Bulletin d’information n° 792 du 1er décembre 2013

Par arrêt du 5 juin 2013 (infra, n° 1367), la troisième chambre civile a jugé que “Lorsqu’un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l’article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l’expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu’il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l’occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur.” Dans son commentaire, Christine Quément (Revue des loyers, juillet-août-septembre 2013, p. 326 et s.) note, s’agissant du bailleur, que “la renonciation à un droit acquis ne peut résulter que d’actes positifs manifestant sa volonté de renoncer”, ajoutant que cette décision “renforce l’idée de signifier un congé pour l’échéance du bail dérogatoire, afin de protéger le bailleur, qui ne souhaite pas la soumission du contrat au statut des baux commerciaux, dans le cas où le locataire se maintiendrait dans les lieux”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1430) que “L’ordonnance définitive d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d’un bien immobilier ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.” Pour Christine Lebel (JCP 2013, éd. E, n° 1452), “le juge de l’exécution a des pouvoirs juridictionnels limités”, ne pouvant statuer “sur le fond du droit” qu’à condition qu’une mesure d’exécution forcée soit en cours, afin d’“éviter la paralysie [...] provoquée par l’obligation de renvoyer les parties devant une autre juridiction [...]. Toutefois, cette solution a une limite : l’excès de pouvoir du juge”, qui ne peut, notamment, méconnaître la force de la chose jugée : “une telle demande doit être déclarée irrecevable, interdisant également à la cour d’appel de statuer en appel, [...]. en dépit de sa plénitude de juridiction”.

Le 11 juin, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1377) que “La caractérisation de pratiques anticoncurrentielles s’inscrivant dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu ne nécessite pas de démontrer la persistance des pratiques incriminées durant chaque année calendaire de la période de référence et pour chaque entreprise.“ Pour Sylvie Tréard (RJDA, août-sept. 2013, p. 635 et s.), cette “notion d’infraction unique et continue, appliquée au droit de la concurrence”, a permis “d’adopter une approche globale du phénomène, proche du mécanisme de la complicité en droit pénal, et de retenir la responsabilité d’une entreprise pour l’ensemble de l’infraction, même si celle-ci n’a participé qu’à certaines de ses manifestations”, la Cour rappelant “que la volonté commune persistante de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché est de nature à caractériser l’existence d’une infraction continue [...] sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps”.

Enfin, le 18 juin 2013, la même chambre a jugé (infra, n° 1404) qu’“Il résulte de l’article 1120 du code civil que l’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l’article 1326 du code civil ne lui est pas applicable.” Pour Nicolas Rontchevsky (Banque et droit, juillet-août 2013, p. 40-41), cette solution “souligne on ne peut plus clairement que le porte-fort d’exécution est un engagement spécifique, non accessoire, distinct du cautionnement et de la garantie autonome, s’analysant en une obligation de faire qui ne relève pas de l’article 1326 du code civil”, ajoutant que “d’importantes conséquences résultent de cette pleine reconnaissance, conforme au jeu de la liberté contractuelle, du porte-fort d’exécution, quant à sa qualification et son régime”, et soulignant l’originalité de cette “garantie indemnitaire”, tenant notamment au fait que “la sanction encourue par son souscripteur consiste dans la réparation de l’entier préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’engagement”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1351 à 1352

N° 1351
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Applications diverses. - Implantation sans titre d’un ouvrage public de distribution d’électricité sur un terrain privé. - Demande de déplacement de l’ouvrage public.

Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
L’implantation, même sans titre, sur le terrain d’une personne privée, d’un poteau électrique, qui, directement affecté au service public de la distribution d’électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d’un ouvrage public, ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose cette société, et n’aboutit pas, en outre, à l’extinction d’un droit de propriété.
Dés lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression de cet ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

17 juin 2013

N° 13-03.911. - Cour de cassation, 6 février 2013.

M. Gallet, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Coutard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 270, p. 33-34, note Serge Deygas (“Une nouvelle définition de la notion de voie de fait”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1057, p. 1849 à 1851, note Sandrine Biagani-Girard (“La voie de fait : jeu, set et match ?”), et ce même numéro, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 2, p. 1860-1861, note Hugues Périnet-Marquet (“Voie de fait”).

N° 1352
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nouvelle-Calédonie. - Code du travail. - Relations individuelles de travail. - Champ d’application. - Exclusion en raison de la nature de l’emploi. - Chef de service recruté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. - Litige relatif au non-renouvellement du contrat.

Un chef de service recruté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, exclu, par l’article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, en raison de la nature de son emploi, du champ d’application du livre I de ce code, relatif aux relations individuelles de travail, est soumis à un régime de droit public en tant qu’agent contractuel travaillant pour le compte d’un service public administratif.
Il s’ensuit que le litige né du non-renouvellement de son contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.

17 juin 2013

N° 13-03.898. - TA Nouméa, 6 décembre 2012.

M. Gallet, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv.

Question prioritaire de constitutionnalité 1353 - 1354 - 1355 - 1356 - 1357

N° 1353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 567-2, 586 et 587. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Droit à un recours effectif. - Formes et délais applicables au pourvoi en cassation. - Recevabilité du mémoire personnel. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

En ne prévoyant pas la transmission immédiate par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas une sanction au non-respect de cette formalité, les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif, et notamment au droit au pourvoi en cassation ?

Sur la recevabilité du mémoire spécial :

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel produit par M. X..., qui a fait sa déclaration de pourvoi le 19 mars 2013, a été déposé le 15 avril suivant au greffe de la Cour de cassation, soit dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier, reçu, le 12 avril par le procureur général près la Cour de cassation, qui l’a transmis le jour même au greffe de la chambre criminelle ; que ce mémoire déposé dans le délai prévu par l’article 567-2 du code de procédure pénale est donc recevable ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 587 du code de procédure pénale, qui prévoient que le procureur général près la Cour de cassation transmet au greffe de la chambre criminelle, dès qu’il lui parvient, le dossier d’un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, sont impératives, et que la méconnaissance du délai institué par l’article 567-2 du même code est elle-même sanctionnée par la mise en liberté du demandeur au pourvoi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 juin 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-82.744. - CA Paris, 14 mars 2013.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1354
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2132-3. - Liberté personnelle du salarié. - Droit à un recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d’appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :

L’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, n’est-il pas contraire :
- à la liberté personnelle du salarié, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet aux syndicats d’exercer une action collective dans le seul périmètre d’une entreprise sans prévoir de mesures destinées à recueillir le consentement des salariés effectivement concernés par l’action du syndicat, ni de mesures permettant d’empêcher le syndicat d’agir au cas où aucun des salariés concernés ne souhaiterait qu’une action fondée sur la défense de leurs intérêts soit introduite, ni, a minima, de mesures permettant d’empêcher le syndicat d’agir lorsque le principal effet de son action est d’entraîner une diminution de la rémunération des salariés ?

- au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel implique le droit de ne pas saisir le juge, afin de conserver le bénéfice d’une situation existante, en ce qu’il permet à un syndicat de saisir le juge afin de lui demander de bouleverser la situation concrète de salariés, sans que lesdits salariés ne puissent paralyser cette action ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, découle de la liberté syndicale, consacrée par l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Déclaration européenne des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, et ne constitue pas une atteinte à la liberté personnelle des salariés ni à leur droit d’agir en justice ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 juin 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-27.478. - CA Versailles, 31 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décisions n° 613, p. 543-544, et n° 617, p. 546. Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 245, p. 21, note Alexis Bugada (“L’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession est un droit fondamental”), La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Jurisprudence, n° 914, p. 1579 à 1581, note Gatien Casu (“Quand la motivation dérive : retour sur un arrêt QPC de la Cour de cassation”), et cette même revue, n° 37, 9 septembre 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 36, p. 1645, note Bertrand Mathieu.

N° 1355
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3132-3. - Liberté contractuelle. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d’appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :

Les dispositions de l’article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu’elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d’égalité ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée, qui a été adoptée par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux, répond à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et n’a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ni ne méconnaît le principe d’égalité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 juin 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-27.478. - CA Versailles, 31 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décisions n° 613, p. 543-544, et n° 617, p. 546. Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 245, p. 21, note Alexis Bugada (“L’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession est un droit fondamental”), La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Jurisprudence, n° 914, p. 1579 à 1581, note Gatien Casu (“Quand la motivation dérive : retour sur un arrêt QPC de la Cour de cassation”), et cette même revue, n° 37, 9 septembre 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 36, p. 1645, note Bertrand Mathieu.

N° 1356
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3132-25-1. - Disposition déjà déclarée conforme. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 3132-12 et L. 3132-20. - Liberté d’entreprendre. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d’appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :

Les dispositions de l’article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu’elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tels que la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d’abord, que l’article L. 3132-25-1 du code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

Attendu, ensuite, s’agissant des articles L. 3132-12 et L. 3132-20 du code du travail, que la question, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux en ce que ces dispositions, dont l’objet est d’encadrer les dérogations au repos dominical, répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent pas la liberté d’entreprendre ni le principe d’égalité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 juin 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-27.478. - CA Versailles, 31 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décisions n° 613, p. 543-544, et n° 617, p. 546. Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 245, p. 21, note Alexis Bugada (“L’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession est un droit fondamental”), La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Jurisprudence, n° 914, p. 1579 à 1581, note Gatien Casu (“Quand la motivation dérive : retour sur un arrêt QPC de la Cour de cassation”), et cette même revue, n° 37, 9 septembre 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 36, p. 1645, note Bertrand Mathieu.

N° 1357
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 731-23. - Articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. - incompétence négative. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 723-1. - Incompétence négative. - Egalité devant la loi. - Garantie des droits. - Alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. - Défaut d’applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Sur la première question :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 731-23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité n’ouvrant pas droit à prestations, pouvant s’analyser comme une imposition dont une partie est utilisée pour le fonctionnement des caisses de MSA, porte-t-il atteinte aux principes consacrés par les articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le point 11 du préambule de la Constitution de 1946, et, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation, méconnaît-il les principes d’égalité devant les charges publiques avec atteinte aux droits de propriété, au mépris des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Attendu que les dispositions critiquées, dans leur rédaction issue des lois n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’une part, que les dispositions contestées, qui instituent, à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est inférieure au seuil d’assujettissement aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles, une cotisation de solidarité pour le financement de ces régimes, ne conduisent pas à une rupture caractérisée du principe de l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu’elles sont étrangères, par leur objet, aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Que, d’autre part, si l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, ces dispositions, qui mettent en oeuvre les dispositions de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l’occasion d’une instance devant une juridiction, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ; que, si la cotisation de solidarité prévue par les dispositions contestées revêt le caractère d’une imposition de toutes natures, il n’apparaît pas qu’en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les règles d’assiette et d’en fixer le taux, celles-ci aient privé de garanties légales les exigences du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

D’où il suit que la question n’apparaît pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution, qui exige du législateur d’exercer pleinement sa compétence, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, de liberté et de garantie et d’égalité des droits (articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), et au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?

