du contrat”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 2, février 2014, Actualités, p. 83, note Frédéric Guiomard (“Le droit au procès équitable au secours de la nullité du refus de poursuivre le contrat”).

Note sous Soc., 18 décembre 2013, n° 539 ci-dessus

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de compléter sa jurisprudence relative au procès équitable afin d’assurer l’effectivité du droit pour un salarié de saisir une juridiction en cours d’exécution de son contrat.

La chambre sociale a déjà eu l’occasion de connaître de mesures de rétorsion exercées à l’occasion d’une action en justice engagée par des salariés pour obtenir la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Elle a ainsi censuré par la nullité la rupture du contrat à durée déterminée, en jugeant, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans un arrêt du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-11.740, Bull. 2013, V, n° 27), que "lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme, comme intervenue en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre l’employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice".

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (pourvoi n° 12-17.882, Bull. 2013, V, n° 226), elle a considéré que lorsque l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire afin de faire pression sur le salarié et d’imposer sa propre solution dans le litige qui les oppose relativement à l’exécution du jugement ayant ordonné la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, portant ainsi atteinte au principe de l’égalité des armes, la nullité du licenciement est encourue.

Dans la présente espèce, les salariés, engagés entre 2007 et 2011 par la société Air France en qualité d’agent d’escale ou agent de service avion par des contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité pour chacune des périodes estivales, avaient saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Par jugements du 29 septembre 2011, lesquels étaient exécutoires par provision en application de l’article R. 1245-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes avait requalifié les contrats à durée déterminée des salariés en contrats à durée indéterminée à temps partiel. Après que les salariés eurent saisi le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, la délivrance de contrats conformes aux prescriptions du conseil de prud’hommes, l’employeur leur a adressé, le 27 octobre 2011, un courrier leur indiquant que leur contrat à durée déterminée arrivait à échéance le 30 octobre 2011 et qu’ils cesseraient à cette date d’appartenir au personnel de la société.

Devant la cour d’appel, les salariés ont soulevé la nullité de ce licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a retenu l’absence de cause réelle et sérieuse, mais a écarté la nullité au motif que le défaut d’exécution volontaire d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais frappé d’appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d’accès à la justice et que les salariés ne justifiaient pas de ce que la rupture du contrat était intervenue à raison de l’instance en cours.

La chambre sociale censure cette décision en précisant que lorsqu’une décision exécutoire par provision ordonne la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle, et en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si le jugement ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée avait été notifié à l’employeur par le greffe du conseil de prud’hommes avant le terme du contrat à durée déterminée.

Elle adopte, dans un attendu de principe ("l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de [l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales]"), une formule inspirée de celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, n° 22774/93, § 63 ; CEDH, arrêt du 6 juin 2002, Katsaros c/ Grèce, n° 51473/99, § 34).

L’article L. 1245-2 du code du travail prévoit en effet une procédure accélérée lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le préalable de la conciliation n’est pas requis en la matière et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 1245-1 du code du travail), le but recherché étant d’accélérer la solution au fond permettant au salarié de bénéficier rapidement des effets de la requalification.

Autrement dit, même si l’employeur utilise les voies de recours, les conséquences de la décision, et notamment la requalification du contrat, n’en sont pas moins immédiatement applicables. Dès lors qu’elle est notifiée à l’employeur en application de l’article R. 1454-26 du code du travail, la décision ordonnant la requalification lui est opposable. La rupture de la relation de travail au seul motif de la survenance du terme rend caduque la demande du salarié, puisque le contrat a pris fin et fait ainsi obstacle au droit reconnu au salarié.

Il convient enfin de préciser que la Cour de cassation ne fait évidemment pas dépendre l’application du principe du droit au procès équitable de l’appréciation du bien-fondé de la prétention du salarié. La nullité des mesures de rétorsion est justifiée par le seul droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond, afin que le juge la dise bien ou mal fondée (article 30 du code de procédure civile). Le fait de soutenir une thèse erronée ne peut faire obstacle à l’accès au juge.

N° 540
Communiqué

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt, à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.

Les circonstances de fait ont joué un rôle déterminant dans cette affaire où l’annulation du mariage avait été sollicitée, et prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l’article 161 du code civil, qui interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

Le fils de l’époux avait introduit l’action en nullité du mariage, vingt-deux ans après sa célébration, après le décès de son père, lequel avait institué son épouse légataire universelle.

Celle-ci avait invoqué, pour s’y opposer, une atteinte à la substance du droit au mariage, garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en se fondant sur un arrêt rendu en ce sens le 13 septembre 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme, relatif à un projet de mariage entre alliés, se prévalant de nombreuses années de vie commune.

Les juges du fond avaient accueilli la demande de nullité en considérant que l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, prévu par l’article 161 du code civil, était justifié en ce qu’il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et qu’en l’espèce, la présence d’un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier, qui, dès lors, justifiait d’un intérêt à l’annulation.

La Cour de cassation a jugé que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commandait de rejeter la demande d’annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d’état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l’empêchement au mariage.

En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée et familiale. - Exercice de ce droit. - Ingérence injustifiée. - Caractérisation. - Applications diverses. - Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe, célébré sans opposition, et ayant duré plus de vingt ans.

Constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa bru dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.

1re Civ. - 4 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-26.066. - CA Aix-en-Provence, 21 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 345-346, 11-12 décembre 2013, Editorial, p. 3, note Clémentine Kleitz (“Tour de passe-passe au quai de l’Horloge”). Voir également cette même revue, n° 19-21, 19-21 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 30 à 32, note Jérôme Casey (“Quand l’ex-belle fille épouse l’ex-beau-père : le mariage n’est pas nul, mais la succession sera chaude...”), et cette même revue, n° 29-30, 29-30 janvier 2014, Jurisprudence, p. 16-17, note Elisa Viganotti (“Mariage et droits de l’Homme : l’étonnant arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2013”), la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2014, commentaire n° 1, p. 11-12, note Jean-René Binet (“Maman a épousé papy avec bénédiction de la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Point de vue, p. 153-154, note Hugues Fulchiron (“La Cour de cassation, juge des droits de l’homme ?”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 179 à182, note François Chénedé (“Des dangers de l’équité au nom des droits de l’homme (à propos de la validation judiciaire d’un mariage illégal)”), La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Jurisprudence, n° 93, p. 139 à 141, note Marie Lamarche (“Empêchement à mariage entre alliés et nullité : sentimentalisme ou pragmatisme de la Cour de cassation ?”), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 3, 15 février 2014, Famille - Patrimoine, n° 114z3, p. 140 à 143, note Charles Bahurel (“Mariage entre alliés : le temps plus fort que la loi”), la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 124 à 126, note Sylvain Thouret (“Validité exceptionnelle du mariage de la belle-fille avec le beau-père”), la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités - Eclairage, n° 5308, p. 43 à 46, note Françoise Dekeuwer-Défossez (“La prohibition des mariages incestueux à l’épreuve des droits de l’homme. Phèdre réhabilitée”), et ce même numéro, Actualités, n° 5309, p. 47-48, note Karine Ducroq-Pauwels (“Les droits de l’homme et l’empêchement à mariage”).

N° 541
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur requête. - Rétractation. - Recevabilité de l’appel. - Conditions. - Nécessité d’intimer ou d’appeler en cause d’appel l’ensemble des copropriétaires présents en première instance (oui).

Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d’une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l’ordonnance de référé statuant sur la rétractation doit, à peine d’irrecevabilité, intimer ou appeler en cause d’appel l’ensemble des copropriétaires présents en première instance, sans que l’intervention forcée du syndicat des copropriétaires soit de nature à permettre d’écarter la fin de non-recevoir prise de l’absence de mise en cause de toutes les parties en première instance indivisiblement liées.

3e Civ. - 11 décembre 2013. REJET

N° 12-22.735. - CA Paris, 3 juillet 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 944, février 2014, Jurisprudence, p. 83 à 85, note Laurence Guégan (“Indivisibilité de l’ordonnance rétractant la désignation d’un administrateur provisoire”).

N° 542
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance privatif attaché à un lot. - Droit attribué par le règlement de copropriété. - Vente au propriétaire d’un autre lot. - Autorisation syndicale. - Nécessité.

Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-23.670. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 944, février 2014, Jurisprudence, p. 79 à 83, note Vivien Zalewski-Sicard (“Cession d’un droit de jouissance privatif de partie commune”).

N° 543
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Enquête. - Durée. - Crime ou délit flagrant puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. - Prolongation. - Validité. - Conditions. - Prolongation décidée par le procureur de la République.

Selon l’article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d’un délit flagrant, l’enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l’enquête pour une durée maximale de huit jours.
Dès lors, sont irréguliers les actes d’enquête portant sur la même infraction, effectués selon les règles de procédure spécifiques aux crimes ou délits flagrants, au-delà d’un délai de huit jours à partir de la constatation de ladite infraction, en l’absence de prorogation pour une nouvelle durée maximale de huit jours décidée par le procureur de la République.

