Bulletin d’information n° 791 du 15 novembre 2013

Par arrêt du 29 mai (infra, n° 1344), la chambre sociale a jugé qu’”Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d’une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l’exercice de leurs droits légaux, et, d’autre part, que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l’influence de chaque syndicat en rapport avec l’objet de l’accord”, approuvant le tribunal d’instance qui, ayant “constaté qu’un accord collectif autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l’entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d’établissements dans lequel les syndicats étaient représentatifs, a décidé que cette disposition [...] était proportionnée à la représentativité acquise par chaque organisation syndicale au sein des différents établissements de l’entreprise et en lien direct avec la mission de négociation et de représentation du délégué syndical”.

Approuvant cette décision, Christophe Radé (Droit social, juillet-août 2013, p. 604 et s.) note qu’”en fixant un seuil d’audience d’audience dans l’entreprise à 10 %, le législateur n’a [...] déterminé qu’un seuil de représentativité minimal”, ajoutant que “tous les syndicats ne sont pas placés dans une même situation, en termes de prérogatives juridiques, dès lors qu’ils ont atteint ce seuil [...]” et, concluant qu’”il est donc pertinent de tenir compte du score dans l’entreprise, tout comme il est pertinent de tenir compte du nombre d’établissements dans lesquels les syndicats sont représentatifs, car leur “poids” au niveau central s’en trouve d’autant renforcé”, rejoint ici l’analyse du conseiller rapporteur (même revue, p. 597 à 604), pour qui, “dans la mesure où il peut y avoir négociation collective d’établissements, on peut admettre qu’il soit opportun que les syndicats représentatifs au niveau de plusieurs établissements puissent avoir plus de délégués syndicaux”.

Le 30 mai (infra, n° 1337), la deuxième chambre civile a jugé que “Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l’injonction de conclure faite aux parties par le tribunal d’instance à l’audience a entraîné la péremption de l’instance dans le délai de deux ans, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président.” Dans son commentaire, Stéphane Brissy note (JCP 2013, éd. S, n° 1331) que cette “règle rappelée par la Cour de cassation constitue un moyen de sécurisation juridique” et revêt, de même qu’en matière prud’homale, un caractère à la fois spécifique à ces deux procédures et contraignant, “aussi bien pour les parties que pour le juge”.

Le 23 mai, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1319) qu’”Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s’il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur.” Pour Roger Perrot (Procédures, juillet 2013, p. 14-15), l’intérêt de cet arrêt, “bien qu’il s’agisse d’un arrêt rendu sous l’empire de textes antérieurs à la réforme de 2008". Est qu’il “souligne ici une nuance de terminologie qui est importante : un commandement ne se conçoit que s’il est fondé sur un titre exécutoire. La vérité est que l’on oublie un peu vite la nuance entre “commandement” et “sommation”. A défaut de titre exécutoire, un acte ne mérite plus d’être appelé un “commandement”  : c’est une sommation”. Enfin, par avis du 9 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que ”L’adhésion d’un avocat au “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.

COUR DE CASSATION

Séance du 9 septembre 2013
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Notification. - Notification par la voie électronique. - Conditions. - Consentement à l’utilisation de la voie électronique. - Adhésion au RPVA. - Portée.

L’adhésion d’un avocat au “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 mars 2013 par un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Toulouse, reçue le 14 mai 2013, dans une instance opposant Mme X... à la société d’assurances AXA assurances France vie, et ainsi libellée :

L’envoi par la voie électronique de conclusions à l’avocat de l’autre partie constitue-t-il une notification directe régulière desdites conclusions au sens de l’article 673 du code de procédure civile en l’absence de consentement exprès du destinataire à l’utilisation de ce mode de communication ?

L’adhésion au RPVA de l’avocat destinataire ou la signature d’une convention entre la juridiction et l’ordre des avocats peuvent-elles pallier l’absence de consentement exprès prévu par l’article 748-2 du code de procédure civile ?

L’obligation édictée par l’article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l’usage de ce mode de communication au sens de l’article 748-2 du même code ?

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’adhésion d’un avocat au “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique.

N° 13-70005 - CA Toulouse, 22 mars 2013.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Vasseur, Rap. assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Mucchielli, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Dernière minute, p. 1660 (“Notification entre avocats : l’adhésion au RPVA vaut consentement”). Voir également cette même revue, n° 39, 23 septembre 2013, Actualités, n° 979, p. 1728, note Corinne Bléry (“La Cour de cassation valide le consentement exprès tacite !”), et la Gazette du Palais, n° 256-257, 13-14 septembre 2013, Jurisprudence, p. 11-12, note Christophe Lhermitte (“Notification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse”).

Question prioritaire de constitutionnalité 1279 à 1280

N° 1279
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Articles L. 225-27 et L. 225-28. - Huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Principe de la participation à la gestion des entreprises. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. Y... et X... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’elles ont pour effet d’exclure de l’électorat et de l’éligibilité les salariés mis à la disposition de la société ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et, le cas échéant, de ses filiales, faisant ainsi obstacle à ce que des salariés mis à sa disposition ou à celle de ses filiales puissent être électeurs et élus, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 30 mai 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.010. - TI Boulogne-Billancourt, 1er mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 627, p. 553-554. Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 728, p. 680-681.

N° 1280
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 7221-2, 5°, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et dans sa version postérieure. - Principe d’égalité devant la loi. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Paris à la requête de M. X... porte sur les dispositions de l’article L. 7221-2, 5°, du code du travail, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 que dans sa version postérieure, pour violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789, faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que ces dispositions rendent obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison “alors même que l’accès à la médecine du travail serait impossible pour les employeurs particuliers”, violant en cela le principe de ce que la loi doit être la même pour tous ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, sous le couvert de la critique d’une disposition législative, elle ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l’absence de dispositions réglementaires permettant de déroger, sous certaines conditions, aux règles de droit commun de la surveillance médicale, applicables aux employés de maison du particulier employeur ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 28 mai 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.011. - CPH Paris, 5 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 9 septembre 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 949, p. 1640 à 1646, spéc. n° 32, p. 1645, note Bertrand Mathieu.

Abus de confiance 1281
Accident de la circulation 1282
Action de justice 1283 - 1284
Agent immobilier 1285
Appel correctionnel ou de police 1286 - 1287 - 1316
Assurance (règles générales) 1288
Avocat 1289
Bail (règles générales) 1290
Bail commercial 1291 - 1292
Bornage 1293
Bourse 1294
Circulation routière 1295
Compensation 1296
Contrat d’entreprise 1297
Contrat de travail, exécution 1298 - 1299
Contrat de travail, rupture 1300 à 1304
Convention européenne des droits de l’homme 1320
Emploi 1305 - 1306
Expropriation pour cause d’utilité publique 1307
Fonds de commerce 1308
Homicide et blessures involontaires 1309
Instruction 1310
Juridictions correctionnelles 1311 à 1313
Juridictions de l’application des peines 1318
Impôts et taxes 1314
Mariage 1315
Mineur 1316
Officiers publics ou ministériels 1317
Peines 1318
Prescription acquisitive 1319
Prescription civile 1315
Presse 1320
Propriété littéraire et artistique 1321 - 1322
Protection des consommateurs 1284
Prud’hommes 1323 - 1324
Récidive 1312
Régimes matrimoniaux 1325 - 1326
Réhabilitation 1327
Représentation des salariés 1328
Responsabilité civile 1329
Responsabilité du fait des produits défectueux 1330
Santé publique 1331
Sécurité sociale 1332
Sécurité sociale, accident du travail 1333
Sécurité sociale, allocations diverses 1334
Sécurité sociale, assurances sociales 1335
Sécurité sociale, contentieux 1336 à 1341
Sécurité sociale, prestations familiales 1342
Succession 1343
Syndicat professionnel 1344 - 1345
Travail réglementation, durée du travail 1346
Union européenne 1347 - 1348
Vente 1349 - 1350

N° 1281
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Fonds reçus par un avocat pour le compte de ses clients. - Dépôt sur un compte autre que celui ouvert au nom de la CARPA. - Accord de l’auteur de la remise. - Absence d’influence.

Entre dans les prévisions de l’article 314-1 du code pénal, incriminant l’abus de confiance, le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la CARPA, en violation de l’article 240 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, peu important qu’un accord existe ou non sur ce point avec l’auteur de la remise.

Crim. - 23 mai 2013. REJET

N° 12-83.677. - CA Douai, 5 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 200-201, 19-20 juillet 2013, Jurisprudence, p. 18 à 20, note Jean-Charles Marrigues (“Obligation de déposer les fonds clients en CARPA : gare au détournement !”).

N° 1282
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Assiette. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre d’indemnisation n’a pas été faite par l’assureur dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Il en résulte, d’une part, qu’une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d’autre part, que lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction.

2e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-18.339. - CA Bordeaux, 29 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 222, p. 19-20, note Hubert Groutel (“Procédure de l’offre : sanction en cas d’offre tardive”).

N° 1283
ACTION EN JUSTICE

Désistement. - Désistement d’appel. - Conditions. - Acceptation de la partie adverse. - Effets. - Prétentions non tranchées par le jugement. - Renonciation. - Déclaration expresse. - Défaut. - Portée.

L’acceptation d’un désistement d’appel n’emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.052, 12-14.063 et 12-14.065. - CA Orléans, 15 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1284
1° ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Société. - Société mandatée par le préposé d’une autre société. - Mandat donné en vertu d’une délégation de pouvoir. - Délégation de pouvoir. - Régularité. - Contestation par des tiers. - Possibilité (non).

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Domaine d’application. - Prêts hypothécaires conclus par actes authentiques. - Limites. - Prêts conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

1° Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d’une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première.

