Bulletin d’information n° 786 du 15 juillet 2013

Le 20 mars 2013, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1077) que “L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur.” Pour François Sauvage (Revue juridique Personnes et famille, mai 2013, p. 42-43), ”avancer le point de départ du délai à la date de la rédaction du testament reviendrait à faire courir la prescription alors que l’action ne peut être menée par les héritiers”, le “reculer [...] à la date à laquelle l’héritier a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du testament contrarierait les dispositions de l’article 1304 du code civil [...] et méconnaîtrait l’article 2224 [du même code], l’auteur ajoutant que “si les successeurs n’apprennent l’existence d’un testament qu’après le décès de son auteur, ils [...] pourront toujours résister à une demande en paiement d’un legs en invoquant l’exception de nullité pour insanité d’esprit, laquelle est perpétuelle [...]”.

Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1036) que “L’ordonnance d’expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce, qui peut être cédé, et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l’acte, cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant.” Commentant cette décision, Christine Lebel note (Revue des loyers, mai 2013, p. 229 et s.) que “la cession du fonds de commerce n’inclut pas nécessairement celle du droit au bail”, qui est possible à deux conditions : “tout d’abord, les parties doivent clairement le préciser, c’est-à-dire que leur volonté doit être expressément indiquée dans l’acte de cession [...]. Ensuite, le droit au bail ne doit pas être l’unique vecteur de la clientèle du fonds de commerce [...]. Ainsi, à défaut de stipulation contractuelle en ce sens, l’indemnité d’éviction, se substituant au droit au bail, est transmise lors de la cession du fonds de commerce et la commune ne peut s’opposer à son paiement”.

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1068) que “Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d’une société anonyme, conformément à l’article L. 225-252 du code de commerce. Ayant constaté que les tiers à l’encontre desquelles les actionnaires avaient dirigé leur action n’étaient pas investis de ces qualités, une cour d’appel en a déduit à bon droit que ces demandes étaient irrecevables.” Dans son commentaire, Jean-François Barbièri note (Bulletin Joly Sociétés, mai 2013, p. 316 et s.) que “ce que les associés ou actionnaires ne peuvent obtenir de tiers, ils pourraient l’obtenir des dirigeants, de façon détournée, sous condition de faire la démonstration d’une abstention des dirigeants portant atteinte à l’intérêt social”, ajoutant : “En toute hypothèse, il y a là un puissant moyen de pression sur des dirigeants peu diligents”.

Enfin, le 26 mars (infra, n° 1019), la chambre sociale a cassé “l’arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu’il n’existait aucune disposition d’ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d’essai d’un an et qu’ainsi, le salarié ne peut solliciter l’application d’aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise, à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d’appel avait constaté que [...] le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l’article 2 de la Convention n° 158 de l’OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an”. Pour Jean Mouly (Droit social, mai 2013, p. 457 et s.), “ce ne sont pas exclusivement les normes du bloc législatif et réglementaire” qui font “partie des “dispositions impératives” s’imposant aux parties, même dans un contrat international lorsque celui-ci est objectivement localisé en France”.

Par Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation,
vice-président du Tribunal des conflits,
avec le concours de Hélène Nicolas,
stagiaire au Conseil d’Etat

Le Tribunal des conflits est investi de la mission de désigner l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige en cas de difficulté ou de contestation quant à l’attribution de ce litige à la juridiction judiciaire ou à la juridiction administrative (article 25 de la loi du 24 mai 1872).
Plusieurs modalités de saisine sont prévues par les dispositions actuellement en vigueur. En effet, il doit être saisi en prévention d’un conflit négatif par la juridiction saisie en second qui s’estime incompétente après que la juridiction de l’autre ordre, initialement saisie, a elle-même décliné sa compétence pour connaître du même litige (article 34 du décret du décret du 26 octobre 1849). Il peut également être saisi par la partie intéressée lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordres se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître du litige (article 17 du décret du 26 octobre 1849), en omettant de renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits (conflit négatif). Il peut encore être saisi par le Conseil d’Etat ou par la Cour de cassation lorsqu’un litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires (article 35 du décret du 26 octobre 1849). Enfin, il est saisi à la suite d’un arrêté de conflit pris par le préfet après que la juridiction judiciaire a rejeté son déclinatoire de compétence (article 6 et suivants de l’ordonnance du 1er juin 1828).
Cette dernière modalité de saisine, qui révèle un conflit positif, objet des présents développements, constitue la procédure d’élévation de conflit. Elle est déclenchée par l’autorité administrative et vise à obtenir le dessaisissement du juge judiciaire qui aurait été saisi à tort d’un litige susceptible de relever du juge administratif. Toutefois, si elle tend à protéger l’autorité administrative contre les empiètements de l’autorité judiciaire, elle peut être mise en œuvre alors même que l’administration ne serait pas en cause. De plus, elle n’a pas forcément pour objet le dessaisissement du juge judiciaire au profit du juge administratif et elle peut être utilisée pour assurer l’immunité juridictionnelle d’un acte de gouvernement, qui ne relève pas davantage de l’appréciation du juge administratif.
Statistiquement, cette modalité représente seulement environ 10 % des saisines du Tribunal des conflits. Cependant, étroitement régie par les dispositions de l’ordonnance du 1er juin 1828 et du décret du 26 octobre 1849 ainsi que par l’article 136 du code de procédure pénale (cf. les diverses dispositions en annexe), elle comporte des spécificités qui concernent aussi bien les conditions de sa mise en œuvre (I) que son régime (II).

I – conditions de mise en œuvre de la procédure d’élévation du conflit

A) L’autorité compétente pour élever le conflit

Selon les dispositions de l’ordonnance du 1er juin 1828, ce sont les préfets qui ont compétence pour mettre en œuvre la procédure d’élévation du conflit.
Le Tribunal des Conflits a eu l’occasion de préciser les autorités relevant de cette désignation légale. En effet, il a reconnu le droit d’élever le conflit aux préfets maritimes dans le ressort de leur circonscription et pour des matières relevant de l’administration de la marine (TC, 15 avril 1905, Commune de Mimizan c/ Etat, Rec. Lebon 1905, p. 399 ; TC, 24 juillet 1939, Jaouen, Rec. Lebon 1939, p. 670 ; TC, 24 octobre 1942, De Morcourt c/ Administration des Douanes, Rec. Lebon 1942, p. 146), tout en admettant implicitement la compétence concurrente du préfet du département (TC, 7 juin 1951, Commune de Plouharnel et d’Erdeven c/ Etat, Rec. Lebon 1951, p. 1162, s’agissant d’une affaire intéressant la marine militaire). De même, à Paris, la compétence est reconnue au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions (TC, 22 mars 2004, M. le Sourd et société Bristol Myers Squibb c/ ministre de l’intérieur, n° 3398).
En outre, dans les territoires d’Outre-mer, le Tribunal des conflits reconnaît ce pouvoir au haut-commissaire de la République (TC, 23 mai 2005, Haut-commissaire de la République en Polynésie française c/ Président de l’assemblée de la Polynésie française, n° 3452 ; TC, 15 mars 1999, Délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie c/ Tribunal du travail de Nouméa-Mme Ripert et Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie, n° 3146).
Il a été admis que le secrétaire général de la préfecture peut signer l’arrêté de conflit lorsqu’il exerce ce pouvoir en vertu d’une délégation reçue du préfet (TC, 2 décembre 1991, préfet de Paris et Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur c/ Compagnie financière CIC et de l’Union européenne et autres, n° 2678), notamment lorsque celui-ci est absent ou empêché (TC, 27 novembre 1952, société des lièges des Hamendas et de la petite Kabylie, Rec. CE 1952, p. 640), ces solutions demeurant valables sous l’empire du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, dont l’article 45 prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général.
Le préfet ne peut proposer un déclinatoire de compétence et élever le conflit d’attribution que dans les affaires soumises aux juridictions comprises dans la circonscription de son département (TC, 2 juillet 1898, Jules Rolland c/ Etat, DP 1900, 3, 11 ; TC, 19 avril 1982, préfet de Gironde c/ Conseil de prud’hommes de Limoges, n° 2234, Rec. Lebon 1982, tables, p. 729), étant rappelé que, selon l’article 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région (TC, 18 février 2013, société Locam c/ collège interarmées de défense et agent judiciaire du trésor, n° 3894 ; 5 mars 2012, préfet de la Région Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, société Baryflor c/ Electricité de France, n° 3843). En conséquence, hormis le cas où l’affaire considérée entre dans un domaine où il dispose d’une compétence interdépartementale en vertu des articles 68 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, il excède ses pouvoirs en présentant un déclinatoire de compétence, en dehors des cas où il est habilité à exercer ses attributions, devant un tribunal situé hors de son département (TC, 19 avril 1982, préfet de Gironde c/ Conseil de Prud’hommes de Limoges, Rec. Lebon 1982, tables, p. 729, s’agissant des attributions conférées, hors de son département, au préfet chargé d’une zone de défense).
Le préfet du département où l’affaire a été jugée en première instance est également seul compétent pour élever le conflit devant la cour d’appel saisie du recours contre le jugement (TC, 6 décembre 1937, Schmitt, Rec. Lebon 1937, p. 119 ; TC, 23 mars 1950, Bertotti, Rec. Lebon 1950, p. 655 ; TC, 23 novembre 1959, Epoux Edart et Dame Chartrand, Rec. Lebon 1959, p. 873 ; TC, 11 juin 2012, Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin c/ université de Strasbourg, préfet du Bas-Rhin, n° 3872). Il en est en principe de même lorsque l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel après cassation (TC, 6 juin 1934, Durand, Rec. Lebon 1934, p. 1245 ; TC, 12 décembre 1942, société Méditerranéenne de combustibles, Rec. Lebon 1943, p. 320). Toutefois, en cas de renvoi après cassation, le préfet du département où siège la cour d’appel de renvoi est compétent pour élever le conflit lorsque la procédure n’avait pas été mise en œuvre devant les juridictions judiciaires des premier et second degrés initialement saisies (TC, 28 septembre 1998, société Les Grands moulins italiens de Venise c/ Office national interprofessionnel des céréales, n° 3090).
L’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 ayant confié au seul préfet, et, à Paris, au préfet de police pour les affaires placées dans ses attributions, le pouvoir d’adresser au procureur de la République le déclinatoire de compétence ouvrant la procédure d’élévation du conflit positif, aucune autre autorité ne peut se substituer à lui pour la mettre en œuvre, fût-ce l’autorité hiérarchique à laquelle il est soumis (TC, 22 mars 2004, M. le Sourd et société Bristol Myers Squibb c/ ministre de l’intérieur, n° 3398, Rec. CE 2004, p. 516 : un déclinatoire de compétence établi, signé et adressé au procureur général par le ministre de l’intérieur ne peut valablement engager la procédure de conflit).

B) Les juridictions devant lesquelles le conflit peut être élevé

1°) l’élévation du conflit devant les juridictions de première instance

Les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 font référence expresse à l’intervention du ministère public devant la juridiction saisie. La possibilité d’élever le conflit devant le tribunal de grande instance (TC, 23 octobre 1995, société Canal+ Immobilier et autres c/ SEMEA XVe et autres, n° 2964) ou le président du tribunal de grande instance (TC, 16 janvier 1995, préfet de la Gironde c/ M. Diaz-Canete, n° 2938), le tribunal d’instance (TC, 28 février 1977, X… c/ Jouvent et Fifis, n° 2050, Rec. Lebon 1977, p. 663) n’a donc jamais vraiment soulevé de difficulté, non plus que devant le tribunal de police (TC, 26 octobre 1981, préfet des Bouches-du-Rhône c/ CA Aix-en-Provence, Rec. CE 1981, tables, p. 889).
Il résulte de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1970 ayant modifié l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 122-2 du code de l’organisation judiciaire, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance exerce le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. En conséquence, depuis lors, il est tout à fait clair que la procédure d’élévation du conflit peut être mise en œuvre devant toutes les juridictions appartenant à l’ordre judiciaire et devant lesquelles le procureur de la République peut prendre des réquisitions. Le Tribunal des conflits l’a expressément jugé pour le conseil de prud’hommes (TC, 10 janvier 1983, M. Libert c/ Opmhlm de Suresnes - préfet des Hauts-de-Seine, n° 2276, Rec. Lebon 1983, tables, p. 841), la commission de première instance de la sécurité sociale (TC, 2 mars 1987, commissaire de la République de la Région Centre, n° 2465, Rec. Lebon 1987, p. 446), le juge des référés civils (TC, 20 juin 1994, Madaci et Youbi c/ préfet du Rhône, n° 2932 ; TC, 25 mars 1996, préfet des Bouches-du-Rhône c/ M. Largo, n° 3008), le tribunal des affaires de sécurité sociale (TC, 25 mai 1998, Conseil général de Meurthe et Moselle c/ caisse primaire d’assurance maladie de Nancy, n° 3103) et le tribunal de commerce (TC, 4 novembre 1991, coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, n° 2676 ; TC, 2 avril 2012, préfet de l’Aude, SARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France, n° 3864 ; voir aussi TC, 13 janvier 1992, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des girondins de Bordeaux, n°2681). Il a pareillement jugé que le conflit peut être élevé devant la cour d’appel de Paris saisie comme juge des décisions de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il apparaît à l’autorité préfectorale que, eu égard à l’étendue de la compétence que leur confère l’ordonnance du 1er décembre 1986, l’une et l’autre interviennent dans un domaine excédant leurs attributions (TC, 6 juin 1989, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ CA Paris, SAEDE c/ SA Lyonnaise des eaux et Ville Pamiers, n° 2578, Rec. Lebon 1989, p. 293, s’agissant de l’organisation du service public de la distribution de l’eau).
Pour autant, la présence du ministère public à l’audience n’est pas indispensable pour que la procédure d’élévation de conflit soit régulière (TC, 1er juillet 2002, préfet du Val-de-Marne, M. Laroche et autres c/ société Air France, n° 3325).
2°) l’élévation du conflit devant la cour d’appel
Le conflit peut être élevé devant la cour d’appel (TC, 16 juin 1923, Septfonds c/ Compagnie des chemins de fer du Midi, n° 0732 ; TC, 28 septembre 1998, société Les Grands Moulins Italiens de Venise c/ Office national interprofessionnel des céréales, n° 3090), y compris pour la première fois devant la cour d’appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation (TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle, n° 2607).
L’élévation du conflit est possible en cause d’appel même s’il n’a pas été élevé en première instance (1re Civ., 31 mai 1988, Bull. 1988, I, n° 169 ; TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle, n° 2607, ces deux décisions écartant l’application des dispositions des articles 74 et 75 du code de procédure civile ; TC, 18 juin 2007, préfet de l’Isère c/ Université Joseph Fourier, n° 3627) ou s’il l’a été irrégulièrement, en dehors des délais (TC, 17 juillet 1952, société Les Tanneries de France, Rec. Lebon 1952, p. 634 ; TC, 24 juin 1954, société Trystam c/ Etat, Rec. Lebon 1954, p. 716 ; TC, 27 mai 1980, Ministère public c/ N’Guyen Vantra et autres, n° 2163). Elle est encore possible par un nouveau déclinatoire si un appel a été interjeté par une partie contre le jugement ayant admis le déclinatoire présenté devant la juridiction de première instance ou ayant tranché le fond sans statuer sur le déclinatoire (TC, 24 janvier 1952, Cts Sarrouy c/ Campel de Calixte, Rec. Lebon 1952, p. 617).

  1. Le stade procédural auquel le conflit peut être élevé

 

 Le principe est que le préfet peut élever le conflit, en tout état de la procédure, aussi longtemps que l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sur la compétence par un jugement ou un arrêt devenu définitif (TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle, n° 2607). 
Le conflit peut être élevé aussi bien dans une procédure au fond que dans une procédure de référés (TC, 2 juillet 1979, Trocmé et fédération de l’Aisne du parti communiste, n° 02130, Rec. CE 1979, p. 572 ; TC, 25 mars 1996, préfet des Bouches-du-Rhône c/ Largo, n° 03008). Le Tribunal des conflits a cependant précisé qu’avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées dans l’instance, la compétence sur le fond du litige, le juge des référés judiciaire, hormis le cas où il lui est demandé d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à son ordre de juridiction, a compétence pour ordonner une telle mesure sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dès lors que le litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre judiciaire (TC, 21 octobre 2002, préfet du Maine et Loire c/ époux Chevalier, n° 3328, annulant un arrêté de conflit pris à l’occasion d’une demande d’expertise relative à la recherche des causes et conséquences d’un sinistre, dirigée non seulement à l’égard du représentant de l’Etat, mais aussi de personnes de droit privé).
Le conflit peut être également élevé au stade de la mise en état, devant le juge qui en est chargé (TC, 18 février 2013, société Locam c/ Collège interarmées de défense et agent judiciaire du trésor, n° 3894).
La procédure de conflit, qui est régie par l’ordonnance du 1er juin 1828, confère au préfet des pouvoirs spécifiques auxquels ne sont pas applicables les dispositions du code de procédure civile (TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle, n° 2607). Ainsi, le déclinatoire peut être présenté jusqu’à ce que ce tribunal se soit prononcé sur la compétence (TC, 24 juillet 1947, société des journaux et imprimerie de la Charente, Rec. Lebon 1947, p. 507 ; TC, 4 juillet 1991, Mme Pillard, n° 02670), même en cours de délibéré (TC, 18 décembre 1947, Juvin, Rec. Lebon 1947, p. 513), alors même que l’audience s’est tenue, qu’est déjà intervenue la clôture des débats et que le président du tribunal n’en avait pas ordonné la réouverture (TC, 18 mars 2013, préfet de la Manche - Mme Paingt c/ société Réseau de transport d’électricité, n° 3897), et alors même que la procédure est orale (TC, 20 mars 2006, Calatayud c/ Voies navigables de France, n° 3505).
Le conflit ne peut plus être élevé après un jugement rendu en dernier ressort ou ayant fait l’objet d’un acquiescement (TC, 13 juin 1955, Delanoé, Rec. Lebon 1955, p. 782), étant souligné que l’exécution par une partie d’une décision exécutoire par provision ne peut valoir acquiescement à cette décision (TC, 2 juillet 1979, Trocmé et fédération de l’Aisne du parti communiste français, n° 02130 : l’inscription par le préfet d’un candidat sur la liste des candidats habilités à se présenter en exécution d’une ordonnance de référé rendue après le déclinatoire de compétence ne fait pas obstacle à l’élévation du conflit). Le conflit ne peut plus être élevé après une décision devenue définitive (TC, 6 mars 1978, société des cafés Jacques Vabre, n° 2069 ; TC, 25 mars 1996, préfet de l’Aude c/ cour d’appel de Montpellier, n° 3016), c’est-à-dire passée en force de chose jugée (TC, 6 novembre 1978, consorts Darrasse, n° 2091, un arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire et ayant force de chose jugée, nonobstant l’existence d’un pourvoi en cassation formé contre lui et encore pendant devant la Cour de Cassation, un arrêté de conflit ne peut être pris dans une autre instance, à l’occasion du même litige ; TC, 25 mars 1996, préfet de l’Aude c/ cour d’appel de Montpellier et époux Lassus Saint-Genies, n° 3016, Rec. Lebon 1996, p. 539). Cette règle recouvre la triple condition que la question de compétence ait été définitivement tranchée (TC, 2 mars 1987, Commissaire de la République de la région Centre, n° 2465), que la décision rendue sur ce point ait autorité de la chose jugée et que la chose jugée soit opposable à l’administration, c’est-à-dire que celle-ci ait été dans la cause ou en mesure d’y intervenir (TC, 30 mars 1992, préfet d’Ile et Vilaine c/ M. Saulnier, n° 2691 : l’ordonnance litigieuse ayant été rendue sur simple requête au terme d’une procédure non contradictoire, le préfet, qui n’a pu avoir connaissance de cette procédure avant l’ordonnance rendue, est recevable à présenter un déclinatoire de compétence, même postérieurement à cette décision, et, en cas de rejet du déclinatoire, à élever le conflit).
Le conflit peut donc être élevé après une simple décision de renvoi de l’affaire (TC, 20 mars 2006, Calatayud c/ Voies navigables de France, n° 3505) et après un jugement avant dire droit, telle une décision ordonnant une expertise sans se prononcer expressément sur la compétence (TC, 15 juin 1950, société Actual Champs Elysées, Rec. Lebon 1950, p. 665 ; TC, 27 novembre 1952, société Liège des Hamendas, Rec. Lebon 1952, p. 640). Il peut aussi l’être après un jugement ordonnant le sursis à statuer dès lors qu’à l’occasion de ce jugement, le tribunal ne s’est pas prononcé sur la compétence, étant rappelé que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif du jugement (TC, 11 octobre 1993, préfet de la Gironde c/ cour d’appel de Bordeaux, n° 2874 ; TC, 24 octobre 1994, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ fédération syndicale Sud PTT, n° 2936 ; TC, 19 janvier 1998, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ tribunal de commerce de Paris, le syndicat français de l’Express International, devenu l’Union française de l’Express et cinq sociétés, n° 3084, dans l’hypothèse où un premier jugement de sursis à statuer était intervenu à la suite d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne).
Si la partie appelante d’un jugement qui a rejeté le déclinatoire de compétence se désiste de son appel ou conclut une transaction avec la partie adverse, cette circonstance est sans incidence sur la procédure de conflit, qui ne perd pas son objet dès lors qu’en raison de l’intervention d’un arrêté de conflit, l’extinction de la procédure d’appel ne saurait rendre définitive la décision du premier juge rejetant le déclinatoire et que le préfet n’a pas rapporté son arrêté (TC, 2 avril 2012, préfet de l’Aude - société Soleil Energie plus c/ Electricité de France, n° 3864 ; voir aussi TC, 13 janvier 1992, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des girondins de Bordeaux, n° 2681).
Il a été jugé qu’un premier arrêt ayant réformé une décision du Conseil de la concurrence qui avait rejeté une demande de mesures conservatoires pour prévenir les conséquences de pratiques prétendument anticoncurrentielles ne rendait pas irrecevable le déclinatoire de compétence présenté à l’occasion de l’examen d’un second recours contre la même décision, tendant à ce qu’il soit mis fin auxdites pratiques, quoique se fût posée dans les deux instances la question du caractère des pratiques incriminées (TC, 6 juin 1989, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ cour d’appel de Paris, n° 2578). Il se déduit de cette décision qu’en prescrivant des mesures conservatoires urgentes, la juridiction saisie n’a pas pris parti, par une décision ayant autorité de chose jugée, sur sa propre compétence quant au fond du litige, en l’absence d’une disposition expresse. 
Le Tribunal des conflits considère qu’une décision, même irrévocable, intervenue dans une procédure de référé expertise ou de référé provision suivie devant la juridiction judiciaire ne fait pas obstacle à l’élévation du conflit devant le juge des référés à nouveau saisi ou dans la procédure au fond. En effet, aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, de sorte que la circonstance que la juridiction des référés a rejeté une exception de compétence invoquée par une partie ne fait pas obstacle à ce qu’un déclinatoire de compétence soit ultérieurement présenté par le préfet, ni à l’élévation du conflit dans une autre procédure de référé ou dans l’instance au fond (TC, 23 février 1981, société Socamex c/ société des autoroutes du sud de la France, n° 2191 ; TC, 1er juillet 2002, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, n° 3321 ; TC, 12 décembre 2005, préfet de la région Champagne-Ardenne c/ cour d’appel de Reims, n° 3494).