Crim. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 13-85.375. - CA Paris, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 146, note Bernard Bouloc (“Enquête de flagrance : portée des actes accomplis postérieurement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 24-25, 24-25 janvier 2014, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Stéphane Detraz (“Durée maximale de l’enquête de flagrance”), et la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 31, p. 41 à 45, note Albert Maron et Marion Haas (“Occupez-vous de vos oignons !”).

N° 544

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Débat contradictoire différé. - Convocation du conseil. - Régularité. - Appréciation.

Il se déduit de l’article 145 du code de procédure pénale que, lorsque, devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire du mis en examen, celui-ci, assisté de son conseil, sollicite un délai pour préparer sa défense, et qu’un débat différé est en conséquence aussitôt fixé à date et heure déterminées, le greffier n’est pas tenu d’adresser un autre avis à avocat en vue de ce débat.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour prononcer la nullité du débat contradictoire préalable au placement en détention, et du titre de détention subséquent, retient que l’avocat désigné par le mis en examen, devant le juge d’instruction, comme étant celui auquel seront adressées les convocations et notifications n’a pas été convoqué pour le débat différé, alors que l’avocat désigné en second lieu, qui assistait le mis en examen lors de sa première comparution devant le juge des libertés et de la détention, avait été immédiatement informé des jour et heure de la tenue du débat différé.

Crim. - 17 décembre 2013. CASSATION

N° 13-86.744. - CA Versailles, 24 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 545
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Télécopie. - Récépissé. - Jonction au dossier. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu’après un débat contradictoire auquel l’avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour écarter l’exception de nullité du débat contradictoire, prise de l’absence de la convocation de l’avocat du mis en examen, retient que la régularité de cette convocation, effectuée par télécopie, est établie par la mention portée au procès-verbal dudit débat, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d’une convocation de l’avocat par l’un des moyens rappelés ci-dessus.

Crim. - 3 décembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-86.208. - CA Fort-de-France, 23 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 23 janvier 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 147 (“Détention provisoire (prolongation) : modalités de convocation de l’avocat”).

N° 546
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Devoir de secours. - Modalités d’exécution. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi duྭ26 mai 2004, auquel renvoie l’article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur de l’obligation de secours s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, qui peut être réalisée sous la forme d’un abandon de biens en usufruit.

1re Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 12-29.920. - CA Paris, 1er mars 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Spinosi, Av.

N° 547
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités d’exécution. - Usufruit d’un bien. - Inscription d’une hypothèque par le bénéficiaire. - Possibilité (non).

Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l’usufruit d’un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l’usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l’usufruit.

1re Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.537. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 548
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Durée de vie commune postérieure à la célébration du mariage. - Possibilité.

Pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, le juge, qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-26.541. - CA Riom, 13 mars 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 549
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux débiteur. - Exclusion. - Indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation. - Conditions. - Preuve de la compensation d’un handicap. - Applications diverses.

L’indemnité versée au titre de la réparation du préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé le handicap.

1re Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 12-29.127. - CA Bordeaux, 4 septembre 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Actualités, n° 10, p. 14 (“Prestation compensatoire : prise en considération de l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation”). Voir également cette même revue, n° 6, 10 février 2014, Jurisprudence, n° 162, p. 258 à 260, note Christelle Coutant-Lapalus (“Montant de la prestation compensatoire : l’incidence d’une indemnité perçue au titre d’un préjudice corporel”), la Gazette du Palais, n° 36-37, 5-6 janvier 2014, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Sophie Le Gac Pech (“Nouvelle pierre à verser au contentieux de la prestation compensatoire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5313, p. 51-52, note Karine Ducroq-Pauwels (“Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte, au titre des ressources, de l’indemnité consécutive à un accident de la circulation”).

Note sous 1re Civ., 18 décembre 2013, n° 549 ci-dessus

L’article 272, alinéa 2, du code civil, relatif à la fixation de la prestation compensatoire et issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que, “dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap”.

En application de ce texte, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, dans la détermination des ressources d’un époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas prendre en considération une rente d’accident du travail (1re Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-16.388 ; 1re Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-19.537 ; 1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-19.051), mais qu’il doit prendre en compte l’allocation adulte handicapé, qui, à la différence de la prestation de compensation, est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap (1re Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.609, Bull. 2009, I, n° 214), de même que la pension d’invalidité, qui comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781, Bull. 2012, I, n° 178 ; déjà en ce sens, à propos d’une pension militaire d’invalidité, 1re Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-15.381, Bull. 2011, I, n° 197).

Saisie de la question de l’applicabilité de l’article 272, alinéa 2, du code civil à une indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation, la première chambre civile décide, dans l’arrêt ici commenté, qu’une telle indemnité “ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap”.

Il en résulte que l’indemnité sera exclue des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire si l’époux bénéficiaire démontre qu’elle est versée au titre du droit à compensation d’un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve sera rapportée.

En l’espèce, l’époux bénéficiaire de l’indemnité n’ayant pas offert de prouver que celle-ci avait en tout ou partie pour objet de compenser le handicap résultant de l’accident dont il avait été victime, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir pris en considération l’indemnité au titre de ses ressources.

La réparation du préjudice corporel inclut des postes très divers, les uns susceptibles de compenser un handicap, les autres sans rapport avec cette compensation, et il importe donc d’identifier, parmi ses composantes, celles qui sont versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Mais une indemnité en capital peut avoir été versée à l’un des époux au titre de la réparation d’un préjudice corporel plusieurs années avant le divorce et avoir fait l’objet de placements ou avoir été partiellement utilisée. La difficulté pour les juges d’avoir à distinguer, parmi les sommes encore détenues à la date du divorce, entre les diverses composantes de l’indemnité imposait de mettre à la charge de la partie qui demande à voir exclure l’indemnité de ses ressources la preuve de ce que celle-ci avait été versée au titre de la compensation d’un handicap.

N° 550
DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Prescription. - Délai. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le délai d’un an fixé par l’article 957 du code civil pour former une demande en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d’interruption ni de prolongation.
La donatrice n’est pas recevable à engager une telle action civile, plus d’une année après la date à laquelle les juges du fond ont souverainement fixé le jour où elle a eu connaissance des faits reprochés à la donataire, en invoquant une plainte pénale déposée dans le délai d’un an, mais sans alléguer la mise en mouvement de l’action publique dans ce délai.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-26.571. - CA Riom, 4 septembre 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 122-123, note Nathalie Levillain (“Le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5322, p. 70-71, note Alexandre Paulin (“Du délai d’exercice de l’action en révocation de donation pour ingratitude”).

N° 551
DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Poursuites. - Exercice. - Conditions. - Plainte préalable du ministre de l’économie et des finances (non).

L’exercice de poursuites pour la violation de l’obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes n’est pas subordonné au dépôt d’une plainte préalable du ministre de l’économie et des finances.

Crim. - 11 décembre 2013. REJET

N° 13-83.925. - CA Paris, 22 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 552
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Aval. - Effets. - Rapports entre le donneur d’aval et le porteur. - Exceptions opposables. - Caractère disproportionné de l’engagement (non).

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.

1re Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.888. - CA Rouen, 21 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 16 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 76, note Valérie Avena-Robardet (“Donneur d’aval : exclusion des règles du cautionnement disproportionné”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Actualités, n° 4960, p. 29, note Angélique Farache (“Aval d’un billet à ordre : pas d’application des règles protectrices de la caution”), la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5306, p. 39, note Julie Clavel-Thoraval (“La disproportion non invocable par l’avaliste”), et la revue Banque et droit, n° 153, janvier-février 2014, Chronique - Droit des sûretés, p. 46-47, note Emmanuel Netter.

N° 553
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Audition. - Irrégularité. - Défaut de placement en garde à vue. - Invocation par un tiers (non).

Seule la personne concernée peut invoquer l’irrégularité de son audition.

Est donc inopérant le moyen de nullité pris de ce qu’un tiers aurait dû, selon le demandeur, être entendu sous le régime de la garde à vue.

Crim. - 11 décembre 2013. REJET

N° 12-83.296. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 31-32, 31 janvier-1er février 2014, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Alexandre Gallois (“Qualité pour agir en nullité de l’audition d’un tiers : la Cour de cassation retient une conception restrictive”). Voir également la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 31, p. 41 à 45, note Albert Maron et Marion Haas (“Occupez-vous de vos oignons !”).

N° 554
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Nomination. - Expiration de sa mission. - Attributions subsistantes. - Vente des actifs non compris dans le plan de cession. - Qualité pour agir en nullité des actes de la période suspecte (non).

Le commissaire à l’exécution du plan dont la mission a expiré demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession et n’a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.

Com. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-23.510. - CA Montpellier, 10 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 5 (“Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir après expiration de sa mission”).

N° 555
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instance en cours. - Instance en paiement engagée avant le jugement d’ouverture. - Péremption. - Effet sur la déclaration de créance (non).

