Bulletin d’information n° 784 du 15 juin 2013

Le 27 février dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 867) qu’“en application de l’article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l’Etat est seul responsable à l’égard de la personne protégée, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante”, cassant l’arrêt “qui déclare l’assureur d’une personne protégée recevable à agir contre le délégué à la tutelle d’Etat et condamne ce dernier au paiement d’une certaine somme”, d’une part, le même arrêt précisant, d’autre part, qu’“En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur de la personne protégée, subrogé dans les droits de celle-ci, est recevable à agir à l’encontre de l’Etat, seul responsable du dommage causé à cette dernière par la faute du délégué à la tutelle d’Etat, en remboursement de l’indemnité versée en réparation du dommage.”

Ingrid Maria (Droit de la famille, avril 2013, p. 32-33) note que “cette censure met en exergue une modification de la législation dont la portée n’avait peut-être pas été mesurée jusque-là”, puisque, “si l’ancien article 473 du code civil prévoyait [...] la seule responsabilité de l’Etat avec possibilité pour lui d’exercer une action récursoire contre l’agent public fautif (le juge des tutelles, son greffier, le greffier en chef du tribunal d’instance ou “l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante”), le nouvel article 422 du même code prévoit une limitation à la responsabilité exclusive [...] Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, “l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire”. Aussi l’application du nouveau texte conduit à une solution tout à fait inverse à celle adoptée dans l’arrêt”, rendu au visa de “l’article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi [...] du 5 mars 2007".

Le 21 février, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 879) que “Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire”. Commentant cette décision, Thierry Garé note (Revue juridique Personnes et famille, avril 2013, p. 29-30) qu’avec cette solution, les parties conservent le bénéfice du double degré de juridiction, précisant que, “si elles y ont intérêt, les parties peuvent interjeter appel de la décision rendue sur le recours en révision”, lequel “peut être introduit même en cas d’acquiescement à la décision de divorce” (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-14.276).

Enfin, par deux avis du 8 avril dernier, la Cour de cassation, saisie pour avis en matière pénale, a estimé, d’une part, que “La demande d’avis émanant d’une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l’article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n’est pas recevable”, d’autre part, saisie en matière de frais de transports sanitaires, que “S’agissant d’une demande en répétition de l’indu, la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la charge de la preuve de l’établissement de la prescription médicale d’un transport sanitaire après l’accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s’il ne revêt pas de caractère d’urgence, pèse sur l’organisme social”.

 

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 826 à 828

N° 826
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Fonctionnaires. - Protection des fonctionnaires victimes d’agressions à l’occasion de leurs fonctions. - Frais engagés par une collectivité publique pour la défense de son agent devant le juge judiciaire. - Action de la collectivité publique subrogée dans les droits de son agent. - Demande de remboursement à l’auteur de l’agression des frais engagés.

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que la collectivité publique est subrogée dans les droits de l’agent qu’elle emploie pour obtenir de l’auteur des agressions dont cet agent a été victime la restitution des sommes qu’elle lui a versées pour assurer sa protection.
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale de l’agent.
L’action subrogatoire exercée sur ce fondement par une commune à l’encontre d’un ancien maire tend au recouvrement d’une créance de nature privée, née des sommes versées aux agents communaux victimes des agissements délictueux de ce dernier, à l’occasion des poursuites judiciaires dont il a fait l’objet au titre de sa faute personnelle. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la contestation par celui-ci du titre exécutoire émis par la commune.

18 février 2013

N° 13-03.889. - TA Melun, 24 mai 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Schwartz, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv.

N° 827
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé leur activité. - Litige entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et un ancien mineur salarié d’un établissement public industriel et commercial. - Demande relative au bénéfice des prestations garanties.

En vertu de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ayant pour mission de garantir, au nom de l’Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence.
Les relations entre l’établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses agents étaient soumises à un régime de droit privé.
Dés lors, les litiges d’ordre individuel susceptibles de naître entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le versement de prestations qu’ils estiment leur être dues, au titre de leur qualité d’anciens salariés de l’entreprise minière, revêtent eux aussi un caractère de droit privé, en vertu des dispositions susvisées, et ce nonobstant la circonstance que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est un établissement public administratif.
Il en résulte que le litige opposant un ancien salarié des Charbonnages de France à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sur le bénéfice des prestations de logement et de chauffage, relève du juge judiciaire.

18 février 2013

N° 13-03.882. - TA Lille, 18 avril 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 828
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Marché entrant dans le champ d’application du code des marchés publics. - Contrat conclu en méconnaissance des règles prévues par le code des marchés publics. - Absence d’influence.

Selon l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Les contrats ainsi visés sont ceux qui entrent dans le champ d’application du code des marchés publics, tel qu’il est notamment défini par ses articles 1 à 3, alors même qu’ils seraient passés en méconnaissance des règles prévues par ce code.
Tel est le cas du contrat de location de matériels conclu entre un service de l’Etat et un opérateur économique, qui est un marché public de fournitures passé en application du code des marchés publics, alors même qu’aucune des procédures prévues par ce code n’a été mise en oeuvre.
Dès lors, le litige relatif à son exécution relève de la juridiction administrative.

18 février 2013
N° 13-03.894. - TGI Paris, 1er juin 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Batut, Com. du gouv.

Séance du 8 avril 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Compétence de la juridiction dont émane la demande d’avis.

La demande d’avis émanant d’une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l’article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n’est pas recevable.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée :

Lorsque, préalablement au prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d’autres peines d’emprisonnement non assorties d’une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d’exécution des peines d’emprisonnement, ou court-elle à compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la durée de la détention provisoire subie à titre exclusif ?

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande d’avis émanant d’une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l’article 710, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, n’est pas recevable ;

En conséquence :

DÉCLARE LA DEMANDE D’AVIS IRRECEVABLE.

N° H 13-70.001. - TGI Roanne, 7 janvier 2013.

M. Lamanda. P. Pt. - M. Laurent, Rap., assisté de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Sassoust, Av. Gén.

Séance du 8 avril 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Paiement indu.- Action en répétition. - Etablissement de la prescription médicale après l’accomplissement du transport. - Preuve. - Charge. - Portée.

S’agissant d’une demande en répétition de l’indu, la charge de la preuve de l’établissement de la prescription médicale d’un transport sanitaire après l’accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s’il ne revêt pas de caractère d’urgence, pèse sur l’organisme social.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 27 octobre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ariège, reçue le 28 janvier 2013, dans une instance opposant la société Ambulances Sannac à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ariège, ainsi libellée :

En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

S’agissant d’une demande en répétition de l’indu, la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la charge de la preuve de l’établissement de la prescription médicale d’un transport sanitaire après l’accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s’il ne revêt pas de caractère d’urgence, pèse sur l’organisme social ;

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

N° G 13-70.002. - TASS de l’Ariège, 27 octobre 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Chauchis, Rap., assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 829 à 831

N° 829
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1232-3. - Droits de la défense. - Droit à une procédure équitable. - Principe d’égalité. - Articles 1, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement envisagé l’objet de l’entretien préalable au prononcé de cette mesure, ce qui permet de priver le salarié d’accès au dossier constitué par l’employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l’irrégularité ne se résout qu’en indemnité de procédure prévue et limitée par l’article L. 1235-2 du code du travail, l’article L. 1232-3 du code du travail est-il contraire :

- au principe constitutionnel du droit de la défense et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- au principe constitutionnel d’égalité de l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d’entreprise ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un salarié qui a été licencié pour faute grave après s’être vu refuser, lors de l’entretien préalable, l’accès aux éléments de preuve détenus par l’employeur ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le salarié, lorsqu’il s’entretient avec l’employeur préalablement à un éventuel licenciement, ne se trouve pas dans la même situation que le salarié protégé, dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail, de sorte que le principe de l’égalité de traitement avec le salarié protégé ne peut être invoqué ; qu’ensuite, si l’employeur est tenu d’indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications pour instaurer un dialogue, l’entretien préalable au licenciement n’a pas pour objet de procéder à une enquête ; que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que, dès lors, le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié ait accès au dossier avant l’entretien préalable ; qu’enfin, le principe du droit à un procès équitable ne s’applique pas au stade non juridictionnel de l’entretien préalable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 27 février 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-23.213. - CA Limoges, 11 juin 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Contamine, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 359, p. 312.

N° 830
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2411-3 à L. 2411-8. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Légalité des délits et des peines. - Principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique. - Liberté d’entreprendre. - Séparation des pouvoirs. - Droit à un procès équitable. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Articles 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Applicabilité au litige du seul article L. 2411-8. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la société Flunch Rodez, attraite en justice par Mme X..., élue au comité d’entreprise en octobre 2009 et licenciée pour inaptitude le 28 mars 2011, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’inspecteur du travail, a soulevé devant le conseil de prud’hommes de Rodez une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :

L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 2411-3 à 8 du code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 2411-8, créant de toutes pièces une sanction de l’obligation créée par les articles susvisés et correspondant au versement d’une indemnité égale à la totalité des mois de salaires à compter de l’éviction du salarié jusqu’à la fin de sa période de protection, plus six mois, est elle conforme :
- à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi reconnu par la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ;

- au principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique posés par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

- au principe de la liberté d’entreprendre posé par l’article 4 de la Déclaration de 1789 ;

- au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ;

- au droit à un procès équitable reconnu par la décision n° 95-360 du 2 février 1995 ?

Attendu que seules sont applicables au litige les dispositions de l’article L. 2411-8 du code du travail, lesquelles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question relative à ce texte, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions subordonnant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouvent leur fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, de sorte que la nullité du licenciement, qui, pour cette raison, résulte nécessairement de leur méconnaissance et se traduit par un droit à réintégration ou à indemnisation réparant l’intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par ces textes, ne constitue pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et ne porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, non plus qu’elle ne porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un procès équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 février 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.095. - CPH Rodez, 22 novembre 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 399, p. 338-339.

