Bulletin d’information n° 782 du 15 mai 2013

Par arrêt du 22 janvier dernier, la chambre commerciale a cassé (infra, n° 765), au visa du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, l’arrêt qui “qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l’encontre d’un dirigeant de société une interdiction de gérer, retient que dès lors qu’une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte à l’égard d’une société située sur le territoire national, le ministère public est recevable à exercer à l’encontre de son dirigeant les poursuites fondées sur les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises [...] alors que [...] l’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement, et que [...] les effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire”.

Dans sa “chronique de droit des entreprises en difficulté”, Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, mars 2013, p. 183-184) expose, d’une part, que “la question de l’application des sanctions professionnelles dans le cadre du règlement [(CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000] est nouvelle” et que la solution adoptée à l’occasion de ce pourvoi s’inscrit dans la continuité “du critère posé par la Cour de justice dans l’affaire Gourdain [CJCE, 22 février 1979, affaire n° 133/78] et reprise par le considérant 6 du règlement “insolvabilité” et par de nombreux arrêts de la Cour”, tout en rappelant, d’autre part et “à juste titre, que la procédure secondaire ouverte en France est par essence territoriale”. Cette territorialité, qui “caractérise” l’ouverture d’une procédure secondaire, “s’impose quoi qu’il en soit” et, ajoute Laurence Caroline Henry, “ce sont les règles organisant l’articulation des procédures principale et secondaire qui s’appliquent alors”.

Par ailleurs, le 5 avril dernier, l’assemblée plénière a jugé que “Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale [...] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant” et qu’“Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application de l’article 3, § 1, de la décision n° 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille [...] l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil”.

En conséquence, selon l’assemblée plénière,[...] la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants” et, “dès lors, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce”.

COUR DE CASSATION

ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT
Arrêt du 5 avril 2013 rendu par l’assemblée plénière
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie familiale. - Compatibilité. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 512-2. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. -
Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Exception. - Cas. - Application de l’Accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 (CEE-Algérie).

1° Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

2° Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application de l’article 68 de l’Accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’Accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.
Dans ce cas, l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, doit être écartée.

Communiqué

Par deux arrêts rendus le 5 avril 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d’association signés entre l’Union européenne et la Turquie d’une part, entre l’Union européenne et l’Algérie d’autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d’un titre de séjour régulier, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l’étranger, à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

De telles dispositions instituent en effet une discrimination directement fondée sur la nationalité, laquelle est interdite en matière de sécurité sociale par les accords d’association signés entre l’Union européenne et les Etats méditerranéens.

En revanche, l’assemblée plénière a réitéré sa jurisprudence issue des arrêts du 3 juin 2011 (assemblée plénière, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6 ; pourvoi n° 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., n° 5), selon laquelle ces mêmes articles du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les deux arrêts ont été rendus sur les conclusions contraires du premier avocat général. Le Défenseur des droits avait présenté des observations concluant toutefois en faveur de la solution retenue par la Cour de cassation.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Rachid X..., domicilié (...), 75017 Paris (aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011),

contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est 50 rue du docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15,

2°/ au ministre chargé des affaires de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d’allocations familiales de Paris ;

Des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi au nom du Défenseur des droits ;

Le rapport écrit de M. Huglo, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Gatineau et Fattaccini et de Me Spinosi, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Gatineau et Fattaccini ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a sollicité, auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris (la caisse), le bénéfice de prestations familiales pour son enfant Nour, née en Algérie ; qu’à la suite du refus qui lui été opposé par la caisse et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, M. X... a saisi, le 7 août 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin de se voir
reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour l’enfant Nour ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’allocations familiales à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1, 26 et 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

2°/ que le principe de l’interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d’enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d’une exigence n’existant pas pour les enfants français ; que la cour d’appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et premier du premier Protocole additionnel à cette convention ;

3°/ que constitue une discrimination prohibée au regard des mêmes textes, des principes généraux de la sécurité sociale et du principe d’égalité devant la loi, qui ont ainsi été violés, la circonstance que le droit à percevoir des prestations familiales dépend, pour chaque enfant d’une même famille, des conditions de son entrée en France, ou du lieu de sa naissance ; que la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés” ;

Mais attendu que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants
étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration ; que ces dispositions qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 68 et 69 de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, signé le 22 avril 2002, et la décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet Accord euro-méditerranéen ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’allocations familiales pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que c’est par une exacte application de la loi que la caisse a opposé un refus d’attribution des prestations sollicitées au titre de l’enfant Nour Tassadit ;

Attendu, cependant, qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE, 15 janvier 1998, Babahenini, aff. C-113/97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/06) qu’en application de l’article 68 de l’Accord euro-méditerranéen susvisé, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’Accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu’il en résulte que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’allocations familiales pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l’arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Ass. plén. - 5 avril 2013 CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.520. - CA Paris, 28 octobre 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Huglo, Rap., assisté de MM Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

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SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. -
Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. - Exception. - Cas. - Application de la décision n° 3/80 du conseil d’association CEE - Turquie du 19 septembre 1980.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application de l’article 3, § 1, de la décision n° 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.
Dès lors, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce.

Communiqué

Par deux arrêts rendus le 5 avril 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d’association signés entre l’Union européenne et la Turquie d’une part, entre l’Union européenne et l’Algérie d’autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d’un titre de séjour régulier, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l’étranger, à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.

De telles dispositions instituent en effet une discrimination directement fondée sur la nationalité, laquelle est interdite en matière de sécurité sociale par les accords d’association signés entre l’Union européenne et les Etats méditerranéens.

En revanche, l’assemblée plénière a réitéré sa jurisprudence issue des arrêts du 3 juin 2011 (assemblée plénière, pourvoi n° 09-69.052, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6 ; pourvoi n° 09-71.352, Bull. 2011, Ass. plén., n° 5), selon laquelle ces mêmes articles du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les deux arrêts ont été rendus sur les conclusions contraires du premier avocat général. Le Défenseur des droits avait présenté des observations concluant toutefois en faveur de la solution retenue par la Cour de cassation.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09,

contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. Tékin X..., domicilié (...) 30100 Alès,

défendeur à la cassation ;

La deuxième chambre civile a, par arrêt du 11 octobre 2012, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d’allocations familiales du Gard ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Le rapport écrit de M. Huglo, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010 :

Attendu que la caisse d’allocations familiales du Gard (la caisse) s’est pourvue en cassation contre l’arrêt avant dire droit du 9 novembre 2010, en même temps qu’elle s’est pourvue contre l’arrêt du 29 mars 2011 ;

Mais attendu qu’aucun moyen contenu dans le mémoire n’étant dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre cette décision ;

Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 29 mars 2011 :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2011), que, le 10 août 2007, M. X... a sollicité, auprès de la caisse, le bénéfice de prestations familiales pour ses trois enfants nés en Turquie, Sedef, né le 4 juin 1991, Ceyda, née le 10 juillet 1996, et Oktay, né le 16 octobre 1999 ;

qu’à la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse et du rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour les trois enfants ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’annuler la décision de la commission de recours amiable et de renvoyer M. X... devant elle pour la liquidation de ses droits, alors, selon le moyen, que, répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et n’est pas davantage contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité ; que l’exigence d’un certificat médical, non imposé aux nationaux, est justifiée par une circonstance objective exclusive de toute discrimination et tenant à la nécessité de ne pas permettre l’entrée sur le territoire de l’Union d’enfants qui ne pourraient pas bénéficier d’un accueil sanitaire et social suffisant ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et l’article 3, § 1, de la
décision 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ;

Mais attendu que la cour d’appel a jugé exactement qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 4 mai 1999, Sürül, aff. C-262/96) qu’en application de l’article 3, § 1, de la décision 3/80 du Conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine
d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un
document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce ; qu’elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 29 mars 2011.

