Bulletin d’information n° 776 du 15 février 2013

Par arrêt du 17 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 352), que “les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur”. Approuvant cette solution “très favorable au salarié”, Jean Siro note (Recueil Dalloz, 1er novembre 2012, p. 2525) qu’elle “s’inscrit dans un mouvement initié par un arrêt rendu en juin dernier et qui concernait la prise des congés annuels par le salarié” (Soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10.929), et précise qu’”il faut déduire de l’utilisation de l’expression “seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne” que ce sont les dispositions de la Directive n° 2003/88/CE qui sont visées”, cette Directive fixant “des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 328), que “Fait une exacte application de l’article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l’adjudication, comme le conseil de l’un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie”. Approuvant cette solution, Ludovic Lauvergnat note (Gaz. Pal., 18-20 novembre 2012, p. 10-11) qu’elle “illustre la volonté de faire primer la liberté des enchères sur les ententes illicites”, “peu important que l’avocat n’ait agi qu’en qualité de conseil ou de représentant, qu’il soit un spécialiste de la matière ou non”, “sa seule présence physique lors du déroulement de la visite le faisa[nt] tomber sous le coup de l’interdiction d’enchérir”.

Par arrêt du 31 octobre dernier, la première chambre a jugé (infra, n° 256), que “L’avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s’il n’est pas établi qu’il disposait d’informations de nature à les mettre en doute ni d’attirer son attention sur les conséquences d’une fausse déclaration, dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression.” Dans son commentaire, Yves Avril (Gazette du Palais, 9-11 décembre 2012), note que “se dessine une application du devoir de curiosité de l’avocat”, “manifestation du devoir réglementaire de compétence, de prudence et de diligence [qui] trouve sa limite dans la fraude du client”.

Enfin, le 3 octobre, la chambre criminelle a jugé (n° 294) que l’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d’instruction”, solution qui, pour A. Maron et M. Hass (Droit pénal, novembre 2012, comm. 150), a “le mérite de la simplicité et de l’efficacité” (”en donnant à l’assignation à résidence sous surveillance électronique une autonomie par rapport au contrôle judiciaire, le législateur lui a cependant donné un certain nombre de caractères de la détention provisoire et en a fait une institution hybride”, relevant à la fois de la compétence du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention), et le 10 décembre, la chambre mixte a jugé que “L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire”.

COUR DE CASSATION

ARRÊTS DU 21 DÉCEMBRE 2012 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
Rapport
Avis

Communiqué

commun aux pourvois 11-28.688 et 12-15.063

Par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison de l’article 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l’article 1318 du code civil que l’inobservation de l’obligation pour le notaire, prévue par l’article 8, devenu 21, de ce décret, d’annexer les procurations à un acte authentique à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire. L’acte peut dès lors faire l’objet de mesures d’exécution.

Ces arrêts ont été rendus sur avis non conforme de M. le premier avocat général.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Acte authentique. - Acte affecté d’un défaut de forme. - Prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. - Respect. - Défaut. - Portée.

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

ARRÊTS

 

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 11-28.688)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas E..., domicilié (...), 21000 Dijon,

contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (quinzième chambre A), dans le litige l’opposant à la Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est 18 quai de la Râpée, 75012 Paris,

défenderesse à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 7 septembre 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambres civiles ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de M. E... ;

Des observations et un mémoire complémentaire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la Bred banque populaire ;

Le rapport écrit de M. Maunand, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2011), que la société Bred banque populaire (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. E... sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière ; que M. E... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ;

Attendu que M. E... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de saisie immobilière, de constater que la banque disposait d’un titre exécutoire comportant une créance liquide et exigible lui permettant de diligenter des voies d’exécution et d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi sur la mise à prix fixée par le créancier, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une procuration doit soit être annexée à l’acte pour lequel elle a été consentie, soit déposée au rang des minutes, sans que l’annexion à un autre acte ne puisse valoir annexion à cet acte ou dépôt au rang des minutes, lequel constitue un acte distinct ; qu’en considérant néanmoins que l’annexion de la procuration donnée par M. E... et reçue par M. F... à un acte de vente reçu par M. Y... satisfaisait aux dispositions de l’article 8 du décret du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d’appel a violé ces textes ;

2°/ que constitue un clerc d’une étude notariale une personne qui dispose d’une formation juridique et de compétences spécifiques qui en font un professionnel du droit qualifié, sans pouvoir être assimilé à tout salarié d’une étude notariale, notamment à une secrétaire ; qu’en considérant que Mme D..., secrétaire, avait valablement représenté M. E..., quand ce dernier avait donné procuration à un clerc de notaire pour le représenter, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ;

3°/ que la confirmation d’un acte vicié exige à la fois la connaissance du vice affectant cet acte et l’intention de le réparer ; qu’en retenant que le mandat donné par M. E... aurait été ratifié du fait de l’exécution du contrat de prêt, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser tant la connaissance qu’avait M. E... du vice que son intention de le réparer, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1338 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant souverainement retenu que le mandat litigieux avait été ratifié par M. E... du fait de l’exécution par celui-ci du contrat de prêt, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 21 décembre 2012. REJET

N° 11-28.688. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 12-15.063)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane,

contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (quinzième chambre A), dans le litige l’opposant à :

1°/ M. Serge X...,
2°/ Mme Laurence G..., épouse X...,
tous deux domiciliés (...), 83440 Callian,

défendeurs à la cassation ;

EN PRÉSENCE DE :
1°/ Jean-Pierre Y..., notaire associé, domicilié [...], 13100 Aix-en-Provence,
2°/ la société Yves Z..., Michel A..., Jean-Pierre Y..., Cyril B..., Jean-Christophe C..., notaires associés (SCP), dont le siège est [...], 13100 Aix-en-Provence ;

M. le premier président a, par ordonnance du 7 septembre 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambres civiles ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est ;

Des observations et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. et Mme X... ;

Un mémoire "conclusions d’association" et des observations en vue de l’audience ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y... et de la SCP Z...-A...-Y...-B...-C... ;

La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament s’est constituée en défense pour M. et Mme X..., en lieu et place de la SCP Baraduc et Duhamel, et a déposé au greffe de la Cour un mémoire complémentaire en défense ;

La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé des observations en vue de l’audience ;

La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament a déposé des observations en réponse en vue de l’audience ;

Le rapport écrit de M. Maunand, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Boré et Salve de Bruneton a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1318 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l’acte, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que, de la combinaison des deux autres textes, il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte dressé par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Z...-A...-Y...-B...-C... (la SCP), la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la caisse) a consenti un prêt aux époux X... pour financer l’achat d’un bien immobilier ; que les époux X... ont sollicité la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à la demande de la Caisse en invoquant les irrégularités qui affecteraient l’acte de prêt ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. Y... et la SCP ;

Attendu que, pour dire irrégulières les saisies-attributions pratiquées par la caisse et en ordonner la mainlevée, l’arrêt retient qu’il n’est pas indiqué que la procuration est annexée à l’acte ni qu’elle est déposée au rang des minutes des notaires, que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 n’opèrent pas de distinction de ce chef entre les actes déposés "au rang des minutes" et les copies exécutoires et que cette irrégularité essentielle porte atteinte à la force exécutoire de l’acte qui sert de fondement aux poursuites et qui ne vaut seulement que comme écriture privée en vertu de l’article 1318 du code civil, et non pas comme un titre exécutoire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Ch. mixte, 21 décembre 2012. CASSATION

N° 12-15.063. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Maunand, Rap. assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 23 (“Acte authentique : portée de l’obligation d’annexer les procurations”).

Question prioritaire de constitutionnalité 243


N°243
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. - Article 6. - Loi de validation. - Séparation des pouvoirs. - Droit à un recours effectif. - Droit de propriété. - Sécurité juridique des sociétés assujetties. - Applicabilité au litige. - Article 6-I. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement des circonstances. - Défaut. - irrecevabilité.

 

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. - Article 6. - Loi de validation. - Séparation des pouvoirs. - Droit à un recours effectif. - Droit de propriété. - Sécurité juridique des sociétés assujetties. - Applicabilité au litige.
Article 6-II. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties :
(I) s’agissant de l’article 6 I, en ce qu’elles font revivre les règles et les barèmes prévus par la décision n° 11 dont le Conseil d’Etat avait prononcé l’annulation par décision en date du 17 juin 2011, et maintiennent ces règles et barèmes en vigueur après l’expiration de la période de six mois à l’issue de laquelle cette annulation devait, en vertu de la décision du Conseil d’Etat, prendre effet ? et/ou
(II) s’agissant de l’article 6 II, en ce qu’elles valident les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, et ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011, alors même que la décision n° 11 a été annulée par le Conseil d’Etat et que, tout en modulant dans le temps les effets de cette annulation, le Conseil d’Etat avait expressément réservé les droits des personnes ayant introduit, avant le 17 juin 2011, des actions contentieuses contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu’elles sont de nature à faire échec à l’action engagée par la Société française du radiotéléphone ayant pour objet de voir constater l’illicéité des factures émises et à émettre par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission, prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 ;

Mais attendu que Ie I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-263 QPC rendue le 20 juillet 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit que la question transmise, en tant qu’elle porte sur ces dispositions, est irrecevable ;

Attendu, cependant, que le II de l’article 6 de la loi n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions valident rétroactivement les rémunérations ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a annulé la décision de la commission ou par des moyens tirés de ce qu’elles seraient privées de base légale par suite de cette annulation, alors que le Conseil d’Etat, tout en différant dans le temps les effets de sa décision d’annulation, avait expressément réservé le sort des instances en cours, de sorte que le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 pourrait être regardé comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu, sur ce point, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur le I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.067. - TGI Nanterre, 26 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2517 (“Rémunération pour copie privée : renvoi partiel d’une QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 9, p. 2121-2122, note Bertrand Mathieu.

