Bulletin d’information n° 783 du 1er juin 2013

Par arrêt du 7 février dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 801) qu’“en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, l’indemnisation est allouée à la victime d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction” et qu’en conséquence, “dans l’instance introduite par le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) pour exercer le recours subrogatoire qu’il détient dans les droits de la victime aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le défendeur est en droit d’opposer au FGTI les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante”. Commentant cette décision, Laurence Clerc-Renaud (Gazette du Palais, 13-14 mars 2013, p. 8 à 10) décrit le recours subrogatoire “comme un instrument qui permet de combiner la logique collective de l’indemnisation sociale et la logique individualiste du droit de la responsabilité civile”.
La veille, la première chambre civile a jugé (infra, n° 806) que “Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.” Dans son commentaire, Henri Heugas-Darraspen note (Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, avril 2013, p. 207-208) que, par la diffusion de cet arrêt, “la Haute juridiction entend que soient inclus (ou ne le soient pas) dans l’assiette du TEG les frais d’assurance incendie imposés par le prêteur sur l’immeuble donné en garantie, selon les conditions générales d’octroi du prêt fixées par le banquier à son emprunteur”, apportant, par cette solution, “un élément probablement décisif quant à l’éventuelle prise en compte des frais relatifs à l’assurance incendie pour la détermination de l’assiette du TEG”.

Le 12 février, la chambre sociale a jugé (infra, n° 787) qu’“une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles” et qu’”en conséquence, les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié”. Dans son commentaire (Gazette du Palais, n° 81-82, p. 29-30), Christophe Frouin note que “ce droit d’accès de l’employeur à la clé USB du salarié n’a donc rien d’absolu, puisqu’il est subordonné au fait que ladite clé peut être présumée utilisée à des fins professionnelles”, ajoutant que “même si l’arrêt ne se prononce pas sur ce point, l’employeur ne peut sanctionner le salarié en raison du contenu de la clé USB que si celui-ci caractérise un manquement à ses obligations professionnelles” (copie d’informations confidentielles de l’entreprise notamment).

Enfin, par avis du 25 mars dernier, la Cour de cassation, interrogée sur “la nature du constat d’accord prévu par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale” et sur le point de savoir si “un tel constat d’accord, lorsqu’il concerne un mineur, oblige [...] ou non les représentants légaux de l’enfant à le soumettre à l’autorisation du juge des tutelles", a estimé que, “hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction doivent recueillir l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l’acceptation de l’offre d’indemnisation prévue par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.”

COUR DE CASSATION

Séance du 25 mars 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Procédure. - Offre d’indemnisation. - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime. - Conditions. - Autorisation du juge aux affaires familiales. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction doivent recueillir l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l’acceptation de l’offre d’indemnisation prévue par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.

AVIS

La Cour de cassation,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant Mme Jeannine X...-Y... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, ainsi libellée :

Quelle est la nature du constat d’accord prévu par l’article 7065-1 du code de procédure pénale et un tel constat d’accord, lorsqu’il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l’enfant à le soumettre à l’autorisation du juge des tutelles ?

Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maitre, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction doivent recueillir l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l’acceptation de l’offre d’indemnisation prévue par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.

N° F 12-70.019 - TGI Paris, 15 novembre 2012

M. Lamanda, P. Pt. - M. Chaumont, Rap., assisté de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Maitre, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 767 - 768

N° 767
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 441-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. - Egalité devant la loi. - Egalité devant les charges publiques. - Individualisation des peines. - Articles 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d’appel de Versailles dans le litige l’opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe d’égalité devant les charges publiques, institué par l’article 13 de cette même Déclaration, et, subsidiairement, au principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’abord, que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation critiqués n’opèrent à l’évidence aucune discrimination entre les locataires d’un logement entrant dans le champ d’application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu’elle définit, qu’ensuite, ils répondent à un motif d’intérêt général de justice sociale, qu’enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

Attendu, en troisième lieu, que le dispositif du supplément de loyer de solidarité, ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d’une punition, n’est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 6 février 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-22.136. - CA Versailles, 3 mai 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2013, commentaire n° 108, p. 17, note Christelle Coutant-Lapalus (“Supplément de loyer de solidarité : refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité”).

N° 768
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Livre des procédures fiscales. - Article L. 135 B, alinéa premier. - Droit de propriété. - Principe d’égalité. - Droit au procès équitable. - Articles 2 et 17, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’alinéa premier de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d’égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’il résulte de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 février 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.096. - TGI Beauvais, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

Accident de la circulation 769
Appel correctionnel ou de police 770 - 771
Architecte entrepreneur 772
Atteinte à l’autorité de l’Etat 773 - 774
Avocat 775 - 776
Bail commercial 777
Cassation 778
Cautionnement 779 - 807
Circulation routière 780
Compensation 781
Concurrence 782
Construction immobilière 783
Contrat d’entreprise 784 - 785
Contrat de travail, durée déterminée 786
Contrat de travail, exécution 787 à 790
Contrat de travail, rupture 791
Conventions internationales 792
Cours d’assises 802
Détention provisoire 793
Elections professionnelles 794 à 796
Enseignement 797
Etat civil 798 - 799
Fonds de garantie 800 - 801
Mineur 802
Presse 803
Preuve 804
Professions médicales ou paramédicales 805
Protection des consommateurs 806
Régimes matrimoniaux 807 - 808
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 809
Sécurité sociale 810 à 812
Sécurité sociale, accident du travail 813 - 814
Sécurité sociale, assurances sociales 815
Séparation des pouvoirs 816
Servitude 817
Société (règles générales) 818
Statut collectif du travail 819 - 820
Succession 821
Syndicat professionnel 822 à 824
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 804
Urbanisme 825

N° 769
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Paiement par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Opposabilité au Fonds de garantie. - Conditions. - Portée.

L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir, avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 du même code.

2e Civ. - 7 février 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-26.383. - CA Angers, 13 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit civil, p. 433 (“FGAO : exception de non-assurance et procédure d’information”).

N° 770
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel correctionnel. - Appel de la partie civile. - Appel de la partie civile seule. - Appel de l’administration des impôts. - Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé. - Demande écartée en première instance. - Exclusion. - Portée.

Il résulte de l’article 1745 du code général des impôts que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du même code, l’administration fiscale, partie civile, est recevable, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés.

Crim. - 16 janvier 2013. CASSATION

N° 12-82.546. - CA Bordeaux, 2 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, avril 2013, Jurisprudence, p. 214 à 216, note Philippe Belloir (“Les précisions utiles de la chambre criminelle sur le régime juridique du référé-liberté”).

N° 771
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité. - Appel limité aux intérêts civils. - Désistement. - Arrêt statuant sur les intérêts civils. - Confirmation de la condamnation prononcée en première instance. - Absence de grief.

Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel a statué sur les intérêts civils dont elle n’était pas saisie, dès lors que l’arrêt attaqué, en ce qu’il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, n’a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d’appel, la cour d’appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l’application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 29 janvier 2013. REJET

N° 12-83.856. - CA Montpellier, 9 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 772
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Exclusion. - Dallages.

Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

3e Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.016. - CA Amiens, 10 novembre 2011.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 497 (“Contrat d’entreprise (garantie de bon fonctionnement) : élément d’équipement”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 4, avril 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 220 à 223, note Cyrille Charbonneau (“Responsabilité pour les désordres affectant le second oeuvre : un doute à écarter”).

N° 773
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité dirigé contre l’administration. - Echec à l’exécution de la loi. - Applications diverses. - Maire ayant donné l’ordre à des policiers municipaux de ne pas rendre compte d’une infraction à l’officier de police judiciaire compétent.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l’article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l’application de l’article 21-2 du code de procédure pénale en donnant l’ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l’officier de police judiciaire compétent d’un délit commis sur le territoire de la commune, peu important que l’interpellation de la personne mise en cause pour ce délit ait eu lieu dans une commune voisine.

Crim. - 5 février 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-80.081. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaires n° 54, p. 33-34, note Michel Véron (“Ordre de ne pas signaler une infraction et ordre de modifier la qualification de l’infraction”), et ce même numéro, commentaire n° 64, p. 45-46, note Albert Maron et Marion Haas (“Recours emmêlés”).

N° 774
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

Doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de prise illégale d’intérêts le dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire.

Crim. - 30 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-89.224. - CA Nancy, 24 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 243 à 245, note Thierry Verheyde (“Possibilité de condamner pénalement pour prise illégale d’intérêts une personne chargée de l’exercice de mesures de protection judiciaire”).

