Bulletin d’information n° 788 du 1er octobre 2013

Le 10 avril dernier (infra, n° 1149), la première chambre civile a jugé que “Lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables d’un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. Dès lors, une cour d’appel ne peut juger qu’une clinique, déclarée responsable in solidum avec un chirurgien des dommages résultant d’une infection nosocomiale, doit garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, sans caractériser une faute de cette clinique, laquelle ne saurait résulter de la seule présence, dans l’organisme du patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, circonstance de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique à l’égard du patient, en vertu de son obligation de résultat, mais ne constituant pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d’asepsie qui lui incombaient n’avaient pas été prises”.

Pour Nicolas Guerrero (La Gazette du Palais, 29-30 mai 2013, Jurisprudence, p. 15 et s.), cette solution, ancienne mais ici réaffirmée, “mérite d’être signalé[e], d’une part, en ce qu’une faute ne peut être déduite automatiquement du non-accomplissement d’une obligation de sécurité de résultat, en l’occurrence la présence d’un germe nosocomial, et, d’autre part, en ce que la Cour régulatrice réitère une position qui clarifie, dans le cadre d’une infection nosocomiale, la répartition de la contribution à la dette entre la clinique et son médecin lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables du dommage” et, au final, “illustre un régime de responsabilité sans faute procédant de l’obligation de sécurité de résultat imposée aux cliniques et aux praticiens”. Ce faisant, “la Cour de cassation rapproche, une fois encore, sa position de celle du Conseil d’Etat en matière de responsabilité médicale”.

Le même jour, la même chambre a jugé (infra, n° 1136) que “Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l’auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d’intérêts”, cassant par ailleurs l’arrêt “qui se borne à constater que des propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d’injures non publiques”. Commentant cette décision, Bernard Bossu note (La Semaine juridique, édition sociale, 4 juin 2013, n° 1237, p. 18 et s.) que si “un blog ou un forum de discussion accessible à tous permet assurément de retenir la notion de publicité [...]”, “s’agissant des réseaux sociaux, toute la difficulté est de savoir si on peut, ou non, caractériser une communauté d’intérêts”, la Cour prenant soin, en l’espèce, “d’insister sur la nécessité de vérifier que les personnes agréées sont en nombre très restreint”.

Enfin, par deux avis du 3 juin dernier, la Cour a estimé, d’une part, que “Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code”, d’autre part, saisie, de la question suivante : "L’article L. 622-20 du code de commerce, qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire, est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?", que “L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1082 à 1084

N° 1082
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Destruction d’un objet saisi pour les besoins d’une procédure pénale.

Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l’autorité judiciaire.
Le préjudice subi par la destruction d’une oeuvre d’art, remise au service des domaines en application du troisième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, après avoir fait l’objet d’une saisie-contrefaçon puis d’une mise sous scellés à l’occasion d’une information judiciaire, se rattache à des actes de saisie pris pour les besoins d’une procédure ouverte devant la juridiction pénale.
Ainsi, quelle que soit l’autorité ayant ordonné la destruction de l’objet saisi, le litige opposant son propriétaire à l’Etat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

15 avril 2013

N° 13-03.895. - TA Paris, 18 octobre 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv.

N° 1083
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Assurance responsabilité. - Action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du sinistre. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Portée.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.
Ainsi, l’action directe engagée par un assureur, subrogé dans les droits d’une collectivité publique, à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

15 avril 2013

N° 13-03.892. - CAA Marseille, 9 juillet 2012.

M. Gallet, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 1084
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Impôts et taxes. - Contributions indirectes. - Applications diverses. - Taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires. - Contentieux non détachable de la procédure d’imposition.

La taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires a le caractère d’une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judiciaire au sens des dispositions du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.
Le code général des collectivités territoriales attribue ainsi compétence pour connaître des contestations par tout assujetti du montant de la taxe de séjour, selon son montant, soit au tribunal de grande instance soit au tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Dès lors, si la délibération par laquelle un conseil municipal ou le conseil d’une communauté de communes décide, en application de l’article L. 2333-26 dudit code, d’instituer cet impôt sur son territoire est un acte administratif détachable de la procédure d’imposition et susceptible d’être déféré au juge administratif, le contentieux né de l’institution de la taxe de séjour relève de la juridiction judiciaire.
Par suite, celle-ci est compétente pour connaître de la contestation par une société du titre exécutoire émis à son encontre par le président d’une communauté de communes portant taxation d’office de la taxe de séjour, et de son arrêté portant classement d’un établissement d’hébergement, mesure qui détermine l’assiette de cette taxe et qui n’est pas détachable de la procédure d’imposition.

15 avril 2013

N° 13-03.893. - TA Melun, 24 mai 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Schwartz, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv. - SCP Le Prado, Av.

Séance du 3 juin 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Contrôleurs. - Prérogatives. - Action en extension de la procédure collective. - Carence du mandataire de justice. - Qualité du créancier contrôleur pour agir.

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité
de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France immobilier group à la SA Acanthe développement et à la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la SAS France immobilier Group, RG n° 12/011861, ainsi libellée :

L’article L. 622-20 du code de commerce, qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire, est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lesourd pour Mme X..., agissant
en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France immobilier group ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour la SCP
BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y..., agissant en qualité de
liquidateur de la SAS France immobilier group ;

Sur le rapport de Mme Texier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en
cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure
collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

N° 13-70003 - TC Paris, 24 janvier 2013.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Texier, Rap., assistée de M. Bationo, auditeur. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 27 juin 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1543 (“Extension de la procédure : qualité à agir du contrôleur”).

Séance du 3 juin 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Procédures fondées sur l’article 905 du code de procédure civile. - Articles 908 à 911 du code de procédure civile. - Application (non).

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d’appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine isolation gaines à la société Alpine d’isolation thermique, RG n° 12/6370, ainsi libellée :

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et les conclusions de M. Lathoud, avocat
général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code.

N° 13-70004. - CA Lyon, 5 avril 2013

M Lamanda, P. Pt. - M. Pimoulle, Rap., assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 1085 à 1092

N° 1085
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Article L. 123-9, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976. - Droit de propriété. - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l’ancien propriétaire d’un bien grevé d’un emplacement réservé ayant fait l’objet d’un délaissement, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.

3e Civ. - 11 avril 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.004. - TGI Bobigny, 21 janvier 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1086
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 56-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. - Respect de la vie privée. - Secret des correspondances. - Liberté individuelle. - Inviolabilité du domicile. - Objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Caractère sérieux - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, porte-t-il atteinte :

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, garantie par l’article 66 et dont découle l’inviolabilité du domicile, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en ce qu’il n’impose pas que la décision écrite et motivée du juge prescrivant la perquisition limite les investigations à la recherche des seuls documents afférents aux seules infractions pour lesquelles il existerait, préalablement à la mesure, des indices plausibles de participation de l’avocat ?

- au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il dispose que la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation élevée par le bâtonnier n’est pas susceptible de recours ?

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, garantie par l’article 66, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en ce qu’il ne précise pas les critères de régularité d’une saisie ?

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, garantie par l’article 66, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en ce qu’il ne permet pas au bâtonnier d’exercer sa mission de manière effective, faute notamment d’être mis en possession de la décision de perquisition dans un délai suffisant en amont de la mesure et faute d’avoir accès au dossier de l’information, spécialement lors de l’audience en contestation devant le juge des libertés et de la détention ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée prévoit des garanties de procédure sauvegardant le libre exercice de la profession d’avocat ; qu’en effet, la perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d’une décision motivée indiquant la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les raisons et l’objet de la mesure, le contenu de cette décision étant, dès le début de son exécution, communiqué au bâtonnier ou à son délégué, dont l’assistance obligatoire à la perquisition se déroule ainsi en connaissance de cause ; que, par ailleurs, la confidentialité des documents susceptibles d’être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué, et que ce dernier peut s’opposer à la mesure envisagée, toute contestation à cet égard étant alors soumise au juge des libertés et de la détention ; qu’en outre, ne peuvent être saisis que des documents ou objets relatifs aux infractions mentionnées dans la décision de l’autorité judiciaire, sous réserve, hors le cas où l’avocat est soupçonné d’avoir pris part à l’infraction, de ne pas porter atteinte à la libre défense ; qu’enfin, la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n’exclut pas la possibilité pour les parties de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou de solliciter la restitution des pièces placées sous main de justice ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n’y avoir lieu à application, au profit de M. Y..., de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 3 avril 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-88.021. - CA Bordeaux, 22 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, juin 2013, Jurisprudence, p. 353-354, note Loïc Auffret (“Perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat : second refus de renvoi d’une QPC”).