  1. Les matières dans lesquelles le conflit ne peut être élevé

 

L’article premier de l’ordonnance du 1er juin 1828 pose le principe selon lequel le conflit d’attribution ne peut jamais être élevé en matière criminelle. L’article 2 du même texte énonce qu’il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants :
- lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative : ce cas renvoie essentiellement à l’hypothèse dans laquelle les tribunaux administratifs conservent leur compétence en matière de contravention de grande voirie ;
- lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative en vertu d’une disposition législative et, dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle. Ce cas vise l’hypothèse où il y a lieu d’apprécier la régularité d’un acte ou d’une décision de l’autorité administrative pour se prononcer sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie.
Aux termes de l’article 136 du code de procédure pénale, le conflit ne peut jamais être élevé et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents dans les cas prévus par ce texte (voir annexe), en particulier lorsque les faits poursuivis devant la juridiction correctionnelle constituent une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile. Ce même texte prévoit qu’il en est de même en ce qui concerne l’action civile fondée sur les mêmes faits, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature, personnelle ou de service, de la faute commise par l’agent public poursuivi, que l’action soit dirigée contre celui-ci ou contre la personne morale de droit public.
Pour que joue la compétence exclusive des juridictions judiciaires pour connaître de l’action civile, il faut que l’atteinte à la liberté individuelle entre dans les prévisions de l’article 136 du code de procédure pénale. Ainsi, le Tribunal des conflits a eu l’occasion de préciser que l’article 432-4 du code pénal, qui entre dans l’énumération prévue à l’article 136 du code de procédure pénale, incrimine, au titre des atteintes à la liberté individuelle, les seuls actes d’arrestation, de détention ou de rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics, ce qui, en l’absence de voie de fait, ne concerne pas un litige relatif aux conditions matérielles d’exécution de la rétention des étrangers (TC, 25 avril 1994, préfet de police c/ tribunal de grande instance de Paris - M. Dulangi, n° 2920, Rec. Lebon 1994, p. 597), non plus que l’exécution d’un arrêté d’expulsion (TC, 20 juin 1994, Madaci et Youbi, n° 2932, Rec. Lebon 1994, p. 602).
En outre, si les juridictions judiciaires sont compétentes pour assurer la réparation du préjudice qu’un agent public ou une autorité administrative a causé par un des faits constitutifs des infractions visées à l’article 136 du code de procédure pénale, elles ne peuvent, en dehors du cas de voie de fait, se fonder soit sur l’illégalité de la décision administrative qui est à l’origine du préjudice allégué, soit sur l’interprétation de cette décision, que si la juridiction administrative a annulé cette décision ou si, saisie d’une question préjudicielle sur renvoi de la juridiction judiciaire, elle a déclaré cette décision illégale ou en a donné l’interprétation (TC, 16 novembre 1964, préfet du Lot-et-Garonne c/ TGI d’Agen, et Clément c/ Etat, Rec. Lebon 1964, p. 796). 
En dehors des cas prévus par les dispositions de l’article 136 du code de procédure pénale, le conflit peut être élevé sur l’action civile en matière correctionnelle (TC, 2 décembre 1991, Paolucci, n° 2681). A cet égard, il convient de préciser qu’en cas de poursuites correctionnelles diligentées contre un agent public, la juridiction judiciaire n’est compétente pour statuer sur l’action civile que s’il a commis une faute personnelle détachable du service (TC, 26 octobre 1981, préfet des Bouches du Rhône c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 2213). En revanche, le juge judiciaire ne saurait statuer et le conflit est élevé à bon droit sur l’action tendant à la réparation du préjudice résultant de faits imputés à l’agent public lorsqu’ils ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une faute personnelle détachable du service (TC, 14 janvier 1935, préfet de Savoie c/ M. Thépaz, n° 0820 ; TC, 13 décembre 2004, Haut commissaire de la République en Polynésie française c/ M. Conroy et autres, n° 3428).
Par ailleurs, il a été jugé que si la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la responsabilité pécuniaire encourue par un agent public à raison d’une faute de service, le conflit ne peut être élevé devant une juridiction d’instruction en tant qu’il vise l’action civile, dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction d’instruction de se prononcer sur la réparation du préjudice allégué (TC, 6 octobre 1989, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône c/ Mme Laplace, n° 2554, Rec. Lebon 1989, p. 295). 

 

II - Le régime de la procédure d’élévation de conflit

  1. Règles de procédure relatives au déclinatoire de compétence

1°) Forme et modalités de présentation du déclinatoire de compétence
Pour mettre en œuvre la procédure de conflit, le préfet doit adresser au procureur de la République un déclinatoire de compétence.
Aucune forme n’est prescrite pour le déclinatoire, qui peut donc prendre celle d’une lettre ou de tout autre écrit, pourvu qu’il comporte la contestation claire de la compétence de la juridiction saisie.
Mais l’envoi ou la remise du mémoire en déclinatoire, quelle qu’en soit sa forme, au procureur de la République est une formalité substantielle, à l’accomplissement de laquelle il ne peut être suppléé valablement par l’envoi direct du déclinatoire à la juridiction saisie du litige ni par l’exception d’incompétence soulevée par le représentant de l’Etat en tant que partie à l’instance, ni par des conclusions du ministère public tendant à l’incompétence de la juridiction, et l’omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité de l’arrêté de conflit (TC, 25 juillet 1938, Goulin, Rec. CE 1938, p. 1008 ; TC, 3 avril 2002, préfet de la Gironde c/ tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, n° 3284).
Cette formalité est à nouveau requise devant la cour d’appel à la suite d’un appel formé par une partie contre le jugement qui a accueilli le premier déclinatoire de compétence présenté en première instance. Il en va de même si le déclinatoire de compétence présenté au premier juge a été rejeté sans que le conflit ait alors été élevé.
En revanche, le préfet qui a présenté un déclinatoire de compétence devant la première cour d’appel saisie du litige n’a pas l’obligation de déposer un nouveau déclinatoire devant la juridiction de renvoi après cassation de l’arrêt intervenu (TC, 12 octobre 1992, caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne c/ commission technique d’orientation et de reclassement professionnel de l’Essonne, n° 2726).
Le préfet ne peut, après qu’un premier déclinatoire a été rejeté sans qu’il ait élevé le conflit dans le délai de quinzaine, présenter un second déclinatoire dans la même instance. Toutefois, il peut présenter un second déclinatoire après avoir retiré un précédent déclinatoire avant que le tribunal saisi n’ait statué. En effet, les dispositions du code de procédure civile relatives au désistement ne sont pas applicables, de sorte que le retrait du premier déclinatoire n’a pas le caractère d’un désistement d’instance ou d’action (TC, 29 décembre 2004, Mme Durand c/ centre hospitalier régional de Metz-Thionville, n° 3435, Rec. CE 2004, p. 524).
Le déclinatoire de compétence doit mentionner, à peine de nullité, la disposition législative qui attribue la connaissance du litige à l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits estime que le visa des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ou le rappel de leurs dispositions suffit pour que le déclinatoire soit jugé recevable (TC, 16 janvier 1995, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et Compagnie nationale du Rhône c/ Electricité de France, n° 2946, Rec. Lebon 1995, p. 489). En outre, il considère qu’en l’absence du visa, une argumentation motivée en faveur de la compétence administrative suivie du rappel du principe interdisant, en conséquence, aux tribunaux judiciaires de connaître du litige permet de regarder comme régulier un déclinatoire de compétence, même si par ailleurs il invoque un texte abrogé (TC, 28 mai 1979, syndicat d’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, n° 02120 ; TC, 18 mars 2013, Mme Paingt c/ société RTE, n° 3897).
Le procureur de la République, destinataire du déclinatoire de compétence, doit le porter à la connaissance de la juridiction et prendre librement les conclusions qui lui paraissent pertinentes, en particulier requérir le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
2°) Effets du déclinatoire de compétence
Le déclinatoire de compétence oblige la juridiction saisie à statuer par priorité sur la question de compétence. Aucun délai ne lui est imposé pour statuer, mais elle ne peut surseoir à statuer (TC, 19 janvier 1907, Hévin c/ Fortin, Rec. Lebon 1907, p. 58). Le préfet ne peut prendre un arrêté de conflit avant qu’elle ait statué, à peine de nullité de l’arrêté (TC, 14 mars 1914, Dubecq c/ Corps de troupe garnison Mascara, Rec. Lebon 1914, p. 359). 
La juridiction ne saurait méconnaître l’existence du déclinatoire de compétence régulièrement transmis au procureur de la République (TC, 21 mai 2001, préfet de La Réunion c/ Hilarion et autres, n° 3260, Rec. CE 2011, p. 742 : le déclinatoire de compétence est regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement rejeté lorsque, par un acte d’administration judiciaire, le président du tribunal l’a retourné au représentant du ministère public sans le verser au dossier). Si la juridiction se prononce sur le fond sans statuer sur le déclinatoire, sa décision sera déclarée nulle et non avenue par le Tribunal des conflits, saisi après l’arrêté de conflit, lequel n’est d’ailleurs pas affecté par l’irrégularité commise (TC, 2 juillet 1979, Trocmé et fédération de l’Aisne du parti communiste français, n° 02130).
Si le tribunal admet son incompétence, il se trouve automatiquement dessaisi du litige et il n’y a pas lieu à arrêté de conflit. La partie demanderesse qui l’a saisi pourra soit faire appel, soit saisir le juge administratif.
En revanche, si, s’estimant compétente, la juridiction rejette le déclinatoire de compétence, elle ne peut statuer concomitamment sur le fond du litige. En effet, elle doit impérativement surseoir à statuer pendant le délai de quinze jours suivant la date de réception de sa décision par le préfet afin que celui-ci puisse se déterminer sur le parti à prendre, soit accepter la compétence du juge judiciaire, soit élever le conflit (TC, 12 octobre 1992, syndicat CGT d’Electricité de France et autres c/ EDF, n° 2722 ; TC, 17 février 1997, M. Menvielle c/ agent judiciaire du Trésor, n° 3045 ; TC, 1er juillet 2002, préfet du Val-de-Marne, M. Laroche et autres c/ société Air France, n° 3325), et il n’est apporté aucune exception à cette règle, quelle que soit la juridiction devant laquelle le déclinatoire est présenté, y compris dans le cas où le tribunal statue en matière de référé (TC, 26 juin 1989, préfet de la Seine-Saint-Denis c/ TGI de Bobigny, n° 02585).
La juridiction qui rejette le déclinatoire ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative qui, même à la supposer illégale, a été prise dans l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration (TC, 2 mai 1988, Kaçar Muzaffer c/ Etat, n° 2535, Rec. Lebon 1988, p. 486, s’agissant d’un arrêté d’expulsion pris selon la procédure d’urgence absolue). Elle ne peut davantage prononcer la condamnation du préfet aux dépens (TC, 2 août 1920, Ville de Rennes c/ Etat, Rec. CE 1920, p. 799 ; TC, 8 avril 1935, L’Action française c/ Bonnefoy-Sibour, Rec. CE 1935, p. 1227).
Lorsque le tribunal saisi a statué sur le déclinatoire, le procureur de la République adresse au préfet, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, dans les cinq jours qui suivent le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence. En cas de rejet du déclinatoire, le préfet dispose du choix d’élever le conflit ou d’accepter la compétence de la juridiction saisie.

B) Règles de procédure relatives à l’arrêté de conflit

1°) Délai d’intervention de l’arrêté de conflit

Le procureur de la République doit transmettre au préfet le jugement rendu sur la compétence, accompagné de la copie de ses conclusions, dans les cinq jours qui suivent la décision, mais l’inobservation de ce délai est sans conséquence juridique (TC, 7 mars 1994, préfet des Hautes-Pyrénées et Cts Axisa et autres c/ Cie aménagement Coteaux Gascogne, n° 2878, Rec. Lebon 1994, p. 592).
La réception de ces pièces par le préfet ouvre le délai de quinze jours pendant lequel le conflit peut être élevé, les dates d’envoi et de réception devant être consignées dans un registre des mouvements. En effet, l’arrêté de conflit doit parvenir au greffe de la juridiction dans le délai de quinzaine à compter de la réception. Toutefois, la circonstance que l’arrêté de conflit ne soit parvenu au greffe de la juridiction qu’après ce délai n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité, dès lors qu’il a effectivement été adressé au procureur de la République dans le délai de quinze jours (TC, 15 janvier 1990, Chamboulive et autres c/ commune de Vallecalle, n° 2607, Rec. Lebon 1990, p. 386 ; TC, 25 mars 1996, préfet des Bouches-du-Rhône c/ M. Largo, n° 3008).
Le délai court même si la copie des conclusions du ministère public n’a pas été jointe à la notification de la décision sur la compétence (TC, 10 avril 1995, consorts Petit, n° 2953) mais il ne court pas si la date de réception par le préfet est incertaine (TC, 12 octobre 1992, syndicat CGT d’Electricité de France et autres c/ EDF, n° 2722), ni si le préfet n’est pas informé de la décision (TC, 28 avril 1980, SCIF "Résidence des Perriers" c/ centre hospitalier intercommunal de Montfermeil", n° 2160, s’agissant d’une décision sur requête), ni si le jugement est adressé à un préfet territorialement incompétent pour élever le conflit (TC, 19 juin 1952, Reyneri, Rec. Lebon 1952, p. 630). Les augmentations de délai ne sont pas applicables en la matière.
Le Tribunal des conflits admet que l’arrêté de conflit puisse être pris avant même la réception de la décision judiciaire par le préfet, dès lors que celui-ci en a pris connaissance (TC, 27 novembre 1995, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne c/ Mme Duzgun, n° 2986). En revanche, le préfet ne peut élever le conflit tant que la juridiction saisie n’a pas rejeté le déclinatoire de compétence (TC, 23 juin 2003, préfet de l’Essonne c/ cour d’appel de Paris - syndicats CGT des PTT de l’Essonne et Sud Télécom 91, n° 3368 : le préfet ne peut revendiquer la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action civile avant que la juridiction pénale se soit prononcée sur l’existence des infractions et ait rejeté le déclinatoire de compétence).

2°) Forme de l’arrêté de conflit
L’arrêté de conflit peut prendre la forme d’un mémoire (TC, 18 décembre 1943, Fonguère, Rec. Lebon 1943, p. 325) et doit être déposé au greffe ou adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception, cette exigence étant une formalité de preuve de la date. Mais l’envoi de l’arrêté par télécopie avant l’expiration du délai est admis dès lors qu’il n’y a pas de contestation sur son existence (TC, 2 décembre 1991, Mme Paolucci, n° 2682, Rec. Lebon 1991, p. 482).
L’arrêté de conflit doit viser le jugement ou l’arrêt rejetant explicitement ou implicitement le déclinatoire de compétence. Il doit être motivé, fût-ce en reprenant les motifs du déclinatoire de compétence, mais il suffit que « le motif ressorte suffisamment de l’ensemble des énonciations de l’arrêté de conflit », notamment du dispositif lui-même (TC, 20 novembre 1961, compagnie la Providence et Dame Grima c/ Duclos, Rec. Lebon 1961, p. 880). La motivation peut également consister en une référence à une décision préalable du Conseil d’Etat (TC, 24 octobre 1994, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ Fédération syndicale Sud PTT, n° 2936 : l’arrêté de conflit est motivé dès lors qu’il se réfère à une décision par laquelle le Conseil d’Etat a relevé que la disposition en cause ne faisait pas échec à la règle de la compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration de la Poste et de France-Télécom).
Il y a lieu de souligner que la juridiction saisie du litige ne peut apprécier elle-même la validité de l’arrêté de conflit.
3°) Effets du dépôt de l’arrêté de conflit
L’arrêté de conflit doit être communiqué aux parties par le greffe aux fins qu’elles remettent, sous quinzaine, leurs observations sur la question de compétence si elles le jugent utile.
L’arrêté de conflit a pour effet d’obliger la juridiction saisie à surseoir à statuer. Il interrompt donc l’instance en cours jusqu’à l’intervention de la décision du Tribunal des conflits.
Le procureur de la République doit transmettre aussitôt à la chancellerie le dossier de la procédure, comportant notamment ses conclusions, le déclinatoire de compétence et l’arrêté de conflit ainsi que les décisions juridictionnelles successives rejetant le déclinatoire et ordonnant le sursis à statuer.

C) Les suites de la solution donnée au conflit

Le Tribunal des conflits n’a pas lieu de statuer lorsque le préfet a rapporté l’arrêté de conflit (TC, 24 novembre 1997, préfet de l’Aude c/ Nito, n° 3085).