La déclaration de créance n’est pas atteinte par la péremption de l’instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Com. - 3 décembre 2013. REJET

N° 12-20.985. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2014, commentaire n° 38, p. 21, note Roger Perrot (“Péremption d’instance et déclaration de créances”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 54, p. 31, note Blandine Rolland (“Difficulté des entreprises : péremption de l’instance en paiement et survie de la déclaration de créance”).

N° 556
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Article L. 643-11 du code de commerce. - Domaine d’application. - Exclusion. - Redressement ou liquidation judiciaires clôturés avant le 1er janvier 2006.

Il résulte de l’article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l’article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, n’est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006.

Com. - 3 décembre 2013. CASSATION

N° 12-23.050. - CA Versailles, 31 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Capron, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2910, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire (clôture pour insuffisance d’actif) : droit transitoire”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 89, janvier 2014, Actualités, n° 4916, p. 23-24, note Angélique Farache (“Dispositions transitoires de la loi de sauvegarde et admission de la reprise des poursuites individuelles en cas d’interdiction de gérer”).

N° 557
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue à l’étranger. - Condition.

Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d’un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l’étranger, de sorte qu’en application des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention.

1re Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-50.010. - CA Rennes, 5 février 2013.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 20 février 2014, Panorama - droit des étrangers et de la nationalité, p. 445 à 458, spéc. p. 451, note Karine Parrot (“Privation de liberté pour vérification du droit de séjour”).

N° 558
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Saisine du juge. - Recevabilité. - Condition.

Viole l’article R. 13-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique une cour d’appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l’expropriant justifie avoir, le jour de la saisine du juge de l’expropriation, adressé à l’exproprié son mémoire contenant la proposition d’offre d’indemnisation, sans constater que la demande adressée au juge de l’expropriation faisait mention de la date de la notification au défendeur du mémoire du demandeur.

3e Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 12-28.601. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 559
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Bien n’étant pas en état d’être restitué. - Applications diverses.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Restitution par équivalent. - Modalités. - Détermination.

1° Une cour d’appel qui retient qu’un terrain exproprié avait été profondément remanié par la construction d’un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion, le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d’une main courante, de cages de but, ledit terrain étant en outre entouré d’un grillage, et que ces installations relevaient de l’utilité publique dès lors qu’elles étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune expropriante peut en déduire que les exigences de l’intérêt général s’opposaient à la restitution de ce terrain.

2° Le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution de son bien doit recevoir la valeur réelle de l’immeuble au jour de la décision constatant l’absence de restitution, sous la seule déduction de l’indemnité déjà perçue, augmentée des intérêts au taux légal.

3e Civ. - 4 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-28.919. - CA Lyon, 2 octobre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2914 (“Expropriation irrégulière : indemnisation à défaut de restitution du bien”). Voir également la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 4 (“Restitution du bien illégalement exproprié”), et cette même revue, n° 2, février 2014, Chroniques, p. 95 à 97, note René Hostiou (“Au sujet de l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation - Pour une redéfinition des pouvoirs du juge judiciaire en cas d’emprise irrégulière”).

N° 560
FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Cas. - Mineur né à l’étranger devenu français. - Portée.

Les conditions de l’adoption de l’enfant devenu français sont régies, conformément à l’article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose, en son article 348-2 dudit code, que le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
Lorsqu’il résulte de l’arrêt que la mère de l’enfant n’a pas perdu ses droits d’autorité parentale, le conseil de famille ne peut, faute de constatation de l’impossibilité pour celle-ci de manifester sa volonté, valablement consentir à l’adoption de l’enfant.

1re Civ. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-26.161. - CA Nouméa, 25 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2014, commentaire n° 19, p. 30 à 32, note Michel Farge (“La réunion d’un conseil de famille ad hoc ne permet pas toujours de métamorphoser une kafala en adoption”). Voir également la Gazette du Palais, n° 36-37, 5-6 janvier 2014, Jurisprudence, p. 12 à 13, note Elisa Viganotti (“Adoption et kafala : le providentiel article 21-12 du code civil ne peut pas tout faire”), La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Chronique - droit de la famille, n° 43, p. 53 à 59, spéc. n° 6, p. 57, note Hubert Bosse-Platière (“Adoptabilité d’un enfant confié en kafala ayant acquis la nationalité française. Dans quel cas le consentement à l’adoption par un conseil de famille ad hoc est-il possible ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5314, p. 52-53, note Karine Ducroq-Pauwels (“Conditions de l’adoption d’un enfant recueilli en kafala : précisions sur l’acquisition de la nationalité française et le consentement à l’adoption”).

N° 561
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Demande de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Conditions. - Avis à la victime et au Fonds de garantie. - Avis à la victime. - Avis à l’avocat de la victime ou de ses ayants droit. - Possibilité (non).

Viole l’article R. 421-5 du code des assurances la cour d’appel qui énonce que l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui entend soulever la nullité du contrat d’assurance peut en aviser l’avocat de la victime ou de ses ayants droit, alors que cet avis doit leur être adressé personnellement.

2e Civ. - 12 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.836. - CA Nouméa, 26 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 562
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Evaluation des biens. - Titres non cotés. - Compétence territoriale. - Direction du lieu de domiciliation du contribuable.

La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l’évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de référence, et non en fonction de la localisation des fonds de commerce et d’immeubles auxquels ils se rattachent.

Com. - 10 décembre 2013. REJET

N° 12-23.720. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 1-2, 10 janvier 2014, Actualités, n° 128, p. 15-16, note Daniel Faucher (“Rôle d’animateur de la société holding non caractérisé”).

N° 563
INDIVISION

Action en justice. - Action introduite contre un seul indivisaire. - Décision rendue sur celle-ci. - Effets. - Etendue. - Limites. - Inopposabilité aux autres indivisaires.

L’action introduite par un créancier de l’indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

1re Civ. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 12-27.059. - CA Aix-en-Provence, 19 avril 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 43-44, 12-13 février 2014, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 18-19, note Christophe Albiges (“Recevabilité et portée de l’action en paiement exercée par un créancier contre un seul indivisaire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 120-121, note Ariane de Guillenchmidt-Guignot (“Recevabilité de l’action introduite par un créancier de l’indivision contre un seul indivisaire”).

N° 564
INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Domaine d’application. - Autorisation d’un indivisaire à passer seul un acte de vente.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

1re Civ. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-20.158. - CA Bordeaux, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 120, note Nathalie Levillain (“Le juge peut autoriser un héritier à réitérer seul par acte authentique la vente d’un immeuble indivis”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5317, p. 66-67, note Alexandre Paulin (“Compétence du président du TGI pour autoriser la vente d’un bien indivis”).

N° 565
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Réquisitions aux fins de remise de documents intéressant l’instruction. - Demande de remise auprès d’une banque. - Relevés de comptes professionnels d’un avocat. - Consentement de l’avocat. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l’instruction de toute personne ou de tout organisme privé ou public, sans que puisse être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.
L’accord des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n’est requis que pour les documents qu’elles détiennent.
Justifie en conséquence sa décision la chambre de l’instruction qui retient, au soutien du rejet d’une demande d’annulation de pièces de la procédure, que, pour requérir de banques dans lesquelles un avocat avait ouvert ses comptes professionnels la transmission des relevés de ses comptes et des photocopies des chèques les créditant, les enquêteurs, agissant en exécution d’une commission rogatoire, n’avaient pas à recueillir l’accord dudit avocat.

Crim. - 17 décembre 2013. REJET

N° 13-85.717. - CA Versailles, 1er août 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat , Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 566
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification par lettre recommandée. - Jour de l’envoi de la lettre recommandée. - Exception. - Obstacle de nature à la mettre dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile.

Le point de départ de l’appel d’une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction est fixé au jour de l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article 183 du code de procédure pénale destinée à la notifier, à moins que la partie civile ne rapporte la preuve de l’existence d’un obstacle de nature à l’avoir mise dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile.

Crim. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-87.467. - CA Paris, 27 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 567
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance complexe. - Renvoi devant le tribunal pour enfants. - Contestation de la nature correctionnelle des faits. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par les parties civiles de l’ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que les dispositions des articles 186-3 et 179, alinéa premier, du code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors que cet appel, exercé en application des articles 186-3, alinéa premier, du code de procédure pénale et 24 de l’ordonnance du 2 février 1945, est recevable.

Crim. - 20 novembre 2013. ANNULATION

N° 13-83.047. - CA Versailles, 24 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 568
INSTRUCTION

Ordonnances. - Notification. - Notification à la partie civile. - Notification par lettre recommandée. - Preuve. - Mention nécessaire.

La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le greffier, et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l’ordonnance, ne peuvent y suppléer.
La notification, prévue par l’article 183 du code de procédure pénale, par lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai d’appel, ne porte pas atteinte aux articles 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, un tel délai pouvant être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile.

