Bulletin d’information n° 796 du 15 février 2014

Par arrêt du 23 octobre 2013, la première chambre civile (infra, n° 231), a cassé, pour “fausse application [de] l’article 371-2 du code civil”, l’arrêt “qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire”, dès lors qu’il incombe à la cour d’appel “de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci”, solution qui, pour Eric Bazin (JCP 2013, éd. G, n° 1269), “condamne définitivement et radicalement la possibilité pour les juridictions familiales de se référer dans leur décision à la table de référence” : “cela ne signifie pas que le barème instauré par cette table de référence est remis en question”, mais que “le juge familial [doit] impérativement, concrètement et seulement apprécier les capacités contributives des parents et les besoins de l’enfant pour fixer la pension alimentaire”.

Le 9 octobre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 257) que “Le principe d’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose”, cassant “l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d’imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l’exécution du jugement, litige qui n’avait pas été définitivement tranché”, solution permettant, selon Jean Mouly (Droit social, décembre 2013, p. 1055 et s.), “d’anéantir toute mesure de pression ou de rétorsion qu’a pu mettre en oeuvre l’employeur, ce que n’autoriserait pas en revanche le recours à la théorie classique du détournement de pouvoir, seulement sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts”.

Le 15 octobre, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 301) qu’“En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d’un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié.” Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, décembre 2013, p. 729) estime qu’avec cette solution, “le juste équilibre des droits est posé”, “la chambre commerciale reconnai[ssant] la pleine nature de la clause tout en respectant la place que le législateur lui donne dans le cadre des procédures collectives”. Elle admet que “la sévérité de la solution imposée à un créancier titulaire d’une sûreté réelle peut poser question”, “toutefois, en cas de succès de la revendication, il faut en rappeler les conséquences : le bien sort de l’actif de la procédure”.

Enfin, le 20 décembre dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’”En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire”, ajoutant qu’”En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.”

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 211 à 212

N° 211
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d’une mission de service public administratif. - Applications diverses. - Action dirigée contre une société concessionnaire de main-d’oeuvre pénale participant à la mission de service public de l’administration pénitentiaire.

L’activité professionnelle procurée à un condamné dans l’établissement pénitentiaire où il est détenu, effectuée sous le régime de la "concession de main-d’oeuvre pénale", sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale, ne fait pas l’objet d’un contrat de travail, et s’inscrit dans l’exécution de la peine privative de liberté et dans la préparation à la réinsertion du condamné.
Eu égard tant à la nature particulière de la relation de travail, qui se rattache à l’accomplissement de la mission de service public de l’administration pénitentiaire, qu’à ses modalités de mise en oeuvre, soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l’établissement, qui influent sur les conditions d’emploi et de rémunération, le détenu ainsi employé se trouve, à l’égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public.
Dès lors, le litige portant sur la rémunération du détenu opposant ce dernier à la société concessionnaire relève de la juridiction administrative.

14 octobre 2013

N° 13-03.918. - TA Paris, 10 février 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat : le contentieux du monde judiciaire, p. 21-22, note Mattias Guyomar (“La relation entre une entreprise concessionnaire de main d’oeuvre pénale et un détenu employé est de droit public”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 845, p. 759-760, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 212
SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Dommage causé par un ouvrage propriété de l’office. - Action en réparation. - Compétence administrative. - Applications diverses. - Action engagée par le bénéficiaire d’une concession de logement pour nécessité absolue du service.

L’usager occupant un logement appartenant à un office public d’habitations à loyer modéré, en vertu d’un arrêté portant concession pour nécessité absolue du service, n’est pas lié par un contrat de droit privé avec l’office.
Dès lors, l’action engagée par le bénéficiaire d’un tel logement tendant à la réparation d’un dommage causé par un ouvrage propriété de l’office relève de la compétence de la juridiction administrative.

14 octobre 2013

N° 13-03.916. - TA Châlons-en-Champagne, 28 mars 2013.

M. Gallet, Rap. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Didier et Pinet, Av.

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Salaire de référence. - Fixation. - Conditions. - Affiliation au régime général. - Exclusion. - Portée. -

En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire.
En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié (...),

contre l’arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d’appel de Caen (troisième chambre, section sociale 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, anciennement dénommée caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, dont le siège est avenue du Grand Cours, 76028 Rouen cedex ;

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 novembre 2009 ;

Cet arrêt a été cassé le 13 janvier 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Caen, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 22 juin 2012 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, la deuxième chambre civile a, par arrêt du 20 juin 2013, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CARSAT de Normandie ;

Le rapport écrit de M. Rémery, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Rémery, conseiller, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Blondel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, tendant au rejet du pourvoi, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, Bull. 2011, II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la Caisse des Français de l’étranger, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; que la caisse
ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il sollicite le bénéfice d’un « système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt rejetant la demande complémentaire de dommages-intérêts formée par M. X... d’un montant équivalent au manque à gagner subi en raison de l’erreur imputée à la caisse ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant déclaré recevable le recours de M. X..., l’arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Versailles.

Ass. plén., 20 décembre 2013 CASSATION PARTIELLE

N° 12 - 24.706 - CA Caen, 22 juin 2012

M. Lamanda, P. Pt. - M. Reméry, Rap., assisté de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Azibert, P. Av.gén. - Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Ass. plén., 20 décembre 2013

En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire.

En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.

Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est calculé, selon l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée de son bénéficiaire. L’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, décret d’application de l’article précité, précise que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce texte général définissant les éléments de rémunération servant d’assiette aux cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’ACAATA est financée par un fonds ad hoc géré par la Caisse des dépôts et consignations, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), dont les ressources sont constituées d’une fraction du droit de consommation perçu sur les tabacs (0,31 %) et, surtout, d’une contribution des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ainsi que du régime des salariés agricoles.

Se fondant sur le renvoi à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sur le mode spécifique de financement de l’allocation, une caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, tout en admettant le principe du versement de l’ACAATA à un salarié d’un chantier naval, avait refusé de tenir compte de sa rémunération effective pendant les douze derniers mois de son activité, au motif que, pendant cette période, l’intéressé était expatrié, hors Union européenne, et que le salaire qu’il percevait à l’étranger n’avait pas supporté les cotisations sociales au régime général, principal contributeur du FCAATA. Ce salaire n’avait donné lieu qu’à des cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger, à laquelle l’adhésion est volontaire et facultative et qui ne participe pas au financement du Fonds.

Cette position, conforme à diverses circulaires et réponses ministérielles, avait été suivie par les juges du fond, y compris sur renvoi après première cassation, prononcée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 janvier 2011 (pourvoi n° 10-10.980, Bull. 2011, II, n° 13). L’assemblée plénière l’écarte à nouveau dans l’arrêt ici commenté, relevant que les textes, en imposant, sans restriction particulière, de prendre en considération les rémunérations des douze derniers mois d’activité de l’allocataire, n’opèrent pas de distinction et n’exigent pas une affiliation au régime général. L’assemblée plénière, pour répondre sur ce point précis à l’argument de texte tiré du renvoi précité à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prend soin d’indiquer que la référence à ce texte d’assiette a pour seul but de définir les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’ACAATA, sans exclure qu’il puisse s’agir de gains perçus à l’étranger ni emporter, plus généralement, soumission au régime général avec obligation d’affiliation à celui-ci. En l’absence d’une telle condition, aucune raison déterminante ne justifie de "geler", contre la lettre des dispositions législatives applicables, les dernières rémunérations lorsqu’elles sont perçues à l’étranger.

Par ailleurs, l’allocation est, en partie, financée par une ressource fiscale, même minime, ce qui, avec la création d’un fonds spécial pour la gérer pouvant s’apparenter à un fonds d’indemnisation, laisse penser qu’elle repose sur une idée de solidarité plus large en faveur des travailleurs victimes de leur exposition à l’amiante, c’est-à-dire une solidarité nationale, et non purement professionnelle. Parce qu’elle ne présente pas ainsi toutes les caractéristiques d’une allocation contributive, dont le montant serait lié au versement préalable de cotisations alimentant le FCAATA, l’assemblée plénière décide que, pour les expatriés cotisant à la Caisse des Français de l’étranger, leurs derniers salaires seront compris dans la base de calcul de l’allocation. Cette solution est conforme à la doctrine constante de la deuxième chambre civile, exprimée non seulement par le premier arrêt de cassation prononcé dans la présente affaire, précité, mais, déjà, par un arrêt du 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21.791, Bull. 2009, II, n° 295), qui imposait un calcul en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée "quel que soit le régime auquel l’intéressé a été affilié au cours de cette même période".

La solution retenue vaut pour les salariés expatriés hors Union européenne. Elle réserve l’application des textes spécifiques à certains régimes et l’application du droit de l’Union européenne, qui adopte, pour les travailleurs migrants, notamment les travailleurs frontaliers, une autre solution, mais proche, quoique plus délicate à mettre en oeuvre, consistant à reconstituer une carrière nationale aux expatriés (CJCE, 9 novembre 2006, Nemec, C-205/05).

Question prioritaire de constitutionnalité 213 à 217

N° 213
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 1135. - Code du travail. - Article L. 1221-1. - Egalité. - Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1958. - Jurisprudence constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du onzième alinéa du préambule de 1946 et de l’article premier de la Constitution de 1958 en ce qu’elle a méconnu le principe d’égalité de traitement ?

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, non seulement règlent de façon différente des situations différentes, les salariés astreints au port d’une tenue de travail n’étant pas dans une situation comparable à celle des salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte vestimentaire, mais sont également justifiées au regard de l’objectif poursuivi d’équilibre entre les obligations des parties au contrat de travail ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 9 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.052. - CPH Rouen, 1er juillet 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 426, p. 7-8, note Lydie Dauxerre (“La prise en charge par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail n’est pas contraire à la Constitution”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2404 (“Entretien des tenues de travail obligatoires : non-renvoi d’une QPC”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 23, p. 2095, note Bertrand Mathieu, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 39, p. 28-29.

N° 214
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du sport. - Articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15. - Incompétence négative. - Inviolabilité du domicile. - Liberté individuelle. - Respect de la vie privée. - Liberté d’aller et venir. - Droit à mener une vie familiale normale. - Principe d’égalité. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige. - Pourvoi non admis. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er février 2013), que M. X..., joueur de basket-ball, et M. Y..., joueur de football, désignés pour faire partie d’un groupe “cible” par une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l’article L. 232-15 du code du sport, ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur retrait du groupe “cible” et la condamnation de l’Agence à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et des troubles occasionnés dans leurs conditions d’existence ; que la cour d’appel, devant laquelle le préfet de la région Ile-de-France avait présenté un déclinatoire de compétence, a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui, sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. X... et Y..., avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation et présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Sur le moyen, invoqué à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

Attendu que MM. X... et Y... invoquent un moyen tiré de ce que les articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi formulé :

Les articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport ne sont-ils pas entachés d’incompétence négative du législateur en violation de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’ils n’encadrent pas de façon suffisamment complète les pouvoirs de contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’égard des sportifs concernés, et ne portent-ils pas atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, garantis par l’article 66 de la Constitution, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir, garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à mener une vie familiale normale, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Mais attendu que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que l’un et l’autre assurent la protection des libertés et droits garantis par la Constitution, sous réserve de la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, place sous la protection de l’autorité judiciaire ; que l’action introduite par MM. X... et Y... et dirigée contre l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et investie d’une mission de service public, dans l’exercice de laquelle elle a pris la mesure qu’il est demandé de lever et d’en indemniser les conséquences dommageables, relève par nature de la compétence de la juridiction administrative ; que la décision de l’Agence de désigner des sportifs constituant un groupe cible et de les soumettre aux contrôles dans les conditions prévues par les articles L. 232-5 et suivants du code du sport, prise dans l’exercice des prérogatives que le législateur lui a accordées, se rattache manifestement à un pouvoir lui appartenant et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait, notion par ailleurs inapplicable à un texte législatif ; que les droits et libertés garantis par la Constitution auxquelles il est prétendu que les dispositions contestées auraient porté atteinte ne relèvent pas de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel ; qu’en outre, l’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir, les contrôles doivent être réalisés dans le respect de leur vie privée et de leur intimité, ne sont effectués au domicile que sur leur demande et selon une plage horaire déterminée, et sont placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire lorsqu’ils sont destinés à la recherche d’infractions ou sont susceptibles de donner lieu à des saisies ; que, dans ces conditions, en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté placé sous la protection de la seule autorité judiciaire, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige ;

Sur les moyens du pourvoi, réunis, tels qu’ils figurent en annexe :

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

Dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Déclare non-admis le pourvoi.

1re Civ. - 16 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET NON-ADMISSION DU POURVOI

N° 13-15.146. - CA Paris, 1er février 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 28 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2750 à 2754, note Bastien Brignon (“Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d’aller et venir (ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l’obligation de localisation)”).

N° 215
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1226-4 et L. 4624-1. - Egalité devant la loi. - Sécurité juridique. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Reformulation. - Disposition réglementaire. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d’égalité devant la loi, défini par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne, par application de l’article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée”.

Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Et attendu, ensuite, que la question prioritaire de constitutionnalité, pour partie irrecevable en ce qu’elle conteste la conformité à la Constitution de l’article R. 4624-35 du code du travail, de nature réglementaire, n’est, pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse, dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a lieu à transmettre ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 2 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.051. - CPH Limoges, 1er juillet 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 871, p. 775-776.

N° 216
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-59, troisième alinéa. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d’appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée n’a ni pour objet ni pour effet de priver le bailleur, auteur du congé, de son droit de propriété et que si les dispositions du contrôle des structures, auxquelles le texte visé par la question renvoie, peuvent entraîner des limitations à l’exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d’exploiter lui-même son bien faute d’obtenir l’autorisation d’exploiter éventuellement nécessaire, ces limitations, fondées sur un objectif d’intérêt général de politique agricole, n’ont pas un caractère de gravité tel qu’elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 10 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-19.778. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 418, décembre 2013, commentaire n° 225, p. 28-29, note Samuel Crevel (“Pas de contrôle de constitutionnalité pour la reprise pour exploiter”).

N° 217
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. - Article 46. - Droit de propriété. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d’appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d’un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l’acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l’appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d’Etat, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d’un lot de copropriété, conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur n’ayant ainsi ni méconnu l’étendue de sa compétence, ni porté atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

3e Civ. - 17 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-16.510. - CA Paris, 10 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2013, Actes courants - Immobilier, n° 114g7, p. 1127 à 1132, note Gilles Rouzet (“Détermination de la superficie et délimitation du lot de copropriété”).

