Bulletin d’information n° 795 du 1er février 2014

Le 11 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 109) qu’“Il résulte des articles 1487, alinéa premier, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu’il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l’arbitre en l’assortissant des intérêts contractuels”. Dans son commentaire (JCP 2013, éd. G, n° 1098, p. 1943 et s.), Denis Mouralis note que cette décision, “s’inscrit [...] dans la continuité d’une décision précédente qui avait indiqué que le juge de l’exequatur ne peut ajouter à la sentence à laquelle il donne force exécutoire” (1re Civ., 14 décembre 1983, pourvoi n° 82-14.089, Bull. 1983, I, n° 295), ajoutant que cette solution “vaut également, en matière d’arbitrage international, pour le rejet du recours en annulation ou de l’appel contre une ordonnance d’exequatur, qui confère aussi l’exequatur à la sentence” (article 1527, alinéa 2, du code de procédure civile).

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 192) que “Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.” Commentant cette solution (Revue des sociétés, novembre 2013, Jurisprudence, p. 625 et s.), Bernard Saintourens note qu’elle reprend, “pour l’essentiel, la position adoptée il y a presque deux ans à propos d’une SARL” (Com., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-15.049, Bull. 2011, IV, n° 188), précisant que “l’appréciation est faite au regard de la seule qualité d’associé”, aboutissant, selon l’auteur, “à rattacher à la qualité d’associé la liberté d’exercer une activité concurrente à celle de la société”, le tout, cependant, “sous réserve de l’accomplissement d’actes de concurrence déloyale”.

Le 12 septembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 113) que “Selon l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré”, approuvant l’arrêt qui, “constatant qu’un assuré, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l’assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte”. Pour David Bakouche (Responsabilité civile et assurances, novembre 2013, p. 7 à 10), cette solution “consacre sans ambiguïté l’autonomie de la faute dolosive”, “conçue comme absorbant tous les autres cas où la faute fait disparaître l’aléa, le comportement délibéré de l’assuré qui rend inéluctable la réalisation du dommage étant incompatible avec le caractère aléatoire du contrat d’assurance”.

Enfin, le 25 septembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 127) que “L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.” Pour Jean Mouly (Droit social, novembre 2013, p. 955 et s.), cette “formule de principe”, venant confirmer une jurisprudence antérieure (Soc, 16 mars 2010, pourvoi n° 08-43.057, Bull. 2010, V, n° 65), marque “une influence croissante des règles du droit pénal”. En effet, selon l’auteur, “Dans le cas différent, mais voisin, du cumul idéal, où un seul et même comportement consomme simultanément plusieurs infractions, il n’est plus possible désormais de reprendre les poursuites lorsque le prévenu n’a, dans un premier temps, été sanctionné que pour certaines d’entre elles”.

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité 96 à 106

N° 96
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 29-3. - Egalité des citoyens. - Droit à un procès équitable. - Respect de la vie privée. - Formulation de la question. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article premier de la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme inscrite au préambule de la Constitution ?

Attendu, toutefois, que, dans son mémoire distinct, Mme X... a ainsi formulé la question :

Les dispositions de l’article 29-3 du code civil prévoyant l’imprescriptibilité de l’action négatoire du ministère public ne sont-elles pas :

- contraires au principe d’égalité des citoyens consacré par la déclaration des droits de l’homme et des citoyens ?
- contraires au principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ?
- contraires au principe du respect de la vie privée ?

Attendu qu’il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fondement de l’action du ministère public aux fins de faire juger que Christine X... n’est pas française par filiation paternelle ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux dans la mesure où l’action du ministère public, en ce qu’elle n’est soumise à aucune prescription, est susceptible de porter atteinte tant au droit à un procès équitable, dès lors qu’elle oblige quiconque à conserver, sa vie durant, les éléments probatoires sur le fondement desquels a été reconnue sa qualité de Français, qu’au droit au respect de la vie privée, en raison de la menace perpétuelle qui en résulte d’une exclusion de la communauté nationale ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 25 septembre 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.044. - TGI Paris, 27 juin 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 97
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Articles L. 622-26 et L. 622-24. - Egalité devant la loi. - Garantie des droits. - Légalité des peines. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d’Avignon est ainsi rédigée :

Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu toutefois que, dans leur mémoire distinct et motivé, MM. Gérard et Laurent X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...) demandaient au tribunal de “prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce pour rupture de l’égalité devant la loi, violation de la garantie des droits, violation du principe fondamental de légalité des peines, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ; qu’ainsi, ils n’invoquaient pas la non-conformité à la Constitution de l’article L. 631-8 du code de commerce ;

Attendu que, si le juge peut reformuler la question à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, astreint certains créanciers du débiteur en procédure collective à déclarer leurs créances et fixe, par catégorie de créanciers, le point de départ du délai imparti pour remplir cette obligation ; que l’article L. 622-26 du code de commerce, dans la même rédaction, sanctionne le défaut de déclaration dans les délais par la non-participation aux répartitions et dividendes, autorise les créanciers défaillants à agir en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court, sauf exceptions, à compter de la publication du jugement d’ouverture et porte à un an ce délai pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant son expiration ;

Attendu que ces dispositions sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion des consorts X... en se fondant sur l’article L. 622-26 du code de commerce et que ce dernier texte est indissociable de l’article L. 622-24 du même code ;

Attendu qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que les dispositions critiquées, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, n’établissent aucune distinction injustifiée en différenciant les points de départ des délais impartis selon la date de naissance de la créance, la publicité dont les droits du créancier ont fait l’objet ou la qualité de victime d’une infraction pénale du créancier, et n’excluent aucun créancier placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance dans les six mois du bénéfice du délai supplémentaire accordé pour agir en relevé de forclusion ; qu’elles n’édictent aucune sanction ayant le caractère d’une punition ; qu’elles ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’elles ne font pas obstacle à la recevabilité d’une action en relevé de forclusion exercée après l’expiration du délai maximal d’un an prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l’impossibilité d’agir pendant ce délai ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 5 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.034. - TC Avignon, 31 mai 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2100, note Alain Lienhard (“Relevé de forclusion : impossibilité d’agir dans le délai d’un an”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 7, p. 2558 à 2560, note Jean Lecaroz (“Question prioritaire de constitutionnalité”), la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 921, p. 861-862, et La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 6, p. 2093, note Bertrand Mathieu.

N° 98
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1234-20, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. - Principe de sécurité juridique. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Saumur est ainsi rédigée :

Les principes de sécurité juridique et d’égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l’article L. 1234-20 du code du travail” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte n’a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.042. - CPH Saumur, 14 juin 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 311, p. 14-15, note Alexis Bugada (“Reçu pour solde de tout compte et sécurité juridique”).

N° 99
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2334-4. - Droit à un recours effectif. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Jurisprudence constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre les arrêts rendus le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012 par la cour d’appel de Versailles, la société Honeywell Holding France SAS demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

- en tant qu’il exclut tout contrôle du juge sur l’utilité des documents demandés par l’expert-comptable qui assiste le comité de groupe, l’article L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- en tant qu’il exclut tout contrôle du juge au regard de l’utilité des documents sollicités, fût-ce en cas d’abus de droit, l’article L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que l’article L. 2334-4 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence, ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission et d’une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d’entreprise ; que s’il ne peut être demandé au juge de contrôler l’utilité concrète de ces documents, ce que seul l’expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé ; que, dès lors, la disposition critiquée n’est pas contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 12 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-12.200. - CA Versailles, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1424, p. 36-37, note Lydie Dauxerre (“Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’expert-comptable”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 743, p. 672-673, la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 34-35, note Alain Sauret (“Le juge peut contrôler la nécessité des documents demandés par l’expert-comptable, au regard de la mission confiée à ce dernier”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110v6, p. 709 à 711, note Bernard Saintourens (“Pouvoirs de l’expert-comptable du comité d’entreprise et droit au recours effectif du juge”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 25, p. 2095, note Bertrand Mathieu.

N° 100
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 121-3, alinéa 4. - Nécessité des peines. - Légalité des délits et des peines. - Présomption d’innocence. - Garantie des droits. - Observations tardives. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu’elles visent, parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage, “une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer”, sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors qu’en subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n’a pas directement causé le dommage à la commission d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que celle-ci ne pouvait ignorer, le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière manifeste, inappropriés à l’objet poursuivi, a entendu placer cette personne dans une situation plus favorable que l’auteur direct du dommage, dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une simple maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; que la disposition critiquée, qui laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 24 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-87.059. - CA Toulouse, 24 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2443 à 2447, note Patricia Hennion-Jacquet (“Le refus de renvoi d’une QPC relative à la faute caractérisée : l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l’auteur indirect”). Voir également la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Rodolphe Mésa (“La conformité de la définition de la faute caractérisée aux principes de la nécessité des peines et de clarté des textes pénaux”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Jurisprudence, n° 1176, p. 2073 à 2076, note Stéphane Detraz (“Clarté, précision et adéquation de la notion de faute caractérisée”), et ce même numéro, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 22, p. 2095, note Bertrand Mathieu.

N° 101
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par le groupement foncier agricole JJM ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.046. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2275 (“Procédure d’expropriation (procès équitable) : non-renvoi et irrecevabilité de QPC”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 5, p. 2547-2548, note Valérie Georget (“L’accès des expropriés aux informations foncières”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 102
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par M. Eric X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.047. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 103
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par les consorts X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.048. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 104
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par le groupement foncier agricole JJM ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.049. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 105
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par les consorts X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.050. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 106
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance du 2 février 1945. - Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition. - Article 20, premier alinéa, deuxième phrase. - Egalité devant la loi. - Accusation dénuée d’arbitraire. - Présomption d’innocence. - Sécurité juridique. - Objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (premier alinéa, deuxième phrase) de l’ordonnance du 2 février 1945 relative a l’enfance délinquante sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la déclaration de 1789, au principe d’une accusation dénuée d’arbitraire, protégé par l’article 7 de la Déclaration de 1789, au principe de la présomption d’innocence, protégé par I’article 9 de la déclaration de 1789, au principe de la sécurité juridique, protégé par l’article 16 de la déclaration de 1789, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et enfin aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel ?

Attendu que les dispositions contestées, qui fixent de manière indivisible les conditions du renvoi pour jugement d’un mineur, sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée est sérieuse au regard du principe d’égalité devant la justice en ce que des mineurs se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour des crimes commis avant et après l’âge de seize ans peuvent être renvoyés par le juge d’instruction, sans obligation de motivation particulière soit, après disjonction, devant le tribunal pour enfant et la cour d’assises des mineurs, soit devant la cour d’assises des mineurs pour la totalité des faits ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 25 septembre 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.025. - CA Versailles, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 318, p. 20-21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Egalité entre mineurs et juridictions spéciale : une QPC renvoyée”).

