Bulletin d’information n° 778 du 15 mars 2013

Par arrêt du 20 novembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 477) que “Ne caractérise pas la réalisation de l’objet social en vue duquel une société avait été constituée la cour d’appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n’exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, et que son maintien, qui génère des pertes, est artificiel”. Dans son commentaire, Jean-François Barbièri (Bulletin Joly Sociétés, janvier 2013, p. 8 et s.) note que la cassation s’explique, notamment, par “la politique de la Cour de cassation favorable au sauvetage de structures où une activité conforme aux statuts demeure possible”, soulignant que, le même jour, la même chambre avait (infra, n° 478) “censuré, au motif d’une possibilité de reprise d’une activité commune, un arrêt d’appel qui avait déduit l’extinction de l’objet d’un GAEC de la perte de la qualité d’associé de l’un des deux exploitants, qui avait mis fin au travail en commun”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 488) qu’“une cour d’appel, qui a constaté qu’une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, a retenu à bon droit, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions”.
Commentant cette décision, Stéphane Piedelièvre (JCP 2013, éd. N, n° 1007, p. 31) note “si la réalisation n’est pas un élément essentiel, la vente sera parfaite dès la réalisation des conditions suspensives, sans que la réitération par acte authentique ait un quelconque rôle à jouer sur ce point” et que, “à l’inverse, les parties ont toujours la possibilité de faire de la réitération par acte authentique une condition de validité de l’opération envisagée”.

Le 28 novembre, la première chambre civile a jugé (infra, n° 460) que “L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels”. Pour Eric Bazin (Droit et procédures, janvier 2013, p. 8 et s.), cette solution, “volontairement large”, “marque une évolution capitale dans la protection des consommateurs” : “en qualifiant l’opération de crédit immobilier de service financier offert au consommateur, à l’instar de la réglementation applicable à la commercialisation à distance des services financiers, la Haute juridiction fait [...] forcément rentrer dans le champ d’application de l’article L. 137-2 du code de la consommation le crédit immobilier”.

Enfin, par deux avis 14 janvier 2013, la Cour de cassation, saisie, pour l’un, en matière civile, pour l’autre, en matière pénale, a rappelé les conditions de sa saisine, estimant, au visa, respectivement, de l’article 1031-1 du code de procédure civile et de l’article 706-65 du code de procédure pénale, que “Dès lors qu’il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée” et que “Dès lors qu’il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n’a pas été respectée”, “la demande d’avis n’est pas recevable”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 409 - 410

N° 409
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de l’expropriation. - Action en fixation de l’indemnité d’expropriation. - Indemnité d’expropriation. - Définition. - Portée.

L’indemnité d’expropriation doit en principe couvrir tous les dommages subis par l’exproprié du fait de l’opération entreprise, même au regard des parcelles qui demeurent sa propriété.
Le préjudice dont un exproprié demande réparation, lié à la nécessité de réaménager les allées de son domaine, qui a été divisé en deux à la suite de l’expropriation d’une partie des terrains pour permettre la construction, par une société, d’une autoroute dont celle-ci est concessionnaire en vertu d’un contrat conclu avec l’Etat, ne résulte pas d’une autre cause que l’expropriation.
Ce préjudice est ainsi accessoire à l’expropriation et les conclusions de l’exproprié sur ce point relèvent de la juridiction de l’ordre judiciaire.

19 novembre 2012

N° 12-03.845. - CAA Nantes, 13 octobre 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2013, Chroniques - Expropriation en vue de la construction, p. 78 à 80, note René Hostiou (“Préjudice accessoire à l’expropriation et compétence de la juridiction judiciaire”).

N° 410
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Marché entrant dans le champ d’application du code des marchés publics. - Marché de transport de marchandises conclu par l’UGAP. - Portée.

En vertu de l’article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier dispose d’une action directe en paiement de ses prestations de transport à l’encontre de l’expéditeur.
Cette action, introduite par un voiturier substitué à l’encontre du donneur d’ordre initial, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), établissement public soumis aux dispositions du code des marchés publics, applicables à l’Etat selon l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, concerne l’exécution d’un marché public.
Celui-ci ayant le caractère d’un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le litige relève dès lors de la compétence du juge administratif.

19 novembre 2012

N° 12-03.874. - TA Melun, 8 mars 2012.

M. Gallet, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 50, p. 22, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : appel par télécopie possible pour contester la rémunération d’un administrateur judiciaire”).

Séance du 14 janvier 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public.

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Dès lors qu’il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis n’est pas recevable.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 octobre 2012 par le conseil de prud’hommes d’Argentan, reçue le 16 octobre 2012, dans une instance opposant Mme X... à la société Melanger Serenium, et ainsi libellée :

1°) le délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 du code du travail doit-il être inclus dans la période d’essai ?

2°) le non-respect de ce délai doit-il conduire au versement d’une indemnité compensatrice ?

3°) le non-respect de ce délai doit-il conduire à la poursuite du contrat de travail jusqu’à la fin de ce délai de prévenance et éventuellement au licenciement, puisque la période d’essai est terminée ?”

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Taffaleau, avocat général, entendue en ses observations orales ;

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée.

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

N° 1200014 - CPH Argentan, 8 octobre 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Mariette, Rap., assistée de M. Pomparat, greffier en chef. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Séance du 14 janvier 2013
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

AVIS

La COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 24 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 22 octobre 2012 et ainsi libellée :

“1) L’objet social de nature à répondre à l’exigence « d’assistance aux victimes d’infractions » posée par l’article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu’il est publié au Journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?

2) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l’assistance aux victimes d’infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l’association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?

3) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l’association la défense spécifique de victimes d’actes de terrorisme ?”

Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Selon l’article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que les observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.

Il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n’a pas été respectée.

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.

N° 12-00015. - TGI Paris, 24 septembre 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap., assistée de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Desportes, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 411 à 413

N° 411
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 1134. - Code du travail. - Article L. 1121-1. - Droit d’obtenir un emploi. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Absence de disposition législative. - Irrecevabilité.

Attendu qu’à la suite de l’avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu’une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n’est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière était susceptible d’être relevé d’office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’ils impliquent que la règle selon laquelle une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n’est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière s’applique à l’hypothèse dans laquelle le salarié, lié par une clause de non-concurrence sur la nullité de laquelle il pouvait légitimement se fonder en raison du caractère dérisoire de la contrepartie qu’elle comportaitsont-ils contraires au principe du droit d’obtenir un emploi garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Mais attendu que, s’il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous couvert de critiquer les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée notamment au visa de ces textes, suivant laquelle les dispositions d’une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non écrites ; qu’il s’ensuit que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 28 novembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-17.941. - CA Rouen, 15 mars 2011.

M. Linden, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 191, p. 332 à 336, spéc. n° 20, p. 335, note Bertrand Mathieu. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 117, p. 108-109, et la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 173 à 176, note Jean Mouly (“La règle stipulant non écrite les stipulations illicites d’une clause de non-concurrence est une règle jurisprudentielle non éligible à la QPC”).

N° 412
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Article L. 12-6, alinéa premier. - Incompétence négative. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les dispositions de l’article L. 12-6, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce qu’elles neutralisent par la seule réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique l’exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n’ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d’un défaut d’encadrement légal qui résulte de l’incompétence négative du législateur portant atteinte au droit de propriété ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, qui permet à l’expropriant de faire échec au droit de rétrocession de l’exproprié par la seule réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique, sans que cette faculté soit limitée en nombre ou dans le temps, ni même que la réquisition soit suivie d’une déclaration d’utilité publique, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 12-6, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

3e Civ. - 27 novembre 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.070. - TGI Carcassonne, 30 août 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N° 413
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 81, 97 et 427. - Articles 2, 5, 6, 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. - Procès équitable. - Question insuffisamment motivée. - Disposition non applicable à la procédure. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion d’une requête en annulation de l’ensemble des actes de la procédure, présentée par M. X..., ce dernier, par écrit distinct et motivé, a demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité des articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale ;

Que, par arrêt du 5 juillet 2012, la chambre de l’instruction a transmis la question dans les termes suivants :

Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l’interprétation jurisprudentielle effective et constante qu’en opère la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle tous les éléments de preuve produits par une personne privée sont recevables devant les juridictions pénales, quand bien même cette personne les aurait obtenus de manière frauduleuse ou illicite, voire au moyen d’une infraction pénale, et cela sans aucune condition ni restriction, sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 5, 6, 7, 8,11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que du principe constitutionnel du procès équitable ?