Action civile 244 - 245
Action paulienne 246
Appel civil 247
Association 313
Assurance (règles générales) 248 - 249
Assurance dommages 250
Atteinte à l’autorité de l’État 251 - 252
Avocat 253 à 256
Bail commercial 257 - 258
Bail d’habitation 259
Bail rural 260 - 261
Banque 262
Bornage 263
Cassation 264 à 266
Cautionnement 267
Chambre de l’instruction 268 - 269
Chose jugée 270
Circulation routière 271
Compétence 272
Construction immobilière 273
Contrat de travail, durée déterminée 274
Contrat de travail, rupture 275
Contrats et obligations conventionnelles 276
Copropriété 277
Cour d’assises 278 à 280
Détention provisoire 281
Divorce, séparation de corps 282
Dépôt 312
Effet de commerce 283
Elections professionnelles 284 à 286
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 287
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 288 - 289
Etranger 290
Expropriation pour cause d’utilité publique 291
Formation professionnelle 292
Garde à vue 295
Impôts et taxes 293
Instruction 294 à 296
Intérêts 297 - 345
Juge de l’exécution 298
Jugements et arrêts 299 - 300
Juridiction de proximité 299
Juridictions de l’application des peines 301
Mesures d’instruction 302
Mineur 303
Nantissement 304
Obligation naturelle 305
Officiers publics ou ministériels 306
Partage 307
Presse 308 à 310
Preuve 311
Procédure civile 312 - 313 - 343
Propriété 314 - 315
Propriété littéraire et artistique 316
Protection des consommateurs 317
Protection des droits de la personne 318
Prud’hommes 319
Quasi-contrat 320
Référé 321
Régimes matrimoniaux 322
Représentation des salariés 323 à 326
Responsabilité contractuelle 327
Saisie immobilière 328
Sécurité sociale 329 - 330
Sécurité sociale, régimes spéciaux 331
Séparation des pouvoirs 332 - 333
Servitude 334
Statut collectif du travail 335 à 337 - 354
Statuts professionnels particuliers 338
Succession 339 à 342
Transports maritimes 343
Transports routiers 344 à 347
Travail réglementation 348
Travail réglementation, durée du travail 349 à 353
Travail réglementation, rémunération 354
Travail réglementation, santé et sécurité 353 - 355
Union européenne 356
Vente 357
Vol 358

N° 244
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Préjudice d’angoisse de mort imminente.

 

Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l’angoisse d’une mort imminente.

 

Crim. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-83.770. - CA Nouméa, 26 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 43-44, note Anaïs Renelier (“L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées”). Voir également la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 166, p. 39-40, note Albert Maron et Marion Haas (“Jours de douleurs et d’angoisse”).

 

N° 245
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Conditions. - Dommage découlant des faits objet des poursuites.

 

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l’action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l’objet de la poursuite.
Doit être cassé l’arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail de salariés employés dans les conditions prévues à l’article 8221-5 dudit code, alors que l’indemnité en cause, dont l’allocation relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 précités, la réparation du préjudice causé par l’infraction déclarée établie.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-81.694. - CA Paris, 11 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 167, p. 40 à 42, note Albert Maron et Marion Haas (“Au diable le conseil de prud’hommes !”).

 

N° 246
ACTION PAULIENNE

Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

 

L’action paulienne ayant pour seul objet d’autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers, une cour d’appel retient exactement qu’une telle action ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-10.786. - CA Aix-en-Provence, 18 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4885, p. 11-12, note Elodie Pouliquen (“Domaine de l’action paulienne”). Voir également de même numéro, Actualités, n° 4911, p. 51, note Alexandre Paulin (“Du domaine de l’action paulienne”).

 

N° 247
APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Cas.

 

Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre du jugement d’une juridiction de proximité après avoir relevé que le montant total des sommes réclamées par le demandeur était inférieur au taux du dernier ressort et que les défendeurs avaient seulement formulé, devant la juridiction de proximité, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux dont le paiement leur était réclamé.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 10-30.808. - CA Toulouse, 22 mars 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

 

N° 248
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Faute. - Remise à l’assuré d’une attestation d’assurance. - Attestation dépourvue de réserves.

 

Commet une faute l’assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-16.012. - CA Grenoble, 18 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 638-639, note Pascal Dessuet (“La délivrance d’une attestation RC décennale engage la RC professionnelle de l’assureur”).

 

N° 249
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Renouvellement. - Capacité juridique de l’assuré. - Vérification. - Nécessité (non).

 

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.439. - CA Paris, 6 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux, Av.

 

N° 250
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur ses dépenses.

 

Méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui condamne un constructeur à garantir l’assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l’intérêt légal, sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l’assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d’intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l’assureur "dommages-ouvrage" de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l’assureur "dommages-ouvrage" et que le constructeur ne pouvait être condamné à supporter le coût des ces intérêts au double du taux légal, qui n’étaient pas la conséquence d’un manquement à ses propres obligations.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-27.884 et 11-11.323. - CA Rennes, 30 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

 

N° 251
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité commis contre les particuliers. - Atteinte au secret des correspondances. - Correspondance protégée. - Définition. - Billet circulant à découvert (non).

 

Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l’article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert.
Dès lors, la loi pénale étant d’interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée, sur le fondement du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu par l’article 432-9 du code pénal, contre le fonctionnaire d’une escorte de police qui avait pris connaissance d’un billet, plié en deux et non fermé, remis en sa présence par un avocat à son client retenu par ladite escorte en vue de sa comparution devant un magistrat.

 

Crim. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-88.136. - CA Rennes, 28 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 307-311, 2-6 novembre 2012, Jurisprudence, p. 19 à 21, note Dominique Piau (“Secret des correspondances de l’avocat versus chambre criminelle : sortez couverts !”). Voir également cette même revue, n° 330-332, 25-27 novembre 2012, Libres propos, p. 17 à 19, note Jean-Bernard Thomas et Pascal Beauvais (“Il faut sauver le secret professionnel des avocats !”), cette même revue, n° 351-353, 16-18 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 17, note Bertrand Belval et Jean Villacèque, et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 159, p. 29-30, note Michel Véron (“La notion de correspondance protégée : billet remis par un avocat à ses clients”).

 

N° 252
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Concussion. - Dispense de perception. - Maire. - Exonération du paiement du prix d’un terrain communal. - Abstention volontaire de passer l’acte de vente autorisé par le conseil municipal.

 

Entre dans les prévisions de l’article 432-10, alinéa 2, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l’article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales.

 

Crim. - 10 octobre 2012. REJET

 

N° 11-85.914. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

 

N° 253
AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration. - Délai de prévenance. - Valeur supplétive. - Portée.

 

Le délai de prévenance prévu, à défaut d’accord contraire des parties, à l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux, a une valeur supplétive.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel applique à la rupture contractuelle survenue sous l’empire de ce texte le délai de prévenance convenu entre les parties avant son entrée en vigueur.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-25.677. - CA Paris, 14 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

 

N° 254
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Pouvoirs du bâtonnier. - Enquête déontologique. - Visite du cabinet d’un avocat. - Régularité. - Cas.

 

Le bâtonnier tient des dispositions de l’article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative, à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau.
Par suite, est régulière la visite du cabinet d’un avocat motivée par diverses réclamations et l’impossibilité de le joindre.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-17.999. - CA Papeete, 17 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 307-311, 2-6 novembre 2012, Jurisprudence, p. 17-18, note Yves Avril (“La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier”). Voir également cette même revue, n° 351-353, 16-18 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 18-19, note Bertrand Belval et Jean Villacèque, et La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1304, p. 2198 à 2200, note Antoine Bolze (“Nature et étendue des pouvoirs du bâtonnier en matière d’enquête déontologique et de procédure disciplinaire. Un besoin de clarification ?”).

 

N° 255
AVOCAT

Exercice de la profession. - Bureau secondaire. - Activité professionnelle effective. - Définition. - Activité respectant les principes essentiels de la profession.

 

Ne suffit pas à caractériser l’absence d’activité professionnelle effective d’un cabinet secondaire la seule constatation que l’exercice de l’activité d’avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors que les conditions d’exercice constatées par la cour d’appel ne traduisent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des principes essentiels de la profession d’avocat.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-28.482. - CA Bourges, 20 octobre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N° 256
AVOCAT

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Rédaction d’actes. - Vérification des informations fournies par le client. - Condition.

 

L’avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s’il n’est pas établi qu’il disposait d’informations de nature à les mettre en doute ni d’attirer son attention sur les conséquences d’une fausse déclaration, dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-15.529. - CA Paris, 1er février 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 344-346, 9-11 décembre 2012, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Yves Avril (“La mauvaise foi exonère l’avocat de toute responsabilité”).

 

N° 257
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

 

Le délai de prescription de l’action du bailleur en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation du bailleur au motif qu’il avait offert une indemnité d’éviction dans son congé et n’avait contesté le droit du preneur à une telle indemnité qu’en cause d’appel, alors qu’elle statuait elle-même sur la contestation du droit à indemnité d’éviction soulevée par le bailleur.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.920. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2516, note Yves Rouquet (“Indemnité d’occupation : point de départ de la prescription”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 330, p. 24-25, note Emmanuel Chavance (“Sur le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation”), la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 468 à 470, note Bertrand de Lacger (“Indemnité d’occupation : point de départ du délai de prescription”), la revue Administrer, n° 459, décembre 2012, Jurisprudence, p. 42 à 46, note Jehan-Denis Barbier (“Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4346, p. 19, note Angélique Farache (“Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation”), et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Baux commercerciaux, p. 2754-2755, note Adeline Cerati-Gauthier (“Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation (article L. 145-28 du code de commerce)”).