2° L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, fût-elle d’ordre public, est une loi de fond en ce qu’elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques et ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a jugé que n’étaient applicables à de tels prêts ni, dans leur rédaction applicable en la cause, les dispositions de l’article L. 311-3, 1°, du code de la consommation, telles que modifiées par cette ordonnance, ni, par voie de conséquence, celles de l’article L. 311-37 du même code, qui sont indissociables de ce régime.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.278. - CA Rennes, 26 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 153-155, 2-4 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la consommation, p. 16 à 18, note Stéphane Piedelièvre (“Prêts hypothécaires passés en la forme authentique et crédit à la consommation”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 198, p. 37, note Guy Raymond (“Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts”), la revue Actualité juridique droit immobilier, n° 7-8, juillet/août 2013, Point de vue, p. 473, note Christian Atias (“Actualité de la contestation, par un tiers, de l’habilitation à agir en justice au nom d’une personne morale”), et la revue Banque et droit, n° 150, juillet-août 2013, Chronique - Droit bancaire, p. 18-19, note Geneviève Helleringer.

N° 1285
AGENT IMMOBILIER

Commission. - Droit à commission. - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente. - Sanction. - Détermination.

Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel, n’étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l’acquisition à laquelle le négociateur avait reçu mission de s’entremettre, décline l’offre de vente que cet intermédiaire était parvenu à négocier pendant la durée du mandat, puis, après l’expiration de celle-ci, acquiert le bien directement aux conditions de cette offre, au mépris de l’interdiction conventionnelle de négociation directe ou indirecte, d’une durée non abusive, qui le frappait encore, commet une faute contractuelle justifiant l’allocation d’une indemnité compensatrice qui, en considération des diligences accomplies, peut être égale à la commission dont il a, par sa faute, privé l’agent immobilier.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-17.172. - CA Bordeaux, 19 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 13 juin 2013, Actualité / droit immobilier, p. 1411, note Yves Rouquet (“Mandat de recherche : distinction du mandat de négociation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5183, p. 15-16, note Elodie Pouliquen (“Interprétation des obligations issues du contrat de mandat”).

N° 1286
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Jugement du tribunal de police. - Décision en dernier ressort. - Décision exactement qualifiée. - Examen au fond de l’appel par la Cour. - Effets.

Il résulte de l’article 546, alinéa premier, du code de procédure pénale que la faculté d’appeler contre un jugement de police n’appartient au prévenu que lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
En conséquence, encourt la censure pour violation des dispositions d’ordre public dudit article l’arrêt qui, au lieu de déclarer irrecevable un appel n’entrant pas dans les prévisions de ce texte, en examine le bien-fondé alors que le recours a été formé contre un jugement de police exactement rendu en dernier ressort. Rien ne restant à juger sur cet appel, la cassation doit avoir lieu sans renvoi.
L’examen au fond, par la cour d’appel, d’un recours formé irrégulièrement contre la décision d’une juridiction de proximité exactement rendue "en dernier ressort" ne saurait avoir pour effet, en cas de pourvoi, d’ouvrir un nouveau délai de recours au jour de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation.

Crim. - 28 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-85.252. - CA Rennes, 2 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 1287
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement. - Désistement de l’appel principal. - Rétractation. - Condition.

Le désistement d’appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge dès lors qu’il n’a pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, prise en application de l’article 505-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 28 mai 2013. REJET

N° 12-86.319. - CA Douai, 3 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 1288
ASSURANCE (règles générales)

Société d’assurance. - Liquidation. - Retrait d’agrément. - Recouvrement des cotisations et primes. - Cotisations et primes échues à la date de la décision prononçant le retrait. - Compensation avec le remboursement résultant de la période de non-garantie (non).

Selon l’article L. 326-12 du code des assurances, en cas de retrait de l’agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait ; les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l’entreprise d’assurance, ne lui étant définitivement acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation, tandis que celles échues entre la décision de retrait d’agrément et la date de résiliation de plein droit du contrat ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
Il ressort du rapprochement de ces dispositions que, lorsque la liquidation de l’assureur est consécutive au retrait de son agrément administratif, l’exception de compensation entre dettes connexes, qu’autorise l’article 622-7 du code de commerce, n’est opposable qu’au recouvrement des cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant la décision prononçant ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance, et non à celui de la fraction des cotisations et primes échues et non payées à la date de cette décision couvrant la période de non-garantie résultant de ce retrait, laquelle n’est remboursable que dans la limite de l’actif disponible, après liquidation.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 11-28.819. - Juridiction de proximité de Toulon, 27 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 12 à 14, note David Noguéro (“Retrait d’agrément de l’assureur en liquidation judiciaire, paiement de la prime et compensation”).

N° 1289
AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Régime. - Assurance dommages-ouvrage. - Exclusion. - Portée.

La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l’avocat qui a laissé prescrire une action contre l’assureur dommages-ouvrage n’étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, les maîtres de l’ouvrage ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

3e Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-17.349. - CA Caen, 14 février 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 221-222, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 11-12, note Caroline Cerveau-Colliard (“L’évaluation du préjudice causé par la faute de l’avocat n’obéit pas aux règles de l’action perdue contre l’assureur dommages-ouvrages”). Voir également cette même revue, n° 251-253, 8-10 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 36-37, note François-Xavier Ajaccio, Albert Caston et Rémi Porte (“Pas d’affectation obligatoire de l’indemnité due par l’avocat en cas de prescription de l’action contre l’assureur DO”), et la Revue de jurisprudence commerciale, n° 4, juillet-août 2013, Chronique - droit judiciaire privé, p. 354 à 361, spéc. n° III - B, p. 360-361, note Gaëlle Deharo (“Responsabilité de l’avocat : régime de l’indemnisation”).

N° 1290
BAIL (règles générales)

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Travaux de remise en état. - Exécution aux dépens du bailleur. - Conditions. - Détermination.

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

3e Civ. - 23 mai 2013. REJET

N° 11-29.011. - CA Besançon, 5 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 211, p. 25-26, note Emmanuelle Chavance (“Sur la demande de remboursement de travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur”). Voir également la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 331 à 334, note Hanan Chaoui (“Remboursement des travaux exécutés aux lieu et place du bailleur : vers un assouplissement de la jurisprudence ?”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 691, p. 647, la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 28-29, note Jehan-Denis Barbier (“Refus de remboursement des travaux effectués par le preneur”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 30 août 2013, Chronique - Baux commerciaux, n° 1206, p. 41 à 48, spéc. n° 7, p. 45-46, note Joël Monéger (“Obligations respectives des parties : travaux d’entretien à la charge du bailleur réalisés par le preneur : conditions d’un remboursement”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 974, p. 1702 à 1709, spéc. n° 13, p. 1708-1709, note Paul Grosser (“L’exécution aux dépens du débiteur”).

N° 1291
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Parties. - Détermination. - Portée.

Tous les cotitulaires d’un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l’article L. 145-5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi.
Ajoute ainsi à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui retient que ne sont copreneurs au bail commercial faisant suite au bail dérogatoire que ceux qui exploitent personnellement et effectivement un fonds dans les lieux loués.

3e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.071. - CA Paris, 2 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1345, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : maintien dans les locaux des cotitulaires”). Voir également cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Panorama - baux commerciaux, p. 1794 à 1804, spéc. p. 1794-1795, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Les baux dérogatoires”), la revue Administrer, n° 467, juillet 2013, Jurisprudence, p. 36 à 39, note Jehan-Denis Barbier (“Etendue du cautionnement d’un bail dérogatoire”), la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 322 à 325, note Ornella Giannetti et Bertrand Raclet (“Bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire : sort des copreneurs et cautions”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4673, p. 38, note Victoria Mauriès (“Cautionnement d’un bail dérogatoire”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 693, p. 649 à 651, la Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet-août 2013, commentaire n° 129, p. 53, note Dominique Legeais (“Principe de l’interprétation stricte du cautionnement”), et la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités - Eclairage, n° 5195, p. 30 à 34, note Cécile Le Gallou (“Durée du cautionnement et du contrat principal : la primauté de l’exprès sur l’accessoire”).

N° 1292
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance. - Procédure applicable. - Détermination. - Procédure applicable en matière contentieuse.

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction, et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux.

3e Civ. - 23 mai 2013. REJET

N° 12-14.009. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1346, note Yves Rouquet (“Loyer commercial : pas de procédure sur mémoire devant le TGI”). Voir également cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Panorama - baux commerciaux, p. 1794 à 1804, spéc. p. 1804, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Droit procédural des baux commerciaux”), la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 209, p. 22-23, note Emmanuelle Chavance (“Procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Chroniques - baux commerciaux, n° 1430, p. 44 à 51, spéc. n° 19, p. 49-50, note Joël Monéger (“Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce en matière de baux commerciaux”),
également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 13 septembre 2013, n° 1218, p. 45 à 53, cette même revue, n° 31-34, 1er août 2013, Etudes et commentaires, n° 1456, p. 51-52, note Philippe-Hubet Brault (“Bail commercial : notification d’un mémoire après expertise”), la revue Administrer, n° 467, juillet 2013, Sommaires, p. 50, note Marie-Laurence Sainturat, la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 334 à 338, note Christine Lebel (“Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence juridictionnelle et procédure à suivre”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 697, p. 656, et la Gazette du Palais, n° 214-215, 2-3 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 44-45, note Charles-Edouard Brault (“Procédure devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire et mémoire après expertise”).

N° 1293
BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Portée quant à l’action en revendication.

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

3e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-13.898. - CA Nîmes, 15 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 10 juin 2013, Actualités, n° 668, p. 1150-1151, note Julien Dubarry (“Du succès d’une revendication postérieure à un bornage amiable”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2013, Actes courants - immobilier, n° 113m3, Droit des biens et de la copropriété, Chronique, premier semestre 2013, p. 843 à 848, spéc. n° 113p4, p. 847-848, note Laetitia Tranchant (“Le bornage ne préjuge pas de la propriété”), et le Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Panorama - droit des biens, p. 2123 à 2138, spéc. p. 2127, note Blandine Mallet-Bricout (“Bornage amiable ne vaut pas reconnaissance de propriété”).