Crim. - 3 décembre 2013. REJET

N° 12-84.957. - CA Paris, 5 juillet 2012.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N° 569
INSTRUCTION

Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Saisie d’un bien meuble susceptible de confiscation. - Remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis. - Conditions. - Bien appartenant à la personne poursuivie. - Défaut. - Portée.

Si, en application de l’alinéa 2 de l’article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi, c’est à la condition que ces biens appartiennent aux personnes poursuivies.
Justifie en conséquence sa décision la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance prescrivant la remise d’un trimaran à ladite agence sur le fondement de l’article 99-2 précité, retient que ce bien appartient à une société non visée par les poursuites et distincte du mis en examen, quand bien même ce dernier détiendrait l’intégralité du capital de cette société.

Crim. - 3 décembre 2013. REJET

N° 12-87.940. - CA Fort-de-France, 20 novembre 2012.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 570
1° INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Action en nullité de l’intérêt conventionnel. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Prêt pour l’activité professionnelle. - Date du prêt.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

1° La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s’agissant d’un prêt, de la date de la convention.

2° La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité.
En conséquence, se trouve justifié l’arrêt qui, faisant ressortir qu’au moment de l’assignation en exécution de l’obligation litigieuse, le délai de cinq ans pour agir, par voie d’action, n’était pas écoulé, déclare irrecevable l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts soulevée après l’expiration de ce délai.

Com. - 3 décembre 2013. REJET

N° 12-23.976. - CA Montpellier, 25 avril 2012.

M. Espel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2908 (“Prêt professionnel : action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Chronique - droit des contrats, n° 115, p. 162 à 169, spéc. n° 15, p. 167, note Yves-Marie Serinet (“Le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2014, commentaire n° 8, p. 44-45, note Dominique Legeais (“Cautionnement et OSEO”), la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5291, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Obligation d’information : les circonstances priment sur la qualité de l’emprunteur”), ce même numéro, Actualités, n° 5300, p. 28-29, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Devoir d’information de la banque à l’égard de l’emprunteur et de la caution avertie”), ce même numéro, Actualités, n° 5304, p. 37-38, note Julie Clavel-Thoraval (“De la répercussion du défaut d’information de l’emprunteur sur la caution”), et la revue Banque et droit, n° 153, janvier-février 2014, Chronique - Droit des sûretés, p. 43 à 46, note Emmanuel Netter.

N° 571
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Nullité. - Exception de nullité. - Pouvoirs des juges. - Relèvement d’office (non).

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que l’exception de nullité de la citation ne peut être relevée d’office par la juridiction correctionnelle et doit, à peine de forclusion, être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond.
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré nulle la citation du prévenu qui, absent et défaillant en première instance, a demandé à être jugé par la cour d’appel devant laquelle il a comparu volontairement.

Crim. - 11 décembre 2013. CASSATION

N° 13-80.271. - CA Paris, 19 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 572
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Effet dévolutif de l’appel. - Portée.

Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l’effet dévolutif de l’appel, la chambre de l’application des peines qui, confirmant le rejet d’une demande d’aménagement de peine par le juge de l’application des peines, renvoie le dossier à ce juge pour qu’il statue de nouveau sur cette demande au vu d’éléments produits en appel par le condamné.

Crim. - 18 décembre 2013. CASSATION

N° 13-83.403. - CA Nancy, 15 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

N° 573
1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance constatant que l’appel est tardif, devenu sans objet ou que l’appelant s’est désisté de son appel. - Excès de pouvoir. - Portée.

2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance rendue en matière de réduction de peine. - Appel. - Délai d’appel. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

1° Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l’application des peines constate que l’appel est tardif, devenu sans objet ou que l’appelant s’est désisté de son appel n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

2° Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, selon lesquelles le condamné dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines rendue en matière de réduction de peine, lorsqu’en raison d’un obstacle invicible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.
Encourt l’annulation l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines qui déclare l’appel d’une telle ordonnance irrecevable, au motif que la déclaration faite au greffe de l’établissement pénitentiaire a été enregistrée après l’expiration du délai légal et que la lettre qui y est annexée n’a pas date certaine, alors que le condamné avait manifesté sa volonté d’interjeter appel avant l’expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n’a fait l’objet d’aucune contestation lorsqu’a été établie, postérieurement, la déclaration d’appel prévue par l’article 503 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 décembre 2013. ANNULATION

N° 12-87.281. - CA Douai, 11 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2014, commentaire n° 34, p. 51-52, note Virginie Peltier (“Droit au juge : lettre manuscrite et manifestation non équivoque d’interjeter appel”).

N° 574
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Comparution de la personne recherchée. - Interrogatoire. - Renvoi de l’affaire à une date ultérieure. - Composition identique de la chambre de l’instruction. - Nouvel interrogatoire de la personne recherchée. - Nécessité (non).

Lorsque la formalité de l’interrogatoire de la personne recherchée, prévue par l’article 695-30 du code de procédure pénale, a été accomplie à l’audience au cours de laquelle la chambre de l’instruction, après exécution d’un complément d’information, a renvoyé l’affaire à une date ultérieure pour examen au fond, il n’y a pas lieu à renouvellement de cette formalité à l’audience sur le fond dès lors que la chambre de l’instruction est composée des mêmes magistrats.

Crim. - 18 décembre 2013. REJET

N° 13-87.755. - CA Paris, 13 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 575
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Financement par l’un des époux de l’acquisition et de l’aménagement de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille.

La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.
Dès lors, des juges du fond, qui constatent que l’activité stable de l’époux lui procurait des revenus très confortables, lui permettant d’acquérir une résidence secondaire pour la famille, peuvent décider que le financement par cet époux de l’acquisition d’un tel bien indivis participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-17.420. - CA Bordeaux, 31 janvier 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 129-130, note Patrice Hilt (“L’acquisition d’une résidence secondaire peut être une charge du mariage”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5316, p. 65-66, note Alexandre Paulin (“Notion de charges du mariage et résidence secondaire”).

N° 576
MINISTÈRE PUBLIC

Attributions. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, sans constater que ces conclusions ont été communiquées aux parties et que celles-ci ont eu la possibilité d’y répondre utilement.

Com. - 3 décembre 2013. CASSATION

N° 12-29.334. - CA Bourges, 18 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boutet, Av.

N° 577
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires d’Algérie. - Personne de statut civil de droit commun. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une personne, née en 1965 en Algérie et dont la mère est originaire de ce pays, ne peut invoquer une possession d’état de Français dans les conditions de l’article 32-2 du code civil, dès lors que la souscription par sa mère, après l’indépendance de l’Algérie, d’une déclaration récognitive de nationalité française établit son statut civil de droit local.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-26.720. - CA Paris, 6 mars 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 578
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Elections. - Liste électorale. - Liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. - Inscription. - Conditions. - Nationalité. - Défaut. - Portée.

Le paragraphe 1, a, de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l’inscription sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte le tribunal qui, après avoir constaté qu’une électrice a acquis la nationalité française par décret du 4 décembre 2009, ce dont il résulte qu’elle ne remplissait pas la condition de nationalité pour être inscrite sur les listes électorales établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, en déduit qu’elle ne peut être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune au titre du paragraphe 1, a, de l’article 188 précité.

2e Civ. - 12 décembre 2013. REJET

N° 13-60.217. - Tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 579
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Heures supplémentaires. - Importance. - Evaluation. - Eléments versés aux débats. - Prise en compte. - Détermination. - Portée.

Ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, c’est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés qu’une cour d’appel en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant.

Soc. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-17.525. - CA Paris, 14 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Balat, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 13 janvier 2014, Jurisprudence, n° 26, p. 32 à 34 (“Question du maintien ou non de l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation du volume et du nombre d’heures supplémentaires”), suivi, n° 27, p. 34 à 37, d’une note de François Dumont (“L’évaluation des heures supplémentaires à l’appréciation souveraine des juges du fond”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 51, 16 décembre 2013, Actualités, n° 1340, p. 2331, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Appréciation par le juge de l’importance des heures supplémentaires”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Actualités, n° 509, p. 16, note Sébastien Miara (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Actualités, n° 935, p. 13 (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 136, p. 106-107.

N° 580
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Heures supplémentaires. - Importance. - Evaluation. - Eléments versés aux débats. - Prise en compte. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui a constaté l’existence d’heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l’importance en fixant le montant des créances salariales s’y rapportant en fonction des éléments versés aux débats.

Soc. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-11.886. - CA Paris, 15 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 16 décembre 2013, Actualités, n° 1340, p. 2331, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Appréciation par le juge de l’importance des heures supplémentaires”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Actualités, n° 509, p. 16, note Sébastien Miara (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Actualités, n° 935, p. 13 (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 136, p. 106-107.

N° 581
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Heures supplémentaires. - Importance. - Evaluation. - Précision. - Détail du calcul appliqué. - Nécessité (non).

C’est dans le cadre de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a procédé à l’évaluation de l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué.

