Bulletin d’information n° 774 du 15 janvier 2013

Le 14 septembre dernier (infra, n° 96), la chambre sociale a jugé que “La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance. Par sa décision [...] du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient [lui] permettre de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement”, en déduisant “que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal [...] ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance”.

En conséquence, “doit [...] être censurée la cour d’appel qui a dit nulle la mise à la retraite du salarié conseiller prud’homal pour inobservation du statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été portée à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien qui avait eu lieu précédemment”. Le commentaire de la décision paru dans la Revue de jurisprudence sociale (novembre 2012, p. 761-762) précise que cette solution “permet [...] à la Cour de cassation de compléter la réserve faite par le Conseil constitutionnel”, ce dernier n’ayant “envisagé que le cas où la rupture du contrat est précédée légalement d’un entretien préalable”. Ainsi, “la jurisprudence combinée du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation s’efforce [...] de définir un équilibre assurant la pleine effectivité du statut protecteur et prévenant les détournements de celui-ci”.

Le 26 septembre (infra, n° 101), la première chambre civile a cassé l’arrêt “qui, après avoir admis, en raison de l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie, qu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières [...] ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin”. Pour Christophe Radé, cette décision “innove”, car “les mêmes indices [...] doivent conduire à présumer et l’imputabilité, et la défectuosité du vaccin”, invitant, selon Inès Gallmeister, “à repenser les liens entre causalité juridique et causalité scientifique” (Dalloz, 11 octobre 2012, p. 2304 et 2376) .

Enfin, par avis du 22 octobre dernier, la Cour a rappelé les conditions d’ouverture de la procédure pour avis. Saisie de la question suivante : “Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve”, la Cour de cassation a en effet estimé que “Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

COUR DE CASSATION

Séance du 22 octobre 2012
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Avis. - Demande. - Cas. - Question de droit posée dans des pourvois en cours (non).

Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance opposant la société Holophane à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, et ainsi libellée :

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143 8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve” ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS, la Cour de cassation étant saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai.

N° 12-00012. - Tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen, 26 juin 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Salomon, Rap., assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 1 à 7

N° 1
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 161-1, alinéa premier. - Droit à un procès équitable. - Droits de la défense. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 161-1, alinéa premier, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules parties assistées par un avocat la possibilité de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à cet expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que l’impossibilité pour une partie non assistée d’un avocat de demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à cet expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnellement garantis du droit à un procès équitable et des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel :

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 septembre 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.046. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 2
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 497. - Droit à un recours juridictionnel. - Principe de légalité pénale. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 est ainsi rédigée :

"L’article 497 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit à une partie civile de faire appel sur l’action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789, pris sous l’angle de l’égalité des parties à une procédure et du droit à un recours juridictionnel ?"

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la cour d’appel, saisie par le seul recours de la partie civile, laquelle n’est pas placée dans une situation identique à celle du prévenu ou à celle du ministère public, si elle ne peut statuer que sur les intérêts civils et n’a pas la faculté de prononcer de peine à l’encontre du prévenu définitivement relaxé, l’action publique n’étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 est ainsi rédigée :

"Les arrêts des 16 juillet 2010 et 17 janvier 2012 qui refusent de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité de même nature ne portent-t-il pas, en eux-mêmes, atteinte au principe d’égalité des parties à une procédure, au droit à un recours juridictionnel et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dans la mesure où ces décisions prises sur le fondement de l’article 497 du code de procédure pénale confirment l’interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l’action publique et en particulier sur une décision de relaxe ?"

Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais se borne à critiquer des décisions de la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité n° 2.

Crim. - 26 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET IRRECEVABILITÉ

N° 12-84.796. - CA Dijon, 13 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 3
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1237-5, alinéa 2. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Lyon à la requête de M. X... est ainsi rédigée :

Le second alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens tel que posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet à l’employeur de mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu’aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l’autorise ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008, autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de 65 ans, ces situations n’étant pas identiques, et qu’il apparaît que la différence de traitement instituée par le législateur, qui ouvre à la négociation collective de branche, à titre temporaire et sous certaines conditions, la faculté d’aménager le régime de la mise à la retraite, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.052. - CA Lyon, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 529, note Alain Moulinier (“Mise à la retraite et respect du principe d’égalité”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 874, p. 755-756.

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la société Ambulances usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 du code du travail, qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement “bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire” et que “le licenciement du conseiller du salarié chargé d’assister un salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1232-4 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail”, ne sont pas conformes aux libertés à valeur constitutionnelle que sont la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, telles qu’issues de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement et qu’ainsi interprétés, le 16° de l’article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-28.269. - CA Limoges, 17 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 528, note Alain Moulinier (“Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise et bénéfice du statut protecteur”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 883, p. 760 à 762, et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 19, p. 2123, note Bertrand Mathieu.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 432-1. - Principe de la légalité pénale. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 432-1 du code pénal, qui réprime “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l’exécution de la loi”, méconnaît-il le principe de la légalité prévu par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de préciser si, pour son application, la “loi” doit être entendue au sens matériel ou au sens formel ?

Attendu que la disposition contestée, qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’il résulte du texte même de l’article 432-1 du code pénal que celui-ci ne réprime que la prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution d’une loi, ce qui correspond à la prévention retenue contre le demandeur, qui est prévenu d’avoir pris les mesures destinées à faire échec à l’application d’un article législatif du code de procédure pénale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-80.081. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 140, p. 22-23, note Michel Véron (“La loi, c’est la loi !”).

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Observations en réponse tardives. - Irrecevabilité.
Code de procédure pénale. - Articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114 et 116. - Droit de se taire. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 80-1 ,80-2, 113-1à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que ce droit a déjà été notifié à l’intéressé lors de sa mise en examen initiale et que la présence de l’avocat est expressément prévue lors de l’interrogatoire au cours duquel il sera procédé par le juge d’instruction à la mise en examen supplétive ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Crim. - 26 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-80.750. - CA Nîmes, 4 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Pourvoi contre une décision de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. - Respect des formes et des délais applicables au pourvoi. - Irrecevabilité.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 juin 2012 et présenté par Jean-Jacques X..., Fabienne Y..., épouse X..., parties civiles, à l’occasion du pourvoi formé par eux contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 22 novembre 2011, qui, dans l’information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2011, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu’à l’occasion de cette procédure, leur conseil, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, d’une part, il résulte de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le refus de transmettre une question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

Et attendu que, d’autre part, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 septembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-84.172. - CA Paris, 22 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 5, p. 2121, note Bertrand Mathieu.

Accident de la circulation 8
Acte de commerce 9
Action civile 10 - 87
Appel civil 11
Architecte entrepreneur 12 - 13
Assurance (règles générales) 14
Bail (règles générales) 15
Bail commercial 16
Bail d’habitation 17 à 20
Bail rural 21
Cassation 22 à 25
Chambre de l’instruction 26 à 28
Circulation routière 29 - 30 - 64
Compétence 31
Concurrence 32
Construction immobilière 33 - 34
Contrat de travail, rupture 35 à 37
Contrefaçon 38
Convention européenne des droits de l’homme 39
Conventions internationales 40
Copropriété 41 à 43
Cour d’assises 44
Dénonciation calomnieuse 45
Dépôt 46
Divorce, séparation de corps 47
Elections professionnelles 48 à 53
Emploi 54 - 55
Enquête préliminaire 56
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 57 - 58
Exécution provisoire 59
Expropriation pour cause d’utilité publique 60
Garde à vue 61 à 64
Impôts et taxes 39 - 65
Indivision 66 - 67
Injonction de payer 68
Instruction 69 à 71
Juridiction de proximité 72
Juridictions de l’application des peines 73
Mandat d’arrêt européen 74 - 75
Mesures d’instruction 76
Mutualité 77
Nationalité 78 - 79
Officiers publics ou ministériels 80
Peines 64
Procédure civile 81
Procédures civiles d’exécution 82 à 84
Propriété 85
Protection de la nature et de l’environnement 86 à 88
Prud’hommes 89 - 123
Régimes matrimoniaux 90 - 91
Représentation des salariés 92 à 96
Responsabilité contractuelle 97
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 98 - 99
Responsabilité du fait des produits défectueux 100 - 101
Sécurité sociale 102 à 104
Sécurité sociale, accident du travail 105
Sécurité sociale, assurances sociales 106 - 107
Sécurité sociale, contentieux 108
Servitude 109
Société (règles générales) 110
Société anonyme 111
Société à responsabilité limités 112 à 114
Société civile immobilière 115
Société coopérative 116
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 117
Sports 118
Statut collectif du travail 119 à 121
Succession 122
Syndicat professionnel 123
Testament 124
Transaction 87
Transports en commun 125
Transports ferroviaires 126
Transports routiers 127
Travail 128
Travail réglementation, durée du travail 129 - 130
Union européenne 131
Urbanisme 132
Vente 133

N° 8
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé. - Défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement. - Portée.

Est un accident de la circulation, au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement.

2e Civ. - 13 septembre 2012. REJET

N° 11-13.139. - CA Caen, 7 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2169 (“Accident de la circulation : incendie d’un camion frigorifique”). Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 39-40, note Aurélie Coviaux (“L’indemnisation des charges fixes de l’exploitant en sus de sa perte d’exploitation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4848, p. 23-24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“De la qualification d’accident de la circulation”).

N° 9
ACTE DE COMMERCE

Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers.

Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-30.018. - CA Amiens, 28 octobre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2303, note Alain Lienhard (“Société en nom collectif : prescription de l’inopposabilité de la cession des parts sociales”).

N° 10
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Accident du travail. - Constitution de partie civile. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Portée.

Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur ou ses préposés. Il en est de même de l’action en réparation des conséquences dommageables d’un tel accident exercée par la victime, salarié intérimaire, contre le dirigeant de l’entreprise utilisatrice ou ses préposés.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir dit les faits établis et jugé à bon droit la constitution de partie civile recevable, condamne l’entreprise utilisatrice à payer au salarié intérimaire, victime d’un accident du travail, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel non pris en charge par la sécurité sociale.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-84.279. - CA Reims, 18 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me de Nervo, Av.

N° 11
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décisions d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Dispositif ordonnant partiellement un sursis à statuer.

Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d’une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu’elle est recevable à en interjeter appel.
Mais méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue par voie d’évocation sur les demandes sur lesquelles le premier juge avait sursis à statuer, alors que l’appel du jugement en ce qu’il avait sursis à statuer n’avait pas été autorisé par le premier président en application de l’article 380 précité.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-11.762. - CA Orléans, 22 mars 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 12
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Tribunal du lieu d’exécution de la fourniture de services. - Lieu de mise en application des plans du maître d’oeuvre domicilié dans un autre Etat membre.

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d’un maître d’oeuvre membre d’un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s’exécute en France.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 09-71.189. - CA Douai, 9 juin 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier.

N° 13
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Etendue. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Cas. - Travaux provoquant l’aggravation d’un vice affectant le sol extérieur à la propriété. - Portée.

Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d’excavation des terres, aggravant la pente préexistante d’un talus jouxtant la propriété et créant un risque certain d’éboulement, peut engager sa responsabilité décennale.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-16.943. - CA Nancy, 14 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Delvolvé, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, N° 11, novembre 2012, Chroniques, p. 569-570, note Philippe Malinvaud (“Le risque d’éboulement d’un talus voisin est une atteinte à la solidité d’une maison”).

N° 14
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Une clause excluant la garantie de l’assureur en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, en raison de son imprécision.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.117. - CA Rennes, 24 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32, note Marine Parmentier.

N° 15
BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Article 1733 et suivants du code civil. - Domaine d’application. - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non).

Lorsqu’un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil, mais il n’est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n’a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.827 et 11-12.963. - CA Versailles, 25 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2243, note Yves Rouquet (“Incendie : présomption de responsabilité du preneur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier, et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 424-425, note Catherine Franceschi (“Rappel des conditions d’application du statut de la copropriété”).

N° 16
1° BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Loi réformant la prescription en matière civile. - Entrée en vigueur. - Prescription acquise avant cette date. - Effets. - Détermination.

2° BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Prix. - Indemnité d’occupation. - Montant. - Calcul. - Modalités.

1° La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune disposition transitoire pour les causes d’interruption ou de suspension.
En conséquence, lorsque la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction était acquise avant l’entrée en vigueur de la loi, une cour d’appel retient à bon droit que l’action en paiement du preneur à bail commercial introduite après cette date est irrecevable.

2° Lorsqu’est délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction et que l’action du preneur en paiement de cette indemnité est prescrite, l’indemnité d’occupation dont le preneur est redevable doit être calculée selon les critères fixés par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, pour la période courant de l’expiration du bail à la date de prescription de l’action, ne devenant une indemnité pour occupation sans droit ni titre qu’à compter de cette date.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.200. - CA Reims, 28 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2093, note Yves Rouquet (“Indemnité d’éviction : action en paiement et nature de l’indemnité d’occupation”).