N° 1087
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 63-1. - Principe de clarté de la loi. - Droit à un procès équitable. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent le principe de clarté de la loi, garanti par l’article 34 de la Constitution, et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garantis par I’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute de prévoir expressément l’obligation pour l’officier de police judiciaire de notifier l’ensemble des droits prévus par les articles 63-2 à 63-4-2 du même code, dont notamment le droit, prévu à l’article 63-2, pour une personne de nationalité étrangère de prévenir l’autorité consulaire de son pays ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux, dès lors que, même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit, rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France, implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Crim. - 16 avril 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.006. - TGI Rennes, 24 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 1088
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 662, alinéa 3. - Droit à un recours effectif. - Applicabilité à la procédure. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 662 du code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent sous peine d’irrecevabilité la signification de toute requête en suspicion légitime déposée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation par voie d’huissier à l’ensemble des parties intéressées, quel que soit leur nombre, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que la requête intitulée "requête en suspicion légitime" relève en réalité des dispositions des articles 668 et suivants du code de procédure pénale, relatifs à la récusation ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 17 avril 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-82.672. - TGI Marseille, 11 avril 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1089
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 521 à 549. - Droit à une procédure juste et équitable. - Egalité devant la loi. - Egalité devant la justice. - Formes et délais applicables au pourvoi en cassation. - Mémoire tardif. - Irrecevabilité.

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu qu’il est soutenu dans le mémoire de M. X... que les dispositions des articles 521 à 549 du code de procédure pénale, et plus particulièrement l’article 546 du même code, sont contraires à la Constitution, et notamment, aux exigences des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire distinct et motivé de M. X..., demandeur condamné pénalement par le jugement attaqué, est parvenu le 24 janvier 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d’avoir été déposé dans le délai d’un mois suivant la date du pourvoi, formé le 25 juillet 2012, ce mémoire n’est pas recevable, en application de l’article 585-1 précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 3 avril 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-85.721. - Juridiction de proximité de Paris 19, 18 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 623, p. 1076 à 1081, spéc. n° 7, p. 1077, note Bertrand Mathieu.

N° 1090
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1233-4. - Principe d’égalité devant la loi. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes de Béthune à la requête de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée :

Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l’article L. 1233-4 du code du travail, et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, aux droits et libertés, tels que l’égalité, principe posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantis par la Constitution au regard des impératifs d’ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Que tel est le cas de la situation de l’employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d’un salarié pour motif économique que celle à laquelle est tenu un employeur in bonis, par application de l’article L. 1233-4 du code du travail, tout en l’obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d’assurance garantissant les créances salariales contre l’insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d’intérêt général ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 19 avril 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.006. - CPH Béthune, 5 février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 490, p. 417.

N° 1091
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 413-13, alinéa premier. - Liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Le caractère général et absolu de l’infraction prévue et réprimée par l’article 413-13, alinéa premier, du code pénal ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, mais aussi au droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de cette même Déclaration ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée, qui n’institue aucune immunité pénale au bénéfice des agents des services de renseignement qui se rendraient coupables de crimes ou de délits, crée une limite à la liberté de l’information concernant leur identité, justifiée par la protection des intérêts de la Nation et de la sécurité des intéressés tant que ceux-ci remplissent leur mission dans le respect des lois ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 17 avril 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.009. - TGI Paris, 27 février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1092
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. - Article premier. - Droit à l’économie des conventions légalement conclues. - Articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail. - Alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. - Principe d’égalité. - Article premier de la Constitution de 1958. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d’appel de Bordeaux, M. X... soulève la question prioritaire de constitutionnalité suivante : “l’article premier de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article premier de la Constitution de 1958 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que le moyen tiré d’une atteinte à l’économie des conventions et des contrats légalement conclus présente un caractère sérieux en ce que la disposition en cause, du seul fait de son entrée en vigueur, a, d’une part, supprimé le contrat de travail de droit privé dont bénéficiaient les maîtres contractuels qui exercent au sein des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat et, d’autre part, entraîné l’extinction sans les remplacer de droits conventionnels que des accords collectifs avaient pu leur reconnaître en leur qualité de salariés ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 4 avril 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-25.469. - CA Bordeaux, 6avril et 6 juillet 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 490, p. 417.

Appel civil 1093
Arbitrage 1117
Architecte entrepreneur 1094
Assurances (règles générales) 1095 - 1096
Bail d’habitation 1097
Bail rural 1098
Banque 1099
Bourse 1100
Cassation 1101 à 1103
Cautionnement 1104 - 1105
Concurrence 1106
Concurrence déloyale ou illicite 1142
Construction immobilière 1107
Contrat de travail, exécution 1108
Contrat de travail, rupture 1109 à 1112
Convention européenne des droits de l’homme 1102 - 1113
Conventions internationales 1114 - 1115
Droit de détention 1116
Droit maritime 1117
Effet de commerce 1118
Elections professionnelles 1119 - 1120
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1121 à 1127
Impôts et taxes 1128 à 1130
Informatique 1131
Jugements et arrêts par défaut 1132
Postes et communications électroniques 1133
Pouvoirs du premier président 1134
Prescription civile 1135
Presse 1136
Procédure civile 1137 - 1138
Procédures civiles d’exécution 1139
Propriété industrielle 1140
Propriété littéraire et artistique 1141 - 1142
Protection des consommateurs 1143 à 1145
Protection des droits de la personne 1146
Représentation des salariés 1147
Saisie immobilière 1148
Santé publique 1149
Sécurité sociale, accident du travail 1150 à 1152
Sécurité sociale, assurances sociales 1153 - 1154
Séparation des pouvoirs 1155
Société anonyme 1156
Solidarité 1157
Statut collectif du travail 1158 - 1159
Syndicat professionnel 1160
Transaction 1161
Transports en commun 1162
Union européenne 1163 - 1164

N° 1093
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Effets.

Le moyen tiré du refus d’annuler un jugement est inopérant, dès lors que la cour d’appel saisie, par application de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de l’entier litige, par l’effet dévolutif de l’appel, est tenue de statuer sur le fond.

2e Civ. - 11 avril 2013. REJET

N° 12-15.035. - CA Paris, 18 mars et 30 septembre 2010 et 3 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1094
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Construction d’un ouvrage. - Caractérisation. - Opération de restauration lourde. - Détermination. - Cas. - Travaux de ravalement.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Applications diverses. - Désordre esthétique.

1° Une cour d’appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d’une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l’immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, peut en déduire que ces travaux participent de la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

2° Une cour d’appel ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades d’un immeuble, affectant sensiblement son aspect extérieur, doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de cet immeuble, qui constitue l’un des éléments du patrimoine architectural d’une ville, retient souverainement que ces désordres portent une grave atteinte à la destination de l’ouvrage.

3e Civ. - 4 avril 2013. REJET

N° 11-25.198. - CA Pau, 7 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 31-32, note Marine Parmentier (“Des désordres esthétiques généralisés peuvent caractériser une impropriété à destination de l’ouvrage”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 6, juin 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 331-332, note Philippe Malinvaud (“Les désordres esthétiques peuvent rendre impropre à sa destination un immeuble exceptionnel emblématique du patrimoine architectural”).

N° 1095
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres premier et II du livre premier de la partie législative du code des assurances, concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l’action en indemnisation d’un assuré, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription.

2e Civ. - 18 avril 2013. CASSATION

N° 12-19.519. - CA Rouen, 15 mars 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 2 mai 2013, Actualité / droit civil, p. 1064 (“Contrat d’assurance : mention obligatoire du délai de prescription biennale”).

N° 1096
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 113-9 du code des assurances. - Réduction proportionnelle de l’indemnité. - Calcul. - Appréciation souveraine.