Attendu que la disposition contestée, qui détermine l’organisation de la mutualité sociale agricole, n’est pas applicable au litige, lequel concerne le recouvrement forcé de cotisations tel qu’il est prévu par l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

2e Civ. - 13 juin 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.019. - TASS Moulins, 29 mars 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Abus de confiance 1358
Action en justice 1359
Aliments 1360
Appel civil 1361
Arbitrage 1362
Assurance 1363
Assurance (règles générales) 1364
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1365
Avocat 1366
Bail commercial 1367 - 1368
Bail rural 1369
Cassation 1370
Chambre de l’instruction 1371 à 1373
Chose jugée 1374
Circulation routière 1375
Collectivités territoriales 1376
Concurrence 1377
Conflit de lois 1378 - 1379
Contrat d’entreprise 1380
Contrat de travail, exécution 1381 à 1383
Douanes 1384
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1385 à 1390
Faux 1391
Formation professionnelle 1392
Garde à vue 1393
Impôts et taxes 1394
Indivision 1395
Instruction 1396
Juge de l’exécution 1397
Jugements et arrêts 1398
Juridictions correctionnelles 1399 - 1400
Lois et règlements 1401
Mandat d’arrêt européen 1402
Mariage 1403
Porte-fort 1404
Poste et communications électroniques 1405
Presse 1406 - 1407
Preuve 1408 - 1409
Procédure civile 1410 à 1413
Procédures civiles d’exécution 1414
Professions médicales et paramédicales 1415
Protection des consommateurs 1416 à 1418
Prud’hommes 1419
Référé 1420
Régimes matrimoniaux 1421
Réglementation économique 1422
Renvoi d’un tribunal à un autre 1423
Représentation des salariés 1424 à 1426
Responsabilité pénale 1427 - 1428
Saisie immobilière 1429 - 1430
Santé publique 1431 - 1432
Sécurité sociale 1433 - 1434
Sécurité sociale, accident du travail 1435
Sécurité sociale, assurances sociales 1436
Servitude 1437
Société (règles générales) 1438
Société commerciale (règles générales) 1439
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 1440 à 1442
Syndicat professionnel 1443
Travail réglementation, rémunération 1419 - 1444
Urbanisme 1445
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 1446 - 1447

N° 1358
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins personnelles.

L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.

Crim. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-83.031. - CA Paris, 14 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 1er août 2013, Etudes et commentaires, p. 1936 à 1939, note Guillaume Beaussonie (“Un pas de plus vers la dématérialisation de l’abus de confiance : la sanction d’un détournement de temps de travail”). Voir également la Gazette du Palais, n° 216-220, 4-8 août 2013, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Rodolphe Mésa (“La sanction, sur le fondement de l’abus de confiance, de l’utilisation faite par le salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré”), La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Jurisprudence, n° 933, p. 1623 à 1625, note Stéphane Détraz (“Abus de confiance et utilisation frauduleuse du temps de travail par un salarié”), la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 534, note Caroline Dechristé (“Détournement par le salarié de son temps de travail”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 654, p. 589 à 591.

Note sous Crim., 19 juin 2013, n° 1358 ci-dessus

L’article 314-1 du code pénal définit le délit d’abus de confiance comme “le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé”. L’infraction n’est donc constituée que si le prévenu a détourné un bien qui lui avait été remis avec l’obligation d’en faire un certain usage. La Cour de cassation interprétait déjà la notion de “bien” d’une manière relativement large, en y incluant les biens incorporels, tels un numéro de carte bleue (Crim., 14 novembre 2000, pourvoi n° 99-84.522, Bull. crim. 2000, n° 338), une connexion internet (Crim., 21 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.305), un projet de borne informatique (Crim., 22 septembre 2004, pourvoi n° 04-80.285, Bull. crim. 2004, n° 218) ou des informations relatives à la clientèle d’une entreprise (Crim., 16 novembre 2011, pourvoi n° 10-87.866, Bull. crim. 2011, n° 233). La notion de “remise” est également traditionnellement considérée avec souplesse. Ainsi, le directeur d’une association qui fait travailler les salariés de cette dernière à des fins qui lui sont personnelles (Crim., 20 octobre 2004, pourvoi n° 03-86.201, Bull. crim. 2004, n° 248) ou le vice-président du conseil général, assurant à ce titre la présidence d’un office public d’HLM (OPHLM), qui affecte une partie du personnel de ce dernier à des tâches liées à ses activités politiques de sénateur et de maire (Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.533) commettent-ils un abus de confiance, ce qui suppose que l’on considère que les fonds destinés à la rémunération des salariés ont été “remis” au directeur de l’association et au président de l’OPHLM afin qu’ils les versent aux salariés en contrepartie de l’accomplissement de la tâche pour laquelle ils ont été embauchés.

L’arrêt ici commenté permet à la chambre criminelle de franchir un pas de plus. Le prothésiste en chef d’un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle s’était entendu avec l’un de ses confrères exerçant à l’extérieur du centre pour lui adresser les patients qui, à leur sortie, avaient besoin d’une prothèse définitive. Les prothèses définitives étaient fabriquées à partir de moulages que le prothésiste du centre de rééducation réalisait pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. En contrepartie, le prothésiste qui fabriquait les prothèses définitives reversait une partie de ses honoraires au premier. Les deux ont été notamment poursuivis, le prothésiste du centre de rééducation pour abus de confiance, l’autre prothésiste pour recel d’abus de confiance. Le détournement constitutif de l’abus de confiance ne posait pas de problème particulier en ce qu’il concernait du matériel. En revanche, c’est de manière novatrice que la chambre criminelle considère que constituait également un abus de confiance le fait, pour le prothésiste du centre, d’avoir utilisé son temps de travail pour fabriquer les moulages des prothèses définitives, tâche étrangère à l’activité rémunérée par l’employeur et effectuée dans un intérêt personnel. Contrairement au président de l’OPHLM ou au directeur d’association évoqués plus haut, qui ont reçu des fonds à charge de les reverser aux salariés en contrepartie d’un travail déterminé, le prothésiste du centre a, comme tout salarié, le libre usage de sa rémunération. Ce n’est donc pas le détournement de cette rémunération qui peut constituer l’abus de confiance. D’ailleurs, selon les termes de l’article 314-1 du code pénal précité et la jurisprudence qui en est issue, la remise doit être préalable au détournement, ce qui n’est pas le cas pour le salaire, puisque son versement est postérieur à l’accomplissement du travail. C’est bien plutôt en considération du contrat dans sa globalité que le détournement a été retenu. Le fait que l’utilisation ainsi détournée du temps de travail puisse constituer un abus de confiance n’est pas sans conséquences pratiques, l’employeur pouvant obtenir, au titre des dommages-intérêts, le remboursement d’une partie de la rémunération versée.

N° 1359
ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Défendeur. - Indivision. - Action introduite contre un seul indivisaire. - Recevabilité. - Portée.

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

1re Civ. - 12 juin 2013. CASSATION

N° 11-23.137. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 230, p. 9-10, note Roger Perrot (“Conditions de recevabilité”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 7, juillet-août 2013, Jurisprudence commentée, p. 172-173, note Olivier Salati, la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 506-507, note Ariane de Guillenschmidt-Guignot (“Recevabilité d’une action exercée par ou contre un indivisaire”), la Gazette du Palais, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 37 à 39, note C. B. (“L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 865, p. 811-812, la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5245, p. 57-58, note Alexandre Paulin (“Recevabilité des actions introduites par ou contre un seul indivisaire”), et ce même numéro, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 89, note Vincent Perruchot-Triboulet (“L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision obtenue est inopposable aux autres indivisaires”).

N° 1360
ALIMENTS

Pension alimentaire. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Absence de justificatifs. - Portée.

En l’absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d’appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de son fils en prenant en considération les besoins d’un enfant de son âge.

1re Civ. - 12 juin 2013. REJET

N° 12-19.569. - CA Paris, 21 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 442-443, note Géraldine Vial (“La fiabilité du témoignage ignorée par la Cour de cassation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5206, p. 47-48, note Elodie Pouliquen (“Etablissement contentieux de la filiation : appréciation souveraine des juges du fond”).

N° 1361
APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Obligation de faire. - Montant de l’obligation de faire évaluée à un euro par le demandeur.

Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l’exécution d’une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l’article 40 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 221-3 du code de l’organisation judiciaire, l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel du jugement d’un tribunal d’instance statuant sur une telle demande, retient que, devant le tribunal, le demandeur avait évalué à un euro le montant de l’obligation de faire dont l’exécution était réclamée.

2e Civ. - 6 juin 2013. CASSATION

N° 12-20.062. - CA Poitiers, 3 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1362
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Clause de règlement des différends. - Effets. - Caractère optionnel du recours à l’arbitrage.

Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l’arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l’acheteur, doit être approuvé l’arrêt qui retient que cette clause n’obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s’offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d’elles, les références faites à un centre d’arbitrage n’étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l’arbitrage.

1re Civ. - 12 juin 2013. REJET

N° 12-22.656. - CA Paris, 23 mai 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 244, p. 20, note Laura Weiller (“Compétence du juge étatique en présence d’une clause de résolution des litiges complexes”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5186, p. 16-17, note Elodie Pouliquen (“Validité d’une clause compromissoire optionnelle”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1522, p. 38 à 40, note Caroline Asfar Cazenave (“Les clauses de règlement de litiges optionnelles”).

N° 1363
ASSURANCE

Contrat d’assurance. - Nullité. - Exception de nullité. - Renonciation de l’assureur à exciper d’une telle exception. - Appréciation souveraine des juges du fond.

L’existence d’une renonciation de l’assureur à se prévaloir de la nullité d’un contrat d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Crim. - 4 juin 2013. REJET

N° 12-84.557. - CA Montpellier, 21 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 20, note Michel Ehrenfeld (“Des conditions de la renonciation de l’assureur à invoquer la nullité du contrat”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 279, p. 27, note Hubert Groutel (“Déclaration inexacte du risque : renonciation de l’assureur à se prévaloir de la nullité du contrat”), et la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 133, p. 55-56, note Albert Maron et Marion Haas (“De quelques formules magiques qui ne figurent pas au Grand Albert”).

N° 1364
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Suspension. - Conditions. - Mise en demeure de l’assuré ouvrant un délai de trente jours. - Portée.

Aux termes de l’article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré.
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

2e Civ. - 13 juin 2013. CASSATION

N° 12-21.019. - CA Pau, 15 mars 2012.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Kriegk, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 14 à 16, note David Noguéro (“La nécessaire exigibilité de la prime pour l’effet suspensif de la mise en demeure pour non-paiement”).

