Bulletins d’information 2013

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 14 septembre dernier (infra, n° 96), la chambre sociale a jugé que “La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance. Par sa décision [...] du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient [lui] permettre de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement”, en déduisant “que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal [...] ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance”.

En conséquence, “doit [...] être censurée la cour d’appel qui a dit nulle la mise à la retraite du salarié conseiller prud’homal pour inobservation du statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été portée à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien qui avait eu lieu précédemment”. Le commentaire de la décision paru dans la Revue de jurisprudence sociale (novembre 2012, p. 761-762) précise que cette solution “permet [...] à la Cour de cassation de compléter la réserve faite par le Conseil constitutionnel”, ce dernier n’ayant “envisagé que le cas où la rupture du contrat est précédée légalement d’un entretien préalable”. Ainsi, “la jurisprudence combinée du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation s’efforce [...] de définir un équilibre assurant la pleine effectivité du statut protecteur et prévenant les détournements de celui-ci”.

Le 26 septembre (infra, n° 101), la première chambre civile a cassé l’arrêt “qui, après avoir admis, en raison de l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie, qu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières [...] ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin”. Pour Christophe Radé, cette décision “innove”, car “les mêmes indices [...] doivent conduire à présumer et l’imputabilité, et la défectuosité du vaccin”, invitant, selon Inès Gallmeister, “à repenser les liens entre causalité juridique et causalité scientifique” (Dalloz, 11 octobre 2012, p. 2304 et 2376) .

Enfin, par avis du 22 octobre dernier, la Cour a rappelé les conditions d’ouverture de la procédure pour avis. Saisie de la question suivante : “Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve”, la Cour de cassation a en effet estimé que “Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

Séance du 22 octobre 2012
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Avis. - Demande. - Cas. - Question de droit posée dans des pourvois en cours (non).

Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance opposant la société Holophane à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, et ainsi libellée :

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l’article R. 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143 8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve” ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS, la Cour de cassation étant saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai.

N° 12-00012. - Tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen, 26 juin 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Salomon, Rap., assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 1 à 7

N° 1
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 161-1, alinéa premier. - Droit à un procès équitable. - Droits de la défense. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 161-1, alinéa premier, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules parties assistées par un avocat la possibilité de demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à cet expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que l’impossibilité pour une partie non assistée d’un avocat de demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à cet expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnellement garantis du droit à un procès équitable et des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel :

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 septembre 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.046. - CA Versailles, 7 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 2
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 497. - Droit à un recours juridictionnel. - Principe de légalité pénale. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 est ainsi rédigée :

"L’article 497 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit à une partie civile de faire appel sur l’action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789, pris sous l’angle de l’égalité des parties à une procédure et du droit à un recours juridictionnel ?"

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la cour d’appel, saisie par le seul recours de la partie civile, laquelle n’est pas placée dans une situation identique à celle du prévenu ou à celle du ministère public, si elle ne peut statuer que sur les intérêts civils et n’a pas la faculté de prononcer de peine à l’encontre du prévenu définitivement relaxé, l’action publique n’étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 est ainsi rédigée :

"Les arrêts des 16 juillet 2010 et 17 janvier 2012 qui refusent de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité de même nature ne portent-t-il pas, en eux-mêmes, atteinte au principe d’égalité des parties à une procédure, au droit à un recours juridictionnel et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dans la mesure où ces décisions prises sur le fondement de l’article 497 du code de procédure pénale confirment l’interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l’action publique et en particulier sur une décision de relaxe ?"

Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais se borne à critiquer des décisions de la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité n° 2.

Crim. - 26 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET IRRECEVABILITÉ

N° 12-84.796. - CA Dijon, 13 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 3
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1237-5, alinéa 2. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Lyon à la requête de M. X... est ainsi rédigée :

Le second alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens tel que posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet à l’employeur de mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu’aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l’autorise ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008, autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de 65 ans, ces situations n’étant pas identiques, et qu’il apparaît que la différence de traitement instituée par le législateur, qui ouvre à la négociation collective de branche, à titre temporaire et sous certaines conditions, la faculté d’aménager le régime de la mise à la retraite, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.052. - CA Lyon, 12 juin 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 529, note Alain Moulinier (“Mise à la retraite et respect du principe d’égalité”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 874, p. 755-756.

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la société Ambulances usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 du code du travail, qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement “bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire” et que “le licenciement du conseiller du salarié chargé d’assister un salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1232-4 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail”, ne sont pas conformes aux libertés à valeur constitutionnelle que sont la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, telles qu’issues de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement et qu’ainsi interprétés, le 16° de l’article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-28.269. - CA Limoges, 17 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 528, note Alain Moulinier (“Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise et bénéfice du statut protecteur”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 883, p. 760 à 762, et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 19, p. 2123, note Bertrand Mathieu.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 432-1. - Principe de la légalité pénale. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 432-1 du code pénal, qui réprime “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l’exécution de la loi”, méconnaît-il le principe de la légalité prévu par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de préciser si, pour son application, la “loi” doit être entendue au sens matériel ou au sens formel ?

Attendu que la disposition contestée, qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’il résulte du texte même de l’article 432-1 du code pénal que celui-ci ne réprime que la prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution d’une loi, ce qui correspond à la prévention retenue contre le demandeur, qui est prévenu d’avoir pris les mesures destinées à faire échec à l’application d’un article législatif du code de procédure pénale ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 4 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-80.081. - CA Paris, 14 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 140, p. 22-23, note Michel Véron (“La loi, c’est la loi !”).

N° 6
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Observations en réponse tardives. - Irrecevabilité.
Code de procédure pénale. - Articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114 et 116. - Droit de se taire. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 80-1 ,80-2, 113-1à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que ce droit a déjà été notifié à l’intéressé lors de sa mise en examen initiale et que la présence de l’avocat est expressément prévue lors de l’interrogatoire au cours duquel il sera procédé par le juge d’instruction à la mise en examen supplétive ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Crim. - 26 septembre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-80.750. - CA Nîmes, 4 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 7
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Pourvoi contre une décision de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. - Respect des formes et des délais applicables au pourvoi. - Irrecevabilité.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 juin 2012 et présenté par Jean-Jacques X..., Fabienne Y..., épouse X..., parties civiles, à l’occasion du pourvoi formé par eux contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 22 novembre 2011, qui, dans l’information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2011, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu’à l’occasion de cette procédure, leur conseil, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, d’une part, il résulte de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le refus de transmettre une question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

Et attendu que, d’autre part, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 septembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-84.172. - CA Paris, 22 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 5, p. 2121, note Bertrand Mathieu.