N° 775
1° AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Exercice à titre habituel (non).

2° AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Peines. - Peine d’emprisonnement. - Conditions. - Récidive légale.

1° L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable de cette infraction un avocat radié du barreau, relève que ledit avocat a invoqué cette qualité pour assister une partie dans une procédure suivie devant le conseil de prud’hommes.

2° Selon l’article 72 de la loi susvisée, la personne déclarée coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement que si la juridiction correctionnelle a relevé à son encontre la circonstance de récidive.

Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 83-85, 24-26 mars 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Dominique Piau (“L’exercice illégal de la profession d’avocat ou la “Peau de chagrin” à la lumière d’un rappel au règlement...”).Voir également la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaire n° 53, p. 32, note Michel Véron (“Usurpation de fonctions”), et ce même numéro, commentaire n° 61, p. 42, note Jacques-Henri Robert (“Le quasi-monopole des avocats”).

N° 776
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Frais exposés. - Diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat.

Pour l’application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d’un cabinet d’avocat constituent des frais exposés par l’avocat dans l’exercice de son mandat de représentation et d’assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires.

2e Civ. - 7 février 2013. CASSATION

N° 11-26.718. - CA Colmar, 19 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 777
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Cession par le preneur âgé ou invalide. - Modalités. - Application à l’usufruitier du droit au bail commercial. - Conditions.

Les dispositions de l’article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l’usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués et qui justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

3e Civ. - 6 février 2013. CASSATION

N° 11-24.708. - CA Chambéry, 21 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 432, note Yves Rouquet (“Cession-déspécialisation : mise en oeuvre par l’usufruitier”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2013, commentaire n° 110, p. 19, note Emmanuelle Chavance (“Sur les bénéficiaires de l’article L. 145-51 du code de commerce”), la Gazette du Palais, n° 109-110, 19-20 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 21 à 23, note Charles-Edouard Brault (“L’usufruitier d’un fonds de commerce peut mettre en oeuvre la cession avec déspécialisation”), et la Revue des loyers, n° 936, avril 2013, Jurisprudence, p. 185-186, note Bertrand de Lacger (“La cession déspécialisation profite à l’usufruitier”).

N° 778
CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Production. - Délai. - Dépassement du délai légal. - Sanction. - Irrecevabilité.

Il résulte des dispositions de l’article 585-2 du code de procédure pénale que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Est irrecevable comme tardif le mémoire du ministère public parvenu au greffe de la Cour de cassation le vendredi 11 mai 2012, alors que le pourvoi avait été formé le mercredi 10 avril 2012, dès lors que, lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, lequel ne peut être prorogé qu’en application des dispositions de l’article 801 du code de procédure pénale.

Crim. - 5 février 2013. REJET

N° 12-83.577. - Juridiction de proximité de Paris 19, 6 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 779
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Sanction. - Nullité relative. - Couverture par confirmation de l’acte nul.

La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant, qui vaut confirmation au sens de l’article 1338 du code civil.

Com. - 5 février 2013. REJET

N° 12-11.720. - CA Montpellier, 25 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 428, note Valérie Avena-Robardet (“Formalisme du cautionnement : sanction par la nullité relative”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 12, 21 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1174, p. 47 à 51, note Sophie Le Gac-Pech (“Des excès du formalisme informatif en matière de cautionnement”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 80, mars 2013, Actualités, n° 4479, p. 15-16, note Ildo D. Mpindi (“Défaut des mentions concernant le cautionnement simple et solidaire : sanction par une nullité relative”), la Gazette du Palais, n° 79-80, 20-21 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 15-16, note Marie Pierre Dumont-Lefrand (“De la place de la signature suivant la mention manuscrite... à la vigueur de la sanction pour défaut de mention manuscrite”),
cette même revue, n° 102-103, 12-13 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 23-24, note Pauline Pailler (“Sanction du non-respect des mentions manuscrites”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 51, p. 50, note Dominique Legeais (“Sanction du non-respect du formalisme”), La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 15 avril 2013, Jurisprudence, n° 440, p. 773 à 776, note Philippe Simler (“Une éclaircie dans le ciel agité des mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5037, p. 11-12, note Cécile Le Gallou (“Nullité : mieux vaut réfléchir avant d’agir”), ce même numéro, Actualités, n° 5048, p. 31-32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De la renonciation à la nullité pour défaut de mentions manucrites”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 124, p. 75-76, note Guy Raymond (“De la valeur du formalisme exigé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”).

N° 780
1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Infraction à la réglementation. - Procès-verbal de constatation. - Procès-verbal dématérialisé. - Atteinte aux droits de la défense (non).

2° CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement payant. - Paiement de la redevance. - Moyens de paiement. - Carte prépayée.

1° Les modalités de verbalisation instituées par l’article A. 37-10, devenu A. 37-15, du code de procédure pénale ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne privent pas le contrevenant de l’exercice des droits de la défense.

2° L’utilisation de la carte prépayée "Paris carte" constitue un moyen de paiement dépourvu d’incidence sur le montant de la redevance due par l’usager et n’induit pas de discrimination tarifaire.
En conséquence, justifie sa décision la juridiction de proximité qui rejette l’exception de nullité de la procédure proposée par le prévenu et prise de la violation du principe d’égalité devant la loi, en ce que les automobilistes ne résidant pas à Paris et ne s’y trouvant que de passage sont dans l’obligation de procéder à l’achat d’une carte prépayée pour régler le coût du stationnement de leur véhicule.

Crim. - 5 février 2013. REJET

N° 12-83.633. - Juridiction de proximité de Paris 19, 17 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 568 (“Stationnement : validité de la carte prépayée Paris carte”).

N° 781
COMPENSATION

Compensation légale. - Conditions. - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties. - Défaut. - Obstacle. - Décision ayant l’autorité de chose jugée.

Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d’appel en a exactement déduit que l’autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation invoquée par une coopérative, en l’absence de la condition de réciprocité prévue à l’article 1289 du code civil, dans la mesure où le débiteur personne physique, créancier de la coopérative, ne pouvait être tenu pour son débiteur.

Com. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-12.808 et 12-14.571. - CA Angers, 20 septembre 2011.

M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 431 (“Compensation des créances : condition de réciprocité”). Voir également la Revue des sociétés, n° 3, mar 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 181, note Philippe Roussel Galle (“De l’absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/13, avril 2013, décision n° 360, p. 330-331.

N° 782
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Abus de dépendance économique. - Conditions. - Dépendance économique. - Définition.

L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.

Com. - 12 février 2013. REJET

N° 12-13.603. - CA Paris, 17 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/13, avril 2013, décision n° 365, p. 333 à 335. Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 114, p. 67-68, note Marie Malaurie-Vignal (“Notion d’état de dépendance économique”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4543, p. 45-46, note Joséphine de Romanet (“Etat de dépendance économique : la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive”).

N° 783
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des désordres intermédiaires. - Conditions. - Faute. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Manquement à l’obligation de remettre un ouvrage exempt de vices.

Ne caractérise pas la faute d’un vendeur d’immeuble à construire une cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu’il a manqué à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices.

3e Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.376. - CA Toulouse, 24 octobre 2011.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 784
CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Caractère forfaitaire. - Effets. - Tiers au contrat. - Obligation de réparation. - Exonération. - Exclusion.

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.

3e Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.978. - CA Lyon, 6 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boulloche, Av.

N° 785
CONTRAT D’ENTREPRISE

Groupement d’entreprises. - Mandataire commun. - Responsabilité. - Faute d’exécution commise par le cotraitant. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d’entreprises, est “seule et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par elle-même ou par ses cotraitants”, “le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l’ouvrage de l’ensemble des entreprises constituant le groupement” et que l’engagement de ce mandataire énonce que “le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages” en déduit exactement que la société mandataire doit, ès qualités, répondre de la faute d’exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade.

3e Civ. - 13 février 2013. REJET

N° 11-22.427. - CA Paris, 27 mai 2011.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 4, avril 2013, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 223-224, note Philippe Malinvaud (“Responsabilité du mandataire commun pour faute d’un membre du groupement”).