Aide juridictionnelle 107
Appel civil 108 - 174
Arbitrage 109 - 110
Architecte entrepreneur 111
Association syndicale 112
Assurance (règles générales) 113
Assurance de personnes 114
Assurance responsabilité 115
Cautionnement 116
Concurrence 117 - 118
Concurrence déloyale ou illicite 119 - 120
Conflit de juridictions 121
Construction immobilière 122
Contrat d’entreprise 123
Contrat de travail, exécution 124 à 127 - 170 - 182
Contrat de travail, rupture 128 à 130 - 194
Convention européenne des droits de l’homme 131
Conventions internationales 132
Copropriété 133 - 134
Divorce, séparation de corps 135 à 140
Donation 141 à 143 - 200
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 144 à 147
Etat civil 148
Expropriation pour cause d’utilité publique 149
Frais et dépens 165
Impôts et taxes 150
Indivision 151 - 152
Mariage 153
Mesures d’instruction 154
Officiers publics ou ministériels 155
Partage 156
Prescription civile 157 à 159
Presse 160 - 161
Preuve 162
Procédure civile 163
Procédures civiles d’exécution 164
Propriété littéraire ou artistique 165
Protection des consommateurs 166 à 168
Prud’hommes 169 à 171
Référé 172
Régimes matrimoniaux 173 à 176
Règlement de juge 177
Réserve 178
Sécurité sociale, accident du travail 179 à 181
Sécurité sociale, allocations diverses 182
Sécurité sociale, assurance des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 183
Sécurité sociale, assurances sociales 184 - 185
Sécurité sociale, contentieux 186
Sécurité sociale, prestations familiales 187 - 188
Séparation des pouvoirs 189
Société anonyme 190
Société civile 191
Société par actions simplifiée 192
Statut collectif du travail 193 à 196 - 198
Statuts professionnels particuliers 197 - 198
Succession 199 - 200
Syndicat professionnel 201 à 203
Testament 204 - 205
Travail réglementation, durée du travail 206
Travail réglementation, santé et sécurité 182
Union européenne 193 - 207 - 208
Urbanisme 209
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 210

N° 107
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Moment. - Formulation pendant le cours du délibéré. - Effets. - Détermination.

La demande d’aide juridictionnelle formée pendant le cours du délibéré par des parties qui, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l’audience n’empêche pas la cour d’appel de statuer.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-20.270. - CA Colmar, 9 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 108
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. - Dispositions. - Entrée en vigueur. - Détermination.

Si la réforme de la procédure d’appel, telle que résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entrée en vigueur pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2011, celle relative au récapitulatif des prétentions sous la forme d’un dispositif ne s’applique que pour les seuls appels formés après cette date.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.837. - CA Riom, 23 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 109
ARBITRAGE

Sentence. - Exequatur. - Pouvoirs du juge. - Modification d’une sentence arbitrale. - Impossibilité. - Cas. - Fixation d’intérêts contractuels.

Il résulte des articles 1487, alinéa premier, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu’il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l’arbitre en l’assortissant des intérêts contractuels.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.180. - CA Aix-en-Provence, 21 juin et 5 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 982, p. 1729-1730, note Benoît Le Bars (“Le juge saisi d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l’arbitre”). Voir également cette même revue, n° 43, 21 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1098, p. 1943 à 1945, note Denis Mouralis (“Si cela va sans le dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d’appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1619, p. 35 à 37, et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 310, p. 13-14, note Laura Weiller (“Prorogation tacite du délai d’arbitrage et office du juge de l’annulation”).

N° 110
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire portant admission d’une créance.

L’appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d’une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l’issue de cette procédure, une créance déclarée est d’ordre public.
Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l’existence et le montant d’une créance encourt la nullité, pour contrariété à l’ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, cette demande étant irrecevable en ce qu’elle tend à remettre en cause, en raison du caractère prétendument fautif de sa déclaration, une créance dont l’admission a été décidée par une ordonnance irrévocable du juge-commissaire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 11-17.201. - CA Paris, 13 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 982, p. 1730, note Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier (“Arbitrage et admission d’une créance par le juge-commissaire”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 7011, p. 13. Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2182 (“Arbitrage : violation des règles d’ordre public des procédures collectives”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4766, p. 24-25, note Angélique Farache (“L’arbitre ne peut s’affranchir du caractère d’ordre public des voies de recours en matière de procédures collectives”).

N° 111
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Désordres affectant un carrelage.

Une cour d’appel retient à bon droit que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun.

3e Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-19.483. - CA Rennes, 8 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 536 à 538, note Philippe Malinvaud (“L’élément d’équipement dissociable “non destiné à fonctionnner” relève de la responsabilité de droit commun”), et p. 544 à 546, note Pascal Dessuet (“Assurance DO et RC décennale : un élément d’équipement non destiné à fonctionner ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement : les conséquences en terme d’assurance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5266, p. 22 à 25, note Marc-Olivier Huchet (“Retour sur un été de contentieux de la construction”).

N° 112
1° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Personnalité juridique. - Acquisition. - Conditions. - Détermination.

2° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée. - Constatations nécessaires.

1° L’absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.
Par application de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.

2° Doit être cassée la décision de la cour d’appel qui déclare recevable l’action d’une ASL sans répondre aux conclusions soutenant qu’à défaut d’accomplissement des formalités de publication, celle-ci ne pouvait intervenir à la procédure.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.351. - CA Versailles, 3 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 11, p. 1865, note Hugues Périnet-Marquet (“Les associations syndicales libres (ASL) non immatriculées continuent d’exister légalement, même si elles ne peuvent plus agir en justice”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 113
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Faute dolosive. - Cas. - Franchissement volontaire du cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage.

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Dès lors, la cour d’appel, constatant qu’un assuré, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l’assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte.

2e Civ. - 12 septembre 2013. REJET

N° 12-24.650. - CA Riom, 4 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2013, Etude, n° 8, p. 7 à 10, note David Bakouche (“La faute dolosive exclusive de garantie”).

N° 114
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Volonté certaine et non équivoque de l’assuré. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Signature d’un avenant pré-rédigé.

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par une simple signature au bas d’un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-23.197. - CA Rennes, 29 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, Actualités, n° 1049, p. 13, note D. F. (“Changement de bénéficiaire non validé”).

N° 115
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Assureur. - Subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité. - article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. - Dispositions impératives et exclusives.

Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l’article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances.

2e Civ. - 12 septembre 2013. CASSATION

N° 12-24.409. - CA Lyon, 13 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5267, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Délicate articulation entre l’article 1382 du code civil et l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances”).

N° 116
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Signature au-dessus de la mention manuscrite. - Sanction. - Engagement nul.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d’appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, en a exactement déduit que cet engagement était nul.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-13.577. - CA Poitiers, 15 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2220, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement (formalisme) : place de la mention manuscrite”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1573, p. 51-52, note Dominique Legeais (“Encore le formalisme de la mention manuscrite en matière de cautionnement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4779, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Conditions de validité des actes de cautionnement : encore et toujours...”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5272, p. 33 à 37, note Julie Clavel-Thoraval (“La place impérative de la signature”), et ce même numéro, Actualités, n° 5273, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites et signature : à quelques lignes près...”).

N° 117
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Décret du 11 novembre 2009. - Application dans le temps.

L’article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l’annexe 4-2-1 du livre IV et précise que la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. L’article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Il se déduit de la combinaison de ces deux textes qu’une procédure introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, n’est pas soumise aux dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce, qui en sont issues, et, par suite, ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-24.538. - CA Lyon, 8 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2269, note Eric Chevrier (“Pratique restrictive (spécialisation des juridictions) : application dans le temps”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 951, p. 888 à 890.

N° 118
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du même code ; l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Une cour d’appel qui n’est pas saisie d’une demande de disjonction retient à bon droit que le fait qu’une partie des demandes ne soit pas fondée sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne lui permet pas de déroger à cette règle et que l’appel doit être déclaré irrecevable pour le tout.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-21.089. - CA Lyon, 6 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2269, note Eric Chevrier (“Pratique restrictive (spécialisation des juridictions) : unicité du litige”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 951, p. 888 à 890.

N° 119
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Domaine d’application. - Déontologie. - Manquement. - Appréciation.

Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.356. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, Etudes et doctrine, p. 819 à 821 (“La violation d’une règle déontologique constitue-t-elle toujours un acte de concurrence déloyale ?”).
Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 962, p. 897. Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2165, note Eric Chevrier (“Concurrence déloyale : portée d’un manquement à une règle de déontologie”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4777, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Concurrence déloyale et déontologie”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 237, p. 22-23, note Marie Malaurie-Vignal (“Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110u8, p. 707 à 709, note Jean-François Barbièri (“La faute déontologique face à la faute source de responsabilité civile”).

Note sous Com., 10 septembre 2013, n° 119 ci-dessus

La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, elle suppose seulement la démonstration d’un fait fautif générateur de préjudice (Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501, Bull. 2008, IV, n° 32).

Jusqu’en 1997, la Cour de cassation jugeait invariablement qu’une faute déontologique, qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement une faute civile (voir, pour les experts-comptables, Com., 21 juin 1988, pourvoi n° 86-19.017, Bull. 1988, IV, n° 210).

Par un arrêt du 29 avril 1997 (pourvoi n° 94-21.424, Bull. 1997, IV, n° 111), la chambre commerciale a jugé le contraire : les transferts de dossiers de clients effectués d’une société d’expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession suffisaient à caractériser des agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Bien que la solution n’ait guère été approuvée en doctrine (voir Y. Serra, “Méconnaissance des règles déontologiques et concurrence déloyale”, D. 1997, p. 459 ; G. Viney, JCP 1997, éd. G, I, 4068, chr. Responsabilité civile, I, 1 ; G. Goffaux, PA, n° 87, 22 juillet 1998, p. 26 ; Y. Picod, Y. Auguet, N. Dorandeu, Répertoire de droit commercial Dalloz, octobre 2010, V° Concurrence déloyale, n° 21), la chambre commerciale l’a appliquée avec constance, et en dernier lieu le 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-25.386 ; M. Malaurie-Vignal, “La méconnaissance des règles déontologiques d’une profession suffit à caractériser la déloyauté”, Contrats, concurrence, consommation n° 10, octobre 2011, comm. 211).

Confrontée en outre à la résistance des juges du fond, arc-boutés sur la notion de lien de causalité, la chambre commerciale assouplit sa position dans l’arrêt ici commenté. Elle approuve ainsi une cour d’appel qui avait refusé d’entrer en voie de condamnation après avoir relevé que la faute déontologique, démontrée (il s’agissait, encore une fois, du défaut d’envoi de la lettre informant le confrère avant le transfert du dossier du client), était dénuée de lien de causalité avec le préjudice invoqué, à savoir le détournement de la clientèle.

N° 120
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent. - Caractère exact de l’information divulguée. - Absence d’influence.

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-19.790. - CA Lyon, 29 mars et 12 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2270, note Xavier Delpech (“Dénigrement : divulgation d’une information exacte”).

N° 121
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à ladite clause.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 09-12.442. - CA Paris, 19 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2105 (“Clause attributive de juridiction : inopposabilité au tiers sous-acquéreur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 981, p. 1729, note Dara Akchoti (“L’inopposabilité de la clause attributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 696, p. 10-11, La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1129, p. 2003 à 2006, note Cyril Nourissat (“De l’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5262, p. 17-18, note Cécile Le Gallou (“Clause attributive de juridiction : la jurisprudence française se cale sur la CJUE”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1620, p. 38 à 40, note Catherine Golhen (“L’opposabilité d’une clause attributive de juridiction dans une chaîne européenne de contrats”).

N° 122
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de paiement. - Pénalités forfaitaires de retard. - Taux de la pénalité plafonnée. - Conditions. - Détermination.

Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.
Dès lors, viole l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, tout en relevant que le contrat prévoyait le versement par le constructeur, en cas de retard, d’une indemnité égale à 1/3000e du prix par jour de retard, assortit la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde du marché d’intérêts au taux de 0,33 % par jour calendaire à titre de pénalité.

3e Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.231. - CA Reims, 13 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

N° 123
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Connaissance de l’existence du sous-traitant. - Portée.

Le maître de l’ouvrage est tenu des obligations instituées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l’achèvement de ses travaux ou la fin du chantier.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.077. - CA Versailles, 2 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

N° 124
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire. - Rupture ultérieure. - Mise en cause du cessionnaire. - Demande portant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. - Possibilité. - Transaction avec le cédant. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire. - Rupture ultérieure. - Mise en cause du cessionnaire. - Demande portant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. - Réparation du préjudice. - Dommages-intérêts. - Montant. - Fixation. - Modalités. - Détermination.

1° Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir retenu qu’un salarié licencié par le cédant à l’occasion du transfert de l’entreprise qui l’employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l’intéressé était en droit d’agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l’initiative en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu’une transaction ait été conclue avec le cédant.

2° Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu que le salarié licencié à l’occasion d’un transfert d’entreprise pouvait prétendre obtenir de la société cessionnaire réparation du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail, fixe le montant des condamnations à la charge de celle-ci sans prendre en compte les sommes obtenues par le salarié à la suite de son licenciement par le cédant.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.256. - CA Paris, 4 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 125
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
La cour d’appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d’existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d’activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n’ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d’anxiété.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-12.110. - CA Toulouse, 18 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Voir note sous arrêt commune aux n° 125, n° 126, n° 170 et n° 182.

N° 126
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

Les travailleurs de l’amiante bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d’anxiété qu’ils subissent. Cette indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l’ACAATA, d’une part, du préjudice d’anxiété, d’autre part, d’un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d’existence.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.912. - CA Paris, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Voir note sous arrêt commune aux n° 125, n° 126, n° 170 et n° 182.

N° 127
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Prononcé. - Pluralité de faits fautifs. - Choix du fait sanctionné. - Portée.

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-12.976. - CA Versailles, 31 août 2011.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Actualités, n° 1075, p. 1902, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“L’employeur qui ne sanctionne que certaines fautes épuise son pouvoir disciplinaire”). Voir également la revue Droit social, n° 11, novembre 2013, Actualités, p. 955-956, note Jean Mouly (“La confirmation de la conception extensive du non-cumul des sanctions disciplinaires”).

N° 128
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Nullité. - Etendue. - Procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de ses attributions économiques. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

La nullité de la procédure de licenciement, prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi, n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.
Statue en conséquence à bon droit la cour d’appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.986. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 129
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’obligation de proposer trois offres valables d’emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l’employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d’un organisme extérieur pour assurer le dispositif d’accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire que le licenciement n’est pas abusif et débouter la salariée de ses demandes, retient que l’engagement de l’employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement.

Soc. - 30 septembre 2013. CASSATION

N° 12-13.439. - CA Toulouse, 11 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Actualités, n° 418, p. 11, note Sébastien Miara (“Offres valables d’emploi et obligation de reclassement préalable”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Actualités, n° 767, p. 14 (“Offres valables d’emploi et obligation de reclassement préalable”).

N° 130
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Défaut. - Cas. - Abandon d’une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’il ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante, l’engagement par l’employeur d’une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu’elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l’employeur un manquement à ses obligations contractuelles.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-11.832. - CA Bordeaux, 15 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 131
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision de la cour d’appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d’une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, retient, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, que s’il a été satisfait en l’espèce aux critères de légitimité du but poursuivi, d’enquête sérieuse et de défaut d’animosité personnelle, les propos tenus, compte tenu de leur absence de mesure, excèdent les limites admissibles en matière de liberté d’expression, alors que l’écrit incriminé, relatif au conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, traitait d’un débat portant sur la couverture médiatique d’un événement ayant eu un retentissement mondial et constituant un sujet d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 10 septembre 2013. REJET ET CASSATION

N° 12-81.990. - CA Paris, 15 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 132
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. - Article 18. - Exequatur. - Procédure. - Appel. - Formalités. - Détermination.

En droit commun français, à l’application duquel renvoie l’article 18 de la Convention du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc, l’instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l’appel contre une décision d’exequatur doit être formé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d’appel, et non pas selon les formalités prescrites par l’article 950 du même code pour la procédure gracieuse.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-19.758. - CA Montpellier, 9 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 133
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Condition. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Préjudice indemnisable. - Modalités. - Détermination.

L’acquéreur d’un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d’indemnisation de son préjudice, le remboursement d’une partie du prix de vente.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.772. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 134
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Responsabilité. - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Portée.

L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction d’un immeuble, qui s’est partiellement effondré lors d’un séisme, n’exclut pas, à elle seule, qu’il soit affecté d’un vice de construction au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 18 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.440. - CA Fort-de-France, 4 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2225, note Yves Rouquet (“Responsabilité du syndicat (vice de construction) : normes parasismiques”).

N° 135
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Demande. - Demande principale. - Demande reconventionnelle en divorce pour faute. - Demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa premier, du code de procédure civile.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 11-26.751. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 10-11 (“Divorce : précisions sur les conditions de passerelle de l’article 247-2 du code civil”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 21 à 23, note Elodie Mulon (“L’adultère post-ONC n’est toujours pas un grief au sens de l’article 242 du code civil”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 980, p. 1728-1729 (“La demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être assimilée à une demande formée à titre subsidiaire”), cette même revue, n° 44-45, 28 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1130, p. 2007 à 2010, note Sylvain Thouret (“Divorce : précision sur les conditions de la passerelle vers le divorce pour faute”), la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 313, p. 16-17, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : demande en divorce aux torts partagés du mari après une demande reconventionnelle en divorce pour faute”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, Chronique - un an de droit procédural de la famille, n° 1, p. 8 à 14, note Vincent Egéa, spéc. n° 9, p. 9-10 (“Passerelles et demandes reconventionnelles en droit du divorce”), et n° 21, p. 14 (“Office du juge, preuve et qualification des libéralités”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 21 à 23, note Aline Cheynet de Beaupré (“Spécificité du divorce pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs”).

N° 136
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Effets. - Perte des avantages matrimoniaux. - Portée.

L’article 267, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
Il en résulte que, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l’époux innocent à son conjoint fautif, l’intéressé est fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-11.967. - CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2010 et 20 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5284, p. 59-60, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Révocation de l’avantage matrimonial en cas de divorce”).

N° 137
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Office du juge. - Détermination.

En application des articles 267, alinéa premier, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, le cas échéant, désigne un notaire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.512. - CA Douai, 2 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 27 septembre 2013, Actualités, n° 937, p. 9 (“Est sanctionnée la cour d’appel qui refuse la désignation d’un notaire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 585-586, note Patrice Hilt (“Bis repetita placent  : le juge du divorce a le pouvoir de désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5280, p. 49, note Elodie Pouliquen (“Juge du divorce : une obligation peut en cacher une autre”).

N° 138
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Demande en divorce. - Substitution par une demande en séparation de corps. - Possibilité. - Portée.

Il résulte de l’article 1076, alinéa premier, du code de procédure civile que l’époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d’appel, une demande en séparation de corps.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.362. - CA Poitiers, 22 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 150, p. 23-24, note Jean-René Binet (“Substitution du divorce en séparation de corps par demande reconventionnelle : la réponse du berger à la bergère !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5279, p. 48, note Elodie Pouliquen (“Divorce et substitution de demande en appel”).

N° 139
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Moment. - Prononcé irrévocable du divorce. - Portée.

Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d’une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l’épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d’autre part, renvoyé sur ce point les parties devant le premier juge, il ne saurait être fait grief à la cour d’appel avoir statué en exécution de cet arrêt en condamnant l’époux au paiement d’une prestation compensatoire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-15.013. - CA Paris, 24 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 575 à 577, note Sylvain Thouret (“La limite au principe d’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire : l’autorité de la chose jugée”). Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 314, p. 17-18, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : prononcé du divorce et renvoi des conséquences du divorce à jugement ultérieur”).

N° 140
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Révision. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Constitution d’une garantie après le divorce pour le versement du capital restant dû au titre de la prestation compensatoire.

Il résulte des articles 275, deuxième alinéa, et 279, troisième alinéa, du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.753. - CA Rennes, 15 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 30-31, note Sarajoan Hamou (“La constitution d’une garantie de paiement n’est pas une révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 25, note Thierry Garé (“Révision et garanties de paiement de la prestation compensatoire conventionnelle”).

N 141
DONATION

Acceptation. - Forme. - Procuration. - Acte authentique. - Nécessité. - Portée.

Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d’ordre public, exigent que, lorsqu’une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique.
Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-15.618. - CA Poitiers, 4 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 153, p. 28-29, note Marc Nicod (“En cas de représentation du donataire, l’absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5260, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Formalisme de la donation : le donateur peut agir en nullité”), ce même numéro, Actualités, n° 5290, p. 64, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Formalisme de la représentation du donataire”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 novembre 2013, Famille - Patrimoine, n° 114c9, p. 1090 à 1093, note Christophe Vernières (“Nullité absolue d’une donation authentique acceptée par procuration sous seing privé”).

N° 142
DONATION

Rapport à la succession. - Evaluation. - Donation entre vifs. - Etat à l’époque de la donation. - Changement dans la destination du bien. - Prise en compte. - Condition.

Aux termes de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il en a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
Il en résulte qu’en cas de changement dans l’état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s’il résulte d’une cause fortuite ou étrangère à l’industrie du gratifié.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.277. - CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5285, p. 60-61, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Intangibilité de la règle de la réunion fictive”).

N° 143
DONATION

Révocation. - Inexécution des charges. - Clause de révocation. - Portée.

Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l’article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d’inexécution de ses conditions.
La donation est alors révoquée, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.747. - CA Pau, 24 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 144
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Vérification et admission des créances. - Dispense de vérification. - Remise en cause en ordonnant la vérification. - Nature de ces décisions. - Mesures d’administration judiciaire. - Portée.

La mesure par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification est une mesure d’administration judiciaire, qui n’a pas autorité de chose jugée.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le juge-commissaire avait dit qu’il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l’absence d’actif, puis qui, découvrant que le débiteur était propriétaire indivis d’un immeuble, a décidé qu’il serait procédé à cette vérification a déclaré irrecevable les oppositions formées contre ces décisions, au motif que celles-ci pouvaient être modifiées à tout moment.

Com. - 17 septembre 2013. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 12-30.158. - CA Angers, 11 mai 2010 et 24 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 4, p. 2555-2556, note Hélène Guillou (“Quelques rappels en matière de procédure collective...”).

N° 145
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Désignation d’un technicien. - Cas. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal, prévue à l’article L. 621-4 du même code, de désigner un ou plusieurs experts.
Excède, en conséquence, ses pouvoirs la cour d’appel qui, statuant au fond en matière de référés, rejette la demande d’un créancier du débiteur mis en procédure collective présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et non sur celui de l’article L. 621-9 du code de commerce.

Com. - 17 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-17.741. - CA Douai, 2 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2221, note Alain Lienhard (“Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v8, p. 750 à 752, note Gaëlle Couturier (“Eviction de l’expertise in futurum des procédures collectives”).