Accident de la circulation 8
Acte de commerce 9
Action civile 10 - 87
Appel civil 11
Architecte entrepreneur 12 - 13
Assurance (règles générales) 14
Bail (règles générales) 15
Bail commercial 16
Bail d’habitation 17 à 20
Bail rural 21
Cassation 22 à 25
Chambre de l’instruction 26 à 28
Circulation routière 29 - 30 - 64
Compétence 31
Concurrence 32
Construction immobilière 33 - 34
Contrat de travail, rupture 35 à 37
Contrefaçon 38
Convention européenne des droits de l’homme 39
Conventions internationales 40
Copropriété 41 à 43
Cour d’assises 44
Dénonciation calomnieuse 45
Dépôt 46
Divorce, séparation de corps 47
Elections professionnelles 48 à 53
Emploi 54 - 55
Enquête préliminaire 56
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 57 - 58
Exécution provisoire 59
Expropriation pour cause d’utilité publique 60
Garde à vue 61 à 64
Impôts et taxes 39 - 65
Indivision 66 - 67
Injonction de payer 68
Instruction 69 à 71
Juridiction de proximité 72
Juridictions de l’application des peines 73
Mandat d’arrêt européen 74 - 75
Mesures d’instruction 76
Mutualité 77
Nationalité 78 - 79
Officiers publics ou ministériels 80
Peines 64
Procédure civile 81
Procédures civiles d’exécution 82 à 84
Propriété 85
Protection de la nature et de l’environnement 86 à 88
Prud’hommes 89 - 123
Régimes matrimoniaux 90 - 91
Représentation des salariés 92 à 96
Responsabilité contractuelle 97
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 98 - 99
Responsabilité du fait des produits défectueux 100 - 101
Sécurité sociale 102 à 104
Sécurité sociale, accident du travail 105
Sécurité sociale, assurances sociales 106 - 107
Sécurité sociale, contentieux 108
Servitude 109
Société (règles générales) 110
Société anonyme 111
Société à responsabilité limités 112 à 114
Société civile immobilière 115
Société coopérative 116
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 117
Sports 118
Statut collectif du travail 119 à 121
Succession 122
Syndicat professionnel 123
Testament 124
Transaction 87
Transports en commun 125
Transports ferroviaires 126
Transports routiers 127
Travail 128
Travail réglementation, durée du travail 129 - 130
Union européenne 131
Urbanisme 132
Vente 133

N° 8
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé. - Défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement. - Portée.

Est un accident de la circulation, au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement.

2e Civ. - 13 septembre 2012. REJET

N° 11-13.139. - CA Caen, 7 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2169 (“Accident de la circulation : incendie d’un camion frigorifique”). Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 39-40, note Aurélie Coviaux (“L’indemnisation des charges fixes de l’exploitant en sus de sa perte d’exploitation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4848, p. 23-24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“De la qualification d’accident de la circulation”).

N° 9
ACTE DE COMMERCE

Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers.

Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-30.018. - CA Amiens, 28 octobre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2303, note Alain Lienhard (“Société en nom collectif : prescription de l’inopposabilité de la cession des parts sociales”).

N° 10
ACTION CIVILE

Recevabilité. - Accident du travail. - Constitution de partie civile. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Portée.

Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur ou ses préposés. Il en est de même de l’action en réparation des conséquences dommageables d’un tel accident exercée par la victime, salarié intérimaire, contre le dirigeant de l’entreprise utilisatrice ou ses préposés.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir dit les faits établis et jugé à bon droit la constitution de partie civile recevable, condamne l’entreprise utilisatrice à payer au salarié intérimaire, victime d’un accident du travail, des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel non pris en charge par la sécurité sociale.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-84.279. - CA Reims, 18 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me de Nervo, Av.

N° 11
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décisions d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Dispositif ordonnant partiellement un sursis à statuer.

Le jugement qui sursoit à statuer sur les prétentions d’une partie tout en tranchant dans son dispositif une partie du fond du litige la concernant revêt un caractère mixte à son égard, de sorte qu’elle est recevable à en interjeter appel.
Mais méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue par voie d’évocation sur les demandes sur lesquelles le premier juge avait sursis à statuer, alors que l’appel du jugement en ce qu’il avait sursis à statuer n’avait pas été autorisé par le premier président en application de l’article 380 précité.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-11.762. - CA Orléans, 22 mars 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 12
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Tribunal du lieu d’exécution de la fourniture de services. - Lieu de mise en application des plans du maître d’oeuvre domicilié dans un autre Etat membre.

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d’un maître d’oeuvre membre d’un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s’exécute en France.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 09-71.189. - CA Douai, 9 juin 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier.

N° 13
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Etendue. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Cas. - Travaux provoquant l’aggravation d’un vice affectant le sol extérieur à la propriété. - Portée.

Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d’excavation des terres, aggravant la pente préexistante d’un talus jouxtant la propriété et créant un risque certain d’éboulement, peut engager sa responsabilité décennale.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-16.943. - CA Nancy, 14 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Delvolvé, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, N° 11, novembre 2012, Chroniques, p. 569-570, note Philippe Malinvaud (“Le risque d’éboulement d’un talus voisin est une atteinte à la solidité d’une maison”).

N° 14
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause se référant à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Une clause excluant la garantie de l’assureur en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, en raison de son imprécision.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.117. - CA Rennes, 24 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32, note Marine Parmentier.

N° 15
BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Article 1733 et suivants du code civil. - Domaine d’application. - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non).

Lorsqu’un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil, mais il n’est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n’a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.827 et 11-12.963. - CA Versailles, 25 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2243, note Yves Rouquet (“Incendie : présomption de responsabilité du preneur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier, et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 424-425, note Catherine Franceschi (“Rappel des conditions d’application du statut de la copropriété”).

N° 16
1° BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Loi réformant la prescription en matière civile. - Entrée en vigueur. - Prescription acquise avant cette date. - Effets. - Détermination.

2° BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Prix. - Indemnité d’occupation. - Montant. - Calcul. - Modalités.

1° La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune disposition transitoire pour les causes d’interruption ou de suspension.
En conséquence, lorsque la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction était acquise avant l’entrée en vigueur de la loi, une cour d’appel retient à bon droit que l’action en paiement du preneur à bail commercial introduite après cette date est irrecevable.

2° Lorsqu’est délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction et que l’action du preneur en paiement de cette indemnité est prescrite, l’indemnité d’occupation dont le preneur est redevable doit être calculée selon les critères fixés par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, pour la période courant de l’expiration du bail à la date de prescription de l’action, ne devenant une indemnité pour occupation sans droit ni titre qu’à compter de cette date.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.200. - CA Reims, 28 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2093, note Yves Rouquet (“Indemnité d’éviction : action en paiement et nature de l’indemnité d’occupation”).

N° 17
1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Obligation de consultation de l’association des locataires sur les modalités de mise en oeuvre des diagnostics techniques. - Manquement. - Sanction. - Détermination.

1° Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d’un même immeuble, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s’inscrivant dans une opération entrant dans ses prévisions, mais également celle des offres de vente à destination des locataires des logements inclus dans cette opération.

2° La cour d’appel qui a retenu que la société bailleresse avait présenté les diagnostics techniques comme étant réalisés et en cours de rédaction sans que l’association des locataires ait été consultée sur les modalités de leur mise en oeuvre en déduit exactement qu’aucune concertation avec les locataires n’ayant eu lieu sur ces modalités et que les dispositions de l’article 2-2, alinéa premier, de l’accord collectif du 9 juin 1998 d’ordre public n’ayant pas été respectées, il en résultait la nullité de l’offre de vente notifiée à la locataire.

