Bulletin d’information n° 780 du 15 avril 2013

Le 13 décembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 589) que “La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985", cassant l’arrêt “se déterminant par des motifs impropres à caractériser l’implication [...] qui, pour dire un véhicule impliqué dans un accident, énonce qu’il se trouvait dans la file de voitures concernées par la manoeuvre de dépassement fautive et qu’il a été victime de cet accident pour avoir reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués.” Dans son commentaire, Sandrine Tisseyre (Gaz. Pal., 6-7 février 2013, p. 9 et s.) note que cette solution “rompt avec la tradition d’acceptation extensive de la notion d’implication”, la Cour “se montr[ant] plus exigeante quant à la démonstration d’une intervention, certes à quelque titre que ce soit, mais néanmoins effective du véhicule dans la réalisation de l’accident”.

La veille, la chambre sociale a jugé (infra, n° 645) qu’“il résulte de l’article L. 3261-2 du code du travail [...], qui impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon la situation géographique de cette résidence”, approuvant “le conseil de prud’hommes qui ne limite pas cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Ile-de-France”. Pour Olivier Giovenal, (JCP 2013, éd. S, n° 1091), en effet, “quels que soient les motifs qui guident le salarié dans le choix de son domicile, ceux-ci n’ont aucune incidence sur l’obligation de prise en charge [par] l’employeur des coûts afférents à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail”, et “l’accord de l’employeur n’est pas davantage requis en cas de changement de domicile par le salarié [...] peu important l’augmentation du montant des frais de transports publics”.

Ce même jour, la chambre sociale a également jugé (infra, n° 610) qu’“en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées”, cassant “l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l’indemnité de préavis a été versée par l’employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l’employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis”, solution qui, selon Jean-Marc Albiol (JCP 2013, éd. S, n° 1101), “bien que sévère, apparaît logique dans la mesure où les effets de l’inexistence de la cause de rupture entre l’employeur et le salarié, une fois constatée par la juridiction du fond, peuvent difficilement s’étendre aux rapports contractuels entre le salarié et Pôle Emploi dans la convention tripartite liant ces acteurs”.

Enfin, la Cour, réunie en assemblée plénière, a jugé, le 15 février 2013, que “Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable”, et que “Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation”, en concluant que, “par suite, une cour d’appel, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier.”

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

I. Cour européenne des droits de l’homme

N° 556
Convention européenne des droits de l’homme

Article 5, § 3 - Garanties pour les personnes privées de liberté - Droit à être jugé dans un délai raisonnable ou à être libéré pendant la procédure - Motifs de maintien en détention provisoire : non-violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Rossi c/ France (requête n° 60468/08), la Cour européenne des droits de l’homme décide que la détention provisoire prolongée d’un accusé dans le cadre d’une enquête complexe concernant des vols à main armée n’était pas injustifiée et qu’en conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 5, § 3, (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait la détention provisoire de plus de quatre ans d’un homme mis en
cause dans le cadre d’une enquête sur onze vols à main armée.

La Cour a retenu que le maintien prolongé du requérant en détention provisoire avait été justifié par la nécessité de mener de très nombreux actes d’enquête, le risque de pression sur les témoins et le risque de fuite ou de réitération. La Cour a estimé que la longueur de la détention avait tenu à la complexité de l’affaire et, en partie, au comportement du requérant, qui a multiplié les demandes d’actes et de remises en liberté. Elle a rappelé que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu.

Chambre, arrêt du 18 octobre 2012, Rossi c/ France, requête n° 60468/08.

N° 557
Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Vie privée - Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur mission de défense, relatifs aux activités illicites de blanchiment d’argent de leurs clients : non-violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Michaud c/ France (requête n° 12323/11), la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel et qu’en conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’obligation incombant aux avocats français de déclarer leurs “soupçons” relatifs aux éventuelles activités de blanchiment menées par leurs clients. Le requérant considérait notamment que cette obligation, qui résulte de la transposition de directives européennes, entrait en contradiction avec l’article 8 de la Convention, qui protège la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la “présomption de protection équivalente” ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce.

La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats. Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.

Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration, mais à leur bâtonnier.

Chambre, arrêt du 6 décembre 2012, Michaud c/ France, requête n° 12323/11.

N° 558
Convention européenne des droits de l’homme

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction de l’accès à internet : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Ahmet Yildirim c/ Turquie (requête n° 3111/10), la Cour européenne des droits de l’homme décide qu’une mesure de restriction de l’accès à internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression.

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à “Google Sites”, qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.

Chambre, arrêt du 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c/ Turquie, requête n° 3111/10.

N° 559
Convention européenne des droits de l’homme

Guide sur la jurisprudence.

La Cour a lancé une nouvelle série d’études sur sa jurisprudence par article. La première publication de cette série porte sur l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention ; elle sera suivie prochainement par d’autres études, article par article.

26 novembre 2012.

 

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 560
Union européenne

Article 267 TFUE - Annulation d’une décision juridictionnelle - Renvoi à la juridiction concernée - Obligation de se conformer à la décision d’annulation - Renvoi préjudiciel - Possibilité.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour dit pour droit :

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, telle que la juridiction de renvoi, a l’obligation de saisir d’office la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle, alors même qu’elle statue sur renvoi après la cassation de sa première décision par la juridiction constitutionnelle de l’État membre concerné et qu’une règle nationale lui impose de trancher le litige en suivant la position juridique exprimée par cette dernière juridiction”.

Grande chambre, arrêt du 15 janvier 2013, Krizan, C-416/10.

N° 561
Union européenne

Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Entente - Caractère sensible d’une restriction - Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 3, paragraphe 2 - Autorité nationale de la concurrence - Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres - Poursuite et sanction - Non-dépassement des seuils de parts de marché définis dans la communication “de minimis” - Restrictions par objet.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

Les articles 101, paragraphe premier, TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101, paragraphe premier, TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre États membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe premier, [CE] (de minimis), pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de cette disposition”.

Deuxième chambre, arrêt du 13 décembre 2012, Expedia c/ Autorité de la concurrence, C-226/11.

N° 562
Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Interprétation de l’article 23 - Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien - Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété - Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article”.

Première chambre, arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C-543/10.

N° 563
Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites - Motifs de refus d’exécution.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Constanta (Roumanie), la Cour dit pour droit :

La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt”.

Grande chambre, arrêt du 29 janvier 2013, Radu, C-396/11.

N° 564
Union européenne

Règlement (CE) n° 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale - Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande - Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne), la Cour dit pour droit :

L’article 7 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens qu’il règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne [...].

Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c, du règlement n° 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le demandeur réclame, dans le cadre de la demande d’injonction de payer européenne, les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal”.

Première chambre, arrêt du 13 décembre 2012, Szyrocka, C-215/11.

N° 565
Union européenne

Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Notion de “circonstances extraordinaires” - Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de “circonstances extraordinaires” - Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien - Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Dublin Metropolitan District Court (Irlande), la Cour dit pour droit :

1°) L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constituent des circonstances extraordinaires au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b, et 9 du règlement n° 261/2004.

2°) Les articles 5, paragraphe premier, sous b, et 9 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’annulation d’un vol du fait de circonstances extraordinaires dont la durée est telle que celle en cause au principal, l’obligation de prise en charge des passagers aériens prévue à ces dispositions doit être remplie, sans que la validité desdites dispositions soit affectée.

Un passager aérien ne peut toutefois obtenir, à titre d’indemnisation du fait du non-respect par le transporteur aérien de son obligation de prise en charge visée aux articles 5, paragraphe premier, sous b, et 9 du règlement n° 261/2004, que le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier”.

Troisième chambre, arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11.

Sur la notion de “circonstances extraordinaires”, à rapprocher :
Bundesgerichtshof, arrêt du 21août 2012, X Z 138/11, publié dans cette rubrique, ci-dessous, IV-1.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

COUR DE CASSATION

N° 566
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’accusé, appelant d’un arrêt de cour d’assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, bénéficier des dispositions de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne concernent que les personnes détenues avant jugement.

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

N° 12-85.139. - CA Versailles, 3 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 567
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 22. - Connexité. - Conditions. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d’assurer une meilleure coordination de l’exercice de la fonction juridictionnelle à l’intérieur de l’espace européen, le juge devant lequel est soulevé une exception de connexité, sur le fondement de ces dispositions, doit se placer à la date à laquelle il statue sur cette exception, et non à la date de l’introduction de la demande qui lui est soumise, pour examiner si une demande connexe est pendante devant une juridiction d’un autre Etat contractant.

1re Civ. - 19 décembre 2012. REJET

N° 09-17.440. - CA Paris, 21 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Me Foussard, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 568
CONFLIT DE LOIS

Procédure collective. - Loi applicable. - Loi du lieu d’ouverture de la procédure collective. - Domaine d’application. - Action en nullité des actes de la période suspecte. - Limites. - Délais pour agir en droit français (non).

En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d’une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit allemand de celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.
En conséquence, viole les articles 3 et 2221 du code civil la cour d’appel qui, déclarant prescrite l’action exercée par le syndic sur le fondement de l’article L. 137-2 du code français de la consommation, ne met pas en oeuvre la loi allemande gouvernant la procédure collective, après en avoir vérifié la teneur, alors que le syndic, agissant en tant qu’organe d’une telle procédure, fondait son action sur cette loi, laquelle, selon lui, l’autorisait, sur une période suspecte pouvant remonter jusqu’à quatre années avant l’ouverture de la procédure, à recouvrer les bénéfices fictifs distribuées par la société débitrice.