Soc. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-22.344. - CA Paris, 15 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 16 décembre 2013, Actualités, n° 1340, p. 2331, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Appréciation par le juge de l’importance des heures supplémentaires”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Actualités, n° 935, p. 13 (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 136, p. 106-107.

N° 582
POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Heures supplémentaires. - Importance. - Evaluation. - Précision. - Détail du calcul appliqué. - Nécessité (non).

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires la cour d’appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié, qu’elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant.

Soc. - 4 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.314. - CA Paris, 18 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Actualités, n° 935, p. 13 (“Evaluation de l’importance des heures supplémentaires et des créances salariales correspondantes”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Actualités, n° 1379, p. 2393, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification de contrats de mission : non-incidence de courtes interruptions”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 136, p. 106-107.

Note sous arrêts Soc., 4 décembre 2013, commune aux n° 579, n° 580, n° 581 et n° 582 ci-dessus

Par ces quatre arrêts rendus le même jour, la chambre sociale poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière d’heures supplémentaires. Après avoir, par un précédent arrêt publié au Rapport annuel (Soc., 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.928, Bull. 2010, V, n° 266, Rapport 2010, p. 317), fixé le mécanisme probatoire de l’existence des heures supplémentaires - en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire -, la chambre sociale entend préciser l’étendue des pouvoirs des juges du fond amenés à évaluer l’importance des heures supplémentaires ainsi reconnues.

Dans une première espèce (pourvoi n° 12-17.525), l’employeur s’opposait à la demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires et critiquait l’arrêt qui l’avait condamné à verser une somme au titre du montant global des heures supplémentaires tout en constatant que la demande du salarié, basée sur un calcul annuel, apparaissait forfaitaire et excessive, ne détaillait pas les heures accomplies réellement sur chaque semaine, ce dont il résultait que cette demande n’était nullement justifiée. La chambre sociale rejette le pourvoi au motif qu’ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, c’est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés que la cour d’appel en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant.

De même, dans une deuxième espèce (pourvoi n° 12-11.886), l’employeur et le salarié critiquaient l’arrêt de la cour d’appel se bornant, pour limiter la condamnation de l’employeur à une certaine somme au titre des heures supplémentaires, à affirmer péremptoirement qu’elle avait les éléments pour fixer à cette somme le montant des heures supplémentaires dues à la salariée, "sans déduire aucun motif à l’appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme". La chambre sociale rejette les pourvois au motif "qu’ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, la cour d’appel, motivant sa décision, en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés".

Par un autre arrêt (pourvoi n° 12-22.344), la chambre sociale précise le sens de cette jurisprudence. L’employeur faisait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme forfaitaire sans préciser le nombre d’heures réellement travaillées ni le détail de son calcul. Le pourvoi est rejeté au motif "qu’après avoir apprécié l’ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant".

Enfin, un quatrième arrêt (pourvoi n° 11-28.314) fait l’application de cette jurisprudence pour rejeter un moyen du pourvoi de l’employeur faisant grief à l’arrêt de la cour d’appel de fixer à une certaine somme le rappel d’heures supplémentaires en retenant une évaluation forfaitaire des sommes dues.

Par ces quatre arrêts, la chambre sociale reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour évaluer l’importance des heures supplémentaires et fixer le rappel de salaire correspondant, à condition que leurs décisions soient motivées par l’analyse des éléments de preuve qui leurs sont soumis.

N° 583
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant. - Portée.

En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation.
Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité qui déclare l’action publique éteinte par l’effet de la prescription sans tenir compte de la réclamation du contrevenant, qui avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, l’annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.

Crim. - 4 décembre 2013. CASSATION

N° 13-83.284. - Juridiction de proximité de Gonesse, 19 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 584
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Mandement de citation adressé à un huissier de justice par le procureur de la République. - Date de cédule de citation. - Date de transmission à l’huissier instrumentaire. - Portée.

En application des articles 7, 8 et 551 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive.
En l’absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être considérée comme date d’envoi à l’huissier.
Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire l’action publique et l’action civile éteintes par la prescription en matière de presse, retient que les citations délivrées aux prévenus le 28 mars 2012 à la requête du procureur général, en vue de comparaître à une audience du 24 avril 2012, l’ont été plus de trois mois après les appels, relevés le 9 décembre 2011, et qu’aucun effet interruptif de prescription ne peut être attaché aux mandements de citation signés par le parquet général le 27 février 2012, en raison du fait qu’aucun élément matériel ne démontre que ces mandements ont bien été transmis à l’huissier instrumentaire avant le 9 mars 2012, alors qu’aucun élément de la procédure n’établissait que la date de transmission des actes à l’huissier était différente de celle de leur signature par le procureur général.

Crim. - 3 décembre 2013. CASSATION

N° 12-87.126. - CA Montpellier, 18 septembre 2012.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N° 585
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions d’ordonnance pénale (oui).

Les réquisitions d’ordonnance pénale, écrites, datées et signées, qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence, ont eu un effet interruptif de la prescription.

Crim. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-88.004. - Juge de proximité de Paris 19, 30 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 586
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action pénale. - Plainte avec constitution de partie civile. - Décision définitive de refus d’informer. - Portée.

Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’une décision définitive de refus d’informer, l’interruption de la prescription qu’elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-26.621. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 587
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Applications diverses. - Constitution d’une société civile professionnelle d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie. - Défaut d’identification de l’avocat intervenant au nom de la société civile professionnelle. - Absence d’influence.

La régularité de la constitution comme avocat d’une société civile professionnelle d’avocats n’est pas subordonnée à l’identification de l’avocat appartenant à cette SCP, appelé à représenter la partie au nom de laquelle la constitution est effectuée.
Cette société étant domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie, sa constitution vaut donc élection de domicile au sens de l’article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 11 décembre 2013. CASSATION

N° 12-29.923. - CA Reims, 2 octobre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 588
1° PRESSE

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Nullité. - Portée.

2° FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 618-1 du code de procédure pénale. - Demande du défendeur au pourvoi. - Recevabilité. - Cas.

1° Il résulte de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi contre les arrêts de cour d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, et ce, à peine de nullité.
Doit en conséquence être déclaré nul le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant dit n’y avoir lieu de constater l’irrecevabilité de la constitution d’une partie civile.

2° En un tel cas, la Cour de cassation peut faire application des dispositions de l’article 618-1 du code de procédure pénale en faveur de la partie civile, défenderesse au pourvoi.

Crim. - 17 décembre 2013. ANNULATION DU POURVOI

N° 12-87.133. - CA Aix-En-Provence, 16 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 589
PROPRIÉTÉ

Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Conditions d’application. - Absence de convention.

La cour d’appel qui relève que des constructions ont été édifiées sur des terrains donnés à bail avec l’assentiment des propriétaires, en l’absence de convention en réglant le sort, en déduit exactement que l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties et que la suppression de ces constructions ne peut être réclamée aux nouveaux preneurs, tiers de bonne foi.

3e Civ. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-15.916. - CA Paris, 19 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit civil, p. 9 (“Droit d’accession : sort des constructions en fin de bail”). Voir également la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2014, janvier 2014, Baux d’habitation et mixtes, n° 4, p. 40-41, note Anne Rozan-Debeaurain.

N° 590
PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Acquisition conjointe. - Clause d’accroissement. - Effets. - Droits concurrents jusqu’au décès du prémourant. - Droit de jouir indivisément du bien. - Indemnité d’occupation. - Créancier. - Détermination.

L’achat en commun d’un bien immobilier avec clause d’accroissement, dite de tontine, est exclusif de l’indivision ? mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d’un des acquéreurs ne s’est pas réalisée.
Dès lors ? une indemnité d’occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien.

3e Civ. - 17 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.453. - CA Amiens, 12 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Haas, Me Occhipinti, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 1-2, 10 janvier 2014, Actualités, n° 127, p. 15, note Daniel Faucher (“Clause d’accroissement et d’occupation par un seul des coacquéreurs”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 16 janvier 2014, Actualité / droit civil, p. 78 (“Clause d’accroissement : versement d’une indemnité d’occupation”).

N° 591
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Cession légale. - Domaine d’application. - Copies réalisées à des fins commerciales. - Exclusion. - Portée.

Si l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société collective agréée pouvant seule conclure toute convention avec les utilisateurs à des fins de gestion du droit ainsi cédé, ce même texte, en réservant, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit, exclut du périmètre de la cession légale toute utilisation à des fins commerciales desdites copies.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, pour condamner une société et le Centre français d’exploitation du droit de copie pour contrefaçon, retient qu’en reproduisant et en offrant à la vente plusieurs articles et en permettant cette exploitation, sans avoir recueilli l’accord de leur auteur ou de ses ayants droit, les intéressés ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux d’auteur.

1re Civ. - 11 décembre 2013. REJET

N° 11-22.031 et 11-22.522. - CA Paris, 27 mai 2011.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2014, commentaire n° 15, p. 30 à 32, note Christophe Caron (“Important arrêt sur l’épuisement du droit de divulgation”).