N° 1294
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Règlement général. - Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. - Dérogations. - Cas. - Reclassement entre personnes appartenant à un groupe. - Application à une société en commandite par actions.

Une cour d’appel, saisie d’un recours contre la décision de l’Autorité des marchés financiers d’accorder la dérogation prévue à l’article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l’obligation de déposer un projet d’offre publique pour une opération relative à une société en commandite par actions, a pu déduire d’un ensemble de circonstances que les personnes ayant sollicité cette dérogation formaient un groupe au sens du texte précité, qu’elles agissaient de concert pour contrôler la société concernée et que ce contrôle, préexistant à la conclusion de la convention soumise au contrôle de l’AMF, serait maintenu à l’issue des opérations prévues, peu important que celles-ci entraînent une modification de ses modalités d’exercice, de sorte que l’opération s’analysait comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe.

Com. - 28 mai 2013. REJET

N° 11-26.423 et 12-11.672. - CA Paris, 17 février et 15 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 13 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1406 (“Affaire LVMH-Hermès : confirmation de la dispense d’une offre publique d’acquisition”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 25, 20 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1364, p. 39 à 41, note Alice Pezard (“Pas d’OPA obligatoire pour Hermès : une nouvelle victoire judiciaire”), la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 125, p. 38 à 42, note Stéphane Torck (“Affaire Hermès  : circulez, il n’y a rien à voir (de ce côté-là !)”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 84, juillet-août 2013, Actualités, n° 4670, p. 36-37, note Victoria Mauriès (“Dispense d’OPA pour reclassement intra-groupe”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 724, p. 676, la revue Banque et droit, n° 150, juillet-août 2013, Chronique - Droit bancaire, p. 20 à 22, note Jean-Jacques Daigre, la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2013, Jurisprudence, p. 500 à 506, note Hervé Le Nabasque (“Dérogation “Hermès” : l’excuse de légitime défense ?”), le Bulletin Joly Bourse, n° 9, septembre 2013, n° 110j3, p. 414 à 418, note Jean-Jacques Daigre (“Hermès, un reclassement apprécié avec bienveillance”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2013, Sociétés par actions, n° 110j2, p. 559 à 562, note Antoine Gaudemet (“Affaire LVMH-Hermès  : fin du premier acte, sans surprise mais décevante”).

N° 1295
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. - Modes de preuve. - Détermination. - Portée.

Méconnaît les dispositions des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route la cour d’appel qui, pour condamner le titulaire du certificat d’immatriculation en qualité de pécuniairement redevable de l’amende, écarte, par motifs adoptés, une attestation susceptible d’apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule aux motifs adoptés que cette preuve devait être rapportée par écrit ou par témoin, alors qu’en application de l’alinéa premier du second de ces textes, le pécuniairement redevable de l’amende peut apporter tous éléments pour l’établir.

Crim. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-85.303. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 126, p. 47, note Jacques-Henri Robert (“Une épouse dévouée soupçonnée de mensonge”).

N° 1296
COMPENSATION

Compensation judiciaire. - Conditions. - Caractère certain, liquide et exigible des créances. - Chiffrage préalable. - Nécessité.

L’article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées.

3e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-26.095. - CA Toulouse, 14 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 939, juillet-août-septembre 2013, Jurisprudence, p. 329 à 331, note Bertrand de Lacger (“Compensation et exception d’inexécution en cas de troubles de jouissance”).

N° 1297
CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Conditions. - Détermination.

Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement.

3e Civ. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-17.715. - CA Lyon, 31 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1298
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Proposition d’un emploi adapté. - Manquement. - Cas. - Licenciement pour motif économique. - Licenciement durant la période d’aptitude provisoire. - Portée.

Dès lors qu’un salarié, victime d’un accident du travail, a été déclaré, à l’issue de la visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale, afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail.
Doit donc être approuvé l’arrêt qui retient qu’en ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale en le licenciant pour motif économique avant la fin de la période d’aptitude provisoire, l’employeur ne pouvait pas valablement proposer de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-15.313. - CA Paris, 10 janvier 2012.

M. Chollet, Pt (f.f.). - Mme Vallée, Rap. - Me Rouvière, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 591, p. 528-529.

N° 1299
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Manquement. - Préjudice. - Réparation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, relatif à son obligation de reclassement.
Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d’emploi distincte des dommages-intérêts qu’elle lui a déjà accordés en raison d’un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-10 précité.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-28.799. - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1768 à 1778, spéc. n° 4, p. 1772 à 1774, note Emmanuelle Wurtz (“Indemnisation des victimes d’accidents du travail, licenciées pour inaptitude et impossibilité de reclassement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 448, note Frédéric Guiomard (“Perte d’emploi consécutive à une faute inexcusable : quels contentieux ?”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 599, p. 533, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 38, 17 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1359, p. 22 à 24, note Emeric Jeansen (“Indemnisation d’une victime d’un risque professionnel licenciée pour inaptitude”).

Voir note sous arrêt commune au n° 1299 ci-dessus et au n° 1323 ci-dessous (pourvoi n° 11-20.074)

N° 1300
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Effets. - Réintégration. - Défaut. - Demande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’employeur s’oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d’indemnités de rupture et d’une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, tout en prononçant la résiliation du contrat de travail en raison d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations, consistant à imposer une réintégration dans un emploi à temps partiel, retient que cette résiliation ne produit pas les effets d’un licenciement nul mais ceux d’un licenciement abusif, alors que la réintégration avait été ordonnée en raison de la nullité du licenciement.

Soc. - 29 mai 2013. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 11-28.734. - CA Versailles, 27 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 449, note Frédéric Guiomard (“Calcul des indemnités dues pour la période antérieure à la réintégration”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 36, 3 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1336, p. 22 à 25, note Jean Mouly (“L’indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé : la “contamination” du statut protecteur ?”).

N° 1301
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours. - Projet de licenciement. - Consultation des représentants du personnel. - Consultation des délégués du personnel. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1233-8 du code du travail que l’employeur qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours doit, en l’absence de comité d’entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, a fait ressortir qu’avant le licenciement, l’employeur n’avait soumis le projet de réorganisation de l’entreprise, décidé en janvier 2009, ni aux délégués du personnel, ni au comité d’entreprise mis en place après la reconnaissance d’une unité économique et sociale en avril 2009.

Soc. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-12.952. - CA Bordeaux, 29 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 592, p. 529.

Note sous Soc., 29 mai 2013, n° 1301 ci-dessus

Dans cette affaire, une société, employant plus de cinquante salariés, faisait valoir qu’elle ne pouvait se voir reprocher un défaut d’information des représentants du personnel pour un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, dès lors qu’à la date où la réorganisation de l’entreprise avait été envisagée, elle ne disposait pas de comité d’entreprise, celui-ci étant en cours de création à la suite de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES).

Pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel, la cour d’appel de Bordeaux avait retenu qu’à défaut de comité d’entreprise, la société devait consulter les délégués du personnel dans les conditions prévues par l’article L. 1233-10 du code du travail.

Le moyen du pourvoi soutenait qu’il ne résulte aucunement du droit positif applicable en la matière qu’en cas d’absence de comité d’entreprise dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit substituer la consultation du comité d’entreprise par la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique. En effet, cette substitution n’est expressément prévue ni par les textes du code du travail relatifs à la procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (articles L. 1233-8 à L. 1233-10), ni dans les attributions générales des délégués du personnel (article L. 2313-7).

Il est cependant prévu à l’article L. 1233-30 du code du travail, dans le cadre de la procédure de consultation des représentants du personnel pour le projet de licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, que lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel. De même, au titre des attributions particulières des délégués du personnel dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d’entreprise, l’article L. 2313-13 du code du travail prévoit qu’en l’absence de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, sont exercées temporairement par les délégués du personnel les attributions économiques du comité d’entreprise mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, lesquelles recouvrent notamment l’information et la consultation sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (L. 2323-6) et les projets de restructuration et de compression des effectifs (L. 2323-15).

Or, il est à noter que l’ancien code du travail prévoyait explicitement, à l’article L. 321-2, que lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés était inférieur à dix dans une même période de trente jours, l’employeur était tenu de réunir et de consulter “le comité d’entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas [ces articles définissant leurs attributions respectives de droit commun]”. De plus, l’article L. 431-3 prévoyait, de manière générale, à son premier alinéa, qu’en l’absence de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée dans les conditions prévues à l’article L. 433-13, les attributions économiques qui relèvent du comité d’entreprise étaient exercées temporairement par les délégués du personnel. Au nombre de ces attributions figuraient celles définies par l’article L. 432-1, imposant à l’employeur de saisir le comité d’entreprise “en temps utile des projets de compression d’effectifs”.

En l’absence d’intention clairement exprimée du législateur de revenir sur ces règles, la recodification ne peut avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause le principe de la consultation des délégués du personnel en l’absence de comité d’entreprise, même si l’article L. 1233-8 paraît opposer la consultation du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et la consultation des délégués du personnel dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à ce seuil.

Enfin, l’article L. 1235-15 pose le principe de l’irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors que l’entreprise est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

Aussi, dans l’esprit de ces textes faisant ressortir le principe d’une consultation des représentants du personnel en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et celui d’une mission de suppléance des délégués du personnel dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dépourvues de comité d’entreprise, la chambre juge, dans l’arrêt ici commenté, pour rejeter le pourvoi, qu’“il résulte de l’article L. 1233-8 du code du travail que l’employeur qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours doit, en l’absence de comité d’entreprise, réunir et consulter les délégués du personnel”.

N° 1302
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte par un salarié protégé. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Effets. - Demande de réintégration ultérieure. - Possibilité (non). - Détermination.

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.974. - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 17 juin 2013, Actualités, n° 706, p. 1224, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul : pas de réintégration”). Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Actualités, p. 647-648, note Jean Mouly (“La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul n’autorise pas la réintégration du salarié dans son emploi”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 450, note Alain Moulinier (“Prise d’acte par un salarié protégé : effets”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 623, p. 549-550, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 36, 3 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1338, p. 28 à 30, note François Dumont (“Prise d’acte du salarié protégé : exclusion de la rétractation et de la réintégration”).