Ass. plén. - 5 avril 2013 DÉCHÉANCE ET REJET

N° 11-18.947. - CA Nîmes, 29 mars 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Huglo, Rap., assisté de MM Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 709 à 711

N° 709
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-30. - Principe d’égalité. - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Prévisibilité de la règle juridique. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

1° Les dispositions de I’article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer un maintien d’affiliation obligatoire de l’employeur auprès d’une caisse de congés payés alors même que l’entreprise aurait changé d’activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l’ensemble de son personnel relèverait d’une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d’égalité et au droit de propriété privée, garantis par la Constitution ?

2° En n’encadrant pas suffisamment le dispositif à l’article L. 3141-30 du code du travail, et en confiant ainsi au pouvoir réglementaire la détermination des professions, industries et commerces concernés sans définir aucunement le domaine et les principes d’une adhésion forcée aux caisses de congés payés, le législateur a-t-il méconnu sa compétence et porté une atteinte disproportionnée au principe d’égalité et au droit de propriété privée au regard des objectifs poursuivis, ainsi qu’au principe de prévisibilité de la règle juridique, garantis par la Constitution ?

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 24 janvier 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.087. - TC Bordeaux, 19 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 710
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Article L. 143-14. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d’appel de Saint Denis, Mme X..., épouse Y..., a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Mais attendu que, sous couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l’affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 21 janvier 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-19.870. - CA Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bénabent, Av.

N° 711
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. - Article 99, modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. - Liberté d’entreprendre. - Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Observations tardives. - Irrecevabilité. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Sur la recevabilité des observations présentées, pour l’association Cler Amour et famille, par la société civile professionnelle Le Bret-Desaché :

Vu l’article R. 49-30 du code de procédure pénale ;

Attendu que ces observations, présentées plus d’un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, sont irrecevables comme tardives ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise, et que les parties ne peuvent pas modifier par voie de mémoire devant la Cour de cassation, est ainsi rédigée :

L’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, est-il contraire au principe de liberté d’entreprendre reconnu par les lois de la République, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle en particulier aux termes des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001 ?

Attendu que la disposition contestée, qui constitue le fondement des poursuites contre les demandeurs, est applicable à la procédure ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée, qui a été adoptée par le législateur dans un but de protection renforcée de l’enfance, dont l’intérêt, la prise en compte des besoins et le respect des droits constituent des motifs d’intérêt général répondant à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, n’a pas pour effet de porter à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 22 janvier 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.065. - CA Paris, 17 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 191, p. 332 à 336, spéc. n° 18, p. 335, note Bertrand Mathieu. Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2013, commentaire n° 43, p. 30-31, note Marie-Ange Alexis (“Quand la protection (renforcée) de la moralité du mineur justifie l’atteinte à la liberté d’entreprendre et la non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 3, mars 2013, commentaire n° 41, p. 41-42, note Jacques-Henri Robert (“A l’école des sex shops”), et la Gazette du Palais, n° 97-99, 7-9 avril 2013, Chronique de jurisprudence de question prioritaire de constitutionnalité, p. 25-26, note Dominique Rousseau (“Du non-renvoi d’une QPC contestant l’interdiction d’installation de commerces vendant des objets pornographiques à moins de 200 mètres d’un établissement scolaire”).

Actions possessoires 712
Appel civil 713
Architecte 714
Assurance (règles générales) 715 - 716
Bail commercial 717
Blanchiment 747
Bourse 718
Cassation 719 - 720
Chambre de l’instruction 721 à 723 - 741
Circulation routière 724
Compétence 725
Conflit collectif du travail 726
Conflit de juridictions 727 - 728
Contrat de travail, exécution 729
Contrat de travail, formation 730
Contrat de travail, rupture 731 à 733
Convention européenne des droits de l’homme 734
Conventions internationales 764
Copropriété 735 à 738
Cour d’assises 739
Criminalité organisée 741
Droits de la défense 740
Enquête préliminaire 741
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 742 - 743
Instruction 741 - 744
Juge de l’exécution 745
Juridictions correctionnelles 746 - 747
Mandat d’arrêt européen 748
Procédure civile 749
Représentation des salariés 750
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 751
Responsabilité pénale 752
Saisie immobilière 753
Sécurité sociale 754 - 755
Sécurité sociale, accident du travail 756 à 758
Sécurité sociale, assurances sociales 759
Sécurité sociale, contentieux 760
Société (règles générales) 761
Statut collectif du travail 762
Statut professionnels particuliers 764
Travail réglementation, rémunération 763
Tribunal de commerce 764
Union européenne 765
Vente 766

N° 712
ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le pétitoire. - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire. - Conditions. - Détermination.

L’interdiction faite au défendeur à l’action possessoire d’agir au fond avant d’avoir mis un terme au trouble emporte l’impossibilité pour lui d’agir au pétitoire avant la fin de l’instance possessoire.

3e Civ. - 23 janvier 2013. CASSATION

N° 11-28.266. - CA Bordeaux, 29 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 4, p.742, note Hugues Périnet-Marquet (“La règle du non-cumul implique l’impossibilité d’agir au pétitoire avant la fin de l’instance possessoire”).

N° 713
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement. - Effets. - Détermination.

En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu’après le prononcé de l’arrêt.
L’absence dans les conclusions d’appel de critiques dirigées contre le chef du jugement prononçant le divorce ne vaut pas acquiescement au divorce.

2e Civ. - 31 janvier 2013. REJET

N° 11-29.004. - CA Rennes, 15 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2013, commentaire n° 38, p. 23, note Virginie Larribau-Terneyre (“En cas d’appel général, la limitation dans les conclusions des chefs de jugement critiqués ne vaut pas acquiescement”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 180-181, note Sylvain Thouret (“Moment auquel la prestation compensatoire devient exigible”), et la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 109, p. 23-24, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : appel général et limitation des conclusions à certains chefs de jugement”).

N° 714
ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Obtention des permis de démolir et de construire. - Portée. - Diagnostic de la pollution éventuelle des sols. - Obligation (non).

Il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations.

3e Civ. - 30 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-27.792. - CA Paris, 20 septembre 2011.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / droit civil, p. 363 (“Pollution des sols : responsabilité du dirigeant et de l’architecte”). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 4, avril 2013, Chroniques - Marchés de travaux privés et autres contrats, p. 208 à 211, note Bernard Boubli (“La reconnaissance des sols n’incombe pas à l’architecte chargé du dossier de permis de contruire”).

N° 715
1° ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Formation. - Contrat de fourniture à distance d’opérations d’assurance. - Droit de renonciation. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance. - Formation. - Contrat de fourniture à distance d’opérations d’assurance. - Droit de renonciation. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article L. 112-2-1, II, 1° et 3°, c, du code des assurances, texte d’ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat de fourniture à distance d’opérations d’assurance ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Dès lors, encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui déboute l’assuré de sa demande de remboursement de prime sans constater que le contrat d’assurance "garantie mécanique", souscrit téléphoniquement, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-28.928).

