Bulletin d’information n° 794 du 15 janvier 2014

Par arrêt du 4 juillet 2013, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 16) que “La suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable, qui composent l’unité de compte d’un contrat d’assurance sur la vie, n’entraîne pas la disparition, au sens de l’article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n’oblige pas l’assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur.” Pour Michel Leroy (Gazette du Palais, 22-24 septembre 2013, p. 35-36), cette solution, par laquelle la Cour retient “une définition strictement juridique de la disparition de l’unité de compte”, bien qu’“assez logique, [...] est cependant rude pour le souscripteur, qui ne pouvait s’imaginer avoir pris un tel risque, n’ayant jamais réellement su sur quel fonds son épargne était investie”. Toutefois, ajoute l’auteur, “ce n’est pas à la compagnie d’assurance de supporter les conséquences des placements effectués par la société de gestion”.

Le 11 juillet, la même chambre a jugé (infra, n° 13) qu’“Il résulte de l’article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond” et qu’“en conséquence, est recevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d’instance”, solution que Roger Perrot qualifie de logique (Procédures, octobre 2013, p. 28), précisant qu’elle “confirme la manière dont il faut comprendre les dispositions qui décident que tel régime est applicable lorsque le juge “statue” sur une fin de non-recevoir ou une exception de procédure”. “[...] Lorsqu’un texte vise le cas où le juge “statue”, le texte est applicable, quelle que soit la décision qui a été prise”, l’auteur concluant : “le fait de “statuer” est un acte neutre qui ne préjuge pas du sens de la décision”.

Le 10 juillet 2013, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 24) que “Fait une exacte application de l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, laquelle avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, et qu’ainsi la vente était devenue parfaite, en déduit que la réitération de cette vente par acte notarié ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.” Pour Jean-Jacques Barbièri et François Delorme (Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2013, p. 864 à 868), cette solution s’”inscrit dans le principe du consensualisme exprimé à l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix”.

Enfin, le 2 juillet dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 45) que “La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l’associé unique d’une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n’a pas d’intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation qui prévoit, sans pouvoir l’imposer, une augmentation de capital devant être souscrite par le cédant, dès lors que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d’associé et que seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief.” En effet, pour Christine Lebel (Gazette du Palais, 29 septembre-1er octobre 2013, p. 25-26), “le tribunal [de la procédure collective] n’a pas compétence pour ordonner l’augmentation du capital social de la société débitrice lorsqu’il statue sur le projet de plan de redressement. [...] Il n’a compétence que pour traiter tout ce qui concerne la procédure”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contestation née d’une procédure collective. - Créance de nature fiscale. - Absence d’influence.

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s’agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Dès lors, la contestation soulevée par une société en redressement judiciaire qui a trait au refus de l’administration fiscale d’accepter la proposition d’apurement de sa dette ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige.

8 juillet 2013

N° 13-03.912. - Conseil d’Etat, 13 février 2013.

M. Gallet, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - Me Ricard, Av.

Les conclusions du commissaire du gouvernement sont parues dans la Revuede droit fiscal, n° 39, 26 septembre 2013, Commentaires, n° 451, p. 69 à 71, suivies d’une note, p. 71-72 (“Contestation du refus du comptable public d’accorder une remise de dette fiscale dans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire : compétence du juge de la procédure collective (oui)”).

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Conditions. - Contrat ne constituant pas l’accessoire d’un contrat de droit public et dont l’une des parties n’agit pas pour le compte d’une personne publique. - Applications diverses. - Contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité.

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
Le litige relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité, en vue de l’achat par la société Electricité de France (EDF) de l’énergie produite, opposant un producteur indépendant à la société Electricité réseau et distribution de France (ERDF), relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que cette dernière n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique et que ce contrat de raccordement est un préalable technique à la délivrance de l’électricité et non l’accessoire du contrat d’achat, lequel est qualifié de contrat administratif par la loi.

8 juillet 2013

N° 13-03.906. - TA Paris, 15 janvier 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Etat. - Responsabilité. - Durée excessive de la procédure. - Durée résultant d’instances introduites devant les deux ordres de juridiction. - Action en réparation. - Compétence. - Ordre de juridiction s’étant prononcé en dernier sur le fond.

Lorsque la durée totale de la procédure qu’un justiciable estime excessive résulte d’instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d’une partie du litige, l’action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l’ordre de juridiction qui s’est prononcé en dernier sur le fond.
La juridiction saisie de la demande d’indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l’ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction.

8 juillet 2013

N° 13-03.904. - Conseil d’Etat, 19 décembre 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 202 à 204, note Didier Cholet.

Question prioritaire de constitutionnalité 4 à 11

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil local. - Article 616. - Egalité devant la loi. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Metz est ainsi rédigée :

Les dispositions de I’article 616 du code civil local, devenues l’article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu’il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne contreviennent-elles pas aux dispositions de I’article premier de la Constitution et aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont résulte le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ?

Attendu que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l’a transmise ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée, dont l’origine est antérieure à 1919 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.028. - CA Metz, 13 mai 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 28, p. 1644, note Bertrand Mathieu. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 717, p. 636.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2142-6. - Alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La rédaction de l’article L. 2142-6 du code du travail, en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur, est-elle conforme à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l’utilisation par les syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l’employeur étant de nature à affecter l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.021. - TGI Bobigny, 15 avril 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Actualités, n° 939, p. 1630-1631, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“QPC sur la communication syndicale par voie d’intranet et de messagerie électronique de l’entreprise”).

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2143-3. - Article premier, deuxième alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958. - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question posée par M. X... et l’union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée :

les dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés de l’entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l’impossibilité de désigner l’un de ses adhérents pour le représenter auprès de l’employeur et des salariés de l’entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l’article premier, deuxième alinéa, de la Constitution, 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-60.163. - TI Metz, 14 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3123-31. - Jurisprudence constante. - Principe de proportionnalité des peines. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le litige l’opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article L. 3123-31 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu’il prive ainsi l’employeur de la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n’était pas à sa disposition permanente et en ce qu’il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d’un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d’une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à celui du droit de propriété, consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l’illicéité résultant de l’absence de convention collective ou d’accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l’employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d’une punition relevant des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni une privation de propriété au sens des articles 2 et 17 de cette Déclaration ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêt n° 1 :

N° 13-10.759. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1906 (“Requalification d’un contrat de travail intermittent : non-renvoi d’une QPC”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 685, p. 612.

Arrêt n° 2 :

N° 13-10.760. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 8
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 4614-2 et L. 4614-13. - Jurisprudence constante. - Principe fondamentaux de la commande publique. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011, sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituants des libertés et droits garanties par la Constitution ?

Mais attendu qu’en ce qu’elle soutient que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail méconnaîtraient les règles relatives à la commande publique assurant le respect des principes découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de ces dispositions législatives, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Soc. - 11 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 13-40.022. - CA Toulouse, 28 mars et 6 juin 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-74, alinéa 2. - Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l’effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d’un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d’une aire géographique à l’autre, pourrait être considérée comme portant atteinte au principe d’égalité tel que constitutionnellement garanti ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 9 juillet 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.024. - CA Paris, 18 avril 2013

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 160, p. 39-40, note Samuel Crevel (“Le pas-de-porte entre (finalement) par la lucarne du Conseil constitutionnel”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit rural, p. 15 à 17, note Christine Lebel (“Le pas-de-porte a franchi les portes du Conseil constitutionnel”), et la revue Actualité juridique Droit immobilier, octobre 2013, Jurisprudence, p. 686-687, note Stéphane Prigent (“Pas-de-porte rural : une ouverture !”).

N° 10
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-64, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006. - Alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Liberté du travail. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, portent atteinte à l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République, ainsi qu’au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole, que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes, et qu’il revient au législateur, chargé par l’article 34 de la Constitution de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre d’intéressés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-11.429. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 163, p. 43-44, note Samuel Crevel (“La Constitution dit : place aux jeunes !”).

N° 11
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945. - Articles 1, 2, 3 et 4. - Droit de propriété. - Droit au recours. - Principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété. - Légalité des délits et des peines. - Nécessité des peines. - Non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère. - Droits de la défense. - Personnalité des peines. - Présomption d’innocence. - Applicabilité au litige. - Question inopérante. -Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme Y..., Mme Z..., MM. Louis, Henri, Olivier et Stéphane X... et Mme Emmanuelle X... (les consorts X...), agissant en qualité d’ayants cause de Jean-Louis X..., lui-même héritier, avec Christiane A..., de leur aïeul Louis X..., ont assigné, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’agent judiciaire du Trésor, devenu agent judiciaire de l’Etat, aux fins de voir constater que l’ensemble de l’opération de confiscation des biens ayant appartenu à Louis X..., composée de l’ordonnance du 16 janvier 1945 modifiée par celle du 18 juillet 1945, des neuf arrêtés d’application et des mesures d’exécution, a constitué une voie de fait, de condamner en conséquence l’agent judiciaire de l’Etat à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par Jean-Louis X... et Christiane A... et par eux-mêmes depuis la mort de leurs auteurs, et à payer une somme d’un euro en réparation du préjudice moral de Jean-Louis X... et Christiane A... ; qu’à cette occasion, ils ont proposé que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité ; que, par arrêt du 21 novembre 2012, la cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances par lesquelles le juge de la mise en état avait fait droit au déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et à l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire de l’Etat, avait dit la juridiction judiciaire incompétente et avait dit n’y avoir lieu de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé à l’encontre de cet arrêt, les consorts X... demandent à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions des anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X... portent-elles atteinte au droit de propriété, ainsi qu’au droit au recours, au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère, au principe du respect des droits de la défense, au principe de la personnalité des peines et au principe de la présomption d’innocence ?