 

Note sous 3e Civ., 17 octobre 2012, n° 257 ci-dessus

En application de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire qui se maintient dans les lieux en attendant le paiement de l’indemnité d’éviction est redevable d’une indemnité d’occupation, et l’action en paiement de celle-ci est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code. La troisième chambre civile de la Cour de cassation établit une corrélation entre demande d’indemnité d’occupation et demande d’indemnité d’éviction, en décidant que le délai de prescription de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation par le bailleur ne peut commencer à courir tant que le droit du locataire à bénéficier d’une indemnité d’éviction n’est pas définitivement consacré dans son principe (3e Civ., 2 juin 1993, pourvoi n° 91-16.455, Bull. 1993, III, n° 76, et précédent cité ; 3e Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-13.898, Bull. 2011, III, n° 46). Ainsi, dès qu’une contestation est soulevée quant au droit du locataire à percevoir une indemnité d’éviction ou quant au montant de cette indemnité, le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est suspendu. L’explication de cette règle est à rechercher dans la différence de régime de cette indemnité, selon que le locataire a droit ou non à la perception d’une indemnité d’éviction. En effet, dans la première hypothèse, le locataire dispose d’un droit au maintien dans les lieux et l’indemnité d’occupation doit être calculée conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux et égale à la valeur locative, alors que, dans la seconde, le locataire doit restituer les lieux à l’expiration du bail et l’indemnité d’occupation éventuellement due est calculée selon les règles du droit commun, et donc librement fixée par le juge. Il n’est pas dès lors pas possible de déterminer le montant exact de l’indemnité d’occupation tant que le droit du locataire à percevoir une indemnité d’éviction n’a pas été tranché.
Cette règle était affirmée avec netteté lorsque le bailleur délivrait un congé sans offre d’une indemnité d’éviction, même s’il changeait d’avis ultérieurement (3e Civ., 23 mars 2011, précité), mais la Cour de cassation n’avait jamais encore affirmé dans un arrêt publié que le même principe devait s’appliquer quand le bailleur proposait une indemnité d’éviction et la retirait ultérieurement plus de deux ans après son offre, soit parce qu’il découvrait un manquement du preneur, soit lorsque celui-ci, comme en l’espèce, interrompait le paiement du loyer. Par la présente décision, la troisième chambre civile affirme donc que, dans l’hypothèse d’un congé avec offre d’une indemnité d’éviction ultérieurement contestée, la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ne court pas tant que le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction n’est pas consacré en son principe. Le bailleur est donc recevable à demander une indemnité d’occupation plus de deux ans après la date d’expiration du bail, dès lors que l’indemnité d’éviction fait l’objet d’une contestation. Mais, à l’inverse, si le droit du locataire à la perception d’une telle indemnité n’est pas discuté, la demande du bailleur est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans après l’expiration du bail (3e Civ., 10 décembre 1997, pourvoi n° 96-13.373, Bull. 1997, III, n° 219, et précédent cité).

 

N° 258
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Interruption. - Modalités.

 

Interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d’un mémoire par l’envoi, avant l’expiration du délai biennal, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l’expiration du délai de prescription.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-21.646. - CA Rennes, 24 juin 2009 et 18 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 328, p. 20-21, note Philippe-Hubert Brault (“Sur le caractère interruptif de prescription de la notification du mémoire en demande”). Voir également la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 470-471, note Arthur de Galembert (“De la date d’interruption de la prescription par notification de mémoire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4347, p. 19, note Angélique Farache (“Mémoire en fixation d’un nouveau loyer : une lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée interrompt la prescription”).

 

N° 259
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Procédure d’information préalable. - Respect. - Réalisation des diagnostics et bilans techniques. - Modalités. - Examen avec l’association des locataires constituée postérieurement à la réunion générale d’information. - Possibilité. - Recherche nécessaire.

 

Une cour d’appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d’information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la constitution d’une association des locataires après la réunion générale d’information, ce bailleur n’était pas en mesure d’examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-19.876. - CA Paris, 5 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2603, note Yves Rouquet (“Vente à la découpe : concertation avec l’association des locataires”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 23 novembre 2012, Actualités, n° 1001, p. 14 (“Vente à la découpe : modalités d’application de l’accord collectif du 9 juin 1998”), et la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 472 à 474, note Bénédicte Humblot-Catheland (“Accords collectifs : faut-il attendre la constitution d’une association de locataires ?”).

 

N° 260
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Société civile d’exploitation agricole. - Transformation en société par action simplifiée. - Effet.

 

La transformation d’une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle et n’opère donc pas cession de bail.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-23.194. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 30 novembre 2012, Actualités, n° 1037, p. 6-7 (“Transformation de société n’emporte pas cession de bail”). Voir également la Revue de droit rural, n° 408, décembre 2012, commentaire n° 109, p. 47, note Samuel Crevel (“Commercialiser n’est pas céder”).

 

N° 261
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Exclusion. - Cas. - Quantité de référence laitière.

 

Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu’une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu’elles ont été cédées à titre onéreux à l’occasion de la conclusion d’un bail, donner lieu à répétition, conformément à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-17.851. - CA Douai, 8 février 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2662 (“Bail rural : cession des quotas laitiers”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 30 novembre 2012, Actualités, n° 1038, p. 7 (“Les quotas laitiers ne peuvent être cédés à titre onéreux”), et la Revue de droit rural, n° 408, décembre 2012, commentaire n° 106, p. 41 à 44, note Samuel Crevel (“Les quantités de références laitières ne peuvent être valorisées”).

 

N° 262
1° BANQUE

Carte de crédit. - Perte ou vol. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Faute lourde. - Carte et code dans le véhicule stationné dans un lieu sans surveillance. - Constatations suffisantes.

2° BANQUE

Responsabilité. - Carte de crédit. - Faute. - Violation de l’obligation de vigilance. - Défaut. - Absence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.

 

1° Après avoir relevé que le titulaire d’une carte de retrait avait indiqué qu’il avait laissé comme d’habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d’appel retient qu’il résulte de son propre aveu qu’en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance, il avait commis une imprudence grave, faisant ainsi ressortir qu’il avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde au sens de l’article L. 132-3 ancien du code monétaire et financier.

 

2° Justifie légalement sa décision de rejet de l’action en responsabilité dirigée contre une banque qui n’avait effectué aucune vérification à la suite de nombreux retraits effectués, sur une courte période, pour un montant important au moyen d’une carte de retrait qui n’avait jusqu’alors pas été utilisée aussi souvent et pour de tels montants une cour d’appel qui, après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l’anomalie ne pouvait être caractérisée d’apparente s’agissant d’un compte d’entrepreneur aux nombreux mouvements, a fait ressortir l’absence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.981. - CA Nouméa, 16 décembre 2010, rectifié le 15 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2508, note Xavier Delpech (“Vol de carte bancaire : exemple de faute lourde du titulaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1202, p. 2042, note Karine Rodriguez (“Fraude à la carte bancaire et faute lourde du titulaire”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1680, p. 49-50, note Stéphane Piedelièvre (“Faute lourde du titulaire d’une carte bancaire volée”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4317, p. 33, note Victoria Mauries (“Carte bancaire : précautions concernant la conservation du code secret”).

 

N° 263
BORNAGE

Action en bornage. - Ligne séparative. - Fixation. - Accord des parties. - Procès-verbal de bornage. - Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal. - Portée.

 

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.602. - CA Toulouse, 26 juillet 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

 

N° 264
1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Saisie immobilière. - Distribution du prix. - Distribution amiable. - Ordonnance du juge de l’exécution conférant force exécutoire au projet de distribution.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen contraire à l’accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d’une saisie immobilière.

 

1° L’ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l’exécution confère, en application de l’article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, force exécutoire au projet de distribution est susceptible d’un pourvoi en cassation.

 

2° Les débiteurs saisis qui n’ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification sont réputés l’avoir accepté.
Par suite, ils ne sont pas recevables à soulever devant la Cour de cassation un moyen contraire à l’accord qu’ils ont donné.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.314. - TGI Evry, 10 mai 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Liénard, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2529, note Gilles Antoine Sillard (“Saisie immobilière : homologation du projet de distribution”).

 

N° 265
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Saisie immobilière. - Jugement constatant la vente amiable. - Désintéressement intégral de tous les créanciers.

 

Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l’immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-20.450. - TGI Draguignan, 8 avril 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 266
CASSATION

Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Personne visée par une plainte ayant fait l’objet d’une ordonnance de refus d’informer (non).

 

La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n’étant pas partie à la procédure tant qu’elle n’est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur l’appel interjeté par la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction déclarant sa plainte irrecevable, accueille la plainte contestée après avoir relevé que l’ordonnance entreprise s’analyse en un refus d’informer et renvoie le dossier de la procédure au juge d’instruction.

 

Crim. - 2 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-87.979. - CA Toulouse, 6 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 169, p. 44, note Albert Maron et Marion Haas (“Inquiétudes prématurées”).

 

N° 267
1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Unique signature de la caution pour l’approbation des deux mentions.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Adjonction de précisions concernant la désignation du débiteur principal.

3° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation). - Défaut. - Sanction. - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple.

 

1° Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l’apposition d’une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main.

 

2° Les précisions concernant la désignation du débiteur ne sont pas formellement interdites par la loi dès lors qu’elles ne modifient en rien la formule légale ni n’en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution.
En conséquence, une cour d’appel, qui constate que la mention prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et qu’à l’évidence, la lettre X figurant dans le texte à reproduire devait être remplacée par la désignation du débiteur principal, décide exactement que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue au motif qu’une adjonction avait été faite au texte légal pour cette désignation.

 

3° Ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l’engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.623. - CA Rennes, 20 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10-11 (“Précisions sur la mention manuscrite des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), suivies, p. 12-13, d’un commentaire de Stéphane Piedelièvre. Voir également cette même revue, n° 347-348, 12-13 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 11-12, note Christophe Albiges (“Formalisme du cautionnement : encore et toujours des précisions et confirmations”), le Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2509, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement : formalisme de la mention manuscrite”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 6 décembre 2012, Chroniques - droit des sûretés, n° 1748, p. 39 à 44, spéc. n° 1, p. 39-40, note Philippe Simler et Philippe Delebecque (“Où doit figurer la signature de la caution par rapport aux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ?”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2012, n° 1291, p. 2169-2170, cette même revue,n° 52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 2360 à 2362, note Alexandre Dumery (“L’ajout de précisions ne nuit pas à la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4315, p. 31-32, note Victoria Mauries (“Cautionnement solidaire et mentions manuscrites exigées par la loi”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4895, p. 30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites : encore des précisions”), et la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 56-57, note Emmanuel Netter.

 

N° 268
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’accusé, appelant d’un arrêt de cour d’assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, bénéficier des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne concernent que les personnes détenues avant jugement.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 12-85.139. - CA Versailles, 3 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

 

N° 269
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Inobservation de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Nullité. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

 

La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée, ainsi qu’à son avocat, par lettre recommandée, ce qui a mis celui-ci en mesure d’en faire état au cours des débats devant la chambre de l’instruction.

 

Crim. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 12-85.468. - CA Paris, 13 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

 

N° 270
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Définition.

 

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Par suite, viole ce principe une cour d’appel qui, saisie d’une demande en annulation d’un testament pour insanitéྭd’esprit de la testatrice, retient que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament coupable du délit d’abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d’esprit lors de la rédaction du testament.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-20.442. - CA Douai, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1193, p. 2030, note Florence Meuris (“Vulnérabilité et insanité d’esprit : jeu de correspondances”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 68 à 71, note Nicolas Rias (“Autorité de chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d’esprit”).