3e Civ. - 5 septembre 2012. REJET

N° 11-17.630. - CA Paris, 3 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2170 (“Vente par lots : nullité de l’offre de vente pour défaut d’information du locataire”). Voir également la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 364 à 368, note Viven Zalewski (“Accord collectif du 9 juin 1998 : offre de vente et nullité”), et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 286, p. 9-10, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Accords collectifs de location : domaine d’application”).

N° 18
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

Le locataire, non bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ni du revenu de solidarité active, qui donne congé d’un local à usage d’habitation ne peut prétendre, du seul fait du niveau de ses ressources, à un délai de préavis réduit à un mois, sauf accord du bailleur.

3e Civ. - 19 septembre 2012. REJET

N° 11-21.186. - TI Meaux, 11 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Balat, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2242, note Yves Rouquet (“Délai de préavis réduit : accord du bailleur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 30, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 289, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : acceptation puis rétractation par le bailleur d’un préavis réduit”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 412-413, note Vincent Canu (“Réduction du préavis : conséquences de l’acceptation du bailleur”).

N° 19
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l’article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d’emploi, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas le tribunal qui retient que le locataire qui donne congé en justifiant de son licenciement ne peut prétendre au bénéfice de ce délai abrégé s’il n’établit pas avoir quitté la région.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-30.369. - TI Vichy, 22 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2243, note Yves Rouquet (“Délai de préavis réduit : locataire licencié”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 31, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 290, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : préavis réduit en cas de licenciement”), la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 65 à 67, note Corinne Bléry (“Qualité pour agir et agir ès qualités, mandat ad agendum et mandat ad litem  : ne pas confondre”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 413-414, note Vincent Canu (“Réduction du préavis liée à la perte d’emploi”).

N° 20
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Domaine d’application. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Renouvellement. - Conditions. - Détermination.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.
Dès lors, viole l’article 2 et l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui écarte l’existence d’un motif légitime et sérieux de congé sans constater un usage à titre d’habitation principale, au moins partiellement, des locaux loués à usage mixte professionnel et d’habitation, au terme du contrat.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.336. - CA Paris, 31 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 17 septembre 2012, Actualités, n° 983, p. 1669 (“Occupation par une SCP d’avocats et droit au renouvellement”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2094, note Yves Rouquet (“Bail mixte : congé pour défaut d’usage d’habitation principales”), la Gazette du Palais, n° 281-283, 7-8 octobre 2012, Jurisprudence, p. 21-22, note Julien Prigent (“L’absence du droit au renouvellement du bail mixte consenti à une société civile professionnelle d’avocats à défaut d’occupation des locaux pour habitation”), la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 358 à 363, note Viven Zalewski (“Congé pour défaut d’usage à titre d’habitation principale”), et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 291, p. 13-14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Domaine d’application : destination des lieux”).

N° 21
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante. - Congé délivré par le bailleur personne morale. - Conditions. - Appartenance au bailleur de la maison d’habitation. - Nécessité.

La reprise pour constituer une dépendance à une maison d’habitation organisée par l’article L. 411-57, septième alinéa, du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bailleur est une personne morale, que la maison d’habitation lui appartienne.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.952. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 406, octobre 2012, commentaire n° 68, p. 42-43, note Samuel Crevel (“La personne morale : sans famille et sans maison ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 19, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard, et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 416 à 418, note Bernard Peignot (“Droit de reprise pour construire une maison : interprétation stricte”).

N° 22
CASSATION

Arrêts. - Rétractation. - Requête. - Avocat à la Cour de cassation. - Signature. - Défaut. - Irrecevabilité.

La requête tendant à la rétractation d’un arrêt de la chambre criminelle qui n’est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n’est pas recevable.
Par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée est elle-même irrecevable.

Crim. - 22 août 2012.

N° 11-88.860. - CA Pau, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt.

N° 23
CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Absence. - Effets.

Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l’absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas force de chose jugée à ce jugement.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-22.050. - TASS Melun, 8 mars 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent, Av.

N° 24
CASSATION

Parties. - Défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Surendettement. - Litige indivisible. - Portée.

En matière de surendettement, est irrecevable, en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la vérification de créances par une partie qui s’est désistée à l’égard de certains créanciers.

2e Civ. - 27 septembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-12.512. - TGI Versailles, 16 décembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 319, p. 12, note Roger Perrot (“Indivisibilité”).

N° 25
CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 570 et 571 du code de procédure pénale. - Pourvoi contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels annulant le jugement, statuant sur la détention provisoire et renvoyant l’examen au fond à une audience ultérieure. - Pourvoi immédiatement recevable. - Effet. - Suspension de la procédure d’appel (non).

Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle, sans être soumis à la procédure des articles 570 et 271 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels qui, statuant en comparution immédiate, l’a placé en détention provisoire, après annulation du jugement, et a fixé la date de l’audience où elle a renvoyé l’examen de l’affaire, sans que le pourvoi ainsi formé suspende la procédure en cours devant la cour d’appel.

Crim. - 29 août 2012.

N° 12-85.664. - CA Rennes, 2 août 2012.

M. Louvel, Pt. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarrano, Av.

N° 26
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement. - Poursuite de l’information. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Effet. - Appel devenu sans objet (non).

Le renvoi d’une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d’instruction, dont l’information n’a pas été suspendue, est sans incidence sur l’obligation faite à la chambre de l’instruction de statuer sur une requête en annulation d’actes de la procédure dont elle a été saisie par une partie, antérieurement à l’ordonnance du magistrat instructeur.
Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui refuse de saisir ladite chambre d’une requête en annulation d’actes de la procédure, au motif que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est intervenue après son dépôt.

Crim. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 12-83.509. - CA Douai, 21 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 27
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d’assises. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive. - Recevabilité (non).

Le pouvoir de révision de la chambre de l’instruction prévu par l’article 202 du code de procédure pénale ne s’exerce qu’à l’encontre des personnes renvoyées devant elle.
La personne mise en examen appelante de l’ordonnance de mise en accusation, étant irrecevable à critiquer, devant la chambre de l’instruction, la qualification des faits retenue par le juge d’instruction à l’encontre des autres personnes mises en examen, ne saurait demander à cette juridiction de faire application des dispositions de l’article 204 dudit code à l’encontre de celles qui n’ont pas été renvoyées devant elle.

Crim. - 22 août 2012. REJET

N° 12-83.900. - CA Paris, 15 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 277-278, 3-4 octobre 2012, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Le régime de la bande organisée en matière d’importation illicite de stupéfiants et les pouvoirs de révision de la chambre de l’instruction”).

N° 28
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.

Aux termes du dernier de l’article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l’article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de vingt jours, relève que, s’il n’est pas discutable que la déclaration d’appel a bien été envoyée par le greffe de la maison d’arrêt par télécopie, il est manifeste, ainsi que l’atteste le greffier en chef du tribunal, que, pour une raison technique demeurée inconnue, cet avis n’est jamais parvenu à son destinataire, alors qu’il lui appartenait de caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, justifiant le retard apporté à la transcription, par le greffier de la juridiction, de la déclaration d’appel faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET ET CASSATION SANS RENVOI

N° 12-83.997. - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 330, p. 20-21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Mise en liberté d’office : le retard profite au détenu”).