2° Selon l’article L. 112-2-1, II, 1° et 3°, c, du code des assurances, texte d’ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat de fourniture à distance d’opérations d’assurance ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Doit être approuvé en conséquence le jugement qui, ayant constaté que l’assuré avait, par courrier recommandé avec avis de réception, déclaré renoncer au bénéfice de la "garantie mécanique" cinq jours après la souscription du contrat d’assurance, retient que le contrat n’a pas été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’assuré du seul fait du paiement de la prime, que celui-ci a régulièrement exercé son droit de renonciation et qu’il était fondé à obtenir le remboursement de la prime versée (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-20.155).

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 17 janvier 2013. CASSATION

N° 11-28.928. - Juridiction de proximité de Pau, 29 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 3, mars 2013, commentaire n° 26, p. 31 à 33, note Grégoire Loiseau (“La force obligatoire différée des contrats conclus à distance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Jurisprudence, n° 261, p. 467 à 470, note Luc Grynbaum (“Assurance à distance : des exceptions limitées à la faculté de renonciation”), et cette même revue, n° 14, 1er avril 2013, Chronique - droit des assurances, n° 400, p. 684 à 691, spéc. n° 6, p. 685-686, note Jérôme Kullmann (“Souscription à distance : exécution intégrale d’un contrat d’assurance et demande expresse d’un consommateur”).

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 17 janvier 2013. REJET

N° 11-20.155. - Juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Jurisprudence, n° 261, p. 467 à 470, note Luc Grynbaum (“Assurance à distance : des exceptions limitées à la faculté de renonciation”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Chronique - droit des assurances, n° 400, p. 684 à 691, spéc. n° 6, p. 685-686, note Jérôme Kullmann (“Souscription à distance : exécution intégrale d’un contrat d’assurance et demande expresse d’un consommateur”).

N° 716
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Vol. - Opposabilité. - Victime par ricochet. - Portée.

L’exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d’un vol de véhicule prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances est opposable aux victimes par ricochet, dont l’action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe, n’en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances.

2e Civ. - 17 janvier 2013. REJET

N° 11-25.265. - CA Montpellier, 8 décembre 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 717
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Remise au greffe. - Effets. - Saisine du juge des loyers commerciaux. - Défaut. - Portée. - Acte interruptif de prescription (non).

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience, conformément à l’article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l’article L. 145-60 du même code.

3e Civ. - 23 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-20.313. - CA Basse-Terre, 8 mars 2010 et 18 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 303, note Yves Rouquet (“Procédure sur mémoire : interruption de la prescription”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 80, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Prescription de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé”), la Revue des loyers, n° 935, mars 2013, Jurisprudence, p. 150 à 155, note Vivien Zalewski (“Procédure sur mémoire et prescription biennale”), la Gazette du Palais, n° 83-85, 24-26 mars 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Laurent Ruet (“Encore la prescription extinctive”), et la revue Administrer, n° 463, mars 2013, Sommaires, p. 33, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 718
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Pouvoirs. - Contrôles et enquêtes. - Droit de communication. - Correspondances d’avocat. - Correspondances non annexées au rapport d’enquête. - Validité.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Pouvoirs. - Contrôles et enquêtes. - Rapport d’enquête. - Signature par le directeur des enquêtes. - Effets. - Nullité (non).

3° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Pouvoirs. - Contrôles et enquêtes. - Rapport d’enquête. - Obligations de son auteur. - Impartialité et indépendance applicables aux autorités de jugement. - Nécessité (non).

1° Une société ayant fait valoir, à l’appui de son recours contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF, que les messageries électroniques professionnelles de deux salariés, dont une copie avait été remise aux enquêteurs par son représentant légal à l’occasion de l’exercice par ces derniers du droit de communication qu’ils tiennent de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, contenaient des échanges avec l’avocat de la société, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette ce recours après avoir relevé que les messageries électroniques n’avaient pas été annexées au rapport d’enquête et dès lors qu’il n’était pas allégué que des éléments propres à établir que ces messageries contenaient des correspondances couvertes par le secret des échanges entre un avocat et son client avaient été fournis aux enquêteurs.

2° La signature du rapport établi en application de l’article R. 621-36 du code monétaire et financier par le directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF est sans incidence sur sa validité.

3° L’auteur d’un rapport mentionnant les résultats des enquêtes et des contrôles et indiquant les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l’AMF ou une infraction pénale n’est pas tenu de satisfaire aux exigences d’impartialité et d’indépendance applicables aux autorités de jugement.

Com. - 29 janvier 2013. REJET

N° 11-27.333. - CA Paris, 29 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 362 (“Autorité des marchés financiers : précisions sur la régularité des enquêtes”). Voir également le Bulletin Joly Bourse, n° 4, avril 2013, n° 69, p. 166 à 168, note Dominique Schmidt (“La remise volontaire de correspondances couvertes par le secret”).

N° 719
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Condition.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu’à l’égard d’un opposant qui a été informé de la date d’audience. Lorsque le prévenu n’a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par ce texte, de la date de l’audience à laquelle son opposition serait examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut.
Dans ce dernier cas, si la décision indique par erreur qu’elle a été rendue par itératif défaut et si elle a été frappée d’un pourvoi en cassation, un tel recours doit être déclaré irrecevable.
Cependant, en raison des mentions de la décision attaquée, de nature à induire erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu’à la décision de la Cour de cassation, l’ouverture du délai d’opposition.

Crim. - 22 janvier 2013. IRRECEVABILITÉ

N° 12-82.105. - CA Dijon, 20 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 720
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Mémoire additionnel. - Production. - Délai. - Dépassement du délai légal. - Sanction. - Irrecevabilité.

Est irrecevable, en application de l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire personnel additionnel reçu à la Cour de cassation plus d’un mois après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient.

Crim. - 23 janvier 2013. REJET

N° 12-84.488. - Juridiction de proximité de Paris 19, 13 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 721
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Ordonnance de non-lieu partiel. - Etendue de la saisine de la chambre de l’instruction. - Détermination. - Portée.

L’appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l’ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l’égard d’une personne mise en examen n’a pas pour effet de faire considérer comme renvoyée devant la chambre de l’instruction, au sens de l’article 202 du code de procédure pénale, une autre personne mise en accusation par la même ordonnance et n’ayant elle-même exercé aucune voie de recours.

Crim. - 22 janvier 2013. REJET

N° 12-87.022. - CA Toulouse, 11 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 722
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Formes. - Déclaration au greffier ou au chef de l’établissement pénitentiaire. - Précision de l’objet de la demande. - Recevabilité. - Condition.

Aux termes de l’article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de juridiction compétente. Il s’agit là d’une formalité essentielle annonçant clairement son objet, destinée à permettre au greffier d’enregistrer la demande sans avoir à l’interpréter.
Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie, en application du dernier alinéa de ce texte, par un avocat ne résidant pas dans son ressort au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accepte de considérer comme telle un courrier qui, faute d’annoncer clairement son objet, ne pouvait constituer une demande de mise en liberté.