Attendu que, présenté par un mémoire spécial, motivé et distinct du mémoire ampliatif produit au soutien du pourvoi, le moyen tiré de l’atteinte alléguée aux droits et libertés, ainsi énumérés, garantis par la Constitution, est recevable en la forme ; que les dispositions de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée, qui sont au fondement de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat, sont effectivement applicables au litige, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Mais attendu, d’abord, que la question, en tant qu’elle se fonde sur les normes constitutionnelles relatives aux droits et libertés qu’elle invoque, n’est pas nouvelle, au sens des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu’ensuite, en ce qu’elle tend à faire juger que les dispositions contestées de l’ordonnance du 16 janvier 1945 caractérisent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat, par dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, elle est inopérante, donc dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 est un texte de valeur législative pris par le gouvernement provisoire de la République française dans l’exercice de son pouvoir législatif dans un domaine réservé au législateur et, partant, ne saurait relever de la notion de voie de fait, seulement applicable à un acte ou une décision de l’administration ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 2 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-10.950. - CA Paris, 21 novembre 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Agriculture 12
Appel civil 13
Appel correctionnel ou de police 14
Assurance (règles générales) 15
Assurance de personne 16
Avocat 17-18
Bail (règles générales) 19
Bail commercial 20 à 22
Bail d’habitation 23
Bail rural 24
Bornage 25
Cassation 26
Cautionnement 27
Cession de créance 28
Concurrence 29
Contrat de travail, exécution 30-31
Contrat de travail, rupture 32-33-88
Contrats et obligations conventionnelles 34-46
Contrôle judiciaire 35
Convention européenne des droits de l’homme 36-87
Copropriété 37-38
Divorce, séparation de corps 39
Donation 40
Droit maritime 41
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 42
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 43 à 46
Etat 47
Etranger 48
Expert judiciaire 49
Extradition 50
Fonds de garantie 51
Habitation à loyer modéré 52
Impôts et taxes 53
Indemnisation des victimes d’infraction 54
Indivision 55-56
Majeur protégé 57
Mesures d’instruction 76
Nationalité 58
Officiers publics ou ministériels 59
Presse 60
Procédure civile 61
Propriété 62
Propriété industrielle 63
Propriété littéraire et artistique 64
Recours en révision 65
Référé 66
Représentation des salariés 73
Responsabilité contractuelle 67
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 23
Responsabilité du fait des produits défectueux 68
Sécurité sociale 69-70
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 69
Sécurité sociale, assurances sociales 71
Sécurité sociale, contentieux 72
Séparation des pouvoirs 73 à 75
Société (règles générales) 76-77
Société par actions simplifiée 78
Statut collectif du travail 79 à 86-88
Statuts professionnels particuliers 86
Transports maritimes 41
Union européenne 87-88
Vente 89 à 91
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES  
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission de révision des condamnations pénales  
Question prioritaire de constitutionnalité 92-93
Révision 94-95

N° 12
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d’engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard, n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu’elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance.
Dès lors, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’affecte pas la validité de celle-ci.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-18.034. - CA Bastia, 22 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 760, p. 687-688.

N° 13
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Il résulte de l’article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond.
En conséquence, est recevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d’instance.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.994. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 276, p. 28, note Roger Perrot (“Appel contre les ordonnances”).

N° 14
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision mettant fin à la procédure. - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal.

Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui déclare recevable l’appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, a renvoyé le dossier au procureur de la République, et évoque.
En effet, c’est uniquement lorsqu’il est saisi selon la procédure de comparution immédiate que le tribunal correctionnel peut, en application de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, et par un jugement non susceptible d’appel, renvoyer le dossier au procureur de la République, en vue de la saisine du juge d’instruction.

Crim. - 10 juillet 2013. REJET

N° 13-81.599. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet , Av. Gén.

N° 15
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition de l’indu. - Source du paiement de l’indu. - Absence d’influence.

L’action en répétition de l’indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-17.427. - CA Paris, 24 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Chroniques - régime de l’obligation, n° 897, p. 1539 à 1545, spéc. n° 13, p. 1545, note Grégoire Loiseau (“La prescription de l’action en répétition des prestations indûment versées par l’assureur relève du droit commun”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2058 à 2072, spéc. n° 1, p. 2058-2059, note Hugues Adida-Canac (“Assurances”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 769, p. 733-734, et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Droit du recouvrement, n° 4, p. 15, note Emmanuel Putman (“Extinction de la dette”).

N° 16
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Contrat en unités de compte. - Disparition de l’unité de compte. - Exclusion. - Cas. - Suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable. - Portée.

La suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable, qui composent l’unité de compte d’un contrat d’assurance sur la vie, n’entraîne pas la disparition, au sens de l’article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances, de cette unité de compte et n’oblige pas l’assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-21.842. - CA Paris, 9 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 35-36, note Michel Leroy (“Précisions sur la notion de disparition d’une unité de compte”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1013, p. 1787 à 1789, note Jean-Jacques Barbièri (“De la disparition de l’unité de compte en assurance-vie”).

N° 17
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Magistrats de l’ordre judiciaire. - Définition. - Juges de proximité (non).

Les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 dispensant les magistrats de l’ordre judiciaire, s’ils demandent leur inscription au tableau de l’ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ne bénéficient pas aux juges de proximité, qui n’appartiennent pas au corps judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-24.962. - CA Paris, 28 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 270-271, 27-28 septembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Aziber Seïd Algadi (“Le juge de proximité, un magistrat entièrement à part”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n° 1087, p. 1921 à 1927, spéc. n° 2, p. 1922, note David Lévy (“Refus d’accès dérogatoire au barreau : un juge de proximité n’est pas un magistrat”).

N° 18
1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Audition des parties. - Ordre. - Détermination.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Avis. - Communication à l’avocat poursuivi. - Constatations nécessaires.

3° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Instance. - Parties. - Détermination. - Portée.

1° L’exigence d’un procès équitable implique que l’avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l’arrêt.

2° L’arrêt doit également constater que l’avocat poursuivi disciplinairement a eu communication de l’avis du ministère public et a été mis en mesure d’y répondre utilement.

3° En matière disciplinaire, ni l’ordre des avocats ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction du premier degré ne sont parties à l’instance.
Doit être cassé l’arrêt qui désigne le conseil de discipline comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et énonce que l’ordre des avocats, reçu en son appel incident, a conclu à la radiation de l’avocat.

1re Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.553. - CA Montpellier, 18 juillet 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Gallet, Rap. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n° 1087, p. 1921 à 1927, spéc. n° 7, p. 1924, note Gilles Pillet (“Rappel de deux principes procéduraux”).

N° 19
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Diminution de la fréquentation commerciale. - Absence de clause particulière. - Portée.

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’a pas l’obligation d’assurer le maintien de l’environnement commercial.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-18.099. - CA Riom, 25 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1743, note Yves Rouquet (“Centre commercial : pas d’obligation de maintien de l’environnement commercial”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 3, p. 2546, note Agnès Pic (“Centre commercial : pas d’obligation de maintien de l’environnement commercial”), la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Sommaires, p. 37-38, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 388 à 391, note Bernard Raclet (“Obligation de jouissance paisible du bailleur en matière de galeries et centres commerciaux”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 879, p. 828 à 830, et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5263, p. 18-19, note Cécile Le Gallou (“Galerie marchande : le bailleur peut fermer son magasin”).

N° 20
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil. - Validité. - Article L. 145-9 du code de commerce, modifié par la loi du 4 août 2008. - Application dans le temps.

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux congés délivrés postérieurement à cette dernière date, quelle que soit la date de conclusion du bail.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-21.541. - CA Douai, 11 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1742, note Yves Rouquet (“Congé-sanction : application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 34, note Jehan-Denis Barbier (“Application dans le temps de la loi du 4 août 2008”), et la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 275, p. 23-24, note Emmanuel Chavance (“Application immédiate aux contrats en cours de la loi du 4 août 2008 sur la date d’effet d’un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction fondé sur un défaut de paiement des loyers”).

N° 21
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, selon lesquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil, ne s’appliquent qu’en cas de tacite prolongation du bail, et non à l’occasion d’un congé donné pour un terme contractuel.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-17.914. - CA Douai, 16 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 32-33, note Jehan-Denis Barbier (“Validité du congé triennal donné pour une date trop lointaine”). Voir également la revue Administrer, n° 468, août-septembre 2013, Sommaires, p. 47-48, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 192 à 195, note David Grand, la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 274, p. 22-23, note Emmanuel Chavance (“Sur le congé triennal du preneur”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1602, p. 30-31, note Emmanuelle Chavance (“Sur le congé triennal du preneur commercial”).

N° 22
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. - Notification par lettre recommandée. - Modalités. - Détermination. - Portée.

A peine d’irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu’après notification d’un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties.

3e Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-13.780. - CA Rennes, 2 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1741, note Yves Rouquet (“Révision du loyer commercial : notification à chacun des bailleurs”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 277, p. 25-26, note Emmanuel Chavance (“Sur la notification du mémoire préalable en cas de pluralité de bailleurs”), la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Sommaires, p. 36-37, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4762, p. 23, note Angélique Farache (“Procédure devant le juge des loyers : le mémoire doit être notifié à chacun des bailleurs”).

N° 23
1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Commission de l’agent immobilier. - Charge. - Détermination.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Vente de l’immeuble loué. - Droit de préemption du locataire. - Méconnaissance.

1° Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

2° La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

3e Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.442. - CA Chambéry, 13 septembre 2011 et 7 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit immobilier, p. 1747, note Yves Rouquet (“Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 19 juillet 2013, Actualités, n° 800, p. 6 (“Notification d’un congé avec offre de vente contenant la commission d’agence”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1014, p. 1790-1791, note Ludovic Lauvergnat (“Congé pour vendre : le prix proposé au locataire ne doit pas comprendre de commission d’agence”), la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 268, p. 16-17, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : sort de la commission d’agence”), la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 398-399, note Vincent Canu (“Droit de préemption : le locataire n’a pas à payer de commission d’agence”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 882, p. 831-832.

N° 24
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Persistance pendant plus d’un an de l’intention de vendre. - Nouvelle notification. - Conditions. - Détermination.

Fait une exacte application de l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, laquelle avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, et qu’ainsi la vente était devenue parfaite, en déduit que la réitération de cette vente par acte notarié ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.

3e Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 10-25.979. - CA Riom, 2 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2013, Rural, n° 113n9, p. 864 à 868, note Jean-Jacques Barbièri et François Delorme (“Réitération tardive de la vente et purge du droit de préemption”). Voir également la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 159, p. 38-39, note Samuel Crevel (“Une promesse + une régularisation = une seule préemption”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5217, p. 13, note Cécile Le Gallou (“Le preneur est forclos, la purge est faite !”), la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 403 à 406, note Bernard Peignot (“La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente ne constitue pas la réalisation de la vente”), et le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2566 à 2570, note Franck Roussel (“Réitération de la vente par acte authentique et droit de préemption du fermier”).