N° 29
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Contravention. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

L’article L. 121-3 du code de la route n’a institué à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, pour la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout événement de force majeure, ou qu’il n’apporte des éléments prouvant qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Méconnaît en conséquence ces dispositions, de même que celles de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité qui, saisie des poursuites exercées du chef d’excès de vitesse contre le propriétaire d’un véhicule, déclare le prévenu coupable de la contravention au motif qu’il ne prouve pas qu’il n’a pas commis l’infraction, alors qu’en l’absence de photographies permettant d’identifier le contrevenant lors du contrôle, il n’était pas établi que le propriétaire du véhicule en fût le conducteur.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 10-88.027. - Juridiction de proximité d’Antony, 21 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 30
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Vérification annuelle de l’appareil. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d’un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l’appareil ont été effectuées par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), autorité locale en matière de métrologie légale, dont la compétence subsidiaire est prévue par les articles 12, 17 et 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, et qui répond aux exigences de qualité et d’impartialité posées par les articles 37 et 38 de l’arrêté du 31 décembre 2001, et que le choix de ce service au lieu de l’un des organismes désignés à cet effet par le ministre de l’industrie, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 4 juin 2009, ne peut affecter la validité de la vérification technique, dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 11-87.423. - CA Angers, 20 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 31
1° COMPÉTENCE

Clause attributive. - Clause attributive de juridiction. - Caractère potestatif à l’égard d’une des parties. - Caractérisation. - Cas. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Connexité. - Domaine d’application. - Action en responsabilité ayant le même objet et posant la même question. - Disparité des lois invoquées. - Absence d’influence.

1° Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d’agir au domicile du client ou devant "tout autre tribunal compétent", ne liait en réalité que le client, qui était seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, le juge du fond en déduit exactement qu’une telle clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence.

2° Relevant que les actions en responsabilité dirigées contre une société financière et une banque ont le même objet et posent la même question, une cour d’appel en déduit justement, en application de l’article 6 § 1 du Règlement Bruxelles I, qu’il y a intérêt, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, à les instruire et à les juger en même temps, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-26.022. - CA Paris, 18 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1065, p. 1815, note Etienne Cornu (“Clause attributive de juridiction potestative”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4840, p. 12, note Céline Le Gallou (“Clause attributive de juridiction : le Règlement Bruxelles I n’admet pas la potestativité !”).

N° 32
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Conditions. - Relation établie. - Cas. - Relation initialement nouée avec un tiers mais poursuivie par l’auteur de la rupture.

Statuant sur l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d’appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu’elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l’auteur de la rupture.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-24.301. - CA Paris, 29 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2382, note Eric Chevrier (“Rupture d’une relation établie : extension de la notion”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4844, p. 15-16, note Céline Le Gallou (“Deux contrats, mais une seule relation commerciale établie”).

N° 33
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement. - Contrat préliminaire. - Mentions légales. - Mention de la date de conclusion de la vente. - Inobservation. - Sanction. - Nullité. - Parties pouvant s’en prévaloir.

Viole l’article R. 261-26 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour annuler des contrats de réservation préliminaires à une vente d’immeuble à construire, retient que l’acquéreur et le vendeur peuvent chacun en demander la nullité lorsque ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue, alors que cette indication n’a pour objet que d’assurer la protection réservataire.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-16.425. - CA Caen, 18 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35, note Marine Parmentier.

N° 34
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Domaine d’application. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

1° Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2 i du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, avec ou sans réserves.

2° L’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a introduit l’article L. 443-1 du code des assurances, a un caractère interprétatif.
Dès lors, viole l’article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui, pour débouter le garant de livraison de sa demande dirigée contre le constructeur en garantie des pénalités de retard qu’il serait condamné à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l’ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en application de la garantie de livraison, retient que le garant, qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, et ne peut se prévaloir d’une convention de garantie, qui ne peut produire effet qu’à l’égard des sommes payées pour le compte du constructeur, et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.309. - CA Poitiers, 17 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Me Copper-Royer, Av.

N° 35
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Assistance du salarié. - Absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. - Conseiller du salarié. - Qualité. - Justification auprès de l’employeur. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l’employeur.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que la personne s’étant présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n’avait pas, malgré la demande en ce sens de l’employeur, justifié de cette qualité, décide qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir refusé sa présence.

Soc. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-10.684. - CA Montpellier, 28 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1477, p. 38 à 40, note Catherine Puigelier (“Procédure et qualification du licenciement : quel contrôle de la Cour de cassation ?”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Chroniques, n° 625, p. 625-626, note Gilles Auzero (“Conseiller du salarié : entre obligation d’information et obligation de justification”).

N° 36
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Nécessité. - Cas. - Candidat aux fonctions de délégué du personnel. - Retrait de la liste à l’occasion du report des élections. - Portée.

L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-14.339. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1487, p. 29-30, note Daniel Boulmier (“Protection du candidat à l’élection en cas de retrait de candidature”).

N° 37
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Appel. - Demande principale de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Demande subsidiaire de résiliation judiciaire. - Ordre d’examen des demandes. - Détermination. - Portée.

La cour d’appel qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse doit être approuvée d’avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.742. - CA Douai, 28 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 38
CONTREFAÇON

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Reproduction, représentation ou diffusion. - Diffusion sur le réseau internet. - Responsabilité pénale de l’hébergeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
L’hébergeur ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité pénale prévue par l’article 6-I 3 de la loi du 21 juin 2004 s’il avait effectivement connaissance de l’activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l’accès indisponible.

Crim. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-84.224. - CA Paris, 22 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

N° 39
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Caractérisation. - Cas. - Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion. - Constatations suffisantes.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Présomption de fraude. - Personnes susceptibles de la contester. - Tiers (non).

1° Le premier président qui constate qu’aucun fait vérifiable n’autorise à suspecter l’impartialité du juge signataire d’une ordonnance rendue en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le tiers dans les locaux duquel une visite avec saisie a été autorisée en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, n’est pas fondé à se prévaloir d’une insuffisance de présomptions de fraude à l’encontre de la société qui en est suspectée.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-24.526. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Foussard, Av.

N° 40
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Effets internationaux des jugements constatant la dissolution du mariage. - Dispense d’exequatur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande d’exécution en France d’une décision étrangère.

Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d’appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception à l’article 17 de la Convention du 5 octobre 1957, en matière d’état des personnes, les décisions ayant force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l’état civil et énonce que la requête en exequatur n’a qu’une simple fonction déclaratoire de régularité du jugement étranger en application de l’article 509 du code de procédure civile, quand il lui incombait de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision.

1re Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-17.023. - CA Douai, 29 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1005, p. 1715, note Alain Devers (“Obligation du juge de l’exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 9-10, septembre-octobre 2012, p. 37, note Thiérry Garé (“Exequatur et contrôle de régularité internationale”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 178, p. 34-35, note Laurent Abadie (“Pas de dispense d’exequatur pour l’exécution en France d’un jugement marocain de divorce”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 551-552, note Alexandre Boiché (“Pour être exécutoires en France, les jugements de divorce marocains doivent fair l’objet d’une procédure d’exequatur”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4859, p. 38, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Refus de dispense d’exequatur pour les jugements rendus par une juridiction marocaine”).