N° 1303
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Cas. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l’ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l’employeur à ses obligations, peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt.

Soc. - 23 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.995. - CA Toulouse, 30 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 30, 23 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1310, p. 25-26, note Laurent Drai (“Discrimination = manquement grave de l’employeur à ses obligations”). Voir également la Gazette du Palais, n° 226-229, 9-10 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 25, note Joël Colonna (“La résiliation judiciaire peut être prononcée pour des faits de discrimination ayant cessé et pour lesquels l’employeur a déjà été condamné”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 974, p. 1702 à 1709, spéc. n° 14, p. 1708-1709, note Paul Grosser (“Une nouvelle cause péremptoire de résolution judiciaire du contrat de travail ?”).

N° 1304
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Doit être approuvée la cour d’appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Soc. - 23 mai 2013. REJET

N° 12-13.865. - CA Versailles, 15 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. David, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1355, note B. Ines (“Rupture conventionnelle : vice du consentement du salarié”). Voir également cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1768 à 1778, spéc. n°  3, p. 1771-1772, note Fanélie Ducloz (“Rupture conventionnelle. Existence d’un différend entre l’employeur et le salarié”), La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 10 juin 2013, Actualités, n° 681, p. 1171, note Danielle Corrignan-Carsin (“Validité d’une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle”), cette même revue, n° 38, 16 septembre 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 974, p. 1702 à 1709, spéc. n° 6, p. 1705-1706, note Grégoire Loiseau (“L’annulation pour violence de la rupture conventionnelle du contrat de travail”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/13, juillet 2013, décision n° 534, p. 476-477, la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 214, p. 18-19, note Alexis Bugada (“Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession : deux poids, deux mesures ?”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2013, Etudes et commentaires, n° 1432, p. 54-55, note François Taquet (“Une rupture conventionnelle peut intervenir dans une situation conflictuelle”), et la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2013, Chroniques, n° 480, p. 480 à 482, note Gilles Auzero (“Le différend n’exclut pas la rupture conventionnelle”).

Note sous Soc., 23 mai 2013, n° 1304 ci-dessus

L’article L. 1237-11 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instaure un nouveau mode de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, mettant ainsi en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte prévoit que “l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie”.

Avant l’intervention de la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence de la chambre sociale avait admis qu’en application de l’article 1134 du code civil, le contrat de travail pouvait prendre fin du commun accord des parties. Cependant, cette rupture devait intervenir en dehors de tout litige entre l’employeur et le salarié (Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 96-43.016, Bull. 1998, V, n° 189), sauf en cas de rupture négociée du contrat de travail intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pour un motif économique (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 08-40.095, Bull. 2009, V, n° 43).

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de validité de la rupture conventionnelle.

Elle pose le principe selon lequel un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas en lui-même la validité de cette convention. La solution résulte tant de l’esprit du texte, les partenaires sociaux et le législateur ayant voulu permettre à l’employeur et au salarié de sortir d’une situation conflictuelle par une rupture négociée, que de la lettre de celui-ci, les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne faisant pas de l’absence de litige une condition de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Néanmoins, conformément à l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle “ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties”. En effet, une rupture unilatéralement décidée par l’employeur s’analyse nécessairement en un licenciement. L’appréciation de l’existence d’un vice de consentement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans le cas d’espèce, la cour d’appel a constaté que la salariée avait subi des pressions de son employeur afin d’accepter une rupture conventionnelle et que son consentement n’avait pas été donné librement. Dès lors, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’agissant de la caractérisation d’un vice du consentement, la Cour de cassation avait déjà rejeté un pourvoi formé contre un arrêt ayant annulé une convention de rupture, la cour d’appel ayant souverainement estimé que la salariée était, au moment de sa signature, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle était victime et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, Bull. 2013, V, n° 24).

N° 1305
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Association intermédiaire conventionnée. - Mission. - Insertion sociale et professionnelle. - Moyens. - Mise en oeuvre. - Nécessité. - Portée.

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l’obligation pour l’association intermédiaire d’assurer l’accueil ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d’existence de ce dispositif d’insertion par l’activité professionnelle, à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient que l’association a délivré au salarié un certificat de validation de ses compétences professionnelles de nature à faciliter son engagement par d’autres employeurs et que le nombre d’heures travaillées en constante progression permet d’affirmer que son insertion professionnelle est réalisée, alors que ces éléments ne sont pas de nature à établir que l’association intermédiaire a accompli sa mission d’assurer l’accompagnement du salarié en vue de favoriser une réinsertion professionnelle durable.

Soc. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-14.027. - CA Nancy, 14 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 10 juin 2013, Actualités, n° 682, p. 1172, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification de contrats d’insertion souscrits avec une association intermédiaire”). Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Etudes, p. 576 à 588, note Sébastien Tournaux (“Chronique d’actualité du régime juridique du contrat de travail”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 643, p. 562-563, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 39, 24 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1371, p. 27 à 29, note Sébastien Molla (“Associations intermédiaires : en l’absence d’accompagnement du salarié, le contrat peut être requalifié en CDI”).

N° 1306
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Cas de recours autorisés. - Détermination. - Portée.

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l’Etat une convention d’engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d’employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l’utilisateur les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, énonce qu’il est fondé à faire valoir auprès de l’association intermédiaire, son seul employeur, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, alors que la cour d’appel avait constaté que le salarié avait occupé pendant près de six années, de manière permanente, un emploi de femme de ménage au domicile du couple utilisateur, où était également installé le cabinet d’infirmier d’un membre du couple.

Soc. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-10.002. - CA Dijon, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 643, p. 562-563.

N° 1307
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Prise de possession. - Expulsion. - Procédure. - Appel. - Délai de quinze jours.

Lorsque le juge de l’expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, statue en la forme des référés, le délai d’appel est celui de quinze jours applicable aux ordonnances de référé.

3e Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-12.000. - CA Bordeaux, 30 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 234, p. 11-12, note Roger Perrot (“Délai d’appel”).

N° 1308
FONDS DE COMMERCE

Eléments. - Clientèle propre. - Nécessité. - Applications diverses. - Domaine public maritime.

L’existence d’un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux.

Com. - 28 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.049. - CA Aix-en-Provence, 18 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1309
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses.

Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.

Crim. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-85.427. - CA Lyon, 13 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 202-204, 21-23 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 34, note Stéphane Detraz (“Mal de chien”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, Etudes et commentaires, p. 2016 à 2020, note François Desprez (“L’incertitude législative entourant les blessures légères par imprudence dues à une agression canine”).

N° 1310
Communiqué

Le 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction d’un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d’être condamnés, pour des faits de blanchiment. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a ainsi fait application, pour la première fois, des dispositions de la loi du 27 mars 2012, qui a modifié les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, afin de permettre au juge d’instruction, pour les infractions les plus graves, de saisir non seulement les biens dont les personnes mises en examen sont propriétaires, mais également ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature.

En affirmant en l’espèce que les personnes susceptibles d’être mises en examen du chef de blanchiment devaient être regardées comme ayant la libre disposition de l’actif net social résultant de la vente d’un immeuble de cette société, en raison du nombre de parts qu’elles détenaient de façon indivise (99,55 %), qui leur conférait le droit de décider de l’affectation de cet élément de l’actif, la chambre criminelle, selon l’intention du législateur de 2012, ne s’arrête pas à l’écran de la personnalité morale de la société afin d’appréhender les véritables intéressés à l’affaire.

Faisant application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit proposée, la chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait infirmé la décision de saisie du juge d’instruction.

INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie de patrimoine. - Bien dont le mis en examen a la libre disposition. - Applications diverses. - Actif net résultant de la vente d’un immeuble d’une société civile immobilière.

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction de l’actif net résultant d’une vente d’un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l’affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 2012.

Crim. - 23 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-87.473. - CA Paris, 8 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 30 mai 2013, Actualités, n° 394, p. 9 (“Saisie à titre confiscatoire de l’actif net social d’une SCI pendant l’instruction”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 8 juillet 2013, Jurisprudence, n° 804, p. 1388 à 1391, note Chantal Cutajar (“Saisie pénale et “libre disposition” : nouvelle illustration de l’autonomie du droit pénal des affaires”), le Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1352 (“Blanchiment : saisie d’un élément d’actif d’une société civile immobilière”), cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1778 à 1793, spéc. n° 3, p. 1780 à 1782, note Pascale Labrousse (“Saisie de l’actif d’une SCI en garantie de la confiscation encourue par les associés majoritaires indivisaires”), la Gazette du Palais, n° 184-185, 3-4 juillet 2013, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Rodolphe Mésa (“La saisie des biens d’une société mis à la libre disposition de ses associés en garantie de la confiscation susceptible d’être prononcée à leur encontre”), et la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 117, p. 36 à 38, note Albert Maron et Marion Haas (“Du paradis fiscal à l’enfer judiciaire”).

N° 1311
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Assistance d’un défenseur. - Avocat. - Commission d’office. - Impossibilité. - Grève du barreau. - Circonstance insurmontable. - Droits de la défense. - Portée.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Demande de renvoi. - Prévenu ayant manifesté son refus de se défendre à l’audience. - Audition en dernier. - Nécessité (non).

1° La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d’une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d’un avocat dès lors que cette présence n’est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense.

2° Un prévenu ne saurait faire grief à la cour d’appel de ne pas lui avoir donné la parole en dernier sur une demande de renvoi présentée par son avocat, appartenant à un barreau qui a décidé de suspendre sa participation aux audiences de la juridiction de jugement, dès lors que ce prévenu a manifesté, par son comportement, son refus de se défendre à cette audience.

