Bulletins d’information 2014

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 4 juillet 2013, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 16) que “La suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable, qui composent l’unité de compte d’un contrat d’assurance sur la vie, n’entraîne pas la disparition, au sens de l’article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n’oblige pas l’assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur.” Pour Michel Leroy (Gazette du Palais, 22-24 septembre 2013, p. 35-36), cette solution, par laquelle la Cour retient “une définition strictement juridique de la disparition de l’unité de compte”, bien qu’“assez logique, [...] est cependant rude pour le souscripteur, qui ne pouvait s’imaginer avoir pris un tel risque, n’ayant jamais réellement su sur quel fonds son épargne était investie”. Toutefois, ajoute l’auteur, “ce n’est pas à la compagnie d’assurance de supporter les conséquences des placements effectués par la société de gestion”.

Le 11 juillet, la même chambre a jugé (infra, n° 13) qu’“Il résulte de l’article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond” et qu’“en conséquence, est recevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d’instance”, solution que Roger Perrot qualifie de logique (Procédures, octobre 2013, p. 28), précisant qu’elle “confirme la manière dont il faut comprendre les dispositions qui décident que tel régime est applicable lorsque le juge “statue” sur une fin de non-recevoir ou une exception de procédure”. “[...] Lorsqu’un texte vise le cas où le juge “statue”, le texte est applicable, quelle que soit la décision qui a été prise”, l’auteur concluant : “le fait de “statuer” est un acte neutre qui ne préjuge pas du sens de la décision”.

Le 10 juillet 2013, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 24) que “Fait une exacte application de l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, laquelle avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, et qu’ainsi la vente était devenue parfaite, en déduit que la réitération de cette vente par acte notarié ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.” Pour Jean-Jacques Barbièri et François Delorme (Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2013, p. 864 à 868), cette solution s’”inscrit dans le principe du consensualisme exprimé à l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix”.

Enfin, le 2 juillet dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 45) que “La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l’associé unique d’une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n’a pas d’intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation qui prévoit, sans pouvoir l’imposer, une augmentation de capital devant être souscrite par le cédant, dès lors que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d’associé et que seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief.” En effet, pour Christine Lebel (Gazette du Palais, 29 septembre-1er octobre 2013, p. 25-26), “le tribunal [de la procédure collective] n’a pas compétence pour ordonner l’augmentation du capital social de la société débitrice lorsqu’il statue sur le projet de plan de redressement. [...] Il n’a compétence que pour traiter tout ce qui concerne la procédure”.

Séparation des pouvoirs 1 à 3

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contestation née d’une procédure collective. - Créance de nature fiscale. - Absence d’influence.

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s’agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Dès lors, la contestation soulevée par une société en redressement judiciaire qui a trait au refus de l’administration fiscale d’accepter la proposition d’apurement de sa dette ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relevant du juge administratif et dont dépendrait la solution du litige.

8 juillet 2013

N° 13-03.912. - Conseil d’Etat, 13 février 2013.

M. Gallet, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - Me Ricard, Av.

Les conclusions du commissaire du gouvernement sont parues dans la Revuede droit fiscal, n° 39, 26 septembre 2013, Commentaires, n° 451, p. 69 à 71, suivies d’une note, p. 71-72 (“Contestation du refus du comptable public d’accorder une remise de dette fiscale dans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire : compétence du juge de la procédure collective (oui)”).

N° 2
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Conditions. - Contrat ne constituant pas l’accessoire d’un contrat de droit public et dont l’une des parties n’agit pas pour le compte d’une personne publique. - Applications diverses. - Contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité.

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.
Le litige relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité, en vue de l’achat par la société Electricité de France (EDF) de l’énergie produite, opposant un producteur indépendant à la société Electricité réseau et distribution de France (ERDF), relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que cette dernière n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique et que ce contrat de raccordement est un préalable technique à la délivrance de l’électricité et non l’accessoire du contrat d’achat, lequel est qualifié de contrat administratif par la loi.

8 juillet 2013

N° 13-03.906. - TA Paris, 15 janvier 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

N° 3
SÉPARATION DES POUVOIRS

Etat. - Responsabilité. - Durée excessive de la procédure. - Durée résultant d’instances introduites devant les deux ordres de juridiction. - Action en réparation. - Compétence. - Ordre de juridiction s’étant prononcé en dernier sur le fond.

Lorsque la durée totale de la procédure qu’un justiciable estime excessive résulte d’instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d’une partie du litige, l’action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l’ordre de juridiction qui s’est prononcé en dernier sur le fond.
La juridiction saisie de la demande d’indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l’ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction.

8 juillet 2013

N° 13-03.904. - Conseil d’Etat, 19 décembre 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 202 à 204, note Didier Cholet.

Question prioritaire de constitutionnalité 4 à 11

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil local. - Article 616. - Egalité devant la loi. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Metz est ainsi rédigée :

Les dispositions de I’article 616 du code civil local, devenues l’article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu’il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne contreviennent-elles pas aux dispositions de I’article premier de la Constitution et aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont résulte le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ?

Attendu que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l’a transmise ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée, dont l’origine est antérieure à 1919 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.028. - CA Metz, 13 mai 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 28, p. 1644, note Bertrand Mathieu. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 717, p. 636.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2142-6. - Alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La rédaction de l’article L. 2142-6 du code du travail, en ce qu’elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur, est-elle conforme à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l’utilisation par les syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l’employeur étant de nature à affecter l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.021. - TGI Bobigny, 15 avril 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Actualités, n° 939, p. 1630-1631, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“QPC sur la communication syndicale par voie d’intranet et de messagerie électronique de l’entreprise”).

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2143-3. - Article premier, deuxième alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958. - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement de circonstances. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question posée par M. X... et l’union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée :

les dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés de l’entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l’impossibilité de désigner l’un de ses adhérents pour le représenter auprès de l’employeur et des salariés de l’entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l’article premier, deuxième alinéa, de la Constitution, 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-60.163. - TI Metz, 14 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3123-31. - Jurisprudence constante. - Principe de proportionnalité des peines. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le litige l’opposant à Mme X..., la société MBA Promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article L. 3123-31 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu’il prive ainsi l’employeur de la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n’était pas à sa disposition permanente et en ce qu’il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d’un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d’une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à celui du droit de propriété, consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l’illicéité résultant de l’absence de convention collective ou d’accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l’employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d’une punition relevant des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni une privation de propriété au sens des articles 2 et 17 de cette Déclaration ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêt n° 1 :

N° 13-10.759. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1906 (“Requalification d’un contrat de travail intermittent : non-renvoi d’une QPC”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 685, p. 612.

Arrêt n° 2 :

N° 13-10.760. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 8
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 4614-2 et L. 4614-13. - Jurisprudence constante. - Principe fondamentaux de la commande publique. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011, sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituants des libertés et droits garanties par la Constitution ?

Mais attendu qu’en ce qu’elle soutient que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail méconnaîtraient les règles relatives à la commande publique assurant le respect des principes découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de ces dispositions législatives, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Soc. - 11 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 13-40.022. - CA Toulouse, 28 mars et 6 juin 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-74, alinéa 2. - Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l’effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d’un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d’une aire géographique à l’autre, pourrait être considérée comme portant atteinte au principe d’égalité tel que constitutionnellement garanti ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 9 juillet 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.024. - CA Paris, 18 avril 2013

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 160, p. 39-40, note Samuel Crevel (“Le pas-de-porte entre (finalement) par la lucarne du Conseil constitutionnel”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit rural, p. 15 à 17, note Christine Lebel (“Le pas-de-porte a franchi les portes du Conseil constitutionnel”), et la revue Actualité juridique Droit immobilier, octobre 2013, Jurisprudence, p. 686-687, note Stéphane Prigent (“Pas-de-porte rural : une ouverture !”).

N° 10
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-64, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006. - Alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Liberté du travail. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, portent atteinte à l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République, ainsi qu’au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole, que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes, et qu’il revient au législateur, chargé par l’article 34 de la Constitution de fixer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre d’intéressés ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 10 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-11.429. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 163, p. 43-44, note Samuel Crevel (“La Constitution dit : place aux jeunes !”).

N° 11
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945. - Articles 1, 2, 3 et 4. - Droit de propriété. - Droit au recours. - Principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété. - Légalité des délits et des peines. - Nécessité des peines. - Non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère. - Droits de la défense. - Personnalité des peines. - Présomption d’innocence. - Applicabilité au litige. - Question inopérante. -Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme Y..., Mme Z..., MM. Louis, Henri, Olivier et Stéphane X... et Mme Emmanuelle X... (les consorts X...), agissant en qualité d’ayants cause de Jean-Louis X..., lui-même héritier, avec Christiane A..., de leur aïeul Louis X..., ont assigné, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’agent judiciaire du Trésor, devenu agent judiciaire de l’Etat, aux fins de voir constater que l’ensemble de l’opération de confiscation des biens ayant appartenu à Louis X..., composée de l’ordonnance du 16 janvier 1945 modifiée par celle du 18 juillet 1945, des neuf arrêtés d’application et des mesures d’exécution, a constitué une voie de fait, de condamner en conséquence l’agent judiciaire de l’Etat à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par Jean-Louis X... et Christiane A... et par eux-mêmes depuis la mort de leurs auteurs, et à payer une somme d’un euro en réparation du préjudice moral de Jean-Louis X... et Christiane A... ; qu’à cette occasion, ils ont proposé que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité ; que, par arrêt du 21 novembre 2012, la cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances par lesquelles le juge de la mise en état avait fait droit au déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et à l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire de l’Etat, avait dit la juridiction judiciaire incompétente et avait dit n’y avoir lieu de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé à l’encontre de cet arrêt, les consorts X... demandent à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions des anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X... portent-elles atteinte au droit de propriété, ainsi qu’au droit au recours, au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère, au principe du respect des droits de la défense, au principe de la personnalité des peines et au principe de la présomption d’innocence ?

Attendu que, présenté par un mémoire spécial, motivé et distinct du mémoire ampliatif produit au soutien du pourvoi, le moyen tiré de l’atteinte alléguée aux droits et libertés, ainsi énumérés, garantis par la Constitution, est recevable en la forme ; que les dispositions de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée, qui sont au fondement de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat, sont effectivement applicables au litige, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Mais attendu, d’abord, que la question, en tant qu’elle se fonde sur les normes constitutionnelles relatives aux droits et libertés qu’elle invoque, n’est pas nouvelle, au sens des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu’ensuite, en ce qu’elle tend à faire juger que les dispositions contestées de l’ordonnance du 16 janvier 1945 caractérisent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat, par dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, elle est inopérante, donc dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 est un texte de valeur législative pris par le gouvernement provisoire de la République française dans l’exercice de son pouvoir législatif dans un domaine réservé au législateur et, partant, ne saurait relever de la notion de voie de fait, seulement applicable à un acte ou une décision de l’administration ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 2 juillet 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-10.950. - CA Paris, 21 novembre 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Agriculture 12
Appel civil 13
Appel correctionnel ou de police 14
Assurance (règles générales) 15
Assurance de personne 16
Avocat 17-18
Bail (règles générales) 19
Bail commercial 20 à 22
Bail d’habitation 23
Bail rural 24
Bornage 25
Cassation 26
Cautionnement 27
Cession de créance 28
Concurrence 29
Contrat de travail, exécution 30-31
Contrat de travail, rupture 32-33-88
Contrats et obligations conventionnelles 34-46
Contrôle judiciaire 35
Convention européenne des droits de l’homme 36-87
Copropriété 37-38
Divorce, séparation de corps 39
Donation 40
Droit maritime 41
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 42
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 43 à 46
Etat 47
Etranger 48
Expert judiciaire 49
Extradition 50
Fonds de garantie 51
Habitation à loyer modéré 52
Impôts et taxes 53
Indemnisation des victimes d’infraction 54
Indivision 55-56
Majeur protégé 57
Mesures d’instruction 76
Nationalité 58
Officiers publics ou ministériels 59
Presse 60
Procédure civile 61
Propriété 62
Propriété industrielle 63
Propriété littéraire et artistique 64
Recours en révision 65
Référé 66
Représentation des salariés 73
Responsabilité contractuelle 67
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 23
Responsabilité du fait des produits défectueux 68
Sécurité sociale 69-70
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 69
Sécurité sociale, assurances sociales 71
Sécurité sociale, contentieux 72
Séparation des pouvoirs 73 à 75
Société (règles générales) 76-77
Société par actions simplifiée 78
Statut collectif du travail 79 à 86-88
Statuts professionnels particuliers 86
Transports maritimes 41
Union européenne 87-88
Vente 89 à 91
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES  
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission de révision des condamnations pénales  
Question prioritaire de constitutionnalité 92-93
Révision 94-95

N° 12
AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d’engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard, n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu’elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance.
Dès lors, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’affecte pas la validité de celle-ci.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-18.034. - CA Bastia, 22 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 760, p. 687-688.

N° 13
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Il résulte de l’article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond.
En conséquence, est recevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant un incident de péremption d’instance.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.994. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 276, p. 28, note Roger Perrot (“Appel contre les ordonnances”).

N° 14
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision mettant fin à la procédure. - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal.

Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui déclare recevable l’appel du ministère public, annule le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, a renvoyé le dossier au procureur de la République, et évoque.
En effet, c’est uniquement lorsqu’il est saisi selon la procédure de comparution immédiate que le tribunal correctionnel peut, en application de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, et par un jugement non susceptible d’appel, renvoyer le dossier au procureur de la République, en vue de la saisine du juge d’instruction.

Crim. - 10 juillet 2013. REJET

N° 13-81.599. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet , Av. Gén.

N° 15
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition de l’indu. - Source du paiement de l’indu. - Absence d’influence.

L’action en répétition de l’indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-17.427. - CA Paris, 24 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Chroniques - régime de l’obligation, n° 897, p. 1539 à 1545, spéc. n° 13, p. 1545, note Grégoire Loiseau (“La prescription de l’action en répétition des prestations indûment versées par l’assureur relève du droit commun”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2058 à 2072, spéc. n° 1, p. 2058-2059, note Hugues Adida-Canac (“Assurances”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 769, p. 733-734, et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Droit du recouvrement, n° 4, p. 15, note Emmanuel Putman (“Extinction de la dette”).

N° 16
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Contrat en unités de compte. - Disparition de l’unité de compte. - Exclusion. - Cas. - Suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable. - Portée.

La suspension de la cotation des titres d’une société d’investissement à capital variable, qui composent l’unité de compte d’un contrat d’assurance sur la vie, n’entraîne pas la disparition, au sens de l’article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances, de cette unité de compte et n’oblige pas l’assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-21.842. - CA Paris, 9 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 35-36, note Michel Leroy (“Précisions sur la notion de disparition d’une unité de compte”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1013, p. 1787 à 1789, note Jean-Jacques Barbièri (“De la disparition de l’unité de compte en assurance-vie”).

N° 17
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Magistrats de l’ordre judiciaire. - Définition. - Juges de proximité (non).

Les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 dispensant les magistrats de l’ordre judiciaire, s’ils demandent leur inscription au tableau de l’ordre des avocats, des conditions de formation et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ne bénéficient pas aux juges de proximité, qui n’appartiennent pas au corps judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-24.962. - CA Paris, 28 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 270-271, 27-28 septembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Aziber Seïd Algadi (“Le juge de proximité, un magistrat entièrement à part”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n° 1087, p. 1921 à 1927, spéc. n° 2, p. 1922, note David Lévy (“Refus d’accès dérogatoire au barreau : un juge de proximité n’est pas un magistrat”).

N° 18
1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Audition des parties. - Ordre. - Détermination.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Avis. - Communication à l’avocat poursuivi. - Constatations nécessaires.

3° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Instance. - Parties. - Détermination. - Portée.

1° L’exigence d’un procès équitable implique que l’avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l’arrêt.

2° L’arrêt doit également constater que l’avocat poursuivi disciplinairement a eu communication de l’avis du ministère public et a été mis en mesure d’y répondre utilement.

3° En matière disciplinaire, ni l’ordre des avocats ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction du premier degré ne sont parties à l’instance.
Doit être cassé l’arrêt qui désigne le conseil de discipline comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et énonce que l’ordre des avocats, reçu en son appel incident, a conclu à la radiation de l’avocat.

1re Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.553. - CA Montpellier, 18 juillet 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Gallet, Rap. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n° 1087, p. 1921 à 1927, spéc. n° 7, p. 1924, note Gilles Pillet (“Rappel de deux principes procéduraux”).

N° 19
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Diminution de la fréquentation commerciale. - Absence de clause particulière. - Portée.

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’a pas l’obligation d’assurer le maintien de l’environnement commercial.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-18.099. - CA Riom, 25 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1743, note Yves Rouquet (“Centre commercial : pas d’obligation de maintien de l’environnement commercial”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 3, p. 2546, note Agnès Pic (“Centre commercial : pas d’obligation de maintien de l’environnement commercial”), la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Sommaires, p. 37-38, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 388 à 391, note Bernard Raclet (“Obligation de jouissance paisible du bailleur en matière de galeries et centres commerciaux”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 879, p. 828 à 830, et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5263, p. 18-19, note Cécile Le Gallou (“Galerie marchande : le bailleur peut fermer son magasin”).

N° 20
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil. - Validité. - Article L. 145-9 du code de commerce, modifié par la loi du 4 août 2008. - Application dans le temps.

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est applicable aux congés délivrés postérieurement à cette dernière date, quelle que soit la date de conclusion du bail.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-21.541. - CA Douai, 11 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1742, note Yves Rouquet (“Congé-sanction : application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 34, note Jehan-Denis Barbier (“Application dans le temps de la loi du 4 août 2008”), et la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 275, p. 23-24, note Emmanuel Chavance (“Application immédiate aux contrats en cours de la loi du 4 août 2008 sur la date d’effet d’un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction fondé sur un défaut de paiement des loyers”).

N° 21
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné pour le dernier jour du trimestre civil. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, selon lesquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil, ne s’appliquent qu’en cas de tacite prolongation du bail, et non à l’occasion d’un congé donné pour un terme contractuel.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-17.914. - CA Douai, 16 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 32-33, note Jehan-Denis Barbier (“Validité du congé triennal donné pour une date trop lointaine”). Voir également la revue Administrer, n° 468, août-septembre 2013, Sommaires, p. 47-48, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 192 à 195, note David Grand, la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 274, p. 22-23, note Emmanuel Chavance (“Sur le congé triennal du preneur”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1602, p. 30-31, note Emmanuelle Chavance (“Sur le congé triennal du preneur commercial”).

N° 22
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. - Notification par lettre recommandée. - Modalités. - Détermination. - Portée.

A peine d’irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu’après notification d’un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties.

3e Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-13.780. - CA Rennes, 2 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1741, note Yves Rouquet (“Révision du loyer commercial : notification à chacun des bailleurs”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 277, p. 25-26, note Emmanuel Chavance (“Sur la notification du mémoire préalable en cas de pluralité de bailleurs”), la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Sommaires, p. 36-37, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4762, p. 23, note Angélique Farache (“Procédure devant le juge des loyers : le mémoire doit être notifié à chacun des bailleurs”).

N° 23
1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Commission de l’agent immobilier. - Charge. - Détermination.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Vente de l’immeuble loué. - Droit de préemption du locataire. - Méconnaissance.

1° Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

2° La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

3e Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.442. - CA Chambéry, 13 septembre 2011 et 7 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit immobilier, p. 1747, note Yves Rouquet (“Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 19 juillet 2013, Actualités, n° 800, p. 6 (“Notification d’un congé avec offre de vente contenant la commission d’agence”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1014, p. 1790-1791, note Ludovic Lauvergnat (“Congé pour vendre : le prix proposé au locataire ne doit pas comprendre de commission d’agence”), la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 268, p. 16-17, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé pour vendre et droit de préemption du locataire : sort de la commission d’agence”), la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 398-399, note Vincent Canu (“Droit de préemption : le locataire n’a pas à payer de commission d’agence”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 882, p. 831-832.

N° 24
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Persistance pendant plus d’un an de l’intention de vendre. - Nouvelle notification. - Conditions. - Détermination.

Fait une exacte application de l’article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, laquelle avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, et qu’ainsi la vente était devenue parfaite, en déduit que la réitération de cette vente par acte notarié ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.

3e Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 10-25.979. - CA Riom, 2 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2013, Rural, n° 113n9, p. 864 à 868, note Jean-Jacques Barbièri et François Delorme (“Réitération tardive de la vente et purge du droit de préemption”). Voir également la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaires n° 159, p. 38-39, note Samuel Crevel (“Une promesse + une régularisation = une seule préemption”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5217, p. 13, note Cécile Le Gallou (“Le preneur est forclos, la purge est faite !”), la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 403 à 406, note Bernard Peignot (“La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente ne constitue pas la réalisation de la vente”), et le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2566 à 2570, note Franck Roussel (“Réitération de la vente par acte authentique et droit de préemption du fermier”).

N° 25
BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Décision de bornage. - Empiétement. - Constatation (non).

L’action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d’appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.416 et-19.610. - CA Rennes, 28 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 5, p. 1862, note Hugues Périnet-Marquet (“Un bornage n’a pour effet que de délimiter les fonds, et non d’en attribuer la propriété”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 26
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision en dernier ressort. - Décision tranchant une partie du principal. - Cas.

Statue sur une partie du principal la cour d’appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d’un jugement d’adjudication sur surenchère, accueille dans son dispositif une demande tendant à voir dire que l’adjudicataire sur surenchère n’a pas payé le prix d’adjudication, et ordonne la réouverture des débats.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-13.737. - CA Paris, 1er décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 161, p. 32-33, note Stéphane Piedelièvre (“Jugement d’adjudication et non-paiement du prix”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 226 à 229, note Anne Leborgne.

N° 27
CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Conditions. - Préjudice. - Avantage effectif dans les répartitions et dividendes.

Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui décharge une caution de ses engagements à défaut pour le créancier fautif d’établir que la subrogation n’aurait apporté aucun avantage à la caution.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-21.126. - CA Chambéry, 5 avril 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Kamara, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1741 (“Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 35-36, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Le droit de participer aux répartitions et dividendes : un droit préférentiel”), cette même revue, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Marc Mignot (“Le forçage de l’article 2314 du code civil en cas d’absence de déclaration de la créance à la procédure du débiteur”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5231, p. 33, note Charles Gijsbers (“Créance non déclarée dans la procédure collective du débiteur principal et bénéfice de subrogation”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 152, p. 26-27, note Alain Cerles (“Bénéfice de subrogation”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 51-52, note François Jacob, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 4, p. 7, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 922, p. 862 à 864.

N° 28
CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Exception de compensation opposée par la caution. - Portée.

La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d’une créance ne peut être tenu d’une dette née d’un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée.
Dès lors, et en l’absence d’une telle connexité de la créance cédée avec la faute commise par le cédant à l’égard de la caution garantissant cette créance, viole les articles 1294, alinéa premier, 1295, alinéa 2, et 1692 du code civil la cour d’appel qui condamne le cessionnaire au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette faute.

Com. - 2 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.413. - CA Amiens, 31 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 261-262, 18-19 septembre 2013, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Marc Mignot (“La dette de dommages-intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement”). Voir également cette même revue, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 20-21, note Dimitri Houtcieff (“La dette de dommages et intérêts du créancier cédant à l’égard de la caution n’est pas un accessoire de la créance principale”), cette même revue, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2255 à 2259, note Laetitia Bougerol-Prud’homme (“Cession de créance, transfert de dette et exception de compensation”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 838, p. 786-787, la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5231, p. 32-33, note Charles Gijsbers (“Cautionnement : le cessionnaire de la créance garantie non tenu par les fautes du cédant”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 156, p. 28-29, note Alain Cerles (“Etendue des droits transmis au cessionnaire”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 49 à 51, note Emmanuel Netter, la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4771, p. 38, note Victoria Mauriès (“Cautionnement, cession de créance et information annuelle de la caution”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 232, p. 17-18, note Laurent Leveneur (“Information annuelle : clémence de la Cour de cassation pour les banques”).

N° 29
1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Abandon réciproque de l’exclusivité. - Assimilation à une rupture partielle (non).

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Critères et moment d’appréciation.

1° L’abandon réciproque de l’exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n’est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales.

2° Il résulte de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qu’en ce qui concerne la rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et qu’en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-20.468. - CA Rennes, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1499, p. 40-41, note Christine Vilmart (“Rupture brutale de relations établies : la Cour de cassation sanctionne la prise en compte d’éléments postérieurs à la rupture”). Voir également cette même revue, n° 41, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1543, p. 38-39, note Nicolas Mathey (“Rupture de relations commerciales au cours du préavis”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 209, p. 16 à 18, note Nicolas Mathey (“Rupture de relations commerciales au cours du préavis”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4725, p. 57, note Laure Lalot (“Rupture des relations commerciales et délai de préavis”), le Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2324 à 2327, note Clémence Mouly-Guillemaud (“Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5265, p. 19-20, note Cécile Le Gallou (“Relation commerciale établie : le préjudice selon le délai”).

N° 30
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Travail temporaire. - Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Emploi lié à un besoin structurel de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

L’appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n’est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp. 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que les missions successives du salarié visaient à satisfaire un besoin permanent et durable de l’entreprise, requalifie le contrat en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture des relations contractuelles doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-13.831. - CA Nouméa, 9 novembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 31
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Caractère préfix. - Portée.

Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, à l’issue du délai préfix d’un mois prévu par cet l’article, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 11-23.687. - CA Nancy, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Actualités, n° 882, p. 1521, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Obligation de reprise du paiement du salaire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 669, p. 599, la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4735, p. 70 à 72, note Bruno Siau (“Indemnisation des préjudices causés par l’inaptitude physique du salarié à la suite d’un accident du travail”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1408, p. 30-31, note Alexandre Barège (“Inaptitude : pas de substitution à l’obligation de reprendre le paiement du salaire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Droit du travail, n° 4781, p. 51 à 53, note Bruno Siau (“Indemnisation des préjudices causés par l’inaptitude physique du salarié à la suite d’un accident du travail”).

N° 32
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Modalités. - Modalités fixées par le contrat de travail. - Notification. - Délai. - Respect. - Appréciation. - Date d’envoi. - Détermination. - Portée.

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l’employeur peut libérer le salarié de l’obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est la date d’envoi de cette lettre qui détermine le respect par l’employeur du délai contractuel.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-14.080. - CA Poitiers, 14 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 678, p. 606. Voir également la revue Droit social, n° 10, octobre 2013, Actualités, p. 857-858, note Jean Mouly (“La renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l’absence d’information du salarié”), la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 32-33, note Christophe Frouin (“Renonciation à la clause de non-concurrence : la Cour de cassation affranchit l’employeur des aléas postaux”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1430, p. 30-31, note Isabelle Beyneix (“Renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence”).

N° 33
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Entretien préalable. - Délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. - Disposition légale le prévoyant. - Défaut. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Existence d’un différend. - Absence d’incidence. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

1° L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.

2° L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

3° Doit être approuvée la cour d’appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’aucune pression ou contrainte n’avait été exercée sur le salarié pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-19.268. - CA Poitiers, 14 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1752 (“Convention de rupture : délai entre l’entretien et la rupture”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Actualités, n° 881, p. 1520, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien”), cette même revue, n° 38, 16 septembre 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 974, p. 1702 à 1709, spéc. n° 6, p. 1705-1706, note Grégoire Loiseau (“L’annulation pour violence de la rupture conventionnelle du contrat de travail”), la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Chroniques, n° 555, p. 555 à 558, note Gilles Auzero (“Rupture conventionnelle : la sécurisation en marche !”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, Chronique, p. 579 à 584, note Yann Leroy (“La Cour de cassation à la rencontre de la rupture conventionnelle”), ce même numéro, décision n° 674, p. 601 à 603, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 150, p. 44-45, note François Taquet (“Conditions de validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4784, p. 55, note Florent Canut (“Rupture conventionnelle : la Cour de cassation poursuit son oeuvre”).

Note sous Soc., 3 juillet 2013, n° 33 ci-dessus

L’article L. 1237-11 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instaure un nouveau mode de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, mettant ainsi en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte prévoit que "l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".

Avant l’intervention de la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence de la chambre sociale avait admis qu’en application de l’article 1134 du code civil, le contrat de travail pouvait prendre fin du commun accord des parties. Cependant, cette rupture devait intervenir en dehors de tout litige entre l’employeur et le salarié (Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 96-43.016, Bull. 1998, V, n° 189), sauf en cas de rupture négociée du contrat de travail intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pour un motif économique (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 08-40.095, Bull. 2009, V, n° 43).

Par cet arrêt, la Cour de cassation continue de préciser les conditions de validité de la rupture conventionnelle.

Elle indique que l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part, la signature de la convention de rupture.

Afin de garantir la liberté de leur consentement, le salarié et l’employeur ont la faculté de se faire conseiller au cours de la phase de négociation précédant la conclusion de la rupture conventionnelle et disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans les quinze jours suivant la signature de la convention. Ni les partenaires sociaux ni le législateur n’ont entendu prévoir de délai de réflexion avant la signature de la convention. La rupture conventionnelle étant, contrairement aux autres modes de rupture du contrat de travail, d’essence consensualiste, l’arrêt affirme que la convention de rupture peut ainsi être conclue à l’issue d’un seul entretien entre l’employeur et le salarié.

N° 34
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause non exprimée. - Défaut de cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.

C’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel, constatant que le signataire d’une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l’absence de réalité de la remise, préalable ou concomitante à la signature de l’acte, des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d’annuler cette reconnaissance en application de l’article 1131 du code civil.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-16.853. - CA Bordeaux, 31 janvier 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1746 (“Reconnaissance de dette : nullité pour défaut de cause”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5218, p. 14, note Cécile Le Gallou (“Le concubin était trop zélé...”), la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 16, note Dimitri Houtcieff (“Des causes de renversement de la présomption de cause”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 930, p. 869-870.

N° 35
CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Finalités. - Réparation des dommages causés par l’infraction. - Préjudice causé au Trésor public.

La juridiction d’instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d’ordonner un cautionnement, destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l’administration fiscale.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour juger que le cautionnement ne peut garantir le paiement d’un redressement fiscal, énonce que, si la juridiction répressive est appelée à se prononcer et éventuellement à condamner du chef du délit de fraude fiscale, tel que prévu et réprimé par les articles 1741 à 1745 du code général des impôts, elle n’est pas appelée à assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et à déterminer le montant de l’impôt éludé et des majorations y afférentes.

Crim. - 21 août 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 13-83.838. - CA Paris, 25 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 43-44, 24 octobre 2013, Chronique - droit pénal fiscal, n° 491, p. 19 à 24, spéc. n° 12, p. 24, note Renaud Salomon.

N° 36
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Cas. - Interdiction à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun.

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n’engendrent pas une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-15.402. - CA Paris, 12 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1908 (“Accident du travail (faute inexcusable) : limitation de l’action en réparation”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 708, p. 627-628, la Gazette du Palais, n° 279-281, 6-8 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 18-19, note Claudine Bernfeld (“Fin de partie pour la faute inexcusable. Victime perdante”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5227, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Accident du travail, réparation intégrale et Convention EDH”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1433, p. 35-36, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“La législation privant la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir la réparation intégrale n’engendre pas une discrimination prohibée par la Convention EDH”).

N° 37
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause réputée non écrite. - Constat. - Effets. - Point de départ.

La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.569. - CA Versailles, 30 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Actualité / droit immobilier, p. 1897, note Yves Rouquet (“Charges de copropriété : clause réputée non écrite et office du juge”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 251, p. 33-34, note Guy Vigneron (“Annulation d’une clause de répartition des charges. Date d’effet de la décision”), cette même revue, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 281, p. 28, note Guy Vigneron (“Dépenses d’eau froide”), La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 8, p. 1863-1864, note Hugues Périnet-Marquet (“Le caractère non écrit des clauses visées à l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’a pas d’effet rétroactif”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39, la revue Administrer, n° 469, octobre 2013, Editorial, p. 3, ce même numéro, Sommaires, p. 49-50, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 408 à 412, note Vivien Zalewski-Sicard (“Remise en cause de la répartition des charges”).

N° 38
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’engager une voie d’exécution forcée. - Autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. - Conditions. - Détermination.

Le syndicat des copropriétaires peut accorder l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaire même s’il ne dispose pas encore d’un titre exécutoire.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-18.952. - CA Paris, 5 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 940, octobre 2013, Jurisprudence, p. 412 à 414, note Laurence Guégan (“Saisie immobilière et titre exécutoire”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 322, p. 34-35, note Guy Vigneron (“Autorisation de l’assemblée générale”).

N° 39
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Demande de substitution d’un capital à une rente viagère par le débiteur. - Refus. - Décision spécialement motivée. - Nécessité.

Il résulte de l’article 276-4 du code civil que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d’un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Dès lors, est inopérant pour rejeter une demande de substitution le motif selon lequel, d’une part, les situations respectives des époux n’ont pas subi de modification depuis la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente, d’autre part, une substitution s’effectuerait au détriment du créancier dès lors que la sécurité que représente la rente constitue un avantage par rapport aux aléas du placement du capital.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-13.239. - CA Paris, 25 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5238, p. 44-45, note Elodie Pouliquen (“Substitution d’un capital à la rente : un droit pour le débiteur”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 577-578, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : des motifs de refus à une demande de substitution”), et la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 32-33, note Anne-Laure Casado (“La demande de substitution d’un capital à une rente viagère : un vrai danger pour le créancier”).

N° 40
DONATION

Clause de retour. - Décès du donataire. - Effets. - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs. - Sort des hypothèques inscrites du chef du donataire. - Détermination.

L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L’hypothèque étant indivisible, la division de l’immeuble n’est pas susceptible d’entraîner la division de l’hypothèque.
Il en résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef du donataire sont subordonnés au sort de l’immeuble dans le partage lorsque, par l’effet du droit de retour, il se retrouve en indivision entre la succession du donataire décédé après l’un des donateurs et le survivant de ceux-ci.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-20.885. - CA Chambéry, 20 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2156 à 2159, note Frédérique Julienne (“L’hypothèque à l’épreuve du droit des successions et des libéralités”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 30-34, 26 juillet 2013, Actualités, n° 825, p. 9 (“Quand le sort des biens dans le partage influe sur les droits des créanciers hypothécaires sur un bien objet d’un droit de retour”), cette même revue, Jurisprudence commentée, n° 1244, p. 39-40, note Stéphane Piedelièvre (“L’effet du droit de retour sur une hypothèque en cas d’indivision successorale”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5233, p. 34-35, note Charles Gijsbers (“Hypothèque et retour conventionnel”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 958, p. 894-895.

N° 41
1° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Constitution. - Constitution à titre préventif. - Possibilité.

2° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Constitution. - Compétence. - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté.

3° DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Créances exclues. - Rémunération de l’assistant maritime.

4° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Exonération. - Faute nautique. - Limite. - Faute commerciale.

1° En application des dispositions de l’article 11, § 1, de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, le fonds de limitation peut être constitué préventivement à l’initiative de toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause, sans qu’il soit exigé que celle-ci ait été recherchée au préalable par une action en justice engagée à cette fin.

2° En application des dispositions de l’article 59, b, du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires, est compétent pour autoriser la constitution d’un fonds de limitation des créances maritimes le président du tribunal de commerce du lieu où a été fournie la première sûreté, peu important, si la sûreté est fournie sous la forme d’une lettre de garantie, que celle-ci n’ait été délivrée qu’après le dépôt de la requête en vue de la constitution du fonds.

3° Seule la créance d’indemnité due à l’assistant maritime lui-même au titre de sa rémunération est, en application de l’article 3 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, exclue de la limitation.

4° Lorsque le dommage aux marchandises est dû à une faute nautique du capitaine du navire, le transporteur maritime s’exonère de sa responsabilité de plein droit, sauf s’il a lui-même commis une faute commerciale ayant concouru au dommage.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-18.504. - CA Aix-en-Provence, 5 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 963, p. 897 à 900.

Note sous Com., 9 juillet 2013, n° 41 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les conditions de constitution du fonds de limitation prévu par la Convention de Londres du 19 mars 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC.

La Cour reconnaît au bénéficiaire de cette limitation d’indemnisation la possibilité de constituer le fonds de limitation de manière préventive, c’est-à-dire avant qu’il ne fasse l’objet d’une action en justice. Dès lors que la responsabilité du constituant est susceptible d’être engagée, celui-ci dispose de la faculté de constituer le fonds de limitation, sans attendre que sa responsabilité soit recherchée. La procédure de constitution du fonds peut ainsi être mise en oeuvre dès la survenance de l’événement de mer donnant naissance aux créances de responsabilité, sans attendre l’exercice de l’action tendant à faire reconnaître cette responsabilité.

L’article 14 de la Convention LLMC renvoyant au droit interne de l’Etat partie dans lequel le fonds a été constitué, la question du juge compétent pour décider, en France, de la constitution du fonds est réglée par l’article 59 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer. Ce texte énonce que la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de limitation est présentée au président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’un navire étranger, du port français où l’accident s’est produit ou du premier port français atteint après l’accident, ou, à défaut de l’un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie. Ce dernier critère est satisfait lorsque la sûreté est une lettre de garantie, quand bien même celle-ci aurait-elle été délivrée postérieurement à la requête ou à l’ordonnance du président du tribunal de commerce en constitution d’un fonds de limitation.

Par ailleurs, la Convention LLMC distinguant les créances soumises à limitation et énoncées à son article 2 de celles exclues de la limitation, dont fait partie la rémunération de l’assistant maritime selon son article 3, dans sa version antérieure au Protocole de Londres du 2 mai1996, l’arrêt confirme la décision des juges du fond qui ont refusé de faire bénéficier un assureur de l’exclusion de la limitation d’indemnisation lorsque la somme qu’il réclamait portait sur le remboursement d’une avance faite à une entreprise d’assistance maritime pour obtenir la mainlevée de la saisie des marchandises transportées. Une distinction nette oppose les dépenses directement rattachées aux créances du chef d’assistance, de sauvetage, ou contribution en avarie commune, auxquelles la limitation d’indemnisation n’est pas opposable, aux autres créances, qui sont limitées, quand bien même auraient-elles été engagées par l’entreprise d’assistance maritime.

Enfin, l’arrêt confirme la règle selon laquelle, par application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur maritime est de plein droit responsable du dommage survenu, mais qu’il peut s’exonérer dans certains cas, dits exceptés. Parmi ceux-ci, figure le cas excepté prévu par l’article 4, 2, a, qui précise que “ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant [...] des actes, négligence ou défaut du capitaine [...]”. Ce cas excepté, appelé “faute nautique”, est donc une cause d’exonération de responsabilité du transporteur maritime, sauf au cas où le transporteur a lui-même commis une faute, dénommée, par opposition, “faute commerciale”, ayant concouru au dommage. L’arrêt, qui ne se prononce pas sur les effets de cette coexistence, se contente de confirmer la décision des juges du fond qui ont estimé qu’aucune faute commerciale n’étant établie à l’encontre du transporteur maritime, celui-ci pouvait bénéficier du cas excepté prévu par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 en cas de faute nautique.

N° 42
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance du cessionnaire au passif du cédant.

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s’opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n’a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Com. - 9 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.417 et 12-12.102. - CA Grenoble, 6 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 32-33, note Pierre-Michel Le Corre (“Cession de créance et déclaration de créance”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 6, p. 7, et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5264, p. 19, note Cécile Le Gallou (“Il faut distinguer le cédant et le cédé en difficulté”).