Hors ce cas, il annule ou confirme l’arrêté de conflit.
L’annulation de l’arrêté de conflit donne compétence au juge judiciaire pour trancher le litige, la procédure reprenant devant la juridiction judiciaire saisie.
La confirmation de l’arrêté de conflit dessaisit la juridiction judiciaire, incompétente pour trancher le litige, sauf dans l’hypothèse où la contestation de la compétence ne portait que sur une question préjudicielle, auquel cas celle-ci devra être soumise à la juridiction administrative avant que la juridiction judiciaire puisse trancher le litige.

 

ANNEXES

► Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative.
Article 1 :
A l’avenir, le conflit d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle.
Article 2 :
Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative ;
2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative en vertu d’une disposition législative.
Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.
Article 3 :
Ne donneront pas lieu au conflit :
1° Le défaut d’autorisation, soit de la part du gouvernement lorsqu’il s’agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du tribunal administratif lorsqu’il s’agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics seront parties ;
2° Le défaut d’accomplissement des formalités à remplir devant l’administration préalablement aux poursuites judiciaires.
Article 4 :
Hors le cas prévu ci-après par le dernier paragraphe de l’article 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés, ni après des arrêts définitifs.
Néanmoins, le conflit pourra être élevé en cause d’appel s’il ne l’a pas été en première instance, ou s’il l’a été irrégulièrement après les délais prescrits par l’article 8 de la présente ordonnance.
Article 5 :
A l’avenir, le conflit d’attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.
Article 6 :
Lorsqu’un préfet estimera que la connaissance d’une question portée devant un tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative, il pourra, alors même que l’administration ne sera pas en cause, demander le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l’administration la connaissance du litige.
Le procureur de la République fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Article 7 :
Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur de la République adressera au préfet, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, dans les cinq jours qui suivront le jugement, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence. La date de l’envoi et celle de la réception, mentionnées par l’avis de la poste, seront consignées sur un registre à ce destiné.
Article 8 :
Si le déclinatoire est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai, s’il estime qu’il y a lieu. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant expiration de ce délai, passé outre au jugement au fond.
Si le déclinatoire est admis et si la partie interjette appel du jugement, le préfet pourra saisir la juridiction d’appel d’un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les formes et délais prévus aux articles 6 et suivants.
Article 9 :
Dans tous les cas, l’arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l’arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.
Article 10 :
Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer au greffe du tribunal ou de la cour d’appel ou de lui adresser, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, son arrêté et les pièces y visées.
Si les documents sont déposés au greffe, il en sera donné récépissé sans délai et sans frais.
S’ils sont adressés par la voie postale, l’accusé de réception fera foi de la remise. Sa date sera mentionnée sur le registre visé à l’article 7.
Article 11 :
Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n’était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l’affaire.
Article 12 :
Si l’arrêté est parvenu au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur de la République, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l’article 27 de la loi du 21 fructidor an III, il soit sursis à toute procédure judiciaire.
Article 13 :
Après la communication ci-dessus, l’arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avocats, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l’appui.
Article 14 :
Le procureur de la République informera immédiatement le garde des sceaux, ministre de la justice, de l’accomplissement desdites formalités, ses propres observations et celles des parties, s’il y a lieu, avec toutes les pièces jointes.
La date de l’envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d’Etat, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises.
Article 15 :
Il sera statué sur le conflit au vu des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble des observations et mémoires qui auraient pu être produits par les parties ou leurs avocats, dans le délai de trois mois à dater de la réception des pièces au ministre de la justice.
Néanmoins, ce délai pourra être prorogé, sur l’avis du Conseil d’Etat et la demande des parties, par le garde des sceaux ; il ne pourra, en aucun cas, excéder deux mois.
Article 16 :
Si, un mois après l’expiration de ce délai, le tribunal n’a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l’affaire.
Article 17 :
Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l’exception prévue par l’article 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux articles 6, 7 et 8.

► Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d’administration publique déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits.
[…]

Chapitre II : dispositions relatives aux conflits d’attributions positifs.
Article 12 :
Les arrêtés de conflits et les pièces continuent d’être transmis au ministre de la justice par les procureurs de la République et les procureurs généraux, conformément à l’article 14 de l’ordonnance du 1er juin 1828, et l’article 6 de l’ordonnance du 12 mars 1831 ; ils sont enregistrés immédiatement au secrétariat du Tribunal des conflits.
Dans les cinq jours de l’arrivée, les arrêtés de conflits et les pièces sont communiqués au ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service auquel se rapporte le conflit.
La date de la communication est consignée sur un registre à ce destiné.
Dans la quinzaine, le ministre doit fournir les observations et les documents qu’il juge convenables sur la question de compétence.
Dans tous les cas, les pièces seront rétablies au secrétariat du Tribunal des conflits dans le délai précité.
Article 13 :
Les avocats des parties peuvent être autorisés à prendre communication des pièces au secrétariat, sans déplacement.
Article 14 :
Dans les vingt jours qui suivent la rentrée des pièces, le rapporteur fait au secrétariat le dépôt de son rapport et des pièces.
Article 15 :
Il est statué par le Tribunal des conflits, dans les délais fixés par l’article 7 de l’ordonnance du 12 mars 1831, et l’article 15 de l’arrêté du 30 décembre 1848.
Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 septembre.
Article 16 :
Lorsque la décision a été rendue, le ministre de la justice pourvoit à la notification prescrite par l’article 7 de l’ordonnance du 12 mars 1831 et par l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1848.

Article 136 du code de procédure pénale

L’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s’il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu’elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

N° 953
Convention européenne des droits de l’homme

Article 3. - Traitement dégradant. - Conditions de détention des prisonniers. - Promiscuité et manquements aux règles d’hygiène : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Canali c/ France (requête n° 40119/09), la Cour européenne des droits de l’homme décide que la promiscuité et les manquements aux règles d’hygiène en milieu carcéral s’analysent en un traitement dégradant et qu’en conséquence, il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait les conditions de détention dans la prison de Nancy Charles III, établissement pénitentiaire construit en 1857, qui avait fermé définitivement ses portes en 2009 en raison de son extrême vétusté.

Chambre, arrêt du 25 avril 2013, Canali c/ France, requête n° 40119/09.

N° 954
Convention européenne des droits de l’homme

Article 8, § 1. - Respect de la vie privée. - Absence de garantie encadrant la collecte, la conservation et la suppression des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées : violation

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire M.K. c/ France (requête n° 19522/09), la Cour européenne des droits de l’homme décide que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et qu’en conséquence, il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol à l’issue desquelles il fut soit relaxé,
soit non poursuivi, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales avaient été conservées dans un fichier par les autorités françaises.

La Cour a estimé, au vu des circonstances de l’espèce, que la conservation de ces données s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée.

Chambre, arrêt du 18 avril 2013, M.K. c/ France, requête n° 19522/09.

N° 955
Convention européenne des droits de l’homme

Article 8, § 1. - Respect de la vie familiale. - Inexécution d’un arrêt confirmant l’ordonnance de retour de deux enfants mineurs auprès de leur mère en Grande-Bretagne : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire X... et autres c/ France (requête n° 10131/11), la Cour européenne des droits de l’homme décide que le non-respect d’une ordonnance de retour des enfants à leur mère a emporté violation du droit au respect de la vie privée et familiale et qu’en conséquence, il y eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’inexécution d’un arrêt confirmant l’ordonnance de retour de deux
enfants mineurs à leur mère en Grande-Bretagne dont les parents séparés avaient la
garde partagée. Ces enfants ne voulaient pas quitter leur père en France.

La Cour considère que, dans le cadre de l’application des principes du droit international (Convention de La Haye et règlement de Bruxelles II bis), si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.

Chambre, arrêt du 7 mars 2013, X... et a. c/ France, requête n° 10131/11.

N° 956
Convention européenne des droits de l’homme

Article 10. - Liberté d’expression. - Condamnation d’un militant politique pour offense au président de la République française pour avoir brandi un écriteau satirique : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Eon c/ France (requête n° 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme décide que la condamnation d’un militant politique pour offense au Président de la République française était contraire à sa liberté d’expression et qu’en conséquence, il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de la République française. Lors d’un déplacement de ce dernier en Mayenne, il avait brandi un écriteau portant la formule « casse toi pov’con », prononcée par le président lui-même quelques mois plus tôt.

La Cour a estimé que sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général, sans lequel il n’est pas de société démocratique.

Chambre, arrêt du 14 mars 2013, Eon c/ France, requête n° 26118/10.

 

N° 957
Convention européenne des droits de l’homme

Article 14, combiné avec l’article premier du Protocole n° 1. - Discrimination. - Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime : violation.

Dans son arrêt de Grande chambre rendu dans l’affaire X... c/ France (requête n° 16574/08), la Cour européenne des droits de l’homme décide que le refus d’accorder à un enfant « adultérin » les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi était injustifié et qu’en conséquence, il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article premier du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’une loi introduite en 2001 (loi du 3 décembre 2001) accordant aux enfants « adultérins » des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes, adoptée à la suite du prononcé par la Cour de l’arrêt Mazurek 2 c/ France le 1er février 2000.

La Cour a estimé que le but légitime de protection des droits successoraux du demi-frère et de la demi-soeur de M. X... ne prévalait pas sur la prétention du requérant d’obtenir une part de l’héritage de sa mère et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire, n’ayant pas de justification objective et raisonnable.

Grande chambre, arrêt du 7 février 2013, X... c/ France, requête n° 16574/08.

N° 958
Convention européenne des droits de l’homme

Bilan d’activité concernant la France en 2012.

La Cour a traité 2 550 requêtes concernant la France en 2012, dont 2 518 qu’elle a déclarées irrecevables ou dont elle n’a pas poursuivi l’examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé 29 arrêts (portant sur 32 requêtes), dont 19 ont conclu à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 959
Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Champ d’application. - Article 51. - Mise en œuvre du droit de l’Union. - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union. - Article 50. - Principe ne bis in idem. - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif. - Compatibilité.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour dit pour droit :

1) Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale, dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

2) Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres, et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette Convention et une règle de droit national.

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette Charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même Charte.”

Grande chambre, arrêt du 26 février 2013, Åklagaren c/ Åkerberg Fransson, C-617/10.

Sur l’article 50 de la Charte, ayant pour objet le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (principe “ne bis in idem”), à rapprocher : Högsta domstolen, ordonnance du 29 juin 2011, n° B 5302-10, publié dans cette rubrique, ci-dessous, IV.

N° 960
Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Décision-cadre 2002/584/JAI. - Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c. - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres. - Règle de la spécialité. - Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre. - Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement. - Recours suspensif. - Admissibilité.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil constitutionnel (France), saisi par la Cour de cassation (France) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit français, la Cour dit pour droit :

Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire, qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la même décision-cadre”.

Deuxième chambre, arrêt du 30 mai 2013, Jeremy F., C-168/13 PPU.

N° 961
Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Mandat d’arrêt européen. - Procédures de remise entre États membres. - Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne. - Exécution d’une peine prononcée par défaut. - Possibilité de révision du jugement.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour dit pour droit :

1) L’article 4 bis, paragraphe premier, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission.

2) L’article 4 bis, paragraphe premier, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3) L’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa Constitution”.

Grande chambre, arrêt du 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11.

N° 962
Union européenne

Libre circulation des personnes. - Directive 2004/38/CE. - Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique. - Article 30, paragraphe 2, de ladite directive. - Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision. - Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État. - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Les articles 30, paragraphe 2, et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que le juge national compétent veille à ce que la non-divulgation par l’autorité nationale compétente à l’intéressé des motifs précis et complets sur lesquels est fondée une décision prise en application de l’article 27 de cette directive ainsi que des éléments de preuve y afférents soit limitée au strict nécessaire et à ce que soit communiquée à l’intéressé, en tout état de cause, la substance desdits motifs d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve”.

Grande chambre, arrêt du 4 juin 2013, ZZ, C-300/11.

N° 963
Union européenne

Statistiques judiciaires 2012 : consolidation des résultats obtenus ces dernières années.

La durée des procédures devant la Cour continue à diminuer de façon significative.

En 2012, la Cour a clôturé 595 affaires et a été saisie de 632 affaires nouvelles.

La durée des procédures consécutives à des renvois préjudiciels s’élève à 15,7 mois.

Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 19,7 mois et de 15,3 mois.

CJUE, communiqué du 6 mars 2013.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

COUR DE CASSATION

N° 964
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision non susceptible d’appel immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Application. - Cas. - Question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et renvoie l’examen de la cause sur le fond.
Un tel jugement n’est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d’un appel immédiat.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-26.864. - CA Pau, 22 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

N° 965
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Critère. - Lieu habituel d’exécution du travail.

Une cour d’appel, ayant constaté que l’employeur gère un programme de propriété partagée d’une quinzaine d’avions d’affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l’exploitation et l’entretien, et qu’il met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l’Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France, que l’employeur reconnaît d’ailleurs, de manière générale, que, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n’a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 %, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27,65 %), l’Italie (2,84 %), la Belgique (2,17 %) et la Grande-Bretagne (2,14 %), a, en retenant la compétence de la juridiction française, fait une exacte application des dispositions de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle, lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-27.302. - CA Paris, 29 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 966
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Cours et tribunaux. - Composition. - Juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond. - Compatibilité.

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Doit en conséquence être rejetée la requête en récusation dirigée contre des magistrats appelés à statuer sur l’appel formé contre un jugement ayant placé une personne sous tutelle, au seul motif qu’ils ont connu d’un précédent appel contre l’ordonnance d’un juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial, dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice concernant cette personne.

2e Civ. - 24 janvier 2013. REJET

N° 12-01.345. - CA Rouen, 3 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 967
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion. - Liberté de manifester ses convictions. - Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. - Compatibilité.

2° PEINES

Stage de citoyenneté. - Conditions. - Accord du prévenu présent à l’audience. - Défaut. - Portée.

1° Si l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public, dès lors que cette loi vise à protéger l’ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage.
Justifie en conséquence sa décision la juridiction de proximité ayant, sur le fondement de ladite loi, condamné une prévenue qui, le visage dissimulé, avait été interpellée par les forces de police à proximité du Palais de l’Elysée, où elle s’était rendue pour manifester en compagnie d’autres personnes portant des masques et de journalistes, et qui avait ensuite refusé de dévoiler son visage dans un commissariat.

2° Les dispositions de l’article 131-5-1 du code pénal, qui prévoient, s’agissant d’un délit, que la juridiction peut prescrire à titre de sanction l’accomplissement d’un stage de citoyenneté, sauf si la personne poursuivie refuse cette peine ou si elle n’est pas présente à l’audience, sont applicables également en matière de contravention.
Dès lors, encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l’audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public, la condamne à accomplir un stage de citoyenneté.

Crim. - 5 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-80.891. - Juridiction de proximité de Paris, 12 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 968
1° COUR D’ASSISES

Question prioritaire de constitutionnalité. - Question formulée postérieurement à la déclaration d’appel. - Irrecevabilité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 13. - Compatibilité.

2° CASSATION

Moyen. - Moyen pris de l’inconstitutionnalité d’une disposition légale. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Décision de la chambre criminelle disant n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel. - Moyen inopérant.

3° COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.

1° Les dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’accusé acquitté puis condamné, sur l’appel interjeté par le procureur général de la décision rendue en premier ressort, a la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi en cassation, formé par lui, contre l’arrêt rendu par la cour d’assises statuant en appel.

2° Le moyen de cassation invoquant l’inconstitutionnalité d’une disposition légale est inopérant lorsque la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion du pourvoi.

3° Lorsque les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé et justifié sa décision, conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 365-1 du code de procédure pénale, le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

Crim. - 9 janvier 2013. REJET

N° 12-81.626. - Cour d’assises du Nord, 27 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 969
1° DOUANES

Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Défaut de mention des éléments de liquidation. - Redevable informé du fait générateur. - Effets. - Validité de l’avis.

2° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Redevable. - Maître d’ouvrage de la réhabilitation d’un site. - Fermeture définitive du site. - Absence d’influence.

3° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Fait générateur. - Réception des déchets. - Franchissement de la grille du site par des déchets inertes. - Constatations suffisantes.

4° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Redevable. - Notion de déchets. - Finalité utilitaire. - Absence d’influence.

1° L’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes n’encourt pas la nullité, nonobstant l’absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s’agit, dès lors qu’il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verbal de constatation d’infraction visé par l’avis de mise en recouvrement.

2° Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d’annulation de l’avis de mise en recouvrement fixant l’imposition au titre de la taxe générale sur les activités polluantes la cour d’appel qui retient que la fermeture, même définitive, d’un site de stockage des déchets ménagers et assimilés en vue de la réalisation d’une opération de réhabilitation du site ne fait pas perdre au maître d’ouvrage de la réhabilitation sa qualité d’exploitant du site, la phase de réhabilitation constituant l’ultime phase d’exploitation du site.

3° La cour d’appel qui relève que les déchets inertes ont franchi la grille du site de stockage en phase de réhabilitation qualifie exactement cette situation de réception juridique par l’exploitant au sens de l’article 266 sexies, I, 1, du code des douanes.

4° La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit par arrêt du 1er mars 2007 (C-176/05) que la notion de déchet au sens de l’article premier de la directive n° 1975/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets ne doit pas s’entendre comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation économique et ne présuppose pas, dans le chef du détenteur qui s’en défait, l’intention d’exclure toute réutilisation économique de cette substance ou de cet objet par d’autres personnes, une cour d’appel justifie légalement sa décision en retenant que les déchets, abandonnés à l’origine et réceptionnés, ont pris la qualité de déchets, la finalité utilitaire qui leur est réservée étant sans effet sur cette qualité.

Com. - 15 janvier 2013. REJET

N° 12-10.203. - CA Montpellier, 27 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 970
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Rectification. - Conditions. - Caractère irréversible du changement de sexe. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain, d’autre part.
Dès lors, après avoir relevé que le demandeur se bornait à produire un certificat d’un médecin établi sur papier à en-tête d’un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait le demandeur pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, une cour d’appel, ayant estimé que ce seul certificat médical ne permettait de justifier ni de l’existence et de la persistance d’un syndrome transsexuel ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe, a pu rejeter la demande de modification de la mention du sexe portée sur son acte de naissance.

1re Civ. - 13 février 2013. REJET

N° 12-11.949. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 971
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Audience. - Comparution de la personne réclamée. - Absence de son avocat. - Droits de la défense. - Effectivité. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office au titre de l’aide juridictionnelle.
Méconnaît les dispositions de ce texte la chambre de l’instruction qui, après exécution d’un supplément d’information, émet un avis favorable à l’extradition d’un ressortissant étranger n’ayant pas consenti à être remis à l’autorité requérante, sans s’être assurée, lors de l’audience des débats au cours de laquelle seul un interprète avait apporté son concours, de l’effectivité de la défense de la personne en cause par l’avocat d’office désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Crim. - 8 janvier 2013. CASSATION

N° 12-86.876. - CA Paris, 10 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 972
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

L’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable échappe à la critique dès lors que la motivation annexée à la feuille de questions ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites par l’intéressé en garde à vue sans l’assistance effective d’un avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire.

Crim. - 12 décembre 2012. REJET

N° 12-80.788. - Cour d’assises de la Loire, 13 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 973
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Dépôt. - Dépassement du délai légal. - Sanction. - Déchéance.

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure doit être équitable, contradictoire et préserver les droits des parties.
Il s’en déduit qu’en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s’agissant d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d’arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante jours à compter du pourvoi, si le procureur général auteur du pourvoi dispose d’un délai de cinq jours, pour déposer un mémoire, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c’est à condition que, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, il ait lui-même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l’article 568-1, alinéa 2, précité.
Doit donc être déclaré déchu de son pourvoi le procureur général qui a transmis le dossier, avec son mémoire, vingt-neuf jours après la déclaration de pourvoi, laissant à son contradicteur seulement quelques jours pour présenter des observations en défense.