N° 41
COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Conditions. - Détermination. - Constatations nécessaires.

Pour qu’un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l’existence d’une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d’équipements communs de l’ensemble.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-13.679 et 11-13.789. - CA Paris, 10 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2245, note Yves Rouquet (“Ensemble immobilier : conditions d’application de la loi du 10 juillet 1965”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, N° 20, 30 octobre 2012, Actes courants - immobilier, n° 40627, p. 1003 à 1008, note Christian Atias (“Menace sur la division en volumes ?”), la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 32-33, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 306, p. 25, note Guy Vigneron (“Ensemble immobilier comprenant des lots volumes”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 426 à 429, note Jean-Marc Roux (“Division en volumes : application facultative du statut de 1965”).

N° 42
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Demande postérieure à la réalisation des travaux. - Refus. - Annulation judiciaire. - Effets. - Détermination.

L’annulation judiciaire d’une décision d’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires refusant d’autoriser des travaux ne vaut pas autorisation de réaliser lesdits travaux.
Dès lors, viole l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu’elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.631. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2245, note Yves Rouquet (“Changement d’affectation : annulation d’une décision de refus d’autorisation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 310, p. 27, note Guy Vigneron (“Travaux affectant les parties communes”).

N° 43
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Responsabilité. - Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes. - Conditions. - Détermination.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l’égard d’un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d’appel constate que les désordres trouvent leur origine dans un vice des parties communes et qu’elle n’établit ni la faute des victimes ni celle d’un tiers.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.421. - CA Paris, 12 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, N° 930, octobre 2012, Jurisprudence, p. 374-375, note Laurence Guégan (“Responsabilité du syndicat pour vice de construction”). Voir également la Gazette du Palais, n° 305-306, 31 octobre-1er novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier, et la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 309, p. 26-27, note Guy Vigneron (“Responsabilité pour vices de construction”).

N° 44
COUR D’ASSISES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Exécution incomplète. - Absence d’incident. - Portée.

L’exécution incomplète de l’arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l’accusé qui n’a élevé aucun incident à ce sujet.

Crim. - 5 septembre 2012. REJET

N° 11-86.001. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 1er juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 45
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Faits de nature à entraîner une sanction. - Faits imputés à un avocat dénoncés au bâtonnier de l’ordre.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire non établis les faits de dénonciation calomnieuse, énonce que l’envoi par un avocat, au bâtonnier de l’ordre, d’une lettre dénonçant la production d’un faux dans un litige l’opposant à un confrère n’était pas de nature à entraîner une quelconque sanction à l’encontre de celui-ci, qu’il s’agissait d’une simple information destinée au bâtonnier concernant des faits soumis au débat contradictoire et qui, en tout état de cause, ne pouvait pas donner lieu à poursuite, alors que la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l’ordre des avocats, auquel était inscrit l’avocat mis en cause, des faits de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires, et que le bâtonnier était une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Crim. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-87.612. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 46
DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Restitution de la chose en nature. - Non-conformité de la chose. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d’appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu’il établisse que les choses qu’il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu’il avait reçues, alors qu’il incombait au déposant de prouver qu’elles ne l’étaient pas.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-12.890. - CA Paris, 10 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Ghestin, Av.

N° 47
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux débiteur. - Pension d’invalidité.

La pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.781. - CA Bordeaux, 9 juin et 22 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1062, p. 1813 (“Prestation compensatoire : la pension d’invalidité fait bien partie des ressources du débiteur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2308 (“Evaluation de la prestation compensatoire : pension d’invalidité”), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 165, p. 22-23, note Virginie Larribau-Terneyre (“Rappel sur les éléments et les ressources admissibles pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 552, note G. Raoul-Cormeil (“Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte de la pension d’invalidité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4858, p. 38, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Prise en compte des revenus antérieurs à la séparation pour le calcul de la prestations compensatoire”).

N° 48
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat exprès du syndicat. - Défaut. - Effets. - Remise en cause par l’employeur de la validité de la liste après le déroulement du scrutin. - Possibilité (non).

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-25.544 à 11-25.546. - TI Villefranche-sur-Saône, 4 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602 (“Dépôt de liste de candidats par un délégué syndical et mandat exprès”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1072, note Franck Petit (“Le dépôt d’une liste de candidats par un délégué syndical non mandaté”).

N° 49
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Date d’appréciation. - Applications diverses. - Salariés d’entreprises de travail temporaire.

Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces critères, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible devant s’apprécier au jour du premier tour de scrutin.
Justifie dès lors légalement sa décision un tribunal d’instance qui annule des élections et le protocole préélectoral après avoir constaté que ce dernier prévoyait que la condition d’ancienneté subordonnant la participation au scrutin devait s’apprécier au jour où étaient arrêtées les listes électorales et relevé que son application avait conduit à apprécier les critères d’ancienneté des travailleurs temporaires selon leur situation au 17 octobre 2010, pour un scrutin dont le premier tour s’était déroulé le 7 juin 2011.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-25.420. - TI Paris 10, 27 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1073, note Franck Petit (“Les conditions d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité des travailleurs temporaires”).

N° 50
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Défaut. - Effets. - Fixation par l’employeur des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-26.399. - TI Basse-Terre, 3 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602, note Alain Moulinier (“Absence de protocole préélectoral valide et respect de la date limite de dépôt des candidatures”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”), et ce même numéro, Actualités, p. 1071-1072, note Franck Petit (“Le dépôt tardif d’une liste de candidats”).

N° 51
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Défaut. - Effets. - Fixation par l’employeur des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. - Conditions. - Détermination. - Portée.

A défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de la saisine du juge d’instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.
Les modalités prévues par les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sont respectées dès lors qu’un tribunal d’instance relève que la note de l’employeur pour l’organisation des élections professionnelles faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, à l’accord d’entreprise signé auparavant, autorisant le dépouillement par lecture optique des votes par correspondance.
Un tribunal qui a relevé que ces conditions, qui avaient été portées à la connaissance des électeurs, mettant en oeuvre, sous la responsabilité d’un intervenant extérieur, un système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote par un prestataire extérieur, étaient de nature à assurer l’identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret de ce vote a exactement décidé qu’elles apportaient, malgré l’absence d’enveloppe électorale opaque et de signature de cette enveloppe par l’électeur, des garanties équivalentes aux modalités prévues pour le vote par correspondance et conformes aux principes généraux du droit électoral.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-22.598. - TI Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1478, p. 41 à 44, note Franck Petit (“Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique”).

N° 52
Communiqué

La décision de la chambre sociale du 26 septembre 2012, qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186), qui rappelle la compétence de principe du juge judiciaire pour statuer sur les conditions de validité d’un protocole préélectoral, apporte des solutions concrètes aux difficultés résultant du partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, s’agissant du protocole préélectoral.

Le processus électoral en entreprise doit en effet être organisé par un protocole préélectoral, signé de l’employeur et des organisations syndicales, qui en fixe les modalités. A défaut de protocole valide, l’autorité administrative, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) peut être saisie pour fixer le périmètre de l’établissement distinct servant de base à l’organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges. C’est en revanche le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui doit être saisi s’agissant de la détermination des conditions matérielles d’organisation du scrutin.