Attendu que, d’une part, la question se rapportant aux articles 81 et 97 du code de procédure pénale n’est étayée par aucune argumentation de nature à permettre à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau et sérieux et, d’autre part, les dispositions visées par l’article 427 du code précité concernent non la validité de la procédure, mais l’examen des preuves par la juridiction de jugement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 novembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.057. - CA Lyon, 5 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Accident de la circulation 414 - 415
Appel correctionnel ou de police 416
Atteinte à l’autorité de l’Etat 417
Banque 418
Cassation 419 - 420
Chambre de l’instruction 421 - 422
Circulation routière 423
Compétence 424
Construction immobilière 425
Contrat d’entreprise 426
Contrat de travail, exécution 427 - 428
Contrat de travail, durée déterminée 429
Contrat de travail, rupture 427
Convention européenne des droits de l’homme 430
Copropriété 431 - 432
Détention provisoire 433
Droits de la défense 434
Elections professionnelles 435
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 436 - 437
Filiation 438
Frais et dépens 439
Fraudes et falsifications 440
Indivision 441
Instruction 442 à 445
Juridictions correctionnelles 446 à 448
Lotissement 449
Mesures d’instruction 450
Peines 451 à 454
Presse 455
Procédure civile 456
Professions médicales et paramédicales 457
Propriété industrielle 458 - 459
Protection des consommateurs 460 - 489
Prud’hommes 461
Renonciation 462
Renvoi d’un tribunal à un autre 463
Représentation des salariés 464 - 465
Responsabilité civile 466
Responsabilité contractuelle 467
Santé publique 468 à 471
Sécurité sociale 472 - 473
Sécurité sociale, accident du travail 474
Sécurité sociale, allocations diverses 475
Sécurité sociale, assurances sociales 476
Séparation des pouvoirs 417
Société (règles générales) 477
Société civile 478
Syndicat professionnel 479 à 481
Testament 482
Travail 483
Travail réglementation, durée du travail 484 à 486
Travail réglementation, rémunération 484
Union européenne 456
Urbanisme 487
Vente 488
Vérification d’écriture 489

N° 414
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Faute du conducteur. - Comportement de l’autre conducteur. - Prise en considération (non).

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.
Viole l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui, excluant l’indemnisation d’un conducteur au motif que sa faute est seule génératrice de l’accident, s’est ainsi nécessairement fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué.

2e Civ. - 22 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.489. - CA Bourges, 11 août 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2802 (“Accident de la circulation : indifférence du comportement de l’autre conducteur”).

N° 415
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Recours. - Recours de la victime. - Droit de préférence. - Exercice. - Modalités.

Selon l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée par l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales.
En ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. Ce droit de préférence de la victime sur le tiers payeur implique que la créance de ce dernier soit imputée sur le montant des indemnités allouées au titre du préjudice professionnel sans tenir compte du partage de responsabilité.

Crim. - 20 novembre 2012. REJET ET CASSATION

N° 11-88.773. - CA Versailles, 25 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / droit civil, p. 11 (“Recours des tiers payeurs : droit de préférence de la victime”).

N° 416
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Exception d’irrecevabilité. - Caractère d’ordre public (non).

La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n’a pas été contestée devant la cour d’appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-ci ne tenant pas à l’ordre public.

Crim. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-85.867. - CA Montpellier, 9 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 417
1° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs. - Association transparente. - Détermination. - Portée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire.

1° Lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d’association "transparente" et en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics.

2° N’encourt pas la censure la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d’un maire, ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité dans les marchés publics, dès lors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.

Crim. - 7 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 11-82.961. - CA Versailles, 21 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 39-40, 8-9 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 39, note Emmanuel Dreyer (“Sur l’approche extensive du délit de favoritisme”).

N° 418
BANQUE

Chèque. - Prescription. - Recours cambiaire du porteur. - Action contre le tireur. - Demande de mainlevée de l’opposition. - Conditions. - Délai pour agir. - Terme.

Il résulte de l’article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier que le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré, laquelle est interrompue par la demande de mainlevée.

Com. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 11-19.864. - CA Grenoble, 30 mars 2010.

M. Espel, Pt. - M. Laborde, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2884, note Xavier Delpech (“Chèque : prescription de l’action en mainlevée de l’opposition”). Voir également cette même revue, n° 3, 24 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 214 à 217, note Jérôme Lasserre-Capdeville (“Précisions sur l’action en mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque”), et la revue Banque et droit, n° 147, janvier-février 2013, Chronique - droit bancaire, p. 20-21, note Thierry Bonneau.

N° 419
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Procédure avec représentation obligatoire. - Signature par l’avoué. - Conditions. - Délai de quatre mois non expiré. - Point de départ.

La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l’avoué (ou l’avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l’expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation ou de l’acte interruptif de ce délai.

Com. - 20 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-26.581. - CA Rennes, 24 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 420
CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Dépôt. - Modalités. - Dépôt au greffe de la Cour de cassation. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité.

Est irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le ministère public au greffe de la juridiction qui a statué et non au greffe de la Cour de cassation, où il n’est parvenu que plus d’un mois après la date du pourvoi.

Crim. - 6 novembre 2012. REJET

N° 12-82.353. - Juridiction de Proximité de Menton, 13 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 16, p. 55-56, note Albert Maron et Marion Haas (“Trou de mémoire”).

N° 421
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêts de non-lieu. - Nullité. - Insuffisance de motifs. - Cas. - Information suspendue en raison d’une question préjudicielle de propriété immobilière.

Ne justifie pas sa décision de non-lieu l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d’abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l’information judiciaire ouverte du chef de dégradations volontaires était suspendue tant que la juridiction civile ne s’était pas prononcée sur la question préjudicielle de propriété immobilière.

Crim. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 12-81.821. - CA Papeete, 7 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 422
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Délai. - Délai minimum. - Inobservation. - Portée.

Il résulte de l’article 197 du code de procédure pénale qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de l’envoi de la convocation aux parties et à leurs avocats et celle de l’audience.
Ces dispositions s’imposent également lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en rectification d’une erreur matérielle contenue dans une de ses décisions.

Crim. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 12-85.777. - CA Basse-Terre, 3 août 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 423
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Annulation. - Interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. - Exécution. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

Crim. - 28 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-82.183. - CA Riom, 8 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 424
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Accords collectifs. - Interprétation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Viole en conséquence l’article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, saisie d’un tel litige, retient que, dans la mesure où il ne porte pas sur l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l’occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi, quelle que soit la répercussion pratique étendue de ladite interprétation, relève de la compétence du conseil de prud’hommes, que, par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud’hommes et qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’exception de connexité.

Soc. - 21 novembre 2012. CASSATION

N° 11-15.057. - CA Poitiers, 1er février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 151, p. 133.

N° 425
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Achèvement de l’immeuble. - Constatation. - Procédure contractuelle. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Effets. - Détermination.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire irrecevable la demande en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente formée par une société civile immobilière (SCI), relève que l’acte de vente instaure une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus, constate que cette procédure n’a pas été mise en oeuvre et retient à bon droit que la SCI ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif, dès lors qu’il lui appartenait, en sa qualité de venderesse, de mettre en application la procédure contractuellement prévue.

3e Civ. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-19.309. - CA Metz, 17 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2013, Chroniques - Expropriation en vue de la construction, p. 93 à 85, note Olivier Tournafond (“Précisions utiles sur les notions d’achèvement et de livraison”).

N° 426
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Garanties de paiement. - Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution. - Etendue. - Vérifications et diligences du maître de l’ouvrage nécessaires. - Portée.

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

3e Civ. - 21 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.101. - CA Pau, 6 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2801 (“Sous-traitance : vérifications à la charge du maître de l’ouvrage”).

N° 427
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Mise à la disposition d’une filiale étrangère d’un salarié par la société mère. - Reclassement du salarié. - Proposition de la société mère. - Modalités. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° N’est pas fondé le moyen dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté, d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d’autre part, qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur le nouveau poste n’était intervenu, en déduit que la prise d’acte de la rupture par l’intéressé était justifiée.