N° 831
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 8222-1 et L. 8222-2. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Egalité devant les charges publiques. - Applicabilité au litige des dispositions contestées dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que l’URSSAF de Paris et de la région parisienne lui ayant notifié une mise en demeure pour le paiement de cotisations dues par la SARL Elohim sécurité gardiennage privé, à laquelle elle avait sous-traité une part de son activité, la société Star sécurité a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, six questions prioritaires de constitutionnalité, que le tribunal a transmises à la Cour de cassation ;

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

1°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en mettant à la charge des donneurs d’ordre l’obligation de vérifier que les déclarations sociales de leurs sous-traitants n’ont pas été minorées, sous peine d’avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, portent-elles à la liberté d’entreprendre des donneurs d’ordre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif qu’elles poursuivent et en dénaturent-elles la portée ?

2°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en prévoyant de sanctionner de façon identique les donneurs d’ordre de bonne foi et les sous-traitants ayant commis l’infraction de travail dissimulé, portent-elles à la liberté d’entreprendre des donneurs d’ordre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif qu’elles poursuivent ?

3°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en mettant à la charge des donneurs d’ordres l’obligation de vérifier que les déclarations sociales de leurs sous-traitants n’ont pas été minorées, sous peine d’avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, portent-elles à la liberté contractuelle des donneurs d’ordre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif qu’elles poursuivent et en dénaturent-elles la portée ?

4°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en prévoyant de sanctionner de façon identique les donneurs d’ordre de bonne foi et les sous-traitants ayant commis l’infraction de travail dissimulé, portent-elles à la liberté contractuelle des donneurs d’ordre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif qu’elles poursuivent et en dénaturent-elles la portée ?

5°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en mettant à la charge des donneurs d’ordre l’obligation de vérifier que les déclarations sociales de leurs sous-traitants n’ont pas été minorées, sous peine d’avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, ne sont-elles pas de nature à créer une rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des donneurs d’ordre ?
6°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en prévoyant de sanctionner de façon identique les donneurs d’ordre de bonne foi et les sous-traitants ayant commis l’infraction de travail dissimulé, ne sont-elles pas de nature à créer une rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des donneurs d’ordre ?

Attendu que les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, les premières dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations de sécurité sociale au titre de la solidarité financière du donneur d’ordres qu’elles instituent, et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui s’inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et tendent à assurer la loyauté de la concurrence, ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, tendant au paiement effectif des cotisations et contributions dues à raison de l’emploi d’un salarié, elles ne contreviennent pas davantage au principe de l’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article 13 de la même Déclaration ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

2e Civ. - 28 février 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.099. - TASS de Créteil, 8 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1153, p. 39 à 43 (“Paiement des cotisations du sous-traitant par le donneur d’ordre : un dispositif conforme à la Constitution”).

Action civile 864
Appel civil 832
Appel correctionnel ou de police 833 - 834
Assurance de personnes 835
Assurance dommages 867
Assurance responsabilité 836
Assurance (règles générales) 836
Avocat 837
Bail rural 838
Cassation 833 - 839
Cautionnement 840 - 841
Compétence 842
Conflit de juridictions 843
Construction immobilière 844 - 845
Contrat de travail, durée déterminée 846
Contrat de travail, exécution 847
Contrat de travail, rupture 848 - 849
Contravention 850
Convention européenne des droits de l’homme 880
Elections professionnelles 851 - 852
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 853
Expropriation pour cause d’utilité publique 854
Filiation 855
Frais et dépens 856
Impôts et taxes 857 à 859
Indemnisation des victimes d’infraction 860
Jugement et arrêts 861 à 863
Juridictions correctionnelles 864
lois et règlements 865
Majeur protégé 866 - 867
Officiers publics ou ministériels 868 à 870
Prescription acquisitive 871
Prescription civile 872
Presse 873
Procédure civile 874 à 876
Propriété 877
Propriété littéraire ou artistique 878
Prud’hommes 899
Recours en révision 879
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 880
Représentation des salariés 881
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 882
Saisie immobilière 883 - 884
Santé publique 885
Sécurité sociale, accident du travail 886
Société par actions simplifiée 887
Succession 888
Sûretés réelles mobilières 889
Syndicat professionnel 890 à 892
Tourisme 893
Travail réglementation, durée du travail 894 à 898
Travail réglementation, rémunération 899 - 900
Union européenne 901 - 902
Vente 903 à 905
Action civile 864
Appel civil 832
Appel correctionnel ou de police 833 - 834
Assurance de personnes 835
Assurance dommages 867
Assurance responsabilité 836
Assurance (règles générales) 836
Avocat 837
Bail rural 838
Cassation 833 - 839
Cautionnement 840 - 841
Compétence 842
Conflit de juridictions 843
Construction immobilière 844 - 845
Contrat de travail, durée déterminée 846
Contrat de travail, exécution 847
Contrat de travail, rupture 848 - 849
Contravention 850
Convention européenne des droits de l’homme 880
Elections professionnelles 851 - 852
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 853
Expropriation pour cause d’utilité publique 854
Filiation 855
Frais et dépens 856
Impôts et taxes 857 à 859
Indemnisation des victimes d’infraction 860
Jugement et arrêts 861 à 863
Juridictions correctionnelles 864
lois et règlements 865
Majeur protégé 866 - 867
Officiers publics ou ministériels 868 à 870
Prescription acquisitive 871
Prescription civile 872
Presse 873
Procédure civile 874 à 876
Propriété 877
Propriété littéraire ou artistique 878
Prud’hommes 899
Recours en révision 879
Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités 880
Représentation des salariés 881
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 882
Saisie immobilière 883 - 884
Santé publique 885
Sécurité sociale, accident du travail 886
Société par actions simplifiée 887
Succession 888
Sûretés réelles mobilières 889
Syndicat professionnel 890 à 892
Tourisme 893
Travail réglementation, durée du travail 894 à 898
Travail réglementation, rémunération 899 - 900
Union européenne 901 - 902
Vente 903 à 905

N° 832
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision non susceptible d’appel immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Application. - Cas. - Question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance le jugement qui se borne à refuser de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et renvoie l’examen de la cause sur le fond.
Un tel jugement n’est, en conséquence, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, pas susceptible d’un appel immédiat.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-26.864. - CA Pau, 22 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 404, p. 341-342.

N° 833
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par l’article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen non soutenu devant les juges du fond par le prévenu régulièrement cité et n’ayant pas fourni d’excuse.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui statue à l’égard du prévenu par arrêt contradictoire à signifier en application de l’article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle a vérifié qu’en l’absence à son adresse déclarée dudit prévenu, destinataire de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré, l’huissier de justice, après s’être transporté à cette adresse, a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du même code.

2° Le prévenu poursuivi pour une infraction au code de la route qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la cour d’appel et n’ayant pas fourni d’excuse, n’a pas comparu et ne s’est pas expliqué devant cette juridiction n’est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation le fait qu’il n’aurait pas été le conducteur du véhicule contrôlé.

Crim. - 19 février 2013. REJET

N° 12-83.781. - CA Nîmes, 25 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 834
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Point de départ. - Signification. - Jugement statuant sur un incident relatif à l’exécution des peines.

Lorsque la juridiction de premier degré statue sur un incident relatif à l’exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil, doit être, à la requête du ministère public, signifié aux parties intéressées pour faire courir, à leur égard, le délai d’appel.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement, rendu "contradictoirement", sur une requête relative à l’exécution d’une peine, sans rechercher la date de signification de ce jugement.

Crim. - 20 février 2013. CASSATION

N° 12-85.774. - CA Paris, 17 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

N° 835
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Faculté de renonciation. - Modalités. - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Nécessité (oui).

Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances l’arrêt selon lequel l’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’assurance sur la vie n’est prévu que pour s’assurer du respect, par l’assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation.

2e Civ. - 28 février 2013. CASSATION

N° 12-14.385. - CA Douai, 8 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 836
1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Clause prévoyant l’intervention de l’assureur uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Clause d’unicité ou de globalisation de sinistre. - Objet. - Portée.

3° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Distinction des deux fautes. - Portée.

1° Une clause qui prévoit l’intervention de l’assureur uniquement en cas d’action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s’imposerait à l’assureur quelles que soient les circonstances du sinistre.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui analyse une telle clause comme une clause de direction du procès et en déduit qu’en prenant la direction du procès, en application de ces dispositions, l’assureur a renoncé à se prévaloir de l’exception de prescription extinctive.

2° Une clause d’unicité ou de globalisation de sinistre ne portant que sur la définition du sinistre et ayant pour objet de permettre d’appliquer les plafonds de garantie prévus par sinistre et par an à des sinistres dits sériels, en les considérant comme un seul sinistre se rattachant à la même année d’assurance, n’ a pas pour effet de faire courir un seul délai de prescription biennale pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur.

3° Ayant fait ressortir, d’une part, que l’assuré n’avait pas eu la volonté de créer les dommages tels qu’ils étaient survenus, d’autre part, que ses actes et comportement n’avaient pas fait disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré, la cour d’appel a pu déduire que l’assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

2e Civ. - 28 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.813. - CA Versailles, 15 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Chronique - droit des assurances, n° 400, p. 684 à 691, spéc. n° 4-5, p. 685, note Jérôme Kullmann, et n° 21, p. 689, note Luc Mayaux.

Note sous 2e Civ., 28 février 2013, n° 836 ci-dessus

Il s’agit là, en matière d’assurance de responsabilité professionnelle, d’un revirement de jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui distingue ainsi la faute dolosive de la faute intentionnelle, pour reconnaître la dualité des deux fautes prévues par l’article L. 113-1 du code des assurances, alors que, jusqu’ici, seule la preuve de “la volonté (de l’assuré) de commettre le dommage tel qu’il est survenu” permettait à l’assureur de ne pas répondre des pertes ou dommages provenant d’une telle “faute intentionnelle subjective”.