Pour donner pleine efficience à l’intervention administrative et à l’intervention judiciaire, sans cependant que l’existence d’un litige puisse conduire à laisser les entreprises sans aucune représentation élue du personnel entre l’échéance des anciens mandats à leur terme et l’élection des nouveaux représentants du personnel, la chambre sociale donne à la saisine de l’autorité administrative deux effets extrêmement importants.
Dès lors en effet qu’à défaut de protocole préélectoral valide, c’est-à-dire signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, l’autorité administrative est saisie pour déterminer le périmètre de déroulement des élections, la répartition des électeurs dans les collèges ou la répartition des sièges entre les collèges :
- le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision de la DIRECCTE, les élections ne pouvant être organisées que conformément à cette décision ;
- les mandats en cours des élus, non encore expirés, sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du premier tour de celui-ci.

La chambre sociale apporte enfin une précision sur la notion de “participation” à la négociation du protocole préélectoral, en affirmant que la participation s’entend de la présence des organisations syndicales invitées à la négociation à une réunion de négociation, peu important qu’elles se soient ensuite retirées de la négociation.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. - Participation. - Définition. - Détermination. - Portée.

La validité du protocole préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise ; doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer.
Lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité susvisée, la saisine du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin.
Il en résulte que doit être censurée la décision du tribunal d’instance qui dit valide le processus électoral, alors qu’il avait relevé que la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation avait choisi de ne pas poursuivre celle-ci et de ne pas signer le protocole préélectoral, ce dont il se déduisait que le protocole n’était pas valide, et qu’il avait constaté que, bien que l’autorité administrative ait été saisie antérieurement à la date du scrutin, l’employeur, sans attendre qu’elle ait statué, avait procédé aux élections, ce qui les rendaient nécessairement nulles.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-60.231. - TI Puteaux, 6 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 41, 9 octobre 2012, Jurisprudence, N° 1420, p. 25 à 28 (“Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral et prorogation des mandats en cours”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1139, p. 1938 à 1941. Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40,4 octobre 2012, Actualités, n° 603, p. 17 (“Effets suspensifs de la saisine de la DIRECCTE au cours du processus électoral”), également paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 40, 2 octobre 2012, Actualités, N° 418, p. 7. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 46, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1684, p. 52 à 55, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Signature du protocole préélectoral : application de la règle de double majorité et conséquences d’une majorité insuffisante”), le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2315 (“Protocole préélectoral : partage des compétences judiciaires et administratives”), cette même revue, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2625, note Jérôme Porta, la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 889, p. 766-767, la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 602 (“Protocole d’accord préélectoral invalide : effet de la saisine du DIRECCTE”), ce même numéro, Chroniques, n° 625, p. 639-640, note Isabel Odoul-Asorey (“Protocole préélectoral : conséquences de l’absence de majorité”), et la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

Note sous Soc., 26 septembre 2012, N° 52 ci-dessus

La décision de la chambre sociale du 26 septembre 2012, qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186, publié au Recueil Lebon), apporte des solutions concrètes aux difficultés résultant du partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, s’agissant du protocole préélectoral.

Le processus électoral en entreprise doit en effet être organisé par un protocole préélectoral, signé de l’employeur et des organisations syndicales, qui en fixent les modalités. A défaut de protocole valide, l’autorité administrative - en l’occurrence le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - peut être saisie pour fixer le périmètre de l’établissement distinct servant de base à l’organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges et la répartition des sièges entre les collèges. C’est en revanche le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui doit être saisi s’agissant de la détermination des conditions matérielles d’organisation du scrutin.

Une telle séparation des compétences génère des complexités, des lenteurs et des risques de contradiction dénoncés par tous les acteurs. Ces inconvénients sont devenus beaucoup plus prégnants avec la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui a ouvert l’accès à la négociation du protocole préélectoral à de nouvelles organisations syndicales (articles L. 2314-3 et L. 2324-4 modifiés du code du travail), fixé une nouvelle condition de double majorité pour la validité du protocole préélectoral (articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1, créés, du code du travail) et a élevé l’enjeu des discussions préélectorales dès lors que la représentativité des organisations syndicales en dépend désormais (article L. 2121-1 modifié du code du travail).

L’affaire dont étaient concomitamment saisis le Conseil d’Etat et la Cour de cassation était symbolique des difficultés pouvant naître à partir du contentieux autour du protocole préélectoral. A l’issue de la négociation de ce protocole, une organisation syndicale avait saisi l’autorité administrative, d’une part, et le juge d’instance, d’autre part, pour contester la validité dudit protocole et demander la fixation d’autres modalités de déroulement du scrutin que celles qu’il avait prévues. Le juge d’instance et le DIRECCTE avaient statué dans des sens différents s’agissant de la validité du protocole préélectoral, mais, entre temps, l’employeur avait poursuivi le processus préélectoral et organisé les élections professionnelles.

Les réponses apportées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur cette affaire commune se complètent et organisent un dispositif cohérent et fonctionnel.

Le Conseil d’Etat affirme, d’abord, que l’autorité administrative ne peut intervenir dans le processus préélectoral que si le protocole préélectoral “ne satisfait manifestement pas à la double condition de majorité prévue aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail”, ce qui implique, a contrario, qu’il appartient au tribunal d’instance de trancher la question de la validité du protocole si elle est sérieusement discutée. Il indique, ensuite, que, dès lors que les élections professionnelles ont eu lieu, l’autorité administrative doit se déclarer incompétente pour statuer sur les modalités de déroulement de celles-ci.

De son côté, la Cour de cassation, après avoir rappelé que le juge d’instance doit vérifier si le protocole remplit ou non les conditions de majorité fixées par les textes, affirme que la saisine du DIRECCTE en l’absence de protocole valide pour déterminer le cadre de l’élection et la répartition entre les collèges suspend le processus électoral et oblige en conséquence l’employeur à attendre la décision du DIRECCTE pour continuer le processus. Mais, pour éviter que cette suspension n’entraîne un vide représentatif dans l’entreprise pendant le temps nécessaire, la chambre sociale décide que les mandats en cours au jour de la saisine du DIRECCTE sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation du premier tour du scrutin.

La Cour de cassation, qui avait demandé au législateur (Rapport annuel 2010, p. 26 ; Rapport annuel 2011, p. 19) d’intervenir pour prévoir la prorogation des mandats des élus en cas de litige sur le processus de renouvellement électoral de nature à laisser l’entreprise sans représentation élue, établit donc de manière prétorienne, en considération des nouvelles données issues de la loi du 20 août 2008 précitée, que cette prorogation est désormais de droit. La durée de la suspension et de la prorogation est cependant limitée : elle cesse, pour la première, dès la décision du DIRECCTE et, pour la seconde, lors de la proclamation des résultats du premier tour organisé en considération de la décision du DIRECCTE.