2° La même cour n’était pas tenue, s’agissant d’une prise d’acte, de rechercher si, comme l’invoquait l’employeur, le véritable motif de la rupture n’aurait pas été l’acceptation antérieure de la direction d’une autre société par le salarié.

Soc. - 21 novembre 2012. REJET

N° 10-17.978. - CA Paris, 30 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 169, p. 141 à 143.

N° 428
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Intégration à l’état des créances. - Action en paiement des salariés. - Prescription applicable. - Détermination. - Portée.

La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable entraînant la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.
Viole en conséquence les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail, devenu L. 3245-1 du même code, la cour d’appel qui déclare prescrites les demandes au motif que le visa du juge-commissaire sur le relevé des créances ne lui confère pas le caractère de titre exécutoire et que les salariés ne peuvent dès lors prétendre que le régime de prescription applicable est celui de la prescription trentenaire.

Soc. - 21 novembre 2012. CASSATION

N° 11-18.923. - CA Grenoble, 11 avril 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Chauvet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2798 (“Admission au passif des créances salariales : effet sur la prescription”). Voir également la Gazette du Palais, n° 18-19, 18-19 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 35-36, note Christine Gailhbaud (“Interversion des prescriptions et créances salariales admises au passif de la procédure collective”), et La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 29 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1059, p. 31-32, note Henri Guyot (“Prescription des créances salariales”).

N° 429
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Arrivée du terme. - Poursuite de la relation contractuelle. - Application du droit commun. - Exclusion. - Cas. - Engagement pour la durée du chantier. - Conclusion d’un contrat à durée indéterminée. - Portée.

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier.
Les dispositions de l’article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l’activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d’un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.
En conséquence, est approuvé l’arrêt ayant rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun formée par un salarié, engagé suivant un contrat à durée déterminée conclu du 21 août au 30 novembre 2007 pour accroissement temporaire d’activité lié au déroulement d’un chantier, un avenant relatif à la proposition d’un contrat à durée indéterminée de chantier étant intervenu le 30 novembre 2007.

Soc. - 21 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.429. - CA Colmar, 7 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 97, p. 96-97.

N° 430
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Document en langue étrangère. - Défaut de traduction. - Rejet comme élément de preuve.

Le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française.

Com. - 27 novembre 2012. REJET

N° 11-17.185. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

N° 431
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Modification. - Modification concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. - Exclusion. - Cas.

Lorsqu’un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l’ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l’usage de prestations de services, la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant la conclusion d’un contrat avec une société prestataire distinguant des services de base, des services personnalisés pour lesquels l’adhésion est facultative et des services bénéficiant à l’ensemble des résidents n’a pas à être prise à la majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors qu’il n’y a aucune modification du règlement de copropriété quant à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.

3e Civ. - 28 novembre 2012. REJET

N° 11-25.476. - CA Bourges, 11 août 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 933, janvier 2013, Jurisprudence, p. 39 à 43, note Vivien Zalewski (“Contrat de services et respect du règlement de copropriété”).

N° 432
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Effet. - Désignation d’un syndic judiciaire. - Conditions. - Réunion. - Absence.

Dès lors qu’elle constate qu’une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d’appel retient à bon droit que les conditions d’application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas réunies même si les conditions de cette désignation sont contestées en justice, les décisions d’assemblées générales s’imposant tant que leur nullité n’est pas prononcée.

3e Civ. - 28 novembre 2012. REJET

N° 11-18.810. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2893, note Yves Rouquet (“Syndic judiciaire : interprétation stricte des conditions de désignation”). Voir également la Revue des loyers, n° 933, janvier 2013, Jurisprudence, p. 43 à 45, note Laurence Guégan (“Article 46 du décret du 17 mars 1967 et nomination du syndic”).

N° 433
DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Convocation de l’avocat. - Télécopie. - Récépissé. - Jonction au dossier. - Nécessité.

En application de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le récépissé de toute convocation d’un avocat par télécopie doit être joint au dossier de la procédure, notamment dans le contentieux de la détention provisoire.

Crim. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 12-86.085. - CA Aix-En-Provence, 16 août 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 434
DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Poursuites, date de l’audience et décisions de condamnation. - Avis au curateur ou au tuteur. - Nécessité.

Le curateur d’une personne majeure protégée doit, en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l’objet.
Encourt la cassation l’arrêt qui méconnaît ce principe.

Crim. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 11-88.678. - CA Dijon, 14 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 62-63, note Th. Verheyde (“Le curateur du prévenu doit être informé des poursuites et du jugement de condamnation prononcé à l’encontre du majeur protégé”).

N° 435
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Résultat. - Proclamation. - Modalités. - Procès-verbal. - Régularité. - Contestation. - Saisine du tribunal d’instance. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le tribunal d’instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.
Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d’instance qui, ayant constaté que l’autorité administrative avait réparti les salariés au sein des collèges en tenant compte des fonctions réellement exercées par eux, mais que le procès-verbal d’élections reprenait la dénomination des emplois au sein de l’entreprise ou dans la convention collective, ce qui aboutissait à mentionner la présence de "techniciens" dans le premier collège et la présence "d’employés administratifs" dans le second collège, a refusé de rectifier le procès-verbal en reprenant l’appellation correspondant à la catégorie légale des salariés retenue par l’autorité administrative.

Soc. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 11-28.001. - TI Le Havre, 1er décembre 2011

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 150, p. 132-133.

N° 436
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Forme sociale d’exercice de la profession. - Effets. - Liquidateur associé exerçant au nom de la société. - Nécessité.

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom, de sorte qu’un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société, conformément aux dispositions des articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce.

Com. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 11-25.628. - CA Douai, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2887, note Alain Lienhard (“Mandataires judiciaires : portée de l’exercice de la profession en société”). Voir également la Gazette du Palais, n° 18-19, 18-19 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 24-25, note Stéphane Gorrias (“Nouvelle conséquence de l’exercice du mandat de justice en société”).

N° 437
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Rémunération hors tarif. - Recours devant le premier président. - Conditions. - Formation par télécopie. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Rémunération hors tarif. - Recours devant le premier président. - Justificatifs. - Appréciation souveraine.

1° Le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d’appel oralement ou par écrit dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
En conséquence, en l’absence d’autres formalités prévues par l’article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu’il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie.

2° Le premier président fixe souverainement la rémunération, hors tarif, de l’administrateur judiciaire, au vu d’un état des frais engagés et d’un état descriptif des diligences accomplies par lui, dans les conditions prévues par l’article R. 663-13 du code de commerce.

Com. - 27 novembre 2012. REJET

N° 11-23.465. - CA Riom, 10 février et 23 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 18-19, 18-19 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 23, note Christophe Bidan (“Appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation des honoraires des administrateurs en dehors du barème”). Voir également la revue Procédures, n° 2, février 2013, commentaire n° 50, p. 22, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : appel par télécopie possible pour contester la rémunération d’un administrateur judiciaire”).

N° 438
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Enfant étranger. - Consentement exprès et éclairé des parents de l’adopté. - Acte dressé à l’étranger. - Légalisation. - Nécessité. - Portée.

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 28 novembre 2012. REJET

N° 11-28.645. - CA Bordeaux, 25 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2888, note Inès Gallmeister (“Adoption internationale : légalisation de l’acte constatant le consentement”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2013, Famille - patrimoine, n° 111J7, p. 68-69, note Pierre Callé (“Quand la légalisation des actes établis par une autorité étrangère s’impose...”).

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 12-30.090. - CA Rouen, 2 novembre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2888, note Inès Gallmeister (“Adoption internationale : légalisation de l’acte constatant le consentement”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 55, note P. Salvage-Gerest (“Adoption internationale : le consentement parental donné à l’étranger doit être légalisé sauf convention dispensant de cette formalité”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2013, Famille - patrimoine, n° 111J7, p. 68-69, note Pierre Callé (“Quand la légalisation des actes établis par une autorité étrangère s’impose...”).

N° 439
FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 618-1 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.

Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
En revanche, il convient de statuer sur celle présentée par le défendeur au pourvoi, y compris lorsqu’il s’agit d’un témoin assisté admis à intervenir devant la Cour de cassation.
En effet, tout défendeur au pourvoi a la qualité de partie à l’instance de cassation au sens du texte susvisé.