Crim. - 23 janvier 2013. DÉCHÉANCE

N° 13-80.444. - CA Amiens, 14 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 974
PRESCRIPTION

Action publique. - Exception. - Relèvement d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui relève d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

Crim. - 8 janvier 2013. CASSATION

N° 12-81.045. - CA Paris, 8 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 975
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Ordonnance autorisant les opérations. - Motivation. - Motifs reprenant les termes de la requête. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 8. - Compatibilité.

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée.
Doit en conséquence être approuvée la décision du premier président qui écarte le moyen faisant grief au juge des libertés et de la détention de s’être borné à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, une telle pratique n’étant pas contraire aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 27 février 2013. REJET

N° 11-82.446. - CA Douai, 10 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.

N° 976
1° RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Débats. - Chambre du conseil. - Inobservation. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8, § 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement. - Motivation.

1° Lorsqu’une requête en relèvement de l’interdiction du territoire français a été jugée en audience publique, et non pas en chambre du conseil, l’irrégularité commise n’entraîne pas l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que l’inobservation des formes ainsi prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant.

2° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour rejeter la requête en relèvement d’interdiction définitive du territoire français, prononce, après avoir rappelé les raisons d’ordre privé et familial invoquées, par des motifs d’où il se déduit que les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié l’absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et le but recherché par la mesure d’éloignement.

Crim. - 20 février 2013. REJET

N° 12-83.869. - CA Colmar, 10 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 977
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Activité du distributeur de produits au service du fournisseur. - Relation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. - Appréciation. - Contrôle du juge. - Principe de sécurité juridique. - Compatibilité. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Qualité de salarié. - Cumul. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier.
Une cour d’appel en déduit à bon droit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La qualité de salarié n’exclut pas l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail, dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte sont réunies.

Soc. - 5 décembre 2012. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.460 et 11-21.278. - CA Versailles, 17 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 978
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Conditions. - Périodes relevant de l’article L. 3141-5 du code du travail. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie. - Portée.

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition du droit national contraire, une cour d’appel retient à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, qu’un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l’article L. 3141-5 de ce code.

Soc. - 13 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.285. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. de La Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 979
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l’application de l’article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-21.599 et 11-21.848. - CA Orléans, 26 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 980
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l’employeur.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-28.811. - CA Montpellier, 26 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 981
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Distribution automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002. - Article premier, § 1, f. - Distribution sélective quantitative. - Notion de critères définis.

Par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, par les termes “critères définis”, figurant à l’article premier, paragraphe premier, sous f, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié et que, pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément.
En conséquence, justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts présentée en raison d’un refus d’agrément en qualité de distributeur agréé la cour d’appel qui retient le numerus clausus invoqué par le concédant, fixant un certain nombre de contrats pour un certain nombre de sites, parmi lesquels le site du candidat ne figure pas, comme un critère quantitatif de sélection précis qui a été vérifié.

Com. - 15 janvier 2013. REJET

N° 10-12.734. - CA Paris, 2 décembre 2009.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 982
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 6, § 1. - Conditions. - Connexité entre les demandes. - Détournement de for. - Portée.

L’article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s’applique lorsqu’il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit nécessaire en outre d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’Etat membre où il est domicilié.
Dès lors, la cour d’appel qui relève que chacune des sociétés était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire a pu en déduire, en l’absence d’harmonisation du droit d’auteur et de la concurrence déloyale au sein de l’Union, qu’il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément.

Com. - 26 février 2013. REJET

N° 11-27.139. - CA Paris, 6 juillet 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 983
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 12, § 1. - Compétence en matière d’assurances. - Action de l’assureur. - Tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur. - Cas. - Action intentée conjointement par l’assuré responsable. - Absence d’influence.

Aux termes de l’article 12, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurances, assuré ou bénéficiaire.
Une cour d’appel en déduit exactement que ces règles impératives s’imposent à l’assureur qui agit contre la victime d’un dommage causé par l’assuré, peu important que celui-ci se joigne à l’action.

1re Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 11-23.228. - CA Poitiers, 11 mai 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 984
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 27 et article 3. - Procédure secondaire. - Compétence. - Exclusion. - Prononcé d’une interdiction de gérer.

Viole les articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l’encontre d’un dirigeant de société une interdiction de gérer, retient que dès lors qu’une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte à l’égard d’une société située sur le territoire national, le ministère public est recevable à exercer, à l’encontre de son dirigeant, les poursuites fondées sur les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et qu’en tout état de cause, même à supposer que le règlement (CE) s’applique aux actions en responsabilité et aux sanctions à rencontre des dirigeants, son article 28 rappelle que, sauf disposition contraire, la loi applicable à la procédure secondaire est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte, et que, par ailleurs, aucune disposition du règlement n’exclut que des sanctions puissent être demandées à l’encontre des dirigeants en application du droit national, alors que, d’un côté, l’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement, et que, de l’autre, les effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

Com. - 22 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-17.968. - CA Dijon, 15 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Edition spéciale sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Allemagne

N° 985
Union européenne

Charte des droits fondamentaux. - Article 30. - Protection en cas de licenciement injustifié. - Législation nationale sur la protection en cas de licenciement inapplicable pendant les six premiers mois du contrat de travail ("Wartezeit"). - Protection pendant cette période de carence assurée par les tribunaux. - Examen d’une éventuelle violation du principe de la bonne foi ou des bonnes moeurs. - Absence de nécessité de renvoyer l’affaire à la Cour de justice.

Dans une décision du 8 décembre 2011, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) s’est prononcé sur la question de savoir si le droit du travail allemand se heurte à l’article 30 de la Charte, qui consacre la protection en cas de licenciement injustifié. En effet, en vertu de l’article premier de la loi sur la protection en cas de licenciement (Kündigungsschutzgesetz), le contrat de travail doit être d’une durée d’au moins six mois sans interruption pour que l’employé puisse bénéficier de la protection conférée par cette loi.

En l’espèce, l’employé a été licencié en raison du fait qu’il n’était pas en état de travailler.

Selon le Bundesarbeitsgericht, pendant les six premiers mois, la protection en cas de licenciement au sens de l’article 30 de la Charte est assurée, en droit allemand, par les tribunaux du travail, qui contrôlent si le licenciement viole le principe de bonne foi ou les bonnes moeurs, consacrés par les articles 242 et 138, paragraphe premier, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil, ci-après "le BGB").

En l’espèce, selon le Bundesarbeitsgericht, le principe de bonne foi et les bonnes moeurs n’ont pas été violés, dans la mesure où le licenciement était dû à l’incapacité (la maladie) de l’employé, qui n’est pas imputable à l’employeur. En outre, en l’espèce, il était impossible de déterminer si et, le cas échéant, quand l’employé pouvait reprendre son travail.

L’employé avait fait valoir que la question quant à une éventuelle violation du principe de bonne foi et des bonnes moeurs aurait dû faire l’objet d’une question préjudicielle auprès de la Cour de justice.

Le Bundesarbeitsgericht estime que l’interprétation de ces dispositions générales (articles 242 et 138, paragraphe premier, du BGB) s’effectue uniquement au vu des droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale, qui offre une protection étendue, et non au vu de la Charte. À la lumière des droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale, il serait justifié que les tribunaux se limitent, en cas de licenciement pendant les six premiers mois du contrat de travail, à un contrôle d’un éventuel abus. La confiance de l’employé est forcément limitée, car il peut s’attendre à une éventuelle résiliation de son contrat pendant les six premiers mois.

Selon le Bundesarbeitsgericht, les questions relatives à une éventuelle violation des articles 138 et 124 du BGB n’auraient pas de rapport avec le droit de l’Union. Les directives européennes en matière de licenciement collectif ou de transfert d’entreprises ne sont pas applicables. En se référant à l’article 51, paragraphe premier, de la Charte, selon lequel ces dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union, le Bundesarbeitsgericht estime que les dispositions générales relatives au principe de bonne foi et aux bonnes moeurs n’auraient pas de liens de rattachement avec le droit de l’Union.

Bundesarbeitsgericht, ordonnance du 8 décembre 2011, 6 AZN 1371/11.

Slovaquie

N° 986
Union européenne

Charte des droits fondamentaux. - Article 47. - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. - Clôture de la procédure en raison de la dissolution d’une des parties.

L’Ústavný súd Slovenskej republiky (ci-après "la Cour constitutionnelle") s’est, par son ordonnance du 5 avril 2011, prononcée entre autres sur le champ d’application de la Charte.

En l’espèce, les demandeurs ont déposé un recours constitutionnel en soutenant que leurs droits fondamentaux, notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, prévu à l’article 47 de la Charte, ont été violés par la démarche suivie au cours de la procédure principale.
Dans le cadre de celle-ci, le tribunal de première instance avait décidé, sans examiner les moyens avancés par les requérants, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le fond de l’affaire et a clôturé la procédure en raison de la dissolution d’une des parties, une coopérative commerciale qui avait cessé d’exister après sa liquidation et sa radiation du registre slovaque des sociétés. La Krajský Súd (ci-après "la cour régionale") ainsi que la Najvyšší súd Slovenskej republiky (ci-après "la Cour suprême") ont confirmé cette décision.

La Cour constitutionnelle a rejeté ledit recours comme étant pour l’essentiel manifestement non fondé. Le juge a invoqué le principe de subsidiarité et a constaté que la décision de la Cour suprême était fondée. En outre, le juge a délimité le champ d’application de la Charte, tel qu’énoncé à l’article 51, paragraphe premier, lors de la mise en oeuvre du droit de l’Union par les États membres.
À cet égard, le juge a conclu que l’application de la Charte est exclue lorsque le litige concerne uniquement des dispositions nationales, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mise en oeuvre des actes de l’Union, d’une situation dans laquelle la République slovaque souhaite déroger au droit de l’Union ou encore de l’application d’une règle matérielle du droit de l’Union.

Cette jurisprudence a déjà fait l’objet d’une application positive dans une autre décision de la Cour constitutionnelle du 13 avril 2011, concernant également la violation de l’article 47 de la Charte, pour défaut d’impartialité d’un huissier.

Ordonnance de la Cour constitutionnelle du 5 avril 2011, III, ÚS 141/2011.

 

Suède

N° 987
Union européenne

Charte des droits fondamentaux. - Article 51. - Champ d’application de la Charte. - Mise en oeuvre du droit de l’Union. - Non-déclaration des revenus auprès de l’autorité compétente. - Conséquences administratives et pénales. - Article 50. - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (principe “ne bis in idem”). - Invitation d’une partie à saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel. - Rejet.

La Cour suprême (ci-après "la Högsta domstolen") a rejeté, dans une ordonnance rendue le 29 juin 2011, la demande visant à poser une question préjudicielle à la Cour de justice, concernant l’applicabilité de l’article 50 de la Charte. Outre ce rejet, la Högsta domstolen a refusé de traiter l’affaire après l’appel du requérant. L’arrêt de la Cour d’appel de Skåne och Blekinge est, par conséquent, l’arrêt final dans l’affaire en question.

L’affaire présente des similitudes avec l’affaire Åkerberg Fransson (arrêt du 26 février 2013, C-617/10) et traite du principe “ne bis in idem”. La personne concernée s’est abstenue de déclarer correctement à l’autorité fiscale tous ses revenus. Partant, elle a manqué à son obligation de payer la TVA à l’État suédois et a été contrainte de payer une majoration d’impôts. Le procureur a ensuite engagé des poursuites en soutenant que l’infraction (fraude fiscale) était grave, car il s’agissait d’un montant très important et qu’elle était commise de façon systématique. Après avoir perdu devant aussi bien le tribunal local que la cour d’appel, le prévenu a contesté devant la Högsta domstolen, en soutenant que l’affaire devait être rejetée en raison de la violation de l’article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de la violation de l’article 50 de la Charte.

Dans le cadre d’une demande d’obtention d’un arrêt de recevabilité d’un pourvoi en révision, le prévenu a demandé à la Högsta domstolen qu’un renvoi à titre préjudiciel soit déposé devant la Cour de justice.

Avant de trancher la question relative à la recevabilité d’un pourvoi en révision, la Högsta domstolen a abordé la question relative au renvoi à titre préjudiciel. Ce faisant, elle a jugé que la question relative à l’applicabilité de l’article 50 de la Charte et celle relative à l’obligation d’opérer un renvoi à titre préjudiciel coïncident, par le fait que, dans les deux cas, il est exigé que l’affaire ait un lien avec le droit de l’Union. Selon la Högsta domstolen, ni les règles relatives à la fraude fiscale ni la majoration d’impôts n’appartiennent au droit de l’Union, et elles ne sont pas non plus élaborées selon un modèle choisi dans le droit de l’Union. Le droit de l’Union n’étant pas applicable en l’espèce, il n’existe donc pas de problèmes d’interprétation de l’article 50 de la Charte. La Högsta domstolen a donc rejeté la demande relative au renvoi à titre préjudiciel.

Högsta domstolen, ordonnance du 29 juin 2011, n° B 5302-10.

Extrait de Reflets, n° 1/2013, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur l’article 50 de la Charte, ayant pour objet le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (principe “ne bis in idem”), à rapprocher : CJUE, Grande chambre, arrêt du 26 février 2013, Åklagaren c/ Åkerberg Fransson, C-617/10, publié dans cette rubrique, ci-dessus, II.

Séparation des pouvoirs 988 à 990

N° 988
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Santé et sécurité au travail. - Fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation de l’employeur relative à la désignation de l’expert.

Il résulte des dispositions des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail que seul le président du tribunal de grande instance, statuant en urgence, est compétent pour connaître du contentieux d’une mesure d’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 4614-12 dudit code.
Tel est le cas de la contestation par un établissement régional de Pôle emploi des conditions de désignation de l’expert auquel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement a fait appel dans le cadre d’une consultation en vue de la mise en oeuvre d’une procédure simplifiée d’inscription des demandeurs d’emploi.

18 mars 2013

N° 13-03.890. - TA Fort-de-France, 4 juin 2012.

M. Gallet, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 455, p. 390.

N° 989
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Commune. - Domaine public. - Eaux de source alimentant une fontaine publique et eaux surabondantes. - Litige relatif au rétablissement de l’écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes.

Les eaux de source captées par une commune et destinées à l’alimentation d’une fontaine publique, de même que les eaux surabondantes s’écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la commune.
Il en va également ainsi de la fontaine municipale et du caniveau situé le long de la voie publique, destiné à assurer l’écoulement du trop-plein de cette fontaine, qui constitue un accessoire de la voie publique.
Dès lors, le litige relatif au rétablissement de l’écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes provenant de la fontaine publique d’une commune et issues d’une source captée par cette dernière, qui oppose les propriétaires, lesquels ne disposaient que d’une autorisation précaire et révocable relativement à l’usage de ces eaux, à cette commune, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

18 mars 2013

N° 13-03.887. - TA Marseille, 30 mai 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.

N° 990
1°SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Conflit positif d’attribution. - Procédure d’élévation du conflit. - Déclinatoire de compétence. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’exécution d’une mission de service public. - Exercice de prérogatives de puissance publique par un concessionnaire de l’Etat. - Applications diverses. - Litige opposant une personne privée à la société Réseau de transport d’électricité, ne portant pas sur la fixation d’indemnités dues pour servitudes.

1°La procédure de conflit, régie par l’ordonnance du 1er juin 1828, confère au préfet des pouvoirs spécifiques auxquels ne sont pas applicables les dispositions du code de procédure civile. En vertu de l’article 6 de cette ordonnance, le préfet présente un déclinatoire de compétence sous forme de mémoire adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal saisi. Ce déclinatoire peut être présenté jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur la compétence.
Est donc régulier le déclinatoire présenté alors même qu’est déjà intervenue la clôture des débats et que le président du tribunal n’en a pas ordonné la réouverture.
Le déclinatoire précédemment déposé par le préfet contenant un rappel des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, interdisant aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, et mentionnant seulement par ailleurs la loi abrogée du 28 pluviôse an VIII, satisfait également aux prescriptions de l’article 6 susvisé.
L’arrêté d’élévation du conflit pris à la suite du rejet pour irrecevabilité de ces déclinatoires de compétence n’est donc pas entaché d’irrégularité.

2° En pénétrant sur des parcelles appartenant à un propriétaire privé afin d’y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation d’une ligne électrique à très haute tension et de procéder à l’abattage d’arbres permettant le passage de cette ligne électrique, les agents de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société, concessionnaire de l’Etat pour la gestion du réseau public de transport d’électricité, en application des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 à L. 323-5 du code de l’énergie, par l’effet d’un arrêté ministériel déclarant d’utilité publique la réalisation de cette ligne et d’un arrêté préfectoral, pris en application des articles 13 et 18 du décret du 11 juin 1970, désignant les parcelles devant être mises en servitude.
Les agissements dont se plaint le propriétaire des parcelles, qui ne sauraient dès lors être regardés comme constitutifs d’une voie de fait, se rattachent à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont cette société est investie, pour l’accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi.
Dès lors, la connaissance du litige qui oppose le propriétaire à la société RTE, et qui ne porte pas sur la fixation des indemnités éventuellement dues à raison de l’institution de ces servitudes, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

18 mars 2013

N° 13-03.897. - TGI Coutances, 25 octobre 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 991 à 993

N° 991
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité intérieure. - Article L. 324-2. - Code pénal. - Articles 324-1, alinéa 2, et 324-7, 12°. - Principe de légalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité numéro 1, présentée par MM. Abdellahale et Mohammed X..., est ainsi rédigée :

- “L’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il conforme au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il incrimine l’importation, la fabrication, la mise à la disposition de tiers, l’installation et l’exploitation de “tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l’apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites”, ainsi que des “appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature”, sans définir précisément les jeux de hasard ou d’adresse ainsi visés en tant qu’éléments constitutifs de l’infraction ?

Attendu la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2, présentée par MM. Abdellahale et Mohammed X... ainsi que par la société BK Immo SCI, est ainsi rédigée :

- “L’article 324-1, alinéa 2, en tant qu’il sanctionne l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise, bien qu’il ne vise que “le fait”, nécessairement pour un tiers complice, “d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit”, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité numéro 3, présentée par MM. Abdellahale et Mohammed X..., est ainsi rédigée :

- “L’article 324-7, 12°, du code pénal est il contraire au principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que les questions posées, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que lesdites questions ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions visées par les questions, rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur interprétation et leur sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire, ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel lesdites questions ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 27 mars 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-85.115. - CA Paris, 26 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 623, p. 1076 à 1081, spéc. n° 17, p. 1079, note Bertrand Mathieu.

N° 992
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 717-3. - Intervention d’un tiers. - Moyen additionnel soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité. - Droit d’obtenir un emploi. - Liberté syndicale. - Droit de grève. - Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Alinéas 5, 6, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Caractère sérieux. - Renvoi.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes est ainsi rédigée :

"L’article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu’il dispose que “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail”, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5e, 6e, 7e et 8e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Sur la recevabilité des moyens additionnels :

Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui l’a transmise ; que, par suite, sont irrecevables les moyens relatifs à l’article premier de la Déclaration de 1789, l’article premier de la Constitution de 1958 et aux articles 1 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu’est également irrecevable le moyen tiré de l’atteinte à la liberté contractuelle, qui a été écarté par la juridiction qui a transmis cette question ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l’article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d’avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d’obtenir un emploi, garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l’article 7 de ce préambule, et au droit, garanti notamment par l’alinéa 8 de ce préambule, pour tout travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 mars 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.104. - CPH Metz, 21 décembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit public, p. 841 (“Travail en prison (exclusion du contrat de travail) : renvoi d’une QPC”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, avril 2013, Jurisprudence, p. 234, note E. A. (“Quels droits pour le détenu salarié ?”), et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2013, commentaire n° 83, p. 43 à 46, note Albert Maron et Marion Hass (“Le droit de grève dans les prisons ?”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Etudes, n° 309, p. 309 à 315, note Philippe Auvergnon (“Droit du travail et prison : le changement maintenant ?”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 623, p. 1076 à 1081, spéc. n° 2, 5 et 6, p. 1076-1077, note Bertrand Mathieu.