Crim. - 23 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-86.986. - CA Rennes, 5 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 48-50, 17-19 février 2013, Jurisprudence, p. 13 à 15, note Rodolphe Mésa (“Retour sur le formalisme de la demande de mise en liberté formulée par le mis en examen non domicilié dans le ressort de la juridiction compétente”). Voir également la revue Droit pénal, n° 3, mars 2013, commentaire n° 47, p. 47-48, note Albert Maron et Marion Haas (“Demande clandestine”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Chroniques - droit pénal et procédure pénale, n° 360, p. 629 à 637, spéc. n° 17, p. 635, note Albert Maron (“Détention provisoire”).

N° 723
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Publicité. - Détention provisoire. - Personne mise en examen majeure. - Arrêt rendu en chambre du conseil. - Portée.

Si, par dérogation aux dispositions de l’article 199, alinéa premier, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l’inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s’il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
Tel n’est pas le cas lorsque les débats ont eu lieu en présence de l’avocat du détenu, qui n’a soulevé aucun incident.

Crim. - 23 janvier 2013. REJET

N° 12-87.382. - CA Colmar, 20 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 724
1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Infraction à la réglementation. - Procès-verbal de constatation. - Absence d’apposition sur le véhicule. - Transmission ultérieure au contrevenant. - Régularité.

2° CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Stationnement payant. - Paiement de la redevance. - Moyens de paiement. - Carte prépayée.

1° L’absence d’apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l’infraction aux règles du stationnement ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose la rédaction sur-le-champ du procès-verbal et que l’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit expressément que l’avis de contravention peut être transmis ultérieurement au contrevenant.

2° N’est pas entachée d’illégalité l’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée, qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécurisation des appareils horodateurs, n’impose pas aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique, enfin ne constitue pas une rupture de l’égalité entre usagers des voies publiques.

Crim. - 23 janvier 2013. REJET

N° 12-84.164. - Tribunal de police de Paris, 13 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 725
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Domaine d’application. - Ordonnance du juge de la mise en état (non).

En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit.

2e Civ. - 31 janvier 2013. CASSATION

N° 11-25.242. - CA Paris, 22 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. André, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 372 (“Exception de procédure : appel des ordonnances du juge de la mise en état”).

N° 726
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique. - Préavis. - Procédure de négociation préalable. - Respect. - Défaut. -Sanction. - Préavis irrégulier. - Portée.

Selon l’article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l’article premier du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008, dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis ; cette ou ces organisations notifient à l’employeur les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis de grève, l’employeur, saisi d’une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification et les parties disposent d’une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.
Doit être censurée la cour d’appel qui juge que n’est pas fautive la participation d’un salarié à un mouvement de grève, alors qu’elle a constaté que les organisations syndicales n’avaient pas respecté la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l’employeur qu’elles envisageaient de déposer un préavis de grève, ce dont il résultait que celui-ci était irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève, et que l’employeur avait informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis.

Soc. - 30 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-23.791. - CA Grenoble, 29 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2013, Jurisprudence, n° 308, p. 545 à 548, note François Duquesne (“Irrégularité du préavis de grève au sein du service public de transport de voyageurs”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 155 (“Grève dans les entreprises de service public de transport terrestre de voyageurs”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 317, p. 261-262.

N° 727
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Article 17. - Clause attributive de juridiction. - Application. - Condition. - Clause convenue entre non-commerçants. - Absence d’influence.

Selon l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents.
Il en résulte que la clause attributive de juridiction aux tribunaux français ainsi convenue entre une société de droit français et un Français, même non-commerçant, s’applique dès lors que le défendeur est domicilié sur le territoire d’un autre Etat membre.

1re Civ. - 30 janvier 2013. CASSATION

N° 11-24.723. - CA Paris, 18 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 372 (“Clause attributive de juridiction : applicabilité de la Convention de Lugano”).

N° 728
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude.
L’article L. 341-4 du code de la consommation édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

1re Civ. - 30 janvier 2013. REJET

N° 11-10.588. - CA Paris, 9 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Actualités, n° 165, p. 299, note Dara Akchoti (“Protection de la caution et ordre public international”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 7, 15 février 2013, Actualités, n° 274, p. 13, et dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 10-11, 7 mars 2013, Etudes et commentaires, n° 1160, p. 40-41. Voir également le Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 371 (“Exequatur : contrôle de la régularité d’un jugement russe”), et la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5049, p. 32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“La méconnaissance de l’article L. 341-4 du code de la consommation, non contraire à la conception française de l’ordre public international”).

N° 729
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Organes de la procédure. - Représentant des salariés. - Statut. - Statut protecteur. - Période de protection. - Expiration. - Moment. - Détermination. - Portée.

La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel en cas d’absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, pour dire que le licenciement d’un représentant des salariés n’était pas soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail, retient que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l’AGS avaient été reversées aux salariés et qu’un plan de continuation avait été adopté.

Soc. - 30 janvier 2013. REJET

N° 11-22.979. - CA Paris, 16 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 310, p. 255-256. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 14, 2 avril 2013, Jurisprudence, n° 1150, p. 36-37, note Gwennhaël François (“Redressement judiciaire : durée de la protection du représentant des salariés”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 33, p. 32, note Philippe Roussel Galle (“Le terme de la mission du représentant des salariés”).

N° 730
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Rupture avant son terme. - Délai légal de prévenance. - Inobservation. - Portée.

Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 du code du travail n’a pas été respecté.
Doit donc être approuvée la cour d’appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l’employeur avait expressément mis fin à sa période d’essai avant l’expiration de celle-ci.

Soc. - 23 janvier 2013. REJET

N° 11-23.428. - CA Aix-en-Provence, 23 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 6, 4 février 2013, Actualités, n° 147, p. 261, note Danielle Corrignan-Carsin (“Conséquences du non-respect du délai de prévenance”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 313, note L. Perrin (“Rupture de période d’essai : portée du respect du délai de prévenance”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 6, 7 février 2013, Etudes et commentaires, n° 1101, p. 49-50, note François Taquet (“Sanction du non-respect du délai de prévenance par l’employeur lors d’une rupture de période d’essai”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 5 mars 2013, Jurisprudence, n° 1108, p. 23 à 25, note Danielle Corrignan-Carsin (“Méconnaissance du délai de prévenance de fin de période d’essai : quelles conséquences ?”), la revue Droit social, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 275-276, note Jean Mouly (“La sanction de la violation du délai de prévenance par l’employeur en période d’essai”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 80, mars 2013, Repères - Droit du travail, n° 4507, p. 46-47, note Isabelle Cornesse (“Rupture en période d’essai sans respect du préavis légal”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, Etudes et doctrine, p. 211 à 214, note Jean-Yves Frouin (“Les conséquences du non-respect du délai de prévenance par l’employeur”), ce même numéro, décision n° 251, p. 221, et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 59, p. 53-54, note François Taquet (“Articulation de la période d’essai et du délai de prévenance”).

N° 731
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement à une obligation de sécurité. - Violences physiques ou morales. - Violences émanant d’un salarié. - Portée.

La prise d’acte d’un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu’il a subies, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-18.855. - CA Douai, 31 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Actualités, n° 173, p. 309, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Prise d’acte : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en cas de violences entre salariés”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 291, p. 243, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1163, p. 32 à 34, note François Dumont (“L’“inflexible” obligation de sécurité de résultat”).