 

N° 271
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Retrait de points. - Information de l’intéressé. - Modalités. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.

 

Les mentions exigées par l’article L. 223-3 du code de la route et relatives à l’information de la personne intéressée en matière de retrait de points du permis de conduire faisant suite à la constatation d’infractions ne concernent que la procédure administrative de retrait desdits points.
En conséquence, le prévenu poursuivi devant la juridiction pénale du chef de contravention au code de la route ne saurait, pour échapper à sa responsabilité, invoquer un défaut d’information, au sens du texte précité, qui n’est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l’infraction.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.580. - CA Paris, 9 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

 

N° 272
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Ordre des avocats représenté par son bâtonnier.

 

Les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l’ordre des avocats d’un barreau à une personne à laquelle il est reproché d’exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat, l’ordre des avocats, partie à l’instance, étant légalement représenté par son bâtonnier, qui a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.374. - CA Chambéry, 17 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 344, p. 14, note Roger Perrot (“Article 47 du code de procédure civile”).

 

N° 273
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Coût du bâtiment à construire. - Prix convenu. - Frais d’études du terrain.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Coût du bâtiment à construire. - Prix convenu. - Coût des travaux d’adaptation au sol. - Condition.

 

1° Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol.

 

2° Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.164. - CA Riom, 10 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2013, Colloque, p. 22 à 32, note Vivien Zalewski (“Les règles de paiement dans les contrats spéciaux”).

 

N° 274
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Saisine de l’autorité administrative. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

 

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l’article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
Il en résulte qu’une cour d’appel décide à bon droit qu’est nulle, faute d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé.

 

Soc. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.210. - CA Paris, 7 avril 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 59, p. 59 à 61.

 

N° 275
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement. - Paiement intégral. - Obligation. - Applications diverses. - Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution. - Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. - Possibilité (non).

 

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui autorise l’employeur à déduire de l’indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l’employeur, le salarié ne pouvait l’exécuter.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-12.810. - CA Lyon, 17 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2670, note Jean Siro (“Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 26, p. 37-38.

 

N° 276
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence. - Défaut de contrepartie réelle.

 

Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.376. - CA Chambéry, 21 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4884, p. 11, note Elodie Pouliquen (“Absence de contrepartie réelle = absence de cause”). Voir également la Gazette du Palais, n° 356-357, 21-22 décembre 2012, Jurisprudence, p. 21 à 23, note Bruno Dondero (“Coup d’arrêt à la pratique des management fees”).

 

N° 277
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Domaine d’application. - Syndic pouvant être assigné. - Détermination.

 

Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-10.590. - CA Paris, 17 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 16 novembre 2012, Actualités, n° 978, p. 14 (“Changement de syndic : transmission des pièces et archives”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2604, note Yves Rouquet (“Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Copropriété - L’actualité, p. 2790 à 2808, spéc. n° 15, p. 2801-2802, note Christian Atias.

 

N° 278
1° COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Examen de la recevabilité de l’appel. - Compétence. - Cas.

2° COUR D’ASSISES

Appel. - Appel du procureur général. - Recevabilité. - Conditions. - Appel portant sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre un même accusé. - Nécessité.

 

1° Dès lors que la Cour de cassation n’avait pas prononcé sur la recevabilité de l’appel lors de la désignation de la cour d’assises d’appel, la cour d’assises sans jury s’est déclarée à bon droit compétente pour statuer sur la régularité de ce recours.

 

2° Fait l’exacte application des dispositions des articles 380-1 et 286-1 du code de procédure pénale la cour d’assises sans jury qui déclare irrecevable l’appel du procureur général de la seule déclaration de non-culpabilité d’un accusé des délits connexes à un crime pour lequel il avait également été mis en accusation, l’appel du procureur général ne pouvant faire l’objet d’un cantonnement à cette seule déclaration de non-culpabilité.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-87.476. - Cour d’assises de la Mayenne, 9 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 367, p. 29, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Droit d’appel du procureur général en cas d’acquittement partiel”).

 

N° 279
1° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte. - Objet. - Déposition d’un témoin. - Propos dont la mention au procès-verbal n’a pas été ordonnée (non).

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte. - Objet. - Réserves concernant la composition de la cour d’assises (non).

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Evocation d’une infraction antérieure. - Atteinte aux droits de la défense (non).

4° COUR D’ASSISES

Composition. - Président. - Incompatibilités. - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé (non).

 

1° La cour d’assises ne peut, sans violer les dispositions de l’article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président n’avait pas ordonné qu’il soit fait mention au procès-verbal des débats.
C’est donc à bon droit qu’elle rejette la demande de la défense tendant à ce qu’il lui soit donné acte de tels propos.

 

2° La cour d’assises n’est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l’audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense.
C’est donc à bon droit qu’elle refuse de donner acte à l’accusé de ses réserves concernant la composition de la cour d’assises.

 

3° L’accusé ne saurait se faire un grief de ce qu’un précédent crime, commis par lui, ait pu être évoqué lors des débats, dès lors que la connaissance de cette infraction, de nature similaire aux faits de la cause, participe de la connaissance de sa personnalité, que la cour d’assises, par application de l’article 132-24 du code pénal, était tenue de prendre en considération pour la détermination de la peine, et que la condamnation définitive prononcée de ce chef constitue le premier terme de l’état de récidive, que vise expressément l’ordonnance de mise en accusation.

 

4° La circonstance que le magistrat présidant la cour d’assises ait eu, antérieurement, à se prononcer dans une autre poursuite contre le même accusé n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité résultant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale .

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-88.321. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 3 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 280
COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte. - Effets. - Présomption de régularité.

 

Pour la période transitoire, lorsqu’il résulte du procès-verbal des débats d’une audience de cour d’assises statuant en appel après le 1er janvier 2012 que le président a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort avant le 1er janvier 2012 et de la condamnation prononcée, il doit être présumé, en l’absence d’incident contentieux ou demande de donné-acte, qu’aucune méconnaissance des dispositions de l’article 327 du code de procédure pénale, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n’a été commise.

 

Crim. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.549. - Cour d’assises de l’Ain, 19 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

 

N° 281
DÉTENTION PROVISOIRE

Incarcération provisoire. - Durée. - Calcul.

 

Lorsqu’en application des dispositions de l’article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l’incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l’alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d’heure à heure, et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge, dans la limite des quatre jours ouvrables prévue par ce texte.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

Arrêt n° 1 :

N° 12-85.082. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 369, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Subsidiarité de la détention provisoire même en cas de délinquance organisée”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 12-85.083. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

Arrêt n° 3 :

N° 12-85.084. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

N° 282
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Cas. - Relations patrimoniales entre les époux. - Condition.

 

L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-30.522. - CA Versailles, 17 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4902, p. 38-39, note Elodie Pouliquen (“Report des effets du divorce : preuve du maintien de la collaboration”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 615, note G. Raoul-Cormeil (“Date des effets du divorce quant aux biens fixée à la fin effective de la collaboration entre époux”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 23, note Thierry Garé (“Date des effets patrimoniaux du divorce : caractérisation du maintien de la collaboration des époux”).

 

N° 283
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Aval. - Effets. - Rapports entre le donneur d’aval et le porteur. - Exceptions opposables. - Manquement au devoir de mise en garde (non). - Caractère disproportionné de l’engagement (non).

 

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

 

Com. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.519. - CA Poitiers, 5 avril 2011.

M. Espel, Pt. - M. Laborde, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2588, note Xavier Delpech (“Donneur d’aval : exclusion de la protection offerte aux cautions”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4897, p. 31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“L’aval régulier et les règles protectrices de la caution”), la Gazette du Palais, n° 347-348, 12-13 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 12-13, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“L’exclusion des règles protectrices du cautionnement au donneur d’aval d’un titre régulier”), la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 54-55, note François Jacob, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4360, p. 30, note Victoria Mauriès (“Billet à ordre : précisions concernant la protection de l’avaliste”).

N° 284
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Justification. - Délai. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

 

Soc. - 24 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-60.223. - TI Colmar, 19 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1537, p. 44, note Stéphane Brissy (“Formation d’un pourvoi en cassation par une union de syndicat”).

 

N° 285
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Répartition des suffrages exprimés. - Répartition non égalitaire. - Information de l’employeur et des électeurs. - Information préalable au déroulement des élections. - Défaut. - Portée.

 

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s’opère à parts égales.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-61.166. - TI Strasbourg, 7 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1247, p. 2104, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Constitution de listes communes lors des élections professionnelles”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1499, p. 34 à 36, note Emeric Jeansen (“Constitution d’une liste commune : l’information donnée aux salariés sur la répartition des suffrages”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 60, p. 61-62.

 

N° 286
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Défaut. - Sanction. - Nullité du processus électoral. - Droit pour un syndicat de s’en prévaloir. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa premier, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-60.199. - TI Paris 15, 7 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 61, p. 62-63.

N° 287
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005. - Action en extension à un bénéficiaire d’un plan de cession. - Irrecevabilité.

 

Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés, dont se prévalait le liquidateur de l’une de ces sociétés pour solliciter l’extension de la procédure à l’autre société, se sont produits avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société liquidée, une cour d’appel en a déduit exactement que ce liquidateur nommé dans la dernière procédure ne tenait en aucun cas ses pouvoirs de la précédente procédure et qu’il ne pouvait agir en extension de procédure dès lors qu’un plan de cession avait été adopté.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.086 et 11-23.324. - CA Bordeaux, 14 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2514, note Alain Lienhard (“Extension de procédure : liquidation judiciaire après résolution du plan”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 195, p. 356-357, note Laurent Le Mesle (“Des précisions sur les conditions de l’extension à une autre personne morale d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte après l’échec d’un plan de redressement”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 2, p. 27-28, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 2, p. 2384-2385.

 

N° 288
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture au BODACC. - Cas. - Avertissement personnel avant la publication.

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa premier, et R. 622-24, alinéa premier, du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.836. - CA Rennes, 31 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2593, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 13, p. 31, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 13, p. 2388, et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4898, p. 31-32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Délai de déclaration d’une créance privilégiée : quel point de départ ?”).

 

N° 289
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Délais de paiement accordés par un cocontractant.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Conditions. - Cas d’ouverture. - Fraude. - Preuve. - Appréciation souveraine.