Abus de confiance 218
Action civile 219 - 220
Action en justice 221
Agent immobilier 222
Appel civil 223 à 225
Architecte entrepreneur 226
Assurance (règles générales) 227 à 229
Assurance dommages 230
Assurance responsabilité 222
Autorité parentale 231
Avocat 232
Bail (règles générales) 233
Bail commercial 234 - 235
Bail d’habitation 236
Bail professionnel 237
Bail rural 238 à 240
Cassation 241 - 242
Cautionnement 243 à 245
Chambre de l’instruction 246 - 283
Chose jugée 247 - 248 - 276
Circulation routière 249 - 250
Concurrence 251 - 252
Conflit de juridictions 253 - 254
Construction immobilière 255 - 256
Contrat de travail, durée déterminée 257
Contrat de travail, exécution 257 à 260
Contrat de travail, formation 261
Contrat de travail, rupture 262 à 271
Contrats de distribution 272
Convention européenne des droits de l’homme 273 à 275
Conventions internationales 276
Copropriété 277 à 281
Cour d’assises 282
Détention provisoire 283 à 285
Divorce, séparation de corps 286 à 288
Donation 289
Douanes 290
Elections professionnelles 291 à 296
Enquête préliminaire 297 - 298
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 299 à 303
Expropriation pour cause d’utilité publique 354
Homicide volontaire 304
Impôts et taxes 305
Indemnisation des victimes d’infraction 306
Instruction 274 - 307 - 308
Jeux de hasard 309
Jugements et arrêts 310
Juridictions correctionnelles 311
Lois et règlements 312
Mandat d’arrêt européen 313
officiers publics ou ministériels 314 - 315
Prescription 316
Prescription civile 317
Presse 318 - 319
Preuve 320
Procédure civile 321 à 323
Propriété industrielle 324
Propriété littéraire et artistique 325
Protection des consommateurs 326
Prud’hommes 327
Règlement de juges 328
Représentation des salariés 329
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 330
Saisie immobilière 331
Sécurité sociale 332 - 333
Sécurité sociale, accident du travail 334 à 336
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 337
Sécurité sociale, assurances sociales 338 - 339
Séparation des pouvoirs 340
Servitude 341
Société à responsabilité limitée 342
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 343
Statut collectif du travail 344
Statuts professionnels particuliers 345
Sûretés réelles mobilières 346
Transports routiers 347
Travail réglementation, durée du travail 257 - 348
Travail réglementation, rémunération 349 à 351
Travail réglementation, santé et sécurité 259
Union européenne 352
Urbanisme 353 - 354
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision
Révision 355

N° 218
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Mises des joueurs sur un terminal de jeux. - Mises personnelles du titulaire du contrat d’agrément. - Défaut de versement des mises dès leur enregistrement.

Commet un abus de confiance le titulaire d’un contrat d’agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu’il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et détourne le montant des sommes qu’il aurait dû verser.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu de ce chef, énonce qu’il ne peut lui être reproché d’avoir détourné à son profit ni les mises d’autres joueurs ni la machine à enregistrer les paris, utilisés dans ce seul but.

Crim. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.241. - CA Angers, 19 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 28 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2755 à 2759, note Laurent Saenko (“Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 345-346, 11-12 décembre 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Rodolphe Mésa (“Abus de confiance : maintien de l’interprétation extensive de l’article 314-1 du code pénal”).

N° 219
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Assureur. - Recours subrogatoire. - Prestations revêtant un caractère indemnitaire. - Exclusion. - Rente servie sans référence au préjudice réparable et sans caractère indemnitaire.

Les prestations versées par une compagnie d’assurances sans référence au préjudice réparable n’ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Crim. - 29 octobre 2013. CASSATION

N° 12-83.754. - CA Metz, 11 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

N° 220
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de protection d’une appellation contrôlée. - Préjudice direct. - Tromperie sur l’origine (non).

Est irrecevable la constitution de partie civile d’une association de protection d’une appellation contrôlée qui ne figure pas parmi celles qui sont énumérées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale et qui, la poursuite ayant été engagée pour tromperie, ne peut justifier d’un préjudice découlant directement des faits délictueux.

Crim. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-84.108. - CA Montpellier, 22 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Ricard, Av.

N° 221
ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Défaut de qualité. - Fin de non-recevoir. - Recevabilité. - Cas. - Fin de non-recevoir non opposée lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l’exécution est poursuivie.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d’autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l’aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l’exécution est poursuivie.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-26.624. - CA Angers, 24 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 222
1° AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Agent immobilier. - Garantie. - Franchise. - Plafond réglementaire. - Dépassement. - Sanction.

1° L’agent immobilier spécialisé dans l’immobilier de placement est tenu d’informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu’il leur propose ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés.
Ne satisfait pas à cette obligation l’agence spécialisée qui, chargée de commercialiser, comme relevant d’un dispositif légal de défiscalisation, les appartements d’une résidence touristique à destination locative, après avoir diffusé une plaquette publicitaire qui, annonçant la perception de loyers "nets de charge", "garantis par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d’occupation de la résidence", était de nature à convaincre les investisseurs éventuels que l’opération présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine, s’abstient d’alerter des acquéreurs, investisseurs non avertis, sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouvaient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l’impact sur la fiabilité annoncée du placement.

2° En application des dispositions combinées des articles 3, 3°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 2 de l’arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l’application de ce décret, qui sont d’ordre public, l’assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par le premier texte doit, pour satisfaire aux conditions minimales de garanties prescrites par le second, ne pas comporter de franchise supérieure à 10 % des indemnités dues.
Selon l’article 8 de l’annexe I dudit arrêté, en cas d’opposition ou de différence entre les termes du contrat d’assurance et ceux des conditions minimales de garantie, l’assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour fixer l’obligation à garantie de l’assureur de responsabilité civile d’un agent immobilier, applique une franchise contractuelle qui, excédant le plafond réglementaire, n’était opposable à l’assuré, et, partant, aux tiers victimes, que dans cette limite, qu’il lui appartenait de rétablir.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.504. - CA Rennes, 15 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2013, Actualités, n° 1011, p. 9 (“Défiscalisation : obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier”). Voir également cette même revue, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 22, p. 33, note Mustapha Mekki (“Curiosité, mémoire et cohérence : pour une nouvelle devise des devoirs du notaire”), la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 28-29, note Xavier Leducq (“Obligation d’information et de conseil du professionnel de l’immobilier de placement, et opposabilité de la franchise contractuelle”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit financier et boursier, p. 29 à 31, note Anne-Claire Rouaud, la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 329, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Information non éclairée sur les aléas d’un investissement locatif : plaquette publicitaire ventant les avantages d’un produit de défiscalisation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5308, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier dans des opérations de placement”).

N° 223
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Recevabilité. - Conditions. - Mentions. - Domicile. - Exclusion. - Cas. - Procédure orale.

Les dispositions de l’article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud’homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d’appel sans vérifier s’il fournissait l’indication de son domicile.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.807. - CA Paris, 28 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 224
APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision qui tranche tout ou partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Est irrecevable l’appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n’a pas tranché une partie du principal.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-18.042. - CA Paris, 13 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 225
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Demande. - Saisine du conseiller de la mise en état. - Défaut. - Portée.

Faute d’avoir usé de la faculté, que lui confère l’article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions de l’appelant, l’intimé n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel de s’être abstenue de prononcer d’office la caducité de l’appel.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-21.242. - CA Basse-Terre, 26 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Dominique Piau (“La caducité de la déclaration d’appel ne saurait être sollicitée postérieurement à la clôture des débats”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 330, p. 11-12, note Roger Perrot (“Conclusions de l’appelant dans les trois mois et caducité relevée d’office”).

N° 226
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Risque de perte de l’ouvrage. - Atteinte à la solidité de l’ouvrage révélée après réception. - Perte de l’ouvrage dans le délai décennal. - Constatation nécessaire.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui retient que le risque d’effondrement d’un mur mitoyen s’analyse en un risque de perte de l’ouvrage et qu’une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu’il ne pouvait être précisé que la perte de l’ouvrage interviendrait dans le délai décennal.

3e Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.201. - CA Nîmes, 15 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2014, Chroniques, p. 49-50, note Philippe Malinvaud (“Le risque d’effondrement ne relève de la garantie décennale que si la perte de l’ouvrage doit intervenir dans les dix ans”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5264, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du rappel des conditions de la garantie décennale”).

N° 227
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Assuré non profane et assisté d’un professionnel.

Ayant constaté, d’une part, que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d’assurance, d’autre part, qu’il était assisté d’un professionnel du droit, la cour d’appel a pu en déduire que le courtier n’avait pas failli à son obligation d’information et de conseil en n’attirant pas spécialement l’attention de l’assuré sur l’existence de cette prescription et les diligences à effectuer pour en interrompre le cours.

2e Civ. - 24 octobre 2013. REJET

N° 12-27.000. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 30-31, note Xavier Leducq (“Obligation d’information et de conseil du courtier et prescription biennale”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5266, p. 27-28, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Responsabilité du courtier et compétences personnelles de l’assuré”).

N° 228
1° ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Mandataire de production libéral. - Activité. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Mandataire de production libéral. - Révocation. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Détermination.

1° Selon l’article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l’activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l’assurance sur la vie et la capitalisation, limitée à la présentation d’opérations au sens de l’article R. 511-1 du même code, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes ou cotisations et à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter un tel mandataire de sa demande d’indemnité pour perte de clientèle consécutive à sa révocation, relève que sa mission, ayant été de faire connaître la société d’assurance mandante dans sa circonscription, et, pour ce faire, de recruter et former d’autres mandataires de la société et de contrôler leur activité de production, ne lui permettait d’acquérir aucun droit sur la clientèle que ces derniers développaient directement pour le compte du mandant, lequel en conservait la propriété exclusive, et constate qu’il n’avait personnellement acquis, créé ou développé aucune clientèle personnelle durant l’exécution de cette mission, ce dont il résulte que, fût-il d’intérêt commun, le mandat n’avait pu lui conférer aucun droit propre sur une clientèle dont il n’assurait pas la gestion.

2° La validité de la clause de non-concurrence stipulée dans un mandat de production régi par l’article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, n’est pas, au regard du caractère exclusivement libéral de l’activité du mandataire, subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.846 et 12-22.948. - CA Douai, 21 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 261, p. 23-24, note Marie Malaurie-Vignal (“Activité de mandataire exclusivement civile : la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2622 à 2626, note Charles Bahurel (“Clause de non-concurrence : refus d’une contrepartie financière réclamée au nom de la cause”), cette même revue, n° 42, 5 décembre 2013, Panorama - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2812 à 2825, spéc. p. 2816-2817, note Yves Picod (“Contrepartie financière : pas davantage de contagion du social en matière civile”), la Gazette du Palais, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Jurisprudence, p. 6 à 8, note Jean-Marie Garinot (“Développement d’une clientèle personnelle et clause de non-concurrence imposée à un inspecteur d’assurance”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 30, p. 28.

N° 229
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 191-4 du code des assurances. - Défaut de réduction proportionnelle de l’indemnité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas lieu d’appliquer la réduction proportionnelle prévue par l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifie pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui applique cette réduction en considération de la dénaturation du risque ayant modifié l’étendue des obligations de l’assureur, alors qu’elle constate que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d’assurance n’a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre.

2e Civ. - 3 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.127. - CA Metz, 26 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 22-23, note Bernard Cerveau (“Les dispositions particulières applicables en Alsace-Lorraine, en cas de déclaration inexacte du risque”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 395, p. 33-34, note Hubert Groutel (“Déclaration inexacte du risque : réduction proportionnelle (régime particulier à l’Alsace-Moselle)”).

N° 230
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du code des assurances. - Demande en paiement des intérêts au double du taux légal. - Complément de la demande principale (oui).

Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.
Dès lors, viole l’article 566 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement des intérêts au double du taux légal, retient qu’il s’agit d’une demande nouvelle, comme telle irrecevable, alors qu’elle constituait le complément de la demande d’indemnité formée en première instance à titre principal sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

3e Civ. - 9 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.809. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 31-32, note Caroline Cerveau Colliard (“Le doublement des intérêts au taux légal n’est pas une demande nouvelle en cause d’appel”). Voir également cette même revue, n° 349-351, 15-17 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 39-40, note Albert Caston, Rémi Porte et François-Xavier Ajaccio (“En cas de non-respect des délais légaux de gestion de sinistre, l’assureur DO ne peut opposer le plafond de garantie à la victime”).

N° 231
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole par fausse application l’article 371-2 du code civil une cour d’appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu’il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.301. - CA Angers, 13 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1161, p. 2056 (“La créance d’entretien, une contribution à proportion des ressources des parents”). Voir également
cette même revue, n° 49, 2 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1269, p. 2209 à 2211, note Eric Bazin (“Interdiction de se fonder sur la table de référence pour fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”), le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Enfant (pension alimentaire) : fixation du montant de la contribution”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1096, p. 8 (“La créance d’entretien, une contribution à proportion des ressources des parents”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Isabelle Sayn (“Du recours aux outils d’aide à la décision par le juge civil : l’exemple de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 703-704, note Sylvain Thouret (“Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 162, p. 44-45, note Claire Neirinck et Jean-Claude Bardout (“Table de référence”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 31 à 33, note Isabelle Corpart (“Précisions sur l’utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5322, p. 46, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Fixation de la contribution à l’entretien de l’enfant : limites d’une table de référence”).

N° 232
AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui retient qu’un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l’absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l’obligation faite à l’intéressé de reverser ses indemnités de commissions d’office.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-23.718. - CA Chambéry, 7 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 856, p. 766-767. Voir également la Gazette du Palais, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 13 à 18, note Dominique Piau (“Collaboration libérale et requalification, 10 arrêts plus tard...”), cette même revue, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 26 à 28, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic (“Refus de requalification d’un contrat de collaboration libérale d’avocat”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 233
BAIL (règles générales)

Pluralité de preneurs. - obligations. - Paiement des loyers. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n’étant pas par elle-même indivisible (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-21.034).
En revanche, lorsqu’un seul des preneurs donne congé, le bail se poursuit avec l’autre locataire et porte sur l’ensemble des locaux, avec obligation pour ce locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux, de payer l’intégralité du loyer (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-21.973)

Arrêt n° 1 :

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.034. - CA Bordeaux, 22 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.

Arrêt n° 2 :

3e Civ. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-21.973. - CA Colmar, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 489-490, note Bénédicte Humblot-Catheland (“Les effets de la cotitularité d’un bail en l’absence de solidarité”).

Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 332, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer : nature de la dette locative”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5269, p. 33-34, note Julie Clavel-Thoraval (“Divisibilité de la dette de loyer entre colocataires : absence d’obligation au tout”).

Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru dans ce même numéro, commentaire n° 333, p. 15-16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer et colocation : charge du paiement en cas de départ d’un colocataire”).

Note sous 3e Civ., 30 octobre 2013, n° 233 ci-dessus

Les baux consentis à une pluralité de preneurs, avec ou sans clause de solidarité entre eux, sont usuels dans la vie courante, mais, comme le montrent les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 octobre 2013, l’absence de stipulation d’une telle solidarité entraîne deux régimes bien différents pour le paiement des loyers et des charges en cas de départ d’un des preneurs, selon que celui-ci délivre ou non congé.