N° 993
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 717-3. - Moyen additionnel soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité. - Droit d’obtenir un emploi. - Liberté syndicale. - Droit de grève. - Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Alinéas 5, 6, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Caractère sérieux. - Renvoi.

Attendu que la question transmise par le conseil de prud’hommes est ainsi rédigée :

L’article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu’il dispose que “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail”, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5e, 6e, 7e et 8e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Sur la recevabilité des moyens additionnels :

Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui l’a transmise ; que, par suite, sont irrecevables les moyens relatifs à l’article premier de la Déclaration de 1789, l’article premier de la Constitution de 1958 et aux articles 1 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu’est également irrecevable le moyen tiré de l’atteinte à la liberté contractuelle, qui a été écarté par la juridiction qui a transmis cette question ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l’article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d’avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d’obtenir un emploi, garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l’article 7 de ce préambule, et au droit, garanti notamment par l’alinéa 8 de ce préambule, pour tout travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 mars 2013. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.105. - CPH Metz, 21 décembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, avril 2013, Jurisprudence, p. 234, note E. A. (“Quels droits pour le détenu salarié ?”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Etudes, n° 309, p. 309 à 315, note Philippe Auvergnon (“Droit du travail et prison : le changement maintenant ?”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 623, p. 1076 à 1081, spéc. n° 6, p. 1076-1077, note Bertrand Mathieu.

Accident de la circulation 994 - 995
Action civile 996
Action en justice 997 - 998
Arbitrage 999 - 1000
Architecte entrepreneur 1001
Assurances (règles générales) 1002 - 1003
Bail (règles générales) 1004
Bourse 1005
Cassation 1006 - 1007
Cession de créance 1008
Chambre de l’instruction 1009
Chose jugée 1010 - 1011
Compétence 1012
Concurrence 1013
Conflit de juridictions 1014
Construction immobilière 1015
Contrat de travail, exécution 1016 à 1018 - 1021
Contrat de travail, formation 1019
Contrat de travail, rupture 1020 - 1021
Conventions européennes des droits de l’homme 1042
Conventions internationales 1022 à 1024
Copropriété 1025 - 1026
Cour d’assises 1027
Divorce, séparation de corps 1028
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1029 - 1030
Etat 1031 à 1033
Etranger 1034
Expropriation pour cause d’utilité publique 1035 - 1036
Fichier national automatisé des empreintes génétiques 1042
Filiation 1037
Frais et dépens 1038
Hypothèque 1039
Indemnisation des victimes d’infraction 1040 - 1041
Lois et règlements 1042
Mandat 1043
Mesures d’instruction 1044
Mineur 1045
Outre-mer 1046
Postes et communications électroniques 1047 à 1049
Pouvoir du premier président 1050
Prescription civile 1051
Preuve 1052
Procédure civile 1053
Professions médicales ou paramédicales 1054
Protection des consommateurs 1055 à 1057
Régimes matrimoniaux 1058
Représentations des salariés 1059 à 1061
Responsabilité pénale 1062
Saisie immobilière 1063
Sécurité sociale 1064
Séparation des pouvoirs 1065
Servitude 1066 - 1067
Société anonyme 1068
Société civile 1069 - 1070
Statut collectif du travail 1071
Statuts professionnels particuliers 1072 - 1073
Syndicat professionnel 1074 à 1076
Testament 1077
Travail 1052
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1078
Tribunal d’instance 1079
Vente 1080
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
 
Réparation à raison d’une détention
1081

N° 994
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Ayant constaté que la victime d’un accident de la circulation, en état d’ébriété, s’était allongée, de nuit, au milieu d’une voie de circulation fréquentée et dépourvue d’éclairage public, la cour d’appel a pu en déduire que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 12-14.522. - CA Nouméa, 30 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boutet, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 995
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Conditions. - Intention de déplacer le véhicule. - Nécessité (non).

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

1° Viole l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui exige la preuve de l’intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi.

2° Viole également ce texte, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui énonce que le passager n’avait pas acquis la qualité de conducteur, alors qu’elle constatait que celui-ci avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement.

2e Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 12-17.548. - CA Reims, 14 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 996 
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Perte d’espérance de vie (non).

C’est à bon droit qu’un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d’un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement cette victime, dès lors qu’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers.

Crim. - 26 mars 2013. REJET

N° 12-82.600. - CA Poitiers, 20 février 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 19-20, 6 mai 2013, Actualités, n° 531, p. 922, note Julien Bourdoiseau (“Perte de chance de vie”). Voir également cette même revue, n° 24, 10 juin 2013, Jurisprudence, n° 675, p. 1162 à 1165, note David Bakouche (“Le préjudice n’est-il réparable qu’à la condition que la victime puisse se le représenter ?”).

N° 997
ACTION EN JUSTICE

Abus. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Légitimité reconnue en première instance. - Infirmation en appel. - Absence d’influence.

Une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu’il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt infirmatif qui relève, comme circonstance particulière, que l’action s’intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que le légataire avait eu en sa possession depuis la fin de l’année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-27.285. - CA Amiens, 13 septembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, Actualités, n° 5104, p. 57, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Testament : sanction de l’action en justice à caractère frauduleux”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2013, commentaire n° 75, p. 34, note A. M. (“Droit des successions : de la privation de jouissance d’une succession”).

N° 998
ACTION EN JUSTICE

Représentation. - Pouvoir. - Pouvoir spécial. - Justification. - Terme.

En cas de contestation, il peut être justifié jusqu’au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours pour former ce recours.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 12-13.381. - CA Colmar, 9 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.

N° 999
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le mandataire ad hoc d’une société liquidée. - Rétractation du mandataire ad hoc. - Effets. - Nullité de la désignation de l’arbitre. - Action en nullité. - Juridiction compétente. - Détermination.

La rétractation d’un mandataire ad hoc d’une société liquidée pour la représenter dans une procédure d’arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de la désignation de l’arbitre à laquelle ce mandataire ad hoc a procédé.

1re Civ. - 28 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-11.320. - CA Paris, 6 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.) et Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2013, Jurisprudence, n° 558, p. 979 à 982, note Maximin de Fontmichel (“Le juge de la validité du contrat d’arbitre : entre cohérence et péril”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 13 juin 2013, Etudes et commentaires, n° 1345, p. 32 à 35. Voir également la Gazette du Palais, n° 144-145, 24-25 mai 2013, Chronique de jurisprudence de procédure civile, p. 18-19, note Marcel Foulon et Yves Strickler (“Nomination d’un arbitre par mandataire ad hoc dont la désignation est rétroactivement remise en cause”).

N° 1000
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Contrariété à l’ordre public international. - Atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties. - Refus d’examiner des demandes reconventionnelles. - Conditions. - Demandes indissociables des demandes principales.

Si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, c’est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.
Dès lors, manque de base légale au regard de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile une cour d’appel qui annule une sentence pour atteinte à ces droits sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tel était le cas en l’espèce.

1re Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 11-27.770. - CA Paris, 17 novembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 408, p. 710, note Jacques Béguin (“Examen de demandes reconventionnelles par le tribunal arbitral en dépit d’une stipulation contraire du règlement d’arbitrage”). Voir également cette même revue, n° 21, 20 mai 2013, Jurisprudence, n° 559, p. 983 à 985, note Jacques Béguin et Haiying Wang (“Conditions de la contrariété à l’ordre public international des stipulations mettant hors arbitrage les demandes reconventionnelles d’un défendeur impécunieux”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 565, p. 517-518.

N° 1001
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Malfaçons. - Action en réparation des acquéreurs de l’immeuble. - Faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Inopposabilité. - Faute dolosive. - Définition.

1° Une cour d’appel retient à bon droit que l’action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l’immeuble, est transmissible au sous-acquéreur, qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l’expiration de la garantie décennale.

2° Une cour d’appel, ayant exactement retenu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles et relevé que les fondations réalisées sont à l’évidence non conformes aux documents contractuels mais également aux règles de l’art, peut en déduire que la connaissance par le constructeur de l’insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier caractérise une dissimulation constitutive d’une faute dolosive.

3e Civ. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-13.840. - CA Riom, 8 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 46, note Marine Parmentier (“Transmissibilité au sous-acquéreur de l’action fondée sur la faute dolosive du constructeur”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 10, 30 mai 2013, Actes courants - immobilier, n° 112S1, p. 529-530, note Hugues Périnet-Marquet (“Action pour dol de l’acquéreur contre les constructeurs”).

N° 1002
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation par le mandataire de l’assuré. - Existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier. - Preuve. - Nécessité (non).

Ni l’article L. 113-14 du code des assurances, prévoyant les modalités de résiliation de la police par l’assuré, ni aucun autre texte légal, n’exige de l’assuré qu’il rapporte la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.

2e Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 12-15.958. - CA Angers, 17 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

N° 1003
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Définition. - Action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur.

En application de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale, dont le point de départ se situe à la date où l’assuré a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui.

2e Civ. - 28 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.011. - CA Versailles, 12 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1004
BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Entretien. - Défaut. - Réparation en nature. - Refus du preneur. - Portée.

Le preneur à bail de locaux à usage d’habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien ne peut refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature.
Dès lors, c’est sans modifier l’objet du litige qu’une cour d’appel retient que le locataire ne peut demander une réparation par équivalent et condamne le bailleur à procéder aux travaux de remise en état des lieux loués.

3e Civ. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-13.734. - CA Bordeaux, 13 octobre 2011.

M. Terrier, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2013, commentaire n° 130, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Obligation à charge du bailleur : l’exécution en nature est prioritaire !”). Voir également la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 29, note Marine Parmentier (“Préférence donnée à la réparation en nature en cas de manquement à l’obligation d’entretien du bailleur”), et cette même revue, n° 156-157, 5-6 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 17 à 19, note Mustapha Mekki (“Quand la “réparation en nature” l’emporte sur “la réparation par équivalent” !”).

N° 1005
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Marché à règlement différé. - Couverture. - Défaut. - Liquidation d’office. - Défaut. - Effets. - Responsabilité du prestataire.

Le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un donneur d’ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d’office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d’ordre ont été reportées et que celui-ci n’a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l’opération de report.
En conséquence, la faute résultant du défaut de régularisation de ses positions commise par le titulaire d’un compte-titres, qui, effectuant sur le marché à règlement différé des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture, ne peut être commise en l’absence de celle du prestataire de service d’investissement auprès duquel est ouvert ce compte et qui n’a pas procédé à la liquidation des positions de son client dans le délai imparti.

Com. - 26 mars 2013. CASSATION

N° 12-13.631. - CA Douai, 27 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 139-143, 19-23 mai 2013, Jurisprudence, p. 8 à 11 (“Responsabilité des prestataires de services d’investissement : une confirmation”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 906, note Xavier Delpech (“Prestataire de service d’investissement : obligation de liquidation des positions non ouvertes”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5075, p. 14-15, note Cécile Le Gallou (“Un fautif peut en cacher un autre !”), la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2013, commentaire n° 107, p. 32-33, note Stéphane Torck (“Liquidation d’office des positions : la faute absorbante du prestataire de services d’investissement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 82, mai 2013, Actualités, n° 4574, p. 33, note Victoria Mauriès (“Couverture des ordres de bourse et responsabilité du PSI”), et le Bulletin Joly Bourse, n° 6, juin 2013, n° 104, p. 285 à 287, note Laurent Ruet (“Toujours la responsabilité des prestataires en cas de positions à découvert”).

N° 1006
CASSATION

Intérêt. - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi. - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005). - Plan de redressement. - Remise de dette non appliquée.

Est irrecevable pour défaut d’intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d’apprécier si une remise de dette s’imposait à un organisme de sécurité sociale, qui l’avait refusée hors délai dans le cadre de la préparation du plan, dès lors que le jugement arrêtant celui-ci avait indiqué, conformément à l’article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce, que cette remise de dette ne s’appliquerait pas à cet organisme.

Com. - 26 mars 2013. REJET

N° 12-16.622. - CA Poitiers, 31 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 904 (“Plan de redressement : portée à l’égard de l’URSSAF”). Voir également la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 382, note Laurence Caroline Henry (“Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 539, p. 495-496.

N° 1007
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Détermination du régime matrimonial dans le cadre des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation.

Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de non-conciliation qui n’est entaché d’aucun excès de pouvoir et qui, dépourvue de l’autorité de la chose jugée, se borne à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté pour statuer sur la demande de l’épouse tendant à l’octroi d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.

1re Civ. - 20 mars 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-19.835. - CA Versailles, 8 mars 2012.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Actualités, n° 367, p. 652-653, note Olivier Salati (“Irrecevabilité du pourvoi en cassation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, Chronique - Procédure civile, p. 67-68, note Corinne Bléry (“Excès de pouvoir : ouverture d’un recours restauré immédiat”).

N° 1008
CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Réalisation. - Conditions. - Forme particulière (non). - Action à fin de retrait. - Possibilité.

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin.
En conséquence, viole l’article 1699 du code civil une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’un débiteur cédé aux fins de voir dire qu’il est bien fondé à exercer le retrait litigieux de la créance résultant de l’arrêt rendu à son encontre par une cour d’appel et qui avait été cédée pendant le délai de pourvoi en cassation ouvert contre ledit arrêt, retient que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance et que la présente instance a été introduite par le débiteur cédé, alors que celui-ci était défendeur à l’instance qui avait pour objet la contestation du droit litigieux.

Com. - 26 mars 2013. CASSATION

N° 11-27.423. - CA Paris, 18 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 114-115, 24-25 avril 2013, Jurisprudence, p. 8-9, suivies, p. 9 à 12, d’un commentaire de Marc Mignot (“Des conditions d’exercice du droit au retrait litigieux”).

N° 1009
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, en l’absence de tout acte d’information, dit n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée des chefs de tortures, actes de barbarie et détention arbitraire par une plaignante invoquant sa nationalité française, à raison des conditions de sa détention dans un pays étranger, au motif que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, s’étend à ses organes et agents pour les actes relevant de la souveraineté de l’Etat concerné, alors que le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte et sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n’est pas contraire, en son principe, à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants.

Crim. - 19 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-81.676. - CA Paris, 17 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 164, p. 35, note Jacques Buisson (“Constitution de partie civile”).

N° 1010
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision du juge de l’exécution relevant son incompétence pour connaître d’une demande de nullité de l’engagement résultant d’un titre notarié. - Décision fondée sur un motif erroné. - Autorité de la chose jugée. - Défaut. - Portée.

La décision du juge de l’exécution qui tout en ordonnant la mainlevée d’une mesure d’exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l’engagement résultant d’un titre notarié au motif, erroné, qu’il serait incompétent pour en connaître n’a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l’occasion de l’action en mainlevée d’une nouvelle mesure d’exécution.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 11-28.840. - CA Besançon, 2 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1011
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Identité de parties et d’objet. - Défaut. - Applications diverses. - Arrêt ordonnant le partage et la licitation d’un bien immobilier indivis. - Décision antérieure du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d’un indivisaire en redressement judiciaire sur le même bien.

L’autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d’un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l’autorité de chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l’autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n’a pas le même objet que l’action en partage-licitation du bien immobilier indivis.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-26.241. - CA Aix-en-Provence, 15 février 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 23 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1288, p. 17 à 19, note Pauline Pailler (“Le créancier individuel d’un indivisaire peut provoquer le partage de l’indivision en dépit de la liquidation judiciaire d’un autre indivisaire”).

N° 1012
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Procédure orale. - Défaut de comparution. - Portée.

La procédure de contredit est orale.
Il s’ensuite que lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience, la cour d’appel n’est saisie d’aucun moyen à l’appui du recours.

2e Civ. - 21 mars 2013. REJET

N° 12-15.326. - CA Paris, 10 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Alt, Rap. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 139, p. 18-19, note Roger Perrot (“Procédure orale”).

N° 1013
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Contrôle des pratiques restrictives. - Juridictions spécialisées. - Contredit de compétence territoriale. - Pouvoirs de la cour d’appel. - Détermination du tribunal compétent. - Condition.

Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l’article D. 442-3 du code de commerce, une cour d’appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce, retient à bon droit que la détermination du tribunal compétent n’est pas subordonnée à l’examen du bien-fondé de ces demandes au regard de l’article invoqué à leur soutien.

Com. - 26 mars 2013. REJET

N° 12-12.685. - CA Paris, 29 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 900, note Eric Chevrier (“Pratiques restrictives de concurrence : spécialisation des juridictions”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2013, commentaire n° 132, p. 26-27, note Nicolas Mathey (“Rupture brutale des relations commerciales et détermination du tribunal compétent”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 550, p. 506-507.

N° 1014
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Pouvoirs du juge de l’exequatur. - Etendue. - Limites. - Applications diverses.

Il n’appartient pas au juge de l’exequatur d’ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l’exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point.

1re Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 11-19.279. - CA Versailles, 27 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 407, p. 710, note Alain Devers (“Refus de l’extension de l’instance en exequatur à la nomination d’un notaire afin de liquider le régime matrimonial”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 15, 12 avril 2013, Actualités, n° 473, p. 10-11. Voir également la Gazette du Palais, n° 151-152, 31 mai-1er juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 23-24, note Sarajoa Hamou (“La délimitation des pouvoirs du juge de l’exequatur pour ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 6, juin 2013, p. 24, note Thierry Garé (“Office du juge de l’exequatur d’un jugement de divorce canadien”).

N° 1015
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Rénovation ou réhabilitation d’un immeuble existant.

Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 20 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.567. - CA Limoges, 17 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 6, juin 2013, Chroniques - Promotion immobilière, p. 325-326, note Daniel Tomasin (“Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan”).

N° 1016
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Organisation de l’entreprise. - Evaluation professionnelle des salariés. - Mode d’évaluation. - "Ranking" par quotas. - Licéité. - Défaut. - Détermination. - Portée.

Si la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d’appel, qui retient qu’il n’était pas fait application, au sein de la société, du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d’un comité d’entreprise et de syndicats fondées sur l’illicéité du "ranking" par quotas.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 11-26.539. - CA Versailles, 8 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1160, p. 23 à 26 (“Licéité du dispositif d’évaluation professionnelle reposant sur des recommandations de quotas indicatifs”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 15 avril 2013, Actualités, n° 442, p. 777, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Illicéité de la pratique du ranking par quotas”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 425, p. 371 à 373.

N° 1017
Communiqué
(commun au n° 1017 et n° 1018 ci-dessous)

Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d’une salariée aux motifs qu’elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l’employeur.

Dans l’affaire concernant la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, s’agissant d’une salariée travaillant comme “technicienne de prestations maladie”, la Cour de cassation juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.

En revanche, dans l’affaire Baby Loup (pourvoi n° 11-28.845), s’agissant d’une crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission d’intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité, instauré par l’article premier de la Constitution, n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Le principe de laïcité ne peut dès lors être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, intégrant les dispositions de la directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000 prohibant les discriminations fondées notamment sur les convictions religieuses, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Tel n’est pas le cas de la clause générale de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup, applicable à tous les emplois de l’entreprise. Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave aux motifs qu’elle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré le licenciement fondé est dès lors cassé.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Restriction à la liberté religieuse. - Fondement. - Principe de laïcité. - Possibilité. - Exclusion. - Cas. - Organisme de droit privé ne gérant pas un service public.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Règlement intérieur. - Contenu. - Restriction aux libertés individuelles. - Restriction à la liberté religieuse. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Le principe de laïcité instauré par l’article premier de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.

2° Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
Tel n’est pas le cas d’une clause d’un règlement intérieur d’une crèche privée qui prévoit que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités", une telle clause, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondant pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail.