Crim. - 20 novembre 2012. DÉSISTEMENT PAR ARRÊT

N° 11-84.580. - CA Angers, 11 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.

N° 440
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Contrat ou acte à titre onéreux.

Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminée.
En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel, d’informations d’ordre général ne se rapportant à aucun produit particulier n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

Crim. - 20 novembre 2012. REJET

N° 11-87.531. - CA Paris, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 24 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 218 à 222, note Caroline Lacroix (“Le nuage de Tchernobyl s’est arrêté aux frontières du droit pénal français”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 169, p. 161-162,
la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4418, p. 45-46, note Chloé Mathonnière (“Tromperie et nuage radioactif”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 7, p. 33 à 35, note Agathe Lepage (“Des retombées juridiques de Tchernobyl”).

N° 441
INDIVISION

Bail en général. - Action en résiliation. - Consentement de tous les indivisaires. - Refus d’un indivisaire de s’associer aux autres. - Autorisation judiciaire. - Mise en péril de l’intérêt commun. - Recherche nécessaire.

L’autorisation d’agir sur le fondement de l’article 815-5 du code civil ne peut résulter d’une ordonnance sur requête.
Prive donc sa décision de base légale au regard de cet article une cour d’appel qui retient que l’action en résiliation de bail et expulsion engagée par des coïndivisaires est recevable, sans rechercher si le refus de l’un d’entre eux de s’associer à cette action met en péril l’intérêt commun de l’indivision.

3e Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 11-19.585. - CA Basse-Terre, 17 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 442
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Demande d’une partie tendant à ce que l’acte soit effectué en présence de son avocat. - Formes. - Méconnaissance. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d’un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l’inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui fait droit à la demande d’annulation d’un interrogatoire d’un mis en examen réalisé en présence de l’avocat des parties civiles, alors que la demande à cette fin présentée par celles-ci n’a pas respecté les formes prévues, à peine de nullité, par l’article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale et que ni le mis en examen ni son avocat n’ont émis d’opposition ou de réserve à la présence de l’avocat au cours de l’interrogatoire, ce dont il résulte qu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la personne mise en examen.

Crim. - 6 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-83.766. - CA Pau, 2 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 168, p. 42-43, note Albert Maron et Marion Haas (“Neutralisation d’avocats”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, janvier 2013, Jurisprudence, p. 52-53, note Ludovic Belfanti (“Validité de l’interrogatoire du mis en examen réalisé en présence de l’avocat de la partie civile”), et la revue Procédures, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 23, p. 29, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“La présence de l’avocat de la partie civile à l’interrogatoire du mis en examen est-elle une cause de nullité pertinente ?”).

N° 443
INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisie de patrimoine. - Avis préalable du ministère public. - Nécessité.

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant, au visa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires d’une personne mise en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants comme étant le produit direct ou indirect des infractions, et pour écarter son argumentation selon laquelle l’origine des fonds saisis était sans rapport avec ces infractions, retient, en substituant ses motifs à ceux du premier juge, que la personne en cause encourt, en application des articles 131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de ses biens quelle qu’en soit l’origine, alors que la mesure litigieuse constituait une saisie de patrimoine, au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale, qui nécessitait l’avis préalable du ministère public.

Crim. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 12-85.344. - CA Versailles, 10 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 444
1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Forme. - Appel interjeté par un avocat. - Désignation préalable de l’avocat. - Nécessité.

2° INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Election de domicile dans le ressort du tribunal. - Défaut. - Portée.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l’avocat qui fait une déclaration d’appel n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours lorsqu’une information est en cours que si la partie concernée a préalablement fait choix de cet avocat et en a informé la juridiction d’instruction selon les formes prévues par la loi.

2° Les parties civiles ne sauraient, par application du dernier alinéa de l’article 89 du code de procédure pénale, opposer le défaut de la notification des actes qui aurait dû leur être faite aux termes de la loi, dès lors que, toutes deux domiciliées dans un département métropolitain, elles n’ont pas, comme le prescrivent ce texte et l’article 816 du même code, déclaré une adresse dans la communauté d’Outre-mer où devait se dérouler l’instruction.

Crim. - 27 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-85.130. - CA Papeete, 31 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 445
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Ordonnance distincte de maintien en détention. - Effets. - Caducité du titre initial de détention.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer sans objet l’appel formé par le procureur de la République de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, énonce que l’ordonnance de maintien en détention provisoire, rendue depuis lors, a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’ordonnance déférée s’est prononcée, la personne prévenue étant désormais détenue en vertu d’un nouveau titre de détention, en application des dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale.

Crim. - 14 novembre 2012. REJET

N° 12-85.996. - CA Aix-en-Provence, 21 août 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 446
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Affaire complexe. - Renvoi du dossier au procureur de la République pour investigations complémentaires. - Effets. - Réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information judiciaire.

Le procureur de la République doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle nécessite.

Crim. - 21 novembre 2012. REJET

N° 12-80.621. - CA Besançon, 13 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 124 à 135, spéc. n° 5, p. 130 à 132, note Pascale Labrousse (“Comparution immédiate : en cas de renvoi de la procédure, le procureur de la République doit ouvrir une information judiciaire”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 13, p. 53, note Albert Maron et Marion Haas (“Sorti par une fenêtre, un prévenu ne peut rentrer par une autre”), et la Gazette du Palais, n° 39-40, 8-9 février 2013, Chronique de jurisprudence de procédure pénale, p. 46-47, note François Fourment (“Pas de convocation par PV sur renvoi du dossier au procureur de la République”).

N° 447
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. - Délai minimum. - Respect. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Exception. - Présomption de renonciation au bénéfice du délai minimum. - Cas.

Lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, l’affaire est renvoyée à une prochaine audience sans que le délai minimum fixé par l’article 397-1 du code de procédure pénale soit respecté, le prévenu assisté d’un avocat qui, lors de l’audience de renvoi, ne sollicite pas un nouveau report est présumé avoir renoncé à bénéficier du délai minimum et ne peut soulever la nullité de la procédure.

Crim. - 28 novembre 2012. REJET

N° 12-81.939. - CA Orléans, 21 février 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 448
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. - Jugement ordonnant le placement du prévenu en détention provisoire. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

En l’état de l’appel formé par un prévenu contre la décision du tribunal correctionnel ayant, à l’occasion d’une procédure de comparution immédiate, renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et ordonné le placement dudit prévenu en détention provisoire, les juges du second degré peuvent, d’une part, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, examiner le bien-fondé de la détention provisoire et statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés de la décision rendue en première instance des motifs répondant aux exigences légales, et, d’autre part, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, lorsque les premiers juges n’ont pas respecté les délais de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement.

Crim. - 13 novembre 2012. REJET

N° 12-85.664. - CA Rennes, 2 août 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 449
LOTISSEMENT

Autorisation administrative. - Arrêté municipal. - Prescriptions. - Exécution totale. - Certificat du maire. - Délivrance. - Portée.

Une cour d’appel qui constate qu’à été délivré un certificat mentionnant l’exécution totale des prescriptions imposées par l’arrêté autorisant un lotissement en déduit exactement que la garantie d’achèvement est éteinte.

3e Civ. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-20.583 et 11-21.306. - CA Bastia, 4 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, Me Bouthors, Av.

N° 450
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Rapport de l’expert. - Prérapport prévu dans la mission d’expertise. - Absence d’établissement. - Nullité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; l’absence d’établissement d’un prérapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

2e Civ. - 29 novembre 2012. REJET

N° 11-10.805. - CA Riom, 4 novembre 2010.

Mme Flise, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Jurisprudence, n° 15, p. 20 à 22, note Didier Cholet (“La sanction de l’expertise judiciaire irrégulière, une voie de plus en plus étroite”).

N° 451
PEINES

Peines complémentaires. - Peines prononcées à titre principal. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme (non).

Il résulte de l’article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal.
La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui prononce une de ces mesures à titre de peine principale.