N° 1365
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à la paix publique. - Entrave aux libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. - Entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Simple trouble apporté volontairement au déroulement des débats (non).

Le simple trouble apporté à la délibération d’un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l’article 431-1 du code pénal.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu du chef de complicité d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale, relève que l’attitude des manifestants n’a fait que troubler quelques instants la réunion sans entraver en rien le déroulement des débats du conseil municipal.

Crim. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-85.104. - CA Angers, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1550 (“Délibération d’un conseil municipal : condition du délit d’entrave”). Voir également cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1778 à 1793, spéc. n° 7, p. 1790 à 1793, note Marie-Lucie Divialle (“Manifestation au sein d’une assemblée délibérante : entrave ou simple trouble ?”), et la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 122, p. 44-45, note Michel Véron (“Que faut-il entendre par “entrave” ?”).

N° 1366
AVOCAT

Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle totale. - Attribution. - Effet.

La rétribution de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération.

2e Civ. - 6 juin 2013. CASSATION

N° 12-20.361. - CA Paris, 23 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n° 1087, p. 1921 à 1927, spéc. n° 12, p. 1926, note Florence G’Sell (“L’aide juridictionnelle, une garantie fondamentale mais menacée”).

N° 1367
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Congé. - Congé avant expiration. - Inaction du bailleur postérieurement au congé. - Effets. - Accord tacite au maintien en possession du preneur (non).

Lorsqu’un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l’article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l’expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu’il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l’occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur.

3e Civ. - 5 juin 2013. CASSATION

N° 12-19.634. - CA Aix-en-Provence, 24 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 20 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1472, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : pas de maintien en possession en cas de congé”). Voir également la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 326 à 328, note Christine Quément (“De l’utilité du congé à l’issu d’un bail dérogatoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4662, p. 28, note Angélique Farache (“Résiliation d’un bail dérogatoire et preuve de la volonté d’y renoncer”), ce même numéro, Actualités, n° 4663, p. 28-29, note Angélique Farache (“Requalification en bail commercial : point de départ du délai de prescription”), la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 25 à 27, note Charles-Edouard Brault (“Fin d’un bail dérogatoire et bénéfice du statut”), la revue Administrer, n° 468, août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 41 à 43, note Jehan-Denis Barbier (“Bail dérogatoire et maintien dans les lieux”), la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 240, p. 26, note Emmanuel Chavance (“Conséquences de la négociation d’un bail commercial après l’expiration d’un bail dérogatoire”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8-2013, août 2013, p. 902 à 904, note Adeline Cerati-Gauthier (“A propos des baux dérogatoires : le bailleur qui délivre un congé n’est pas un bailleur inactif, même en laissant le preneur en possession !”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 772, p. 735 à 737.

N° 1368
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en requalification d’un contrat en bail. - Date de la conclusion du contrat. - Contrat tacitement reconduit. - Absence d’influence.

La prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce, applicable à l’action en requalification d’un contrat fondée sur l’article L. 145-1 du même code, court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

Com. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-16.103. - CA Bordeaux, 14 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1543, note Yves Rouquet (“Location-gérance : requalification en bail commercial (point de départ de la prescription)”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Chroniques - baux commerciaux, n° 1430, p. 44 à 51, spéc. n° 21, p. 50-51, note Joël Monéger (“Prescription”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 13 septembre 2013, n° 1218, p. 45 à 53, et la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 241, p. 27-28, note Emmanuel Chavance (“Prescription de l’action en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial”).

N° 1369
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Application. - Société constituée entre les membres d’une même famille. - Définition. - Société constituée exclusivement entre les membres d’une même famille.

Pour l’application du régime de la déclaration, les sociétés constituées entre les membres d’une même famille s’entendent de sociétés constituées exclusivement des membres d’une même famille.

3e Civ. - 5 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.465. - CA Orléans, 29 février 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 415, août-septembre 2013, commentaires n° 113, p. 28-29, note Samuel Crevel (“Le régime de la déclaration : exclusivement une affaire de famille”).

N° 1370
CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat. - Recevabilité. - Conditions. - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué. - Défaut. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 576 du code de procédure pénale et de l’article premier, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qu’un avocat inscrit au barreau de Paris peut, sans être muni d’un pouvoir spécial, former un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, dès lors qu’il avait assisté le prévenu devant le tribunal correctionnel de Nanterre dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.

Crim. - 5 juin 2013. REJET

N° 12-86.022. - CA Versailles, 5 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1371
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Ordonnance plaçant une personne sous le statut de témoin assisté et disant n’y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention. - Effet dévolutif de l’appel. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Fait l’exacte application de l’article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l’appel du ministère public, la chambre de l’instruction qui, saisie d’un tel appel contre une ordonnance du juge d’instruction ayant placé une personne sous le statut de témoin assisté et dit n’y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, infirme ladite ordonnance, prononce la mise en examen de la même personne et décerne mandat de dépôt contre elle.

Crim. - 18 juin 2013. REJET

N° 13-82.739. - CA Paris, 8 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1372
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande d’annulation du titre fondant initialement la détention. - Demande présentée après condamnation par la cour d’assises. - Décision valant titre de détention. - Effets. - Irrecevabilité de la demande d’annulation du titre de détention initial.

A l’occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l’instruction, n’est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d’arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la personne qui a été ultérieurement condamnée par la cour d’assises, dès lors que, par application de l’article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention.

Crim. - 11 juin 2013. REJET

N° 13-81.991. - CA Rouen, 8 mars 2013.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - Mme Divialle, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1373
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Régularité. - Appréciation. - Moment.

La régularité de l’avis prévu par l’article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l’audience des débats devant la chambre de l’instruction doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré.
Aucune disposition conventionnelle ou légale n’impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.

Crim. - 12 juin 2013. REJET

N° 13-82.060. - CA Fort-de-France, 5 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1625 (“Détention provisoire : destinataire de la notification de l’avis d’audience”). Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 259, p. 25-26, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Une jurisprudence stricte de la Cour de cassation”).

N° 1374
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant à faire interdire la diffusion d’une lettre circulaire et demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion.

Fait l’exacte application de l’article 1351 du code civil l’arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d’une lettre circulaire n’a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion, de sorte que le fait qu’un premier juge se soit prononcé sur la première demande n’interdisait pas que la seconde demande soit formée devant un autre juge.

Com. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-18.526. - CA Versailles, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1375
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Annulation. - Notification. - Formes.

La notification d’un arrêté de suspension de permis de conduire se trouve réalisée par la présentation au domicile de l’intéressé de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 du code de la route.

Crim. - 4 juin 2013. REJET

N° 12-86.877. - CA Versailles, 13 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 127, p. 47-48, note Jacques-Henri Robert (“Vieilles ficelles usées”).

N° 1376
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Commune. - Responsabilité pénale. - Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale. - Arrêté municipal. - Nécessité.

Il résulte de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d’un arrêté municipal.
Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, pour condamner du chef d’homicide involontaire deux conseillers municipaux responsables d’un comité des fêtes, retient qu’ils avaient reçu une délégation de fait du maire de la commune.

Crim. - 18 juin 2013. CASSATION

N° 12-84.368. - CA Nîmes, 4 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Griel, Av.

N° 1377
1° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Conditions. - Concertation. - Modes de preuve. - Tout moyen.

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Accords verticaux. - Accords sur les prix. - Preuve directe. - Effets. - Prix effectivement appliqués. - Recherche nécessaire (non).

3° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Accords verticaux. - Preuve. - Implication d’une part significative de distributeurs. - Portée.

4° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Accords verticaux. - Accords sur les prix. - Critères du faisceau d’indices. - Application effective des prix. - Critère équivalent. - Application significative.

5° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Accords verticaux. - Accords sur les prix. - Critères du faisceau d’indices. - Application effective des prix. - Prix de référence à considérer. - Définition.

6° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Conditions. - Concertation. - Infraction à caractère unique et continu. - Portée.

7° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Dommage causé à l’économie par une entente. - Critères à prendre en compte.

1° La preuve d’une entente peut se faire par tout moyen.

2° Une cour d’appel qui établit l’adhésion d’un distributeur à l’entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moyen d’une preuve directe n’est pas tenue de procéder à la recherche des prix effectivement appliqués par ce distributeur.

3° La caractérisation d’une entente verticale anticoncurrentielle, généralisée au sein d’un réseau de distribution, reprochée au fournisseur, impliquant des distributeurs représentant une part significative de la distribution concernée, ne requiert pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente, dès lors qu’il n’est pas retenu d’entente totale au sein de son réseau.

4° Le critère d’application significative des prix imposés doit être considéré comme équivalent au critère d’application effective de ces prix, ayant tous deux pour finalité, en l’absence de preuve directe, d’établir sans équivoque l’acquiescement du distributeur à l’entente.

5° Le prix de référence permettant de comparer la tarification appliquée par le distributeur et celle souhaitée par le fournisseur s’entend du prix affiché en magasin, net des remises annoncées dans le point de vente, et n’a pas à intégrer les remises effectuées en caisse, lesquelles correspondent à des gestes commerciaux accordés individuellement en fonction des caractéristiques du client et non en considération du produit vendu.

6° La caractérisation de pratiques anticoncurrentielles s’inscrivant dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu ne nécessite pas de démontrer la persistance des pratiques incriminées durant chaque année calendaire de la période de référence et pour chaque entreprise.

7° La sensibilité de la demande au prix constitue un critère, parmi d’autres, d’appréciation du dommage causé à l’économie par les pratiques anticoncurrentielles d’entente sur les prix.

Com. - 11 juin 2013. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.961, 12-14.401, 12-14.584, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.632 et 12-14.648. - CA Paris, 26 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 27 juin 2013, Actualités, n° 492, p. 15 (“Entente dans le secteur de la parfumerie : nouvel épisode”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1542, note Eric Chevrier (“Entente verticale anticoncurrentielle : affaire des parfumeries de luxe”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, Etudes et doctrine, p. 635 à 637, note Sylvie Tréard (“Prix imposés dans le cadre de réseaux de distribution sélective”), ce même numéro, décision n° 750, p. 696 à 703, la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 217, p. 21-22, note Georges Decocq (“La fin de l’affaire des parfums (ou presque)”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4723, p. 55-56, note Laure Lalot (“Affaire des parfums : arrêt de la Cour de cassation”).

N° 1378
CONFLIT DE LOIS

Forme des actes. - Loi applicable. - Détermination. - Loi du lieu de l’acte. - Caractère impératif. - Défaut.

La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n’a pas de caractère impératif.