Com. - 2 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.005. - Juridiction de proximité Alès, 9 mars 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 569
CONFLIT DE LOIS

Procédure collective. - Loi applicable. - Loi du lieu d’ouverture de la procédure collective. - Domaine d’application. - Action en nullité des actes de la période suspecte. - Limites. - Exequatur en France du jugement d’ouverture (non).

En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d’une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, l’annulation, la révocation ou l’inopposabilité, prononcées à la requête des organes d’une procédure collective, d’actes estimés préjudiciables aux créanciers et passés par la société débitrice avant l’ouverture de la procédure est une conséquence de celle-ci et relève, à ce titre, du domaine de la loi qui la régit, y compris après exequatur en France du jugement d’ouverture.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel applique le droit allemand, après avoir constaté que le syndic agissait ès qualités en vue de reconstituer, dans l’intérêt de tous les créanciers, des actifs de la société dont celle-ci s’était privée indûment par le versement de plus-values fictives à certains clients pendant la période suspecte définie par le droit allemand de la procédure collective.

Com. - 2 octobre 2012. REJET

N° 11-14.406. - CA Colmar, 16 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 570
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Document en langue étrangère. - Défaut de traduction. - Rejet comme élément de preuve.

Le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française.

Com. - 27 novembre 2012. REJET

N° 11-17.185. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

N° 571
1° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné acte. - Objet. - Déposition d’un témoin. - Propos dont la mention au procès-verbal n’a pas été ordonnée (non).

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné acte. - Objet. - Réserves concernant la composition de la cour d’assises (non).

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Evocation d’une infraction antérieure. - Atteinte aux droits de la défense (non).

4° COUR D’ASSISES

Composition. - Président. - Incompatibilités. - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé (non).

1° La cour d’assises ne peut, sans violer les dispositions de l’article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président n’avait pas ordonné qu’il soit fait mention au procès-verbal des débats.
C’est donc à bon droit qu’elle rejette la demande de la défense tendant à ce qu’il lui soit donné acte de tels propos.

2° La cour d’assises n’est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l’audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense.
C’est donc à bon droit qu’elle refuse de donner acte à l’accusé de ses réserves concernant la composition de la cour d’assises.

3° L’accusé ne saurait se faire un grief de ce qu’un précédent crime, commis par lui, ait pu être évoqué lors des débats, dès lors que la connaissance de cette infraction, de nature similaire aux faits de la cause, participe de la connaissance de sa personnalité, que la cour d’assises, par application de l’article 132-24 du code pénal, était tenue de prendre en considération pour la détermination de la peine, et que la condamnation définitive prononcée de ce chef constitue le premier terme de l’état de récidive, que vise expressément l’ordonnance de mise en accusation.

4° La circonstance que le magistrat présidant la cour d’assises ait eu, antérieurement, à se prononcer dans une autre poursuite contre le même accusé n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité résultant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale .

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

N° 10-88.321. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 3 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 572
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Traitement inhumain et dégradant. - Caractérisation. - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale. - Défaut.

Saisie d’une demande de mise en liberté d’un mis en examen motivée, notamment, par l’atteinte portée à sa dignité par les conditions d’incarcération, une chambre de l’instruction a justifié sa décision de rejet, sans méconnaître l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en retenant qu’il résultait d’une expertise médicale que la dégradation de l’état de santé de cette personne n’était pas la conséquence directe de ses conditions matérielles de détention, aucun autre élément propre à la personne, suffisamment grave pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, n’étant par ailleurs allégué.

Crim. - 3 octobre 2012. REJET

N° 12-85.054. - CA Papeete, 4 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 573
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Domaine d’application. - Créance de restitution d’une aide d’Etat jugée illégale par la Commission.

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu’elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d’une créance de restitution d’une aide d’Etat jugée illégale par la Commission.
La cour d’appel en a exactement déduit que le recouvrement de la créance de l’Etat était, en l’espèce, devenu manifestement impossible, en raison de l’irrecevabilité de la demande en relevé de forclusion présentée hors du délai préfix de l’article L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce français, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 11 décembre 2012. REJET

N° 11-28.053. - CA Lyon, 23 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 574
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure (non).

Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d’effet direct, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-27.956. - CA Lyon, 10 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 575
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire d’appel. - Dépôt. - Délai. - Interruption. - Cas. - Demande d’aide juridictionnelle.

En application des dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable, une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure impartis par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-22.947. - CA Paris, 12 novembre 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 576
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Origine des pièces. - Obtention de manière licite. - Facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie.

L’article L. 34-1, V, du code des postes et télécommunications n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l’identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires.
Ayant constaté que l’administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d’obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l’opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d’appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite.

Com. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-27.691. - CA Chambéry, 22 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, Av.

N° 577
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Contrôle par le juge des libertés. - Modalités de la saisine du juge. - Obligation d’en informer les occupants des lieux (non).

Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu’il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévue par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-28.088. - CA Paris, 29 novembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Av.

N° 578
1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Personne. - Personne morale. - Siège à l’étranger. - Signification à personne au représentant légal domicilié en France. - Validité.

2° UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article premier. - Champ d’application. - Acte à transmettre d’un Etat membre à un autre. - Cas. - Exclusion. - Acte signifié en France au représentant légal d’une société ayant son siège dans un autre Etat membre.

1° La délivrance d’une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu’elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit du caractère régulier de l’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société ayant son siège à Londres que n’étaient pas applicables les dispositions du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Com. - 20 novembre 2012. REJET

N° 11-17.653. - CA Rennes, 24 février 2011.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 579
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée. - Cas. - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d’une marque identique antérieure pour d’autres produits.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu’une autre société faisait usage d’une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d’être déclarée nulle au visa de l’article 3, § 2, a de la directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l’usage est susceptible d’être interdit en vertu de la loi Evin, ni méconnaître le principe de spécialité, en a exactement déduit, sans avoir à faire d’autres recherches, que le dépôt de la marque éponyme par la seconde société et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première.

Com. - 20 novembre 2012. REJET

N° 12-11.753. - CA Paris, 26 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 580
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Conformité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation. - Portée.

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues.
Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention.

Soc. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

Arrêt n° 1 :

N° 11-25.530. - TI Tours, 3 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 11-18.885. - TI Orléans, 23 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 581
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.
Doit en conséquence être rejeté le moyen d’un employeur faisant grief à un arrêt de cour d’appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu’il n’établissait pas que les salariés auraient bénéficié d’un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne.

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

N° 10-17.370. - CA Versailles, 24 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 582
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 27, point 2. - Litispendance. - Compétence du tribunal saisi en premier lieu. - Interprétation. - Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne.

S’agissant de l’interprétation des dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :
l’article 27, point 2, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n’a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l’épuisement des voies de recours ?

1re Civ. - 19 décembre 2012. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER

N° 11-19.516. - CA Douai, 14 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 583
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007, du 13 novembre 2007. - Article 8, § 1. - Information du destinataire. - Formalités. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article 8 § 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires que l’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification, ou en lui retournant l’acte dans le délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire.
Méconnaît les dispositions de ce texte la cour d’appel qui dit régulière la notification à une société française d’un jugement rendu par une juridiction allemande en retenant que la notification émanait du tribunal lui-même, dont le jugement joint mentionnait l’adresse dans son en-tête, de sorte que la société, en ne réclamant pas une traduction et en laissant s’écouler le délai d’opposition sans accomplir aucune diligence, s’était exposée, par sa propre négligence, à la décision d’irrecevabilité qui a sanctionné la tardiveté de son opposition, alors que le formulaire destiné à informer la société de la possibilité de refuser l’acte en le retournant à l’entité requise n’avait pas été rempli et ne comportait pas l’indication de l’adresse à laquelle l’acte devait être renvoyé.

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-22.673. - CA Paris, 9 juin 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Pimoulle, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 584
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Prix. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Eléments d’appréciation. - Accès du propriétaire dont le bien est préempté aux informations publiées au fichier immobilier.

Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de l’égalité des armes la cour d’appel qui confirme l’évaluation des premiers juges, tout en constatant que la société dont les biens avaient été préemptés s’était vu refuser l’exercice des droits résultant de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, alors qu’il résulte de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que le propriétaire dont les biens ont fait l’objet d’un droit de préemption dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B et que la seule production d’actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier ne pouvait pallier le déséquilibre qui résultait de ce refus.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-17.803. - CA Amiens, 16 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1. - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N° 585
Union européenne

Transports - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 - Indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation en cas de “circonstances extraordinaires” - Portée - Appel à la grève par une association de pilotes.

Par un arrêt du 21 août 2012, le Bundesgerichtshof (Cour de justice fédérale allemande) s’est prononcé sur la possibilité, pour un transporteur aérien qui annule des vols afin d’adapter ses services aux répercussions d’une grève annoncée, de ne pas être soumis à l’obligation d’indemniser les passagers, issue du règlement n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

La demanderesse avait réservé un vol aller/retour Düsseldorf-Miami, dont le retour était prévu le 22 février 2010. À la suite de l’appel à la grève lancé, le 17 février 2010, par un syndicat de pilotes pour la période du 22 au 25 février 2010, la défenderesse, un transporteur aérien, a annulé le vol retour et a transféré la demanderesse sur un vol ultérieur, si bien qu’elle est arrivée à destination trois jours après la date prévue. Aussi a-t-elle demandé l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement n° 261/2004.