 

1° Une cour d’appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, en déduit exactement que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu’il était applicable à ce cocontractant.

 

2° Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, une cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuves qui lui étaient soumis, a pu retenir que les faits reprochés à une société n’étaient manifestement pas de nature frauduleuse.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-22.993. - CA Versailles, 12 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2513, note Alain Lienhard (“Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 312-313, 7-8 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 20-21, note Thierry Favario (“Affirmation du rayonnement de l’article L. 650-1 du code de commerce”), cette même revue, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 18, p. 33-34, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 18, p. 2391, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 6 décembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1735, p. 18 à 20, note Dominique Legeais (“Responsabilité des créanciers : précisions sur l’article L. 650-1 du code de commerce”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 194, p. 379 à 382, note Laurent Le Mesle (“Le concours, la fraude et autres éléments de réflexion sur l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce”), la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 730, note Philippe Roussel Galle (“Des délais de paiement constituent des concours au sens de l’article L. 650-1 !”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Procédures collectives - Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 2850 à 2854, spéc. n° VI, p. 2853-2854, note Adeline Cerati-Gauthier.

 

N° 290
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure (non).

 

Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, du Parlement européen et du Conseil, qui est d’effet direct, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-27.956. - CA Lyon, 10 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

 

N° 291
EXPROPRIATION POUR CAUSE UTILITÉ’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoire en réponse de l’intimé. - Mémoire complémentaire. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Effet. - Irrecevabilité.

 

Une cour d’appel ne peut statuer au visa d’un second mémoire de l’intimé déposé hors du délai de l’article R. 13-49, alinéa 2, du code de l’expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.458. - CA Versailles, 24 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N° 292
FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation continue. - Dispositifs de formation. - Contrat de professionnalisation à durée déterminée. - Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Renvoi du salarié de l’organisme de formation où il était affecté.

 

Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l’échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d’accord des parties, qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’à la suite de l’exclusion du salarié de l’organisme de formation où il était affecté, l’impossibilité non fautive de l’employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l’impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l’employeur de ses obligations.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-21.734. - CA Montpellier, 13 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 64, p. 64-65. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 67-68, note Jean Mouly (“L’impossibilité pour l’employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d’un salarié exclu du centre de formation n’est pas constitutive de force majeure”).

 

N° 293
IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul. - Taux réduit. - Domaine d’application. - Travaux de réfection d’un immeuble. - Conditions. - Détermination.

 

Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second oeuvre.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 11-21.769. - CA Versailles, 9 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 294
INSTRUCTION

Assignation à résidence avec surveillance électronique. - Prolongation de la mesure. - Compétence. - Juge d’instruction.

 

L’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d’instruction.

 

Crim. - 3 octobre 2012. REJET

 

N° 12-84.863. - CA Pau, 26 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Haas, Av.

 

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 150, p. 32-33, note Albert Maron et Marion Haas (“Deux voix à l’unisson”).

 

N° 295
1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Découverte de faits étrangers à l’information en cours. - Compte rendu au procureur de la République compétent. - Obligation d’aviser le juge d’instruction (non).

2° GARDE À VUE

Interrogatoire. - Audition portant sur d’autres faits. - Nouvelle mesure de garde à vue. - Nécessité (non).

 

1° Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d’une commission rogatoire, d’aviser le juge d’instruction de la découverte d’infractions non comprises dans leur saisine s’ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République, comme le prescrit l’article 40 du code de procédure pénale.

 

2° Une personne gardée à vue peut être entendue, sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des faits autres que ceux à l’origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-87.244. - CA Versailles, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

 

N° 296
1° INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Biens insaisissables. - Biens susceptibles de restitution à la victime (non).

2° INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation d’un mis en examen invoquant l’impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette argumentation ne concerne que la phase de jugement, et non celle de l’information judiciaire.

 

2° La saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie ne peut qu’entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l’interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l’assureur ne pouvant plus consentir d’avances au contractant.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui retient qu’aucune disposition légale n’interdit de procéder, en application de l’article 706-153 du code de procédure pénale, à la saisie des sommes placées sur des comptes d’assurance sur la vie, dès lors que ces sommes correspondent, au sens de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, aux produits directs ou indirects de l’infraction poursuivie.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION

 

N° 12-84.961. - CA Bordeaux, 5 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 297
INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. - Défaut de demande par l’emprunteur. - Portée.

 

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel.
Dès lors que cette sanction n’a pas été sollicitée par l’emprunteur, une cour d’appel rejette à bon droit sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.

 

Com. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.034. - CA Orléans, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2589, note Valérie Avena-Robardet (“Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4357, p. 28-29, note Victoria Mauriès (“Responsabilité bancaire et sanction d’un TEG erroné”).

 

N° 298
JUGE DE L’EXÉCUTION

 

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Conditions. - Difficultés s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée.

 

Viole les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, saisie en référé d’une demande tendant à voir constater la résiliation d’un bail commercial, a dit n’y avoir lieu à référé en retenant que l’appréciation des conditions de l’exécution par le locataire du dispositif d’un précédent arrêt ayant arrêté un échéancier afin d’apurer sa dette et suspendu les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail relevait de la compétence du juge de l’exécution, alors que, ce dernier ne pouvant être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, le juge des référés avait été valablement saisi en l’absence d’une procédure d’exécution en cours.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-25.257. - CA Aix-en-Provence, 23 juin 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Nicolle, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 348, p. 16, note Roger Perrot (“Sa compétence”).

 

N° 299
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions. - Mentions obligatoires. - Audition du ministère public. - Débats sur l’action publique. - Exercice du droit de réplique du ministère public.

2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Peines. - Dispense. - Domaine d’application. - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.

 

1° Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions et s’il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d’exercer ce droit de réplique doit résulter du jugement lui-même ou des pièces de procédure.

 

2° Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine, prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-58 et suivants du code pénal, pour toute contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 132-59 du code pénal le jugement d’où il résulte qu’étaient remplies au cas d’espèce les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une dispense de peine.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.603. - Juridiction de proximité de Longjumeau, 24 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

 

N° 300
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Délai de comparution. - Augmentation en raison de la distance (non).

 

L’article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du même code, qui ont pour objet d’en augmenter la durée, ne sont pas applicables.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

 

N° 11-24.807. - TGI Pontoise, 28 novembre 2007 et 21 juillet 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

 

N° 301
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement relatif à la période de sûreté. - Composition de la juridiction. - Mention de l’arrêt. - Nécessité.

 

Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines saisie d’une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.
Il résulte nécessairement des mentions de l’arrêt selon lesquelles ont siégé, outre le président et les deux conseilleurs assesseurs, deux personnes désignées par ordonnance du premier président de la cour d’appel que la chambre de l’application des peines était composée conformément aux dispositions de l’article 712-13 du code susvisé.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-87.754. - CA Lyon, 5 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

 

N° 302
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Mission. - Nature. - Détermination. - Portée.

 

Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l’exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d’un technicien.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-23.971. - CA Bastia, 4 février 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 346, p. 15, note Roger Perrot (“Avis excédant les limites de sa mission”).

 

N° 303
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Moment. - Absence d’influence.

 

Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile une cour d’appel qui rejette la demande d’audition d’un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l’audience de plaidoirie.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.849. - CA Lyon, 21 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1191, p. 2029, note Yann Favier (“Audition de l’enfant : demande présentée en appel”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4904, p. 40-41, note Elodie Pouliquen (“Une procédure, un mineur, mais plusieurs auditions possibles”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 358, p. 26, note Mélina Douchy-Oudot (“Audition du mineur”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 612-613, note Jean Rovinski (“Audition du mineur par la cour d’appel au cours de son délibéré”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 36, note Frédéric Eudier (“L’enfant entendu au premier degré de juridiction peut renouveler sa demande d’audition au second degré”).

 

N° 304
NANTISSEMENT

Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. - Délégation ou cession des produits. - Inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. - Effets. - Opposabilité aux tiers. - Limites. - Clause contraire du contrat de délégation ou de cession. - Inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA). - Constatations nécessaires.

 

Il résulte des articles 33 et 36 du code de l’industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, le bénéficiaire d’une délégation ou d’une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d’une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite audit registre encaisse seul et directement, à concurrence de ses droits et suivant l’ordre de son inscription, le montant des produits de cette oeuvre, de quelque nature qu’ils soient, et ce, sans qu’il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du délégataire des recettes provenant de l’exploitation télévisuelle de plusieurs films, retient que, à défaut de notification de l’acte de délégation au cessionnaire des droits de diffusion de certains de ces films, ce dernier avait pu valablement se libérer du prix de cession entre les mains du délégateur, sans constater que l’acte publié au registre public du cinéma et de l’audiovisuel par le délégataire excluait expressément de son assiette les recettes provenant de la cession des droits de diffusion au profit de ce cessionnaire.

 

Com. - 23 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-23.599. - CA Paris, 16 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 305
OBLIGATION NATURELLE

Existence. - Conditions. - Commencement d’exécution. - Nécessité (non).

 

L’obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d’exécution.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-20.124. - CA Douai, 25 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

 

N° 306

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Réception. - Interdiction. - Cas. - Parents ou alliés du notaire parties à l’acte. - Domaine d’application. - Parent ou allié au degré prohibé représentant une personne morale partie à l’acte.

 

L’interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur s’applique à l’officier public appelé à instrumenter pour une personne morale représentée à l’acte par une personne physique, parente ou alliée au degré prohibé.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-25.789. - CA Colmar, 29 juillet 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

 

N° 307
PARTAGE

Partage judiciaire. - Notaire commis. - Pluralité de notaires commis. - Défaut de concours de l’un d’eux à la mission commune rendant impossible le partage. - Portée.

 

Lorsque plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge, qui peut passer outre à sa carence.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.744. - CA Besançon, 8 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Famille - patrimoine, n° 110X5, p. 1123 à 1129, note Michel Grimaldi (“Le partage : état des lieux”).

 

N° 308
PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Qualification des faits incriminés. - Conditions. - Détermination.

 

En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens.

 

Crim. - 16 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

 

N° 11-82.866. - CA Paris, 17 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Chroniques - droit de la presse et des médias, n° 1318, p. 2223 à 2229, spéc. n° 5, p. 2225-2226, note Emmanuel Tricoche (“Injure raciale : appréciation contextuelle”).