En cas de solidarité stipulée entre preneurs, le départ de l’un avant l’expiration du bail est sans effet sur son obligation au paiement des loyers et charges (3e Civ., 8 novembre 1995, pourvoi n° 93-17.110, Bull. 1995, III, n° 220). La solidarité ne s’étend cependant pas à la période postérieure à l’expiration du bail, seul l’occupant effectif étant redevable des indemnités d’occupation (3e Civ., 5 mai 2004, pourvoi n° 03-10.201, Bull. 2004, III, n° 87), à moins qu’une clause de solidarité ne vise expressément le paiement de telles indemnités (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-12.982, Bull. 1999, III, n° 75). Le bailleur peut donc réclamer, au cours de l’exécution du bail, l’entier loyer à un seul des preneurs, qu’il soit ou non dans les lieux.

En cas d’absence de solidarité entre preneurs, chacun peut donner congé indépendamment l’un de l’autre, sous réserve du respect des conditions particulières du bail, soit, comme dans les deux espèces commentées, du respect d’un préavis de six mois s’agissant d’un bail professionnel. La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut en effet suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres colocataires (3e Civ., 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-16.040, Bull. 2005, III, n° 173). Le congé délivré par l’un vaut donc bien pour celui-ci, mais les autres restent preneurs à bail, et celui qui a donné congé au bailleur n’est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d’effet de cet acte (3e Civ., 21 novembre 1990, pourvoi n° 89-14.827, Bull. 1990, III, n° 237). Le preneur qui quitte régulièrement les lieux cesse ainsi d’être redevable d’un quelconque loyer du jour où son congé a pris effet, mais alors l’autre preneur, resté dans les lieux sans délivrer congé, se retrouve seul lié par le bail et doit nécessairement payer seul l’intégralité du loyer, contrepartie de la jouissance des lieux. Tel est l’apport du second arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2013, qui précise ainsi les effets du congé d’un preneur sur l’obligation à paiement des loyers de l’autre. Le bailleur qui n’a pas exigé la solidarité entre ses preneurs peut perdre un débiteur, mais, dès lors que les entiers locaux restent occupés, il a droit au paiement de l’entier loyer initialement prévu, et ce, nécessairement par le preneur qui a choisi de demeurer dans les lieux, sans donner lui aussi congé. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel qui avait retenu qu’en l’absence d’interdiction dans le bail pour un des copreneurs de donner seul congé, le locataire restant avait l’obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepartie de la jouissance de la totalité des lieux, et a rejeté le pourvoi qui soutenait qu’il fallait que le bail prévoie expressément une possibilité de résiliation partielle pour permettre un départ des locaux en cours de bail. N’était en effet pas en jeu la question de la résiliation partielle, mais seulement celle de la possibilité offerte, du fait de l’absence de solidarité entre les preneurs, à un copreneur de décider seul de mettre fin au bail, et de ses effets sur le paiement du loyer.

Mais, toujours dans l’hypothèse où le bail ne stipule aucune solidarité entre les preneurs, lorsqu’un preneur quitte les lieux sans donner congé, le bailleur peut-il de même réclamer l’entier loyer au seul preneur toujours présent ? Tel était le cas de figure dans le premier arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour de cassation, et la réponse est négative. Dès lors que les deux preneurs sont toujours liés par le bail, et qu’aucun n’y a régulièrement mis fin, le bailleur conserve ses deux débiteurs et, en l’absence de clause de solidarité, ne peut réclamer tout le loyer à un seul. L’absence de délivrance d’un congé fait que le bail continue comme initialement, avec deux preneurs auxquels le bailleur ne peut, sauf disposition contractuelle expresse contraire, réclamer à chacun que la moitié du loyer.

Dans l’espèce commentée, un preneur avait quitté les lieux sans donner congé, le second avait pour sa part régulièrement donné congé quelques mois plus tard et restitué les lieux, et le bailleur avait assigné le dernier preneur régulièrement parti en paiement des loyers et charges impayés par son ancien copreneur. La cour d’appel avait accueilli cette demande, en contournant l’absence de solidarité par le recours au principe de l’indivisibilité de la dette, tirée de l’indivisibilité du droit de jouissance des locaux. Mais la Cour de cassation censure cette thèse dès lors que l’obligation indivisible est soit naturelle, lorsque l’objet de l’obligation ne peut donner lieu à une exécution fractionnée, soit conventionnelle, lorsque les contractants le prévoient expressément ou tacitement et que l’indivisibilité naturelle ne peut concerner une obligation de paiement de somme d’argent, par nature divisible (Com., 25 mai 1993, pourvoi n° 90-21.744, Bull. 1993, IV, n° 210), et qu’il n’y avait pas en l’espèce de convention. Si l’obligation du bailleur de délivrer le bien loué est effectivement pour sa part une obligation indivisible, l’obligation de payer le loyer demeure naturellement divisible et, en l’absence de stipulation du bail, la dette de loyer ne pouvait donc être qualifiée d’indivisible et retenir les preneurs dans un lien de solidarité non expressément stipulé.

L’absence de solidarité stipulée au bail interdit au bailleur de réclamer tout le loyer à un seul preneur tant qu’il y a plusieurs copreneurs, qu’ils soient ou non toujours dans les locaux, dès lors qu’ils n’ont pas donné congé, mais lui permet de réclamer tout le loyer au seul preneur restant effectivement dans les locaux loués si son copreneur a régulièrement donné congé.

N° 234
1° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. - Forme. - Signification. - Exclusion (non).

2° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Conclusions après expertise. - Portée.

1° Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2° Constitue un mémoire valant saisine du juge des loyers après expertise un document intitulé "conclusions récapitulatives après expertise" adressé directement par une partie à l’autre partie, et non pas communiqué selon les règles des notifications entre avocats, l’emploi du terme "mémoire" n’étant pas prescrit à peine de nullité par le code de commerce.

3e Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-19.352. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 31-32, note Jehan-Denis Barbier (“Signification d’un mémoire intitulé conclusions”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1986 à 1989, note Adeline Cerati-Gauthier (“Procédure sur mémoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4809, p. 22-23, note Angélique Farache (“La procédure non contentieuse admet-elle la notification du mémoire par acte d’huissier ?”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 340, p. 23-24, note Emmanuel Chavance (“Sur la procédure en fixation du loyer renouvelé”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 32-33, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 13, p. 14 à 16.

N° 235
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Notification. - Lettre recommandée. - Réception. - Avis de réception. - Régularité de la notification. - Condition.

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.
Ajoute ainsi à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.103. - CA Pau, 15 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 29 à 31, note Jehan-Denis Barbier (“Notification du mémoire par lettre recommandée non réclamée”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1986 à 1989, note Adeline Cerati-Gauthier (“Procédure sur mémoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4808, p. 22, note Angélique Farache (“Notification de mémoire préalable : moment de la remise”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 339, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault (“Notification du mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Jurisprudence, p. 30-31, note Jehan-Denis Barbier (“Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 13, p. 14 à 16.

N° 236
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Obligation d’information. - Information du lien matrimonial. - Acte positif. - Défaut. - Effet.

Une cour d’appel qui retient qu’un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse le fait qu’il était marié peut en déduire que la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de ce locataire est opposable à l’épouse de celui-ci.

3e Civ. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-23.138. - CA Paris, 16 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 11, p. 12-13.

N° 237
BAIL PROFESSIONNEL

Prix. - Clause d’indexation. - Licéité. - Conditions. - Référence à un indice de base fixe. - Portée.

Une cour d’appel qui, en raison de l’ambiguïté d’une clause d’indexation, interprète souverainement celle-ci peut retenir que la référence à un indice de base fixe n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus, pour en déduire la licéité de cette clause au regard des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

3e Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-16.335. - CA Paris, 14 février 2012.

M. Terrier , Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2464, note Yves Rouquet (“Révision de loyer : indice à base fixe et automaticité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 23 à 25, note Jehan-Denis Barbier (“Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1996 à 2006, note Bastien Brignon (“La Cour de cassation valide les clauses d’échelle mobile comportant un indice de base fixe”), ce même numéro, Baux d’habitation et mixtes, n° 27-2013, p. 2008-2009, note Anne Rozan-Debeaurain (“Clause d’échelle mobile - Indice de base fixe”), la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 491 à 494, note Marie-Odile Vaissié et Hanan Chaoui (“Validité des clauses d’indexation comportant un indice de base unique sous réserve de l’interprétation de la volonté des parties”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 40-41, note Marie-Laurence Sainturat, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 12, p. 13-14.

N° 238
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Demande. - Prorogation de plein droit du bail. - Exclusion. - Cas.

S’il apparaît, rétrospectivement, qu’une reprise n’était pas soumise à autorisation, l’éventuelle prorogation du bail prononcée, à raison de l’existence d’un contentieux pendant devant le juge administratif, sur le fondement du sixième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ne saurait donner naissance à une prorogation, à raison de l’âge du locataire, fondée sur le deuxième alinéa du même texte.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.964. - CA Douai, 16 février 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau, et Bauer-Violas, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 417, novembre 2013, commentaires n° 192, p. 39-40, note Samuel Crevel (“Reprise pour exploiter : prorogation sur prorogation ne vaut pas toujours”). Voir également la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 506 à 508, note Bernard Peignot (“Incidence du contrôle des structures sur la prorogation du bail”).

N° 239
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Remembrement. - Effets. - Option du preneur. - Report du bail ou résiliation. - Conditions. - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’un locataire n’a pas exercé, en cas de remembrement, le droit au report de son bail ouvert par l’article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher si la prise de possession, par ce locataire, de parcelles attribuées au bailleur ne devait pas s’analyser comme une manifestation de sa volonté d’exercer ce droit.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.892. - CA Besançon, 30 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2013, Actualités, n° 1013, p. 10 (“Prise en possession et report des effets du bail d’aménagement”). Voir également la Revue de droit rural, n° 417, novembre 2013, commentaires n° 191, p. 38-39, note Samuel Crevel (“Report de bail dans le cadre d’un aménagement foncier : mieux vaut tenir qu’atermoyer”).

N° 240
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Défaut de paiement du loyer de l’immeuble à usage d’habitation. - Bail unique soumis au statut du fermage. - Forme. - Location d’un immeuble à usage d’habitation et de biens à usage agricole. - Cas.

Le défaut de paiement du loyer d’un immeuble à usage d’habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d’un bail unique soumis au statut du fermage peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute clause contraire.

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.310. - CA Angers, 22 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Chronique - rural, n° 1293, p. 47 à 54, spéc. n° 2, p. 48-49, note Jean-Jacques Barbièri (“Résiliation du bail”). Voir également la Revue de droit rural, n° 418, décembre 2013, commentaire n° 226, p. 29-30, note Samuel Crevel (“Un bail, des loyers”).

N° 241
CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Décisions susceptibles. - Avocat. - Omission du tableau (non).

Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d’omission ou de refus d’omission du tableau, décisions qui, aux termes de l’article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, donnent lieu aux mêmes voies de recours qu’en matière d’inscription.

1re Civ. - 30 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 13-60.158. - CA Fort-de-France, 6 février 2013.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap.

N° 242
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Demandeur s’en étant rapporté à justice.

Celui qui se rapporte à justice sur le bien-fondé d’une requête en rectification d’erreur matérielle n’est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête.

3e Civ. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-21.128. - CA Paris, 2 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 243
CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Recours de la caution ayant acquitté la dette. - Recours contre le débiteur principal. - Nature. - Recours personnel.

La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-23.975. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2332 (“Cautionnement solidaire : recours d’un cofidéjusseur contre le débiteur principal”). Voir également la Gazette du Palais, n° 310-311, 6-7 novembre 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Marc Mignot (“Les effets de la transaction conclue par certains cofidéjusseurs à l’égard de celui qui y est demeuré étranger”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 17, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Le recours personnel de la caution contre le débiteur en redressement judiciaire en cas de pluralité de cautions et transaction intervenue avec les seules cautions solvens”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 45-46, note François Jacob, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, commentaire n° 193, p. 26, note Dominique Legeais (“Recours entre cautions”), la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5310, p. 29 à 31, note Pauline Pailler (“Une application de la théorie de la représentation in favorem aux cautions solidaires”), et ce même numéro, Actualités, n° 5312, p. 32, note Julie Clavel-Thoraval (“Nature du cofidéjusseur”).

N° 244
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Omission des termes "mes biens". - Portée.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les termes "mes biens", a retenu que cette mention reflétait néanmoins la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement, de sorte qu’elle n’avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affectait pas la validité du cautionnement.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-20.278. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2332, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement (formalisme) : omission des termes mes biens”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 5, p. 2556-2557, note Hélène Guillou (“... et précisions en matière de cautionnement”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 18, note Stéphane Piedelièvre (“Mention manuscrite et omission d’une partie de la formule”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 13 à 15, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“La saga des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1624, p. 42-43, note Dominique Legeais (“Portée de l’omission des termes “mes biens” dans la mention manuscrite d’un cautionnement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 1, p. 2183-2184, note Philippe Simler (“Enièmes épisodes de la saga des mentions manuscrites : place de la signature et autres irrégularités”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaire, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4805, p. 17, note Ildo D. Mpindi (“Validité de la mention manuscrite d’un cautionnement solidaire”), ce même numéro, Actualités, n° 4818, p. 34, note Victoria Mauriès (“Omission de termes par la caution dans sa mention manuscrite”), et n° 4830, p. 46, note Victoria Mauriès (“Portée du non-respect du formalisme sur l’étendue de l’engagement de la caution”), cette même revue, n° 88, décembre 2013, Actualités - éclairage, n° 4863, p. 26 à 28, note Marc Mignot (“Une nouvelle fonction pour la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation : la réduction du gage du créancier”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 43-44, note Emmanuel Netter, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, Etudes, n° 24, p. 9-10, note Dominique Legeais (“Cautionnement et mention manuscrite, suite...”), ce même numéro, commentaire n° 190, p. 24-25, note Alain Cerles (“Conséquences du non-respect du formalisme imposé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5311, p. 31-32, note Julie Clavel-Thoraval (“Volonté des contractants et mention de l’article L. 341-2 du code de la consommation”).

N° 245
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Limite. - Limite dans le temps. - Clause de caducité de l’engagement à l’expiration d’un délai contractuel. - Portée. - Délai de prescription (non).

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour condamner une caution au paiement d’une certaine somme, retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d’un an en application de l’article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l’une ou l’autre des parties, alors que la caution était fondée, en application de cette convention, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

Com. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.704. - CA Lyon, 24 mai 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 8, p. 2186, note Philippe Simler (“Le délai contractuel dans lequel la caution pourra être poursuivie n’est pas une prescription et peut donc être réduit à moins d’une année”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47. Voir également la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 44-45, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5313, p. 33, note Julie Clavel-Thoraval (“Délai conventionnel affecté à l’obligation de règlement de la caution”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4868, p. 31, note Victoria Mauriès (“Caducité de l’engagement de la caution”).