1re Civ. - 12 juin 2013. REJET

N° 12-15.467. - CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1540, note T. Ravel d’Esclapon (“Hypothèque : validité de l’acte passé à l’étranger et réitéré en France”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5198, p. 37-38, note Charles Gijsbers (“Validité de l’hypothèque conclue à l’étranger puis réitérée en France”).

N° 1379
CONFLIT DE LOIS

Propriété littéraire et artistique. - Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Titulaire initial. - Détermination. - Loi applicable. - Loi du pays où la protection est réclamée.

La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée.

1re Civ. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-18.032. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, Etudes et commentaires, p. 2004 à 2012, note Tristan Azzi (“La loi applicable à la titularité initiale des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins)”).

N° 1380
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Garanties de paiement. - Délégation de paiement. - Nécessité de s’assurer que la délégation de paiement a fait l’objet d’une acceptation expresse par l’entrepreneur principal.

Le maître de l’ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier de la fourniture d’une caution, doit s’assurer que la délégation de paiement a fait l’objet d’une acceptation expresse par l’entrepreneur principal.
Dès lors, viole l’article L. 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui, pour limiter la condamnation du maître de l’ouvrage à ce qu’il doit à l’entreprise principale et rejeter la demande de dommages-intérêts du sous-traitant, retient que celui-ci, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation par l’entrepreneur principal, avait pris le risque d’accomplir sa prestation sans garantie de paiement.

3e Civ. - 12 juin 2013. CASSATION

N° 12-21.317. - CA Versailles, 10 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 1381
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Reprise de l’activité initiale. - Droit de reprendre l’emploi précédent ou un emploi similaire. - Manquement de l’employeur à son obligation. - Portée.

Selon les dispositions de l’article L. 1225-55 du code du travail, à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l’emploi précédemment occupé par la salariée est disponible, celle-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Soc. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-12.758. - CA Bourges, 25 novembre 2011.

M. Blatman, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 693, p. 616-617.

N° 1382
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Comparaison avec la situation d’autres salariés. - Nécessité. - Exclusion.

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés, et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure en soi l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés.
Encourt par voie de conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale présentée par un salarié, retient que si l’intéressé a bien fait l’objet d’un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, aucune raison objective n’étant présentée par l’employeur pour justifier le rejet de ses demandes dans ces domaines, la disparité ainsi constatée n’est pas fondée sur son appartenance syndicale, dès lors qu’il est établi que figurent parmi les salariés ayant bénéficié de formation et de promotion, des responsables syndicaux.

Soc. - 12 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.153. - CA Paris, 15 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 616, p. 545-546.

N° 1383
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

Soc. - 19 juin 2013. CASSATION

N° 12-12.138. - CA Versailles, 1er décembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 8 juillet 2013, Actualités, n° 808, p. 1394, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Caractère professionnel de fichiers provenant de la messagerie personnelle du salarié”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 38, 17 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1360, p. 24 à 26, note Bernard Bossu (“Un courriel émanant initialement de la messagerie personnelle du salarié peut avoir un caractère professionnel”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 650, p. 586-587.

N° 1384
DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration d’origine. - Articles bénéficiant d’une préférence tarifaire. - Certificat d’origine. - Contrôle a posteriori. - Accord euro-méditerranéen du 24 janvier 2000. - Application.

L’origine d’un produit importé dans l’Union Européenne, lorsqu’elle est certifiée, en vue de l’application d’une préférence tarifaire, par un document émanant de l’autorité compétente du pays d’exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l’accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé.

Crim. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-82.203. - CA Nîmes, 17 février 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1385
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Résiliation de plein droit. - Cas. - Absence de réponse à la mise en demeure. - Compétence exclusive du juge-commissaire.

Il appartient au juge-commissaire, juge judiciaire, et non à la juridiction administrative, de connaître d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.

Com. - 18 juin 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.836 et 12-19.054. - CA Versailles, 27 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1616, note Alain Lienhard (“Contrat en cours (résiliation) : compétence exclusive du juge-commissaire”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Chroniques - baux commerciaux, n° 1430, p. 44 à 51, spéc. n° 20, p. 50, note Joël Monéger (“Compétence du juge-commissaire pour statuer sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours de délégation de service public”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 13 septembre 2013, n° 1218, p. 45 à 53, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 25 juillet 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1434, p. 23 à 27, spéc. n° 7, p. 26, note Philippe Pétel (“Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°”), la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 20 à 22, note Fabien Kendérian (“Résiliation de plein droit d’un contrat en cours : compétence exclusive du juge-commissaire”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2013, Droit processuel, n° 110h5, p. 296-297, note Stéphane Benilsi (“Résiliation de plein droit des contrats en cours : compétence exclusive du juge-commissaire”).

N° 1386
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Mission d’assistance. - Application au redressement judiciaire. - Effets. - Comptes bancaires. - Double signature du débiteur et de l’administrateur.

La mission de l’administrateur judiciaire d’assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l’obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature.

Com. - 4 juin 2013. REJET

N° 12-17.203. - CA Caen, 9 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 20 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1470 (“Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires et rupture des concours”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 523-524, note Laurence Caroline Henry (“Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l’application des textes”), la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 18-19, note Christophe Bidan (“Maintien du compte bancaire de l’entreprise en cas de redressement judiciaire et de co-signature de l’administrateur avec mission d’assistance”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 818, p. 771-772, le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2013, Sauvegarde et redressement judiciaire, n° 110j6, p. 278-279, note Stéphane Benilsi (“Coups d’épée bancaires dans l’eau des procédures collectives”), et la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5222, p. 17, note Cécile Le Gallou (“Un client en redressement et une banque rusée... ou presque”).

N° 1387
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture au BODACC. - Cas. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée. - Avertissement personnel avant la publication.

Ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.

Com. - 18 juin 2013. REJET

N° 12-20.615. - CA Lyon, 23 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1616 (“Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 527-528, note Philippe Roussel Galle (“Encore les délais de déclaration !”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5199, p. 38, note Charles Gijsbers (“Information et sûretés : deux précisions récentes sur l’article R. 622-21 du code de commerce”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 820, p. 773-774, et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110h9, p. 295 (“La Cour de cassation persiste et signe : les créanciers titulaires de sûretés publiées bénéficient toujours du délai de droit commun s’il leur est plus favorable”).

N° 1388
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Avertissement personnel. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d’une sûreté publiée a été averti personnellement, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 4 juin 2013. REJET

N° 12-15.097. - CA Rennes, 22 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 20 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1469, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : formalisme de l’avertissement personnel”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5199, p. 38, note Charles Gijsbers (“Information et sûretés : deux précisions récentes sur l’article R. 622-21 du code de commerce”), la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 31-32, note Pierre-Michel Le Corre (“Identification du créancier et avertissement d’avoir à déclarer la créance”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4712, p. 28-29, note Marina Filiol de Raimond (“Du formalisme de l’avertissement personnel”).

N° 1389
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. - Exclusion. - Cas. - Créance correspondant à une prestation fournie par le débiteur.

La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en vertu d’un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture n’est pas une créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Com. - 18 juin 2013. REJET

N° 12-18.420. - CA Bastia, 29 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1617 (“Créance postérieure : contrepartie d’une prestation fournie au débiteur”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 25 juillet 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1434, p. 23 à 27, spéc. n° 13, p. 27, note Philippe Pétel (“Une créance correspondant au coût des travaux de reprise de malfaçons et à des pénalités de retard dues en application du contrat exécuté par le débiteur après le jugement d’ouverture n’est pas née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur), la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 524-525, note Laurence Caroline Henry (“L’absence de contrepartie fournie au débiteur exclut la qualification de créances postérieures méritantes”), et la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 23-24, note Laurence Caroline Henry (“Clause pénale : absence de contrepartie fournie au débiteur”).

N° 1390
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Exécution du plan. - Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Qualité pour agir. - Exclusion. - Action contre un cocontractant du débiteur.

Le commissaire à l’exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d’une diminution ou d’une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que la demande formée par le commissaire à l’exécution du plan ne tend qu’à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société en redressement, débiteur "in bonis", de l’exact montant auquel celle-ci évalue son préjudice personnel résultant de la résiliation sans préavis de contrats et dont elle demande elle-même le paiement, retient que cette action ne peut s’analyser en une action tendant à la défense des intérêts collectifs des créanciers et que le commissaire à l’exécution du plan n’avait donc ni intérêt ni qualité pour former contredit.

Com. - 4 juin 2013. REJET

N° 12-16.366. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 20 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1470, note Alain Lienhard (“Commissaire à l’exécution du plan : qualité à agir contre un cocontractant du débiteur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 24-25, note Christine Lebel (“Etendue de la mission du commissaire à l’exécution du plan”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 824, p. 776-777.

N° 1391
FAUX

Procédure. - Inscription de faux. - Inscription de faux incidente. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 306 du code de procédure civile, l’inscription de faux est formée, à peine d’irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l’article 815-3, alinéa 3, du code civil.
Il en résulte que l’inscription de faux incidente formée par l’un des indivisaires est irrecevable et que cette irrégularité ne peut être régularisée par l’intervention ultérieure de ses coïndivisaires.

1re Civ. - 12 juin 2013. REJET

N° 11-18.522. - CA Nancy, 9 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 444, note Nathalie Levillain (“L’inscription de faux nécessite l’accord unanime des indivisaires”). Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 230, p. 9-10, note Roger Perrot (“Conditions de recevabilité”), la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 506-507, note Ariane de Guillenchmidt-Guignot (“Recevabilité d’une action exercée par ou contre un indivisaire”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5245, p. 57-58, note Alexandre Paulin (“Recevabilité des actions introduites par ou contre un seul indivisaire”), et ce même numéro, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 88-89, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Irrecevabilité de l’action en inscription de faux introduite par un seul indivisaire”).

N° 1392
FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation continue. - Dispositifs de formation. - Formation à l’initiative de l’employeur. - Obligations de l’employeur. - Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. - Manquement. - Préjudice. - Indemnisation. - Détermination.

Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette obligation de formation, retient que le poste de travail du salarié n’avait pas évolué, ce qui ne justifiait aucune formation d’adaptation au poste de travail, et que le salarié n’avait fait aucune demande au titre du congé ou du droit individuel de formation, alors que l’employeur n’avait fait bénéficier le salarié, pendant seize ans, dans le cadre du plan de formation, d’aucune formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Soc. - 5 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.255. - CA Poitiers, 17 mai 2011.

M. Gosselin, Pt (f.f.) et Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 24 juin 2013, Actualités, n° 741, p. 1277, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Le caractère exceptionnel du travail de nuit justifie un taux de majoration différent”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 629, p. 554-555, La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-35, 30 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1322, p. 24 à 26, note Laurence Cailloux-Meurice (“L’obligation de formation : une obligation de moyen à la charge du seul employeur”), et la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 19 à 21, note Pierre Le Cohu (“Comment veiller à l’employabilité des salariés ?”).