N° 43
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Procédure. - Délai d’examen de la clôture. - Jugement de prorogation. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

Le jugement de prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

Com. - 9 juillet 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-13.193. - TC Nanterre, 19 octobre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 26-27, note Denis Voinot (“Absence de recours contre le jugement de prorogation de délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 3, p. 7, et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 316, p. 19-20, note Blandine Rolland (“Difficulté des entreprises : prorogation du terme de la liquidation, mesure d’administration judiciaire”).

N° 44
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Extension de la procédure collective. - Conditions. - Demande exclusive de toute autre demande (non).

Les dispositions de l’article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l’article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est, à peine d’irrecevabilité qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, ne s’appliquent pas à la demande d’extension d’une telle procédure.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.635. - CA Poitiers, 31 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1831, note Alain Lienhard (“Extension de procédure : caractère non exclusif de la demande”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 16-17, note Florence Reille (“Extension de procédure collective et exclusivité de la demande”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 291, p. 38-39, note Blandine Rolland (“Précisions sur le régime de la demande en extension de procédure collective”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 2, p. 7.

N° 45
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Jugement arrêtant le plan. - Contenu. - Augmentation de capital. - Tierce opposition. - Conditions. - Intérêt.

La personne qui prétend être devenue, par voie de cession de parts, l’associé unique d’une société mise ultérieurement en redressement judiciaire n’a pas d’intérêt à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation qui prévoit, sans pouvoir l’imposer, une augmentation de capital devant être souscrite par le cédant, dès lors que ce jugement ne préjuge pas de la qualité d’associé et que seule la décision collective modifiant le capital est de nature à faire grief.

Com. - 2 juillet 2013. REJET

N° 12-18.902. - CA Paris, 8 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 25-26, note Christine Lebel (“Jugement arrêtant le plan et modification du capital social”). Voir également cette même revue, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 823, p. 775-776, et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 12, p. 8-9.

N° 46
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt du cours des intérêts. - Exception. - Domaine d’application. - Intérêts de retard.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Validité. - Prêt d’argent. - Majoration des intérêts de retard. - Conditions. - Clause non prévue pour le seul cas d’ouverture de la procédure collective.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt du cours des intérêts. - Exception. - Domaine d’application. - Capitalisation des intérêts de retard.

1° Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa premier, du code de commerce que les intérêts dont le cours n’est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d’un prêt d’une durée égale au moins à un an.

2° Constitue une clause pénale valable même en cas d’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur celle qui prévoit que des intérêts de retard seront dus à un taux supérieur à celui, nominal, du prêt, lorsque cette clause n’est pas prévue pour le seul cas d’ouverture de la procédure collective.

3° Aucune règle ne fait obstacle à la capitalisation des intérêts de retard dont le cours est continué.

Com. - 2 juillet 2013. REJET

N° 12-22.284 à 12-22.287. - CA Orléans, 19 avril 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1740, note Alain Lienhard (“Arrêt du cours des intérêts : intérêts de retard et clause pénale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 30-31, note Philippe Roussel Galle (“Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciers”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 819, p. 772-773, la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2013, commentaire n° 167, p. 36, note Caroline Houin-Bressand (“Exception à l’arrêt du cours des intérêts”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 11, p. 8.

N° 47
ÉTAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Exclusion. - Applications diverses. - Envoi d’une "lettre-plaine" individualisée, à une victime potentielle, ne caractérisant pas une atteinte à la présomption d’innocence.

L’envoi d’une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d’une atteinte à la présomption d’innocence, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.158. - CA Rennes, 29 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 19-20, note Cédric Michalski (“Publication litigieuse et fonctionnement défectueux du service de la justice : la fausse autonomie de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire”).

N° 48
ETRANGER

Contrôles. - Eléments permettant de justifier de son identité. - Défaut. - Effets. - Assimilation à un refus.

Une personne qui déclare spontanément son identité mais ne fournit aucun élément permettant d’en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du quatrième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.463. - CA Toulouse, 30 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 286-288, 13-15 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure pénale, p. 40-41, note François Fourment (“Ne pas confondre “une” identité et “son” identité”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Jurisprudence, p. 550-551, note Claire Saas (“L’impossibilité de justifier de son identité vaut refus !”).

N° 49
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Limite d’âge fixée par l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. - Dérogation à titre exceptionnel (non).

Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d’âge prévue par l’article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l’inscription ou la réinscription sur les listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 13-60.063. - CA Paris, 5 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap.

N° 50
EXTRADITION

Conventions. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Article 19, § 2. - Application. - Modalités de la remise. - Détermination. - Compétence de la chambre de l’instruction (non).

Il se déduit de l’article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu’elle a émis un avis favorable à la demande de l’Etat requérant, la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour fixer les modalités de la remise de la personne concernée, celles-ci relevant d’un accord entre les Etats parties à l’extradition.
Encourt la cassation pour excès de pouvoir l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui fixe elle-même la durée d’une remise temporaire à l’Etat requérant au motif que la personne dont l’extradition est demandée exécute une peine d’emprisonnement sur le territoire français.

Crim. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-83.025. - CA Bourges, 16 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Chroniques - droit pénal et procédure pénale, n° 1032, p. 1803 à 1809, spéc. n° 21, p. 1809, note Albert Maron (“Convention européenne d’extradition”).

N° 51
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile. - Exception de non-garantie invoquée par l’assureur. - Contestation par le Fonds de garantie. - Délai. - Inobservation. - Effet. - Droit d’agir (oui).

L’inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l’article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances ne le prive pas du droit d’agir en justice pour contester l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur.

2e Civ. - 4 juillet 2013. CASSATION

N° 12-25.096. - CA Paris, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2013, Etude, n° 7, p. 6 à 9, note Hubert Groutel (“L’assureur de responsabilité automobile et le FGAO : un combat sans merci”).

N° 52
HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Vente antérieure des logements locatifs. - Engagement de l’acquéreur de proroger les baux en cours. - Effets. - Maintien des baux en cours aux mêmes conditions (non).

Lorsqu’un bailleur social a signé avec l’Etat une convention soumise aux dispositions de l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables même lorsque ce bailleur s’est engagé, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, à proroger les baux en cours.

3e Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-18.918. - CA Paris, 17 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 271, p. 18-19, note Christelle Coutant-Lapalus (“Logement social conventionné”).

N° 53
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Evaluation des biens. - Créances. - Compte courant d’associé. - Valeur déclarée. - Eléments à considérer.

En application de l’article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d’un compte courant d’associé doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au 1er janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales.
Il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, lesquelles dépendent de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-21.836. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 20 septembre 2013, Chronique - Ingénierie patrimoniale, n° 1222, p. 37 à 42, spéc. n° 3, p. 39, note Vincent Perruchot-Triboulet (“L’actualité jurisprudentielle ne dément pas la souplesse du compte courant d’associé pour gérer les liquidités laissées à la disposition de la société”). Voir également cette même chronique, n° 5, p. 40 à 42, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Le compte courant permet une optimisation des liquidités laissées à la disposition de la société par les associés”), la Revue de jurisprudence fiscale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 1090, p. 955-956, et la Revue de droit fiscal, n° 45, 7 novembre 2013, Commentaires, n° 504, p. 63 à 66, note Sophie Dorison et Emmanuel Delaby (“Evaluation des comptes courants d’associés : prise en compte des actifs immobiliers pour apprécier la situation financière de l’entreprise en difficulté et la valeur probable de recouvrement d’un compte courant”).

N° 54
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Victime admise au bénéfice du service d’aide au recouvrement des victimes.

Il résulte des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale que la victime admise au bénéfice du service d’aide au recouvrement des victimes pour obtenir les dommages-intérêts qui lui ont été accordés par une décision définitive en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale n’est pas recevable à saisir une commission d’indemnisation des victimes aux fins d’indemnisation.

2e Civ. - 4 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.621. - CA Paris, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 55
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Immeuble. - Indemnité d’occupation. - Indemnité reconnue par une décision exécutoire. - Prescription quinquennale. - Application. - Condition.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-13.850. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 520-521, note Christophe Vernières (“Le délai de prescription d’une indemnité d’occupation fixée par décision de justice”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 93, note Béatrice Parance (“Champ de l’interversion de prescription face à des créances successives telle une indemnité d’occupation”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 34 à 36, note François Sauvage (“La prescription de la créance d’indemnité d’occupation reconnue en justice”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 957, p. 893-894.

N° 56
INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien conventionnel. - Convention portant sur des immeubles. - Formalités de publicité foncière. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

La convention d’indivision portant sur des immeubles prévue à l’article 1873-2 du code civil n’encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l’objet des formalités de publicité foncière.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-12.115. - CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 516, note Nathalie Levillain (“Validité de la convention d’indivision non publiée aux hypothèques”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5246, p. 58-59, note Alexandre Paulin (“Convention d’indivision immobilière : sanction du défaut de publication”), ce même numéro, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 88, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Pas de nullité de la convention d’indivision portant sur des immeubles non publiée”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 954, p. 891-892.

N° 57
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Formes. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1242 du code de procédure civile, l’appel d’une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ; la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler une contestation sur la date du recours.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’une décision de maintien sous le régime de la curatelle renforcée formé dans le délai du recours par lettre simple, au motif qu’il aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.091. - CA Rennes, 8 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 511-512, note Thierry Verheyde (“Formes de l’appel d’une décision du juge des tutelles”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 143, p. 37-38, note Ingrid Maria (“Irrégularité dans la forme de l’appel : pas de nullité”).

N° 58
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France. - Résidence en France. - Assimilation. - Bénéficiaires. - Détermination.

Au sens de l’article 78 du code de la nationalité, l’assimilation à la résidence en France du séjour hors de France d’un étranger, qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, ne bénéficie qu’à l’étranger exerçant cette activité, ou à son époux s’ils habitent ensemble.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-21.357. - CA Paris, 20 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5236, p. 43-44, note Elodie Pouliquen (“Assimilation de la résidence en France : seuls les époux en bénéficient”).

N° 59
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Commissaire-priseur. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Mise en vente d’une oeuvre d’art attribuée à un artiste sur la foi de deux certificats d’authenticité et dont l’inauthenticité n’a été révélée que par des analyses techniques et scientifiques.

Ayant constaté qu’un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d’authenticité émanant, pour l’un, de l’époux de l’artiste, pour l’autre, d’une galerie spécialisée dans l’art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l’inauthenticité de l’oeuvre, une cour d’appel a pu retenir qu’eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n’était établie à l’encontre du commissaire-priseur, qui n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires.

1re Civ. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-23.773. - CA Paris, 25 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 60
PRESSE

Procédure. - Assignation. - Election de domicile. - Election dans la ville du siège de la juridiction. - Nécessité.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui retient que ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile.

1re Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 11-28.907. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011.

M. Gridel Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit international et européen, p. 1837 (“Formalisme de l’assignation : application des dispositions spéciales de la loi de 1881”). Voir également la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 16 à 18, note François Fourment (“L’application de l’article 53 de la loi de 1881 devant les juridictions civiles : suites”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 309, p. 13, note Roger Perrot (“Action en diffamation et constitution d’avocat”).

N° 61
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Acquittement de la contribution pour l’aide juridique. - Défaut. - Régime. - Observations du demandeur représenté par un avocat recueillies préalablement. - Office du juge.

L’article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique, prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, et, selon l’article 62-4 du même code, la personne redevable de la contribution pour l’aide juridique justifie de son acquittement lors de la saisine du juge.
Aux termes de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge ; les parties sont avisées de la décision par le greffe ; à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; toutefois, le juge n’est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu’il a été informé de l’irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié.
Dès lors, viole les articles 62-5 et 16 du code de procédure civile le tribunal qui s’abstient de recueillir les observations du demandeur sur cette fin de non-recevoir qu’il relève d’office, au motif qu’il était représenté à l’audience par un avocat, alors que cette circonstance ne dispense pas le juge d’observer le principe de la contradiction.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 13-10.184. - TI Cayenne, 27 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 62
PROPRIÉTÉ

Accession. - Présomption. - Application. - Cas. - Commune devenue propriétaire d’un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif sans autorisation d’occupation.

Les autorisations d’occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l’occupation d’un ouvrage construit sur le domaine public n’est pas de nature à suppléer l’absence d’autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d’occupation.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une commune propriétaire d’une passerelle surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, relève que le propriétaire actuel de l’immeuble relié à la voie publique par cette passerelle ne dispose pas d’une autorisation valide de surplomb et d’appui pour occuper le domaine public, que les précédentes autorisations d’occupation, aujourd’hui caduques, ne peuvent s’interpréter comme des titres de propriété constitutifs d’un droit de superficie, et en déduit que la commune n’apporte pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol.

3e Civ. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-20.237. - CA Pau, 21 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 3, p. 1861, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article 552 du code civil s’applique aux personnes publiques”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 63
1° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention hors mission attribuable. - Contrepartie. - Juste prix. - Fait générateur.

2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention hors mission attribuable. - Contrepartie. - Juste prix. - Date d’évaluation. - Portée des éléments postérieurs.

1° Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l’invention.

2° Si le juste prix doit être évalué au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l’appréciation des perspectives de développement de l’invention.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-22.157. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, p. 15-16, note Laure Marino (“Invention du salarié : quelle est la date d’évaluation du juste prix ?”).

N° 64
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Atteinte. - Créances en résultant. - Action en paiement. - Prescription. - Détermination.

Quoique le droit moral de l’artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun.

1re Civ. - 3 juillet 2013. CASSATION

N° 10-27.043. - CA Versailles, 29 septembre 2010.

M. Gridel, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, p. 13-14, note Laure Marino (“Just because of prescription”).

N° 65
RECOURS EN RÉVISION

Décisions susceptibles. - Référé (non).

Le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d’être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-22.630. - CA Bordeaux, 11 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Bardy, Rap. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 277, p. 28-29, note Roger Perrot (“Domaine d’application”).

N° 66
RÉFÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Assurance. - Assureur ne contestant ni les dommages ni le principe de son obligation à garantie.

Viole les dispositions de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d’appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l’intégralité de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice en retenant l’existence d’une contestation sérieuse, alors que les contestations soulevées par l’assureur de dommages ne se rapportaient qu’à l’étendue de son obligation et qu’il ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation.

2e Civ. - 11 juillet 2013. CASSATION

N° 12-24.722. - CA Douai, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 224 à 226, note Olivier Salati.

N° 67
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C. - Caractérisation. - Guérison après traitement (oui). - Portée.

Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d’une guérison après traitement
Il s’apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.

2e Civ. - 4 juillet 2013. REJET

N° 12-23.915. - CA Bordeaux, 13 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 279-281, 6-8 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 26, note Florence Boyer (“Le préjudice spécifique de contamination indemnise aussi les victimes “guéries” de l’hépatite C”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5228, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Hépatite C : la guérison n’exclut pas le préjudice”).

N° 68
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Une cour d’appel qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d’une personne que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre des injections pratiquées, que la preuve était faite du lien entre la sclérose en plaques dont cette personne était atteinte et la vaccination contre l’hépatite B ne donne pas de base légale à sa décision lorsque, après avoir retenu à juste titre que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la maladie, elle écarte l’existence de ces éléments par des considérations générales relatives au rapport bénéfice/risques de la vaccination, sans examiner si les faits qu’elle a constatés ne constituaient pas aussi des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui ont été administrées.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.314. - CA Versailles, 5 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2306 à 2312 (“Appréciation souveraine, quand tu nous tiens !...”), suivi, p. 2312 à 2315 d’une note de Philippe Brun (“Vaccination contre l’hépatite B et responsabilité civile : un premier pas sur la voie de la stabilisation ?), et, p. 2315 à 2318, d’une note de Jean-Sébastien Borghetti (“Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : quand l’incertitude juridique le dispute à l’incertitude scientifique”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Actualités, n° 548, p. 15 (“Responsabilité du fait des produits défectueux : vaccin et sclérose en plaques”), cette même revue, n° 36, 5 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1480, p. 35 à 38, note Sophie Le Gac-Pech (“La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits”), le Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1746 (“Vaccin contre l’hépatite B : participation à l’apparition d’une sclérose en plaques”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”), ce même numéro, étude n° 6, p. 5 à 7, note David Bakouche (“Les présomptions dans la responsabilité du fait des produits de santé (à propos d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013)”), la Gazette du Palais, n° 254-255, 11-12 septembre 2013, Jurisprudence, p. 9 à 13, note Pascal Oudot (“L’implication : fuite en amont dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1012, p. 1783 à 1787, note Béatrice Parance (“Quelles clarifications en matière de responsabilité des fabricants de vaccin contre l’hépatite B ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 5223, p. 19 à 23, note Sandrine Tisseyre (“De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nouvelles incertitudes”), et ce même numéro, Actualités, n° 5229, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Vaccination contre l’hépatite B : nouveau virage ?”).

N° 69
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Domaine d’application. - Distinction suivant leur caractère privilégié ou chirographaire (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Effets. - Paiement prioritaire (non).

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Cotisations. - Fait générateur. - 1er janvier. - Année entière. - Limite. - Radiation en cours d’année.

1° La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais.

2° Le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l’article L. 234-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés, établis respectivement par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, et ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds.

3° Les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité des professionnels libéraux étant exigibles annuellement et d’avance par application des dispositions de l’article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, elles naissent le 1er janvier pour l’année entière, sauf radiation en cours d’année.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-20.649. - CA Poitiers, 21 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1830, note Alain Lienhard (“Créance privilégiée de cotisations sociales : portée et fait générateur”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 525-526, note Laurence Caroline Henry (“Créance de cotisations sociales : fait générateur et qualification”), la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 34-35, note Christine Gailhbaud (“La créance privilégiée de cotisations sociales qui veut se faire aussi grosse que le super-privilège des salariés”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 758, p. 686-687, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2013, Etudes, n° 23, p. 7 à 9, note Florent Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin 2013 - 15 août 2013”), spéc. n° 7, p. 8, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 923, p. 864-865, et la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2013, Jurisprudence commentée, p. 218 à 220, note Philippe Roussel Galle.

N° 70
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité entre le donneur d’ordre et la société prestataire de services. - Conditions. - Détermination.

Si le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l’article L. 8222-1 du code du travail, dès lors qu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par l’article R. 324-4 de ce même code, devenu l’article D. 8222-5, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l’identité du cocontractant.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-21.554. - CA Paris, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 754, p. 682.

N° 71
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Couverture maladie universelle. - Protection complémentaire en matière de santé. - Contribution. - Assiette. - Primes ou cotisations. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l’assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire définie par le deuxième alinéa de ce texte les sommes versées par le souscripteur aux personnes morales visées par le premier alinéa, en contrepartie des prestations que celles-ci s’engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que les contributions versées par les comités d’entreprise à la mutuelle, qui, selon son règlement intérieur, participent au service de ses prestations et dont il n’est pas allégué qu’elles soient versées en exécution d’un contrat collectif, en déduit qu’elles ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.299. - CA Rennes, 4 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1417, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Financement de la CMU-C et dotations versées par le comité d’entreprise”).

N° 72
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Respect du contradictoire. - Caisse. - Communication de pièces. - Obligation. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

S’il résulte des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité les documents médicaux concernant l’affaire, cette obligation ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, dont la communication, s’agissant d’un document couvert par le secret médical, ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales, garantie par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les exigences d’un procès équitable.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.708. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 11 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 710, p. 630-631.

Note sous 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 72 ci-dessus

Les juridictions du contentieux de l’incapacité ont fait l’objet d’une importante réforme instaurée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui a notamment modifié leur composition pour se conformer aux exigences d’impartialité édictées par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, alors que siégeaient, parmi les membres de ces juridictions, tant en première instance qu’en appel, des fonctionnaires et des médecins, il a été mis fin à cette particularité.

Le décret d’application de cette loi (décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003) a modifié la rédaction de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait que les médecins membres du tribunal de l’incapacité pouvaient prendre connaissance des dossiers médicaux au secrétariat de la juridiction, en y substituant les dispositions suivantes : “Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration [de saisine du tribunal], le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours. Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant, ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné”.

Sous l’empire de cette nouvelle procédure, a surgi une difficulté relative à la communication des pièces médicales justifiant l’attribution du taux d’incapacité, les caisses faisant valoir que le service de contrôle médical refusait de les transmettre, s’agissant de documents couverts par le secret médical.

Appelée à trancher cette difficulté qui plaçait les employeurs dans l’impossibilité de connaître les éléments médicaux fondant la décision de la caisse afin de les critiquer utilement, alors même que le taux d’incapacité a une incidence financière sur le montant des cotisations, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt de principe du 19 février 2009, que la Cour nationale “ayant retenu à bon droit, d’une part, que ni l’indépendance du service de contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne pouvaient exonérer les parties à la procédure du respect des principes d’un procès d’équitable, d’autre part, que la caisse n’avait pas fourni les pièces nécessaires permettant un réel débat contradictoire, de sorte que l’employeur n’avait pu exercer de façon effective son droit de recours, elle en avait exactement déduit que la décision de la caisse n’était pas opposable à l’employeur” (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.888, Bull. 2009, II, n° 62, et dans le même sens, 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.959, Bull. 2009, II, n° 62 ).

Elle a par la suite complété sa jurisprudence en jugeant, au visa des articles R. 143-8 du code de la sécurité sociale et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que “la formalité de transmission des documents médicaux, prescrite après l’ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne pouvait être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel” (2e Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18.625).

Parallèlement, la deuxième chambre a décidé, au visa des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, que les juges ne pouvaient faire injonction au médecin du service médical de communiquer le dossier médical de la victime, “alors que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l’accord de la victime ou son absence d’opposition à la levée du secret” (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.959, précité), et elle a précisé “que ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations” (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.364, Bull. 2008, II, n° 240).

Cette dernière solution se situe dans le droit fil de la jurisprudence de la première chambre civile selon laquelle, “si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y sont opposés” (1re Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, Bull. 2004, I, n° 171 ; 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-12.539, Bull. 2004, I, n° 306 ; 2 juin 2005, pourvoi n° 04-13.509, Bull. 2005, II, n° 42).

Un partie de la doctrine a mis en évidence l’impasse dans laquelle se trouvaient les organismes de sécurité sociale, placés dans l’impossibilité d’obtenir qu’il soit fait injonction au médecin du service du contrôle médical de produire le dossier médical qu’il détient, en raison de son caractère confidentiel, mais tenus de le communiquer à peine d’inopposabilité de leur décision .

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la réforme résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de son décret d’application n° 2010-424 du 28 avril 2010, dont l’objectif affiché était de concilier les exigences du respect du principe du contradictoire et du secret médical.

Le nouvel article L. 143-10, dans sa rédaction applicable au litige, dispose ainsi :

Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article”.

L’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 28 avril 2010, stipule :

Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d’une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l’article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention "confidentiel" apposée sur l’enveloppe. Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l’employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l’employeur par tout moyen permettant d’établir sa date certaine de réception”.

L’article R. 143-33 du même code, dans sa rédaction issue du décret, précise :

L’entier rapport médical mentionné à l’article L. 143-10 comprend :

1° L’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir ;

2° Les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé”.

La réforme n’ayant toutefois opéré aucune modification des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse de transmettre le dossier médical de l’affaire avant l’ouverture des débats devant la juridiction de première instance, la question s’est posée de l’articulation de ce texte avec les dispositions nouvelles issues de la loi du 21 juillet 2009 et de son décret d’application.

Par quatre arrêts du 11 juillet 2013 (pourvois n° 12-20.708, n° 12-20.719, n° 12-20.829 et n° 12-20.770), la deuxième chambre civile, infléchissant sa jurisprudence initiée par l’arrêt précité du 19 février 2009, a jugé que “s’il résulte des dispositions de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité les documents médicaux concernant l’affaire, cette obligation ne s’étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, dont la communication, s’agissant d’un document couvert par le secret médical, ne peut être réalisée qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales, garantie par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les exigences d’un procès équitable”.

Elle a ainsi approuvé la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui avait retenu que le défaut de transmission du rapport de séquelles n’entraînait pas l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

N° 73
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel. - Conditions. - Décision de réorganisation n’affectant pas directement le service public. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions consultatives. - Conditions de travail. - Assistance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Modalités. - Demande de transmission préalable de l’avis des CHSCT existant dans des entités affectées par le projet de réorganisation. - Possibilité. - Détermination. - Portée.

1° Si le juge de l’ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu’est en cause une décision relative à l’organisation du service public assuré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ou par une société de droit privé, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision de réorganisation ne tend pas à affecter directement le service public concerné.

2° Ayant relevé que le projet soumis pour avis au comité central d’entreprise (CCE) aboutissait à une transformation importante des postes de travail découlant d’une réorganisation conséquente de certaines tâches, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, par sa décision, le président du directoire de la société avait non seulement adopté le principe même de cette réorganisation mais également décidé, à cette même date, de sa mise en oeuvre immédiate, a exactement retenu que le CCE était dès lors fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant dans les entités affectées par la réorganisation et a pu en déduire, la procédure d’information ne pouvant alors être tenue pour achevée, que le trouble invoqué était manifestement illicite.

Soc. - 10 juillet 2013. REJET

N° 12-17.196. - CA Versailles, 7 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 533, note Frédéric Guiomard (“Compétence juridictionnelle et pouvoirs du juge dans les réorganisations de RTE EDF”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 695, p. 618 à 620, la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 286, p. 34-35, note Alexis Bugada (“Réorganisation d’une entreprise chargée d’une mission de service public : répartition des compétences en cas de consultation irrégulière des institutions représentatives du personnel”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110u3, p. 712 à 714, note Bernard Saintourens (“Réorganisation d’une entreprise assurant un service public : consultation du CCE et juge compétent”).

N° 74
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Action concernant la gestion patrimoniale de l’organisme de droit privé. - Action en recouvrement des cotisations dues par les adhérents d’une fédération départementale de chasseurs.

Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l’occasion de leur mission de service public et qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs dont l’appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives, l’action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION

N° 12-23.109. - CA Besançon, 9 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delvolvé, Av.

N° 75
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de la légalité de la délibération d’un conseil municipal.

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé d’une commune relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Excède, cependant, sa compétence une cour d’appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur le point de savoir si une délibération du conseil municipal pouvait emporter l’annulation d’une précédente délibération ayant autorisé cette vente et, partant, sur la légalité de cette délibération.

1re Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.198. - CA Pau, 28 février 2011 et 11 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 76
1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Participation et vote aux décisions collectives. - Dérogations statutaires. - Conditions. - Cas prévus par la loi. - Nécessité. - Portée.

2° MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Décision. - Cour d’appel. - Qualité de juge des requêtes ou des référés. - Défaut. - Excès de pouvoir.

1° Il résulte de l’article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l’article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Fait l’exacte application de ces textes l’arrêt qui constate que l’article des statuts d’une société, sur le fondement duquel a été convoquée l’assemblée générale appelée à statuer sur l’exclusion de l’un des associés, contrevient aux dispositions légales précitées et retient qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l’accord unanime des associés, et, relevant que l’exclusion de cet associé était intervenue sur le fondement d’une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, en déduit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée.

2° Méconnaît les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées sur le fondement de ce texte que sur requête ou en référé, avant tout procès, la cour d’appel qui, ne statuant pas en qualité de juge des requêtes ou des référés, fait droit à la demande d’expertise d’une partie faite en vue de se ménager des éléments de preuve susceptibles de lui être utiles dans l’optique d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-27.235. - CA Douai, 15 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-241, 25-29 août 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Louis Heraud (“Précisions sur la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1516, p. 51 à 54, note Bruno Dondero (“Les exclusions paralysées dans les SAS ?”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 154, p. 17 à 19, note Renaud Mortier (“L’impossible régularisation de l’exclusion décidée en violation du droit de participation”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 275, p. 27-28, note Roger Perrot (“Excès de pouvoir du juge”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 813, p. 766 à 768, le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110p7, p. 636 à 641, note Didier Poracchia (“Sanction d’une clause d’exclusion illicite figurant dans les statuts d’une SAS”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 4753, p. 10 à 15, note Arnaud Reygrobellet (“Clause d’exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la “victime” potentielle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5259, p. 15, note Cécile Le Gallou (“Clause statutaire illicite : qui peut la modifier ?”).

N° 77
SOCIÉTÉ (règles générales)

Statuts. - Clause contraire aux dispositions légales impératives. - Modification. - Pouvoirs du juge (non).

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-21.238. - CA Douai, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1833, note Alain Lienhard (“Extension statutaire : sanction de l’impérative participation de l’associé au vote”). Voir également la Gazette du Palais, n° 237-241, 25-29 août 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Louis Heraud (“Précisions sur la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées”), cette même revue, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 22-23, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“L’article 1844, alinéa premier, du code civil est une disposition impérative : nouvelle alerte pour les rédacteurs de clauses d’exclusion !”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1516, p. 51 à 54, note Bruno Dondero (“Les exclusions paralysées dans les SAS ?”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 154, p. 17 à 19, note Renaud Mortier (“L’impossible régularisation de l’exclusion décidée en violation du droit de participation”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 813, p. 766 à 768, la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4702, p. 19, note Ildo D. Mpindi (“Clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110p7, p. 636 à 641, note Didier Poracchia (“Sanction d’une clause d’exclusion illicite figurant dans les statuts d’une SAS”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre-octobre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 60-61, note Michel Storck, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 4753, p. 10 à 15, note Arnaud Reygrobellet (“Clause d’exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la “victime” potentielle”).

N° 78
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Direction. - Pouvoir de représentation à l’égard des tiers. - Titulaires. - Directeur général ou directeur général délégué. - Engagements. - Effets.

Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir, à l’égard d’une société par actions simplifiée, des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

Com. - 9 juillet 2013. REJET

N° 12-22.627. - CA Douai, 29 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1833 (“Société par actions simplifiée : engagement pris le directeur général”). Voir également cette même revue, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2503 à 2507, note Faroudja Ait-Ahmed (“Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué”), la Gazette du Palais, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 21-22, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Le président représente, le directeur générale engage... et peut représenter”), La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 30 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1018, p. 1793 à 1795, note Dorothée Gallois-Cochet (“Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS”), également publiée dans la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2013, Etudes, n° 19, p. 11 à 13, et dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1558, p. 21 à 23, le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Sociétés par actions, n° 110q0, p. 641-642, note Nicolas Ferrier (“Le directeur général (délégué) de SAS est bien un représentant légal”), la revue Banque et droit, n° 151, septembre octobre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 59-60, note Michel Storck, la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4755, p. 16-17, note Ildo D. Mpindi (“Pouvoir de représentation des directeurs généraux de SAS”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 913, p. 858-859.

N° 79
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord d’entreprise Natel monétique du 31 mars 1975. - Articles 35 et 36. - Indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Licenciement pour inaptitude. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord d’entreprise Natel monétique du 31 mars 1975. - Article 39. - Indemnité de départ à la retraite. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Licenciement. - Détermination. - Portée.

1° L’indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l’accord d’entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu’aux salariés licenciés pour motif économique, et l’article premier du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n’a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que l’article premier du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l’indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l’indemnité de licenciement d’un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l’accord d’entreprise.

2° L’indemnité prévue par l’accord d’entreprise du 31 mars 1975 n’est due qu’en cas de départ à la retraite du salarié.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour en faire bénéficier des salariés licenciés, retient que cette indemnité est due en cas de départ de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, dans les cinq ans avant l’âge légal de la retraite.

Soc. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.612 et 12-17.872. - CA Bordeaux, 8 décembre 2011 et 23 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 677, p. 605-606. Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 285, p. 34, note Alexis Bugada (“Motivation des décisions en matière prud’homale”).

N° 80
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Notification aux organisations syndicales. - Droit d’opposition. - Titulaire. - Organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. - Majorité des suffrages. - Définition. - Portée.

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l’article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-16.210 et 12-21.180. - CA Paris, 16 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Actualités, n° 912, p. 1576, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Exercice du droit d’opposition : précisions sur la condition de majorité”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 703, p. 624-625, et la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2013, Chroniques, n° 622, p. 641, note Isabel Odoul-Asorey (“Droit d’opposition, quelle majorité ?”).

N° 81
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951. - Article 76 (O). - Dispositions particulières liées aux conditions de travail. - Indemnités et majorations diverses. - Indemnité journalière de panier. - Absence de droit. - Détermination.

La convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d’en fixer le principe et les modalités.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.737 à 12-14.741. - CA Reims, 15 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 82
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. - Annexe V. - Article 2.1. - Changement de titulaire d’un marché public. - Reprise du personnel non cadre. - Conditions. - Affectation continue au marché. - Preuve. -Charge. - Entreprise sortante. - Portée.

En application de l’article 2.1 de l’annexe V de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, il appartient à l’entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau partenaire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d’affectation continue au marché transféré prévue par ce texte.

Soc. - 3 juillet 2013. REJET

N° 12-14.429. - CA Versailles, 13 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 655, p. 591-592.

N° 83
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Articles 4.1.2 et 4.7. - Rémunération annuelle. - Salaire minimum annuel garanti. - Calcul. - Eléments. - Détermination. - Portée.

Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d’heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d’absence pour maladie, accident ou maternité, qui font l’objet d’une indemnisation spécifique prévue à l’article 4.2.3 de cette convention collective, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que, l’existence de ce salaire minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d’exécution du contrat de travail, il n’y a pas lieu de déduire du montant de celui-ci les heures d’intempéries et d’absence.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.608. - CA Agen, 24 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 534, note Frédéric Guiomard (“Précisions sur le statut de diverses primes”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 680, p. 609-610, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1421, p. 28-29, note Gérard Vachet (“Evaluation des frais professionnels et calcul du salaire minimum conventionnel”).

N° 84
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. - Avenant "Mensuels" du 2 mai 1979. - Article 14. - Ancienneté. - Prise en compte. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 14 de l’avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la détermination de l’ancienneté du salarié, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l’ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre entreprise.
Viole le texte susvisé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, retient que le salarié est fondé à voir prise en compte l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur, structure juridique relevant de la même entité économique, alors que ce texte ne s’applique que si les contrats de travail antérieurs ont été conclus avec le même employeur.

Soc. - 3 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-11.857. - CA Versailles, 26 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 85
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Employés de maison. - Convention nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Article 12. - Inaptitude médicale du salarié. - Obligation de reclassement. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employés de maison. - Licenciement. - Licenciement pour inaptitude physique du salarié. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité spéciale de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Règles de droit commun. - Application.

1° Selon l’article 12, c, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par le médecin du travail, l’employeur, qui ne peut reclasser celui-ci dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d’un mois.
Viole cet article, en ajoutant des obligations qu’il ne comporte pas en matière de reclassement, une cour d’appel qui déclare le licenciement d’un employé de maison sans cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement et d’établir qu’il était dans l’impossibilité d’aménager le poste de travail de celui-ci, en lui proposant des tâches adaptées aux préconisations du médecin du travail.

2° Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12, ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9, s’appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l’article L. 7221-2 du même code n’étant pas limitative.
Viole les textes susvisés une cour d’appel qui, pour débouter le salarié, employé de maison, de sa demande tendant au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail, retient que l’article 12, a, de la convention collective applicable prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée à hauteur de 1/10e de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur et qu’aucune disposition spécifique n’est prévue en cas de licenciement pour inaptitude

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.380. - CA Toulouse, 26 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1420, p. 25 à 27, note Daniel Boulmier (“Employé de maison : inaptitude, reclassement et indemnité de licenciement”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 761, p. 688-689.

N° 86
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Pharmacie. - Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. - Article 33. - Indemnités de licenciement. - Base de calcul. - Rémunération effective totale mensuelle. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 33, 2°, de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n’a pas à être incluse dans la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.273. - CA Reims, 29 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1504, p. 52-53, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de versement de sommes exceptionnelles”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 534, note Frédéric Guiomard (“Précisions sur le statut de diverses primes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 676, p. 604-605.

N° 87
1° UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Centres communaux et intercommunaux d’action sociale. - Exonération des cotisations.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Bénéficiaires. - Personnes morales. - Organisations non gouvernementales. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Etablissement public de coopération intercommunal.

1° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale n’exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que l’exonération des cotisations dont ils bénéficient en application de l’article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d’une aide d’Etat au sens des mêmes dispositions.

2° Un établissement public de coopération intercommunale, qui ne revêt pas le caractère d’une organisation non gouvernementale, ne peut invoquer utilement les stipulations de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 11 juillet 2013. REJET

N° 12-20.528. - CA Douai, 6 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 756, p. 683-684.

N° 88
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Société d’assurance. - Accord du 14 octobre 2004 relatif à l’application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. - Article 7. - Indemnité de mise à la retraite. - Majoration. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Conditions vexatoires. - Existence. - Appréciation. - Bien-fondée de la rupture. - Absence d’influence. - Détermination.

1° L’article 6, § 1, de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 disposant que "Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires", il en résulte que l’accord de branche des sociétés d’assurances relatif à l’ application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 14 octobre 2004, qui prévoit des contreparties en termes d’emploi et ne vise la mise à la retraite que des salariés en mesure de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, ne méconnaît pas les dispositions de la directive du 27 novembre 2000.

2° La majoration de 40 % prévue à l’article 7 de l’accord de branche des sociétés d’assurances relatif à l’application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 14 octobre 2004 et étendu par un arrêté ministériel, ne peut porter sur l’indemnité de licenciement, mais seulement sur l’indemnité de mise à la retraite prévue pour l’âge de 65 ans.

3° Le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail résultant d’une mise à la retraite est indépendant du bien-fondé de la rupture.

Soc. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.740. - CA Reims, 21 mars 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 89
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Etendue de la garantie. - Vendeur professionnel. - Vendeur ayant conçu et réalisé l’ouvrage à l’origine du sinistre.

Viole l’article 1643 du code civil une cour d’appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d’indemnisation après l’incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée, alors qu’il était relevé que ce vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.149. - CA Grenoble, 24 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 234, p. 19-20, note Laurent Leveneur (“Pour la troisième chambre civile, le vendeur bricoleur ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés...”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 885, p. 833.

N° 90
VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action en réparation des dommages causés à l’immeuble. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et ce, nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.

3e Civ. - 10 juillet 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.910. - CA Douai, 13 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 13 septembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 1216, p. 31 à 34, note Vivien Zalewski-Sicard (“Vente avant réception et réparation des dommages”). Voir également la Gazette du Palais, n° 268-269, 25-26 septembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Nicolas Rias (“Des actions de l’acquéreur immobilier victime de dommages de construction”), le Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2448 à 2452, note Marion Cottet (“De la cotitularité d’une action en justice par l’effet de sa transmission accessoire”), cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 4, p. 2546-2547, note Valérie Georget (“Titulaire du droit d’action contre les constructeurs en cas d’acquéreurs successifs”), la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2013, Articles, p. 517 à 525, note Albert Caston (“Des droits à indemnisation de l’acquéreur contre le promoteur vendeur d’ouvrage immobilier”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - éclairage, n° 5266, p. 22 à 25, note Marc-Olivier Huchet (“Retour sur un été de contentieux de la construction”).

Note sous 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 90 ci-dessus

Un immeuble construit est vendu. Des malfaçons apparaissent. A qui appartient l’action en réparation du dommage, au vendeur ou à l’acquéreur ?

Si le désordre est né après la vente, l’action en responsabilité décennale appartient à l’acquéreur, nouveau propriétaire. Il s’agit de l’application de l’article 1792 du code civil, qui réserve cette action au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage.

Qu’en est-il si le désordre est né avant la vente ?

La question est si délicate que la Cour de cassation a varié dans sa jurisprudence.

En 1975, elle a jugé que "les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause prévoyant un tel recours" (3e Civ., 28 octobre 1975, pourvoi n° 74-10.842, Bull. 1975, III, n° 311).