 

N° 309
PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Réquisitoire introductif ne réparant pas les insuffisances de la plainte. - Décision de refus d’informer.

 

Pour pouvoir mettre l’action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de la même loi.
Saisis d’une plainte ne contenant pas les mentions prescrites par ce texte et dont les insuffisances ne sont pas réparées par le réquisitoire du ministère public, les juges n’ont d’autre pouvoir que d’en constater la nullité.
Les faits dénoncés ne pouvant, dès lors, comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l’action publique, ils sont fondés à refuser d’informer.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-88.853. - CA Metz, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

 

N° 310
PRESSE

Responsabilité pénale. - Producteur. - Moyen de communication par voie électronique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Il se déduit de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
Encourt dès lors l’annulation l’arrêt qui déclare le créateur d’un forum de discussion en ligne coupable de diffamation, à raison du message émis sur cet espace de contributions personnelles par un utilisateur du site, sans rechercher si, en sa qualité de producteur au sens du texte susvisé, il avait eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu de ce message ou si, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.

 

Crim. - 30 octobre 2012. ANNULATION

 

N° 10-88.825. - CA Rouen, 10 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2606 (“Diffamation sur internet : responsabilité du producteur”). Voir également la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, Chronique, “un an de droit pénal des nouvelles technologies (octobre 2011 à octobre 2012)”, n° 10, p. 17 à 24, spec. n° 18, p. 23, note Agathe Lepage.

 

N° 311
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Moyen illicite. - Exclusion. - Cas. - Non-disproportion de l’atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause.

 

Est légalement justifié l’arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, dès lors qu’a été retenue la non-disproportion de l’atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-17.476. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1229, p. 2085, note Sabine Abravanel-Jolly (“Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d’un huissier de justice”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 137, p. 30 à 32, note Agathe Lepage (“La preuve par filature, ou du sens de la mesure de la première chambre civile de la Cour de cassation”).

 

N° 312
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application de la règle de droit sans introduction d’éléments de fait ou de droit nécessitant les observations préalables des parties.

2° DÉPÔT

Dépôt volontaire. - Dépôt d’une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341 du code civil. - Preuve. - Moyen de preuve. - Déclarations du dépositaire sur le fait du dépôt, sur la chose déposée ou sur le fait de sa restitution. - Indivisibilité. - Portée.

 

1° Une cour d’appel qui se borne à déduire des dispositions de l’article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale doit être également cru en ce qu’il affirme l’avoir restituée tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
Elle n’a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu’elle n’introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n’auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement.

 

2° Il résulte de l’article 1924 du code civil que le dépôt, lorsqu’il dépasse le chiffre prévu à l’article 1341 du code civil, est prouvé, à défaut d’écrit, par la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.
C’est sans inverser la charge de la preuve mais par une exacte application de l’indivisibilité de telles déclarations que la cour d’appel, ayant constaté que le défendeur affirmait avoir restitué la somme excédant le seuil de la preuve littérale qu’il reconnaissait avoir reçu en dépôt, déboute le déposant de sa demande en paiement, faute par ce dernier d’établir l’invraisemblance ou l’inexactitude de la déclaration accessoire sur le fait de la restitution.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-15.462. - CA Fort-de-France, 25 juin 2010.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

 

N° 313
1° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Effets. - Effet rétroactif. - Portée.

2° ASSOCIATION

Administrateur provisoire. - Nomination. - Désignation judiciaire. - Conditions. - Obstacle au fonctionnement normal de la personne morale et menace d’un péril imminent. - Nécessité. - Portée.

 

1° La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d’un administrateur provisoire a un effet rétroactif, de sorte que cette désignation est censée n’être jamais intervenue.

 

2° Une cour d’appel, ayant exactement énoncé que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire était une mesure exceptionnelle qui supposait rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et la menaçant d’un péril imminent et que tel n’était pas le cas en l’espèce, en dépit du changement de direction de l’association et de la stratégie différente des nouveaux dirigeants et dès lors que le prêt à des tiers contesté par le comité d’entreprise avait été remboursé, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du comité d’entreprise de désignation d’un administrateur provisoire.

 

Soc. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.609. - CA Paris, 27 juin 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 36, p. 44-45. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1544, p. 32 à 34, note Thibault Lahalle (“Conditions de désignation d’un administrateur provisoire par le comité d’entreprise”).

 

N° 314
PROPRIÉTÉ

Action en revendication. - Meuble. - Preuve. - Paiement du prix par le revendiquant. - Absence d’influence.

 

Vu l’article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique, pour le demandeur en revendication, de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-16.431. - CA Poitiers, 26 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Me Georges, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

 

N° 315
PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Constitution d’un droit réel. - Droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien.

 

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d’usage et d’habitation.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-16.304. - CA Paris, 10 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2596, note Antoine Tadros (“Création de droit réel : consécration de l’autonomie de la volonté”). Voir également cette même revue, n° 1, 10 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 53 à 61, note Louis D’avout et Blandine Mallet-Bricout (“La liberté de création des droits réels d’autrui”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 2352 à 2356, note François Xavier Testu (“L’autonomie de la volonté, source de droits réels principaux”).

 

N° 316
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Architecte. - Conception d’un projet architectural d’ensemble. - Réalisation limitée à un bâtiment. - Edification par un tiers d’un bâtiment mitoyen à l’architecture s’affranchissant du projet initial.

 

L’architecte chargé d’une mission complète de conception et de réalisation d’un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d’ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l’édification par un tiers d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-18.638. - CA Rennes, 8 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 74, p. 79-80.

 

N° 317
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Clause prévoyant la majoration du délai d’achèvement en raison des jours d’intempéries.

 

La clause prévoyant que le délai d’achèvement sera, "le cas échéant, majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et, de manière générale, en cas de force majeure" n’a ni pour objet ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-17.800. - CA Amiens, 1er février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1723, p. 40 à 43, note Nicolas Dupont (“La clause de prorogation de délai en matière de vente en l’état futur d’achèvement : conformité à l’article L. 132-1 du code de la consommation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 16, note Stéphane Piedelièvre, la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4886, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Contrôle strict de la qualification de clause abusive”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 71, p. 77-78.

 

N° 318
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Condamnation par une juridiction civile. - Dépôt antérieur d’une plaine pénale.

 

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d’une plainte pénale.
Il s’ensuit que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d’innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-26.476. - CA Montpellier, 25 janvier 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

 

N° 319
PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Litige relatif à l’inscription des créances salariales par le représentant des créanciers. - Portée.

 

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l’AGS.

 

Soc. - 23 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-15.530. - CA Rennes, 9 septembre 2010 et 11 février 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Deurbergue, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 34, p. 42-43.

 

N° 320
QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Absence de cause. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un contrat.

 

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

Arrêt n° 1 :

N° 11-21.978. - CA Paris, 16 septembre 2009.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2862 à 2866, note Nicolas Dissaux (“Propos orthodoxes sur l’indemnité de clientèle du distributeur évincé”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4367, p. 40-41, note Chloé Mathonnière (“Pas d’enrichissement sans cause au profit du distributeur”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 11-25.175. - CA Paris, 22 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2598, note Xavier Delpech (“Enrichissement sans cause : exécution ou cessation d’une convention”).Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4367, p. 40-41, note Chloé Mathonnière (“Pas d’enrichissement sans cause au profit du distributeur”).

 

N° 321
RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence. - Conditions. - Lésion du requérant. - Cas. - Désignation inexacte de la juridiction compétente (non).

 

Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.
Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise.
Ayant relevé qu’une société avait formé un recours régulier, de sorte que l’inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours ne lui avait pas porté préjudice, le juge des référés a fait l’exacte application de ce texte en jugeant qu’il n’y avait pas lieu à annulation de ce chef.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.521. - TGI Lille, 9 août 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Actualités, p. 589 (“Référé précontractuel devant le juge judiciaire”).

 

N° 322
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Bénéficiaire. - Transfert de propriété. - Etendue. - Recherche nécessaire.

 

Manque de base légale l’arrêt qui ne recherche pas si, à l’occasion du prononcé du divorce, l’attribution préférentielle à l’un des époux des parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-20.075. - CA Paris, 16 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4910, p. 50-51, note Alexandre Paulin (“Attribution préférentielle : quid des parts d’une SCI propriétaire de locaux d’habitation ?”).

 

N° 323
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-16.071. - TI Toulouse, 4 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 52, p. 53 à 55. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1542, p. 27 à 29, note Bernard Gauriau (“Désignation d’un représentant syndical : des règles d’ordre public absolu”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 76-77, note Franck Petit (“L’impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité”).

 

N° 324
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d’ordre public absolu en subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à trois cents salariés, dispose d’élus au comité d’entreprise, un syndicat ne peut légalement procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.
Il en résulte qu’un tribunal d’instance décide à bon droit d’annuler la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise à laquelle avait procédé un syndicat en invoquant les clauses d’un accord conclu le 26 octobre 2007, prévoyant que les organisations syndicales n’ayant aucun élu au comité d’entreprise pouvaient désigner un tel représentant, dès lors qu’il avait constaté que ce syndicat n’avait obtenu aucun élu aux dernières élections des membres du comité d’entreprise.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-22.087. - TI Montreuil, 18 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 52, p. 53 à 55. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1542, p. 27 à 29, note Bernard Gauriau (“Désignation d’un représentant syndical : des règles d’ordre public absolu”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 76-77, note Franck Petit (“L’impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité”).

N° 325
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Conformité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation. - Portée.

 

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues.
Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention.

 

Soc. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

Arrêt n° 1 :

N° 11-25.530. - TI Tours, 3 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2632, note Jérôme Porta. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 51, p. 52-53, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 77-78, note Franck Petit, et p. 78 à 80, note Jean Mouly (“Conformité à la Convention EDH de l’article L. 2323-2 du code du travail exigeants des élus au CE pour désigner un représentant syndical”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 11-18.885. - TI Orléans, 23 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 51, p. 52-53. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 77-78, note Franck Petit, et p. 78 à 80, note Jean Mouly (“Conformité à la Convention EDH de l’article L. 2323-2 du code du travail exigeants des élus au CE pour désigner un représentant syndical”).

 

N° 326
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Désignation par une organisation syndicale. - Validité. - Contestation. - Obligations de l’employeur. - Détermination.