N° 146
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Exécution du contrat continué. - Période postérieure au jugement d’ouverture. - Défaut de paiement. - Clause résolutoire et provision. - Compétence du juge des référés de droit commun.

Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d’une action aux fins d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l’exécution a été poursuivie après la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et en paiement d’une provision correspondant aux redevances échues et impayées postérieurement au jugement d’ouverture.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-21.659. - CA Douai, 21 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2221 (“Contrat poursuivi (impayés) : compétence du juge des référés”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”).

N° 147
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Etat des créances. - Omission d’une créance déclarée et non contestée. - Réclamation du créancier. - Compétence du juge-commissaire.

Le créancier dont la créance, régulièrement déclarée en application de l’article R. 622-21, alinéa 2, du code de commerce et non contestée, a été omise sur l’état des créances, est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-20.498. - CA Poitiers, 20 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boulloche, Av.

N° 148
Communiqué

Par deux arrêts de ce jour, la première chambre civile, en formation plénière, a statué sur deux pourvois posant des questions dont les réponses lui commandaient de s’interroger sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.

La première question était celle de savoir si pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français l’acte d’état civil, établi en Inde, constatant la naissance dans ce pays d’un enfant dont le père est de nationalité française.

Après avoir posé en principe qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre le père et la mère de l’enfant, que l’acte de naissance de celui-ci, établi par les autorités étrangères, ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.

La seconde question était celle de savoir si pouvait être contestée par le ministère public la reconnaissance de paternité de cet enfant, faite, en France, avant sa naissance, devant un officier de l’état civil.

Observant que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi ainsi commise par le père la nullité de la reconnaissance.

Elle précise qu’en présence de cette fraude, ni les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées.

Les arrêts ont été rendus sur l’avis conforme de madame le premier avocat général.

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Fraude à la loi. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public, aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-18.315 , et arrêt n° 2, pourvoi n° 12-30.138).
Viole ces textes, ensemble l’article 336 du même code, une cour d’appel qui ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’actes de naissance, établis en Inde, de jumeaux, nés dans ce pays, d’une femme étrangère et d’un homme français, après avoir retenu qu’était caractérisée l’existence d’un tel processus (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-30.138).
Une cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’un tel processus frauduleux en déduit à bon droit que l’acte de naissance de l’enfant, établi en Inde, et indiquant qu’il est né d’une femme étrangère et d’un homme français, ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français et que la reconnaissance paternelle doit être annulée, l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’étant pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code.
En présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant, que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être invoqués utilement pour faire obstacle au refus de transcription et à l’annulation de la reconnaissance (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-18.315).

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 13 septembre 2013. REJET

N° 12-18.315. - CA Rennes, 10 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mmes Dreyfuss-Netter et Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2377 à 2384, (“Statut juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger), suivi, p. 2384 à 2388, d’une note de Muriel Fabre-Magnan (“Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du droit”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Jurisprudence, n° 985, p. 1731 à 1734, note Aude Mirkovic (“Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l’étranger”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2170, note I. Gallmeister (“Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation”), cette même revue, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2349 à 2357, note Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon (“A propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 9, entretien avec Frédérique Dreifuss-Neiter, ce même numéro, p. 20, note Isabelle Corpart (“Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses”), cette même revue, n° 11, novembre 2013, p. 6 à 11, note Marie-Christine Le Boursicot (“Semer n’est pas récolter - Les déboires des géniteurs ayant recours à une mère porteuse”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 579 à 582, note François Chénedé (“Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Gaëlle Deharo (“Processus d’ensemble et sanction de la fraude : le cas de la gestation pour autrui”), cette même revue, n° 300 302, 27 29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 35 à 37, note Maxime Eppler (“Reconnaissance en France des contrats de gestation pour autrui : maintien de la position traditionnelle de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 315, p. 18-19, note Mélina Douchy-Oudot (“Filiation : action en contestation de paternité exercée par le ministère public”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 151, p. 24 à 26, note Claire Neirinck (“Fraude et ordre public contre reconnaissances paternelles et transcription des actes de naissance dressés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui”), la Revue Lamy droit civil Actualités - Eclairage, n° 5276, p. 41 à 46, note Clotilde Brunetti-Pons (“Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclues à l’étranger : derniers rebondissements”), et ce même numéro, Actualités, n° 5281, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“GPA : pas de transcription des actes de naissance”).

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 13 septembre 2013. CASSATION

N° 12-30.138. - CA Rennes, 21 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mmes Dreyfuss-Netter et Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2377 à 2384 (“Statut juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger), suivi, p. 2384 à 2388, d’une note de Muriel Fabre-Magnan (“Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du droit”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Jurisprudence, n° 985, p. 1731 à 1734, note Aude Mirkovic (“Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l’étranger”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2170, note I. Gallmeister (“Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation”), cette même revue, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2349 à 2357, note Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon (“A propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 9, entretien avec Frédérique Dreifuss-Neiter, ce même numéro, p. 20, note Isabelle Corpart (“Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses”), cette même revue, n° 11, novembre 2013, p. 6 à 11, note Marie-Christine Le Boursicot (“Semer n’est pas récolter - Les déboires des géniteurs ayant recours à une mère porteuse”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 579 à 582, note François Chénedé (“Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Gaëlle Deharo (“Processus d’ensemble et sanction de la fraude : le cas de la gestation pour autrui”), cette même revue, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 35 à 37, note Maxime Eppler (“Reconnaissance en France des contrats de gestation pour autrui : maintien de la position traditionnelle de la Cour de cassation”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 151, p. 24 à 26, note Claire Neirinck (“Fraude et ordre public contre reconnaissances paternelles et transcription des actes de naissance dressés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“La magie du droit civil”), ce même numéro, Actualités - Eclairage, n° 5276, p. 41 à 46, note Clotilde Brunetti-Pons (“Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclues à l’étranger : derniers rebondissements”), et ce même numéro, Actualités, n° 5281, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“GPA : pas de transcription des actes de naissance”).

Note sous 1re Civ., 13 septembre 2013, n° 148 ci-dessus

Dans chacune de ces deux espèces, un homme de nationalité française, qui avait eu recours, en Inde, à une gestation pour autrui, avait demandé la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants qui en étaient issus - dans un des dossiers, une fille, dans l’autre, des jumeaux - actes établis en Inde, et mentionnant que ces enfants étaient issus d’une femme indienne et du demandeur français.

L’un des deux hommes s’était heurté à un refus de la cour d’appel de Rennes, tandis que l’autre, à quelques semaines d’intervalle, avait obtenu cette transcription de la part de la même juridiction. Le pourvoi émanait donc, dans le premier cas (pourvoi n° 12-18.315, ci-après arrêt n° 1), de celui qui se présentait comme le père de l’enfant, dans le second (pourvoi n° 12-30.138, ci-après arrêt n° 2), du ministère public.

Précédemment, dans trois arrêts du 6 avril 2011 (pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; pourvoi n° 09-66.486, Bull. 2011, I, n° 71 ; pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72), la première chambre civile avait refusé de faire produire effet à des actes de naissance dressés aux États-Unis, à la suite de jugements américains obtenus par des couples français qui avaient eu recours, dans ce pays, à une gestation pour autrui, actes portant la mention de ces couples en tant que père et mère, au motif que le principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce que soit désignée comme mère, dans un acte de l’état civil, une femme qui n’avait pas accouché.

Dans les affaires jugées le 13 septembre 2013, les actes n’étant pas entachés du même défaut, et le seul effet que les demandeurs entendaient obtenir étant la paternité, la Cour de cassation, écartant l’argument selon lequel la seule régularité formelle de l’acte d’état civil aurait commandé sa transcription en vertu de l’article 47 du code civil, a rejeté le pourvoi contre le premier arrêt et cassé le second, au motif qu’en l’état actuel du droit positif, lequel prohibe la gestation pour autrui (article 16-7 du code civil) et attache à cette prohibition une nullité d’ordre public (article 16-9), la transcription sur les registres de l’état civil français ne peut être ordonnée “lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui”.

C’est donc la fraude commise par les demandeurs, sanction de la violation d’une disposition d’ordre public, qui interdit de faire produire effet à la convention et à ses suites, ce qui a conduit également, dans l’arrêt de rejet, à valider l’annulation de la reconnaissance paternelle qui avait été obtenue par le ministère public. En effet, l’action en contestation de la filiation conférée à ce dernier, en cas de fraude, par l’article 336 du code civil, n’est pas, contrairement à ce que soutenait l’auteur de la reconnaissance, subordonnée à la preuve de la non-paternité au sens de l’article 332 du même code.

En dernier lieu, la Cour de cassation avait à examiner le moyen, invoqué en demande dans l’arrêt n° 1, selon lequel l’intérêt de l’enfant, au sens de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ou le respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commanderait la reconnaissance en France du lien de filiation et la transcription des actes de naissance sur les registres français. Dans les arrêts précités de 2011, il avait été jugé, à propos des enfants conçus aux États-Unis, que le refus de reconnaissance en France de leur état civil ne les privait pas de leur filiation au regard du droit étranger ni ne les empêchait de vivre en France avec leurs “parents d’intention”. Les arrêts de 2013, en indiquant qu’en présence d’une fraude, ces principes ne sauraient être “utilement invoqués”, vont plus loin. En effet, faire prévaloir la situation concrète des enfants en cause dans tous les cas aboutirait à priver de toute effectivité non seulement les dispositions du droit interne, mais aussi celles édictées par d’autres conventions internationales destinées à protéger les enfants des trafics, notamment en matière d’adoption.

N° 149
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Péremption de l’instance. - Renvoi après cassation. - Dispositions applicables. - Règles spécifiques en matière d’expropriation (non).

Une cour d’appel de renvoi ne peut écarter une demande tendant à voir constater la péremption d’instance résultant de l’article 386 du code de procédure civile au seul motif que les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qu’après, elles ne sont plus tenues à aucune diligence de nature à faire progresser l’instance et que la direction de la procédure ne leur appartient pas, alors que les dispositions de l’article R. 13-49 ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

3e Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.079. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 150
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Entreprise individuelle. - Conditions. - Exploitation par le défunt au moment de son décès (non).

L’article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005, prévoit l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si l’entreprise individuelle en cause a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux, si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission et enfin à la condition que l’un des héritiers, donataires ou légataires précités poursuive effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission.
Ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui retient que l’exonération dont il s’agit nécessite une exploitation par le défunt au moment de son décès.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.140. - CA Reims, 17 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 27 septembre 2013, Actualités, n° 940, p. 10, note D. F. (“Loi Dutreil  : une condition rajoutée, à tort, pour en bénéficier”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 708, p. 16 (“Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil”), la Revue de droit fiscal, n° 41, 10 octobre 2013, commentaire n° 474, p. 54-55, note Jean-François Desbuquois (“Pacte Dutreil-transmission (CGI, art. 787 C) : le donateur ou le défunt ne doit pas obligatoirement être exploitant de l’entreprise individuelle lors de la transmission”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 586-587, note Nathalie Levillain (“Transmission d’entreprise : aucune exigence d’exploitation par le défunt pour bénéficier de l’exonération partielle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5288, p. 62-63, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Conditions d’application nécessaires mais suffisantes du pacte Dutreil”).

N° 151
INDIVISION

Chose indivise. - Fruits et revenus. - Recherche relative aux fruits et revenus. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Décision se bornant à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage et à renvoyer les parties devant le notaire. - Absence d’influence.

Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil demeurait interrompu.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.996. - CA Chambéry, 27 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Ortscheidt, Av.

N° 152
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action en partage. - Action. - Recevabilité. - Article 1360 du code de procédure civile. - Inobservation. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l’action oblique en partage engagée par le créancier personnel d’un indivisaire, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.272. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 153
MARIAGE

Nullité. - Bigamie. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Nullité du premier mariage. - Rétroactivité. - Portée.

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.041. - CA Versailles, 21 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 6 à 9 (“L’annulation rétroactive de l’état de bigamie, entre morale et droit”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit civil, p. 2272 (“Bigamie : portée de la nullité du premier mariage”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 148, p. 21-22, note Jean-René Binet (“Effet de la nullité du premier mariage sur le caractère bigame du second : retour vers le futur”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5278, p. 48, note Elodie Pouliquen (“Bigamie : validité du second mariage malgré la nullité du premier”).

N° 154
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Défaut. - Caducité de la désignation de l’expert. - Effets. - Effets sur l’interruption de la prescription (non).

La caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-25.433. - CA Caen, 5 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

N° 155
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Refus. - Impossibilité. - Cas. - Rédaction d’un acte de vente malgré un acte d’échange antérieur passé entre le vendeur et un tiers non publié.

L’acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n’ayant pas été publié est inopposable aux tiers.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d’une de ces parcelles par le propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d’instrumentaliser l’acte de vente.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.357. - CA Bastia, 30 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2507 à 2511, note Julien Dubarry (“Une relecture hasardeuse du droit des biens à partir de la responsabilité civile du notaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5271, p. 30-31, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de la responsabilité du notaire en cas d’acte non publié ?”).

N° 156
PARTAGE

Soulte. - Réévaluation. - Action en revalorisation. - Conditions. - Circonstances économiques. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient au copartageant qui demande l’application de l’article 833-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en invoquant l’augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-14.843. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5287, p. 62, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Différenciation entre prix et valeur d’un lot pour la revalorisation d’une soulte”).

N° 157
PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Action en paiement des salaires. - Action en paiement de primes conventionnelles. - Solution du litige portant sur la convention collective applicable. - Détermination.

Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires ne commence à courir qu’à compter de l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient été délivrés des bulletins de paie mentionnant une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, en mesure de connaître le statut collectif dont relevait celle-ci.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-27.693 et 11-27.694. - CA Colmar, 29 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 158
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article 2270-1 du code civil. - Domaine d’application. - Ventes de meubles aux enchères publiques. - Actions en responsabilité civile. - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. - Entrée en vigueur. - Incidence. - Détermination.

En vertu de l’article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l’occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de prescription applicables antérieurement.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.832. - CA Agen, 30 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 159
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa premier, du code civil. - Domaine d’application. - Action en nullité pour dol. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.816. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Me Spinosi, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5261, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Dol : le second avocat décale le point de départ de l’action”). Voir également ce même numéro, Actualités, n° 5289, p. 63, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol”).

N° 160
1° PRESSE

Procédure. - Poursuites successives. - Action civile portée devant le juge des référés. - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits. - Validité (non).

2° PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps visé. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.

1° En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment, et visant des textes de loi distincts, ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter l’exception de nullité de la citation introductive d’instance, prise de ce que la demanderesse, ayant d’abord saisi le juge des référés au titre de l’article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, énonce qu’il s’évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l’assignation devant le juge des référés, dont l’objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s’analyser en une action en justice au sens de l’article 5, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d’une infraction de saisir le juge pénal, alors que, ce faisant, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents.

2° Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée ; dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de ce texte.

Crim. - 10 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-86.311. - CA Lyon, 20 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2276 (“Diffamation : appréciations excessives d’un guide gastronomique”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Chroniques - droit de la presse et des médias, n° 1152, p. 2035 à 2041, spéc. n° 8, p. 2039-2040, note Emmanuel Dreyer (“La qualification en référé s’impose au tribunal correctionnel”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 161
PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Personne morale. - Domaine d’application. - Contraventions de presse (non).

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu’en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour mettre hors de cause le Syndicat national du travail temporaire, poursuivi, en qualité de prévenu, du chef de diffamation non publique, énonce qu’aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n’autorisent la poursuite d’une personne morale du chef de diffamation, et que le régime juridique de la contravention de diffamation, non publique étant celui des infractions de presse, le premier juge ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à l’encontre de ce syndicat.

Crim. - 10 septembre 2013. REJET

N° 12-83.672. - CA Paris, 9 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 162
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait. - Détermination.

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-25.884. - CA Bordeaux, 1er septembre 2011.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 163
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Décès du représentant légal d’une personne morale. - Intervention volontaire de l’administrateur provisoire judiciairement désigné. - Objet de l’intervention. - Portée.

L’irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d’instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l’intervention volontaire de l’administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la société, dès lors que cette intervention avait pour objet de faire constater la nullité de ces actes.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-25.875. - CA Cayenne, 11 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 164
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Fondement juridique de l’action en paiement. - Fondement juridique invoqué dans la requête. - Identité. - Nécessité (non).

La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, est remplie par l’assignation, dans le délai prévu, aux fins de condamnation en paiement de la créance revendiquée à l’appui de la requête aux fins de mesure conservatoire, peu important que le fondement juridique de cette action diffère de celui invoqué dans la requête aux fins de mesure conservatoire.
Doit être approuvé en conséquence l’arrêt qui estime cette condition remplie après avoir souverainement retenu que la créance revendiquée à l’appui de la mesure conservatoire et objet de l’action au fond avait pour unique cause factuelle l’accomplissement de travaux impayés.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-23.234. - CA Versailles, 26 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 165
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit de communication au public. - Autorisation d’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations. - Phonogramme. - Qualification. - Nature du support. - Portée.

2° FRAIS ET DÉPENS

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Bénéficiaire. - Parties intervenant volontairement à l’instance.

1° Une cour d’appel retient exactement qu’au sens des articles 3, b, de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2, e, du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme, est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible.

2° L’article 700 du code de procédure civile n’exclut pas de son bénéfice les parties qui interviennent volontairement à l’audience.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-17.794. - CA Paris, 7 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1071, p. 1894 à 1897, note Nicolas Binctin (“Un phonogramme n’est pas un disque”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2388 à 2391, note Guillem Querzola (“Le téléchargement payant de phonogrammes du commerce ne nécessite pas de nouvelle autorisation des artistes-interprètes”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 100, p. 2526, note Christophe Caron (“Consécration du phonogramme sans support tangible”).

N° 166
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Apposition d’une virgule.

Ni l’omission d’un point, ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules n’affectent la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.094. - CA Dijon, 26 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2164, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement solidaire : portée du formalisme de la mention manuscrite”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1074, p. 1899 à 1901, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions à propos des mentions manuscrites requises en matière de cautionnement”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1573, p. 51-52, note Dominique Legeais (“Encore le formalisme de la mention manuscrite en matière de cautionnement”), la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Marc Mignot (“L’inutilité de la mention manuscrite du cautionnement”), cette même revue, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 16-17, note Stéphane Piedelièvre (“Mauvaise ponctuation et cautionnement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4779, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Conditions de validité des actes de cautionnement : encore et toujours...”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“La magie du droit civil”), et ce même numéro, Actualités, n° 5273, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites : un point sur la ponctuation”).

N° 167
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Conjoint d’un auto-entrepreneur (non).

L’exclusion d’un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.100. - TI Trévoux, 29 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2271, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement (éligibilité) : conjoint d’un auto-entrepreneur”).

N° 168
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. - Absence de contestation. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l’absence de contestation, d’une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d’instance doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.686. - TI Mont-de-Marsan, 15 décembre 2011 et 5 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 169
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Demande en réparation. - Conditions. - Détermination.

Ayant constaté que les salariés n’avaient pas déclaré souffrir d’une maladie professionnelle causée par l’amiante et que n’étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ni son montant, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud’homale.

Soc. - 29 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-12.883 et 12-13.307. - CA Paris, 1er décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 170
1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Conditions. - Période antérieure à la déclaration de la maladie. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Demande en réparation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement des conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

1° La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

2° Ayant d’abord constaté que les autres requérants n’avaient pas déclaré souffrir d’une maladie professionnelle causée par l’amiante et que n’étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l’ACAATA, ni son montant, la cour d’appel en a exactement déduit que leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud’homale.
La cour d’appel, qui a ensuite relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

3° L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Viole dès lors l’article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui, pour faire droit aux demandes d’indemnisation du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, énonce que les salariés subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d’envisager sereinement leur avenir, et qu’ils peuvent être amenés à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie en raison de ce risque.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.157. - CA Agen, 27 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5270, p. 29-30, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Précisions sur le préjudice d’anxiété”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2229 (“Maladie professionnelle (amiante) : indemnisation du préjudice d’anxiété”).

Voir note sous arrêt commune aux n° 126, n° 125, n° 170 et n°182.

N° 171
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions de l’article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud’homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 12-13.965 et 12-14.351. - CA Douai, 16 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 11, novembre 2013, Actualités, p. 957-958, note Jean Mouly (“Les limites du pouvoir de gestion : l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié contre la volonté de l’employeur”).

N° 172
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Consultation. - Information. - Information incomplète. - Détermination.

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l’employeur, de communiquer au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulté en application de l’article L. 4612-8 du code du travail, des informations insuffisantes, ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que les informations communiquées au CHSCT contenaient une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans examiner les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel, décide que l’employeur n’a pas méconnu son obligation de consulter le CHSCT.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.747. - CA Toulouse, 3 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 35-36, note Pierre Le Cohu (“Consultation du CHSCT : faute d’information suffisante, le CHSCT ne peut donner un avis utile”).

N° 173
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Avantages matrimoniaux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Avantage excédant la quotité disponible entre époux. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Partage par moitié des acquêts résultant des économies faites par les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens.

Viole par fausse application l’article 1527, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d’une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.091. - CA Orléans, 3 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 174
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Déclaration. - Défaut. - Volonté des époux. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Défense à une prétention adverse. - Applications diverses. - Demande en matière de partage.

1° Selon l’article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté.

2° Il résulte des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu’en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.280. - CA Colmar, 12 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 175
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. - Droit de reprise des apports et capitaux tombés en communauté. - Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé. - Exclusion. - Cas. - Stipulation contraire des époux.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-23.111. - CA Montpellier, 14 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gaschignard, Av.

N° 176
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Contribution aux charges du mariage. - Exécution. - Clause du contrat de mariage. - Portée.

Les époux étant convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auraient pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature, les juges du fond ont souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.
Dès lors, l’époux ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition en indivision du logement conjugal.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.892. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 19 à 21, note Jérôme Casey (“Financement du logement indivis en séparation de biens : évolution confirmée !”).

N° 177
RÈGLEMENT DE JUGE

Conflit de juridictions. - Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant une cour d’assises. - Décision d’incompétence de la cour d’assises. - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges. - Validité du mandat de dépôt criminel. - Annulation de l’arrêt de mise en accusation. - Absence d’influence.

A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l’arrêt de mise en accusation, support à la validité du titre de détention, a retenu, après avoir rappelé que le procureur général avait adressé à la chambre criminelle une requête au visa de l’article 659 du code de procédure pénale, que le demandeur était détenu à la date de l’arrêt de mise en accusation et qu’en application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservait ainsi sa force exécutoire jusqu’à l’expiration du délai d’un an.