Le Bundesgerichtshof a jugé que, dans une telle situation, le transporteur aérien pouvait être exonéré de l’obligation de verser l’indemnisation, l’annulation étant due à "des circonstances extraordinaires" au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. En effet, selon le Bundesgerichtshof, un appel à la grève des pilotes, déclaré dans le cadre d’un conflit social, peut entraîner de telles "circonstances extraordinaires" pour le transporteur aérien concerné. Même si un tel appel amène à la grève de ses propres pilotes, il affecte la société de l’extérieur et est étranger à l’exercice habituel de ses activités.

S’agissant d’un conflit tarifaire au sein de l’entreprise, la défenderesse aurait certes pu éviter la grève en cédant aux exigences du syndicat. Le Bundesgerichtshof souligne néanmoins que cette possibilité n’exclut pas d’emblée que la défenderesse puisse s’exonérer de l’obligation d’indemnisation. Sinon, le transporteur aérien devrait renoncer à la liberté syndicale qui lui est reconnue par le droit de l’Union et assumer le rôle de perdant lors de chaque conflit social. Ceci ne serait ni tolérable pour le transporteur aérien ni favorable, à long terme, à l’intérêt des passagers.

Le Bundesgerichtshof n’a cependant pas pu statuer au fond sur l’indemnisation réclamée par la demanderesse, mais a renvoyé l’affaire à la juridiction inférieure afin que celle-ci vérifie si la défenderesse a pris toutes les mesures appropriées pour éviter l’annulation du vol. À cet égard, le Bundesgerichtshof a précisé qu’il y a lieu d’accorder, en présence de circonstances extraordinaires, une certaine marge de manoeuvre au transporteur aérien, lors de l’appréciation des mesures appropriées.

Notons, toutefois, que, dans l’affaire Finnair (CJUE, arrêt du 4 octobre 2012, C-22/11), la compagnie aérienne avait refusé d’embarquer le demandeur en raison de la réorganisation de son vol à la suite d’une grève survenue à l’aéroport deux jours auparavant. Cette grève avait entraîné l’annulation d’un vol. Pourtant, à la différence de la présente affaire, le demandeur n’avait pas de réservation sur le vol annulé, mais pour un vol postérieu,r ayant lieu à la date prévue. La Cour de justice a jugé que, dans une telle situation, un transporteur aérien ne peut pas se prévaloir de circonstances extraordinaires pour s’exonérer de l’indemnisation due en cas de refus d’embarquement.

Bundesgerichtshof, arrêt du 21août 2012, X Z 138/11.

Sur la notion de “circonstances extraordinaires”, à rapprocher :

CJUE, arrêt du 31 janvier 2013, Mc Donagh, C-12/11, publié dans cette rubrique, ci-dessus, II.

Royaume-Uni

N° 586
Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen - Applicabilité au Royaume-Uni de la décision-cadre et de la jurisprudence de la Cour de justice portant sur celle-ci - Limites - Notion d’autorité judiciaire d’émission - Procureur - Inclusion.

Le 30 mai 2012, la Supreme Court a jugé, par cinq voix contre deux, qu’un mandat d’arrêt européen délivré par un procureur doit être considéré comme ayant été valablement émis au regard de la décision-cadre 2002/584. En statuant ainsi, la juridiction suprême a confirmé la décision de remise de M. Assange, fondateur de l’association WikiLeaks, aux autorités suédoises (...)

Saisissant la Cour suprême en appel, le requérant a limité son pourvoi à la seule question de l’interprétation du terme "autorité judiciaire". Il a soutenu, à cet égard, que le parquet suédois ne pouvait pas être considéré comme indépendant, dans la mesure où celui-ci est un acteur du processus pénal dont il fait l’objet. Pour sa part, le parquet a plaidé en faveur d’une interprétation large et autonome de la notion (...)

Aux fins de l’interprétation de la notion d’autorité judiciaire, la plupart des juges ont estimé qu’il y avait lieu de recourir aux règles générales d’interprétation prévues à l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Selon son paragraphe 3, sous b, il est permis de prendre en considération la pratique ultérieurement suivie dans l’application de la décision-cadre. À cet égard, la Cour suprême a noté qu’un certain nombre d’États membres ont reconnu à leurs parquets le droit d’agir en tant qu’autorités judiciaires d’émission de mandats d’arrêt européens et que cette pratique n’avait pas donné lieu à des objections de la part d’autres États, lesquels ont désigné des juges en tant qu’autorités d’émission. Dès lors, la Cour suprême a jugé qu’un procureur peut être une autorité judiciaire et a conclu au rejet du recours du requérant.

Supreme Court, arrêt du 30 mai 2012, Assange c/ Swedish Prosecution Authority [2012] 2 WLR 1275.

IV.2. - RÉSUMÉS D’ARRÊTS D’AUTRES JURIDICTIONS NATIONALES

Royaume-Uni

N° 587
Union européenne

Droits conférés aux particuliers - Obligation de réparation en cas de violation par une juridiction nationale - Caractère manifeste de la violation - Critères - Omission de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel - Faute excusable au vu de l’état du droit à l’époque.

Par un jugement du 12 mai 2010, la Court of Appeal s’est prononcée dans la première affaire portée devant les juridictions du Royaume-Uni concernant la responsabilité des juridictions nationales pour une violation du droit de l’Union. En l’espèce, la violation a été jugée insuffisamment caractérisée pour engager la responsabilité de l’État sur la base des principes dégagés dans l’arrêt Köbler (arrêt du 30 septembre 2003, C-224/01, Rec. 2003, p. I-10239) (...)

Le 19 octobre 2010, la Cour suprême a refusé la demande d’autorisation d’appel présentée par le requérant.

Court of Appeal (Civil Division), arrêt du 12 mai 2010, Cooper c/ Attorney General [2011] 2 WLR 448.

Extrait de Reflets, n° 3/2012, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Arrêt du 15 février 2013 rendu par l’assemblée plénière
Communiqué
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Communiqué

Par un arrêt du 15 février 2013, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.

Suivant l’évolution jurisprudentielle initiée par la deuxième chambre civile en 1992, cette même assemblée avait consacré la prééminence de cette loi sur le régime de droit commun de la responsabilité civile en énonçant, par deux arrêts du 12 juillet 2000, que “les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil”.

Cette évolution avait conduit à l’unification des règles procédurales et à l’instauration d’un régime unique du procès de presse, quelle que soit la voie, pénale ou civile, choisie par la victime, qui était tenue notamment de se conformer aux formalités prévues par l’article 53 de la loi sous peine de nullité de la citation ou de l’assignation. Par un arrêt du 8 avril 2010, la première chambre civile a, dans une instance civile, assoupli les exigences de l’article 53 en écartant la nullité d’un acte introductif d’instance qui ne précisait pas ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations.

Dans son arrêt du 15 février 2013, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui, statuant sur renvoi, a, de nouveau, annulé l’assignation en son entier.

En affirmant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait recevoir application devant la juridiction civile et que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant dans des commentaires publiés à des dates différentes, ne pouvaient être poursuivis sous deux qualifications différentes, ce cumul de qualifications étant de nature à créer, pour les défenderesses, une incertitude préjudiciable à leur défense, et en approuvant la cour d’appel d’avoir annulé, en son entier, l’assignation comportant une telle irrégularité, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation a ainsi entendu poursuivre dans la voie de l’uniformisation du régime du procès de presse.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du procureur général.

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Précision et qualification du fait incriminé. - Défaut. - Cas. - Fait doublement qualifié d’injure et de diffamation.

Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.
Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation.
Par suite, une cour d’appel, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...], 75016 Paris,

2°/ la société Docteur Dominique Y..., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 75016 Paris,

contre l’arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Auféminin.com, société anonyme, dont le siège est 78 avenue des ChampsཔElysées, 75008 Paris,

2°/ à Mme Sylvie X..., domiciliée [...], 75019 Paris (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 juin 2011),

défenderesses à la cassation ;

M. Y... et la société Dominique Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 19 mars 2009 (onzième chambre civile, section B) ;

Cet arrêt a été cassé le 8 avril 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 15 février 2011 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 15 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 29 mars 2012, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de M. Y... et de la SELARL Docteur Dominique Y... ;

Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auféminin.com, et par la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... ;

Des observations complémentaires ont été déposées par la SCP Piwnica et Molinié ;

Le rapport écrit de Mme Feydeau, conseiller, et l’avis écrit de M. Marin, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, assistée de Mme Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bouthors et de la SCP Piwnica et Molinié པ la SCP Defrenois et Levis, présente à la barre, s’en rapportant à ses observations écrites པ, l’avis de M. Marin, procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09པ14.399), que Mme X... a fait diffuser sur le forum du site internet "Aufeminin.com" des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. Y... ; que celuiཔci et la société Docteur Dominique Y... (la société) ont fait assigner Mme X... et la société "Aufeminin.com SA" du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés de ces propos ; que, par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision ;

Attendu que M. Y... et la société font grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que satisfait aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d’instance qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ; qu’en présence de propos échelonnés sur la toile et liés par un même dessein, la citation introductive qui articulait les propos poursuivis et précisait les qualifications requises ne pouvait être déclarée imprécise ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour de renvoi a violé les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la régularité de l’acte introductif d’instance en matière de presse au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s’apprécie de manière distributive sous le rapport de la précision des faits et de leur qualification ; qu’il suit de là que l’assignation ne peut être déclarée nulle dans son ensemble à raison de la double qualification retenue pour certaines imputations ; qu’en annulant pour ce motif l’assignation dans son ensemble sans établir que l’imprécision prétendue de certains griefs affecterait également les nombreux autres griefs articulés par les requérants, qu’elle n’a en conséquence pas examinés, la cour a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le grief d’imprécision prétendu est luimême déduit de motifs inopérants puisque les énonciations retenues comme identiques par la cour sous des qualifications différentes procédaient ellesmêmes d’itérations distinctes par leur date et leur contexte ; qu’en identifiant à tort ces énonciations cependant distinctes, notamment par leur date d’apparition sur le forum, la cour s’est déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l’article 53 de la loi de 1881, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ;

Mais attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ;

Et attendu qu’ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que, ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén. - 18 février 2013 REJET

N° 11པ14.637. - CA Paris,15 février 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Feydeau, Rap., assistée de Mme Dibie, auditeur et de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Marin, procureur général. - Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2013, Actualités, n° 226, p. 408-409, note Emmanuel Derieux (“Particularités de procédure de la loi du 29 juillet 1881”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 507, note S. Lavric (“Injure et diffamation : formalisme de l’assignation devant le juge civil”).