N° 25
BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Décision de bornage. - Empiétement. - Constatation (non).

L’action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d’appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.416 et-19.610. - CA Rennes, 28 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 5, p. 1862, note Hugues Périnet-Marquet (“Un bornage n’a pour effet que de délimiter les fonds, et non d’en attribuer la propriété”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 26
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision en dernier ressort. - Décision tranchant une partie du principal. - Cas.

Statue sur une partie du principal la cour d’appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d’un jugement d’adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l’adjudicataire sur surenchère n’a pas payé le prix d’adjudication, et ordonne la réouverture des débats.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-13.737. - CA Paris, 1er décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 161, p. 32-33, note Stéphane Piedelièvre (“Jugement d’adjudication et non-paiement du prix”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 226 à 229, note Anne Leborgne.

N° 27
CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Conditions. - Préjudice. - Avantage effectif dans les répartitions et dividendes.

Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui décharge une caution de ses engagements à défaut pour le créancier fautif d’établir que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage à la caution.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-21.126. - CA Chambéry, 5 avril 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Kamara, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1741 (“Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 35-36, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Le droit de participer aux répartitions et dividendes : un droit préférentiel”), cette même revue, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Marc Mignot (“Le forçage de l’article 2314 du code civil en cas d’absence de déclaration de la créance à la procédure du débiteur”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5231, p. 33, note Charles Gijsbers (“Créance non déclarée dans la procédure collective du débiteur principal et bénéfice de subrogation”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 152, p. 26-27, note Alain Cerles (“Bénéfice de subrogation”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 51-52, note François Jacob, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 4, p. 7, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 922, p. 862 à 864.

N° 28
CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Exception de compensation opposée par la caution. - Portée.

La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d’une créance ne peut être tenu d’une dette née d’un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée.
Dès lors, et en l’absence d’une telle connexité de la créance cédée avec la faute commise par le cédant à l’égard de la caution garantissant cette créance, viole les articles 1294, alinéa premier, 1295, alinéa 2, et 1692 du code civil la cour d’appel qui condamne le cessionnaire au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette faute.

Com. - 2 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.413. - CA Amiens, 31 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 261-262, 18-19 septembre 2013, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Marc Mignot (“La dette de dommages-intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement”). Voir également cette même revue, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 20-21, note Dimitri Houtcieff (“La dette de dommages et intérêts du créancier cédant à l’égard de la caution n’est pas un accessoire de la créance principale”), cette même revue, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2255 à 2259, note Laetitia Bougerol-Prud’homme (“Cession de créance, transfert de dette et exception de compensation”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 838, p. 786-787, la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5231, p. 32-33, note Charles Gijsbers (“Cautionnement : le cessionnaire de la créance garantie non tenu par les fautes du cédant”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 156, p. 28-29, note Alain Cerles (“Etendue des droits transmis au cessionnaire”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 49 à 51, note Emmanuel Netter, la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4771, p. 38, note Victoria Mauriès (“Cautionnement, cession de créance et information annuelle de la caution”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 232, p. 17-18, note Laurent Leveneur (“Information annuelle : clémence de la Cour de cassation pour les banques”).

N° 29
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Abandon réciproque de l’exclusivité. - Assimilation à une rupture partielle (non).

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Critères et moment d’appréciation.

1° L’abandon réciproque de l’exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n’est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales.

2° Il résulte de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qu’en ce qui concerne la rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et qu’en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-20.468. - CA Rennes, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1499, p. 40-41, note Christine Vilmart (“Rupture brutale de relations établies : la Cour de cassation sanctionne la prise en compte d’éléments postérieurs à la rupture”). Voir également cette même revue, n° 41, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1543, p. 38-39, note Nicolas Mathey (“Rupture de relations commerciales au cours du préavis”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 209, p. 16 à 18, note Nicolas Mathey (“Rupture de relations commerciales au cours du préavis”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4725, p. 57, note Laure Lalot (“Rupture des relations commerciales et délai de préavis”), le Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2324 à 2327, note Clémence Mouly-Guillemaud (“Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5265, p. 19-20, note Cécile Le Gallou (“Relation commerciale établie : le préjudice selon le délai”).

N° 30
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Travail temporaire. - Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à un besoin structurel de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

L’appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n’est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp. 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que les missions successives du salarié visaient à satisfaire un besoin permanent et durable de l’entreprise, requalifie le contrat en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture des relations contractuelles doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-13.831. - CA Nouméa, 9 novembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 31
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Caractère préfix. - Portée.

Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, à l’issue du délai préfix d’un mois prévu par cet l’article, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 11-23.687. - CA Nancy, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Actualités, n° 882, p. 1521, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Obligation de reprise du paiement du salaire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 669, p. 599, la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4735, p. 70 à 72, note Bruno Siau (“Indemnisation des préjudices causés par l’inaptitude physique du salarié à la suite d’un accident du travail”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1408, p. 30-31, note Alexandre Barège (“Inaptitude : pas de substitution à l’obligation de reprendre le paiement du salaire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Droit du travail, n° 4781, p. 51 à 53, note Bruno Siau (“Indemnisation des préjudices causés par l’inaptitude physique du salarié à la suite d’un accident du travail”).

N° 32
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Modalités. - Modalités fixées par le contrat de travail. - Notification. - Délai. - Respect. - Appréciation. - Date d’envoi. - Détermination. - Portée.

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l’employeur peut libérer le salarié de l’obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est la date d’envoi de cette lettre qui détermine le respect par l’employeur du délai contractuel.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-14.080. - CA Poitiers, 14 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 678, p. 606. Voir également la revue Droit social, n° 10, octobre 2013, Actualités, p. 857-858, note Jean Mouly (“La renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l’absence d’information du salarié”), la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 32-33, note Christophe Frouin (“Renonciation à la clause de non-concurrence : la Cour de cassation affranchit l’employeur des aléas postaux”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1430, p. 30-31, note Isabelle Beyneix (“Renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence”).

N° 33
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Entretien préalable. - Délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. - Disposition légale le prévoyant. - Défaut. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Existence d’un différend. - Absence d’incidence. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

1° L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.

2° L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

3° Doit être approuvée la cour d’appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’aucune pression ou contrainte n’avait été exercée sur le salarié pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-19.268. - CA Poitiers, 14 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1752 (“Convention de rupture : délai entre l’entretien et la rupture”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Actualités, n° 881, p. 1520, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien”), cette même revue, n° 38, 16 septembre 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 974, p. 1702 à 1709, spéc. n° 6, p. 1705-1706, note Grégoire Loiseau (“L’annulation pour violence de la rupture conventionnelle du contrat de travail”), la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Chroniques, n° 555, p. 555 à 558, note Gilles Auzero (“Rupture conventionnelle : la sécurisation en marche !”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, Chronique, p. 579 à 584, note Yann Leroy (“La Cour de cassation à la rencontre de la rupture conventionnelle”), ce même numéro, décision n° 674, p. 601 à 603, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 150, p. 44-45, note François Taquet (“Conditions de validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4784, p. 55, note Florent Canut (“Rupture conventionnelle : la Cour de cassation poursuit son oeuvre”).

Note sous Soc., 3 juillet 2013, n° 33 ci-dessus

L’article L. 1237-11 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instaure un nouveau mode de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, mettant ainsi en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte prévoit que "l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".

Avant l’intervention de la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence de la chambre sociale avait admis qu’en application de l’article 1134 du code civil, le contrat de travail pouvait prendre fin du commun accord des parties. Cependant, cette rupture devait intervenir en dehors de tout litige entre l’employeur et le salarié (Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 96-43.016, Bull. 1998, V, n° 189), sauf en cas de rupture négociée du contrat de travail intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pour un motif économique (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 08-40.095, Bull. 2009, V, n° 43).

Par cet arrêt, la Cour de cassation continue de préciser les conditions de validité de la rupture conventionnelle.

Elle indique que l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part, la signature de la convention de rupture.

Afin de garantir la liberté de leur consentement, le salarié et l’employeur ont la faculté de se faire conseiller au cours de la phase de négociation précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans les quinze jours suivant la signature de la convention. Ni les partenaires sociaux ni le législateur n’ont entendu prévoir de délai de réflexion avant la signature de la convention. La rupture conventionnelle étant, contrairement aux autres modes de rupture du contrat de travail, d’essence consensualiste, l’arrêt affirme que la convention de rupture peut ainsi être conclue à l’issue d’un seul entretien entre l’employeur et le salarié.

N° 34
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause non exprimée. - Défaut de cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.

C’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel, constatant que le signataire d’une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l’absence de réalité de la remise, préalable ou concomitante à la signature de l’acte, des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d’annuler cette reconnaissance en application de l’article 1131 du code civil.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-16.853. - CA Bordeaux, 31 janvier 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1746 (“Reconnaissance de dette : nullité pour défaut de cause”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5218, p. 14, note Cécile Le Gallou (“Le concubin était trop zélé...”), la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 16, note Dimitri Houtcieff (“Des causes de renversement de la présomption de cause”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 930, p. 869-870.

N° 35
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Finalités. - Réparation des dommages causés par l’infraction. - Préjudice causé au Trésor public.

La juridiction d’instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d’ordonner un cautionnement, destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l’administration fiscale.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour juger que le cautionnement ne peut garantir le paiement d’un redressement fiscal, énonce que, si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 à 1745 du code général des impôts, elle n’est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et à déterminer le montant de l’impôt éludé et des majorations y afférentes.

Crim. - 21 août 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 13-83.838. - CA Paris, 25 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 43-44, 24 octobre 2013, Chronique - droit pénal fiscal, n° 491, p. 19 à 24, spéc. n° 12, p. 24, note Renaud Salomon.

N° 36
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Cas. - Interdiction à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun.

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n’engendrent pas une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-15.402. - CA Paris, 12 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1908 (“Accident du travail (faute inexcusable) : limitation de l’action en réparation”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 708, p. 627-628, la Gazette du Palais, n° 279-281, 6-8 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 18-19, note Claudine Bernfeld (“Fin de partie pour la faute inexcusable. Victime perdante”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5227, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Accident du travail, réparation intégrale et Convention EDH”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1433, p. 35-36, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“La législation privant la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir la réparation intégrale n’engendre pas une discrimination prohibée par la Convention EDH”).

N° 37
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause réputée non écrite. - Constat. - Effets. - Point de départ.