Crim. - 6 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 12-82.449. - CA Riom, 22 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 8, p. 45, note Michel Véron et Jacques-Henri Robert (“Sanction transgenre”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 6, 4 février 2013, Jurisprudence, n° 144, p. 256 à 258, note Emmanuel Dreyer (“Le ministère public peut-il requérir des sanctions non pénales devant une juridiction répressive ?”), la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2013, Chroniques - Expropriation en vue de la construction, p. 87, note Gabriel Roujou de boubée (“Les mesures de restitution ne sont pas des peines”), et la Gazette du Palais, n° 39-40, 8-9 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 31-32, note Emmanuel Dreyer et Stéphane Detraz (“Nature des mesures de remise en état”).

N° 452
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement. - Caractérisation. - Prévenu régulièrement cité non comparant non représenté. - Absence d’éléments sur la situation personnelle du prévenu.

Fait une exacte application des dispositions de l’article 132-24 du code pénal la cour d’appel qui constate l’impossibilité d’aménager une peine d’emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas et n’est pas représenté, l’absence d’éléments sur sa situation personnelle ne lui permettant pas d’y procéder.

Crim. - 28 novembre 2012. REJET

N° 12-80.639. - CA Dijon, 27 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 453
PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement. - Caractérisation. - Prévenu régulièrement cité non comparant non représenté. - Absence d’éléments sur la situation personnelle du prévenu.

N’est pas tenue, au regard des exigences de l’article 132-24 du code pénal, de caractériser autrement l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement de peine la cour d’appel qui prononce une peine d’emprisonnement en l’absence du prévenu régulièrement cité et faute d’éléments lui permettant d’apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d’un tel aménagement.

Crim. - 28 novembre 2012. REJET

N° 12-81.140. - CA Paris, 25 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 454
PEINES

Prononcé. - Emprisonnement. - Délits commis en état de récidive légale. - Récidive aggravée. - Seuil légal de la peine d’emprisonnement. - Dérogations. - Condition.

Justifie sa décision de condamner le prévenu, poursuivi pour des faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale, à une peine d’emprisonnement inférieure au seuil de deux ans prévu pour le délit de violences aggravées par l’article 132-19-1 du code pénal la cour d’appel qui, après avoir mis en exergue l’altération importante de son discernement au moment des faits, considère qu’il en résulte une responsabilité très atténuée au sens de l’article 122-1 du code pénal.
En effet, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 122-1 du code pénal permettent au juge de prononcer, s’il l’estime nécessaire, une peine autre que l’emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

Crim. - 6 novembre 2012. REJET

N° 12-82.190. - CA Angers, 1er mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 354-355, 19-20 décembre 2012, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Rodolphe Mésa (“La sanction de la récidive aggravée confrontée à l’altération du discernement du délinquant”). Voir également cette même revue, n° 39-40, 8-9 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 32-33, note Emmanuel Dreyer et Stéphane Detraz (“Peines planchers et discernement altéré”).

N° 455
1° PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Eléments constitutifs. - Caractère proféré. - Définition. - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

2° PRESSE

Procédure. - Action civile. - Recevabilité. - Association. - Conditions. - Délits énumérés par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. - Contravention d’injure raciale non publique (non).

1° Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été "proféré", au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.

2° Le droit d’agir reconnu aux associations habilitées par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte.
Par suite, est irrecevable la constitution de partie civile d’une telle association dès lors que les faits poursuivis s’analysent en une contravention d’injure raciale non publique.

Crim. - 27 novembre 2012. REJET

N° 11-86.982. - CA Paris, 15 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Jurisprudence, n° 19, p. 25 à 28, note Emmanuel Derieux (“Injure raciale non publique : conditions et conséquence de l’absence de publicité”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 8, p. 35 à 37, note Agathe Lepage (“Du caractère privé ou public de l’injure et du droit d’agir des associations habilitées par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881”), et la Gazette du Palais, n° 37-38, 6-7 février 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la presse, p. 14, note François Fourment (“La prolifération fait le délit”).

N° 456
1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Personne. - Personne morale. - Siège à l’étranger. - Signification à personne au représentant légal domicilié en France. - Validité.

2° UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. - Article premier. - Champ d’application. - Acte à transmettre d’un Etat membre à un autre. - Cas. - Exclusion. - Acte signifié en France au représentant légal d’une société ayant son siège dans un autre Etat membre.

1° La délivrance d’une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu’elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit du caractère régulier de l’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société ayant son siège à Londres que n’étaient pas applicables les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Com. - 20 novembre 2012. REJET

N° 11-17.653. - CA Rennes, 24 février 2011.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité/procédure civile et voie d’exécution, p. 2811, note Valérie Avena-Robardet (“Notification à une société étrangère : droit applicable”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 183, p. 171-172, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2013, n° 55, p. 140 à 143, note Thierry Le Bars (“Société étrangère : l’assignation du représentant social en France rend le règlement n° 1393/2007 applicable”).

N° 457
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Infirmiers. - Règles professionnelles. - Exercice libéral. - Contrat de remplacement. - Caractérisation. - Distinction avec le contrat de collaboration.

Une cour d’appel qui constate tout d’abord que, dans le préambule d’une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d’entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l’intervention de professionnels, puis que la convention avait pour objet de définir les modalités de leur remplacement par la troisième, laquelle interviendrait, selon une période déterminée en fonction des repos des deux premières, auprès de l’intégralité de leur clientèle, en leur lieu et place, dans le respect des règles de la déontologie, et percevrait directement des organismes concernés le montant de ses honoraires, caractérise ainsi une activité non de collaboration, mais de remplacement au sens de l’article 43 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, alinéas 1 et 2, alors applicable à cette activité.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 09-12.528. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Blondel, Me de Nervo, Av.

N° 458
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Contentieux. - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance. - Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon. - Portée. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès.

Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l’affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque.

Com. - 20 novembre 2012. REJET

N° 11-23.216. - CA Paris, 24 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4413, p. 44, note Chloé Mathonnière (“Concurrence déloyale et action en contrefaçon : compétence exclusive du TGI”).

N° 459
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée. - Cas. - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d’une marque identique antérieure pour d’autres produits.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu’une autre société faisait usage d’une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d’être déclarée nulle au visa de l’article 3 § 2 a de la directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l’usage est susceptible d’être interdit en vertu de la loi Evin, ni méconnaître le principe de spécialité, en a exactement déduit, sans avoir à faire d’autres recherches, que le dépôt de la marque éponyme par la seconde société et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première.

Com. - 20 novembre 2012. REJET

N° 12-11.753. - CA Paris, 26 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 5, 31 janvier 2012, Chroniques - droit des sûretés, n° 1074, p. 39 à 44, spéc. n° 10, p. 43, note Christophe Caron (“Intérêt à agir en déchéance pour défaut d’exploitation”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2013, commentaire n° 12, p. 26-27, note Christophe Caron (“Détermination de l’intérêt à agir pour exercer une action en déchéance pour défaut d’exploitation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4395, p. 24, note Joséphine de Romanet (“Annulation d’une marque à cause de publicité indirecte pour les boissons alcooliques”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 191, p. 332 à 336, spéc. n° 15, p. 334-335, note Bertrand Mathieu.

N° 460
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Application.

L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s’applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 11-26.508. - CA Reims, 11 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2885, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit immobilier : application de la prescription biennale”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 4, 25 janvier 2013, Chronique - Droit de l’immeuble, n° 1007, p. 27 à 38, spéc. n° 12, p. 33-34, note Stéphane Piedelièvre (“Prescription et crédit immobilier”), la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence commentée, p. 8 à 10, note Eric Bazin, la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2013, commentaire n° 45, p. 44-45, note Guy Raymond (“Quel délai de prescription en matière de crédit immobilier ?”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 153, p. 147-148, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4417, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Crédit immobilier : prescription biennale”).

N° 461
PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Récusation. - Demande de récusation. - Instance. - Partie à l’instance. - Détermination. - Effets. - Intervention. - Recevabilité (non).

Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables.
L’intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l’intervention devant la Cour de cassation des syndicats qui n’étaient pas parties au procès principal est irrecevable.

Soc. - 21 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-22.455. - CA Poitiers, 3 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 29 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1064, p. 43-44, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Parties et tiers à la procédure de récusation”).

N° 462
RENONCIATION

Définition. - Acte engageant le propriétaire d’un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel.