Soc. - 19 mars 2013. CASSATION

N° 11-28.845. - CA Versailles, 27 octobre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, Etudes et doctrine, p. 291 à 297 (“Laïcité et liberté religieuse des salariés”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 347, p. 608 (“La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité”). Voir également cette même revue, n° 19-20, 6 mai 2013, Jurisprudence, n° 542, p. 935 à 939, note Danielle Corrignan-Carsin (“Entre laïcité et liberté religieuse, l’art difficile du compromis”), le Recueil Dalloz, n° 12, 28 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 777 (“Principe de laïcité : inapplicabilité aux salariés des employeurs de droit privé”), cette même revue, n° 14, 18 avril 2013, Etudes et commentaires, avis de l’avocat général, p. 956 à 962 (“Le champ d’application de la laïcité : la laïcité doit-elle s’arrêter à la porte des crèches ?”), et p. 963 à 967, note Jean Mouly (“La liberté religieuse dans l’entreprise : le raidissement de la Cour de cassation”), cette même revue, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1028, note Jérôme Porta (“Liberté religieuse”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Actualités, n° 142, p. 16, note Nicolas Léger (“La Cour de cassation valide les avantages catégoriels de prévoyance”), cette même revue, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1146, p. 27 à 30, note Bernard Bossu (“Un employeur privé ne peut se prévaloir du principe de laïcité”), la Gazette du Palais, n° 114-115, 24-25 avril 2013, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Julien Ficara (“La Cour de cassation et le port de signes religieux ostentatoires dans les structures de droit privé”), cette même revue, n° 158-159, 7-8 juin 2013, Doctrine, p. 13 à 18, note Joël Colonna (“La liberté religieuse du salarié”), et la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Etudes, p. 388 à 397, note Emmanuel Dockès (“Liberté, laïcité, baby Loup  : de la très modeste et très contestée résistance de la Cour de cassation face à la xénophobie montante”).

N° 1018
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Restriction à la liberté religieuse. - Fondement. - Principes de neutralité et de laïcité. - Applications diverses. - Organisme de droit privé gérant un service public.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Règlement intérieur. - Contenu. - Restriction aux libertés individuelles. - Restriction à la liberté religieuse. - Interdiction de manifestation des croyances religieuses. - Validité. - Conditions. - Mission de service public. - Applications diverses. - Caisse primaire d’assurance maladie.

1° Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

2° Si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires.

Soc. - 19 mars 2013. REJET

N° 12-11.690. - CA Paris, 9 novembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 347, p. 608 (“La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 12, 28 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 777 (“Principe de neutralité et laïcité du service public : application aux agents des CPAM”), cette même revue, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1028, note Jérôme Porta (“Liberté religieuse”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1146, p. 27 à 30, note Bernard Bossu (“Un employeur privé ne peut se prévaloir du principe de laïcité”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 346, p. 302 à 304, la Gazette du Palais, n° 114-115, 24-25 avril 2013, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Julien Ficara (“La Cour de cassation et le port de signes religieux ostentatoires dans les structures de droit privé”), cette même revue, n° 158-159, 7-8 juin 2013, Doctrine, p. 13 à 18, note Joël Colonna (“La liberté religieuse du salarié”), et la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Etudes, p. 388 à 397, note Emmanuel Dockès (“Liberté, laïcité, baby Loup  : de la très modeste et très contestée résistance de la Cour de cassation face à la xénophobie montante”).

Note sous Soc., 19 mars 2013, commune aux n° 1017 et n° 1018 ci-dessus

Dans ces deux arrêts du 19 mars 2013, la chambre sociale est conduite pour la première fois à déterminer les contours de la liberté religieuse au sein de l’entreprise. Les deux dossiers concernaient le licenciement d’une salariée aux motifs qu’elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une clause de neutralité insérée dans le règlement intérieur de l’employeur. Toutefois, le contexte des deux affaires était sensiblement différent, dans la mesure où le premier dossier concernait une salariée travaillant au sein d’une crèche privée, tandis que, dans l’autre, la salariée exerçait ses fonctions dans une caisse primaire d’assurance maladie.

Il ne faisait aucun doute que les litiges devaient être jugés sur le terrain de la liberté religieuse, reconnue à l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque, dans l’arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire dite des crucifix italiens (CEDH, arrêt du 18 mars 2011, Lautsi e.a. c/ Italie, n° 30814/06), la Cour de Strasbourg a indiqué que le port du voile islamique ne peut être considéré comme un symbole religieux passif, comme un simple crucifix dans une salle de classe, mais constitue un “signe extérieur fort”. Par ailleurs, était également applicable la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, laquelle prohibe notamment les discriminations fondées sur les convictions religieuses et se trouve applicable à l’accès à l’emploi, aux conditions de travail et au licenciement.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà statué à plusieurs reprises sur la question du voile islamique.

Dans l’affaire Dahlab c/ Suisse (arrêt du 15 février 2001, n° 42393/98), s’agissant de la décision de la direction d’une école d’interdire à une enseignante de porter le foulard, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral en 1997, elle a estimé que la mesure n’était pas déraisonnable, compte tenu en particulier du fait que les enfants dont Mme Dahlab avait la charge en tant qu’institutrice avaient entre quatre et huit ans, âge auquel les enfants étaient plus facilement influençables que des élèves plus âgés.

Mais la décision fondamentale en la matière est l’arrêt de Grande chambre du 10 novembre 2005 (Leyla Sahin c/ Turquie, n° 44774/98), dans lequel la Cour de Strasbourg a jugé que “lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national […]. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement, d’autant plus, comme le démontre l’aperçu de droit comparé […], au vu de la diversité des approches nationales quant à cette question. En effet, il n’est pas possible de discerner à travers l’Europe une conception uniforme de la signification de la religion dans la société […] et le sens ou l’impact des actes correspondant à l’expression publique d’une conviction religieuse ne sont pas les mêmes suivant les époques et les contextes […]. La réglementation en la matière peut varier par conséquent d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales et des exigences imposées par la protection des droits et libertés d’autrui et le maintien de l’ordre public” (§ 109 ; voir aussi CEDH, arrêt du 4 décembre 2008, Kervanci c/ France, n° 31645/04, et CEDH, arrêt du 4 décembre 2008, Dogru c/ France, n° 27058/05).

Il ressort de cette jurisprudence qu’il n’est pas possible en la matière de déterminer l’existence d’un standard européen qui serait imposé à tous les États signataires de la Convention tant les traditions culturelles, historiques et l’attitude à l’égard de la laïcité et de la liberté religieuse varient d’un État européen à un autre (voir, sur ce point, J. Andriantsimbazovina, “De la difficulté de construire un ius commune européen des droits de l’homme. Quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme”, Cahiers de droit européen 2006, n° 1-2, p. 237 et s., spéc. p. 261).

Enfin, dans un arrêt du 15 janvier 2013 (Eweida et autres c/ Royaume-Uni, affaires jointes n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10), la Cour européenne des droits de l’homme a fait pour la première fois, semble-t-il, une application horizontale de l’article 9 de la Convention, en étant confrontée à des restrictions à la liberté religieuse apportées par des employeurs privés. Dans cette hypothèse, l’article 9 de la Convention est applicable au titre des obligations positives qui pèsent sur l’État de protéger les droits fondamentaux. S’il n’est plus exigé que la restriction soit prévue par la loi au sens de l’article 9, § 2, puisqu’elle émane d’un particulier, le juge national doit procéder à une balance entre l’intérêt du requérant de voir ses droits fondamentaux respectés et les intérêts publics en présence.

En l’espèce, la chambre sociale devait confronter le droit à la liberté religieuse de la salariée avec un intérêt public.

Dans le premier arrêt, celui-ci ne pouvait être que la liberté de conscience des enfants, reconnue à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et non, comme revendiqué par l’association Baby Loup, le principe de laïcité. En effet, la doctrine est unanime sur ce point et considère que le principe de laïcité, institué par l’article premier de la Constitution, vise seulement l’État et les administrations publiques, entendues au sens large, puisqu’il s’impose aussi aux salariés des organismes de droit privé gérant un service public.

En ce qui concerne la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 précitée, celle-ci est intégrée aux articles L. 1121-1, L. 1131-1 et L. 1133-1 du code du travail, ce dernier texte exigeant comme la directive que la discrimination soit justifiée par une “exigence professionnelle essentielle et déterminante”. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”. Enfin, l’article L. 1321-3 prévoit que le règlement intérieur ne peut contenir “des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”, ni “des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de [...] leurs convictions religieuses”.

Il n’est pas apparu possible à la chambre de reconnaître à une crèche privée le statut d’entreprise de tendance prévu à l’article 4, § 2, de la directive, dans la double mesure où les considérants de la directive donnent une définition de l’entreprise de tendance en référence à la déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l’acte final du Traité d’Amsterdam, laquelle vise les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, et où, par ailleurs, l’article 4, § 2, de la directive comporte une clause de standstill. Or, il n’existait pas, au jour de l’adoption de la directive du 27 novembre 2000, pas plus qu’aujourd’hui, de législation en droit français sur les entreprises de tendance.

La chambre était conduite dès lors à vérifier si la discrimination était fondée par une “condition essentielle et déterminante” tenant à la nature de l’emploi occupé par la salariée. Or, il convient de relever que le licenciement a été prononcé pour non-respect du règlement intérieur de l’association quant au principe de laïcité et que la clause du règlement intérieur est générale et vise tous les emplois de l’association, y compris les collaborateurs occasionnels. A cet égard, la jurisprudence tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation montre qu’une prohibition générale dans un règlement intérieur d’entreprise est invalide, même dans une entreprise dite de tendance (CE, 20 juillet 1990, n° 85429, publié au Recueil Lebon ; Soc., 9 juin 1998, pourvoi n° 95-45.019, Bull. 1998, V, n° 315). Tel est également l’avis de la doctrine :

Pour être valables, il faudrait d’abord que ces clauses respectent la règle définie à l’article L. 120-2, c’est-à-dire qu’elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il ne peut donc être admis des clauses générales s’appliquant à tout le personnel de l’entreprise de tendance : justifiée pour un cadre, telle clause limitative de liberté pourrait n’avoir aucune cause pour un personnel d’exécution” (P. Waquet, “Loyauté du salarié dans les entreprises de tendance”, Gaz. pal. 1996, p. 1427).

Dès lors, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles est cassé, la clause de laïcité du règlement intérieur de l’association étant déclarée invalide.

En revanche, s’agissant du second dossier, où était en cause une salariée travaillant au sein d’une caisse primaire d’assurance maladie, dans la mesure où, comme on le sait, les organismes de sécurité sociale revêtent le caractère d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (Conseil d’Etat, Ass., 13 mai 1938, n° 57302, publié au Recueil Lebon ; CE, Ass., 16 mars 1956, n° 10336, publié au Recueil Lebon ; Conseil constitutionnel, 14 décembre 1982, décision n° 82-148 DC, Loi relative à la composition des conseils d’administration des organismes du régime général de sécurité sociale), la chambre sociale, en s’inspirant de l’avis rendu par le Conseil d’État le 3 mai 2000 (avis n° 217017 ; voir aussi Conseil d’Etat, 31 janvier 1964, Caisse d’allocations familiales de l’arrondissement de Lyon, n° 59115, et Conseil d’Etat, 31 janvier 1964, Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, n° 57001, publiés au Recueil Lebon), selon lequel “il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’État et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble de ceux-ci”, estime que les salariés des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public étaient tenus de respecter les principes de neutralité du service public et de laïcité. Le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant jugé le licenciement fondé est dès lors rejeté.

N° 1019
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Durée déraisonnable. - Cas.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu’il n’existait aucune disposition d’ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d’essai d’un an et qu’ainsi, le salarié ne peut solliciter l’application d’aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise, à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d’appel avait constaté que, pendant l’intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l’article 2 de la Convention n° 158 de l’OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Soc. - 26 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.580. - CA Paris, 18 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 926 (“Contrat de travail de droit irlandais : sort d’une période d’essai d’un an”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 457 à 459, note Jean Mouly (“La règle selon laquelle est déraisonnable au regard de l’article 2 de la Convention OIT n° 158 une période d’essai dont la durée atteint une année constitue une disposition impérative au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 302, note Frédéric Guiomard (“Durée déraisonnable de la période d’essai d’un an dans un contrat de travail international”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 432, p. 377-378.

N° 1020
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Expiration. - Effet.

L’article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d’une entretien préalable au cours duquel l’employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que, si la décision de licenciement est prise, l’employeur la notifie au salarié dans un délai maximum de dix jours francs.
L’inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 11-20.737. - CA Montpellier, 18 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 460-461, note Sébastien Tournaux (“L’artifice de la sanction des garanties conventionnelles de licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 22, 28 mai 2013, Jurisprudence, n° 1228, p. 34 à 36, note Danielle Corrignan-Carsin (“Procédure conventionnelle = garantie de fond”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 439, p. 379-380.

N° 1021
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié dont le mandat est venu à expiration. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Clause de non-concurrence. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Justification. - Exercice du pouvoir de direction. - Possibilité (non).

1° L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l’expiration de la période de protection.

2° Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

3° Des mesures vexatoires imputables à l’employeur et constituant un harcèlement moral ne peuvent être justifiées par l’exercice du pouvoir de direction.

Soc. - 26 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.964 et 11-27.996. - CA Paris, 13 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 300, note Caroline Dechristé (“Limite à l’indemnisation du respect d’une clause de non-concurrence illicite”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 468, p. 399 à 401, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 24, 11 juin 2013, Jurisprudence, n° 1254, p. 29 à 33, note Thibault Lahalle (“Le droit de demander sa réintégration est susceptible d’abus”).

N° 1022
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961. - Article 36, a. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Vérification. - Office du juge. - Etendue. - Invocation d’une clause d’arbitrage. - Absence d’influence.

Saisi d’une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une décision étrangère en application de l’Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le juge requis doit procéder, selon l’article 36, a, de cet accord, à la vérification de la compétence indirecte du juge étranger, sans égard à la clause d’arbitrage qui lui est opposée.

1re Civ. - 28 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.801 et 11-25.123. - TGI Paris, 29 juin 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 409, p. 711, note Benoît Le Bars (“Impact de la transaction sur l’exequatur d’un jugement étranger”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 297, note E. Durand (“Assistance éducative : la cour d’appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits”).

N° 1023
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 19 octobre 1996. - Application dans le temps. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 5, § 1, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens et, aux termes de l’article 53, § 1, la Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur.
Viole ces textes la cour d’appel qui retient la compétence de la juridiction française à l’occasion d’une procédure de divorce introduite en France pour statuer sur les mesures concernant les enfants résidant en Suisse, alors que cette Convention était entrée en vigueur en France le 1er février 2011 et qu’il résultait de ses propres constatations qu’aucune mesure n’avait été prise avant cette date.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.025. - CA Montpellier, 9 novembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1024
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 19 octobre 1996. - Application dans le temps. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 53, § 1, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur.
Dès lors, une cour d’appel, ayant constaté que le juge aux affaires familiales avait pris des mesures concernant l’enfant avant le 1er février 2011, en a exactement déduit que le parent, qui avait transféré sa résidence en cours de procédure, ne pouvait se prévaloir de la Convention.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-24.388. - CA Chambéry, 19 avril 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 40, note Myriam Doucet (“Autorité parentale, applicabilité de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996”). Voir également la Gazette du Palais, n° 139-143, 19-23 mai 2013, Jurisprudence, p. 12-13, note Elisa Viganotti (“Application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 : première mise au point par la Cour de cassation”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 298 à 300, note Alexandre Boiché (“Application temporelle de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996”).

N° 1025
COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Réserve prévue au règlement de copropriété. - Avance. - Versement par l’acquéreur. - Modalités. - Portée.

En cas de vente d’un lot, l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l’acquéreur doit en verser le montant.

3e Civ. - 27 mars 2013. CASSATION

N° 12-11.808. - Juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, 25 juillet 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit immobilier, p. 911, note Yves Rouquet (“Règlement de copropriété : nature juridique du fonds de roulement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 30, note Marine Parmentier (“Régime juridique du fonds de roulement”), et la Revue des loyers, n° 937, mai 2013, Jurisprudence, p. 245 à 247, note Jean-Marc Roux (“Le sort de l’avance de trésorerie en cas de vente d’un lot”).

N° 1026
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Syndic provisoire. - Modification. - Modalités. - Détermination.

Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet et la clause figurant dans les actes de vente des lots de la copropriété en l’état futur d’achèvement, selon laquelle l’acquéreur mandate le promoteur pour désigner un syndic professionnel provisoire, est sans effet.

3e Civ. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-13.328. - CA Aix-en-Provence, 4 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit immobilier, p. 911, note Yves Rouquet (“Syndic provisoire : ratification obligatoire par la première assemblée générale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 137-138, 17-18 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier (“Pouvoir souverain de l’assemblée générale pour la désignation du syndic”), ce même numéro, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 44, note Vivien Zalewski (“Livraison des parties communes et syndic professionnel provisoire”), et la Revue des loyers, n° 937, mai 2013, Jurisprudence, p. 242 à 244, note Mathieu Plaidy (“Nullité du mandat donné au syndic provisoire de désigner un autre syndic”).

N° 1027
COUR D’ASSISES

Appel. - Appel de l’accusé. - Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine. - Irrecevabilité.

L’appel cantonné aux seules dispositions de l’arrêt relatives à la peine doit être déclaré irrecevable dès lors qu’en matière de désignation de cour d’assises d’appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale qu’il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d’assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l’affaire en son entier.

Crim. - 20 mars 2013. NON-LIEU À DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 13-81.622. - Cour d’assises de la Sarthe, 22 janvier 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 1028
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-27.845. - CA Paris, 15 septembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 837 (“Régime matrimonial : pouvoirs du JAF (conflit de lois)”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 346, p. 302 à 304, la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5100, p. 53-54, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Juges du fond et détermination du régime matrimonial dans les mariages internationaux”), la Gazette du Palais, n° 151-152, 31 mai-1er juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 34-35, note Chloé Gossart (“Le JAF peut déterminer le régime matrimonial des époux lors de l’instance en divorce”), et la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2013, commentaire n° 97, p. 36-37, note Laurent Abadie (“La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux étrangers relève de la compétence du juge du divorce”).

N° 1029
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Délai. - Durée. - Indemnité de résiliation du bail par le liquidateur. - Délai d’un mois non inférieur au délai de droit commun de deux mois. - Forclusion non encourue.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que n’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l’article L. 641-12 du code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l’article R. 622-21, alinéa 2, du même code.

Com. - 26 mars 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 11-21.060 et 12-18.991. - CA Paris, 12 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 903, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances (délai) : résiliation du bail par le liquidateur”). Voir également la Revue Lamy droit civil, Chronique - Procédure civile, p. 69-70, note Corinne Bléry (“Pourvoi et opposition : leur combinaison n’est pas simple !”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 16 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1276, p. 29 à 31, note Adeline Cerati-Gauthier (“Résiliation du bail du locataire en liquidation judiciaire : du mieux pour le bailleur”), la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2013, Chroniques - Droit des entreprises en difficulté, n° 7, p. 6-7, note Florence Reille (“Déclaration de créance : le délai de droit commun est un délai minimal”), la Revue des sociétés, n° 6, juin 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 379 à 381, note Laurence Caroline Henry (“Affirmation d’un régime de droit commun de déclaration des créances”), et la Gazette du Palais, n° 163-164, 12-13 juin 2013, Jurisprudence, p. 5 à 10, note Georges Teboul (“Panorama de printemps sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté”).

N° 1030
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Mention de la juridiction saisie d’un litige. - Domaine d’application. - Définition.

Si, par application des dispositions de l’article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention, dont l’omission n’est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.

Com. - 26 mars 2013. REJET

N° 12-13.673. - CA Versailles, 17 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 904, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances (mentions) : indication de la juridiction saisie d’un litige”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 537, p. 494-495, et la Gazette du Palais, n° 163-164, 12-13 juin 2013, Jurisprudence, p. 5 à 10, note Georges Teboul (“Panorama de printemps sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté”).