La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.569. - CA Versailles, 30 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit immobilier, p. 1897, note Yves Rouquet (“Charges de copropriété : clause réputée non écrite et office du juge”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 251, p. 33-34, note Guy Vigneron (“Annulation d’une clause de répartition des charges. Date d’effet de la décision”), cette même revue, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 281, p. 28, note Guy Vigneron (“Dépenses d’eau froide”), La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 8, p. 1863-1864, note Hugues Périnet-Marquet (“Le caractère non écrit des clauses visées à l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’a pas d’effet rétroactif”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39, la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Editorial, p. 3, ce même numéro, Sommaires, p. 49-50, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 408 à 412, note Vivien Zalewski-Sicard (“Remise en cause de la répartition des charges”).

N° 38
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’engager une voie d’exécution forcée. - Autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. - Conditions. - Détermination.

Le syndicat des copropriétaires peut accorder l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaire même s’il ne dispose pas encore d’un titre exécutoire.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-18.952. - CA Paris, 5 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 412 à 414, note Laurence Guégan (“Saisie immobilière et titre exécutoire”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 322, p. 34-35, note Guy Vigneron (“Autorisation de l’assemblée générale”).

N° 39
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Demande de substitution d’un capital à une rente viagère par le débiteur. - Refus. - Décision spécialement motivée. - Nécessité.

Il résulte de l’article 276-4 du code civil que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d’un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Dès lors, est inopérant pour rejeter une demande de substitution le motif selon lequel, d’une part, les situations respectives des époux n’ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente, d’autre part, une substitution s’effectuerait au détriment du créancier dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement du capital.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-13.239. - CA Paris, 25 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5238, p. 44-45, note Elodie Pouliquen (“Substitution d’un capital à la rente : un droit pour le débiteur”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 577-578, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : des motifs de refus à une demande de substitution”), et la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 32-33, note Anne-Laure Casado (“La demande de substitution d’un capital à une rente viagère : un vrai danger pour le créancier”).

N° 40
DONATION

Clause de retour. - Décès du donataire. - Effets. - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs. - Sort des hypothèques inscrites du chef du donataire. - Détermination.

L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L’hypothèque étant indivisible, la division de l’immeuble n’est pas susceptible d’entraîner la division de l’hypothèque.
Il en résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef du donataire sont subordonnés au sort de l’immeuble dans le partage lorsque, par l’effet du droit de retour, il se retrouve en indivision entre la succession du donataire décédé après l’un des donateurs et le survivant de ceux-ci.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-20.885. - CA Chambéry, 20 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2156 à 2159, note Frédérique Julienne (“L’hypothèque à l’épreuve du droit des successions et des libéralités”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 30-34, 26 juillet 2013, Actualités, n° 825, p. 9 (“Quand le sort des biens dans le partage influe sur les droits des créanciers hypothécaires sur un bien objet d’un droit de retour”), cette même revue, Jurisprudence commentée, n° 1244, p. 39-40, note Stéphane Piedelièvre (“L’effet du droit de retour sur une hypothèque en cas d’indivision successorale”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5233, p. 34-35, note Charles Gijsbers (“Hypothèque et retour conventionnel”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 958, p. 894-895.

N° 41
1° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Constitution. - Constitution à titre préventif. - Possibilité.

2° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Constitution. - Compétence. - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté.

3° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Créances exclues. - Rémunération de l’assistant maritime.

4° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Exonération. - Faute nautique. - Limite. - Faute commerciale.

1° En application des dispositions de l’article 11, § 1, de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le fonds de limitation peut être constitué préventivement à l’initiative de toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause, sans qu’il soit exigé que celle-ci ait été recherchée au préalable par une action en justice engagée à cette fin.

2° En application des dispositions de l’article 59, b, du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires, est compétent pour autoriser la constitution d’un fonds de limitation des créances maritimes le président du tribunal de commerce du lieu où a été fournie la première sûreté, peu important, si la sûreté est fournie sous la forme d’une lettre de garantie, que celle-ci n’ait été délivrée qu’après le dépôt de la requête en vue de la constitution du fonds.

3° Seule la créance d’indemnité due à l’assistant maritime lui-même au titre de sa rémunération est, en application de l’article 3 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, exclue de la limitation.

4° Lorsque le dommage aux marchandises est dû à une faute nautique du capitaine du navire, le transporteur maritime s’exonère de sa responsabilité de plein droit, sauf s’il a lui-même commis une faute commerciale ayant concouru au dommage.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-18.504. - CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 963, p. 897 à 900.

Note sous Com., 9 juillet 2013, n° 41 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les conditions de constitution du fonds de limitation prévu par la Convention de Londres du 19 mars 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC.

La Cour reconnaît au bénéficiaire de cette limitation d’indemnisation la possibilité de constituer le fonds de limitation de manière préventive, c’est-à-dire avant qu’il ne fasse l’objet d’une action en justice. Dès lors que la responsabilité du constituant est susceptible d’être engagée, celui-ci dispose de la faculté de constituer le fonds de limitation, sans attendre que sa responsabilité soit recherchée. La procédure de constitution du fonds peut ainsi être mise en oeuvre dès la survenance de l’événement de mer donnant naissance aux créances de responsabilité, sans attendre l’exercice de l’action tendant à faire reconnaître cette responsabilité.

L’article 14 de la Convention LLMC renvoyant au droit interne de l’Etat partie dans lequel le fonds a été constitué, la question du juge compétent pour décider, en France, de la constitution du fonds est réglée par l’article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer. Ce texte énonce que la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de limitation est présentée au président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’un navire étranger, du port français où l’accident s’est produit ou du premier port français atteint après l’accident, ou, à défaut de l’un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie. Ce dernier critère est satisfait lorsque la sûreté est une lettre de garantie, quand bien même celle-ci aurait-elle été délivrée postérieurement à la requête ou à l’ordonnance du président du tribunal de commerce en constitution d’un fonds de limitation.

Par ailleurs, la Convention LLMC distinguant les créances soumises à limitation et énoncées à son article 2 de celles exclues de la limitation, dont fait partie la rémunération de l’assistant maritime selon son article 3, dans sa version antérieure au Protocole de Londres du 2 mai1996, l’arrêt confirme la décision des juges du fond qui ont refusé de faire bénéficier un assureur de l’exclusion de la limitation d’indemnisation lorsque la somme qu’il réclamait portait sur le remboursement d’une avance faite à une entreprise d’assistance maritime pour obtenir la mainlevée de la saisie des marchandises transportées. Une distinction nette oppose les dépenses directement rattachées aux créances du chef d’assistance, de sauvetage, ou contribution en avarie commune, auxquelles la limitation d’indemnisation n’est pas opposable, aux autres créances, qui sont limitées, quand bien même auraient-elles été engagées par l’entreprise d’assistance maritime.

Enfin, l’arrêt confirme la règle selon laquelle, par application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur maritime est de plein droit responsable du dommage survenu, mais qu’il peut s’exonérer dans certains cas, dits exceptés. Parmi ceux-ci, figure le cas excepté prévu par l’article 4, 2, a, qui précise que “ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant [...] des actes, négligence ou défaut du capitaine [...]”. Ce cas excepté, appelé “faute nautique”, est donc une cause d’exonération de responsabilité du transporteur maritime, sauf au cas où le transporteur a lui-même commis une faute, dénommée, par opposition, “faute commerciale”, ayant concouru au dommage. L’arrêt, qui ne se prononce pas sur les effets de cette coexistence, se contente de confirmer la décision des juges du fond qui ont estimé qu’aucune faute commerciale n’étant établie à l’encontre du transporteur maritime, celui-ci pouvait bénéficier du cas excepté prévu par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 en cas de faute nautique.

N° 42
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance du cessionnaire au passif du cédant.

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s’opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n’a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Com. - 9 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.417 et 12-12.102. - CA Grenoble, 6 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 32-33, note Pierre-Michel Le Corre (“Cession de créance et déclaration de créance”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 6, p. 7, et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5264, p. 19, note Cécile Le Gallou (“Il faut distinguer le cédant et le cédé en difficulté”).

N° 43
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Procédure. - Délai d’examen de la clôture. - Jugement de prorogation. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

Le jugement de prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Com. - 9 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-13.193. - TC Nanterre, 19 octobre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 26-27, note Denis Voinot (“Absence de recours contre le jugement de prorogation de délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 3, p. 7, et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 316, p. 19-20, note Blandine Rolland (“Difficulté des entreprises : prorogation du terme de la liquidation, mesure d’administration judiciaire”).

N° 44
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Extension de la procédure collective. - Conditions. - Demande exclusive de toute autre demande (non).

Les dispositions de l’article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est, à peine d’irrecevabilité qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, ne s’appliquent pas à la demande d’extension d’une telle procédure.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.635. - CA Poitiers, 31 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1831, note Alain Lienhard (“Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 16-17, note Florence Reille (“Extension de procédure collective et exclusivité de la demande”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 291, p. 38-39, note Blandine Rolland (“Précisions sur le régime de la demande en extension de procédure collective”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 2, p. 7.

N° 45
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Jugement arrêtant le plan. - Contenu. - Augmentation de capital. - Tierce opposition. - Conditions. - Intérêt.

La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l’associé unique d’une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n’a pas d’intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation qui prévoit, sans pouvoir l’imposer, une augmentation de capital devant être souscrite par le cédant, dès lors que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d’associé et que seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief.

Com. - 2 juillet 2013. REJET

N° 12-18.902. - CA Paris, 8 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 25-26, note Christine Lebel (“Jugement arrêtant le plan et modification du capital social”). Voir également cette même revue, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 823, p. 775-776, et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 12, p. 8-9.

N° 46
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt du cours des intérêts. - Exception. - Domaine d’application. - Intérêts de retard.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Validité. - Prêt d’argent. - Majoration des intérêts de retard. - Conditions. - Clause non prévue pour le seul cas d’ouverture de la procédure collective.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt du cours des intérêts. - Exception. - Domaine d’application. - Capitalisation des intérêts de retard.

1° Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa premier, du code de commerce que les intérêts dont le cours n’est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d’un prêt d’une durée égale au moins à un an.

2° Constitue une clause pénale valable même en cas d’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur celle qui prévoit que des intérêts de retard seront dus à un taux supérieur à celui, nominal, du prêt, lorsque cette clause n’est pas prévue pour le seul cas d’ouverture de la procédure collective.