N° 786
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Action en justice engagée par le salarié antérieurement à la rupture. - Effets. - Présomption de causalité entre la rupture et l’action en justice. - Preuve contraire. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d’une liberté fondamentale par l’employeur ; lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme, comme intervenue en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de réintégration des salariés, retient qu’ils ne rapportaient pas la preuve que la rupture de leur contrat à durée déterminée constituait un trouble manifestement illicite en ce qu’elle serait en réalité une mesure de rétorsion de l’employeur découlant de l’action en requalification en contrat à durée indéterminée qu’ils avaient engagée, cette preuve ne pouvant résulter des seules modalités de rupture mises en œuvre par l’employeur ou d’une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors qu’il résultait de ses constatations que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée, qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l’action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu’il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par les salariés, de leur droit d’agir en justice.

Soc. - 6 février 2013. CASSATION

N° 11-11.740 et 11-11.742 à 11-11.748. - CA Nîmes, 7 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 265, p. 229-230. Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 107, p. 21-22, note Alexis Bugada (“Référé prud’homal : réintégration du salarié sous CDD en cas d’atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice pour obtenir la requalification en CDI”).

Note sous Soc., 6 février 2013, n° 786 ci-dessus

Plusieurs salariés engagés par France Télécom depuis de nombreuses années dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs avaient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Quelques jours plus tard, leur employeur leur avait signifié par huissier, sur le lieu de travail, qu’il mettait fin de manière anticipée à leur contrat en raison d’une “surestimation de l’augmentation des flux d’appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients”, motif non prévu par l’article L. 1243-1 du code du travail, qui ne prévoit la rupture avant l’échéance du terme du contrat à durée déterminée qu’en cas de force majeure ou faute grave. Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud’homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

Alors que le conseil de prud’hommes avait accueilli les demandes, la cour d’appel a, au contraire, dit n’y avoir lieu à référé, au motif que les salariés ne démontraient pas que la rupture constituait une mesure de rétorsion prise par l’employeur à raison de l’action en justice qu’ils avaient engagée, appliquant le régime classique de la charge de la preuve, selon lequel il appartenait aux salariés, en leur qualité de demandeurs à l’action, d’apporter la preuve d’un trouble manifestement illicite.

La chambre sociale censure ce raisonnement et juge, au visa des articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, des articles 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’irrégularité manifeste de la rupture du contrat à durée déterminée qui faisait suite à l’action en justice engagée par les salariés faisait présumer l’existence d’un rapport de causalité entre cette rupture abusive et l’action en justice, présomption qu’il appartenait à l’employeur de renverser en démontrant que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par les salariés, de leur droit d’agir en justice.

Le rattachement du droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (3e Civ., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13.813, Bull. 2009, III, n° 117) permet ainsi d’instaurer un régime de la charge de la preuve garantissant l’effectivité du droit pour un salarié de saisir une juridiction en cours d’exécution de son contrat.

La chambre sociale reconnaît de manière constante au juge le pouvoir de prononcer la nullité d’un licenciement et d’ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l’absence de dispositions le prévoyant, en cas de violation d’une liberté fondamentale (Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 99-45.735, Bull. 2001, V, n° 87 ; Soc., 31 mars 2004, pourvoi n° 01-46.960, Bull. 2004, V, n° 101 ; Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-46.339 ; Soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.913).

Dans certains cas, le législateur est en outre intervenu pour protéger le droit d’agir en justice des salariés. Il en va ainsi s’agissant du licenciement prononcé à la suite d’une action en justice intentée par le salarié sur le principe de la non-discrimination (article L. 1134-4 du code du travail). Il en va de même dans l’hypothèse d’une action en justice sur le fondement de l’égalité professionnelle entre les sexes (article L. 1143-3). Le licenciement consécutif à une action engagée par le salarié sur la base de ces dispositions est nul lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de l’action en justice.

La jurisprudence de la chambre sociale a d’ailleurs facilité, dans une telle hypothèse, la tâche probatoire du salarié, en précisant qu’il suffisait, pour que la nullité soit encourue, que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu’il fasse suite à une action en justice fondée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver le lien de causalité entre l’action en justice et le licenciement (Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n° 99-41.661, Bull. 2000, V, n° 395). L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fait ici présumer de façon irréfragable l’existence de ce rapport de causalité entre la rupture et l’action en justice.

La chambre sociale, dans l’arrêt du 6 février 2013, s’inspire du même raisonnement, en créant toutefois une présomption simple de rapport de causalité, permettant à l’employeur de démontrer que la rupture manifestement abusive du contrat à durée déterminée, puisqu’intervenue en dehors des cas limitativement prévus par la loi, est fondée sur un motif certes irrégulier, mais néanmoins étranger à l’action intentée par les salariés.

La postériorité de la rupture par rapport à l’action en justice des salariés et l’absence de preuve par l’employeur de ce que sa décision est motivée par des éléments étrangers à toute volonté de rétorsion permettent ainsi d’établir que la rupture a été prononcée en raison de l’action en justice et de faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte par la réintégration des salariés.

N° 787
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.
En conséquence, les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié.

Soc. - 12 février 2013. CASSATION

N° 11-28.649. - CA Rouen, 25 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 81-82, 22-23 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 29-30, note Christophe Frouin (“L’employeur peut ouvrir la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur professionnel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 252, p. 221-222, la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2013, commentaire n° 62, p. 50-51, note Eric A. Caprioli (“Caractère privé d’une clé USB privée connectée à l’ordinateur professionnel”), et le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1026 à 1028, note Jérôme Porta (“Vie personnelle du salarié”).

N° 788
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités légales. - Lettre notifiant la sanction. - Envoi. - Fait fautif postérieur. - Portée.

L’envoi d’une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n’interdit pas à l’employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi.
Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail la cour d’appel qui retient qu’il n’est pas démontré qu’à la date du 7 novembre 2007, à laquelle le salarié se voyait reprocher d’avoir commis des agissements fautifs, il avait reçu notification d’une première sanction par lettre du 5 novembre, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné.

Soc. - 12 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.330. - CA Nîmes, 29 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 284, p. 239-240. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 16, 16 avril 2013, Jurisprudence, n° 1171, p. 26 à 28, note Laurent Cailloux-Meurice (“La persistance d’un fait fautif après l’envoi d’une première sanction justifie un licenciement”).

N° 789
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Déclaration d’aptitude. - Effets. - Réintégration dans l’emploi précédent ou un emploi similaire. - Prise en compte des préconisations du médecin du travail. - Nécessité. - Office du juge. - Portée.

Selon l’article L. 1226-8 du code du travail, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Selon l’article L. 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs. Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, retient qu’il ne saurait être reproché à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, d’avoir proposé à l’intéressé, précédemment plombier-chauffagiste, des postes de type administratif et commercial technique compatibles avec son état de santé, sans caractériser l’impossibilité pour l’employeur de lui proposer son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Soc. - 6 février 2013. CASSATION

N° 11-28.038. - CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2013, Actualités, n° 235, p. 419, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Prise en compte par l’employeur des préconisations du médecin du travail”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 277, p. 234-235, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1148, p. 33-34, note Pierre-Yves Verkindt (“Avis du médecin du travail et reclassement du salarié victime d’un accident”).

N° 790
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Responsabilité du salarié. - Responsabilité pécuniaire. - Mise en oeuvre. - Faute. - Faute lourde. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d’une somme en réparation du préjudice subi par l’employeur, retient que l’intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l’employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l’employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié.

Soc. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.920. - CA Reims, 3 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 154, note Caroline Dechristé (“Responsabilité pécuniaire du salarié en situation irrégulière”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 413, p. 347-348.

N° 791
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Nécessité. - Fondement. - Détermination. - Portée.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Une cour d’appel qui constate que tel n’était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité.

Soc. - 6 février 2013. REJET

N° 11-27.000. - CA Lyon, 23 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Georges, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2013, Actualités, n° 234, p. 419, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Convention de rupture conventionnelle : chaque partie doit détenir un exemplaire”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155 (“Rupture conventionnelle et remise d’un exemplaire de la convention”), cette même revue, n° 4, avril 2013, Chroniques, n° 258, p. 258 à 260, note François Taquet (“Les limites de la rupture conventionnelle”), la Gazette du Palais, n° 81-82, 22-23 mars 2013, Jurisprudence, p. 21-22, note Alain Sauret et Pierre-Louis Vignancour (“Rupture conventionnelle : du bon usage des principes civilistes”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 280, p. 236 à 238, La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1162, p. 29 à 31, note Marc Patin (“Conditions de validité de la convention de rupture”), et le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1039, note Pascal Lokiec (“Ruptures négociées”).