N° 1031
ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Renonciation. - Caractère exprès et spécial. - Nécessité. - Portée.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation à ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.
Dès lors, des saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscales sont entachées de nullité lorsque l’Etat étranger contre lequel ces saisies sont pratiquées a renoncé à son immunité d’exécution par des stipulations contractuelles ne comportant aucune mention expresse et spéciale de ces créances.

1re Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 10-25.938. - CA Versailles, 9 septembre 2010.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gaschignard, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 406, p. 709, note Jean-Baptiste Donnier (“Nullité de la saisie portant sur des créances se rattachant nécessairement à l’exercice par un Etat étranger des prérogatives liées à sa souveraineté”).

N° 1032
ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Renonciation. - Caractère exprès et spécial. - Nécessité. - Portée.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation à ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.
Dès lors, des saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscales sont entachées de nullité lorsque l’Etat étranger contre lequel ces saisies sont pratiquées a renoncé à son immunité d’exécution par des stipulations contractuelles ne comportant aucune mention expresse et spéciale de ces créances.

1re Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 11-10.450. - CA Paris, 9 décembre 2010.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 406, p. 709, note Jean-Baptiste Donnier (“Nullité de la saisie portant sur des créances se rattachant nécessairement à l’exercice par un Etat étranger des prérogatives liées à sa souveraineté”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 930 (“Immunité d’exécution : modalités de renonciation (Etat argentin)”).

N° 1033
ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Renonciation. - Caractère exprès et spécial. - Nécessité. - Portée.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.
Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation à ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.
Dès lors, des saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscales sont entachées de nullité lorsque l’Etat étranger contre lequel ces saisies sont pratiquées a renoncé à son immunité d’exécution par des stipulations contractuelles ne comportant aucune mention expresse et spéciale de ces créances.

1re Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 11-13.323. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Actualités, n° 406, p. 709, note Jean-Baptiste Donnier (“Nullité de la saisie portant sur des créances se rattachant nécessairement à l’exercice par un Etat étranger des prérogatives liées à sa souveraineté”).

N° 1034
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Mémoire complémentaire. - Recevabilité. - Condition. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la suite du décret du 8 juillet 2011, que les moyens énoncés dans l’acte d’appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt-quatre heures.
Dès lors, doit être cassée l’ordonnance qui, pour déclarer irrecevable un mémoire complémentaire parvenu à la cour d’appel dans le délai de recours et après déclaration d’appel motivée, retient que les motifs de l’appel doivent figurer dans la déclaration d’appel transmise au greffe de la cour, qui saisit seule le premier président ou son délégué.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-17.093. - CA Douai, 10 juillet 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1035
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Approbation d’un plan local d’urbanisme. - Instauration antérieure d’un droit de préemption urbain. - Caducité (non). - Date de référence. - Détermination.

Une cour d’appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme, au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d’urbanisme délimitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers, après avoir relevé que le code de l’urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain précédemment institué.

3e Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-19.239. - CA Paris, 7 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 16, 19 avril 2013, Actualités, n° 491, p. 9, note Lucienne Erstein (“Le droit de préemption transcende le POS”).

N° 1036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Cession du fonds de commerce. - Absence d’influence.

L’ordonnance d’expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce, qui peut être cédé, et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l’acte, cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant.

3e Civ. - 20 mars 2013. CASSATION

N° 11-28.788. - CA Versailles, 22 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 937, mai 2013, Jurisprudence, p. 229 à 232, note Christine Lebel (“L’indemnité d’éviction ne cesse pas en cas d’expropriation de l’immeuble”). Voir également la revue Administrer, n° 465, mai 2013, Sommaires, p. 34, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 1037
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Conditions. - Consentement. - Consentement des parents d’un adopté majeur (non).

Il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 12-16.401. - CA Lyon, 9 janvier 2012.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 231, note Pascale Salvage-Gerest (“Place des parents et du ministère public dans les procédures d’adoption”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5095, p. 43 à 45, note Elodie Pouliquen (“Adoption simple d’un enfant majeur : le refus du père importe peu”), la Revue juridique personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 37-38, note Aline Cheynet de Beaupré (“L’adoption simple d’un majeur ne requiert pas le consentement du père”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2013, commentaire n° 67, p. 27-28, note Claire Neirinck (“L’adoption simple d’un majeur par ceux qui lui ont servi de substituts parentaux”).

N° 1038
FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Notification préalable du certificat (non).

La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n’est pas subordonnée à sa notification préalable.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 12-16.962. - CA Pau, 4 avril 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 136, p. 17, note Roger Perrot (“Appel avant toute signification”).

N° 1039
HYPOTHÈQUE

Hypothèque judiciaire. - Hypothèque conservatoire. - Inscription provisoire. - Cantonnement. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article R. 532-9 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui accueille une demande de limitation de l’inscription d’hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les biens restant grevés par l’hypothèque sont évalués à plus du double du montant de la créance résultant du titre exécutoire obtenu, alors que ces biens ne représentaient pas le double du montant des sommes inscrites pour lequel la mesure conservatoire avait été autorisée.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 12-15.071. - CA Caen, 3 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5088, p. 35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De la disproportion entre inscription hypothécaire provisoire et valeur de l’immeuble grevé”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 585, p. 1014 à 1021, spéc. n° 12, p. 1019, note Philippe Delebecque (“Hypothèque judiciaire conservatoire, disproportion et cantonnement”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 30 mai 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, p. 41.

N° 1040
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures.

Il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qu’aux modalités d’indemnisations complémentaires fondées sur la responsabilité de l’Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu’est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI.

2e Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 11-18.025. - CA Bordeaux, 2 février 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 28 mars 2013, n° 1040 ci-dessus

Le pourvoi posait la question inédite de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour connaître d’une requête formée par un militaire, blessé dans l’exercice de ses fonctions, mais à l’occasion d’une opération de maintien de la paix (opération "Licorne" en Côte d’Ivoire en 2004).

L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit un certain nombre de cas d’exclusion de la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions, parmi lesquels ne figurent pas les militaires. Si une exclusion supplémentaire, d’origine jurisprudentielle, était envisageable, elle devait cependant être fondée.

Nul ne contestait en effet que le militaire en guerre est couvert par un fait justificatif : il ne commet pas d’infraction pénale et ne peut, de ce fait, être davantage victime d’une infraction pénale, dans la mesure où, de plus, son statut particulier exige de lui "esprit de sacrifice" (article L. 4111-1 du code de la défense), "énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie" (article D. 4122-4 du même code).

La Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas de limite légale à ces obligations statutaires, dès lors que le militaire était en service, quelle que soit la mission confiée par sa hiérarchie. En d’autres termes, le fait justificatif couvrant l’ensemble des activités inhérentes à "l’état militaire", aucun critère interne aux missions (en guerre/en paix, en France ou en opération extérieure, mandat de l’ONU ou décision interétatique, etc.) ne devait être recherché pour départager le droit spécial d’indemnisation du droit commun de la réparation intégrale devant la CIVI.

L’arrêt fait par ailleurs implicitement référence à la jurisprudence administrative. En 2003, le Conseil d’État a abandonné, en tous cas limité dans ses effets, la règle du forfait de pension, qui interdisait toute autre forme de réparation que l’allocation d’une pension d’invalidité, quel que soit le préjudice invoqué par le fonctionnaire, qu’il y ait eu ou non faute de l’administration (CE, Ass., 4 juillet 2003, Mme Amélie X..., n° 211106, publié au Recueil Lebon). Les principes dégagés par cet arrêt ont été transposés, notamment par deux arrêts rendus en 2005 et en 2009 (CE, 1er juillet 2005, Mme Claudine X..., n° 258208, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; CE, 25 mars 2009, M. David X..., n° 316822), aux militaires, permettant à ces derniers de demander réparation, devant la juridiction administrative, des préjudices non couverts par la pension, c’est-à-dire distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, tels que les souffrances physiques ou morales, le préjudice esthétique ou d’agrément, ou les troubles dans les conditions d’existence.

En l’état de cette jurisprudence, il n’est plus possible de considérer que la pension militaire d’invalidité est d’ordre public en ce qu’elle interdirait toute forme d’indemnisation complémentaire. Il en résulte clairement, en revanche, que l’ensemble du dispositif d’indemnisation relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, ce qui détermine, pour le juge judiciaire, la frontière extérieure du droit commun.

Le contentieux de la CIVI relevant indiscutablement du juge judiciaire, c’est à lui qu’il appartenait de constater que le demandeur au pourvoi excédait les frontières de la compétence juridictionnelle de la CIVI et relevait d’un régime spécial d’indemnisation d’ordre public, ce que fait pour la première fois l’arrêt ici commenté.

N° 1041
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Point de départ. - Information de la possibilité de saisine de la commission d’indemnisation par la juridiction ayant statué sur les intérêts civils.

Le délai d’un an imparti, à peine de forclusion, à la partie civile par l’article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir la CIVI court à compter du jour où elle est informée de la possibilité de cette saisine, en application de l’article 706-15 du même code.

2e Civ. - 28 mars 2013. REJET

N° 12-15.377. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1042
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Décret. - Décret d’application. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Respect
des limites de la délégation confiée au pouvoir réglementaire. - Cas.

2° FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Moyen tiré de la méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. - Caractères adéquat, pertinent et non excessif des données recueillies. - Recevabilité (non).

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique. - Compatibilité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de la poursuite exercée pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique contre une personne antérieurement condamnée du chef de destruction aggravée de biens destinés à l’utilité publique, rejette l’exception d’illégalité par elle présentée et visant l’article R. 53-10, II, du code de procédure pénale, dès lors, d’une part, qu’il résulte des dispositions de l’article 706-54, alinéa premier, du code de procédure pénale que le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques de l’ensemble des personnes déclarées coupables des infractions mentionnées à l’article 706-55 dudit code, parmi lesquelles figurent les délits de destruction de biens destinés à l’utilité publique, et que, d’autre part, la décision que doit prendre le ministère public, en application de l’article R. 53-10, II, du code de procédure pénale, de faire procéder à l’enregistrement, au même fichier, des résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées à raison des infractions susvisées n’excède pas les limites de la délégation confiée au pouvoir réglementaire par le dernier alinéa dudit article 706-54.

2° Le prévenu ne saurait faire grief aux juges du fond l’ayant condamné pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique d’avoir écarté son argumentation prise de la méconnaissance des prescriptions de l’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs, dès lors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui a été institué par la loi et dont le fonctionnement a été fixé par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, est régi par les dispositions de l’article 26 de la même loi.

3° Ne méconnaît pas les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dès lors que s’il s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, l’enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la sûreté publique et à la prévention des infractions pénales et qui s’applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale.

Crim. - 19 mars 2013. REJET

N° 12-81.533. - CA Amiens, 3 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1043
MANDAT

Mandat apparent. - Exclusion. - Cas. - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION

N° 12-11.567. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 846 (“Notaire instrumentaire : acte établi avec le concours d’un confrère”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5084, p. 27-28, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Mandat apparent et vérification des pouvoirs respectifs des notaires”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 22, 31 mai 2013, Jurisprudence commentée, n° 1149, p. 21-22, note Yannick Dagorne-Labbe (“Absence de mandat apparent dans les relations entre notaires”).

N° 1044
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Dispense. - Aide juridictionnelle. - Demande. - Effet.

Viole l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique la cour d’appel qui déboute une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ses demandes en retenant qu’elle n’a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l’expert, alors que les frais occasionnés par la mesure d’instruction devaient être avancés par l’Etat.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.208. - CA Nîmes, 25 novembre 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Lesourd, Av.

N° 1045
MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, en violation de l’article 561 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer une décision de maintien de placement, laquelle avait été renouvelée au moment où elle a statué, retient que l’effet dévolutif de l’appel ne l’autorise qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où elle a été prononcée, sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents, dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l’article 375-6 du code civil.

1re Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 11-28.301. - CA Versailles, 11 juin 2010.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - Me Ricard, SCP Gaschignard, Av.

N° 1046
OUTRE-MER

Polynésie française. - Douanes. - Pouvoirs des agents. - Visite d’un navire de plaisance. - Conditions. - Autorisation du juge des libertés (non).

La visite d’un navire de plaisance se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, relevant des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française, n’est pas soumise à une autorisation préalable du juge des libertés.

Com. - 19 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-19.076. - CA Papeete, 3 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, Av.

N° 1047
1° POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au niveau d’un établissement local. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Modalités. - Résultats des élections au comité technique appréciés au niveau de l’établissement local. - Portée.

2° POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du "Niveau opérationnel déconcentré". - Composition. - Représentants du personnel. - Nombre. - Détermination. - Effectif des agents travaillant dans le périmètre du "Niveau opérationnel déconcentré". - Portée.

1° Dès lors qu’en application de l’article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, les représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l’article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges au sein des CHSCT locaux en fonction des résultats déterminés à ces niveaux.
Encourt, par suite, la cassation le jugement qui fait droit à la demande d’une organisation syndicale tendant à ce que la répartition des sièges de la délégation du personnel au CHSCT soit opérée sur la base des résultats globaux obtenus aux élections au comité technique au motif que le décret du 31 mai 2011 n’a pas prévu qu’il soit procédé à cette répartition sur la base du dépouillement des suffrages obtenus par les organisations syndicales dans les établissements locaux.

2° Dès lors que seul le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du "Niveau opérationnel déconcentré" (NOD) assure la surveillance du service de santé au travail dont relève l’ensemble des travailleurs compris dans son périmètre, le nombre de représentants du personnel à désigner au sein du CHSCT du NOD doit être déterminé en fonction de l’effectif de tous les agents travaillant dans le périmètre du NOD, peu important l’existence de CHSCT locaux.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance ordonne que soient attribués les sièges au sein du CHSCT d’un NOD en fonction de l’ensemble des effectifs employés dans son périmètre, sans extraire les personnels bénéficiant, sur leur site d’affectation, d’un CHSCT local.

Soc. - 27 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.179. - TI Saint-Maur-des-Fossés, 9 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 493, p. 418-419.

N° 1048
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du "Niveau opérationnel déconcentré". - Composition. - Représentants du personnel. - Désignation. - Périmètre. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participant, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, et les articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatifs à la santé et à la sécurité au travail à La Poste disposant qu’un service de santé au travail est mis en place dans chaque service doté d’un comité technique et est administré sous la surveillance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué à ce même niveau, il en résulte que tous les travailleurs relevant d’un même service de santé au travail peuvent être désignés membre du CHSCT chargé de la surveillance dudit service.
Doit dès lors être cassé un jugement qui annule la désignation d’un salarié en qualité de membre d’un CHSCT, institué au niveau d’un comité technique, et chargé de la surveillance du service de santé au travail compétent pour l’ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre au motif qu’un CHSCT ayant aussi été constitué localement pour les questions autres que celles relatives au service de santé au travail, l’intéressé ne pouvait représenter le personnel qu’au sein de ce CHSCT local.

Soc. - 27 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-60.186. - TI Toulouse, 2 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 922 (“CHSCT : désignation des membres au niveau local”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 493, p. 418-419.

N° 1049
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Personnel de maîtrise ou des cadres. - Obligation. - Portée.

Dès lors qu’en vertu de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont applicables à la société La Poste les dispositions du code du travail relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat, et que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ne comporte aucune disposition dérogeant aux règles fixées par l’article R. 4613-1 du code du travail relatives à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, cette délégation doit comprendre, selon l’effectif de l’établissement, un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance annule les désignations opérées par une organisation syndicale qui, ayant obtenu le plus de voix, devait désigner deux des trois salariés composant la délégation du personnel au CHSCT mis en place dans un établissement de moins de 199 salariés, aucun des salariés désignés n’appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-60.114. - TI Trévoux, 13 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1050
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Contestation en matière d’honoraires d’avocat. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur.
Excède donc ses pouvoirs, en tranchant une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l’avocat, le premier président qui statue sur un litige tout en constatant qu’il porte sur l’identité du débiteur des prestations assurées par les avocats, dont le travail n’est contesté ni dans sa nature, ni dans son volume, ni dans sa qualité.

2e Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 12-17.493. - CA Montpellier, 16 février 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Gazette du Palais, n° 125-127, 5-7 mai 2013, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Dominique Piau (“La schizophrénie kafkaïenne de la procédure de recouvrement d’honoraires”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 3 juin 2013, Jurisprudence, n° 636, p. 1101 à 1104, note Bertrand Travier et Romain Guichard (“Le juge de l’honoraire et la détermination du débiteur : la Cour de cassation fait marche arrière”).

N° 1051
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quadriennale. - Créance sur une commune. - Exception de procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 7, alinéa premier, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.
Il en résulte que lorsqu’une commune ne se prévaut de la prescription quadriennale que devant la cour d’appel, cette exception ne peut qu’être écartée.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 12-10.200. - CA Limoges, 15 novembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 1052
1° PREUVE

Procès-verbal. - Force probante. - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités. - Inspecteurs et contrôleurs du travail. - Preuve contraire. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL

Lutte contre le travail illégal. - Prêt illicite de main-d’oeuvre. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - But lucratif. - Caractérisation. - Bénéficiaire du prêt de main-d’oeuvre dispensé du paiement des charges sociales.

1° Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu’à preuve contraire de ce qu’ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l’exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence.

2° L’article L. 8241-1 du code du travail, sauf dans les cas limitativement prévus par ce texte, prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de cette infraction le dirigeant d’une entreprise ayant eu recours, sous le couvert d’un contrat de prestation de services, au personnel fourni par une société étrangère qui avait oeuvré, sans apport d’un savoir-faire spécifique, avec du matériel fourni par ladite entreprise et sous les ordres de son personnel d’encadrement, à des postes qui auraient dû occupés par ses salariés, le but lucratif de l’opération résultant de ce que le paiement des charges sociales avait ainsi pu être éludé.
En pareil cas, le prévenu n’est pas fondé à invoquer les dispositions issues de la loi du 28 juillet 2011, entrée en vigueur postérieurement aux faits poursuivis, autorisant les opérations de prêt de main-d’oeuvre, à but non lucratif, pour lesquelles l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition.

Crim. - 19 mars 2013. REJET

N° 11-86.552. - CA Nîmes, 20 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 6, juin 2013, commentaire n° 95, p. 39-40, note Jacques-Henri Robert (“Preuve de auditu”).

N° 1053
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Défaut de pouvoir.

Le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de délivrance de l’acte, est affecté d’une irrégularité de fond qui n’est pas susceptible d’être couverte et entraîne la nullité de tous les actes subséquents.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 12-17.107. - CA Nîmes, 24 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 509, p. 469-470.

N° 1054
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Chirurgien-dentiste. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Conception et délivrance d’un appareillage. - Qualité des prestations, des soins et des résultats obtenus.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui écarte la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, après avoir constaté, par des motifs exclusifs d’une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et la délivrance d’un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de sa patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de celle-ci et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 12-12.300. - CA Paris, 5 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 114-115, 24-25 avril 2013, Jurisprudence, p. 13 à 16 (“Responsabilité du chirurgien-dentiste, responsabilité pour faute”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 836, note Inès Gallmeister (“Utilité attendue d’une prothèse dentaire : obligation de moyens”).

N° 1055
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Applications diverses. - Clause excluant la garantie conventionnelle d’un constructeur automobile en cas de réparations effectuées par un professionnel indépendant. - Clause concernant uniquement les réparations effectuées en exécution de la garantie conventionnelle.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Caractère ambigu. - Ambiguïté née du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle figure la clause et de sa rédaction. - Applications diverses. - Clause relative à la garantie conventionnelle d’un constructeur automobile en cas de réparations sans lien avec la garantie effectuées par un professionnel indépendant.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Caractère ambigu. - Ambiguïté née du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle figure la clause et de sa rédaction. - Applications diverses. - Clause relative à la garantie conventionnelle d’un constructeur automobile en cas d’utilisation de pièces non d’origine.

1° La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur, dès lors qu’une telle clause concerne uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur.

2° Crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur la clause dont le caractère ambigu, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent de la marque toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux.