N° 17
1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Obligation de consultation de l’association des locataires sur les modalités de mise en oeuvre des diagnostics techniques. - Manquement. - Sanction. - Détermination.

1° Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d’un même immeuble, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s’inscrivant dans une opération entrant dans ses prévisions, mais également celle des offres de vente à destination des locataires des logements inclus dans cette opération.

2° La cour d’appel qui a retenu que la société bailleresse avait présenté les diagnostics techniques comme étant réalisés et en cours de rédaction sans que l’association des locataires ait été consultée sur les modalités de leur mise en oeuvre en déduit exactement qu’aucune concertation avec les locataires n’ayant eu lieu sur ces modalités et que les dispositions de l’article 2-2, alinéa premier, de l’accord collectif du 9 juin 1998 d’ordre public n’ayant pas été respectées, il en résultait la nullité de l’offre de vente notifiée à la locataire.

3e Civ. - 5 septembre 2012. REJET

N° 11-17.630. - CA Paris, 3 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2170 (“Vente par lots : nullité de l’offre de vente pour défaut d’information du locataire”). Voir également la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 364 à 368, note Viven Zalewski (“Accord collectif du 9 juin 1998 : offre de vente et nullité”), et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 286, p. 9-10, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Accords collectifs de location : domaine d’application”).

N° 18
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

Le locataire, non bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ni du revenu de solidarité active, qui donne congé d’un local à usage d’habitation ne peut prétendre, du seul fait du niveau de ses ressources, à un délai de préavis réduit à un mois, sauf accord du bailleur.

3e Civ. - 19 septembre 2012. REJET

N° 11-21.186. - TI Meaux, 11 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Balat, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2242, note Yves Rouquet (“Délai de préavis réduit : accord du bailleur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 30, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 289, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : acceptation puis rétractation par le bailleur d’un préavis réduit”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 412-413, note Vincent Canu (“Réduction du préavis : conséquences de l’acceptation du bailleur”).

N° 19
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l’article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d’emploi, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas le tribunal qui retient que le locataire qui donne congé en justifiant de son licenciement ne peut prétendre au bénéfice de ce délai abrégé s’il n’établit pas avoir quitté la région.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-30.369. - TI Vichy, 22 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2243, note Yves Rouquet (“Délai de préavis réduit : locataire licencié”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 290, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : préavis réduit en cas de licenciement”), la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 65 à 67, note Corinne Bléry (“Qualité pour agir et agir ès qualités, mandat ad agendum et mandat ad litem  : ne pas confondre”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 413-414, note Vincent Canu (“Réduction du préavis liée à la perte d’emploi”).

N° 20
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Domaine d’application. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Renouvellement. - Conditions. - Détermination.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.
Dès lors, viole l’article 2 et l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui écarte l’existence d’un motif légitime et sérieux de congé sans constater un usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, des locaux loués à usage mixte professionnel et d’habitation, au terme du contrat.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.336. - CA Paris, 31 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 17 septembre 2012, Actualités, n° 983, p. 1669 (“Occupation par une SCP d’avocats et droit au renouvellement”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2094, note Yves Rouquet (“Bail mixte : congé pour défaut d’usage d’habitation principales”), la Gazette du Palais, n° 281-283, 7-8 octobre 2012, Jurisprudence, p. 21-22, note Julien Prigent (“L’absence du droit au renouvellement du bail mixte consenti à une société civile professionnelle d’avocats à défaut d’occupation des locaux pour habitation”), la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 358 à 363, note Viven Zalewski (“Congé pour défaut d’usage à titre d’habitation principale”), et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 291, p. 13-14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Domaine d’application : destination des lieux”).

N° 21
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante. - Congé délivré par le bailleur personne morale. - Conditions. - Appartenance au bailleur de la maison d’habitation. - Nécessité.

La reprise pour constituer une dépendance à une maison d’habitation organisée par l’article L. 411-57, septième alinéa, du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bailleur est une personne morale, que la maison d’habitation lui appartienne.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.952. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 406, octobre 2012, commentaire n° 68, p. 42-43, note Samuel Crevel (“La personne morale : sans famille et sans maison ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 19, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard, et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 416 à 418, note Bernard Peignot (“Droit de reprise pour construire une maison : interprétation stricte”).

N° 22
CASSATION

Arrêts. - Rétractation. - Requête. - Avocat à la Cour de cassation. - Signature. - Défaut. - Irrecevabilité.

La requête tendant à la rétractation d’un arrêt de la chambre criminelle qui n’est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n’est pas recevable.
Par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée est elle-même irrecevable.

Crim. - 22 août 2012.

N° 11-88.860. - CA Pau, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt.

N° 23
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Absence. - Effets.

Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l’absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas force de chose jugée à ce jugement.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-22.050. - TASS Melun, 8 mars 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent, Av.

N° 24
CASSATION

Parties. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Surendettement. - Litige indivisible. - Portée.

En matière de surendettement, est irrecevable, en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s’est désistée à l’égard de certains créanciers.

2e Civ. - 27 septembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-12.512. - TGI Versailles, 16 décembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 319, p. 12, note Roger Perrot (“Indivisibilité”).

N° 25
CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 570 et 571 du code de procédure pénale. - Pourvoi contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels annulant le jugement, statuant sur la détention provisoire et renvoyant l’examen au fond à une audience ultérieure. - Pourvoi immédiatement recevable. - Effet. - Suspension de la procédure d’appel (non).

Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle, sans être soumis à la procédure des articles 570 et 271 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels qui, statuant en comparution immédiate, l’a placé en détention provisoire, après annulation du jugement, et a fixé la date de l’audience où elle a renvoyé l’examen de l’affaire, sans que le pourvoi ainsi formé suspende la procédure en cours devant la cour d’appel.

Crim. - 29 août 2012.

N° 12-85.664. - CA Rennes, 2 août 2012.

M. Louvel, Pt. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarrano, Av.

N° 26
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement. - Poursuite de l’information. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Effet. - Appel devenu sans objet (non).

Le renvoi d’une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d’instruction, dont l’information n’a pas été suspendue, est sans incidence sur l’obligation faite à la chambre de l’instruction de statuer sur une requête en annulation d’actes de la procédure dont elle a été saisie par une partie, antérieurement à l’ordonnance du magistrat instructeur.
Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui refuse de saisir ladite chambre d’une requête en annulation d’actes de la procédure, au motif que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est intervenue après son dépôt.

Crim. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 12-83.509. - CA Douai, 21 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 27
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d’assises. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive. - Recevabilité (non).

Le pouvoir de révision de la chambre de l’instruction prévu par l’article 202 du code de procédure pénale ne s’exerce qu’à l’encontre des personnes renvoyées devant elle.
La personne mise en examen appelante de l’ordonnance de mise en accusation, étant irrecevable à critiquer, devant la chambre de l’instruction, la qualification des faits retenue par le juge d’instruction à l’encontre des autres personnes mises en examen, ne saurait demander à cette juridiction de faire application des dispositions de l’article 204 dudit code à l’encontre de celles qui n’ont pas été renvoyées devant elle.

Crim. - 22 août 2012. REJET

N° 12-83.900. - CA Paris, 15 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 277-278, 3-4 octobre 2012, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Le régime de la bande organisée en matière d’importation illicite de stupéfiants et les pouvoirs de révision de la chambre de l’instruction”).

N° 28
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.

Aux termes du dernier de l’article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l’article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève que, s’il n’est pas discutable que la déclaration d’appel a bien été envoyée par le greffe de la maison d’arrêt par télécopie, il est manifeste, ainsi que l’atteste le greffier en chef du tribunal, que, pour une raison technique demeurée inconnue, cet avis n’est jamais parvenu à son destinataire, alors qu’il lui appartenait de caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, justifiant le retard apporté à la transcription, par le greffier de la juridiction, de la déclaration d’appel faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET ET CASSATION SANS RENVOI

N° 12-83.997. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 330, p. 20-21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Mise en liberté d’office : le retard profite au détenu”).

N° 29
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Contravention. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

L’article L. 121-3 du code de la route n’a institué à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, pour la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout événement de force majeure, ou qu’il n’apporte des éléments prouvant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Méconnaît en conséquence ces dispositions, de même que celles de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité qui, saisie des poursuites exercées du chef d’excès de vitesse contre le propriétaire d’un véhicule, déclare le prévenu coupable de la contravention au motif qu’il ne prouve pas qu’il n’a pas commis l’infraction, alors qu’en l’absence de photographies permettant d’identifier le contrevenant lors du contrôle, il n’était pas établi que le propriétaire du véhicule en fût le conducteur.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 10-88.027. - Juridiction de proximité d’Antony, 21 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 30
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Vérification annuelle de l’appareil. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d’un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l’appareil ont été effectuées par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), autorité locale en matière de métrologie légale, dont la compétence subsidiaire est prévue par les articles 12, 17 et 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, et qui répond aux exigences de qualité et d’impartialité posées par les articles 37 et 38 de l’arrêté du 31 décembre 2001, et que le choix de ce service au lieu de l’un des organismes désignés à cet effet par le ministre de l’industrie, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 4 juin 2009, ne peut affecter la validité de la vérification technique, dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 11-87.423. - CA Angers, 20 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 31
1° COMPÉTENCE

Clause attributive. - Clause attributive de juridiction. - Caractère potestatif à l’égard d’une des parties. - Caractérisation. - Cas. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Connexité. - Domaine d’application. - Action en responsabilité ayant le même objet et posant la même question. - Disparité des lois invoquées. - Absence d’influence.

1° Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d’agir au domicile du client ou devant "tout autre tribunal compétent", ne liait en réalité que le client, qui était seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, le juge du fond en déduit exactement qu’une telle clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence.

2° Relevant que les actions en responsabilité dirigées contre une société financière et une banque ont le même objet et posent la même question, une cour d’appel en déduit justement, en application de l’article 6 § 1 du Règlement Bruxelles I, qu’il y a intérêt, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, à les instruire et à les juger en même temps, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-26.022. - CA Paris, 18 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1065, p. 1815, note Etienne Cornu (“Clause attributive de juridiction potestative”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4840, p. 12, note Céline Le Gallou (“Clause attributive de juridiction : le Règlement Bruxelles I n’admet pas la potestativité !”).

N° 32
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Conditions. - Relation établie. - Cas. - Relation initialement nouée avec un tiers mais poursuivie par l’auteur de la rupture.

Statuant sur l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d’appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu’elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l’auteur de la rupture.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-24.301. - CA Paris, 29 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2382, note Eric Chevrier (“Rupture d’une relation établie : extension de la notion”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4844, p. 15-16, note Céline Le Gallou (“Deux contrats, mais une seule relation commerciale établie”).

N° 33
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement. - Contrat préliminaire. - Mentions légales. - Mention de la date de conclusion de la vente. - Inobservation. - Sanction. - Nullité. - Parties pouvant s’en prévaloir.

Viole l’article R. 261-26 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d’immeuble à construire, retient que l’acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n’a pour objet que d’assurer la protection réservataire.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-16.425. - CA Caen, 18 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35, note Marine Parmentier.

N° 34
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Domaine d’application. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

1° Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2 i du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, avec ou sans réserves.

2° L’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a introduit l’article L. 443-1 du code des assurances, a un caractère interprétatif.
Dès lors, viole l’article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui, pour débouter le garant de livraison de sa demande dirigée contre le constructeur en garantie des pénalités de retard qu’il serait condamné à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l’ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en application de la garantie de livraison, retient que le garant, qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, et ne peut se prévaloir d’une convention de garantie, qui ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes payées pour le compte du constructeur, et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.309. - CA Poitiers, 17 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Me Copper-Royer, Av.

N° 35
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Assistance du salarié. - Absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. - Conseiller du salarié. - Qualité. - Justification auprès de l’employeur. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l’employeur.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité, décide qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.

Soc. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-10.684. - CA Montpellier, 28 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1477, p. 38 à 40, note Catherine Puigelier (“Procédure et qualification du licenciement : quel contrôle de la Cour de cassation ?”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Chroniques, n° 625, p. 625-626, note Gilles Auzero (“Conseiller du salarié : entre obligation d’information et obligation de justification”).

N° 36
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Nécessité. - Cas. - Candidat aux fonctions de délégué du personnel. - Retrait de la liste à l’occasion du report des élections. - Portée.

L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-14.339. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1487, p. 29-30, note Daniel Boulmier (“Protection du candidat à l’élection en cas de retrait de candidature”).

N° 37
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Appel. - Demande principale de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Demande subsidiaire de résiliation judiciaire. - Ordre d’examen des demandes. - Détermination. - Portée.