Note sous Soc., 6 février 2013, n° 791 ci-dessus

Dans cette affaire, qui est à rapprocher de celle faisant l’objet de l’arrêt du 30 janvier 2013 relatif au consentement du salarié ayant conclu une rupture conventionnelle (Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, en cours de publication), était posée pour la première fois à la Cour de cassation la question suivante : la convention de rupture doit-elle être établie, à peine de nullité, en deux exemplaires ?

Aux termes de l’article 1325, alinéa premier, du code civil, “les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct”. Selon la jurisprudence, l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la nullité de l’acte lui-même, dont elle n’affecte que la force probante, de sorte qu’elle est sans portée dès lors que les parties ne contestent ni l’existence de la convention, ni ses termes (Soc., 30 mars 1994, pourvoi n° 91-44.468 ; Soc., 30 mars 1994, pourvoi n° 90-42.664).

Selon l’article L. 1237-14 du code du travail, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

La chambre sociale juge dans l’arrêt ici commenté que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Cet arrêt manifeste la volonté de la chambre sociale d’assurer l’effectivité des droits du salarié ayant conclu une convention de rupture.

N° 792
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13, § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Selon l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à ordonner le retour aux Etats-Unis d’un enfant illicitement déplacé, relève que si les défaillances éducatives alléguées par la mère à l’encontre du père ne sont pas caractérisées, d’une part, il serait dommageable pour l’enfant, compte tenu de son très jeune âge, de remettre en cause son nouvel équilibre, d’autre part, son retour générerait des difficultés d’organisation des relations avec sa mère, celle-ci étant enceinte et dans l’impossibilité de se déplacer à court terme, ce qui réitérerait pour l’enfant un traumatisme de séparation et un sentiment d’abandon.

1re Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-28.424. - CA Grenoble, 24 août 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 498, note Inès Gallmeister (“Enlèvement international : appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 185 à 187, note Alexandre Boiché (“Enlèvement international : la Cour de cassation refuse de suivre la jurisprudence Neulinger de la Cour européenne des droits de l’homme”), et la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5060, p. 47, note Elodie Pouliquen (“Appréciation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement”).

N° 793
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Chambre de l’instruction saisie en application de l’article 148-4 du code de procédure pénale. - Délai imparti pour statuer. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l’article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l’établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci.

Crim. - 16 janvier 2013. REJET

N° 12-87.085. - CA Paris, 9 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 794
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Contestation. - Compétence judiciaire. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l’article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges.

Soc. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.468. - TI Sens, 27 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 304, p. 251-252.

N° 795
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Contestation. - Compétence judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote physique. - Caractère d’ordre public. - Défaut. - Portée.

1° Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.
Il s’ensuit que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

2° Si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

Soc. - 13 février 2013. REJET

N° 11-25.696. - TI Paris 12, 14 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155, note Alain Moulinier (“Protocole préélectoral : recours au vote par correspondance”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 303, p. 250-251, et la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 372-373, note Franck Petit (“L’assouplissement des conditions de recours au vote par correspondance”).

Note sous Soc., 13 février 2013, n° 795 ci-dessus

Par cet important arrêt, la chambre sociale procède à une notable évolution en ce qui concerne les élections professionnelles dans les entreprises, en décidant de ne plus faire du recours au vote physique un principe d’ordre public mais seulement une règle supplétive, en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires.

En effet, selon une jurisprudence ancienne, le vote physique s’imposait en priorité (Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-61.449, Bull. 1991, V, n° 16), et le principe selon lequel le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles était un principe général de droit électoral (Soc., 10 juin 1997, pourvoi n° 96-60.144, RJS, juillet 1997, n° 845 ; Soc., 5 avril 1994, pourvoi n° 93-60.340 ; Soc., 7 avril 1993, pourvoi n° 92-60.120). Etaient en conséquence censurés les jugements décidant qu’il y avait lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance en raison de circonstances exceptionnelles sans relever l’existence de telles circonstances pour l’ensemble du personnel de l’entreprise (Soc., 24 novembre 2004, pourvoi n° 03-60.436, RJS, février 2005, n° 182 ; Soc., 3 juillet 1991, pourvoi n° 90-60.532 ; Soc., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-61.449, précité). Ainsi, le vote par correspondance devait être réservé à certaines catégories du personnel, en raison de circonstances particulières. C’était le cas des salariés ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour leur travail autorisé par la direction (Soc., 14 février 1984, pourvoi n° 83-60.964, Bull. 1984, V, n° 66) ou des salariés travaillant la nuit, en repos ou en congé de maladie le jour du vote (Soc., 10 juin 1997, pourvoi n° 96-60.144, précité), ou des salariés accidentés, malades ou éloignés du fait de leur travail ou pour motifs légitimes (Soc., 20 juillet 1983, pourvoi n° 82-60.290, Bull. 1983, V, n° 458).

Toutefois, il est apparu nécessaire à la chambre de prendre en compte l’évolution des modes d’organisation du travail, favorisée notamment par les nouvelles technologies et le développement du télétravail, des bureaux virtuels, du “nomadisme” des salariés appelés à travailler dans des espaces partagés de façon temporaire. Par ailleurs, les études qui ont pu être faites montrent que, de façon générale, même si la situation diffère évidemment selon les entreprises, la possibilité du vote par correspondance exerce une influence positive sur le taux de participation des salariés aux élections professionnelles, notamment au premier tour des élections, où la possibilité de présenter des candidats est réservée aux organisations syndicales.

Dès lors, la chambre a décidé d’abandonner le caractère d’ordre public du recours au vote physique. Celui-ci ne constitue plus, en ce qui concerne les élections dans les entreprises, un principe général de droit électoral, mais seulement une règle supplétive en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, ce qui ne permet pas toutefois à un employeur d’y recourir par une décision unilatérale sans accord collectif.

Enfin, cet arrêt s’inscrit dans un mouvement général initié par le législateur et les pouvoirs publics, et dont la Cour de cassation doit nécessairement tenir compte, consistant à donner aux partenaires sociaux une capacité accrue dans la négociation sociale et la définition de la norme en ce qui concerne les rapports sociaux. Il s’inscrit également dans l’objectif du législateur de donner aux organisations syndicales une nouvelle légitimité, tel qu’il résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ,ayant réformé les règles de la représentativité syndicale.

N° 796
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Procédure. - Convocation des parties. - Parties intéressées au litige. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Membres du collège désignatif. - Détermination.

Si les candidats aux élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont parties intéressées à l’action en contestation des résultats de ces élections et doivent être convoqués à l’instance, il n’en est pas de même des membres du collège désignatif.

Soc. - 13 février 2013. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 11-26.053. - TI Amiens, 25 octobre 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 305, p. 252-253. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1151, p. 36-37, note Jean-Benoît Cottin (“Les membres du CHSCT ne peuvent contester l’élection”).

N° 797
ENSEIGNEMENT

Enseignement privé. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association. - Enseignant. - Statut. - Agent public. - Absence de contrat de travail avec l’établissement. - Portée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l’établissement au sein duquel ils enseignent.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que ces enseignants ne remplissaient plus à compter de cette date, par l’effet de la loi, la condition requise pour continuer à bénéficier de la garantie complémentaire attribuée aux salariés de ces établissements par un accord départemental du 18 septembre 1992, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la dénonciation de celui-ci.

Soc. - 6 février 2013. REJET

N° 11-19.382. - CA Grenoble, 12 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Jurisprudence, n° 1142, p. 52-53, note Thierry Tauran (“Situation particulière des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 326, p. 269-270.

N° 798
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Rectification. - Conditions. - Caractère irréversible du changement de sexe. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain, d’autre part.
Dès lors, après avoir relevé que le demandeur se bornait à produire un certificat d’un médecin établi sur papier à en-tête d’un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait le demandeur pour une dysphorie de genre et précisait que le patient était sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, une cour d’appel, ayant estimé que ce seul certificat médical ne permettait de justifier ni de l’existence et de la persistance d’un syndrome transsexuel ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe, a pu rejeter la demande de modification de la mention du sexe portée sur son acte de naissance.

1re Civ. - 13 février 2013. REJET

N° 12-11.949. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2013, Actualités, n° 227, p. 408-409, note Philippe Reigné (“Changement d’état civil des personnes transidentitaires : l’injuste équilibre”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 499, note Inès Gallmeister (“Transsexualisme : conditions de rectification du sexe à l’état civil”), la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2013, commentaire n° 48, p. 18-19, note Philippe Reigné (“Changement d’état civil des personnes transidentitaires : l’équilibrisme de la Cour de cassation”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5054, p. 42-43, note Elodie Pouliquen (“Transsexualisme et modification de l’acte de naissance : une jurisprudence bien ancrée”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 22-23, note Isabelle Corpart (“Absence de conviction du juge quant à la réalité du syndrome transsexuel et à l’irréversibilité du processus”).