N° 1393
GARDE À VUE

Placement. - Moment. - Perquisition. - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire en application de l’article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d’une perquisition, en application de l’article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux, elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, est régulièrement placée en garde à vue au cours de ces opérations, les droits attachés à cette mesure lui étant aussitôt notifiés, dès lors qu’apparaissent à son encontre des indices rendant plausible sa participation à une infraction.

Crim. - 12 juin 2013. REJET

N° 13-80.893. - CA Orléans, 24 janvier 2013.

M. Pometan, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1394
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Parts de groupements forestiers. - Limites. - Engagement de gestion non respecté. - Déchéance. - Etendue.

Constitue, aux termes de l’article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le non-respect par l’héritier du bien ou ses ayants cause de l’engagement de gestion souscrit par le propriétaire du bien pour lui et ses ayants cause.
Une cour d’appel qui constate qu’un engagement de gestion durable avait été pris par l’héritier du bien et n’avait pas ensuite été respecté par l’acquéreur de ce bien, devenu son ayant cause, et qui retient que le V de l’article 8 du code forestier avait un champ d’application distinct, déduit à bon droit la déchéance de l’héritier du bien du régime de faveur dont il avait bénéficié au titre de son impôt de solidarité sur la fortune.

Com. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-19.890. - CA Paris, 7 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 28, 12 juillet 2013, Actualités, n° 777, p. 11 (“Déchéance du régime fiscal de faveur des bois et forêts”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 203, p. 10, note Laurent Leveneur (“Porte-fort d’exécution et mention manuscrite de l’article 1326 : revirement à la chambre commerciale”), la Revue de droit rural, n° 416, octobre 2013, commentaire n° 181, p. 64 à 66, note Alexandra Arnaud-Emery (“Du respect de l’engagement trentenaire en matière de bois et forêts”), la Revuede jurisprudence fiscale, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 982, p. 867 à 869, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4717, p. 37, note Victoria Mauriès (“Promesse de porte-fort et formalisme de l’article 1326 du code civil”).

N° 1395
INDIVISION

Action en justice. - Action introduite contre un seul indivisaire. - Mandat tacite. - Caractérisation. - Défense au su de l’autre indivisaire. - Recherche nécessaire.

Le demandeur ne pouvant agir à l’encontre d’un indivisaire qu’à concurrence de ses droits dans l’indivision, doit être cassé le jugement qui, pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d’une cuve de gaz, bien indivis, retient l’existence d’un mandat tacite au profit de cet indivisaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait défendu au su de l’autre indivisaire.

1re Civ. - 12 juin 2013. CASSATION

N° 12-17.419. - Juridiction de proximité d’Annecy, 16 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 443-444, note Nathalie Levillain (“Pas de mandat tacite sans preuve de la connaissance de la gestion par l’indivisaire représenté”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités, n° 5245, p. 57-58, note Alexandre Paulin (“Recevabilité des actions introduites par ou contre un seul indivisaire”), et ce même numéro, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 89-90, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Conditions de la qualification d’un mandat tacite entre indivisaires”).

N° 1396
INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Témoin assisté. - Régularité. - Condition. - Apparition d’indices nouveaux. - Nécessité (non).

Est régulière la mise en examen d’un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, par le juge d’instruction, dès lors que, pour cette mise en examen, la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou comme complice, à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat, quelle que soit la date d’apparition de ces indices.

Crim. - 11 juin 2013. REJET

N° 13-80.159. - CA Paris, 19 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1397
JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Décision fondant les poursuites. - Intérêts légaux. - Taux légal majoré. - Exonération ou réduction. - Intérêts dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge.

Le second alinéa de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier permet au juge de l’exécution d’exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l’intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en vertu du premier alinéa de cet article, sans distinguer selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision de ce juge.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-20.129. - CA Versailles, 29 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 239, p. 14, note Roger Perrot (“Minoration ou exonération”).

N° 1398
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Note en délibéré (non).

Aucune disposition n’impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu’elles soient ou non demandées par le président conformément à l’article 445 du code de procédure civile.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 11-27.198. - CA Poitiers, 5 juillet 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 232, p. 10-11, note Roger Perrot (“Motivation des jugements”).

N° 1399
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Compétence. - Compétence personnelle. - Prévenu. - Age. - Appréciation souveraine.

Saisies de poursuites des chefs d’usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d’un étranger en France, les juridictions répressives apprécient souverainement l’âge réel du prévenu, indépendamment de son placement sous tutelle de mineur.

Crim. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-82.912. - CA Metz, 8 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1400
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Domaine d’application. - Prononcé d’un jugement séparé. - Définition. - Arrêt de cour d’appel statuant sur une demande de mise en liberté (non).

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Mandat. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Procédure. - Article 135-2 du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Mandat décerné à l’occasion d’une condamnation en matière correctionnelle à une peine privative de liberté par une décision contradictoire ou réputée contradictoire.

1° Fait l’exacte application des dispositions de l’article 400 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, après avoir ordonné que les débats sur une demande de mise en liberté aient lieu à huis clos, rend son arrêt en audience publique, une telle décision ne constituant pas un jugement séparé au sens des dispositions combinées dudit article 400 et de l’article 459, alinéa 4, du même code.

2° Il résulte des dispositions du septième alinéa de l’article 135-2 du code de procédure pénale comme de celles du dernier alinéa de l’article 465 du même code que les dispositions des alinéas 2 et 3 du premier de ces textes, relatives à l’avis donné au procureur de la République du lieu d’arrestation, à la conduite de la personne concernée devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits et aux suites de ces formalités, ne sont pas applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à l’occasion d’une condamnation en matière correctionnelle à une peine privative de liberté par une décision contradictoire ou réputée contradictoire.

Crim. - 11 juin 2013. REJET

N° 13-81.998. - CA Rennes, 5 mars 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1401
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux instances en cours. - Exclusion. - Cas. - Actes juridiques conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Portée.

La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité.

1re Civ. - 12 juin 2013. REJET

N° 12-15.688. - CA Poitiers, 4 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 25 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1875 à 1880, note Astrid Marais et David Noguéro (“Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé”). Voir également
cette même revue, n° 32, 26 septembre 2013, Panorama - majeurs protégés, p. 2196 à 2208, spéc. p. 2197-2198, note Jean-Marie Plazy (“Application dans le temps de la loi du 5 mars 2007”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 127, p. 35, note Ingrid Maria (“Rappel des règles d’application dans le temps de la loi du 5 mars 2007”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 507 à 509, note Gilles Raoul-Cormeil (“L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi !”).

N° 1402
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Comparution de la personne recherchée. - Consentement à la remise. - Information sur le caractère irrévocable du consentement. - Effets. - Recours contre l’arrêt donnant acte du consentement à la remise. - Irrecevabilité.

Il ressort des dispositions de l’article 695-31 du code de procédure pénale, relatif au mandat d’arrêt européen, que la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévus par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours.
En conséquence, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision est irrecevable.

Crim. - 11 juin 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 13-83.502. - CA Paris, 2 mai 2013.

Mme Guirimand, Pt (f.f.). - Mme Divialle, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1403
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Paiement par un époux des échéances d’emprunt finançant l’acquisition du logement familial.

Le paiement par un époux des échéances d’emprunt finançant l’acquisition du logement familial peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

1re Civ. - 12 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-26.748. - CA Montpellier, 13 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 27, 5 juillet 2013, Actualités, n° 743, p. 12 (“Contribution aux charges du mariage et financement du logement familial”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 448-449, note Benoît de Boysson (“Confirmation de la vigueur du devoir de secours pour les époux séparés de biens !”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5209, p. 53-54, note Alexandre Paulin (“Notion de charges du mariage et appréciation des facultés des époux”), et le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Panorama - droit patrimonial de la famille, p. 2242 à 2251, spéc. n° 1, p. 2242-2243, note Vincent Brémond (“Modalités de la contribution aux charges du mariage”).

N° 1404
PORTE-FORT

Nature juridique. - Engagement de faire. - Effets. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 1326 du code civil.

Il résulte de l’article 1120 du code civil que l’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l’article 1326 du code civil ne lui est pas applicable.

Com. - 18 juin 2013. CASSATION

N° 12-18.890. - CA Orléans, 2 février 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1621, note Xavier Delpech (“Promesse de porte-fort : non-application de l’article 1326 du code civil”). Voir également la revue Banque et droit, n° 150, juillet-août 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 40-41, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5197, p. 35 à 37, note Charles Gijsbers (“Revirement de jurisprudence : le porte-fort d’exécution ne relève plus de l’article 1326 du code civil”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2013, Droit commun, n° 110h8, p. 540 à 542, note Jean-François Barbièri (“Le porte-fort, engagement de faire sans formalisme !”), La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Jurisprudence, n° 960, p. 1682 à 1684, note Géraud Mégret (“Le renouveau de la promesse de porte-fort d’exécution ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Actualités - éclairage, n° 5230, p. 30 à 32, note Isabelle Riassetto (“Porte-fort d’exécution : un engagement de faire dépourvu de formalisme”), et la Gazette du Palais, n° 282-283, 9-10 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“Le porte-fort se porte bien”).

N° 1405
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Réseau téléphonique. - Société France Télécom. - Ouvrages immobiliers lui appartenant. - Infrastructures de télécommunications. - Infrastructures établies sur le domaine public communal. - Propriété. - Remise en cause après déclassement. - Exclusion. - Cas. - Portée.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans les chambres de tirage et fourreaux dont la société France télécom soutenait être propriétaire, a relevé que l’article premier de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré à cette dernière, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l’ancien établissement éponyme et retenu que ni les conventions conclues antérieurement à la publication du décret d’application du 30 mai 1997 ni les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d’enfouissement des lignes aériennes, ne pouvaient remettre en cause la propriété de ces infrastructures de télécommunications.

1re Civ. - 19 juin 2013. REJET

N° 12-18.979. - CA Lyon, 29 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1406
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Injure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Fonctionnalité d’un moteur de recherche aboutissant à la juxtaposition de "mots clés" de manière automatique et aléatoire.

Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui ordonne au directeur de publication et au civilement responsable de sites internet offrant un moteur de recherche comme principale fonctionnalité de prendre toute mesure pour supprimer certaines suggestions de recherche apparaissant à la saisie de certains termes par les internautes, au motif que les suggestions en cause sont constitutives d’une injure, alors que la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des "mots clés" qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche.