Lorsque l’assuré et son assureur ne se sont pas mis d’accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.

3e Civ. - 17 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.409. - CA Paris, 7 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 6, juin 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 338-339, note Pascal Dessuet (“DO - RP de prime : faute de barème produit par l’assureur, le juge fixe le pourcentage de réduction”).

N° 1097
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Conjoint survivant du preneur. - Cas. - Défaut de vie commune. - Absence d’influence.

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.

3e Civ. - 10 avril 2013. REJET

N° 12-13.225. - CA Dijon, 29 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit immobilier, p. 997, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation (décès du preneur) : transfert au conjoint survivant”). Voir également la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 29-30, note Marine Parmentier (“Pas de transfert automatique du bail au conjoint n’habitant pas dans les lieux lors du décès du locataire”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 313-314, note Nathalie Levillain (“En l’absence de cohabitation, le transfert du bail au conjoint survivant n’est pas automatique”), la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2013, commentaire n° 173, p. 18, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Transfert du bail en cas de décès : condition du transfert au conjoint survivant n’occupant pas les lieux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5137, p. 61-62, note Alexandre Paulin (“Bail d’habitation : transfert à la demande du conjoint survivant non cohabitant”).

N° 1098
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Délai. - Date d’expiration du bail.

L’indivisibilité du bail cesse à son expiration.
Dès lors, viole, par fausse application, l’article L. 411-62 du code rural une cour d’appel qui annule un congé pour reprise délivré par un bailleur devenu en cours de bail propriétaire d’une partie des parcelles louées, alors qu’elle relève que ce congé est donné pour la date d’expiration du bail et porte sur la totalité des parcelles dont ce bailleur est devenu propriétaire.

3e Civ. - 10 avril 2013. CASSATION

N° 12-14.837. - CA Rennes, 1er décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 938, juin 2013, Jurisprudence, p. 284 à 286, note Bernard Peignot (“Des conséquences de l’indivisibilité du bail sur la reprise des parcelles louées”).

N° 1099
BANQUE

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Préjudice direct. - Applications diverses. - Aggravation de l’insuffisance d’actif liée à un octroi abusif de crédit.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser l’absence de lien de causalité entre la faute d’une banque et la dépréciation de certains éléments de l’actif, retient, après avoir rappelé qu’un établissement de crédit qui a, par sa faute, retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, de même que les résultats exceptionnels, n’étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n’y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul de l’aggravation de l’insuffisance d’actif dont la banque est seule redevable.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-22.843. - CA Paris, 22 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1129 (“Soutien abusif : calcul de l’aggravation de l’insuffisance d’actif”).

N° 1100
BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Manipulation de cours. - Eléments constitutifs. - Opérations sur le marché du titre (non).

L’article L. 465-2, alinéa premier, du code monétaire et financier n’exige pas, pour la caractérisation du délit de manipulation de cours, que les opérations litigieuses aient eu lieu sur le marché du titre.

Crim. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-81.047. - CA Paris, 28 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2013, commentaire n° 110, p. 36 à 38, note Renaud Salomon (“Délit de manipulation de cours”). Voir également le Bulletin Joly Bourse, n° 6, juin 2013, n° 103, p. 281 à 284, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur le champ d’application du délit de manipulation de cours”).

N° 1101
CASSATION

Effets. - Effets à l’égard d’actes d’exécution. - Actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée. - Portée.

Viole l’article 625 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’à la suite d’un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, il avait été donné mainlevée d’une saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu’aucune procédure d’exécution forcée n’était plus en cours au moment où elle statuait, alors que la cassation d’une décision entraîne par voie de conséquence l’annulation de tous les actes faits pour l’exécution de celle-ci.

2e Civ. - 11 avril 2013. CASSATION

N° 12-15.837. - CA Douai, 15 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1102
1° CASSATION

Moyen. - Moyen de pur droit. - Applications diverses. - Droit d’accès au juge. - Atteinte à la substance même du droit.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Délai de contestation d’une décision courant à compter de son prononcé sans que soit assurée l’information des personnes admises à la contester.

1°Le moyen, dès lors qu’il invoque une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge et n’appelle la prise en considération d’aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l’arrêt, est de pur droit, partant, recevable.

2° Si le droit à un tribunal, dont le droit d’accès concret et effectif constitue un aspect, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans sa substance même.
Une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d’une décision, tel que celui prévu par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester.

1re Civ. - 9 avril 2013. CASSATION

N° 11-27.071. - CA Versailles, 2 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues au Recueil Dalloz, n° 16, 2 mai 2013, Etudes et commentaires, p. 1100 à 1106 (“Nouveauté devant la Cour de cassation du moyen tiré de la violation du droit conventionnel d’accès au juge”), suivies d’une note de Mélina Douchy-Oudot, p. 1106 à 1109 (“L’inconventionnalité de l’article L. 224-8, alinéa premier, du code de l’action sociale et des familles”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 996 (“Pupille de l’Etat (arrêté d’admission) : conventionnalité du délai de contestation”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 308-309, note Pascale Salvage-Gerest (“Délai de recours contre l’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat”), La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 623, p. 1076 à 1081, spéc. n° 27, p. 1081, note Bertrand Mathieu, la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2013, commentaire n° 90, p. 31-32, note Jean-René Binet et Bernard Beignier (“Régime légal”), et la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5132, p. 52-53, note Elodie Pouliquen (“L’information nécessaire de l’admission en qualité de pupille de l’Etat”).

Note sous 1re Civ., 9 avril 2013, n° 1102 ci-dessus

L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que “L’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.

S’il juge cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale et prononce l’annulation de l’arrêté d’admission.

Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine”.

Cette disposition, issue de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’État, présentée comme une “innovation essentielle” dans l’exposé des motifs du projet de loi (n° 194, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 26 janvier 1984, p. 9), a créé un recours judiciaire contre la décision administrative d’admission de l’enfant au statut de pupille de l’État qui le rend adoptable (articles 347 du code civil et L. 225-1 du CASF), en faveur des parents comme des familles d’accueil, afin qu’ils puissent revendiquer la garde de l’enfant le plus tôt possible. Elle vise à améliorer le sort de celui-ci et à mettre en place une meilleure régulation des conflits qui pourraient survenir.

Mais elle ne prévoit aucune formalité particulière destinée à informer les personnes susceptibles d’exercer ce recours. C’est sur ce point précis que la Cour de cassation s’est prononcée.

Dans ce cas d’espèce particulier, la grand-mère de l’enfant, placé à sa naissance par décision de l’autorité judiciaire, puis, après le décès de sa mère, recueilli par l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État, avait exercé un recours en annulation de l’arrêté d’admission à ce statut accordé par le président du conseil général et aux fins d’être désignée gardienne de l’enfant, plus d’un mois après la date de cette décision.

Ce recours a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté par un arrêt infirmatif.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité incidente au pourvoi formé contre cet arrêt, a déclaré, par décision du 27 juillet 2012 (n° 2012-268 QPC), que le premier alinéa de l’article L. 224-8 précité était contraire à la Constitution et que la déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet à compter du 1er janvier 2014.

Il a retenu que “si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours” (considérant 9). Puis, faisant application des dispositions de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, selon lesquelles “une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause”, il a décidé “que l’abrogation immédiate des dispositions critiquées aurait pour effet de supprimer le droit de contester l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État et aurait des conséquences manifestement excessives ; qu’afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ; qu’elle n’est applicable qu’à la contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État pris après cette date” (considérant 11).

Ainsi, l’objet du pourvoi n’étant pas remis en cause par cette décision, devait être examinée préalablement sa troisième branche, qui demandait à la Cour de cassation d’exercer un contrôle de conventionnalité de la disposition critiquée sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDH).

Mais ce moyen était invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Etait-il recevable ?

La première chambre civile a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réserver de sort particulier au moyen tiré de la violation de la CSDH et, faisant application de l’article 619 du code de procédure civile, a recherché si le grief se référait à des faits qui n’avaient pas été constatés par les juges du fond.