Question prioritaire de constitutionnalité 588

N° 588
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la santé publique. - Article L. 4161-1. - Légalité pénale. - Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Article 34 de la Constitution de 1958. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par I’article 34 de la Constitution, I’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de légalité des délits ?

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement des poursuites ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors qu’en renvoyant, pour partie, sous le contrôle du juge pénal, la définition des actes médicaux réservés aux médecins à une liste fixée par un texte réglementaire, la disposition légale critiquée incrimine en termes clairs et précis les différents modes d’exercice illégal de la médecine ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 décembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.059. - TGI Evry, 11 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Accident de la circulation 589
Action civile 590
Alsace-Moselle 591
Appel correctionnel ou de police 592
Atteinte à l’autorité de l’Etat 593 - 594
Cassation 595 à 599
Chasse 600
Circulation routière 601
Compétence 602
Conflit de juridictions 603
Conflit de lois 648
Contrat de travail, exécution 604 à 607 - 611
Contrat de travail, formation 608
Contrat de travail, rupture 609 à 613
Crimes et délits flagrants 617
Elections professionnelles 614 - 615
Emploi 616
Garde à vue 617 - 618
Instruction 619
Jugements et arrêts par défaut 620
Juridictions correctionnelles 621
Lois et règlements 622
Mesures d’instruction 623
Postes et communications électroniques 624
Prescription 625 - 626
Procédure civile 627 - 628
Prud’hommes 629 - 630
Rapatrié 631
Réglementation économique 632
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 633
Responsabilité pénale 634
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté 635
Saisie immobilière 636
Sécurité sociale, assurances sociales 637
Sécurité sociale, contentieux 638
Société 592
Sports 639
Statuts professionnels particuliers 640 à 642
Transaction 643
Travail réglementation, durée du travail 644
Travail réglementation, rémunération 645 - 646
Travail réglementation, santé sécurité 647
Union européenne 648

III - TITRES

N° 589
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Exclusion. - Cas.

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Dès lors viole ce texte, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l’implication, la cour d’appel qui, pour dire un véhicule impliqué dans un accident, énonce qu’il se trouvait dans la file de voitures concernées par la manoeuvre de dépassement fautive et qu’il a été victime de cet accident pour avoir reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués.

2e Civ. - 13 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.696. - CA Fort-de-France, 13 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Roger et Sevaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 12, note Inès Gallmeister (“Accident de la circulation : implication du véhicule”). Voir également la Gazette du Palais, n° 37-38, 6-7 février 2013, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Sandrine Tisseyre (“Vers un encadrement de la notion d’implication”), cette même revue, n° 44-45, 13-14 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 24, note Mustapha Mekki (“Etre concerné sans être impliqué”), et la Revue Lamy droit civil, n° 101, février 2013, Actualités, n° 4973, p. 24-25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la notion d’implication des véhicules”).

N° 590
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Société. - Liquidateur judiciaire. - Abus de biens sociaux. - Qualité pour agir.

les dispositions de l’article L. 641-9, II, du code de commerce ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d’abus de biens sociaux commises par les dirigeants des personnes morales en liquidation judiciaire.

Crim. - 5 décembre 2012. REJET

N° 11-85.838. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2958 (“Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les pouvoirs des dirigeants”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2013, commentaire n° 36, p. 43 à 45, note Renaud Salomon (“Recevabilité de l’action civile du liquidateur”), et la Revue des procédures collectives, n° 1, janvier-février 2013, Etudes, n° 1, p. 7 à 9, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 16 octobre - 15 décembre 2012”), spéc. n° 8, p. 8.

N° 591
ALSACE-MOSELLE

Contrat de travail. - Repos et congés. - Repos dominical. - Inobservation par l’employeur. - Procédure de référé de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
Selon l’article L. 3134-11 du même code, lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit, durant ces jours, de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.
Il en résulte que le pouvoir reconnu à l’inspecteur du travail peut s’exercer dans tous les cas où, alors que l’emploi dans l’établissement de salariés le dimanche est interdit, il est procédé néanmoins à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public, quels que soient la taille de l’établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, saisie par un inspecteur du travail d’Alsace-Moselle d’une demande de fermeture dominicale d’un magasin exploité le dimanche par les cogérants d’une société en nom collectif, dit n’y avoir lieu à référé au motif inopérant tiré de l’absence de qualité de salarié de ces cogérants, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’établissement, où le travail dominical était interdit, était cependant ouvert tous les dimanches.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION

N° 11-13.100. - CA Metz, 2 novembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Blatman, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1067, p. 22-23, note Mickaël d’Allende (“Interdiction du travail dominical et pouvoirs de l’inspecteur du travail”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 235, p. 197-198.

N° 592
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel sur les intérêts civils. - Prévenu en liquidation judiciaire personnelle. - Dessaisissement du débiteur. - Etendue. - Détermination. - Nécessité.

2° SOCIÉTÉ

Société en général. - Liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005). - Jugement. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Créance née d’une infraction pénale. - Portée.

1° Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui déclare recevable l’appel sur intérêts civils du prévenu en liquidation judiciaire, sans rechercher si l’appel d’un jugement statuant sur des intérêts patrimoniaux était exclu de la mission du liquidateur.

2° Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d’une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la partie civile, retient que celle-ci n’a pas procédé à une déclaration au moins provisionnelle alors que sa créance est née antérieurement à la publication du jugement de liquidation judiciaire du prévenu.

Crim. - 4 décembre 2012. CASSATION

N° 12-80.559. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 593
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n’ont pas été commandés pour les besoins dudit programme.

Crim. - 19 décembre 2012. REJET

N° 11-88.190. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gaschignard, Av.

N° 594
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à la paix publique. - Intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire. - Eléments constitutifs. - Etablissement d’enseignement scolaire. - Définition. - Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non).

L’article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement.
Selon l’article premier du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 et l’article premier du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012, l’Ecole normale supérieure de Lyon, établissement d’enseignement supérieur, constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, et non un établissement scolaire au sens du livre IV dudit code.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner du chef d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire un prévenu ayant pénétré et s’étant maintenu indûment dans l’enceinte de l’Ecole normale supérieure de Lyon, énonce que cette institution, même qualifiée sur le plan administratif d’établissement public à caractère scientifique et culturel, n’en demeure pas moins un établissement scolaire (arrêts n° 1 et 2).

Crim. - 11 décembre 2012. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 11-88.431. - CA Lyon, 18 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2013, commentaire n° 19, p. 34, note Michel Véron (“Les étudiants ne sont pas des élèves”).

Arrêt n° 2 :

N° 11-84.304. - CA Lyon, 15 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 595
CASSATION

Décisions susceptibles. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Jugement. - Jugement ne statuant sur aucun incident. - Conditions. - Excès de pouvoir.

Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

2e Civ. - 6 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-24.028. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 596
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Détention provisoire. - Mémoire ne visant aucun texte et ne donnant à juger aucun moyen de droit. - Sanction. - Déchéance.

Equivaut à un défaut de présentation de mémoire dans le délai d’un mois de la réception du dossier par la Cour de cassation, sanctionné par la déchéance prévue par l’article 567-2 du code de procédure pénale, la production, par le demandeur qui s’est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, d’un mémoire ne visant aucun texte de loi et n’offrant à juger aucun moyen de droit.

Crim. - 11 décembre 2012. DÉCHÉANCE

N° 12-86.576. - CA Paris, 14 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

N° 597
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision du juge de l’exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure.

N’est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l’exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure.

2e Civ. - 6 décembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-26.683. - TGI Rodez, 17 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 42, p. 14-15, note Roger Perrot (“Jugement refusant de valider une vente amiable”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 2, février 2013, Jurisprudence commentée, p. 43 à 46, note Anne Leborgne, et le Recueil Dalloz, n° 9, 7 mars 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 599 à 614, spéc. n° 9, p. 608 à 610, note Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac (“Saisie immobilière : vente amiable, quelles voies de recours ?”).

N° 598
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision par défaut qualifiée à tort de contradictoire à signifier (non).

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n’ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré, la décision a été rendue par défaut.
Dans ce cas, le délai d’opposition contre l’arrêt attaqué ne commence à courir qu’à compter de la date de notification de l’arrêt de la Cour de cassation.

Crim. - 4 décembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-80.615. - CA Nîmes, 29 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 599
CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi devenu sans objet. - Non-lieu à statuer. - Cas.

Devient sans objet, en application de l’article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé l’affaire et prolongé la détention du prévenu, dès lors que, postérieurement, le tribunal a à nouveau renvoyé l’affaire et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention.