N° 732
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement à une obligation de sécurité. - Violences physiques ou morales de l’employeur à l’égard du salarié. - Circonstances de temps et de lieu. - Détermination. - Portée.

Caractérise un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte du salarié la cour d’appel qui retient qu’un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l’encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

Soc. - 23 janvier 2013. REJET

N° 11-20.356. - CA Paris, 3 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 81-82, 22-23 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 29, note Christophe Frouin (“Un manquement de l’employeur commis hors temps et lieu de travail peut justifier une prise d’acte de la rupture”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 267, p. 231-232.

N° 733
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Consentement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, une cour d’appel a estimé que le salarié était, au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés.
Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c’est à bon droit qu’elle a annulé la convention de rupture conventionnelle.

Soc. - 30 janvier 2013. REJET

N° 11-22.332. - CA Toulouse, 3 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2013, Actualités, n° 210, p. 371, note Danielle Corrignan-Carsin (“Nullité d’une rupture conventionnelle pour harcèlement moral”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 5 mars 2013, Jurisprudence, n° 1112, p. 33 à 35, note Céline Leborgne-Ingelaere (“L’annulation d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral au travail”), la Gazette du Palais, n° 81-82, 22-23 mars 2013, Jurisprudence, p. 21-22, note Alain Sauret et Pierre-Louis Vignancour (“Rupture conventionnelle : du bon usage des principes civilistes”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 279, p. 236.

Note sous soc., 30 janvier 2013, n° 733 ci-dessus

La rupture conventionnelle a été instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, repris par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Elle est codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Elle prend la forme d’une convention signée par les parties définissant les conditions de la rupture, soumise à l’homologation par l’autorité administrative, à l’issue d’un délai de rétractation.

Elle connaît un important succès, comme le laissaient prévoir les objectifs ayant présidé à son adoption, qui étaient de favoriser la sécurité de la rupture intervenant d’un commun accord et d’éviter la judiciarisation.

Un contentieux se développe néanmoins devant les juridictions prud’homales, compétentes, en application de l’article L. 1237-14, pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur ce nouveau type de rupture du contrat de travail. L’affaire portait sur la nullité de la convention pour vice de consentement.

La validité de la convention est soumise aux règles générales des articles 1108 et suivants du code civil.

La violence morale, qui doit exister au moment de la formation du contrat, peut donc être invoquée comme cause de nullité. Elle est constituée lorsque la volonté de l’une des parties est contrainte. Sa réalité est souverainement appréciée par les juges du fond.

Qu’en est-il d’un salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral, qui sont définis à l’article L. 1152-1 du code du travail comme ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ?

Si le fait que le salarié a été victime d’un harcèlement moral ne peut suffire à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait.

C’est cette situation qui a été constatée par la cour d’appel dans la présente affaire.

N° 734
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Cours et tribunaux. - Composition. - Juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond. - Compatibilité.

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Doit en conséquence être rejetée la requête en récusation dirigée contre des magistrats appelés à statuer sur l’appel formé contre un jugement ayant placé une personne sous tutelle, au seul motif qu’ils ont connu d’un précédent appel contre l’ordonnance d’un juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial, dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice concernant cette personne.

2e Civ. - 24 janvier 2013. REJET

N° 12-01.345. - CA Rouen, 3 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2013, Jurisprudence, p. 184-185, note Thierry Verheyde (“L’impartialité du juge des tutelles”).

N° 735
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur référé. - Cause. - Impossibilité pour un syndicat de copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle d’un immeuble. - Caractérisation.

Caractérise l’impossibilité dans laquelle se trouve un syndicat de copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble et justifie ainsi sa décision de désigner un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui relève que seules la démolition et la reconstruction de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété étaient envisageables au vu de ses dégradations, que des assemblées générales avaient décidé de ne pas reconstruire les locaux, de les mettre en vente et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente et qu’il résultait de l’opposition de certains propriétaires à la vente une situation de blocage du fonctionnement du syndicat.

3e Civ. - 23 janvier 2013. REJET

N° 09-13.398. - CA Basse-Terre, 17 novembre 2008.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit immobilier, p. 304, note Yves Rouquet (“Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application”). Voir également la Gazette du Palais, n° 60-61, 1er-2 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 32-33, note Marine Parmentier (“Impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble”), la Revue des loyers, n° 935, mars 2013, Jurisprudence, p. 128 à 130, note Hanan Chaoui (“Procédure et circonstances de désignation d’un administrateur provisoire”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 65, p. 59-60, note Christine Lebel (“Impossibilité de pourvoir à la conservation matérielle de l’immeuble et blocage du fonctionnement du syndicat de copropriété”).

N° 736
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Nouveau règlement. - Approbation globale. - Conditions. - Détermination.

L’article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d’appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l’article 26 de la loi précitée retient à bon droit que le projet a pu faire l’objet d’une approbation globale.

3e Civ. - 23 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-27.477. - CA Versailles, 19 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 60-61, 1er-2 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 33, note Marine Parmentier (“Modalité du vote de la délibération prévoyant des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par des modifications normatives”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 9, p. 743-744, note Hugues Périnet-Marquet (“Application des règles de majorité”).

N° 737
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Ouverture du compte. - Dispense. - Dispense par l’assemblée générale des copropriétaires. - Défaut. - Portée.

Un syndic qui n’a pas été dispensé par l’assemblée générale des copropriétaires de son obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou renouvellement de vote de l’assemblée, l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne prévoyant un tel vote de l’assemblée générale que pour dispenser le syndic de cette obligation.

3e Civ. - 23 janvier 2013. REJET

N° 11-28.246. - CA Paris, 12 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit immobilier, p. 306 (“Compte séparé : pas de vote, sauf en cas de dispense”). Voir également la Gazette du Palais, n° 60-61, 1er-2 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 33-34, note Marine Parmentier (“Rappel relatif à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé”).

N° 738
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Vote. - Majorité requise. - Majorité des voix de tous les copropriétaires. - Défaut. - Projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. - Effet. - Décision à la majorité de l’article 24. - Second vote immédiat.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à second vote, et ce sans qu’il soit nécessaire de prendre une décision intermédiaire sur ce point.

3e Civ. - 23 janvier 2013. REJET

N° 11-26.800. - CA Montpellier, 14 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit immobilier, p. 305, note Yves Rouquet (“Délibération d’assemblée générale : bon usage de la passerelle de majorités”). Voir également la Gazette du Palais, n° 60-61, 1er-2 mars 2013, Chronique de jurisprudence de droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier (“Du bon usage de la passerelle de majorité”), la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2012, commentaire n° 88, p. 27, note Guy Vigneron (“Règle du second vote sur la même question”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2013, Chroniques - droit des biens, n° 429, p. 740 à 745, spéc. n° 9, p.743-744, note Hugues Périnet-Marquet (“Application des règles de majorité”).

N° 739
COUR D’ASSISES

Défaut criminel. - Absence de l’accusé aux débats. - Renvoi de l’affaire à une session ultérieure. - Mandat d’arrêt décerné contre l’accusé. - Arrestation avant condamnation. - Placement en détention provisoire. - Compétence du juge des libertés et de la détention. - Portée.