Elle relève, d’une part, que le moyen “invoque une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge”, le différenciant ainsi des cas dans lesquels les dispositions de la CSDH invoquées imposent l’examen de nombreuses considérations factuelles ou de proportionnalité. Il s’agissait ici de savoir comment l’intéressée avait été informée de la faculté d’exercer un recours. Ayant constaté que le moyen “n’appelle la prise en considération d’aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l’arrêt”, la première chambre en déduit que le moyen est “de pur droit, partant, recevable”.

Ensuite, au visa de l’article 6, § 1, de la CSDH, tel qu’interprété par la jurisprudence européenne (CEDH, arrêt du 28 mai 1985, Ashingdane c/ Royaume-Uni, n° 8225/78, § 57 ; plus récemment, CEDH, arrêt du 8 mars 2012, Célice c/ France, n° 14166/09, § 25), la première chambre rappelle que “si le droit à un tribunal, dont le droit d’accès concret et effectif constitue un aspect, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans sa substance même”.

Une telle atteinte est nécessairement caractérisée dès lors que le délai de contestation de la décision d’admission à la qualité de pupille de l’État, tel que prévu par l’article L. 224-8 du CASF, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester.

Dès lors qu’il résultait des constatations des juges du fond que la requérante n’avait pas été informée en temps utile par le conseil général de la décision prise concernant son petit-fils et de la faculté de la contester, l’arrêt attaqué déclarant irrecevable le recours exercé par celle-ci devait être censuré.

La question de l’articulation du contrôle de conventionnalité et de l’effet différé de la décision d’inconstitutionnalité n’avait pas à être envisagée, dès lors qu’elle a été tranchée par l’assemblée plénière, dans les arrêts du 15 avril 2011 relatifs à la garde à vue (pourvoi n° 10-17.049, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1 ; pourvoi n° 10-30.242, Bull. 2011, Ass. plén., n° 2 ; pourvoi n° 10-30.313, Bull. 2011, Ass. plén., n° 3 ; pourvoi n° 10-30.316, Bull. 2011, Ass. plén., n° 4).

Ainsi, cet arrêt illustre, cette fois-ci en matière civile, l’importance des garanties offertes par le droit européen, dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, en raison de leur effectivité immédiate.

N° 1103
CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Portée.

Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après l’expiration du délai de pourvoi.

3e Civ. - 4 avril 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 11-22.127. - CA Grenoble, 24 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1104
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Contrat à durée déterminée. - Prorogation. - Caution non tenue. - Limites. - Clause contraire ou nouvel engagement.

Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil la cour d’appel qui a retenu que la caution qui garantit l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n’a pas garanties, faute de s’y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs.

Com. - 9 avril 2013. REJET

N° 12-18.019. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5122, p. 36, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Prorogation du contrat principal et durée de l’engagement de la caution”).

N° 1105
CAUTIONNEMENT

Extinction. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Domaine d’application. - Personnes bénéficiaires. - Caution simple ou solidaire. - Distinction selon le caractère de leur engagement (non).

Sous réserve qu’elle dispose d’un recours subrogatoire, la caution est fondée à invoquer l’article 2314 du code civil, peu important que son engagement soit simple ou solidaire.

Com. - 9 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.596. - CA Montpellier, 24 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2013, commentaire n° 87, p. 52-53, note Dominique Legeais (“Portée de la prorogation d’un contrat”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5124, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Le bénéfice de cession d’actions invocable par la caution solidaire”).

N° 1106
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Conseil en propriété industrielle.

L’activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société commerciale, les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n’avaient pas vocation à s’appliquer à la relation existant entre une société commerciale exerçant une telle activité et une autre société commerciale.

Com. - 3 avril 2013. REJET

N° 12-17.905. - CA Paris, 14 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 992, note Eric Chevrier (“Conseil en propriété industrielle : rupture des relations commerciales”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2013, commentaire n° 131, p. 24 à 26, note Nicolas Mathey (“Relations commerciales et activité civile”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 27 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1382, p. 35-36.

N° 1107
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Pénalités de retard. - Exclusion. - Cas. - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux.

L’acquéreur qui n’a pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison ne peut prétendre au paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation du contrat de construction d’une maison individuelle.

3e Civ. - 4 avril 2013. REJET

N° 12-15.663. - CA Reims, 6 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1108
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Exclusion. - Applications diverses. - Droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Contribution à la constitution des droits à pension. - Convention des parties. - Nullité. - Cas. - Clause prévoyant la mise à la charge du salarié de toute cotisation due à raison de sa situation de fonctionnaire détaché.

1° La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
La cour d’appel, qui a constaté que l’interdiction de faire usage du titre et du grade de sous-préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l’employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l’Etat français, a pu décider que cette décision de l’employeur était justifiée.

2° La contribution de l’employeur pour la constitution des droits à pension reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner le salarié à rembourser à l’employeur les cotisations liées à son statut de fonctionnaire acquittées pour son compte et en ses lieu et place, retient que le salarié était personnellement redevable desdites cotisations et que son contrat individuel de travail prévoyait expressément qu’il ferait son affaire personnelle de toute cotisation, de quelque nature que ce soit, susceptible d’être due pendant la durée de son détachement à raison de sa situation de fonctionnaire détaché.

Soc. - 23 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.411. - CA Amiens, 22 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1109
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Imputabilité à l’employeur. - Cas. - Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction et qui stipule que la rupture est alors imputable à l’employeur en ouvrant droit au paiement d’une indemnité de départ, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise et qu’elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.
Une telle clause n’est pas soumise à la procédure spéciale d’autorisation des conventions conclues entre une société et l’un des membres du directoire, prévue par l’article L. 225-79-1 du code de commerce, lorsqu’elle est contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n’était pas encore mandataire social.

Soc. - 10 avril 2013. REJET

N° 11-25.841. - CA Paris, 6 septembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 29 avril 2013, Actualités, n° 503, p. 876, note Daniel Corrignan-Carsin (“Conditions de validité d’une clause de changement de direction”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 23 mai 2013, Edito, note Félix Rome (“La cause à l’arrêt !”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 302, note Alain Moulinier (“Licéité des clauses de rupture du contrat de travail en cas de changement de direction”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 424, p. 370-371, et la revue Droit social, n° 6, juin 2013, Actualités, p. 551 à 553, note Jean Mouly (“Validité des clauses imputant la rupture du contrat de travail à l’employeur en cas de changement de direction”).

N° 1110
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Domaine d’application. - Exclusion. - Personnels des services administratifs et techniques des services consulaires d’un Etat étranger.

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l’Etat employeur.

Soc. - 23 avril 2013. REJET

N° 11-28.197. - CA Basse-Terre, 26 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1111
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Nécessité. - Cas. - Départs volontaires n’excluant pas tout licenciement.

Une cour d’appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, en déduit à bon droit que l’employeur était tenu, à l’égard de ces salariés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle.

Soc. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-15.221 à 12-15.230 et 12-15.232 à 12-15.244. - CA Reims, 11 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Didier et Pinet, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2013, Actualités, n° 565, p. 992, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Plan de départs volontaires : l’obligation de reclassement s’applique”).

N° 1112
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Rupture conventionnelle postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Si l’annulation de la rupture conventionnelle n’a pas été demandée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet.
Dès lors, une cour d’appel, ayant constaté qu’elle n’avait pas été saisie dans ce délai d’une demande en annulation d’une rupture conventionnelle, n’avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture.

Soc. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-15.651. - CA Montpellier, 16 février 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 29 avril 2013, Actualités, n° 504, p. 877, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Rupture conventionnelle et demande de résiliation judiciaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 445, p. 382-383.

N° 1113
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Caractère abusif. - Cas spécialement déterminés par la loi. - Exclusion. - Propos mensongers.

Viole par fausse application l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos litigieux reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-10.177. - CA Caen, 15 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 139-143, 19-23 mai 2013, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Emmanuel Dreyer (“Disparition de la responsabilité civile en matière de presse (bis) !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5128, p. 49, note Elodie Pouliquen (“Exercice de la liberté d’expression : l’abus doit être prévu par la loi”).

N° 1114
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Accord franco-russe du 27 mai 1997. - Effet direct. - Défaut. - Portée.

Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l’Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale.
Il s’ensuit qu’une association ne peut utilement invoquer, au soutien de sa fin de non-recevoir, un moyen tiré des dispositions de l’article 5 dudit accord.