La chambre sociale apporte enfin une précision sur la notion de “participation” à la négociation du protocole préélectoral, en affirmant que la participation s’entend de la présence des organisations syndicales invitées à une réunion de négociation, peu important qu’elles se soient ensuite retirées de la négociation. Dans le cas présent, quatre organisations syndicales s’étaient présentées à la première réunion de négociation, mais deux n’avaient pas souhaité poursuivre. Le protocole n’ayant finalement été signé que par les deux organisations syndicales demeurées à la négociation, la condition de double majorité n’était pas remplie. Dès lors, les élections organisées par l’employeur sur la base de ce protocole non valide, sans attendre la décision de l’autorité administrative régulièrement saisie par une organisation syndicale pour déterminer notamment le périmètre de mise en place des institutions représentatives, devaient être annulées.

N° 53
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Sécurité sociale. - Caisse d’allocations familiales. - Conseil d’administration. - Représentants du personnel. - Présentation des candidats. - Organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau national et interprofessionnel. - Possibilité.

Il résulte des dispositions de l’article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l’article L. 133-2 du code du travail, reprises à l’article L. 2121-1 et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales, d’une part, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et, d’autre part, les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés à l’article L. 2121-1 et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi contre le jugement ayant déclaré recevables les candidatures présentées par une organisation syndicale ayant été reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en vertu des dispositions de l’article 11 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-25.537. - TI Moulins, 4 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1467, p. 37 à 39, note Gwennhaël François (“Elections des représentants du personnel au conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale”).

N° 54
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

L’action en paiement de l’allocation d’assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l’artiste allocataire de télécopies l’avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l’allocation d’assurance chômage et de son indemnisation ne constitue pas une notification au sens de l’article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n’était pas tardif.

Soc. - 25 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.236. - CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.

N° 55
EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Paiement. - Délai de carence. - Délai de carence spécifique. - Calcul. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Soc. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 10-18.800. - Juridiction de proximité de Sète, 8 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 56
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-150 du code de procédure pénale. - Saisie de patrimoine. - Objet. - Biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires, mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET

N° 11-87.143. - CA Pau, 13 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N° 57
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Action en recouvrement des créances du débiteur. - Désistement du liquidateur. - Extinction de l’instance.

Aucun droit propre ne faisant échec au dessaisissement du débiteur dans l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances, le seul désistement du liquidateur suffit à emporter extinction de l’instance correspondante.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.546. - CA Amiens, 14 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2240, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : recouvrement des créances du débiteur”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 986, p. 902 à 904.

N° 58
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Dispense. - Bénéficiaires. - Propriétaire titulaire d’un contrat publié. - Recherche nécessaire.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Dispense. - Bénéficiaires. - Action en restitution. - Faculté non soumise à un délai.

1° Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d’une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 621-116 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d’appel qui, saisie par des adhérents d’une action en responsabilité contre le liquidateur de la société coopérative vinicole pour ne pas avoir réparti le prix de vente des stocks entre eux, rejette la demande au motif qu’ils ne pouvaient invoquer le bénéfice de la dispense de revendication s’appliquant essentiellement aux contrats de crédit-bail faisant l’objet d’une publication spécifique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stocks de vin n’étaient n’étaient pas restés la propriété des adhérents en vertu d’un contrat publié.

2° L’action en restitution prévue à l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.744. - CA Montpellier, 10 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2240, note Alain Lienhard (“Dispense de revendication : exercice de l’action en restitution”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2012, n° 435, p. 814 à 817, note Jean-Jacques Barbièri (“Le coopérateur reste-t-il propriétaire de ses apports ?”).

N° 59
EXÉCUTION PROVISOIRE

Exécution provisoire de plein droit. - Arrêt. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors doit être cassée l’ordonnance du premier président qui, pour suspendre l’exécution provisoire, relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu’une telle exécution risquerait d’entraîner.

Soc. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.348. - CA Basse-Terre, 11 août 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mansion, Rap. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 329, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Ordonnance du bureau de conciliation : conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire de droit”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1492, p. 40, note Stéphane Brissy (“Conditions d’interruption de l’exécution provisoire de droit”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 70-71, note Loïs Raschel (“Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire : la rébellion des premiers présidents continue”).

N° 60
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Second appel. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Est irrecevable le second appel, formé postérieurement à l’expiration du délai de deux mois de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à une date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue.

3e Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.789. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N° 61
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors qu’il résulte des énonciations de cette décision que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.

Crim. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-87.281. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 62
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Un prévenu qui, avant toute défense au fond, a sollicité l’annulation des procès-verbaux de son audition en garde à vue faute d’avoir reçu notification de son droit de se taire ne saurait se faire un grief de ce que l’annulation sollicitée n’a pas été prononcée, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable de l’infraction poursuivie, la cour d’appel ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 11-85.031. - CA Paris, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 63
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l’avocat assistant une personne gardée à vue, n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.
Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour annuler le procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue, énonce que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure.

Crim. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-88.111. - CA Agen, 24 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1038, p. 1774 (“L’absence de communication à l’avocat de l’ensemble du dossier d’enquête conforme à la Convention EDH”). Voir également cette même revue, n° 46, 12 novembre 2012, Etude, n° 1223, p. 2057 à 2063, note Jean Pradel (“Du droit de l’avocat d’accéder au dossier établi au cours d’une garde à vue”), cette même revue, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1242, p. 2092 à 2095, note François Fourment (“Droit effectif et concret à un procès équitable et “assistance effective” du gardé à vue”), le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2246, note C. Girault (“Garde à vue : accès limité au dossier de procédure”), cette même revue, n° 39, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2640 à 2643, note François Desprez (“Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme”), la Gazette du Palais, n° 274-276, 30 septembre-2 octobre 2012, Jurisprudence, p. 10-11, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : confirmation de l’accès limité de l’avocat au dossier”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 151, p. 33-34, note Albert Maron et Marion Hass (“Pièces (provisoirement) secrètes”), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 331, p. 21-22, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Pas de droit d’accès à l’intégralité du dossier”).

N° 64
1° GARDE À VUE

Nullité. - Effet. - Limites. - Détermination.

2° CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Retrait de points. - Information de l’intéressé. - Modalités. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.

3° PEINES

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Etat de récidive. - Motivation spéciale. - Nécessité (non).

1° La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n’est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure.

2° La réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie des poursuites exercées contre un prévenu du chef de conduite d’un véhicule sans permis en récidive, déclare la prévention établie en se fondant sur les faits et circonstances de la cause par elle souverainement appréciés, après avoir écarté l’allégation dudit prévenu selon laquelle il n’aurait pas reçu les avertissements et informations prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points.

3° Aux termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-80.526. - CA Rennes, 20 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 65
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Référé. - Compétence du premier président. - Détermination.

Le premier président d’une cour d’appel peut être saisi, sur le fondement de l’article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l’appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-21.981. - CA Paris, 7 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

N° 66
INDIVISION

Partage. - Attribution préférentielle. - Attribution de droit. - Bien faisant l’objet de l’attribution. - Local servant à l’habitation des époux. - Conditions. - Conjoint survivant. - Définition. - Exclusion. - Cas.