3° Aucune règle ne fait obstacle à la capitalisation des intérêts de retard dont le cours est continué.

Com. - 2 juillet 2013. REJET

N° 12-22.284 à 12-22.287. - CA Orléans, 19 avril 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1740, note Alain Lienhard (“Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 30-31, note Philippe Roussel Galle (“Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 819, p. 772-773, la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 167, p. 36, note Caroline Houin-Bressand (“Exception à l’arrêt du cours des intérêts”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 11, p. 8.

N° 47
ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Exclusion. - Applications diverses. - Envoi d’une "lettre-plaine" individualisée, à une victime potentielle, ne caractérisant pas une atteinte à la présomption d’innocence.

L’envoi d’une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d’une atteinte à la présomption d’innocence, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.158. - CA Rennes, 29 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 19-20, note Cédric Michalski (“Publication litigieuse et fonctionnement défectueux du service de la justice : la fausse autonomie de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire”).

N° 48
ETRANGER

Contrôles. - Eléments permettant de justifier de son identité. - Défaut. - Effets. - Assimilation à un refus.

Une personne qui déclare spontanément son identité mais ne fournit aucun élément permettant d’en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du quatrième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.463. - CA Toulouse, 30 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 286-288, 13-15 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure pénale, p. 40-41, note François Fourment (“Ne pas confondre “une” identité et “son” identité”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Jurisprudence, p. 550-551, note Claire Saas (“L’impossibilité de justifier de son identité vaut refus !”).

N° 49
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Limite d’âge fixée par l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. - Dérogation à titre exceptionnel (non).

Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d’âge prévue par l’article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l’inscription ou la réinscription sur les listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 13-60.063. - CA Paris, 5 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap.

N° 50
EXTRADITION

Conventions. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Article 19, § 2. - Application. - Modalités de la remise. - Détermination. - Compétence de la chambre de l’instruction (non).

Il se déduit de l’article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu’elle a émis un avis favorable à la demande de l’Etat requérant, la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour fixer les modalités de la remise de la personne concernée, celles-ci relevant d’un accord entre les Etats parties à l’extradition.
Encourt la cassation pour excès de pouvoir l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui fixe elle-même la durée d’une remise temporaire à l’Etat requérant au motif que la personne dont l’extradition est demandée exécute une peine d’emprisonnement sur le territoire français.

Crim. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-83.025. - CA Bourges, 16 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Chroniques - droit pénal et procédure pénale, n° 1032, p. 1803 à 1809, spéc. n° 21, p. 1809, note Albert Maron (“Convention européenne d’extradition”).

N° 51
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile. - Exception de non-garantie invoquée par l’assureur. - Contestation par le Fonds de garantie. - Délai. - Inobservation. - Effet. - Droit d’agir (oui).

L’inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l’article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances ne le prive pas du droit d’agir en justice pour contester l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur.

2e Civ. - 4 juillet 2013. CASSATION

N° 12-25.096. - CA Paris, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2013, Etude, n° 7, p. 6 à 9, note Hubert Groutel (“L’assureur de responsabilité automobile et le FGAO : un combat sans merci”).

N° 52
HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Vente antérieure des logements locatifs. - Engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours. - Effets. - Maintien des baux en cours aux mêmes conditions (non).

Lorsqu’un bailleur social a signé avec l’Etat une convention soumise aux dispositions de l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables même lorsque ce bailleur s’est engagé, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, à proroger les baux en cours.

3e Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-18.918. - CA Paris, 17 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 271, p. 18-19, note Christelle Coutant-Lapalus (“Logement social conventionné”).

N° 53
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Evaluation des biens. - Créances. - Compte courant d’associé. - Valeur déclarée. - Eléments à considérer.

En application de l’article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d’un compte courant d’associé doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au 1er janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales.
Il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, lesquelles dépendent de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-21.836. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 20 septembre 2013, Chronique - Ingénierie patrimoniale, n° 1222, p. 37 à 42, spéc. n° 3, p. 39, note Vincent Perruchot-Triboulet (“L’actualité jurisprudentielle ne dément pas la souplesse du compte courant d’associé pour gérer les liquidités laissées à la disposition de la société”). Voir également cette même chronique, n° 5, p. 40 à 42, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Le compte courant permet une optimisation des liquidités laissées à la disposition de la société par les associés”), la Revue de jurisprudence fiscale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 1090, p. 955-956, et la Revue de droit fiscal, n° 45, 7 novembre 2013, Commentaires, n° 504, p. 63 à 66, note Sophie Dorison et Emmanuel Delaby (“Evaluation des comptes courants d’associés : prise en compte des actifs immobiliers pour apprécier la situation financière de l’entreprise en difficulté et la valeur probable de recouvrement d’un compte courant”).

N° 54
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Victime admise au bénéfice du service d’aide au recouvrement des victimes.

Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale que la victime admise au bénéfice du service d’aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par une décision définitive en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale n’est pas recevable à saisir une commission d’indemnisation des victimes aux fins d’indemnisation.

2e Civ. - 4 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.621. - CA Paris, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 55
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Immeuble. - Indemnité d’occupation. - Indemnité reconnue par une décision exécutoire. - Prescription quinquennale. - Application. - Condition.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-13.850. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 520-521, note Christophe Vernières (“Le délai de prescription d’une indemnité d’occupation fixée par décision de justice”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 93, note Béatrice Parance (“Champ de l’interversion de prescription face à des créances successives telle une indemnité d’occupation”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 34 à 36, note François Sauvage (“La prescription de la créance d’indemnité d’occupation reconnue en justice”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 957, p. 893-894.

N° 56
INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien conventionnel. - Convention portant sur des immeubles. - Formalités de publicité foncière. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

La convention d’indivision portant sur des immeubles prévue à l’article 1873-2 du code civil n’encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l’objet des formalités de publicité foncière.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-12.115. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 516, note Nathalie Levillain (“Validité de la convention d’indivision non publiée aux hypothèques”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5246, p. 58-59, note Alexandre Paulin (“Convention d’indivision immobilière : sanction du défaut de publication”), ce même numéro, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 88, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Pas de nullité de la convention d’indivision portant sur des immeubles non publiée”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 954, p. 891-892.

N° 57
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Formes. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1242 du code de procédure civile, l’appel d’une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ; la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler une contestation sur la date du recours.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’une décision de maintien sous le régime de la curatelle renforcée formé dans le délai du recours par lettre simple, au motif qu’il aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.091. - CA Rennes, 8 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 511-512, note Thierry Verheyde (“Formes de l’appel d’une décision du juge des tutelles”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 143, p. 37-38, note Ingrid Maria (“Irrégularité dans la forme de l’appel : pas de nullité”).

N° 58
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France. - Résidence en France. - Assimilation. - Bénéficiaires. - Détermination.

Au sens de l’article 78 du code de la nationalité, l’assimilation à la résidence en France du séjour hors de France d’un étranger, qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant cette activité, ou à son époux s’ils habitent ensemble.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-21.357. - CA Paris, 20 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5236, p. 43-44, note Elodie Pouliquen (“Assimilation de la résidence en France : seuls les époux en bénéficient”).

N° 59
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Mise en vente d’une oeuvre d’art attribuée à un artiste sur la foi de deux certificats d’authenticité et dont l’inauthenticité n’a été révélée que par des analyses techniques et scientifiques.

Ayant constaté qu’un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d’authenticité émanant, pour l’un, de l’époux de l’artiste, pour l’autre, d’une galerie spécialisée dans l’art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l’inauthenticité de l’oeuvre, une cour d’appel a pu retenir qu’eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n’était établie à l’encontre du commissaire-priseur, qui n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.773. - CA Paris, 25 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 60
PRESSE

Procédure. - Assignation. - Election de domicile. - Election dans la ville du siège de la juridiction. - Nécessité.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui retient que ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 11-28.907. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011.

M. Gridel Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit international et européen, p. 1837 (“Formalisme de l’assignation : application des dispositions spéciales de la loi de 1881”). Voir également la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 16 à 18, note François Fourment (“L’application de l’article 53 de la loi de 1881 devant les juridictions civiles : suites”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 309, p. 13, note Roger Perrot (“Action en diffamation et constitution d’avocat”).

N° 61
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Acquittement de la contribution pour l’aide juridique. - Défaut. - Régime. - Observations du demandeur représenté par un avocat recueillies préalablement. - Office du juge.

L’article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique, prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, et, selon l’article 62-4 du même code, la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique justifie de son acquittement lors de la saisine du juge.
Aux termes de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge ; les parties sont avisées de la décision par le greffe ; à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; toutefois, le juge n’est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu’il a été informé de l’irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié.
Dès lors, viole les articles 62-5 et 16 du code de procédure civile le tribunal qui s’abstient de recueillir les observations du demandeur sur cette fin de non-recevoir qu’il relève d’office, au motif qu’il était représenté à l’audience par un avocat, alors que cette circonstance ne dispense pas le juge d’observer le principe de la contradiction.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 13-10.184. - TI Cayenne, 27 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 62
PROPRIÉTÉ

Accession. - Présomption. - Application. - Cas. - Commune devenue propriétaire d’un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif sans autorisation d’occupation.

Les autorisations d’occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l’occupation d’un ouvrage construit sur le domaine public n’est pas de nature à suppléer l’absence d’autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d’occupation.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une commune propriétaire d’une passerelle surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, relève que le propriétaire actuel de l’immeuble relié à la voie publique par cette passerelle ne dispose pas d’une autorisation valide de surplomb et d’appui pour occuper le domaine public, que les précédentes autorisations d’occupation, aujourd’hui caduques, ne peuvent s’interpréter comme des titres de propriété constitutifs d’un droit de superficie, et en déduit que la commune n’apporte pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-20.237. - CA Pau, 21 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 3, p. 1861, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article 552 du code civil s’applique aux personnes publiques”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 63
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention hors mission attribuable. - Contrepartie. - Juste prix. - Fait générateur.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention hors mission attribuable. - Contrepartie. - Juste prix. - Date d’évaluation. - Portée des éléments postérieurs.

1° Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l’invention.

2° Si le juste prix doit être évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-22.157. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, p. 15-16, note Laure Marino (“Invention du salarié : quelle est la date d’évaluation du juste prix ?”).

N° 64
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Atteinte. - Créances en résultant. - Action en paiement. - Prescription. - Détermination.

Quoique le droit moral de l’artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun.