En 1997, elle a retenu la position inverse en jugeant que "la vente de l’immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l’immeuble antérieurement à la vente" (3e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-18.254, Bull. 1997, III, n° 149).

En 2009, procédant à un revirement, elle est revenue à la solution de 1975, en ajoutant à la réponse précitée l’expression "à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir" (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.470, Bull. 2009, III, n° 202).

Cette dernière solution a été étendue à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.540).

Outre la raison juridique, expressément affirmée, liée à la théorie de l’accessoire, cette solution s’explique par la volonté de la Cour de conférer l’action, donc les fonds, à celui qui seul peut engager les réparations, l’acquéreur, nouveau propriétaire. Cette volonté correspond à celle du législateur, qui reconnaît l’action décennale à l’acquéreur de l’ouvrage.

Restait sans solution expresse le cas où, le désordre étant né, le vendeur a engagé son action avant la vente.

Adoptant la même solution, la Cour de cassation juge, dans l’arrêt ici commenté, "que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et ce, nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire".

La doctrine de la Cour est désormais bien fixée, étant observé que cette solution, adoptée en matière de responsabilité contractuelle, ne devrait pas être différente en matière de responsabilité décennale.

L’action se transmet à l’acquéreur avec l’immeuble vendu, que le désordre soit né après ou avant la vente, et ce, même si le vendeur a, avant la vente, engagé une action en réparation. Restent deux dérogations possibles : la clause contractuelle contraire et le préjudice personnel subi par le vendeur.

N° 91
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Navire. - Acte de francisation.

Constitue un accessoire d’un navire vendu l’original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l’acquéreur.

Com. - 9 juillet 2013. CASSATION

N° 12-21.062. - CA Montpellier, 20 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 782, p. 744-745. Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 233, p. 18-19, note Laurent Leveneur (“L’acte de francisation, accessoire du navire vendu”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 92
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 622. - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Article 66 de la Constitution. - Droit à un recours effectif. - Prohibition des détentions arbitraires. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi formulée :

"Dans l’espèce, l’article 622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées en matière de révision de procès privent d’effectivité le droit à un recours effectif en s’affranchissant des normes supérieures alors que la condamnation contestée a été prononcée dans la violation de la légalité, sans tenir compte des faits à l’origine de la poursuite, en ce sens que les règles empiètent sur le respect des principes constitutionnels du droit répressif, autorisant, au nom de la règle abstraite de l’autorité de la chose jugée, les détentions arbitraires à prospérer, tandis que l’article 66, alinéa premier, de la Constitution les prohibe, autrement dit autorisant indirectement ce que la loi fondamentale interdit de faire directement ?"

Attendu qu’il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ;

Attendu que la commission de révision instituée par la loi du 23 juin 1989, qui tient de l’article 623 du code de procédure pénale le pouvoir d’instruire les requêtes en révision en procédant à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles, ainsi que de saisir, après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, des requêtes qui lui paraissent pouvoir être admises, et qui peut à tout moment ordonner la suspension de l’exécution d’une condamnation en soumettant éventuellement la personne condamnée à un certain nombre d’obligations et interdictions, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée est dénuée de tout sérieux en ce que les règles de recevabilité de la requête édictées à l’article 622 du code de procédure pénale, requête qui tend à la révision d’une condamnation pénale définitive après épuisement des voies de recours ordinaires, ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

4 juillet 2013 NON-LIEU À RENVOI À LA COUR DE CASSATION

N° 13-REV.078. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 mai 1985.

Mme Radenne, Pt. - M. Moignard, Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 93
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Disposition législative. - Défaut. - Irrecevabilité.

Attendu que la question est ainsi formulée :

"La fabrication d’une convention en justice par une atteinte ou une violation de règles de droit non sanctionnée est-elle constitutive d’un droit de recours en révision ?"

Attendu qu’il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ;

Attendu que la commission de révision instituée par la loi du 23 juin 1989, qui tient de l’article 623 du code de procédure pénale le pouvoir d’instruire les requêtes en révision en procédant à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles, ainsi que de saisir, après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, des requêtes qui lui paraissent pouvoir être admises, et qui peut à tout moment ordonner la suspension de l’exécution d’une condamnation en soumettant éventuellement la personne condamnée à un certain nombre d’obligations et interdictions, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens des textes susvisés ;

Attendu que seul un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte sur aucune disposition législative, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

4 juillet 2013 IRRECEVABILITÉ

N° 13 -REV.067. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 28 janvier 2013.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - Mme Caby, Av. Gén.

N° 94
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Rétractation de la partie civile. - Conditions. - Existence d’éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation.

Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d’apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d’être confortées par d’autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment :

- le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation ;

- les doutes qu’elle a exprimés sur la culpabilité de l’accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel ;

- la dénonciation, en cours de procédure, d’autres faits d’agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d’une décision de non-lieu.

4 juillet 2013 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 11-REV.111. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 23 février 2011.

Mme Radenne, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Roméo, Me Baudoux, Me Pelletier, Av.

N° 95
RÉVISION

Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas.

Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d’apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale :

- la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors, commis un meurtre selon un mode opératoire voisin, présente une personnalité à tonalité perverse pouvant le conduire à un désir de vengeance, écarté par l’arrêt de mise en accusation ;

- une nouvelle expertise dont il résulte que la victime serait décédée dans un délai deux fois supérieur à celui retenu en cours d’information ainsi que des vérifications horaires rendant difficilement crédible la perpétration des faits dans les circonstances décrites par ce principal témoin ;

- la production d’une ordonnance de non-lieu, ignorée de la cour d’assises, démontrant que le second témoin, qui avait affirmé avoir recueilli les confidences de la personne condamnée, avait porté, à la même époque, des accusations mensongères dans une autre procédure.

4 juillet 2013 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 11-REV.101 - Cour d’assises des Vosges, 14 mars 1997.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Noachovitch, Me Welzer, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 11 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 109) qu’“Il résulte des articles 1487, alinéa premier, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu’il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l’arbitre en l’assortissant des intérêts contractuels”. Dans son commentaire (JCP 2013, éd. G, n° 1098, p. 1943 et s.), Denis Mouralis note que cette décision, “s’inscrit [...] dans la continuité d’une décision précédente qui avait indiqué que le juge de l’exequatur ne peut ajouter à la sentence à laquelle il donne force exécutoire” (1re Civ., 14 décembre 1983, pourvoi n° 82-14.089, Bull. 1983, I, n° 295), ajoutant que cette solution “vaut également, en matière d’arbitrage international, pour le rejet du recours en annulation ou de l’appel contre une ordonnance d’exequatur, qui confère aussi l’exequatur à la sentence” (article 1527, alinéa 2, du code de procédure civile).

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 192) que “Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.” Commentant cette solution (Revue des sociétés, novembre 2013, Jurisprudence, p. 625 et s.), Bernard Saintourens note qu’elle reprend, “pour l’essentiel, la position adoptée il y a presque deux ans à propos d’une SARL” (Com., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-15.049, Bull. 2011, IV, n° 188), précisant que “l’appréciation est faite au regard de la seule qualité d’associé”, aboutissant, selon l’auteur, “à rattacher à la qualité d’associé la liberté d’exercer une activité concurrente à celle de la société”, le tout, cependant, “sous réserve de l’accomplissement d’actes de concurrence déloyale”.

Le 12 septembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 113) que “Selon l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré”, approuvant l’arrêt qui, “constatant qu’un assuré, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l’assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte”. Pour David Bakouche (Responsabilité civile et assurances, novembre 2013, p. 7 à 10), cette solution “consacre sans ambiguïté l’autonomie de la faute dolosive”, “conçue comme absorbant tous les autres cas où la faute fait disparaître l’aléa, le comportement délibéré de l’assuré qui rend inéluctable la réalisation du dommage étant incompatible avec le caractère aléatoire du contrat d’assurance”.

Enfin, le 25 septembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 127) que “L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.” Pour Jean Mouly (Droit social, novembre 2013, p. 955 et s.), cette “formule de principe”, venant confirmer une jurisprudence antérieure (Soc, 16 mars 2010, pourvoi n° 08-43.057, Bull. 2010, V, n° 65), marque “une influence croissante des règles du droit pénal”. En effet, selon l’auteur, “Dans le cas différent, mais voisin, du cumul idéal, où un seul et même comportement consomme simultanément plusieurs infractions, il n’est plus possible désormais de reprendre les poursuites lorsque le prévenu n’a, dans un premier temps, été sanctionné que pour certaines d’entre elles”.

Question prioritaire de constitutionnalité 96 à 106

N° 96
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 29-3. - Egalité des citoyens. - Droit à un procès équitable. - Respect de la vie privée. - Formulation de la question. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article premier de la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme inscrite au préambule de la Constitution ?

Attendu, toutefois, que, dans son mémoire distinct, Mme X... a ainsi formulé la question :

Les dispositions de l’article 29-3 du code civil prévoyant l’imprescriptibilité de l’action négatoire du ministère public ne sont-elles pas :

- contraires au principe d’égalité des citoyens consacré par la déclaration des droits de l’homme et des citoyens ?
- contraires au principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ?
- contraires au principe du respect de la vie privée ?

Attendu qu’il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fondement de l’action du ministère public aux fins de faire juger que Christine X... n’est pas française par filiation paternelle ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux dans la mesure où l’action du ministère public, en ce qu’elle n’est soumise à aucune prescription, est susceptible de porter atteinte tant au droit à un procès équitable, dès lors qu’elle oblige quiconque à conserver, sa vie durant, les éléments probatoires sur le fondement desquels a été reconnue sa qualité de Français, qu’au droit au respect de la vie privée, en raison de la menace perpétuelle qui en résulte d’une exclusion de la communauté nationale ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 25 septembre 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.044. - TGI Paris, 27 juin 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 97
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Articles L. 622-26 et L. 622-24. - Egalité devant la loi. - Garantie des droits. - Légalité des peines. - Formulation de la question. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d’Avignon est ainsi rédigée :

Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu toutefois que, dans leur mémoire distinct et motivé, MM. Gérard et Laurent X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...) demandaient au tribunal de “prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce pour rupture de l’égalité devant la loi, violation de la garantie des droits, violation du principe fondamental de légalité des peines, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ; qu’ainsi, ils n’invoquaient pas la non-conformité à la Constitution de l’article L. 631-8 du code de commerce ;

Attendu que, si le juge peut reformuler la question à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, astreint certains créanciers du débiteur en procédure collective à déclarer leurs créances et fixe, par catégorie de créanciers, le point de départ du délai imparti pour remplir cette obligation ; que l’article L. 622-26 du code de commerce, dans la même rédaction, sanctionne le défaut de déclaration dans les délais par la non-participation aux répartitions et dividendes, autorise les créanciers défaillants à agir en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court, sauf exceptions, à compter de la publication du jugement d’ouverture et porte à un an ce délai pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant son expiration ;

Attendu que ces dispositions sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion des consorts X... en se fondant sur l’article L. 622-26 du code de commerce et que ce dernier texte est indissociable de l’article L. 622-24 du même code ;

Attendu qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que les dispositions critiquées, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, n’établissent aucune distinction injustifiée en différenciant les points de départ des délais impartis selon la date de naissance de la créance, la publicité dont les droits du créancier ont fait l’objet ou la qualité de victime d’une infraction pénale du créancier, et n’excluent aucun créancier placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance dans les six mois du bénéfice du délai supplémentaire accordé pour agir en relevé de forclusion ; qu’elles n’édictent aucune sanction ayant le caractère d’une punition ; qu’elles ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’elles ne font pas obstacle à la recevabilité d’une action en relevé de forclusion exercée après l’expiration du délai maximal d’un an prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l’impossibilité d’agir pendant ce délai ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 5 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.034. - TC Avignon, 31 mai 2013.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2100, note Alain Lienhard (“Relevé de forclusion : impossibilité d’agir dans le délai d’un an”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 7, p. 2558 à 2560, note Jean Lecaroz (“Question prioritaire de constitutionnalité”), la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 921, p. 861-862, et La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 6, p. 2093, note Bertrand Mathieu.

N° 98
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1234-20, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. - Principe de sécurité juridique. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Saumur est ainsi rédigée :

Les principes de sécurité juridique et d’égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l’article L. 1234-20 du code du travail” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte n’a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.042. - CPH Saumur, 14 juin 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 311, p. 14-15, note Alexis Bugada (“Reçu pour solde de tout compte et sécurité juridique”).

N° 99
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2334-4. - Droit à un recours effectif. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Jurisprudence constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre les arrêts rendus le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012 par la cour d’appel de Versailles, la société Honeywell Holding France SAS demande à la Cour de transmettre les questions suivantes :

- en tant qu’il exclut tout contrôle du juge sur l’utilité des documents demandés par l’expert-comptable qui assiste le comité de groupe, l’article L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- en tant qu’il exclut tout contrôle du juge au regard de l’utilité des documents sollicités, fût-ce en cas d’abus de droit, l’article L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que l’article L. 2334-4 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence, ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission et d’une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d’entreprise ; que s’il ne peut être demandé au juge de contrôler l’utilité concrète de ces documents, ce que seul l’expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé ; que, dès lors, la disposition critiquée n’est pas contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 12 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-12.200. - CA Versailles, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1424, p. 36-37, note Lydie Dauxerre (“Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’expert-comptable”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 743, p. 672-673, la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 34-35, note Alain Sauret (“Le juge peut contrôler la nécessité des documents demandés par l’expert-comptable, au regard de la mission confiée à ce dernier”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110v6, p. 709 à 711, note Bernard Saintourens (“Pouvoirs de l’expert-comptable du comité d’entreprise et droit au recours effectif du juge”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 25, p. 2095, note Bertrand Mathieu.

N° 100
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 121-3, alinéa 4. - Nécessité des peines. - Légalité des délits et des peines. - Présomption d’innocence. - Garantie des droits. - Observations tardives. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu’elles visent, parmi les fautes pouvant entraîner la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage, “une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer”, sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors qu’en subordonnant la responsabilité pénale de la personne physique qui n’a pas directement causé le dommage à la commission d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que celle-ci ne pouvait ignorer, le législateur, se fondant sur des critères qui ne sont pas, de manière manifeste, inappropriés à l’objet poursuivi, a entendu placer cette personne dans une situation plus favorable que l’auteur direct du dommage, dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une simple maladresse, imprudence, inattention ou négligence ; que la disposition critiquée, qui laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 24 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-87.059. - CA Toulouse, 24 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2443 à 2447, note Patricia Hennion-Jacquet (“Le refus de renvoi d’une QPC relative à la faute caractérisée : l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l’auteur indirect”). Voir également la Gazette du Palais, n° 303-304, 30-31 octobre 2013, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Rodolphe Mésa (“La conformité de la définition de la faute caractérisée aux principes de la nécessité des peines et de clarté des textes pénaux”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Jurisprudence, n° 1176, p. 2073 à 2076, note Stéphane Detraz (“Clarté, précision et adéquation de la notion de faute caractérisée”), et ce même numéro, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 22, p. 2095, note Bertrand Mathieu.

N° 101
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par le groupement foncier agricole JJM ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.046. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2275 (“Procédure d’expropriation (procès équitable) : non-renvoi et irrecevabilité de QPC”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2544 à 2550, spéc. n° 5, p. 2547-2548, note Valérie Georget (“L’accès des expropriés aux informations foncières”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 102
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par M. Eric X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.047. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 103
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par les consorts X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.048. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 104
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par le groupement foncier agricole JJM ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.049. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 105
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, premier alinéa, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Disposition de nature administrative. - Irrecevabilité de la question.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu’il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d’un droit d’accès à l’information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par l’instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu’il laisse à l’administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d’information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’absence de droit d’accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l’administration n’apparaît pas constituer une atteinte au principe d’une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d’information en sa possession, nécessaires à l’appréciation de la valeur de leur bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par les consorts X... ne vise ni le texte de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l’interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D’où il suit que cette question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question.

3e Civ. - 25 septembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.050. - TGI Montpellier, 28 juin 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 13, p. 2094, note Bertrand Mathieu.

N° 106
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance du 2 février 1945. - Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition. - Article 20, premier alinéa, deuxième phrase. - Egalité devant la loi. - Accusation dénuée d’arbitraire. - Présomption d’innocence. - Sécurité juridique. - Objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (premier alinéa, deuxième phrase) de l’ordonnance du 2 février 1945 relative a l’enfance délinquante sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la déclaration de 1789, au principe d’une accusation dénuée d’arbitraire, protégé par l’article 7 de la Déclaration de 1789, au principe de la présomption d’innocence, protégé par I’article 9 de la déclaration de 1789, au principe de la sécurité juridique, protégé par l’article 16 de la déclaration de 1789, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et enfin aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel ?

Attendu que les dispositions contestées, qui fixent de manière indivisible les conditions du renvoi pour jugement d’un mineur, sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée est sérieuse au regard du principe d’égalité devant la justice en ce que des mineurs se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour des crimes commis avant et après l’âge de seize ans peuvent être renvoyés par le juge d’instruction, sans obligation de motivation particulière soit, après disjonction, devant le tribunal pour enfant et la cour d’assises des mineurs, soit devant la cour d’assises des mineurs pour la totalité des faits ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 25 septembre 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.025. - CA Versailles, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 318, p. 20-21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Egalité entre mineurs et juridictions spéciale : une QPC renvoyée”).

Aide juridictionnelle 107
Appel civil 108 - 174
Arbitrage 109 - 110
Architecte entrepreneur 111
Association syndicale 112
Assurance (règles générales) 113
Assurance de personnes 114
Assurance responsabilité 115
Cautionnement 116
Concurrence 117 - 118
Concurrence déloyale ou illicite 119 - 120
Conflit de juridictions 121
Construction immobilière 122
Contrat d’entreprise 123
Contrat de travail, exécution 124 à 127 - 170 - 182
Contrat de travail, rupture 128 à 130 - 194
Convention européenne des droits de l’homme 131
Conventions internationales 132
Copropriété 133 - 134
Divorce, séparation de corps 135 à 140
Donation 141 à 143 - 200
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 144 à 147
Etat civil 148
Expropriation pour cause d’utilité publique 149
Frais et dépens 165
Impôts et taxes 150
Indivision 151 - 152
Mariage 153
Mesures d’instruction 154
Officiers publics ou ministériels 155
Partage 156
Prescription civile 157 à 159
Presse 160 - 161
Preuve 162
Procédure civile 163
Procédures civiles d’exécution 164
Propriété littéraire ou artistique 165
Protection des consommateurs 166 à 168
Prud’hommes 169 à 171
Référé 172
Régimes matrimoniaux 173 à 176
Règlement de juge 177
Réserve 178
Sécurité sociale, accident du travail 179 à 181
Sécurité sociale, allocations diverses 182
Sécurité sociale, assurance des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 183
Sécurité sociale, assurances sociales 184 - 185
Sécurité sociale, contentieux 186
Sécurité sociale, prestations familiales 187 - 188
Séparation des pouvoirs 189
Société anonyme 190
Société civile 191
Société par actions simplifiée 192
Statut collectif du travail 193 à 196 - 198
Statuts professionnels particuliers 197 - 198
Succession 199 - 200
Syndicat professionnel 201 à 203
Testament 204 - 205
Travail réglementation, durée du travail 206
Travail réglementation, santé et sécurité 182
Union européenne 193 - 207 - 208
Urbanisme 209
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 210

N° 107
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Moment. - Formulation pendant le cours du délibéré. - Effets. - Détermination.

La demande d’aide juridictionnelle formée pendant le cours du délibéré par des parties qui, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l’audience n’empêche pas la cour d’appel de statuer.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-20.270. - CA Colmar, 9 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 108
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. - Dispositions. - Entrée en vigueur. - Détermination.

Si la réforme de la procédure d’appel, telle que résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entrée en vigueur pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2011, celle relative au récapitulatif des prétentions sous la forme d’un dispositif ne s’applique que pour les seuls appels formés après cette date.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.837. - CA Riom, 23 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 109
ARBITRAGE

Sentence. - Exequatur. - Pouvoirs du juge. - Modification d’une sentence arbitrale. - Impossibilité. - Cas. - Fixation d’intérêts contractuels.

Il résulte des articles 1487, alinéa premier, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu’il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l’arbitre en l’assortissant des intérêts contractuels.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.180. - CA Aix-en-Provence, 21 juin et 5 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 982, p. 1729-1730, note Benoît Le Bars (“Le juge saisi d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l’arbitre”). Voir également cette même revue, n° 43, 21 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1098, p. 1943 à 1945, note Denis Mouralis (“Si cela va sans le dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d’appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1619, p. 35 à 37, et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 310, p. 13-14, note Laura Weiller (“Prorogation tacite du délai d’arbitrage et office du juge de l’annulation”).

N° 110
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire portant admission d’une créance.

L’appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d’une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l’issue de cette procédure, une créance déclarée est d’ordre public.
Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l’existence et le montant d’une créance encourt la nullité, pour contrariété à l’ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, cette demande étant irrecevable en ce qu’elle tend à remettre en cause, en raison du caractère prétendument fautif de sa déclaration, une créance dont l’admission a été décidée par une ordonnance irrévocable du juge-commissaire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 11-17.201. - CA Paris, 13 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 982, p. 1730, note Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier (“Arbitrage et admission d’une créance par le juge-commissaire”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 7011, p. 13. Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2182 (“Arbitrage : violation des règles d’ordre public des procédures collectives”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4766, p. 24-25, note Angélique Farache (“L’arbitre ne peut s’affranchir du caractère d’ordre public des voies de recours en matière de procédures collectives”).

N° 111
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Désordres affectant un carrelage.

Une cour d’appel retient à bon droit que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun.

3e Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-19.483. - CA Rennes, 8 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 536 à 538, note Philippe Malinvaud (“L’élément d’équipement dissociable “non destiné à fonctionnner” relève de la responsabilité de droit commun”), et p. 544 à 546, note Pascal Dessuet (“Assurance DO et RC décennale : un élément d’équipement non destiné à fonctionner ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement : les conséquences en terme d’assurance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5266, p. 22 à 25, note Marc-Olivier Huchet (“Retour sur un été de contentieux de la construction”).

N° 112
1° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Personnalité juridique. - Acquisition. - Conditions. - Détermination.

2° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée. - Constatations nécessaires.

1° L’absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.
Par application de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.

2° Doit être cassée la décision de la cour d’appel qui déclare recevable l’action d’une ASL sans répondre aux conclusions soutenant qu’à défaut d’accomplissement des formalités de publication, celle-ci ne pouvait intervenir à la procédure.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.351. - CA Versailles, 3 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 11, p. 1865, note Hugues Périnet-Marquet (“Les associations syndicales libres (ASL) non immatriculées continuent d’exister légalement, même si elles ne peuvent plus agir en justice”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, n° 1248, p. 33 à 39.

N° 113
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Faute dolosive. - Cas. - Franchissement volontaire du cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage.

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Dès lors, la cour d’appel, constatant qu’un assuré, bien que n’ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en étaient résultées, avait volontairement tenté de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage, a pu retenir que l’assuré avait commis une faute dolosive au sens de ce texte.

2e Civ. - 12 septembre 2013. REJET

N° 12-24.650. - CA Riom, 4 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2013, Etude, n° 8, p. 7 à 10, note David Bakouche (“La faute dolosive exclusive de garantie”).

N° 114
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Volonté certaine et non équivoque de l’assuré. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Signature d’un avenant pré-rédigé.

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par une simple signature au bas d’un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-23.197. - CA Rennes, 29 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 43, 25 octobre 2013, Actualités, n° 1049, p. 13, note D. F. (“Changement de bénéficiaire non validé”).

N° 115
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Assureur. - Subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité. - article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. - Dispositions impératives et exclusives.

Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l’article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances.

2e Civ. - 12 septembre 2013. CASSATION

N° 12-24.409. - CA Lyon, 13 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5267, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Délicate articulation entre l’article 1382 du code civil et l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances”).

N° 116
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Signature au-dessus de la mention manuscrite. - Sanction. - Engagement nul.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrivant à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, une cour d’appel, qui a constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, en a exactement déduit que cet engagement était nul.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-13.577. - CA Poitiers, 15 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2220, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement (formalisme) : place de la mention manuscrite”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1573, p. 51-52, note Dominique Legeais (“Encore le formalisme de la mention manuscrite en matière de cautionnement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4779, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Conditions de validité des actes de cautionnement : encore et toujours...”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5272, p. 33 à 37, note Julie Clavel-Thoraval (“La place impérative de la signature”), et ce même numéro, Actualités, n° 5273, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites et signature : à quelques lignes près...”).

N° 117
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Décret du 11 novembre 2009. - Application dans le temps.

L’article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l’annexe 4-2-1 du livre IV et précise que la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. L’article 8 de ce même décret réserve compétence à la juridiction primitivement saisie pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Il se déduit de la combinaison de ces deux textes qu’une procédure introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, n’est pas soumise aux dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce, qui en sont issues, et, par suite, ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-24.538. - CA Lyon, 8 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2269, note Eric Chevrier (“Pratique restrictive (spécialisation des juridictions) : application dans le temps”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 951, p. 888 à 890.

N° 118
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Sanction. - Fin de non-recevoir.

Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du même code ; l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Une cour d’appel qui n’est pas saisie d’une demande de disjonction retient à bon droit que le fait qu’une partie des demandes ne soit pas fondée sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne lui permet pas de déroger à cette règle et que l’appel doit être déclaré irrecevable pour le tout.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-21.089. - CA Lyon, 6 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2269, note Eric Chevrier (“Pratique restrictive (spécialisation des juridictions) : unicité du litige”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 951, p. 888 à 890.

N° 119
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Domaine d’application. - Déontologie. - Manquement. - Appréciation.

Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.356. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, Etudes et doctrine, p. 819 à 821 (“La violation d’une règle déontologique constitue-t-elle toujours un acte de concurrence déloyale ?”).
Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 962, p. 897. Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2165, note Eric Chevrier (“Concurrence déloyale : portée d’un manquement à une règle de déontologie”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4777, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Concurrence déloyale et déontologie”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 237, p. 22-23, note Marie Malaurie-Vignal (“Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Droit commun, n° 110u8, p. 707 à 709, note Jean-François Barbièri (“La faute déontologique face à la faute source de responsabilité civile”).

Note sous Com., 10 septembre 2013, n° 119 ci-dessus

La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, elle suppose seulement la démonstration d’un fait fautif générateur de préjudice (Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501, Bull. 2008, IV, n° 32).

Jusqu’en 1997, la Cour de cassation jugeait invariablement qu’une faute déontologique, qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement une faute civile (voir, pour les experts-comptables, Com., 21 juin 1988, pourvoi n° 86-19.017, Bull. 1988, IV, n° 210).

Par un arrêt du 29 avril 1997 (pourvoi n° 94-21.424, Bull. 1997, IV, n° 111), la chambre commerciale a jugé le contraire : les transferts de dossiers de clients effectués d’une société d’expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession suffisaient à caractériser des agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Bien que la solution n’ait guère été approuvée en doctrine (voir Y. Serra, “Méconnaissance des règles déontologiques et concurrence déloyale”, D. 1997, p. 459 ; G. Viney, JCP 1997, éd. G, I, 4068, chr. Responsabilité civile, I, 1 ; G. Goffaux, PA, n° 87, 22 juillet 1998, p. 26 ; Y. Picod, Y. Auguet, N. Dorandeu, Répertoire de droit commercial Dalloz, octobre 2010, V° Concurrence déloyale, n° 21), la chambre commerciale l’a appliquée avec constance, et en dernier lieu le 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-25.386 ; M. Malaurie-Vignal, “La méconnaissance des règles déontologiques d’une profession suffit à caractériser la déloyauté”, Contrats, concurrence, consommation n° 10, octobre 2011, comm. 211).

Confrontée en outre à la résistance des juges du fond, arc-boutés sur la notion de lien de causalité, la chambre commerciale assouplit sa position dans l’arrêt ici commenté. Elle approuve ainsi une cour d’appel qui avait refusé d’entrer en voie de condamnation après avoir relevé que la faute déontologique, démontrée (il s’agissait, encore une fois, du défaut d’envoi de la lettre informant le confrère avant le transfert du dossier du client), était dénuée de lien de causalité avec le préjudice invoqué, à savoir le détournement de la clientèle.

N° 120
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Dénigrement. - Cas. - Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent. - Caractère exact de l’information divulguée. - Absence d’influence.

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-19.790. - CA Lyon, 29 mars et 12 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2270, note Xavier Delpech (“Dénigrement : divulgation d’une information exacte”).

N° 121
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à ladite clause.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 09-12.442. - CA Paris, 19 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2105 (“Clause attributive de juridiction : inopposabilité au tiers sous-acquéreur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 981, p. 1729, note Dara Akchoti (“L’inopposabilité de la clause attributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 696, p. 10-11, La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1129, p. 2003 à 2006, note Cyril Nourissat (“De l’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5262, p. 17-18, note Cécile Le Gallou (“Clause attributive de juridiction : la jurisprudence française se cale sur la CJUE”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1620, p. 38 à 40, note Catherine Golhen (“L’opposabilité d’une clause attributive de juridiction dans une chaîne européenne de contrats”).

N° 122
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de paiement. - Pénalités forfaitaires de retard. - Taux de la pénalité plafonnée. - Conditions. - Détermination.

Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.
Dès lors, viole l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, tout en relevant que le contrat prévoyait le versement par le constructeur, en cas de retard, d’une indemnité égale à 1/3000e du prix par jour de retard, assortit la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement du solde du marché d’intérêts au taux de 0,33 % par jour calendaire à titre de pénalité.

3e Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.231. - CA Reims, 13 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

N° 123
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Connaissance de l’existence du sous-traitant. - Portée.

Le maître de l’ouvrage est tenu des obligations instituées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l’achèvement de ses travaux ou la fin du chantier.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.077. - CA Versailles, 2 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

N° 124
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire. - Rupture ultérieure. - Mise en cause du cessionnaire. - Demande portant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. - Possibilité. - Transaction avec le cédant. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par l’employeur sortant. - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire. - Rupture ultérieure. - Mise en cause du cessionnaire. - Demande portant sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. - Réparation du préjudice. - Dommages-intérêts. - Montant. - Fixation. - Modalités. - Détermination.

1° Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir retenu qu’un salarié licencié par le cédant à l’occasion du transfert de l’entreprise qui l’employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l’intéressé était en droit d’agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l’initiative en méconnaissance des effets de l’article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu’une transaction ait été conclue avec le cédant.

2° Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu que le salarié licencié à l’occasion d’un transfert d’entreprise pouvait prétendre obtenir de la société cessionnaire réparation du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail, fixe le montant des condamnations à la charge de celle-ci sans prendre en compte les sommes obtenues par le salarié à la suite de son licenciement par le cédant.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.256. - CA Paris, 4 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 125
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
La cour d’appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d’existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d’activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n’ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d’anxiété.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-12.110. - CA Toulouse, 18 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Voir note sous arrêt commune aux n° 125, n° 126, n° 170 et n° 182.

N° 126
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

Les travailleurs de l’amiante bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d’anxiété qu’ils subissent. Cette indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui indemnise un salarié bénéficiaire de l’ACAATA, d’une part, du préjudice d’anxiété, d’autre part, d’un préjudice en lien avec le bouleversement des conditions d’existence.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.912. - CA Paris, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Voir note sous arrêt commune aux n° 125, n° 126, n° 170 et n° 182.

N° 127
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Prononcé. - Pluralité de faits fautifs. - Choix du fait sanctionné. - Portée.

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-12.976. - CA Versailles, 31 août 2011.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Actualités, n° 1075, p. 1902, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“L’employeur qui ne sanctionne que certaines fautes épuise son pouvoir disciplinaire”). Voir également la revue Droit social, n° 11, novembre 2013, Actualités, p. 955-956, note Jean Mouly (“La confirmation de la conception extensive du non-cumul des sanctions disciplinaires”).

N° 128
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Nullité. - Etendue. - Procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de ses attributions économiques. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

La nullité de la procédure de licenciement, prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi, n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code.
Statue en conséquence à bon droit la cour d’appel qui décide que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraîne pas celle de la procédure prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du code du travail, après avoir retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par ces articles avait été régulièrement suivie.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.986. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 129
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’obligation de proposer trois offres valables d’emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l’employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d’un organisme extérieur pour assurer le dispositif d’accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire que le licenciement n’est pas abusif et débouter la salariée de ses demandes, retient que l’engagement de l’employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement.

Soc. - 30 septembre 2013. CASSATION

N° 12-13.439. - CA Toulouse, 11 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 42, 15 octobre 2013, Actualités, n° 418, p. 11, note Sébastien Miara (“Offres valables d’emploi et obligation de reclassement préalable”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Actualités, n° 767, p. 14 (“Offres valables d’emploi et obligation de reclassement préalable”).

N° 130
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Défaut. - Cas. - Abandon d’une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’il ne procède pas d’une légèreté blâmable ou d’une intention malveillante, l’engagement par l’employeur d’une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu’elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l’employeur un manquement à ses obligations contractuelles.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-11.832. - CA Bordeaux, 15 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 131
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision de la cour d’appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d’une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, retient, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, que s’il a été satisfait en l’espèce aux critères de légitimité du but poursuivi, d’enquête sérieuse et de défaut d’animosité personnelle, les propos tenus, compte tenu de leur absence de mesure, excèdent les limites admissibles en matière de liberté d’expression, alors que l’écrit incriminé, relatif au conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, traitait d’un débat portant sur la couverture médiatique d’un événement ayant eu un retentissement mondial et constituant un sujet d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 10 septembre 2013. REJET ET CASSATION

N° 12-81.990. - CA Paris, 15 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 132
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. - Article 18. - Exequatur. - Procédure. - Appel. - Formalités. - Détermination.

En droit commun français, à l’application duquel renvoie l’article 18 de la Convention du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc, l’instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l’appel contre une décision d’exequatur doit être formé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d’appel, et non pas selon les formalités prescrites par l’article 950 du même code pour la procédure gracieuse.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-19.758. - CA Montpellier, 9 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 133
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Condition. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Préjudice indemnisable. - Modalités. - Détermination.

L’acquéreur d’un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d’indemnisation de son préjudice, le remboursement d’une partie du prix de vente.

3e Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.772. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 134
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Responsabilité. - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Portée.

L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction d’un immeuble, qui s’est partiellement effondré lors d’un séisme, n’exclut pas, à elle seule, qu’il soit affecté d’un vice de construction au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 18 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.440. - CA Fort-de-France, 4 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2225, note Yves Rouquet (“Responsabilité du syndicat (vice de construction) : normes parasismiques”).

N° 135
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Demande. - Demande principale. - Demande reconventionnelle en divorce pour faute. - Demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa premier, du code de procédure civile.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 11-26.751. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 10-11 (“Divorce : précisions sur les conditions de passerelle de l’article 247-2 du code civil”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 21 à 23, note Elodie Mulon (“L’adultère post-ONC n’est toujours pas un grief au sens de l’article 242 du code civil”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 980, p. 1728-1729 (“La demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être assimilée à une demande formée à titre subsidiaire”), cette même revue, n° 44-45, 28 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1130, p. 2007 à 2010, note Sylvain Thouret (“Divorce : précision sur les conditions de la passerelle vers le divorce pour faute”), la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 313, p. 16-17, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : demande en divorce aux torts partagés du mari après une demande reconventionnelle en divorce pour faute”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, Chronique - un an de droit procédural de la famille, n° 1, p. 8 à 14, note Vincent Egéa, spéc. n° 9, p. 9-10 (“Passerelles et demandes reconventionnelles en droit du divorce”), et n° 21, p. 14 (“Office du juge, preuve et qualification des libéralités”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 21 à 23, note Aline Cheynet de Beaupré (“Spécificité du divorce pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs”).

N° 136
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Effets. - Perte des avantages matrimoniaux. - Portée.

L’article 267, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
Il en résulte que, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l’époux innocent à son conjoint fautif, l’intéressé est fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-11.967. - CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2010 et 20 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5284, p. 59-60, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Révocation de l’avantage matrimonial en cas de divorce”).

N° 137
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Office du juge. - Détermination.

En application des articles 267, alinéa premier, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, le cas échéant, désigne un notaire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.512. - CA Douai, 2 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 27 septembre 2013, Actualités, n° 937, p. 9 (“Est sanctionnée la cour d’appel qui refuse la désignation d’un notaire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 585-586, note Patrice Hilt (“Bis repetita placent  : le juge du divorce a le pouvoir de désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5280, p. 49, note Elodie Pouliquen (“Juge du divorce : une obligation peut en cacher une autre”).

N° 138
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Demande en divorce. - Substitution par une demande en séparation de corps. - Possibilité. - Portée.

Il résulte de l’article 1076, alinéa premier, du code de procédure civile que l’époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d’appel, une demande en séparation de corps.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.362. - CA Poitiers, 22 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 150, p. 23-24, note Jean-René Binet (“Substitution du divorce en séparation de corps par demande reconventionnelle : la réponse du berger à la bergère !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5279, p. 48, note Elodie Pouliquen (“Divorce et substitution de demande en appel”).

N° 139
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Moment. - Prononcé irrévocable du divorce. - Portée.

Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d’une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l’épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d’autre part, renvoyé sur ce point les parties devant le premier juge, il ne saurait être fait grief à la cour d’appel avoir statué en exécution de cet arrêt en condamnant l’époux au paiement d’une prestation compensatoire.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-15.013. - CA Paris, 24 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 575 à 577, note Sylvain Thouret (“La limite au principe d’indivisibilité entre le divorce et la prestation compensatoire : l’autorité de la chose jugée”). Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 314, p. 17-18, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : prononcé du divorce et renvoi des conséquences du divorce à jugement ultérieur”).

N° 140
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Révision. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Constitution d’une garantie après le divorce pour le versement du capital restant dû au titre de la prestation compensatoire.

Il résulte des articles 275, deuxième alinéa, et 279, troisième alinéa, du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.753. - CA Rennes, 15 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 30-31, note Sarajoan Hamou (“La constitution d’une garantie de paiement n’est pas une révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 25, note Thierry Garé (“Révision et garanties de paiement de la prestation compensatoire conventionnelle”).

N 141
DONATION

Acceptation. - Forme. - Procuration. - Acte authentique. - Nécessité. - Portée.

Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d’ordre public, exigent que, lorsqu’une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique.
Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-15.618. - CA Poitiers, 4 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 153, p. 28-29, note Marc Nicod (“En cas de représentation du donataire, l’absence de procuration authentique est sanctionnée par une nullité absolue”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5260, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Formalisme de la donation : le donateur peut agir en nullité”), ce même numéro, Actualités, n° 5290, p. 64, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Formalisme de la représentation du donataire”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 novembre 2013, Famille - Patrimoine, n° 114c9, p. 1090 à 1093, note Christophe Vernières (“Nullité absolue d’une donation authentique acceptée par procuration sous seing privé”).

N° 142
DONATION

Rapport à la succession. - Evaluation. - Donation entre vifs. - Etat à l’époque de la donation. - Changement dans la destination du bien. - Prise en compte. - Condition.

Aux termes de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il en a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
Il en résulte qu’en cas de changement dans l’état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s’il résulte d’une cause fortuite ou étrangère à l’industrie du gratifié.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.277. - CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5285, p. 60-61, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Intangibilité de la règle de la réunion fictive”).

N° 143
DONATION

Révocation. - Inexécution des charges. - Clause de révocation. - Portée.

Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l’article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d’inexécution de ses conditions.
La donation est alors révoquée, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.747. - CA Pau, 24 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 144
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Vérification et admission des créances. - Dispense de vérification. - Remise en cause en ordonnant la vérification. - Nature de ces décisions. - Mesures d’administration judiciaire. - Portée.

La mesure par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification est une mesure d’administration judiciaire, qui n’a pas autorité de chose jugée.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le juge-commissaire avait dit qu’il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l’absence d’actif, puis qui, découvrant que le débiteur était propriétaire indivis d’un immeuble, a décidé qu’il serait procédé à cette vérification a déclaré irrecevable les oppositions formées contre ces décisions, au motif que celles-ci pouvaient être modifiées à tout moment.

Com. - 17 septembre 2013. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 12-30.158. - CA Angers, 11 mai 2010 et 24 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 4, p. 2555-2556, note Hélène Guillou (“Quelques rappels en matière de procédure collective...”).

N° 145
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence exclusive. - Désignation d’un technicien. - Cas. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal, prévue à l’article L. 621-4 du même code, de désigner un ou plusieurs experts.
Excède, en conséquence, ses pouvoirs la cour d’appel qui, statuant au fond en matière de référés, rejette la demande d’un créancier du débiteur mis en procédure collective présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et non sur celui de l’article L. 621-9 du code de commerce.

Com. - 17 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-17.741. - CA Douai, 2 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2221, note Alain Lienhard (“Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v8, p. 750 à 752, note Gaëlle Couturier (“Eviction de l’expertise in futurum des procédures collectives”).

N° 146
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Exécution du contrat continué. - Période postérieure au jugement d’ouverture. - Défaut de paiement. - Clause résolutoire et provision. - Compétence du juge des référés de droit commun.

Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d’une action aux fins d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l’exécution a été poursuivie après la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et en paiement d’une provision correspondant aux redevances échues et impayées postérieurement au jugement d’ouverture.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-21.659. - CA Douai, 21 juin 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2221 (“Contrat poursuivi (impayés) : compétence du juge des référés”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”).

N° 147
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Etat des créances. - Omission d’une créance déclarée et non contestée. - Réclamation du créancier. - Compétence du juge-commissaire.

Le créancier dont la créance, régulièrement déclarée en application de l’article R. 622-21, alinéa 2, du code de commerce et non contestée, a été omise sur l’état des créances, est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise.

Com. - 17 septembre 2013. REJET

N° 12-20.498. - CA Poitiers, 20 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boulloche, Av.

N° 148
Communiqué

Par deux arrêts de ce jour, la première chambre civile, en formation plénière, a statué sur deux pourvois posant des questions dont les réponses lui commandaient de s’interroger sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.

La première question était celle de savoir si pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français l’acte d’état civil, établi en Inde, constatant la naissance dans ce pays d’un enfant dont le père est de nationalité française.

Après avoir posé en principe qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’existence d’un tel processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre le père et la mère de l’enfant, que l’acte de naissance de celui-ci, établi par les autorités étrangères, ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.

La seconde question était celle de savoir si pouvait être contestée par le ministère public la reconnaissance de paternité de cet enfant, faite, en France, avant sa naissance, devant un officier de l’état civil.

Observant que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi ainsi commise par le père la nullité de la reconnaissance.

Elle précise qu’en présence de cette fraude, ni les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées.

Les arrêts ont été rendus sur l’avis conforme de madame le premier avocat général.

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Fraude à la loi. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public, aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-18.315 , et arrêt n° 2, pourvoi n° 12-30.138).
Viole ces textes, ensemble l’article 336 du même code, une cour d’appel qui ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’actes de naissance, établis en Inde, de jumeaux, nés dans ce pays, d’une femme étrangère et d’un homme français, après avoir retenu qu’était caractérisée l’existence d’un tel processus (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-30.138).
Une cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’un tel processus frauduleux en déduit à bon droit que l’acte de naissance de l’enfant, établi en Inde, et indiquant qu’il est né d’une femme étrangère et d’un homme français, ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil français et que la reconnaissance paternelle doit être annulée, l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’étant pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code.
En présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant, que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être invoqués utilement pour faire obstacle au refus de transcription et à l’annulation de la reconnaissance (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-18.315).

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 13 septembre 2013. REJET

N° 12-18.315. - CA Rennes, 10 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mmes Dreyfuss-Netter et Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2377 à 2384, (“Statut juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger), suivi, p. 2384 à 2388, d’une note de Muriel Fabre-Magnan (“Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du droit”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Jurisprudence, n° 985, p. 1731 à 1734, note Aude Mirkovic (“Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l’étranger”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2170, note I. Gallmeister (“Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation”), cette même revue, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2349 à 2357, note Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon (“A propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 9, entretien avec Frédérique Dreifuss-Neiter, ce même numéro, p. 20, note Isabelle Corpart (“Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses”), cette même revue, n° 11, novembre 2013, p. 6 à 11, note Marie-Christine Le Boursicot (“Semer n’est pas récolter - Les déboires des géniteurs ayant recours à une mère porteuse”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 579 à 582, note François Chénedé (“Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Gaëlle Deharo (“Processus d’ensemble et sanction de la fraude : le cas de la gestation pour autrui”), cette même revue, n° 300 302, 27 29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 35 à 37, note Maxime Eppler (“Reconnaissance en France des contrats de gestation pour autrui : maintien de la position traditionnelle de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 315, p. 18-19, note Mélina Douchy-Oudot (“Filiation : action en contestation de paternité exercée par le ministère public”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 151, p. 24 à 26, note Claire Neirinck (“Fraude et ordre public contre reconnaissances paternelles et transcription des actes de naissance dressés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui”), la Revue Lamy droit civil Actualités - Eclairage, n° 5276, p. 41 à 46, note Clotilde Brunetti-Pons (“Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclues à l’étranger : derniers rebondissements”), et ce même numéro, Actualités, n° 5281, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“GPA : pas de transcription des actes de naissance”).

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 13 septembre 2013. CASSATION

N° 12-30.138. - CA Rennes, 21 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mmes Dreyfuss-Netter et Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2377 à 2384 (“Statut juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger), suivi, p. 2384 à 2388, d’une note de Muriel Fabre-Magnan (“Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du droit”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Jurisprudence, n° 985, p. 1731 à 1734, note Aude Mirkovic (“Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l’étranger”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2170, note I. Gallmeister (“Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation”), cette même revue, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2349 à 2357, note Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon (“A propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse”), la Revue juridique personnes et famille, n° 10, octobre 2013, p. 9, entretien avec Frédérique Dreifuss-Neiter, ce même numéro, p. 20, note Isabelle Corpart (“Refus ferme et définitif de la Cour de cassation de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses”), cette même revue, n° 11, novembre 2013, p. 6 à 11, note Marie-Christine Le Boursicot (“Semer n’est pas récolter - Les déboires des géniteurs ayant recours à une mère porteuse”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 579 à 582, note François Chénedé (“Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger : après la mère, le père ; après l’ordre public, la fraude”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Gaëlle Deharo (“Processus d’ensemble et sanction de la fraude : le cas de la gestation pour autrui”), cette même revue, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 35 à 37, note Maxime Eppler (“Reconnaissance en France des contrats de gestation pour autrui : maintien de la position traditionnelle de la Cour de cassation”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 151, p. 24 à 26, note Claire Neirinck (“Fraude et ordre public contre reconnaissances paternelles et transcription des actes de naissance dressés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“La magie du droit civil”), ce même numéro, Actualités - Eclairage, n° 5276, p. 41 à 46, note Clotilde Brunetti-Pons (“Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclues à l’étranger : derniers rebondissements”), et ce même numéro, Actualités, n° 5281, p. 49-50, note Elodie Pouliquen (“GPA : pas de transcription des actes de naissance”).

Note sous 1re Civ., 13 septembre 2013, n° 148 ci-dessus

Dans chacune de ces deux espèces, un homme de nationalité française, qui avait eu recours, en Inde, à une gestation pour autrui, avait demandé la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants qui en étaient issus - dans un des dossiers, une fille, dans l’autre, des jumeaux - actes établis en Inde, et mentionnant que ces enfants étaient issus d’une femme indienne et du demandeur français.

L’un des deux hommes s’était heurté à un refus de la cour d’appel de Rennes, tandis que l’autre, à quelques semaines d’intervalle, avait obtenu cette transcription de la part de la même juridiction. Le pourvoi émanait donc, dans le premier cas (pourvoi n° 12-18.315, ci-après arrêt n° 1), de celui qui se présentait comme le père de l’enfant, dans le second (pourvoi n° 12-30.138, ci-après arrêt n° 2), du ministère public.

Précédemment, dans trois arrêts du 6 avril 2011 (pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; pourvoi n° 09-66.486, Bull. 2011, I, n° 71 ; pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72), la première chambre civile avait refusé de faire produire effet à des actes de naissance dressés aux États-Unis, à la suite de jugements américains obtenus par des couples français qui avaient eu recours, dans ce pays, à une gestation pour autrui, actes portant la mention de ces couples en tant que père et mère, au motif que le principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce que soit désignée comme mère, dans un acte de l’état civil, une femme qui n’avait pas accouché.

Dans les affaires jugées le 13 septembre 2013, les actes n’étant pas entachés du même défaut, et le seul effet que les demandeurs entendaient obtenir étant la paternité, la Cour de cassation, écartant l’argument selon lequel la seule régularité formelle de l’acte d’état civil aurait commandé sa transcription en vertu de l’article 47 du code civil, a rejeté le pourvoi contre le premier arrêt et cassé le second, au motif qu’en l’état actuel du droit positif, lequel prohibe la gestation pour autrui (article 16-7 du code civil) et attache à cette prohibition une nullité d’ordre public (article 16-9), la transcription sur les registres de l’état civil français ne peut être ordonnée “lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui”.

C’est donc la fraude commise par les demandeurs, sanction de la violation d’une disposition d’ordre public, qui interdit de faire produire effet à la convention et à ses suites, ce qui a conduit également, dans l’arrêt de rejet, à valider l’annulation de la reconnaissance paternelle qui avait été obtenue par le ministère public. En effet, l’action en contestation de la filiation conférée à ce dernier, en cas de fraude, par l’article 336 du code civil, n’est pas, contrairement à ce que soutenait l’auteur de la reconnaissance, subordonnée à la preuve de la non-paternité au sens de l’article 332 du même code.

En dernier lieu, la Cour de cassation avait à examiner le moyen, invoqué en demande dans l’arrêt n° 1, selon lequel l’intérêt de l’enfant, au sens de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ou le respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commanderait la reconnaissance en France du lien de filiation et la transcription des actes de naissance sur les registres français. Dans les arrêts précités de 2011, il avait été jugé, à propos des enfants conçus aux États-Unis, que le refus de reconnaissance en France de leur état civil ne les privait pas de leur filiation au regard du droit étranger ni ne les empêchait de vivre en France avec leurs “parents d’intention”. Les arrêts de 2013, en indiquant qu’en présence d’une fraude, ces principes ne sauraient être “utilement invoqués”, vont plus loin. En effet, faire prévaloir la situation concrète des enfants en cause dans tous les cas aboutirait à priver de toute effectivité non seulement les dispositions du droit interne, mais aussi celles édictées par d’autres conventions internationales destinées à protéger les enfants des trafics, notamment en matière d’adoption.

N° 149
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Péremption de l’instance. - Renvoi après cassation. - Dispositions applicables. - Règles spécifiques en matière d’expropriation (non).

Une cour d’appel de renvoi ne peut écarter une demande tendant à voir constater la péremption d’instance résultant de l’article 386 du code de procédure civile au seul motif que les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qu’après, elles ne sont plus tenues à aucune diligence de nature à faire progresser l’instance et que la direction de la procédure ne leur appartient pas, alors que les dispositions de l’article R. 13-49 ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

3e Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-22.079. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 150
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Entreprise individuelle. - Conditions. - Exploitation par le défunt au moment de son décès (non).

L’article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005, prévoit l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si l’entreprise individuelle en cause a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux, si chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission et enfin à la condition que l’un des héritiers, donataires ou légataires précités poursuive effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission.
Ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui retient que l’exonération dont il s’agit nécessite une exploitation par le défunt au moment de son décès.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.140. - CA Reims, 17 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 27 septembre 2013, Actualités, n° 940, p. 10, note D. F. (“Loi Dutreil  : une condition rajoutée, à tort, pour en bénéficier”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Actualités, n° 708, p. 16 (“Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil”), la Revue de droit fiscal, n° 41, 10 octobre 2013, commentaire n° 474, p. 54-55, note Jean-François Desbuquois (“Pacte Dutreil-transmission (CGI, art. 787 C) : le donateur ou le défunt ne doit pas obligatoirement être exploitant de l’entreprise individuelle lors de la transmission”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 586-587, note Nathalie Levillain (“Transmission d’entreprise : aucune exigence d’exploitation par le défunt pour bénéficier de l’exonération partielle”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5288, p. 62-63, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Conditions d’application nécessaires mais suffisantes du pacte Dutreil”).

N° 151
INDIVISION

Chose indivise. - Fruits et revenus. - Recherche relative aux fruits et revenus. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Décision se bornant à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage et à renvoyer les parties devant le notaire. - Absence d’influence.

Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil demeurait interrompu.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.996. - CA Chambéry, 27 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Ortscheidt, Av.

N° 152
INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action en partage. - Action. - Recevabilité. - Article 1360 du code de procédure civile. - Inobservation. - Absence d’influence.

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l’action oblique en partage engagée par le créancier personnel d’un indivisaire, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.272. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 153
MARIAGE

Nullité. - Bigamie. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Nullité du premier mariage. - Rétroactivité. - Portée.

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.041. - CA Versailles, 21 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Jurisprudence, p. 6 à 9 (“L’annulation rétroactive de l’état de bigamie, entre morale et droit”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit civil, p. 2272 (“Bigamie : portée de la nullité du premier mariage”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 148, p. 21-22, note Jean-René Binet (“Effet de la nullité du premier mariage sur le caractère bigame du second : retour vers le futur”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5278, p. 48, note Elodie Pouliquen (“Bigamie : validité du second mariage malgré la nullité du premier”).

N° 154
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Défaut. - Caducité de la désignation de l’expert. - Effets. - Effets sur l’interruption de la prescription (non).

La caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-25.433. - CA Caen, 5 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

N° 155
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Refus. - Impossibilité. - Cas. - Rédaction d’un acte de vente malgré un acte d’échange antérieur passé entre le vendeur et un tiers non publié.

L’acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n’ayant pas été publié est inopposable aux tiers.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d’une de ces parcelles par le propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d’instrumentaliser l’acte de vente.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.357. - CA Bastia, 30 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2507 à 2511, note Julien Dubarry (“Une relecture hasardeuse du droit des biens à partir de la responsabilité civile du notaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5271, p. 30-31, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de la responsabilité du notaire en cas d’acte non publié ?”).

N° 156
PARTAGE

Soulte. - Réévaluation. - Action en revalorisation. - Conditions. - Circonstances économiques. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient au copartageant qui demande l’application de l’article 833-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en invoquant l’augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-14.843. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5287, p. 62, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Différenciation entre prix et valeur d’un lot pour la revalorisation d’une soulte”).

N° 157
PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Action en paiement des salaires. - Action en paiement de primes conventionnelles. - Solution du litige portant sur la convention collective applicable. - Détermination.

Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires ne commence à courir qu’à compter de l’issue de la procédure engagée par un syndicat devant la juridiction civile ayant mis les salariés, auxquels avaient été délivrés des bulletins de paie mentionnant une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, en mesure de connaître le statut collectif dont relevait celle-ci.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-27.693 et 11-27.694. - CA Colmar, 29 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 158
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article 2270-1 du code civil. - Domaine d’application. - Ventes de meubles aux enchères publiques. - Actions en responsabilité civile. - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. - Entrée en vigueur. - Incidence. - Détermination.

En vertu de l’article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l’occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de prescription applicables antérieurement.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.832. - CA Agen, 30 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

N° 159
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa premier, du code civil. - Domaine d’application. - Action en nullité pour dol. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.816. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Me Spinosi, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5261, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Dol : le second avocat décale le point de départ de l’action”). Voir également ce même numéro, Actualités, n° 5289, p. 63, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol”).

N° 160
1° PRESSE

Procédure. - Poursuites successives. - Action civile portée devant le juge des référés. - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits. - Validité (non).

2° PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps visé. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations.

1° En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment, et visant des textes de loi distincts, ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter l’exception de nullité de la citation introductive d’instance, prise de ce que la demanderesse, ayant d’abord saisi le juge des référés au titre de l’article 1382 du code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, énonce qu’il s’évince des articles 5 et 5-1 du code de procédure pénale que l’assignation devant le juge des référés, dont l’objet est de voir ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s’analyser en une action en justice au sens de l’article 5, et ne saurait faire obstacle au droit de la victime d’une infraction de saisir le juge pénal, alors que, ce faisant, pour les mêmes faits, deux instances ont été engagées sur des fondements différents.

2° Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée ; dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de ce texte.

Crim. - 10 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-86.311. - CA Lyon, 20 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2276 (“Diffamation : appréciations excessives d’un guide gastronomique”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Chroniques - droit de la presse et des médias, n° 1152, p. 2035 à 2041, spéc. n° 8, p. 2039-2040, note Emmanuel Dreyer (“La qualification en référé s’impose au tribunal correctionnel”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 161
PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Personne morale. - Domaine d’application. - Contraventions de presse (non).

Il se déduit de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qu’en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour mettre hors de cause le Syndicat national du travail temporaire, poursuivi, en qualité de prévenu, du chef de diffamation non publique, énonce qu’aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n’autorisent la poursuite d’une personne morale du chef de diffamation, et que le régime juridique de la contravention de diffamation, non publique étant celui des infractions de presse, le premier juge ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à l’encontre de ce syndicat.

Crim. - 10 septembre 2013. REJET

N° 12-83.672. - CA Paris, 9 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 319, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une appréciation extensive de la liberté d’expression par la Cour de cassation”).

N° 162
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait. - Détermination.

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 11-25.884. - CA Bordeaux, 1er septembre 2011.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 163
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Décès du représentant légal d’une personne morale. - Intervention volontaire de l’administrateur provisoire judiciairement désigné. - Objet de l’intervention. - Portée.

L’irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d’instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l’intervention volontaire de l’administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la société, dès lors que cette intervention avait pour objet de faire constater la nullité de ces actes.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-25.875. - CA Cayenne, 11 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 164
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Fondement juridique de l’action en paiement. - Fondement juridique invoqué dans la requête. - Identité. - Nécessité (non).

La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, est remplie par l’assignation, dans le délai prévu, aux fins de condamnation en paiement de la créance revendiquée à l’appui de la requête aux fins de mesure conservatoire, peu important que le fondement juridique de cette action diffère de celui invoqué dans la requête aux fins de mesure conservatoire.
Doit être approuvé en conséquence l’arrêt qui estime cette condition remplie après avoir souverainement retenu que la créance revendiquée à l’appui de la mesure conservatoire et objet de l’action au fond avait pour unique cause factuelle l’accomplissement de travaux impayés.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-23.234. - CA Versailles, 26 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 165
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit de communication au public. - Autorisation d’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations. - Phonogramme. - Qualification. - Nature du support. - Portée.

2° FRAIS ET DÉPENS

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Bénéficiaire. - Parties intervenant volontairement à l’instance.

1° Une cour d’appel retient exactement qu’au sens des articles 3, b, de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2, e, du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme, est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible.

2° L’article 700 du code de procédure civile n’exclut pas de son bénéfice les parties qui interviennent volontairement à l’audience.

1re Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-17.794. - CA Paris, 7 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1071, p. 1894 à 1897, note Nicolas Binctin (“Un phonogramme n’est pas un disque”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2388 à 2391, note Guillem Querzola (“Le téléchargement payant de phonogrammes du commerce ne nécessite pas de nouvelle autorisation des artistes-interprètes”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 100, p. 2526, note Christophe Caron (“Consécration du phonogramme sans support tangible”).

N° 166
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Apposition d’une virgule.

Ni l’omission d’un point, ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules n’affectent la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.094. - CA Dijon, 26 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2164, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement solidaire : portée du formalisme de la mention manuscrite”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1074, p. 1899 à 1901, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions à propos des mentions manuscrites requises en matière de cautionnement”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 17 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1573, p. 51-52, note Dominique Legeais (“Encore le formalisme de la mention manuscrite en matière de cautionnement”), la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Marc Mignot (“L’inutilité de la mention manuscrite du cautionnement”), cette même revue, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 16-17, note Stéphane Piedelièvre (“Mauvaise ponctuation et cautionnement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4779, p. 48, note Chloé Mathonnière (“Conditions de validité des actes de cautionnement : encore et toujours...”), la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“La magie du droit civil”), et ce même numéro, Actualités, n° 5273, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites : un point sur la ponctuation”).

N° 167
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Conjoint d’un auto-entrepreneur (non).

L’exclusion d’un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.100. - TI Trévoux, 29 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2271, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement (éligibilité) : conjoint d’un auto-entrepreneur”).

N° 168
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. - Absence de contestation. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l’absence de contestation, d’une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d’instance doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 26 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.686. - TI Mont-de-Marsan, 15 décembre 2011 et 5 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 169
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Demande en réparation. - Conditions. - Détermination.

Ayant constaté que les salariés n’avaient pas déclaré souffrir d’une maladie professionnelle causée par l’amiante et que n’étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ni son montant, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud’homale.

Soc. - 29 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-12.883 et 12-13.307. - CA Paris, 1er décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 170
1° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Conditions. - Période antérieure à la déclaration de la maladie. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Manquement. - Demande en réparation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Cas. - Troubles liés au bouleversement des conditions d’existence. - Droit à une indemnisation distincte (non).

1° La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

2° Ayant d’abord constaté que les autres requérants n’avaient pas déclaré souffrir d’une maladie professionnelle causée par l’amiante et que n’étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l’ACAATA, ni son montant, la cour d’appel en a exactement déduit que leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud’homale.
La cour d’appel, qui a ensuite relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

3° L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
Viole dès lors l’article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d’appel qui, pour faire droit aux demandes d’indemnisation du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, énonce que les salariés subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d’envisager sereinement leur avenir, et qu’ils peuvent être amenés à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie en raison de ce risque.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.157. - CA Agen, 27 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5270, p. 29-30, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Précisions sur le préjudice d’anxiété”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2229 (“Maladie professionnelle (amiante) : indemnisation du préjudice d’anxiété”).

Voir note sous arrêt commune aux n° 126, n° 125, n° 170 et n°182.

N° 171
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions de l’article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud’homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 12-13.965 et 12-14.351. - CA Douai, 16 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 11, novembre 2013, Actualités, p. 957-958, note Jean Mouly (“Les limites du pouvoir de gestion : l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié contre la volonté de l’employeur”).

N° 172
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Consultation. - Information. - Information incomplète. - Détermination.

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l’employeur, de communiquer au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulté en application de l’article L. 4612-8 du code du travail, des informations insuffisantes, ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que les informations communiquées au CHSCT contenaient une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans examiner les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel, décide que l’employeur n’a pas méconnu son obligation de consulter le CHSCT.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.747. - CA Toulouse, 3 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 293-295, 20-22 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 35-36, note Pierre Le Cohu (“Consultation du CHSCT : faute d’information suffisante, le CHSCT ne peut donner un avis utile”).

N° 173
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Avantages matrimoniaux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Avantage excédant la quotité disponible entre époux. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Partage par moitié des acquêts résultant des économies faites par les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens.

Viole par fausse application l’article 1527, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui considère que constitue un avantage matrimonial le partage par moitié d’une communauté légale auquel ont procédé les époux ayant adopté au cours du mariage le régime de la séparation de biens, dès lors que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-26.091. - CA Orléans, 3 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 174
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Déclaration. - Défaut. - Volonté des époux. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Défense à une prétention adverse. - Applications diverses. - Demande en matière de partage.

1° Selon l’article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l’absence de déclaration dans l’acte d’acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté.

2° Il résulte des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu’en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.280. - CA Colmar, 12 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 175
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. - Droit de reprise des apports et capitaux tombés en communauté. - Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé. - Exclusion. - Cas. - Stipulation contraire des époux.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-23.111. - CA Montpellier, 14 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gaschignard, Av.

N° 176
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Contribution aux charges du mariage. - Exécution. - Clause du contrat de mariage. - Portée.

Les époux étant convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auraient pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature, les juges du fond ont souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.
Dès lors, l’époux ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition en indivision du logement conjugal.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.892. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 300-302, 27-29 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 19 à 21, note Jérôme Casey (“Financement du logement indivis en séparation de biens : évolution confirmée !”).

N° 177
RÈGLEMENT DE JUGE

Conflit de juridictions. - Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant une cour d’assises. - Décision d’incompétence de la cour d’assises. - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges. - Validité du mandat de dépôt criminel. - Annulation de l’arrêt de mise en accusation. - Absence d’influence.

A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l’arrêt de mise en accusation, support à la validité du titre de détention, a retenu, après avoir rappelé que le procureur général avait adressé à la chambre criminelle une requête au visa de l’article 659 du code de procédure pénale, que le demandeur était détenu à la date de l’arrêt de mise en accusation et qu’en application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservait ainsi sa force exécutoire jusqu’à l’expiration du délai d’un an.

Crim. - 11 septembre 2013. REJET

N° 13-84.857. - CA Nîmes, 21 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 178
RÉSERVE

Quotité disponible. - Masse de calcul. - Article 918 du code civil. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Echange de la nue-propriété contre l’usufruit moyennant une soulte convertie en rente viagère.

Les dispositions de l’article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l’échange de la nue-propriété contre l’usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.541. - CA Bastia, 25 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 179
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 431-1-1, 1°, figurant au chapitre premier du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu’en cas d’accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et, d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’article L. 452-3 du même code, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, permet à une victime, en cas de faute inexcusable de son employeur, de réclamer à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Dès lors, en condamnant la société à payer à son salarié une certaine somme au titre des frais divers consécutifs à son accident, notamment les frais de change et d’alèses, des frais de table, de lit et de fauteuil, alors que ces frais constituent des dépenses de santé et d’appareillage au sens de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvant ainsi donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 452-3, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.074. - CA Angers, 21 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5269, p. 28-29, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur”).

N° 180
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Accident survenu au salarié d’une entreprise de travail temporaire.

Selon l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l’utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l’employeur.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail en suivant les consignes du responsable d’une entreprise tierce, écarte une faute inexcusable de l’employeur au motif que l’accident résulte des négligences fautives d’un personnel sur lequel ni l’employeur de la victime ni la société utilisatrice n’exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-19.522. - CA Aix-en-Provence, 15 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

N° 181
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Portée.

Viole les dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui déclare irrecevable comme prescrite la demande de prise en charge d’une maladie, au titre de la législation professionnelle, présentée par une victime plus de deux ans après l’établissement d’un certificat médical faisant état des troubles ressentis et de la relation faite, par la victime elle-même, avec son activité professionnelle, alors que les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle par un certificat portant un avis médical sur l’ensemble de ces éléments.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-21.907. - CA Grenoble, 12 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5268, p. 27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la prescription en matière de maladie professionnelle”).

N° 182
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Attribution au salarié de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante, instaurée par l’article 41 de la loi n° 98-114 du 23 décembre 1998.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Caractérisation. - Soumission du salarié à un suivi médical régulier. - Nécessité (non).

1° Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur.
Il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.

2° La cour d’appel, qui a constaté que le salarié fondait sa demande de réparation du préjudice résultant du bouleversement de ses conditions d’existence sur la baisse substantielle de ses revenus compensée par une inactivité non souhaitée résultant de l’adhésion au dispositif de l’ACAATA, en a exactement déduit que cette demande, qui ne visait qu’à voir réparer sous une autre dénomination son préjudice économique, ne pouvait qu’être rejetée.

3° La cour d’appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-20.948. - CA Paris, 11 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Spinosi, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, commune aux n° 125, n° 126, n° 170, et n° 182 ci-dessus

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué, en faveur des travailleurs ayant été particulièrement exposés à l’amiante, un mécanisme de départ anticipé à la retraite : dès lors qu’ils cessent toute activité professionnelle, et à la condition de travailler ou d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, les salariés ou anciens salariés d’un tel établissement peuvent, à partir de l’âge de 50 ans, bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La vocation de ce dispositif est de "compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l’amiante" (“Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir”, Rapport d’information n° 37 (2005-2006) de Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la mission commune d’information du Sénat, déposé le 26 octobre 2005, deuxième partie, I, B, 1).

Se prononçant pour la première fois sur l’éventuel droit à une indemnisation complémentaire fondée sur le droit commun des salariés ayant demandé le bénéfice de l’ACAATA, la chambre sociale a, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, Rapport annuel 2010, p. 318), jugé que ces derniers ne pouvaient prétendre à la "réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal", fermant ainsi la voie de l’indemnisation d’un préjudice économique.

En revanche, la chambre sociale a admis la compétence des juridictions prud’homales pour indemniser le préjudice moral ou psychologique, dénommé préjudice spécifique d’anxiété, et résultant de l’angoisse permanente dans laquelle se trouvent les salariés ainsi exposés aux poussières d’amiante au cours de leur carrière professionnelle de développer une maladie liée à l’amiante, ce préjudice donnant lieu à réparation sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Par arrêt du 4 décembre 2012, la chambre sociale a modifié le contenu du préjudice d’anxiété en ce que l’obligation de se soumettre à des contrôles et examens réguliers n’en était plus un élément constitutif, ce préjudice étant désormais caractérisé par la seule situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Soc., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.294. Bull. 2012, V, n° 316).

Par cinq arrêts du 25 septembre 2013, dont trois sont publiés au Rapport, la chambre sociale rappelle ces solutions et, surtout, répond pour la première fois à la question de savoir si les salariés admis au bénéfice de l’ACAATA peuvent en outre prétendre à l’indemnisation des troubles subis dans leurs conditions d’existence.

En l’occurrence, les cours d’appel d’Agen et de Paris, pour allouer aux demandeurs, outre une indemnité réparant leur préjudice d’anxiété, une somme en réparation des troubles subis dans leurs conditions d’existence, avaient retenu, au terme de motifs très proches, que les salariés exposés à l’amiante subissent, en raison de la diminution de leur espérance de vie et du risque de développer une maladie grave, une modification dans leurs conditions d’existence caractérisée par l’impossibilité d’envisager sereinement leur avenir pouvant les amener à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie.

De telles motivations ont été censurées (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.912 et pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 202 et 209), les troubles que cette indemnisation visait à réparer étant exclusivement psychologiques, comme ceux déjà indemnisés au titre du préjudice d’anxiété.

La chambre sociale énonce ainsi que "l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante", et casse les arrêts ayant admis l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence au visa de l’article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, entendu ici dans sa deuxième composante, à savoir que seul le dommage doit être réparé.

A l’inverse, la chambre sociale a approuvé les arrêts des cours d’appel de Toulouse et d’une autre formation de la cour d’appel de Paris qui avaient rejeté les demandes présentées au titre du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, soit que la demande visait à voir réparer sous une autre dénomination le préjudice économique (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-20.948, Bull. 2013, V, n° 212), soit que la demande ne constituait qu’une déclinaison du préjudice psychologique n’ouvrant pas droit à une indemnisation distincte du préjudice d’anxiété (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201).

L’autre apport de ces décisions consiste dans la reconnaissance de la compétence de la juridiction prud’homale pour réparer le préjudice d’anxiété subi par le salarié admis au bénéfice de l’ACAATA, avant la déclaration d’une maladie professionnelle (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, précité). Dans cette affaire, l’un des salariés, qui avait été exposé aux poussières d’amiante au cours de sa carrière professionnelle, se trouvait atteint de plaques pleurales depuis 2006, cette affection étant prise en charge au titre des maladies professionnelles, mais le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait reconnu la faute inexcusable que du premier employeur de l’intéressé, et non de la société attraite devant la juridiction prud’homale.

Considérant néanmoins que la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle était distincte de l’action en réparation de la maladie au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la chambre sociale décide d’approuver la décision des juges du fond ayant condamné le second employeur à payer une somme à ce titre à son ancien salarié.

N° 183
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIÉS (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Période de référence. - Début d’activité. - Assimilation. - Exclusion. - Cas. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d’activité ouvrant droit au calcul de cotisations effectuées sur une base forfaitaire ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler une contrainte, retient que l’opposant a exercé, au cours de la période contrôlée, des activités différentes et qu’il convenait d’inviter la caisse à calculer les cotisations dues sur la base forfaitaire, tout en constatant que l’intéressé avait cessé en décembre 2005 une activité de marchand de biens et qu’il avait été de nouveau affilié le 19 juin 2006, après avoir repris une activité de même nature en sa qualité de gérant d’une société immobilière ayant pour objet social, notamment, la gestion locative et l’achat ou la vente de biens immobiliers.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-20.716. - TASS Grenoble, 16 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N° 184
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Détermination. - Années de référence. - Année de l’interruption de travail (non).

Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d’invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d’assurance, de sorte que l’année lors de laquelle l’assuré a interrompu son travail, n’étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions de ces textes.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-13.043. - CA Limoges, 28 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 185
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Retraite progressive. - Dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. - Entrée en application. - Date. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci. Selon l’article L. 351-16, dans sa rédaction modifiée par le même texte, la pension complète de l’assuré est liquidée, lorsque ce dernier cesse totalement son activité, compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Si leur mise en oeuvre a fait l’objet des décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006, ces dispositions étaient suffisamment précises pour recevoir application dès la publication de la loi du 21 août 2003.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-25.540. - CA Versailles, 5 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

N° 186
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Délégation de signature. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

Le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d’assurer sa défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité, se défend lui-même au sens des dispositions de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce fonctionnaire n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour former appel.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.485. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 31 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 187
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Organismes chargés du recouvrement. - Détermination. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d’allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations familiales, d’autre part, des articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont chargées, notamment, du recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants, les caisses générales de sécurité sociale ayant notamment pour rôle, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code, d’exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour annuler la contrainte signifiée à un redevable par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, retient que l’intéressé est un travailleur indépendant et que la contrainte délivrée pour le recouvrement de cotisations et contributions se rapportant à cette activité indépendante a été signée par le directeur de l’organisme sur la base d’une délégation de pouvoir et de signature qui ne vise pas le régime des indépendants, alors que la contrainte se rapportait pour partie au recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION

N° 12-23.238. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 188
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant étant justifiée dans ce cas, selon l’article D. 512-2 du même code, par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.
Ayant constaté que l’enfant est entré régulièrement en France avec ses parents, comme en fait foi l’attestation délivrée par l’autorité préfectorale, et que ses parents bénéficient d’une carte de séjour temporaire, la cour d’appel en déduit exactement que l’enfant n’étant pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, son père pouvait prétendre de ce chef au bénéfice des prestations familiales sans avoir à produire le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

2e Civ. - 19 septembre 2013. REJET

N° 12-24.299. - CA Agen, 19 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Copper-Royer, Av.

N° 189
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Application du droit de l’Union européenne. - Conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne. - Appréciation. - Question préjudicielle au juge administratif. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

S’agissant du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne.
Encourt par voie de conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rejeter les demandes présentées par des organisations syndicales tendant à ce que soit reconnue l’existence d’un usage permettant aux techniciens de plateau de l’Opéra national de Paris de bénéficier d’un âge d’ouverture du droit à pension à 55 ans, l’âge légal étant fixé à 60 ans par l’article 6 du décret du 5 avril 1968, à ce que soit constatée la rupture dans l’égalité de traitement entre ces personnels et ceux des services habillement et perruques-maquillage et à ce qu’il soit enjoint à l’Opéra national de Paris et à la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris d’appliquer à ces derniers un âge d’ouverture du droit à pension de retraite à 55 ans, avec toutes conséquences de droit sur les prestations dues aux intéressés, retient que si la différence de traitement en matière d’ouverture des droits à la retraite entre les salariés relevant des services techniques de plateau, d’une part, et le personnel des services d’habillement, d’autre part, ne résulte pas d’un texte réglementaire pris en application du décret du 5 avril 1968 ni d’un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de contrôler les actes.

Soc. - 30 septembre 2013. CASSATION

N° 12-14.752 et 12-14.964. - CA Paris, 1er septembre 2011 et 26 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 30 septembre 2013, n° 189 ci-dessus

Par cet arrêt du 30 septembre 2013, la chambre sociale a fait application de la décision du 17 octobre 2011 du Tribunal des conflits, SCEA du Chéneau (n° 11-03.828, Bull. 2011, T. conflits, n° 24 ; M. Long, P. Weil, G. Braibant et al., Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 19e éd., 2013, n° 117) qui a profondément modifié la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s’agissant de l’appréciation de la légalité des actes administratifs telle qu’elle avait été opérée par la décision Septfonds du 16 juin 1923 (Tribunal des conflits, 16 juin 1923, D. 1924, 3, p. 41).

La jurisprudence SCEA du Chéneau réaffirme, tout d’abord, qu’il découle du principe de séparation des pouvoirs que, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires :
- seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
- seul le juge administratif est, en principe, compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire.

Cependant, cette même jurisprudence élargit singulièrement les compétences du juge judiciaire saisi d’un litige à l’occasion duquel est contestée la légalité d’un acte administratif dans deux cas de figure.

Le premier cas se rapporte à la question de l’effectivité du droit communautaire : "s’agissant du cas particulier du droit de l’Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d’effectivité issu des dispositions de ces traités, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu’à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d’interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu’il s’estime en état de le faire, appliquer le droit de l’Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne".

L’idée sous-jacente est que l’exigence d’effectivité du droit de l’Union européenne justifie que le juge judiciaire écarte de lui-même toute disposition interne contraire à ce droit ou qu’il saisisse directement la CJUE d’une éventuelle difficulté d’interprétation de ce droit afin que soient évitées "les questions préjudicielles au carré", le juge judiciaire renvoyant les justiciables devant le juge administratif et ce dernier saisissant à son tour la CJUE de la question.

Le second volet se rapporte aux autres situations dans lesquelles le respect du droit communautaire n’est pas en cause : "si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal".

Le volet "droit interne" de la jurisprudence SCEA du Chéneau repose sur la nécessité de concilier le respect du principe de séparation des pouvoirs "tant avec l’exigence de bonne administration de la justice qu’avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable".

L’arrêt de la chambre sociale ici commenté fait une application du "volet communautaire" de la jurisprudence SCEA du Chéneau, dont il reproduit fidèlement le considérant de principe dans un attendu.

Les circonstances de l’affaire étaient les suivantes : le régime de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris est un régime dérogatoire, dont la gestion a été confiée à une caisse de retraite spécifique, la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris. L’article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris, dans sa rédaction applicable en l’espèce, disposait que le droit à pension était ouvert à un âge différent, suivant la catégorie de personnel :
"- à quarante ans d’âge, pour le personnel féminin de la danse ;
- à quarante-cinq ans d’âge, pour le personnel masculin de la danse ;
- à cinquante ans d’âge, pour les artistes du chant et des chœurs ;
- à cinquante-cinq ans d’âge pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois des autres catégories qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté concerté du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget ;
- à soixante ans d’âge, pour les autres catégories de personnel".

Certaines catégories du personnel - notamment le personnel des services techniques de plateau - ont pu bénéficier d’un départ en retraite à cinquante-cinq ans en accord avec les autorités de tutelle respectives de la Caisse de retraite et de l’Opéra, alors même qu’aucun arrêté ministériel n’était intervenu. En revanche, les demandes présentées par la Caisse et l’Opéra tendant à ce que le personnel de l’habillement et des perruques-maquillage puissent bénéficier du même avantage s’étaient heurtées au refus de ces autorités.