Crim. - 4 décembre 2012. NON LIEU À STATUER

N° 12-86.529. - CA Dijon, 26 septembre 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 600
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Régime spécial de responsabilité et d’indemnisation. - Portée générale. - Domaine d’application. - Action en réparation des dommages de toute nature.

Le régime spécial de responsabilité et d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement, a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, y compris celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et celle fondée sur l’article 544 du même code, ainsi que sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

2e Civ. - 13 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-27.538. - CA Pau, 9 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N° 601
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable.

En application de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de cet article incombe au représentant légal de cette personne morale.
En conséquence, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l’amende encourue (arrêts n° 1 et 2).

Crim. - 19 décembre 2012. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 12-80.861. - Juridiction de proximité de Perpignan, 9 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

N° 12-81.607. - Juridiction de proximité de Perpignan, 13 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2013, commentaire n° 24, p. 38-39, note Jacques-Henri Robert (“Distinction procédurale de la personne morale et de la personne de son dirigeant”).

N° 602
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Voie de l’appel seule ouverte. - Contredit formé à tort. - Application des règles de l’appel. - Respect des modalités et délai prescrits à l’article 82 du code de procédure civile. - Nécessité.

La règle, édictée à l’article 91 du code de procédure civile, selon laquelle lorsqu’une cour d’appel est saisie à tort d’un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n’en demeure pas moins saisie, l’affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel, ne s’applique qu’à la condition que le contredit ait été formé selon les modalités et dans le délai prescrits à l’article 82 du même code.

2e Civ. - 6 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-24.743. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011.

Mme Flise , Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 603
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 19, § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Critère. - Lieu habituel d’exécution du travail.

Une cour d’appel, ayant constaté que l’employeur gère un programme de propriété partagée d’une quinzaine d’avions d’affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l’exploitation et l’entretien et qu’il met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l’Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France, que l’employeur reconnaît d’ailleurs, de manière générale, que, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n’a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 %, le reste des vols ayant été répartis entre la Suisse (27,65 %), l’Italie (2,84 %), la Belgique (2,17 %) et la Grande-Bretagne (2,14 %), a, en retenant la compétence de la juridiction française, fait une exacte application des dispositions de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle, lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-27.302. - CA Paris, 29 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7 (“Conflit de juridictions : notion de lieu d’accomplissement habituel du travail”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 161, p. 136 à 138.

N° 604
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Tenue vestimentaire des salariés. - Port obligatoire d’une tenue de travail. - Entretien du vêtement de travail. - Charge. - Limites. - Détermination. - Portée.

Si la cour d’appel, qui a relevé que l’employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu’il devait assurer l’entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage, chaque semaine, des tenues sales et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-26.585. - CA Pau, 29 septembre 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 124, p. 112. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 8, 19 février 2013, Jurisprudence, n° 1089, p. 27 à 29, note Catherine Puigelier (“Entretien des tenues de travail : obligation de prise en charge des frais par l’employeur mais liberté d’organisation”), et la Revue de droit du travail, n° 2, février 2013, Actualités, p. 75, note Frédéric Guiomard (“Remboursement des frais professionnels”).

N° 605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Procédure de licenciement. - Simultanéité. - Défaut. - Cas. - Faits reprochés au salarié donnant lieu à l’exercice de poursuites pénales. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que, lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

Soc. - 4 décembre 2012. CASSATION

N° 11-27.508. - CA Metz, 4 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7 (“Poursuites pénales et mise à pied conservatoire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 119, p. 110, la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 181 à 183, note Jean Mouly (“La mise à pied conservatoire prononcée à l’occasion de poursuites pénales est-elle une mise à pied comme les autres ?”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 9, 26 février 2013, Jurisprudence, n° 1100, p. 30 à 32, note Véronique Cohen-Donsimoni (“Mise à pied conservatoire et poursuites pénales : un régime particulier”).

N° 606
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Exécution. - Loyauté. - Manquement. - Cas.

Manque à son devoir d’exécution loyale de l’obligation de reclassement l’employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION

N° 11-21.849. - CA Rennes, 24 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 110, p. 104-105.

N° 607
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Reprise du paiement du salaire. - Limites. - Cas. - Période non travaillée et non rémunérée d’un contrat à temps partiel annualisé. - Portée.

Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat à temps partiel annualisé.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-23.998. - CA Bastia, 29 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 112, p. 106.

N° 608
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Contrat de travail apparent. - Caractérisation. - Appréciation. - Applications diverses. - Délivrance d’une déclaration unique d’embauche. - Portée.

En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.
La délivrance de la déclaration unique d’embauche, prévue par l’article R. 1221-1 du code du travail, crée l’apparence d’un contrat de travail.
En conséquence, justifie légalement sa décision le conseil de prud’hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d’embauche établie à son profit par la société, décide que celle-ci, n’ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d’employeur.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.769. - CPH Saint-Germain-en-Laye, 27 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 114 à 123, spéc. n° 3, p. 118-119, note Fanélie Ducloz (“Contrat de travail apparent : déclaration unique d’embauche”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 91, p. 95-96.

N° 609
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motifs invoqués par l’employeur. - Appréciation. - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement. - Exception. - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. - Licenciement pour autre cause. - Détermination. - Portée.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur, sans demander l’organisation d’une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l’issue d’une première visite, avait licencié l’intéressé pour un motif autre que l’inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail, excluant de s’en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 5 décembre 2012. REJET

N° 11-17.913. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 114 à 123, spéc. n° 7, p. 122-123, note Emmanuelle Wurtz (“Rupture du contrat de travail entre deux visites de reprise”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 108, p. 102 à 104.

N° 610
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Effets. - Contrat de transition professionnelle. - Absence de cause. - Portée.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l’indemnité de préavis a été versée par l’employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l’employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.421. - CA Nancy, 10 décembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 179, p. 149-150. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 9, 26 février 2013, Jurisprudence, n° 1101, p. 32 à 34, note Jean-Marc Albiol (“Licenciement pour motif économique : variations sur l’inexistence”).

N° 611
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures réservées à certains salariés. - Avantage. - Egalité de traitement. - Appréciation. - Office du juge. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

1° Une cour d’appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d’une pré-retraite ou d’une pension d’invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité, qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l’intégralité de leur salaire et donc l’essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l’attribution d’une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée.

2° Dès lors qu’il a connaissance du classement en invalidité deuxième catégorie d’un salarié au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l’employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue de cette visite.
Une cour d’appel, constatant que, bien qu’ayant connaissance du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, l’employeur lui avait proposé une offre de reclassement sans que le médecin du travail, sollicité par le salarié, ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude, en a déduit à bon droit qu’il avait ainsi manqué à ses obligations.

Soc. - 5 décembre 2012. REJET

N° 10-24.204 et 10-24.219. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 6, note Caroline Dechristé (“Exclusion d’une catégorie de salariés du bénéfice d’une indemnité additionnelle de licenciement”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 103, p. 99-100.

N° 612
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Effets. - Rupture du contrat de travail. - Date. - Expiration du délai de réflexion. - Exception. - Salarié protégé. - Prise d’effet de la rupture après autorisation par l’inspecteur du travail du licenciement. - Portée.

L’employeur est tenu de proposer au salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé.
Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d’une protection, en raison du mandat qu’il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-11.299. - CA Lyon, 26 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7, note Alain Moulinier (“CRP acceptée par un salarié protégé et chronologie des procédures”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 31 janvier 2012, Etudes et commentaires, n° 1082, p. 49-50, note Stéphae Béal et Cécile Terrenoire (“Proposition d’un CSP à un salarié protégé : aspects procéduraux”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 144, p. 127-128.

N° 613
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. - Prise d’acte au cours d’une période de suspension du contrat de travail. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquements suffisament graves. - Nécessité. - Portée.

Ayant estimé que l’employeur d’un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d’un licenciement nul.

Soc. - 12 décembre 2012. REJET

N° 10-26.324. - CA Versailles, 2 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 111, p. 105.

N° 614
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Union syndicale. - Union agissant pour un syndicat. - Conditions. - Adhésion du syndicat. - Adhésion conforme aux statuts. - Défaut. - Portée.

Ayant constaté que l’adhésion d’un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d’animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l’union et alors qu’il n’était pas contesté qu’aucune de ces décisions n’était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d’une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d’un représentant de la section syndicale opérés par l’union en raison de l’adhésion d’un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-14.366. - TI Dijon, 7 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 139, p. 124-125. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 5 mars 2013, Jurisprudence, n° 1116, p. 43-44, note Bernard Gauriau (“Conditions d’adhésion d’un syndicat à une union”).

N° 615
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Délégation unique du personnel. - Candidat. - Travailleurs mis à la disposition de l’entreprise. - Conditions. - Eligibilité en qualité de délégué du personnel. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d’entreprise.
Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION

N° 12-13.828. - TI Paris 1er, 2 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit du travail et de la protection sociale, p. 23-24, note Pierre Le Cohu (“Les salariés mis à disposition peuvent être éligibles à la délégation unique du personnel de l’entreprise utilisatrice”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 4, 22 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1049, p. 31-32, note Emeric Jeansen (“Délégation unique du personnel : éligibilité des salariés mis à disposition”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 149, p. 131-132, et la revue Droit social, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 279 à 281, note Daniel Boulmier (“Salarié mis à disposition : éligibilité aux élections de la délégation du personnel”).

N° 616
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Paiement. - Débiteur. - Employeur unique. - Caractérisation. - Portée.