1re Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION

N° 10-27.043. - CA Versailles, 29 septembre 2010.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, p. 13-14, note Laure Marino (“Just because of prescription”).

N° 65
RECOURS EN RÉVISION

Décisions susceptibles. - Référé (non).

Le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d’être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-22.630. - CA Bordeaux, 11 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Bardy, Rap. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 277, p. 28-29, note Roger Perrot (“Domaine d’application”).

N° 66
RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Assurance. - Assureur ne contestant ni les dommages ni le principe de son obligation à garantie.

Viole les dispositions de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d’appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l’intégralité de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en retenant l’existence d’une contestation sérieuse, alors que les contestations soulevées par l’assureur de dommages ne se rapportaient qu’à l’étendue de son obligation et qu’il ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-24.722. - CA Douai, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 224 à 226, note Olivier Salati.

N° 67
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C. - Caractérisation. - Guérison après traitement (oui). - Portée.

Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d’une guérison après traitement
Il s’apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-23.915. - CA Bordeaux, 13 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 279-281, 6-8 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 26, note Florence Boyer (“Le préjudice spécifique de contamination indemnise aussi les victimes “guéries” de l’hépatite C”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5228, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Hépatite C : la guérison n’exclut pas le préjudice”).

N° 68
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Une cour d’appel qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d’une personne que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre des injections pratiquées, que la preuve était faite du lien entre la sclérose en plaques dont cette personne était atteinte et la vaccination contre l’hépatite B ne donne pas de base légale à sa décision lorsque, après avoir retenu à juste titre que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la maladie, elle écarte l’existence de ces éléments par des considérations générales relatives au rapport bénéfice/risques de la vaccination, sans examiner si les faits qu’elle a constatés ne constituaient pas aussi des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui ont été administrées.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.314. - CA Versailles, 5 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2306 à 2312 (“Appréciation souveraine, quand tu nous tiens !...”), suivi, p. 2312 à 2315 d’une note de Philippe Brun (“Vaccination contre l’hépatite B et responsabilité civile : un premier pas sur la voie de la stabilisation ?), et, p. 2315 à 2318, d’une note de Jean-Sébastien Borghetti (“Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : quand l’incertitude juridique le dispute à l’incertitude scientifique”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Actualités, n° 548, p. 15 (“Responsabilité du fait des produits défectueux : vaccin et sclérose en plaques”), cette même revue, n° 36, 5 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1480, p. 35 à 38, note Sophie Le Gac-Pech (“La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits”), le Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1746 (“Vaccin contre l’hépatite B : participation à l’apparition d’une sclérose en plaques”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”), ce même numéro, étude n° 6, p. 5 à 7, note David Bakouche (“Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé (à propos d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013)”), la Gazette du Palais, n° 254-255, 11-12 septembre 2013, Jurisprudence, p. 9 à 13, note Pascal Oudot (“L’implication : fuite en amont dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1012, p. 1783 à 1787, note Béatrice Parance (“Quelles clarifications en matière de responsabilité des fabricants de vaccin contre l’hépatite B ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 5223, p. 19 à 23, note Sandrine Tisseyre (“De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes”), et ce même numéro, Actualités, n° 5229, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Vaccination contre l’hépatite B : nouveau virage ?”).

N° 69
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Domaine d’application. - Distinction suivant leur caractère privilégié ou chirographaire (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Effets. - Paiement prioritaire (non).

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Cotisations. - Fait générateur. - 1er janvier. - Année entière. - Limite. - Radiation en cours d’année.

1° La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais.

2° Le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l’article L. 234-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés, établis respectivement par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, et ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds.

3° Les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité des professionnels libéraux étant exigibles annuellement et d’avance par application des dispositions de l’article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, elles naissent le 1er janvier pour l’année entière, sauf radiation en cours d’année.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-20.649. - CA Poitiers, 21 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1830, note Alain Lienhard (“Créance privilégiée de cotisations sociales : portée et fait générateur”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 525-526, note Laurence Caroline Henry (“Créance de cotisations sociales : fait générateur et qualification”), la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 34-35, note Christine Gailhbaud (“La créance privilégiée de cotisations sociales qui veut se faire aussi grosse que le super-privilège des salariés”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 758, p. 686-687, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 7, p. 8, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 923, p. 864-865, et la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 218 à 220, note Philippe Roussel Galle.

N° 70
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité entre le donneur d’ordre et la société prestataire de services. - Conditions. - Détermination.

Si le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l’article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par l’article R. 324-4 de ce même code, devenu l’article D. 8222-5, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l’identité du cocontractant.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-21.554. - CA Paris, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 754, p. 682.

N° 71
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire en matière de santé. - Contribution. - Assiette. - Primes ou cotisations. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l’assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire définie par le deuxième alinéa de ce texte les sommes versées par le souscripteur aux personnes morales visées par le premier alinéa, en contrepartie des prestations que celles-ci s’engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que les contributions versées par les comités d’entreprise à la mutuelle, qui, selon son règlement intérieur, participent au service de ses prestations et dont il n’est pas allégué qu’elles soient versées en exécution d’un contrat collectif, en déduit qu’elles ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.299. - CA Rennes, 4 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1417, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Financement de la CMU-C et dotations versées par le comité d’entreprise”).

N° 72
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Respect du contradictoire. - Caisse. - Communication de pièces. - Obligation. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

S’il résulte des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité les documents médicaux concernant l’affaire, cette obligation ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, dont la communication, s’agissant d’un document couvert par le secret médical, ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales, garantie par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les exigences d’un procès équitable.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.708. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 11 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 710, p. 630-631.

Note sous 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 72 ci-dessus

Les juridictions du contentieux de l’incapacité ont fait l’objet d’une importante réforme instaurée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a notamment modifié leur composition pour se conformer aux exigences d’impartialité édictées par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, alors que siégeaient, parmi les membres de ces juridictions, tant en première instance qu’en appel, des fonctionnaires et des médecins, il a été mis fin à cette particularité.

Le décret d’application de cette loi (décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003) a modifié la rédaction de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait que les médecins membres du tribunal de l’incapacité pouvaient prendre connaissance des dossiers médicaux au secrétariat de la juridiction, en y substituant les dispositions suivantes : “Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration [de saisine du tribunal], le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant, ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné”.

Sous l’empire de cette nouvelle procédure, a surgi une difficulté relative à la communication des pièces médicales justifiant l’attribution du taux d’incapacité, les caisses faisant valoir que le service de contrôle médical refusait de les transmettre, s’agissant de documents couverts par le secret médical.

Appelée à trancher cette difficulté qui plaçait les employeurs dans l’impossibilité de connaître les éléments médicaux fondant la décision de la caisse afin de les critiquer utilement, alors même que le taux d’incapacité a une incidence financière sur le montant des cotisations, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt de principe du 19 février 2009, que la Cour nationale “ayant retenu à bon droit, d’une part, que ni l’indépendance du service de contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne pouvaient exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès d’équitable, d’autre part, que la caisse n’avait pas fourni les pièces nécessaires permettant un réel débat contradictoire, de sorte que l’employeur n’avait pu exercer de façon effective son droit de recours, elle en avait exactement déduit que la décision de la caisse n’était pas opposable à l’employeur” (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.888, Bull. 2009, II, n° 62, et dans le même sens, 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.959, Bull. 2009, II, n° 62 ).

Elle a par la suite complété sa jurisprudence en jugeant, au visa des articles R. 143-8 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que “la formalité de transmission des documents médicaux, prescrite après l’ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne pouvait être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel” (2e Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18.625).

Parallèlement, la deuxième chambre a décidé, au visa des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, que les juges ne pouvaient faire injonction au médecin du service médical de communiquer le dossier médical de la victime, “alors que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l’accord de la victime ou son absence d’opposition à la levée du secret” (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.959, précité), et elle a précisé “que ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations” (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.364, Bull. 2008, II, n° 240).

Cette dernière solution se situe dans le droit fil de la jurisprudence de la première chambre civile selon laquelle, “si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y sont opposés” (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, Bull. 2004, I, n° 171 ; 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-12.539, Bull. 2004, I, n° 306 ; 2 juin 2005, pourvoi n° 04-13.509, Bull. 2005, II, n° 42).

Un partie de la doctrine a mis en évidence l’impasse dans laquelle se trouvaient les organismes de sécurité sociale, placés dans l’impossibilité d’obtenir qu’il soit fait injonction au médecin du service du contrôle médical de produire le dossier médical qu’il détient, en raison de son caractère confidentiel, mais tenus de le communiquer à peine d’inopposabilité de leur décision .

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la réforme résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d’application n° 2010-424 du 28 avril 2010, dont l’objectif affiché était de concilier les exigences du respect du principe du contradictoire et du secret médical.

Le nouvel article L. 143-10, dans sa rédaction applicable au litige, dispose ainsi :

Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article”.

L’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 28 avril 2010, stipule :

Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d’une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l’article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention "confidentiel" apposée sur l’enveloppe. Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l’employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l’employeur par tout moyen permettant d’établir sa date certaine de réception”.

L’article R. 143-33 du même code, dans sa rédaction issue du décret, précise :

L’entier rapport médical mentionné à l’article L. 143-10 comprend :

1° L’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir ;

2° Les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé”.

La réforme n’ayant toutefois opéré aucune modification des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse de transmettre le dossier médical de l’affaire avant l’ouverture des débats devant la juridiction de première instance, la question s’est posée de l’articulation de ce texte avec les dispositions nouvelles issues de la loi du 21 juillet 2009 et de son décret d’application.

Par quatre arrêts du 11 juillet 2013 (pourvois n° 12-20.708, n° 12-20.719, n° 12-20.829 et n° 12-20.770), la deuxième chambre civile, infléchissant sa jurisprudence initiée par l’arrêt précité du 19 février 2009, a jugé que “s’il résulte des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité les documents médicaux concernant l’affaire, cette obligation ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, dont la communication, s’agissant d’un document couvert par le secret médical, ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales, garantie par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les exigences d’un procès équitable”.

Elle a ainsi approuvé la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui avait retenu que le défaut de transmission du rapport de séquelles n’entraînait pas l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

N° 73
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel. - Conditions. - Décision de réorganisation n’affectant pas directement le service public. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Conditions de travail. - Assistance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Modalités. - Demande de transmission préalable de l’avis des CHSCT existant dans des entités affectées par le projet de réorganisation. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

1° Si le juge de l’ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu’est en cause une décision relative à l’organisation du service public assuré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ou par une société de droit privé, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision de réorganisation ne tend pas à affecter directement le service public concerné.