La cour d’appel qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse doit être approuvée d’avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.742. - CA Douai, 28 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 38
CONTREFAÇON

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Reproduction, représentation ou diffusion. - Diffusion sur le réseau internet. - Responsabilité pénale de l’hébergeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
L’hébergeur ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale prévue par l’article 6-I 3 de la loi du 21 juin 2004 s’il avait effectivement connaissance de l’activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l’accès indisponible.

Crim. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-84.224. - CA Paris, 22 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

N° 39
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Caractérisation. - Cas. - Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion. - Constatations suffisantes.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Présomption de fraude. - Personnes susceptibles de la contester. - Tiers (non).

1° Le premier président qui constate qu’aucun fait vérifiable n’autorise à suspecter l’impartialité du juge signataire d’une ordonnance rendue en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le tiers dans les locaux duquel une visite avec saisie a été autorisée en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, n’est pas fondé à se prévaloir d’une insuffisance de présomptions de fraude à l’encontre de la société qui en est suspectée.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-24.526. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Foussard, Av.

N° 40
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Effets internationaux des jugements constatant la dissolution du mariage. - Dispense d’exequatur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande d’exécution en France d’une décision étrangère.

Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d’appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception à l’article 17 de la Convention du 5 octobre 1957, en matière d’état des personnes, les décisions ayant force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l’état civil et énonce que la requête en exequatur n’a qu’une simple fonction déclaratoire de régularité du jugement étranger en application de l’article 509 du code de procédure civile, quand il lui incombait de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision.

1re Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-17.023. - CA Douai, 29 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1005, p. 1715, note Alain Devers (“Obligation du juge de l’exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 9-10, septembre-octobre 2012, p. 37, note Thiérry Garé (“Exequatur et contrôle de régularité internationale”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 178, p. 34-35, note Laurent Abadie (“Pas de dispense d’exequatur pour l’exécution en France d’un jugement marocain de divorce”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 551-552, note Alexandre Boiché (“Pour être exécutoires en France, les jugements de divorce marocains doivent fair l’objet d’une procédure d’exequatur”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4859, p. 38, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Refus de dispense d’exequatur pour les jugements rendus par une juridiction marocaine”).

N° 41
COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Conditions. - Détermination. - Constatations nécessaires.

Pour qu’un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l’existence d’une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d’équipements communs de l’ensemble.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-13.679 et 11-13.789. - CA Paris, 10 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2245, note Yves Rouquet (“Ensemble immobilier : conditions d’application de la loi du 10 juillet 1965”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, N° 20, 30 octobre 2012, Actes courants - immobilier, n° 40627, p. 1003 à 1008, note Christian Atias (“Menace sur la division en volumes ?”), la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32-33, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 306, p. 25, note Guy Vigneron (“Ensemble immobilier comprenant des lots volumes”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 426 à 429, note Jean-Marc Roux (“Division en volumes : application facultative du statut de 1965”).

N° 42
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Demande postérieure à la réalisation des travaux. - Refus. - Annulation judiciaire. - Effets. - Détermination.

L’annulation judiciaire d’une décision d’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires refusant d’autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux.
Dès lors, viole l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu’elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.631. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2245, note Yves Rouquet (“Changement d’affectation : annulation d’une décision de refus d’autorisation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 310, p. 27, note Guy Vigneron (“Travaux affectant les parties communes”).

N° 43
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Responsabilité. - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. - Conditions. - Détermination.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l’égard d’un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d’appel constate que les désordres trouvent leur origine dans un vice des parties communes et qu’elle n’établit ni la faute des victimes ni celle d’un tiers.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.421. - CA Paris, 12 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 374-375, note Laurence Guégan (“Responsabilité du syndicat pour vice de construction”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 309, p. 26-27, note Guy Vigneron (“Responsabilité pour vices de construction”).

N° 44
COUR D’ASSISES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Exécution incomplète. - Absence d’incident. - Portée.

L’exécution incomplète de l’arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l’accusé qui n’a élevé aucun incident à ce sujet.

Crim. - 5 septembre 2012. REJET

N° 11-86.001. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 1er juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 45
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Faits de nature à entraîner une sanction. - Faits imputés à un avocat dénoncés au bâtonnier de l’ordre.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l’envoi par un avocat, au bâtonnier de l’ordre, d’une lettre dénonçant la production d’un faux dans un litige l’opposant à un confrère n’était pas de nature à entraîner une quelconque sanction à l’encontre de celui-ci, qu’il s’agissait d’une simple information destinée au bâtonnier concernant des faits soumis au débat contradictoire et qui, en tout état de cause, ne pouvait pas donner lieu à poursuite, alors que la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l’ordre des avocats, auquel était inscrit l’avocat mis en cause, des faits de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires, et que le bâtonnier était une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-87.612. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 46
DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Restitution de la chose en nature. - Non-conformité de la chose. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d’appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu’il établisse que les choses qu’il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu’il avait reçues, alors qu’il incombait au déposant de prouver qu’elles ne l’étaient pas.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-12.890. - CA Paris, 10 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Ghestin, Av.

N° 47
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux débiteur. - Pension d’invalidité.

La pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.781. - CA Bordeaux, 9 juin et 22 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1062, p. 1813 (“Prestation compensatoire : la pension d’invalidité fait bien partie des ressources du débiteur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2308 (“Evaluation de la prestation compensatoire : pension d’invalidité”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 165, p. 22-23, note Virginie Larribau-Terneyre (“Rappel sur les éléments et les ressources admissibles pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 552, note G. Raoul-Cormeil (“Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte de la pension d’invalidité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4858, p. 38, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Prise en compte des revenus antérieurs à la séparation pour le calcul de la prestations compensatoire”).

N° 48
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat exprès du syndicat. - Défaut. - Effets. - Remise en cause par l’employeur de la validité de la liste après le déroulement du scrutin. - Possibilité (non).

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-25.544 à 11-25.546. - TI Villefranche-sur-Saône, 4 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602 (“Dépôt de liste de candidats par un délégué syndical et mandat exprès”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1072, note Franck Petit (“Le dépôt d’une liste de candidats par un délégué syndical non mandaté”).

N° 49
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Date d’appréciation. - Applications diverses. - Salariés d’entreprises de travail temporaire.

Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces critères, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible devant s’apprécier au jour du premier tour de scrutin.
Justifie dès lors légalement sa décision un tribunal d’instance qui annule des élections et le protocole préélectoral après avoir constaté que ce dernier prévoyait que la condition d’ancienneté subordonnant la participation au scrutin devait s’apprécier au jour où étaient arrêtées les listes électorales et relevé que son application avait conduit à apprécier les critères d’ancienneté des travailleurs temporaires selon leur situation au 17 octobre 2010, pour un scrutin dont le premier tour s’était déroulé le 7 juin 2011.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-25.420. - TI Paris 10, 27 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1073, note Franck Petit (“Les conditions d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité des travailleurs temporaires”).

N° 50
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Défaut. - Effets. - Fixation par l’employeur des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-26.399. - TI Basse-Terre, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602, note Alain Moulinier (“Absence de protocole préélectoral valide et respect de la date limite de dépôt des candidatures”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”), et ce même numéro, Actualités, p. 1071-1072, note Franck Petit (“Le dépôt tardif d’une liste de candidats”).

N° 51
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Défaut. - Effets. - Fixation par l’employeur des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. - Conditions. - Détermination. - Portée.

A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de la saisine du juge d’instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.
Les modalités prévues par les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sont respectées dès lors qu’un tribunal d’instance relève que la note de l’employeur pour l’organisation des élections professionnelles faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, à l’accord d’entreprise signé auparavant, autorisant le dépouillement par lecture optique des votes par correspondance.
Un tribunal qui a relevé que ces conditions, qui avaient été portées à la connaissance des électeurs, mettant en oeuvre, sous la responsabilité d’un intervenant extérieur, un système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote par un prestataire extérieur, étaient de nature à assurer l’identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret de ce vote a exactement décidé qu’elles apportaient, malgré l’absence d’enveloppe électorale opaque et de signature de cette enveloppe par l’électeur, des garanties équivalentes aux modalités prévues pour le vote par correspondance et conformes aux principes généraux du droit électoral.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-22.598. - TI Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1478, p. 41 à 44, note Franck Petit (“Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique”).

N° 52
Communiqué

La décision de la chambre sociale du 26 septembre 2012, qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186), qui rappelle la compétence de principe du juge judiciaire pour statuer sur les conditions de validité d’un protocole préélectoral, apporte des solutions concrètes aux difficultés résultant du partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, s’agissant du protocole préélectoral.

Le processus électoral en entreprise doit en effet être organisé par un protocole préélectoral, signé de l’employeur et des organisations syndicales, qui en fixe les modalités. A défaut de protocole valide, l’autorité administrative, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut être saisie pour fixer le périmètre de l’établissement distinct servant de base à l’organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges. C’est en revanche le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui doit être saisi s’agissant de la détermination des conditions matérielles d’organisation du scrutin.

Pour donner pleine efficience à l’intervention administrative et à l’intervention judiciaire, sans cependant que l’existence d’un litige puisse conduire à laisser les entreprises sans aucune représentation élue du personnel entre l’échéance des anciens mandats à leur terme et l’élection des nouveaux représentants du personnel, la chambre sociale donne à la saisine de l’autorité administrative deux effets extrêmement importants.
Dès lors en effet qu’à défaut de protocole préélectoral valide, c’est-à-dire signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’autorité administrative est saisie pour déterminer le périmètre de déroulement des élections, la répartition des électeurs dans les collèges ou la répartition des sièges entre les collèges :
- le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision de la DIRECCTE, les élections ne pouvant être organisées que conformément à cette décision ;
- les mandats en cours des élus, non encore expirés, sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du premier tour de celui-ci.

La chambre sociale apporte enfin une précision sur la notion de “participation” à la négociation du protocole préélectoral, en affirmant que la participation s’entend de la présence des organisations syndicales invitées à la négociation à une réunion de négociation, peu important qu’elles se soient ensuite retirées de la négociation.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. - Participation. - Définition. - Détermination. - Portée.

La validité du protocole préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ; doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer.
Lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin.
Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d’instance qui dit valide le processus électoral, alors qu’il avait relevé que la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle-ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, ce dont il se déduisait que le protocole n’était pas valide, et qu’il avait constaté que, bien que l’autorité administrative ait été saisie antérieurement à la date du scrutin, l’employeur, sans attendre qu’elle ait statué, avait procédé aux élections, ce qui les rendaient nécessairement nulles.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-60.231. - TI Puteaux, 6 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 41, 9 octobre 2012, Jurisprudence, N° 1420, p. 25 à 28 (“Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral et prorogation des mandats en cours”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1139, p. 1938 à 1941. Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40,4 octobre 2012, Actualités, n° 603, p. 17 (“Effets suspensifs de la saisine de la DIRECCTE au cours du processus électoral”), également paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 40, 2 octobre 2012, Actualités, N° 418, p. 7. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 46, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1684, p. 52 à 55, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Signature du protocole préélectoral : application de la règle de double majorité et conséquences d’une majorité insuffisante”), le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2315 (“Protocole préélectoral : partage des compétences judiciaires et administratives”), cette même revue, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2625, note Jérôme Porta, la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 889, p. 766-767, la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602 (“Protocole d’accord préélectoral invalide : effet de la saisine du DIRECCTE”), ce même numéro, Chroniques, n° 625, p. 639-640, note Isabel Odoul-Asorey (“Protocole préélectoral : conséquences de l’absence de majorité”), et la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

Note sous Soc., 26 septembre 2012, N° 52 ci-dessus

La décision de la chambre sociale du 26 septembre 2012, qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186, publié au Recueil Lebon), apporte des solutions concrètes aux difficultés résultant du partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, s’agissant du protocole préélectoral.

Le processus électoral en entreprise doit en effet être organisé par un protocole préélectoral, signé de l’employeur et des organisations syndicales, qui en fixent les modalités. A défaut de protocole valide, l’autorité administrative - en l’occurrence le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - peut être saisie pour fixer le périmètre de l’établissement distinct servant de base à l’organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges. C’est en revanche le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui doit être saisi s’agissant de la détermination des conditions matérielles d’organisation du scrutin.

Une telle séparation des compétences génère des complexités, des lenteurs et des risques de contradiction dénoncés par tous les acteurs. Ces inconvénients sont devenus beaucoup plus prégnants avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui a ouvert l’accès à la négociation du protocole préélectoral à de nouvelles organisations syndicales (articles L. 2314-3 et L. 2324-4 modifiés du code du travail), fixé une nouvelle condition de double majorité pour la validité du protocole préélectoral (articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1, créés, du code du travail) et a élevé l’enjeu des discussions préélectorales dès lors que la représentativité des organisations syndicales en dépend désormais (article L. 2121-1 modifié du code du travail).