Crim. - 23 mai 2013. REJET

N° 12-83.780. - CA Nîmes, 12 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 116, p. 33 à 36, note Albert Maron et Marion Haas (“Grève des avocats”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Jurisprudence, n° 875, p. 1513 à 1515, note Antoine Bolze (“Force majeure et présence de l’avocat à l’audience correctionnelle : une application restrictive des droits de la défense par la Cour de cassation”).

N° 1312
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Assistance d’un défenseur. - Avocat. - Commission d’office. - Impossibilité. - Grève du barreau. - Circonstance insurmontable. - Droits de la défense. - Portée.

2° RÉCIDIVE

Etat de récidive non mentionné dans l’acte de poursuites. - Possibilité de relever d’office cet état par la juridiction de jugement. - Condition.

1° La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d’une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d’un avocat dès lors que la présence effective de ce dernier n’est pas obligatoire et que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense.

2° Si, aux termes de l’article 132-16-5 du code pénal, l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuite, c’est à la condition qu’au cours de l’audience, la personne poursuivie en ait été informée et qu’elle ait été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations.

Crim. - 23 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-83.721. - CA Nîmes, 24 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2013, commentaire n° 116, p. 33 à 36, note Albert Maron et Marion Haas (“Grève des avocats”). Voir également cette même revue, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 137, p. 60, note Evelyne Bonis-Garçon (“Conditions du relevé d’office d’un état de récidive légale”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 26 août 2013, Jurisprudence, n° 875, p. 1513 à 1515, note Antoine Bolze (“Force majeure et présence de l’avocat à l’audience correctionnelle : une application restrictive des droits de la défense par la Cour de cassation”).

N° 1313
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Convocation en justice. - Diligences de l’officier ou agent de police judiciaire. - Recherche d’adresse. - Interrogation d’une caisse d’allocations familiales. - Autorisation préalable du procureur de la République (non).

Il résulte de la combinaison des articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale que l’officier ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en justice à un prévenu doit, de sa propre initiative, faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de cet acte à la personne de son destinataire.
Cette notification ne constituant pas un acte d’enquête, les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ne lui sont pas applicables.
Encourt donc la censure l’arrêt qui annule la convocation délivrée au motif que la consultation de la caisse d’allocations familiales, aux fins de communication de l’adresse du prévenu, aurait dû être préalablement autorisée par le procureur de la République.

Crim. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-82.033. - CA Riom, 1er mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 202-204, 21-23 juillet 2013, Chronique de jurisprudence de procédure pénale, p. 46-47, note François Fourment (“Le pouvoir propre de l’officier de police judiciaire ou de l’agent de police judiciaire dans la notification d’une convocation en justice”).

N° 1314
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Auteur de l’ordonnance. - Motifs et dispositif réputés établis par le juge. - Portée.

Les motifs et le dispositif de l’ordonnance rendue en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l’a rendue et signée.
Cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d’une procédure non contradictoire.

Com. - 28 mai 2013. CASSATION

N° 12-16.317. - CA Orléans, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 29, 18 juillet 2013, Chronique - droit pénal fiscal, n° 374, p. 9 à 16, spéc. n° 12, p. 13-14, note Renaud Salomon.

N° 1315
1° MARIAGE

Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Détermination.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Impossibilité d’agir. - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription (non).

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage.

2° La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-15.001. - CA Nîmes, 30 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 8 juillet 2013, Chroniques - droit de la famille, n° 819, p. 1401 à 1407, spéc. n° 5, p. 1403, note Marie Lamarche (“Point de départ, délai de prescription de l’action en nullité pour bigamie et application de la loi dans le temps”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 106, juillet-août 2013, Actualités, n° 5167, p. 42-43, note Elodie Pouliquen (“Délai d’action pour bigamie : trente ans mais pas plus...”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 449 à 451, note Caroline Gatto (“Application stricte de la prescription de trente ans : la recherche du juste équilibre entre sanction et sécurité juridique”), et le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 3, p. 2052-2053, note Christine Capitaine (“Nullité du mariage pour bigamie : point de départ et délai de prescription”).

N° 1316
1° MINEUR

Procédure. - Représentation. - Prévenu mineur devenu majeur. - Appel interjeté par son représentant légal. - Recevabilité (non).

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Irrecevabilité. - Effet. - Irrecevabilité des appels incidents.

1° A fait l’exacte application des articles 24 de l’ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d’un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l’appel.

2° Il se déduit de l’article 500 du code de procédure pénale que l’irrecevabilité de l’appel principal du prévenu rend irrecevable l’appel incident du ministère public et des parties civiles.

Crim. - 29 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-83.326. - CA Douai, 27 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1317
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Ordres de virement. - Sincérité des signatures. - Condition. - Eléments de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

Le notaire, rédacteur d’une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu’il disposait d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence des faux, notamment, au vu de l’acte instrumenté, de l’original de la signature contrefaite.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-21.781. - CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 24-25, 14 juin 2013, Actualités, n° 670, p. 10 (“Recherche de faux par comparaison de signatures”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5194, p. 28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Vrai notaire et faux ordres de virement”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2013, Profession, n° 113p0, p. 869 à 871, note Yannick-Dagorne-Labbe (“L’obligation de vérification du notaire et sa sanction”).

N° 1318
1° PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Révocation. - Révocation totale. - Condition. - Saisine du juge de l’application des peines au plus tard dans le délai d’un mois après la date d’expiration du délai d’épreuve.

2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Procédure. - Débat contradictoire. - Date. - Avis à l’avocat du condamné. - Nécessité.

1° Selon les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d’exécution d’une mise à l’épreuve, ne peut donner lieu à la révocation totale de la mesure, après sa date d’expiration, que si le juge de l’application des peines a été saisi ou s’est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d’un mois après cette date.
Le juge de l’application des peines n’est régulièrement saisi ni par l’ordonnance antérieure à l’expiration du délai d’épreuve, mais ne fixant aucune date pour le débat contradictoire prévu par la loi, ni par la convocation adressée au probationnaire plus d’un mois après l’expiration de ce délai.

2° Il résulte des articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, saisie de l’appel du jugement prononçant la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l’avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant ledit débat.

Crim. - 29 mai 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-85.117. - CA Paris, 15 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1319
PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Interruption. - Acte interruptif. - Commandement. - Commandement non fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur (non).

Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s’il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur.

3e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 12-10.157. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1356 (“Acte interruptif de prescription : commandement non fondé sur un titre exécutoire”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 24-25, 14 juin 2013, Actualités, n° 675, p. 11-12, note Claude Brenner (“Commandements non interruptifs de prescription”), la revue Procédures, n° 7, juillet 2013, commentaire n° 210, p. 14-15, note Roger Perrot (“Interruption de la procédure acquisitive”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8-2013, août 2012, Droit rural, p. 1015, note Jacques Lachaud (“Prescription acquisitive - Acquisition non domnio”).

Arrêt n° 2 :

N° 12-14.901. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 24-25, 14 juin 2013, Actualités, n° 675, p. 11-12, note Claude Brenner (“Commandements non interruptifs de prescription”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 8-2013, août 2012, Droit rural, p. 1014-1015, note Jacques Lachaud (“Prescription acquisitive - Acquisition non domnio”), et le Recueil Dalloz, n° 31, 19 septembre 2013, Panorama - droit des biens, p. 2123 à 2138, spéc. p. 2125, note Blandine Mallet-Bricout (“Rappels procéduraux”).

N° 1320
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Publications interdites. - Publication d’actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique. - Préjudice. - Action civile en réparation. - Action exercée devant le juge civil. - Recevabilité. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Publications interdites portant atteinte au droit à un procès équitable.

1° C’est par une exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale qu’une cour d’appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi du fait de la publication, dans un hebdomadaire, d’extraits de procès-verbaux d’audition dressés par la police judiciaire à l’occasion d’une enquête préliminaire, en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, en a déduit qu’il était recevable à saisir le juge civil d’une telle demande.

2° Une cour d’appel, qui a constaté que des articles publiés dans un hebdomadaire, pour l’un, la veille et, pour l’autre, deux mois avant la comparution du demandeur à une audience, s’appuyaient sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux ou la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire pour présenter celui-ci de telle manière que le lecteur soit amené à estimer avérés les faits qui lui étaient reprochés et qui en a déduit que cette publication portait atteinte au droit du demandeur à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d’innocence et des droits de sa défense, justifie ainsi, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence, dans la liberté d’expression, prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-19.101. - CA Paris, 22 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5188, p. 23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Liberté d’informer contre droit à un procès équitable”).

N° 1321
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrats d’exploitation. - Contrat de production audiovisuelle. - Auteur. - Rémunération. - Paiement de la rémunération proportionnelle. - Action directe à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits. - Conditions. - Action du producteur contre l’exploitant non éteinte.

L’auteur ne dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits qu’autant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.041. - CA Paris, 18 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1810 à 1814, note Anne Etienney de Sainte Marie (“La résiliation du contrat principal n’emporte pas extinction des sous-cessions : l’imbroglio des droits en conflits”). Voir également la revue Legipresse, n° 308, septembre 2013, Cours et tribunaux, p. 487 à 491, note Charles-Edouard Renault (“De la juste portée de l’ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle”).

N° 1322
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sociétés de perception et de répartition des droits. - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes. - Défense des droits individuels d’un artiste-interprète. - Action en justice. - Exercice. - Pouvoir. - Nécessité.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Contrat conclu pour chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’oeuvre audiovisuelle.

1° Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d’auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action.

2° Ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle, au sens de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’oeuvre audiovisuelle.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.583. - CA Paris, 18 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 6 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1346 (“Artistes-interprètes : interprétation de la bande son d’une oeuvre audiovisuelle”). Voir également cette même revue, n° 27, 25 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1870 à 1874, note Guillem Querzola (“L’enregistrement d’une bande sonore d’une oeuvre audiovisuelle n’est pas soumis à la présomption de cession des droits des artistes-interprètes”), la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 87, p. 23, note Christophe Caron (“Détermination du texte applicable à l’interprète d’une composition musicale destinée à sonoriser une oeuvre audiovisuelle”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 23 septembre 2013, Chroniques - droit de la propriété intellectuelle, n° 1001, p. 1754 à 1759, spéc. n° 9, p. 1757-1758, note Christophe Caron (“Quel texte pour l’interprète d’une composition musicale destinée à sonoriser une oeuvre audiovisuelle ?”).