N° 592
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre de collaboration. - Action en contrefaçon. - Action dirigée contre l’exploitant de l’oeuvre. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause de tous les coauteurs (non).

La recevabilité de l’action engagée par l’auteur de l’oeuvre première et dirigée exclusivement à l’encontre de l’exploitant d’une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de celle-ci.

1re Civ. - 11 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.974. - CA Paris, 13 avril 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Canas, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 593
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. - Cas. - Associé gérant d’une société en nom collectif.

Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l’associé gérant d’une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.

2e Civ. - 5 décembre 2013. REJET

N° 11-28.092. - TI Bayonne, 17 juin 2011.

Mme Flise , Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Actualités, n° 929, p. 11 (“Les associés d’une SNC sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement”). Voir également cette même revue, n° 3, 16 janvier 2014, Etudes et commentaires, n° 1021, p. 42 à 44, note Adeline Cerati-Gauthier (“L’associé gérant d’une société en nom collectif est éligible aux procédures du livre VI du code de commerce”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Actualités, n° 1379, p. 2392 (“Les associés de SNC sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement puisqu’ils relèvent des procédures collectives”), cette même revue, n° 4, 27 janvier 2014, Jurisprudence, n° 96, p. 143-144, note Philippe Roussel Galle (“L’associé en nom peut de nouveau bénéficier d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire !”), le Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2911, note Alain Lienhard (“Associé en nom : application des procédures collectives du code de commerce”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2013, Actualités - éclairage, n° 4948, p. 16 à 18, note Hervé Guyader (“Ouverture d’une procédure collective contre un associé en nom”).

N° 594
PRUD’HOMMES

Procédure. - Litispendance. - Conditions. - Compétence des deux juridictions saisies. - Portée.

La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige.
L’exception de litispendance présentée devant la juridiction prud’homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice subi par l’employeur du fait des agissements commis par un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale.

Soc. - 17 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-26.938. - CA Orléans, 27 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 595
1° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Conditions. - Copie de l’acte de signification de la décision attaquée.

2° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Réitération. - Recevabilité du second pourvoi. - Condition.

3° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Moyens invocables. - Ordonnance du 6 juin 2005. - Article 6. - Egalité de traitement des candidats. - Masse salariale du personnel à reprendre. - Défaut de communication à tous les candidats.

1° Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l’article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l’acte de signification doit être produit avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, conformément aux articles 611-1 et 979 du même code.

2° L’irrecevabilité encourue par un premier pourvoi par suite du non-respect des textes précités, et sur laquelle il n’a pas été statué à la date à laquelle est formé, par la même partie, un second pourvoi attaquant la même décision, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce second pourvoi, conformément à l’article 621 du code de procédure civile.

3° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 le président d’un tribunal de grande instance qui rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché de la commande publique en retenant que le manquement au principe d’égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l’obligation de reprise du personnel prévue par l’accord du 7 juillet 2009, aux motifs que la communication de ces données ne concernerait qu’une partie des candidats et que le requérant était déjà informé de ce coût compte tenu de ce qu’il était précédemment titulaire d’un certain nombre de lots, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse salariale ne constituait pas un élément essentiel du marché permettant aux candidats d’en apprécier les charges et d’élaborer une offre satisfaisante, devant être communiqué à tous les candidats.

Com. - 10 décembre 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.808 et 13-14.049. - TGI Paris, 29 août 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 596
1° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Conditions. - Copie de l’acte de signification de la décision attaquée.

2° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs. - Pouvoirs du juge. - Information du candidat évincé. - Limite.

3° RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs. - Pouvoirs du juge. - Annulation de la procédure de passation. - Communication d’éléments afférents à la procédure annulée. - Impossibilité.

1° Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l’article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l’acte de signification doit être produit avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, conformément aux articles 611-1 et 979 du même code.

2° Le juge saisi d’un recours applicable aux contrats de la commande publique, en vertu des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, prend des mesures provisoires tendant à ce qu’il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations.
Les injonctions de communiquer prises sur ce fondement ne peuvent excéder les informations fixées de manière limitative par l’article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ni méconnaître les interdictions posées par le dernier alinéa de ce texte.
Viole ces textes le président d’un tribunal de grande instance qui ordonne au pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat dont l’offre a été rejetée le montant des offres des autres candidats évincés et l’offre de prix détaillée du candidat retenu.

3° Lorsque le juge saisi d’un recours applicable aux contrats de la commande publique décide de prononcer l’annulation totale de la procédure dans les conditions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, il ne peut simultanément ordonner une communication d’éléments afférents à la procédure annulée, contraire aux limites posées par le dernier alinéa de l’article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
Viole dès lors ces textes le président d’un tribunal de grande instance qui annule intégralement la procédure de passation du marché et ordonne au pouvoir adjudicateur de communiquer au candidat dont l’offre a été rejetée le montant des offres des autres candidats évincés et l’offre de prix détaillée du candidat retenu.

Com. - 10 décembre 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 13-10.441 et 13-10.709. - TGI Marseille, 8 janvier 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 597
RÉFÉRÉ

Décision en la forme des référés. - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Domaine d’application. - Succession. - Administration. - Mesures provisoires. - Désignation d’un mandataire successoral. - Action d’un créancier successoral. - Forme. - Détermination.

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, tout créancier d’une succession peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.
Il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, qui statue en la forme des référés.

1re Civ. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-10.183. - CA Agen, 7 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 2, février 2014, commentaire n° 24, p. 20, note Marc Nicod (“Procédure de désignation d’un mandataire judiciaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5319, p. 68, note Alexandre Paulin (“Désignation d’un mandataire successoral : quid de l’ordonnance sur requête ?”).

N° 598
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Fonds de commerce. - Antériorité de l’autorisation préfectorale de création. - Absence d’influence.

Seule l’ouverture au public d’une officine de pharmacie entraîne la création d’une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce.
Dès lors, une cour d’appel qui constate que l’ouverture au public de l’officine de pharmacie créée par l’épouse est intervenue postérieurement au mariage, bien que l’autorisation préfectorale de création de cette officine ait été obtenue avant le mariage, en déduit exactement que la valeur de cette officine doit être réintégrée dans l’actif de la communauté.

1re Civ. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-28.076. - CA Rennes, 2 octobre 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2014, Jurisprudence, p. 62-63, note Patrice Hilt (“Un fonds de commerce de pharmacie n’existe qu’au jour de son ouverture au public”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Actualités, n° 4949, p. 18-19, note Angélique Farache (“Assimilation de la création du fonds à son ouverture au public”), et la Gazette du Palais, n° 43-44, 12-13 février 2014, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 11-12, note Rémi Cabrillac (“Création d’une pharmacie et acquêt de communauté”).

N° 599
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action d’un préposé victime contre le cocontractant de son commettant. - Faute du préposé. - Opposabilité par le cocontractant.

Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers.

Com. - 10 décembre 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.188, 11-22.712 et 11-25.432. - CA Rouen, 9 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2014, Doctrine, n° 111k3, p. 121 à 125, note Jean-François Barbièri (“Devoir de coopérer avec les professionnels du chiffre et rémanence de la faute du préposé”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5299, p. 27-28, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de la responsabilité de l’expert-comptable ?”).

N° 600
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Conditions. - Dénonciation. - Dénonciation unique. - Possibilité. - Cas. - Personne ayant la qualité de coïndivisaire poursuivant et d’adjudicataire.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Conditions. - Dénonciation. - Mentions. - Qualité du destinataire de l’acte. - Défaut. - Nature. - Portée.

3° SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Enchère. - Déroulement des enchères. - Ministère d’avocat. - Pluralité de mandats pour enchérir. - Interdiction. - Domaine d’application. - Portée.

1° La déclaration de surenchère peut faire l’objet d’une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l’exercice de la faculté de substitution qui lui était ouverte, celle d’adjudicataire, en l’absence d’exigence contraire de l’article 96 du décret du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution.

2° Le défaut de mention, dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère, de la qualité de la personne qui le reçoit ne constitue qu’un vice de forme.
C’est à bon droit en conséquence qu’une cour d’appel, après avoir souverainement retenu l’absence de grief causé par cette irrégularité, rejette l’exception de nullité de la déclaration de surenchère.

3° L’article 73 du décret, devenu l’article R. 322-40 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit à l’avocat d’être porteur de plusieurs mandats pour enchérir, ne régit que les enchères, de sorte qu’il n’interdit pas à l’avocat représentant le colicitant ayant exercé un droit de substitution de former une déclaration de surenchère pour le compte d’une autre personne.

2e Civ. - 5 décembre 2013. REJET

N° 10-22.901. - CA Caen, 18 mai 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 601
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Réouverture totale des débats. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée sont recevables.

2e Civ. - 5 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.980. - CA Lyon, 20 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2014, commentaire n° 44, p. 23, note Roger Perrot (“Audience d’orientation et réouverture totale des débats”).

N° 602
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Société par actions simplifiées. - Président et dirigeant. - Effets. - Cotisations. - Calcul. - Détermination. - Portée.

Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité sociale, il en résulte que les cotisations dues pour les intéressés doivent être calculées pour l’ensemble de leur rémunération selon les dispositions de l’article L. 242-1 du même code.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 12-28.429. - TASS La Rochelle, 7 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 172, p. 137-138.

N° 603
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Obligation de renseigner. - Obligation d’information de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation d’information pesant sur une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, en application de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, mis en oeuvre dans les conditions de l’article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte, et celle, générale, découlant de l’article R. 112-2 du même code lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises.
Viole ces deux textes la juridiction qui, après avoir constaté que le premier texte ne s’appliquait pas à l’assurée, retient qu’en vertu du second, la caisse aurait dû rechercher les personnes qui avaient, par le passé, relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports de la nouvelle loi, afin d’éviter qu’elles ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite et ne subissent ainsi un préjudice du fait de l’impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 12-27.467. - CA Montpellier, 5 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 160, p. 129-130.

N° 604
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Calcul. - Travail dissimulé. - Evaluation forfaitaire. - Preuve contraire. - Objet de la preuve. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.
Pour faire obstacle à l’application d’une telle évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 12-27.513. - CA Rennes, 12 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 605
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Motifs. - Preuve. - Charge.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

2e Civ. - 19 décembre 2013. REJET

N° 12-28.075. - TASS Montpellier, 28 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 606
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Bénéfice. - Conditions. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Auteur. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur a assuré personnellement le paiement, ce qui n’est pas le cas d’heures supplémentaires rémunérées par un organisme de compensation.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 12-27.592. - TASS Brest, 7 septembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 607
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Manquements dans l’instruction du dossier. - Manquements à l’égard du dernier employeur. - Employeur pouvant s’en prévaloir. - Détermination. - Portée.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur. Ils peuvent notamment opposer la défaillance de la caisse dans son obligation d’information.

2e Civ. - 19 décembre 2013. REJET

N° 12-25.661. - CA Grenoble, 11 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 608
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Employeur concerné. - Détermination. - Portée.

En conséquence des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l’instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’une maladie ou d’un accident survenu à un salarié est diligentée par les caisses primaires de sécurité sociale au contradictoire du dernier employeur en date de la victime.
La décision de prise en charge lui est opposable si l’organisme social a respecté, à son égard, l’obligation d’information prévue par l’article précité, peu important que l’événement dommageable soit survenu alors que la victime était au service d’un précédent employeur.
Cette opposabilité ne prive toutefois pas l’employeur concerné de la possibilité de contester l’imputabilité de l’accident ou de la maladie, ou même leur caractère professionnel, devant la juridiction de la tarification des accidents du travail et, pour le cas où sa faute inexcusable serait recherchée, devant celle du contentieux général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-19.995. - CA Lyon, 27 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 19 décembre 2013, commune aux n° 607 et n° 608 ci-dessus

En application des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l’instruction de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’une maladie ou d’un accident survenu à un salarié est diligentée par les caisses primaires d’assurance maladie au contradictoire du dernier employeur de la victime (2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-18.696 ; 2e Civ., 11 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.780 ; 2e Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.005).

La décision de prise en charge lui est opposable si l’organisme social a respecté, à son égard, l’obligation d’information prévue par l’article précité.

Le caractère opposable ou non d’une décision de prise en charge d’un accident ou d’une maladie professionnelle revêt une importance particulière pour l’employeur.

En effet, l’inopposabilité de la décision de l’organisme social décharge l’employeur concerné des conséquences pécuniaires de l’accident ou de la maladie, car :
- d’une part, les cotisations calculées par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont réduites d’autant ;
- d’autre part, l’organisme social ne peut récupérer auprès de l’entreprise les compléments de rente et les indemnités versés par la sécurité sociale au salarié ou à ses ayants droit (Soc., 26 novembre 2002, pourvois n° 00-19.347 et 00-19.480, Bull. 2002, V, n° 356, et pourvoi n° 00-22.876, Bull. 2002, V, n° 357 ; Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.111, Bull. 2002, V, n° 405).

Cette exonération s’étendait même à l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable (Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.111, Bull. 2002, V, n° 405, précité) jusqu’à ce que le législateur y mette fin en créant, à la faveur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (article 86), l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ainsi libellé : “Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3”.

Distinguant l’opposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident de l’imputabilité de cet accident ou de cette maladie, la deuxième chambre civile précise, par deux arrêts du 19 décembre 2013, le champ de l’inopposabilité quant à sa cause (premier arrêt) et quant à sa portée (premier et deuxième arrêts).

Le second arrêt (pourvoi n° 12-19.995) subordonne l’inopposabilité d’une décision de prise en charge au constat par le juge d’une irrégularité de la procédure de prise en charge intervenue en méconnaissance des droits de l’employeur, mais rappelle aussi que l’opposabilité qui découle d’une procédure régulière ne prive pas l’employeur de contester le caractère professionnel de l’accident (2e Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.111 ; 2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-19.751) ou de la maladie (2e Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.966, Bull. 2004, II, n° 80 ; 2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 08-15.342), ou leur imputabilité (Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 93-18.579), devant la juridiction de la tarification des accidents du travail et, pour le cas où sa faute inexcusable serait recherchée, devant celle du contentieux général de la sécurité sociale.

Le premier arrêt (pourvoi n° 12-25.661) retient que les effets de l’inopposabilité d’une décision de prise en charge due à un vice de la procédure d’instruction conduite à l’égard du dernier employeur de la victime par une caisse primaire bénéficie à tous les employeurs chez lesquels elle a été exposée au risque.

N° 609
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Tarif le moins onéreux. - Charge de la preuve. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale qu’il appartient à l’entreprise de transport d’établir que les sommes dont elle réclame le paiement correspondent au tarif le moins onéreux, compatible avec l’état de l’assuré.

2e Civ. - 19 décembre 2013. CASSATION

N° 13-10.763. - CA Toulouse, 22 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

N° 610
SERVITUDE

Servitudes légales. - Servitude d’utilité publique. - Bâtiments inscrits au titre des monuments historiques. - Article L. 621-17 du code du patrimoine. - Champ d’application. - Exclusion.

L’article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques, et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.

3e Civ. - 11 décembre 2013. REJET

N° 12-11.519. - CA Orléans, 24 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 611
SOCIÉTÉ ANONYME

Capital social et actionnariat des salariés. - Souscription et achat d’actions par les salariés. - Décès du bénéficiaire. - Exercice du droit d’option par ses héritiers. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Décès du bénéficiaire des options.

Le délai prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour exercer les options de souscription d’actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

Com. - 10 décembre 2013. REJET

N° 12-17.724. - CA Paris, 23 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2013, Actualités - éclairage, n° 4941, p. 10 à 12, note Thierry Favario (“Pratique des stock-options : l’exercice de l’option par l’héritier du bénéficiaire décédé”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2013, Actualités, n° 5320, p. 68-69, note Alexandre Paulin (“Stock-options : nature du délai d’exercice de l’option par les héritiers”).

N° 612
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement (non). - Différence de convention collective. - Détermination.

Si des dispositions conventionnelles auxquelles l’employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d’une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause qu’à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui alloue au salarié une somme au titre des indemnités de repas, après avoir relevé que l’employeur, qui se bornait à soutenir que l’intéressé ne se trouvait pas dans une situation identique à celles de salariés avec lesquels il se comparait puisqu’il ne relevait pas de la même convention collective, ne justifiait d’aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans le montant des indemnités de repas.

Soc. - 4 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.667 et 12-19.793. - CA Paris, 20 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 7, note Frédéric Guiomard (“Différences catégorielles et application de conventions collectives distinctes”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 133, p. 103-104.

N° 613
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Contrat de travail. - Définition. - Présomption légale. - Lien de subordination. - Caractérisation. - Applications diverses. - Distinction avec le mandat de l’article L. 7121-7 du code du travail. - Portée.

Une cour d’appel, qui a retenu que les deux chefs d’orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l’orchestre, donnaient des instructions précises à l’intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu’ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l’intéressé aux activités de l’orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l’exécution du mandat donné par l’intéressé aux chefs d’orchestre en application de l’article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l’existence d’un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail.

Soc. - 4 décembre 2013. REJET

N° 12-26.553. - CA Versailles, 5 septembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/14, février 2014, décision n° 171, p. 136-137.

N° 614
SUCCESSION

Renonciation. - Renonciation à un legs universel. - Effets. - Conservation par le bénéficiaire de son droit d’option sur un legs particulier. - Exclusion. - Cas. - Indivisibilité des deux libéralités.

Le bénéficiaire d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités.

1re Civ. - 18 décembre 2013. REJET

N° 12-21.875. - CA Pau, 26 mars 2012.

Mme Bignon, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 1-2, 10 janvier 2014, Actualités, n° 121, p. 13, note Daniel Faucher (“Le bénéficiaire de libéralités divisibles peut renoncer à l’une d’elles”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2014, Jurisprudence, p. 122, note Nathalie Levillain (“Le bénéficiaire de deux libéralités divisibles a deux options : il peut accepter l’une et renoncer à l’autre”).