Il résulte de l’article 135-2 du code de procédure pénale que lorsqu’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt est découverte après le règlement de l’information et avant toute condamnation à une peine privative de liberté, elle doit être présentée au juge des libertés et de la détention, qui statue sur son éventuel placement en détention provisoire.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour écarter le grief d’un accusé tiré de ce qu’il n’avait pas été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par la cour d’assises alors qu’il avait pris la fuite après l’ouverture des débats, retient que le mandat d’arrêt dont l’accusé a fait l’objet avant toute décision de condamnation vaut mandat de dépôt.

Crim. - 22 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-87.199. - CA Grenoble, 23 octobre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 740
DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Poursuites, date de l’audience et décisions de condamnation. - Avis au curateur ou au tuteur. - Nécessité.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 706-113 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n’avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu’il n’avait pas été avisé de la date d’audience.

Crim. - 29 janvier 2013. CASSATION

N° 12-82.100. - CA Dijon, 8 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 741
1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Constatations ou examens techniques. - Constatations visuelles. - Introduction dans un parking privé d’immeuble avec l’accord du syndic.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Grief. - Défaut. - Cas.

3° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

4° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Sonorisation et captation d’images. - Impossibilité de mettre en place le dispositif technique. - Procès-verbal. - Constatations visuelles. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

1° Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s’introduire dans le parking souterrain d’un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles.

2° Une personne mise en examen ne saurait, à l’appui d’une demande d’annulation d’acte, se prévaloir d’une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou à l’intimité de la vie privée d’un tiers dont elle ne démontre pas en quoi elle aurait porté atteinte à ses intérêts.

3° Aucune disposition légale ne fait obstacle, lorsque des opérations de fixation d’images et de sonorisation sont simultanément ordonnées, à la délivrance d’une commission rogatoire spéciale commune, désignant les mêmes officiers de police judiciaire pour exécuter ces mesures.

4° L’officier de police judiciaire, autorisé par le juge d’instruction à mettre en place un dispositif de sonorisation d’un véhicule, et qui en constate l’impossibilité, peut régulièrement transcrire sur procès-verbal ses constatations visuelles sur le contenu du véhicule à son ouverture, dès lors qu’il n’a procédé à aucune recherche.

Crim. - 23 janvier 2013. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 12-85.059. - CA Douai, 14 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 3, mars 2013, commentaire n° 49, p. 49 à 52, note Albert Maron et Marion Haas (“Arrêt sur images”).

N° 742
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Jugement d’ouverture infirmé. - Ouverture concomitante du redressement judiciaire. - Réitération des déclarations. - Nécessité (non).

La déclaration d’un créancier au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur n’est pas affectée par la décision qui infirme le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire lorsque cette même décision ouvre un redressement judiciaire, de sorte que ce créancier n’est pas tenu de réitérer sa déclaration.

Com. - 22 janvier 2013. REJET

N° 11-25.310. - CA Versailles, 30 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 302, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : redressement judiciaire après infirmation du jugement de liquidation judiciaire”).

N° 743
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Forme sociale d’exercice de la profession. - Associé chargé de conduire la mission. - Effets. - Déclaration de créance par un autre associé. - Impossibilité.

Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu’une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l’accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal en application de ces textes.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant relevé qu’une SCP de mandataires judiciaires avait été désignée liquidateur et un associé de celle-ci chargé de suivre la procédure, retient qu’un autre associé ne pouvait déclarer la créance du débiteur.

Com. - 22 janvier 2013. REJET

N° 11-29.028. - CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Texier, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 302 (“Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 3, mars 2013, n° 75, p. 216 à 219, note Bernard Saintourens (“Mandataire judiciaire associé et incidences procédurales”), la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 113, p. 25, note Blandine Rolland (“Difficulté des entreprises : exercice en société de la profession de mandataire judiciaire”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 39, p. 37-38, note Pierre Cagnoli (“Exercice sociétal du mandat de justice”).

N° 744
INSTRUCTION

Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Saisie d’un bien meuble susceptible de confiscation. - Remise au service des domaines en vue de son affectation à des services de police, de gendarmerie ou des douanes. - Conditions. - Bien appartenant à la personne poursuivie. - Droits des tiers. - Portée.

Si, en application de l’alinéa 3 de l’article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l’autorité administrative, à des services de police ou des unités de gendarmerie, des biens meubles placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi, c’est à la condition que ces biens appartiennent aux personnes poursuivies.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance prescrivant la remise d’un véhicule saisi sur le fondement de l’article 99-2 précité, relève que, selon l’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation des objets dont la détention est illicite est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du condamné, sans s’arrêter au fait que la propriété du véhicule en cause était revendiquée par un tiers, qui n’était pas poursuivi.

Crim. - 22 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-81.046. - CA Paris, 16 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 745
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de mesures conservatoires. - Contestation portant sur le fond du droit.

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Viole en conséquence l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire l’arrêt qui décide qu’une mesure conservatoire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée à l’occasion de laquelle le juge de l’exécution dispose d’une compétence de pleine juridiction pour apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire, il ne lui appartient pas de connaître du fond du droit.

2e Civ. - 31 janvier 2013. CASSATION

N° 11-26.992. - CA Paris, 15 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 373 (“Mainlevée d’une hypothèque provisoire : compétence du juge de l’exécution”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 103, p. 15-16, note Roger Perrot (“Compétence des juridictions”).

N° 746
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Application. - Prévenu en fuite.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d’instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours de l’information, dès lors qu’en application de l’article 385, alinéa premier, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi, n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, que le prévenu s’est volontairement soustrait à la justice et a été mis en mesure de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui.

Crim. - 16 janvier 2013. REJET

N° 12-81.199. - CA Paris, 17 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 3, mars 2013, commentaire n° 84, p. 27, note Jacques Buisson (“Nullité de la procédure d’instruction”). Voir également cette même revue, n° 4, avril 2013, commentaire n° 118, p. 27-28, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“L’inconventionnalité de la jurisprudence de la chambre criminelle quant à la notion de prévenu en fuite”).

N° 747
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Application. - Prévenu en fuite.

2° BLANCHIMENT

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Infraction générale, distincte et autonome. - Portée.

1° Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l’existence ne saurait se faire grief d’avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l’annulation d’actes de l’enquête et de l’instruction, dès lors que, d’une part, en application de l’article 385, alinéa premier, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l’ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d’autre part, s’étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui.

2° Caractérise le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, l’utilisation en France de fonds provenant d’un commerce d’armes non déclaré et non autorisé, mais soustrait à l’appréciation des tribunaux français, l’immunité de juridiction étant sans effet sur la licéité des actes auxquels elle s’applique.

Crim. - 16 janvier 2013. REJET

N° 11-83.689. - CA Paris, 29 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Me Spinosi, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 3, mars 2013, commentaire n° 34, p. 35, note Michel Véron (“Le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome”).

N° 748
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Dépôt. - Dépassement du délai légal. - Sanction. - Déchéance.

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure doit être équitable, contradictoire et préserver les droits des parties.
Il s’en déduit qu’en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s’agissant d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d’arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante jours à compter du pourvoi, si le procureur général auteur du pourvoi dispose d’un délai de cinq jours, pour déposer un mémoire, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c’est à condition que, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, il ait lui-même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l’article 568-1, alinéa 2, précité.
Doit donc être déclaré déchu de son pourvoi le procureur général qui a transmis le dossier, avec son mémoire, vingt-neuf jours après la déclaration de pourvoi, laissant à son contradicteur seulement quelques jours pour présenter des observations en défense.