L’affaire dont étaient concomitamment saisis le Conseil d’Etat et la Cour de cassation était symbolique des difficultés pouvant naître à partir du contentieux autour du protocole préélectoral. A l’issue de la négociation de ce protocole, une organisation syndicale avait saisi l’autorité administrative, d’une part, et le juge d’instance, d’autre part, pour contester la validité dudit protocole et demander la fixation d’autres modalités de déroulement du scrutin que celles qu’il avait prévues. Le juge d’instance et le DIRECCTE avaient statué dans des sens différents s’agissant de la validité du protocole préélectoral, mais, entre temps, l’employeur avait poursuivi le processus préélectoral et organisé les élections professionnelles.

Les réponses apportées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur cette affaire commune se complètent et organisent un dispositif cohérent et fonctionnel.

Le Conseil d’Etat affirme, d’abord, que l’autorité administrative ne peut intervenir dans le processus préélectoral que si le protocole préélectoral “ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail”, ce qui implique, a contrario, qu’il appartient au tribunal d’instance de trancher la question de la validité du protocole si elle est sérieusement discutée. Il indique, ensuite, que, dès lors que les élections professionnelles ont eu lieu, l’autorité administrative doit se déclarer incompétente pour statuer sur les modalités de déroulement de celles-ci.

De son côté, la Cour de cassation, après avoir rappelé que le juge d’instance doit vérifier si le protocole remplit ou non les conditions de majorité fixées par les textes, affirme que la saisine du DIRECCTE en l’absence de protocole valide pour déterminer le cadre de l’élection et la répartition entre les collèges suspend le processus électoral et oblige en conséquence l’employeur à attendre la décision du DIRECCTE pour continuer le processus. Mais, pour éviter que cette suspension n’entraîne un vide représentatif dans l’entreprise pendant le temps nécessaire, la chambre sociale décide que les mandats en cours au jour de la saisine du DIRECCTE sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation du premier tour du scrutin.

La Cour de cassation, qui avait demandé au législateur (Rapport annuel 2010, p. 26 ; Rapport annuel 2011, p. 19) d’intervenir pour prévoir la prorogation des mandats des élus en cas de litige sur le processus de renouvellement électoral de nature à laisser l’entreprise sans représentation élue, établit donc de manière prétorienne, en considération des nouvelles données issues de la loi du 20 août 2008 précitée, que cette prorogation est désormais de droit. La durée de la suspension et de la prorogation est cependant limitée : elle cesse, pour la première, dès la décision du DIRECCTE et, pour la seconde, lors de la proclamation des résultats du premier tour organisé en considération de la décision du DIRECCTE.

La chambre sociale apporte enfin une précision sur la notion de “participation” à la négociation du protocole préélectoral, en affirmant que la participation s’entend de la présence des organisations syndicales invitées à une réunion de négociation, peu important qu’elles se soient ensuite retirées de la négociation. Dans le cas présent, quatre organisations syndicales s’étaient présentées à la première réunion de négociation, mais deux n’avaient pas souhaité poursuivre. Le protocole n’ayant finalement été signé que par les deux organisations syndicales demeurées à la négociation, la condition de double majorité n’était pas remplie. Dès lors, les élections organisées par l’employeur sur la base de ce protocole non valide, sans attendre la décision de l’autorité administrative régulièrement saisie par une organisation syndicale pour déterminer notamment le périmètre de mise en place des institutions représentatives, devaient être annulées.

N° 53
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale. - Caisse d’allocations familiales. - Conseil d’administration. - Représentants du personnel. - Présentation des candidats. - Organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau national et interprofessionnel. - Possibilité.

Il résulte des dispositions de l’article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l’article L. 133-2 du code du travail, reprises à l’article L. 2121-1 et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales, d’une part, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et, d’autre part, les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés à l’article L. 2121-1 et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi contre le jugement ayant déclaré recevables les candidatures présentées par une organisation syndicale ayant été reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en vertu des dispositions de l’article 11 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-25.537. - TI Moulins, 4 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1467, p. 37 à 39, note Gwennhaël François (“Elections des représentants du personnel au conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale”).

N° 54
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’action en paiement de l’allocation d’assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l’artiste allocataire de télécopies l’avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l’allocation d’assurance chômage et de son indemnisation ne constitue pas une notification au sens de l’article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n’était pas tardif.

Soc. - 25 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.236. - CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

N° 55
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Paiement. - Délai de carence. - Délai de carence spécifique. - Calcul. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Soc. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 10-18.800. - Juridiction de proximité de Sète, 8 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 56
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-150 du code de procédure pénale. - Saisie de patrimoine. - Objet. - Biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires, mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET

N° 11-87.143. - CA Pau, 13 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N° 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Action en recouvrement des créances du débiteur. - Désistement du liquidateur. - Extinction de l’instance.

Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l’instance correspondante.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.546. - CA Amiens, 14 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2240, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 986, p. 902 à 904.

N° 58
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Dispense. - Bénéficiaires. - Propriétaire titulaire d’un contrat publié. - Recherche nécessaire.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Dispense. - Bénéficiaires. - Action en restitution. - Faculté non soumise à un délai.

1° Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d’une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 621-116 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d’appel qui, saisie par des adhérents d’une action en responsabilité contre le liquidateur de la société coopérative vinicole pour ne pas avoir réparti le prix de vente des stocks entre eux, rejette la demande au motif qu’ils ne pouvaient invoquer le bénéfice de la dispense de revendication s’appliquant essentiellement aux contrats de crédit-bail faisant l’objet d’une publication spécifique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stocks de vin n’étaient n’étaient pas restés la propriété des adhérents en vertu d’un contrat publié.

2° L’action en restitution prévue à l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.744. - CA Montpellier, 10 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2240, note Alain Lienhard (“Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2012, n° 435, p. 814 à 817, note Jean-Jacques Barbièri (“Le coopérateur reste-t-il propriétaire de ses apports ?”).

N° 59
EXÉCUTION PROVISOIRE

Exécution provisoire de plein droit. - Arrêt. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors doit être cassée l’ordonnance du premier président qui, pour suspendre l’exécution provisoire, relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu’une telle exécution risquerait d’entraîner.

Soc. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.348. - CA Basse-Terre, 11 août 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 329, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Ordonnance du bureau de conciliation : conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire de droit”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1492, p. 40, note Stéphane Brissy (“Conditions d’interruption de l’exécution provisoire de droit”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 70-71, note Loïs Raschel (“Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire : la rébellion des premiers présidents continue”).

N° 60
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Second appel. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l’expiration du délai de deux mois de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue.

3e Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.789. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N° 61
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors qu’il résulte des énonciations de cette décision que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.

Crim. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-87.281. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 62
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Un prévenu qui, avant toute défense au fond, a sollicité l’annulation des procès-verbaux de son audition en garde à vue faute d’avoir reçu notification de son droit de se taire ne saurait se faire un grief de ce que l’annulation sollicitée n’a pas été prononcée, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable de l’infraction poursuivie, la cour d’appel ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 11-85.031. - CA Paris, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 63
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l’avocat assistant une personne gardée à vue, n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.
Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour annuler le procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue, énonce que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure.

Crim. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-88.111. - CA Agen, 24 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1038, p. 1774 (“L’absence de communication à l’avocat de l’ensemble du dossier d’enquête conforme à la Convention EDH”). Voir également cette même revue, n° 46, 12 novembre 2012, Etude, n° 1223, p. 2057 à 2063, note Jean Pradel (“Du droit de l’avocat d’accéder au dossier établi au cours d’une garde à vue”), cette même revue, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1242, p. 2092 à 2095, note François Fourment (“Droit effectif et concret à un procès équitable et “assistance effective” du gardé à vue”), le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2246, note C. Girault (“Garde à vue : accès limité au dossier de procédure”), cette même revue, n° 39, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2640 à 2643, note François Desprez (“Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme”), la Gazette du Palais, n° 274-276, 30 septembre-2 octobre 2012, Jurisprudence, p. 10-11, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : confirmation de l’accès limité de l’avocat au dossier”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 151, p. 33-34, note Albert Maron et Marion Hass (“Pièces (provisoirement) secrètes”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 331, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Pas de droit d’accès à l’intégralité du dossier”).

N° 64
1° GARDE À VUE

Nullité. - Effet. - Limites. - Détermination.

2° CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Retrait de points. - Information de l’intéressé. - Modalités. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.

3° PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Etat de récidive. - Motivation spéciale. - Nécessité (non).

1° La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n’est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure.

2° La réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie des poursuites exercées contre un prévenu du chef de conduite d’un véhicule sans permis en récidive, déclare la prévention établie en se fondant sur les faits et circonstances de la cause par elle souverainement appréciés, après avoir écarté l’allégation dudit prévenu selon laquelle il n’aurait pas reçu les avertissements et informations prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points.

3° Aux termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-80.526. - CA Rennes, 20 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 65
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Référé. - Compétence du premier président. - Détermination.

Le premier président d’une cour d’appel peut être saisi, sur le fondement de l’article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l’appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-21.981. - CA Paris, 7 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

N° 66
INDIVISION

Partage. - Attribution préférentielle. - Attribution de droit. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Local servant à l’habitation des époux. - Conditions. - Conjoint survivant. - Définition. - Exclusion. - Cas.

L’attribution préférentielle de droit de l’immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l’autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est poursuivi au cours du mariage sur le fondement de l’article 815 du code civil, faute pour cet époux d’avoir la qualité de conjoint survivant.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-16.246. - CA Angers, 16 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 557-558, note Nathalie Levillain (“L’attribution préférentielle n’est pas de droit au profit du conjoint si le partage de l’indivision intervient du vivant des deux époux”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 30-31, note Michel Leroy (“L’attribution préférentielle n’est pas de droit pour le conjoint divorcé”).

N° 67
INDIVISION

Partage. - Attribution préférentielle. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier.
Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, constatant que l’indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d’attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d’attribution préférentielle de l’un d’eux ne peut qu’être rejetée.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-12.838. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 557, note Nathalie Levillain (“Pas d’attribution conventionnelle en cas de partage d’indivision conventionnelle, sauf clause contraire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4867, p. 48, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exclusion de l’attribution préférentielle dans les partages judiciaires d’indivisions conventionnelles”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 31, note Michel Leroy (“Indivision conventionnelle et attribution préférentielle”).

N° 68
INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Jugement statuant sur l’opposition. - Fondement. - Prétentions écrites d’une partie non présente et non représentée sans en être dispensée. - Impossibilité.

Statuant sur l’opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’était pas représentée ni présente à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.322. - Juridiction de proximité de Reims, 11 mars 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 322, p. 14, note Roger Perrot (“Défaut du créancier”).

N° 69
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions d’un procès équitable.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour annuler la désignation d’un expert, les actes accomplis par lui et ceux accomplis en sa présence, sur commission rogatoire, retient, notamment, que cet expert est salarié de la société partie civile ayant déposé la plainte initiale et que chaque page de son rapport d’expertise, qui mentionne que ce document est la propriété intellectuelle de ladite société, est rédigé à son en-tête.

Crim. - 25 septembre 2012. REJET

N° 12-82.770. - CA Reims, 15 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 153, p. 35-36, note Albert Maron et Marion Hass (“Compétent, et pour cause...”). Voir également la Gazette du Palais, n° 316-318, 11-13 novembre 2012, Jurisprudence, p. 19-20, note Nicolas Guerrero (“Du travail d’expert !”).

N° 70
INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale. - Saisie de patrimoine. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon les dispositions de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, lorsque l’infraction poursuivie est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et que la saisie de patrimoine est prévue par le texte de répression, le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner la saisie de tout ou partie des biens de la personne concernée.
Une saisie de cette nature constituant une mesure conservatoire et non une peine au sens de l’article 132-24 du code pénal, n’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant, en application de l’article 706-148 susvisé, dans une procédure suivie des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants sur l’appel d’un mis en examen contre l’ordonnance du juge d’instruction ayant procédé, sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal, à la saisie d’un bien immobilier lui appartenant et dont il n’a pu justifier l’origine, décide d’office, par substitution de motifs, l’avis du ministère public ayant été recueilli, qu’il y a lieu à saisie du bien en cause, susceptible de confiscation, sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 6, du même code, qui dispose que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant à l’auteur de l’infraction.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-82.759. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 71
INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d’une personne mise en examen des chefs, notamment, d’escroqueries et captation frauduleuse de programme télédiffusés cryptés, retient que, d’une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre ces infractions ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue à titre de peine complémentaire, et que, d’autre part, selon l’article 706-154 du code de procédure pénale, seul applicable en l’espèce, la saisie s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et ne nécessite pas l’avis préalable du ministère public, dès lors qu’elle ne constitue pas une saisie de patrimoine au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-80.662. - CA Colmar, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 72
JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Procédure. - Représentation des parties. - Société détentrice d’un mandat de gestion. - Possibilité (non).

Viole l’article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un bailleur à représenter celui-ci en justice.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.369. - Juridiction de proximité de Cannes, 20 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 285, p. 8, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Mandat de gestion : étendue des pouvoirs de l’administrateur”).