N° 1323
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi. - Applications diverses. - Accident du travail. - Demande en réparation. - Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. - Absence d’influence. - Détermination. - Portée.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Dès lors, viole les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande d’un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts, retient que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident dont l’intéressé avait été victime avait été admis au titre de la législation professionnelle et qu’ainsi, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.074. - CA Paris, 27 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 17 juin 2013, Actualités, n° 707, p. 1224-1225, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Compétence exclusive du TASS en matière de réparation des accidents du travail”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 26, 18 juillet 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1768 à 1778, spéc. n° 4, p. 1772 à 1774, note Emmanuelle Wurtz (“Indemnisation des victimes d’accidents du travail, licenciées pour inaptitude et impossibilité de reclassement”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 448, note Frédéric Guiomard (“Perte d’emploi consécutive à une faute inexcusable : quels contentieux ?”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 637, p. 558-559, la revue Droit social, n° 9, septembre 2013, Actualités, p. 764 à 766, note Vincent Orif (“L’identification délicate du juge compétent”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5191, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Accident du travail et compétence exclusive du TASS”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 38, 17 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1368, p. 37 à 40, note Michel Ledoux et Alexandra Nicolas (“Accidents du travail et maladies professionnelles : qui est compétent pour indemniser la perte d’emploi ?”).

Note sous Soc., 29 mai 2013, commune aux n° 1299 et n° 1323 ci-dessus

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprétés par la jurisprudence à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, prévoient les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Le manquement de l’employeur à ces obligations engage sa responsabilité envers le salarié, fondé à obtenir réparation du préjudice qui en est pour lui résulté (Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-43.918, Bull. 2007, V, n° 216).

Par ailleurs, l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le [livre 4] ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit”. L’article L. 142-1 du même code dispose que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.

Saisie d’un pourvoi (pourvoi n° 11-20.074, ci-après arrêt n° 1) contre un arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction prud’homale pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité envers une salariée ayant chuté dans un escalier, la chambre a estimé qu’il convenait à cette occasion de faire précisément la distinction entre les demandes relevant du droit du travail et celles relevant du droit de la sécurité sociale.

Officiellement consultée en application de l’article L. 1015-1 du code de procédure civile, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de sécurité sociale, a, le 7 février 2013, émis l’avis que “relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation de tous les dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité”.

La chambre sociale décide, dans l’arrêt n° 1, au visa des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle censure l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident dont avait été victime la salariée avait été admis au titre de la législation professionnelle, et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, l’intéressée demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont elle avait été victime.

Ainsi, la chambre sociale met fin à la difficulté née de demandes croissantes d’indemnisation de leur préjudice par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, portées successivement devant les juridictions de la sécurité sociale et prud’homale.

Cette décision est à mettre en perspective avec celles réservant à la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi à la suite de la faute inexcusable de l’employeur, jurisprudence maintenue (Soc.,17 mai 2006, pourvoi n° 04-47.455, Bull. 2006, V, n° 176 ; Soc., 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-41.342) après la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 (Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC, époux X... [faute inexcusable de l’employeur]), selon laquelle “lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, [indépendamment de la majoration des indemnités qui leur sont dues], la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale”.

Cette solution a été étendue au préjudice résultant de la perte des droits à retraite résultant du licenciement (Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240).

Si, dans ces affaires, a été tranchée la question du cumul de l’indemnisation réparant la perte de l’emploi avec celle allouée par la juridiction de sécurité sociale, restait celle de savoir si l’indemnité pour perte d’emploi pouvait se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Dans la seconde espèce (pourvoi n° 11-28.799, ci-après arrêt n° 2), le salarié, victime d’un accident du travail, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avait obtenu, de la juridiction prud’homale, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1226-15 du code du travail, en raison du manquement de l’employeur aux obligations prévues par l’article L. 1226-10 (obligations de reclassement et de consultation des délégués du personnel). Il avait, ensuite, obtenu de la juridiction de sécurité sociale la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation de ses préjudices (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément). Il avait de nouveau saisi la juridiction prud’homale pour demander l’indemnisation de la perte de son emploi.

La cour d’appel a fait droit à cette demande, considérant que le préjudice spécifique résultant de la perte d’emploi était constitutif d’un préjudice moral.

La chambre sociale juge dans l’arrêt n° 2 que la cour d’appel a ainsi méconnu le principe selon lequel la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice : dès lors que le salarié a obtenu des dommages-intérêts en raison du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, cette indemnisation comprend celle du préjudice lié à la perte de l’emploi, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur étant, à cet égard, sans incidence.

N° 1324
PRUD’HOMMES

Procédure. - Jugement. - Notification. - Notification à partie. - Validité. - Condition. - Indication très apparente des délais de recours. - Définition.

L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif au motif qu’aucun texte n’exigeant de mentionner dans l’acte de notification d’une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours, la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d’appel, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-13.357. - CA Versailles, 1er décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 29, 16 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1307, p. 39-40, note Stéphane Brissy (“Mention du délai de recours dans l’acte de notification du jugement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 632, p. 557-558.

N° 1325
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Profit personnel tiré des biens de la communauté par un époux. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 11-25.444. - CA Aix-en-Provence, 24 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 451-452, note Patrice Hilt (“La plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 119, p. 29-30, note Bernard Beignier (“Tout travail... ne mérite pas récompense”), la Gazette du Palais, n° 235-236, 23-24 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 33-34, note Jérôme Casay (“Pas de récompense pour l’industrie personnelle déployée au service d’un bien propre”), et la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5211, p. 55-56, note Alexandre Paulin (“Industrie personnelle d’un époux et droit à récompense de la communauté”).

N° 1326
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Convention entre époux. - Nullité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le changement du régime matrimonial, qui a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit, s’impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l’article 1397 du code civil.

1re Civ. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-10.027. - CA Grenoble, 2 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 453-454, note Patrice Hilt (“La conformité à l’intérêt de la famille n’est pas une condition de validité de l’acte notarié portant changement de régime matrimonial”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Alertes, p. 2-3, note Marie Lamarche (“Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : la sévérité de la loi contractuelle face aux attraits de la conventionnalisation du droit de la famille. Exemple relatif au changement de régime matrimonial”), la Gazette du Palais, n° 235-236, 23-24 août 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 31-32, note Jérôme Casay (“Epoux déçus du changement : l’intérêt de la famille ne peut rien pour eux...”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5210, p. 54-55, note Alexandre Paulin (“Changement de régime matrimonial et nullité de la convention”), le Recueil Dalloz, n° 30, 12 septembre 2013, Etudes et commentaires, p. 2088 à 2091, note Julie Souhami (“Changement de régime matrimonial : le droit des contrat protège-t-il l’intérêt de la famille ?”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 20 septembre 2013, Jurisprudence commentée, n° 1221, p. 34-35, note Raymond Le Guidec (“A propos du nouveau changement de régime matrimonial”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 16 septembre 2013, Jurisprudence, n° 959, p. 1679 à 1681, note Maud Lagelée-Heymann (“Le changement de régime matrimonial s’impose aux parties et au juge”).

N° 1327
RÉHABILITATION

Effet. - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation. - Nouvelle infraction. - Condamnation. - Peine. - Détermination. - Prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure (oui).

N’encourt pas la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui fixe la sanction qu’il prononce à l’encontre d’un prévenu après s’être référé aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, concerneraient-ils des condamnations réhabilitées.

Crim. - 28 mai 2013. REJET

N° 12-81.468. - CA Nîmes, 3 février 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1328
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un délégué syndical. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Représentativité. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Il ne peut être procédé à la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l’audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre.
Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale au motif qu’un autre jugement a reconnu l’existence d’une telle unité, alors que, non assorti de l’exécution provisoire, ce jugement faisait l’objet d’un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu’aucune élection n’avait été organisée au sein du périmètre considéré.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-60.262. - TI Paris 14, 19 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Actualités, p. 653-654, note Franck Petit (“Le périmètre d’appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d’un délégué syndical”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 449, note Frédéric Guiomard (“La désignation n’est possible au niveau de l’unité économique et sociale que si des élections ont été organisées dans ce périmètre”).

N° 1329
RESPONSABILITÉ CIVILE

Commettant. - Préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte non indépendant du rapport de préposition. - Cas. - Harcèlement moral commis par le préposé d’une personne morale investi de fonctions représentatives lors de réunions du comité d’établissement.

Il résulte des dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du code civil que le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité, s’agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, à la suite de faits de harcèlement moral commis par un salarié investi de fonctions représentatives lors de réunions du comité d’établissement d’une société, déclare celle-ci civilement responsable de son préposé, aux motifs que les agissements dénoncés, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient étrangers aux mandats du préposé poursuivi et à la défense des intérêts des salariés de l’entreprise, et qu’ils étaient connus des dirigeants de la personne morale, qui n’étaient pas intervenus pour les faire cesser.