Crim. - 23 janvier 2013. DÉCHÉANCE

N° 13-80.444. - CA Amiens, 14 décembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 3, mars 2013, commentaire n° 48, p. 48-49, note Albert Maron et Marion Haas (“Un procureur déchu”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Chroniques - droit pénal et procédure pénale, n° 360, p. 629 à 637, spéc. n° 21, p. 636, note Albert Maron (“Cassation”).

N° 749
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande de nullité de l’expertise.

La demande de nullité de l’expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code.
Viole en conséquence cet article l’arrêt qui déclare irrecevable la demande de nullité de l’expertise judiciaire présentée au tribunal, au motif qu’elle relève du juge de la mise en état.

2e Civ. - 31 janvier 2013. CASSATION

N° 10-16.910. - CA Aix-en-Provence, 4 février 2010.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 4 mars 2013, Jurisprudence, n° 263, p. 474 à 476, note Xavier Vuitton (“La nullité de l’expertise n’est pas une exception de procédure au sens de l’article 771 du code de procédure civile”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2013, Jurisprudence commentée, p. 55 à 57, note Nathalie Fricero, et la revue Procédures, n° 4, avril 2013, commentaire n° 98, p. 14, note Roger Perrot (“Nullité des opérations d’expertise : compétence”).

N° 750
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Paiement. - Calcul. - Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l’emploi. - Intégration. - Applications diverses. - Indemnité de grand déplacement et indemnité d’éloignement forfaitaires. - Portée.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi, qui constitue un complément de salaire.
Doit dès lors être censuré le jugement qui déboute un représentant du personnel d’une demande de rappel de primes, alors que le conseil de prud’hommes avait constaté que l’accord d’harmonisation au sein de la société employeur prévoyait, en application de la convention collective des travaux publics, une indemnité de grand déplacement et une indemnité d’éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée, et que cette prime devait bénéficier au représentant du personnel dès lors qu’il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l’exercice d’un de ses mandats, sans avoir à justifier d’une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements.

Soc. - 17 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.745. - CPH Montbrison, 14 mars 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 214, p. 183. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 1126, p. 43 à 46, note Thomas Passerone (“Coïncidence de jours fériés, frais de déplacement et heures de délégation”).

N° 751
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Prescription. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation : l’action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle.

2e Civ. - 17 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-25.723. - CA Chambéry, 26 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 5 mars 2013, Jurisprudence, n° 1118, p. 46-47, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Prescription de l’action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale”).

N° 752
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

Il résulte des dispositions de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour condamner des chefs d’homicide et de blessures involontaires une des personnes morales appartenant à un groupement d’entreprises chargé de la construction d’un ensemble commercial, à la suite d’un accident du travail subi par deux salariés employés par d’autres sociétés du groupement, lui impute un défaut de conception dans l’acte de construire, sans mieux s’expliquer sur ce point ni préciser en quoi les infractions retenues à l’encontre de la société prévenue avaient été commises pour son compte, par un de ses organes ou représentants.

Crim. - 22 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 12-80.022. - CA Paris, 21 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 338, p. 278-279. Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 4, avril 2013, Chroniques - Marchés de travaux privés et autres contrats, p. 216-217, note Gabriel Roujou de Boubée (“Les conditions de la responsabilité pénale d’une société industrielle de construction”).

N° 753
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Assignation. - Délai. - Dépassement. - Relevé d’office (non).

Le juge de l’exécution n’est pas tenu de relever d’office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et la caducité qui en résulte, en application de l’article 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

2e Civ. - 31 janvier 2013. REJET

N° 12-12.670. - CA Amiens, 6 octobre et 10 novembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 754
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Cotisations ouvrières et patronales. - Cotisations ouvrières et patronales des personnes suivant un stage de formation professionnelle rémunéré par l’Etat ou une région. - Assiette. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 980-3 (devenu l’article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l’Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l’Etat ou la région et calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire, révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
Ainsi, en application de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les droits à pension des intéressés ne peuvent être ouverts qu’à concurrence de ce montant forfaitaire.

2e Civ. - 24 janvier 2013. CASSATION

N° 11-27.299. - CA Montpellier, 28 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 1129, p. 50-51, note Thierry Tauran (“Prise en compte de périodes de formation professionnelle”).

N° 755
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Saisine de la caisse primaire d’assurance maladie (non).

Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par ce texte et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement, n’était pas de nature à interrompre ce délai.

2e Civ. - 24 janvier 2013. REJET

N° 11-22.585. - CA Versailles, 16 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 314 (“Remboursement de cotisations indues : point de départ de la prescription”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 1128, p. 47 à 50, note Camille-Frédéric Pradel, Perle-Marie Pradel-Boureux et Virgile Pradel (“Paiement indu de cotisations : variations sur la prescription”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 319, p. 263 à 265.

N° 756
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Etablissement. - Etablissement nouvellement créé. - Définition. - Portée.

Les critères énumérés par l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, selon lesquels un établissement d’exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé, sont cumulatifs.
Il en résulte qu’à défaut d’un seul d’entre eux, l’établissement considéré doit bénéficier, durant les trois ans qui suivent sa création, d’une tarification de l’assurance des accidents du travail sur la base d’un taux collectif.

2e Civ. - 24 janvier 2013. CASSATION

N° 11-27.389. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 29 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Jurisprudence, n° 1139, p. 43 à 45, note Philippe Plichon (“Accidents du travail et maladies professionnelles”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 322, p. 266-267.

N° 757
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. - Durée de l’interruption. - Détermination. - Portée.

Le délai de prescription de l’action d’un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance de celui-ci.

2e Civ. - 24 janvier 2013. CASSATION

N° 11-28.595 et 11-28.707. - CA Bordeaux, 27 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Jurisprudence, n° 1140, p. 45-46, note Marlie Michalletez (“Interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 323, p. 267-268.

N° 758
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. - Application dans le temps. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 2 du code civil et du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d’instruction des accidents du travail engagées avant cette date par la caisse primaire d’assurance maladie.

2e Civ. - 24 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-26.994. - CA Metz, 19 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 1127, p. 46-47, note Thierry Tauran (“Instruction des déclarations AT/MP : entrée en vigueur de la réforme de 2009”).

N° 759
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le bénéfice de l’assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation d’un état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme indépendant des conséquences de l’accident du travail dont a été victime l’assuré, lesquelles sont réparées sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du même code.
Ainsi, en cas d’accident du travail suivi de maladie, les conditions administratives d’ouverture des droits à pension d’invalidité du régime général s’apprécient à la date à laquelle a commencé l’indemnisation au titre du régime d’assurance maladie, et non pas à la date de l’accident du travail.

2e Civ. - 24 janvier 2013. REJET

N° 11-26.946. - CA Montpellier, 1er décembre 2010.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 760
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Non-comparution de l’appelant. - Décision sur le fond. - Décision requise par l’intimé. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er décembre 2010, que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites et de l’article 468, alinéa premier, du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.
Dès lors, encourt la cassation sur le fondement d’un moyen relevé d’office par la Cour de cassation la Cour nationale qui, en confirmant le jugement d’un tribunal, après avoir constaté que les parties n’étaient ni présentes ni représentées, a statué au fond sans être requise par l’intimée.