1re Civ. - 19 juin 2013. CASSATION

N° 12-17.591. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1614 (“Moteur de recherche : suggestion de mots-clés (Google)”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5193, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Confirmation : non-responsabilité de Google du fait de son moteur de recherche”), La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 2 septembre 2013, Jurisprudence, n° 907, p. 1568 à 1571, note Agathe Lepage (“La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve de Google Suggest”), également publiée dans la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 94, p. 32 à 34, la revue Legipresse, n° 308, septembre 2013, Cours et tribunaux, p. 491 à 496, note François Klein et Matthieu Bourgeois (“L’exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d’affichage automatique de suggestions via le service Google Suggest”), et la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 15, note François Fourment (“Moteur de recherche : la loi du 29 juillet 1881 cale”).

N° 1407
PRESSE

Diffamation. - Intention coupable. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Détermination. - Cas. - Communication d’un député dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un député ayant diffusé un communiqué demandant l’ouverture d’une enquête sur le financement d’un reportage, puis accordé un entretien à des journalistes sur ce sujet, retient, pour relaxer le prévenu, que celui-ci, dont la bonne foi pouvait être appréciée quel que soit son mode de participation à l’infraction poursuivie, n’était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste, n’étant pas un professionnel de l’information, et ajoute que ce prévenu, dans le contexte d’un débat d’intérêt général, disposait d’une base factuelle suffisante pour s’interroger publiquement, en sa qualité de député, membre de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, sur des informations faisant état de pratiques journalistiques contestables, et qu’il l’a fait avec prudence, sans excéder les limites admissibles de la liberté d’expression.

Crim. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-83.487. - CA Paris, 11 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Legipresse, n° 308, septembre 2013, Cours et tribunaux, p. 497 à 499, note Basile Ader (“Les limites de la polémique politique”). Voir également la Gazette du Palais, n° 275-276, 2-3 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 21-22, note Philippe Piot (“Les limites relatives de la liberté d’expression des journalistes et des parlementaires”).

N° 1408
PREUVE

Intime conviction. - Eléments servant à la fonder. - Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits. - Examen de l’enregistrement par les juges au cours du délibéré. - Principe du contradictoire. - Respect. - Conditions. - Détermination.

En fondant leur conviction sur l’examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n’ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu’une copie de travail de l’enregistrement était jointe au dossier et qu’il était loisible aux parties d’en solliciter le visionnage au cours de l’audience.

Crim. - 18 juin 2013. REJET

N° 12-87.538. - CA Versailles, 9 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 134, p. 56-57, note Albert Maron et Marion Haas (“Mensonges et vidéo (sans sexe, mais avec violence)”).

N° 1409
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Constat d’huissier. - Force probante. - Détermination. - Portée.

La constatation des circonstances dans lesquelles l’huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n’a force probante que jusqu’à preuve contraire.
Sa contestation ne relève pas de l’inscription de faux.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-17.771. - CA Douai, 22 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 34-35, note Ludovic Lauvergnat (“Nullité du procès-verbal en raison de l’incompétence territoriale de l’huissier”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 200-201, note Nathalie Fricero.

N° 1410
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Exclusion. - Cas. - Acte délivré par un huissier de justice résultant d’une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné.

Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d’une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d’irrégularité de fond.

3e Civ. - 5 juin 2013. REJET

N° 12-12.065. - CA Lyon, 27 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 20 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1473, note Yves Rouquet (“Congé donné par acte d’huissier : irrégularités de fond”). Voir également la Gazette du Palais, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 32 à 34, note Lucie Mayer (“Le congé délivré par l’huissier contre la volonté du locataire ne peut pas être remis en cause par ce dernier”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 776, p. 739 à 741.

N° 1411
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole l’article 16 du code de procédure civile l’arrêt qui déclare irrecevable, en application de l’article R. 661-6 du code de commerce, l’appel formé par un débiteur contre le jugement l’ayant placé en redressement judiciaire, au motif que le mandataire judiciaire désigné n’avait pas été intimé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.

2e Civ. - 6 juin 2013. CASSATION

N° 12-16.048 et 12-26.186. - CA Colmar, 24 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, Av.

N° 1412
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance de clôture. - Révocation. - Causes. - Cause grave. - Exclusion. - Cas. - Remise au greffe de conclusions par l’intimé n’ayant pas constitué avocat dans le délai de quinzaine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide, en application de l’article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture la remise au greffe, dans le délai fixé par l’article 908 du même code, de conclusions par l’intimé qui n’avait pas constitué avocat dans le délai de quinzaine imparti par l’article 902 du même code.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 11-25.655. - CA Colmar, 20 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 188-190, 7-9 juillet 2013, Jurisprudence, p. 18 à 21, note Dominique Piau (“Le côté obscur du délai de quinzaine, redouter tu dois”). Voir également cette même revue, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 44-45, note Harold Herman (“La constitution tardive de l’intimé ne permet pas la révocation de la clôture déjà intervenue”).

N° 1413
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Moyens. - Formulation en cours d’audience. - Portée.

Il résulte de l’article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience.
Par suite, méconnaît les dispositions de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile, la juridiction de proximité qui écarte les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions d’une partie et la déboute de ses demandes, au motif que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions, alors qu’ayant constaté que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l’audience, elle ne pouvait refuser d’examiner les prétentions ainsi formulées.

2e Civ. - 6 juin 2013. CASSATION

N° 12-21.406. - Juridiction de proximité de Montpellier, 23 février 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1414
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Concours de la force publique. - Décision d’ordonner le concours de la force publique. - Caractère juridictionnel. - Défaut. - Effets. - Absence de recours.

La décision d’ordonner le concours de la force publique à une mesure d’expulsion, qui n’a pas de caractère juridictionnel, n’est pas susceptible de recours.

3e Civ. - 5 juin 2013. REJET

N° 11-22.958. - CA Nouméa, 7 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 37, note Michel Leroy (“L’article 555 du code civil n’est applicable qu’au possesseur de bonne foi”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 6, p. 1862, note Hugues Périnet-Marquet (“Pas de possession dans l’équivoque”), et la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 90-91, note Béatrice Parance (“Précisions sur le caractère précaire de la possession”).

N° 1415
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Médicament par présentation ou par fonction. - Qualification. - Recherche nécessaire.

La fabrication ou la commercialisation, en l’absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché en tant que compléments alimentaires délivrée par l’autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ne saurait constituer le délit d’exercice illégal de la pharmacie. Il en est de même s’agissant des préparations antiseptiques supprimées de la pharmacopée française par les arrêtés des 11 août et 15 décembre 2009.
S’agissant des produits qui n’ont pas obtenu une telle autorisation, il y a lieu de rechercher, pour chacun d’eux, si, d’une part, dans des conditions normales d’emploi, il est capable de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, et si, d’autre part, il a été présenté comme possédant des propriétés curatives et préventives à l’égard des maladies humaines.

Crim. - 18 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-86.921. - CA Paris, 18 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1416
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Caution. - Paiement des pénalités. - Pénalité. - Définition. - Indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt.

L’indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 19 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.478. - CA Caen, 1er mars 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1615, note Valérie Avena-Robardet (“Information de la caution : pénalités de retard”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5196, p. 34-35, note Charles Gijsbers (“De la nature de la pénalité de l’article L. 341-1 du code de la consommation”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4718, p. 37-38, note Victoria Mauriès (“Défaut d’information de la caution : conséquence sur le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue au contrat”).

N° 1417
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Stipulation d’une bas différente de celle de l’année civile. - Sanction. - Détermination.

En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

1re Civ. - 19 juin 2013. CASSATION

N° 12-16.651. - CA Aix-en-Provence, 8 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1615, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit immobilier : calcul du taux de l’intérêt conventionnel”). Voir également cette même revue, n° 30, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2084 à 2087, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Taux conventionnel du crédit et année civile : nouvelles précisions”), la Gazette du Palais, n° 212-213, 31 juillet-1er août 2013, Jurisprudence, p. 16-17, note Stéphane Piedelièvre (“Un pas supplémentaire vers l’interdiction de l’année lombarde”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 85, septembre 2013, Actualités, n° 4716, p. 36-37, note Victoria Mauriès (“Base de calcul du taux de l’intérêt conventionnel pour un prêt à un consommateur”).

N° 1418
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Etendue. - Portée.

Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-19.155. - CA Caen, 1er mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Droit du recouvrement, n° 1, p. 14-15, note Emmanuel Putman (“Préalables au recouvrement”).

N° 1419
1° PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Statut protecteur. - Violation. - Effets. - Indemnisation. - Etendue. - Détermination. - Cas. - Contrat à durée déterminée consenti par une collectivité publique. - Contrat d’accompagnement à l’emploi.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Différence de rémunération résultant de l’application des règles de droit public. - Office du juge.

1° Le conseiller prud’hommes, salarié d’une commune au titre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi, a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

2° Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.
C’est dès lors à bon droit qu’ayant constaté qu’une commune se bornait à invoquer les fondements réglementaires d’éléments de rémunération facultatifs, sans faire état d’autres raisons propres à justifier que les salariés relevant de contrats de droit privé soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit publics exposés aux mêmes désagréments dans l’exercice des mêmes fonctions, la cour d’appel en a déduit que cette différence de traitement n’était pas fondée.

Soc. - 12 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.273. - CA Montpellier, 8 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 625, p. 551-552. Voir également la revue Droit social, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 762 à 764, note Jean Mouly (“L’indemnisation d’un salarié protégé titulaire d’un CDD non renouvelé en méconnaissance du statut : l’indifférence de la durée maximale du contrat”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 10 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1348, p. 27 à 30, note Thibault Lahalle (“Statut du conseiller prud’homme”).

N° 1420
RÉFÉRÉ

Ordonnance. - Voies de recours. - Appel. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Article 528-1 du code de procédure civile. - Application. - Conditions. - Portée.

L’article 528-1 du code de procédure civile est applicable à l’ordonnance du juge des référés ayant tranché tout le principal au regard de l’objet du litige qui lui était soumis et épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures destinées à établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige.
En conséquence, si cette ordonnance de référé n’a pas été notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu est irrecevable à en interjeter appel après l’expiration de ce délai.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-21.683. - CA Paris, 13 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 235, p. 12, note Roger Perrot (“Défaut de notification d’une ordonnance de référé”). Voir également la Gazette du Palais, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 41-42, note Vincent Orif (“Les effets de l’article 528-1 du code de procédure civile après une ordonnance de référé”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2013, Jurisprudence commentée, p. 205-206, note Olivier Salati.

N° 1421
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Local servant effectivement d’habitation à l’un des époux. - Droit au bail emphytéotique. - Conditions. - Résidence du demandeur. - Portée.

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y a sa résidence.