Des organisations syndicales avaient, dans ces conditions, décidé d’assigner l’Opéra de Paris et la Caisse de retraite devant le tribunal de grande instance, afin qu’il leur soit enjoint de faire bénéficier le personnel de ces services d’un âge d’ouverture des droits à pension de retraite à cinquante-cinq ans, à l’instar des techniciens de plateau, faisant valoir que la différence de traitement en cause constituait une discrimination indirecte désavantageant les femmes employées dans les services habillement et perruques-maquillage et prohibée par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Par un jugement du 2 mars 2010, le tribunal de grande instance s’était déclaré incompétent, au profit des juridictions de l’ordre administratif, pour connaître du litige. En appel, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 1er septembre 2011, avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, mais jugé que le comportement critiqué par les syndicats "n’[était] imputable qu’à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n’[avait] pas le pouvoir de contrôler les actes".

C’est cette solution et le raisonnement qui la justifie que la chambre sociale censure en se fondant sur le volet "droit communautaire" de la jurisprudence SCEA du Chéneau. Dès lors qu’était alléguée devant le juge judiciaire l’existence d’une discrimination indirecte désavantageant des salariés de sexe féminin, il lui appartenait de rechercher si tel était bien le cas et, "dans l’affirmative, si elle pouvait être justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination, et si le moyen mis en œuvre était approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi".

L’issue du litige en cassation devant la chambre sociale permet de prendre la mesure de toutes les potentialités de la jurisprudence SCEA du Chéneau dans les procédures juridictionnelles mettant en cause un employeur public et du personnel employé sous un régime de droit privé combiné avec des règles spéciales prises par des autorités publiques.

N° 190
SOCIÉTÉ ANONYME

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Demandeur. - Comité d’entreprise. - Limites. - Demande dirigée contre la société mère. - Irrecevabilité.

Si la demande de désignation d’un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d’une société, formée par son comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce, n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.
Une cour d’appel, saisie d’une demande relative à une opération relevant de la gestion de la société à laquelle appartient le comité d’entreprise, en déduit justement que la demande dirigée contre la société mère de cette dernière est irrecevable.

Com. - 10 septembre 2013. REJET

N° 12-16.509. - CA Versailles, 14 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2168, note Alain Lienhard (“Expertise de gestion (comité d’entreprise) : conditions de recevabilité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 289-290, 16-17 octobre 2013, Doctrine, p. 5 à 9, note Georges Teboul (“Petite sonate d’automne du droit des entreprises en difficulté”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4759, p. 19, note Ildo D. Mpindi (“Expertise de gestion dans les groupes de sociétés”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 907, p. 852-853, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v1, p. 728 à 730, note Jean-François Barbièri (“Comité d’entreprise et information sur une opération intragroupe”).

N° 191
SOCIÉTÉ CIVILE

Parts sociales. - Cession. - Connaissance personnelle par un tiers. - Effets. - Opposabilité. - Cession non déposée au registre du commerce et des sociétés. - Absence d’influence.

La cession de parts sociales qui n’a pas fait l’objet d’un dépôt d’actes en annexe du registre du commerce et des sociétés est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-24.083. - CA Douai, 10 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2272 (“Cession de parts sociales non publiées (SCI) : opposabilité aux tiers”).

N° 192
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Associés. - Obligations envers la société. - Non-concurrence. - Etendue. - Détermination.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Com. - 10 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-23.888. - CA Lyon, 24 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2169, note Alain Lienhard (“Société par actions simplifiée : activité concurrente de l’associé”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 24 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1580, p. 27 à 29, note Alain Couret et Bruno Dondero (“L’associé en concurrence avec sa propre société”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 86, octobre 2013, Actualités, n° 4754, p. 16, note Ildo D. Mpindi (“Activité concurrente et devoir de loyauté : situation de l’associé d’une SAS”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 238, p. 23-24, note Marie Malaurie-Vignal (“L’obligation de loyauté en droit des sociétés”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/13, novembre 2013, décision n° 896, p. 841, le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2013, Sociétés par actions, n° 110v4, p. 724 à 727, note Jean-François Barbièri (“Loyauté de l’associé en SAS et faculté de concurrencer la société”), et la Revue des sociétés, n° 11, novembre 2013, Jurisprudence, p. 625 à 628, note Bernard Saintourens (“Associé de SAS et activité concurrente à celle de la société”).

N° 193
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Banque. - Société Crédit lyonnais. - Accord relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007. - Article 3.5. - Utilisation des droits acquis. - Epargne en jours. - Indemnisation. - Calcul. - Base de calcul. -Détermination. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. - Article 7. - Repos et congés. - Droit au congé annuel payé. - Droit à congés supplémentaires. - Affectation à un compte épargne-temps. - Dispositions nationales légales et conventionnelles. - Possibilité. - Détermination.

1° Fait une exacte application de l’article 3.5 de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, selon lequel l’indemnisation des droits inscrits au compte épargne-temps avait lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité), la cour d’appel qui décide que la formule à appliquer pour calculer le montant d’une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le treizième mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1607 heures.

2° L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui prévoit que la période minimale de congé annuel de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière qu’en cas de fin de la relation de travail, ne s’oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des conditions fixées par le droit national, tels que l’article L. 3152-2 du code du travail, qui ne permet l’affectation au compte épargne-temps que des congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables, et l’article 3.5 de l’accord d’entreprise du 25 juin 2007, qui prévoit la monétisation des jours de congés en excluant ceux épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-10.037. - CA Paris, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 194
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974. - Indemnité de repas unique. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Information en matière de droit à la formation. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas unique, ne sont applicables qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail.

2° L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Soc. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-20.310. - CA Lyon, 2 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, Av.

N° 195
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Cas. - Licenciement collectif d’ordre économique. - Défaut de saisine préalable. - Sanction. - Portée.

Les articles 5 et 15 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l’employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l’emploi préalablement aux licenciements envisagés.
Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 septembre 2013. REJET

N° 12-15.940 à 12-15.943. - CA Douai, 31 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 439, 21 octobre 2013, Actualités, n° 1104, p. 1952, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation conventionnelle de saisir une commission paritaire de l’emploi”).

N° 196
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Publicité. - Convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française. - Article 68. - Licenciement individuel du collaborateur cadre. - Indemnité de préavis. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu’en cas de licenciement individuel, le collaborateur cadre licencié bénéficiera :
a) d’un préavis de trois mois ou, le cas échéant, de l’indemnité correspondante ;
b) de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre ;
c) de l’indemnité de licenciement, telle qu’elle est prévue à la présente convention.
Que, cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d’une faute grave, l’indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu’en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ce n’est qu’en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l’indemnité de préavis.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.487. - CA Paris, 21 mars 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 197
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Entreprise ou agence de presse. - Nécessité (non). - Publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que, dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l’intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-17.516. - CA Paris, 15 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, n° 197 ci-dessus

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel "toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

La question posée en l’espèce était la suivante : la rédactrice en chef d’une revue éditée par une chambre syndicale peut-elle prétendre au statut de journaliste professionnel ? La cour d’appel avait donné gain de cause à l’intéressée, en retenant que la revue en cause, "Ateliers d’art", publication non réservée aux seuls artisans professionnels puisque s’adressant à un large public, peut être classée dans la catégorie générale de la presse d’information, dans la mesure où y sont publiés des articles de fond sur l’art de la céramique.

La définition du journaliste professionnel a donné lieu à une jurisprudence abondante, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État.

Dans la majeure partie des arrêts de la Cour de cassation, il était jugé que le statut de journaliste professionnel implique l’exercice de l’activité dans une entreprise de presse (Soc., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-17.199, Bull. 1996, V, n° 341 ; Soc., 10 octobre 2001, pourvoi n° 99-45.852). Ainsi, a été rejeté le pourvoi d’un rédacteur en chef adjoint, responsable des numéros spéciaux de "60 millions de consommateurs", qui avait formé une demande fondée sur la convention collective nationale des journalistes (Soc., 17 mars 1999, pourvoi n° 96-45.487) : il a été retenu que cette publication avait pour objectif unique l’information des consommateurs et ne constituait pas un établissement autonome au sein de l’entreprise, de sorte que son éditeur, l’Institut national de la consommation, n’était pas une entreprise de presse. Certains arrêts se référaient à l’information du public ou des lecteurs. Ainsi, selon la chambre sociale (Soc., 5 mars 1987, pourvoi n° 84-41.834, Bull. 1987, V, n° 119), le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d’apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l’information des lecteurs (voir, dans le même sens, Soc., 1er avril 1992, pourvoi n° 88-42.951, Bull. 1992, V, n° 221 ; Soc., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-42.770).

De son côté, le Conseil d’État jugeait de façon constante que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel n’est pas nécessairement subordonnée à la condition que l’activité soit exercée au sein d’une entreprise de presse (voir, par exemple, Conseil d’Etat, 22 juin 2001, n° 219930).

Il existait ainsi incontestablement une divergence de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction, relevée par des auteurs.

Par l’arrêt du 25 septembre 2013 ici commenté, qui marque une évolution de sa jurisprudence, la Cour de cassation se prononce de manière à mettre fin à cette divergence, en jugeant que, dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l’intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. Ce concept d’indépendance éditoriale a été retenu car il est au cœur de la fonction de journaliste.

L’arrêt d’appel a été cassé, les juges du fond n’ayant pas constaté que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

N° 198
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Modulation. - Accord de modulation. - Limites maximales légales des heures de travail. - Respect. - Nécessité. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Répartition des horaires par un accord collectif. - Moment. - Effets. - Modification du contrat de travail. - Détermination. - Portée.

1° L’article L. 212-8 du code du travail, relatif à la modulation du temps de travail et applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime, prévoit que la convention ou l’accord permettant le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, soit dix heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine, ou quarante-quatre heures sur une période de douze semaines.
Les dérogations ouvertes par les articles 24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l’article L. 212-1 du code du travail et n’affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du code du travail. Les dispositions du code du travail maritime concernant l’organisation et la durée du travail à bord sont applicables, pour le temps de leur embarquement et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.
Viole la loi l’arrêt qui rejette une demande de rappel de salaires au motif que l’accord collectif stipule des limites maximales des heures de travail effectif de douze heures par période de vingt-quatre heures et soixante-douze heures de travail par période de sept jours ainsi que des temps de repos journaliers de six heures par jour dont un repos continu d’au moins huit heures, et que l’article L. 212-8 autorise la conclusion d’un accord collectif prévoyant une variation de la durée hebdomadaire du travail à condition que cette durée n’excède pas, sur un an, un plafond de 1 600, puis 1 607 heures annuelles, alors qu’elle avait constaté que l’accord ne respectait pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par l’article L. 212-8 du code du travail.

2° L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.
Si l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l’article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif, n’est applicable qu’aux dispositions de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.776 et 12-17.777. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 25 septembre 2013, n° 198 ci-dessus

Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que "l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié" (Soc., 28 septembre 2010, pourvoi n° 08-43.161, Bull. 2010, V, n° 197). Le pourvoi invoquait cette jurisprudence pour critiquer l’arrêt d’une cour d’appel rejetant une demande de rappel de salaire en s’appuyant sur un accord instituant une modulation du temps de travail sans constater que le salarié avait bien donné son accord exprès à la modification du contrat de travail qui en découlait.

Mais, postérieurement, et en réaction au prononcé de cet arrêt, le législateur est intervenu, le 22 mars 2012, pour introduire dans le code du travail un article L. 3122-6, aux termes duquel "la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail" (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, article 45).

Bien que ce texte n’ait pas été invoqué par les parties, la chambre sociale, à l’occasion du litige ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, précise les conditions d’application dans le temps de cette réforme, afin de fixer l’état du droit sur ce point et lever d’éventuelles incertitudes. Or la jurisprudence issue de l’arrêt du 28 septembre 2010 avait fixé la portée des accords de modulation sur les contrats en cours et cette solution s’inscrivait dans une jurisprudence plus large selon laquelle un accord collectif ne peut, sans l’accord des salariés concernés, modifier les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail (Soc., 14 mai 1998, pourvoi n° 96-43.797, Bull. 1998, V, n° 251), pas plus qu’il ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié (Soc., 25 février 2003, pourvoi n° 01-40.588, Bull. 2003, V, n° 64). Dès lors, la loi nouvelle modifiait bien l’état du droit existant et ne pouvait pas être regardée comme étant simplement interprétative (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-67.051, Bull. 2011, V, n° 142). Il n’était pas davantage possible de retenir un éventuel caractère rétroactif de la loi. En outre, un tel effet rétroactif aurait pu remettre en cause les créances de salaires acquises avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 précitée, créances qui pourraient relever de la qualification d’"espérances légitimes" au sens de l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Soc., 24 novembre 2010, pourvoi n° 08-44.181, Bull. 2010, V, n° 268 ; Soc., 21 mars 2012, pourvoi n° 04-47.532, Bull. 2012, V, n° 101).

N° 199
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Bénéfice. - Conditions. - Portée.

Une cour d’appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d’une succession, étaient distincts et que seul l’un d’eux était effectivement occupé à titre d’habitation principale par le défunt et son épouse à l’époque du décès, à l’exclusion de l’autre, qui n’en était nullement l’accessoire, en déduit exactement que les droits viagers de l’article 764 du code civil étaient limités au premier lot susvisé.

1re Civ. - 25 septembre 2013. REJET

N° 12-21.569. - CA Dijon, 19 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 200
1° SUCCESSION

Héritier. - Représentation. - Représentation dans la ligne directe descendante. - Conditions. - Détermination.

2° DONATION

Présent d’usage. - Conditions. - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage. - Recherche nécessaire.

1° Il résulte de l’article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d’appel qui qualifie de présents d’usage des remises de chèques sans préciser à l’occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-17.556. - CA Poitiers, 23 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, Chronique - un an de droit procédural de la famille n° 1, p. 8 à 14, note Vincent Egéa, spéc. n° 7, p. 9 (“Obligation pour le juge de respecter lui-même la contradiction”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 35 à 37, note François Sauvage (“Pas de rapport pour les descendants du fils unique du défunt bénéficiaire d’une donation, ni d’imputation sur leur part de réserve”).

N° 201
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Respect de règles conventionnelles organisant une reprise de personnel en cas de transfert de marché.

Dès lors que l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés sans que ces derniers soient tenus de l’accepter, l’action d’un syndicat ayant pour objet d’obtenir l’exécution de cet accord collectif est recevable en ce qu’elle ne tend pas à imposer aux salariés la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise entrante.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-13.697, 12-14.980 et 12-16.979. - CA Paris, 5 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 202
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. - Syndicat catégoriel. - Modalités légales particulières d’appréciation. - Appréciation catégorielle de la représentativité. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Un syndicat représentant les praticiens-conseils du régime d’assurance maladie ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-2 du code du travail dès lors que, rattaché d’une part à l’union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF), qui n’est pas interprofessionnelle, et d’autre part à l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n’est pas catégorielle, il n’est pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Soc. - 24 septembre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-27.647 et 12-60.556. - TI Paris 20, 30 octobre 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 203
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner, immédiatement après l’organisation des élections professionnelles, en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, après avoir constaté que, par suite d’une modification de l’entreprise, les élections s’étaient déroulées dans un périmètre différent des précédentes, annule la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale au motif qu’exerçant ce même mandat au moment des élections, il ne pouvait être de nouveau désigné en cette même qualité jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-26.612. - TI Vanves, 4 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 204
TESTAMENT

Incapacité de recevoir. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Aide ménagère du de cujus. - Interdiction de recevoir résultant de son contrat de travail. - Portée.

Aux termes de l’article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Doit donc être cassé l’arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère, qui n’était pas sa salariée, dès lors que cette dernière n’était pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, de sorte que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur, lui faisant interdiction de recevoir aucune rémunération ni gratification de la personne âgée chez qui elle travaillait, ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.

1re Civ. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.160. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1167, p. 2060 à 2062 (“La capacité légale de recevoir à titre gratuit peut-elle être restreinte contractuellement ?”). Voir également ce même numéro, Jurisprudence, n° 1168, p. 2063 à 2065, note Anne-Marie Leroyer (“L’interdiction de recevoir de l’article 909 du code civil : une mesure à élargir”), cette même revue, n° 41, 7 octobre 2013, Actualités, n° 1039, p. 1833, note Sylvain Thouret (“Le testament au profit de l’aide-ménagère”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 40, 4 octobre 2013, Actualités, n° 962, p. 8 (“Testament : pas d’interdiction pour une aide-ménagère de recevoir une libéralité”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1431, p. 31 à 33, note Daniel Boulmier (“Capacité ou incapacité à recevoir d’une aide-ménagère”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 154, p. 29-30, note Ingrid Maria (“L’impossible extension de l’incapacité spéciale de recevoir”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 11, novembre 2013, p. 38-39, note François Sauvage (“Le testament en faveur de l’aide ménagère”).

N° 205
TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Atteinte à la réserve. - Effet. - Réduction à la quotité disponible. - Réduction par voie d’exception. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, en présence d’un testament instituant l’héritier réservataire légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, rejette la demande en cantonnement du legs à la quotité disponible, après avoir constaté que l’héritier réservataire n’avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu’il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d’exiger ce cantonnement.

1re Civ. - 11 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-11.694. - CA Caen, 6 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 20 septembre 2013, Actualités, n° 911, p. 7 (“La stipulation d’entrée en communauté limitée par le jeu de la réserve”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1070, p. 1891 à 1894, note François Sauvage (“La libéralité avec clause de mise en communauté soumise à rude épreuve !”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 1256, p. 37 à 40, la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2013, Jurisprudence, p. 582-583, note Nathalie Levillain (“Sauf renonciation du gratifié, la clause d’entrée en communauté ne peut porter que sur la quotité disponible”), et la Revue Lamy droit civil, n° 109, novembre 2013, Actualités, n° 5286, p. 61, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exercice tacite de l’action en réduction des legs”).

N° 206
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Durées maximales fixées par le droit interne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION

N° 12-13.267. - CA Pau, 1er décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2277 (“Durée maximale quotidienne de travail : charge de la preuve”).

N° 207
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Conditions. - Restriction de concurrence. - Distribution sélective. - Clause de vente de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle en présence d’un pharmacien. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu’une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si elle n’apparaît pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits en cause, et observé que seul est réclamé le bénéfice de l’exemption individuelle prévue par les articles 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-4 du code de commerce, relève que les produits dermo-cosmétiques n’entrent pas dans le monopole des pharmaciens, qu’il n’est pas établi que ces produits nécessitent, sur le plan de la santé des utilisateurs, des conseils particuliers et que toute personne ayant bénéficié d’une formation adéquate en dermatologie ou cosmétologie peut dispenser un conseil d’utilisation, de sorte que la clause a un caractère disproportionné et illicite, et que si une restriction par objet peut bénéficier d’une exemption individuelle au sens de l’article 101, § 3, TFUE, c’est à la condition qu’une telle pratique restrictive de concurrence contribue à un progrès économique et soit indispensable à la réalisation de ce progrès, ce qui n’est pas prétendu.

Com. - 24 septembre 2013. REJET

N° 12-14.344. - CA Toulouse, 17 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 10 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2270, note Eric Chevrier (“Distribution sélective (produits cométiques) : vente par internet”). Voir également cette même revue, n° 37, 31 octobre 2013, Panorama - droit du numérique, p. 2487 à 2498, spéc. p. 2494-2495, note Jacques Larrieu (“Réseau de distribution et vente sur internet par un membre du réseau”).

N° 208
UNION EUROPÉENNE

Directive. - Effets. - Particulier. - Obligations. - Création (non).

Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

2e Civ. - 26 septembre 2013. REJET

N° 12-24.940. - CA Nancy, 22 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 209
URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Expropriation. - Droit au relogement. - Bénéficiaires. - Propriétaire exerçant son activité professionnelle dans les locaux. - Exclusion.

Une cour d’appel retient à bon droit qu’une société exerçant son activité professionnelle dans les locaux dont elle est propriétaire ne peut être regardée comme un occupant au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation ni comme le preneur de ces locaux et ne peut prétendre au bénéfice d’un droit au relogement.

3e Civ. - 11 septembre 2013. REJET

N° 12-23.034. - CA Montpellier, 24 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 210
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais exposés par les membres de la famille pour des visites en détention.

Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n’ouvrent pas droit à indemnisation.
En revanche, lorsqu’un enfant mineur est à la charge de son père détenu, les frais de transport exposés pour les visites de cet enfant et ceux de son accompagnante doivent être indemnisés au regard des justificatifs fournis.

30 septembre 2013 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12CRD045. - CA Reims, 11 octobre 2012.

M. Staehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Quentin, Me Lécuyer, Av.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 23 octobre 2013, la première chambre civile (infra, n° 231), a cassé, pour “fausse application [de] l’article 371-2 du code civil”, l’arrêt “qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire”, dès lors qu’il incombe à la cour d’appel “de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci”, solution qui, pour Eric Bazin (JCP 2013, éd. G, n° 1269), “condamne définitivement et radicalement la possibilité pour les juridictions familiales de se référer dans leur décision à la table de référence” : “cela ne signifie pas que le barème instauré par cette table de référence est remis en question”, mais que “le juge familial [doit] impérativement, concrètement et seulement apprécier les capacités contributives des parents et les besoins de l’enfant pour fixer la pension alimentaire”.

Le 9 octobre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 257) que “Le principe d’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose”, cassant “l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d’imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l’exécution du jugement, litige qui n’avait pas été définitivement tranché”, solution permettant, selon Jean Mouly (Droit social, décembre 2013, p. 1055 et s.), “d’anéantir toute mesure de pression ou de rétorsion qu’a pu mettre en oeuvre l’employeur, ce que n’autoriserait pas en revanche le recours à la théorie classique du détournement de pouvoir, seulement sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts”.

Le 15 octobre, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 301) qu’“En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d’un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié.” Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, décembre 2013, p. 729) estime qu’avec cette solution, “le juste équilibre des droits est posé”, “la chambre commerciale reconnai[ssant] la pleine nature de la clause tout en respectant la place que le législateur lui donne dans le cadre des procédures collectives”. Elle admet que “la sévérité de la solution imposée à un créancier titulaire d’une sûreté réelle peut poser question”, “toutefois, en cas de succès de la revendication, il faut en rappeler les conséquences : le bien sort de l’actif de la procédure”.

Enfin, le 20 décembre dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’”En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire”, ajoutant qu’”En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.”

Séparation des pouvoirs 211 à 212

N° 211
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d’une mission de service public administratif. - Applications diverses. - Action dirigée contre une société concessionnaire de main-d’oeuvre pénale participant à la mission de service public de l’administration pénitentiaire.

L’activité professionnelle procurée à un condamné dans l’établissement pénitentiaire où il est détenu, effectuée sous le régime de la "concession de main-d’oeuvre pénale", sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale, ne fait pas l’objet d’un contrat de travail, et s’inscrit dans l’exécution de la peine privative de liberté et dans la préparation à la réinsertion du condamné.
Eu égard tant à la nature particulière de la relation de travail, qui se rattache à l’accomplissement de la mission de service public de l’administration pénitentiaire, qu’à ses modalités de mise en oeuvre, soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l’établissement, qui influent sur les conditions d’emploi et de rémunération, le détenu ainsi employé se trouve, à l’égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public.
Dès lors, le litige portant sur la rémunération du détenu opposant ce dernier à la société concessionnaire relève de la juridiction administrative.

14 octobre 2013

N° 13-03.918. - TA Paris, 10 février 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat : le contentieux du monde judiciaire, p. 21-22, note Mattias Guyomar (“La relation entre une entreprise concessionnaire de main d’oeuvre pénale et un détenu employé est de droit public”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 845, p. 759-760, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 212
SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Dommage causé par un ouvrage propriété de l’office. - Action en réparation. - Compétence administrative. - Applications diverses. - Action engagée par le bénéficiaire d’une concession de logement pour nécessité absolue du service.

L’usager occupant un logement appartenant à un office public d’habitations à loyer modéré, en vertu d’un arrêté portant concession pour nécessité absolue du service, n’est pas lié par un contrat de droit privé avec l’office.
Dès lors, l’action engagée par le bénéficiaire d’un tel logement tendant à la réparation d’un dommage causé par un ouvrage propriété de l’office relève de la compétence de la juridiction administrative.

14 octobre 2013

N° 13-03.916. - TA Châlons-en-Champagne, 28 mars 2013.

M. Gallet, Rap. - Mme Canas, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Didier et Pinet, Av.

ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Salaire de référence. - Fixation. - Conditions. - Affiliation au régime général. - Exclusion. - Portée. -

En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire.
En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié (...),

contre l’arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d’appel de Caen (troisième chambre, section sociale 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie, anciennement dénommée caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, dont le siège est avenue du Grand Cours, 76028 Rouen cedex ;

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 novembre 2009 ;

Cet arrêt a été cassé le 13 janvier 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Caen, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 22 juin 2012 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, la deuxième chambre civile a, par arrêt du 20 juin 2013, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blondel, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CARSAT de Normandie ;

Le rapport écrit de M. Rémery, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Rémery, conseiller, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Blondel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, tendant au rejet du pourvoi, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, Bull. 2011, II, n° 13), que M. X..., affilié au régime général de la sécurité sociale puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la Caisse des Français de l’étranger, a demandé à la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; que la caisse
ayant déterminé son montant sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que soit prise en compte la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire ; qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient qu’il sollicite le bénéfice d’un « système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt rejetant la demande complémentaire de dommages-intérêts formée par M. X... d’un montant équivalent au manque à gagner subi en raison de l’erreur imputée à la caisse ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant déclaré recevable le recours de M. X..., l’arrêt rendu le 22 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Versailles.

Ass. plén., 20 décembre 2013 CASSATION PARTIELLE

N° 12 - 24.706 - CA Caen, 22 juin 2012

M. Lamanda, P. Pt. - M. Reméry, Rap., assisté de Mme Polèse-Rochard, greffier en chef. - M. Azibert, P. Av.gén. - Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Ass. plén., 20 décembre 2013

En application de l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire.

En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.

Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est calculé, selon l’article 41, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée de son bénéficiaire. L’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, décret d’application de l’article précité, précise que le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce texte général définissant les éléments de rémunération servant d’assiette aux cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’ACAATA est financée par un fonds ad hoc géré par la Caisse des dépôts et consignations, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), dont les ressources sont constituées d’une fraction du droit de consommation perçu sur les tabacs (0,31 %) et, surtout, d’une contribution des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ainsi que du régime des salariés agricoles.

Se fondant sur le renvoi à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sur le mode spécifique de financement de l’allocation, une caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, tout en admettant le principe du versement de l’ACAATA à un salarié d’un chantier naval, avait refusé de tenir compte de sa rémunération effective pendant les douze derniers mois de son activité, au motif que, pendant cette période, l’intéressé était expatrié, hors Union européenne, et que le salaire qu’il percevait à l’étranger n’avait pas supporté les cotisations sociales au régime général, principal contributeur du FCAATA. Ce salaire n’avait donné lieu qu’à des cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger, à laquelle l’adhésion est volontaire et facultative et qui ne participe pas au financement du Fonds.

Cette position, conforme à diverses circulaires et réponses ministérielles, avait été suivie par les juges du fond, y compris sur renvoi après première cassation, prononcée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 janvier 2011 (pourvoi n° 10-10.980, Bull. 2011, II, n° 13). L’assemblée plénière l’écarte à nouveau dans l’arrêt ici commenté, relevant que les textes, en imposant, sans restriction particulière, de prendre en considération les rémunérations des douze derniers mois d’activité de l’allocataire, n’opèrent pas de distinction et n’exigent pas une affiliation au régime général. L’assemblée plénière, pour répondre sur ce point précis à l’argument de texte tiré du renvoi précité à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prend soin d’indiquer que la référence à ce texte d’assiette a pour seul but de définir les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’ACAATA, sans exclure qu’il puisse s’agir de gains perçus à l’étranger ni emporter, plus généralement, soumission au régime général avec obligation d’affiliation à celui-ci. En l’absence d’une telle condition, aucune raison déterminante ne justifie de "geler", contre la lettre des dispositions législatives applicables, les dernières rémunérations lorsqu’elles sont perçues à l’étranger.

Par ailleurs, l’allocation est, en partie, financée par une ressource fiscale, même minime, ce qui, avec la création d’un fonds spécial pour la gérer pouvant s’apparenter à un fonds d’indemnisation, laisse penser qu’elle repose sur une idée de solidarité plus large en faveur des travailleurs victimes de leur exposition à l’amiante, c’est-à-dire une solidarité nationale, et non purement professionnelle. Parce qu’elle ne présente pas ainsi toutes les caractéristiques d’une allocation contributive, dont le montant serait lié au versement préalable de cotisations alimentant le FCAATA, l’assemblée plénière décide que, pour les expatriés cotisant à la Caisse des Français de l’étranger, leurs derniers salaires seront compris dans la base de calcul de l’allocation. Cette solution est conforme à la doctrine constante de la deuxième chambre civile, exprimée non seulement par le premier arrêt de cassation prononcé dans la présente affaire, précité, mais, déjà, par un arrêt du 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21.791, Bull. 2009, II, n° 295), qui imposait un calcul en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée "quel que soit le régime auquel l’intéressé a été affilié au cours de cette même période".

La solution retenue vaut pour les salariés expatriés hors Union européenne. Elle réserve l’application des textes spécifiques à certains régimes et l’application du droit de l’Union européenne, qui adopte, pour les travailleurs migrants, notamment les travailleurs frontaliers, une autre solution, mais proche, quoique plus délicate à mettre en oeuvre, consistant à reconstituer une carrière nationale aux expatriés (CJCE, 9 novembre 2006, Nemec, C-205/05).

Question prioritaire de constitutionnalité 213 à 217

N° 213
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 1135. - Code du travail. - Article L. 1221-1. - Egalité. - Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1958. - Jurisprudence constante. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du onzième alinéa du préambule de 1946 et de l’article premier de la Constitution de 1958 en ce qu’elle a méconnu le principe d’égalité de traitement ?

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, non seulement règlent de façon différente des situations différentes, les salariés astreints au port d’une tenue de travail n’étant pas dans une situation comparable à celle des salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte vestimentaire, mais sont également justifiées au regard de l’objectif poursuivi d’équilibre entre les obligations des parties au contrat de travail ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 9 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.052. - CPH Rouen, 1er juillet 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 426, p. 7-8, note Lydie Dauxerre (“La prise en charge par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail n’est pas contraire à la Constitution”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2404 (“Entretien des tenues de travail obligatoires : non-renvoi d’une QPC”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1190, p. 2092 à 2097, spéc. n° 23, p. 2095, note Bertrand Mathieu, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 39, p. 28-29.

N° 214
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du sport. - Articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15. - Incompétence négative. - Inviolabilité du domicile. - Liberté individuelle. - Respect de la vie privée. - Liberté d’aller et venir. - Droit à mener une vie familiale normale. - Principe d’égalité. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige. - Pourvoi non admis. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er février 2013), que M. X..., joueur de basket-ball, et M. Y..., joueur de football, désignés pour faire partie d’un groupe “cible” par une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l’article L. 232-15 du code du sport, ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur retrait du groupe “cible” et la condamnation de l’Agence à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et des troubles occasionnés dans leurs conditions d’existence ; que la cour d’appel, devant laquelle le préfet de la région Ile-de-France avait présenté un déclinatoire de compétence, a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui, sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. X... et Y..., avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation et présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Sur le moyen, invoqué à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

Attendu que MM. X... et Y... invoquent un moyen tiré de ce que les articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi formulé :

Les articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport ne sont-ils pas entachés d’incompétence négative du législateur en violation de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’ils n’encadrent pas de façon suffisamment complète les pouvoirs de contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’égard des sportifs concernés, et ne portent-ils pas atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle, garantis par l’article 66 de la Constitution, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir, garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à mener une vie familiale normale, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Mais attendu que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que l’un et l’autre assurent la protection des libertés et droits garantis par la Constitution, sous réserve de la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, place sous la protection de l’autorité judiciaire ; que l’action introduite par MM. X... et Y... et dirigée contre l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et investie d’une mission de service public, dans l’exercice de laquelle elle a pris la mesure qu’il est demandé de lever et d’en indemniser les conséquences dommageables, relève par nature de la compétence de la juridiction administrative ; que la décision de l’Agence de désigner des sportifs constituant un groupe cible et de les soumettre aux contrôles dans les conditions prévues par les articles L. 232-5 et suivants du code du sport, prise dans l’exercice des prérogatives que le législateur lui a accordées, se rattache manifestement à un pouvoir lui appartenant et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait, notion par ailleurs inapplicable à un texte législatif ; que les droits et libertés garantis par la Constitution auxquelles il est prétendu que les dispositions contestées auraient porté atteinte ne relèvent pas de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel ; qu’en outre, l’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir, les contrôles doivent être réalisés dans le respect de leur vie privée et de leur intimité, ne sont effectués au domicile que sur leur demande et selon une plage horaire déterminée, et sont placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire lorsqu’ils sont destinés à la recherche d’infractions ou sont susceptibles de donner lieu à des saisies ; que, dans ces conditions, en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté placé sous la protection de la seule autorité judiciaire, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître du litige ;

Sur les moyens du pourvoi, réunis, tels qu’ils figurent en annexe :

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

Dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Déclare non-admis le pourvoi.

1re Civ. - 16 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET NON-ADMISSION DU POURVOI

N° 13-15.146. - CA Paris, 1er février 2013.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 28 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2750 à 2754, note Bastien Brignon (“Les sportifs du groupe cible ne sont pas libres d’aller et venir (ou le rejet par la Cour de cassation de la QPC relative à l’obligation de localisation)”).

N° 215
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1226-4 et L. 4624-1. - Egalité devant la loi. - Sécurité juridique. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Reformulation. - Disposition réglementaire. - Irrecevabilité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d’égalité devant la loi, défini par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne, par application de l’article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée”.

Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’abord, que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Et attendu, ensuite, que la question prioritaire de constitutionnalité, pour partie irrecevable en ce qu’elle conteste la conformité à la Constitution de l’article R. 4624-35 du code du travail, de nature réglementaire, n’est, pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse, dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a lieu à transmettre ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 2 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.051. - CPH Limoges, 1er juillet 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 871, p. 775-776.

N° 216
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 411-59, troisième alinéa. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d’appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée n’a ni pour objet ni pour effet de priver le bailleur, auteur du congé, de son droit de propriété et que si les dispositions du contrôle des structures, auxquelles le texte visé par la question renvoie, peuvent entraîner des limitations à l’exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d’exploiter lui-même son bien faute d’obtenir l’autorisation d’exploiter éventuellement nécessaire, ces limitations, fondées sur un objectif d’intérêt général de politique agricole, n’ont pas un caractère de gravité tel qu’elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 10 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-19.778. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 418, décembre 2013, commentaire n° 225, p. 28-29, note Samuel Crevel (“Pas de contrôle de constitutionnalité pour la reprise pour exploiter”).

N° 217
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. - Article 46. - Droit de propriété. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d’appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d’un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l’acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l’appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d’Etat, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d’un lot de copropriété, conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur n’ayant ainsi ni méconnu l’étendue de sa compétence, ni porté atteinte aux droits garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

3e Civ. - 17 octobre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-16.510. - CA Paris, 10 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2013, Actes courants - Immobilier, n° 114g7, p. 1127 à 1132, note Gilles Rouzet (“Détermination de la superficie et délimitation du lot de copropriété”).

Abus de confiance 218
Action civile 219 - 220
Action en justice 221
Agent immobilier 222
Appel civil 223 à 225
Architecte entrepreneur 226
Assurance (règles générales) 227 à 229
Assurance dommages 230
Assurance responsabilité 222
Autorité parentale 231
Avocat 232
Bail (règles générales) 233
Bail commercial 234 - 235
Bail d’habitation 236
Bail professionnel 237
Bail rural 238 à 240
Cassation 241 - 242
Cautionnement 243 à 245
Chambre de l’instruction 246 - 283
Chose jugée 247 - 248 - 276
Circulation routière 249 - 250
Concurrence 251 - 252
Conflit de juridictions 253 - 254
Construction immobilière 255 - 256
Contrat de travail, durée déterminée 257
Contrat de travail, exécution 257 à 260
Contrat de travail, formation 261
Contrat de travail, rupture 262 à 271
Contrats de distribution 272
Convention européenne des droits de l’homme 273 à 275
Conventions internationales 276
Copropriété 277 à 281
Cour d’assises 282
Détention provisoire 283 à 285
Divorce, séparation de corps 286 à 288
Donation 289
Douanes 290
Elections professionnelles 291 à 296
Enquête préliminaire 297 - 298
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 299 à 303
Expropriation pour cause d’utilité publique 354
Homicide volontaire 304
Impôts et taxes 305
Indemnisation des victimes d’infraction 306
Instruction 274 - 307 - 308
Jeux de hasard 309
Jugements et arrêts 310
Juridictions correctionnelles 311
Lois et règlements 312
Mandat d’arrêt européen 313
officiers publics ou ministériels 314 - 315
Prescription 316
Prescription civile 317
Presse 318 - 319
Preuve 320
Procédure civile 321 à 323
Propriété industrielle 324
Propriété littéraire et artistique 325
Protection des consommateurs 326
Prud’hommes 327
Règlement de juges 328
Représentation des salariés 329
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 330
Saisie immobilière 331
Sécurité sociale 332 - 333
Sécurité sociale, accident du travail 334 à 336
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 337
Sécurité sociale, assurances sociales 338 - 339
Séparation des pouvoirs 340
Servitude 341
Société à responsabilité limitée 342
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 343
Statut collectif du travail 344
Statuts professionnels particuliers 345
Sûretés réelles mobilières 346
Transports routiers 347
Travail réglementation, durée du travail 257 - 348
Travail réglementation, rémunération 349 à 351
Travail réglementation, santé et sécurité 259
Union européenne 352
Urbanisme 353 - 354
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision
Révision 355

N° 218
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Mises des joueurs sur un terminal de jeux. - Mises personnelles du titulaire du contrat d’agrément. - Défaut de versement des mises dès leur enregistrement.

Commet un abus de confiance le titulaire d’un contrat d’agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu’il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et détourne le montant des sommes qu’il aurait dû verser.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu de ce chef, énonce qu’il ne peut lui être reproché d’avoir détourné à son profit ni les mises d’autres joueurs ni la machine à enregistrer les paris, utilisés dans ce seul but.

Crim. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.241. - CA Angers, 19 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 28 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2755 à 2759, note Laurent Saenko (“Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 345-346, 11-12 décembre 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Rodolphe Mésa (“Abus de confiance : maintien de l’interprétation extensive de l’article 314-1 du code pénal”).

N° 219
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Assureur. - Recours subrogatoire. - Prestations revêtant un caractère indemnitaire. - Exclusion. - Rente servie sans référence au préjudice réparable et sans caractère indemnitaire.

Les prestations versées par une compagnie d’assurances sans référence au préjudice réparable n’ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

Crim. - 29 octobre 2013. CASSATION

N° 12-83.754. - CA Metz, 11 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

N° 220
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de protection d’une appellation contrôlée. - Préjudice direct. - Tromperie sur l’origine (non).

Est irrecevable la constitution de partie civile d’une association de protection d’une appellation contrôlée qui ne figure pas parmi celles qui sont énumérées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale et qui, la poursuite ayant été engagée pour tromperie, ne peut justifier d’un préjudice découlant directement des faits délictueux.

Crim. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-84.108. - CA Montpellier, 22 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Ricard, Av.