N° 837
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Convocation de l’avocat poursuivi. - Mentions. - Information expresse relative à la présence obligatoire à l’audience. - Nécessité. - Portée.

En matière disciplinaire, l’avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d’appel que sa présence est obligatoire.
Par suite, doit être cassé l’arrêt qui rejette le recours de l’avocat au motif que ce dernier n’est pas présent à l’audience, alors que la convocation ne l’informait pas expressément que sa présence était requise sous peine de voir ses demandes rejetées.

1re Civ. - 27 février 2013. CASSATION

N° 12-15.441. - CA Paris, 12 janvier 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 104-106, 14-16 avril 2013, Jurisprudence, p. 16 à 19, note Dominique Piau (“La procédure disciplinaire dans tous ses états à l’aune de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 288, p. 524, note Romain Guichard (“L’avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être informé des conséquences de son absence de comparution devant la cour d’appel”).

N° 838
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Changement de destination de la parcelle. - Classement en zone urbaine. - Exclusion. - Cas. - Classement dans une zone dite "AU" par le plan d’urbanisme.

Des parcelles classées par le plan local d’urbanisme en zone AU ne sont pas des parcelles classées en zone urbaine au sens de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 20 février 2013. CASSATION

N° 11-26.879. - CA Agen, 20 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 411, mars 2013, commentaire n° 40, p. 27-28, note Samuel Crevel (“Changement de destination : AU n’est pas U”). Voir également la Revue des loyers, n° 936, avril 2013, Jurisprudence, p. 196 à 198, note Bernard Peignot (“Résiliation du bail pour changement de destination des parcelles”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 8, 30 avril 2013, Rural, n° 112F6, p. 425 à 428, note Didier Krajeski (“La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme”).

N° 839
CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen non soutenu devant les juges du fond par le prévenu régulièrement cité et n’ayant pas fourni d’excuse.

Le prévenu qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n’ayant pas fourni d’excuse, n’a pas comparu et ne s’est pas expliqué devant cette juridiction n’est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l’identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé.

Crim. - 26 février 2013. REJET

N° 12-84.471. - Juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot, 3 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 840
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Convention d’escompte. - Cessions de créances professionnelles s’y référant. - Apport par la banque de son fonds de commerce. - Effets. - Caution non tenue par les cessions postérieures à l’apport. - Limite. - Volonté contraire expresse.

Viole l’article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier la cour d’appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d’une société envers une banque, à payer l’ensemble des créances cédées en vertu d’une convention d’escompte signée antérieurement à l’apport du fonds de commerce de la banque à une seconde banque, alors que la caution, sauf manifestation expresse de volonté, ne pouvait être tenue des créances cédées à cette seconde banque postérieurement à cet apport.

Com. - 19 février 2013. CASSATION

N° 11-27.666. - CA Riom, 12 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 79-80, 20-21 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 21-22, note Marie Pierre Dumont-Lefrand (“Les limites du cautionnement en cas d’apport partiel d’actif”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4538, p. 34-35, note Victoria Mauriès (“Cautionnement, fusion et cession de créances professionnelles”), et la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5086, p. 33, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De la durée de l’engagement de caution”).

N° 841
CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Conditions. - Droit préférentiel. - Domaine d’application. - Défaut de déclaration de la créance. - Nature de la créance.- Absence d’influence.

Il résulte de la combinaison des articles 2314 du code civil et L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation.
En conséquence, viole ces textes une cour d’appel qui, pour condamner une caution à exécuter ses engagements, retient que l’article 2314 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, la créance de la banque, chirographaire, ne bénéficiant d’aucune garantie.

Com. - 19 février 2013. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.423. - CA Toulouse, 5 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrénois et Lévis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 565, note Alain Lienhard (“Défaut de déclaration de créance : décharge de la caution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 79-80, 20-21 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 20-21, note Marie Pierre Dumont-Lefrand (“Créance chirographaire non déclarée et bénéfice de subrogation”), cette même revue, n° 121-124, 1er-4 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 36-37, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Caractère chirographaire de la créance non déclarée, obstacle à l’application de l’article 2314 du code civil ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5051, p. 34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Non-déclaration de créance chirographaire : la caution déchargée en cas de perte d’un avantage effectif”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16, 18 avril 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1216, p. 16 à 21, spéc. n° 7, p. 19, note Philippe Pétel (“Lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si elle avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions, susceptible de lui être transmis par subrogation”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4537, p. 34, note Victoria Mauriès (“Défaut de déclaration de créance : précisions concernant la décharge possible de la caution”).

N° 842
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Délai. - Point de départ. - Date de prononcé du jugement. - Indication. - Défaut. - Effet.

Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu’autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement.
En matière prud’homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d’un bulletin par le greffier, si la décision n’est pas rendue immédiatement à l’issue des débats.
Viole dès lors les articles 82 et 450 du code de procédure civile, R. 1454-25 du code du travail, l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardif le contredit formé plus de quinze jours à compter du jugement, sans qu’il résulte de ses constatations que la date du prononcé du jugement, qui n’a pas été rendu immédiatement, a été portée à la connaissance des parties selon les formes applicables en la matière.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION

N° 11-27.312. - CA Paris, 24 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 404, p. 342-343.

N° 843
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Litispendance. - Conditions. - Décision à intervenir à l’étranger susceptible de reconnaissance en France. - Critères. - Compétence indirecte du juge étranger. - Lien caractérisé entre le litige et le pays du juge saisi. - Constatations suffisantes.

En vue de l’accueil de l’exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l’étranger soit susceptible d’être reconnu en France, comme émanant, notamment, d’un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d’appel qui retient que le contrat de vente, objet du litige, avait été conclu en vue de l’aménagement d’une base de vie au Gabon, dont était responsable la succursale locale d’une société française, à qui les factures avaient été adressées, et que le matériel fourni avait été installé au Gabon.

Com. - 19 février 2013. REJET

N° 11-28.846. - CA Versailles, 8 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/13, avril 2013, décision n° 374, p. 343-344.

N° 844
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Construction d’un ouvrage. - Vente. - Garanties applicables. - Exclusion. - Cas. - Absence de réception.

Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l’ouvrage", réputés constructeurs, une cour d’appel qui retient qu’en l’absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer.

3e Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 12-12.148. - CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 845
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Dommages-intérêts. - Cumul. - Possibilité.

Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages-intérêts, une cour d’appel ne procède pas à la réparation d’un même préjudice financier en condamnant un constructeur à payer au maître de l’ouvrage une somme au titre des pénalités de retard et une autre somme au titre des intérêts intercalaires versés à la banque.

3e Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 12-14.090. - CA Pau, 30 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 846
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Personne pouvant former la demande. - Détermination. - Caractère exclusif. - Portée.

Le moyen tiré de l’impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l’absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit.
Si, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l’office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l’article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Soc. - 20 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-12.262. - CA Versailles, 14 décembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 354, p. 309. Voir également la Revue Lamy droit civil, Chronique - Procédure civile, p. 65-66, note Corinne Bléry (“Office du juge : idem”).

N° 847
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Organisation de l’entreprise. - Horaires de travail. - Travail à temps partiel. - Communication au salarié. - Nécessité. - Moment. - Détermination. - Cas. - Associations d’aide à domicile.

Il résulte des dispositions de l’article L. 3123-14, 3°, du code du travail qu’en l’absence de stipulations au contrat de travail relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d’aide à domicile, ceux-ci doivent l’être avant le début de chaque mois.
L’absence d’une telle communication fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-24.012. - CA Caen, 1er juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 304, p. 543-544, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Associations et entreprises d’aide à domicile : moment de la communication des horaires de salariés”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1035-1036, note Pascal Lokiec (“Temps de travail et congés”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 412, p. 345 à 347.

N° 848
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Suspension. - Défaut. - Cas. - Suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle.

En application de l’article L. 1332-2 du code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.130. - CA Versailles, 28 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 349, p. 609-610, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“L’accident ne suspend pas le délai de notification du licenciement disciplinaire”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1161, p. 27 à 29, note Jean Mouly (“Les délais enserrant le licenciement disciplinaire ne sont pas susceptibles d’interruption du fait de la maladie du salarié”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 364, p. 316-317.

N° 849
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Cas. - Harcèlement moral. - Effets. - Effets d’un licenciement nul. - Portée.

Une cour d’appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d’un licenciement nul, conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-26.560. - CA Toulouse, 16 septembre 2011.

M. Linden, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1039-1040, note Pascal Lokiec (“Prise d’acte et résiliation judiciaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 344, p. 301-302.

N° 850
CONTRAVENTION

Ordonnance pénale. - Opposition. - Jugement sur opposition à ordonnance pénale. - Voies de recours. - Opposition.

Le jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, à l’encontre du prévenu non comparant ni représenté est encore susceptible d’opposition, par application des dispositions de l’article 528, alinéa premier, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011.
Il en résulte que lorsque le prévenu s’est pourvu contre un tel jugement mentionnant à tort qu’il a été rendu par "défaut non susceptible d’opposition", le pourvoi doit être déclaré irrecevable, le délai d’opposition courant dans cette hypothèse à compter de la notification de la décision de la Cour de cassation.

Crim. - 19 février 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-86.433. - Juridiction de proximité de Paris 19, 4 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaire n° 66, p. 49-50, note Albert Maron et Marion Haas (“Carambolage d’entrées en vigueur”).

N° 851
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Délai. - Délai prévu pour contester la régularité de l’élection. - Applicabilité. - Exclusion. - Cas. - Demande antérieure formée par une autre partie. - Condition.

La saisine du tribunal d’instance par toute partie recevable à agir aux fins d’annulation des élections professionnelles interrompt le délai de forclusion de l’article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à l’instance.
Il en résulte qu’est recevable la demande d’un syndicat attrait à l’instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde.

Soc. - 27 février 2013. REJET

N° 11-60.195. - TI Rennes, 20 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Jurisprudence, n° 1183, p. 33 à 35, note Gérad Vachet (“L’intérêt et la qualité à agir d’un salarié en annulation des élections”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 401, p. 339-340.