Il peut être déduit de l’acte par lequel le propriétaire d’un moulin s’engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin, qui se trouve en cessation totale et volontaire d’activité, une renonciation à un droit d’eau fondé en titre.

3e Civ. - 28 novembre 2012. REJET

N° 11-20.156. - CA Poitiers, 16 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boutet, Av.

N° 463
RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Suspicion légitime. - Requête. - Requête présentée par le conseil de l’inculpé. - Irrecevabilité.

N’est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil du requérant s’il n’est pas avocat aux conseils.

Crim. - 14 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 12-86.954. - CA Poitiers.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2739 (“Renvoi pour suspicion légitime : présentation de la requête par une partie”).

N° 464
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Obligation de consultation. - Cas. - Détermination.- Manquement. - Sanction. - Portée.

En vertu de l’article L. 2323-6 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.
Ayant constaté que l’accord étendu du 30 mars 2008 avait pour objet l’évaluation et le positionnement des différents emplois de la profession selon des règles communes, la nouvelle classification devenant le support des appointements minimaux, qu’au sein du groupe Monoprix, le nombre des intitulés d’emplois avait été réduit des deux tiers tant pour le siège que pour les magasins et que le regroupement de certains emplois sous un même intitulé, tel celui d’électricien hautement qualifié devenant agent de maintenance, était susceptible d’avoir une incidence sur les tâches exercées par les salariés, ce dont il se déduisait que les mesures en cause intéressaient la marche générale de l’entreprise et, notamment, étaient susceptibles d’affecter la structure des effectifs, la cour d’appel a pu décider que le défaut de consultation du comité central d’entreprise constituait un trouble manifestement illicite.

Soc. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-10.625. - CA Versailles, 17 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 137, p. 122-123.

N° 465
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par l’autorité hiérarchique de l’inspecteur du travail. - Caractère définitif. - Effets. - Détermination. - Portée.

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

Soc. - 27 novembre 2012. CASSATION

N° 11-19.266. - CA Toulouse, 8 avril 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 17 décembre 2012, Actualités, n° 1376, p. 2317, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Les effets de l’annulation de l’annulation de l’autorisation de licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1073, p. 33 à 35, note Bernard Bossu (“Effets de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 145, p. 128-129.

N° 466
RESPONSABILITÉ CIVILE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, sans constater qu’il a commis une faute engageant sa responsabilité, retient la responsabilité solidaire du parent, cotitulaire de l’autorité parentale, chez lequel la résidence de l’enfant n’a pas été fixée.

Crim. - 6 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-86.857. - CA Rouen, 20 juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2658, note Inès Gallmeister (“Responsabilité des père et mère : exonération en cas d’absence de cohabitation”). Voir également cette même revue, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 124 à 135, spéc. n° 1, p. 124-125, note Cyril Roth (“Responsabilité des parents : qu’est-ce au juste que la cohabitation ?”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 613-614, note François Chénedé (“Responsabilité de plein droit du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle : confirmation et précision”), La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 7 janvier 2013, Chronique - droit de la famille, n° 38, p. 46 à 52, spéc. n° 7, p. 50-51, note Christelle Coutant-Lapalus (“La cohabitation est toujours une condition de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur”), la revue Droit de la famille, n° 2, février 2013, commentaire n° 35, p. 33-34, note Sylvie Rouxel (“Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2013, p. 31-32, note Sophie Hocquet-Berg (“La responsabilité du père d’un enfant dont la résidence habituelle a été fixée chez sa mère”).

N° 467
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Distributeur d’eau. - Fourniture d’une eau propre à la consommation. - Portée.

Le distributeur d’eau est tenu d’une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation, dont il ne peut s’exonérer, totalement, que par la preuve d’un événement constitutif de force majeure, partiellement, qu’en prouvant l’existence d’une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION

N° 11-26.814. - Juridiction de proximité de Mende, 19 juillet 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 23-24, 23-24 janvier 2013, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Stéphane Prieur (“La fourniture d’eau potable par une commune est une obligation de résultat”).Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2013, commentaire n° 26, p. 26-27, note Laurent Leveneur (“Cause d’exonération : une importante précision en cas d’obligation de résultat”).

N° 468
SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac.

Il résulte de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, et toute diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la prévenue coupable du délit de publicité en faveur du tabac, retient qu’en proposant un cadeau à tout acheteur d’un paquet de cigarettes, elle a eu pour objectif de faire la propagande en faveur desdits paquets et d’inciter le consommateur à l’achat, et ajoute qu’il est indifférent que le cadeau soit proposé postérieurement à l’acte d’achat et qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait un rapport de corrélation avec le paquet de cigarettes.

Crim. - 20 novembre 2012. REJET

N° 12-80.530. - CA Poitiers, 15 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 469
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus d’immunodéficience humaine. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Connaissance par la victime de sa contamination. - Absence. - Portée.

Saisie, par les ayants droit d’une personne contaminée à l’occasion de transfusions sanguines par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l’hépatite C, d’une demande d’indemnisation du préjudice spécifique de contamination de leur auteur, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’époux et les enfants de la personne contaminée ont fait le choix de ne pas l’informer de la nature exacte de sa pathologie pendant vingt-cinq ans, retient que le préjudice spécifique de contamination, préjudice exceptionnel extrapatrimonial, recouvrant les préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, des souffrances endurées et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie, est intrinsèquement lié à la prise de conscience des effets spécifiques de la contamination et en déduit exactement que la personne tenue dans l’ignorance de sa contamination n’a pu subir un tel préjudice.

2e Civ. - 22 novembre 2012. REJET

N° 11-21.031. - CA Paris, 16 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 7 février 2013, Etudes et commentaires, p. 346 à 350, note Stéphanie Porchy-Simon (“Connaissance par la victime de la nature de son affection et indemnisation du préjudice spécifique de contamination”).

N° 470
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Etablissement français du sang (EFS). - Application. - Moment. - Détermination. - Portée.

La substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.990. - CA Poitiers, 29 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 471
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Etablissement français du sang (EFS). - Portée.

En vertu de l’article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C), en cours à la date de son entrée en vigueur, l’ONIAM se substitue à l’EFS.
Il en résulte, d’une part, qu’aucune condamnation n’étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n’est pas ouverte et, d’autre part, que l’ONIAM vient en lieu et place du débiteur sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu’il n’est pas l’auteur de la contamination.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-24.022 et 12-11.819. - CA Colmar, 1er juillet 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2888, note Inès Gallmeister (“Contamination transfusionnelle : substitution de l’ONIAM à l’EFS”).

N° 472
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Conditions. - Bonne foi. - Date d’appréciation. - Portée.

La bonne foi, permettant, en application des dispositions de l’article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s’apprécie à la date d’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations.

2e Civ. - 29 novembre 2012. CASSATION

N° 12-13.904. - TASS Bordeaux, 5 décembre 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 4, 22 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1052, p. 36-37, note Thierry Tauran (“Retard de paiement : date d’appréciation de la bonne foi”).

N° 473
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mention de la nature, du montant et de la période des cotisations.

Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d’une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, permet à l’assujetti de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

2e Civ. - 29 novembre 2012. REJET

N° 11-25.371. - CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1074, p. 35 à 37, note Thierry Tauran (“Articulation des mises en demeure et des contraintes”).

N° 474
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition au risque. - Pluralité d’employeurs. - Délai de prise en charge. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré.

2e Civ. - 29 novembre 2012. CASSATION

N° 11-24.269. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 29 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1063, p. 40 à 42, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Exposition au risque chez plusieurs employeurs et calcul des délais d’exposition”).

N° 475
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Paiement. - Paiement entre les mains du bailleur. - Conditions. - Logement répondant aux exigences de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale. - Défaut. - Portée.

Selon l’alinéa 4 de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation de logement à caractère social ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l’article L. 831-3 du même code.
Est légalement justifié l’arrêt qui, visant ce dernier texte, énonce que les habitations ayant permis au bailleur de percevoir les allocations de logement ne répondaient pas à ces exigences.
C’est, dès lors, à bon droit que celui-ci a été condamné à les restituer à la caisse d’allocations familiales et qu’il a été débouté de ses demandes d’indemnisation en application des articles 1235 et 1376 du code civil.

2e Civ. - 29 novembre 2012. REJET

N° 11-20.091. - CA Aix-en-Provence, 3 mars 2010.

Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 476
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Tarification des soins. - Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes. - Recouvrement. - Modalités. - Déduction des sommes allouées au titre du forfait de soins. - Application de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. - Exclusion. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Tarification des soins. - Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes. - Recouvrement. - Sommes déduites des versements ultérieurs au titre du forfait de soins. - Sommes relevant du forfait de soins. - Nécessité.

1° Prises pour l’application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l’article R. 133-9-1 du même code ne s’appliquent pas au recouvrement, en application de l’article L. 133-4-4 du même code, par voie de réduction des sommes allouées à l’établissement au titre du forfait de soins, par les organismes d’assurance maladie du montant des prestations d’assurance maladie prises en charge alors qu’elles relèvent du forfait, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles.

2° Selon l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles, le tarif afférent aux soins des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1, I, 6° du même code recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies ; selon l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un organisme d’assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un des établissements précédemment mentionnés, des prestations d’assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l’article L. 314-2 du même code, les sommes en cause sont déduites par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l’établissement ou le service et qui assure le versement du tarif pour le compte de l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie, sous réserve que l’établissement n’en conteste par le caractère indu, des versements ultérieurs que cette caisse alloue à l’établissement au titre du forfait de soins.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes la cour d’appel qui déboute la caisse primaire de sa demande de remboursement sans rechercher si les soins litigieux ne relevaient pas du forfait de soins, de sorte que leur montant devait être déduit des sommes allouées à ce titre par la caisse à l’établissement.

2e Civ. - 29 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.523. - CA Bastia, 15 juin 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 29 novembre 2012, n° 476 ci-dessus

Les services et établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes relèvent de la catégorie des services et établissements sociaux et médico-sociaux au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Au nombre de ceux-ci figurent, en particulier, “les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale” (article L. 312-1, I, 6° du code de l’action sociale et des familles). La tarification des actes et prestations dispensés par ces établissements et services repose, suivant les dispositions de l’article L. 314-2 du même code, sur des tarifs distincts pour les soins, la dépendance et l’hébergement. S’agissant des soins, la tarification prend la forme d’un forfait qui "recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l’état de dépendance des personnes accueillies" (article R. 314-161). La tarification des soins, qui n’est pas sans conséquence sur le régime budgétaire et comptable de l’établissement ou du service, est assortie, au demeurant, d’une option, l’établissement ou le service pouvant opter soit pour un tarif global, qui inclut l’ensemble des charges afférentes aux soins mentionnés à l’article R. 314-161, soit pour un tarif partiel, qui exclut, en particulier, certaines charges de personnel, la formule permettant la rémunération selon les règles propres à l’exercice libéral des praticiens et auxiliaires médicaux intervenant dans l’établissement ou le service (article R. 134-167). Il appartient à l’assurance maladie, plus exactement à la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle l’établissement ou le service a son siège, agissant en qualité de caisse-pivot pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie intéressés, de verser périodiquement le forfait de soins.

Issues des dispositions de l’article 62, I, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale habilitent les organismes d’assurance maladie, lorsqu’ils prennent en charge, pour une personne résidant dans un établissement social ou médico-social, des prestations qui relèvent, en raison de leur nature, du forfait de soins de l’établissement, à réduire le montant des sommes allouées au titre des versements à venir des forfaits de soins ; cette action, qui se traduit ainsi par la compensation des sommes en cause sur le montant des versements à venir, se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement des sommes en jeu à la personne intéressée et s’ouvre par l’envoi à l’établissement d’une notification du montant réclamé.

C’est de la portée de ces deux séries de dispositions que la deuxième chambre civile était saisie, s’agissant en l’espèce des sommes récupérées, en application des dispositions de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, par la caisse primaire d’assurance de la Haute-Corse sur les versements dus au titre des forfaits de soins à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. De l’arrêt rendu le 29 novembre 2012, il ressort ainsi :

1°) que la procédure prévue par l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 133-9-1 du même code, qui régissent les modalités de la mise en recouvrement des indus résultant du non-respect des règles relatives à la tarification et à la facturation des soins prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article L. 133-4-4 donnent naissance à une procédure de recouvrement autonome, qui tend, non pas à sanctionner le non-respect des règles de tarification et de facturation, mais à régulariser la répartition des prestations dues du chef d’un assuré social admis dans un établissement entre le forfait de soins, d’une part, et la prise en charge individuelle, d’autre part ;

2°) qu’il incombe au juge du fond, lorsqu’il est saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, de rechercher si les sommes dont la caisse primaire entend obtenir le remboursement moyennant la réduction du montant des versements à venir des forfaits de soins correspondaient ou non à des soins et actes inclus dans le forfait.

N° 477
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Réalisation de l’objet social. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Cessation de l’activité commerciale, maintien déficitaire et artificiel de la société.

Ne caractérise pas la réalisation de l’objet social en vue duquel une société avait été constituée la cour d’appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n’exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, et que son maintien, qui génère des pertes, est artificiel.

Com. - 20 novembre 2012. CASSATION

N° 11-27.835. - CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2799 (“Dissolution pour réalisation de l’objet : mise en sommeil cause de pertes”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 1, janvier 2013, n° 13, p. 8 à 10, note Jean-François Barbièri (“Survie d’une société à une inactivité prolongée après cession de l’unique fonds social”), la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2013, commentaire n° 20, p. 23-24, note Renaud Mortier (“Pour les sociétés aussi, dormir n’est pas mourir...”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 124, p. 123, la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4385, p. 16-17, note Ildo D. Mpindi (“Dissolution pour réalisation de l’objet social : l’exigence d’une extinction incontestable de l’objet statutaire”), et la revue Banque et droit, n° 147, janvier-février 2013, Chronique - droit des sociétés, p. 46-47, note Isabelle Riassetto.

N° 478
1° SOCIÉTÉ CIVILE

Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Dissolution. - Causes. - Extinction de l’objet social. - Cas. - Exclusion. - Retrait de l’un des deux associés.

2° SOCIÉTÉ CIVILE

Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Dissolution. - Causes. - Extinction de l’objet social. - Cas. - Exclusion. - Inobservation des conditions de reconnaissance de la société civile en qualité de GAEC.

1° Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un GAEC avait pour objet l’exploitation des biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail par lui, et généralement toutes activités se rattachant à cet objet, ce dont il résultait que le retrait de l’un des deux associés ne faisait pas par lui-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet du GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’il n’avait pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’impliquait donc pas la dissolution de la société, prononce celle-ci pour extinction de l’objet social.

2° L’inobservation des dispositions auxquelles est subordonnée la reconnaissance d’une société civile comme constituant effectivement un GAEC, telle celle relative à la réalisation d’un travail en commun, n’est pas par elle-même une cause de dissolution de cette société.

Com. - 20 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.081. - CA Pau, 30 juin 2010.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2799 (“Dissolution pour extinction de l’objet : application à un GAEC”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2013, commentaire n° 20, p. 23-24, note Renaud Mortier (“Pour les sociétés aussi, dormir n’est pas mourir...”), ce même numéro, commentaire n° 23, p. 27-28, note Henri Hovasse (“Pas de dissolution de plein droit du GAEC unipersonnel”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/13, février 2013, décision n° 139, p. 136-137.

N° 479
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. - Absence de concordance entre le périmètre du scrutin et celui au sein duquel s’apprécie la représentativité de l’organisation syndicale. - Possibilité. - Portée.

L’article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu’ils couvrent l’intégralité du périmètre au sein duquel s’apprécie la représentativité de l’organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s’exercer le mandat qu’elle confère au salarié.
Un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux élections des délégués du personnel peut dès lors être désigné en qualité de délégué syndical d’entreprise dans l’entreprise au sein de laquelle se sont déroulées ces élections.

Soc. - 28 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-13.628. - TI Paris 15, 30 janvier 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 5, 29 janvier 2013, Jurisprudence, n° 1061, p. 35-36, note Emeric Jeansen (“Audience solennelle du délégué syndical : peu importe le périmètre de l’établissement distinct”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 141, p. 125-126, et la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 185-186, note Franck Petit (“Le périmètre d’appréciation des résultats électoraux en vue de la désignation d’un délégué syndical”).