N° 221
ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Défaut de qualité. - Fin de non-recevoir. - Recevabilité. - Cas. - Fin de non-recevoir non opposée lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l’exécution est poursuivie.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d’autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l’aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont l’exécution est poursuivie.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-26.624. - CA Angers, 24 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 222
1° AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Agent immobilier. - Garantie. - Franchise. - Plafond réglementaire. - Dépassement. - Sanction.

1° L’agent immobilier spécialisé dans l’immobilier de placement est tenu d’informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu’il leur propose ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés.
Ne satisfait pas à cette obligation l’agence spécialisée qui, chargée de commercialiser, comme relevant d’un dispositif légal de défiscalisation, les appartements d’une résidence touristique à destination locative, après avoir diffusé une plaquette publicitaire qui, annonçant la perception de loyers "nets de charge", "garantis par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le taux d’occupation de la résidence", était de nature à convaincre les investisseurs éventuels que l’opération présentait des caractéristiques de sécurité et de rentabilité certaine, s’abstient d’alerter des acquéreurs, investisseurs non avertis, sur les risques de non-perception des loyers auxquels ils se trouvaient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial, risques dont les stipulations du bail ne permettaient pas de mesurer l’impact sur la fiabilité annoncée du placement.

2° En application des dispositions combinées des articles 3, 3°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 2 de l’arrêté du 1er septembre 1972 pris pour l’application de ce décret, qui sont d’ordre public, l’assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par le premier texte doit, pour satisfaire aux conditions minimales de garanties prescrites par le second, ne pas comporter de franchise supérieure à 10 % des indemnités dues.
Selon l’article 8 de l’annexe I dudit arrêté, en cas d’opposition ou de différence entre les termes du contrat d’assurance et ceux des conditions minimales de garantie, l’assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour fixer l’obligation à garantie de l’assureur de responsabilité civile d’un agent immobilier, applique une franchise contractuelle qui, excédant le plafond réglementaire, n’était opposable à l’assuré, et, partant, aux tiers victimes, que dans cette limite, qu’il lui appartenait de rétablir.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-20.504. - CA Rennes, 15 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2013, Actualités, n° 1011, p. 9 (“Défiscalisation : obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier”). Voir également cette même revue, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 22, p. 33, note Mustapha Mekki (“Curiosité, mémoire et cohérence : pour une nouvelle devise des devoirs du notaire”), la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 28-29, note Xavier Leducq (“Obligation d’information et de conseil du professionnel de l’immobilier de placement, et opposabilité de la franchise contractuelle”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit financier et boursier, p. 29 à 31, note Anne-Claire Rouaud, la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 329, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Information non éclairée sur les aléas d’un investissement locatif : plaquette publicitaire ventant les avantages d’un produit de défiscalisation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5308, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier dans des opérations de placement”).

N° 223
APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Recevabilité. - Conditions. - Mentions. - Domicile. - Exclusion. - Cas. - Procédure orale.

Les dispositions de l’article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud’homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d’appel sans vérifier s’il fournissait l’indication de son domicile.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.807. - CA Paris, 28 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 224
APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision qui tranche tout ou partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Est irrecevable l’appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n’a pas tranché une partie du principal.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-18.042. - CA Paris, 13 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 225
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Demande. - Saisine du conseiller de la mise en état. - Défaut. - Portée.

Faute d’avoir usé de la faculté, que lui confère l’article 914 du code de procédure civile, de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions de l’appelant, l’intimé n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel de s’être abstenue de prononcer d’office la caducité de l’appel.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-21.242. - CA Basse-Terre, 26 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Dominique Piau (“La caducité de la déclaration d’appel ne saurait être sollicitée postérieurement à la clôture des débats”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 330, p. 11-12, note Roger Perrot (“Conclusions de l’appelant dans les trois mois et caducité relevée d’office”).

N° 226
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Risque de perte de l’ouvrage. - Atteinte à la solidité de l’ouvrage révélée après réception. - Perte de l’ouvrage dans le délai décennal. - Constatation nécessaire.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui retient que le risque d’effondrement d’un mur mitoyen s’analyse en un risque de perte de l’ouvrage et qu’une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu’il ne pouvait être précisé que la perte de l’ouvrage interviendrait dans le délai décennal.

3e Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.201. - CA Nîmes, 15 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2014, Chroniques, p. 49-50, note Philippe Malinvaud (“Le risque d’effondrement ne relève de la garantie décennale que si la perte de l’ouvrage doit intervenir dans les dix ans”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5264, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du rappel des conditions de la garantie décennale”).

N° 227
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Responsabilité. - Faute. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Assuré non profane et assisté d’un professionnel.

Ayant constaté, d’une part, que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d’assurance, d’autre part, qu’il était assisté d’un professionnel du droit, la cour d’appel a pu en déduire que le courtier n’avait pas failli à son obligation d’information et de conseil en n’attirant pas spécialement l’attention de l’assuré sur l’existence de cette prescription et les diligences à effectuer pour en interrompre le cours.

2e Civ. - 24 octobre 2013. REJET

N° 12-27.000. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 30-31, note Xavier Leducq (“Obligation d’information et de conseil du courtier et prescription biennale”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5266, p. 27-28, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Responsabilité du courtier et compétences personnelles de l’assuré”).

N° 228
1° ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Mandataire de production libéral. - Activité. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Mandataire de production libéral. - Révocation. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Détermination.

1° Selon l’article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l’activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l’assurance sur la vie et la capitalisation, limitée à la présentation d’opérations au sens de l’article R. 511-1 du même code, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes ou cotisations et à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter un tel mandataire de sa demande d’indemnité pour perte de clientèle consécutive à sa révocation, relève que sa mission, ayant été de faire connaître la société d’assurance mandante dans sa circonscription, et, pour ce faire, de recruter et former d’autres mandataires de la société et de contrôler leur activité de production, ne lui permettait d’acquérir aucun droit sur la clientèle que ces derniers développaient directement pour le compte du mandant, lequel en conservait la propriété exclusive, et constate qu’il n’avait personnellement acquis, créé ou développé aucune clientèle personnelle durant l’exécution de cette mission, ce dont il résulte que, fût-il d’intérêt commun, le mandat n’avait pu lui conférer aucun droit propre sur une clientèle dont il n’assurait pas la gestion.

2° La validité de la clause de non-concurrence stipulée dans un mandat de production régi par l’article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, n’est pas, au regard du caractère exclusivement libéral de l’activité du mandataire, subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.846 et 12-22.948. - CA Douai, 21 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 261, p. 23-24, note Marie Malaurie-Vignal (“Activité de mandataire exclusivement civile : la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2622 à 2626, note Charles Bahurel (“Clause de non-concurrence : refus d’une contrepartie financière réclamée au nom de la cause”), cette même revue, n° 42, 5 décembre 2013, Panorama - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2812 à 2825, spéc. p. 2816-2817, note Yves Picod (“Contrepartie financière : pas davantage de contagion du social en matière civile”), la Gazette du Palais, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Jurisprudence, p. 6 à 8, note Jean-Marie Garinot (“Développement d’une clientèle personnelle et clause de non-concurrence imposée à un inspecteur d’assurance”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 30, p. 28.

N° 229
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 191-4 du code des assurances. - Défaut de réduction proportionnelle de l’indemnité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas lieu d’appliquer la réduction proportionnelle prévue par l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifie pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui applique cette réduction en considération de la dénaturation du risque ayant modifié l’étendue des obligations de l’assureur, alors qu’elle constate que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d’assurance n’a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre.

2e Civ. - 3 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.127. - CA Metz, 26 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 22-23, note Bernard Cerveau (“Les dispositions particulières applicables en Alsace-Lorraine, en cas de déclaration inexacte du risque”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 395, p. 33-34, note Hubert Groutel (“Déclaration inexacte du risque : réduction proportionnelle (régime particulier à l’Alsace-Moselle)”).

N° 230
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du code des assurances. - Demande en paiement des intérêts au double du taux légal. - Complément de la demande principale (oui).

Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.
Dès lors, viole l’article 566 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement des intérêts au double du taux légal, retient qu’il s’agit d’une demande nouvelle, comme telle irrecevable, alors qu’elle constituait le complément de la demande d’indemnité formée en première instance à titre principal sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

3e Civ. - 9 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.809. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-337, 1er-3 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 31-32, note Caroline Cerveau Colliard (“Le doublement des intérêts au taux légal n’est pas une demande nouvelle en cause d’appel”). Voir également cette même revue, n° 349-351, 15-17 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 39-40, note Albert Caston, Rémi Porte et François-Xavier Ajaccio (“En cas de non-respect des délais légaux de gestion de sinistre, l’assureur DO ne peut opposer le plafond de garantie à la victime”).

N° 231
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole par fausse application l’article 371-2 du code civil une cour d’appel qui fonde sa décision fixant le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, dès lors qu’il lui incombe de fixer le montant de ladite contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.301. - CA Angers, 13 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1161, p. 2056 (“La créance d’entretien, une contribution à proportion des ressources des parents”). Voir également
cette même revue, n° 49, 2 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1269, p. 2209 à 2211, note Eric Bazin (“Interdiction de se fonder sur la table de référence pour fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”), le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Enfant (pension alimentaire) : fixation du montant de la contribution”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1096, p. 8 (“La créance d’entretien, une contribution à proportion des ressources des parents”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Isabelle Sayn (“Du recours aux outils d’aide à la décision par le juge civil : l’exemple de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 703-704, note Sylvain Thouret (“Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 162, p. 44-45, note Claire Neirinck et Jean-Claude Bardout (“Table de référence”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 31 à 33, note Isabelle Corpart (“Précisions sur l’utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5322, p. 46, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Fixation de la contribution à l’entretien de l’enfant : limites d’une table de référence”).

N° 232
AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel qui retient qu’un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l’absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l’obligation faite à l’intéressé de reverser ses indemnités de commissions d’office.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-23.718. - CA Chambéry, 7 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 856, p. 766-767. Voir également la Gazette du Palais, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 13 à 18, note Dominique Piau (“Collaboration libérale et requalification, 10 arrêts plus tard...”), cette même revue, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 26 à 28, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic (“Refus de requalification d’un contrat de collaboration libérale d’avocat”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 233
BAIL (règles générales)

Pluralité de preneurs. - obligations. - Paiement des loyers. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’un local est donné à bail à deux preneurs sans stipuler de solidarité entre eux, le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer contre chacun des locataires pour leur part, la dette de loyer n’étant pas par elle-même indivisible (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-21.034).
En revanche, lorsqu’un seul des preneurs donne congé, le bail se poursuit avec l’autre locataire et porte sur l’ensemble des locaux, avec obligation pour ce locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux, de payer l’intégralité du loyer (arrêt n° 2, pourvoi n° 12-21.973)

Arrêt n° 1 :

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.034. - CA Bordeaux, 22 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.

Arrêt n° 2 :

3e Civ. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-21.973. - CA Colmar, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 489-490, note Bénédicte Humblot-Catheland (“Les effets de la cotitularité d’un bail en l’absence de solidarité”).

Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 332, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer : nature de la dette locative”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5269, p. 33-34, note Julie Clavel-Thoraval (“Divisibilité de la dette de loyer entre colocataires : absence d’obligation au tout”).

Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru dans ce même numéro, commentaire n° 333, p. 15-16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer et colocation : charge du paiement en cas de départ d’un colocataire”).

Note sous 3e Civ., 30 octobre 2013, n° 233 ci-dessus

Les baux consentis à une pluralité de preneurs, avec ou sans clause de solidarité entre eux, sont usuels dans la vie courante, mais, comme le montrent les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 octobre 2013, l’absence de stipulation d’une telle solidarité entraîne deux régimes bien différents pour le paiement des loyers et des charges en cas de départ d’un des preneurs, selon que celui-ci délivre ou non congé.

En cas de solidarité stipulée entre preneurs, le départ de l’un avant l’expiration du bail est sans effet sur son obligation au paiement des loyers et charges (3e Civ., 8 novembre 1995, pourvoi n° 93-17.110, Bull. 1995, III, n° 220). La solidarité ne s’étend cependant pas à la période postérieure à l’expiration du bail, seul l’occupant effectif étant redevable des indemnités d’occupation (3e Civ., 5 mai 2004, pourvoi n° 03-10.201, Bull. 2004, III, n° 87), à moins qu’une clause de solidarité ne vise expressément le paiement de telles indemnités (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-12.982, Bull. 1999, III, n° 75). Le bailleur peut donc réclamer, au cours de l’exécution du bail, l’entier loyer à un seul des preneurs, qu’il soit ou non dans les lieux.

En cas d’absence de solidarité entre preneurs, chacun peut donner congé indépendamment l’un de l’autre, sous réserve du respect des conditions particulières du bail, soit, comme dans les deux espèces commentées, du respect d’un préavis de six mois s’agissant d’un bail professionnel. La seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne peut en effet suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres colocataires (3e Civ., 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-16.040, Bull. 2005, III, n° 173). Le congé délivré par l’un vaut donc bien pour celui-ci, mais les autres restent preneurs à bail, et celui qui a donné congé au bailleur n’est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d’effet de cet acte (3e Civ., 21 novembre 1990, pourvoi n° 89-14.827, Bull. 1990, III, n° 237). Le preneur qui quitte régulièrement les lieux cesse ainsi d’être redevable d’un quelconque loyer du jour où son congé a pris effet, mais alors l’autre preneur, resté dans les lieux sans délivrer congé, se retrouve seul lié par le bail et doit nécessairement payer seul l’intégralité du loyer, contrepartie de la jouissance des lieux. Tel est l’apport du second arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2013, qui précise ainsi les effets du congé d’un preneur sur l’obligation à paiement des loyers de l’autre. Le bailleur qui n’a pas exigé la solidarité entre ses preneurs peut perdre un débiteur, mais, dès lors que les entiers locaux restent occupés, il a droit au paiement de l’entier loyer initialement prévu, et ce, nécessairement par le preneur qui a choisi de demeurer dans les lieux, sans donner lui aussi congé. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel qui avait retenu qu’en l’absence d’interdiction dans le bail pour un des copreneurs de donner seul congé, le locataire restant avait l’obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepartie de la jouissance de la totalité des lieux, et a rejeté le pourvoi qui soutenait qu’il fallait que le bail prévoie expressément une possibilité de résiliation partielle pour permettre un départ des locaux en cours de bail. N’était en effet pas en jeu la question de la résiliation partielle, mais seulement celle de la possibilité offerte, du fait de l’absence de solidarité entre les preneurs, à un copreneur de décider seul de mettre fin au bail, et de ses effets sur le paiement du loyer.

Mais, toujours dans l’hypothèse où le bail ne stipule aucune solidarité entre les preneurs, lorsqu’un preneur quitte les lieux sans donner congé, le bailleur peut-il de même réclamer l’entier loyer au seul preneur toujours présent ? Tel était le cas de figure dans le premier arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour de cassation, et la réponse est négative. Dès lors que les deux preneurs sont toujours liés par le bail, et qu’aucun n’y a régulièrement mis fin, le bailleur conserve ses deux débiteurs et, en l’absence de clause de solidarité, ne peut réclamer tout le loyer à un seul. L’absence de délivrance d’un congé fait que le bail continue comme initialement, avec deux preneurs auxquels le bailleur ne peut, sauf disposition contractuelle expresse contraire, réclamer à chacun que la moitié du loyer.

Dans l’espèce commentée, un preneur avait quitté les lieux sans donner congé, le second avait pour sa part régulièrement donné congé quelques mois plus tard et restitué les lieux, et le bailleur avait assigné le dernier preneur régulièrement parti en paiement des loyers et charges impayés par son ancien copreneur. La cour d’appel avait accueilli cette demande, en contournant l’absence de solidarité par le recours au principe de l’indivisibilité de la dette, tirée de l’indivisibilité du droit de jouissance des locaux. Mais la Cour de cassation censure cette thèse dès lors que l’obligation indivisible est soit naturelle, lorsque l’objet de l’obligation ne peut donner lieu à une exécution fractionnée, soit conventionnelle, lorsque les contractants le prévoient expressément ou tacitement et que l’indivisibilité naturelle ne peut concerner une obligation de paiement de somme d’argent, par nature divisible (Com., 25 mai 1993, pourvoi n° 90-21.744, Bull. 1993, IV, n° 210), et qu’il n’y avait pas en l’espèce de convention. Si l’obligation du bailleur de délivrer le bien loué est effectivement pour sa part une obligation indivisible, l’obligation de payer le loyer demeure naturellement divisible et, en l’absence de stipulation du bail, la dette de loyer ne pouvait donc être qualifiée d’indivisible et retenir les preneurs dans un lien de solidarité non expressément stipulé.

L’absence de solidarité stipulée au bail interdit au bailleur de réclamer tout le loyer à un seul preneur tant qu’il y a plusieurs copreneurs, qu’ils soient ou non toujours dans les locaux, dès lors qu’ils n’ont pas donné congé, mais lui permet de réclamer tout le loyer au seul preneur restant effectivement dans les locaux loués si son copreneur a régulièrement donné congé.

N° 234
1° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Notification. - Forme. - Signification. - Exclusion (non).

2° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Conclusions après expertise. - Portée.

1° Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2° Constitue un mémoire valant saisine du juge des loyers après expertise un document intitulé "conclusions récapitulatives après expertise" adressé directement par une partie à l’autre partie, et non pas communiqué selon les règles des notifications entre avocats, l’emploi du terme "mémoire" n’étant pas prescrit à peine de nullité par le code de commerce.

3e Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-19.352. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 31-32, note Jehan-Denis Barbier (“Signification d’un mémoire intitulé conclusions”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1986 à 1989, note Adeline Cerati-Gauthier (“Procédure sur mémoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4809, p. 22-23, note Angélique Farache (“La procédure non contentieuse admet-elle la notification du mémoire par acte d’huissier ?”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 340, p. 23-24, note Emmanuel Chavance (“Sur la procédure en fixation du loyer renouvelé”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 32-33, note Danielle Lipman-W. Boccara, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 13, p. 14 à 16.

N° 235
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Notification. - Lettre recommandée. - Réception. - Avis de réception. - Régularité de la notification. - Condition.

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile.
Ajoute ainsi à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.103. - CA Pau, 15 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 29 à 31, note Jehan-Denis Barbier (“Notification du mémoire par lettre recommandée non réclamée”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1986 à 1989, note Adeline Cerati-Gauthier (“Procédure sur mémoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4808, p. 22, note Angélique Farache (“Notification de mémoire préalable : moment de la remise”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 339, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault (“Notification du mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Jurisprudence, p. 30-31, note Jehan-Denis Barbier (“Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 13, p. 14 à 16.

N° 236
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Obligation d’information. - Information du lien matrimonial. - Acte positif. - Défaut. - Effet.

Une cour d’appel qui retient qu’un locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la bailleresse le fait qu’il était marié peut en déduire que la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de ce locataire est opposable à l’épouse de celui-ci.

3e Civ. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-23.138. - CA Paris, 16 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 11, p. 12-13.

N° 237
BAIL PROFESSIONNEL

Prix. - Clause d’indexation. - Licéité. - Conditions. - Référence à un indice de base fixe. - Portée.

Une cour d’appel qui, en raison de l’ambiguïté d’une clause d’indexation, interprète souverainement celle-ci peut retenir que la référence à un indice de base fixe n’est que l’illustration de la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés tant au début qu’à la fin de la période concernée par la révision et de faire coïncider la durée de cette période avec celle de la durée d’évolution des indices retenus, pour en déduire la licéité de cette clause au regard des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

3e Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-16.335. - CA Paris, 14 février 2012.

M. Terrier , Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2464, note Yves Rouquet (“Révision de loyer : indice à base fixe et automaticité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 328-330, 24-26 novembre 2013, Chronique de jurisprudence des baux commerciaux, p. 23 à 25, note Jehan-Denis Barbier (“Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, p. 1996 à 2006, note Bastien Brignon (“La Cour de cassation valide les clauses d’échelle mobile comportant un indice de base fixe”), ce même numéro, Baux d’habitation et mixtes, n° 27-2013, p. 2008-2009, note Anne Rozan-Debeaurain (“Clause d’échelle mobile - Indice de base fixe”), la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 491 à 494, note Marie-Odile Vaissié et Hanan Chaoui (“Validité des clauses d’indexation comportant un indice de base unique sous réserve de l’interprétation de la volonté des parties”), la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 40-41, note Marie-Laurence Sainturat, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 12, p. 13-14.

N° 238
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Demande. - Prorogation de plein droit du bail. - Exclusion. - Cas.

S’il apparaît, rétrospectivement, qu’une reprise n’était pas soumise à autorisation, l’éventuelle prorogation du bail prononcée, à raison de l’existence d’un contentieux pendant devant le juge administratif, sur le fondement du sixième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ne saurait donner naissance à une prorogation, à raison de l’âge du locataire, fondée sur le deuxième alinéa du même texte.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.964. - CA Douai, 16 février 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau, et Bauer-Violas, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 417, novembre 2013, commentaires n° 192, p. 39-40, note Samuel Crevel (“Reprise pour exploiter : prorogation sur prorogation ne vaut pas toujours”). Voir également la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 506 à 508, note Bernard Peignot (“Incidence du contrôle des structures sur la prorogation du bail”).

N° 239
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Remembrement. - Effets. - Option du preneur. - Report du bail ou résiliation. - Conditions. - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’un locataire n’a pas exercé, en cas de remembrement, le droit au report de son bail ouvert par l’article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher si la prise de possession, par ce locataire, de parcelles attribuées au bailleur ne devait pas s’analyser comme une manifestation de sa volonté d’exercer ce droit.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.892. - CA Besançon, 30 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 18 octobre 2013, Actualités, n° 1013, p. 10 (“Prise en possession et report des effets du bail d’aménagement”). Voir également la Revue de droit rural, n° 417, novembre 2013, commentaires n° 191, p. 38-39, note Samuel Crevel (“Report de bail dans le cadre d’un aménagement foncier : mieux vaut tenir qu’atermoyer”).

N° 240
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Défaut de paiement du loyer de l’immeuble à usage d’habitation. - Bail unique soumis au statut du fermage. - Forme. - Location d’un immeuble à usage d’habitation et de biens à usage agricole. - Cas.

Le défaut de paiement du loyer d’un immeuble à usage d’habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d’un bail unique soumis au statut du fermage peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute clause contraire.

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.310. - CA Angers, 22 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Chronique - rural, n° 1293, p. 47 à 54, spéc. n° 2, p. 48-49, note Jean-Jacques Barbièri (“Résiliation du bail”). Voir également la Revue de droit rural, n° 418, décembre 2013, commentaire n° 226, p. 29-30, note Samuel Crevel (“Un bail, des loyers”).

N° 241
CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Décisions susceptibles. - Avocat. - Omission du tableau (non).

Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d’omission ou de refus d’omission du tableau, décisions qui, aux termes de l’article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, donnent lieu aux mêmes voies de recours qu’en matière d’inscription.

1re Civ. - 30 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 13-60.158. - CA Fort-de-France, 6 février 2013.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap.

N° 242
CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Demandeur s’en étant rapporté à justice.

Celui qui se rapporte à justice sur le bien-fondé d’une requête en rectification d’erreur matérielle n’est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête.

3e Civ. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-21.128. - CA Paris, 2 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 243
CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Recours de la caution ayant acquitté la dette. - Recours contre le débiteur principal. - Nature. - Recours personnel.

La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-23.975. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2332 (“Cautionnement solidaire : recours d’un cofidéjusseur contre le débiteur principal”). Voir également la Gazette du Palais, n° 310-311, 6-7 novembre 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Marc Mignot (“Les effets de la transaction conclue par certains cofidéjusseurs à l’égard de celui qui y est demeuré étranger”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 17, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Le recours personnel de la caution contre le débiteur en redressement judiciaire en cas de pluralité de cautions et transaction intervenue avec les seules cautions solvens”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 45-46, note François Jacob, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, commentaire n° 193, p. 26, note Dominique Legeais (“Recours entre cautions”), la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5310, p. 29 à 31, note Pauline Pailler (“Une application de la théorie de la représentation in favorem aux cautions solidaires”), et ce même numéro, Actualités, n° 5312, p. 32, note Julie Clavel-Thoraval (“Nature du cofidéjusseur”).

N° 244
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Omission des termes "mes biens". - Portée.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que la mention manuscrite apposée par une caution en application des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne comportait pas les termes "mes biens", a retenu que cette mention reflétait néanmoins la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement, de sorte qu’elle n’avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affectait pas la validité du cautionnement.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-20.278. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2332, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement (formalisme) : omission des termes mes biens”). Voir également cette même revue, n° 38, 7 novembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2551 à 2560, spéc. n° 5, p. 2556-2557, note Hélène Guillou (“... et précisions en matière de cautionnement”), la Gazette du Palais, n° 296-297, 23-24 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 18, note Stéphane Piedelièvre (“Mention manuscrite et omission d’une partie de la formule”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 13 à 15, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“La saga des mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1624, p. 42-43, note Dominique Legeais (“Portée de l’omission des termes “mes biens” dans la mention manuscrite d’un cautionnement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 1, p. 2183-2184, note Philippe Simler (“Enièmes épisodes de la saga des mentions manuscrites : place de la signature et autres irrégularités”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaire, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4805, p. 17, note Ildo D. Mpindi (“Validité de la mention manuscrite d’un cautionnement solidaire”), ce même numéro, Actualités, n° 4818, p. 34, note Victoria Mauriès (“Omission de termes par la caution dans sa mention manuscrite”), et n° 4830, p. 46, note Victoria Mauriès (“Portée du non-respect du formalisme sur l’étendue de l’engagement de la caution”), cette même revue, n° 88, décembre 2013, Actualités - éclairage, n° 4863, p. 26 à 28, note Marc Mignot (“Une nouvelle fonction pour la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation : la réduction du gage du créancier”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 43-44, note Emmanuel Netter, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, Etudes, n° 24, p. 9-10, note Dominique Legeais (“Cautionnement et mention manuscrite, suite...”), ce même numéro, commentaire n° 190, p. 24-25, note Alain Cerles (“Conséquences du non-respect du formalisme imposé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5311, p. 31-32, note Julie Clavel-Thoraval (“Volonté des contractants et mention de l’article L. 341-2 du code de la consommation”).

N° 245
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Limite. - Limite dans le temps. - Clause de caducité de l’engagement à l’expiration d’un délai contractuel. - Portée. - Délai de prescription (non).

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour condamner une caution au paiement d’une certaine somme, retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d’un an en application de l’article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l’une ou l’autre des parties, alors que la caution était fondée, en application de cette convention, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

Com. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.704. - CA Lyon, 24 mai 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 8, p. 2186, note Philippe Simler (“Le délai contractuel dans lequel la caution pourra être poursuivie n’est pas une prescription et peut donc être réduit à moins d’une année”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47. Voir également la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 44-45, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5313, p. 33, note Julie Clavel-Thoraval (“Délai conventionnel affecté à l’obligation de règlement de la caution”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4868, p. 31, note Victoria Mauriès (“Caducité de l’engagement de la caution”).

N° 246
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoir. - Cas.

Encourt l’annulation pour excès de pouvoir l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, suite à un appel de refus d’actes d’instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l’avis motivé du procureur de la République, tel qu’exigé par l’article 186-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 1er octobre 2013. ANNULATION

N° 13-81.813. - CA Lyon, 15 février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 359, p. 31, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Contrôle du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction”).

N° 247
CHOSE JUGÉE

Etendue. - Exclusion. - Cas. - Qualification par le juge de sa décision.

La qualification par le juge de sa décision, peu important qu’elle ait fait l’objet d’une demande de rectification d’erreur matérielle, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.074. - CA Grenoble, 20 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 248
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en nullité d’une convention de compte et demande en restitution des intérêts, formée dans une autre instance.

Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d’une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé n’a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la banque en restitution des intérêts qu’elle avait versés au titre de la convention.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-26.178. - CA Rennes, 14 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 249
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique. - Irrégularité. - Effets. - Nullité de la procédure ultérieure.

En application de l’article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire adjoints, sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
L’irrégularité de ces épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.
Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, après avoir énoncé que le dépistage d’alcoolémie effectué par des agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu’il n’avait pas été réalisé sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne pouvait entraîner celle de la procédure ultérieure.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.825. - CA Caen, 19 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 250
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Annulation. - Effets. - Interdiction de conduire sur le territoire national. - Titulaire d’un autre permis de conduire délivré à l’étranger. - Absence d’influence.

L’annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national.
Dès lors, justifie sa décision au regard de l’article L. 224-16, I, du code de la route la cour d’appel qui déclare établi à l’encontre d’un prévenu le délit de conduite malgré une mesure d’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction temporaire de solliciter un nouveau titre de conduite, après avoir écarté l’argumentation dudit prévenu qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir qu’à la date du contrôle, le délai lui ayant été imparti avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite était expiré et qu’il était titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-83.112. - CA Paris, 19 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 171, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Vivement un permis unique européen”).

N° 251
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Sursis à exécution. - Conditions. - Conséquences manifestement excessives. - Critères d’appréciation. - Appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe.

L’article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n’interdit pas au premier président de la cour d’appel de Paris, saisi sur ce fondement, de tenir compte, s’il l’estime justifié par les circonstances de l’espèce, de l’appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Viole ce texte le premier président qui retient que les conséquences manifestement excessives prises en compte par ce texte doivent être appréciées au regard de la seule situation financière de la société sanctionnée.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.486. - CA Paris, 3 juillet 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 62, p. 62-63. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4871, p. 36-37, note Chloé Mathonnière (“Sursis à l’exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence : prise en compte de l’appartenance de la société à un groupe”).

N° 252
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Délai de préavis contractuel. - Adéquation à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances. - Examen nécessaire.

L’existence d’un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d’examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d’autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
Une cour d’appel peut ainsi limiter le préavis raisonnable auquel une société peut prétendre, nonobstant l’existence d’un préavis contractuel plus long, après avoir constaté la faible ancienneté des relations commerciales établies entre les parties et relevé que les travaux d’aménagement entrepris par l’une des parties n’avaient pas été engagés au profit de l’autre.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.500. - CA Reims, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 266, p. 31-32, note Nicolas Mathey (“Concessionnaire : rupture brutale et préavis contractuel”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1693, p. 44-45. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4872, p. 37, note Chloé Mathonnière (“Possibilité pour le juge de réduire le préavis contractuel mais pas de le doubler d’office”).

N° 253
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale.

Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n’était tenu ni de révéler ni de justifier, sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse, fût-elle dûment convoquée, est contraire au principe de l’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce, quelles que soient les nouvelles voies de droit ouvertes à l’épouse, par la réforme du code de la famille algérien intervenue en 2005, pour obtenir le divorce.
Dès lors, l’épouse étant domiciliée en France, cette décision est contraire à la conception française de l’ordre public international, ce qui exclut qu’elle puisse bénéficier de l’autorité de la chose jugée de plein droit conférée, sous cette réserve, aux décisions algériennes, par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.344. - CA Orléans, 28 septembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1162, p. 2057 (“Confirmation du principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Mariage (ordre public) : contrariété des décisions de répudiation algériennes”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 708 à 710, note Alexandre Boiché (“Fermeté de la Cour à l’égard des répudiations algériennes et du divorce sous contrôle judiciaire du droit marocain”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 21 à 23, note Thierry Garé (“Police des répudiations musulmanes : toujours le principe d’égalité entre époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5320, p. 44-45, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Répudiation musulmane, principe d’égalité et ordre public de proximité”).

N° 254
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale.

Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du Protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l’ordre public international.
Tel est le cas d’une décision marocaine dite de "divorce sous contrôle judiciaire", dès lors que cette décision, concernant des époux domiciliés en France, aboutit concrètement à consacrer un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme, en ce que cette dernière ne peut engager cette procédure de dissolution du mariage qu’avec l’accord de son époux, tandis que celui-ci peut agir unilatéralement.

1re Civ. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-25.802. - CA Versailles, 12 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1162, p. 2057 (“Confirmation du principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit civil, p. 2518 (“Mariage (ordre public) : contrariété des décisions de répudiation marocaines”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1097, p. 7 (“Principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 21 à 23, note Thierry Garé (“Police des répudiations musulmanes : toujours le principe d’égalité entre époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5320, p. 44-45, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Répudiation musulmane, principe d’égalité et ordre public de proximité”).

Note sous 1re Civ., 23 octobre 2013, n° 254 ci-dessus

Par deux arrêts rendus le 17 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé la reconnaissance en France d’une répudiation, en jugeant que la “décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial [est] contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article premier, d, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964” (1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 01-11.549, Bull. 2004, I, n° 47 ; voir aussi 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 02-11.618, Bull. 2004, I, n° 48). La répudiation a été analysée comme un privilège marital permettant à l’époux de mettre fin unilatéralement au mariage, contraire au principe d’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage, l’autorité prononçant la répudiation n’ayant pas d’autre pouvoir que d’aménager les conséquences financières de la rupture.

La doctrine s’est interrogée sur la persistance de cette jurisprudence après l’entrée en vigueur au Maroc d’un nouveau code de la famille (moudawana), adopté le 5 février 2004, ouvrant de nouvelles formes de divorce aux deux époux. En effet, le droit marocain connaît, désormais, deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un des époux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce divorce sous contrôle judiciaire, par déclaration, à l’initiative de l’un des époux, est toujours ouvert au mari et l’est, également, à l’épouse si elle s’est réservée un droit d’option au divorce par voie contractuelle, à l’occasion du mariage ou lors d’une convention ultérieure.

Le principe d’égalité des époux, qui est désormais partie intégrante de l’ordre public international, a été réaffirmé à de nombreuses reprises depuis lors par la Cour de cassation, y compris dans l’hypothèse où la décision marocaine dont la reconnaissance était demandée était un jugement de divorce sous contrôle judiciaire (1re Civ., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-19.444, Bull. 2006, I, n° 225 ; 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-19.577, Bull. 2007, I, n° 280 ; 1re Civ., 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.574, Bull. 2009, I, n° 217, D. 2009, p. 2750, obs. I. Gallmeister, D. 2010, p. 543, note G. Lardeux, et p. 1243, obs. L. Williatte-Pellitteri ; 1re Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-19.750).

Il est à noter qu’à l’inverse, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la reconnaissance des jugements marocains de divorce “pour discorde” (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 10-14.760, Bull. 2011, I, n° 34).

Pour articuler les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une part, et celles des conventions bilatérales, comme la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 et la Convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française relative à l’exequatur et à l’extradition, signée le 27 août 1964, concernant la reconnaissance des décisions rendues dans l’autre État, les professeurs François-Xavier Train et Marie-Noëlle Jobard-Bachellier (Juris-Classeur Civil code, article 3, fasc. 40 : “Ordre public international, notion d’ordre public en droit international privé”, mai 2008, § 35) ont envisagé l’hypothèse d’une supériorité des droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de leur nature, lorsque d’autres droits contrarient le respect nécessaire de droits fondamentaux, la jurisprudence reconnaissant alors une supériorité des droits fondamentaux, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé la jurisprudence française en matière de répudiation conforme aux droits garantis par la Convention (CEDH, arrêt du 8 novembre 2005, D. D. c/ France, n° 3/02).

La doctrine reste assez divisée sur les garanties nouvelles offertes par la nouvelle moudawana, et certains auteurs avançaient que le divorce français pour altération définitive du lien conjugal s’apparentant à une dissolution soumise à la seule volonté de l’un des époux, la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux répudiations musulmanes n’était plus explicable.

Certes, la protection des droits de l’épouse lors des procédures de divorce marocaines aurait pu donner lieu à un contrôle de l’ordre public de procédure ou alimentaire. Or, la nouvelle loi marocaine ne met pas véritablement fin à la répudiation, même si le vocable a disparu.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, a recours à nouveau à l’ordre public de proximité en matière de répudiation, en érigeant le domicile en France des époux en facteur de déclenchement de l’intervention de l’ordre public. L’arrêt réitère la solution adoptée dès 2004. Ce mode de dissolution du lien conjugal est, à nouveau, déclaré contraire au principe d’égalité des époux, et la contrariété à l’ordre public international français est, désormais, centrée exclusivement sur le déséquilibre des droits entre époux, par l’abandon de toute autre référence, en stigmatisant le fait que l’épouse ne peut engager cette procédure de dissolution du mariage qu’avec l’accord de son époux, tandis que celui-ci peut agir unilatéralement.

N° 255
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Contrat de maîtrise d’oeuvre. - Résiliation unilatérale. - Clause de résiliation. - Manquement du maître d’oeuvre. - Faculté de résiliation aux risques et périls du maître d’ouvrage (non).

Viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour débouter un maître d’oeuvre de ses demandes en paiement d’honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de son contrat par le maître d’ouvrage, retient que ce maître d’ouvrage, qui a le choix entre la résiliation unilatérale prévue contractuellement, la sollicitation d’une résiliation judiciaire ou l’anticipation d’une résiliation judiciaire à ses risques et périls, est fondé à résilier unilatéralement le contrat aux torts du maître d’oeuvre et à s’affranchir des conditions contractuelles, alors que le contrat stipule que, si le maître de l’ouvrage décide de mettre fin à la mission du maître d’oeuvre parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, le contrat est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée avec un abattement de 10 %.

3e Civ. - 9 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.379. - CA Grenoble, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5260, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Clause résolutoire ou résiliation judiciaire : le choix n’est pas de mise !”).

N° 256
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction sans fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.

Une cour d’appel qui a constaté que, lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d’une estimation des travaux, corps d’état par corps d’état, portant le cachet de l’architecte, et retenu qu’au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec un architecte et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n’avait pas commis de manquement à son devoir de conseil.
En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement.

3e Civ. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-24.900. - CA Besançon, 5 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2013, Chroniques, p. 592-593, note Daniel Tomasin (“L’obligation du banquier est relative”). Voir également la Gazette du Palais, n° 349-351, 15-17 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 43-44, note Jean-Philippe Tricoire (“L’obligation de conseil du prêteur est limitée par les documents qui lui sont présentés”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5309, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de l’obligation de conseil d’une banque en cas de prêts ?”).

N° 257
1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Effets. - Etendue. - Exclusion. - Stipulations contractuelles relatives au terme du contrat.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Limites. - Litige en cours entre un employeur et son salarié sur l’exécution d’un jugement. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Si, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Selon la clause 8.1 de l’accord-cadre précité, les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables pour les travailleurs. La détermination par accord collectif de branche étendu de la liste des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.
La cour d’appel, qui a constaté que la mission technique incombant au régisseur était indépendante du contenu des émissions produites, que si les émissions produites par la société avaient varié dans le temps et leur contenu, leur durée et leur fréquence, l’activité de production de la société était permanente, de même que l’activité du salarié, employé chaque mois depuis dix-sept ans sur un nombre de jours quasi-constant, par roulement avec d’autres régisseurs assurant les mêmes tâches, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

2° La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.
Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

3° Le principe d’égalité des armes s’oppose à ce que l’employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose.
Encourt la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d’imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l’exécution du jugement, litige qui n’avait pas été définitivement tranché.