2° Ayant relevé que le projet soumis pour avis au comité central d’entreprise (CCE) aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, par sa décision, le président du directoire de la société avait non seulement adopté le principe même de cette réorganisation mais également décidé, à cette même date, de sa mise en oeuvre immédiate, a exactement retenu que le CCE était dès lors fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant dans les entités affectées par la réorganisation et a pu en déduire, la procédure d’information ne pouvant alors être tenue pour achevée, que le trouble invoqué était manifestement illicite.

Soc. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-17.196. - CA Versailles, 7 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 533, note Frédéric Guiomard (“Compétence juridictionnelle et pouvoirs du juge dans les réorganisations de RTE EDF”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 695, p. 618 à 620, la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 286, p. 34-35, note Alexis Bugada (“Réorganisation d’une entreprise chargée d’une mission de service public : répartition des compétences en cas de consultation irrégulière des institutions représentatives du personnel”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110u3, p. 712 à 714, note Bernard Saintourens (“Réorganisation d’une entreprise assurant un service public : consultation du CCE et juge compétent”).

N° 74
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Action concernant la gestion patrimoniale de l’organisme de droit privé. - Action en recouvrement des cotisations dues par les adhérents d’une fédération départementale de chasseurs.

Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l’occasion de leur mission de service public et qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs dont l’appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, l’action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.109. - CA Besançon, 9 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delvolvé, Av.

N° 75
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la légalité de la délibération d’un conseil municipal.

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé d’une commune relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Excède, cependant, sa compétence une cour d’appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur le point de savoir si une délibération du conseil municipal pouvait emporter l’annulation d’une précédente délibération ayant autorisé cette vente et, partant, sur la légalité de cette délibération.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.198. - CA Pau, 28 février 2011 et 11 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 76
1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Participation et vote aux décisions collectives. - Dérogations statutaires. - Conditions. - Cas prévus par la loi. - Nécessité. - Portée.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Décision. - Cour d’appel. - Qualité de juge des requêtes ou des référés. - Défaut. - Excès de pouvoir.

1° Il résulte de l’article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l’article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Fait l’exacte application de ces textes l’arrêt qui constate que l’article des statuts d’une société, sur le fondement duquel a été convoquée l’assemblée générale appelée à statuer sur l’exclusion de l’un des associés, contrevient aux dispositions légales précitées et retient qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l’accord unanime des associés, et, relevant que l’exclusion de cet associé était intervenue sur le fondement d’une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, en déduit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée.

2° Méconnaît les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de ce texte que sur requête ou en référé, avant tout procès, la cour d’appel qui, ne statuant pas en qualité de juge des requêtes ou des référés, fait droit à la demande d’expertise d’une partie faite en vue de se ménager des éléments de preuve susceptibles de lui être utiles dans l’optique d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-27.235. - CA Douai, 15 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-241, 25-29 août 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Louis Heraud (“Précisions sur la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1516, p. 51 à 54, note Bruno Dondero (“Les exclusions paralysées dans les SAS ?”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 154, p. 17 à 19, note Renaud Mortier (“L’impossible régularisation de l’exclusion décidée en violation du droit de participation”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 275, p. 27-28, note Roger Perrot (“Excès de pouvoir du juge”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 813, p. 766 à 768, le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110p7, p. 636 à 641, note Didier Poracchia (“Sanction d’une clause d’exclusion illicite figurant dans les statuts d’une SAS”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 4753, p. 10 à 15, note Arnaud Reygrobellet (“Clause d’exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la “victime” potentielle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5259, p. 15, note Cécile Le Gallou (“Clause statutaire illicite : qui peut la modifier ?”).

N° 77
SOCIÉTÉ (règles générales)

Statuts. - Clause contraire aux dispositions légales impératives. - Modification. - Pouvoirs du juge (non).

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-21.238. - CA Douai, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1833, note Alain Lienhard (“Extension statutaire : sanction de l’impérative participation de l’associé au vote”). Voir également la Gazette du Palais, n° 237-241, 25-29 août 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Louis Heraud (“Précisions sur la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées”), cette même revue, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 22-23, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“L’article 1844, alinéa premier, du code civil est une disposition impérative : nouvelle alerte pour les rédacteurs de clauses d’exclusion !”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1516, p. 51 à 54, note Bruno Dondero (“Les exclusions paralysées dans les SAS ?”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 154, p. 17 à 19, note Renaud Mortier (“L’impossible régularisation de l’exclusion décidée en violation du droit de participation”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 813, p. 766 à 768, la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4702, p. 19, note Ildo D. Mpindi (“Clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110p7, p. 636 à 641, note Didier Poracchia (“Sanction d’une clause d’exclusion illicite figurant dans les statuts d’une SAS”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 60-61, note Michel Storck, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 4753, p. 10 à 15, note Arnaud Reygrobellet (“Clause d’exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la “victime” potentielle”).

N° 78
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Direction. - Pouvoir de représentation à l’égard des tiers. - Titulaires. - Directeur général ou directeur général délégué. - Engagements. - Effets.

Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir, à l’égard d’une société par actions simplifiée, des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-22.627. - CA Douai, 29 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1833 (“Société par actions simplifiée : engagement pris le directeur général”). Voir également cette même revue, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2503 à 2507, note Faroudja Ait-Ahmed (“Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué”), la Gazette du Palais, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 21-22, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Le président représente, le directeur générale engage... et peut représenter”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1018, p. 1793 à 1795, note Dorothée Gallois-Cochet (“Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS”), également publiée dans la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, Etudes, n° 19, p. 11 à 13, et dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1558, p. 21 à 23, le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110q0, p. 641-642, note Nicolas Ferrier (“Le directeur général (délégué) de SAS est bien un représentant légal”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre octobre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 59-60, note Michel Storck, la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4755, p. 16-17, note Ildo D. Mpindi (“Pouvoir de représentation des directeurs généraux de SAS”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 913, p. 858-859.

N° 79
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord d’entreprise Natel monétique du 31 mars 1975. - Articles 35 et 36. - Indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Licenciement pour inaptitude. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord d’entreprise Natel monétique du 31 mars 1975. - Article 39. - Indemnité de départ à la retraite. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Licenciement. - Détermination. - Portée.

1° L’indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l’accord d’entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu’aux salariés licenciés pour motif économique, et l’article premier du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n’a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que l’article premier du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l’indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l’indemnité de licenciement d’un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l’accord d’entreprise.

2° L’indemnité prévue par l’accord d’entreprise du 31 mars 1975 n’est due qu’en cas de départ à la retraite du salarié.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour en faire bénéficier des salariés licenciés, retient que cette indemnité est due en cas de départ de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, dans les cinq ans avant l’âge légal de la retraite.

Soc. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.612 et 12-17.872. - CA Bordeaux, 8 décembre 2011 et 23 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 677, p. 605-606. Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 285, p. 34, note Alexis Bugada (“Motivation des décisions en matière prud’homale”).

N° 80
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Notification aux organisations syndicales. - Droit d’opposition. - Titulaire. - Organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. - Majorité des suffrages. - Définition. - Portée.

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l’article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-16.210 et 12-21.180. - CA Paris, 16 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Actualités, n° 912, p. 1576, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Exercice du droit d’opposition : précisions sur la condition de majorité”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 703, p. 624-625, et la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2013, Chroniques, n° 622, p. 641, note Isabel Odoul-Asorey (“Droit d’opposition, quelle majorité ?”).

N° 81
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951. - Article 76 (O). - Dispositions particulières liées aux conditions de travail. - Indemnités et majorations diverses. - Indemnité journalière de panier. - Absence de droit. - Détermination.

La convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d’en fixer le principe et les modalités.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.737 à 12-14.741. - CA Reims, 15 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 82
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. - Annexe V. - Article 2.1. - Changement de titulaire d’un marché public. - Reprise du personnel non cadre. - Conditions. - Affectation continue au marché. - Preuve. -Charge. - Entreprise sortante. - Portée.

En application de l’article 2.1 de l’annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l’entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau partenaire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d’affectation continue au marché transféré prévue par ce texte.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-14.429. - CA Versailles, 13 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 655, p. 591-592.

N° 83
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Articles 4.1.2 et 4.7. - Rémunération annuelle. - Salaire minimum annuel garanti. - Calcul. - Eléments. - Détermination. - Portée.

Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d’heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d’absence pour maladie, accident ou maternité, qui font l’objet d’une indemnisation spécifique prévue à l’article 4.2.3 de cette convention collective, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que, l’existence de ce salaire minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d’exécution du contrat de travail, il n’y a pas lieu de déduire du montant de celui-ci les heures d’intempéries et d’absence.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.608. - CA Agen, 24 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 534, note Frédéric Guiomard (“Précisions sur le statut de diverses primes”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 680, p. 609-610, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1421, p. 28-29, note Gérard Vachet (“Evaluation des frais professionnels et calcul du salaire minimum conventionnel”).

N° 84
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. - Avenant "Mensuels" du 2 mai 1979. - Article 14. - Ancienneté. - Prise en compte. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 14 de l’avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de l’ancienneté du salarié, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l’ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre entreprise.
Viole le texte susvisé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, retient que le salarié est fondé à voir prise en compte l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur, structure juridique relevant de la même entité économique, alors que ce texte ne s’applique que si les contrats de travail antérieurs ont été conclus avec le même employeur.

Soc. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-11.857. - CA Versailles, 26 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 85
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Employés de maison. - Convention nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Article 12. - Inaptitude médicale du salarié. - Obligation de reclassement. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employés de maison. - Licenciement. - Licenciement pour inaptitude physique du salarié. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité spéciale de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Règles de droit commun. - Application.

1° Selon l’article 12, c, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par le médecin du travail, l’employeur, qui ne peut reclasser celui-ci dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d’un mois.
Viole cet article, en ajoutant des obligations qu’il ne comporte pas en matière de reclassement, une cour d’appel qui déclare le licenciement d’un employé de maison sans cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement et d’établir qu’il était dans l’impossibilité d’aménager le poste de travail de celui-ci, en lui proposant des tâches adaptées aux préconisations du médecin du travail.

2° Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12, ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9, s’appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l’article L. 7221-2 du même code n’étant pas limitative.
Viole les textes susvisés une cour d’appel qui, pour débouter le salarié, employé de maison, de sa demande tendant au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail, retient que l’article 12, a, de la convention collective applicable prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée à hauteur de 1/10e de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur et qu’aucune disposition spécifique n’est prévue en cas de licenciement pour inaptitude

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.380. - CA Toulouse, 26 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1420, p. 25 à 27, note Daniel Boulmier (“Employé de maison : inaptitude, reclassement et indemnité de licenciement”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 761, p. 688-689.

N° 86
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Pharmacie. - Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. - Article 33. - Indemnités de licenciement. - Base de calcul. - Rémunération effective totale mensuelle. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 33, 2°, de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n’a pas à être incluse dans la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.273. - CA Reims, 29 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1504, p. 52-53, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de versement de sommes exceptionnelles”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 534, note Frédéric Guiomard (“Précisions sur le statut de diverses primes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 676, p. 604-605.

N° 87
1° UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Centres communaux et intercommunaux d’action sociale. - Exonération des cotisations.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Bénéficiaires. - Personnes morales. - Organisations non gouvernementales. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Etablissement public de coopération intercommunal.

1° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale n’exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que l’exonération des cotisations dont ils bénéficient en application de l’article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d’une aide d’Etat au sens des mêmes dispositions.

2° Un établissement public de coopération intercommunale, qui ne revêt pas le caractère d’une organisation non gouvernementale, ne peut invoquer utilement les stipulations de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.528. - CA Douai, 6 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 756, p. 683-684.

N° 88
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Société d’assurance. - Accord du 14 octobre 2004 relatif à l’application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. - Article 7. - Indemnité de mise à la retraite. - Majoration. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Conditions vexatoires. - Existence. - Appréciation. - Bien-fondée de la rupture. - Absence d’influence. - Détermination.

1° L’article 6, § 1, de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 disposant que "Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires", il en résulte que l’accord de branche des sociétés d’assurances relatif à l’ application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 14 octobre 2004, qui prévoit des contreparties en termes d’emploi et ne vise la mise à la retraite que des salariés en mesure de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, ne méconnaît pas les dispositions de la directive du 27 novembre 2000.

2° La majoration de 40 % prévue à l’article 7 de l’accord de branche des sociétés d’assurances relatif à l’application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 14 octobre 2004 et étendu par un arrêté ministériel, ne peut porter sur l’indemnité de licenciement, mais seulement sur l’indemnité de mise à la retraite prévue pour l’âge de 65 ans.

3° Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail résultant d’une mise à la retraite est indépendant du bien-fondé de la rupture.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.740. - CA Reims, 21 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 89
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Etendue de la garantie. - Vendeur professionnel. - Vendeur ayant conçu et réalisé l’ouvrage à l’origine du sinistre.

Viole l’article 1643 du code civil une cour d’appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d’indemnisation après l’incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée, alors qu’il était relevé que ce vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.149. - CA Grenoble, 24 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 234, p. 19-20, note Laurent Leveneur (“Pour la troisième chambre civile, le vendeur bricoleur ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés...”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 885, p. 833.

N° 90
VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action en réparation des dommages causés à l’immeuble. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et ce, nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.910. - CA Douai, 13 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 13 septembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 1216, p. 31 à 34, note Vivien Zalewski-Sicard (“Vente avant réception et réparation des dommages”). Voir également la Gazette du Palais, n° 268-269, 25-26 septembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Nicolas Rias (“Des actions de l’acquéreur immobilier victime de dommages de construction”), le Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2448 à 2452, note Marion Cottet (“De la cotitularité d’une action en justice par l’effet de sa transmission accessoire”), cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 4, p. 2546-2547, note Valérie Georget (“Titulaire du droit d’action contre les constructeurs en cas d’acquéreurs successifs”), la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2013, Articles, p. 517 à 525, note Albert Caston (“Des droits à indemnisation de l’acquéreur contre le promoteur vendeur d’ouvrage immobilier”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - éclairage, n° 5266, p. 22 à 25, note Marc-Olivier Huchet (“Retour sur un été de contentieux de la construction”).

Note sous 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 90 ci-dessus

Un immeuble construit est vendu. Des malfaçons apparaissent. A qui appartient l’action en réparation du dommage, au vendeur ou à l’acquéreur ?

Si le désordre est né après la vente, l’action en responsabilité décennale appartient à l’acquéreur, nouveau propriétaire. Il s’agit de l’application de l’article 1792 du code civil, qui réserve cette action au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage.

Qu’en est-il si le désordre est né avant la vente ?

La question est si délicate que la Cour de cassation a varié dans sa jurisprudence.

En 1975, elle a jugé que "les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause prévoyant un tel recours" (3e Civ., 28 octobre 1975, pourvoi n° 74-10.842, Bull. 1975, III, n° 311).

En 1997, elle a retenu la position inverse en jugeant que "la vente de l’immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l’immeuble antérieurement à la vente" (3e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-18.254, Bull. 1997, III, n° 149).

En 2009, procédant à un revirement, elle est revenue à la solution de 1975, en ajoutant à la réponse précitée l’expression "à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir" (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.470, Bull. 2009, III, n° 202).

Cette dernière solution a été étendue à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.540).

Outre la raison juridique, expressément affirmée, liée à la théorie de l’accessoire, cette solution s’explique par la volonté de la Cour de conférer l’action, donc les fonds, à celui qui seul peut engager les réparations, l’acquéreur, nouveau propriétaire. Cette volonté correspond à celle du législateur, qui reconnaît l’action décennale à l’acquéreur de l’ouvrage.

Restait sans solution expresse le cas où, le désordre étant né, le vendeur a engagé son action avant la vente.

Adoptant la même solution, la Cour de cassation juge, dans l’arrêt ici commenté, "que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et ce, nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire".

La doctrine de la Cour est désormais bien fixée, étant observé que cette solution, adoptée en matière de responsabilité contractuelle, ne devrait pas être différente en matière de responsabilité décennale.

L’action se transmet à l’acquéreur avec l’immeuble vendu, que le désordre soit né après ou avant la vente, et ce, même si le vendeur a, avant la vente, engagé une action en réparation. Restent deux dérogations possibles : la clause contractuelle contraire et le préjudice personnel subi par le vendeur.

N° 91
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Navire. - Acte de francisation.

Constitue un accessoire d’un navire vendu l’original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l’acquéreur.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION

N° 12-21.062. - CA Montpellier, 20 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 782, p. 744-745. Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 233, p. 18-19, note Laurent Leveneur (“L’acte de francisation, accessoire du navire vendu”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 92
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 622. - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Article 66 de la Constitution. - Droit à un recours effectif. - Prohibition des détentions arbitraires. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi formulée :

"Dans l’espèce, l’article 622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées en matière de révision de procès privent d’effectivité le droit à un recours effectif en s’affranchissant des normes supérieures alors que la condamnation contestée a été prononcée dans la violation de la légalité, sans tenir compte des faits à l’origine de la poursuite, en ce sens que les règles empiètent sur le respect des principes constitutionnels du droit répressif, autorisant, au nom de la règle abstraite de l’autorité de la chose jugée, les détentions arbitraires à prospérer, tandis que l’article 66, alinéa premier, de la Constitution les prohibe, autrement dit autorisant indirectement ce que la loi fondamentale interdit de faire directement ?"

Attendu qu’il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ;

Attendu que la commission de révision instituée par la loi du 23 juin 1989, qui tient de l’article 623 du code de procédure pénale le pouvoir d’instruire les requêtes en révision en procédant à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles, ainsi que de saisir, après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, des requêtes qui lui paraissent pouvoir être admises, et qui peut à tout moment ordonner la suspension de l’exécution d’une condamnation en soumettant éventuellement la personne condamnée à un certain nombre d’obligations et interdictions, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée est dénuée de tout sérieux en ce que les règles de recevabilité de la requête édictées à l’article 622 du code de procédure pénale, requête qui tend à la révision d’une condamnation pénale définitive après épuisement des voies de recours ordinaires, ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

4 juillet 2013 NON-LIEU À RENVOI À LA COUR DE CASSATION

N° 13-REV.078. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mai 1985.

Mme Radenne, Pt. - M. Moignard, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 93
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Disposition législative. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que la question est ainsi formulée :

"La fabrication d’une convention en justice par une atteinte ou une violation de règles de droit non sanctionnée est-elle constitutive d’un droit de recours en révision ?"

Attendu qu’il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ;

Attendu que la commission de révision instituée par la loi du 23 juin 1989, qui tient de l’article 623 du code de procédure pénale le pouvoir d’instruire les requêtes en révision en procédant à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles, ainsi que de saisir, après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, des requêtes qui lui paraissent pouvoir être admises, et qui peut à tout moment ordonner la suspension de l’exécution d’une condamnation en soumettant éventuellement la personne condamnée à un certain nombre d’obligations et interdictions, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ;

Attendu que seul un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte sur aucune disposition législative, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

4 juillet 2013 IRRECEVABILITÉ

N° 13 -REV.067. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 28 janvier 2013.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 94
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Rétractation de la partie civile. - Conditions. - Existence d’éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation.

Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d’apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d’être confortées par d’autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment :

- le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation ;

- les doutes qu’elle a exprimés sur la culpabilité de l’accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel ;

- la dénonciation, en cours de procédure, d’autres faits d’agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d’une décision de non-lieu.

4 juillet 2013 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 11-REV.111. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 23 février 2011.

Mme Radenne, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Roméo, Me Baudoux, Me Pelletier, Av.

N° 95
RÉVISION

Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d’apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale :

- la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors, commis un meurtre selon un mode opératoire voisin, présente une personnalité à tonalité perverse pouvant le conduire à un désir de vengeance, écarté par l’arrêt de mise en accusation ;

- une nouvelle expertise dont il résulte que la victime serait décédée dans un délai deux fois supérieur à celui retenu en cours d’information ainsi que des vérifications horaires rendant difficilement crédible la perpétration des faits dans les circonstances décrites par ce principal témoin ;

- la production d’une ordonnance de non-lieu, ignorée de la cour d’assises, démontrant que le second témoin, qui avait affirmé avoir recueilli les confidences de la personne condamnée, avait porté, à la même époque, des accusations mensongères dans une autre procédure.

4 juillet 2013 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 11-REV.101 - Cour d’assises des Vosges, 14 mars 1997.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Noachovitch, Me Welzer, Av.