3e Civ. - 10 avril 2013. REJET

N° 11-21.947. - CA Aix-en-Provence, 19 mai 2011.

M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1115
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Détermination du titulaire initial des droits d’auteur. - Article 5, § 2°. - Loi applicable. - Détermination.

La détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une oeuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5, § 2, de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-12.508. - CA Paris, 15 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 29 avril 2013, Actualités, n° 493, p. 862, note Agnès Lucas-Schloetter (“Loi applicable en matière de droit d’auteur : la fin du dépeçage”).

Note sous 1re Civ., n° 1115 ci-dessus

La Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui a vocation à s’appliquer, entre les États signataires, dès lors qu’un litige en matière de droit d’auteur présente un élément d’extranéité, édicte, en son article 5, § 2, une règle de conflit de lois, selon laquelle “La jouissance et l’exercice [des droits visés à l’article 5, § 1] ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée”.

Une question, qui divisait les juridictions du fond et la doctrine spécialisée, n’avait pas encore reçu de réponse de la Cour de cassation : cette règle de conflit a-t-elle une portée générale, en sorte qu’elle s’applique aussi bien aux conditions de protection, et donc à la détermination du titulaire initial, qu’à l’exercice des droits d’auteur, ou bien est-elle limitée à “l’étendue de la protection” et aux “moyens de recours”, c’est-à-dire à la seule mise en œuvre de la protection, la détermination du titulaire initial étant quant à elle soumise aux règles de droit international privé commun ?

L’arrêt commenté tranche nettement en faveur de la première solution, en décidant que la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5, § 2, de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée.

S’appuyant tant sur sa lettre que sur son esprit, il consacre ce texte comme posant une règle de conflit générale, la lex loci protectionis étant destinée, lorsque la Convention de Berne trouve à s’appliquer, à régir l’existence comme l’exercice des droits de l’auteur.

N° 1116
DROIT DE RÉTENTION

Effets. - Contrat de prêt pour l’achat de véhicules. - Rétention par le prêteur des documents administratifs. - Portée. - Extension aux véhicules (non). - Attribution du produit de la vente des véhicules (non).

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n’en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-13.690. - CA Nîmes, 8 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1129 (“Droit de rétention sur les documents administratifs : portée en cas de vente des véhicules”).

N° 1117
1° DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Maintien autorisé par le juge. - Effets. - Responsabilité du saisissant. - Abus de saisie. - Exclusion par principe (non).

2° ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage. - Constatation. - Défaut. - Portée.

1° L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.

2° Les motifs suivant lesquels le litige n’intéresse pas l’exécution du contrat de vente mais est relatif à la saisie d’un navire appartenant à un tiers sont impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité d’une clause compromissoire liant le vendeur et l’acheteur de marchandises transportées sur ce navire, ce caractère étant seul de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage, dès lors que celle-ci soumettait à l’arbitrage tout litige en rapport avec le contrat de vente, sans exclure de manière manifeste la possibilité pour les arbitres de statuer sur les conséquences dommageables pour le vendeur d’une saisie conservatoire du navire ayant eu pour objet de garantir l’exécution de ses obligations envers l’acheteur saisissant.

Com. - 23 avril 2013. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.101. - CA Douai, 8 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Foussard, Me Le Prado, Av.

N° 1118
EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Endossement. - Clause "non à ordre". - Conditions. - Caractère exprès. - Nécessité.

Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est toutefois possible d’exclure celui-ci par une clause expresse.
En conséquence, viole l’article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce la cour d’appel qui, alors qu’elle avait constaté que la lettre de change comportait une mention excluant sa transmission par la voie de l’endossement, sauf accord du tiré, retient que toute lettre de change est transmissible par la voie de l’endossement, qui doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné étant réputée non écrite et qu’en conséquence, l’acceptation d’une lettre de change par le tiré emporte nécessairement l’accord de ce dernier sur l’endossement ultérieur de l’effet.

Com. - 9 avril 2013. CASSATION

N° 12-14.133. - CA Paris, 2 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 988, note Xavier Delpech (“Lettre de change : clause expresse d’exclusion de l’endossement”).

N° 1119
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Organisation de l’élection. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Fonctionnaire mis à disposition de l’entreprise. - Définition. - Portée.

Un agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition.
Encourt, par suite, la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande présentée par un syndicat tendant à ce que soient organisées des élections dans un groupement d’intérêt économique (GIE) exploitant une IRM dans les locaux d’un établissement public hospitalier et employant six salariés de droit privé et six fonctionnaires hospitaliers mis à disposition par cet établissement, retient que ceux-ci ne peuvent être intégrés dans les effectifs du GIE, les critères de l’existence d’une communauté de travail n’étant pas réunis dès lors qu’ils restent placés sous l’autorité du directeur du centre hospitalier, qui assure leur nomination et exerce le pouvoir disciplinaire, et ne partagent pas les mêmes conditions de travail que les salariés de droit privé.

Soc. - 17 avril 2013. CASSATION

N° 12-21.581. - TI Antibes, 15 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2013, Actualités, p. 562-563, note Franck Petit (“Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé”).

N° 1120
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Organisation du scrutin. - Modalités. - Constitution d’un bureau de vote. - Nécessité (non).

Si la constitution d’un bureau de vote ne s’impose pas pour les élections de la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l’employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.
Doit être en conséquence approuvé le tribunal qui a annulé les désignations après avoir constaté qu’un représentant de l’employeur avait signé le procès-verbal des résultats en qualité de "Président", et qu’un autre représentant de l’employeur avait participé aux opérations de dépouillement.

Soc. - 17 avril 2013. REJET

N° 12-21.876. - TI Ivry-sur-Seine, 22 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1121
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Action paulienne contre une déclaration d’insaisissabilité. - Conditions. - Qualité pour agir. - Exclusion. - Présence de créanciers antérieurs à la publication de la déclaration.

Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d’insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l’article L. 526-1, alinéa premier, du code de commerce, c’est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la publication de la déclaration.
Dès lors, en présence de créanciers antérieurs, le liquidateur judiciaire du débiteur, qui ne représente pas dans ce cas l’intérêt collectif, est irrecevable à exercer l’action paulienne.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-16.035. - CA Versailles, 12 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1127, note Alain Lienhard (“Déclaration d’insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en fraude paulienne”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 377 à 379, note Philippe Roussel Galle (“Pas d’action paulienne du liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 27 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1380, p. 28 à 30, note Philippe Pétel (“Irrecevabilité de l’action paulienne du liquidateur contre une déclaration notariée d’insaisissabilité”).

N° 1122
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Eléments constitutifs. - Actif disponible. - Exclusion. - Capital social non libéré.

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés et ne peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-18.453. - CA Paris, 15 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1130, note Alain Lienhard (“Cessation des paiements (actif disponible) : capital social non libéré”).

N° 1123
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Conversion du redressement en liquidation judiciaire. - Conditions. - Redressement manifestement impossible. - Seule condition. - Portée.

La seule condition posée à la conversion du redressement en liquidation judiciaire par l’article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, est l’impossibilité manifeste du redressement.
En conséquence, une cour d’appel qui statue sur une telle conversion sous l’empire de ce texte n’a pas à se prononcer sur la cessation des paiements du débiteur.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-17.189. - CA Poitiers, 22 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Penichon, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1130, note Alain Lienhard (“Redressement judiciaire : conditions de conversion en liquidation judiciaire”).

N° 1124
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Incompétence. - Office du juge. - Sursis à statuer. - Nécessité.

Le juge-commissaire, puis la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d’une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence, restent saisis de la demande d’admission.
Dès lors, viole les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce la cour d’appel qui, après avoir retenu que, même en l’absence de saisine par l’auteur de la contestation de créance de la juridiction compétente dans le délai d’un mois ouvert par la notification de l’ordonnance du juge-commissaire l’y invitant, le juge-commissaire comme la juridiction d’appel restaient sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de cette créance et, par voie de conséquence, sur son admission, a constaté la forclusion édictée par l’article R. 624-5 susvisé.

Com. - 9 avril 2013. CASSATION

N° 12-15.414. - CA Douai, 18 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 990 (“Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence”).

N° 1125
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt du cours des intérêts. - Exception. - Domaine d’application. - Contrats et intérêts visés.