N° 852
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Confidentialité des données transmises. - Nécessité. - Portée.

Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Viole ces textes et les principes généraux du droit électoral le tribunal d’instance qui valide des élections alors que l’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’était pas assurée.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION

N° 12-14.415. - TI Versailles, 7 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1165, p. 38-39, note Franck Petit (“La confidentialité des codes permettant le vote électronique”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 400, p. 339.

N° 853
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Bail commercial. - Résiliation à l’initiative du bailleur. - Causes postérieures au jugement d’ouverture. - Défaut de paiement des loyers. - Délai d’action. - Point de départ.

L’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture, le point de départ de ce délai étant soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Com. - 19 février 2013. REJET

N° 12-13.662. - CA Paris, 27 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 566, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5040, p. 15, note Cécile Le Gallou (“Le liquidateur du preneur s’est trompé de cible”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16, 18 avril 2013, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1216, p. 16 à 21, spéc. n° 9, p. 20, note Philippe Pétel (“Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, est la date du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire”), la Revue des loyers, n° 936, avril 2013, Jurisprudence, p. 187 à 191, note Dominique Demeyre (“Procédure collective : quel point de départ pour résilier le bail ?”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4520, p. 17, note Marina Filiol de Raymond (“Résiliation du bail dans le cadre de la procédure collective : le point de départ du délai de trois mois est précisé”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 4-2013, avril 2013, p. 497-498, note Adeline Cerati-Gauthier (“Résolution du bail du preneur en liquidation judiciaire : des précisions sur le point de départ du délai de trois mois”), la revue Administrer, n° 464, avril 2013, Sommaires, p. 45, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Gazette du Palais, n° 121-124, 1er-4 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 19-20, note Fabien Kendérian (“Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire : quel point de départ pour le délai d’attente ?”).

N° 854

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Protection des occupants. - Droit au relogement. - Double proposition de relogement. - Moment. - Détermination.

Les expropriés qui bénéficient d’un droit au relogement en application des dispositions de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme doivent recevoir deux propositions de relogement de la part de l’expropriant portant sur des locaux satisfaisant aux normes visées à cet article, avant la fixation définitive des indemnités d’occupation.
En l’absence de telles propositions, une cour d’appel qui ne caractérise pas une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement ne peut faire droit à la demande d’expulsion des expropriés au seul motif que le débat sur l’indemnité d’expropriation s’est clos sans qu’aucune des parties n’ait évoqué le problème du relogement.

3e Civ. - 27 février 2013. CASSATION

N° 12-11.995. - CA Bordeaux, 30 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, Av.

N° 855
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions en contestation de la filiation. - Possession d’état conforme au titre. - Délai de cinq ans. - Point de départ. - Détermination.

L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil, en cas de possession d’état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017).

1re Civ. - 27 février 2013. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 12-13.326 et 12-13.329. - CA Agen, 7 avril 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Brouchot, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 86-87, 27-28 mars 2013, Jurisprudence, p. 5 à 8 (“Possession d’état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l’article 333, alinéa 2, du code civil”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5057, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Entrée en vigueur du délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 238-239, note Elisa Viganotti (“Filiation et droit transitoire : rappel des règles par la Cour de cassation”).

Arrêt n° 2 :

N° 12-15.017. - CA Rennes, 17 novembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 14 mars 2013, Actualité / droit civil, p. 639 (“Contestation de paternité : point de départ du délai pour agir”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5057, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Entrée en vigueur du délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 238-239, note Elisa Viganotti (“Filiation et droit transitoire : rappel des règles par la Cour de cassation”).

N° 856
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Existence d’une transaction. - Transaction ayant mis fin à plusieurs litiges. - Tarif. - Droit proportionnel. - Assiette. - Détermination.

Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et premier du décret n° 72-784 du 25 août 1972 le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu’en présence d’une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l’avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin.

2e Civ. - 21 février 2013. REJET

N° 12-12.302. - CA Versailles, 22 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - SCP Capron, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 857
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Recouvrement. - Obligation au paiement. - Héritiers solidaires. - Procédure subséquente au redressement. - Respect du contradictoire. - Notification à tous les redevables. - Nécessité.

Si, en application de l’article 1709 du code général des impôts, l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

Com. - 26 février 2013. CASSATION

N° 12-13.877. - CA Paris, 13 décembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 858
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Origine des pièces. - Obtention de manière licite. - Droit de communication auprès des commerçants. - Etendue.

Ayant retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l’occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales et que les documents annexes concernés par ledit article L. 85 ne sont pas seulement les pièces de nature comptable au sens strict du terme, mais toutes celles qui ont une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, ce qui inclut nécessairement les facturations et ce qui s’y rattache, y compris les commandes, contrats et avenants quand ils sont liés à la comptabilité, un premier président a fait l’exacte application de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales.

Com. - 26 février 2013. REJET

N° 12-14.771. - CA Versailles, 10 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revuede droit fiscal, n° 17, 25 avril 2013, Chronique - droit pénal fiscal, n° 253, p. 15 à 22, spéc. n° 9, p. 19-20, note Renaud Salomon.

N° 859
1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Saisie de pièces et documents. - Documents dématérialisés. - Etendue. - Documents accessibles depuis les locaux visités.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Saisie de pièces et documents. - Fichiers informatiques. - Conditions. - Recueil sur un support particulier (non).

1° L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.

2° L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’impose pas de recueillir les fichiers informatiques saisis sur un support particulier.

Com. - 26 février 2013. REJET

N° 12-14.772. - CA Versailles, 10 février 2012.

M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revuede droit fiscal, n° 17, 25 avril 2013, Chronique - droit pénal fiscal, n° 253, p. 15 à 22, spéc. n° 9, p. 19-20, note Renaud Salomon.

N° 860
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Lien de causalité avec le dommage. - Caractérisation. - Nécessité.

Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage.
Dès lors, encourt la cassation la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage, en retenant que les violences volontaires qu’elle a subies se situaient dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel elle avait assisté en accompagnant sa compagne qui allait livrer du cannabis chez son ancien amant.

2e Civ. - 28 février 2013. CASSATION

N° 12-15.634. - CA Poitiers, 23 février 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5083, p. 27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la prise en compte de la faute de la victime par la CIVI”).

N° 861
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exposé des moyens et des prétentions des parties. - Forme. - Visa des conclusions des parties. - Visa des conclusions des parties ou exposé de leur contenu. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles 455, alinéa premier, et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.
Par suite, ne satisfait pas aux exigences de ces textes une cour d’appel qui, saisie d’une requête en rectification d’une erreur matérielle, accueille la demande et rectifie sa précédente décision sans viser les conclusions régulièrement déposées par la partie adverse ni exposer leur contenu.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION

N° 11-24.421. - CA Paris, 22 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, Chronique - Procédure civile, p. 64-65, note Corinne Bléry (“Mauvaise rédaction des jugements : encore des rappels à l’ordre”).

N° 862
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Limites. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties.

Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l’article 462 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, retenant l’existence d’une erreur matérielle résultant d’une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l’intégralité des motifs et du dispositif d’un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour, concernant les mêmes appelants mais d’autres intimés.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-13.636. - CA Versailles, 12 mai et 6 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 863
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Requête en rectification. - Juridiction statuant sans audience. - Principe de la contradiction. - Office du juge. - Portée.

Lorsqu’il statue sans audience sur une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION

N° 12-15.105. - TC Salon-de-Provence, 28 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 864
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Domaine d’application.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Pluralité d’auteurs. - Solidarité. - Détermination de la part de responsabilité incombant à chacun d’eux. - Incompétence du juge répressif.

1° Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l’action publique n’étant plus en cause, les dispositions de l’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n’étaient pas applicables.

2° Il résulte de l’article 464 du code de procédure pénale qu’en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.
Il n’appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.
Si l’auteur est unique mais a commis des fautes en concours, il n’appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d’en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d’un assureur.

Crim. - 26 février 2013. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 12-81.746. - CA Rouen, 30 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaire n° 65, p. 47 à 49, note Albert Maron et Marion Haas (“Le tribunal a ses limites”).

N° 865
LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Représentativité syndicale. - Application. - Application territoriale. - Collectivités d’Outre-mer, collectivité de Nouvelle-Calédonie et département de Mayotte. - Critères. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l’employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna.
Par ailleurs, le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne relevant plus de la compétence de l’Etat mais de celle de chacune de ces deux collectivités, c’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance a décidé que, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’étant pas applicable dans ces collectivités, la représentativité d’une organisation syndicale ayant désigné des délégués syndicaux centraux devait s’apprécier en prenant en compte les seuls résultats des élections professionnelles ayant eu lieu en métropole et dans les départements d’Outre-mer.

Soc. - 27 février 2013. REJET

N° 11-23.331. - TI Paris 15, 10 août 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 389, p. 333-334.

N° 866
MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Dispositions communes. - Protection de la personne et de ses biens. - Finalité. - Intérêt de la personne protégée. - Appréciation souveraine. - Portée.

Selon les dispositions de l’article 415 du code civil, la protection des majeurs, de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt du majeur protégé que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à acquérir un véhicule.

1re Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 11-28.307. - CA Bourges, 16 décembre 2010.

M. Pluyette, Pt (f.f.), Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2013, commentaire n° 58, p. 30-31, note Ingrid Maria (“Quand l’intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5056, p. 44-45, note Elodie Pouliquen (“Prise en compte de l’intérêt du majeur protégé”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 25-26, note Isabelle Corpart (“Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5073, p. 13, note Cécile Le Gallou (“Capacité : à acheter ou à conduire ?”).

N° 867
1° MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Faute. - Responsabilité de l’Etat. - Caractère exclusif. - Portée.

2° ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action de l’assureur. - Cas. - Action en réparation du dommage causé à un majeur protégé par la faute commise par le délégué à la tutelle d’Etat.