C’est à bon droit que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié avait eu un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d’application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail, dont les dispositions ne concernent que les hypothèses où le salarié privé d’emploi a été employé, pendant la période de référence visée par ces textes, par plusieurs employeurs.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-23.498. - CA Lyon, 30 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 155, p. 134-135.

N° 617
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Communication de certaines pièces de la procédure. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Exception. - Absence de demande expresse de l’avocat.

2° CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé le refus de communication de l’intégralité de la procédure formulée par l’avocat d’une personne en garde à vue, retient qu’à défaut de demande subsidiaire, cette dernière ne peut ensuite présenter une demande d’annulation en faisant valoir qu’elle pouvait au moins prétendre à la communication des pièces de la procédure énumérées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il appartient à l’avocat de la personne gardée à vue, qui peut consulter lesdites pièces, d’en faire la demande expresse.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que le mis en examen avait été trouvé par les agents des douanes détenteur de plusieurs kilogrammes de cannabis, énonce que la procédure ne pouvait alors qu’être suivie en flagrance, peu important que l’intéressé ou d’autres personnes mises en cause aient pu, préalablement, faire l’objet d’une surveillance policière.
L’état de flagrance est en effet caractérisé dès lors qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délicteux révélant l’existence d’une infraction répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 décembre 2012. REJET

N° 12-85.735. - CA Fort-de-France, 24 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 90 (“Garde à vue : demande de communication de l’intégralité du dossier”). Voir également la revue Procédures, n° 3, mars 2013, commentaire n° 79, p. 24-25, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Moyens de nullité : approche rigoriste de la Cour de cassation”).

N° 618
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

L’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable échappe à la critique dès lors que la motivation annexée à la feuille de questions ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites par l’intéressé en garde à vue sans l’assistance effective d’un avocat et sans avoir reçu notification du droit de se taire.

Crim. - 12 décembre 2012. REJET

N° 12-80.788. - Cour d’assises de la Loire, 13 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2013, commentaire n° 29, p. 45 à 48, note Albert Maron et Marion Haas (“Motifs et bouche cousue”). Voir également la revue Procédures, n° 3, mars 2013, commentaire n° 78, p. 23-24, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Le pouvoir de consignation du président : entre bonne administration de la justice et manifestation d’opinion sur la culpabilité”).

N° 619
INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Conditions. - Détermination.

Les juridictions d’instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l’obligation d’informer.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, portée, contre personne non dénommée, du chef de favoritisme, contestant la légalité d’une convention de prestation de services signée par le directeur de cabinet du Président de la République et une société commerciale, retient, notamment, que le statut pénal du Chef de l’Etat s’oppose à toute investigation et que le délit de recel n’entre pas dans la saisine du juge d’instruction.

Crim. - 19 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-81.043. - CA Paris, 7 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Masse -Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 89 (“Immunité du Président de la République : pas d’extension au directeur de cabinet”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 8, 28 février 2013, Etudes et commentaires, p. 551 à 555, note Olivier Décima et Stéphane Detraz (“Instruction préparatoire : refus d’informer”).

N° 620
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Défaut. - Partie civile non comparante et régulièrement citée.

L’article 410 du code de procédure pénale n’étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l’article 487 du même code, être statué par défaut à l’égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas.

Crim. - 18 décembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-80.292. - CA Paris, 15 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 621
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Convocation par procès-verbal. - Dessaisissement. - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir. - Décision définitive. - Reprise des poursuites. - Possibilité.

Lorsque, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel s’est, même à tort, dessaisi sans statuer sur l’action publique en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la République a la possibilité de reprendre les poursuites en ouvrant une information.

Crim. - 12 décembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-82.905. - CA Bordeaux, 20 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2013, commentaire n° 30, p. 48-49, note Albert Maron et Marion Haas (“Cassation pour bien jugé”). Voir également la revue Procédures, n° 3, mars 2013, commentaire n° 79, p. 25-26, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Quand la chose mal jugée rivalise avec l’irrevocabilité du choix du Parquet”).

N° 622
LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Annulation par le juge administratif. - Effet.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Dès lors, l’annulation par une cour administrative d’appel d’une décision du ministre de l’intérieur enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire, en raison de la perte de la totalité des points, a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenues pour conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire.

Crim. - 12 décembre 2012. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-82.919. - CA Colmar, 12 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 623
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Motif légitime. - Relations entre l’employeur et le salarié. - Documents dont seul l’employeur dispose. - Documents nécessaires à la protection des droits des salariés. - Communication. - Conditions. - Détermination.

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
La procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a retenu que les salariés justifiaient d’un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l’employeur disposait et qu’il refusait de communiquer.

Soc. - 19 décembre 2012. REJET

N° 10-20.526 et 10-20.528. - CA Paris, 20 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, n° 301, janvier 2013, Synthèse - Droits de la personnalité, janvier 2012 - décembre 2012, p. 61-62, note Grégoire Loiseau (“Les restrictions à la protection des droits de la personnalité”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 2, février 2013, Actualités, p. 74, note Frédéric Guiomard (“Mesures d’instruction in futurum”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 191, p. 170-171.

N° 624
1° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Compétence du juge judiciaire. - Portée.

2° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La Poste. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Modalités. - Détermination. - Applications diverses. - Liste commune établie par les organisations syndicales aux élections des comités techniques. - Portée.

1° L’article premier du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu’il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail.
Aucun texte spécifique n’y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l’article L. 4613-3 du code du travail, aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire.

2° En cas de présentation d’une liste commune par des organisations syndicales aux élections des comités techniques de La Poste, c’est au vu du résultat obtenu par la liste qu’il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel que ce regroupement syndical peut désigner au sein des CHSCT.
Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui, pour annuler la désignation d’un représentant du personnel au sein d’un CHSCT de La Poste opérée par un regroupement de deux syndicats, retient que le score obtenu par la liste commune présentée par ces syndicats lors des élections du comité technique doit être réparti entre les syndicats colistiers, de sorte qu’il est insuffisant pour permettre à l’un comme à l’autre de procéder à la désignation litigieuse.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 12-15.135. - TI Lyon, 28 février 2012.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1071, p. 29 à 31, note Henri Guyot (“La Poste : entre droit commun et droit spécial”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 171, p. 144.

N° 625
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. - Cas.

Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Il en est ainsi d’une demande adressée à une administration pour solliciter son avis.
En revanche, l’avis rendu par l’administration ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique.

Crim. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 12-80.707. - CA Reims, 24 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 626
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions adressées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux fins d’inscription d’un ADN destinée à identifier l’auteur d’une infraction.

La réquisition, adressée par un officier de police judiciaire au FNAEG, destinée à établir, aux fins d’identification de l’auteur d’un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans ce fichier et celui déterminé à partir du prélèvement effectué sur le vêtement de la victime d’un viol constitue un acte d’instruction, interruptif de la prescription, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Crim. - 12 décembre 2012. REJET

N° 12-85.274. - CA Rennes, 29 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 627
PROCÉDURE CIVILE

Eléments du débat. - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat.

Il résulte de l’article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l’entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l’intéressé ne justifiait pas des frais qu’il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n’étaient pas dans le débat.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION

N° 11-21.113. - CPH Thionville, 16 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 125, p. 112-113. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 8, 19 février 2013, Jurisprudence, n° 1090, p. 29-30, note Laurent Drai (“Une prime “d’habillement”, contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage, ne couvre pas la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail”).

N° 628
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions déposées et soutenues à l’audience à laquelle la radiation a été prononcée. - Portée.

En matière orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu’elles ont été déposées et soutenues à l’audience à laquelle la radiation a été prononcée.

2e Civ. - 6 décembre 2012. CASSATION

N° 10-24.721. - CA Chambéry, 13 juillet 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 629
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.

Soc. - 18 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.813. - CA Besançon, 17 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 225, p. 189 à 191. Voir également la revue Droit social, n° 3, mars 2013, Actualités, p. 290-291, note Vincent Orif (“La règle de l’unicité de l’instance suppose une demande formée devant le juge prud’homal”).

N° 630
PRUD’HOMMES

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Clause de contrat instituant un préalable de conciliation. - Mise en oeuvre. - Obligation (non). - Effets. - Saisine directe du juge prud’homal. - Possibilité. - Portée.

En raison de l’existence, en matière prud’homale, d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION

N° 11-20.004. - CA Lyon, 22 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, Actualités, n° 1406, p. 2363, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Efficacité de la clause de conciliation préalable”). Voir également cette même revue, n° 10, 4 mars 2013, Jurisprudence, n° 272, p. 483 à 486, note Olivier Cuperlier (“Quel avenir pour la médiation conventionnelle en matière sociale ?”), le Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 114 à 123, spéc. n° 6, p. 121-122, note Pierre Bailly (“Clause de conciliation obligatoire et saisine directe du conseil de prud’hommes”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7 (“Clause de conciliation préalable et contrat de travail”), cette même revue, n° 2, février 2013, Chroniques, p. 124 à 128, note Evelyne Serverin (“La mission conciliatoire du bureau de conciliation prud’homal dans tous ses états”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1075, p. 37 à 40, note Gwennhaël François (“L’inefficacité des clauses de conciliation précontentieuse insérées dans le contrat de travail”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 8, 21 février 2013,
Etudes et commentaires, n° 1127, p. 44 à 47, la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 162, p. 138-139, et la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 178 à 181, note Daniel Boulmier (“Clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge”).