Seuls les intérêts résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d’un contrat assorti d’un paiement différé d’un an ou plus échappent à la règle de l’arrêt du cours des intérêts prévue à l’article L. 622-28 du code de commerce.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-14.283. - CA Rouen, 8 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1126
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Antériorité. - Créance de remboursement d’un crédit immobilier. - Origine et naissance se situant à la même date.

L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date.
Dès lors, il est sans incidence sur la solution du litige qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la procédure collective avait été ouverte le 20 juillet 2007, se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance de la créance pour retenir que celle-ci était antérieure au jugement d’ouverture.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-14.906. - CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1128, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : identité du fait générateur avant et après 2005”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 379, note Philippe Roussel Galle (“Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance”).

N° 1127
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Procédure. - Déclaration de la créance. - Délai.

Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

Com. - 23 avril 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-25.963. - CA Metz, 13 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1129, note Alain Lienhard (“Relevé de forclusion : délai de déclaration de la créance”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 381-382, note Philippe Roussel Galle (“Il faut déclarer avant l’expiration du délai de forclusion”).

N° 1128
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Révélation volontaire. - Cas. - Don révélé par une vérification (non).

La découverte de dons manuels à l’occasion d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire susceptible de justifier l’application de droits de donation, au sens de l’article 757 du code général des impôts.

Com. - 16 avril 2013. CASSATION

N° 12-17.414. - CA Colmar, 19 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 17, 25 avril 2013, Actualités, n° 241, p. 8 (“Dons manuels : la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité ne constitue pas une révélation génératrice de l’imposition”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5139, p. 63-64, note Alexandre Paulin (“Notion de révélation de don manuel : revirement confirmé !”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 17, 26 avril 2013, Actualités, n° 509, p. 10-11 (“Le don manuel découvert par le vérificateur lors d’un contrôle n’est pas révélé par son bénéficiaire”).

N° 1129
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Convention permettant d’exercer une fonction occupée par un précédent titulaire. - Caractère onéreux. - Convention conclue entre sociétés d’un même groupe. - Réorganisation interne du groupe. - Absence d’influence.

Fait l’exacte application de l’article 720 du code général des impôts la cour d’appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l’activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe et que la circonstance que l’opération soit réalisée à l’occasion de la réorganisation interne du groupe n’est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux.

Com. - 3 avril 2013. REJET

N° 12-10.042. - CA Paris, 8 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 17, 25 avril 2013, Commentaires, n° 281, p. 27 à 30, note Marie-Pierre Hôo (“Convention de successeur et réorganisation intragroupe”).

N° 1130
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Exception de connexité. - Dessaisissement. - Possibilité (non).

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel, au premier président de la cour d’appel, n’autorisent aucune possibilité de dessaisissement pour connexité des recours institués par ce texte.

Com. - 16 avril 2013. CASSATION

N° 12-17.121. - CA Metz, 23 mars 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 144-145, 24-25 mai 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 35-36, note Corinne Bléry (“L’excès de pouvoir du juge ouvre un pourvoi en cassation immédiat”).

N° 1131
INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement automatisé d’informations nominatives. - Mise en oeuvre. - Formalités préalables. - Déclaration à la CNIL. - Modification portant sur les informations. - Nouvelle déclaration. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Une simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’entraîne pas l’obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration.
Doit être cassé l’arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives, en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL, sans rechercher si le passage d’un logiciel à un autre n’avait pas consisté en une simple mise à jour, qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration.

Soc. - 23 avril 2013. CASSATION

N° 11-26.099. - CA Aix-en-Provence, 6 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 1132
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Moyens du défaillant. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 574 du code de procédure civile que l’opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Ainsi, n’est pas recevable le défaillant qui se borne à indiquer qu’il souhaite faire opposition, sans exposer aucun moyen de fait ou de droit.

2e Civ. - 11 avril 2013. REJET

N° 12-17.174. - Juridiction de proximité de Dreux, 26 janvier 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1133
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Intervention volontaire accessoire de l’Autorité. - Recevabilité (non).

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n’ayant pas d’intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d’une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation au soutien d’un pourvoi formé par un opérateur contre un arrêt de la cour d’appel statuant sur une de ses décisions de règlement de différend.

Com. - 16 avril 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-14.445. - CA Paris, 19 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 2 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1060 (“Réseau de communications électroniques : accès aux opérateurs tiers”).

N° 1134
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Sursis à exécution. - Domaine d’application. - Exclusion. - Décision donnant mainlevée d’une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision donnant mainlevée d’une mesure judiciaire de sûreté, autorisée sur requête, puis rétractée par décision du juge de l’exécution.

2e Civ. - 11 avril 2013. CASSATION

N° 12-18.255. - CA Paris, 12 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2013, Jurisprudence commentée, p. 142 à 144, note François Vinckel.

N° 1135
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Interruption non avenue. - Cas. - Péremption de l’instance.

Si l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l’instance, l’interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l’instance.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION

N° 12-18.193. - CA Agen, 8 février 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Jurisprudence, n° 605, p. 1043 à 1045, note Gaëlle Deharo (“Responsabilité de l’avocat : faute, péremption et radiation”).

N° 1136
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Injure. - Injures publiques. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Injures diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agrées par l’auteur des propos, et formant entre elles une communauté d’intérêts.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Injure. - Injures publiques non constituées. - Injures non publiques. - Recherche nécessaire.

1° Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l’auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d’intérêts.

2° Viole par refus d’application l’article R. 621-2 du code pénal la cour d’appel qui se borne à constater que des propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.530. - CA Paris, 9 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 22 avril 2013, Actualités, n° 466, p. 816, note Laure Marino (“Qualification de l’injure sur Facebook”), également publiée dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Actualités, n° 201, p. 12. Voir également cette même revue, n° 23, 4 juin 2013, Jurisprudence, n° 1237, p. 18 à 20, note Bernard Bossu (“Le salarié, le réseau social et l’injure”), la revue Légipresse, n° 305, mai 2013, Cours et tribunaux, p. 312-313, note Basil Ader (“Les “amis” sur Facebook forment une communauté d’intérêts”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 429, p. 373-374, et la Gazette du Palais, n° 170-171, 19-20 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 14-15, note Philippe Piot (“La publicité nécessite une multiplicité de destinataires et l’absence d’une communauté d’intérêts entre eux”).

N° 1137
PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition.

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.
Ainsi, une cour d’appel, ayant relevé qu’un démembrement de la propriété était antérieur à l’introduction de l’instance et pouvait être vérifié avant la délivrance de l’assignation, a exactement décidé qu’un nu-propriétaire ne pouvait être assigné pour la première fois en appel.

2e Civ. - 11 avril 2013. REJET

N° 12-14.476. - CA Dijon, 6 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 1138
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Autorité de la chose jugée au principal. - Cas. - Ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. - Portée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date.

1re Civ. - 10 avril 2013. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 12-14.939. - CA Nancy, 25 mars et 15 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 22 avril 2013, Actualités, n° 461, p. 809, note Christian Laporte (“Déféré : application immédiate du décret Magendie”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2013, Jurisprudence commentée, p. 139 à 141, note Olivier Salati.

N° 1139
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Effets personnels. - Restitution. - Modalités. - Détermination.

La personne expulsée est en droit d’obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion et l’huissier de justice, seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion, reste tenu de l’obligation de restitution.

2e Civ. - 11 avril 2013. CASSATION

N° 12-15.948 et 12-21.898. - CA Paris, 5 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1140
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe contraire à l’ordre public. - Cas. - Adoption et usage du titre d’une profession réglementée, sans en être titulaire.

L’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l’ordre public.

Com. - 16 avril 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-17.633. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, Av.

N° 1141
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect du nom de l’auteur. - Protection. - Conditions. - Détermination.

Le droit moral de l’auteur au respect de son nom est attaché à l’oeuvre de l’esprit qui porte l’empreinte de sa personnalité.

1re Civ. - 10 avril 2013. REJET

N° 12-14.525. - CA Versailles, 25 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5131, p. 51-52, note Elodie Pouliquen (“Sanction de l’utilisation commerciale d’un nom : la nécessaire preuve d’un risque de confusion”).