N° 615
TOURISME

Agence de voyages. - Vente de voyages et de séjours. - Contrat de vente. - Voyages à forfait. - Défaut d’écrit. - Sanction. - Nullité du contrat (non).

La rédaction d’un écrit n’est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait.

Com. - 17 décembre 2013. CASSATION

N° 12-25.365. - CA Besançon, 4 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Chronique - droit des contrats, n° 115, p. 162 à 169, spéc. n° 3, p. 163-164, note Grégoire Loiseau (“La rédaction d’un écrit n’est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2014, commentaire n° 16, p. 32-33, note Grégoire Loiseau (“Les mystères de la sanction du formalisme informatif”), et la Revue Lamy droit civil, n° 112, février 2014, Actualités, n° 5293, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Vente de voyages : l’écrit est pratique mais pas requis”).

N° 616
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action du transporteur contre le destinataire. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs.

L’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale, applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l’article 55 du décret du 31 décembre 1966, ce délai court du jour prévu pour la livraison.
En conséquence, une cour d’appel, ayant souverainement constaté que le transporteur a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, en déduit exactement que la prescription a commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d’exigibilité et des modalités de l’obligation ayant donné naissance à l’action.

Com. - 3 décembre 2013. REJET

N° 12-22.093. - CA Aix-en-Provence, 20 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 617
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Exonération. - Faute nautique. - Cause exclusive du dommage. - Constatations suffisantes.

Par application des dispositions de l’article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité.
Après avoir retenu que l’échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu’au lieu de suivre, à l’approche des jetées, les feux d’alignement du chenal d’entrée d’un port, un navire a fait des embardées dues à une succession rapide d’ordres de barre erronés donnés par le pilote accentuant sa dérive, qu’il n’a pu redresser la trajectoire faute de pouvoir augmenter la puissance des moteurs, qui était déjà au maximum sur demande du pilote formulée dès son embarquement, et que les rapports du capitaine et du pilote établissent l’absence d’avarie de fonctionnement du navire, une cour d’appel a pu décider que les dommages à la marchandise avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote.

Com. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-28.226. - CA Rouen, 19 avril 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N° 618
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Inexécution. - Inexécution résultant du dysfonctionnement du service de santé. - Portée.

La juridiction de proximité, ayant constaté qu’un service agréé de santé au travail interentreprises n’avait procédé qu’à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l’entreprise adhérente et n’avait pas respecté le délai de visite annuelle de certains des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que ces défaillances du service dans l’exécution de sa mission constituaient une infraction pénale commise par l’employeur, lequel se trouvait également confronté à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, a pu en déduire, sans se prononcer par voie de motifs généraux ou abstraits, que l’entreprise adhérente subissait un préjudice en rapport avec l’insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l’association, préjudice qu’elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l’adhérente.

1re Civ. - 19 décembre 2013. REJET

N° 12-25.056. - Juridiction de proximité de Laval, 2 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 619
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 19. - Domaine d’application. - Cas. - Coemployeur. - Qualité résultant d’une confusion d’intérêts.

En application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l’employeur qui a son domicile dans le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Selon l’interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l’application du règlement, l’employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient la compétence du juge prud’homal pour connaître d’une demande en paiement des salaires formée par des salariés travaillant en France et dirigée contre une société ayant son siège en Allemagne et qui condamne celle-ci en qualité de coemployeur, dès lors qu’il ne résulte pas de ses constatations une situation apparente de coemploi constituée par une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale et permettant de justifier sa compétence.

Soc. - 18 décembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.686 à 12-25.734. - CA Reims, 11 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 16 janvier 2014, Actualité/procédure civile et voie d’exécution, p. 89 (“Compétence européenne : critères de la situation de coemploi”).

N° 620
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 40 et article 42, § 1. - Information individuelle des créanciers. - Omission d’un créancier chirographaire. - Sanction régie par la loi de l’Etat d’ouverture. - Voie ouverte en France. - Relevé de forclusion.

Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre État membre que celui d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doivent être informés individuellement d’avoir à déclarer leurs créances au moyen d’un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter".
Dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d’omission d’un tel document, il appartient à la loi de l’Etat d’ouverture, conformément aux dispositions générales de l’article 4, § 2, h, du règlement, de déterminer les conséquences d’un défaut d’information du créancier, de sorte qu’en France, seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l’article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre Etat membre.

Com. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-26.411. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 9 janvier 2014, Actualité / droit des affaires, p. 5 (“Procédure d’insolvabilité (déclaration des créanciers) : sanction de l’omission d’information”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 90, février 2014, Actualités, n° 4953, p. 20, note Angélique Farache (“Respect du formalisme de l’information des créanciers résidant à l’étranger”).

N° 621
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Transfert d’entreprise. - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. - Article 7, § 6. - Transposition en droit interne. - Défaut. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Transfert d’entreprise. - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. - Transposition en droit interne. - Défaut. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Exclusion. - Cas. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Effets. - Continuation du contrat de travail. - Détermination.

1° Faute d’avoir été transposée en droit interne, l’obligation d’information prévue par l’article 7, § 6, de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l’employeur.
Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l’article L. 1224-1 du code du travail, dont les dispositions n’obligent pas l’employeur à informer le salarié de la cession de l’entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d’appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société.

2° La directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d’écarter les effets d’une disposition du droit national contraire sous couvert d’interprétation.

3° En déduit a bon droit que les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne sont pas applicables la cour d’appel qui a retenu que le contrat de travail du salarié avec une société avait été transféré de plein droit à une autre société, en sorte que la relation de travail n’avait pas été rompue, mais s’était poursuivie sous une autre direction.

Soc. - 17 décembre 2013. REJET

N° 12-13.503. - CA Bordeaux, 27 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2014, Actualités, p. 84 (“Transfert d’entreprise et information individuelle des salariés”).

N° 622
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Pluralité d’acquéreurs. - Clause de solidarité. - Rétractation exercée par l’un des acquéreurs. - Effet.

L’exercice par l’un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, viole l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que l’époux ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la notification destinée à son épouse.

3e Civ. - 4 décembre 2013. CASSATION

N° 12-27.293. - CA Metz, 5 juillet 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 16 décembre 2013, Actualités, n° 1331, p. 2321 (“L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 12 décembre 2013, Actualités, n° 911, p. 12. Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2912 (“Vente immobilière (faculté de rétractation) : effet à l’égard des deux époux”), la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5254, p. 11-12, note Cécile Le Gallou (“La rétractation de l’épouse épargne le mari”), la Gazette du Palais, n° 15-16, 15-16 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 16, note Dimitri Houtcieff (“Exercice du droit de rétractation de l’acquéreur d’immeuble d’habitation : tout doit disparaître !”), cette même revue, n° 43-44, 12-13 février 2014, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 14-15, note Séverine Cabrillac (“Caractère personnel et effet collectif du droit de rétractation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 27 janvier 2014, Chronique - droit des contrats, n° 115, p. 162 à 169, spéc. n° 2, p. 163, note Grégoire Loiseau (“Rétractation en vertu de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation par un seul des deux époux”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 5, 31 janvier 2014, Chronique - droit de l’immeuble, n° 1057, p. 23 à 35, spéc. n° 1, p. 23-24, note Stéphane Piedelièvre (“Droit de rétractation et anéantissement du contrat”).

Note sous 3e Civ., 4 décembre 2013, n° 622 ci-dessus

Il résulte de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation que l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant l’acte sous seing privé.

L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat (3e Civ., 13 février 2008, pourvoi n° 06-20.334, Bull. 2008, III, n° 29 ; 3e Civ., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-12.232, Bull. 2012, III, n° 41).

Par deux arrêts du 9 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la notification du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que l’avis de réception n’a été signé que par l’un d’eux, le délai n’a pas couru à l’égard de l’époux non signataire (3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-14.503, Bull. 2010, III, n° 120) ; la notification ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint (3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-15.361, Bull. 2010, III, n° 114).

Dans l’affaire ici commentée, la notification de l’acte avait été jugée irrégulière à l’égard de l’épouse, acquéreur solidaire (3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-15.361, précité), qui avait ensuite exercé son droit de rétractation.

La cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, avait retenu que la faculté de rétractation était une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que l’un ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité de la notification destinée à l’autre.

La Cour de cassation précise que l’exercice par l’un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.

En cas de pluralité d’acquéreurs, et en conséquence de l’anéantissement du contrat, le vendeur ne peut agir en réalisation de la vente à l’encontre du ou des acquéreurs qui n’ont pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal et qui ne peuvent, dès lors, être tenus à cette vente. Une nouvelle convention devrait être éventuellement notifiée aux acquéreurs qui ne se sont pas rétractés.

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 13-80.554) paraîtra au Bicc n° 799, du 1er avril 2014.