Crim. - 28 mai 2013. REJET

N° 11-88.009. - CA Chambéry, 1er septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1330
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage, préalable implicite nécessaire à l’exclusion éventuelle d’autres causes possibles de ce dommage.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, d’une part, prenant en considération l’ignorance de l’étiologie de la maladie et les données générales relatives à son lien avec l’utilisation du vaccin litigieux et les éléments propres à la personne atteinte de cette maladie, en déduit souverainement l’absence de présomptions graves, précises et concordantes suffisantes pour imputer la maladie à la vaccination, et, d’autre part, écarte le caractère défectueux du produit en mettant en évidence l’incertitude des modalités de sa présentation lors de son utilisation.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-20.903. - CA Orléans, 31 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 10 juin 2013, Actualités, n° 669, p. 1151-1152 (“Responsabilité du fait des produits défectueux : sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 21, 13 juin 2013, Actualité / droit civil, p. 1408, note Inès Gallmeister (“Vaccin contre l’hépatite B : participation à l’apparition d’une sclérose en plaques”), cette même revue, n° 25, 11 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1717 à 1723, note Jean-Sébastien Borghetti (“Contentieux de la vaccination contre l’hépatite B : le retour en force de la condition de participation du produit à la survenance du dommage”), et p. 1723 à 1727, note Philippe Brun (“Une intervention remarquable du droit prétorien : la condition “préalable” et “implicite” de la responsabilité, ou les affres de la causalité démembrée”), la Gazette du Palais, n° 195-199, 14-18 juillet 2013, Jurisprudence, p. 4 à 6, note Nicolas Bargue (“Vaccin contre l’hépatite B : vers un retour à la causalité scientifique ?”), cette même revue, n° 254-255, 11-12 septembre 2013, Jurisprudence, p. 9 à 13, note Pascal Oudot (“L’implication : fuite en amont dans le contentieux de la vaccination contre l’hépatite B”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5190, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Hépatite B : l’implication du vaccin ne prouve rien”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 19 septembre 2013, Etudes et commentaires, n° 1517, p. 55 à 58, note Alain Gorny et Mathilde Merckx (“Imputabilité et responsabilité du fait des produits de santé : rien de nouveau sous le soleil ?”).

N° 1331
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies mentales. - Modalités d’hospitalisation. - Hospitalisation libre. - Droits des personnes hospitalisées. - Liberté d’aller et venir. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique qu’une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes et que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir.
Il ne peut, dès lors, être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-21.194. - CA Toulouse, 23 janvier 2012.

M. Charruaut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 13 juin 2013, Actualité / droit public, p. 1415, note Paul Véron (“Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d’aller et venir”). Voir également cette même revue, n° 26, 18 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1819 à 1823, note Jean-Philippe Vauthier (“Obligation de surveillance renforcée versus droits des patients en psychiatrie : le régime du soin fait la différence”), la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5192, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Pas d’obligation particulière de surveillance du patient libre de ses mouvements”), ce même numéro, Actualités, n° 5203, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Respect de la liberté d’aller et venir en cas d’hospitalisation libre”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2013, Repère, n° 8, p. 1, note Hubert Groutel (“Voilà”).

N° 1332
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Effectif annuel de l’entreprise. - Salariés à temps partiel. - Prise en compte. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 243-6, III, du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations des entreprises, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise.
Il résulte, en outre, de l’article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.
Encourt dès lors la cassation la cour d’appel qui annule le redressement résultant de l’assujettissement d’une entreprise au versement transport, à la contribution au Fonds national de l’aide au logement et à la taxe de prévoyance au motif que certains salariés, formateurs occasionnels, avaient une activité réglementairement limitée à trente jours par année civile, qu’ils n’exerçaient pas au-delà de cette limite et qu’ils devaient être pris en compte, pour la détermination du seuil d’assujettissement, en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats de travail ou constatés par la durée légale ou conventionnelle de travail, alors que leurs contrats de travail ne mentionnaient pas la répartition des heures de travail qu’ils prévoyaient par semaine ou par mois.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-19.741. - CA Paris, 22 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 647, p. 566-567.

N° 1333
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Accomplissement. - Preuve. - Preuve par tout moyen. - Portée.

La preuve d’un fait juridique pouvant être apportée par tout moyen, y compris par présomption, doit être approuvée une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une première télécopie d’une caisse primaire avait été reçue par l’employeur, qui y avait répondu, puis retenu que la transmission de la seconde, au même numéro, avisant l’employeur de la possibilité de consulter les pièces du dossier, était établie par le relevé mentionnant le nombre de pages numérisées et envoyées, en déduit que l’organisme social a satisfait à son obligation d’information résultant de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 30 mai 2013. REJET

N° 12-19.075. - CA Rouen, 29 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 1334
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Prescription. - Délai. - Détermination. - Portée.

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil, mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et est devenue quinquennale depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-17.964. - TASS Montpellier, 20 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 1335
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Couverture maladie universelle. - Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Détermination. - Portée.

Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise constituent, chaque année, un revenu au sens de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et entrent ainsi dans l’assiette de la cotisation due par les personnes affiliées dont les revenus dépassent le plafond fixé au premier alinéa du même article.

2e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-10.140. - TASS Avignon, 22 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1336
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Régimes spéciaux. - Marins. - Litige relatif au classement dans une catégorie professionnelle.

Lorsqu’un marin ayant cessé d’exercer une activité de navigation sollicite auprès de l’Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l’article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement exceptionnel par décision individuelle du ministre chargé de la marine marchande dans une catégorie qu’il prétend avoir pu normalement obtenir en continuant à naviguer, les juridictions de sécurité sociale, saisies d’un recours contentieux de l’intéressé, doivent examiner au fond le mérite de sa demande de reclassement.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-15.158. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 30 mai 2013, n° 1336 ci-dessus

Outre les textes qui accordent aux marins des seize premières catégories, y compris à ceux qui occupent un emploi à terre, un surclassement décennal automatique pour tenir compte de leur évolution de carrière, l’article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) prévoit que les marins qui cessent d’exercer une activité de navigation sont classés par décision individuelle du ministre chargé de la marine marchande, compte tenu de l’avancement qu’ils auraient pu normalement obtenir en continuant à naviguer.

Assimilable à une reconstitution de carrière destinée à valoriser, notamment, les droits à la retraite, cette demande de classement exceptionnel, pouvant aller jusqu’à la vingtième et dernière catégorie, est adressée par l’intéressé à l’ENIM, établissement public à caractère administratif destiné à gérer, sous l’autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d’assurances sociales des marins de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance.

L’ENIM, qui, depuis le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a cessé d’être une direction d’administration centrale de son ministère de rattachement, est actuellement organisé, sur les plans administratif et financier, selon les dispositions du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’Établissement national des invalides de la marine.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de reclassement par décision ministérielle individuelle, l’ENIM instruit le dossier et propose, ou non, un projet d’arrêté au ministre.

Le marin concerné peut, en cas de refus, le contester devant une juridiction du contentieux général de sécurité sociale.

Réaffirmant la jurisprudence dégagée par trois arrêts publiés au Bulletin (Soc., 12 octobre 1988, pourvois n° 85-17.995, n° 86-14.180 et n° 86-15.239, Bull. 1988, V, n° 488 [pour les trois arrêts]), la Cour de cassation, par le présent arrêt, retient la compétence des juridictions de sécurité sociale pour examiner au fond les titres et la carrière du marin que l’ENIM n’a pas proposé au bénéfice d’une décision ministérielle individuelle afin de déterminer s’il est éligible ou non à l’avancement catégoriel sollicité.

N° 1337
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Péremption. - Application.

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l’injonction de conclure faite aux parties par le tribunal d’instance à l’audience a entraîné la péremption de l’instance dans le délai de deux ans, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement de la juridiction ou par une ordonnance de son président.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-20.197. - CA Rennes, 25 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-35, 30 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1331, p. 35-36, note Stéphane Brissy (“Conditions de la péremption d’instance”). Voir également la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2013, commentaire n° 233, p. 11, note Roger Perrot (“Point de départ en matière de sécurité sociale”).

N° 1338
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Acte d’appel d’une décision d’un tribunal du contentieux de l’incapacité. - Signature de l’appelant. - Défaut. - Portée.

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors qu’aucune irrégularité n’est alléguée, déclare l’appel irrecevable au motif que l’acte d’appel qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d’appel à défaut d’une régularisation intervenue dans le délai d’appel.

2e Civ. - 23 mai 2013. CASSATION

N° 12-16.933. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 8 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 639, p. 560. Voir également la Gazette du Palais, n° 244-246, 1er-3 septembre 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 31-32, note Lucie Mayer (“Qualification de vice de forme conférée au défaut de signature d’un acte d’appel”).

N° 1339
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Défaut. - Portée.

Selon l’article R. 142-24-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il résulte de cette disposition que la cour d’appel est tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a méconnu cette disposition.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui ne procède pas à cette formalité alors que la caisse avait pris en charge une maladie qui n’était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles en suivant l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pas recueilli l’avis d’un autre comité.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-18.021. - CA Versailles, 23 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-35, 30 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1328, p. 32-33, note Thierry Tauran (“Nécessité de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles”).

N° 1340
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Notification à l’employeur. - Nécessité (non).

Dès lors que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci n’est pas tenue de le notifier à l’employeur avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie, mais seulement de lui notifier immédiatement cette décision.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-19.440. - CA Lyon, 27 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 31-35, 30 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1329, p. 33-34, note Thierry Tauran (“Articulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de la décision de la caisse”).

N° 1341
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Avis de l’expert. - Pouvoirs des juges.

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, pour condamner une caisse primaire d’assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par un assuré pour effectuer un déplacement entre son domicile et un cabinet de kinésithérapie situé dans une autre commune, écarte l’avis de l’expert selon lequel l’assuré pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans sa commune de résidence, aux motifs que l’expertise ne répond pas à la problématique posée, alors que le tribunal ne pouvait se prononcer sur une difficulté d’ordre médical et que s’il estimait que les conclusions de l’expert technique n’étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d’expertise ou, sur demande d’une partie, à une nouvelle expertise.

2e Civ. - 30 mai 2013. CASSATION

N° 12-21.078. - TASS Montauban, 27 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1342
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique bénéficient des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge dès lors qu’ils sont titulaires de l’un des titres ou documents dont la liste est fixée par l’article D. 512-1 du même code.
Par ailleurs, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat ne revêtent pas un caractère recognitif.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une carte de séjour temporaire avait été délivrée à un ressortissant étranger le 1er juillet 2009, en a déduit que la date d’ouverture de ses droits aux prestations ne pouvait être fixée qu’à cette date.