1re Civ. - 12 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-11.724. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 440-441, note Stéphanie Blanc-Pélissier (“Bail emphytéotique, logement familial et attribution préférentielle, ou l’occasion de rappeler les règles en la matière”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5208, p. 53, note Alexandre Paulin (“Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique”), la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 239, p. 25, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Régime juridique : conjugaison du droit spécial et du droit commun”), la Gazette du Palais, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, p. 32, note Sylvie Lerond (“L’attribution préférentielle joue dans le cadre d’un bail emphytéotique”), la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 10, octobre 2013, Chroniques - Promotion immobilière, p. 473-474, note Matthieu Poumarède (“Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce”), et le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Panorama - droit patrimonial de la famille, p. 2242 à 2251, spéc. n° 2, p. 2248-2249, note Vincent Brémond (“Attribution préférentielle du droit au bail d’habitation”).

N° 1422
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Prix. - Publicité. - Publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières. - Régularité. - Détermination. - Cas.

Lorsque les prix des prestations d’un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l’affichage aux endroits prévus par les textes doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui déclare un agent immobilier coupable d’affichage illicite, alors que, selon les énonciations de l’arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu’à l’issue de la négocation.

Crim. - 4 juin 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-85.688. - CA Nîmes, 24 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1423
RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Suspicion légitime. - Requête. - Effet suspensif. - Demande du requérant. - Présentation. - Moment. - Signification préalable de la requête aux parties intéressées (non).

Il résulte de l’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif dès sa présentation, sans qu’il y ait lieu d’attendre qu’aient été accomplies les diligences prévues par l’alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction.

Crim. - 5 juin 2013. REJET

N° 13-84.137. - CA Bordeaux.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1424
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Mandat. - Exercice. - Temps de trajet. - Temps assimilé à du temps de travail effectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d’entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Soc. - 12 juin 2013. REJET

N° 12-15.064. - CA Metz, 15 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1556, note Fanélie Ducloz (“Salarié investi d’un mandat représentatif : temps de déplacement”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 1er juillet 2013, Actualités, n° 768, p. 1331, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Temps de trajet des salariés protégés”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 25 juillet 2013, Etudes et commentaires, n° 1449, p. 45 à 47, note Lydie Dauxerre (“Appréhension du temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 615, p. 544-545, la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 26-27, note Frédéric Marron (“Le temps de trajet des représentants du personnel, dépassant le trajet habituel domicile-travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 10 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1347, p. 24 à 27, note Michel Morand (“Le temps de trajet des représentants du personnel”).

N° 1425
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel. - Mandat. - Exercice. - Temps de trajet. - Temps assimilé à du temps de travail effectif. - Condition. - Détermination. - Portée.

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Soc. - 12 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.806. - CA Douai, 30 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 1er juillet 2013, Actualités, n° 768, p. 1331, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Temps de trajet des salariés protégés”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30, 25 juillet 2013, Etudes et commentaires, n° 1449, p. 45 à 47, note Lydie Dauxerre (“Appréhension du temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 615, p. 544-545, la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 26-27, note Frédéric Marron (“Le temps de trajet des représentants du personnel, dépassant le trajet habituel domicile-travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 10 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1347, p. 24 à 27, note Michel Morand (“Le temps de trajet des représentants du personnel”).

N° 1426
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Connaissance du mandat par l’employeur. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Montant. - Fixation. - Expiration du statut protecteur. - Portée.

1° Dès lors qu’une cour d’appel a constaté que l’employeur avait connaissance du mandat exercé par l’intéressé hors de l’entreprise, notamment par les documents reçus de la caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c’est à juste titre qu’elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi.

2° Si le salarié licencié en violation de son statut protecteur qui forme sa demande avant l’expiration de la période de protection peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de cette période, l’indemnisation qui lui est due, lorsqu’il introduit sa demande après l’expiration de son statut protecteur sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.
Viole par fausse application l’article L. 2411-18 du code du travail la cour d’appel qui condamne un employeur à payer au salarié, licencié en violation de son statut protecteur, une indemnisation égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de ce statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que le statut protecteur du salarié, licencié le 6 février 1995, avait pris fin en mars 1997 et qu’il avait introduit sa demande en février 2009.

Soc. - 11 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.738. - CA Douai, 30 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 622, p. 548-549. Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2013, Chroniques, n° 555, p. 573 à 575, note Manuela Grévy (“Licenciement illégal d’un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément...”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 40, 1er octobre 2013, Jurisprudence, n° 1388, p. 26 à 28, note Alexandre Barège (“Licenciement des salariés protégés : tout vient à point pour qui sait ne pas attendre”).

N° 1427
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef d’escroquerie au jugement, se borne à relever que cette personne morale a induit le conseiller de la mise en état en erreur en produisant un document autre que celui que ce dernier lui réclamait, sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l’un de ses organes ou représentants.

Crim. - 19 juin 2013. CASSATION

N° 12-82.827. - CA Paris, 28 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1624 (“Responsabilité des personnes morales : imputation de l’infraction”). Voir également la Gazette du Palais, n° 202-204, 21-23 juillet 2013, Editorial, p. 3, note Emmanuel Dreyer (“La Caisse des dépôts et consignations à l’abri...”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1049, p. 1840 à 1842, note Alexandre Gallois (“Imputation de l’infraction : mieux motiver pour bien condamner”).

N° 1428
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire. - Cas.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal la cour d’appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d’homicide involontaire à la suite du décès d’un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l’infraction n’a pu être commise, pour le compte de l’association, que par son président, responsable de la sécurité, en l’absence de délégation interne, non invoquée devant la cour d’appel.

Crim. - 18 juin 2013. REJET

N° 12-85.917. - CA Chambéry, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 261-262, 18-19 septembre 2013, Jurisprudence, p. 10 à 13, note Jean-Pierre Vial (“Responsabilité pénale des personnes morales : l’imputation revient sur le devant de la scène”).

N° 1429
SAISIE IMMOBILIÈRE

Biens saisis. - Immeuble loué. - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l’acquéreur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, est opposable au créancier saisissant et à l’acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l’antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, étant d’une durée inférieure à douze ans, n’est pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-19.116. - CA Toulouse, 20 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 7, juillet-août 2013, Jurisprudence commentée, p. 177-175, note Anne Leborgne.

N° 1430
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques. - Remise en cause. - Possibilité (non).

L’ordonnance définitive d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d’un bien immobilier ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

2e Civ. - 6 juin 2013. REJET

N° 12-18.481. - CA Aix-en-Provence, 28 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 1er août 2013, Etudes et commentaires, n° 1452, p. 22 à 25, note Christine Lebel (“Recours contre l’autorisation de vente de l’immeuble, objet d’une déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur”).

N° 1431
SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Condamnation. - Garantie de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Conditions. - Détermination.

En vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, de sorte que l’ONIAM est seul tenu d’assurer la réparation de ces dommages, l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l’ONIAM, au titre d’une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge.

1re Civ. - 19 juin 2013. CASSATION

N° 12-20.433. - CA Douai, 12 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit civil, p. 1620, note I. Gallmeister (“Indemnisation des infections nosocomiales : intervention de l’ONIAM”).

N° 1432
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre le tabagisme. - Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. - Lieux affectés à un usage collectif. - Lieux fermés et couverts. - Définition. - Portée.

En application de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Selon l’article R. 3511-1, 1°, du code de la santé publique, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 du même code s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Il en résulte que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que, close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

2e Civ. - 13 juin 2013. CASSATION

N° 12-22.170. - CA Paris, 11 mai 2012.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Kriegk, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit public, p. 1554, note Justine Fontana (“Interdiction de fumer dans les lieux publics : terrasse d’un café”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5189, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Prière de ne pas fumer à la terrasse d’un restaurant”).

N° 1433
SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Rente de l’orphelin. - Paiement. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La rente versée, en vertu de l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l’enfant de la victime directe décédée indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l’indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet.
Encourt donc la censure l’arrêt ayant liquidé le préjudice d’orphelins sans avoir obtenu de décompte de l’organisme social leur ayant versé une telle rente.

Crim. - 4 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-84.377. - CA Montpellier, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1434
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Effets. - Paiement prioritaire (non).

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard édicté à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés, établis respectivement par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, et ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds.

Com. - 18 juin 2013. REJET

N° 12-14.493. - CA Versailles, 26 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1617, note Alain Lienhard (“Créance privilégiée des organismes sociaux : pas de paiement prioritaire”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 5 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1472, p. 23 à 26, note Delphine Ronet-Yague (“Pas de paiement immédiat des créances de sécurité sociale antérieures à la procédure collective”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5200, p. 39, note Charles Gijsbers (“Privilèges : les créanciers publics ne l’emportent pas toujours”), et la Gazette du Palais, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 29-30, note Philippe Roussel Galle (“Le privilège de cotisation d’assurance sociale ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds !”).

N° 1435
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la caisse contre l’employeur. - Employeur soumis à une procédure collective. - Déclaration de créance. - Nécessité.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la caisse contre l’assureur de l’employeur. - Employeur soumis à une procédure collective. - Action directe contre l’assureur. - Conditions. - Déclaration de créance (non).

1° L’organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l’employeur, verse au salarié victime d’un accident du travail l’indemnisation complémentaire qui lui est due en récupère le montant auprès de l’employeur soumis à une procédure collective par voie de déclaration de créance, lorsque l’accident est antérieur à l’ouverture de cette procédure.

2° Après versement de l’indemnité complémentaire à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, l’organisme de sécurité sociale, subrogé dans les droits du salarié, peut agir par voie d’action directe à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable, sans être tenu de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance.

Com. - 18 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-19.709. - CA Colmar, 22 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 4 juillet 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1618 (“Déclaration des créances : accident du travail (indemnisation complémentaire)”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 735, p. 686, la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 24-25, note Xavier Leducq (“Action directe de la Caisse contre l’assureur et faute inexcusable de l’employeur mis en redressement judiciaire : formalisme de vérification de la créance non requis”), cette même revue, n° 272-274, 29 septembre-1er octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises, p. 28-29, note Christine Lebel (“Dispense de déclaration de créance de la caisse d’assurance-maladie agissant par la voie de l’action directe”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 290, p. 37-38, note Blandine Rolland (“Conséquences procédurales d’une faute inexcusable”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2013, Créanciers et propriétaires, n° 110f9, p. 292-293, note Anaëlle Donnette (“Déclaration de la créance d’indemnisation complémentaire due à la victime d’un accident du travail”).

N° 1436
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Exercice par préférence. - Modalités. - Limitation du droit à indemnisation. - Effet.

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, et, conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.
Il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que la perte de la fraction des gains professionnels futurs non compensée par la pension d’invalidité servie par une caisse régionale d’assurance maladie était supérieure à la dette d’indemnisation incombant, au titre de la perte de chance de refuser une intervention chirurgicale comportant des risques, au tiers responsable et à son assureur, en déduit que les indemnités réparant ce poste doivent être attribuées par préférence à la victime et que la caisse subrogée ne peut prétendre à aucun remboursement de sa créance.