3° Crée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur la clause dont le caractère ambigu, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur que l’utilisation de pièces non d’origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-14.432. - CA Grenoble, 7 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5077, p. 16-17, note Cécile Le Gallou (“Clause de garantie abusive : encore les autos !”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19-20, 6 mai 2013, Jurisprudence, n° 538, p. 927 à 930, note Gilles Paisant (“La reconnaissance du caractère abusif de clause ambiguës dans un modèle de contrat proposé aux consommateurs”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 82, mai 2013, Actualités, n° 4587, p. 44, note Laure Lalot (“Clauses abusives et conditions générales de vente”).

N° 1056
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Pratiques commerciales réglementées. - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance. - Droit de rétractation. - Exclusion. - Cas. - Fourniture de biens nettement personnalisés. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Immatriculation d’une motocyclette au nom de l’acquéreur.

En matière de vente à distance, l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur d’une motocyclette au motif que celle-ci a fait l’objet d’une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé.

1re Civ. - 20 mars 2013. REJET

N° 12-15.052. - Juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 830, note Xavier Delpech (“Vente à distance : droit de rétractation de l’acquéreur d’une motocyclette”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4548, p. 49-50, note Joséphine de Romanet (“Vente à distance : droit de rétractation pour un bien ayant fait l’objet d’une immatriculation”), la revue Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2013, commentaire n° 67, p. 31-32, note Grégoire Loiseau (“La notion de bien “nettement personnalisé”, obstacle à l’exercice du droit de rétractation dans les contrats à distance”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2013, commentaire n° 150, p. 45, note Guy Raymond (“Exercice du droit de rétractation en dépit de l’immatriculation de véhicules vendus à distance”).

N° 1057
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Mesures de traitement. - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes. - Détermination. - Nécessité.

Lorsqu’il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d’indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

2e Civ. - 21 mars 2013. CASSATION

N° 11-25.462. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 832 (“Surendettement : part des ressources nécessaires aux dépenses courantes”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 246-247, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement du majeur protégé”), ce même numéro, p. 247, note Thierry Verheyde (“Autre regard”), la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5078, p. 17-18, note Cécile Le Gallou (“Surendettement : l’homologation est affaire de précision !”), et la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2013, Jurisprudence commentée, p. 147 à 149, note Vanessa Norguin.

N° 1058
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Deniers propres ayant servi à acquérir un bien commun.

Viole l’article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil la cour d’appel qui rejette la demande d’un époux tendant à se voir reconnaître créancier d’une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation, se retrouvait lors de la liquidation.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.212. - CA Lyon, 7 février 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 33-34, note J.-D. Azincourt (“Acquisitions successives de biens communs au moyen de fonds propres : l’absence de clause de remploi n’exclut pas le principe du droit à récompense !”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 312-313, note Patrice Hilt (“Absence de clause de remploi et droit à récompense”), et la Gazette du Palais, n° 151-152, 31 mai-1er juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 15-16, note Jérôme Casey (“Remploi tacite : jurisprudence confirmée et doutes persistants...”).

N° 1059
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Eligibilité au comité d’entreprise. - Détermination. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Absence d’influence.

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise, et, par suite, du droit à y être désigné représentant syndical, des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

Soc. - 20 mars 2013. REJET

N° 12-11.702. - TI Vanves, 2 janvier 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 472-473, note Franck Petit (“L’aptitude à la fonction de représentant syndical au comité d’entreprise”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 301 (“Protocole préélectoral : appréciation de la qualité d’électeur”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 476, p. 408-409.

N° 1060
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Départage de candidats à égalité. - Modalités. - Détermination. - Moment. - Portée.

L’accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l’issue du premier tour et prendre la forme de l’organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d’un second tour de scrutin.

Soc. - 20 mars 2013. CASSATION

N° 12-20.307. - TI Lyon, 25 mai 2012.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1198, p. 48-49, note Lydie Dauxerre (“De la nécessité du départage à l’organisation d’un second tour de scrutin”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 477, p. 409.

N° 1061
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Nécessité. - Délai. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2411-1, 16°, du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, en l’absence d’entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l’employeur en avait connaissance.

Soc. - 26 mars 2013. REJET

N° 11-28.269. - CA Limoges, 17 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Actualités, n° 172, p. 5-6, note Sébastien Miara (“Salarié titulaire d’un mandat extérieur : confirmation de l’obligation d’information de l’employeur”). Voir également cette même revue, n° 24, 11 juin 2013, Jurisprudence, n° 1252, p. 25 à 27, note Daniel Boulmier (“Conditions pour la protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 300 (“Mandats à l’extérieur et information de l’employeur”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 472, p. 404-405.

N° 1062
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi. - Gendarme. - Article L. 2338-3 du code de la défense. - Nécessité du recours à l’usage des armes. - Caractérisation.

Pour dire qu’un gendarme en service doit bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-4, alinéa premier, du code pénal et résultant de l’application de l’article L. 2338-3 du code de la défense, les juges doivent établir que l’usage de son arme de service était absolument nécessaire compte tenu des circonstances de l’espèce.

Crim. - 12 mars 2013. REJET

N° 12-82.683. - CA Orléans, 9 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 128-131, 8-11 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 27, note Emmanuel Dreyer (“Permis de tuer pour immobiliser un véhicule”). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2013, commentaire n° 88, p. 32-33, note Michel Véron (“Usage de son arme de service par un gendarme”).

N° 1063
SAISIE IMMOBILIÈRE

Distribution du prix. - Distribution amiable. - Pluralité de créanciers. - Demande de déclaration actualisée des créances. - Délai. - Dépassement. - Sanction (non).

En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n’est assorti d’aucune sanction et le débiteur saisi peut lui-même poursuivre la distribution judiciaire.
Il s’ensuit que le dépassement de ce délai ne peut être sanctionné par l’engagement de la responsabilité civile du créancier saisissant.

2e Civ. - 21 mars 2013. REJET

N° 12-13.813. - CA Montpellier, 15 février 2010.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 1064
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Artistes de spectacle. - Assimilation. - Coureurs cyclistes participant à titre individuel à une exhibition sportive sans compétition.

Il résulte de l’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes du spectacle et les mannequins, auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 761-2 et suivants, devenus L. 7121-2 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2, devenu L. 7123-6, du code du travail, lesquels, n’excluant pas les exhibitions sportives sans compétition, s’appliquent aux coureurs cyclistes participant à titre individuel à ce type de manifestation.
Doit être cassé l’arrêt qui déduit que de tels coureurs cyclistes n’agissaient pas sous l’autorité de l’association et qu’il n’y avait pas lieu à assujettissement au régime général, du fait qu’ils se présentaient avec leur propre matériel, qu’ils étaient libres dans l’exécution de leur prestation, qu’ils effectuaient le nombre de tours qu’ils désiraient et qu’aucune performance ne leur était demandée, alors que la cour d’appel avait constaté que la prestation était exécutée par ces cyclistes lors d’une exhibition à caractère sportif sans compétition, assimilable à un spectacle, moyennant une somme d’argent qui leur était versée personnellement, et qu’ils n’étaient pas affiliés pour ce travail à une caisse de travailleurs indépendants, ce qui ne permettait pas d’écarter la présomption de salariat.

2e Civ. - 28 mars 2013. CASSATION

N° 12-13.527. - CA Riom, 6 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 927 (“Affiliation obligatoire : cycliste participant à des exhibitions sportives”).

N° 1065
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Droit maritime. - Navire. - Responsabilité d’une société de classification. - Délivrance du certificat de franc-bord.

La responsabilité d’une société de classification habilitée recherchée à l’occasion de la délivrance du certificat de franc-bord, lequel constitue un titre de sécurité dont la délivrance relève de l’exécution du service public administratif du contrôle des navires, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Com. - 26 mars 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-21.630. - CA Rennes, 9 mai 2012.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, SCP de Nervo et Poupet, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 571, p. 521.

N° 1066
SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Remembrement rural. - Omission dans le procès-verbal. - Extinction (non).

L’omission d’une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n’a pas pour effet d’éteindre cette servitude, qui subsiste sans modification.

3e Civ. - 27 mars 2013. REJET

N° 11-28.559. - CA Rennes, 4 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 412, avril 2013, commentaires n° 66, p. 40-41, note Samuel Crevel (“Survie des servitudes en cas de remembrement”).

N° 1067
SERVITUDE

Servitudes légales. - Plantations. - Distance légale. - Hauteur des plantations. - Dépassement. - Action en arrachage des plantations. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’article 671 du code civil, relatif à la hauteur des plantations, n’a qu’un caractère supplétif, et si le cahier des charges d’un lotissement fixe une hauteur maximale inférieure à celle prévue par la loi, seules les dispositions de ce dernier sont applicables.
Une cour d’appel retient donc à bon droit que le délai de prescription de l’action en arrachage de plantations autorisée a couru à compter de la date à laquelle lesdites plantations ont dépassé la hauteur maximale fixée par le cahier des charges, et non à compter du jour où elles ont dépassé la hauteur de deux mètres prévue par le code civil.

3e Civ. - 27 mars 2013. REJET

N° 11-21.221. - CA Bourges, 19 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1068
SOCIÉTÉ ANONYME

Responsabilité civile. - Responsabilité des dirigeants. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice par des actionnaires. - Domaine d’application. - Administrateurs et directeur général de la société seulement. - Exclusion des tiers non investis de ces qualités.

Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d’une société anonyme, conformément à l’article L. 225-252 du code de commerce.
Ayant constaté que les tiers à l’encontre desquelles les actionnaires avaient dirigé leur action n’étaient pas investis de ces qualités, une cour d’appel en a déduit à bon droit que ces demandes étaient irrecevables.

Com. - 19 mars 2013. REJET

N° 12-14.213. - CA Paris, 13 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 833 (“Action sociale ut singuli : pas d’extension aux actions contre les tiers”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4520, p. 17, note Ildo D. Mpindi (“Réparation du préjudice subi par la société : limites de l’exercice ut singuli de l’action sociale”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 5, mai 2013, n° 159, p. 316 à 318, note Jean-François Barbièri (“Exercice ut singuli de l’action sociale : acceptation restreinte, mais voie oblique ?”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 513, p. 473-474.

N° 1069
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Décisions collectives. - Effets. - Rapport d’une décision antérieure. - Limite. - Droit acquis par un ou plusieurs associés.

Le pouvoir souverain dont dispose l’assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d’un ou plusieurs associés.

Com. - 19 mars 2013. REJET

N° 11-23.155. - CA Orléans, 20 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 95-96, 5-6 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 25-26, note Bruno Dondero (“L’assemblée qui “annule” ce qu’a fait l’assemblée précédente voit ses décisions annulées...”).

N° 1070
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Décisions collectives. - Modalités d’adoption. - Statuts prévoyant la réunion d’une assemblée. - Méconnaissance. - Sanction. - Nullité de la délibération (non).

Il résulte de l’article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui annule des décisions résultant d’une consultation écrite des associés d’une société civile au motif qu’elles étaient relatives à des questions qui devaient être examinées en assemblée, alors qu’en prévoyant que certaines décisions seraient prises par les associés réunis en assemblée, les statuts n’ont fait qu’user de la liberté qui leur est offerte de déterminer le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives admises par la loi.

Com. - 19 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.283. - CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit des affaires, p. 833, note Alain Lienhard (“Société civile : sanction de la violation des clauses statutaires”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2013, commentaire n° 98, p. 19 à 21, note Renaud Mortier (“Généralisation de l’inefficacité des statuts : les méfaits d’une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 23 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1289, p. 20 à 22, note Bruno Dondero (“Cantonnement des nullités dans les sociétés civiles”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/13, juin 2013, décision n° 533, p. 491-492.

N° 1071
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 38. - Classement fonctionnel. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Dispositions légales plus favorables. - Prise en compte de l’ancienneté. - Durée de l’apprentissage.

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.
Viole l’article L. 6222-16 du code du travail l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant au bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage dès sa classification comme éducateur spécialisé, retient qu’en application de l’article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, il ne pouvait prétendre à la prise en compte de son ancienneté qu’à compter de la date d’obtention du diplôme d’éducateur spécialisé, alors que cette disposition conventionnelle ne pouvait faire obstacle à l’application de l’article L. 6222-16 susvisé.

Soc. - 27 mars 2013. CASSATION

N° 11-23.967. - CA Douai, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 21, 21 mai 2013, Jurisprudence, n° 1215, p. 20-21, note Lucien Flament (“Apprentissage : la reprise d’ancienneté est d’ordre public”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 479, p. 409-410.

N° 1072
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-12.892. - CA Versailles, 24 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 924 (“Gérant succursaliste : rupture contractuelle et clause de non-concurrence”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 300, note Frédéric Guiomard (“Un statut juridique hybride”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 495, p. 421-422, et la revue Droit social, n° 6, juin 2013, Actualités, p. 558-559, note Matthieu Poumarède (“Gérant non salarié : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure”).

N° 1073
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Contrat. - Effet. - Transfert au gérant de l’exploitation de la succursale. - Applications diverses. - Transfert du contrat de travail des salariés affectés à la succursale. - Portée.

Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l’exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 11-27.641. - CA Versailles, 6 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 300, note Frédéric Guiomard (“Un statut juridique hybride”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 431, p. 375 à 377.

N° 1074
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Caractère catégoriel du syndicat. - Défaut. - Portée.

Selon l’article L. 2122-2 du code du travail, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Il en résulte que ne peut invoquer l’application de cette disposition l’organisation syndicale qui n’est pas, statutairement, catégorielle.

Soc. - 27 mars 2013. CASSATION

N° 12-22.733. - TI Aulnay-sous-Bois, 13 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 463-464, note Franck Petit (“La compétence statutaire des syndicats catégoriels”).Voir également la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 301, note Alain Moulinier (“Représentativité syndicale et mesure de l’audience”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 463, p. 395, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 23, 4 juin 2013, Jurisprudence, n° 1241, p. 27-28, note Bernard Gauriau (“Syndicat catégoriel : nécessité d’une mention statutaire”).

N° 1075
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait, avant les élections, les fonctions de délégué syndical.

Soc. - 20 mars 2013. REJET

N° 11-26.836. - TI Puteaux, 9 novembre 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 464-465, note Franck Petit (“L’ancien délégué syndical choisi comme représentant de la section syndicale”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 22, 28 mai 2013, Jurisprudence, n° 1232, p. 41-42, note Emeric Jeansen (“Choix du RSS : possibilité de désigner un ancien DS”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 465, p. 396-397.

N° 1076
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

Soc. - 27 mars 2013. REJET

N° 12-20.369. - TI Saint-Etienne, 24 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 466-467, note Franck Petit (“Le délégué du personnel titulaire désigné comme représentant de la section syndicale”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 22, 28 mai 2013, Jurisprudence, n° 1231, p. 40, note Bernard Gauriau (“Conditions d’accès d’un délégué du personnel aux fonctions de RSS”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 464, p. 395-396.

N° 1077
TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Insanité d’esprit. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Décès du testateur.

L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION

N° 11-28.318. - CA Grenoble, 17 octobre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 838 (“Testament : action en nullité pour cause d’insanité d’esprit”). Voir également revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 240-241, note Christophe Vernières (“La prescription de l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit commence à courir à compter du décès du testateur”), la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5093, p. 42-43, note Elodie Pouliquen (“Insanité d’esprit et testament : précisions sur le point de départ du délai de l’action”), la Revue juridique personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 42-43, note François Sauvage (“L’action en nullité d’un legs pour insanité d’esprit du testateur exercée par ses héritiers se prescrit par cinq ans à compter de son décès”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2013, commentaire n° 77, p. 36, note Ingrid Maria (“Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit”).

N° 1078
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Droit d’expression des salariés. - Exercice. - Abus. - Défaut. - Applications diverses.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour dire le licenciement d’un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que les termes de la lettre écrite par un salarié sont violents et dénués de nuance, dépassent les standards habituels de communication au sein de l’entreprise, décrivent de façon tendancieuse des situations qui s’apparentent à des actes de malveillance, font une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l’entreprise, répandent des rumeurs sur le devenir de la société et la précarité de la situation des salariés, manifestent l’intention de mettre en cause et de déstabiliser le président, que ce comportement est d’autant plus fautif qu’il est le fait d’un cadre supérieur disposant d’une large autonomie et d’une autorité non négligeable dans l’entreprise, alors que cette lettre, adressée aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Soc. - 27 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.734. - CA Montpellier, 20 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 15 avril 2013, Actualités, n° 443, p. 777-778, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 453-454, note Benjamin Dabosville (“Liberté d’expression d’un cadre supérieur s’adressant aux dirigeants de l’entreprise”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 21, 21 mai 2013, Jurisprudence, n° 1216, p. 21 à 23, note Michel Morand (“Les bonnes heures du cadre dirigeant”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 30 mai 2013, p. 51 à 53, la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/13, juin 2013, décision n° 453, p. 388-389, et la Gazette du Palais, n° 158-159, 7-8 juin 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 32-33, note Frédéric Marron (“Un cadre dirigeant ou en forfait jours ne peut être contraint à faire des heures supplémentaires ou à suivre un planning”).

N° 1079
TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Expulsion pour occupation sans droit ni titre d’un immeuble d’habitation. - Revendication de la propriété de l’immeuble par l’occupant. - Instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des parties, anciens époux, pendante devant le tribunal de grande instance. - Exception de litispendance. - Rejet. - Office du juge. - Détermination.

Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d’un immeuble présenté par son occupant la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement de tribunal d’instance qui a statué sur une demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre d’un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté, après avoir rejeté l’exception de litispendance soulevée par cet occupant en retenant que l’objet et la cause du litige pendant devant elle sont différents de ceux de l’instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont est saisi le tribunal de grande instance.

1re Civ. - 20 mars 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-16.345. - CA Grenoble, 15 février 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Actualités, n° 366, p. 652, note Gaëlle Deharo (“L’objet du litige est déterminé par les prétentions exprimées en demande comme en défense”).

N° 1080
1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Caractère occulte. - Appréciation souveraine.

2° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action en résultant. - Action en responsabilité contractuelle. - Exclusion.

3° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Exclusion. - Acquéreur professionnel n’ayant pas la même spécialité que le vendeur. - Appréciation souveraine.

1° Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d’appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des vices cachés, a relevé que les défauts invoqués par l’acheteur imputables au vendeur n’étaient pas apparents à la livraison, ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal et étaient à l’origine d’une mauvais qualité et de retards d’impression, et a retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

2° Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie, dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil.

3° La cour d’appel qui, après avoir souverainement constaté que vendeur et acheteur n’étaient pas des professionnels de même spécialité, retient que l’acheteur ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue a exactement déduit que le vendeur ne pouvait lui opposer une clause limitative de responsabilité.

Com. - 19 mars 2013. REJET

N° 11-26.566. - CA Paris, 17 mars 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 11 avril 2013, Actualité / droit civil, p. 835, note Xavier Delpech (“Vices cachés (clause limitative de responsabilité) : professionnels de même spécialité”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5076, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Clause limitative de garantie : professionnel ou même spécialité ?”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2013, commentaire n° 129, p. 21-22, note Laurent Leveneur (“Clause limitative de garantie des vices cachés : un fabricant de rotatives et l’éditeur d’un journal ne sont pas de la même spécialité...”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 30 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1309, p. 29 à 33, note Sophie Le Gac-Pech (“Un embarrassant va et vient du droit des sanctions en matière de vente”).

L’ arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2013 (pourvoi n° 12-81.047) paraîtra au Bicc n° 788, du 1er octobre 2013.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1081
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais d’avocat. - Honoraires correspondant à des demandes de mise en liberté. - Personne détenue pour autre cause.

Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est par ailleurs détenue pour autre cause.
Les honoraires d’avocats exposés à l’occasion d’une telle demande de mise en liberté ouvrent donc droit à indemnisation.

25 mars 2013 ACCUEIL DU RECOURS

N° 12-CRD.030. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2012.

M. Straehli, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Rebstock, Av.