Soc. - 9 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.882. - CA Versailles, 22 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 428, p. 8-9, note Lydie Dauxerre (“Requalification de CDD d’usage et Convention de sauvegarde des droits de l’homme”). Voir également
cette même revue, n° 48, 26 novembre 2013, Jurisprudence, n° 1456, p. 33 à 37, note Alexis Bugada (“La neutralisation du pouvoir disciplinaire par l’égalité des armes”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 788, p. 720 à 723, la revue Droit social, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 1055 à 1056, note Jean Mouly (“La soumission du pouvoir disciplinaire au principe de l’égalité des armes en cas de litige entre l’employeur et le salarié”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 355, p. 28, note Alexis Bugada (“L’atteinte à l’égalité des armes permet d’obtenir la nullité du licenciement disciplinaire prononcé en cours d’instance”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 22, note Laurianne Enjolras (“Quand le principe de l’égalité des armes s’oppose au pouvoir disciplinaire de l’employeur”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Repères - Droit du travail, n° 4878, p. 44-45, note Bruno Siau (“Nullité du licenciement décidé pour imposer les conditions de règlement d’un procès prud’homal”).

Note sous Soc., 9 octobre 2013, n° 257 ci-dessus

Dans l’arrêt commenté ci-dessus, alors que les parties s’opposaient sur l’exécution d’un jugement de conseil de prud’hommes qui avait procédé à la requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur avait décidé de licencier le salarié en raison de ses atermoiements dans l’exécution de ce jugement. La cour d’appel avait jugé que, dans la mesure où le jugement avait fixé le salaire moyen à la somme de 1 417 euros, le salarié pouvait légitimement s’opposer à la signature d’un projet de contrat stipulant un salaire mensuel de 523 euros, en sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, elle avait écarté la demande de nullité de ce licenciement en retenant que la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas caractérisée. Or, le principe d’égalité des armes s’analyse comme l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH, arrêt du 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas, n° 14448/88). Dès lors, l’irruption du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre du litige relatif à l’exécution d’un jugement, par ailleurs frappé d’appel, était de nature à peser sur le comportement du salarié dans la gestion du litige en cours. Notons par ailleurs que la jurisprudence communautaire relative à la prévention des abus en matière de contrats de travail successifs impose aux États membres de “veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens nettement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de [sa] mission et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes” (CJUE, arrêt du 8 mars 2012, Huet, C-251/11).

En l’espèce, le licenciement disciplinaire venait sanctionner le salarié qui s’était opposé à la solution avancée par l’employeur, alors que le litige était toujours en cours. L’arrêt commenté précise la nature d’une telle atteinte aux droits du salarié et la sanction applicable : l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire pour peser sur la solution d’un litige constitue bien la violation d’une liberté fondamentale et le licenciement, prononcé en violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est nul.

N° 258
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied disciplinaire. - Caractérisation. - Critères. - Détermination. - Portée.

Ayant relevé que l’employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, la cour d’appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Soc. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-22.962. - CA Amiens, 29 mai 2012.

M. Frouin, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 445, p. 4, note Nathalie Dauxerre (“La mise à pied conservatoire doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 35, p. 26, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 83-84, note Jean Mouly (“Sauf à l’employeur à justifier d’un motif, l’engagement de poursuites disciplinaires doit être concomitant au prononcé de la mise à pied conservatoire”).

N° 259
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur. - Droit d’alerte et de retrait du salarié. - Exercice. - Conditions. - Exécution du contrat de travail. - Détermination. - Portée.

1° Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel la cour d’appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu’il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement.

2° Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.
Dès lors, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 4131-3 du code du travail.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-22.288. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 783, p. 716-717.

N° 260
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié se tenant à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
Dès lors, inverse la charge de la preuve l’arrêt qui retient que le salarié n’établit ni avoir fourni un travail ni s’être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu’il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.237. - CA Colmar, 5 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 40, p. 29. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 261
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus. - Déduction. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.
A légalement justifié sa décision le conseil de prud’hommes qui a déduit de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-12.113. - CPH Grenoble, 1er mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Georges, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2405 (“Contrat à durée indéterminée consécutif à un contrat à durée déterminée : période d’essai”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 28 octobre 2013, Actualités, n° 1135, p. 2015, note Danielle Corrignan-Carsin (“Imputation de la durée des contrats à durée déterminée antérieurs sur la période d’essai prévue dans un nouveau contrat à durée indéterminée”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 789, p. 723 à 725, la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 350, p. 25-26, note Alexis Bugada (“Omission de statuer en matière prud’homale sur la production de documents obligatoires”), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 761-762, note Benoît Géniaut (“Période d’essai dans le contrat à durée indéterminée succédant à deux contrats à durée déterminée”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”).

N° 262
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Salarié licencié par une association reprise par une collectivité territoriale.

La prescription quadriennale des créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales instaurée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l’année suivant le fait générateur.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour dire recevable la demande introduite en juin 2009 contre une collectivité territoriale par un salarié licencié en novembre 2004 par une association dont l’activité a été reprise par cette collectivité, retient que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, et ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-21.214. - CA Montpellier, 4 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 94, p. 64.

N° 263
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Effets. - Impossibilité d’énoncer de nouveaux griefs. - Limites. - Possibilité d’invoquer des circonstances de fait permettant de justifier le motif du licenciement.

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 11-18.977. - CA Paris, 19 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 797, p. 730. Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 1057 à 1059, note Jean Mouly (“La fixation des motifs par la lettre de licenciement : contours de la règle et pouvoirs du juge”).

N° 264
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Modalités. - Lettre recommandée avec avis de réception. - Moyen légal de preuve de la date de notification. - Portée.

L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l’article L. 1232-6 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l’employeur, alors que l’irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.700. - CA Bordeaux, 24 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1180, p. 2079, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Envoi de la lettre de notification du licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Actualités, n° 837, p. 16 (“La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 450, p. 6, note Sébastien Miara (“La lettre de licenciement peut-elle être notifiée par un tiers ?”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 24, p. 21-22.

N° 265
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Liberté de témoigner. - Contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre et destinée à être produite en justice. - Conditions. - Détermination.

Le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.
Il est en conséquence entaché de nullité, sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-22.447. - CA Riom, 15 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 449, p. 5, note Nathalie Dauxerre (“Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté fondamentale de témoigner”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 8, p. 13, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Caroline Dechristé (“Licenciement et liberté fondamentale de témoigner en justice”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 81-82, note Jean Mouly (“La liberté du salarié de témoigner contre son employeur s’applique au contenu de sa déposition, sauf mauvaise foi”).

N° 266
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Indemnité n’ayant pas le même objet. - Détermination.

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi a vocation à obtenir, d’une part, une somme correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et, d’autre part, soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi prévue par l’article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.746 et 12-21.934. - CA Versailles, 30 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 836, p. 752-753.

N° 267
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d’une cause économique. - Rupture du contrat de travail suite à l’homologation de la convention. - Nécessité. - Portée.

Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l’application de l’article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu’elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une cause économique, c’est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l’homologation des conventions par l’administration du travail. Ne peuvent ainsi être retenues les conventions qui, faute d’avoir été homologuées, n’ont pas entraîné la rupture du contrat de travail.
En retenant, pour déclarer nul le licenciement du salarié faute pour la société d’avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, que le personnel concerné par les ruptures conventionnelles intervenues dans le contexte de réduction des effectifs, postérieurement au 12 décembre 2008, aurait dû être pris en compte dans le calcul du seuil d’effectif édicté en matière de licenciement économique dès lors que plus de dix salariés étaient en cause dans un délai de trois mois qui s’achevait le 12 mars 2009 et que dès lors, le licenciement du salarié, intervenu à l’intérieur du second délai de trois mois, était soumis aux dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail, sans qu’il résulte de ses constatations que plus de dix contrats de travail avaient été rompus après l’homologation de conventions de rupture, pendant la période de trois mois précédant celle au cours de laquelle la procédure de licenciement a été engagée, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.382. - CA Lyon, 11 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 25, p. 22-23. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Frédéric Guiomard (“Application des règles du licenciement pour motif économique et application du droit international”), et ce même numéro, Chroniques, n° 761, p. 764 à 766, note Yann Leroy (“Ruptures conventionnelles non homologuées et droit du licenciement économique”).

N° 268
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures réservées aux salariés d’un site déterminé. - Autres salariés de l’entreprise. - Egalité de traitement. - Nécessité. - Portée.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d’égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé avait été exposé, au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l’employeur n’avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l’attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d’un site de l’indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-23.457. - CA Rouen, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1183, p. 2080, note Sébastien Miara (“Conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 14 novembre 2013, Actualités, n° 838, p. 16 (“Licenciement pour motif économique et PSE : rappel des conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 448, p. 5, note Sébastien Miara (“PSE : rappel des conditions d’attribution d’une indemnité spécifique à une catégorie déterminée de salariés”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 27, p. 23-24, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 763-764, note Benoît Géniaut (“Justification de la prise d’acte de la rupture : manquements antérieurs à la prise d’acte mais inconnus du salarié”).

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Cause. - Etat de santé du salarié. - Conditions. - Avis du médecin du travail. - Portée.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu’un poste de reclassement n’avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l’intéressé s’estimait apte à occuper le poste, et que l’employeur n’avait pas à nouveau sollicité l’avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-20.596. - CA Dijon, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 270
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Connaissance par le salarié au moment de la prise d’acte. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, des faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n’ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d’acte.

Soc. - 9 octobre 2013. REJET

N° 11-24.457. - CA Aix-en-Provence, 12 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 43, 22 octobre 2013, Actualités, n° 428, p. 9-10, note Lydie Dauxerre (“Le salarié ne peut invoquer des manquements de l’employeur portés à sa connaissance postérieurement à sa prise d’acte”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 791, p. 725-726.

N° 271
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dispositif conventionnel de cessation d’activité. - Adhésion. - Effets. - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite. - Détermination.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de préretraite définie par l’accord collectif.
Une cour d’appel retient à bon droit qu’un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l’article L. 1237-5 du code du travail n’imposait pas que l’adhésion à un dispositif conventionnel de préretraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Soc. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-21.765. - CA Paris, 2 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 272
CONTRATS DE DISTRIBUTION

Concession exclusive. - Rupture du contrat. - Contrat à durée indéterminée. - Résiliation. - Conditions. - Bonne foi. - Nécessité.

L’exercice du droit de résiliation d’un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d’un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses effets sur les pourparlers en cours relatifs à la cession de leurs fonds.

Com. - 8 octobre 2013. REJET

N° 12-22.952. - CA Paris, 16 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 265, p. 29 à 31, note Nicolas Mathey (“Obstacle à la reconversion du concessionnaire et abus dans la résiliation”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2617 à 2621, note Denis Mazeaud (“Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution...”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 26, p. 24 à 27, et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5303, p. 17, note Cécile Le Gallou (“Rupture brutale : le respect d’un délai n’exclut pas la mauvaise foi”).

N° 273
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle d’un juge. - Nécessité.

Il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour dire régulières des réquisitions judiciaires tendant à la mise en oeuvre, au cours d’une enquête préliminaire et sous l’autorité du procureur de la République, d’un contrôle des déplacements d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction à partir du suivi dynamique des téléphones portables utilisés par elle, retient qu’il s’agit de simples mesures techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recours à un élément de contrainte ou de coercition.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 13-81.949. - CA Paris, 5 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Laurent Robert (“Géolocalisation : l’autorisation donnée par un magistrat du parquet est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme”). Voir également cette même revue, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Géolocalisation dynamique : le zèle de la Cour de cassation”), la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Au fil du mois, p. 568-569, note Myriam Quéméner (“La procédure pénale à l’épreuve de la géolocalisation”), cette même revue, décembre 2013, Jurisprudence, p. 668 à 673, note Lionel Ascensi (“L’inconventionnalité de la géolocalisation dans le procès pénal : à propos de deux arrêts de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 358, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Revirement de jurisprudence relatif à la géolocalisation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1378, p. 2389 à 2391, note François Fourment (“La géolocalisation et la Convention EDH : l’ambivalence de la Cour de cassation”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 177, p. 39 à 46, note Albert Maron et Marion Haas (“La boîte de Pandore est ouverte”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 129, p. 33 à 35, note Agathe Lepage (“Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation”).

N° 274
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle d’un juge. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Perquisition. - Présentation aux fins de reconnaissance des objets saisis. - Présence nécessaire de l’avocat de la personne gardée à vue (non).

1° Il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous le contrôle d’un juge.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour dire régulière au regard de ce texte la mise en oeuvre, au cours d’une information, du contrôle des déplacements d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction à partir du suivi dynamique des téléphones portables utilisés par elle, retient, notamment, que cette opération a été exécutée sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire, et que cette ingérence dans la vie privée de la personne concernée était proportionnée au but poursuivi, les faits en cause étant relatifs à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme portant gravement atteinte à l’ordre public.
En revanche, encourt la censure le même arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour dire également régulier le recours à cette mesure à l’égard de la personne considérée, au cours de l’enquête préliminaire ayant précédé l’ouverture de l’information et sous la seule autorité du procureur de la République, énonce qu’il s’agit de simples mesures techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recours à un élément de contrainte ou de coercition.

2° Ne constitue pas une audition, au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, nécessitant la présence de l’avocat de la personne gardée à vue, la représentation à celle-ci, pour reconnaissance, en application de l’article 54, dernier alinéa, du code de procédure pénale, des objets saisis en sa présence au cours d’une perquisition.
Le recueil, dans ces conditions, des seuls propos par lesquels la personne reconnaît les objets qui lui sont représentés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 13-81.945. - CA Paris, 28 février 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-309, 1er-5 novembre 2013, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Laurent Robert (“Géolocalisation : l’autorisation donnée par un magistrat du parquet est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme”). Voir également cette même revue, n° 319-320, 15-16 novembre 2013, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Géolocalisation dynamique : le zèle de la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 38, 7 novembre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2525 (“Géolocalisation : exécution sous le contrôle d’un juge du siège”), la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2013, Au fil du mois, p. 568-569, note Myriam Quéméner (“La procédure pénale à l’épreuve de la géolocalisation”), cette même revue, décembre 2013, Jurisprudence, p. 668 à 673, note Lionel Ascensi (“L’inconventionnalité de la géolocalisation dans le procès pénal : à propos de deux arrêts de la Cour de cassation”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 358, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Revirement de jurisprudence relatif à la géolocalisation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1378, p. 2389 à 2391, note François Fourment (“La géolocalisation et la Convention EDH : l’ambivalence de la Cour de cassation”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 177, p. 39 à 46, note Albert Maron et Marion Haas (“La boîte de Pandore est ouverte”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 129, p. 33 à 35, note Agathe Lepage (“Le retour de la géolocalisation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation”).

N° 275
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Atteinte. - Défaut. - Applications diverses.

Ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression des propos ne faisant qu’exprimer un doute sur une question historique objet de polémique.

1re Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-35.434. - CA Colmar, 14 septembre 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 23 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1372, p. 2382 à 2384, note Evan Raschel (“Liberté d’expression : le cas d’un doute émis à propos d’une question historique objet de polémique”).

N° 276
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention franco-algérienne du 29 août 1964. - Dénonciation aux fins de poursuite. - Effets. - Renonciation de l’Etat requérant à son droit de poursuite (non).

2° CHOSE JUGÉE

Décisions susceptibles. - Décision d’une juridiction étrangère. - Faits commis en France. - Autorité de la chose jugée (non).

1° La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n’emporte pas renonciation, de la part de l’Etat requérant, à l’exercice de son droit de poursuite.

2° En dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République.

Crim. - 23 octobre 2013. REJET

N° 13-83.499. - CA Lyon, 5 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 26 décembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2950 à 2953, note Didier Rebut (“Déduction de la détention subie à l’étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France”).

N° 277
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Action relative aux parties communes. - Droit de jouissance privatif sur les parties communes. - intervention volontaire d’un copropriétaire. - Recevabilité. - Cas.

La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n’exclut pas qu’un copropriétaire, titulaire d’un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d’un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.793. - CA Versailles, 21 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 510 à 512, note Pascaline Déchelette-Tolot (“Le droit de jouissance privative sur une terrasse : droit propre au copropriétaire ?”).

N° 278
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Détermination. - Désignation du lot dans le règlement de copropriété et l’acte de vente. - Critère d’appréciation (non).

Une cour d’appel, appréciant souverainement qu’un local situé au sous-sol n’est plus une cave, comme l’énoncent le règlement de copropriété et l’acte de vente, mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu’il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-21.918. - CA Paris, 14 juin 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2338, note Yves Rouquet (“Vente de lot (mesurage “Carrez”) : date d’appréciation de la superficie”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2013, Actes courants - Immobilier, n° 114g7, p. 1127 à 1132, note Gilles Rouzet (“Détermination de la superficie et délimitation du lot de copropriété”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 12, p. 26-27, note Mustapha Mekki (“Loi Carrez  : à la mesure près !”), et la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 55, note Jean-Robert Bouyeure.

N° 279
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes. - Assemblée générale. - Autorisation. - Nécessité (oui).

L’action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes, et non une action en recouvrement de créance, et nécessite en conséquence une autorisation de l’assemblée générale.

3e Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.481. - CA Nancy, 9 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2337, note Yves Rouquet (“Action en justice du syndic : notion de recouvrement de charges”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 348, p. 28, note Guy Vigneron (“Autorisation du syndic pour agir en justice”), la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 512-513, note Laurence Guégan (“Action en responsabilité et autorisation à agir du syndic”), et la revue Administrer, n° 471, décembre 2013, Sommaires, p. 50, note Jean-Robert Bouyeure.

N° 280
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Gestion d’affaires (non).

Le mandat de syndic tel qu’il est défini dans l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

3e Civ. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-20.881. - Juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2465, note Yves Rouquet (“Syndic (résiliation du mandat) : exclusion des règles de la gestion d’affaires”). Voir également la Gazette du Palais, n° 331-332, 27-28 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit civil des affaires, p. 19-20, note Stéphane Bénilsi (“L’impossible gestion d’affaires du syndic”), la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 351, p. 29-30, note Guy Vigneron (“Mandat du syndic”), et la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 513 à 515, note Vivien Zalewski-Sicard (“Le syndic sortant et la gestion d’affaires”).

N° 281
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Majorité requise. - Détermination.

Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l’obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif, et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l’article 25, e, de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-17.084. - CA Paris, 4 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 350, p. 29, note Guy Vigneron (“Caractère du droit de jouissance exclusive”). Voir également ce même numéro, commentaire n° 353, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Majorité requise”).

N° 282
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Violation. - Lecture d’une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant sa déposition.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Déclarations d’un accusé. - Ordre du président. - Nécessité.

1° Le principe de l’oralité des débats devant la cour d’assises interdit de donner lecture d’une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l’audience.

2° La mention des déclarations d’un accusé dans le procès-verbal des débats, en l’absence d’ordre du président, constitue une violation de l’article 379 du code de procédure pénale.

Crim. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-87.786. - Cour d’assises des Ardennes, 25 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 283
1° DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Appel de l’ordonnance de mise en liberté contraire aux réquisitions du procureur de la République. - Forme. - Référé-détention. - Absence d’influence.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de mise en liberté. - Appel du procureur de la République. - Délai de dix jours pour statuer. - Point de départ. - Détermination. - Date de la transcription de l’appel au greffe du tribunal.

1° Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, relatives à la procédure du référé-détention, ne dispensent pas le procureur de la République qui manifeste son intention d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en liberté non conforme à ses réquisitions dans les quatre heures de la notification de cette décision de formaliser son recours par une déclaration au greffe signée par lui et par le greffier dans le délai et selon les formes institués par les articles 185 et 502 dudit code.

2° Le délai de dix jours imparti par l’article 187-3 du code de procédure pénale à la chambre de l’instruction pour statuer a pour point de départ la date de transcription de l’appel au greffe du tribunal.

Crim. - 8 octobre 2013. REJET

N° 13-85.489. - CA Douai, 26 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Sassoust , Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 284
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Télécopie. - Récépissé. - Rapport de transaction.

Le "rapport de transaction" édité à la suite de l’envoi de la convocation d’un avocat par télécopie constitue le récépissé prévu par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 2 octobre 2013. REJET

N° 13-85.010. - CA Chambéry, 1er juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 161, p. 34, note Albert Maron et Marion Haas (“Robot procédural”).

N° 285
DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Domaine d’application.

Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 dudit code, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l’article 148-1-1 du même code.

Crim. - 8 octobre 2013. CASSATION

N° 13-85.098. - CA Paris, 24 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2013, Jurisprudence, p. 681-682, note Carole Girault (“De l’utilité du référé-détention...”).

N° 286
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Effets de la séparation de corps. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de l’assignation. - Portée.

Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps, qui emporte dissolution de la communauté, prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistante de la communauté est fixée à cette date.
Il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux ne sont pas opposables à l’autre.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.896. - CA Paris, 26 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Chronique - régimes matrimoniaux, n° 1323, p. 2296 à 2302, spéc. n° 11, p. 2299-2300, note Alice Tisserand-Martin (“La rétroactivité légale de la date de la dissolution conditionne les pouvoirs des époux sur les biens communs devenus indivis antérieurement au prononcé définitif du divorce”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Etude, n° 1290, p. 35 à 39, note Jacques Massip (“Date d’effet des jugements de divorce : conséquences dans les rapports matrimoniaux”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 710-711, note Sylvain Thouret (“Séparation de corps : inopposabilité des actes accomplis seul sur les biens communs postérieurement à l’assignation”).

N° 287
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Fixation. - Date antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation. - Occupation du logement conjugal par l’un des époux. - Portée.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.556. - CA Lyon, 5 mars 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 324-325, 20-21 novembre 2013, Jurisprudence, p. 11 à 13 (“La jouissance du logement conjugal : une clarification pour éviter les mauvaises surprises”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2013, Etude, n° 1290, p. 35 à 39, note Jacques Massip (“Date d’effet des jugements de divorce : conséquences dans les rapports matrimoniaux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5318, p. 43, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Date d’effet du divorce entre époux et indemnité d’occupation du logement familial”).

N° 288
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Fixation par le juge. - Demande du créancier de versement en capital. - Portée.

Il résulte de l’article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

1re Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.492. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-318, 10-14 novembre 2013, Jurisprudence, p. 7 à 9 (“Prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère : la demande du créancier est nécessaire”). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 707-708, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : le juge ne peut substituer d’office une rente viagère au capital demandé”). Voir également la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2013, p. 25, note Thierry Garé (“Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5319, p. 43-44, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Prestation compensatoire : du caractère exceptionnel de la rente viagère”).

N° 289
DONATION

Irrévocabilité. - Atteinte. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

L’efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d’un bien indivis est subordonnée au résultat du partage.
Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu’au jour du partage définitif, demeure libre d’y renoncer tant que celui-ci n’est pas intervenu.
Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d’irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l’attribution préférentielle d’un bien indivis dont l’attributaire avait fait donation.

1re Civ. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-18.170. - CA Grenoble, 20 février 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2013, Actualités, n° 1095, p. 6 (“La donation par un indivisaire est subordonnée au résultat du partage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2901 à 2903, note Frédérique Julienne (“Le sort des donations en cas de renonciation à l’attribution préférentielle par un indivisaire”).

N° 290
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. - Article 63 ter du code des douanes. - Information préalable du procureur de la République. - Absence de formalisme. - Portée.

L’article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d’informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier.

Crim. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 12-82.950. - CA Colmar, 16 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 176, p. 37-38, note Jacques-Henri Robert (“Le fax muet du procureur”).

N° 291
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Contestation. - Possibilité. - Comité d’établissement. - Détermination.

Selon l’article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d’entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d’établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de cette élection.

Soc. - 30 octobre 2013. CASSATION

N° 13-12.234. - TI Puteaux, 5 février 2013.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 46, 12 novembre 2013, Actualités, n° 444, p. 4, note Lydie Dauxerre (“Le comité d’établissement peut agir en contestation des modalités d’organisation des élections du comité central d’entreprise”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 55, p. 37-38.

N° 292
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Interlocuteur unique de l’employeur. - Organisation syndicale. - Portée.

Dès lors qu’une organisation syndicale, seul interlocuteur de l’employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d’aucun mandat pour agir en son nom et qu’elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l’employeur est fondé ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement.

Soc. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-29.952. - TI Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 60, p. 43-44.

N° 293
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Finalité. - Représentation spécifique de catégories particulières de personnels. - Défaut. - Cas. - Collège électoral ne comportant aucun membre éligible. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

La division des travailleurs d’une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d’assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d’un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation, en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l’effectivité du principe de participation, prévu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Dès lors qu’il constate qu’aucun des salariés devant composer le premier collège n’est éligible au comité d’entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies et c’est à bon droit qu’un tribunal décide que le personnel doit être réparti en deux collèges, composés respectivement des cadres et des non-cadres.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 13-11.324. - TI Versailles, 15 janvier 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 62, p. 44-45. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 88-89, note Franck Petit (“L’effectivité du principe de participation”).

N° 294
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

Prononce à bon droit l’annulation d’un scrutin le tribunal ayant constaté que le président du bureau n’avait pas mentionné, au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-21.680. - TI Saint-Denis, 21 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 19 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1711, p. 53-54, note Jean-Benoît Cottin (“L’absence de mention sur le procès-verbal des élections des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule leur annulation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 63, p. 45-46, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 741 (“PV et horaires de scrutin”).

N° 295
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Bureau de vote. - Composition. - Membres. - Détermination. - Protocole préélectoral. - Dispositions spécifiques. - Défaut. - Portée.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d’annulation d’élections professionnelles, retient qu’en l’absence de disposition, du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l’un d’eux peut être choisi par l’employeur.

Soc. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 12-21.448. - TI Nîmes, 7 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 837, p. 753.

N° 296
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Candidature. - Contestation. - Délai. - Expiration. - Appréciation. - Proclamation des résultats. - Détermination. - Portée.

La contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.

Soc. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 13-11.217. - TI Versailles, 15 janvier 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 838, p. 753-754. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 741 (“Délai de contestation d’une candidature au CHSCT”).

N° 297
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Introduction dans un parking privé d’immeuble. - Recherche vaine du syndic. - Accord d’un résident. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d’un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec l’accord, donné en connaissance de cause, par un résident, dès lors que le syndic, après recherches, n’a pu être identifié.

Crim. - 23 octobre 2013. REJET

N° 13-82.762. - CA Paris, 28 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 298
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Introduction dans les parties communes d’un immeuble librement accessibles. - Autorisation expresse du syndic. - Nécessité (non).

Les policiers, agissant en enquête préliminaire, sont habilités à procéder à des constatations dans les parties communes d’un immeuble, nonobstant l’absence d’autorisation expresse donnée par le syndic pour y pénétrer, lorsque celles-ci sont librement accessibles.

Crim. - 2 octobre 2013. REJET

N° 12-87.976. - CA Colmar, 25 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

N° 299
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance de dépens. - Portée.

La créance de dépens née d’un acte ou d’une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure.
A ce titre, cette créance est éligible au privilège légal assorti du rang attribué aux frais de justice prévu à l’article L. 641-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-23.830. - CA Riom, 27 juin 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2461, note Alain Lienhard (“Créance de dépens : condition d’utilité pour les besoins de la procédure”), complétée par cette même revue, n° 41, 28 novembre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2693. Voir également la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 728, note Philippe Roussel Galle (“Une créance de dépens, même née de l’exercice d’un droit propre par le débiteur, n’est pas nécessairement utile !”).

N° 300
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exécution provisoire des jugements et ordonnances. - Domaine d’application. - Liquidation judiciaire. - Vente et transfert de propriété d’immeuble. - Arrêt de l’exécution provisoire impossible.

Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l’exécution provisoire, dont l’arrêt ne peut être ordonné.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-23.999. - CA Rouen, 23 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 5 décembre 2013, Point de vue, p. 2786-2787, note Bastien Brignon (“Cession d’actif différée et référé premier président”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110n8, p. 386-387, note Laurent Le Mesle (“Questionnement sur l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 54, p. 54.

N° 301
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Nature. - Sûreté réelle. - Droit de préférence dans les répartitions (non). - Créance à déclarer à titre privilégié (non).

En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d’un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié.

Com. - 15 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-14.944 et 13-10.463. - CA Douai, 7 décembre 2011.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2462, note Alain Lienhard (“Clause de réserve de propriété : portée de la nature de sûreté réelle”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 17, p. 2188-2189, note Philippe Delebecque (“Réserve de propriété : une sûreté réelle atrophiée ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 729, note Laurence Caroline Henry (“La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions”), la Gazette du Palais, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 21-22, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Les droits du créancier bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété en cas de procédure collective de son acheteur”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110p3, p. 373-374, note Maud Laroche (“Réserve de propriété : une sûreté sans droit de préférence”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5315, p. 34-35, note Julie Clavel-Thoraval (“Réserve de propriété : une sûreté réelle sans droit de préférence”).

N° 302
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Augmentation de deux mois. - Bénéficiaires. - Cessionnaire de créance demeurant hors de France métropolitaine.

Le délai de déclaration d’une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu par l’article R. 622-24, alinéa premier, du code de commerce, n’est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire lequel bénéficie, lorsqu’il ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, de l’allongement du délai de déclaration prévu par l’article R. 622-24, alinéa 2, du même code, dont la seule finalité est de compenser au profit de ce créancier la contrainte résultant de l’éloignement.

Com. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-22.008. - CA Versailles, 10 mai 2012.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Jacques, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 725-726, note Laurence Caroline Henry (“Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger”).

N° 303
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Auteur de la déclaration. - Identité du signataire. - Contestation par le débiteur. - Vérification d’écriture (non).

La contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-22.122. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2335 (“Déclaration des créances : contestation de l’identité du signataire”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 335, p. 14, note Roger Perrot (“Son domaine d’application”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2013, commentaire n° 206, p. 35-36, note Caroline Houin-Bressand (“Identité du déclarant”).

N° 304
HOMICIDE VOLONTAIRE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Selon l’article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de l’action publique concernant des homicides volontaires commis sur des enfants nouveaux nés, énonce que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu’à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

Crim. - 16 octobre 2013. CASSATION

N° 11-89.002 et 13-85.232. - CA Douai, 7 octobre 2011 et 7 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Salvat , Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 21 novembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2673 à 2677, note Yves Mayaud (“Des innocents oubliés, victimes de la prescription”). Voir également la Gazette du Palais, n° 326-327, 22-23 novembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Rodolphe Mésa (“Point de départ du délai de prescription de l’action publique : les crimes ne sont pas des infractions clandestines”), La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1309, p. 2275 à 2278, note Stéphane Detraz (“Pas de report du point de départ de la prescription de l’action publique en matière criminelle”), et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, Etudes, n° 18, p. 8 à 13, note Jean-Yves Maréchal (“Prescription du meurtre : Couvrez ces cadavres que je ne saurais voir”).

Note sous Crim., 16 octobre 2013, n° 304 ci-dessus

En principe, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé, dans les infractions instantanées, au jour de la commission de l’infraction, ou, plus précisément, au lendemain.

Par exception, la chambre criminelle considère depuis 1935 que, dans certaines infractions, dont l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux sont l’archétype, ce point de départ est reporté au jour où elles apparaissent et peuvent être constatées dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. D’une certaine manière, c’est l’application à la matière pénale de l’adage civil suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir : si la négligence de la société à poursuivre l’auteur de faits délictueux peut trouver sa sanction dans la prescription, c’est à la condition que l’autorité de poursuite ait été mise en mesure d’agir.

Cette exception a été progressivement étendue par la jurisprudence, si bien qu’elle concerne aujourd’hui deux types d’infractions :

- les infractions occultes ou clandestines par nature, telles la simulation ou la dissimulation d’enfant, la tromperie ou l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ;
- les infractions dissimulées, tels le trafic d’influence ou l’entente frauduleuse.

Le 19 septembre 2006, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant, en cours d’information, rejeté l’exception de prescription de l’action publique, la chambre criminelle a jugé (Crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 06-83.963, Bull. crim. 2006, n° 226) que le point de départ de la prescription ne peut être retardé au moment où le ministère public a eu connaissance de la découverte du cadavre d’une personne dont la disparition avait été signalée plus de dix années auparavant.

Dans la même veine, elle a (Crim., 20 juillet 2011, pourvoi n° 11-83.086) cassé un arrêt ayant cru pouvoir écarter la prescription dans une affaire d’assassinat où, les autorités policières et judiciaires ayant été averties de la disparition des victimes, la stratégie du mis en examen, ayant consisté notamment en l’enfouissement des corps et en diverses manœuvres tendant à accréditer l’illusion de l’existence des victimes, ne pouvait constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique.

Seuls peuvent en effet constituer des obstacles insurmontables à l’exercice de l’action publique - et, par là, de nature à emporter la suspension d’un délai de prescription ayant déjà commencé à courir - des événements présentant les caractères de la force majeure, tels que l’état de guerre, la catastrophe naturelle ou l’incarcération du prévenu à l’étranger.

C’est pourquoi dans l’arrêt ici commenté, après s’être réunie dans sa formation plénière, la chambre criminelle censure un arrêt qui, pour reporter le point de départ de la prescription de l’action publique dans une affaire d’infanticides multiples imputés à une même femme, avait énoncé que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, ayant subsisté jusqu’à la découverte des corps des victimes d’infanticide, avait constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

C’est réaffirmer que l’homicide ne peut être traité comme une infraction occulte, quelles que soient les circonstances de sa commission et nonobstant la dissimulation du cadavre - du moins lorsque cette dissimulation est imputable au meurtrier lui-même, situation de cumul idéal qui interdit toute poursuite du meurtrier du chef de recel de cadavre, ce délit n’étant que la suite du crime commis (Crim., 21 septembre 1815, S. 1816, 1, p. 101 ; Crim., 19 juillet 1956, Bull. crim. 1956, n° 556 ; Crim., 24 novembre 2010, pourvoi n° 06-85.270, avec un chapeau particulièrement développé).

Cette solution classique n’empêche pas les poursuites contre un tiers du chef de recel de cadavre, délit clandestin par nature, dont le point de départ du délai de prescription est retardé au jour de la découverte du corps.

N° 305
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Cession de droits sociaux. - Champ d’application. - Exclusion. - Cession à une société civile de la valeur des parts de l’un de ses associés décédé.

Ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d’enregistrement prévu par l’article 726, I, 2°, du code général des impôts la cession à une société civile immobilière de l’intégralité de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à l’un de ses associés décédé, en exécution d’une clause statutaire prévoyant qu’en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation en contrepartie du versement, au profit des ayants droit de l’associé décédé, du prix de rachat, par les associés survivants, des parts de l’associé décédé.

Com. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.737. - CA Bordeaux, 2 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 306
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Service d’aide au recouvrement des victimes. - Procédure. - Demande. - Forclusion. - Relevé. - Requête. - Président du tribunal de grande instance. - Compétence territoriale. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale qu’à peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive et qu’en cas de refus du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de relever la victime de la forclusion, celle-ci peut saisir aux mêmes fins le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête.
Pour l’application de ce texte, le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter.

2e Civ. - 24 octobre 2013. REJET

N° 12-24.253. - CA Montpellier, 5 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 307
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Ordonnance statuant implicitement sur la recevabilité de la constitution de partie civile. - Appel fondé sur l’omission de statuer sur cette demande. - Recevabilité.

Est complexe et susceptible d’appel de la personne mise en examen l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l’ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif.
En effet, les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile, qui relèvent des dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale, ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 dudit code.

Crim. - 1er octobre 2013. CASSATION

N° 12-82.985. - CA Paris, 13 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 162, p. 34-35, note Albert Maron et Marion Haas (“Contestation informe et multiforme”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2013, Jurisprudence, p. 683 à 685, note Ludovic Belfanti (“Du droit d’appel du mis en examen d’une ordonnance de renvoi comportant une omission de statuer”).

N° 308
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Conditions de forme. - Défaut. - Sanction. - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. - Effet. - Nullité des actes accomplis en application de l’ordonnance irrégulière (non).

En application de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables.

Crim. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-83.143. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

N° 309
JEUX DE HASARD

Maison de jeux. - Infraction à la réglementation. - Impôts et taxes. - Spectacles, jeux et divertissements. - Participation à la tenue d’une maison de jeux. - Eléments constitutifs.

Le poker Texas Hold’hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l’article premier de la loi du 12 juillet 1983.

Crim. - 30 octobre 2013. REJET

N° 12-84.784. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2581 (“Jeux de hasard (domaine) : inclusion de trois jeux de poker”).

N° 310
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Jugement avant dire droit. - Dénaturation de l’acte de signification. - Défaut. - Portée.

Ayant relevé que l’acte de signification d’un jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d’expertise contenait le rappel des dispositions de l’article 272 du code de procédure civile sur les modalités et les délais de l’appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d’appel, indépendamment de l’appel du jugement sur le fond, une cour d’appel énonce qu’une telle signification est régulière sans encourir de grief de dénaturation des mentions de cet acte relatives à l’information du destinataire sur les modalités de l’appel conformément à l’article 545 du même code.
L’acte de signification d’un jugement sur le fond n’a pas à mentionner les modalités et délais de l’appel d’un précédent jugement rejetant une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d’expertise, précédemment signifié de manière régulière.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-22.650. - CA Versailles, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 311
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d’escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s’expliquer sur cette requalification, requise à l’audience par ministère public.

Crim. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-87.096. - CA Basse-Terre, 19 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 312
LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Nécessité. - Cas. - Appréciation de la légalité d’un acte administratif d’interdiction de stationnement par la juridiction de proximité.

Encourt la censure la juridiction de proximité qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité de l’acte administratif réglementaire en relevant que la réservation du domaine public n’avait été faite que pour les seuls besoins d’un syndicat de police.

Crim. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 13-80.824. - Juridiction de proximité de Paris 19, 7 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 172, p. 32-33, note Jacques-Henri Robert (“Syndicratie”).

N° 313
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Article 695-22-1 du code de procédure pénale. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine, son exécution est refusée si l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine a été prononcé, sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans le cas où la décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise, lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° du même article ainsi que du délai imparti pour l’exercer.
Justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour autoriser la remise d’une personne recherchée aux autorités judiciaires italiennes, écarte l’argumentation de celle-ci invoquant le fait qu’elle n’aurait pas été avisée régulièrement des dates et lieux des audiences de son procès, en retenant que cette personne disposera, dans les trente jours de sa remise aux autorités italiennes, de la faculté d’user du recours prévu par le code de procédure italien pour obtenir un nouveau jugement au fond.

Crim. - 15 octobre 2013. REJET

N° 13-86.329. - CA Paris, 4 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 314
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Société civile professionnelle. - Société titulaire d’un office notarial. - Dissolution. - Dissolution anticipée. - Conditions. - Paralysie du fonctionnement de la société. - Caractérisation. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir une demande de dissolution anticipée d’une société notariale, estime souverainement que la mésentente permanente entre les associés et la disparition de tout affectio societatis paralysent le fonctionnement de la société, après avoir relevé, d’une part, que si les dispositions de l’article 17 des statuts, prévoyant l’approbation des comptes à la majorité des trois quarts des voix en cas de défaut d’approbation à l’unanimité, permettent d’envisager un fonctionnement "a minima" de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l’unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent les opposant ne permet plus d’atteindre, d’autre part, que l’échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l’intermédiaire de leurs conseils ou en présence d’un huissier, ne permettent pas d’envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ d’un des leurs à la retraite à défaut pour les intéressés de s’entendre sur l’identité de son successeur, et, de troisième part, que le temps consacré par l’un des associés à confondre les autres, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d’affaires mettant en péril l’avenir économique de l’office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs, enfin, que le caractère public donné au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l’étude et de la profession dans son ensemble.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-26.729. - CA Amiens, 17 mars 2011.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4800, p. 14, note Ildo D. Mpindi (“Dissolution judiciaire de la société pour juste motifs”).

N° 315
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité civile. - Signature des actes authentiques. - Obligation de vérifier la capacité des parties.

Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l’acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l’éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration, signée en présence d’une secrétaire de l’étude devant laquelle elle s’était présentée à l’improviste, circonstances qui étaient de nature à permettre au notaire de douter des facultés mentales de la mandante, qu’il n’avait pu rencontrer.