 

L’employeur n’étant pas juge de la validité de la désignation d’un représentant syndical, une cour d’appel a décidé à bon droit, le mandat n’étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l’employeur des obligations lui incombant à l’égard des représentants syndicaux au comité d’entreprise, résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail, est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.346. - CA Versailles, 1er juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1543, p. 30 à 32, note Bernard Gauriau (“Représentant syndical : l’employeur n’est pas juge de la désignation”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 81, note Franck Petit (“L’employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d’un représentant syndical au comité”).

N° 327
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.324. - CA Montpellier, 28 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2659 (“Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4369, p. 41, note Chloé Mathonnière (“Responsabilité du garagiste-réparateur”).

 

N° 328
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Enchère. - Interdiction d’enchérir. - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure. - Détermination. - Portée.

 

Fait une exacte application de l’article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l’adjudication, comme le conseil de l’un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.646. - CA Rennes, 26 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Robineau, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 323-325, 18-20 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10-11, note Ludovic Lauvergnat (“Saisie immobilière : l’interdiction d’enchérir de l’avocat”).

 

N° 329
SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime ou des ayants droit. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.

 

La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale prescrite par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s’impose pas pour les postes de préjudice exclus de l’assiette du recours dudit organisme.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d’une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l’organisme social n’a pas été appelé en la cause.

 

Crim. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 12-80.441. - CA Pau, 8 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

 

N° 330
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Domaine d’application. - Distinction suivant leur caractère privilégié ou chirographaire (non).

 

La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.750. - CA Grenoble, 9 juin 2011.

 

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2515, note Alain Lienhard (“Professionnel indépendant : dettes de cotisation sociale”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/12, décembre 2012, décision n° 1095, p. 999-1000, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 4, p. 28, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 4, p. 2385, la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 75, p. 70-71, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, commentaire n° 218, p. 76, note Christine Lebel (“Remise des majorations et des pénalités”).

 

N° 331
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Fonctionnaires. - Assurances sociales. - Invalidité. - Invalidité ne résultant pas du service. - Pension civile d’invalidité. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation.
Il a droit, dans ce cas, à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Il s’en déduit que l’attribution de la pension définie à l’article L. 29 précité, qui est subordonnée exclusivement à la circonstance que le fonctionnaire victime ne peut plus exercer ses fonctions du fait de son invalidité, est calculée sur la base de son dernier traitement selon la grille indiciaire de la fonction publique et d’une valorisation égale à 2 % par année de service, et concédée à titre viager pour la durée de la seule période antérieure à la date normale de mise à la retraite, et que la créance correspondante du tiers payeur qui l’a versée s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

 

2e Civ. - 25 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.029. - CA Douai, 16 juin 2011.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 36, note Claudine Bernfeld (“La pension versée au fonctionnaire du fait d’une invalidité survenue hors service ne peut s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent”).

 

N° 332
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers. - Cas. - Indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique n’ayant pas le caractère d’un ouvrage public.

 

L’action, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, le démantèlement, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, relève, en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, de la compétence du juge administratif.
En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public.
Dès lors, une cour d’appel se reconnaît à bon droit compétente pour connaître de l’action introduite, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, contre un opérateur par une personne aux fins d’obtenir réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral ainsi que le blindage de son appartement, en alléguant des troubles d’électro-hypersensibilité qu’elle attribuait à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-26.854. - CA Paris, 1er octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit public, p. 2523 (“Compétence administrative ou judiciaire : dommages dus à des antennes-relais”). Voir également cette même revue, n° 44, 27 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2978 à 2985, note Sophie Moreil (“Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire ?”), la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Environnement et construction, p. 612 à 616, note Agathe Van Lang (“La question de la compétence judiciaire dans le contentieux des antennes-relais : fin ou suite ?”). la Gazette du Palais, n° 333-334, 28-29 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 18-19, note Mustapha Mekki (“Pollution pétrolière et antenne relais : un environnement favorable à la réparation du préjudice”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4890, p. 21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Antennes-relais : précisions sur la compétence du juge judiciaire”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 133, p. 24 à 26, note Grégoire Loiseau (“Antennes-relais : le juge judiciaire compétent mais pas trop”).

 

N° 333
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public. - Action aux fins d’interruption, d’interdiction, d’enlèvement ou de déplacement. - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables. - Fondement de l’action. - Absence d’influence.

 

Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s’oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d’une action, quelqu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, et que l’antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action introduite, sur le fondement du trouble de voisinage, par une personne contre un opérateur pour qu’il soit interdit à celui-ci de procéder à la mise en oeuvre d’un projet d’implantation d’antennes-relais, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer l’implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-19.259. - CA Rennes, 12 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 333-334, 28-29 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 18-19, note Mustapha Mekki (“Pollution pétrolière et antenne relais : un environnement favorable à la réparation du préjudice”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Environnement et construction, p. 612 à 616, note Agathe Van Lang (“La question de la compétence judiciaire dans le contentieux des antennes-relais : fin ou suite ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4890, p. 21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Antennes-relais : précisions sur la compétence du juge judiciaire”), et le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2978 à 2985, note Sophie Moreil (“Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire ?”).

 

N° 334
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Définition.

 

Pour l’application de l’article 684 du code civil et l’appréciation du lien de conséquence directe entre la division d’un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-24.811. - CA Grenoble, 6 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Le Prado, Av.

 

N° 335
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Caisses régionales de crédit agricole. - Accord national du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite. - Commission paritaire d’établissement. - Départage. - Saisine de la commission paritaire nationale. - Possibilité (non).

 

L’accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s’est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d’établissement saisie d’un litige de cette nature.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d’un salarié, à la suite d’un départage de la commission paritaire d’établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d’exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-11.495. - CA Toulouse, 1er décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 24, p. 36-37.

 

N° 336
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. - Article 51. - Licenciement. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article 51 de la convention collective nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l’indemnité de licenciement s’opère par tranches d’ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l’entreprise.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-28.006 à 10-28.010. - CA Bordeaux, 14 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 28, p. 38-39.

 

N° 337
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Notariat. - Convention collective nationale du 8 juin 2001. - Article 12-4. - Licenciement. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Majoration. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Une cour d’appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne s’applique qu’au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
En effet, dans la mesure où l’indemnité conventionnelle majorée est devenue, par l’effet des modifications législatives et réglementaires, moins favorable que l’indemnité légale, seule cette dernière est due au salarié.

 

Soc. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-21.822. - CA Amiens, 25 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Weissmann. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1248, p. 2104, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Condition d’application d’une majoration de l’indemnité de licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 27, p. 38.

 

N° 338
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 7111-3, alinéa premier, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Selon l’article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un journaliste pigiste de demandes fondées sur l’existence d’un contrat de travail en retenant que l’intéressé ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-14.302. - CA Paris, 15 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Lesueur-de-Givry, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2012, Chroniques, n° 692, p. 692-693, note Gilles Auzero (“Le journaliste pigiste peut être salarié”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 79, p. 74-75.

 

N° 339
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Existence. - Contestation. - Décision du président du tribunal de grande instance saisi en matière d’indivision. - Excès de pouvoir.

 

Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis la cour d’appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l’existence du droit d’usage et d’habitation que, sur le fondement de l’article 764 du code civil, le conjoint survivant oppose aux autres indivisaires.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-17.094. - CA Paris, 16 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

 

N° 340
SUCCESSION

Partage. - Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Exploitation formée pour une part de biens appartenant au demandeur avant le décès. - Possibilité.

 

Il ressort de l’article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée, pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-19.326. - CA Douai, 6 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 341
SUCCESSION

Partage. - Partage amiable. - Formalisme. - Exclusion. - Conditions. - Portée.

 

Il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme, de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé.
Si, lorsqu’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.855. - CA Paris, 1er juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Famille - patrimoine, n° 110X5, p. 1123 à 1129, note Michel Grimaldi (“Le partage : état des lieux”). Voir également ce même numéro, Famille - patrimoine, n° 110X2, p. 1138 à 1143, note Hélène Poivey-Leclercq (“Observations d’un praticien à propos de la réforme du partage”), et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4909, p. 49-50, note Alexandre Paulin (“Validité du partage sous seing privé soumis à publicité foncière”).

 

N° 342
SUCCESSION

Réserve. - Quotité disponible. - Masse de calcul. - Evaluation. - Donation. - Donation entre vifs. - Etat à l’époque de la donation. - Modification. - Applications diverses. - Détermination de la valeur des parts sociales données en fonction de l’état du patrimoine social.

 

Il résulte de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d’évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l’ouverture de la succession.
Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d’avoir égard à l’état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d’une cause étrangère au gratifié.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-21.839. - CA Aix-en-Provence, 3 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

 

N° 343
1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Domaine d’application. - Critères d’application de la version amendée. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Défense au fond. - Définition. - Portée.

 

1° Après avoir énoncé que l’article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s’applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, quand le connaissement est émis dans un Etat contractant ou quand le transport a lieu au départ d’un port d’un Etat contractant, puis relevé que le transport litigieux a eu lieu au départ d’un port d’un Etat contractant de la Convention de Bruxelles amendée suivant connaissement créé dans ce même Etat, une cour d’appel en déduit à bon droit que la Convention de Bruxelles amendée étant applicable, l’indemnisation due par le transporteur maritime devait être calculée selon les limites fixées par cette Convention.

 

2° Viole l’article 74 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable l’exception d’incompétence soulevée par une société, alors qu’en appelant une autre société en garantie, elle présentait une défense au fond, de sorte que, fût-ce dans une procédure orale, elle était irrecevable à soulever ultérieurement une exception d’incompétence.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-13.658. - CA Versailles, 18 novembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2511 (“Transport maritime : application de la Convention du 25 août 1924”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 345, p. 14, note Roger Perrot (“Appel en garantie”).

 

N° 344
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur à l’encontre du destinataire. - Objet. - Prix convenu entre le transporteur et l’expéditeur.

 

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.917. - TC Nevers, 25 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2591, note Xavier Delpech (“Transport routier : garantie de paiement et injonction de payer”). Voir également la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 17 à 19, note Stéphane Piedelièvre.

 

N° 345
1° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Points non réglés par la Convention. - Responsabilité du transporteur. - Arrivée en avance à l’origine d’un défaut d’étiquetage.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Date antérieure à l’exécution du transport litigieux (non).

 

1° Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l’application d’une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l’expéditeur mais en avance, n’avait pas permis l’étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d’appel qui a retenu que le transporteur, étant à l’origine de ce défaut d’étiquetage, ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 17 de Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, a légalement justifié sa décision.