1° En application de l’article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l’Etat est seul responsable à l’égard de la personne protégée, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante.
Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui déclare l’assureur d’une personne protégée recevable à agir contre le délégué à la tutelle d’Etat et condamne ce dernier au paiement d’une certaine somme.

2° En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur de la personne protégée, subrogé dans les droits de celle-ci, est recevable à agir à l’encontre de l’Etat, seul responsable du dommage causé à cette dernière par la faute du délégué à la tutelle d’Etat, en remboursement de l’indemnité versée en réparation du dommage.

1re Civ. - 27 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.025. - CA Poitiers, 9 février 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 100-101, 10-11 avril 2013, Jurisprudence, p. 5 à 9 (“La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement de la tutelle : vers une responsabilité à finalité préventive ?”). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2013, commentaire n° 59, p. 31 à 33, note Ingrid Maria (“Des responsables d’un incendie survenu au domicile du majeur protégé”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 241 à 243, note Thierry Verheyde (“Jusqu’où va la responsabilité du tuteur en matière de protection de la personne du majeur ?”), le Recueil Dalloz, n° 10, 14 mars 2013, Actualité / droit civil, p. 640 (“Dysfonctionnement d’une mesure de tutelle : responsabilité de l’Etat”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 25-26, note Sophie Hocquet-Berg (“Recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne placée sous un régime de tutelle d’Etat”).

N° 868
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Défaut. - Portée.

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

1re Civ. - 19 février 2013. CASSATION

N° 12-13.076. - CA Nîmes, 2 novembre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 576 (“Acte authentique : portée de l’obligation d’annexer les procurations”).

N° 869
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Défaut. - Portée.

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l’acte ou à sa copie son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire.

1re Civ. - 19 février 2013. REJET

N° 11-24.287. - CA Chambéry, 16 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Vitse, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 870
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Exclusion. - Cas. - Défaut d’exercice par le créancier hypothécaire de son droit de suite sur le bien vendu.

Ne justifie pas d’un dommage certain à l’égard du notaire en faute, pour avoir omis, à l’occasion d’une vente immobilière, de régler les créanciers et de purger les inscriptions, le créancier hypothécaire n’ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée à faute, mais un effet attaché à l’hypothèque.

1re Civ. - 27 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-16.891. - CA Angers, 12 janvier 2012.

M. Gridel, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit civil, p. 705 (“Réparation du dommage causé par une infraction : preuve de la faute de la victime”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5087, p. 34-35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Absence de purge d’une hypothèque et responsabilité du notaire”).

N° 871
PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Actes d’occupation réelle. - Portée.

Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l’origine par des actes matériels d’occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n’est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire.

3e Civ. - 20 février 2013. CASSATION

N° 11-25.398. - CA Papeete, 9 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 2, p.741-742, note Hugues Périnet-Marquet (“Une possession acquisitive peut se poursuivre solo animo”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 3 mai 2013, n° 1118, p. 24-25.

N° 872
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Application. - Pension de retraite complémentaire. - Sommes indûment déduites. - Demande en paiement du salarié. - Portée.

L’action du salarié tendant au paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire a la nature d’une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil est applicable.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION

N° 11-27.772. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 873
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Prudence dans l’expression et sérieux de l’enquête. - Caractérisation. - Applications diverses. - Fonctionnalité d’un moteur de recherche renvoyant à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu.

Au regard d’un procédé de recherche dont la fonctionnalité se borne à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient le fait justificatif de la bonne foi en ses éléments de prudence dans l’expression et de sérieux de l’enquête.

1re Civ. - 19 février 2013. REJET

N° 12-12.798. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Actualités, n° 258, p. 464, note Laure Marino (“Google Suggest et la diffamation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5046, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la responsabilité des exploitants de moteurs de recherche”), ce même numéro, Chronique - Droit de l’internet, p. 73-74, note Julie Curto (“De la bonne foi de Google Suggest”), la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2013, commentaire n° 57, p. 39-40, note Agathe Lepage (“Google Suggest bénéficie de la bonne foi”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Echos de la pratique, n° 302, p. 5-6, entretien avec Anne Cousin (“La Cour de cassation accorde le bénéfice de la bonne foi à Google”).

N° 874
1° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Prescription d’une action s’appuyant sur la péremption d’une précédente instance. - Demande formulée avant tout autre moyen (non).

2° PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Prononcé par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance. - Nécessité.

1° La fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une action qui s’appuie sur la péremption d’une précédente instance ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l’instance, devant, en application de l’article 388 du code de procédure civile, être formée avant tout autre moyen.

2° En application des articles 50 et 385 du code de procédure civile, la péremption d’une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui retient la péremption d’une précédente instance, alors que seule la juridiction devant laquelle se déroulait cette instance pouvait en constater la péremption.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION

N° 12-12.751. - CA Rouen, 10 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 875
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Interruption. - Ordonnance de radiation fondée sur l’inexécution de la décision frappée d’appel (non).

En l’absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire en application de l’article 526 du code de procédure civile comme sa notification n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de péremption de l’instance d’appel.

2e Civ. - 21 février 2013. REJET

N° 11-28.632. - CA Versailles, 17 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - SCP Lesourd, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 96, p. 12-13, note Roger Perrot (“Péremption de l’appel pour défaut d’exécution”).

N° 876
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Comparution. - Dispense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Parties non invitées à présenter leurs observations.

Viole l’article 16 du code de procédure civile le juge de l’exécution qui, statuant sur le recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, relève d’office une fin de non-recevoir, sans inviter à présenter leurs observations les parties qui, autorisées à ne pas comparaître, ont adressé par écrit leurs moyens.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION

N° 11-27.051. - TGI Paris, 25 novembre 2010.

Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 877
PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Voie de fait. - Détermination.

Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d’une servitude de passage et d’aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l’exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l’autorisation de son propriétaire, des travaux d’élargissement et de débroussaillement d’un sentier.

3e Civ. - 20 février 2013. CASSATION

N° 12-11.994. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 411, mars 2013, commentaire n° 52, p. 38-39, note Samuel Crevel (“DFCI : la fin ne justifie pas tous les moyens”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 1, p.740-741, note Hugues Périnet-Marquet (“Voie de fait”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 3 mai 2013, n° 1118, p. 23-24.

N° 878
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sociétés de perception et de répartition des droits. - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes. - Défense des droits individuels d’un artiste-interprète. - Action en justice. - Exercice. - Pouvoir. - Nécessité.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. - Droit d’exploitation d’enregistrements phonographiques. - Exploitation d’enregistrements pour la sonorisation de films cinématographiques à venir. - Contrepartie. - Versement d’une redevance supplémentaire aux artistes-interprètes. - Fondement. - Accords entre syndicats des 17 avril et 17 juillet 1959. - Interprétation. - Appréciation souveraine.

1° Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action.

2° C’est par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation qu’une cour d’appel retient que les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes-interprètes et le Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques, opposables à la SPEDIDAM, devaient s’interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d’exploiter ceux-ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes-interprètes.

1re Civ. - 19 février 2013. REJET

N° 11-21.310. - CA Paris, 18 mai 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Girardet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 567, note Philippe Allaeys (“Artistes-interprètes : action de sociétés de gestion collective”). Voir également cette même revue, n° 12, 28 mars 2013, Etudes et commentaires, p. 809 à 815, note Guillem Querzola (“La Cour de cassation limite les droits de la SPEDIDAM et des artistes-interprètes”), La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Jurisprudence, n° 336, p. 595 à 597, note Christophe Caron (“La Cour de cassation tranche deux questions controversées du droit des artistes-interprètes”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2013, commentaire n° 51, p. 28 à 30, note Christophe Caron (“Deux questions importantes tranchées par la Cour de cassation”).

N° 879

RECOURS EN RÉVISION

Cas. - Fraude. - Caractérisation. - Dissimulation par un époux d’un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation d’une prestation compensatoire.

Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.

2e Civ. - 21 février 2013. CASSATION

N° 12-14.440. - CA Versailles, 17 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit civil, p. 568 (“Prestation compensatoire : recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 29-30, note Thierry Garé (“La dissimulation par un époux de ses revenus constitue une fraude rendant recevable le recours en révision”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 236-237, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : la dissimulation de revenus peut donner lieu à un recours en révision”).

N° 880
1° RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Procédure. - Débats. - Chambre du conseil. - Inobservation. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8, § 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement. - Motivation.

1° Lorsqu’une requête en relèvement de l’interdiction du territoire français a été jugée en audience publique, et non pas en chambre du conseil, l’irrégularité commise n’entraîne pas l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que l’inobservation des formes ainsi prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant.

2° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour rejeter la requête en relèvement d’interdiction définitive du territoire français, prononce, après avoir rappelé les raisons d’ordre privé et familial invoquées, par des motifs d’où il se déduit que les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié l’absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et le but recherché par la mesure d’éloignement.

Crim. - 20 février 2013. REJET

N° 12-83.869. - CA Colmar, 10 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 881
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Forclusion. - Point de départ. - Report. - Cas. - Caractère frauduleux de la désignation. - Portée.

Une fraude dans la désignation d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l’annulation a eu connaissance des éléments qu’il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation.

Soc. - 27 février 2013. REJET

N° 11-28.084. - TI Pointe-à-Pitre, 29 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 393, p. 334-335.

N° 882
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne. - Objet. - Portée.

Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui alloue à un enfant devenu orphelin à la suite d’un accident mortel de la circulation une indemnité en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne, au motif qu’en raison du décès de ses parents, l’enfant a besoin d’un accompagnement, sans constater que l’enfant avait présenté, à la suite de cet accident, un déficit fonctionnel réduisant son autonomie.