1re Civ. - 2 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-24.754, 12-25.862, 12-26.223 et 12-27.874. - CA Orléans, 18 juin 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 6 décembre 2013, Chronique - actes courants et techniques contractuelles, n° 1282, p. 25 à 35, spéc. n° 24, p. 34-35, note Mustapha Mekki (“Devoir de curiosité, procuration et incapacité”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2013, Jurisprudence, p. 718 à 720, note Gilles Raoul-Cormeil (“La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5307, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la légèreté fautive du notaire”).

N° 316
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle de droit. - Durée du délibéré de la juridiction de jugement.

Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit, sauf exceptions, après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription de l’action publique est cependant suspendue pendant la durée du délibéré de la juridiction de jugement, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte interruptif de prescription avant le prononcé de la décision.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-84.408. - CA Paris, 6 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 317
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action en liquidation d’une créance. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Créancier muni d’un titre exécutoire.

La volonté du créancier d’interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance si, titulaire d’un titre exécutoire notarié, il peut dès lors interrompre ce délai par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’exécution forcée.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-21.917. - CA Angers, 27 mars 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 44-45, 1er novembre 2013, Actualités, n° 1065, p. 8, note Claude Brenner (“Action de la banque titulaire d’un titre exécutoire”).Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1299, p. 2265 à 2267, note Hervé Croze (“Titre exécutoire sur titre exécutoire ne vaut ?”), et la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 4, p. 283-284, note Olivier Salati.

N° 318
PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l’offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déclare établie la vérité de faits diffamatoires en se fondant sur des pièces établissant l’existence de procédures judiciaires postérieures aux écrits diffamatoires qui ne pouvaient avoir été connues des prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations.

Crim. - 22 octobre 2013. CASSATION

N° 12-86.197. - CA Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 319
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Périodique ne portant pas une date précise de publication. - Recherche de la date effective de la mise en vente. - Appréciation des juges du fond.

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé.
Si la date précise de publication portée sur un journal doit être tenue, à l’égard de la personne visée, sauf le cas d’erreur matérielle ou de fraude, comme celle du délit, il n’en est pas de même pour les écrits contenus dans un périodique ne mentionnant pas de façon précise la date de sa publication. Dans ce dernier cas, les parties sont admises à prouver que la première diffusion de l’écrit est intervenue en dehors des dates mentionnées.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient, à la suite de la production des bordereaux de livraison d’un périodique à des points de vente différents et d’une attestation de l’imprimeur, que la date de mise à disposition du public du numéro dudit périodique est antérieure à celle qu’il mentionne.

Crim. - 22 octobre 2013. REJET

N° 12-84.272. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 320
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Domaine d’application. - Entretien préalable au licenciement. - Salarié représentant l’employeur. - Attestation. - Détermination. - Portée.

En matière prud’homale, la preuve est libre.
Rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l’entretien préalable en représentation de l’employeur. Il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Doit être cassé l’arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.342. - CA Metz, 21 mai 2012.

M. Linden, Pt (f.f.). - Mme Guyot, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1494, p. 53 à 55, note Valérie Bardin (“Valeur probante des attestations à l’occasion d’un licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 21, p. 20-21, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Chroniques, n° 761, p. 781 à 784, note Frédéric Guiomard (“La recevabilité des preuves produites pour soi-même”).

N° 321
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Autorisation d’une mesure de séquestre. - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre. - Contestation. - Demande de rétractation de la première ordonnance. - Condition.

La prorogation d’une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l’exercice des pouvoirs, conférés par l’article 149 du code de procédure civile, qu’il s’était expressément réservés par l’ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.461. - CA Paris, 4 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 322
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt postérieur à l’ordonnance. - Recevabilité. - Cas. - Conclusions demandant la révocation de l’ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire. - Portée.

Méconnaît les exigences des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sans se prononcer sur les conclusions déposées par une partie le lendemain de l’ordonnance de clôture, pour demander le rejet de celles signifiées par son adversaire la veille de ladite ordonnance.

2e Civ. - 17 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.437. - CA Montpellier, 3 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - Me Blondel, SCP Ghestin, Av.

N° 323
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Demande. - Moyens. - Défaut. - Effet.

Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n’est saisie d’aucun moyen par le demandeur, dont elle ne peut que rejeter les demandes, dès lors que celui-ci, bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté ni présent à l’audience, alors qu’il n’en était pas dispensé.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-26.046. - Juridiction de proximité de Périgueux, 20 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 334, p. 13-14, note Roger Perrot (“Procédure orale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 342-344, 8-10 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 26 à 28, note Corinne Bléry (“Encore la procédure orale et ses pièges !”).

N° 324
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dessins et modèles. - Contentieux. - Dessins ou modèles nationaux. - Mesures probatoires. - Droit d’information. - Champ d’application. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d’une action en contrefaçon peut, au terme d’une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de l’existence d’une contrefaçon, de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.

Com. - 8 octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.349. - CA Rennes, 9 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 123, p. 24-25, note Christophe Caron (“Les mystères insondables du droit d’information”).

N° 325
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Contrefaçon. - Action en contrefaçon. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l’auteur de l’oeuvre première ne démontre pas que l’auteur de l’oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

1re Civ. - 2 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-25.941. - CA Paris, 6 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 31 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2499 à 2502, note Arnaud Latil (“Vade-mecum de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : charge et objet de la preuve”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2013, commentaire n° 111, p. 23-24, note Christophe Caron (“Preuve de la rencontre fortuite”).

N° 326
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.

Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l’autorité de chose jugée d’un précédent jugement qui, sur contestation d’une décision d’irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

2e Civ. - 17 octobre 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-23.360 et 12-26.522. - CA Paris, 15 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 88, décembre 2013, Actualités, n° 4875, p. 38-39, note Chloé Mathonnière (“Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement”).

N° 327
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Diligences fixées par la juridiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ordonnance de radiation pour inexécution de la décision attaquée.

L’obligation mise à la charge d’une partie d’exécuter la décision attaquée et d’en justifier pour demander la réinscription de l’affaire au rôle, conformément à l’article 526 du code de procédure civile, ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l’article R. 1452-8 du code du travail.

Soc. - 15 octobre 2013. REJET

N° 12-23.854. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 328
RÈGLEMENT DE JUGES

Conflit de juridictions. - Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Arrêt de renvoi devant une cour d’assises. - Décision d’incompétence de la cour d’assises. - Saisine de la Cour de cassation en règlement de juges. - Validité du mandat de dépôt criminel. - Annulation de l’arrêt de mise en accusation. - Absence d’influence.

Dans le cas où une cour d’assises, s’étant déclarée incompétente pour juger certains des faits reprochés à un accusé alors qu’il était encore mineur, a dit n’y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, l’arrêt de règlement de juges, rendu ensuite de cette décision par la chambre criminelle, n’annule l’arrêt de mise en accusation qu’en ce qu’il a renvoyé l’accusé devant une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie, ladite annulation étant, dans la limite ainsi fixée, sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel.

Crim. - 8 octobre 2013. REJET

N° 13-85.014. - CA Nîmes, 2 juillet 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 329
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Mandat. - Révocation. - Personne habilitée à révoquer. - Détermination. - Portée.

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

Soc. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-60.281. - TI Paris 12, 10 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Actualités, n° 438, p. 7 (“Le mandat de DS peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat désignataire était affilié”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 11 novembre 2013, Actualités, n° 1181, p. 2079-2080, note Danielle Corrignan-Carsin (“Impact de la désaffiliation syndicale sur le mandat de délégué syndical”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 835, p. 751-752, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 742, note Wolfgang Fraisse (“Révocation du délégué syndical”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Actualités, p. 86 à 88, note Franck Petit (“Les conséquences d’une désaffiliation à l’égard d’un délégué syndical”).

N° 330
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Chasse. - Plan de chasse. - Plan de chasse individuel. - Prélèvements autorisés. - Dépassement.

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Aux termes de l’article de l’article L. 421-6 du même code, les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elles ont pour objet de défendre.
Dès lors, viole ces textes et l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, après avoir constaté que le nombre de bracelets autorisés par le plan de chasse avait été dépassé lors d’une battue, retient, pour débouter la fédération départementale de chasseurs de sa demande de dommages-intérêts, que celle-ci ne prouve pas le caractère certain de son préjudice, alors que, du seul fait du dépassement des prélèvements de gibier autorisés, ce préjudice se trouvait établi.

2e Civ. - 24 octobre 2013. CASSATION

N° 12-14.384. - Juridiction de proximité de Poitiers, 7 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5262, p. 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du préjudice directe d’une fédération de chasseurs”).

N° 331
SAISIE IMMOBILIÈRE

Biens saisis. - Immeuble comportant une sépulture. - Vente amiable ou judiciaire. - Possibilité.

L’existence d’une sépulture située dans une propriété n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété, dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve, dans ce dernier cas, qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.

2e Civ. - 17 octobre 2013. REJET

N° 12-23.375. - CA Colmar, 1er juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 9 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1300, p. 2267 à 2269, note Jean-Jacques Barbièri (“Perpétuelles concessions”).

N° 332
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Décision. - Annulation de mesures d’exonération et de réduction de cotisations. - Cas. - Faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé.

Les faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation, par l’organisme de recouvrement, des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-26.123. - TASS Orléans, 17 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 12 décembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1697, p. 49 à 51, note Delphine Ronet-Yague (“En cas d’opposition à la contrainte, qui a la qualité de demandeur et de défendeur ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 66, p. 48-49, et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 36-37, note Philippe Coursier (“Des conséquences d’un constat par L’URSSAF d’une situation de travail dissimulé”).

N° 333
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Recours conservatoire contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail. - Conditions. - Portée.

Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail n’est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu’à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-23.477. - CA Chambéry, 12 juin 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, 29 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1434, p. 36 à 38, note Camille-Frédéric Pradel, Perle-Marie Pradel-Boureux et Virginie Pradel (“La saisine de la CARSAT en contestation du taux majoré interrompt la prescription de la demande de remboursement des cotisations indues”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 76, p. 52-53, et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 36-37, note Philippe Coursier (“De la contestation de la tarification AT”).

N° 334
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération. - Maladies professionnelles. - Dépenses engagées par la caisse. - Inscription au compte spécial. - Conditions. - Détermination.

Les plaques pleurales constituant l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui constate que le salarié souffrant de cette pathologie a été exposé à l’amiante postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret en déduit exactement que fait défaut la condition d’exclusive antériorité, nécessaire à l’inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, régissait les conditions de sa reconnaissance, en l’occurrence le tableau n° 30, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-15.015. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5306, p. 24, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Amiante et inscription au compte spécial : rappel de la condition d’exclusive antériorité de l’exposition”).

N° 335
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Salaire de base. - Détermination. - Prime annuelle versée au cours de la période de référence. - Prise en compte. - Modalités. - Portée.

Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à retenir, pour le calcul des indemnités journalières dues à un salarié victime d’un accident du travail en janvier 2009, l’intégralité d’une prime versée en même temps que le salaire de décembre 2008, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cette prime, payée avant la date de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, se rapportait à l’ensemble de l’année 2008 et donc seulement pour un douzième de son montant au mois de décembre 2008, période de référence, de sorte qu’elle ne pouvait être prise en compte qu’à concurrence de cette fraction dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières.

2e Civ. - 10 octobre 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-23.609. - TASS Lyon, 15 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 82, p. 57-58.

N° 336
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Objet. - Circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Les réserves visées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-25.782. - CA Riom, 10 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 17 décembre 2013, Jurisprudence, n° 1493, p. 49 à 52, note Pascal Baby (“L’absence de réserves motivées dispense la CPAM de procéder à une instruction”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 81, p. 57.

N° 337
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Généralités. - Pension. - Liquidation. - Disposition statutaire s’opposant à la liquidation des retraites des assujettis n’ayant pas acquitté l’intégralité de leurs cotisations. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article premier du Premier Protocole additionnel. - Conformité. - Conditions. - Portée.

La disposition statutaire d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse qui s’oppose à la liquidation des retraites des assujettis n’ayant pas acquitté l’intégralité de leurs cotisations n’est contraire ni à l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni au principe qui en découle, selon lequel “l’absence de règlement intégral de cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension”, excepté si elle est invoquée contre un cotisant se trouvant désormais dans l’impossibilité d’acquitter les cotisations manquantes.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-22.096. - CA Poitiers, 6 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Foussard, Av.

N° 338
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en nature. - Participation forfaitaire. - Nature. - Portée.

La participation forfaitaire que l’assuré acquitte, en application de l’article L. 322-2, II, du code de la sécurité sociale pour chaque acte ou consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation, ne revêt pas le caractère d’une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de sorte qu’elle doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-22.836. - CA Metz, 9 mai 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 78, p. 54-55.

N° 339
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Attribution. - Conditions. - Ressources personnelles. - Détermination. - Portée.

L’article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui écarte des bases de calcul de la pension de réversion sollicitée par une veuve les loyers qu’elle retire d’un immeuble, après avoir constaté qu’elle avait acquis cet immeuble en raison du décès de son époux.

2e Civ. - 10 octobre 2013. REJET

N° 12-14.350. - CA Montpellier, 7 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

N° 340
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à l’assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Définition. - Cas. - Contestations nées à l’occasion de l’exécution du contrat d’affermage. - Illégalité constatée par le juge administratif. - Portée.

Si la juridiction administrative, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce sur la légalité d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, il revient en revanche au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, pour statuer sur les contestations qui s’élèvent entre une commune et son fermier à l’occasion de son exécution, d’apprécier s’il doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l’illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative.

1re Civ. - 16 octobre 2013. REJET

N° 12-23.077. - CA Versailles, 10 mai 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Le Prado, Av.

N° 341
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division d’un fonds. - Absence de convention sur le droit de passage. - Effets.

L’obligation d’indemnisation du propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l’article 684 du code civil en cas de division d’un fonds, dès lors que cette servitude, résultant de l’état d’enclave, n’a pas perdu son fondement légal du fait de l’acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n’y a pas renoncé.

3e Civ. - 15 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.563. - CA Bastia, 21 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12-2013, novembre-décembre 2013, Baux d’habitation et mixtes, n° 28569, p. 2201, note Jean Debeaurain.

N° 342
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dissolution. - Liquidation. - Clôture. - Effets. - Dettes sociales. - Paiement par un ancien associé. - Limites. - Biens ou valeurs perçus indûment à l’occasion du partage.

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de rechercher si les sommes perçues par un ancien associé au titre de la reprise de ses apports et du boni de liquidation dont elle constatait la répartition permettaient à celui-ci de s’acquitter de la dette sociale dont le paiement lui était demandé.

Com. - 8 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.825. - CA Poitiers, 26 juin 2012.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 24 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2397 (“Associés de SARL : portée de l’obligation de supporter les pertes sociales”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-323, 17-19 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 35-36, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Responsabilité du liquidateur amiable, ancien associé d’une SARL”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1025, p. 963-964, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4801, p. 14-15, note Ildo D. Mpindi (“SARL : situation postérieure à la clôture de la liquidation”), cette même revue, n° 88, décembre 2013, Actualités - éclairage, n° 4848, p. 10 à 13, note François Brocard et Mathieu Maroun (“Oubli d’une créance dans le cadre d’une liquidation amiable : vers qui diriger son recours ?”), la revue Banque et droit, n° 152, novembre-décembre 2013, Chronique - Droit des sociétés, p. 52-53, note Michel Storck, la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2013, commentaire n° 173, p. 33-34, note Jacques-Henri Robert (“La police municipale a perdu l’éclat que lui donna la Troisième République”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 12, décembre 2013, Restructuration des sociétés en difficulté, n° 111b6, p. 830 à 833, note François-Xavier Lucas (“Nouvelles précisions sur la responsabilité du liquidateur”).

N° 343
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ. - Conditions. - Détermination.

Le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie, prévu, par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d’une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 143-11 précité.

3e Civ. - 30 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.870. - CA Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 14 novembre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2580 (“Bail rural (SAFER) : contestation des décisions de rétrocession”). Voir également la Revue des loyers, n° 942, décembre 2013, Jurisprudence, p. 502 à 505, note Bernard Peignot (“Point de départ du délai de l’action en contestation des décisions prises par les SAFER”).

Note sous 3e Civ., 30 octobre 2013, n° 343 ci-dessus

L’arrêt ici commenté, relatif au point de départ du délai de recours des actions ayant pour objet de contester les décisions de rétrocession prises par les SAFER, constitue un revirement.

Les décisions de rétrocession des SAFER, ainsi que leurs décisions de préemption lorsqu’est en cause le respect des objectifs légaux assignés à ce droit, ne peuvent être attaquées au-delà d’un délai de six mois "à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendus publiques" (article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime). Le point de départ de ce délai de six mois est, selon l’article R. 143-11 du code précité, l’affichage en mairie de la décision de rétrocession.

Jusqu’alors, la troisième chambre civile, appliquant strictement ces textes, jugeait que ce délai de prescription, fin de non-recevoir pouvant être invoquée en tout état de cause (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-13.197, Bull. 2003, III, n° 242), courait à compter de l’affichage en mairie, peu important que l’auteur de la contestation n’ait pas été informé personnellement de la décision qu’il entend contester (3e Civ., 10 juin 1998, pourvoi n° 96-21.253, Bull. 1998, III, n° 124, pour un candidat à la rétrocession non retenu ; 3e Civ., 29 mars 2000, pourvoi n° 98-15.996, Bull. 2000, III, n° 77, et 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 01-03.638, Bull. 2002, III, n° 185, pour un acquéreur évincé). Elle se fondait sur le fait que l’information de l’intéressé (acquéreur évincé, candidat non retenu), prévue par l’article R. 143-11 précité, n’est pas prescrite à peine de nullité ni assortie de sanction.

L’arrêt rapporté rompt avec cette jurisprudence au visa, notamment, de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en application du droit à un recours effectif.

Partant du constat que plusieurs années peuvent séparer la décision de préemption de celle de rétrocession, que, dans cet intervalle, il peut advenir - comme en l’espèce - que les parcelles initialement préemptées aient changé de références cadastrales (par exemple par suite de division ou de regroupement) au moment de leur rétrocession et que la durée de l’affichage en mairie est très brève (quinze jours), il est apparu que la possibilité d’exercer un recours était gravement compromise en l’absence de notification personnelle de la décision contestée. Le lien est désormais fait entre cette notification et le point de départ du délai de recours : l’affichage en mairie ne constitue ce point de départ qu’à la condition que la décision ait été notifiée à l’intéressé.

Pour préserver le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, la troisième chambre redonne sa cohérence à l’article R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit successivement la publicité de l’intention de rétrocéder, la notification de la décision de rétrocession aux candidats non retenus et à l’acquéreur évincé et, enfin, le point de départ du délai de recours.

N° 344
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Contenu. - Mesures d’accompagnement s’ajoutant à un plan de sauvegarde de l’emploi. - Détermination. - Portée.

Un accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d’accompagnement s’ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l’emploi établis par l’employeur, peu important qu’il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective.
La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.
Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes des salariés, alors qu’il résultait de ses constatations qu’ils tenaient de cet accord leur droit à indemnisation.

Soc. - 15 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.911 à 12-22.935, 12-22.937 et 12-22.938. - CA Paris, 11 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

N° 345
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Prime de fonction de 15 %. - Attribution. - Conditions. - Appréciation. - Détermination.

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement de cette prime, retient qu’il ne peut prétendre à la qualification d’agent d’accueil puisque son activité d’information et de conseil en qualité d’inspecteur du recouvrement s’adresse à la seule catégorie des employeurs cotisants et non pas au public des assurés sociaux en général et n’implique pas les connaissances étendues requises d’un agent d’accueil, alors que la cour d’appel avait constaté qu’en sa qualité d’inspecteur du recouvrement, le salarié assurait notamment un rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et participait avec les partenaires habilités à des actions de lutte contre le travail illégal, ce dont il résultait qu’il était chargé d’une fonction d’accueil auprès du public de l’organisme de sécurité sociale concerné.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.773 et 11-11.388. - CA Paris, 30 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 346
SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. - Constitution. - Inscription du nantissement. - Lieu. - Greffe territorialement incompétent. - Sanction. - Nullité d’ordre public.

Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l’inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l’exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, la cour d’appel en a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d’ordre public étant encourue sans que la démonstration d’un grief soit requise.

Com. - 1er octobre 2013. REJET

N° 12-24.558. - CA Chambéry, 7 mai 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2335, note Xavier Delpech (“Nantissement d’outillage (nullité) : lieu de l’inscription et individualisation”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 25 novembre 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 1256, p. 2183 à 2189, spéc. n° 16, p. 2188, note Philippe Delebecque (“Nantissement du matériel et de l’outillage : quelles formalités ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2013, n° 1679, p. 41 à 47, la Gazette du Palais, n° 312-313, 8-9 novembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 28-29, note Pauline Pailler (“Rappels sur les conditions de constitution du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement”), cette même revue, n° 338-339, 4-5 décembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 21, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Les conditions de validité et d’efficacité du nantissement de l’outillage et du matériel”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1051, p. 982 à 984, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4820, p. 35, note Victoria Mauriès (“Précisions concernant le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5314, p. 33-34, note Julie Clavel-Thoraval (“Nantissement de l’outillage et du matériel : le siège ne se confond pas avec le lieu d’exploitation”).

N° 347
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Exclusion. - Action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Com. - 1er octobre 2013. CASSATION

N° 12-23.456. - CA Caen, 7 juin 2012.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 17 octobre 2013, Actualité / droit des affaires, p. 2334, note Xavier Delpech (“Contrat de transport (prescription) : rupture de relations commerciales établies”). Voir également cette même revue, n° 42, 5 décembre 2013, Panorama - concurrence déloyale et parasitisme, p. 2812 à 2825, spéc. p. 2819, note Nicolas Dorandeu (“Retour sur la jurisprudence relative à l’article L. 442-6 du code de commerce”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/13, décembre 2013, décision n° 1052, p. 984, la Revue Lamy droit des affaires, n° 87, novembre 2013, Actualités, n° 4826, p. 44, note Victoria Mauriès (“Contrat de transport et rupture brutale des relations commerciales”), la Gazette du Palais, n° 352-353, 18-19 décembre 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Laurent Guignard (“L’action en rupture brutale des relations de sous-traitance de transport routier de marchandises n’est pas soumise à la prescription applicable au contrat de transport”), et la Revue Lamy droit civil, n° 110, décembre 2013, Actualités, n° 5302, p. 16, note Cécile Le Gallou (“La rupture brutale est hors du contrat de transport”).

N° 348
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Action de formation. - Adaptation au poste de travail. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours libres de tout service. - Seuils légaux. - Seuils applicables au personnel navigant professionnel. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2, du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation est nulle.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu’il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu’il avait perçues durant sa formation.

2° Il résulte de l’article L. 422-6 du code de l’aviation civile, devenu L. 6525-4 du code des transports, que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, d’au moins sept jours par mois et d’au minimum quatre-vingt-seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés et périodes de repos la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de jours libres de tout service, retient qu’il ne verse aux débats aucune pièce susceptible d’établir que les dispositions de l’article L. 422-6 du code de l’aviation civile n’ont pas été respectées, inversant ainsi la charge de la preuve, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations.

Soc. - 23 octobre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-16.032. - CA Chambéry, 15 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 65, p. 46 à 48. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2014, Etudes, p. 11 à 23, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité juridique du contrat de travail”), ce même numéro, Actualités, p. 77-78, note Florent Canut (“Nullité de la clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des rémunérations perçues pendant la formation”), et la Gazette du Palais, n° 5-7, 5-7 janvier 2014, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 28 à 30, note Pierre Le Cohu (“Sous peine de nullité, une clause de dédit-formation ne peut inclure la rémunération perçue lors d’une formation d’adaptation au poste de travail”).

N° 349
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement résultant d’une disposition législative. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles qu’un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale.
Par ailleurs, les dispositions de l’avenant n° 145 relatif à l’application de l’annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n’ont pu prendre effet en raison du défaut d’agrément ministériel.
Dès lors, la différence de traitement entre salariés relevant d’annexes distinctes résulte des dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et, par ce motif de pur droit, l’arrêt d’une cour d’appel rejetant la demande de congés supplémentaires se trouve justifié au regard du principe d’égalité de traitement.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-22.268. - CA Poitiers, 16 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 43, p. 31-32.

N° 350
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de traitement trouvant son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée. - Applications diverses.

La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l’effet relatif de la chose jugée, la cour d’appel, saisie d’une demande de paiement d’un rappel de prime accordée à d’autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d’une décision rendue dans une instance où ils n’étaient ni parties ni représentés.

Soc. - 23 octobre 2013. REJET

N° 12-12.894. - CA Paris, 29 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 42, p. 30-31.

N° 351
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Rémunérations prises en compte. - Détermination. - Portée.

Les rémunérations servant de base au calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l’empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu’elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales.

Soc. - 29 octobre 2013. REJET

N° 12-23.866. - CA Versailles, 12 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 64, p. 46.

N° 352
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. - Article 71. - Etat de résidence. - Bénéfice des prestations. - Travailleur salarié en chômage complet. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 71, paragraphe 1, b, ii, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, un travailleur autre qu’un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l’emploi sur le territoire de l’Etat membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s’il y avait exercé son dernier emploi.
En vertu de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi ceux dont la rupture du contrat de travail résulte d’une cause économique.
Viole les textes susvisés une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du chômage alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise à la loi belge, la procédure d’homologation prévue en droit français n’était pas applicable à cette rupture conventionnelle, et alors qu’elle avait constaté le caractère involontaire de la privation d’emploi.

Soc. - 29 octobre 2013. CASSATION

N° 12-22.303. - CA Paris, 6 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/14, janvier 2014, décision n° 69, p. 50-51. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2013, Actualités, p. 740, note Frédéric Guiomard (“Application des règles du licenciement pour motif économique et application du droit international”).

N° 353
URBANISME

Permis de construire. - Contrôle de conformité au permis de construire. - Délivrance d’un certificat de conformité. - Violation d’une règle d’urbanisme. - Faute. - Action en responsabilité. - Exclusion (non).

La délivrance d’un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens.

3e Civ. - 23 octobre 2013. CASSATION

N° 12-24.919. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, Av.

N° 354
1° URBANISME

Plan d’occupation des sols. - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée. - Restrictions à l’utilisation d’une parcelle. - Préjudice. - Indemnisation. - Condition.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de la cour d’appel. - Cas.

1° Les restrictions apportées à l’utilisation d’une parcelle résultant d’une modification du zonage au document d’urbanisme local constituent un préjudice indemnisable au sens de l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu’elles sont la conséquence de l’inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du même code.

2° La cour d’appel qui évalue la dépréciation de parcelles résultant des restrictions d’usage qu’elles subissent du fait de leur inclusion dans un périmètre de protection, au sens de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, n’est tenue ni de fixer une date de référence, ni de rechercher l’usage effectif des parcelles à cette date et doit se placer à la date à laquelle elle statue pour évaluer cette dépréciation si le tribunal avait rejeté la demande.

3e Civ. - 9 octobre 2013. REJET

N° 12-13.694. - CA Paris, 15 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE, SIÉGEANT COMME COUR DE RÉVISION

N° 355
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d’une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d’éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant.
Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l’intention homicide a été appréciée par la cour et le jury au vu, non seulement des constatations médicales, mais aussi des autres éléments du dossier, l’accusé, connu pour ses violences et ayant pour habitude de tenter d’étrangler sa compagne, ayant admis avoir serré le cou de celle-ci et être à l’origine de son décès.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à révision.

Crim. (siégeant comme Cour de révision) - 23 octobre 2013. REJET DE LA REQUÊTE

N° 12-86.325. - Cour d’assises de l’Aisne, 6 juin 2007.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Matuchansky, Av.
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-80.793) paraîtra au Bicc n° 797 du 1er mars 2014.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 5 novembre 2013, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 423) que “N’est pas forclos le cocontractant mentionné à l’article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d’indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d’une telle indemnité, n’ait commencé à courir.” Pour Christine Lebel (Revue Lamy droit des affaires, décembre 2013, p. 18 et s.), avec cette solution, “la Cour de cassation [...] admet indirectement la possibilité de déclarer une créance éventuelle”, déclaration qui, selon elle, “entraîne deux conséquences. D’une part, le créancier pourra l’augmenter tant que le délai de déclaration n’est pas expiré”, soit “dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du contrat, bénéficiant ainsi du délai spécial de déclaration à son profit. D’autre part, il pourra diminuer le montant de sa créance, tant que le juge-commissaire n’aura pas statué définitivement sur l’admission de la créance”.

Le 19 novembre 2013, la même chambre a jugé (infra, n° 377) qu’“Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque”, cassant l’arrêt “qui, pour imputer à une banque un manquement à son obligation d’information, retient qu’elle ne démontre pas que les courriers adressés avant le rejet des chèques aient été reçus par le tireur”. Approuvant cette solution, Jérôme Lasserre Capdeville (Gazette du Palais, 18-19 décembre 2013, p. 14 et s.) estime que “le banquier n’a pas à démontrer que son client a bien reçu le courrier expédié, mais il doit être à même de prouver que l’information requise a bien été transmise”, tout en indiquant que “si l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas obligatoire en la matière, le recours à cette dernière demeurera toujours préférable [...] d’un point de vue probatoire”.

La troisième chambre civile a cassé, le 20 novembre (infra, n° 497), pour violation de l’article 1178 du code civil, l’arrêt “qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d’une part, que l’acquéreur avait sollicité d’une banque un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente et, d’autre part, qu’il se contentait de produire une lettre d’un autre établissement indiquant que son dossier avait été détruit”. Pour Stéphane Piedelièvre (JCP 2014, éd. E, p. 49 et s.), “la Cour de cassation démontre sa volonté de faire respecter une certaine sincérité contractuelle aux candidats acquéreurs recourant à un crédit”, ajoutant que “le fait qu’ils bénéficient d’une protection légale importante ne les dispense pas de respecter les obligations mises à leur charge” : “l’emprunteur ne doit [...] pas avoir une attitude déloyale et pour cela, il doit remplir avec célérité son obligation de solliciter le crédit immobilier prévu par le contrat principal”.

Enfin, le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n°446) que “L’action en partage complémentaire prévue à l’article 892 du code civil est imprescriptible”, précisant qu’“Elle n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article 889, alinéa 2, du code civil.” Sylvain Thouret (Actualité juridique Famille, janvier 2014, p. 49-50) note qu’en cette matière, “ce n’est pas la prescription du droit commun qu’il convient d’appliquer, mais les règles de droit commun en matière de partage” et que, parmi ces dernières, “figure celle selon laquelle le droit de demander le partage, droit absolu et impératif, est imprescriptible”. Or, termine l’auteur, “sauf usucapion, quel que soit le laps de temps écoulé depuis le début de l’indivision, tout indivisaire conserve toujours la possibilité de demander le partage”, et dans la mesure où “si un bien a été omis du partage, c’est qu’il fait encore partie de l’indivision”, “il n’y avait donc pas d’autre solution qu’appliquer les règles de l’action en partage de biens indivis”.

Séparation des pouvoirs 356 à 357

N° 356
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat d’assurance conclu par une personne publique non soumis, à la date de sa conclusion, au code des marchés publics.

Le contrat d’assurance “dommages-ouvrage”, conclu par une commune avec une compagnie d’assurance dans le cadre d’un marché de travaux avant que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ne mentionne les contrats d’assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s’applique le code des marchés publics, ne revêt pas un caractère administratif, en application de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
En outre, ce contrat, n’ayant pas pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun, n’est pas, à ce titre également, un contrat administratif.
Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l’exécution du contrat “dommages-ouvrage” opposant la commune à la compagnie d’assurance.

18 novembre 2013

N° 13-03.921. - TA Fort-de-France, 15 avril 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Schwartz, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv.

N° 357
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux en matière de contributions directes. - Applications diverses. - Litige relatif à la taxe perçue par une commune sur la cession de terrains rendus constructibles.

Selon l’article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou une carte communale. Cette taxe est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession et elle est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.
Il en résulte que la taxe prévue à l’article 1529 du code général des impôts a le caractère d’un impôt direct, dont le contentieux relève, en application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, de la juridiction administrative.

18 novembre 2013

N° 13-03.917. - Cour de cassation, 3 avril 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

L’avis de l’avocat général ainsi qu’une note sont puarus dans la Revue de droit fiscal, n° 3, 16 janvier 2014, Commentaires, n° 83, p. 69 à 71 (“Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (CGI, artuicle 1529) : compétence du juge administratif (oui)”).

Question prioritaire de constitutionnalité 358 à 359

N° 358
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 12, 14, 41 et 77-1-1. - Respect de la vie privée. - Liberté d’aller et venir. - Liberté individuelle. - Question inopérante. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, qui autorisent tout acte d’enquête et toutes réquisitions à une personne publique ou privée de fournir des documents issus de fichiers nominatifs sans prévoir ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des téléphones portables en temps réel peut être mis en place dans le cadre d’une enquête préliminaire, sont-elles contraires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir ainsi qu’à la liberté individuelle, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution ?

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions légales invoquées, relatives aux activités exercées par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République, ne confèrent pas le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure technique dite de “géolocalisation”, laquelle, en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge ;

D’où il suit que la question posée est inopérante ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 19 novembre 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-84.909. - CA Aix-En-Provence, 17 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 5 décembre 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2779 (“Géolocalisation : non-renvoi d’une QPC”).

N° 359
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. - Article 50. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi énoncée :

Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la restitution des sommes perçues au titre du versement de transport, institué par des délibérations adoptées en 2006 et 2007 par un syndicat mixte ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les dispositions critiquées ayant pour objet la validation, pour des motifs essentiellement financiers, de décisions instituant un prélèvement revêtant le caractère d’une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, prises par des syndicats mixtes qui ne sont pas au nombre des collectivités et établissements publics habilités par la loi à agir ainsi, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, notamment, de son article 16, dont découle le droit à un recours effectif ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 21 novembre 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-13.896. - CA Versailles, 10 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Me Georges, Av.

Action civile 360 à 362
Agent immobilier 363
Aide juridictionnelle 364 - 365
Alsace-Moselle 366
Appel civil 367 - 410
Architecte entrepreneur 368 - 369
Arbitrage 370 à 372
Assurance (règles générales) 373 - 374
Avocat 375
Bail commercial 376
Banque 377
Cassation 378 - 379 - 455
Chambre de l’instruction 380 à 383
Chose jugée 384
Comparution immédiate 385
Construction immobilière 386 - 387
Contrainte 388
Contrat d’entreprise 389
Contrat de travail, durée déterminée 390 à 392
Contrat de travail, exécution 393
Contrat de travail rupture 394 à 397
Contravention 398
Convention européenne des droits de l’homme 374 - 399
Conventions internationales 412
Copropriété 400 à 406
Cour d’assise 407
Crimes et délits commis à l’étranger 408
Donation 409
Donation-partage 410
Elections professionnelles 411
Enquête préliminaire 412
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 413 - 414
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 415 à 423
Exécution provisoire 424
Filiation 425
Frais et dépens 426
Garde à vue 385 - 427
Indemnisation des victimes d’infraction 428
Indivision 429 - 430
Instruction 431
Jugements et arrêts 432
Juridictions correctionnelles 433 à 437
Majeur protégé 438
Mandat d’arrêt européen 439
Mineur 440 - 441
Ministère public 442 - 443
Officiers publics ou ministériels 444
Outre-mer 445
Partage 446
Presse 447
Procédure civile 448 - 449
Professions médicales et paramédicales 450
Propriété industrielle 451
Prud’hommes 452 à 454
Récidive 455
Régimes matrimoniaux 456
Réglementation économique 457 à 459
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 460
Représentation des salariés 461 à 463
Sécurité sociale 464
Sécurité sociale, accident du travail 465 - 466
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 467 - 468
Sécurité sociale, allocations diverses 469
Sécurité sociale, assurances des non-salariés 470
Sécurité sociale, assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 471
Sécurité sociale, assurances sociales 472
Séparation des pouvoirs 473 - 474
Statut collectif du travail 475 à 477
Statuts professionnels particuliers 478
Succession 409 - 479 - 480
Syndicat professionnel 481 à 483
Transaction 484
Transports routiers 485
Travail réglementation, durée du travail 486 - 487 - 495
Travail réglementation, rémunération 488
Union européenne 445-451-489 à 495
Vente 496 - 497

N° 360
ACTION CIVILE

Electa una via. - Conditions d’application. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Cas. - Action portée devant la juridiction civile pour licenciement abusif. - Constitution de partie civile du chef de discrimination. - Identité d’objet (non).

La disposition de l’article 5 du code de procédure pénale selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes parties.
Tel n’est pas le cas, à défaut d’objet identique, de la plainte avec constitution de partie civile portée devant la juridiction pénale par un salarié à l’encontre de son employeur à raison d’atteintes personnelles résultant de faits constitutifs du délit de discrimination, alors que le salarié avait antérieurement saisi le juge prud’homal de demandes pour licenciement abusif.

Crim. - 19 novembre 2013. CASSATION

N° 12-83.294. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 361
ACTION CIVILE

Préjudice. - Evaluation. - Jour de la décision. - Portée.

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accorder aux ayants droits d’une personne blessée, puis décédée en cours d’instance, une somme au titre d’un déficit fonctionnel permanent, énonce que le jugement, constitutif de droits, a fait entrer cette indemnité dans le patrimoine de la victime, avant de tomber dans celui des ses héritiers.

Crim. - 13 novembre 2013. CASSATION

N° 12-84.838. - CA Colmar, 2 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boullez, Av.

N° 362
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Infraction au code de l’urbanisme. - Existence d’un préjudice. - Constatations des juges du fond. - Portée.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l’étendue.
Encourt la cassation l’arrêt qui déboute de sa demande de dommages-intérêts la victime d’une infraction au code de l’urbanisme, alors qu’en ayant constaté l’irrégularité de la construction, elle avait affirmé le principe d’un préjudice.

Crim. - 13 novembre 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-84.430. - CA Montpellier, 7 juin 2012.

M. Louvel , Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2014, Chroniques, p. 45-46, note Gabriel Roujou de Boubée (“L’action civile née de l’infraction aux dispositions du permis de construire”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2014, commentaire n° 9, p. 36, note Jacques-Henri Robert (“Eclipse de mer”).

N° 363
AGENT IMMOBILIER

Commission. - Droit à commission. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
Il résulte de cette disposition que lorsque, par suite de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt sous laquelle le mandant s’était engagé à acquérir le bien, objet du mandat exclusif de recherche qu’il avait préalablement donné par écrit à l’intermédiaire, l’opération ne s’est pas effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des stipulations d’une clause par laquelle le mandant s’oblige à ratifier l’acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat, sous peine d’avoir à payer, en cas de refus, une somme égale au montant de la rémunération convenue comme si la vente avait été conclue, dès lors qu’une telle clause emporte obligation de conclure la vente, sauf à payer cette somme, même en l’absence de faute imputable au mandant.

1re Civ. - 27 novembre 2013. CASSATION

N° 12-13.897. - CA Riom, 1er décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 12 décembre 2013, Actualité / droit immobilier, p. 2845, note Yves Rouquet (“Mandat : condition suspensive et clause pénale”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 111, janvier 2014, Actualités, n° 5255, p. 12-13, note Cécile Le Gallou (“Défaillance fautive de la condition suspensive : pas de clause pénale”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 89, janvier 2014, Actualités, n° 4931, p. 42-43, note Chloé Mathonnière (“Le droit à indemnit