N° 1142
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

2° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Action en justice. - Fondement juridique. - Différence avec l’action en contrefaçon.

1° La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l’esprit sous un nom est présumée, à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l’absence de revendication de droits d’auteur, titulaire des droits patrimoniaux.

2° La recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION

N° 12-12.886. - CA Basse-Terre, 24 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 993 (“Droit d’auteur : preuve de la titularité et action en concurrence déloyale”). Voir également cette même revue, n° 20, 6 juin 2013, Etudes et commentaires, p. 1392 à 1396, note Sylvain Chatry (“La recevabilité de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale”).

N° 1143
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention du caractère personnel et solidaire du cautionnement et substitution du terme “banque” à celui de “prêteur”.

N’affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et solidaire" du cautionnement, et qui substitue le terme "banque" à ceux de "prêteur" et de "créancier”.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.544. - CA Nancy, 25 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 989, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement : portée du formalisme des mentions manuscrites”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 18-19, 2 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1268, p. 40 à 42, note Dominique Legeais (“Validité d’une mention manuscrite d’un cautionnement solidaire substituant le terme banque à ceux de prêteur et de créancier”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 82, mai 2013, Actualités, n° 4576, p. 34, note Victoria Mauriès (“Cautionnement solidaire et mentions manuscrites exigées par la loi”), la Gazette du Palais, n° 149-150, 29-30 mai 2013, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Marc Mignot (“Au-delà des mots : le sens et la portée de la mention manuscrite”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2013, commentaire n° 85, p. 52, note Dominique Legeais (“Formalisme”), et la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5123, p. 37, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites : rappel de l’évidence”).

N° 1144
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente imposant la restitution de la chose louée dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et privant ainsi le preneur de la faculté de présenter un acquéreur au bailleur.

La clause du contrat de location assorti d’une promesse de vente d’un véhicule automobile qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l’empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d’un acquéreur impérativement ouverte par les articles L. 311-31 et D. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION

N° 12-18.169. - CA Lyon, 5 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5112, p. 14-15, note Elodie Pouliquen (“Clause abusive : le respect apparent de la loi ne suffit pas”).

N° 1145
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Défaut. - Sanction. - Faculté ouverte au consommateur de résilier le contrat. - Résiliation. - Date d’effet. - Détermination. - Portée.

La résiliation prévue par l’article L. 136-1 du code de la consommation prend effet le jour où le consommateur décide de mettre un terme au contrat, seules les prestations accomplies par le professionnel jusqu’à cette date ouvrant droit à rémunération.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION

N° 12-18.556. - Juridiction de proximité de Cherbourg, 16 février 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5115, p. 16-17, note Elodie Pouliquen (“Prise d’effet de la résiliation unilatérale d’un contrat de prestation de services”).

N° 1146
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie, l’affichage d’une décision de justice ne pouvant à cet égard s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre fidèlement et de bonne foi au compte rendu de débats judiciaires.

1re Civ. - 10 avril 2013. REJET

N° 11-28.406. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1003, note Sabrina Lavric (“Atteinte à la présomption d’innocence : affichage d’une décision de justice”). Voir également la Gazette du Palais, n° 170-171, 19-20 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 20, note Philippe Piot (“La présomption d’innocence prévaut jusqu’à une décision pénale irrévocable”).

N° 1147
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Composition. - Contestation. - Juridiction compétente. - Détermination.

Le tribunal d’instance, compétent, en application de l’article R. 4613-11 du code du travail, pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités.

Soc. - 17 avril 2013. REJET

N° 12-19.825. - TI Vanves, 9 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1148
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Validité. - Contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Conclusions. - Contenu. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration de surenchère. - Attestation de la remise à l’avocat du surenchérisseur des garanties de paiement. - Portée.

1° L’article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution) n’exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d’irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.

2° Si la déclaration de surenchère n’est pas accompagnée de l’attestation de la remise à l’avocat du surenchérisseur des garanties exigées par l’article 95 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l’article R. 322-51 du code des procédures civiles d’exécution), la surenchère est irrecevable.

2e Civ. - 11 avril 2013. REJET

N° 12-10.053 et 12-24.715. - CA Paris, 13 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2013, Jurisprudence commentée, p. 145-146, note Anne Leborgne.

N° 1149
SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Condamnation in solidum avec un chirurgien. - Obligation de garantie envers ce chirurgien. - Conditions. - Faute de la clinique. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables d’un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales.
Dès lors, une cour d’appel ne peut juger qu’une clinique, déclarée responsable in solidum avec un chirurgien des dommages résultant d’une infection nosocomiale, doit garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, sans caractériser une faute de cette clinique, laquelle ne saurait résulter de la seule présence, dans l’organisme du patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, circonstance de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique à l’égard du patient, en vertu de son obligation de résultat, mais ne constituant pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d’asepsie qui lui incombaient n’avaient pas été prises.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-14.219. - CA Chambéry, 13 décembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 995, note Paul Véron (“Infection nosocomiale : preuve de la faute de la clinique et contribution à la dette”). Voir également la Gazette du Palais, n° 149-150, 29-30 mai 2013, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Nicolas Guerrero (“Cliniques, médecins : les contours du régime de responsabilité précisés”), la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5114, p. 16, note Elodie Pouliquen (“Conditions d’une condamnation in solidum”), et ce même numéro, Actualités, n° 5120, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Infections nosocomiales et preuve de l’absence de mesures d’asepsie par la clinique”).

N° 1150
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Maladies professionnelles. - Lien de causalité. - Cause nécessaire. - Condition suffisante.

Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s’entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Ecarte à bon droit la responsabilité de l’employeur la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le contentieux concerne la maladie du tableau n° 97 des maladies professionnelles et non celle du tableau n° 98, soit les affections chroniques du rachis lombaire pour la manutention manuelle de charges lourdes, retient que toutes les réserves émises par les médecins du travail à compter de l’année 2000 concernaient le port de charges lourdes, que les travaux susceptibles de causer la maladie figurant au tableau n° 97 sont celles qui exposent habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier lors de l’utilisation ou la conduite de certains engins, matériels ou véhicules, notamment la conduite de tracteur routier et de camion monobloc, et qu’il s’agit d’activités qui, avant la visite de reprise du 27 novembre 2006, n’avaient pas fait l’objet de réserves lors des examens des médecins du travail.

2e Civ. - 4 avril 2013. REJET

N° 12-13.600. - CA Colmar, 24 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 486, p. 415.

N° 1151
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Bénéficiaires. - Ayants droit. - Ouverture du droit. - Dispositions transitoires. - Application. - Portée.

La substitution du mot "décès" au mot "accident" dans la rédaction de l’article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 issue de la modification introduite par l’article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s’applique immédiatement aux instances en cours.
Il en résulte que l’ouverture du droit à une rente viagère du concubin de la victime d’une maladie professionnelle s’apprécie à la date du décès de la victime, et non à celle de la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie.

2e Civ. - 4 avril 2013. CASSATION

N° 10-19.233. - CA Douai, 30 septembre 2009.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 300-301, note G. Raoul-Cormeil (“Les droits sociaux du concubin survivant en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 23, 4 juin 2013, Jurisprudence, n° 1243, p. 30-31, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Rente de concubin : application dans le temps”).

N° 1152
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de ses préposés. - Recours préalable contre l’employeur. - Nécessité (non).

Viole les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui subordonne à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur le droit de la victime d’un accident du travail de demander au tiers auteur de l’accident la réparation du préjudice causé par ce dernier, conformément aux règles du droit commun.

2e Civ. - 4 avril 2013. CASSATION

N° 12-13.921. - CA Bordeaux, 23 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 487, p. 415-416. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 23, 4 juin 2013, Jurisprudence, n° 1242, p. 29-30, note Gérard Vachet (“Recours de la victime contre le tiers responsable”).

N° 1153
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Conditions. - Appréciation. - Date. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d’ouverture des droits à une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale s’apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou constatée l’usure prématurée de l’organisme.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter l’assuré de sa demande de pension d’invalidité, retient que l’intéressé avait perdu la qualité d’assuré social, alors qu’il était demeuré en arrêt maladie ininterrompu jusqu’à sa demande.