N° 246
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Cas.

Encourt l’annulation pour excès de pouvoir l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, suite à un appel de refus d’actes d’instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l’avis motivé du procureur de la République, tel qu’exigé par l’article 186-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 1er octobre 2013. ANNULATION

N° 13-81.813. - CA Lyon, 15 février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 359, p. 31, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Contrôle du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction”).

N° 247
CHOSE JUGÉE

Etendue. - Exclusion. - Cas. - Qualification par le juge de sa décision.

La qualification par le juge de sa décision, peu important qu’elle ait fait l’objet d’une demande de rectification d’erreur matérielle, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.074. - CA Grenoble, 20 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 248
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité d’une convention de compte et demande en restitution des intérêts, formée dans une autre instance.

Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d’une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé n’a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la banque en restitution des intérêts qu’elle avait versés au titre de la convention.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-26.178. - CA Rennes, 14 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 249
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Irrégularité. - Effets. - Nullité de la procédure ultérieure.

En application de l’article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
L’irrégularité de ces épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.
Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, après avoir énoncé que le dépistage d’alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu’il n’avait pas été réalisé sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne pouvait entraîner celle de la procédure ultérieure.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.825. - CA Caen, 19 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 250
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Annulation. - Effets. - Interdiction de conduire sur le territoire national. - Titulaire d’un autre permis de conduire délivré à l’étranger. - Absence d’influence.

L’annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national.
Dès lors, justifie sa décision au regard de l’article L. 224-16, I, du code de la route la cour d’appel qui déclare établi à l’encontre d’un prévenu le délit de conduite malgré une mesure d’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction temporaire de solliciter un nouveau titre de conduite, après avoir écarté l’argumentation dudit prévenu qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir qu’à la date du contrôle, le délai lui ayant été imparti avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite était expiré et qu’il était titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-83.112. - CA Paris, 19 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 171, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Vivement un permis unique européen”).

N° 251
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Sursis à exécution. - Conditions. - Conséquences manifestement excessives. - Critères d’appréciation. - Appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe.

L’article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n’interdit pas au premier président de la cour d’appel de Paris, saisi sur ce fondement, de tenir compte, s’il l’estime justifié par les circonstances de l’espèce, de l’appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Viole ce texte le premier président qui retient que les conséquences manifestement excessives prises en compte par ce texte doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.486. - CA Paris, 3 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 62, p. 62-63. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4871, p. 36-37, note Chloé Mathonnière (“Sursis à l’exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence : prise en compte de l’appartenance de la société à un groupe”).

N° 252
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Délai de préavis contractuel. - Adéquation à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances. - Examen nécessaire.

L’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
Une cour d’appel peut ainsi limiter le préavis raisonnable auquel une société peut prétendre, nonobstant l’existence d’un préavis contractuel plus long, après avoir constaté la faible ancienneté des relations commerciales établies entre les parties et relevé que les travaux d’aménagement entrepris par l’une des parties n’avaient pas été engagés au profit de l’autre.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.500. - CA Reims, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 266, p. 31-32, note Nicolas Mathey (“Concessionnaire : rupture brutale et préavis contractuel”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1693, p. 44-45. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4872, p. 37, note Chloé Mathonnière (“Possibilité pour le juge de réduire le préavis contractuel mais pas de le doubler d’office”).

N° 253
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale.

Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n’était tenu ni de révéler ni de justifier, sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse, fût-elle dûment convoquée, est contraire au principe de l’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce, quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l’épouse, par la réforme du code de la famille algérien intervenue en 2005, pour obtenir le divorce.
Dès lors, l’épouse étant domiciliée en France, cette décision est contraire à la conception française de l’ordre public international, ce qui exclut qu’elle puisse bénéficier de l’autorité de la chose jugée de plein droit conférée, sous cette réserve, aux décisions algériennes, par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.344. - CA Orléans, 28 septembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1162, p. 2057 (“Confirmation du principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Mariage (ordre public) : contrariété des décisions de répudiation algériennes”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 708 à 710, note Alexandre Boiché (“Fermeté de la Cour à l’égard des répudiations algériennes et du divorce sous contrôle judiciaire du droit marocain”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 21 à 23, note Thierry Garé (“Police des répudiations musulmanes : toujours le principe d’égalité entre époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5320, p. 44-45, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Répudiation musulmane, principe d’égalité et ordre public de proximité”).

N° 254
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale.

Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du Protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l’ordre public international.
Tel est le cas d’une décision marocaine dite de "divorce sous contrôle judiciaire", dès lors que cette décision, concernant des époux domiciliés en France, aboutit concrètement à consacrer un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme, en ce que cette dernière ne peut engager cette procédure de dissolution du mariage qu’avec l’accord de son époux, tandis que celui-ci peut agir unilatéralement.

1re Civ. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-25.802. - CA Versailles, 12 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1162, p. 2057 (“Confirmation du principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Mariage (ordre public) : contrariété des décisions de répudiation marocaines”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1097, p. 7 (“Principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 21 à 23, note Thierry Garé (“Police des répudiations musulmanes : toujours le principe d’égalité entre époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5320, p. 44-45, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Répudiation musulmane, principe d’égalité et ordre public de proximité”).

Note sous 1re Civ., 23 octobre 2013, n° 254 ci-dessus

Par deux arrêts rendus le 17 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé la reconnaissance en France d’une répudiation, en jugeant que la “décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial [est] contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article premier, d, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964” (1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 01-11.549, Bull. 2004, I, n° 47 ; voir aussi 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 02-11.618, Bull. 2004, I, n° 48). La répudiation a été analysée comme un privilège marital permettant à l’époux de mettre fin unilatéralement au mariage, contraire au principe d’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage, l’autorité prononçant la répudiation n’ayant pas d’autre pouvoir que d’aménager les conséquences financières de la rupture.

La doctrine s’est interrogée sur la persistance de cette jurisprudence après l’entrée en vigueur au Maroc d’un nouveau code de la famille (moudawana), adopté le 5 février 2004, ouvrant de nouvelles formes de divorce aux deux époux. En effet, le droit marocain connaît, désormais, deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un des époux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce divorce sous contrôle judiciaire, par déclaration, à l’initiative de l’un des époux, est toujours ouvert au mari et l’est, également, à l’épouse si elle s’est réservée un droit d’option au divorce par voie contractuelle, à l’occasion du mariage ou lors d’une convention ultérieure.

Le principe d’égalité des époux, qui est désormais partie intégrante de l’ordre public international, a été réaffirmé à de nombreuses reprises depuis lors par la Cour de cassation, y compris dans l’hypothèse où la décision marocaine dont la reconnaissance était demandée était un jugement de divorce sous contrôle judiciaire (1re Civ., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-19.444, Bull. 2006, I, n° 225 ; 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-19.577, Bull. 2007, I, n° 280 ; 1re Civ., 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.574, Bull. 2009, I, n° 217, D. 2009, p. 2750, obs. I. Gallmeister, D. 2010, p. 543, note G. Lardeux, et p. 1243, obs. L. Williatte-Pellitteri ; 1re Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-19.750).

Il est à noter qu’à l’inverse, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la reconnaissance des jugements marocains de divorce “pour discorde” (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 10-14.760, Bull. 2011, I, n° 34).

Pour articuler les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une part, et celles des conventions bilatérales, comme la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 et la Convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative à l’exequatur et à l’extradition, signée le 27 août 1964, concernant la reconnaissance des décisions rendues dans l’autre État, les professeurs François-Xavier Train et Marie-Noëlle Jobard-Bachellier (Juris-Classeur Civil code, article 3, fasc. 40 : “Ordre public international, notion d’ordre public en droit international privé”, mai 2008, § 35) ont envisagé l’hypothèse d’une supériorité des droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de leur nature, lorsque d’autres droits contrarient le respect nécessaire de droits fondamentaux, la jurisprudence reconnaissant alors une supériorité des droits fondamentaux, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé la jurisprudence française en matière de répudiation conforme aux droits garantis par la Convention (CEDH, arrêt du 8 novembre 2005, D. D. c/ France, n° 3/02).

La doctrine reste assez divisée sur les garanties nouvelles offertes par la nouvelle moudawana, et certains auteurs avançaient que le divorce français pour altération définitive du lien conjugal s’apparentant à une dissolution soumise à la seule volonté de l’un des époux, la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux répudiations musulmanes n’était plus explicable.

Certes, la protection des droits de l’épouse lors des procédures de divorce marocaines aurait pu donner lieu à un contrôle de l’ordre public de procédure ou alimentaire. Or, la nouvelle loi marocaine ne met pas véritablement fin à la répudiation, même si le vocable a disparu.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, a recours à nouveau à l’ordre public de proximité en matière de répudiation, en érigeant le domicile en France des époux en facteur de déclenchement de l’intervention de l’ordre public. L’arrêt réitère la solution adoptée dès 2004. Ce mode de dissolution du lien conjugal est, à nouveau, déclaré contraire au principe d’égalité des époux, et la contrariété à l’ordre public international français est, désormais, centrée exclusivement sur le déséquilibre des droits entre époux, par l’abandon de toute autre référence, en stigmatisant le fait que l’épouse ne peut engager cette procédure de dissolution du mariage qu’avec l’accord de son époux, tandis que celui-ci peut agir unilatéralement.

N° 255
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Contrat de maîtrise d’oeuvre. - Résiliation unilatérale. - Clause de résiliation. - Manquement du maître d’oeuvre. - Faculté de résiliation aux risques et périls du maître d’ouvrage (non).

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour débouter un maître d’oeuvre de ses demandes en paiement d’honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le maître d’ouvrage, retient que ce maître d’ouvrage, qui a le choix entre la résiliation unilatérale prévue contractuellement, la sollicitation d’une résiliation judiciaire ou l’anticipation d’une résiliation judiciaire à ses risques et périls, est fondé à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d’oeuvre et à s’affranchir des conditions contractuelles, alors que le contrat stipule que, si le maître de l’ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d’oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %.

3e Civ. - 9 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.379. - CA Grenoble, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5260, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Clause résolutoire ou résiliation judiciaire : le choix n’est pas de mise !”).

N° 256
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction sans fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.

Une cour d’appel qui a constaté que, lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d’une estimation des travaux, corps d’état par corps d’état, portant le cachet de l’architecte, et retenu qu’au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec un architecte et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n’avait pas commis de manquement à son devoir de conseil.
En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement.

3e Civ. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-24.900. - CA Besançon, 5 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2013, Chroniques, p. 592-593, note Daniel Tomasin (“L’obligation du banquier est relative”). Voir également la Gazette du Palais, n° 349-351, 15-17 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 43-44, note Jean-Philippe Tricoire (“L’obligation de conseil du prêteur est limitée par les documents qui lui sont présentés”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5309, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de l’obligation de conseil d’une banque en cas de prêts ?”).

N° 257
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Effets. - Etendue. - Exclusion. - Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Limites. - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l’exécution d’un jugement. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Si, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Selon la clause 8.1 de l’accord-cadre précité, les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs. La détermination par accord collectif de branche étendu de la liste des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.
La cour d’appel, qui a constaté que la mission technique incombant au régisseur était indépendante du contenu des émissions produites, que si les émissions produites par la société avaient varié dans le temps et leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de production de la société était permanente, de même que l’activité du salarié, employé chaque mois depuis dix-sept ans sur un nombre de jours quasi-constant, par roulement avec d’autres régisseurs assurant les mêmes tâches, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

2° La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.
Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

3° Le principe d’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose.
Encourt la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d’imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l’exécution du jugement, litige qui n’avait pas été définitivement tranché.

Soc. - 9 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.882. - CA Versailles, 22 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 428, p. 8-9, note Lydie Dauxerre (“Requalification de CDD d’usage et Convention de sauvegarde des droits de l’homme”). Voir également
cette même revue, n° 48, 26 novembre 2013, Jurisprudence, n° 1456, p. 33 à 37, note Alexis Bugada (“La neutralisation du pouvoir disciplinaire par l’égalité des armes”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 788, p. 720 à 723, la revue Droit social, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 1055 à 1056, note Jean Mouly (“La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l’égalité des armes en cas de litige entre l’employeur et le salarié”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 355, p. 28, note Alexis Bugada (“L’atteinte à l’égalité des armes permet d’obtenir la nullité du licenciement disciplinaire prononcé en cours d’instance”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 22, note Laurianne Enjolras (“Quand le principe de l’égalité des armes s’oppose au pouvoir disciplinaire de l’employeur”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4878, p. 44-45, note Bruno Siau (“Nullité du licenciement décidé pour imposer les conditions de règlement d’un procès prud’homal”).

Note sous Soc., 9 octobre 2013, n° 257 ci-dessus

Dans l’arrêt commenté ci-dessus, alors que les parties s’opposaient sur l’exécution d’un jugement de conseil de prud’hommes qui avait procédé à la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur avait décidé de licencier le salarié en raison de ses atermoiements dans l’exécution de ce jugement. La cour d’appel avait jugé que, dans la mesure où le jugement avait fixé le salaire moyen à la somme de 1 417 euros, le salarié pouvait légitimement s’opposer à la signature d’un projet de contrat stipulant un salaire mensuel de 523 euros, en sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, elle avait écarté la demande de nullité de ce licenciement en retenant que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée. Or, le principe d’égalité des armes s’analyse comme l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, arrêt du 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas, n° 14448/88). Dès lors, l’irruption du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre du litige relatif à l’exécution d’un jugement, par ailleurs frappé d’appel, était de nature à peser sur le comportement du salarié dans la gestion du litige en cours. Notons par ailleurs que la jurisprudence communautaire relative à la prévention des abus en matière de contrats de travail successifs impose aux États membres de “veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens nettement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de [sa] mission et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes” (CJUE, arrêt du 8 mars 2012, Huet, C-251/11).

En l’espèce, le licenciement disciplinaire venait sanctionner le salarié qui s’était opposé à la solution avancée par l’employeur, alors que le litige était toujours en cours. L’arrêt commenté précise la nature d’une telle atteinte aux droits du salarié et la sanction applicable : l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire pour peser sur la solution d’un litige constitue bien la violation d’une liberté fondamentale et le licenciement, prononcé en violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est nul.

N° 258
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied disciplinaire. - Caractérisation. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ayant relevé que l’employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, la cour d’appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Soc. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-22.962. - CA Amiens, 29 mai 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 445, p. 4, note Nathalie Dauxerre (“La mise à pied conservatoire doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 35, p. 26, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 83-84, note Jean Mouly (“Sauf à l’employeur à justifier d’un motif, l’engagement de poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire”).

N° 259
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur. - Droit d’alerte et de retrait du salarié. - Exercice. - Conditions. - Exécution du contrat de travail. - Détermination. - Portée.

1° Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel la cour d’appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu’il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement.

2° Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.
Dès lors, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 4131-3 du code du travail.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-22.288. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 783, p. 716-717.