2e Civ. - 28 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.446 et 11-25.927. - CA Reims, 12 juillet 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 100-101, 10-11 avril 2013, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Adrien Bascoulergue (“Précisions sur les contours de l’assistance pour tierce personne : pas d’indemnisation sans déficit fonctionnel permanent”). Voir également cette même revue, n° 116-117, 26-27 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des assurances, p. 25, note Michel Ehrenfeld (“Le dommage subi par une enfant devenue orpheline à la suite du décès de ses parents dans un accident de la circulation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5080, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“D’une application stricte de l’assistance à une tierce personne”).

N° 883
SAISIE IMMOBILIÈRE

Distribution du prix. - Distribution amiable. - Projet de distribution. - Ordonnance du juge de l’exécution conférant force exécutoire au projet de distribution. - Motifs. - Visa de la requête. - Motifs suffisants.

L’ordonnance conférant force exécutoire au projet de distribution, en application de l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui vise la requête comportant l’indication de la date de notification du projet de distribution aux créanciers concernés et au débiteur ainsi que les pièces qui y sont annexées, est réputée en avoir adopté les motifs.

2e Civ. - 21 février 2013. REJET

N° 12-13.738. - TGI Limoges, 8 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 884
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Actes préparatoires à la vente. - Cahier des conditions de vente. - Procès-verbal de description des lieux. - Irrégularité. - Détermination. - Portée.

Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.
Il s’ensuit que c’est par une exacte application de l’article R. 311-11 du même code que la cour d’appel a jugé que, dès lors que le procès-verbal de description annexé au cahier des conditions de vente n’avait pas été dressé conformément aux articles susmentionnés, le commandement se trouvait caduc, à défaut de dépôt au greffe, dans le délai de l’article R. 322-10 du même code, d’un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble.

2e Civ. - 21 février 2013. REJET

N° 12-15.643. - CA Versailles, 16 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 885
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies mentales. - Modalités d’hospitalisation. - Hospitalisation d’office. - Droits des personnes hospitalisées. - Demande de sortie immédiate. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Délai pour statuer. - Respect. - Nécessité. - Effet.

En application de l’article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe, ce délai étant porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
Dès lors, viole ce texte le premier président qui, pour maintenir une mesure d’hospitalisation sans consentement, alors qu’aucune expertise n’avait été ordonnée, retient que le respect du délai de douze jours n’est assorti d’aucune sanction.

1re Civ. - 13 et 27 février 2013. ANNULATION ET CASSATION SANS RENVOI

N° 11-20.405. - CA Angers, 13 et 27 mai 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 290, p. 525, note Eric Péchillon (“Juger dans l’urgence : l’importance du respect des délais par le JLD en matière de soin sous contrainte”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5055, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Demande de sortie immédiate en cas d’hospitalisation d’office : le juge doit statuer dans les délais”).

N° 886
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Indemnisation du préjudice d’agrément. - Domaine d’application. - Etendue. - Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir.

Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du même code est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Sont réparables en application du même texte les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

2e Civ. - 28 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.015. - CA Bordeaux, 12 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Héderer, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 303, p. 543, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Définition du préjudice d’agrément”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Actualités, n° 123, p. 6, note Nathalie Dauxerre (“Préjudice d’agrément : l’indemnisation de l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir suppose l’exercice de cette activité avant la maladie”), le Recueil Dalloz, n° 10, 14 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 646 (“Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la victime”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 408, p. 344-345, et la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5081, p. 25-26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Retour à une conception stricte du préjudice d’agrément”).

Note sous 2e Civ., 28 février 2013, n° 886 ci-dessus

Cet arrêt du 28 février 2013 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, marque une évolution notable de la jurisprudence en matière de réparation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur de la victime.

Il met fin à une période d’incertitude où les sections de droit commun et de sécurité sociale de cette chambre avaient retenu des solutions divergentes pour la définition du préjudice d’agrément, ainsi que pour l’imputation de la rente majorée versée par la caisse primaire d’assurance maladie sur le déficit fonctionnel permanent.

S’agissant du premier point, depuis la généralisation de la référence à la “nomenclature Dintilhac”, deux définitions du préjudice d’agrément coexistaient, à savoir, pour les affaires de droit commun, le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et, pour les affaires en matière de sécurité sociale où il était fait application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

Cette divergence découlait de la différence entre, en droit commun, l’application du principe de la réparation intégrale du préjudice et, en cas de faute inexcusable, une réparation limitée, d’une part, à l’attribution d’une rente majorée, d’autre part, à des indemnités allouées au titre des préjudices énumérés par l’article L. 452-3 précité.

En droit commun, la réparation intégrale du déficit fonctionnel permanent - réparant toutes les conséquences du dommage sur la vie quotidienne - avait logiquement conduit à définir le préjudice d’agrément comme n’étant que celui réparant l’impossibilité pour la victime de continuer la pratique de sports ou de loisirs pratiqués antérieurement, à charge pour celle-ci d’apporter la preuve de cette pratique effective.

Le montant relativement faible de la rente d’accident du travail, même majorée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, conduisait au contraire à essayer de compenser, en particulier par le biais d’un “large” préjudice d’agrément, cette insuffisance de réparation de la gêne dans les actes de la vie quotidienne.

A la suite de la décision du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, Époux X... [faute inexcusable de l’employeur]), préconisant une interprétation non limitative des préjudices réparés par l’article L. 452-3 précité, des juridictions et des auteurs se sont interrogés sur le maintien de cette acception “large” du préjudice d’agrément en droit de la sécurité sociale, soulignant l’incohérence, dans la pratique judiciaire, de deux définitions différentes du même préjudice.

L’arrêt du 28 février 2013 met fin à cette incohérence en étendant au droit de la sécurité sociale la définition donnée par la “nomenclature Dintilhac”.

Ce même arrêt tranche également une autre question à laquelle la deuxième chambre avait apporté, au cours des années précédentes, des réponses fluctuantes.

Dans l’affaire dont s’agit, l’employeur faisait valoir, notamment, que la victime, étant retraitée, n’exerçait plus aucune activité professionnelle, de sorte que la rente majorée réparait uniquement son déficit fonctionnel permanent. Le pourvoi de l’employeur faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’allouer à la victime une certaine somme au titre de la réparation de ses souffrances physiques et morales, alors que cette indemnité, attribuée au moins pour partie en réparation de souffrances perdurant après la consolidation, relevait du déficit fonctionnel permanent. En substance, le grief était le risque d’une double indemnisation du même chef de préjudice.

Ce moyen s’appuyait sur des décisions récentes (voir, par exemple, 2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 07-20.419, Bull. 2009, II, n° 258, ayant retenu “qu’il résulte [de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale] que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent”, ou encore 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.898).

Toutefois, la doctrine de la chambre n’était pas clairement arrêtée, ainsi qu’en témoigne une autre décision récente (2e Civ., 16 décembre 2011, pourvoi n° 10-15.947), selon laquelle “la rente servie par la caisse à la suite d’une maladie professionnelle n’indemnise ni les souffrances physiques ressenties par la victime ni son préjudice d’agrément, [de sorte] que l’existence d’une double indemnisation ne peut […] être valablement invoquée et que le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, est bien fondé à solliciter l’indemnisation de ces préjudices”.

L’arrêt du 28 février 2013 marque l’abandon de cette dernière jurisprudence et va, ici aussi, dans le sens d’un rapprochement des principes de réparation du préjudice corporel en droit commun et en droit de la sécurité sociale.

N° 887
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut.

Il ressort de l’article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n’ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Il en résulte qu’à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n’était pas soutenu qu’ils étaient à l’origine de la perte d’une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n’ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.

Com. - 26 février 2013. REJET

N° 11-22.531. - CA Paris, 5 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13-14, 28 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1182, p.32 à 35, note Bruno Dondero (“La responsabilité réduite du commissaire aux comptes en matière de conventions réglementées dans les SAS”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2013, commentaire n° 82, p. 29 à 31, note Dorothée Gallois-Cochet (“Responsabilité pour insuffisance du rapport spécial sur les conventions réglementées”), et la Revue des sociétés, n° 5, mai 2013, Jurisprudence, p. 288 à 290, note Dominique Schmidt (“Les insuffisances du rapport spécial sur les conventions réglementées : responsabilité du commissaire aux comptes ?”).

N° 888
SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents exploitants successifs. - Effets. - Existence d’un unique contrat de travail. - Conditions. - Exécution du contrat au cours de chaque période d’exploitation.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, pour déclarer prescrite l’action tendant à la reconnaissance d’une telle créance, retient, alors que l’exploitation agricole avait été exploitée successivement par ses père et mère, que le descendant n’a travaillé sur cette exploitation qu’à l’époque où son père en était l’exploitant et n’a exercé son action contre les successions de ses parents que plus de trente ans après le décès de son père.

1re Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 11-28.359. - CA Reims, 13 septembre 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5102, p. 55-56, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exploitants successifs et prescription de la créance de salaire différé”).

N° 889
SÛRETÉS RÉELLES MOBILIÈRES

Gage de meubles corporels. - Gage des stocks. - Textes applicables. - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. - Exclusion du droit commun du gage de meubles.

Lorsqu’un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage.