2e Civ. - 23 mai 2013. REJET

N° 12-17.238. - CA Montpellier, 9 juin 2010.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 451, note I. Gallmeister (“Droit aux prestations familiales : condition de régularité du séjour en France”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 37, 10 septembre 2013, Jurisprudence, n° 1353, p. 38-39, note Alain Devers (“Date d’ouverture des droits à prestations familiales”).

N° 1343
SUCCESSION

Rapport. - Evaluation. - Critères. - Valeur du bien à l’époque du partage. - Définition. - Portée.

En application de l’article 860, alinéa premier, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
Doit être approuvé l’arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l’immeuble donné dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié.

1re Civ. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-11.821. - CA Chambéry, 31 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 24-25, 14 juin 2013, Actualités, n° 677, p. 12 (“Rapport à succession : prise en compte de la plus-value”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2013, Jurisprudence, p. 447, note Nathalie Levillain (“Rapport des donations : prise en compte des plus-values ne résultant pas de l’industrie du gratifié”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2013, commentaire n° 122, p. 31-32, note Bernard Beignier (“Evaluation du rapport : étrange cause extérieure à l’industrie du gratifié”), et la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5213, p. 57-58, note Alexandre Paulin (“Rapport à la succession : évaluation de l’état du bien à l’époque de la donation”).

N° 1344
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Délégué syndical supplémentaire. - Désignation. - Conditions. - Accord collectif plus favorable que la loi. - Détermination. - Portée.

Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d’une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l’exercice de leurs droits légaux, et, d’autre part, que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l’influence de chaque syndicat en rapport avec l’objet de l’accord.
Il en résulte que c’est à bon droit que le tribunal d’instance, qui a constaté qu’un accord collectif autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l’entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d’établissements dans lequel les syndicats étaient représentatifs, a décidé que cette disposition, qui n’était pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-5 du code du travail, prévoyant la désignation par tous les syndicats représentatifs d’un délégué syndical central, était proportionnée à la représentativité acquise par chaque organisation syndicale au sein des différents établissements de l’entreprise et en lien direct avec la mission de négociation et de représentation du délégué syndical.

Soc. - 29 mai 2013. REJET

N° 12-26.955. - TI Puteaux, 9 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Etudes, p. 597 à 603 (“Différence de traitement entre syndicats représentatifs”), suivi, p. 604 à 607, d’une note de Christophe Radé (“Différence de traitement entre syndicats représentatifs”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 17 juin 2013, Actualités, n° 708, p. 1225, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Admission d’une différence de traitement entre syndicats représentatifs prévue par une disposition conventionnelle plus favorable”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 28, 9 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1296, p. 47-48, note Lydie Dauxerre (“L’influence, critère objectif d’un traitement différencié entre syndicats représentatifs”), le Recueil Dalloz, n° 25, 11 juillet 2013, Etudes et commentaires, p. 1733 à 1735, note Franck Petit (“Un syndicat peut-il être plus représentatif qu’un autre ?”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 621, p. 547-548.

N° 1345
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Condition. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Portée.

Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il en résulte qu’un syndicat, qui est en droit de contester l’avantage accordé par l’employeur à un autre syndicat en violation d’une règle d’ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal.

Soc. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-26.457. - TI Villejuif, 18 septembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Actualités, p. 651-652, note Franck Petit (“Le sort des désignations syndicales obtenues par tolérance”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 30, 23 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1316, p. 39 à 41, note Yannick Pagnerre (“Choix du délégué syndical : des règles d’ordre public absolu”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 620, p. 546-547.

N° 1346
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Heures d’équivalence. - Application. - Etablissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. - Décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001. - Annulation partielle par le Conseil d’Etat. - Portée.

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif n’a été annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2006 (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu’en tant seulement qu’il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d’équivalence qu’il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".
Cette décision n’ayant donc pas affecté les dispositions du même décret relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d’équivalence, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui retient au contraire, sur le fondement de l’annulation précitée, qu’aucun système d’équivalence ne pouvait être opposé à un salarié pour la période 2004-2006.

Soc. - 23 mai 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.875. - CA Paris, 1er décembre 2011.

M. Blatman, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 23, 4 juin 2013, Actualités, n° 263, p. 8, note Nathalie Dauxerre (“Précisions quant à la portée de l’annulation du décret instituant une durée d’équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux”). Voir également cette même revue, n° 30, 23 juillet 2013, Jurisprudence, n° 1313, p. 32 à 34, note Michel Morand (“Equivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 608, p. 539.

N° 1347
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 31. - Conditions de travail justes et équitables. - Droit à une période annuelle de congés payés. - Opposabilité à une disposition législative nationale.

Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :

1 - L’article 3 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l’article premier de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d’application, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne admise dans un centre d’aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ??

2 - L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ??

3 - Une personne telle que celle décrite à la première question peut-elle se prévaloir directement des droits qu’elle tient de la Charte pour obtenir des droits à congés payés si la réglementation nationale ne prévoit pas qu’elle bénéficie de tels droits et le juge national doit-il, pour garantir le plein effet de ce droit, laisser inappliquée toute disposition de droit national contraire ?

Soc. - 29 mai 2013. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 11-22.376. - TI Avignon, 20 avril et 27 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2013, Actualités, p. 656 à 658, note Jean-Philippe Lhernould (“Les handicapés placés dans un centre d’aide par le travail ont-ils droit au congé annuel payé ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/13, août-septembre 2013, décision n° 645, p. 564-565.

N° 1348
UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Dette douanière. - Recouvrement. - Prise en compte et communication. - Communication non précédée de la prise en compte. - Nouvelle communication. - Forme. - Avis de mise en recouvrement (non).

Selon l’article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte par l’administration des douanes.
Il résulte de cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (23 février 2006, C-201/04, Belgische Staat c/ Molenbergnatie NV), que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée d’une prise en compte des droits dans les registres comptables de l’administration des douanes et que lorsque tel n’est pas le cas, une nouvelle communication est possible.
Viole cette disposition une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un montant de droits recouvrés par la voie de l’avis de mise en recouvrement n’avait pas été pris en compte dans les registres comptables avant d’être communiqué au débiteur, retient que l’avis de mise en recouvrement, délivré concomitamment à la prise en compte, valait nouvelle communication.

Com. - 28 mai 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-26.331 et 11-27.966. - CA Versailles, 24 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1349
VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Condition suspensive. - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance. - Réalisation. - Exclusion. - Cas. - Réalisation après la date prévue pour la réitération par acte authentique.

Dès lors qu’une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique.

3e Civ. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-17.077. - CA Dijon, 26 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5182, p. 14-15, note Elodie Pouliquen (“Caducité en cas de non-respect du délai de réitération de la vente”).

Note sous 3e Civ., 29 mai 2013, n° 1349 ci-dessus

Jusqu’à quand une condition suspensive peut-elle être réalisée ?

L’arrêt ici commenté est l’occasion de faire un point sur la jurisprudence de la troisième chambre civile.

Si la date fixée par les parties pour la réitération de leur promesse de vente par acte authentique est prévue à peine de caducité, le terme est dit “extinctif” et aucune réalisation des conditions ne pourra plus intervenir après cette date, puisqu’il n’existe plus aucun engagement liant les parties.

Si, en revanche, le terme de la promesse n’est pas extinctif, il constitue alors le point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter. Dans ce contexte, jusqu’à quelle date les conditions suspensives peuvent-elles être réalisées ? Il convient de distinguer selon que la promesse prévoit, ou pas, un délai pour la réalisation de la condition :

dans l’hypothèse où un délai a été fixé pour la réalisation de la condition suspensive, la défaillance de cette condition à la date prévue entraîne la caducité de la promesse, même si l’acte ne le prévoit pas expressément (3e Civ., 30 avril 1997, pourvoi n° 95-15.452, Bull. 1997, III, n° 95 ; 3e Civ., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.152, Bull. 2009, III, n° 223).

Cependant, seule la partie en faveur de laquelle la condition a été stipulée peut se prévaloir de cette caducité (3e Civ., 13 juillet 1999, pourvoi n° 97-20.110, Bull. 1999, III, n° 179 ; 3e Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12.319).

La condition stipulée en faveur d’une seule partie peut toutefois être encore valablement réalisée entre la date fixée pour la réalisation de la condition et la date fixée pour la réitération de la promesse (3e Civ., 20 juin 2006, précité ; 3e Civ., 17 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.721). Entre ces deux dates, le bénéficiaire de la condition peut également y renoncer.

En revanche, après la date prévue pour la réitération de la promesse, la condition ne peut plus être accomplie. C’est ce que la troisième chambre civile vient de juger par l’arrêt ici commenté.

La défaillance d’une condition stipulée en faveur des deux parties peut, en revanche, être invoquée par n’importe laquelle d’entre elles. Elles ne peuvent y renoncer que d’un commun accord.

Dans la seconde hypothèse, où aucun délai n’a été fixé pour la réalisation de la condition suspensive, cette réalisation pourra intervenir non seulement jusqu’à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, mais également après cette date. C’est le sens de l’article 1176 du code civil et c’est ce que la troisième chambre civile a jugé dans un arrêt du 21 novembre 2012 (pourvoi n° 11-23.382, Bull. 2012, III, n° 173).

Dans ce cas, la réalisation pourra intervenir jusqu’à la demande de réitération par l’une ou l’autre des parties ou demande de constat de caducité faute de réitération par acte authentique, sauf si cette date de réitération est prévue dès le départ à peine de caducité, comme indiqué au début de la présente note.

N° 1350
VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Dépôt de garantie. - Restitution. - Qualité pour agir. - Bénéficiaire de la promesse. - Portée.

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat

3e Civ. - 29 mai 2013. CASSATION

N° 12-10.070. - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 107, septembre 2013, Actualités, n° 5185, p. 17, note Elodie Pouliquen (“Promesse de vente et restitution du dépôt de garantie : qui a qualité pour agir ?”).