2e Civ. - 17 janvier 2013. CASSATION

N° 11-28.495. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 22 septembre 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 9, 26 février 2013, Jurisprudence, n° 1105, p. 42-43, note Thierry Tauran (“CNITAAT : principe de comparution personnelle”).

N° 761
SOCIÉTÉ (règles générales)

Personnalité morale. - Personnalité distincte de celle de ses membres. - Cession de la totalité des parts ou changement de dirigeants. - Sort d’un contrat en cours. - Absence de clause de rupture. - Portée. - Rupture avant échéance injustifiée.

Le principe d’autonomie de la personne morale prévalant, la rupture d’un contrat avant échéance ne peut être justifiée par la cession de la totalité des parts ou actions d’une société, ou le changement de ses dirigeants, en l’absence de stipulation particulière du contrat l’autorisant.

Com. - 29 janvier 2013. REJET

N° 11-23.676. - CA Montpellier, 17 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2013, commentaire n° 75, p. 15 à 18, note Nicolas Mathey (“Particularisme de l’intuitu personae appliqué aux personnes morales”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2013, n° 129, p. 246 à 248, note Pierre Mousseron (“Impact d’une cession de contrôle sur une relation commerciale établie”), la Revue Lamy droit civil, n° 103, avril 2013, Actualités, n° 5036, p. 10-11, note Cécile Le Gallou (“L’intuitus personae n’est pas l’intuitus dux  !”), et la Gazette du Palais, n° 100-101, 10-11 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“La solidarité active ne se présume pas non plus...”).

N° 762
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Principe de faveur. - Concours de normes conventionnelles. - Normes instituant un régime de retraite complémentaire. - Appréciation. - Appréciation globale. - Portée.

Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite complémentaire porté à 5,50 % par l’accord national du 10 février 1993, réparti à raison de 60 %, soit 4,125 %, pour l’employeur, et de 40 %, soit 2,75 %, pour le salarié, une cour d’appel a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l’accord d’entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation porté à 6 % par avenant à effet du 1er décembre 1994, avec une clé de répartition de 51,43 %, soit 3,857 %, à la charge de l’employeur, et de 48,57 %, soit 3,643 %, à la charge du salarié.

Soc. - 23 janvier 2013. REJET

N° 11-16.172, 11-16.174, 11-16.175, 11-16.178, 11-16.186, 11-16.188 et 11-16.189. - CA Douai, 18 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 325, p. 268-269. Voir également la revue Droit social, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 379-380, note Vincent Roulet (“Protection sociale et principe de faveur”).

N° 763
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Bénéfice net et capitaux propres. - Evaluation. - Attestation du commissaire aux comptes. - Mentions nécessaires. - Détermination. - Portée.

Ne répond pas aux exigences des articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail et R. 523-12 du code rural alors applicable, relatifs aux modalités d’établissement du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise, un document émanant des commissaires aux comptes qui ne comporte aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l’excédent net répartissable retenu et sur l’exercice auquel ces montants se rapportent.

Soc. - 30 janvier 2013. CASSATION

N° 12-11.875. - CA Toulouse, 7 octobre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 309, p. 254-255. Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2013, n° 123, p. 256 à 259, note Gilles Auzero et Jean-Marc Chonnier (“Réserve spéciale de participation : contenu de l’attestation du commissaire aux comptes”).

N° 764
1° TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges entre armateurs et capitaines. - Instance. - Unicité de l’instance. - Principe. - Inopposabilité. - Portée.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention internationale du travail n° 180. - Applicabilité directe. - Date. - Détermination. - Portée.

3° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Capitaine. - Durée du travail. - Période d’astreinte. - Convention internationale du travail n° 180. - Application. - Portée.

1° La règle de l’unicité d’instance prud’homale, qui autorise les demandes nouvelles en cause d’appel, n’est pas applicable devant la juridiction commerciale.
Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d’un accord d’entreprise présentée, pour la première fois en cause d’appel, par un capitaine que l’armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d’une avance.

2° La Convention n° 180 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l’article 18-3 de cette Convention, d’application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d’expiration du délai de six mois suivant l’enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte.

3° Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 que la durée du travail, pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs, est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés, et que, dans les situations où un marin est en période d’astreinte, celui-ci doit bénéficier d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.
Méconnaît ladite Convention l’arrêt qui, pour débouter un capitaine de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, relève qu’en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 de ce dernier code, relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l’astreinte, ne sont pas applicables au capitaine.

Soc. - 23 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.568. - CA Douai, 22 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 287 à 289, note Patrick Chaumette (“Le temps de travail du capitaine de navire clarifié par l’effet direct de la Convention n° 180 de l’OIT”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/13, avril 2013, décision n° 315, p. 258-259, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 15, 9 avril 2013, Jurisprudence, n° 1167, p. 43-44, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Domaine de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale”).

N° 765
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 27 et article 3. - Procédure secondaire. - Compétence. - Exclusion. - Prononcé d’une interdiction de gérer.

Viole les articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l’encontre d’un dirigeant de société une interdiction de gérer, retient que dès lors qu’une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte à l’égard d’une société située sur le territoire national, le ministère public est recevable à exercer à l’encontre de son dirigeant les poursuites fondées sur les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et qu’en tout état de cause, même à supposer que le règlement (CE) s’applique aux actions en responsabilité et aux sanctions à rencontre des dirigeants, son article 28 rappelle que, sauf disposition contraire, la loi applicable à la procédure secondaire est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte, et que, par ailleurs, aucune disposition du règlement n’exclut que des sanctions puissent être demandées à l’encontre des dirigeants en application du droit national, alors que, d’un côté, l’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement, et que, de l’autre, les effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

Com. - 22 janvier 2013. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-17.968. - CA Dijon, 15 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Actualité / droit des affaires, p. 301, note Alain Lienhard (“Procédure d’insolvabilité : pas d’interdiction de gérer dans une procédure secondaire”). Voir également cette même revue, n° 11, 21 mars 2013, Etudes et commentaires, p. 755 à 759, note Reinard Dammann et Alexis Rapp (“Une action pour faillite personnelle peut-elle être intentée dans le cadre d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?”), la Revue des sociétés, n° 3, mars 2013, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 183-184, note Laurence Caroline Henry (“Pas d’interdiction de gérer dans une procédure secondaire”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2013, n° 118, p. 263 à 267, note Jean-Luc Vallens (“Impunité des dirigeants d’une société soumise à une procédure secondaire en France”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2013, commentaire n° 30, p. 26 à 28, note Thomas Mastrullo (“Interdiction de gérer et procédure secondaire d’insolvabilité”).

N° 766
VENTE

Nullité. - Effets. - Contrat de prêt portant sur le bien vendu. - Nullité du contrat de prêt. - Portée. - Préjudice subi par le prêteur. - Réparation. - Possibilité.

La nullité de la vente d’un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit.

3e Civ. - 30 janvier 2013. CASSATION PARTIELLE

N° 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970. - CA Paris, 13 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Les arrêts de la chambre criminelle des 16 janvier (pourvoi n° 12-87.085 et 12-82.546), 29 janvier (pourvoi n° 12-83.856) et 30 janvier (pourvoi n° 11-89.224) 2013 paraîtront au Bicc n° 783, du 1er juin 2013.