2e Civ. - 13 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-10.145. - CA Versailles, 15 septembre 2011.

M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit civil, p. 1547 (“Recours des tiers payeurs : imputation de la rente d’invalidité”). Voir également cette même revue, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2058 à 2072, spéc. n° 2, p. 2059 à 2061, note Hugues Adida-Canac (“Dommage corporel”), et la Gazette du Palais, n° 279-281, 6-8 octobre 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 22-23, note Claudine Bernfeld (“Comment faire fi du droit de préférence de la victime”).

N° 1437
1° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Action. - Exercice. - Nature du droit réel à protéger sans influence.

2° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Entretien. - Charge. - Propriétaire du fonds servant. - Caractérisation. - Nécessité. - Travaux rendus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant.

1° L’article 673 du code civil ouvre l’exercice de l’action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger.
La cour d’appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l’assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de la servitude.

2° Une cour d’appel ne peut condamner le propriétaire d’un fonds servant à supprimer des blocs de pierre déposés sur l’assiette d’une servitude de passage sans rechercher si le dépôt de ces blocs de pierre lui est imputable.

3e Civ. - 5 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.627. - CA Toulouse, 18 juillet 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2013, Actes courants - immobilier, n° 113m3, Droit des biens et de la copropriété, Chronique, 1er semestre 2013, p. 843 à 848, spéc. n° 113p2, p. 844-845, note Laetitia Tranchant (“L’action en élagage de l’article 673 du code civil : quand les droits réels jouent les invités-surprise - Absence d’obligation pour le propriétaire du fonds servant d’améliorer ou d’entretenir l’assiette de la servitude de passage”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2252 à 2255, note Antoine Tadros (“Le droit au respect de sa servitude”), et la Revue Lamy droit civil, n° 108, octobre 2013, Chronique - droit des biens (mars-juillet 2013), p. 92-93, note Vincent Perruchot-Triboulet (“L’exercice de l’action en élagage ouverte quelle que soit la nature du droit réel à protéger”).

N° 1438
1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Conditions. - Affectio societatis. - Nécessité (non).

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Révocation. - Causes autorisées par la loi. - Exclusion. - Absence d’affectio societatis du cessionnaire.

1° L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux.

2° Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.
L’absence d’affectio societatis en la personne du cessionnaire de droits sociaux ne constitue pas l’une de ces causes.

Com. - 11 juin 2013. REJET

N° 12-22.296. - CA Paris, 14 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1546 (“Cession de droits sociaux : portée de l’absence d’affectio societatis”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5184, p. 16-17, note Elodie Pouliquen (“Cession de droits sociaux : l’affectio societatis importe peu”), la Gazette du Palais, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 17 à 19, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Du bon usage de cette “mystérieuse locution” qu’est l’affectio societatis”), cette même revue, n° 265-267, 22-24 septembre 2013, Jurisprudence, p. 27-28, note C. B. (“Nul besoin d’affectio societatis pour acquérir des actions”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 26 septembre 2013, Chroniques - cession de droits sociaux, n° 1519, p. 24 à 30, spéc. n° 3, p. 27-28, note Matthieu Buchberger (“L’exigence d’affectio societatis ne s’applique pas aux cessions de droits sociaux”), cette même revue, n° 40, 3 octobre 2013, Etudes et commentaires, n° 1527, p. 24 à 26, note Bruno Dondero (“L’affectio societatis  : quelle influence sur les cessions ?”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/13, octobre 2013, décision n° 805, p. 759-760, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2013, Droit commun, n° 110t9, p. 624 à 627, note Paul Le Cannu (“La cession tient, quand bien même le cessionnaire n’aurait pas l’affectio societatis”).

N° 1439
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Liquidateur. - Responsabilité. - Conditions. - Faute séparable de ses fonctions (non).

La responsabilité prévue par l’article L. 237-12 du code de commerce n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du liquidateur séparable de ses fonctions.

Com. - 11 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.853. - CA Basse-Terre, 9 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1544 (“Liquidation : conditions de la responsabilité civile du liquidateur”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4660, p. 18, note Ildo D. Mpindi (“Mise en jeu de la responsabilité civile du liquidateur”), la Gazette du Palais, n° 258-260, 15-17 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 19-20, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Le liquidateur n’a pas tout du dirigeant”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Jurisprudence, n° 989, p. 1739 à 1741, note Haiying Wang-Foucher (“Responsabilité du liquidateur amiable de la société”).

N° 1440
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Décret d’habilitation. - Nature réglementaire.

Le décret prévu à l’article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d’aménagement foncier et d’établissement rural à préempter, est de nature réglementaire.

3e Civ. - 19 juin 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 12-16.199 et 12-20.539. - CA Douai, 29 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 415, août-septembre 2013, commentaires n° 141, p. 55 à 58, note Samuel Crevel (“Caractère réglementaire du décret d’habilitation d’une SAFER à préempter”).

N° 1441
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Vente d’une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. - Conditions. - Surface agricole prépondérante.

Les dispositions de l’articles L. 143-4, 6°, a, du code rural et de la pêche maritime ne s’appliquent pas à la mise en vente d’une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole.
Une telle parcelle n’est susceptible d’être préemptée par la SAFER que si les surfaces agricoles sont prépondérantes.

3e Civ. - 5 juin 2013. CASSATION

N° 12-18.313. - CA Riom, 5 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 26, 28 juin 2013, Actualités, n° 701, p. 11 (“Le droit de préemption de la SAFER confronté à la mixité”). Voir également la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 344 à 347, note Bernard Peignot (“SAFER : quid du droit de préemption en cas de mise en vente d’une parcelle mixte boisée et non boisée ?”), et le Recueil Dalloz, n° 33, 3 octobre 2013, Etudes et commentaires, p. 2260 à 2263, note Franck Roussel (“Droit de préemption de la SAFER et bien(s) mixte(s)”).

N° 1442
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Exercice. - Délai. - Détermination. - Adjudication sur surenchère.

En application des dispositions de l’article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.

3e Civ. - 5 juin 2013. REJET

N° 11-26.088 et 11-26.153. - CA Agen, 7 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 347 à 350, note Bernard Peignot (“Vente sur adjudication : précision sur le délai imparti à la SAFER pour exercer son droit de préemption”).

N° 1443
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail. - Action exercée par un syndicat non signataire. - Recevabilité. - Fondement. - Détermination.

Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables à demander, sur le fondement de l’article L. 2132-3 de ce code, l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Doit dès lors être censuré l’arrêt qui déclare irrecevable l’action d’un syndicat au motif qu’il n’est pas signataire de l’accord dont il conteste la dénonciation par l’employeur.

Soc. - 11 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.818. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 628, p. 554. Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2013, commentaire n° 292, p. 39, note Alexis Bugada (“Action syndicale en exécution d’un accord collectif”).

N° 1444
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Conditions. - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. - Preuve. - Communication entre les parties. - Communication forcée. - Nécessité. - Absention ou refus de communiquer. - Office du juge.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d’une autre partie, il lui appartient de demander au juge d’en ordonner la production.
Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d’abstention ou de refus de l’autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces.

Soc. - 12 juin 2013. REJET

N° 11-14.458. - CA Versailles, 13 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 606, p. 537-538. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 41, 8 octobre 2013, Jurisprudence, n° 1397, p. 34-35, note Vincent Manigot (“Demande de mesures d’instruction”).

N° 1445
URBANISME

Permis de construire. - Annulation ou péremption postérieure à la construction. - Article L. 480-13 du code de l’urbanisme. - Action des tiers en responsabilité civile. - Prescription quinquennale. - Délai. - Point de départ.

Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l’action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d’urbanisme se prescrit par cinq ans après l’achèvement des travaux.

3e Civ. - 19 juin 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-11.791 et 12-12.154. - CA Versailles, 26 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 352 à 356, note Vivien Zalewski-Sicard (“Empiètement et prescription”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 7 octobre 2013, Chronique - droit des biens, n° 1060, p. 1859 à 1865, spéc. n° 10, p. 1864-1865, note Hugues Périnet-Marquet (“L’action en suppression d’un empiètement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à prescription décennale”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1446
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Preuve. - Revenus procurés par une activité professionnelle. - Principe. - Production de documents officiels. - Exception. - Preuve par tous moyens. - Cas. - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus.

2 ° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de salaires subie pendant la période de la détention. - Portée.

3° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

1° Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ils ont été perçus met le requérant dans l’impossibilité de verser une telle pièces aux débats.

2° La perte de revenus dont le requérant, de nationalité étrangère, arrêté dans son pays et transféré en France, a été effectivement privé, par suite de son placement en détention provisoire, peut seule être indemnisée au titre du préjudice matériel.
Ne sauraient être pris en considération les revenus, purement hypothétiques, qu’il aurait pu percevoir, en France, s’il avait été placé sous contrôle judiciaire, pendant la durée de l’information suivie contre lui.

3° Le contexte d’isolement linguistique et culturel dans lequel a été subie la détention provisoire est nécessairement de nature à majorer le choc carcéral éprouvé par une personne appréhendée dans les conditions susvisées et incarcérée, pour la première fois, dans un pays où elle n’avait jamais séjourné et dont elle ne parlait pas la langue.

17 juin 2013 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.041. - CA Paris, 5 novembre 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Lindon, Me Pradel, Me Meier-Bourdeau, Av.

N° 1447

1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Preuve. - Revenus procurés par une activité professionnelle. - Principe. - Production de documents officiels. - Exception. - Preuve par tous moyens. - Cas. - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de salaires subie pendant la période de la détention. - Portée.

3° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Réparation. - Exclusion. - Cas. - Atteinte psychique par ailleurs indemnisée au titre du préjudice corporel.

1° Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ils ont été perçus met le requérant dans l’impossibilité de verser de telles pièces aux débats.

2° La perte des revenus dont le requérant, de nationalité étrangère, arrêté dans son pays et transféré en France, a été effectivement privé, par suite de son placement en détention provisoire, peut seule être indemnisée au titre du préjudice matériel.
Ne sauraient être pris en considération les revenus, purement hypothétiques, qu’il aurait pu percevoir, en France, s’il avait été placé sous contrôle judiciaire, pendant la durée de l’information suivie contre lui.

3° L’atteinte psychique résultant de la détention provisoire ne saurait être réparée au titre du préjudice moral, lorsqu’elle est par ailleurs indemnisée au titre du préjudice corporel.
Dès lors, il doit être sursis à statuer sur l’indemnisation du “premier de ces préjudices dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée pour vérifier la réalité et l’étendue du second”.

17 juin 2013 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.043. - CA Paris, 5 novembre 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me d’Ollone, Me Saint-Michel, SCP Meier-Bourdeau, Av.