 

2° Viole l’article 1153-1 du code civil une cour d’appel, qui condamne le transporteur à payer à l’expéditeur une certaine somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure, alors que le transport litigieux a été effectué postérieurement à celle-ci, de sorte que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à la date de ce transport.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.287. - CA Montpellier, 25 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 346
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Limite. 

 

En vertu de l’article 23 § 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l’indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie de la marchandise comprend, outre la valeur de cette marchandise, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale et au prorata en cas de perte partielle, d’autres dommages-intérêts n’étant pas dus.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 11-22.461. - CA Douai, 8 mars 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 347
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Intérêts de l’indemnité. - Débiteur. - Commissionnaire garant du fait de ses substitués.

 

Viole l’article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l’article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d’appel qui rejette une demande en paiement des intérêts au taux de 5 % l’an, en retenant que le commissionnaire de transport n’ayant pas la qualité de transporteur, les dispositions de la CMR lui sont inapplicables, alors que ce commissionnaire était condamné en qualité de garant du fait de ses substitués.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-10.071. - CA Paris, 8 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2512 (“Transport routier : limitation de responsabilité et calcul des intérêts”).

 

N° 348
TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Entreprise de travail temporaire. - Rémunération du salarié. - Paiement. - Obligation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

Il résulte des articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise de travail temporaire, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires dirigée contre l’entreprise de travail temporaire, retient que, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, et que l’entreprise de travail temporaire qui a rémunéré le salarié en fonction des relevés des heures de travail effectuées transmis par l’entreprise utilisatrice n’a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d’employeur.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-21.293. - CA Bordeaux, 15 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 82, p. 76-77.

 

N° 349
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Base de calcul. - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. - Annulation. - Effets. - Dispositions du code du travail. - Application. - Portée.

 

L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Il en résulte qu’à la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l’arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur de l’avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d’un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l’article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.599. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 78, p. 73-74.

 

N° 350
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Coïncidence de deux jours fériés. - Droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours dans l’année.
Par conséquent, doit être censurée la décision accordant aux salariés un jour de repos supplémentaire au titre du Jeudi de l’Ascension, qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er Mai, alors que l’article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

 

N° 11-19.956 à 11-19.958. - CA Caen, 22 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 42, p. 48.

 

N° 351
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Réglementation. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Légalité. - Contestation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

L’article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit au repos hebdomadaire en faveur des salariés posées par le code du travail.
Exercent la même profession, au sens de ce texte, les établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail.
Il incombe à l’exploitant de magasin qui invoque l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture d’établir, le cas échéant, soit l’absence d’une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté, soit encore que l’absence de consultation d’une organisation d’employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt, statuant en référé, qui, pour ordonner aux sociétés exploitant des établissements à commerces multiples de cesser d’employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures, d’une part, et de faire le choix d’un jour de fermeture, conformément aux termes de l’arrêté préfectoral, d’autre part, relève que ces sociétés, qui exploitaient des supermarchés dont l’activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires, entraient dans le champ d’application de l’arrêté préfectoral, conçu en termes généraux visant tous les établissements ou parties d’établissements vendant au détail de l’alimentation générale, et n’établissaient nullement que l’absence de consultation de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord, ce dont il résultait que la légalité de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 n’était pas sérieusement contestable et que l’inobservation de cet arrêté constituait ainsi un trouble manifestement illicite, distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.315. - CA Paris, 28 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/12, novembre 2012, décision n° 952, p. 809 à 811.

 

N° 352
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.
Doit en conséquence être rejeté le moyen d’un employeur faisant grief à un arrêt de cour d’appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu’il n’établissait pas que les salariés auraient bénéficié d’un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-17.370. - CA Versailles, 24 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2525, note Jean Siro (“Seuils et plafonds européens : charge de la preuve”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2012, Chroniques, n° 692, p. 707-708, note Marc Véricel (“La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen en matière de durée du travail incombe au seul employeur”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 37, p. 44-45.

 

N° 353
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Obligation de sécurité de résultat. - Visite médicale d’embauche. - Défaut. - Portée.

 

1° L’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l’article L. 1271-5 du code du travail, l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4, relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies.
Doit en conséquence être rejeté le moyen du pourvoi d’un employeur soutenant que, du fait du recours des cocontractants au CESU, la charge de la preuve des heures complémentaires est inversée et doit ainsi reposer sur le salarié qui prétend travailler davantage que le nombre d’heures prévu au contrat.

 

2° L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, une cour d’appel retient à bon droit que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-14.248. - CA Poitiers, 12 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 77, p. 72-73.

 

N° 354
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Salaire minimum. - Référence. - Base de calcul. - Heures de travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Temps de pause. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. - Articles 3-5 et 5-4. - Salaire minimum mensuel garanti. - Référence. - Comparaison avec le salaire réel. - Temps de pause. - Rémunération. - Prise en compte. - Exclusion. - Fondement. - Détermination.

 

1° La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif, à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

 

2° Aux termes des articles 3 de l’avenant du 2 mai 2005 et 2 de l’avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti.
Il en résulte qu’en l’absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-15.699 à 11-15.746, 11-15.748 à 11-15.769, 11-15.771 à 11-15.800, 11-15.802 à 11-15.804, 11-15.806 à 11-15.833, 11-15.835, 11-15.837 à 11-15.866, 11-15.868 à 11-15.897, 11-15.899, 11-15.901 à 11-15.929, 11-15.931 à 11-15.942, 11-15.944 à 11-15.952, 11-15.954 à 11-15.959, 11-15.985 à 11-15.995. - CPH Lannoy, 4 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 44, 30 octobre 2012, Actualités, n° 481, p. 11, note Sébastien Miara (“Les primes pour temps de pause sont exclues du calcul du SMIC”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 1er novembre 2012, Actualités, n° 685, p. 14 (“Les primes pour temps de pause sont exclues du calcul du SMIC”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1207, p. 2045, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Condition d’exclusion des primes de pause du calcul du SMIC”).

 

N° 355
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Applications diverses. - Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante. - Attestation d’exposition à l’amiante. - Remise au salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

L’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne dispense pas l’employeur de son obligation, dont l’objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l’article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante à son départ de l’établissement.

 

Soc. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-13.792. - CA Douai, 17 décembre 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1531, p. 22-23, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Remise aux salariés de l’attestation d’exposition à l’amiante”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 45, p. 49.

 

N° 356
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 1393/2007, du 13 novembre 2007. - Article 8 § 1. - Information du destinataire. - Formalités. - Défaut. - Portée.

 

Il résulte de l’article 8 § 1 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, que l’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification, ou en lui retournant l’acte dans le délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire.
Méconnaît les dispositions de ce texte la cour d’appel qui dit régulière la notification à une société française d’un jugement rendu par une juridiction allemande en retenant que la notification émanait du tribunal lui-même, dont le jugement joint mentionnait l’adresse dans son en-tête, de sorte que la société, en ne réclamant pas une traduction et en laissant s’écouler le délai d’opposition sans accomplir aucune diligence, s’était exposée, par sa propre négligence, à la décision d’irrecevabilité qui a sanctionné la tardiveté de son opposition, alors que le formulaire destiné à informer la société de la possibilité de refuser l’acte en le retournant à l’entité requise n’avait pas été rempli et ne comportait pas l’indication de l’adresse à laquelle l’acte devait être renvoyé.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-22.673. - CA Paris, 9 juin 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Pimoulle, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

 

N° 357
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

 

Ayant constaté que l’objet social d’une société civile immobilière était l’acquisition, l’administration et la gestion, par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l’acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, n’étant pas un acquéreur non professionnel, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-18.774. - CA Aix-en-Provence, 15 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

 

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, p. 9 à 12. Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, décision n° 26, p. 35. Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2597, note Stéphane Comant (“Vente immobilière : droit de rétractation des sociétés civiles immobilières”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 30 novembre 2012, Jurisprudence commentée, n° 1380, p. 33 à 35, note Jean-Pierre Garçon (“Le sort du délai de rétractation en cas d’acquisition par une SCI”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1761, p. 46 à 48, note Laurent Leveneur (“Une société peut-elle bénéficier de la protection de l’acquéreur non professionnel instituée par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ?”), la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sociétés, p. 62-63, note Michel Storck, la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2013, Colloque, p. 46 à 52, note Daniel Tomasin (“Les sanctions du non-paiement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 2356 à 2358, note Laurent Leveneur (“Une société peut-elle bénéficier de la protection de l’acquéreur non professionnel instituée par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ?”),et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Acte courants - immobilier, n° 111E1, p. 1288 à 1290, note Michel Grimaldi (“SCI et faculté de rétractation : une décision aussi attendue qu’incertaine”).

Note sous 3e Civ., 24 octobre 2012, n° 357 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion, par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et qui acquiert un immeuble en rapport direct avec cet objet social n’est pas un acquéreur non professionnel, de sorte qu’elle ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 271-1, alinéa premier, du code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Il ne définit cependant pas précisément la notion d’acquéreur non professionnel. La Cour retient l’acception la plus souvent admise par le législateur et la jurisprudence, à savoir qu’est un acquéreur non professionnel celui qui contracte à des fins étrangères à son activité professionnelle.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les juges du fond pouvaient se référer au seul objet social de la société civile immobilière ou s’ils devaient se livrer à une recherche sur son activité réelle. La réponse donnée à cette question rejoint la solution adoptée par la première chambre civile en matière de crédit immobilier (1re Civ., 11 octobre 1994, pourvoi n° 92-20.563, Bull. 1994, I, n° 285 ; 1re Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.603).

 

N° 358
VOL

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Soustraction frauduleuse. - Définition. - Biens acquis par des conventions viciées par la fraude.

 

Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l’action publique.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire établi à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société un délit de vol portant sur des biens meubles constituant l’actif de ladite société, mise en liquidation judiciaire, retient que ce n’est que par l’effet d’opérations frauduleuses que le prévenu est devenu fictivement propriétaire de ces biens appartenant en réalité à la société, et qu’il a ensuite procédé à leur donation à des membres de sa famille au cours de la période suspecte, ce dont il résultait que les conventions que ce prévenu invoquait étaient nulles et n’avaient pu lui conférer aucun droit.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-81.266. - CA Orléans, 17 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.