N° 73
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire. - Composition de la juridiction. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l’article 723-29 du même code, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l’article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle prévue par l’article 712-1, alinéa 2.

Crim. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-88.616. - CA Bastia, 8 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 74
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Cas particuliers. - Pluralité d’Etats membres ayant émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne. - Choix du mandat d’arrêt européen à exécuter. - Choix incombant à la chambre de l’instruction. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsque plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui ordonne la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’autorité judiciaire italienne sous réserve qu’elle soit remise à l’autorité judiciaire allemande, qui a également émis un mandat d’arrêt à son encontre lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire.

Crim. - 24 août 2012. CASSATION

N° 12-85.244. - CA Colmar, 19 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 253-255, 9-11 septembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Précisions jurisprudentielles sur l’exécution du mandat d’arrêt européen”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 304, p. 30, note Jacques Buisson (“Mandat d’arrêt européen”).

N° 75
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Motifs obligatoires. - Prescription de l’action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France. - Conditions. - Compétence des juridictions françaises en application de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal.

Il résulte de l’article 695-222 4° du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise au regard de la législation nationale.
La remise d’un Français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l’étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l’absence de prescription.

Crim. - 8 août 2012. CASSATION

N° 12-84.760. - CA Lyon, 29 juin 2012.

M. Blondet, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 253-255, 9-11 septembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Précisions jurisprudentielles sur l’exécution du mandat d’arrêt européen”).

N° 76
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Responsabilité. - Jugement ayant entériné les conclusions de l’expert. - Fautes de l’expert. - Préjudice. - Lien de causalité direct. - Détermination. - Portée.

Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations sont en relation de causalité directe avec le préjudice résultant, pour le demandeur à l’action en bornage, des frais afférents à la saisine de la cour d’appel et à la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, nonobstant le jugement du tribunal qui, après avoir examiné et écarté les critiques développées par ce demandeur dénonçant les insuffisances et les erreurs du rapport, a entériné les conclusions de l’expert au vu desquelles il a ordonné le bornage.

2e Civ. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.216. - CA Nancy, 27 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4849, p. 24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“De la responsabilité de l’expert”).

N° 77
MUTUALITÉ

Mutuelle. - Droits et obligations des membres participants. - Modification. - Définition. - Augmentation générale des tarifs (oui).

Selon l’article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et, pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans le délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Constitue une modification des droits et obligations, relevant de ce texte, une augmentation générale des tarifs.

2e Civ. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357. - Juridiction de proximité de Melun, 28 avril et 26 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 78
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public pour fraude. - Prescription. - Délai biennal. - Point de départ. - Découverte de la fraude par le ministère public.

Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare non prescrite l’action du ministère public sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu’il impute à l’intéressé.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 10-28.032. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2318 (“Déchéance du pourvoi : signification du mémoire au ministère public”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 561, note N. Nord (“Déclaration de nationalité à raison du mariage : précisions à propos du point de départ de l’action en annulation pour fraude”).

N° 79
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation à raison de la possession d’état. - Déclaration. - Souscription. - Nécessité.

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance en application de l’article 21-13 du code civil.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 10-27.451. - CA Paris, 24 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 555 à 557, note Sophie Le Gac (“Précisions relatives à l’acquisition de la nationalité par possession d’état”).

N° 80
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Chambre des notaires. - Attributions. - Etablissement du règlement relatif aux usages de la profession. - Force obligatoire. - Condition.

1° En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la partie poursuivie en temps utile.

2° Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre.
Dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le président de la chambre régionale des notaires a constitué avocat, lequel avait, en son nom, développé oralement les conclusions qu’il avait déposées, tendant notamment à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation du notaire à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il n’a pas été satisfait aux exigences de ces textes.

3° Aux termes de l’article 4 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, la chambre des notaires établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle, un règlement qui doit être soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par suite, viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui retient qu’un notaire a commis un manquement contraire à l’honneur, à la probité et à la délicatesse en recevant, en 2009, une vente sans être en possession d’un chèque certifié, comme l’exigeait une circulaire édictée par le conseil régional des notaires en vue d’une bonne administration du service notarial, quand seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire.

1re Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.402. - CA Grenoble, 21 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1034, p. 1766 (“Seuls les usages mentionnés au règlement ont force obligatoire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2251 (“Discipline des notaires : procédure devant la cour d’appel”).

N° 81
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Demande de suspension du cours de l’instance. - Recevabilité. - Présentation in limine litis. - Obligation. - Auteur de la demande. - Absence d’influence.

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l’instance, qu’elle émane du demandeur ou d’un défendeur, est une exception de procédure, qui doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

2e Civ. - 27 septembre 2012. REJET

N° 11-16.361. - CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bertrand, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 71, note Corinne Bléry (“Exception de sursis à statuer : contestable soumission à l’article 74 du code de procédure civile”).

N° 82
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration du tiers réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie. - Opposabilité aux tiers à la procédure de saisie (non). - Portée.

La présomption de l’article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 523-6 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l’acte de conversion, n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui en applique les dispositions à l’épouse d’un débiteur saisi pour rejeter sa contestation alors que celle-ci, tiers à la procédure de saisie, contestait le droit pour un organisme bancaire de poursuivre, sur le produit de la vente d’un bien commun, le recouvrement de sa créance résultant d’une dette contractée par son époux au titre d’un engagement de caution sans son consentement.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.570. - CA Chambéry, 9 novembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 83
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Cas. - Employeur faisant l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un salarié. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Compensation limitée. - Droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de la créance salariale.

Viole les dispositions de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu’après compensation entre les créances respectives de l’employeur et du salarié, la première étant supérieure à la seconde, il n’était plus dû aucune somme par l’employeur au salarié, alors que le jugement servant de titre exécutoire, après avoir fixé le montant des créances respectives du salarié et de son employeur et ordonné une compensation entre les deux créances, avait condamné l’employeur à payer à son ancien salarié le solde de sa créance salariale après application de la compensation, qui ne pouvait s’opérer que sur la fraction saisissable du salaire, ce dont il résultait que le salarié restait en droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de sa créance salariale.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.926. - CA Bordeaux, 16 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 328, p. 18-19, note Alexis Bugada (“La compensation plie face à la saisie-attribution recouvrant la part insaisissable du salaire”).

N° 84
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Procès-verbal de règlement amiable.

Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l’accomplissement de procédures d’exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds et qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat non colloqué.

2e Civ. - 27 septembre 2012. REJET

N° 11-20.649. - CA Versailles, 5 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Robineau, Rap. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 85
PROPRIÉTÉ

Accession. - Effet de plein droit. - Exclusion. - Cas. - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l’usufruitier à l’extinction de l’usufruit.

L’accession prévue à l’article 555 du code civil n’opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l’extinction de l’usufruit.
L’action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée à l’encontre du nu-propriétaire, qui ne bénéficie pas d’un enrichissement en raison des constructions effectués par l’usufruitier sur le terrain démembré, ne peut dès lors être introduite avant l’extinction de l’usufruit.

3e Civ. - 19 septembre 2012. REJET

N° 11-15.460. - CA Lyon, 25 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 86
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Ordures ménagères. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Redevable. - Personne n’utilisant pas le service. - Exclusion. - Conditions. - Evacuation et élimination conformes à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d’une commune d’annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, retient qu’ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères puisqu’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets et n’ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’évacuation et l’élimination des déchets qu’ils assuraient eux-même étaient effectuées conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.393. - Juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2540 à 2547, spéc. N° 6, p. 2545 à 2547, note Valérie Guillaudier (“Environnement et pollution”).

N° 87
Communiqué

Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l’avocat général, une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika, ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.
Sur l’action publique, cette formation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger, entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.

Sur l’action civile, il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont le juge répressif pouvait faire application.

L’affréteur Total, qui avait commis une telle faute et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle, qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Compétence des juridictions françaises.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement. - Responsabilité des intervenants à l’acte de transport. - Articulation avec le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. - Détermination. - Portée.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Atteinte à l’environnement. - Conditions. - Défense de l’intérêt collectif environnemental. - Détermination. - Portée.

4° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement. - Responsabilité des intervenants à l’acte de transport. - Condition.

5° TRANSACTION

Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Inopposabilité de la transaction par un tiers. - Limites. - Renonciation à un droit.

6° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association non agréée de protection de l’environnement. - Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement. - Conditions. - Détermination.

1° Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l’exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l’origine d’une telle pollution.
Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites.

2° Les particularismes du régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures organisé par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, dite CLC 69/92, et par la Convention de 1992 portant création du Fonds international pour l’indemnisation de tels dommages ne s’opposent pas à ce que tous les intervenants à l’acte de transport, poursuivis devant la juridiction répressive française pour délit de pollution involontaire, puissent voir leur responsabilité civile recherchée sur le fondement de ce régime devant cette juridiction, dès lors qu’ils ont commis une faute de témérité qui les prive du bénéfice de la canalisation prévue par la première de ces conventions.
La décision du juge répressif n’est toutefois pas opposable au Fonds, qui est privé de la possibilité d’intervenir devant ce juge, en l’absence d’une disposition interne adoptée à cet effet.

3° L’action en défense de l’intérêt collectif environnemental peut, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement, ou peut être le fait de syndicats professionnels dont la profession subit un préjudice collectif à la suite d’un dommage environnemental, toutes ces personnes s’apparentant à des gardiens de l’environnement.
Les textes internationaux qui, sous certaines conditions, ne s’opposent pas à la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement en la limitant à la baisse des bénéfices due à son altération et au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises, ne sont pas incompatibles avec la mise en oeuvre d’une telle action, donnant lieu à des réparations dont le montant est souverainement évalué par le juge du fond.

4° Il résulte des articles III § 4 et V § 2 de la Convention CLC 69/92 qu’une demande de réparation de dommage par pollution peut être formée contre le propriétaire du navire ainsi qu’à l’encontre des autres personnes qui y sont énumérées lorsque le dommage a été commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, par des constatations de fait, souverainement appréciées, caractérise à la charge d’un affréteur une faute de témérité, au sens de la Convention CLC 69/92, d’où il résulte qu’il avait nécessairement conscience qu’il s’ensuivrait probablement un dommage par pollution, tout en le faisant bénéficier d’une immunité de responsabilité au stade de l’obligation à la dette.

5° Si, en principe, les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l’égard des tiers.

6° Il résulte de l’article L. 142-2 du code de l’environnement que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent, bien que n’étant pas agréées, exercer les droits reconnus à la partie civile à la condition que leurs statuts visent à la sauvegarde de toute ou partie des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Ce dernier article ayant pour objet de poser le principe de la gestion de la ressource en eau renvoyant aux chapitres I à VII du titre I du livre II du code de l’environnement et non pas à son chapitre VIII, spécifique aux eaux marines, une telle association n’est, par suite, pas recevable à se constituer partie civile pour une infraction de pollution de ces eaux, prévue et réprimée dans ce dernier chapitre.

Crim. - 25 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-82.938. - CA Paris, 30 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Me Brouchot, Me Hass, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit public, p. 2248 (“Procès de “l’Erika” : confirmation des condamnations”). Voir également cette même revue, n° 40, 22 novembre 2012, Point de vue, p. 2673-2674, note Laurent Neyret (“Le préjudice écologique : un levier pour la réforme du droit des obligations”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2675 à 2683, note Valérie Ravit et Olivier Sutterlin (“Réflexions sur le destin du préjudice écologique pur”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2711 à 2716, note Philippe Delebecque (“L’arrêt “Erika” : un grand arrêt de droit pénal, de droit maritime ou de droit civil ?”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40,4 octobre 2012, Actualités, n° 600, p. 16 (“Erika : Total condamné par la Cour de cassation”), la Gazette du Palais, n° 284-285, 10-11 octobre 2012, Entretien avec Christian Huglo, p. 6-7 (“Finalement, ce que dit la Cour de cassation, c’est que le territoire est précieux”), cette même revue, n° 298-299, 24-25 octobre 2012, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Béatrice Parance (“Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique, tout en restant très prudente sur sa définition”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1243, p. 2095 à 2099, note Karine Le Couviour (“Erika : l’arrêt salvateur de la Cour de cassation”).

Note sous Crim., 25 septembre 2012, N° 87 ci-dessus

À l’occasion des pourvois formés contre un arrêt ayant condamné divers prévenus pour infraction de pollution marine à la suite du naufrage du pétrolier Erika, survenu en 1999, au large de la Bretagne, en zone économique exclusive, la chambre criminelle, statuant en formation plénière, s’est prononcée sur la compétence du juge répressif pour connaître tant de l’action publique que de l’action civile.