Com. - 19 février 2013. CASSATION

N° 11-21.763. - CA Paris, 3 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9, 28 février 2013, Actualités, n° 182, p. 13 (“Le gage sur stock est exclusif du gage sans dépossession de droit commun”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 11, 15 mars 2013, Actualités, n° 352, p. 11. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 12, 21 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1173, p. 45 à 47, note Dominique Legeais (“Le gage sur stock est exclusif du gage sans dépossession de droit commun”), le Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 493, note Reinhard Dammann (“Gage des stocks : caractère impératif du code de commerce”), cette même revue, n° 17, 9 mai 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1172 à 1182, spéc. n° 5, p. 1176-1177, note Hélène Guillou (“Caractère impératif du régime des gages des stocks du code de commerce pour un établissement de crédit”), La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 299, p. 541, note Alain Cerles (“Le gage sans dépossession sur meubles corporels de l’article 2333 du code civil interdit aux établissements de crédit ?”), cette même revue, n° 19-20, 6 mai 2013, Jurisprudence, n° 539, p. 930 à 933, note Nathalie Martial-Braz (“L’inévitable caractère exclusif du gage sur stock ou les conséquences des errements du législateur de 2006”), la Gazette du Palais, n° 79-80, 20-21 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 22-23, note Marie Pierre Dumont-Lefrand (“Gage sur stock versus gage sans dépossession de droit commun”), cette même revue, n° 86-87, 27-28 mars 2013, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Marc Mignot (“Le rejet de l’option de législation entre le gage de droit commun et le gage des stocks”), cette même revue, n° 102-103, 12-13 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 29-30, note Pauline Pailler (“Régime du gage de stocks consenti à un établissement de crédit”), la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2013, Droit du recouvrement, p. 6-7, note Olivier Salati (“Garanties réelles du recouvrement”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 59, p. 53-54, note Dominique Legeais (“Absence d’option offerte aux parties”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités - Eclairage, n° 5047, p. 26 à 31, note Charles Gijsbers (“L’exclusion du droit commun du gage par le régime spécial du gage des stocks”), ce même numéro, Actualités, n° 5052, p. 35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Gage sur stock ou gage de droit commun : le non-choix”), la revue Banque et droit, n° 148, mars-avril 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 52 à 54, note François Jacob, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4539, p. 35, note Victoria Mauriès (“Précisions concernant le gage des stocks du code de commerce”).

N° 890
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Défaut. - Effets. - Choix d’un représentant. - Possibilité. - Détermination.

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.
L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Un tribunal d’instance juge à bon droit que, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical.

Soc. - 27 février 2013. REJET

N° 12-15.807. - TI Villejuif, 9 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Actualités, n° 124, p. 6, note Nathalie Dauxerre (“Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % des voix peut désigner un RSS qui ne lui est pas affilié”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 14 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 645 (“Représentativité syndicale : conditions de désignation des délégués”), La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 348, p. 609, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Désignation d’un délégué syndical en l’absence de candidat ayant obtenu 10 % des suffrages”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, Etudes et doctrine, p. 283-284, note Yves Struillou (“Désignation d’un délégué syndical”).

N° 891
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Défaut. - Effets. - Choix d’un représentant. - Recherche toutes listes confondues. - Recherche préalable. - Nécessité (non).

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.
L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Viole ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler la désignation d’un délégué syndical en application de l’article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, retient qu’il existait des candidats susceptibles d’être désignés, que le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l’appartenance syndicale, alors que, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical.

Soc. - 27 février 2013. CASSATION

N° 12-17.221. - TI Longjumeau, 30 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Actualités, n° 124, p. 6, note Nathalie Dauxerre (“Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % des voix peut désigner un RSS qui ne lui est pas affilié”). Voir également cette même revue, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1199, p. 50 à 53, note Cécilia Arandel et Cyrille Franco (“Conditions de désignation du délégué syndical”), La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 348, p. 609, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Désignation d’un délégué syndical en l’absence de candidat ayant obtenu 10 % des suffrages”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, Etudes et doctrine, p. 283-284, note Yves Struillou (“Désignation d’un délégué syndical”).

N° 892
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Désignation par un syndicat représentatif. - Choix d’un adhérent du syndicat. - Possibilité. - Etendue. - Détermination.

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.
L’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Doit par conséquent être approuvé le tribunal d’instance qui, ayant constaté que, suite au départ de l’entreprise de trois candidats présents sur les listes d’un syndicat lors des dernières élections et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat, qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d’un adhérent qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide.

Soc. - 27 février 2013. REJET

N° 12-18.828. - TI Soissons, 24 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Actualités, n° 124, p. 6, note Nathalie Dauxerre (“Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % des voix peut désigner un RSS qui ne lui est pas affilié”). Voir également cette même revue, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1199, p. 50 à 53, note Cécilia Arandel et Cyrille Franco (“Conditions de désignation du délégué syndical”), La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 348, p. 609, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Désignation d’un délégué syndical en l’absence de candidat ayant obtenu 10 % des suffrages”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, Etudes et doctrine, p. 283-284, note Yves Struillou (“Désignation d’un délégué syndical”).

Note sous Soc., 27 février 2013,
commune aux n° 890, n° 891 et n° 892 ci-dessus

Ces trois arrêts rendus par la chambre sociale le 27 février 2013 concernent l’interprétation des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l’article L. 2143-3 du code du travail, tout en rappelant le droit des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, qui y ont créé une section syndicale, de désigner un délégué syndical, précise que ce délégué syndical est désigné “parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections”. Le deuxième alinéa du même article autorise toutefois à désigner comme délégué syndical un candidat qui n’a pas obtenu 10 % de suffrages, ou même un adhérent, lorsqu’“il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa”.

Ces dispositions, nouvelles, ont fait l’objet de nombreux commentaires. Si l’objectif poursuivi par les auteurs de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme et le législateur était sans nul doute de renforcer la légitimité du délégué syndical par un double adoubement, syndical et électoral, certaines organisations syndicales s’inquiétaient des restrictions ainsi apportées à la liberté, reconnue par les règles internationales et communautaires, notamment la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, du choix par l’organisation syndicale de ses représentants. Dans une décision du 14 avril 2010 (Soc., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-60.426, Bull. 2010, V, n° 100), la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’une contestation sur la conventionnalité de l’alinéa premier de l’article L. 2143-3 du code du travail, avait considéré qu’il instituait une “priorité” qui, “tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte [...] [,] ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical”.

La question, cependant, a rejailli sur l’interprétation qu’il convenait de donner aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, permettant la désignation d’un délégué syndical alors que le syndicat ne dispose plus de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés. L’analyse littérale de l’article, et notamment l’emploi du terme “plus”, ainsi que la lecture des travaux parlementaires tendaient à consacrer une interprétation restrictive de la disposition : une organisation syndicale ne pourrait invoquer l’alinéa 2 que si les candidats s’étant présentés sous son étiquette et ayant obtenu 10 % avaient depuis lors tous quitté l’entreprise et l’établissement. Dans deux des dossiers ayant donné lieu aux arrêts du 27 février 2013, il était même soutenu que la disposition ne pouvait être invoquée que lorsqu’il n’existait plus dans l’entreprise aucun salarié ayant obtenu 10 % aux dernières élections professionnelles, ce qui revenait à obliger les organisations syndicales à proposer la désignation en qualité de délégué syndical aux candidats présentés par des organisations concurrentes.

L’importance du sujet a conduit la chambre sociale, saisie de plusieurs pourvois, à consulter les organisations syndicales et patronales. Si une organisation patronale et une organisation syndicale ont mis en avant la nécessité d’une interprétation stricte du texte, notamment pour conserver le lien étroit entre le délégué syndical et la base électorale, les autres organisations syndicales ont toutes appelé à une réponse jurisprudentielle permettant de rendre la nouvelle exigence compatible avec leur droit, dès lors qu’elles sont reconnues représentatives, de disposer d’un représentant dans l’entreprise et dans la négociation collective.

C’est cette position de principe, qui était sous-jacente dans sa jurisprudence depuis l’arrêt précité du 14 avril 2010, que retient la chambre sociale : l’article L. 2143-3 du code du travail institue une priorité qui s’impose aux organisations syndicales ; mais lorsque, pour des raisons indépendantes de leur volonté, et alors qu’elles ont présenté des candidats aux élections comme le texte les y invite, elles n’ont pas ou elles n’ont plus de candidats remplissant les conditions légales prévues à l’alinéa premier, alors le droit fondamental reconnu aux organisations syndicales représentatives de disposer d’un représentant dans l’entreprise amène nécessairement à les autoriser à désigner un délégué syndical conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de ce même article.

Il en résulte, dans les cas d’espèce qui étaient soumis à la chambre sociale, qu’une organisation syndicale peut désigner un candidat n’ayant pas obtenu le score électoral suffisant, ou, à défaut, un adhérent, lorsque, compte tenu du nombre de délégués syndicaux légaux et conventionnels que l’organisation peut désigner, elle n’a pas suffisamment de candidats ayant le nombre de suffrages requis, ou encore lorsque le seul candidat resté dans l’entreprise remplissant la condition de score électoral a quitté le syndicat pour adhérer à une autre organisation syndicale.

La position de principe adoptée par la chambre répond ainsi notamment à l’appel à la vigilance jurisprudentielle qu’avait formé le comité de la liberté syndicale, institué au sein du conseil d’administration de l’OIT, dans son 362e rapport, du 11 novembre 2011 (cas n° 2750, §§ 848 à 964). Elle n’a cependant pas pour effet de vider l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail de sa force. Il convient de rappeler que la chambre sociale a en effet affirmé que le syndicat qui n’avait pas présenté de candidats dans le périmètre où il souhaitait désigner un délégué syndical (Soc., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-60.219, Bull. 2012, V, n° 124), ou qui se prévalait, juste après l’élection, et sans justification particulière, du refus de tous les candidats remplissant la condition de suffrages d’être désignés délégués syndicaux (Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-60.394, Bull. 2011, V, n° 180), ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical en application de la dérogation prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail.

N° 893

TOURISME

Agence de voyages. - Contrat de vente de voyages et de séjours. - Contrat souscrit par l’intermédiaire d’un comité central d’entreprise. - Modification du contrat. - Obligation d’information de l’acheteur. - Charge. - Vendeur. - Qualité. - Preuve. - Nécessité.

Un comité central d’entreprise par l’intermédiaire duquel un voyage a été souscrit n’est tenu d’une obligation d’informer le voyageur de la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter une modification de celui-ci que s’il est démontré qu’il en est le vendeur.

1re Civ. - 19 février 2013. CASSATION

N° 11-26.881. - Juridiction de proximité de Paris 8, 20 septembre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 90-94, 31 mars-4 avril 2013, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Stéphane Prieur (“Les conséquences juridiques de l’annulation d’un séjour touristique contracté par l’intermédiaire d’un comité d’entreprise”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 126, p. 77-78, note Guy Raymond (“Un comité d’entreprise est-il un vendeur de voyages ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5074, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Est vendeur qui peut !”).