Crim. - 11 septembre 2013. REJET

N° 13-84.857. - CA Nîmes, 21 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 178
RÉSERVE

Quotité disponible. - Masse de calcul. - Article 918 du code civil. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Echange de la nue-propriété contre l’usufruit moyennant une soulte convertie en rente viagère.

Les dispositions de l’article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l’échange de la nue-propriété contre l’usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.541. - CA Bastia, 25 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 179
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 431-1-1, 1°, figurant au chapitre premier du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu’en cas d’accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et, d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’article L. 452-3 du même code, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, permet à une victime, en cas de faute inexcusable de son employeur, de réclamer à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Dès lors, en condamnant la société à payer à son salarié une certaine somme au titre des frais divers consécutifs à son accident, notamment les frais de change et d’alèses, des frais de table, de lit et de fauteuil, alors que ces frais constituent des dépenses de santé et d’appareillage au sens de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvant ainsi donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 452-3, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.074. - CA Angers, 21 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5269, p. 28-29, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur”).

N° 180
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Accident survenu au salarié d’une entreprise de travail temporaire.

Selon l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l’utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l’employeur.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail en suivant les consignes du responsable d’une entreprise tierce, écarte une faute inexcusable de l’employeur au motif que l’accident résulte des négligences fautives d’un personnel sur lequel ni l’employeur de la victime ni la société utilisatrice n’exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-19.522. - CA Aix-en-Provence, 15 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

N° 181
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Portée.

Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d’une maladie, au titre de la législation professionnelle, présentée par une victime plus de deux ans après l’établissement d’un certificat médical faisant état des troubles ressentis et de la relation faite, par la victime elle-même, avec son activité professionnelle, alors que les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle par un certificat portant un avis médical sur l’ensemble de ces éléments.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.907. - CA Grenoble, 12 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5268, p. 27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la prescription en matière de maladie professionnelle”).

N° 182
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Attribution au salarié de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante, instaurée par l’article 41 de la loi n° 98-114 du 23 décembre 1998.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Caractérisation. - Soumission du salarié à un suivi médical régulier. - Nécessité (non).

1° Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur.
Il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.

2° La cour d’appel, qui a constaté que le salarié fondait sa demande de réparation du préjudice résultant du bouleversement de ses conditions d’existence sur la baisse substantielle de ses revenus compensée par une inactivité non souhaitée résultant de l’adhésion au dispositif de l’ACAATA, en a exactement déduit que cette demande, qui ne visait qu’à voir réparer sous une autre dénomination son préjudice économique, ne pouvait qu’être rejetée.

3° La cour d’appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-20.948. - CA Paris, 11 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Spinosi, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, commune aux n° 125, n° 126, n° 170, et n° 182 ci-dessus

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué, en faveur des travailleurs ayant été particulièrement exposés à l’amiante, un mécanisme de départ anticipé à la retraite : dès lors qu’ils cessent toute activité professionnelle, et à la condition de travailler ou d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, les salariés ou anciens salariés d’un tel établissement peuvent, à partir de l’âge de 50 ans, bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La vocation de ce dispositif est de "compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l’amiante" (“Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir”, Rapport d’information n° 37 (2005-2006) de Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la mission commune d’information du Sénat, déposé le 26 octobre 2005, deuxième partie, I, B, 1).

Se prononçant pour la première fois sur l’éventuel droit à une indemnisation complémentaire fondée sur le droit commun des salariés ayant demandé le bénéfice de l’ACAATA, la chambre sociale a, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, Rapport annuel 2010, p. 318), jugé que ces derniers ne pouvaient prétendre à la "réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal", fermant ainsi la voie de l’indemnisation d’un préjudice économique.

En revanche, la chambre sociale a admis la compétence des juridictions prud’homales pour indemniser le préjudice moral ou psychologique, dénommé préjudice spécifique d’anxiété, et résultant de l’angoisse permanente dans laquelle se trouvent les salariés ainsi exposés aux poussières d’amiante au cours de leur carrière professionnelle de développer une maladie liée à l’amiante, ce préjudice donnant lieu à réparation sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Par arrêt du 4 décembre 2012, la chambre sociale a modifié le contenu du préjudice d’anxiété en ce que l’obligation de se soumettre à des contrôles et examens réguliers n’en était plus un élément constitutif, ce préjudice étant désormais caractérisé par la seule situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Soc., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.294. Bull. 2012, V, n° 316).

Par cinq arrêts du 25 septembre 2013, dont trois sont publiés au Rapport, la chambre sociale rappelle ces solutions et, surtout, répond pour la première fois à la question de savoir si les salariés admis au bénéfice de l’ACAATA peuvent en outre prétendre à l’indemnisation des troubles subis dans leurs conditions d’existence.

En l’occurrence, les cours d’appel d’Agen et de Paris, pour allouer aux demandeurs, outre une indemnité réparant leur préjudice d’anxiété, une somme en réparation des troubles subis dans leurs conditions d’existence, avaient retenu, au terme de motifs très proches, que les salariés exposés à l’amiante subissent, en raison de la diminution de leur espérance de vie et du risque de développer une maladie grave, une modification dans leurs conditions d’existence caractérisée par l’impossibilité d’envisager sereinement leur avenir pouvant les amener à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie.

De telles motivations ont été censurées (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.912 et pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 202 et 209), les troubles que cette indemnisation visait à réparer étant exclusivement psychologiques, comme ceux déjà indemnisés au titre du préjudice d’anxiété.

La chambre sociale énonce ainsi que "l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante", et casse les arrêts ayant admis l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence au visa de l’article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, entendu ici dans sa deuxième composante, à savoir que seul le dommage doit être réparé.

A l’inverse, la chambre sociale a approuvé les arrêts des cours d’appel de Toulouse et d’une autre formation de la cour d’appel de Paris qui avaient rejeté les demandes présentées au titre du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, soit que la demande visait à voir réparer sous une autre dénomination le préjudice économique (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-20.948, Bull. 2013, V, n° 212), soit que la demande ne constituait qu’une déclinaison du préjudice psychologique n’ouvrant pas droit à une indemnisation distincte du préjudice d’anxiété (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201).

L’autre apport de ces décisions consiste dans la reconnaissance de la compétence de la juridiction prud’homale pour réparer le préjudice d’anxiété subi par le salarié admis au bénéfice de l’ACAATA, avant la déclaration d’une maladie professionnelle (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, précité). Dans cette affaire, l’un des salariés, qui avait été exposé aux poussières d’amiante au cours de sa carrière professionnelle, se trouvait atteint de plaques pleurales depuis 2006, cette affection étant prise en charge au titre des maladies professionnelles, mais le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait reconnu la faute inexcusable que du premier employeur de l’intéressé, et non de la société attraite devant la juridiction prud’homale.

Considérant néanmoins que la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle était distincte de l’action en réparation de la maladie au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la chambre sociale décide d’approuver la décision des juges du fond ayant condamné le second employeur à payer une somme à ce titre à son ancien salarié.

N° 183
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Période de référence. - Début d’activité. - Assimilation. - Exclusion. - Cas. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d’activité ouvrant droit au calcul de cotisations effectuées sur une base forfaitaire ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler une contrainte, retient que l’opposant a exercé, au cours de la période contrôlée, des activités différentes et qu’il convenait d’inviter la caisse à calculer les cotisations dues sur la base forfaitaire, tout en constatant que l’intéressé avait cessé en décembre 2005 une activité de marchand de biens et qu’il avait été de nouveau affilié le 19 juin 2006, après avoir repris une activité de même nature en sa qualité de gérant d’une société immobilière ayant pour objet social, notamment, la gestion locative et l’achat ou la vente de biens immobiliers.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.716. - TASS Grenoble, 16 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N° 184
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Détermination. - Années de référence. - Année de l’interruption de travail (non).

Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d’invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d’assurance, de sorte que l’année lors de laquelle l’assuré a interrompu son travail, n’étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions de ces textes.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-13.043. - CA Limoges, 28 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 185
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Retraite progressive. - Dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. - Entrée en application. - Date. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci. Selon l’article L. 351-16, dans sa rédaction modifiée par le même texte, la pension complète de l’assuré est liquidée, lorsque ce dernier cesse totalement son activité, compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Si leur mise en oeuvre a fait l’objet des décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006, ces dispositions étaient suffisamment précises pour recevoir application dès la publication de la loi du 21 août 2003.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-25.540. - CA Versailles, 5 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

N° 186
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Délégation de signature. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

Le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d’assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité, se défend lui-même au sens des dispositions de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce fonctionnaire n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour former appel.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.485. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 31 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 187
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Organismes chargés du recouvrement. - Détermination. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d’allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations familiales, d’autre part, des articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont chargées, notamment, du recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants, les caisses générales de sécurité sociale ayant notamment pour rôle, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code, d’exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour annuler la contrainte signifiée à un redevable par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, retient que l’intéressé est un travailleur indépendant et que la contrainte délivrée pour le recouvrement de cotisations et contributions se rapportant à cette activité indépendante a été signée par le directeur de l’organisme sur la base d’une délégation de pouvoir et de signature qui ne vise pas le régime des indépendants, alors que la contrainte se rapportait pour partie au recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.238. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 188
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant étant justifiée dans ce cas, selon l’article D. 512-2 du même code, par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.
Ayant constaté que l’enfant est entré régulièrement en France avec ses parents, comme en fait foi l’attestation délivrée par l’autorité préfectorale, et que ses parents bénéficient d’une carte de séjour temporaire, la cour d’appel en déduit exactement que l’enfant n’étant pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, son père pouvait prétendre de ce chef au bénéfice des prestations familiales sans avoir à produire le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-24.299. - CA Agen, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Copper-Royer, Av.

N° 189
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Application du droit de l’Union européenne. - Conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne. - Appréciation. - Question préjudicielle au juge administratif. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Encourt par voie de conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rejeter les demandes présentées par des organisations syndicales tendant à ce que soit reconnue l’existence d’un usage permettant aux techniciens de plateau de l’Opéra national de Paris de bénéficier d’un âge d’ouverture du droit à pension à 55 ans, l’âge légal étant fixé à 60 ans par l’article 6 du décret du 5 avril 1968, à ce que soit constatée la rupture dans l’égalité de traitement entre ces personnels et ceux des services habillement et perruques-maquillage et à ce qu’il soit enjoint à l’Opéra national de Paris et à la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris d’appliquer à ces derniers un âge d’ouverture du droit à pension de retraite à 55 ans, avec toutes conséquences de droit sur les prestations dues aux intéressés, retient que si la différence de traitement en matière d’ouverture des droits à la retraite entre les salariés relevant des services techniques de plateau, d’une part, et le personnel des services d’habillement, d’autre part, ne résulte pas d’un texte réglementaire pris en application du décret du 5 avril 1968 ni d’un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de contrôler les actes.