Saisi de poursuites intentées en France pour pollution involontaire par les hydrocarbures, sur le fondement, notamment, de l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 modifiée réprimant la pollution par les navires, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 16 janvier 2008, déclaré coupables de ce chef l’ayant droit économique assurant la gestion de la société propriétaire de l’Erika, le mandataire de la société gestionnaire technique du navire, la société chargée de sa certification et de sa classification et la société Total, chargée d’exercer un contrôle dans le cadre de son activité de “vetting” et considérée comme l’affréteur. Il a également statué sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur le plan pénal, tout en modifiant les condamnations sur le plan civil en raison de la canalisation de la responsabilité opérée par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiée par le protocole fait à Londres le 27 novembre 1992, à même de bénéficier à l’affréteur.

Cette décision a fait l’objet de pourvois en cassation des prévenus et de certaines parties civiles.

Sur l’action publique, les prévenus ont soutenu que l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l’article L. 218-22 puis l’article L. 218-19 du code de l’environnement, qui punit toute personne ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d’un navire dont l’imprudence ou la négligence a provoqué un accident de mer à l’origine d’une pollution des eaux territoriales, ne pouvait s’appliquer à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, dans la zone économique exclusive française.

Ils ont fait valoir à cet effet, d’une part, que cet article ne le prévoyait pas expressément, contrairement à ce qu’exige l’article 113-12 du code pénal, d’autre part que sa définition de l’infraction n’était pas conforme aux dispositions de l’article 211, point 5, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM), qui fixent les compétences limitées des États côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l’infraction qui doit être adoptée, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole fait à Londres le 17 février 1978, dite Convention MARPOL.

Il doit être souligné que, dans le présent naufrage, remontant à plus de dix ans, les juges du fond ont fait application d’un texte de répression datant de près de trente ans, ensuite réécrit pour prendre en compte l’évolution du monde de la mer et les réflexions qu’elle a engendrées au sein de la Communauté européenne, à une date où la CNUDM, ratifiée par la France le 11 avril 1996 et qui a érigé des règles de compétence, ne l’avait pas encore été.

Il était donc nécessaire de se pencher sur la compatibilité du texte servant de soutien aux poursuites avec la CNUDM, qui renvoie, pour la définition de l’infraction, à la Convention MARPOL, en localisant les faits au lieu du déversement et en paraissant exiger, lorsqu’ils sont survenus en zone économique exclusive, l’adoption d’une loi spéciale interne devant remplir certains critères, principe repris à l’article 113-12 du code pénal.

Sur la compétence, la chambre criminelle a posé pour principe que plusieurs dispositions de la CNUDM, contenues dans sa partie XII, relative à la protection et à la préservation du milieu marin, justifiaient, au cas particulier, l’exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbures opéré en zone économique par un navire étranger ayant entraîné un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, ce qui rendait inopérant le moyen que les demandeurs entendaient tirer de l’article 113-12 du code pénal.

Quant aux règles de fond mises en oeuvre par l’arrêt attaqué, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir validé l’internationalisation normative effectuée par le législateur de 1983, tant en ce qui concerne la définition de l’infraction que les personnes punissables.

Sa tâche a été, sans aucun doute, facilitée par le rôle ultérieurement joué par la Communauté européenne, qui s’est attachée à mettre fin aux interprétations divergentes faites de la Convention MARPOL par les Etats membres, le juge européen ayant fini par lui reconnaître une invocabilité d’interprétation dont elle a fait usage afin de faciliter le rapprochement des législations des États membres.

Sur l’action civile, la compétence du juge répressif posait également difficulté, et deux des prévenus continuaient à la contester en cause de cassation en faisant valoir que la réparation trouvait son assise dans un texte ayant valeur supra-législative, adopté dans un souci de protection des victimes, instituant un système de responsabilité objective indépendant de toute déclaration de culpabilité, dont la création avait été encouragée par la CNUDM, signée par la France en 1982, qui avait invité, dans son article 235, les Etats à développer le “droit international de la responsabilité” en mentionnant aussi le possible recours à l’assurance obligatoire ou la création d’un fonds de garantie (FIPOL).

Ils se prévalaient, à cet effet, d’une jurisprudence de la Cour de cassation intervenue à l’occasion de l’application d’autres textes internationaux prévoyant un mécanisme d’indemnisation similaire et contenant une clause tendant à retirer le bénéfice du droit à limitation de responsabilité seulement en cas de faute lourde, en faisant valoir que la compétence du juge répressif pour les appliquer avait été systématiquement écartée.

Avant même l’entrée en vigueur de la CNUDM, un tel système, relevant du droit international privé, avait déjà été mis en œuvre pour la pollution résultant du déversement d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes, dès la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite le 29 novembre 1969, et la Convention internationale portant création d’un Fonds d’indemnisation pour dommages pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, instituant le FIPOL, modifiées par deux protocoles faits à Londres le 27 novembre 1992, auxquels s’est ensuite ajouté un protocole du 16 mai 2003 créant un fonds complémentaire.

Le régime juridique que les juges du fond devaient appliquer procède à la canalisation de la responsabilité sur le propriétaire du navire, ayant l’obligation de souscrire une assurance pour les navires-citernes transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures, qui peut, sauf en cas de faute de témérité, limiter sa responsabilité à un montant défini par la Convention en fonction de la jauge du navire, une telle faute, lorsqu’ils la commettent, faisant en outre perdre aux autres intervenants le bénéfice de la canalisation, sans supprimer le caractère objectif de la responsabilité, qui résulte, pour le propriétaire, du seul déversement des substances polluantes.

Il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité, qui les prive du bénéfice de la canalisation, pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée sur son fondement pour tous les dommages retenus par la cour d’appel, dont le dommage environnemental.

Il a, par ailleurs, été précisé que les décisions rendues par le juge répressif sont inopposables au FIPOL, qui ne peut intervenir devant lui, en l’absence d’une disposition interne adoptée à cet effet.

Selon l’arrêt, le fait que l’action en défense de l’intérêt collectif environnemental puisse, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement ou par les syndicats professionnels, tous considérés comme des gardiens de l’environnement, n’est pas incompatible avec les textes internationaux qui, sans s’opposer à la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement, la limitent cependant à la baisse des bénéfices due à son altération et au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises.

L’affréteur Total, qui avait commis une faute de témérité et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle, qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

N° 88
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Création de servitudes d’utilité publique. - Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

Viole les articles 2 du code civil, ensemble l’article L. 515-11 du code de l’environnement et l’article L. 515-12 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour d’appel qui fait droit à la demande du propriétaire d’un terrain en réparation d’un préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.687. - CA Bordeaux, 24 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 89
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.

La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Soc. - 11 septembre 2012. REJET

N° 11-26.045. - CA Versailles, 13 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 891, p. 768-769.

N° 90
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre. Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Par suite, un immeuble édifié sur un terrain propre de l’un des époux constituant lui-même un bien propre à cet époux, ce dernier doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’époux.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.196. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1064, p. 1814 (“Construction sur un bien propre à l’aide de fonds communs”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 171, p. 29, note Aurélie Mangiavillano (“Construction sur un bien propre”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 563-564, note Patrice Hilt (“Maison construite avec des fonds communs sur un terrain propre : qualification et calcul de la récompense”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4865, p. 46-47, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Rappels élémentaires, mais indispensables, sur le principe et le calcul des récompenses”).

N° 91
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Règlement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 1479, alinéa premier, du code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage.
Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l’encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l’acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c’est à bon droit qu’une cour d’appel condamne l’épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.929. - CA Versailles, 16 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1066, p. 1815 (“Créance des époux séparés de biens : règle de l’indivision”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 564-565, note Patrice Hilt (“Le règelment des créances ente époux ne constitue pas une opération de partage”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Etude, p. 16 à 20, note Estelle Naudin (“Les flux financiers au sein du couple marié : de quelques arrêts récents”).

N° 92
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Reconnaissance. - Modalités. - Détermination.

Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative.
Il en résulte que c’est à tort que le tribunal d’instance a considéré qu’il n’entrait pas dans ses attributions de fixer le calendrier de déroulement des opérations électorales, alors qu’il avait constaté que les mandats des représentants du personnel avaient expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur avait attendu la saisine du tribunal d’instance pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct et que, face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n’avait ni saisi l’autorité administrative ni organisé le processus électoral sur la base du périmètre de l’établissement distinct déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin, se contentant de reporter la réunion.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-26.659. - TI Caen, 8 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1486, p. 26 à 28, note Pierre-Henri d’Ornano (“Du bon déroulement des opérations électorales”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

N° 93
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un délégué syndical. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Champ professionnel. - Appréciation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES) doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-60.147. - TI Toulon, 9 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1294

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Détermination. - Cadre de l’entreprise. - Cas. - Unité économique et sociale.

Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d’appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est-à-dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.

Soc. - 25 septembre 2012. REJET

N° 10-26.224. - CA Rennes, 9 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1500, p. 37-38, note Henri Guyot (“Détermination de la contribution aux activités sociales et culturelles dans le cadre de l’unité économique et sociale”).

N° 95
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Personnel de maîtrise ou des cadres. - Cadre. - Définition. - Portée.

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.167. - TI Belfort, 22 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2628, note Pascal Lokiec. Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

N° 96
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Nécessité. - Délai. - Détermination. - Portée.

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance.
Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Il s’en déduit que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal mentionné par l’article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.
Doit en conséquence être censurée la cour d’appel qui a dit nulle la mise à la retraite du salarié conseiller prud’homal pour inobservation du statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été portée à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien qui avait eu lieu précédemment.

Soc. - 14 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.307. - CA Rouen, 17 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Ricard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2179 (“Conseiller prud’homal : protection subordonnée à l’information de l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1045, p. 1779, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Conseiller prud’homal : conditions du bénéfice de la protection”), la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 529, note Frédéric Guiomard (“Des limites au rôle des syndicats dans les transferts d’entreprise”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 883, p. 760 à 762, et La Semaine juridique, édition sociale, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1468, p. 39 à 42, note Daniel Boulmier (“Conditions pour la protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise”).

Note sous Soc., 14 septembre 2012, N° 96 ci-dessus

L’arrêt ici commenté marque la prise en compte directe, dans la jurisprudence judiciaire, de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 mai 2012, rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation (Conseil constitutionnel, 14 mai 2012, décision n° 2012-42 QPC, Association Temps de Vie [licenciement de salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]).

A cinq reprises, dans son Rapport annuel (Rapport 2007, p. 14, Rapport 2008, p. 12, Rapport 2009, p. 11, Rapport 2010, p. 14, Rapport 2011, p. 14), la Cour de cassation avait signalé une difficulté dans l’application du statut protecteur des salariés titulaires de mandats lorsque ces mandats sont exercés à l’extérieur de l’entreprise : de tels mandats ne sont pas nécessairement connus du chef d’entreprise, et il paraissait par conséquent difficile d’admettre que le statut protecteur puisse être opposé postérieurement à la rupture à un employeur qui n’avait pas connaissance de l’existence du mandat, et conduire à l’annulation de la rupture a posteriori.

Le législateur n’étant pas intervenu, la chambre sociale avait tenté d’élaborer une jurisprudence limitant les conséquences du statut protecteur attaché à un mandat dont l’employeur n’avait pas eu connaissance. Ne pouvant écarter le statut protecteur, d’ordre public, qu’en cas de fraude (Soc., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-43.997), elle avait décidé que le comportement déloyal du salarié qui tait sciemment à l’employeur l’existence d’un mandat, y compris au moment de l’entretien préalable au licenciement, pouvait donner lieu à une limitation de l’indemnisation du préjudice né du défaut de respect du statut protecteur (Soc., 8 février 2012, pourvoi n° 10-21.198).

Cependant, le 14 mai 2012, saisi de la question de la conformité au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l’entreprise, celui d’administrateur d’une caisse de sécurité sociale (mandat visé par l’article L. 2411-1 13° du code du travail), le Conseil constitutionnel a affirmé que si la protection attachée à ce mandat n’était pas contraire à ce principe, les dispositions concernant la protection assurée à un salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise “ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement”.