N° 260
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié se tenant à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
Dès lors, inverse la charge de la preuve l’arrêt qui retient que le salarié n’établit ni avoir fourni un travail ni s’être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu’il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.237. - CA Colmar, 5 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 40, p. 29. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 261
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus. - Déduction. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.
A légalement justifié sa décision le conseil de prud’hommes qui a déduit de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-12.113. - CPH Grenoble, 1er mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Georges, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2405 (“Contrat à durée indéterminée consécutif à un contrat à durée déterminée : période d’essai”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Actualités, n° 1135, p. 2015, note Danielle Corrignan-Carsin (“Imputation de la durée des contrats à durée déterminée antérieurs sur la période d’essai prévue dans un nouveau contrat à durée indéterminée”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 789, p. 723 à 725, la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 350, p. 25-26, note Alexis Bugada (“Omission de statuer en matière prud’homale sur la production de documents obligatoires”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 761-762, note Benoît Géniaut (“Période d’essai dans le contrat à durée indéterminée succédant à deux contrats à durée déterminée”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 262
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Salarié licencié par une association reprise par une collectivité territoriale.

La prescription quadriennale des créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales instaurée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l’année suivant le fait générateur.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour dire recevable la demande introduite en juin 2009 contre une collectivité territoriale par un salarié licencié en novembre 2004 par une association dont l’activité a été reprise par cette collectivité, retient que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, et ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-21.214. - CA Montpellier, 4 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 94, p. 64.

N° 263
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Effets. - Impossibilité d’énoncer de nouveaux griefs. - Limites. - Possibilité d’invoquer des circonstances de fait permettant de justifier le motif du licenciement.

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 11-18.977. - CA Paris, 19 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 797, p. 730. Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 1057 à 1059, note Jean Mouly (“La fixation des motifs par la lettre de licenciement : contours de la règle et pouvoirs du juge”).

N° 264
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Modalités. - Lettre recommandée avec avis de réception. - Moyen légal de preuve de la date de notification. - Portée.

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l’employeur, alors que l’irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.700. - CA Bordeaux, 24 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1180, p. 2079, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Envoi de la lettre de notification du licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Actualités, n° 837, p. 16 (“La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 450, p. 6, note Sébastien Miara (“La lettre de licenciement peut-elle être notifiée par un tiers ?”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 24, p. 21-22.

N° 265
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Liberté de témoigner. - Contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre et destinée à être produite en justice. - Conditions. - Détermination.

Le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.
Il est en conséquence entaché de nullité, sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.447. - CA Riom, 15 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 449, p. 5, note Nathalie Dauxerre (“Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté fondamentale de témoigner”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 8, p. 13, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Caroline Dechristé (“Licenciement et liberté fondamentale de témoigner en justice”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 81-82, note Jean Mouly (“La liberté du salarié de témoigner contre son employeur s’applique au contenu de sa déposition, sauf mauvaise foi”).

N° 266
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Indemnité n’ayant pas le même objet. - Détermination.

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi a vocation à obtenir, d’une part, une somme correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et, d’autre part, soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi prévue par l’article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.746 et 12-21.934. - CA Versailles, 30 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 836, p. 752-753.

N° 267
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d’une cause économique. - Rupture du contrat de travail suite à l’homologation de la convention. - Nécessité. - Portée.

Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l’application de l’article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu’elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique, c’est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l’homologation des conventions par l’administration du travail. Ne peuvent ainsi être retenues les conventions qui, faute d’avoir été homologuées, n’ont pas entraîné la rupture du contrat de travail.
En retenant, pour déclarer nul le licenciement du salarié faute pour la société d’avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, que le personnel concerné par les ruptures conventionnelles intervenues dans le contexte de réduction des effectifs, postérieurement au 12 décembre 2008, aurait dû être pris en compte dans le calcul du seuil d’effectif édicté en matière de licenciement économique dès lors que plus de dix salariés étaient en cause dans un délai de trois mois qui s’achevait le 12 mars 2009 et que dès lors, le licenciement du salarié, intervenu à l’intérieur du second délai de trois mois, était soumis aux dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail, sans qu’il résulte de ses constatations que plus de dix contrats de travail avaient été rompus après l’homologation de conventions de rupture, pendant la période de trois mois précédant celle au cours de laquelle la procédure de licenciement a été engagée, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.382. - CA Lyon, 11 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 25, p. 22-23. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Frédéric Guiomard (“Application des règles du licenciement pour motif économique et application du droit international”), et ce même numéro, Chroniques, n° 761, p. 764 à 766, note Yann Leroy (“Ruptures conventionnelles non homologuées et droit du licenciement économique”).

N° 268
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures réservées aux salariés d’un site déterminé. - Autres salariés de l’entreprise. - Egalité de traitement. - Nécessité. - Portée.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d’égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé avait été exposé, au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l’employeur n’avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d’un site de l’indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-23.457. - CA Rouen, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1183, p. 2080, note Sébastien Miara (“Conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Actualités, n° 838, p. 16 (“Licenciement pour motif économique et PSE : rappel des conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 448, p. 5, note Sébastien Miara (“PSE : rappel des conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 27, p. 23-24, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 763-764, note Benoît Géniaut (“Justification de la prise d’acte de la rupture : manquements antérieurs à la prise d’acte mais inconnus du salarié”).

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Cause. - Etat de santé du salarié. - Conditions. - Avis du médecin du travail. - Portée.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu’un poste de reclassement n’avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l’intéressé s’estimait apte à occuper le poste, et que l’employeur n’avait pas à nouveau sollicité l’avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-20.596. - CA Dijon, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 270
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Connaissance par le salarié au moment de la prise d’acte. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, des faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n’ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d’acte.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 11-24.457. - CA Aix-en-Provence, 12 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 428, p. 9-10, note Lydie Dauxerre (“Le salarié ne peut invoquer des manquements de l’employeur portés à sa connaissance postérieurement à sa prise d’acte”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 791, p. 725-726.

N° 271
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dispositif conventionnel de cessation d’activité. - Adhésion. - Effets. - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite. - Détermination.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de préretraite définie par l’accord collectif.
Une cour d’appel retient à bon droit qu’un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l’article L. 1237-5 du code du travail n’imposait pas que l’adhésion à un dispositif conventionnel de préretraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Soc. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-21.765. - CA Paris, 2 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 272
CONTRATS DE DISTRIBUTION

Concession exclusive. - Rupture du contrat. - Contrat à durée indéterminée. - Résiliation. - Conditions. - Bonne foi. - Nécessité.

L’exercice du droit de résiliation d’un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d’un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses effets sur les pourparlers en cours relatifs à la cession de leurs fonds.

Com. - 8 octobre 2013. REJET

N° 12-22.952. - CA Paris, 16 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 265, p. 29 à 31, note Nicolas Mathey (“Obstacle à la reconversion du concessionnaire et abus dans la résiliation”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2617 à 2621, note Denis Mazeaud (“Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution...”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 26, p. 24 à 27, et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5303, p. 17, note Cécile Le Gallou (“Rupture brutale : le respect d’un délai n’exclut pas la mauvaise foi”).

N° 273
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle d’un juge. - Nécessité.

Il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour dire régulières des réquisitions judiciaires tendant à la mise en oeuvre, au cours d’une enquête préliminaire et sous l’autorité du procureur de la République, d’un contrôle des déplacements d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction à partir du suivi dynamique des téléphones portables utilisés par elle, retient qu’il s’agit de simples mesures techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recours à un élément de contrainte ou de coercition.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 13-81.949. - CA Paris, 5 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Laurent Robert (“Géolocalisation : l’autorisation donnée par un magistrat du parquet est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme”). Voir également cette même revue, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Géolocalisation dynamique : le zèle de la Cour de cassation”), la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Au fil du mois, p. 568-569, note Myriam Quéméner (“La procédure pénale à l’épreuve de la géolocalisation”), cette même revue, décembre 2013, Jurisprudence, p. 668 à 673, note Lionel Ascensi (“L’inconventionnalité de la géolocalisation dans le procès pénal : à propos de deux arrêts de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 358, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Revirement de jurisprudence relatif à la géolocalisation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1378, p. 2389 à 2391, note François Fourment (“La géolocalisation et la Convention EDH : l’ambivalence de la Cour de cassation”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 177, p. 39 à 46, note Albert Maron et Marion Haas (“La boîte de Pandore est ouverte”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 129, p. 33 à 35, note Agathe Lepage (“Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation”).

N° 274
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle d’un juge. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Perquisition. - Présentation aux fins de reconnaissance des objets saisis. - Présence nécessaire de l’avocat de la personne gardée à vue (non).

1° Il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous le contrôle d’un juge.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour dire régulière au regard de ce texte la mise en oeuvre, au cours d’une information, du contrôle des déplacements d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction à partir du suivi dynamique des téléphones portables utilisés par elle, retient, notamment, que cette opération a été exécutée sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire, et que cette ingérence dans la vie privée de la personne concernée était proportionnée au but poursuivi, les faits en cause étant relatifs à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme portant gravement atteinte à l’ordre public.
En revanche, encourt la censure le même arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour dire également régulier le recours à cette mesure à l’égard de la personne considérée, au cours de l’enquête préliminaire ayant précédé l’ouverture de l’information et sous la seule autorité du procureur de la République, énonce qu’il s’agit de simples mesures techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recours à un élément de contrainte ou de coercition.

2° Ne constitue pas une audition, au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, nécessitant la présence de l’avocat de la personne gardée à vue, la représentation à celle-ci, pour reconnaissance, en application de l’article 54, dernier alinéa, du code de procédure pénale, des objets saisis en sa présence au cours d’une perquisition.
Le recueil, dans ces conditions, des seuls propos par lesquels la personne reconnaît les objets qui lui sont représentés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 13-81.945. - CA Paris, 28 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Laurent Robert (“Géolocalisation : l’autorisation donnée par un magistrat du parquet est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme”). Voir également cette même revue, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Géolocalisation dynamique : le zèle de la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2525 (“Géolocalisation : exécution sous le contrôle d’un juge du siège”), la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Au fil du mois, p. 568-569, note Myriam Quéméner (“La procédure pénale à l’épreuve de la géolocalisation”), cette même revue, décembre 2013, Jurisprudence, p. 668 à 673, note Lionel Ascensi (“L’inconventionnalité de la géolocalisation dans le procès pénal : à propos de deux arrêts de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 358, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Revirement de jurisprudence relatif à la géolocalisation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1378, p. 2389 à 2391, note François Fourment (“La géolocalisation et la Convention EDH : l’ambivalence de la Cour de cassation”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 177, p. 39 à 46, note Albert Maron et Marion Haas (“La boîte de Pandore est ouverte”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 129, p. 33 à 35, note Agathe Lepage (“Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation”).

N° 275
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Atteinte. - Défaut. - Applications diverses.

Ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression des propos ne faisant qu’exprimer un doute sur une question historique objet de polémique.

1re Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-35.434. - CA Colmar, 14 septembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1372, p. 2382 à 2384, note Evan Raschel (“Liberté d’expression : le cas d’un doute émis à propos d’une question historique objet de polémique”).

N° 276
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention franco-algérienne du 29 août 1964. - Dénonciation aux fins de poursuite. - Effets. - Renonciation de l’Etat requérant à son droit de poursuite (non).

2° CHOSE JUGÉE

Décisions susceptibles. - Décision d’une juridiction étrangère. - Faits commis en France. - Autorité de la chose jugée (non).

1° La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n’emporte pas renonciation, de la part de l’Etat requérant, à l’exercice de son droit de poursuite.

2° En dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République.

Crim. - 23 octobre 2013. REJET

N° 13-83.499. - CA Lyon, 5 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2950 à 2953, note Didier Rebut (“Déduction de la détention subie à l’étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France”).

N° 277
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Action relative aux parties communes. - Droit de jouissance privatif sur les parties communes. - intervention volontaire d’un copropriétaire. - Recevabilité. - Cas.

La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n’exclut pas qu’un copropriétaire, titulaire d’un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d’un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.793. - CA Versailles, 21 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 510 à 512, note Pascaline Déchelette-Tolot (“Le droit de jouissance privative sur une terrasse : droit propre au copropriétaire ?”).

N° 278
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Détermination. - Désignation du lot dans le règlement de copropriété et l’acte de vente. - Critère d’appréciation (non).

Une cour d’appel, appréciant souverainement qu’un local situé au sous-sol n’est plus une cave, comme l’énoncent le règlement de copropriété et l’acte de vente, mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu’il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-21.918. - CA Paris, 14 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2338, note Yves Rouquet (“Vente de lot (mesurage “Carrez”) : date d’appréciation de la superficie”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2013, Actes courants - Immobilier, n° 114g7, p. 1127 à 1132, note Gilles Rouzet (“Détermination de la superficie et délimitation du lot de copropriété”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 12, p. 26-27, note Mustapha Mekki (“Loi Carrez  : à la mesure près !”), et la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 55, note Jean-Robert Bouyeure.

N° 279
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes. - Assemblée générale. - Autorisation. - Nécessité (oui).

L’action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes, et non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l’assemblée générale.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.481. - CA Nancy, 9 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2337, note Yves Rouquet (“Action en justice du syndic : notion de recouvrement de charges”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 348, p. 28, note Guy Vigneron (“Autorisation du syndic pour agir en justice”), la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 512-513, note Laurence Guégan (“Action en responsabilité et autorisation à agir du syndic”), et la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 50, note Jean-Robert Bouyeure.

N° 280
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Gestion d’affaires (non).

Le mandat de syndic tel qu’il est défini dans l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.881. - Juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2465, note Yves Rouquet (“Syndic (résiliation du mandat) : exclusion des règles de la gestion d’affaires”). Voir également la Gazette du Palais, n° 331-332, 27-28 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 19-20, note Stéphane Bénilsi (“L’impossible gestion d’affaires du syndic”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 351, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Mandat du syndic”), et la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 513 à 515, note Vivien Zalewski-Sicard (“Le syndic sortant et la gestion d’affaires”).

N° 281
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Majorité requise. - Détermination.

Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l’obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif, et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l’article 25, e, de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-17.084. - CA Paris, 4 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 350, p. 29, note Guy Vigneron (“Caractère du droit de jouissance exclusive”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 353, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Majorité requise”).

N° 282
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Violation. - Lecture d’une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant sa déposition.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Déclarations d’un accusé. - Ordre du président. - Nécessité.

1° Le principe de l’oralité des débats devant la cour d’assises interdit de donner lecture d’une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l’audience.

2° La mention des déclarations d’un accusé dans le procès-verbal des débats, en l’absence d’ordre du président, constitue une violation de l’article 379 du code de procédure pénale.

Crim. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-87.786. - Cour d’assises des Ardennes, 25 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 283
1° DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Appel de l’ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du procureur de la République. - Forme. - Référé-détention. - Absence d’influence.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de mise en liberté. - Appel du procureur de la République. - Délai de dix jours pour statuer. - Point de départ. - Détermination. - Date de la transcription de l’appel au greffe du tribunal.

1° Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République qui manifeste son intention d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions dans les quatre heures de la notification de cette décision de formaliser son recours par une déclaration au greffe signée par lui et par le greffier dans le délai et selon les formes institués par les articles 185 et 502 dudit code.

2° Le délai de dix jours imparti par l’article 187-3 du code de procédure pénale à la chambre de l’instruction pour statuer a pour point de départ la date de transcription de l’appel au greffe du tribunal.

Crim. - 8 octobre 2013. REJET

N° 13-85.489. - CA Douai, 26 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Sassoust , Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 284
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Télécopie. - Récépissé. - Rapport de transaction.

Le "rapport de transaction" édité à la suite de l’envoi de la convocation d’un avocat par télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 2 octobre 2013. REJET

N° 13-85.010. - CA Chambéry, 1er juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 161, p. 34, note Albert Maron et Marion Haas (“Robot procédural”).

N° 285
DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Domaine d’application.

Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 dudit code, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l’article 148-1-1 du même code.

Crim. - 8 octobre 2013. CASSATION

N° 13-85.098. - CA Paris, 24 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2013, Jurisprudence, p. 681-682, note Carole Girault (“De l’utilité du référé-détention...”).

N° 286
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Effets de la séparation de corps. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de l’assignation. - Portée.

Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps, qui emporte dissolution de la communauté, prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistante de la communauté est fixée à cette date.
Il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux ne sont pas opposables à l’autre.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.896. - CA Paris, 26 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1323, p. 2296 à 2302, spéc. n° 11, p. 2299-2300, note Alice Tisserand-Martin (“La rétroactivité légale de la date de la dissolution conditionne les pouvoirs des époux sur les biens communs devenus indivis antérieurement au prononcé définitif du divorce”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Etude, n° 1290, p. 35 à 39, note Jacques Massip (“Date d’effet des jugements de divorce : conséquences dans les rapports matrimoniaux”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 710-711, note Sylvain Thouret (“Séparation de corps : inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l’assignation”).

N° 287
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Fixation. - Date antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation. - Occupation du logement conjugal par l’un des époux. - Portée.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.556. - CA Lyon, 5 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 324-325, 20-21 novembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13 (“La jouissance du logement conjugal : une clarification pour éviter les mauvaises surprises”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Etude, n° 1290, p. 35 à 39, note Jacques Massip (“Date d’effet des jugements de divorce : conséquences dans les rapports matrimoniaux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5318, p. 43, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Date d’effet du divorce entre époux et indemnité d’occupation du logement familial”).

N° 288
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Fixation par le juge. - Demande du créancier de versement en capital. - Portée.

Il résulte de l’article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.492. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-318, 10-14 novembre 2013, Jurisprudence, p. 7 à 9 (“Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère : la demande du créancier est nécessaire”). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 707-708, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : le juge ne peut substituer d’office une rente viagère au capital demandé”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 25, note Thierry Garé (“Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5319, p. 43-44, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Prestation compensatoire : du caractère exceptionnel de la rente viagère”).

N° 289
DONATION

Irrévocabilité. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage.
Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu’au jour du partage définitif, demeure libre d’y renoncer tant que celui-ci n’est pas intervenu.
Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d’irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l’attribution préférentielle d’un bien indivis dont l’attributaire avait fait donation.

1re Civ. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-18.170. - CA Grenoble, 20 février 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1095, p. 6 (“La donation par un indivisaire est subordonnée au résultat du partage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2901 à 2903, note Frédérique Julienne (“Le sort des donations en cas de renonciation à l’attribution préférentielle par un indivisaire”).

N° 290
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. - Article 63 ter du code des douanes. - Information préalable du procureur de la République. - Absence de formalisme. - Portée.

L’article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d’informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier.

Crim. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 12-82.950. - CA Colmar, 16 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 176, p. 37-38, note Jacques-Henri Robert (“Le fax muet du procureur”).

N° 291
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Contestation. - Possibilité. - Comité d’établissement. - Détermination.

Selon l’article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d’entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d’établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de cette élection.

Soc. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 13-12.234. - TI Puteaux, 5 février 2013.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 444, p. 4, note Lydie Dauxerre (“Le comité d’établissement peut agir en contestation des modalités d’organisation des élections du comité central d’entreprise”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 55, p. 37-38.

N° 292
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Interlocuteur unique de l’employeur. - Organisation syndicale. - Portée.

Dès lors qu’une organisation syndicale, seul interlocuteur de l’employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d’aucun mandat pour agir en son nom et qu’elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l’employeur est fondé ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement.

Soc. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-29.952. - TI Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 60, p. 43-44.

N° 293
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Finalité. - Représentation spécifique de catégories particulières de personnels. - Défaut. - Cas. - Collège électoral ne comportant aucun membre éligible. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

La division des travailleurs d’une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d’assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d’un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation, en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l’effectivité du principe de participation, prévu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Dès lors qu’il constate qu’aucun des salariés devant composer le premier collège n’est éligible au comité d’entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies et c’est à bon droit qu’un tribunal décide que le personnel doit être réparti en deux collèges, composés respectivement des cadres et des non-cadres.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 13-11.324. - TI Versailles, 15 janvier 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 62, p. 44-45. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 88-89, note Franck Petit (“L’effectivité du principe de participation”).

N° 294
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

Prononce à bon droit l’annulation d’un scrutin le tribunal ayant constaté que le président du bureau n’avait pas mentionné, au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-21.680. - TI Saint-Denis, 21 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1711, p. 53-54, note Jean-Benoît Cottin (“L’absence de mention sur le procès-verbal des élections des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule leur annulation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 63, p. 45-46, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 741 (“PV et horaires de scrutin”).

N° 295
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Composition. - Membres. - Détermination. - Protocole préélectoral. - Dispositions spécifiques. - Défaut. - Portée.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d’annulation d’élections professionnelles, retient qu’en l’absence de disposition, du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l’un d’eux peut être choisi par l’employeur.

Soc. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.448. - TI Nîmes, 7 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 837, p. 753.

N° 296
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Candidature. - Contestation. - Délai. - Expiration. - Appréciation. - Proclamation des résultats. - Détermination. - Portée.

La contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.

Soc. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 13-11.217. - TI Versailles, 15 janvier 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 838, p. 753-754. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 741 (“Délai de contestation d’une candidature au CHSCT”).

N° 297
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Introduction dans un parking privé d’immeuble. - Recherche vaine du syndic. - Accord d’un résident. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d’un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec l’accord, donné en connaissance de cause, par un résident, dès lors que le syndic, après recherches, n’a pu être identifié.

Crim. - 23 octobre 2013. REJET

N° 13-82.762. - CA Paris, 28 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 298
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Introduction dans les parties communes d’un immeuble librement accessibles. - Autorisation expresse du syndic. - Nécessité (non).

Les policiers, agissant en enquête préliminaire, sont habilités à procéder à des constatations dans les parties communes d’un immeuble, nonobstant l’absence d’autorisation expresse donnée par le syndic pour y pénétrer, lorsque celles-ci sont librement accessibles.

Crim. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-87.976. - CA Colmar, 25 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 299
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance de dépens. - Portée.

La créance de dépens née d’un acte ou d’une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure.
A ce titre, cette créance est éligible au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice prévu à l’article L. 641-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-23.830. - CA Riom, 27 juin 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2461, note Alain Lienhard (“Créance de dépens : condition d’utilité pour les besoins de la procédure”), complétée par cette même revue, n° 41, 28 novembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2693. Voir également la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 728, note Philippe Roussel Galle (“Une créance de dépens, même née de l’exercice d’un droit propre par le débiteur, n’est pas nécessairement utile !”).

N° 300
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exécution provisoire des jugements et ordonnances. - Domaine d’application. - Liquidation judiciaire. - Vente et transfert de propriété d’immeuble. - Arrêt de l’exécution provisoire impossible.

Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l’exécution provisoire, dont l’arrêt ne peut être ordonné.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-23.999. - CA Rouen, 23 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 5 décembre 2013, Point de vue, p. 2786-2787, note Bastien Brignon (“Cession d’actif différée et référé premier président”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110n8, p. 386-387, note Laurent Le Mesle (“Questionnement sur l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 54, p. 54.

N° 301
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Nature. - Sûreté réelle. - Droit de préférence dans les répartitions (non). - Créance à déclarer à titre privilégié (non).

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d’un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié.

Com. - 15 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-14.944 et 13-10.463. - CA Douai, 7 décembre 2011.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2462, note Alain Lienhard (“Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 17, p. 2188-2189, note Philippe Delebecque (“Réserve de propriété : une sûreté réelle atrophiée ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 729, note Laurence Caroline Henry (“La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions”), la Gazette du Palais, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 21-22, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Les droits du créancier bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété en cas de procédure collective de son acheteur”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110p3, p. 373-374, note Maud Laroche (“Réserve de propriété : une sûreté sans droit de préférence”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5315, p. 34-35, note Julie Clavel-Thoraval (“Réserve de propriété : une sûreté réelle sans droit de préférence”).

N° 302
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Augmentation de deux mois. - Bénéficiaires. - Cessionnaire de créance demeurant hors de France métropolitaine.

Le délai de déclaration d’une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu par l’article R. 622-24, alinéa premier, du code de commerce, n’est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire lequel bénéficie, lorsqu’il ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, de l’allongement du délai de déclaration prévu par l’article R. 622-24, alinéa 2, du même code, dont la seule finalité est de compenser au profit de ce créancier la contrainte résultant de l’éloignement.

Com. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-22.008. - CA Versailles, 10 mai 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 725-726, note Laurence Caroline Henry (“Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger”).

N° 303
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Auteur de la déclaration. - Identité du signataire. - Contestation par le débiteur. - Vérification d’écriture (non).

La contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-22.122. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2335 (“Déclaration des créances : contestation de l’identité du signataire”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 335, p. 14, note Roger Perrot (“Son domaine d’application”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, commentaire n° 206, p. 35-36, note Caroline Houin-Bressand (“Identité du déclarant”).

N° 304
HOMICIDE VOLONTAIRE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Selon l’article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de l’action publique concernant des homicides volontaires commis sur des enfants nouveaux nés, énonce que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu’à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

Crim. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 11-89.002 et 13-85.232. - CA Douai, 7 octobre 2011 et 7 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Salvat , Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 21 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2673 à 2677, note Yves Mayaud (“Des innocents oubliés, victimes de la prescription”). Voir également la Gazette du Palais, n° 326-327, 22-23 novembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Rodolphe Mésa (“Point de départ du délai de prescription de l’action publique : les crimes ne sont pas des infractions clandestines”), La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1309, p. 2275 à 2278, note Stéphane Detraz (“Pas de report du point de départ de la prescription de l’action publique en matière criminelle”), et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, Etudes, n° 18, p. 8 à 13, note Jean-Yves Maréchal (“Prescription du meurtre : Couvrez ces cadavres que je ne saurais voir”).

Note sous Crim., 16 octobre 2013, n° 304 ci-dessus

En principe, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé, dans les infractions instantanées, au jour de la commission de l’infraction, ou, plus précisément, au lendemain.

Par exception, la chambre criminelle considère depuis 1935 que, dans certaines infractions, dont l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux sont l’archétype, ce point de départ est reporté au jour où elles apparaissent et peuvent être constatées dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. D’une certaine manière, c’est l’application à la matière pénale de l’adage civil suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir : si la négligence de la société à poursuivre l’auteur de faits délictueux peut trouver sa sanction dans la prescription, c’est à la condition que l’autorité de poursuite ait été mise en mesure d’agir.

Cette exception a été progressivement étendue par la jurisprudence, si bien qu’elle concerne aujourd’hui deux types d’infractions :

- les infractions occultes ou clandestines par nature, telles la simulation ou la dissimulation d’enfant, la tromperie ou l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ;
- les infractions dissimulées, tels le trafic d’influence ou l’entente frauduleuse.

Le 19 septembre 2006, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant, en cours d’information, rejeté l’exception de prescription de l’action publique, la chambre criminelle a jugé (Crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 06-83.963, Bull. crim. 2006, n° 226) que le point de départ de la prescription ne peut être retardé au moment où le ministère public a eu connaissance de la découverte du cadavre d’une personne dont la disparition avait été signalée plus de dix années auparavant.

Dans la même veine, elle a (Crim., 20 juillet 2011, pourvoi n° 11-83.086) cassé un arrêt ayant cru pouvoir écarter la prescription dans une affaire d’assassinat où, les autorités policières et judiciaires ayant été averties de la disparition des victimes, la stratégie du mis en examen, ayant consisté notamment en l’enfouissement des corps et en diverses manœuvres tendant à accréditer l’illusion de l’existence des victimes, ne pouvait constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique.

Seuls peuvent en effet constituer des obstacles insurmontables à l’exercice de l’action publique - et, par là, de nature à emporter la suspension d’un délai de prescription ayant déjà commencé à courir - des événements présentant les caractères de la force majeure, tels que l’état de guerre, la catastrophe naturelle ou l’incarcération du prévenu à l’étranger.

C’est pourquoi dans l’arrêt ici commenté, après s’être réunie dans sa formation plénière, la chambre criminelle censure un arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de l’action publique dans une affaire d’infanticides multiples imputés à une même femme, avait énoncé que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, ayant subsisté jusqu’à la découverte des corps des victimes d’infanticide, avait constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

C’est réaffirmer que l’homicide ne peut être traité comme une infraction occulte, quelles que soient les circonstances de sa commission et nonobstant la dissimulation du cadavre - du moins lorsque cette dissimulation est imputable au meurtrier lui-même, situation de cumul idéal qui interdit toute poursuite du meurtrier du chef de recel de cadavre, ce délit n’étant que la suite du crime commis (Crim., 21 septembre 1815, S. 1816, 1, p. 101 ; Crim., 19 juillet 1956, Bull. crim. 1956, n° 556 ; Crim., 24 novembre 2010, pourvoi n° 06-85.270, avec un chapeau particulièrement développé).

Cette solution classique n’empêche pas les poursuites contre un tiers du chef de recel de cadavre, délit clandestin par nature, dont le point de départ du délai de prescription est retardé au jour de la découverte du corps.

N° 305
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Cession de droits sociaux. - Champ d’application. - Exclusion. - Cession à une société civile de la valeur des parts de l’un de ses associés décédé.

Ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d’enregistrement prévu par l’article 726, I, 2°, du code général des impôts la cession à une société civile immobilière de l’intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à l’un de ses associés décédé, en exécution d’une clause statutaire prévoyant qu’en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation en contrepartie du versement, au profit des ayants droit de l’associé décédé, du prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l’associé décédé.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.737. - CA Bordeaux, 2 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 306
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Service d’aide au recouvrement des victimes. - Procédure. - Demande. - Forclusion. - Relevé. - Requête. - Président du tribunal de grande instance. - Compétence territoriale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale qu’à peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive et qu’en cas de refus du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de relever la victime de la forclusion, celle-ci peut saisir aux mêmes fins le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête.
Pour l’application de ce texte, le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter.