2e Civ. - 4 avril 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-15.122. - CA Nancy, 11 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 484, p. 413-414.

N° 1154
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Règlement conventionnel. - Dispositions légales. - Abrogation. - Portée.

Si l’article 48, III, de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie fait obstacle, en abrogeant l’article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale édictent ou modifient, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un règlement conventionnel minimal, ces dispositions n’ont pas pour objet ni pour effet de rendre inapplicable, à dater de l’entrée en vigueur de la loi, le règlement conventionnel minimal arrêté antérieurement.

2e Civ. - 4 avril 2013. REJET

N° 12-15.297. - CA Aix-en-Provence, 4 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet, Av.

N° 1155
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige né des activités d’un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Action de l’Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l’Etat.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, l’action intentée par l’Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l’Etat, qui ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une activité mettant en oeuvre les prérogatives dont il est investi en matière de réglementation, de police ou de contrôle, relève de la compétence du juge judiciaire.

1re Civ. - 10 avril 2013. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 12-13.902. - CA Poitiers, 30 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, Av.

N° 1156
SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Etendue.

La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats.

Com. - 3 avril 2013. CASSATION

N° 12-15.492. - CA Paris, 19 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 905 ("Nullité des conventions réglementées : prescription de droit commun"). Voir également cette même revue, n° 20, 6 juin 2013, Etudes et commentaires, p. 1384 à 1388, note Bruno Dondero (“Chacun cherche sa prescription”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 82, mai 2013, Actualités, n° 4557, p. 15-16, note Ildo D. Mpindi (“Action en nullité : limites au jeu de la prescription triennale”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 6 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1328, p. 31 à 33, note Henri Hovasse (“La prescription de l’action en nullité de conventions réglementées conclues sans autorisation ou approbation préalable”), et la Revue Lamy droit civil, n° 105, juin 2013, Actualités, n° 5113, p. 15-16, note Elodie Pouliquen (“Nullité d’une convention réglementée : le droit commun au secours du droit spécial”).

N° 1157
SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Contribution. - Détermination des parts de chaque codébiteur. - Appel en garantie des codébiteurs entre eux. - Distinction avec la condamnation in solidum. - Portée.

En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s’effectuer.

2e Civ. - 11 avril 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.428. - CA Caen, 28 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1158
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Article 8.3. - Zones circulaires concentriques. - Adaptations adoptées par accord paritaire régional. - Cas. - Création d’une zone de "petits déplacements".

Fait une exacte application de l’article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l’arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional d’une sixième zone de "petits déplacements" entre dans le champ d’application des adaptations prévues par la convention collective et que cette zone supplémentaire ne prive pas le salarié y travaillant du bénéfice des indemnités de grand déplacement lorsqu’il en remplit les conditions.

Soc. - 10 avril 2013. REJET

N° 12-13.506. - CA Limoges, 16 novembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1159
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 35. - Délégation temporaire dans un emploi supérieur. - Délégation de plus de six mois. - Motif de l’absence du salarié remplacé. - Effets. - Détermination.

Les dispositions de l’article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant qu’à l’expiration d’un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l’agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l’objet d’une promotion définitive, ne sont pas applicables lorsque l’absence du salarié remplacé est motivée par l’une des causes prévues à l’article 42 de la convention collective.
Au retour du salarié remplacé, l’agent délégué ne peut prétendre qu’à une inscription en tête du tableau d’avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien.

Soc. - 10 avril 2013. REJET

N° 11-22.554. - CA Pau, 9 juin 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.

N° 1160
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Salarié en mesure d’accomplir sa mission dans l’entreprise. - Appréciation. - Appréciation exclusive du syndicat. - Portée.

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel sur des listes présentées par un autre syndicat.

Soc. - 17 avril 2013. REJET

N° 12-22.699. - TI Antony, 12 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2013, Actualités, p. 560-561, note Franck Petit (“La désignation des délégués syndicaux : entre restriction et liberté”).

N° 1161
TRANSACTION

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Applications diverses. - Procès-verbal établi à l’occasion d’une médiation pénale. - Portée.

Le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale, qui contient les engagements de l’auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d’assurer la réparation des conséquences dommageables de l’infraction et d’en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction, à l’exécution de laquelle peut être condamné le signataire défaillant.

1re Civ. - 10 avril 2013. REJET

N° 12-13.672. - CA Limoges, 10 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Spinosi, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 22 avril 2013, Actualités, n° 467, p. 816 (“Le procès-verbal de médiation pénale est une transaction dont le non-respect peut donner lieu à des poursuites”).

N° 1162
TRANSPORTS EN COMMUN

Région parisienne. - Versement de transport. - Entreprises exemptées. - Notification d’une décision mettant fin à un accord tacite d’exemption antérieur. - Portée.

Si les contrôles effectués par l’URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n’ont pas remis en cause le non-paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la notification en 2007 d’une décision contraire faisait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de l’URSSAF puisse continuer à produire effet.

2e Civ. - 4 avril 2013. CASSATION

N° 12-15.739. - CA Paris, 19 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 1163
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Récupération d’une aide illégale. - Bénéficiaire en liquidation judiciaire. - Rejet de la requête étatique en relevé de forclusion. - Recours. - Seule possibilité.

L’entreprise bénéficiaire d’une aide d’Etat jugée illégale comme contraire au droit communautaire ayant été mise en liquidation judiciaire, l’Etat ne peut prétendre récupérer son montant, lorsque le juge-commissaire a refusé de le relever de la forclusion qu’il avait encourue pour n’avoir pas déclaré dans le délai légal la créance correspondante, qu’en exerçant régulièrement un recours contre la décision de ce magistrat.

Com. - 23 avril 2013. REJET

N° 12-19.184. - CA Colmar, 13 mars 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1128 (“Aide publique illégale : récupération par l’Etat par l’admission au passif”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 383-384, note Philippe Roussel Galle (“Récupération des aides d’Etat illégales, suite...”).

N° 1164
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Conditions. - Restriction sensible de concurrence. - Règlement (CE) n° 1/2003. - Article 3, § 2. - Seuils de parts de marchés. - Caractère non contraignant pour l’Autorité de la concurrence.

La Cour de justice de l’Union européenne ayant dit pour droit (C-226/11) que les articles 101, paragraphe premier, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] ne s’opposent pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101, paragraphe premier, du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe premier, [CE] (de minimis), pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de cette disposition, statue à bon droit la cour d’appel de Paris qui, après avoir exactement énoncé que l’article L. 464-6-1 du code de commerce confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user, retient que les accords entre entreprises litigieux étaient susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qu’ils ont un objet anticoncurrentiel, faisant ainsi ressortir que le partenariat mis en place par les entreprises poursuivies constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101, paragraphe premier, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

Com. - 16 avril 2013. REJET

N° 10-14.881. - CA Paris, 23 février 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 2 mai 2013, Actualité / droit des affaires, p. 1061 (“Accords d’importance mineure : pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2013, commentaire n° 140, p. 35-36, note Georges Decoq (“La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité”).

Réparation à raison d’une détention 1165 - 1166

N° 1165
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Cas.

En édictant l’article 149 du code de procédure pénale, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitativement énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention, quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité.
L’annulation de pièces de la procédure d’instruction, lorsqu’elle ne laisse subsister aucun fait dont le juge d’instruction serait saisi à l’égard du requérant et prive celui-ci de toute possibilité d’obtenir un non-lieu, rend la procédure inexistante en ce qui le concerne.
La demande d’indemnisation est donc recevable.

15 Avril 2013 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.036. - CA Toulouse, 28 septembre 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Cohen, Me Meier-Bourdeau, Av.

N° 1166
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Déclaration de recours. - Forme. - Remise au greffe de la cour d’appel. - Modalités. - Détermination.

La remise au greffe de la cour d’appel de la déclaration de recours prévue par l’article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d’un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre à date du greffe et la signature de l’un de ses agents.
Si cette date entre dans le délai prévu par l’article 149-3 du code de procédure pénale, le recours est recevable.

15 avril 2013 REJET

N° 12-CRD.034. - CA Bourges, 2 octobre 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén - Me Chevasson, Me Meier-Bourdeau, Av