Soc. - 30 septembre 2013. CASSATION

N° 12-14.752 et 12-14.964. - CA Paris, 1er septembre 2011 et 26 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 30 septembre 2013, n° 189 ci-dessus

Par cet arrêt du 30 septembre 2013, la chambre sociale a fait application de la décision du 17 octobre 2011 du Tribunal des conflits, SCEA du Chéneau (n° 11-03.828, Bull. 2011, T. conflits, n° 24 ; M. Long, P. Weil, G. Braibant et al., Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 19e éd., 2013, n° 117) qui a profondément modifié la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s’agissant de l’appréciation de la légalité des actes administratifs telle qu’elle avait été opérée par la décision Septfonds du 16 juin 1923 (Tribunal des conflits, 16 juin 1923, D. 1924, 3, p. 41).

La jurisprudence SCEA du Chéneau réaffirme, tout d’abord, qu’il découle du principe de séparation des pouvoirs que, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires :
- seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
- seul le juge administratif est, en principe, compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire.

Cependant, cette même jurisprudence élargit singulièrement les compétences du juge judiciaire saisi d’un litige à l’occasion duquel est contestée la légalité d’un acte administratif dans deux cas de figure.

Le premier cas se rapporte à la question de l’effectivité du droit communautaire : "s’agissant du cas particulier du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne".

L’idée sous-jacente est que l’exigence d’effectivité du droit de l’Union européenne justifie que le juge judiciaire écarte de lui-même toute disposition interne contraire à ce droit ou qu’il saisisse directement la CJUE d’une éventuelle difficulté d’interprétation de ce droit afin que soient évitées "les questions préjudicielles au carré", le juge judiciaire renvoyant les justiciables devant le juge administratif et ce dernier saisissant à son tour la CJUE de la question.

Le second volet se rapporte aux autres situations dans lesquelles le respect du droit communautaire n’est pas en cause : "si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal".

Le volet "droit interne" de la jurisprudence SCEA du Chéneau repose sur la nécessité de concilier le respect du principe de séparation des pouvoirs "tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable".

L’arrêt de la chambre sociale ici commenté fait une application du "volet communautaire" de la jurisprudence SCEA du Chéneau, dont il reproduit fidèlement le considérant de principe dans un attendu.

Les circonstances de l’affaire étaient les suivantes : le régime de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris est un régime dérogatoire, dont la gestion a été confiée à une caisse de retraite spécifique, la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris. L’article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris, dans sa rédaction applicable en l’espèce, disposait que le droit à pension était ouvert à un âge différent, suivant la catégorie de personnel :
"- à quarante ans d’âge, pour le personnel féminin de la danse ;
- à quarante-cinq ans d’âge, pour le personnel masculin de la danse ;
- à cinquante ans d’âge, pour les artistes du chant et des chœurs ;
- à cinquante-cinq ans d’âge pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois des autres catégories qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté concerté du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget ;
- à soixante ans d’âge, pour les autres catégories de personnel".

Certaines catégories du personnel - notamment le personnel des services techniques de plateau - ont pu bénéficier d’un départ en retraite à cinquante-cinq ans en accord avec les autorités de tutelle respectives de la Caisse de retraite et de l’Opéra, alors même qu’aucun arrêté ministériel n’était intervenu. En revanche, les demandes présentées par la Caisse et l’Opéra tendant à ce que le personnel de l’habillement et des perruques-maquillage puissent bénéficier du même avantage s’étaient heurtées au refus de ces autorités.

Des organisations syndicales avaient, dans ces conditions, décidé d’assigner l’Opéra de Paris et la Caisse de retraite devant le tribunal de grande instance, afin qu’il leur soit enjoint de faire bénéficier le personnel de ces services d’un âge d’ouverture des droits à pension de retraite à cinquante-cinq ans, à l’instar des techniciens de plateau, faisant valoir que la différence de traitement en cause constituait une discrimination indirecte désavantageant les femmes employées dans les services habillement et perruques-maquillage et prohibée par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Par un jugement du 2 mars 2010, le tribunal de grande instance s’était déclaré incompétent, au profit des juridictions de l’ordre administratif, pour connaître du litige. En appel, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 1er septembre 2011, avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, mais jugé que le comportement critiqué par les syndicats "n’[était] imputable qu’à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n’[avait] pas le pouvoir de contrôler les actes".

C’est cette solution et le raisonnement qui la justifie que la chambre sociale censure en se fondant sur le volet "droit communautaire" de la jurisprudence SCEA du Chéneau. Dès lors qu’était alléguée devant le juge judiciaire l’existence d’une discrimination indirecte désavantageant des salariés de sexe féminin, il lui appartenait de rechercher si tel était bien le cas et, "dans l’affirmative, si elle pouvait être justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination, et si le moyen mis en œuvre était approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi".

L’issue du litige en cassation devant la chambre sociale permet de prendre la mesure de toutes les potentialités de la jurisprudence SCEA du Chéneau dans les procédures juridictionnelles mettant en cause un employeur public et du personnel employé sous un régime de droit privé combiné avec des règles spéciales prises par des autorités publiques.

N° 190
SOCIÉTÉ ANONYME

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Demandeur. - Comité d’entreprise. - Limites. - Demande dirigée contre la société mère. - Irrecevabilité.

Si la demande de désignation d’un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d’une société, formée par son comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce, n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.
Une cour d’appel, saisie d’une demande relative à une opération relevant de la gestion de la société à laquelle appartient le comité d’entreprise, en déduit justement que la demande dirigée contre la société mère de cette dernière est irrecevable.

Com. - 10 septembre 2013. REJET

N° 12-16.509. - CA Versailles, 14 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2168, note Alain Lienhard (“Expertise de gestion (comité d’entreprise) : conditions de recevabilité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4759, p. 19, note Ildo D. Mpindi (“Expertise de gestion dans les groupes de sociétés”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 907, p. 852-853, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v1, p. 728 à 730, note Jean-François Barbièri (“Comité d’entreprise et information sur une opération intragroupe”).

N° 191
SOCIÉTÉ CIVILE

Parts sociales. - Cession. - Connaissance personnelle par un tiers. - Effets. - Opposabilité. - Cession non déposée au registre du commerce et des sociétés. - Absence d’influence.

La cession de parts sociales qui n’a pas fait l’objet d’un dépôt d’actes en annexe du registre du commerce et des sociétés est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-24.083. - CA Douai, 10 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2272 (“Cession de parts sociales non publiées (SCI) : opposabilité aux tiers”).

N° 192
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Associés. - Obligations envers la société. - Non-concurrence. - Etendue. - Détermination.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-23.888. - CA Lyon, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2169, note Alain Lienhard (“Société par actions simplifiée : activité concurrente de l’associé”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1580, p. 27 à 29, note Alain Couret et Bruno Dondero (“L’associé en concurrence avec sa propre société”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4754, p. 16, note Ildo D. Mpindi (“Activité concurrente et devoir de loyauté : situation de l’associé d’une SAS”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 238, p. 23-24, note Marie Malaurie-Vignal (“L’obligation de loyauté en droit des sociétés”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 896, p. 841, le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v4, p. 724 à 727, note Jean-François Barbièri (“Loyauté de l’associé en SAS et faculté de concurrencer la société”), et la Revue des sociétés, n° 11, novembre 2013, Jurisprudence, p. 625 à 628, note Bernard Saintourens (“Associé de SAS et activité concurrente à celle de la société”).

N° 193
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Société Crédit lyonnais. - Accord relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007. - Article 3.5. - Utilisation des droits acquis. - Epargne en jours. - Indemnisation. - Calcul. - Base de calcul. -Détermination. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. - Article 7. - Repos et congés. - Droit au congé annuel payé. - Droit à congés supplémentaires. - Affectation à un compte épargne-temps. - Dispositions nationales légales et conventionnelles. - Possibilité. - Détermination.

1° Fait une exacte application de l’article 3.5 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l’indemnisation des droits inscrits au compte épargne-temps avait lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité), la cour d’appel qui décide que la formule à appliquer pour calculer le montant d’une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le treizième mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures.

2° L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui prévoit que la période minimale de congé annuel de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière qu’en cas de fin de la relation de travail, ne s’oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des conditions fixées par le droit national, tels que l’article L. 3152-2 du code du travail, qui ne permet l’affectation au compte épargne-temps que des congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables, et l’article 3.5 de l’accord d’entreprise du 25 juin 2007, qui prévoit la monétisation des jours de congés en excluant ceux épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-10.037. - CA Paris, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 194
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974. - Indemnité de repas unique. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Information en matière de droit à la formation. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas unique, ne sont applicables qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail.

2° L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.310. - CA Lyon, 2 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, Av.

N° 195
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Cas. - Licenciement collectif d’ordre économique. - Défaut de saisine préalable. - Sanction. - Portée.

Les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l’employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l’emploi préalablement aux licenciements envisagés.
Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 septembre 2013. REJET

N° 12-15.940 à 12-15.943. - CA Douai, 31 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 439, 21 octobre 2013, Actualités, n° 1104, p. 1952, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire de l’emploi”).

N° 196
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Publicité. - Convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française. - Article 68. - Licenciement individuel du collaborateur cadre. - Indemnité de préavis. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu’en cas de licenciement individuel, le collaborateur cadre licencié bénéficiera :
a) d’un préavis de trois mois ou, le cas échéant, de l’indemnité correspondante ;
b) de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre ;
c) de l’indemnité de licenciement, telle qu’elle est prévue à la présente convention.
Que, cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d’une faute grave, l’indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu’en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ce n’est qu’en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l’indemnité de préavis.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.487. - CA Paris, 21 mars 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 197
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Entreprise ou agence de presse. - Nécessité (non). - Publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que, dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l’intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-17.516. - CA Paris, 15 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, n° 197 ci-dessus

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel "toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

La question posée en l’espèce était la suivante : la rédactrice en chef d’une revue éditée par une chambre syndicale peut-elle prétendre au statut de journaliste professionnel ? La cour d’appel avait donné gain de cause à l’intéressée, en retenant que la revue en cause, "Ateliers d’art", publication non réservée aux seuls artisans professionnels puisque s’adressant à un large public, peut être classée dans la catégorie générale de la presse d’information, dans la mesure où y sont publiés des articles de fond sur l’art de la céramique.

La définition du journaliste professionnel a donné lieu à une jurisprudence abondante, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État.

Dans la majeure partie des arrêts de la Cour de cassation, il était jugé que le statut de journaliste professionnel implique l’exercice de l’activité dans une entreprise de presse (Soc., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-17.199, Bull. 1996, V, n° 341 ; Soc., 10 octobre 2001, pourvoi n° 99-45.852). Ainsi, a été rejeté le pourvoi d’un rédacteur en chef adjoint, responsable des numéros spéciaux de "60 millions de consommateurs", qui avait formé une demande fondée sur la convention collective nationale des journalistes (Soc., 17 mars 1999, pourvoi n° 96-45.487) : il a été retenu que cette publication avait pour objectif unique l’information des consommateurs et ne constituait pas un établissement autonome au sein de l’entreprise, de sorte que son éditeur, l’Institut national de la consommation, n’était pas une entreprise de presse. Certains arrêts se référaient à l’information du public ou des lecteurs. Ainsi, selon la chambre sociale (Soc., 5 mars 1987, pourvoi n° 84-41.834, Bull. 1987, V, n° 119), le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d’apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l’information des lecteurs (voir, dans le même sens, Soc., 1er avril 1992, pourvoi n° 88-42.951, Bull. 1992, V, n° 221 ; Soc., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-42.770).