N° 894
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient qu’en application d’un accord collectif, le salarié bénéficie d’une pause de sept minutes payées par demi-journée d’une durée inférieure ou égale à six heures, alors qu’une interruption du travail d’une durée de sept minutes au cours d’une période de six heures ne dispense pas l’employeur d’accorder au salarié les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien.

Soc. - 20 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-26.793. - CA Poitiers, 21 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 575 (“Temps de pause : durée minimale de vingt minutes”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1256, p. 48 à 50, note Franck Morel (“Le temps de pause : mode d’emploi”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 379, p. 323 à 325, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1194, p. 36 à 39, note Michel Morand (“Se “repauser” en temps continu : temps de travail et temps de pause”).

N° 895
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, décide que l’accord d’entreprise qui prévoyait l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail soit fractionné par une interruption de quinze minutes.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-28.612 à 11-28.617. - CA Nîmes, 25 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1256, p. 48 à 50, note Franck Morel (“Le temps de pause : mode d’emploi”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 379, p. 323 à 325, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1194, p. 36 à 39, note Michel Morand (“Se “repauser” en temps continu : temps de travail et temps de pause”).

N° 896
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l’application de l’article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-21.599 et 11-21.848. - CA Orléans, 26 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 575 (“Temps de pause : durée minimale et charge de la preuve”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1256, p. 48 à 50, note Franck Morel (“Le temps de pause : mode d’emploi”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 379, p. 323 à 325, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1194, p. 36 à 39, note Michel Morand (“Se “repauser” en temps continu : temps de travail et temps de pause”).

N° 897
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l’employeur.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-28.811. - CA Montpellier, 26 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 575 (“Repos compensateur et heures supplémentaires : charge de la preuve”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 16, 16 avril 2013, Jurisprudence, n° 1170, p. 24 à 26, note Catherine Puigelier (“Charge de la preuve des heures de travail effectuées”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1256, p. 48 à 50, note Franck Morel (“Le temps de pause : mode d’emploi”).

N° 898
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de pause. - Condition.

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ayant constaté que, pendant leur temps de "pause", les salariés, affectés dans des formations locales de sécurité, étaient tenus de demeurer dans les locaux du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qu’ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates, lesquelles étaient fréquentes tant pendant le sommeil que pendant les repas, qu’ils devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu’ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d’appel a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 11-26.401, 11-26.404, 11-26.406 et 11-26.407. - CA Grenoble, 21 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 230, note Frédéric Guiomard (“Précisions sur le régime des pauses et les régimes de preuve applicable au temps de travail”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 25 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1256, p. 48 à 50, note Franck Morel (“Le temps de pause : mode d’emploi”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 378, p. 321 à 323.

N° 899
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Avantage en nature. - Titres-restaurant. - Obtention. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Formation. - Temps assimilé à une durée de travail effectif. - Domaine d’application. - Titres-restaurant. - Obtention. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu’autorise son contrat de travail et qui lui permettent d’intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail.

2° Par renvoi exprès de l’article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l’article L. 3142-12 du même code, le temps de formation des conseillers prud’hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant, pour l’intéressé, de son contrat de travail.
Une cour d’appel en déduit exactement que le conseiller prud’homme peut légitimement prétendre au bénéfice des titres-restaurant dès lors qu’il est justifié que son temps de formation englobait un temps de repas et qu’il n’est pas rapporté la preuve de la non-conformité des heures litigieuses avec l’objet de cette formation.

Soc. - 20 février 2013. REJET

N° 10-30.028. - CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Jurisprudence, n° 1184, p. 35 à 38, note Thibault Lahalle (“Octroi de titres-restaurant et discrimination syndicale”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 383, p. 327 à 329.

N° 900
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Fixation. - Mode de fixation. - Accord de salaires. - Limites. - Absence de coefficient du salarié. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

En l’état d’un accord de salaires ne visant pas le coefficient d’un salarié, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction.

Soc. - 20 février 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-26.855. - CA Douai, 30 septembre 2011.

M. Linden, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Jurisprudence, n° 1178, p. 24-25, note Laurent Drai (“Gérant de succursale : détermination du salaire par le juge”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 18-19, 2 mai 2013, Etudes et commentaires, n° 1273, p. 49-50.

N° 901
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 6, § 1. - Conditions. - Connexité entre les demandes. - Détournement de for. - Portée.

L’article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s’applique lorsqu’il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit nécessaire en outre d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’Etat membre où il est domicilié.
Dès lors, la cour d’appel qui relève que chacune des sociétés était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire a pu en déduire, en l’absence d’harmonisation du droit d’auteur et de la concurrence déloyale au sein de l’Union, qu’il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément.

Com. - 26 février 2013. REJET

N° 11-27.139. - CA Paris, 6 juillet 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 902
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 12, § 1. - Compétence en matière d’assurances. - Action de l’assureur. - Tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur. - Cas. - Action intentée conjointement par l’assuré responsable. - Absence d’influence.

Aux termes de l’article 12, § 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurances, assuré ou bénéficiaire.
Une cour d’appel en déduit exactement que ces règles impératives s’imposent à l’assureur qui agit contre la victime d’un dommage causé par l’assuré, peu important que celui-ci se joigne à l’action.

1re Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 11-23.228. - CA Poitiers, 11 mai 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 11 mars 2013, Actualités, n° 289, p. 524-525, note Yves Hudina (“Accident de la circulation et compétence judiciaire internationale”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 11 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1201, p. 40 à 42, note Chantal Bruneau (“La victime assignée par l’auteur de l’accident et son assureur”).

N° 903
VENTE

Garantie. - Eviction. - Charges non déclarées. - Servitudes non apparentes. - Canalisation. - Vice caché (non).

Une canalisation dont l’existence n’a été révélée aux acquéreurs d’un terrain à bâtir qu’après la vente et qui fait l’objet d’une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.

3e Civ. - 27 février 2013. CASSATION

N° 11-28.783. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 13, p. 745, note Hugues Périnet-Marquet (“Le recours de l’acquéreur d’un terrain supportant une servitude non publiée”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 3 mai 2013, n° 1118, p. 29. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 29 avril 2013, Jurisprudence, n° 498, p. 869 à 871, note Jean-Jacques Barbièri (“Dans une vente immobilière, charge non déclarée n’est pas vice caché”), et le Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Etudes et commentaires, p. 973 à 978, note Sophie Le Gac-Pech (“Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats”).

Note sous 3e Civ., 27 février 2013, n° 903 ci-dessus

Aux termes de l’article 1638 du code civil, si le bien vendu “se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat” ou une indemnité.

La charge non déclarée réduit la jouissance de la chose, puisqu’un tiers a sur celle-ci un droit que l’acquéreur ignorait. Elle se distingue du vice caché, qui consiste en un défaut de la chose qui en affecte l’usage normal. Ses conditions de mise en œuvre et son régime sont spécifiques, la bonne foi du vendeur étant sans incidence sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, des acquéreurs avaient découvert, après avoir acheté une parcelle de terrain à bâtir, qu’une canalisation traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l’objet d’une servitude conventionnelle qui n’était ni mentionnée dans l’acte de vente ni publiée à la conservation des hypothèques. La cour d’appel avait retenu que la présence de cette canalisation constituait un vice caché.

Cette décision est censurée par la troisième chambre civile : dès lors qu’est en cause une servitude non apparente, elle ne peut constituer un vice caché et le régime spécifique prévu par l’article 1638 du code civil est seul applicable.

N° 904
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Demande de prêt conforme à la convention des parties. - Défaut. - Portée.

Ayant constaté que les acquéreurs d’un terrain à bâtir s’étaient engagés sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d’une société civile immobilière en cours de constitution et non par les acquéreurs eux-mêmes, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que ceux-ci avaient exercé la faculté de substitution prévue à l’acte, en a déduit à bon droit qu’ils ne justifiaient pas d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l’acte sous seing privé et que, conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil, la condition était réputée accomplie.

3e Civ. - 27 février 2013. REJET

N° 12-13.796. - CA Bordeaux, 10 novembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5035, p. 10, note Cécile Le Gallou (“Condition suspensive : le bénéficiaire substitué, mais défaillant”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 107, p. 59, note Laurent Leveneur (“De l’utilité des stipulations relatives aux caractéristiques du prêt pour préparer le jeu de l’article 1178 du code civil”).

N° 905
VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Organisation d’enchères par voie électronique sans adjudications.

La cour d’appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l’intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter, en déduit exactement que l’activité litigieuse n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en vigueur à la date des faits.

1re Civ. - 19 février 2013. REJET

N° 11-23.287. - CA Versailles, 16 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Girardet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Actualités, n° 259, p. 464-465, note Laurence Mauger-Vielpeau (“Vente aux enchères ou courtage aux enchères”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 10-11, 7 mars 2013, Actualités, n° 203, p. 14. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5038, p. 12-13, note Cécile Le Gallou (“Mandataire ou courtier : à un clic près”), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 22 avril 2013, Jurisprudence, n° 464, p. 810 à 812, note Laurence Mauger-Vielpeau (“Le courtage aux enchères de véhicules d’occasion”), la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2013, commentaire n° 52, p. 31-32, note Anne Debet (“En l’absence d’adjudication, une vente aux enchères conclue sur internet n’est pas une vente volontaire de meubles aux enchères publiques”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 108, p. 60-61, note Laurent Leveneur (“Véritable vente aux enchères ou simple courtage ?”), et le Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Etudes et commentaires, p. 1188 à 1193, note Clément Durez (“Précisions et imprécisions quant à la notion de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur internet”).

Les arrêts de la chambre criminelle des 13 février 2013 (pourvois n° 12-84.311 et 12-89.999) et 27 février 2013 (pourvois n° 11-82.446, 11-88.471, 12-81.063, 12-81.559 et 11-88.698) paraîtront au Bicc n° 785, du 1er juillet 2013.