N° 480
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Syndicats inter-catégoriel et catégoriel. - Affiliation à une même confédération. - Autonomie du syndicat catégoriel. - Portée.

L’acquisition de la qualité d’organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l’application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération.
Un syndicat de pilotes de ligne, dès lors qu’il est représentatif, peut donc désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, sans que cette ou ces désignations ne s’imputent sur le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer, en fonction de l’effectif total de l’entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération.

Soc. - 28 novembre 2012. REJET

N° 11-61.192. - TI Villejuif, 17 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 174, p. 146-147. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 187-188, note Franck Petit (“Le droit à une représentation syndicale spécifique chez les pilotes de ligne”).

N° 481
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national. - Affiliation. - Affiliation au moment des élections professionnelles. - Influence sur le vote des électeurs. - Portée.

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.
Il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.

Soc. - 28 novembre 2012. REJET

N° 12-14.528. - TI Aulnay-sous-Bois, 10 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Actualités, n° 541, p. 10-11, note Nathalie Dauxerre (“La désaffiliation confédérale postérieure aux élections entraîne la perte de la représentativité”). Voir également cette même revue, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1072, p. 31 à 33, note Yannick Pagnerre (“Effets de la désaffiliation d’un syndicat à une union syndicale postérieurement aux élections professionnelles”), le Recueil Dalloz, n° 43, 13 décembre 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 2898 (“Représentativité syndicale : désaffiliation après élection”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 140, p. 125, et la revue Droit social, n° 2, février 2013, Actualités, p. 184-185, note Franck Petit (“La désaffiliation imposée”).

N° 482
TESTAMENT

Testament international. - Forme. - Testament conjonctif. - Qualification. - Portée.

Dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond.

1re Civ. - 21 novembre 2012. NON-ADMISSION ET CASSATION

N° 10-17.365 et 10-30.845. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Actualités, n° 1298, p. 2192, note Alain Devers (“Validité d’un testament conjonctif rédigé à l’étranger”). Voir également cette même revue, n° 3, 14 janvier 2013, Jurisprudence, n° 46, p. 71 à 73, note François Sauvage (“Liberté testamentaire et prosélytisme confessionnel”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 6 à 8, note David Martel (“Autour de la validité d’un testament conjonctif de tendance”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 59 à 61, note Alexandre Boiché (“Validité d’un testament conjonctif établi au Maroc et religion”), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2013, Famille - patrimoine, n° 111J6, p. 67-68, note Pierre Callé (“A propos des testaments conjonctifs et des testaments internationaux”), et la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2013, commentaire n° 10, p. 47-48, note Aurélie Mangiavillano (“Droit international privé”).

N° 483
TRAVAIL

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Applications diverses. - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement. - Mise à disposition irrégulière de main-d’oeuvre. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare établi à l’encontre d’une société de travail temporaire et d’une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre, consistant, pour la première société, à avoir mis à la disposition de la seconde, en violation des dispositions régissant le travail temporaire, des salariés ayant occupé de façon exclusive, pendant plusieurs mois consécutifs, des emplois peu qualifiés correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, dès lors que les éléments retenus par ladite cour d’appel, relevant d’une fraude à la loi, établissent le caractère lucratif de l’opération conclue, qui a été source de profit pour la société de travail temporaire comme pour la société de déménagement, dont la masse salariale, allégée du paiement de gratifications et de primes d’ancienneté ou de fin d’année, a pu s’ajuster en permanence au carnet de commandes de l’entreprise.

Crim. - 13 novembre 2012. REJET

N° 10-80.862. - CA Rennes, 14 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2013, Etudes - Chronique de droit pénal social, p. 142 à 151, spéc. p. 151, note Renaud Salomon (“Prêt illicite de main d’oeuvre”).

N° 484
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Bénéficiaires. - Cadres. - Définition. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Fixation. - Coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre. - Bénéficiaire. - Cadre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Dès lors qu’une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu’avec des cadres bénéficiant d’une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d’organisation de leur travail, un cadre qui ne dispose d’aucune autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu’il a conclu une convention de forfait.

2° Doit être cassée une décision qui refuse d’attribuer à un salarié un coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre, en raison de la nature de ses fonctions, alors qu’un avenant au contrat de travail lui accordait le bénéfice du statut de cadre.

Soc. - 21 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.829. - CA Versailles, 19 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Chroniques, n° 29, p. 29 à 31, note Gilles Auzero (“Etre cadre... sans l’être ?”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 6, 5 février 2013, Jurisprudence, n° 1069, p. 26-27, note Michel Morand (“Il y a cadre et cadre”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Repères - Droit du travail, n° 4420, p. 49 à 51, note Bruno Siau (“Requalification ou reclassification d’un cadre au forfait-jour ?”).

N° 485
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de justifier que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur, pour combattre la présomption d’emploi à temps complet résultant de l’absence de contrat écrit répondant aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’un contrat de travail présumé à temps complet, faute d’écrit, sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée exacte de travail convenue.

Soc. - 21 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.258. - CA Grenoble, 8 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 178, p. 148-149.

N° 486
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Bénéfice. - Conditions. - Lieu de réalisation des opérations. - Lieu de travail. - Nécessité. - Cas. - Raisons d’hygiène.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage impliqué par l’obligation au port d’une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.
Doit donc être approuvé l’arrêt qui, pour déclarer fondé le salarié dans sa demande de telles contreparties, relève qu’il était astreint au port d’un vêtement de travail et que les conditions d’insalubrité dans lesquelles il exerçait son activité lui imposaient, pour des raisons d’hygiène, de le revêtir et de l’enlever sur le lieu de travail.

Soc. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-15.696. - CPH Montbrison, 14 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 86-87, note Christophe Radé (“Assouplissement des conditions exigées pour bénéficier des contreparties aux temps d’habillage”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/13, février 2013, décision n° 130, p. 117-118.

N° 487
URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Conjoint du nu-propriétaire.

Justifie sa décision la cour d’appel qui considère qu’est bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4, alinéa 2, du code de l’urbanisme le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a construit une maison d’habitation selon un projet élaboré par lui en sa qualité d’architecte sur un terrain ayant fait l’objet d’une donation en nue-propriété à son épouse

Crim. - 6 novembre 2012. REJET

N° 12-80.841. - CA Limoges, 14 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 2, février 2013, Chroniques - Expropriation en vue de la construction, p. 86, note Gabriel Roujou de boubée (“Qui est le bénéficiaire des travaux ?”).

N° 488
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Réalisation. - Absence de délai fixé par les parties. - Effets. - Détermination.

Une cour d’appel, qui a constaté qu’une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, a retenu à bon droit, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue était parfaite dès la réalisation de ces conditions.

3e Civ. - 21 novembre 2012. REJET

N° 11-23.382. - CA Reims, 20 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 16-17, 16-17 janvier 2013, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Marc Mignot (“Le rejet inexpliqué du terme tacite de la condition”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 4, 25 janvier 2013, Chronique - Droit de l’immeuble, n° 1007, p. 27 à 38, spéc. n° 8, p. 31, note Stéphane Piedelièvre (“Compromis et réalisation des conditions suspensives”), et le Recueil Dalloz, n° 6, 14 février 2013, Panorama - droit des contrats, p. 391 à 401, spéc. p. 399, note Soraya Amrani-Mekki et Mustapha Mekki (“Quand l’absence ne vaut pas rétractation”).

N° 489
1° VÉRIFICATION D’ÉCRITURE

Dénégation d’écriture. - Ecrit produit en cours d’instance. - Examen par le juge. - Office du juge. - Détermination.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Information annuelle de la caution. - Obligation. - Domaine d’application. - Cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.

1° Il résulte de l’article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté s’il entend en tenir compte pour statuer.

2° Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 et entré en vigueur le 5 février 2004, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.
Viole en conséquence de telles dispositions la cour d’appel qui refuse d’en faire application au motif que le cautionnement n’a pas pour objet un crédit à la consommation.

1re Civ. - 28 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.372. - CA Basse-Terre, 5 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Vitse, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2013, commentaire n° 12, p. 38, note Dominique Legeais (“Mention manuscrite”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2013, Actualités, n° 4416, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Information de la caution”), et la revue Banque et droit, n° 147, janvier-février 2013, Chronique - droit des sûretés, p. 38 à 40, note Emmanuel Netter.