N° 799
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Rectification. - Conditions. - Caractère irréversible du changement de sexe. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, qui ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes, d’une part, de protection de la vie privée, d’autre part.
Dès lors, une cour d’appel, ayant relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu’il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, a pu rejeter sa demande de modification de la mention du sexe portée sur son acte de naissance.

1re Civ. - 13 février 2013. REJET

N° 11-14.515. - CA Nancy, 3 janvier 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2013, Actualités, n° 227, p. 408-409, note Philippe Reigné (“Changement d’état civil des personnes transidentitaires : l’injuste équilibre”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 182-183, note Géraldine Vial (“La Cour de cassation et les conditions du changement de sexe à l’état civil”), la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2013, commentaire n° 48, p. 18-19, note Philippe Reigné (“Changement d’état civil des personnes transidentitaires : l’équilibrisme de la Cour de cassation”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5054, p. 42-43, note Elodie Pouliquen (“Transsexualisme et modification de l’acte de naissance : une jurisprudence bien ancrée”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 22-23, note Isabelle Corpart (“Absence de conviction du juge quant à la réalité du syndrome transsexuel et à l’irréversibilité du processus”).

N° 800
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Mécanisme d’indemnisation. - Décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante. - Effets. - Portée.

Il résulte de l’article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d’indemnisation présentée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ou de l’action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par une victime par ricochet formée devant le FIVA, dès lors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait omis de statuer sur cette demande, préalablement présentée devant lui, était devenu irrévocable.

2e Civ. - 7 février 2013. REJET

N° 11-28.974. - CA Rennes, 2 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 16, 16 avril 2013, Jurisprudence, n° 1174, p. 33 à 36, note Michel Ledoux et Romain Bouvet (“Faute inexcusable de l’employeur et saisine du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : des précisions sur la coexistence des procédures”), le Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 442 (“Amiante : réparation devant le TASS”), et la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5043, p. 21 à 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Compétence du FIVA et des TASS : une articulation délicate”).

N° 801
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Défendeur. - Droit d’opposer les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

En application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, l’indemnisation est allouée à la victime d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction.
Il s’ensuit que dans l’instance introduite par le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) pour exercer le recours subrogatoire qu’il détient dans les droits de la victime aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le défendeur est en droit d’opposer au FGTI les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

2e Civ. - 7 février 2013. CASSATION

N° 11-26.519. - CA Paris, 14 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 72-73, 13-14 mars 2013, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Laurence Clerc-Renaud (“L’action subrogatoire du FGTI contre l’agence de voyages à la suite d’un accident de la circulation subi à l’étranger”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5044, p. 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Rappel des conditions d’application du recours subrogatoire du FGTI”).

N° 802
1° MINEUR

Cour d’assises. - Débats. - Publicité restreinte. - Règle d’ordre public. - Dérogations.- Cas. - Huis clos immédiatement ordonné à la demande de la partie civile.

2° COUR D’ ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Loi n° 2011-939 du 10 août 2011. - Application de la loi dans le temps.

3° MINEUR

Cour d’assises. - Débats.- Publicité de droit commun. - Audience sur les intérêts civils. - Nullité de la décision. - Atteinte aux intérêts de l’accusé. - Démonstration. - Nécessité.

1° Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n’a pas décidé que l’audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945, la cassation n’est pas encourue dès lors que le huis clos a été immédiatement ordonné par la cour à la demande de parties civiles victimes des infractions.

2° les dispositions de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et imposant, aux termes de l’article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des arrêts d’assises ne sauraient, s’agissant d’une loi de procédure, entraîner rétroactivement l’annulation d’une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

3° S’il est vrai que l’arrêt civil ne mentionne pas que les débats se soient déroulés sous le régime de la publicité restreinte, ainsi que l’imposent les articles 14 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945, l’irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ait porté atteinte aux intérêts de l’accusé, aucune observation ou réclamation n’ayant d’ailleurs été formulée à ce titre par son avocat, au cours de cette audience.

Crim. - 6 février 2013. REJET

N° 11 -87.657. - Cour d’assises de la Haute-Loire, 6 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 803
PRESSE

Apologie de crimes. - Apologie de crime contre l’humanité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Traite et esclavage.

Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie prévu par l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-85.909. - CA Fort-de-France, 30 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 436 (“Loi “mémorielle” (traite et esclavage) : absence de portée normative”). Voir également cette même revue, n° 12, 28 mars 2013, Etudes et commentaires, p. 805 à 808, note Pierre Egéa (“Lois mémorielles, fin de partie”), la revue Légipresse, n° 303, mars 2013, Cours et tribunaux, p. 164 à 167, note Emmanuel Dreyer (“Peu importe ce que dit la loi : l’esclavage n’est pas un crime contre l’humanité”), et la revue Actualité juridique Pénal, avril 2013, Jurisprudence, p. 218 à 220, note Olivier Décima (“Interprétation resctrictive de l’apologie de crime contre l’humanité”).

N° 804
1° PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Principe de loyauté. - Applications diverses. - Utilisation de messages téléphoniques vocaux. - Recevabilité.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Etendue. - Cumul avec d’autres indemnités. - Possibilité. - Cas. - Indemnités de rupture du contrat de travail.

1° Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

2° Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Soc. - 6 février 2013. REJET

N° 11-23.738. - CA Grenoble, 29 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 8, 19 février 2013, Actualités, n° 86, p. 7 (“Revirement : l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est cumulable avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 439, note J. Siro (“Travail dissimulé et régime indemnitaire : nouveau revirement”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 10-11, 7 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1163, p. 42-43, note François Taquet (“Cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement”), la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 154 (“Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 316, p. 259 à 261, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1149, p. 34-35, note Pierre-Yves Verkindt (“Travail dissimulé et cumul d’indemnités”).

Note sous Soc., 6 février 2013, n° 804 ci-dessus

Par cet arrêt rendu le 6 février 2013 en formation plénière, la chambre sociale fait évoluer sa jurisprudence sur la question du cumul ou du non-cumul de l’indemnité pour travail dissimulé avec les indemnités de rupture du contrat de travail.

Depuis ses arrêts du 12 janvier 2006, (pourvois n° 04-41.769 et n° 04-42.159 (arrêt n° 1), pourvoi n° 03-44.777 (arrêt n° 2), pourvoi n° 04-40.991 (arrêt n° 3), pourvoi n° 04-42.190 (arrêt n° 4), pourvoi n° 04-43.105 (arrêt n° 5), pourvoi n° 03-46.800 (arrêt n° 6), Bull. 2006, V, n° 13), la chambre énonce que les dispositions de l’article L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le cumul de l’indemnité pour travail dissimulé a ainsi été admis avec l’indemnité compensatrice de préavis (arrêts n° 3 et n° 4) et l’indemnité de congés payés (arrêt n° 3), l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêts n° 2 et n° 6) et pour non-respect de la procédure de licenciement (arrêt n° 5), les dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements (arrêt n° 1), mais le cumul de l’indemnité pour travail dissimulé avec l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle était exclu, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié (arrêt n° 4).

Ultérieurement, par un arrêt rendu le 14 avril 2010 (pourvoi n° 08-43.124, Bull. 2010, V, n° 101), la chambre sociale, renforçant le caractère dissuasif de l’indemnité pour travail dissimulé, a étendu la règle du cumul en considérant que cette indemnité pouvait se cumuler non seulement avec les indemnités susceptibles d’être accordées au titre de la rupture du contrat de travail, mais également avec des dommages-intérêts visant à réparer la privation du droit pour le salarié à des allocations de chômage et des indemnités journalières. La chambre a ainsi énoncé, dans un attendu de principe, "qu’indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations".

La double nature de l’indemnité pour travail dissimulé, non pas seulement indemnitaire pour le salarié, mais encore de sanction civile à l’égard de l’employeur, étant ainsi clairement mise en évidence, la chambre a été conduite à revenir sur la règle du non-cumul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé, en supprimant cette exclusion : il est désormais énoncé par l’arrêt ici commenté, après le rappel des termes de l’article L. 8223-1 du code du travail, "qu’au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, [les] dispositions [de l’article L. 8223-1] ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail".

Cette nouvelle jurisprudence simplificatrice s’inscrit dans une volonté, conforme aux vœux du législateur, de renforcement du rôle dissuasif de l’indemnité pour travail dissimulé.