C’est cette réserve d’interprétation, extrêmement proche des propositions que la Cour de cassation avait faites dans son Rapport annuel, que la chambre sociale a eu l’occasion de mettre en application dans le présent arrêt. Toutefois, le dossier dont elle était saisie présentait deux particularités :

d’abord, il portait sur une disposition législative qui n’était pas celle sur laquelle le Conseil constitutionnel avait statué, puisque le salarié concerné par le litige exerçait un mandat de conseiller prud’homal, prévu par l’article L. 2411-11 17° du code du travail, qui n’était pas visé par la question prioritaire de constitutionnalité. La chambre sociale a considéré que la réserve d’interprétation, explicitement justifiée par le fait que le mandat était exercé à l’extérieur de l’entreprise, devait être également appliquée à cet alinéa. Ce qui l’a d’ailleurs conduit également, par une décision du même jour, à refuser de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes constitutionnels de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié, prévue par l’article L. 2411-11 16° (Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n° 11-28.269, en cours de publication) ;

l’autre particularité résidait dans le fait que le salarié n’avait pas été licencié, mais mis à la retraite. Or, dans un tel cas, la tenue d’un entretien préalable n’est pas obligatoire, sauf si le salarié est un salarié protégé - ce que, par hypothèse, l’employeur ignore. Se posait en conséquence la question de savoir à quel moment le salarié doit alors informer l’employeur de l’existence du mandat. La chambre sociale répond que, dans ce cas, l’information doit être donnée au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, notamment au moment où le salarié est avisé de l’intention de l’employeur de rompre le contrat. En l’espèce, l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien pour l’informer de son intention de le mettre à la retraite à une date précise. Le salarié ne l’ayant pas, à cette occasion, informé de l’existence de son mandat, il ne pouvait donc, après la mise à la retraite, en demander la requalification en un licenciement nul pour inobservation du statut protecteur qui était attaché à ses fonctions de conseiller prud’homal.

La chambre sociale précise cependant que le seul fait que le salarié prouve que l’employeur a eu connaissance de l’existence du mandat, quelle que soit l’origine de l’information (notification administrative, prise d’heure de délégation), permet le maintien du statut protecteur.

N° 97
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice prévisible. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrat de transport ferroviaire. - Impossibilité pour un avocat d’assister son client à une audience en raison d’un retard. - Dommages-intérêts réparant le préjudice professionnel (non).

Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l’encontre de la SNCF par un avocat qui n’avait pu assister son client à la suite du retard du train qui devait le conduire à l’audience, s’est déterminée par des motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n’est quant au coût de celui-ci, rendu inutile par l’effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.177. - Juridiction de proximité de Limoges, 29 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2305, note Inès Gallmeister (“Retards de la SNCF : préjudice de l’avocat n’ayant pu plaider”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4843, p. 14-15, note Céline Le Gallou (“Le train sifflera deux fois...”).

N° 98
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourparlers précontractuels. - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

Les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
En conséquence, viole l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui, ayant retenu que la faute commise par une société en pourparlers précontractuels avec une autre société consistait dans la rupture abusive de ces pourparlers, indemnise celle-ci de la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.629. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2241, note Xavier Delpech (“Rupture abusive de pourparlers : pas d’indemnisation de la perte de chance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Chroniques - droit des contrats, n° 1151, p. 1956 à 1963, spéc. N° 6, p. 1959, note Grégoire Loiseau (“La sanction de la rupture abusive des pourparlers”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4846, p. 21-22, note Gaëlle le Nestour Drelon (“La rupture abusive de pourparlers ne peut être indemnisée au titre d’une perte de chance”).

N° 99
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Parti politique. - Investiture d’un candidat.

Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s’être vu retirer de facto cette investiture au profit d’un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de scrutin, un militant d’un parti l’a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice.
L’arrêt retient, d’une part, que, s’il affirmait avoir été persuadé d’être désigné en qualité de candidat et s’il démontrait que d’autres personnes de son entourage personnel et politique, ainsi que des organes de presse, en étaient persuadés et le présentaient comme tel, ce militant ne justifiait d’aucun engagement de cette nature de la part de son parti, d’autre part, que, à défaut de justifier d’un quelconque document mentionnant explicitement qu’il pourrait être officiellement investi par le bureau politique, il ne pouvait se prévaloir d’une faute consistant à remettre brutalement en cause les déclarations unilatérales faites par le président de la fédération départementale du parti.
De ces seules constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que le parti n’avait pas commis de faute.

2e Civ. - 13 septembre 2012. REJET

N° 11-16.014. - CA Poitiers, 28 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 100
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Délai. - Détermination.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 24 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette Directive et l’entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.117. - CA Rennes, 9 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1063, p. 1814, note Laurence Clerc-Renaud (“Précisions sur la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42,18 octobre 2012, Panorama, N° 1625, p. 33, et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4850, p. 24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“Produits défectueux : quid de l’application dans le temps du régime spécial ?”).

N° 101
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l’administration de ce vaccin la cour d’appel qui, après avoir admis, en raison de l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie, qu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice / risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières qu’elle a ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-17.738. - CA Versailles, 10 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1061, p. 1813, note Patrick Mistretta (“Indemnisation des victimes du vaccin contre l’hépatite B : les présomptions, encore et toujours !”). Voir également cette même revue, n° 46, 12 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1199, p. 2034 à 2036, note Christophe Quézel-Ambrunaz (“Le défaut de vaccin contre l’hépatite B et la logique de l’incertain”), le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2304, note Inès Gallmeister (“Produits défectueux : sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B”), ce même numéro, Entretien - Christophe Radé, p. 2376 (“Vaccination anti-hépatite B et sclérose en plaques : une avancée décisive pour les victimes ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4847, p. 22-23, note Gaëlle le Nestour Drelon (“Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la valse des hésitations continue !”).

N° 102
SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Procédure. - Information de l’employeur. - Etendue. - Limites. - Nouvelles lésions survenues avant consolidation.

Les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.892. - CA Douai, 31 mars 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 103
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Signataire. - Qualité. - Détermination. - Portée.

Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse au professionnel ou à l’établissement de santé, en cas de rejet total ou partiel des observations de celui-ci après la notification de l’indu constaté, une mise en demeure de régler, dans le délai d’un mois, les sommes dues, assorties d’une majoration de 10 %.
Selon les articles R. 122-3 et D. 253-6 du même code, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut déléguer, d’une part et sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme, d’autre part et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint et à certains des agents de l’organisme.
Selon les articles R. 122-3 et D. 253-7 du même code, le directeur de l’organisme est suppléé par le directeur adjoint en cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes la cour d’appel qui valide la mise en demeure adressée à un établissement de santé sans rechercher, comme il lui était demandé, si le signataire de celle-ci était muni d’une délégation de pouvoir ou de signature ou si elle avait été signée par le directeur adjoint de l’organisme en raison de l’empêchement du directeur de ce dernier.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.609. - CA Rouen, 29 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 293-294, 19-20 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 37 à 39, note Philippe Coursier (“Une mise en demeure émise par la CPAM en matière de récupération d’indu doit être signée par une personne justifiant d’un pouvoir pour ce faire”).

N° 104
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Bonus exceptionnel. - Modulation. - Critères. - Portée.

Le bonus exceptionnel prévu par l’article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l’employeur, d’une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de qualification existant entre eux, d’autre part, entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée de travail.

2e Civ. - 20 septembre 2012. REJET

N° 11-22.137. - CA Chambéry, 31 mai 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 105
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Circonstances et causes d’un accident du travail. - Observations des ayants droit de la victime décédée. - Nécessité (non).

Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n’est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d’un accident du travail sur les circonstances et les causes de cet accident.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.847. - CA Douai, 30 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 106
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Assuré quittant la circonscription de la caisse avant d’en avoir reçu l’autorisation.

Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 modifié que, durant l’arrêt de travail, l’assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-19.181. - CA Bordeaux, 7 avril 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012,Jurisprudence, n° 1479, p. 44-45, note Thierry Tauran (“Conséquences d’un départ à l’étranger sans autorisation préalable de la CPAM”).

N° 107
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Tarification. - Association d’actes. - Modalités. - Actes d’angiographie de l’oeil.

Selon l’article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la tarification doit être effectuée, en cas d’association de deux actes, sur la base du tarif plein pour l’acte dont le tarif, y compris les modificateurs, est le plus élevé, le second acte étant tarifé pour la moitié de sa valeur.
Toutefois les actes de radiologie conventionnelle, associés entre eux ou associés à un autre acte, peuvent être tarifés à taux plein, quel que soit le nombre d’actes. Les actes de radiologie conventionnelle doivent s’entendre, pour l’application de ces dispositions, des actes d’imagerie qui utilisent des radiations ionisantes.
Ayant rappelé que les actes d’angiographie de l’oeil cotés EBQF002 et EBQF005 ne comportent pas le recours aux radiations ionisantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a déduit à bon droit que le praticien ne pouvait coter ceux-ci à taux plein en cas d’association d’actes.

2e Civ. - 20 septembre 2012. REJET

N° 10-27.918. - TASS Metz, 29 septembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 108
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Procédure. - Formalités. - Conclusions motivées de l’expert. - Victime de l’accident du travail. - Communication. - Portée.

Selon l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-24.173. - CA Nancy, 6 juillet 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1502, p. 40-41, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Le principe du contradictoire dans la procédure d’expertise médicale technique”).

N° 109
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Assiette. - Modalités. - Nécessité.

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d’urbanisme et d’environnement applicables.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.276. - CA Rennes, 31 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Chroniques - droit des biens, n° 1186, p. 2006 à 2012, spéc. N° 10, p. 2010-2011, note Hugues Périnet-Marquet (“L’assiette d’une servitude de passage doit tenir compte des règles d’urbanisme”). Voir également la Revue de droit rural, n° 407, novembre 2012, commentaire n° 93, p. 49-50, note Benoît Grimonprez (“Les contraintes publiques se retrouvent dans l’assiette de la servitude”).

N° 110
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Perte de la personnalité morale. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publication au registre du commerce et des sociétés. - Nécessité.

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l’accomplissement de cette formalité.

Com. - 11 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-11.141. - CA Paris, 23 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2167 (“Dissolution sans liquidation : fraude au mécanisme de protection des créanciers”).

N° 111
SOCIÉTÉ ANONYME

Augmentation de capital. - Droit préférentiel de souscription. - Suppression. - Délibération de l’assemblée générale. - Conditions. - Inscription à l’ordre du jour.

La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, sur laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour, conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138 I du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-17.256. - CA Orléans, 3 février 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2301, note Alain Lienhard (“Augmentation de capital : décision de suppression du droit préférentiel”).

N° 112
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Gérant. - Rémunération. - Fixation. - Décision à répertorier dans un registre. - Nécessité.

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l’article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.337. - CA Angers, 17 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2301, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision”).

N° 113
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Conditions. - Opération de gestion. - Qualification. - Exclusion. - Décision d’augmenter le capital social de la société.

La décision d’augmenter le capital social d’une société, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 223-37, alinéa premier, du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-18.312. - CA Lyon, 22 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2302, note Alain Lienhard (“Expertise de gestion : notion d’opération de gestion”).

N° 114
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Rémunération. - Compétence. - Statuts ou assemblée des associés.

Il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement des sommes prélevées au titre de sa rémunération par le gérant d’une société à responsabilité limitée au motif que les seuls associés de cette société sont le gérant et son épouse et qu’il est sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par une assemblée générale.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.754. - CA Rouen, 15 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2302, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée”).

N° 115
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Cautionnement. - Cautionnement donné par la société. - Engagement non compris dans l’objet social. - Validité. - Conditions. - Engagement non contraire à l’intérêt social. - Détermination.

Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d’une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d’un prêt qui n’entre pas dans son objet social, n’est valide que s’il n’est pas contraire à son intérêt social.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, ainsi qu’il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n’était pas de nature à compromettre son existence même, dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.948. - CA Colmar, 15 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2166, note Alain Lienhard (“Société civile : conditions de validité d’un cautionnement”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 178, p. 14 à 16, note Renaud Mortier (“Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d’autrui : la troisième chambre civile se rallie à la chambre commerciale”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2012, Editorial, p. 757, note Reinhard Dammann (“Les SCI ont, elles aussi, leur personnalité”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 75, octobre 2012, Actualités, n° 4273, p. 30, note Victoria Mauries (“Cautionnement consenti par une société civile : attention à l’intérêt social !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4853, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Les relations dangereuses du cautionnement et de l’intérêt social”).

N° 116
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Coopérative agricole. - Production laitière. - Quotas fixés conformément à la réglementation européenne. - Dépassement. - Pénalités. - Système de financement sous forme de prêts consentis aux producteurs de lait. - Comportement frauduleux. - Portée.

Caractérise l’illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu’avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêts remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la réglementation européenne, en déduit que l’octroi de tels prêts, au nombre desquels figurait le prêt litigieux, s’analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-12.941. - Juridiction de proximité de Bayonne, 7 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4841, p. 12-13, note Céline Le Gallou (“Clause illicite : les quotas laitiers ne doivent pas être contournés”).

N° 117
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. - Droit de préemption de la SAFER. - Conditions. - Respect des prix et conditions déterminés par le juge-commissaire. - Nécessité.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 43–10 du code rural pour modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire dans les conditions de l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 10-21.858. - CA Rouen, 20 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 39, 27 septembre 2012, Actualités, N° 579, p. 11 (“Vente de gré à gré en liquidation judiciaire et préemption de la SAFER”).Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, N° 40, 5 octobre 2012, Actualités, N° 861, p. 11 (“Vente de gré à gré en liquidation judiciaire et préemption de la SAFER avec demande de réduction du prix”), le Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2164, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER”), la Revue de droit rural, n° 406, octobre 2012, commentaire n° 70, p. 44-45, note Samuel Crevel (“L’amoindrissement du droit de préemption de la SAFER dans le cadre de la liquidation judiciaire”), la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 21, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard, le Répertoire du notariat Defrénois, N° 21, 15 novembre 2012, Rural, n° 40639, p. 1085 à 1089, note Jean-Jacques Barbiéri et François Delorme (“Ventes en procédures collectives et restriction au droit de préemption des SAFER”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 419 à 422, note Bernard Peignot (“Droit de préemption de la SAFER : primauté du droit des procédures collectives”).