Note sous Soc., 5 décembre 2012, n° 630 ci-dessus

Par un arrêt rendu en chambre mixte le 14 février 2003 (pourvoi n° 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, son non-respect constituant une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Le commentaire de cet arrêt au Rapport annuel 2003 (p. 473) révélait les raisons ayant conduit à l’adoption de cette solution, qui fait prévaloir la force obligatoire du contrat et le souci de favoriser le règlement amiable des litiges, mais concluait “qu’il restera à dire si la validité de principe de la clause de conciliation préalable ainsi reconnue s’applique en toute matière”.

Cette question devait nécessairement se poser pour les procédures prud’homales, compte tenu de la spécificité de la matière traitée, mais aussi de la procédure applicable devant les conseils de prud’hommes.

En effet, le droit du travail est un droit qui, tenant compte du déséquilibre existant entre les parties au contrat, comporte des règles impératives de protection de la partie la plus faible. Or, ce déséquilibre existant dès la conclusion du contrat, il est à craindre que les clauses de conciliation préalable obligatoire qui pourraient y être stipulées ne soient pas librement consenties par le salarié, de même que le choix du ou des conciliateur(s) soit dicté par le seul employeur. En l’absence de garantie quant à la façon dont pourrait se dérouler la phase de conciliation amiable, notamment quant à l’assistance du salarié, il existe un risque que celui-ci renonce à ses droits sans en être pleinement informé. C’est précisément pour éviter un tel écueil que, par exemple, les ruptures conventionnelles prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail sont entourées de modalités spécifiques et que la transaction n’est possible qu’une fois le contrat de travail rompu.

Mais le fond du droit n’est pas la seule raison qui conduit à adopter une solution particulière pour le règlement des différends survenant à l’occasion d’un contrat de travail. L’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prévue à l’article L. 1411-1 du code du travail ménage déjà la possibilité de rapprocher les parties. Chaque section comporte un bureau de conciliation composé de façon paritaire. Admettre que les parties soient tenues de se soumettre à une autre tentative de conciliation reviendrait, en cas d’échec de celle-ci, à voir se succéder deux phases de conciliation avant de pouvoir accéder au juge. Le délai qui s’écoulerait ainsi pourrait ne plus être raisonnable, surtout pour les contentieux qui présentent très souvent un caractère alimentaire.

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale considère donc que si une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable n’est pas nulle et que les parties ont le choix de la mettre en œuvre, elle ne pouvait néanmoins pas leur interdire de saisir directement le juge prud’homal de leur différend survenant à l’occasion du contrat.

N° 631
RAPATRIÉ

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, complété par l’article 25 de la loi du 30 décembre 1998). - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. - Portée.

Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l’article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.
Il s’ensuit que doit être annulé, pour perte de fondement juridique, un arrêt, non irrévocable à la date du 28 janvier 2012, ayant statué au regard de ce texte.

2e Civ. - 6 décembre 2012. ANNULATION SANS RENVOI

N° 11-26.549. - CA Riom, 14 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 49, p. 22, note Blandine Rolland (“Application de l’inconstitutionnalité du dispositif d’aide aux rapatriés”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 1, janvier-février 2013, Etudes, n° 1, p. 7 à 9, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 16 octobre - 15 décembre 2012”), spéc. n° 16, p. 9.

N° 632
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Déroulement des opérations. - Ordonnance du premier président de la cour d’appel. - Pourvoi. - Procédure applicable. - Point de départ du délai de pourvoi. - Acte de notification de l’ordonnance comportant une indication erronée. - Portée.

Aux termes de l’article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur la validité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est soumis aux dispositions du code de procédure pénale.
Il s’ensuit que, lorsque la décision est rendue après débat contradictoire et que les parties ont été informées de la date à laquelle elle serait prononcée, le délai de cinq jours francs prévu par l’article 568 de ce code court du jour de ce prononcé.
Cependant, lorsque l’acte de notification de l’arrêt comporte une indication erronée quant au point de départ du délai de pourvoi, cette notification ouvre un nouveau délai de recours (arrêt n° 1).
Tel n’est pas le cas lorsque la notification est postérieure à l’expiration du délai ayant commencé à courir au jour du prononcé de l’arrêt (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 19 décembre 2012. REJET

N° 11-88.472. - CA Orléans, 8 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 19 décembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-81.350. - CA Metz, 25 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

N° 633
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose instrument du dommage. - Exclusion. - Applications diverses. - Tige métallique en position normale servant de tuteur à un arbuste.

N’était pas en position anormale et n’a pas constitué l’instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d’un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s’est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l’abri d’une piscine d’où elle voulait plonger.

2e Civ. - 13 décembre 2012. REJET

N° 11-22.582. - CA Nîmes, 10 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 11, note Inès Gallmeister (“Responsabilité du fait des choses : rôle actif d’une tige de fer”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 101, février 2013, Actualités, n° 4971, p. 23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Rappel des conditions d’application de l’article 1384, alinéa premier, en présence d’une chose inerte”).

N° 634
RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Applications diverses. - Accident du travail subi par un salarié et causé par l’imprudence d’un conducteur de travaux.

Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Est justifiée au regard de ce texte la décision d’une cour d’appel qui retient la responsabilité pénale d’une société, du fait d’un de ses représentants, à la suite de l’accident du travail subi par un salarié et causé par l’imprudence d’un conducteur de travaux désigné par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comme responsable de la sécurité sur le chantier qui, présent sur les lieux de l’accident, a ordonné l’exécution d’une opération de décâblage sans s’opposer à l’utilisation d’un outil inadapté pour la réaliser.

Crim. - 11 décembre 2012. REJET

N° 11-87.421. - CA Chambéry, 7 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 635
RÉTENTION DE SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

Juridiction nationale de la rétention de sûreté. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Déclaration. - Recevabilité. - Conditions. - Application des articles 576 et 577 du code de procédure pénale.

Les articles 706-53-15 et R. 53-8-43 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure applicable à la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, ne dérogent pas aux conditions de recevabilité du pourvoi en cassation fixées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale.
Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par lettre adressée à la Cour de cassation.

Crim. - 12 décembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-83.240. - Juridiction nationale de la rétention de sûreté, 11 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

N° 636

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement constatant la vente amiable.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Consignation du prix de vente. - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu. - Consignataire. - Détermination. - Portée.

1° Le jugement par lequel le juge de l’exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l’acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l’a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision juridictionnelle susceptible de tierce opposition.

2° Il résulte des articles 2-14° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, lorsque la loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, comme dans le cas de l’article 2203 du code civil, applicable au litige, les juridictions ne peuvent autoriser de consignation auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que le juge de l’exécution constatant la vente amiable d’un bien à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière ne peut ordonner la consignation du prix de vente à la caisse des règlements pécuniaires des avocats.

2e Civ. - 6 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.443. - TGI Valence, 26 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 51-52, 21 décembre 2012, Actualités, n° 1098, p. 7 (“Précisions sur la consignation du prix dans le cadre de la vente amiable sur autorisation judiciaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2976, note Valérie Avena-Robardet (“Vente amiable de l’immeuble : consignation du prix”), cette même revue, n° 9, 7 mars 2013, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 599 à 614, spéc. n° 10, p. 610-611, note Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac (“Saisie immobilière : vente amiable et lieu de consignation du prix”), et la revue Droit et procédures, n° 2, février 2013, Jurisprudence commentée, p. 43 à 46, note Anne Leborgne.

N° 637
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Durée de travail. - Conditions. - Dispositions particulières pour certaines catégories d’assurés sociaux. - Abrogation de l’article 97, § 2, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945. - Arrêté ministériel du 21 juin 1968 modifié ne recevant plus application. - Portée.

Selon l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier, aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l’article R. 313-1 du même code, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence, soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
Viole ce texte la cour d’appel qui se fonde, pour faire droit à la demande de l’assuré, sur les dispositions de l’arrêté du 21 juin modifié, dès lors que l’article 97, § 2, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, qui renvoyait à un arrêté ministériel la fixation des équivalences en heures de travail du montant des cotisations versées en ce qui concerne les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production de pièces justificatives précisant la durée du travail, a été abrogé, ce dont il résulte que l’arrêté ministériel du 21 juin 1968 modifié ne peut plus recevoir application.

2e Civ. - 20 décembre 2012. CASSATION

N° 11-26.676. - CA Paris, 22 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 5 mars 2013, Jurisprudence, n° 1117, p. 45-46, note Thierry Tauran (“Travailleurs à domicile : conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières d’assurance maladie”).

N° 638
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Conditions. - Réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale. - Défaut. - Applications diverses. - Exception d’inopposabilité par l’employeur d’une décision de la caisse.

Le fait pour un employeur de solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n’est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation.

2e Civ. - 20 décembre 2012. REJET

N° 11-26.621. - CA Paris, 15 septembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 9, 26 février 2013, Jurisprudence, n° 1104, p. 41-42, note Marlie Michalletz (“La saisine de la commission de recours amiable ou l’allégorie de la caverne”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 233, p. 195-196.

N° 639
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueurs professionnels. - Définition. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 500 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions est un footballeur professionnel.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION

N° 11-14.823. - CA Paris, 26 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 221, p. 188.

N° 640
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation. - Concierges rattachés au régime dérogatoire de la catégorie B. - Contrat de travail. - Accessoire. - Logement de fonction. - Attribution. - Obligation du propriétaire ou du principal locataire. - Portée.