2e Civ. - 24 octobre 2013. REJET

N° 12-24.253. - CA Montpellier, 5 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 307
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Ordonnance statuant implicitement sur la recevabilité de la constitution de partie civile. - Appel fondé sur l’omission de statuer sur cette demande. - Recevabilité.

Est complexe et susceptible d’appel de la personne mise en examen l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l’ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif.
En effet, les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile, qui relèvent des dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale, ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 dudit code.

Crim. - 1er octobre 2013. CASSATION

N° 12-82.985. - CA Paris, 13 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 162, p. 34-35, note Albert Maron et Marion Haas (“Contestation informe et multiforme”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2013, Jurisprudence, p. 683 à 685, note Ludovic Belfanti (“Du droit d’appel du mis en examen d’une ordonnance de renvoi comportant une omission de statuer”).

N° 308
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Conditions de forme. - Défaut. - Sanction. - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. - Effet. - Nullité des actes accomplis en application de l’ordonnance irrégulière (non).

En application de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables.

Crim. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-83.143. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

N° 309
JEUX DE HASARD

Maison de jeux. - Infraction à la réglementation. - Impôts et taxes. - Spectacles, jeux et divertissements. - Participation à la tenue d’une maison de jeux. - Eléments constitutifs.

Le poker Texas Hold’hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l’article premier de la loi du 12 juillet 1983.

Crim. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-84.784. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2581 (“Jeux de hasard (domaine) : inclusion de trois jeux de poker”).

N° 310
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Jugement avant dire droit. - Dénaturation de l’acte de signification. - Défaut. - Portée.

Ayant relevé que l’acte de signification d’un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d’expertise contenait le rappel des dispositions de l’article 272 du code de procédure civile sur les modalités et les délais de l’appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d’appel, indépendamment de l’appel du jugement sur le fond, une cour d’appel énonce qu’une telle signification est régulière sans encourir de grief de dénaturation des mentions de cet acte relatives à l’information du destinataire sur les modalités de l’appel conformément à l’article 545 du même code.
L’acte de signification d’un jugement sur le fond n’a pas à mentionner les modalités et délais de l’appel d’un précédent jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d’expertise, précédemment signifié de manière régulière.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-22.650. - CA Versailles, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 311
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d’escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s’expliquer sur cette requalification, requise à l’audience par ministère public.

Crim. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-87.096. - CA Basse-Terre, 19 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 312
LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Nécessité. - Cas. - Appréciation de la légalité d’un acte administratif d’interdiction de stationnement par la juridiction de proximité.

Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l’acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n’avait été faite que pour les seuls besoins d’un syndicat de police.

Crim. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 13-80.824. - Juridiction de proximité de Paris 19, 7 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 172, p. 32-33, note Jacques-Henri Robert (“Syndicratie”).

N° 313
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Article 695-22-1 du code de procédure pénale. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine, son exécution est refusée si l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine a été prononcé, sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans le cas où la décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise, lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° du même article ainsi que du délai imparti pour l’exercer.
Justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour autoriser la remise d’une personne recherchée aux autorités judiciaires italiennes, écarte l’argumentation de celle-ci invoquant le fait qu’elle n’aurait pas été avisée régulièrement des dates et lieux des audiences de son procès, en retenant que cette personne disposera, dans les trente jours de sa remise aux autorités italiennes, de la faculté d’user du recours prévu par le code de procédure italien pour obtenir un nouveau jugement au fond.

Crim. - 15 octobre 2013. REJET

N° 13-86.329. - CA Paris, 4 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 314
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Société civile professionnelle. - Société titulaire d’un office notarial. - Dissolution. - Dissolution anticipée. - Conditions. - Paralysie du fonctionnement de la société. - Caractérisation. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d’une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition de tout affectio societatis paralysent le fonctionnement de la société, après avoir relevé, d’une part, que si les dispositions de l’article 17 des statuts, prévoyant l’approbation des comptes à la majorité des trois quarts des voix en cas de défaut d’approbation à l’unanimité, permettent d’envisager un fonctionnement "a minima" de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l’unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent les opposant ne permet plus d’atteindre, d’autre part, que l’échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l’intermédiaire de leurs conseils ou en présence d’un huissier, ne permettent pas d’envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ d’un des leurs à la retraite à défaut pour les intéressés de s’entendre sur l’identité de son successeur, et, de troisième part, que le temps consacré par l’un des associés à confondre les autres, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d’affaires mettant en péril l’avenir économique de l’office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs, enfin, que le caractère public donné au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l’étude et de la profession dans son ensemble.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-26.729. - CA Amiens, 17 mars 2011.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4800, p. 14, note Ildo D. Mpindi (“Dissolution judiciaire de la société pour juste motifs”).

N° 315
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité civile. - Signature des actes authentiques. - Obligation de vérifier la capacité des parties.

Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l’acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l’éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration, signée en présence d’une secrétaire de l’étude devant laquelle elle s’était présentée à l’improviste, circonstances qui étaient de nature à permettre au notaire de douter des facultés mentales de la mandante, qu’il n’avait pu rencontrer.

1re Civ. - 2 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-24.754, 12-25.862, 12-26.223 et 12-27.874. - CA Orléans, 18 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 24, p. 34-35, note Mustapha Mekki (“Devoir de curiosité, procuration et incapacité”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 718 à 720, note Gilles Raoul-Cormeil (“La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5307, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la légèreté fautive du notaire”).

N° 316
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle de droit. - Durée du délibéré de la juridiction de jugement.

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit, sauf exceptions, après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription de l’action publique est cependant suspendue pendant la durée du délibéré de la juridiction de jugement, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte interruptif de prescription avant le prononcé de la décision.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-84.408. - CA Paris, 6 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 317
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action en liquidation d’une créance. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Créancier muni d’un titre exécutoire.

La volonté du créancier d’interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance si, titulaire d’un titre exécutoire notarié, il peut dès lors interrompre ce délai par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’exécution forcée.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-21.917. - CA Angers, 27 mars 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2013, Actualités, n° 1065, p. 8, note Claude Brenner (“Action de la banque titulaire d’un titre exécutoire”).Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1299, p. 2265 à 2267, note Hervé Croze (“Titre exécutoire sur titre exécutoire ne vaut ?”), et la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 4, p. 283-284, note Olivier Salati.

N° 318
PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l’offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déclare établie la vérité de faits diffamatoires en se fondant sur des pièces établissant l’existence de procédures judiciaires postérieures aux écrits diffamatoires qui ne pouvaient avoir été connues des prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.197. - CA Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 319
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Périodique ne portant pas une date précise de publication. - Recherche de la date effective de la mise en vente. - Appréciation des juges du fond.

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé.
Si la date précise de publication portée sur un journal doit être tenue, à l’égard de la personne visée, sauf le cas d’erreur matérielle ou de fraude, comme celle du délit, il n’en est pas de même pour les écrits contenus dans un périodique ne mentionnant pas de façon précise la date de sa publication. Dans ce dernier cas, les parties sont admises à prouver que la première diffusion de l’écrit est intervenue en dehors des dates mentionnées.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient, à la suite de la production des bordereaux de livraison d’un périodique à des points de vente différents et d’une attestation de l’imprimeur, que la date de mise à disposition du public du numéro dudit périodique est antérieure à celle qu’il mentionne.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-84.272. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 320
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Entretien préalable au licenciement. - Salarié représentant l’employeur. - Attestation. - Détermination. - Portée.

En matière prud’homale, la preuve est libre.
Rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l’entretien préalable en représentation de l’employeur. Il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Doit être cassé l’arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.342. - CA Metz, 21 mai 2012.

M. Linden, Pt (f.f.). - Mme Guyot, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1494, p. 53 à 55, note Valérie Bardin (“Valeur probante des attestations à l’occasion d’un licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 21, p. 20-21, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 781 à 784, note Frédéric Guiomard (“La recevabilité des preuves produites pour soi-même”).

N° 321
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Autorisation d’une mesure de séquestre. - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre. - Contestation. - Demande de rétractation de la première ordonnance. - Condition.

La prorogation d’une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l’exercice des pouvoirs, conférés par l’article 149 du code de procédure civile, qu’il s’était expressément réservés par l’ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.461. - CA Paris, 4 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 322
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt postérieur à l’ordonnance. - Recevabilité. - Cas. - Conclusions demandant la révocation de l’ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire. - Portée.

Méconnaît les exigences des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sans se prononcer sur les conclusions déposées par une partie le lendemain de l’ordonnance de clôture, pour demander le rejet de celles signifiées par son adversaire la veille de ladite ordonnance.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.437. - CA Montpellier, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - Me Blondel, SCP Ghestin, Av.

N° 323
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Demande. - Moyens. - Défaut. - Effet.

Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n’est saisie d’aucun moyen par le demandeur, dont elle ne peut que rejeter les demandes, dès lors que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté ni présent à l’audience, alors qu’il n’en était pas dispensé.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-26.046. - Juridiction de proximité de Périgueux, 20 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 334, p. 13-14, note Roger Perrot (“Procédure orale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 342-344, 8-10 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 26 à 28, note Corinne Bléry (“Encore la procédure orale et ses pièges !”).

N° 324
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dessins et modèles. - Contentieux. - Dessins ou modèles nationaux. - Mesures probatoires. - Droit d’information. - Champ d’application. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d’une action en contrefaçon peut, au terme d’une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de l’existence d’une contrefaçon, de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.

Com. - 8 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.349. - CA Rennes, 9 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 123, p. 24-25, note Christophe Caron (“Les mystères insondables du droit d’information”).

N° 325
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Contrefaçon. - Action en contrefaçon. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l’auteur de l’oeuvre première ne démontre pas que l’auteur de l’oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.941. - CA Paris, 6 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2499 à 2502, note Arnaud Latil (“Vade-mecum de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : charge et objet de la preuve”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 111, p. 23-24, note Christophe Caron (“Preuve de la rencontre fortuite”).

N° 326
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.

Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l’autorité de chose jugée d’un précédent jugement qui, sur contestation d’une décision d’irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

2e Civ. - 17 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-23.360 et 12-26.522. - CA Paris, 15 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4875, p. 38-39, note Chloé Mathonnière (“Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement”).

N° 327
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Diligences fixées par la juridiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ordonnance de radiation pour inexécution de la décision attaquée.

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle, conformément à l’article 526 du code de procédure civile, ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.

Soc. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-23.854. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 328
RÈGLEMENT DE JUGES

Conflit de juridictions. - Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant une cour d’assises. - Décision d’incompétence de la cour d’assises. - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges. - Validité du mandat de dépôt criminel. - Annulation de l’arrêt de mise en accusation. - Absence d’influence.

Dans le cas où une cour d’assises, s’étant déclarée incompétente pour juger certains des faits reprochés à un accusé alors qu’il était encore mineur, a dit n’y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, l’arrêt de règlement de juges, rendu ensuite de cette décision par la chambre criminelle, n’annule l’arrêt de mise en accusation qu’en ce qu’il a renvoyé l’accusé devant une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie, ladite annulation étant, dans la limite ainsi fixée, sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

Crim. - 8 octobre 2013. REJET

N° 13-85.014. - CA Nîmes, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 329
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Mandat. - Révocation. - Personne habilitée à révoquer. - Détermination. - Portée.

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-60.281. - TI Paris 12, 10 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Actualités, n° 438, p. 7 (“Le mandat de DS peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat désignataire était affilié”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1181, p. 2079-2080, note Danielle Corrignan-Carsin (“Impact de la désaffiliation syndicale sur le mandat de délégué syndical”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 835, p. 751-752, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 742, note Wolfgang Fraisse (“Révocation du délégué syndical”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 86 à 88, note Franck Petit (“Les conséquences d’une désaffiliation à l’égard d’un délégué syndical”).

N° 330
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Chasse. - Plan de chasse. - Plan de chasse individuel. - Prélèvements autorisés. - Dépassement.

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Aux termes de l’article de l’article L. 421-6 du même code, les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elles ont pour objet de défendre.
Dès lors, viole ces textes et l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, après avoir constaté que le nombre de bracelets autorisés par le plan de chasse avait été dépassé lors d’une battue, retient, pour débouter la fédération départementale de chasseurs de sa demande de dommages-intérêts, que celle-ci ne prouve pas le caractère certain de son préjudice, alors que, du seul fait du dépassement des prélèvements de gibier autorisés, ce préjudice se trouvait établi.

2e Civ. - 24 octobre 2013. CASSATION

N° 12-14.384. - Juridiction de proximité de Poitiers, 7 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5262, p. 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du préjudice directe d’une fédération de chasseurs”).

N° 331
SAISIE IMMOBILIÈRE

Biens saisis. - Immeuble comportant une sépulture. - Vente amiable ou judiciaire. - Possibilité.

L’existence d’une sépulture située dans une propriété n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété, dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-23.375. - CA Colmar, 1er juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1300, p. 2267 à 2269, note Jean-Jacques Barbièri (“Perpétuelles concessions”).

N° 332
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Décision. - Annulation de mesures d’exonération et de réduction de cotisations. - Cas. - Faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé.

Les faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation, par l’organisme de recouvrement, des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-26.123. - TASS Orléans, 17 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1697, p. 49 à 51, note Delphine Ronet-Yague (“En cas d’opposition à la contrainte, qui a la qualité de demandeur et de défendeur ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 66, p. 48-49, et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 36-37, note Philippe Coursier (“Des conséquences d’un constat par L’URSSAF d’une situation de travail dissimulé”).

N° 333
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Recours conservatoire contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail. - Conditions. - Portée.

Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail n’est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu’à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-23.477. - CA Chambéry, 12 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1434, p. 36 à 38, note Camille-Frédéric Pradel, Perle-Marie Pradel-Boureux et Virginie Pradel (“La saisine de la CARSAT en contestation du taux majoré interrompt la prescription de la demande de remboursement des cotisations indues”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 76, p. 52-53, et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 36-37, note Philippe Coursier (“De la contestation de la tarification AT”).

N° 334
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération. - Maladies professionnelles. - Dépenses engagées par la caisse. - Inscription au compte spécial. - Conditions. - Détermination.

Les plaques pleurales constituant l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui constate que le salarié souffrant de cette pathologie a été exposé à l’amiante postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret en déduit exactement que fait défaut la condition d’exclusive antériorité, nécessaire à l’inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, régissait les conditions de sa reconnaissance, en l’occurrence le tableau n° 30, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-15.015. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5306, p. 24, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Amiante et inscription au compte spécial : rappel de la condition d’exclusive antériorité de l’exposition”).

N° 335
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Salaire de base. - Détermination. - Prime annuelle versée au cours de la période de référence. - Prise en compte. - Modalités. - Portée.

Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à retenir, pour le calcul des indemnités journalières dues à un salarié victime d’un accident du travail en janvier 2009, l’intégralité d’une prime versée en même temps que le salaire de décembre 2008, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cette prime, payée avant la date de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, se rapportait à l’ensemble de l’année 2008 et donc seulement pour un douzième de son montant au mois de décembre 2008, période de référence, de sorte qu’elle ne pouvait être prise en compte qu’à concurrence de cette fraction dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières.

2e Civ. - 10 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-23.609. - TASS Lyon, 15 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 82, p. 57-58.

N° 336
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Objet. - Circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Les réserves visées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-25.782. - CA Riom, 10 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1493, p. 49 à 52, note Pascal Baby (“L’absence de réserves motivées dispense la CPAM de procéder à une instruction”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 81, p. 57.

N° 337
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Généralités. - Pension. - Liquidation. - Disposition statutaire s’opposant à la liquidation des retraites des assujettis n’ayant pas acquitté l’intégralité de leurs cotisations. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article premier du Premier Protocole additionnel. - Conformité. - Conditions. - Portée.

La disposition statutaire d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse qui s’oppose à la liquidation des retraites des assujettis n’ayant pas acquitté l’intégralité de leurs cotisations n’est contraire ni à l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni au principe qui en découle, selon lequel “l’absence de règlement intégral de cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension”, excepté si elle est invoquée contre un cotisant se trouvant désormais dans l’impossibilité d’acquitter les cotisations manquantes.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-22.096. - CA Poitiers, 6 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Foussard, Av.

N° 338
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en nature. - Participation forfaitaire. - Nature. - Portée.

La participation forfaitaire que l’assuré acquitte, en application de l’article L. 322-2, II, du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation, ne revêt pas le caractère d’une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de sorte qu’elle doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-22.836. - CA Metz, 9 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 78, p. 54-55.

N° 339
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Attribution. - Conditions. - Ressources personnelles. - Détermination. - Portée.

L’article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui écarte des bases de calcul de la pension de réversion sollicitée par une veuve les loyers qu’elle retire d’un immeuble, après avoir constaté qu’elle avait acquis cet immeuble en raison du décès de son époux.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-14.350. - CA Montpellier, 7 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

N° 340
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Définition. - Cas. - Contestations nées à l’occasion de l’exécution du contrat d’affermage. - Illégalité constatée par le juge administratif. - Portée.

Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s’élèvent entre une commune et son fermier à l’occasion de son exécution, d’apprécier s’il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l’illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-23.077. - CA Versailles, 10 mai 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Le Prado, Av.

N° 341
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division d’un fonds. - Absence de convention sur le droit de passage. - Effets.

L’obligation d’indemnisation du propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l’article 684 du code civil en cas de division d’un fonds, dès lors que cette servitude, résultant de l’état d’enclave, n’a pas perdu son fondement légal du fait de l’acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n’y a pas renoncé.

3e Civ. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.563. - CA Bastia, 21 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, Baux d’habitation et mixtes, n° 28569, p. 2201, note Jean Debeaurain.

N° 342
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dissolution. - Liquidation. - Clôture. - Effets. - Dettes sociales. - Paiement par un ancien associé. - Limites. - Biens ou valeurs perçus indûment à l’occasion du partage.

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de rechercher si les sommes perçues par un ancien associé au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation dont elle constatait la répartition permettaient à celui-ci de s’acquitter de la dette sociale dont le paiement lui était demandé.

Com. - 8 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.825. - CA Poitiers, 26 juin 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2397 (“Associés de SARL : portée de l’obligation de supporter les pertes sociales”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-323, 17-19 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 35-36, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Responsabilité du liquidateur amiable, ancien associé d’une SARL”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1025, p. 963-964, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4801, p. 14-15, note Ildo D. Mpindi (“SARL : situation postérieure à la clôture de la liquidation”), cette même revue, n° 88, décembre 2013, Actualités - éclairage, n° 4848, p. 10 à 13, note François Brocard et Mathieu Maroun (“Oubli d’une créance dans le cadre d’une liquidation amiable : vers qui diriger son recours ?”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 52-53, note Michel Storck, la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 173, p. 33-34, note Jacques-Henri Robert (“La police municipale a perdu l’éclat que lui donna la Troisième République”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2013, Restructuration des sociétés en difficulté, n° 111b6, p. 830 à 833, note François-Xavier Lucas (“Nouvelles précisions sur la responsabilité du liquidateur”).

N° 343
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ. - Conditions. - Détermination.

Le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie, prévu, par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d’une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 143-11 précité.

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.870. - CA Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2580 (“Bail rural (SAFER) : contestation des décisions de rétrocession”). Voir également la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 502 à 505, note Bernard Peignot (“Point de départ du délai de l’action en contestation des décisions prises par les SAFER”).

Note sous 3e Civ., 30 octobre 2013, n° 343 ci-dessus

L’arrêt ici commenté, relatif au point de départ du délai de recours des actions ayant pour objet de contester les décisions de rétrocession prises par les SAFER, constitue un revirement.

Les décisions de rétrocession des SAFER, ainsi que leurs décisions de préemption lorsqu’est en cause le respect des objectifs légaux assignés à ce droit, ne peuvent être attaquées au-delà d’un délai de six mois "à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendus publiques" (article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime). Le point de départ de ce délai de six mois est, selon l’article R. 143-11 du code précité, l’affichage en mairie de la décision de rétrocession.

Jusqu’alors, la troisième chambre civile, appliquant strictement ces textes, jugeait que ce délai de prescription, fin de non-recevoir pouvant être invoquée en tout état de cause (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-13.197, Bull. 2003, III, n° 242), courait à compter de l’affichage en mairie, peu important que l’auteur de la contestation n’ait pas été informé personnellement de la décision qu’il entend contester (3e Civ., 10 juin 1998, pourvoi n° 96-21.253, Bull. 1998, III, n° 124, pour un candidat à la rétrocession non retenu ; 3e Civ., 29 mars 2000, pourvoi n° 98-15.996, Bull. 2000, III, n° 77, et 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 01-03.638, Bull. 2002, III, n° 185, pour un acquéreur évincé). Elle se fondait sur le fait que l’information de l’intéressé (acquéreur évincé, candidat non retenu), prévue par l’article R. 143-11 précité, n’est pas prescrite à peine de nullité ni assortie de sanction.

L’arrêt rapporté rompt avec cette jurisprudence au visa, notamment, de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en application du droit à un recours effectif.

Partant du constat que plusieurs années peuvent séparer la décision de préemption de celle de rétrocession, que, dans cet intervalle, il peut advenir - comme en l’espèce - que les parcelles initialement préemptées aient changé de références cadastrales (par exemple par suite de division ou de regroupement) au moment de leur rétrocession et que la durée de l’affichage en mairie est très brève (quinze jours), il est apparu que la possibilité d’exercer un recours était gravement compromise en l’absence de notification personnelle de la décision contestée. Le lien est désormais fait entre cette notification et le point de départ du délai de recours : l’affichage en mairie ne constitue ce point de départ qu’à la condition que la décision ait été notifiée à l’intéressé.

Pour préserver le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, la troisième chambre redonne sa cohérence à l’article R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit successivement la publicité de l’intention de rétrocéder, la notification de la décision de rétrocession aux candidats non retenus et à l’acquéreur évincé et, enfin, le point de départ du délai de recours.

N° 344
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Contenu. - Mesures d’accompagnement s’ajoutant à un plan de sauvegarde de l’emploi. - Détermination. - Portée.

Un accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d’accompagnement s’ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l’emploi établis par l’employeur, peu important qu’il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective.
La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.
Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes des salariés, alors qu’il résultait de ses constatations qu’ils tenaient de cet accord leur droit à indemnisation.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.911 à 12-22.935, 12-22.937 et 12-22.938. - CA Paris, 11 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

N° 345
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Prime de fonction de 15 %. - Attribution. - Conditions. - Appréciation. - Détermination.

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement de cette prime, retient qu’il ne peut prétendre à la qualification d’agent d’accueil puisque son activité d’information et de conseil en qualité d’inspecteur du recouvrement s’adresse à la seule catégorie des employeurs cotisants et non pas au public des assurés sociaux en général et n’implique pas les connaissances étendues requises d’un agent d’accueil, alors que la cour d’appel avait constaté qu’en sa qualité d’inspecteur du recouvrement, le salarié assurait notamment un rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et participait avec les partenaires habilités à des actions de lutte contre le travail illégal, ce dont il résultait qu’il était chargé d’une fonction d’accueil auprès du public de l’organisme de sécurité sociale concerné.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.773 et 11-11.388. - CA Paris, 30 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 346
SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. - Constitution. - Inscription du nantissement. - Lieu. - Greffe territorialement incompétent. - Sanction. - Nullité d’ordre public.

Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l’inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l’exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, la cour d’appel en a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d’ordre public étant encourue sans que la démonstration d’un grief soit requise.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-24.558. - CA Chambéry, 7 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2335, note Xavier Delpech (“Nantissement d’outillage (nullité) : lieu de l’inscription et individualisation”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 16, p. 2188, note Philippe Delebecque (“Nantissement du matériel et de l’outillage : quelles formalités ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Gazette du Palais, n° 312-313, 8-9 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 28-29, note Pauline Pailler (“Rappels sur les conditions de constitution du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 21, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Les conditions de validité et d’efficacité du nantissement de l’outillage et du matériel”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1051, p. 982 à 984, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4820, p. 35, note Victoria Mauriès (“Précisions concernant le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5314, p. 33-34, note Julie Clavel-Thoraval (“Nantissement de l’outillage et du matériel : le siège ne se confond pas avec le lieu d’exploitation”).

N° 347
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Exclusion. - Action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Com. - 1er octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.456. - CA Caen, 7 juin 2012.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2334, note Xavier Delpech (“Contrat de transport (prescription) : rupture de relations commerciales établies”). Voir également cette même revue, n° 42, 5 décembre 2013, Panorama - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2812 à 2825, spéc. p. 2819, note Nicolas Dorandeu (“Retour sur la jurisprudence relative à l’article L. 442-6 du code de commerce”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1052, p. 984, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4826, p. 44, note Victoria Mauriès (“Contrat de transport et rupture brutale des relations commerciales”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Laurent Guignard (“L’action en rupture brutale des relations de sous-traitance de transport routier de marchandises n’est pas soumise à la prescription applicable au contrat de transport”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5302, p. 16, note Cécile Le Gallou (“La rupture brutale est hors du contrat de transport”).

N° 348
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Action de formation. - Adaptation au poste de travail. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours libres de tout service. - Seuils légaux. - Seuils applicables au personnel navigant professionnel. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2, du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation est nulle.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu’il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu’il avait perçues durant sa formation.

2° Il résulte de l’article L. 422-6 du code de l’aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours par mois et d’au minimum quatre-vingt-seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés et périodes de repos la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de jours libres de tout service, retient qu’il ne verse aux débats aucune pièce susceptible d’établir que les dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’aviation civile n’ont pas été respectées, inversant ainsi la charge de la preuve, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-16.032. - CA Chambéry, 15 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 65, p. 46 à 48. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”), ce même numéro, Actualités, p. 77-78, note Florent Canut (“Nullité de la clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des rémunérations perçues pendant la formation”), et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 28 à 30, note Pierre Le Cohu (“Sous peine de nullité, une clause de dédit-formation ne peut inclure la rémunération perçue lors d’une formation d’adaptation au poste de travail”).

N° 349
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement résultant d’une disposition législative. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles qu’un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale.
Par ailleurs, les dispositions de l’avenant n° 145 relatif à l’application de l’annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n’ont pu prendre effet en raison du défaut d’agrément ministériel.
Dès lors, la différence de traitement entre salariés relevant d’annexes distinctes résulte des dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et, par ce motif de pur droit, l’arrêt d’une cour d’appel rejetant la demande de congés supplémentaires se trouve justifié au regard du principe d’égalité de traitement.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-22.268. - CA Poitiers, 16 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 43, p. 31-32.

N° 350
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement trouvant son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée. - Applications diverses.

La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée, la cour d’appel, saisie d’une demande de paiement d’un rappel de prime accordée à d’autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d’une décision rendue dans une instance où ils n’étaient ni parties ni représentés.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-12.894. - CA Paris, 29 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 42, p. 30-31.

N° 351
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Rémunérations prises en compte. - Détermination. - Portée.

Les rémunérations servant de base au calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l’empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu’elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales.

Soc. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-23.866. - CA Versailles, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 64, p. 46.

N° 352
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. - Article 71. - Etat de résidence. - Bénéfice des prestations. - Travailleur salarié en chômage complet. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 71, paragraphe 1, b, ii, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, un travailleur autre qu’un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l’emploi sur le territoire de l’Etat membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s’il y avait exercé son dernier emploi.
En vertu de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi ceux dont la rupture du contrat de travail résulte d’une cause économique.
Viole les textes susvisés une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du chômage alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise à la loi belge, la procédure d’homologation prévue en droit français n’était pas applicable à cette rupture conventionnelle, et alors qu’elle avait constaté le caractère involontaire de la privation d’emploi.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.303. - CA Paris, 6 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 69, p. 50-51. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Frédéric Guiomard (“Application des règles du licenciement pour motif économique et application du droit international”).

N° 353
URBANISME

Permis de construire. - Contrôle de conformité au permis de construire. - Délivrance d’un certificat de conformité. - Violation d’une règle d’urbanisme. - Faute. - Action en responsabilité. - Exclusion (non).

La délivrance d’un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens.

3e Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-24.919. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, Av.

N° 354
1° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée. - Restrictions à l’utilisation d’une parcelle. - Préjudice. - Indemnisation. - Condition.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de la cour d’appel. - Cas.

1° Les restrictions apportées à l’utilisation d’une parcelle résultant d’une modification du zonage au document d’urbanisme local constituent un préjudice indemnisable au sens de l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu’elles sont la conséquence de l’inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du même code.

2° La cour d’appel qui évalue la dépréciation de parcelles résultant des restrictions d’usage qu’elles subissent du fait de leur inclusion dans un périmètre de protection, au sens de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, n’est tenue ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l’usage effectif des parcelles à cette date et doit se placer à la date à laquelle elle statue pour évaluer cette dépréciation si le tribunal avait rejeté la demande.

3e Civ. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-13.694. - CA Paris, 15 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE, SIÉGEANT COMME COUR DE RÉVISION

N° 355
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d’une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d’éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant.
Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l’intention homicide a été appréciée par la cour et le jury au vu, non seulement des constatations médicales, mais aussi des autres éléments du dossier, l’accusé, connu pour ses violences et ayant pour habitude de tenter d’étrangler sa compagne, ayant admis avoir serré le cou de celle-ci et être à l’origine de son décès.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à révision.

Crim. (siégeant comme Cour de révision) - 23 octobre 2013. REJET DE LA REQUÊTE

N° 12-86.325. - Cour d’assises de l’Aisne, 6 juin 2007.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Matuchansky, Av.
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-80.793) paraîtra au Bicc n° 797 du 1er mars 2014.