N° 805
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Complication qui aurait pu être évitée par un geste médical adapté.

Manque de base légale un arrêt qui, pour rejeter la demande en responsabilité d’une patiente à l’encontre du chirurgien qui avait pratiqué sur elle une lipectomie, se borne à relever, d’une part, qu’il n’existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d’un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d’une faute commise par le médecin et, d’autre part, qu’elle avait signé un document où elle reconnaissait notamment avoir été informée sur la nature, laquelle n’était pas précisée, de l’opération prévue, ses avantages et ses risques, sans rechercher, d’une part, si la nécrose cutanée, complication connue pour les plasties abdominales, n’aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté et, d’autre part, si le chirurgien n’avait pas failli à son obligation d’expliciter les risques précis de l’abdominoplastie, notamment par la remise d’une brochure exhaustive.

1re Civ. - 6 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.423. - CA Reims, 17 janvier 2012.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5045, p. 24, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Faute médicale et information du patient : encore et toujours !”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 4, avril 2013, commentaire n° 125 et 126, p. 20-21, note Laurent Bloch (“Chirurgie esthétique : obligation d’information”).

N° 806
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Exclusion. - Cas. - Assurance-incendie obligatoire dont la souscription ne conditionne pas l’octroi du prêt.

Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

1re Civ. - 6 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-15.722. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2013, Actualités, n° 200, p. 357 (“Conditions d’intégration au TEG des frais d’assurance incendie”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 7, 15 février 2013, Actualités, n° 269, p. 11 (“Personne morale de droit public et activité agricole”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 15 avril 2013, Jurisprudence, n° 435, p. 766 à 768, note Claude-Albéric Maetz (“Frais relatifs à l’assurance-incendie et détermination du TEG”), le Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 429 (“Calcul du taux effectif global : frais relatifs à l’assurance incendie”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 10-11, 7 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1159, p. 38 à 40, note Patrice Bouteiller et Francis J. Crédot (“Conditions d’intégration des frais relatifs à l’assurance-incendie dans la détermination du TEG”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 80, mars 2013, Actualités, n° 4492, p. 29-30, note Victoria Mauriès (“Taux effectif global et assurance-incendie”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2013, commentaire n° 101, p. 38, note Guy Raymond (“Crédit immobilier : calcul du taux effectif global”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 46, p. 46-47, note Nicolas Mathey (“TEG”), la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 4, avril 2013, Chroniques - Financement de la construction, p. 207-208, note Henri Heugas-Darraspen (“Les frais d’assurance incendie imposés à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ne sont pas à inclure dans l’assiette du TEG”), et la revue Banque et droit, n° 148, mars-avril 2013, Chronique - Droit bancaire, p. 31, note Thierry Bonneau.

N° 807
1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement de la même dette. - Engagements simultanés. - Textes applicables. - Article 1415 du code civil (non).

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Cas. - Epoux cautions soumis au régime de la communauté légale. - Article 1415 du code civil écarté. - Biens et revenus à considérer.

1° Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu’ils se sont engagés simultanément, l’arrêt en déduit exactement que les dispositions de l’article 1415 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer.

2° Dès lors que les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, s’apprécie tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

Com. - 5 février 2013. REJET

N° 11-18.644. - CA Rennes, 15 mars 2011.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 429, note Valérie Avena-Robardet (“Disproportion du cautionnement : appréciation en cas de communauté de biens”). Voir également la Gazette du Palais, n° 65-66, 6-7 mars 2013, Jurisprudence, p. 13 à 15, note Marc Mignot (“Le cautionnement unique des époux hors du champ d’application de l’article 1415 du code civil”), cette même revue, n° 79-80, 20-21 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit des sûretés, p. 17-18, note Christophe Albiges (“Biens de la communauté et contrat de cautionnement : précisions relatives aux modalités de l’engagement des époux et à l’appréciation de la disproportion”), et cette même revue, n° 102-103, 12-13 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit bancaire, p. 22-23, note Pauline Pailler (“Appréciation de la disproportion de l’engagement d’époux soumis au régime légal de la communauté”), la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 187-188, note Patrice Hilt (“Deux époux qui s’engagent en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette ne peuvent se prévaloir de l’article 1415 du code civil”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 80, mars 2013, Actualités, n° 4494, p. 31, note Victoria Mauriès (“Cautionnement : conséquences de l’engagement simultané de deux époux communs en biens”), la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2013, Droit du recouvrement, p. 6, note Olivier Salati (“Garanties personnelles du recouvrement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Jurisprudence, n° 417, p. 723 à 725, note Olivier Gout (“Le cautionnement d’une même dette donné par deux époux mariés sous le régime de la communauté : nouvelles précisions jurisprudentielles”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 53, p. 51, note Dominique Legeais (“Champ d’application de l’article 1415 du code civil”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5050, p. 32-33, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’assiette de cautionnement des époux”), ce même numéro, Actualités, n° 5062, p. 54, note Alexandre Paulin (“Cautionnements solidaires d’époux et gage des créanciers”), la revue Banque et droit, n° 148, mars-avril 2013, Chronique - Droit des sûretés, p. 48-49, note François Jacob, et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2013, commentaire n° 125, p. 76-77, note Guy Raymond (“L’article L. 341-4 du code de la consommation et le cautionnement donné par deux époux”).

N° 808
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était déjà édifiée une maison d’habitation, si la récompense due par cet époux à la communauté doit être fixée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien, dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense.

1re Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.825. - CA Douai, 4 janvier 2010 et 19 mai 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 497 (“Récompense due à la communauté : évaluation”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5064, p. 55 à 57, note Alexandre Paulin (“Récompense : précisions sur le calcul du profit subsistant”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 32-33, note Frédéric Vauvillé (“Récompense en cas de dépense de construction : pas de réactualisation de la dépense faite”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 247-248, note Patrice Hilt (“La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne peut être déterminée par une revalorisation de la dépense faite”).

N° 809
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Victime de l’abus de fonction. - Croyance légitime. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

La croyance légitime de la victime d’un abus de fonction s’apprécie à la date de l’acte à l’occasion duquel l’abus a été commis.

2e Civ. - 7 février 2013. CASSATION

N° 11-25.582. - CA Nîmes, 14 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5042, p. 21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la croyance légitime du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire”).

N° 810
SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Exception. - Cas. - Activité de réinsertion socioprofessionnelle.

Il résulte de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’elle est la contrepartie d’une activité de réinsertion socioprofessionnelle, la rémunération versée aux personnes en difficulté par l’un des organismes mentionnés par ce texte donne lieu au versement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire, peu important que cette activité s’exerce hors de tout lien de subordination.

2e Civ. - 14 février 2013. REJET

N° 12-12.906. - CA Douai, 30 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 318, p. 262-263.

N° 811
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Droits des cotisants. - Demande auprès des organismes de recouvrement. - Demande ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de certaines règles d’assiette. - Absence. - Effet.

Selon l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admises par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée selon les modalités qu’il précise que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente.
Selon l’article L. 243-6-3 du même code, les organismes de recouvrement doivent se prononcer sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de certaines règles d’assiette qu’il énumère, la décision de l’organisme lui étant opposable tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées.
L’arrêt ayant constaté que la société a spontanément soumis à cotisations les indemnités compensatrices versées à ses salariés dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail, il en résulte nécessairement que sa demande n’entrait pas dans les prévisions des dispositions précédemment mentionnées.

2e Civ. - 14 février 2013. REJET

N° 12-13.339. - CA Paris, 1er décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Jurisprudence, n° 1141, p. 46 à 52 (“Variations sur les circulaires, le rescrit social et les divergences d’interprétation en matière de cotisations sociales”).

N° 812
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale de solidarité. - Nature. - Portée.

La contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S ayant la nature d’une cotisation sociale au sens du premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lui est applicable le deuxième alinéa de ce texte, qui cantonne à trois années, outre l’année en cours, le remboursement des cotisations né d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité à une norme supérieure de droit de la règle qui avait été appliquée.

2e Civ. - 14 février 2013. REJET

N° 11-28.470. - CA Paris, 27 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1154, p. 43-44, note Thierry Tauran (“La contribution sociale de solidarité est une cotisation sociale”).

N° 813
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. - Compétence exclusive. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que si la détermination du taux des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, il appartient seulement à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui lui ont été ainsi notifiés.