Note sous 3e Civ., 19 septembre 2012, N° 117 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre se prononce sur l’articulation du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec le droit des procédures collectives.

Le droit de préemption des SAFER est exclu à l’égard des biens compris dans un plan de cession totale ou partielle intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’un plan de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce) et, depuis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, d’une liquidation judiciaire (article L. 642-5 du code de commerce).

Il garde cependant un domaine résiduel lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré de certains biens, comme le prévoit l’article L. 642-18 du code de commerce (ancien article L. 622-16, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006), ce que rappelle la jurisprudence (Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 98-21.669, Bull. 2002, IV, n° 144 ; Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 99-20.122).

Dans la présente espèce, le juge-commissaire avait ordonné, moyennant un certain prix, la cession de gré à gré de parcelles appartenant à un couple d’agriculteurs placés en liquidation judiciaire. La SAFER, comme elle en avait le droit, avait préempté, mais en offrant un prix nettement inférieur, en application des dispositions de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que, lorsque la SAFER estime que “le prix et les conditions d’aliénation [du bien mis en vente] sont exagérées […], elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions”. Le second alinéa de ce texte prévoit qu’en pareille hypothèse, le vendeur a trois solutions : accepter l’offre ; retirer le bien de la vente ; demander la révision du prix “au tribunal compétent de l’ordre judiciaire, qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 [du code rural]”.

La réponse à la question de l’applicabilité de ces dispositions dans l’hypothèse d’une vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvait venir ni de la nature des droits en cause - le droit de préemption des SAFER, comme celui des procédures collectives, étant d’ordre public - ni des textes, muets sur ce point.

La troisième chambre s’est fondée sur les caractéristiques propres à la vente de gré à gré d’un bien compris dans l’actif du débiteur : cette vente, même si elle n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l’autorise, “n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée” (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.062, Bull. 2005, IV, n° 191). Il en résulte que le cessionnaire ne peut refuser de régulariser la vente en retirant son offre, sauf à agir en résolution de la cession devant le tribunal de la procédure collective (Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-10.672, Bull. 2000, IV, n° 146). Le juge-commissaire ne peut (sauf erreur ou omission matérielle) modifier son ordonnance sans commettre un excès de pouvoir (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 95-20.982, Bull. 1999, IV, n° 65).

Comme le relève madame Rakotovahiny (“La cession "amiable" d’actifs dans la liquidation judiciaire : propos sur une certaine institutionnalisation de la vente”, Petites affiches, 31 janvier 2000, n° 21, p. 4, § 2), en dépit de la terminologie utilisée, dans la vente de gré à gré visée par l’article L. 622-16, devenu L. 642-18 du code de commerce, “le caractère contractuel de la cession de droit commun se réduit à une peau de chagrin […]”, et le mécanisme prévu par l’article L. 143-10 du code rural ne peut s’y insérer.

En résumé, la SAFER peut user de son droit de préemption, mais elle ne peut le faire qu’aux conditions, notamment financières, prévues par l’ordonnance du juge-commissaire.

N° 118
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Nature. - Convention collective. - Mise en oeuvre. - Commission juridique aux fins de conciliation. - Intervention. - Garantie de fond. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique, qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L’intervention de cette commission constitue une garantie de fond.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d’une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’était pas justifiée.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-18.783. - CA Toulouse, 1er avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 119
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord ayant le même objet qu’un engagement unilatéral de l’employeur. - Principe de faveur. - Application. - Exclusion. - Portée.

Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l’accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d’un calcul de prime d’ancienneté résultant d’une convention collective appliquée volontairement par l’employeur, alors que des accords d’entreprise avaient décidé d’un autre mode de calcul de cette prime.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.529. - CA Lyon, 5 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 120
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’UNISSS du 26 août 1965. - Article 93. - Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 93 de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS), intitulé "Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %", qu’une prime de sujétion est attribuée à tous les salariés couverts par cette convention collective, à l’exception des directeurs, et que cette prime est égale à 8,21 % de la somme du salaire brut annuel hors toute prime et qu’elle est versée mensuellement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser cette indemnité, ajoute une condition qui n’existe pas d’appartenance à la catégorie du personnel soignant.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.508. - CA Bastia, 14 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 121
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. - Convention nationale du 31 octobre 1951. - Prime. - Prime décentralisée. - Calcul. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP", que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée.
Un conseil de prud’hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 10-24.424. - CPH Chambéry, 4 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 122
SUCCESSION

Rapport. - Donation. - Donation déguisée. - Intention libérale. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l’existence d’une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l’acquisition du bien dont ils demandent le rapport.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.960. - CA Besançon, 8 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 559, note Christophe Vernières (“La preuve d’une donation déguisée”).

N° 123
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Etendue.

2° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Action en contestation du transfert d’un contrat de travail. - Nature. - Portée.

1° Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.

2° Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
C’est dès lors exactement qu’une cour d’appel a décidé que la juridiction prud’homale étant seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard, il n’y avait lieu à référé.

Soc. - 11 septembre 2012. REJET

N° 11-22.014. - CA Paris, 4 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 882, p. 758 à 760. Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Controverse, p. 605 à 607, note Anaïs Ferrer (“Pour une nouvelle efficacité des actions collectives en justice”), le Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2633, note Pascal Lokiec, et la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1065-1066, note Antoine Mazeaud (“Transfert d’entreprise : l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail, un droit exclusivement attaché à la personne du salarié”).

N° 124
TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Legs d’une somme d’argent. - Legs d’une somme représentative du prix de vente d’un bien. - Effets. - Détermination.

Le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.244. - CA Nîmes, 11 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1033, p. 1765 (“Legs d’une somme d’argent représentative du prix de la vente d’un bien”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 558-559, note Christophe Vernières (“Quelle est l’efficacité du legs d’un prix de vente ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4869, p. 49-50, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Assimilation du légataire de somme d’argent à un créancier de la succession”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 25-26, note Michel Leroy (“Legs d’une somme d’argent versée à titre de primes”).

N° 125
TRANSPORTS EN COMMUN

Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Régime. - Régime antérieur à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. - Institution. - Autorités habilitées. - Syndicat mixte intercommunal (non).

Avant l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n’avait pas compétence pour instituer le versement de transport, de sorte que ses délibérations l’instituant et en fixant le taux étaient illégales.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.264. - CA Bourges, 6 mai 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

N° 126
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Fondement. - Distinction avec la responsabilité de l’autorité organisatrice de transports. - Applications diverses. - Suppression d’un train pendant quatorze jours portant atteinte aux libertés protégées par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que la suppression pendant quatorze jours du train permettant à ce dernier d’arriver à l’heure à son travail peut être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires, protégées par les articles 1 et 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers des voyageurs, quand était recherchée, non pas la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport, mais celle de la SNCF.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.284. - Juridiction de proximité de Sète, 13 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 312-313, 7-8 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10 à 12 (“Le service minimum légal de circulation des trains : la SNCF n’est pas l’autorité organisatrice de transport”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4842, p. 13-14, note Céline Le Gallou (“Le train sifflera une fois...”).

N° 127
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Points non réglés par la Convention. - Prix de transport. - Action directe. - Loi applicable.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce à l’encontre du destinataire, retient que l’expéditeur étant une société de droit italien, l’ordre de chargement rédigé en italien ayant été signé en Italie et les marchandises ayant été prises en charge dans ce pays, seul le droit italien est applicable et que le transporteur est donc mal fondé à invoquer la garantie du paiement du prix du transport, sans rechercher au préalable, ainsi qu’il lui était demandé, si la présomption prévue par l’article 4 § 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne trouvait pas à s’appliquer.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.789. - TC Dunkerque, 7 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2237, note Xavier Delpech (“Transport routier international : action directe du transporteur impayé”).

N° 128
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine. - Eléments constitutifs. - Contrat de prestations de services. - Nécessité.

justifie sa décision la cour d’appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu’en l’espèce, les relations contractuelles entre la société et ces personnes étaient celles inhérentes au contrat de vente.
La société poursuivie ne se trouvait en effet pas dans la situation d’un donneur d’ordre ayant recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET

N° 11-87.225. - CA Lyon, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 129
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu’à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.
En application de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ne respectent pas ces principes les stipulations non étendues de l’article 2.3 de l’accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait-jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la charge et de l’amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, et les stipulations de l’avenant du 26 janvier 2000 à l’accord d’entreprise du 17 février 1999, qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, ne prévoient qu’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur ces points par la hiérarchie, dès lors qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne réception, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La cour d’appel aurait dû en déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-14.540. - CA Lyon, 27 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 41, 9 octobre 2012, Actualités, N° 430, p. 6, note Sébastien Miara (“Convention de forfait en jours : l’accord collectif doit garantir l’amplitude, la charge et la répartition équilibrée du travail du cadre”). Voir également cette même revue, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1461, p. 25 à 27, note David Blanc (“Validité du forfait annuel en jour : la Cour de cassation affine sa jurisprudence”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 41, 11 octobre 2012, Actualités, N° 617, p. 13 (“Convention de forfait : l’accord collectif doit garantir l’amplitude, la charge et la répartition équilibrée du travail”), La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Actualités, n° 1113, p. 1894, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Validité d’une convention de forfait en jours”), et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 601, note Caroline Dechristé (“Convention de forfait-jours et contrôle de la charge et l’amplitude de travail”).

N° 130
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Modulation annuelle du temps de travail. - Seuil de déclenchement. - Détermination. - Disposition conventionnelle. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu’un accord d’entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l’existence, dans son secteur d’activité, d’horaires d’équivalence.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.083. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Actualités, n° 1112, p. 1894, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Horaires d’équivalence : pas d’incidence sur la durée légale annuelle du travail”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1474, p. 33-34, note Michel Morand (“Temps de travail : les équivalences annuelles n’existent pas”).

N° 131
UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Dette douanière. - Naissance. - Traitement tarifaire favorable. - Domaine d’application. - Cas. - Dette née de l’inobservation des conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière.

Aux termes de l’article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu’une marchandise peut bénéficier d’un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s’applique également en cas de naissance d’une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement de l’intéressé n’implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d’application du traitement favorable sont réunies.
Cette disposition s’applique dans le cas, prévu à l’article 204 du même code, où la dette douanière est née du fait que l’importateur n’a pas respecté les conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière dont il bénéficiait en ne sollicitant pas l’application de ce régime préférentiel sur les déclarations d’importation.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.665. - CA Paris, 9 novembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 132
1° URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Droit au relogement. - Contestations. - Compétence. - Juge de l’expropriation statuant au fond. - Indemnité sous forme alternative (non).

2° URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Droit au relogement. - Contestations. - Bonne foi de l’occupant. - Pouvoirs du juge de l’expropriation. - Appréciation souveraine.

1° La situation d’un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu’il subit du fait de l’exercice du droit de préemption de la ville entraînant l’éviction, la cour d’appel retient à bon droit que le juge de l’expropriation est seul compétent pour statuer au fond en application de l’article L. 14-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le litige relatif au droit au relogement de cet occupant et à l’indemnisation pouvant lui être due à ce titre, et qu’il n’a pas à statuer par la voie d’une indemnité alternative.

2° Après avoir relevé que l’occupant en cause, locataire-gérant de l’hôtel meublé exploité dans l’immeuble préempté, y occupait une chambre depuis 1993, qu’il n’était pas contesté que ce logement constituait son habitation principale et que les articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ne posaient aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers, la cour d’appel a souverainement retenu qu’il était un occupant de bonne foi et en a déduit à bon droit qu’il devait bénéficier du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi en application de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-18.073. - CA Paris, 16 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2172, note R. Grand (“Droit au relogement : occupant étranger en situation irrégulière”). Voir également cette même revue, n° 38, 1er novembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2540 à 2547, spéc. N° 4, p. 2543-2544, note Valérie Georget (“Droit au relogement : occupant étranger en situation irrégulière”).

N° 133
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action indemnitaire. - Caractère autonome.

L’action en réparation du préjudice subi en raison de l’existence d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.399. - CA Poitiers, 13 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Révision 134

N° 134
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Témoignages inexacts ou invérifiables.

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s’étant révélés soit inexacts soit invérifiables.

17 septembre 2012 REJET

N° 11-REV.031. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 11 octobre 2007.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Saint-Pierre, Av.