De son côté, le Conseil d’État jugeait de façon constante que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel n’est pas nécessairement subordonnée à la condition que l’activité soit exercée au sein d’une entreprise de presse (voir, par exemple, Conseil d’Etat, 22 juin 2001, n° 219930).

Il existait ainsi incontestablement une divergence de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction, relevée par des auteurs.

Par l’arrêt du 25 septembre 2013 ici commenté, qui marque une évolution de sa jurisprudence, la Cour de cassation se prononce de manière à mettre fin à cette divergence, en jugeant que, dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l’intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. Ce concept d’indépendance éditoriale a été retenu car il est au cœur de la fonction de journaliste.

L’arrêt d’appel a été cassé, les juges du fond n’ayant pas constaté que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

N° 198
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Modulation. - Accord de modulation. - Limites maximales légales des heures de travail. - Respect. - Nécessité. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Répartition des horaires par un accord collectif. - Moment. - Effets. - Modification du contrat de travail. - Détermination. - Portée.

1° L’article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime, prévoit que la convention ou l’accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine, ou quarante-quatre heures sur une période de douze semaines.
Les dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l’article L. 212-1 du code du travail et n’affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du code du travail. Les dispositions du code du travail maritime concernant l’organisation et la durée du travail à bord sont applicables, pour le temps de leur embarquement et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.
Viole la loi l’arrêt qui rejette une demande de rappel de salaires au motif que l’accord collectif stipule des limites maximales des heures de travail effectif de douze heures par période de vingt-quatre heures et soixante-douze heures de travail par période de sept jours ainsi que des temps de repos journaliers de six heures par jour dont un repos continu d’au moins huit heures, et que l’article L. 212-8 autorise la conclusion d’un accord collectif prévoyant une variation de la durée hebdomadaire du travail à condition que cette durée n’excède pas, sur un an, un plafond de 1 600, puis 1 607 heures annuelles, alors qu’elle avait constaté que l’accord ne respectait pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par l’article L. 212-8 du code du travail.

2° L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.
Si l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l’article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif, n’est applicable qu’aux dispositions de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.776 et 12-17.777. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, n° 198 ci-dessus

Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que "l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié" (Soc., 28 septembre 2010, pourvoi n° 08-43.161, Bull. 2010, V, n° 197). Le pourvoi invoquait cette jurisprudence pour critiquer l’arrêt d’une cour d’appel rejetant une demande de rappel de salaire en s’appuyant sur un accord instituant une modulation du temps de travail sans constater que le salarié avait bien donné son accord exprès à la modification du contrat de travail qui en découlait.

Mais, postérieurement, et en réaction au prononcé de cet arrêt, le législateur est intervenu, le 22 mars 2012, pour introduire dans le code du travail un article L. 3122-6, aux termes duquel "la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail" (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, article 45).

Bien que ce texte n’ait pas été invoqué par les parties, la chambre sociale, à l’occasion du litige ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, précise les conditions d’application dans le temps de cette réforme, afin de fixer l’état du droit sur ce point et lever d’éventuelles incertitudes. Or la jurisprudence issue de l’arrêt du 28 septembre 2010 avait fixé la portée des accords de modulation sur les contrats en cours et cette solution s’inscrivait dans une jurisprudence plus large selon laquelle un accord collectif ne peut, sans l’accord des salariés concernés, modifier les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail (Soc., 14 mai 1998, pourvoi n° 96-43.797, Bull. 1998, V, n° 251), pas plus qu’il ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié (Soc., 25 février 2003, pourvoi n° 01-40.588, Bull. 2003, V, n° 64). Dès lors, la loi nouvelle modifiait bien l’état du droit existant et ne pouvait pas être regardée comme étant simplement interprétative (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-67.051, Bull. 2011, V, n° 142). Il n’était pas davantage possible de retenir un éventuel caractère rétroactif de la loi. En outre, un tel effet rétroactif aurait pu remettre en cause les créances de salaires acquises avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 précitée, créances qui pourraient relever de la qualification d’"espérances légitimes" au sens de l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Soc., 24 novembre 2010, pourvoi n° 08-44.181, Bull. 2010, V, n° 268 ; Soc., 21 mars 2012, pourvoi n° 04-47.532, Bull. 2012, V, n° 101).

N° 199
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Bénéfice. - Conditions. - Portée.

Une cour d’appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d’une succession, étaient distincts et que seul l’un d’eux était effectivement occupé à titre d’habitation principale par le défunt et son épouse à l’époque du décès, à l’exclusion de l’autre, qui n’en était nullement l’accessoire, en déduit exactement que les droits viagers de l’article 764 du code civil étaient limités au premier lot susvisé.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.569. - CA Dijon, 19 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 200
1° SUCCESSION

Héritier. - Représentation. - Représentation dans la ligne directe descendante. - Conditions. - Détermination.

2° DONATION

Présent d’usage. - Conditions. - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage. - Recherche nécessaire.

1° Il résulte de l’article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d’appel qui qualifie de présents d’usage des remises de chèques sans préciser à l’occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-17.556. - CA Poitiers, 23 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, Chronique - un an de droit procédural de la famille n° 1, p. 8 à 14, note Vincent Egéa, spéc. n° 7, p. 9 (“Obligation pour le juge de respecter lui-même la contradiction”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 35 à 37, note François Sauvage (“Pas de rapport pour les descendants du fils unique du défunt bénéficiaire d’une donation, ni d’imputation sur leur part de réserve”).

N° 201
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Respect de règles conventionnelles organisant une reprise de personnel en cas de transfert de marché.

Dès lors que l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l’accepter, l’action d’un syndicat ayant pour objet d’obtenir l’exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu’elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise entrante.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-13.697, 12-14.980 et 12-16.979. - CA Paris, 5 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 202
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. - Syndicat catégoriel. - Modalités légales particulières d’appréciation. - Appréciation catégorielle de la représentativité. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Un syndicat représentant les praticiens-conseils du régime d’assurance maladie ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d’une part à l’union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n’est pas interprofessionnelle, et d’autre part à l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n’est pas catégorielle, il n’est pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Soc. - 24 septembre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-27.647 et 12-60.556. - TI Paris 20, 30 octobre 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 203
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner, immédiatement après l’organisation des élections professionnelles, en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, après avoir constaté que, par suite d’une modification de l’entreprise, les élections s’étaient déroulées dans un périmètre différent des précédentes, annule la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale au motif qu’exerçant ce même mandat au moment des élections, il ne pouvait être de nouveau désigné en cette même qualité jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-26.612. - TI Vanves, 4 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 204
TESTAMENT

Incapacité de recevoir. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Aide ménagère du de cujus. - Interdiction de recevoir résultant de son contrat de travail. - Portée.

Aux termes de l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Doit donc être cassé l’arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère, qui n’était pas sa salariée, dès lors que cette dernière n’était pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, de sorte que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur, lui faisant interdiction de recevoir aucune rémunération ni gratification de la personne âgée chez qui elle travaillait, ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.160. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1167, p. 2060 à 2062 (“La capacité légale de recevoir à titre gratuit peut-elle être restreinte contractuellement ?”). Voir également ce même numéro, Jurisprudence, n° 1168, p. 2063 à 2065, note Anne-Marie Leroyer (“L’interdiction de recevoir de l’article 909 du code civil : une mesure à élargir”), cette même revue, n° 41, 7 octobre 2013, Actualités, n° 1039, p. 1833, note Sylvain Thouret (“Le testament au profit de l’aide-ménagère”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 40, 4 octobre 2013, Actualités, n° 962, p. 8 (“Testament : pas d’interdiction pour une aide-ménagère de recevoir une libéralité”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1431, p. 31 à 33, note Daniel Boulmier (“Capacité ou incapacité à recevoir d’une aide-ménagère”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 154, p. 29-30, note Ingrid Maria (“L’impossible extension de l’incapacité spéciale de recevoir”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 38-39, note François Sauvage (“Le testament en faveur de l’aide ménagère”).

N° 205
TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Atteinte à la réserve. - Effet. - Réduction à la quotité disponible. - Réduction par voie d’exception. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, en présence d’un testament instituant l’héritier réservataire légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, rejette la demande en cantonnement du legs à la quotité disponible, après avoir constaté que l’héritier réservataire n’avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu’il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d’exiger ce cantonnement.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-11.694. - CA Caen, 6 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 20 septembre 2013, Actualités, n° 911, p. 7 (“La stipulation d’entrée en communauté limitée par le jeu de la réserve”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1070, p. 1891 à 1894, note François Sauvage (“La libéralité avec clause de mise en communauté soumise à rude épreuve !”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 1256, p. 37 à 40, la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 582-583, note Nathalie Levillain (“Sauf renonciation du gratifié, la clause d’entrée en communauté ne peut porter que sur la quotité disponible”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5286, p. 61, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exercice tacite de l’action en réduction des legs”).

N° 206
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Durées maximales fixées par le droit interne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-13.267. - CA Pau, 1er décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2277 (“Durée maximale quotidienne de travail : charge de la preuve”).

N° 207
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Conditions. - Restriction de concurrence. - Distribution sélective. - Clause de vente de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle en présence d’un pharmacien. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu’une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si elle n’apparaît pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits en cause, et observé que seul est réclamé le bénéfice de l’exemption individuelle prévue par les articles 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-4 du code de commerce, relève que les produits dermo-cosmétiques n’entrent pas dans le monopole des pharmaciens, qu’il n’est pas établi que ces produits nécessitent, sur le plan de la santé des utilisateurs, des conseils particuliers et que toute personne ayant bénéficié d’une formation adéquate en dermatologie ou cosmétologie peut dispenser un conseil d’utilisation, de sorte que la clause a un caractère disproportionné et illicite, et que si une restriction par objet peut bénéficier d’une exemption individuelle au sens de l’article 101, § 3, TFUE, c’est à la condition qu’une telle pratique restrictive de concurrence contribue à un progrès économique et soit indispensable à la réalisation de ce progrès, ce qui n’est pas prétendu.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-14.344. - CA Toulouse, 17 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2270, note Eric Chevrier (“Distribution sélective (produits cométiques) : vente par internet”). Voir également cette même revue, n° 37, 31 octobre 2013, Panorama - droit du numérique, p. 2487 à 2498, spéc. p. 2494-2495, note Jacques Larrieu (“Réseau de distribution et vente sur internet par un membre du réseau”).

N° 208
UNION EUROPÉENNE

Directive. - Effets. - Particulier. - Obligations. - Création (non).

Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-24.940. - CA Nancy, 22 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 209
URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Expropriation. - Droit au relogement. - Bénéficiaires. - Propriétaire exerçant son activité professionnelle dans les locaux. - Exclusion.

Une cour d’appel retient à bon droit qu’une société exerçant son activité professionnelle dans les locaux dont elle est propriétaire ne peut être regardée comme un occupant au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation ni comme le preneur de ces locaux et ne peut prétendre au bénéfice d’un droit au relogement.

3e Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-23.034. - CA Montpellier, 24 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 210
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais exposés par les membres de la famille pour des visites en détention.

Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n’ouvrent pas droit à indemnisation.
En revanche, lorsqu’un enfant mineur est à la charge de son père détenu, les frais de transport exposés pour les visites de cet enfant et ceux de son accompagnante doivent être indemnisés au regard des justificatifs fournis.

30 septembre 2013 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12CRD045. - CA Reims, 11 octobre 2012.

M. Staehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Quentin, Me Lécuyer, Av.