2e Civ. - 14 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.656. - CA Rennes, 7 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 320, p. 265-266. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16, 18 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1239, p. 52-53, note François Taquet (“L’URSSAF n’a pas à respecter un délai minimum entre l’envoi de l’avis préalable et le contrôle”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Actualités, n° 190, p. 3 à 7, spéc. n° 4, p. 7(“Contrôle URSSAF - Avis de passage”).

N° 814
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur. - Obligation de la caisse vis-à-vis de la victime. - Versement des prestations et indemnités dues. - Action récursoire de la caisse contre l’auteur d’une telle faute.

Il résulte des dispositions des articles L. 452-3 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de servir à la victime d’une faute inexcusable ou d’une faute intentionnelle les prestations et indemnités mentionnées par le livre IV du même code, est admise à en récupérer le montant contre l’auteur d’une telle faute.
Dans les deux cas, cette caisse doit faire l’avance des frais de l’expertise ordonnée pour l’évaluation des préjudices ainsi que de la provision allouée à la victime, cette mesure d’instruction et cette provision visant à réparer, au moins pour partie, les préjudices couverts par le livre IV.

2e Civ. - 14 février 2013. REJET

N° 12-13.775. - CA Toulouse, 12 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 381-382, note Sophie Hocquet-Berg (“Avance des frais d’expertise judiciaire par les caisses primaires d’assurance maladie en cas d’accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Jurisprudence, n° 1186, p. 41 à 43, note Gérard Vachet (“ATMP : effets de la faute intentionnelle de l’employeur”).

N° 815
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Validité du contrôle. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Modalités. - Détermination. - Portée.

1° Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d’explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s’expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle effectué par le service du contrôle médical, il importe peu, pour la validité du contrôle, qu’une période plus longue que celle courant du 15 avril au 15 juillet 2003 ait fait l’objet d’une analyse.

2° Selon l’article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-982 du 20 août 2009, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu’il procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en application du IV de l’article L. 315-1 du même code, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l’objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l’analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel.
Il résulte de ces dispositions que le service du contrôle médical ne peut agir ainsi qu’après avoir informé le professionnel de santé de l’identité des patients qu’il entend auditionner et examiner.

2e Civ. - 14 février 2013. CASSATION

N° 12-13.743. - CA Metz, 6 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gaschignard, Me Foussard, Av.

N° 816
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Applications diverses. - Dispositions d’un accord salarial non relatives à l’organisation du service public. - Question préjudicielle au juge administratif. - Exclusion. - Cas. - Contestation relative à la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes, mais qui régissent l’organisation du service public.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui refuse de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative, après avoir relevé que les salariés ne contestaient pas les délibérations du conseil d’administration ou les décisions du directeur de La Poste, mais fondaient leur demande sur les dispositions d’un accord salarial de 2001 aux termes duquel il était convenu que, fin 2003, les compléments poste des agents contractuels seraient égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau, dispositions qui n’étaient pas relatives à l’organisation du service public de distribution du courrier par La Poste.

Soc. - 6 février 2013. REJET

N° 11-26.604 à 11-26.610. - CPH Paris, 14 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 328, p. 271 à 273. Voir également la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 378-379, note Christophe Radé (“Nouvelle condamnation du complément poste”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 16, 16 avril 2013, Jurisprudence, n° 1175, p. 36 à 38, note Stéphane Brissy (“Contestation portant sur l’application d’un accord salarial aux agents de droit privé de La Poste : compétence judiciaire”), et le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1028 à 1030, note Jérôme Porta (“Principe d’égalité de traitement”).

N° 817
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Exclusion. - Cas. - Fonds appartenant en propre à un époux séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint.

Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l’article 682 du code civil lorsqu’il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint.

3e Civ. - 6 février 2013. CASSATION

N° 11-21.252. - CA Rennes, 19 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 496, note Antoine Tadros (“Servitude de passage : extinction par cessation de l’état d’enclave”).

N° 818
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Survie pour les besoins de sa liquidation. - Limites. - Besoins de la liquidation. - Opérations étrangères. - Demande de retrait formée par un associé de la société dissoute.

La personnalité morale d’une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation.
Rejette à bon droit la demande de retrait d’un associé d’une société dissoute dès lors que les opérations inhérentes à l’accueil d’une telle demande, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation.

Com. - 12 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-13.837. - CA Papeete, 12 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 495 (“Société civile en liquidation : rejet de la demande de retrait”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2013, commentaire n° 62, p. 27-28, note Henri Hovasse (“Pas de retrait d’une société civile dissoute”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/13, avril 2013, décision n° 341, p. 309-310, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2013, n° 121, p. 245-246, note François-Xavier Lucas (“La liquidation de la société paralyse le retrait d’associé”).

N° 819
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952. - Avenant n° 1. - Maladie ou accident non professionnel. - Maintien de la rémunération. - Eléménts. - Primes. - Primes garanties. - Enumération. - Portée.

Selon l’article 23 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956, en cas de maladie, le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d’ancienneté, de rendement, de production et de productivité est garanti, à l’exclusion de tous autres éléments de rémunération.
Un conseil de prud’hommes en déduit à bon droit que les primes liées à un travail posté et au travail dominical ne sont pas comprises dans la rémunération ainsi garantie.

Soc. - 6 février 2013. REJET

N° 11-23.925 à 11-23.932. - CPH Dunkerque, 1er juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 286, p. 241. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1195, p. 40-41, note Mickaël d’Allende (“Conditions d’attribution d’une indemnité complémentaire”).

N° 820
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970. - Article 5.II, 2. - Exercice du droit syndical. - Temps de travail consacré à une commission paritaire. - Temps assimilé à du travail effectif. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, et selon l’article 5.II, 2, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d’un nombre de salariés arrêté d’un commun accord entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l’employeur comme temps de travail effectif.
Il en résulte que c’est à bon droit qu’un tribunal ordonne le paiement comme temps de travail effectif par l’employeur du temps que le salarié consacre aux réunions de la commission, peu important que les réunions soient fixées en dehors de ses horaires habituels de travail.

Soc. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.880. - CA Paris, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 307, p. 253-254. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 17, 23 avril 2013, Jurisprudence, n° 1180, p. 27 à 29, note Gérard Vachet (“Assiette de calcul des congés payés”).

N° 821
SUCCESSION

Rapport. - Evaluation. - Critères. - Valeur du bien à l’époque du partage. - Définition. - Portée.

Aux termes de l’article 860, alinéa premier, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
Méconnaît cette disposition la cour d’appel qui retient, pour le partage, la valeur d’un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l’époque du partage.

1re Civ. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.138. - CA Grenoble, 14 juin 2011.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 497 (“Rapport successoral : moment d’appréciation de la valeur du bien donné”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 191-192, note N. Levillain (“Rapport des donations : pas de prise en compte des plus-values potentielles ou postérieures au partage”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5066, p. 59, note Alexandre Paulin (“Rapport à la succession : quid du changement de nature de l’objet de la donation ?”), et la Revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 44, note David Martel (“L’hypothétique gain de valeur n’est pas rapportable”).

N° 822
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Application du principe d’égalité de traitement.

L’action du syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe de l’égalité de traitement, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Soc. - 12 février 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.689. - CA Nancy, 30 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 255, p. 223-224. Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1031, note Jérôme Porta (“Interdiction des discriminations”).

N° 823
Communiqué

La chambre sociale apporte ici une réponse à une question essentielle ouverte par la loi du 20 août 2008, qui prévoit que la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise : cette mesure doit-elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est-elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit-elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?

Au regard de l’importance des données sociales, et des choix des partenaires sociaux sur ce sujet, la chambre sociale, comme elle a pris l’habitude de le faire pour ce type de contentieux, a questionné les organisations syndicales et patronales pour recueillir leur avis. Tout en insistant sur l’importance d’une représentativité réellement en phase avec le choix des salariés, les partenaires sociaux ont en grande majorité souligné la nécessité, pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective, de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission.