Selon l’article L. 771-1, devenu L. 7211-2, du code du travail, auquel se réfère l’article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable, sont considérées comme concierges, employés d’immeubles ou femmes de ménage d’immeubles à usage d’habitation toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire du contrat de travail, sont chargées d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.
Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B, excluant toute référence à un horaire précis, doit être logé au titre d’accessoire à son contrat de travail dans l’immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l’attribution d’un logement de fonction.

Soc. - 12 décembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.653. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 238, p. 200.

N° 641
1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Activité du distributeur de produits au service du fournisseur. - Relation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. - Appréciation. - Contrôle du juge. - Principe de sécurité juridique. - Compatibilité. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Qualité de salarié. - Cumul. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier.
Une cour d’appel en déduit à bon droit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La qualité de salarié n’exclut pas l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail, dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte sont réunies.

Soc. - 5 décembre 2012. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.460 et 11-21.278. - CA Versailles, 17 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 6, note Caroline Dechristé (“Requalification d’un contrat de commission”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 241, p. 202-203.

N° 642
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Travailleur visé à l’article L. 7321-2 du code du travail. - Clauses du contrat de location-gérance. - Inopposabilité. - Portée.

Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l’article L. 7321-2 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui rejette des demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée.

Soc. - 5 décembre 2012. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.168 et 11-22.365. - CA Versailles, 7 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2970 (“Gérant de station-service : application du code du travail”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 6, note Caroline Dechristé (“Requalification d’un contrat de commission”), et cette même revue, n° 2, février 2013, Chroniques, n° 101, p. 101 à 103, note Gilles Auzero (“Application du statut de gérant de succursale et interposition d’une personne morale”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/13, mars 2013, décision n° 241, p. 202-203.

N° 643
TRANSACTION

Objet. - Détermination. - Etendue. - Limites. - Rupture du contrat de travail. - Portée.

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger.

Soc. - 5 décembre 2012. CASSATION

N° 11-15.471. - CA Poitiers, 28 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 116, p. 107-108.

N° 644
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps passé à la douche. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Assimilation. - Critères. - Moment. - Portée.

Il résulte de l’article 3, paragraphe 3.1, de l’accord d’entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l’article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d’habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris, ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d’habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage à l’arrivée sur le lieu de travail, que l’employeur avait refusé de payer en l’intégrant dans la rémunération du temps de douche.

Soc. - 12 décembre 2012. REJET

N° 11-22.884. - CA Colmar, 23 juin 2011.

M. Gosselin, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 129, p. 116-117. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 9, 26 février 2013, Jurisprudence, n° 1098, p. 26-27, note Alexandre Barège (“Déshabillage, douche, habillage : quelle rémunération ?”).

N° 645
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Frais de transport. - Frais de transports publics. - Prise en charge par l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
Justifie légalement sa décision le conseil de prud’hommes qui ne limite pas cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Ile-de-France.

Soc. - 12 décembre 2012. REJET

N° 11-25.089. - CPH Paris, 17 décembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Ballouhey, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Actualités, n° 28, p. 35-36, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Remboursement des frais de transport collectif : pas de limitation géographique”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 123, p. 111-112, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 8, 19 février 2013, Jurisprudence, n° 1091, p. 31 à 33, note Olivier Giovenal (“Incidence du changement de domicile du salarié sur la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur”).

N° 646
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Indemnités. - Indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles. - Bénéfice. - Conditions. - Absence de mise à disposition effective d’un local professionnel. - Portée.

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Soc. - 12 décembre 2012. REJET

N° 11-20.502. - CA Paris, 5 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Actualités, n° 27, p. 35, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Octroi d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles”).Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 176, p. 147-148.

N° 647
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Caractérisation. - Soumission du salarié à un suivi médical régulier. - Nécessité (non).

La cour d’appel qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-26.294. - CA Caen, 9 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 18 décembre 2012, Actualités, n° 549, p. 9 (“Le préjudice d’anxiété dû à l’exposition à l’amiante n’a pas à être prouvé”). Voir également cette même revue, n° 4, 22 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1042, p. 21-22, note Philippe Plichon (“Réparation du préjudice d’anxiété”), le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2973 (“Amiante : caractérisation du préjudice d’anxiété”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7 (“Amiante et préjudice d’anxiété”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 4, 24 janvier 2013, Etudes et commentaires, n° 1061, p. 47 à 49, note Marcel Voxeur (“Le préjudice d’anxiété de salariés exposés à l’amiante n’a pas à être prouvé : en sera-t-il de même pour d’autres préjudices récemment invoqués ?”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 132, p. 118-119, la Gazette du Palais, n° 44-45, 13-14 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 19 à 21, note Mustapha Mekki (“Préjudice spécifique de contamination, préjudice d’anxiété ou la part de l’angoisse dans le droit contemporain”), et cette même revue, n° 46-47, 15-16 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel, p. 38, note Daphné Tapinos (“La reconnaissance du préjudice d’angoisse n’exige pas la preuve d’un suivi médical”).

N° 648
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. - Article 8 bis. - Garantie. - Institution compétente. - Détermination.

2° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Détermination. - Circonstances de la cause. - Applications diverses. - Contrat de travail régi par la Convention de Rome du 19 juin 1980. - Rupture du contrat de travail. - Portée.

1° L’article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l’article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que, lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre.
L’article L. 3253-6 du code du travail imposant à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de liquidation judiciaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la garantie de l’AGS peut être invoquée par un salarié engagé en France, par une société qui y a son siège social, pour travailler sur des chantiers situés en Allemagne.

2° L’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu’applicable aux faits, prévoyant que le contrat est régi par la loi choisie par les parties et que ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat, une cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement économique selon les règles du droit français et avait déterminé les droits du salarié licencié par application de ce même droit, ce que le salarié avait accepté en revendiquant cette même application, a pu décider qu’il résultait de façon certaine des circonstances de la cause que les parties avaient choisi de soumettre la rupture de leur contrat de travail aux règles du droit français, peu important que ce contrat fût en principe régi par le droit allemand en tant que loi du lieu d’accomplissement du travail.

Soc. - 4 décembre 2012. REJET

N° 11-22.166. - CA Colmar, 9 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, p. 90 à 94 (“Travail dans un pays de l’Union européenne”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 127, p. 113 à 115. Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2971 (“Contrat de travail international : garantie de l’AGS et loi applicable”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 7, note Frédéric Guiomard (“Loi applicable au contrat de travail : application volontaire du droit du licenciement”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 29 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1060, p. 32 à 34, note Gérard Vachet (“Insolvabilité d’un employeur établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et garantie des créances salariales”), et la Revue des procédures collectives, n° 1, janvier-février 2013, Etudes, n° 1, p. 7 à 9, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 16 octobre - 15 décembre 2012”), spéc. n° 15, p. 9.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 649
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais exposés par les membres de la famille pour des visites en détention.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Réparation du préjudice causé par la condamnation. - Préjudice. - Préjudice matériel. - Frais d’avocat. - Frais engagés par un tiers contre promesse nominative de remboursement du détenu.

1° Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit d’être remboursé du coût des trajets de son visiteur. En l’absence d’autre élément, ce coût peut être calculé par référence au barème fiscal des frais kilométriques pour un véhicule de faible cylindrée.

2° La circonstance que les factures d’avocat, relatives à des prestations directement liées à la privation de liberté, soient libellées au nom de la soeur du demandeur, qui les a payées en raison de l’impécuniosité de son frère, ne justifie pas d’en écarter l’indemnisation, dès lors que le demandeur a expressément souscrit une promesse nominative de remboursement, produite aux débats.

17 décembre 2012 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.022. - CA Montpellier, 26 avril 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me de Caunes, Av.

Réparation à raison d’une détention 649
Réexamen 650

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 649
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais exposés par les membres de la famille pour des visites en détention.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Réparation du préjudice causé par la condamnation. - Préjudice. - Préjudice matériel. - Frais d’avocat. - Frais engagés par un tiers contre promesse nominative de remboursement du détenu.

1° Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit d’être remboursé du coût des trajets de son visiteur. En l’absence d’autre élément, ce coût peut être calculé par référence au barème fiscal des frais kilométriques pour un véhicule de faible cylindrée.

2° La circonstance que les factures d’avocat, relatives à des prestations directement liées à la privation de liberté, soient libellées au nom de la soeur du demandeur, qui les a payées en raison de l’impécuniosité de son frère, ne justifie pas d’en écarter l’indemnisation, dès lors que le demandeur a expressément souscrit une promesse nominative de remboursement, produite aux débats.

17 décembre 2012 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.022. - CA Montpellier, 26 avril 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me de Caunes, Av.

 

COMMISSION DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF À UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 650
RÉEXAMEN

Conditions. - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité. - Applications diverses.

2° RÉEXAMEN

Conditions. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

1° Entre dans les prévisions de l’article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant jugé qu’elle n’avait bénéficié ni d’un procès équitable ni de la présomption d’innocence, en violation des prescriptions des paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, en application de l’article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l’époque, elle avait été privée de la possibilité de contester la fausseté des faits dénoncés, celle-ci résultant nécessairement de l’ordonnance du juge d’instruction déclarant que la réalité des faits n’était pas établie.

2° Le délai d’un an de l’article 626-3, alinéa 2, du code de procédure pénale pour saisir la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme court à compter, non pas de la date du prononcé de l’arrêt, mais de la date à laquelle cet arrêt devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

20 décembre 2012 ACCUEIL DE LA DEMANDE

N°12-RDH.002. - CA Paris, 5 janvier 2001.

M. Castel, Pt et Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - Me Potentier, SCP Monod et Colin, Av.