La chambre sociale a décidé de privilégier cette stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires. Ainsi, les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Durée. - Appréciation. - Cycle électoral. - Détermination. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Soc. - 13 février 2013. CASSATION

N° 12-18.098. - TI Tours, 16 avril 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Jurisprudence, n° 384, p. 664 à 666, suivi d’un commentaire de cette décision dans ce même numéro, Jurisprudence, n° 385, p. 666-667, note Henri Guyot (“Les résultats des élections partielles doivent être neutralisés pour mesurer l’audience des organisations syndicales”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 8, 19 février 2013, Actualités, n° 83, p. 6 (“Elections partielles : pas de modification de la représentativité”), cette même revue, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1164, p. 35 à 38, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre (“Mesure de la représentativité : peu importe les résultats des élections partielles”), le Recueil Dalloz, n° 7, 21 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 442 (“Représentativité syndicale : validité pour la durée du cycle électoral”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 80, mars 2013, Repères - Droit du travail, n° 4505, p. 43-44, note Paul-Henri Antonmattéi (“Représentativité syndicale : la Cour de cassation consacre la méthode du cycle électoral”), la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155, note Alain Moulinier (“Représentativité syndicale et incidence des élections intermédiaires ou partielles”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 295, p. 245-246, et la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 374-375, note Franck Petit (“La représentativité acquise pour toute la durée d’un cycle électoral”).

Note sous Soc., 13 février 2013, n° 823 ci-dessus

La chambre sociale était saisie d’une question essentielle dans le cadre de l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la mesure de la représentativité des organisations syndicales en entreprise, qui s’apprécie à partir des résultats obtenus par les syndicats au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, et, à défaut, des délégués du personnel (article L. 2122-1 du code du travail), doit-elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est-elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit-elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?

Les travaux parlementaires étaient taisants sur la question et la doctrine, partagée sur la réponse à y apporter. Et, de fait, des arguments forts pouvaient être invoqués à l’appui de l’une ou l’autre des positions.

- En faveur d’une prise en compte de tous les événements électoraux survenant au cours du cycle électoral, l’argument majeur était que la représentativité peut ainsi être appréciée en fonction des résultats réels, et, au fur et à mesure que ceux-ci évoluent, les intégrer. Elle est donc proche du poids réel des organisations syndicales au moment où elles exercent leurs prérogatives. La négociation, notamment, est ainsi nécessairement conduite par des organisations syndicales qui peuvent s’affirmer représentatives au moment où les accords sont signés. Ce qui évite le spectre d’une dénonciation d’accord, qu’on peut augurer dès la conclusion de l’accord par une organisation syndicale dont on sait déjà qu’elle n’est plus représentative.
- En faveur d’une image figée de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, l’argument principal était la sécurité juridique, puisqu’il n’est pas besoin à tout moment de vérifier la consolidation des résultats pour s’assurer du maintien de la légitimité des acteurs, et la stabilité ainsi apportée, pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans, au fonctionnement de la représentation en entreprise et de la négociation collective.

La chambre sociale a décidé, compte tenu de l’importance sociale de la question, de consulter les partenaires sociaux sur les choix qui leur paraissaient les plus en adéquation avec la position commune du 9 avril 2000 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Cinq organisations syndicales nationales, deux organisations patronales et la direction générale du travail ont donné suite à cette consultation, par des avis extrêmement denses. La nécessité d’assurer sécurité et stabilité juridique à la représentation syndicale en entreprise, dans le cadre d’un processus qui permet en tout état de cause d’en vérifier tous les quatre ans (au maximum) l’adéquation aux choix des salariés, a été très majoritairement mise en avant par les partenaires sociaux.

C’est cette option que retient la chambre sociale dans sa décision du 13 février 2013, dans laquelle elle affirme que “la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral”.

Toutefois, cette option générale pouvait-elle également s’appliquer au cas particulier, dont la chambre sociale était saisie, des élections partielles ? La question pouvait être posée, dès lors qu’une élection partielle s’intègre, pour la compléter, dans l’élection générale qui a été prise en compte pour le calcul de la représentativité. Mais le risque était grand, ainsi que l’ont souligné les partenaires sociaux, en tenant compte des élections partielles pour établir la représentativité, de fausser en définitive cette mesure, tant les élections partielles peuvent révéler de particularités et donc ne pas valoir mesure réelle de la représentativité.

La chambre sociale décide donc que la représentativité étant mesurée pour un périmètre donné pour toute la durée du cycle électoral, les élections partielles ne peuvent être prises en considération pour modifier cette mesure.

N° 824
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors que, d’une part, l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et que, d’autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l’article L. 2142-1-1 du même code, de désigner un représentant de la section syndicale tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement, il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur tendant à l’annulation de la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat dans un établissement où il n’avait pas été reconnu comme représentatif, peu important que ce syndicat ait désigné antérieurement au niveau de l’entreprise, où il avait été reconnu représentatif, un délégué syndical.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 13 février 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-19.662. - TI Nevers, 10 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Actualités, n° 269, p. 481, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“La désignation d’un délégué syndical ne fait pas obstacle à celle d’un RSS au sein d’un établissement”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 512 (“Représentativité syndicale : syndicat non représentatif au sein d’un établissement”), la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155, note Alain Moulinier (“Désignation d’un délégué syndical central et d’un RSS au sein d’un établissement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 299, p. 246-247, la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 376-377, note Franck Petit (“Désignation du représentant de la section syndicale : un revirement attendu”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Repères - Droit du travail, n° 4549, p. 53-54, note Florence Canut (“La désignation d’un délégué syndical central n’exclut pas celle d’un représentant de la section syndicale”).

Arrêt n° 2 :

Soc. - 13 février 2013. REJET

N° 12-19.663. - TI Montpellier, 10 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155, note Alain Moulinier (“Désignation d’un délégué syndical central et d’un RSS au sein d’un établissement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 299, p. 246-247, la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 376-377, note Franck Petit (“Désignation du représentant de la section syndicale : un revirement attendu”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Repères - Droit du travail, n° 4549, p. 53-54, note Florence Canut (“La désignation d’un délégué syndical central n’exclut pas celle d’un représentant de la section syndicale”).

Note sous Soc., 13 février 2013, n° 824 ci-dessus

Dès lors que le législateur a érigé l’audience électorale au nombre des critères au vu desquels la qualité d’organisation représentative est reconnue dans l’entreprise (article L. 2122-1 du code du travail), il était nécessaire d’ouvrir le premier tour des élections professionnelles aux syndicats non représentatifs. Afin de permettre à ces derniers de préparer les échéances électorales, le législateur, reprenant sur ce point l’une des dispositions de la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme ("la position commune") (article 10-1), a reconnu aux syndicats non représentatifs constituant une section syndicale dans l’entreprise le droit de désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La question s’est posée de savoir si un syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise et ayant désigné à ce niveau un délégué syndical pouvait se prévaloir de ces dispositions pour désigner, dans un établissement où il n’avait pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, un représentant de la section syndicale, les dispositions de la loi étant muettes sur ce point.

Par un arrêt du 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-21.144, Bull. 2012, V, n° 146), la chambre sociale a répondu par la négative. Cette position résultait de la prise en compte de l’économie générale de la réforme de la représentativité opérée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et, plus précisément, de ce que la reconnaissance de la représentativité au niveau de l’entreprise implique de prendre en compte l’ensemble des suffrages obtenus par l’organisation syndicale dans tous les établissements, y compris ceux où elle n’a pas passé le cap de 10 %, et de ce que le délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise a vocation à représenter l’ensemble du personnel, la section syndicale au niveau de l’établissement bénéficiant par ailleurs de prérogatives propres.

Dans le cadre des consultations régulières opérées par la chambre sociale, les organisations syndicales, signataires ou non de la "position commune", ont mis en évidence les incidences pratiques de la solution adoptée : ne pouvant, dans un établissement où il n’a pas franchi le seuil de 10 %, désigner un délégué syndical, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise se verrait privé de tout représentant dans cet établissement, alors même que les syndicats non représentatifs ont la possibilité d’y désigner un représentant de la section syndicale.

Si les considérations générales sur lesquelles a été fondée la position prise initialement conservent leur pertinence, la chambre sociale, par ces arrêts du 13 février 2013, décide, au regard des éléments d’appréciation ainsi mis en évidence et dès lors que l’article L. 2142-1-1 prévoit que le représentant de la section syndicale peut être désigné au sein de l’établissement, de reconnaître au syndicat représentatif dans l’entreprise le droit de désigner un représentant de la section syndicale dans l’établissement où il n’a pas franchi la barre des 10 %. De la sorte, cette organisation peut, comme tous les syndicats non représentatifs, y disposer d’un représentant lui permettant de mener une action syndicale, notamment en vue de s’y voir reconnaître ultérieurement la qualité d’organisation représentative.

N° 825
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Dépôt. - Lieu. - Mairie de la commune où est situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption. - Nécessité.

L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l’application de l’article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

3e Civ. - 13 février 2013. CASSATION

N° 11-20.655. - CA Paris, 31 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit immobilier, p. 500, note R. Grand (“Droit de préemption : dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner”).