L’attribution préférentielle de droit de l’immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l’autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est poursuivi au cours du mariage sur le fondement de l’article 815 du code civil, faute pour cet époux d’avoir la qualité de conjoint survivant.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-16.246. - CA Angers, 16 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 557-558, note Nathalie Levillain (“L’attribution préférentielle n’est pas de droit au profit du conjoint si le partage de l’indivision intervient du vivant des deux époux”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 30-31, note Michel Leroy (“L’attribution préférentielle n’est pas de droit pour le conjoint divorcé”).

N° 67
INDIVISION

Partage. - Attribution préférentielle. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier.
Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, constatant que l’indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d’attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d’attribution préférentielle de l’un d’eux ne peut qu’être rejetée.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-12.838. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 557, note Nathalie Levillain (“Pas d’attribution conventionnelle en cas de partage d’indivision conventionnelle, sauf clause contraire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4867, p. 48, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exclusion de l’attribution préférentielle dans les partages judiciaires d’indivisions conventionnelles”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 31, note Michel Leroy (“Indivision conventionnelle et attribution préférentielle”).

N° 68
INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Jugement statuant sur l’opposition. - Fondement. - Prétentions écrites d’une partie non présente et non représentée sans en être dispensée. - Impossibilité.

Statuant sur l’opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’était pas représentée ni présente à l’audience, alors qu’elle n’en était pas dispensée.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.322. - Juridiction de proximité de Reims, 11 mars 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 322, p. 14, note Roger Perrot (“Défaut du créancier”).

N° 69
INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions d’un procès équitable.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour annuler la désignation d’un expert, les actes accomplis par lui et ceux accomplis en sa présence, sur commission rogatoire, retient, notamment, que cet expert est salarié de la société partie civile ayant déposé la plainte initiale et que chaque page de son rapport d’expertise, qui mentionne que ce document est la propriété intellectuelle de ladite société, est rédigé à son en-tête.

Crim. - 25 septembre 2012. REJET

N° 12-82.770. - CA Reims, 15 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 153, p. 35-36, note Albert Maron et Marion Hass (“Compétent, et pour cause...”). Voir également la Gazette du Palais, n° 316-318, 11-13 novembre 2012, Jurisprudence, p. 19-20, note Nicolas Guerrero (“Du travail d’expert !”).

N° 70
INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale. - Saisie de patrimoine. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon les dispositions de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, lorsque l’infraction poursuivie est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et que la saisie de patrimoine est prévue par le texte de répression, le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner la saisie de tout ou partie des biens de la personne concernée.
Une saisie de cette nature constituant une mesure conservatoire et non une peine au sens de l’article 132-24 du code pénal, n’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant, en application de l’article 706-148 susvisé, dans une procédure suivie des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants sur l’appel d’un mis en examen contre l’ordonnance du juge d’instruction ayant procédé, sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal, à la saisie d’un bien immobilier lui appartenant et dont il n’a pu justifier l’origine, décide d’office, par substitution de motifs, l’avis du ministère public ayant été recueilli, qu’il y a lieu à saisie du bien en cause, susceptible de confiscation, sur le fondement de l’article 131-21, alinéa 6, du même code, qui dispose que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant à l’auteur de l’infraction.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-82.759. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 71
INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d’une personne mise en examen des chefs, notamment, d’escroqueries et captation frauduleuse de programme télédiffusés cryptés, retient que, d’une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre ces infractions ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue à titre de peine complémentaire, et que, d’autre part, selon l’article 706-154 du code de procédure pénale, seul applicable en l’espèce, la saisie s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et ne nécessite pas l’avis préalable du ministère public, dès lors qu’elle ne constitue pas une saisie de patrimoine au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 12-80.662. - CA Colmar, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 72
JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Procédure. - Représentation des parties. - Société détentrice d’un mandat de gestion. - Possibilité (non).

Viole l’article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d’une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’un bailleur à représenter celui-ci en justice.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.369. - Juridiction de proximité de Cannes, 20 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 285, p. 8, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Mandat de gestion : étendue des pouvoirs de l’administrateur”).

N° 73
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire. - Composition de la juridiction. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l’article 723-29 du même code, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l’article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle prévue par l’article 712-1, alinéa 2.

Crim. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-88.616. - CA Bastia, 8 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 74
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Cas particuliers. - Pluralité d’Etats membres ayant émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne. - Choix du mandat d’arrêt européen à exécuter. - Choix incombant à la chambre de l’instruction. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsque plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui ordonne la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’autorité judiciaire italienne sous réserve qu’elle soit remise à l’autorité judiciaire allemande, qui a également émis un mandat d’arrêt à son encontre lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire.

Crim. - 24 août 2012. CASSATION

N° 12-85.244. - CA Colmar, 19 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 253-255, 9-11 septembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Précisions jurisprudentielles sur l’exécution du mandat d’arrêt européen”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 304, p. 30, note Jacques Buisson (“Mandat d’arrêt européen”).

N° 75
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Motifs obligatoires. - Prescription de l’action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France. - Conditions. - Compétence des juridictions françaises en application de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal.

Il résulte de l’article 695-222 4° du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise au regard de la législation nationale.
La remise d’un Français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l’étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l’absence de prescription.

Crim. - 8 août 2012. CASSATION

N° 12-84.760. - CA Lyon, 29 juin 2012.

M. Blondet, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 253-255, 9-11 septembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Précisions jurisprudentielles sur l’exécution du mandat d’arrêt européen”).

N° 76
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Responsabilité. - Jugement ayant entériné les conclusions de l’expert. - Fautes de l’expert. - Préjudice. - Lien de causalité direct. - Détermination. - Portée.

Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations sont en relation de causalité directe avec le préjudice résultant, pour le demandeur à l’action en bornage, des frais afférents à la saisine de la cour d’appel et à la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, nonobstant le jugement du tribunal qui, après avoir examiné et écarté les critiques développées par ce demandeur dénonçant les insuffisances et les erreurs du rapport, a entériné les conclusions de l’expert au vu desquelles il a ordonné le bornage.

2e Civ. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.216. - CA Nancy, 27 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4849, p. 24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“De la responsabilité de l’expert”).

N° 77
MUTUALITÉ

Mutuelle. - Droits et obligations des membres participants. - Modification. - Définition. - Augmentation générale des tarifs (oui).

Selon l’article L. 221-6 du code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et, pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans le délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Constitue une modification des droits et obligations, relevant de ce texte, une augmentation générale des tarifs.

2e Civ. - 13 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.335 à 11-23.343 et 11-23.345 à 11-23.357. - Juridiction de proximité de Melun, 28 avril et 26 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 78
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public pour fraude. - Prescription. - Délai biennal. - Point de départ. - Découverte de la fraude par le ministère public.

Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare non prescrite l’action du ministère public sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu’il impute à l’intéressé.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 10-28.032. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2318 (“Déchéance du pourvoi : signification du mémoire au ministère public”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 561, note N. Nord (“Déclaration de nationalité à raison du mariage : précisions à propos du point de départ de l’action en annulation pour fraude”).

N° 79
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Réclamation à raison de la possession d’état. - Déclaration. - Souscription. - Nécessité.

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance en application de l’article 21-13 du code civil.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 10-27.451. - CA Paris, 24 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 555 à 557, note Sophie Le Gac (“Précisions relatives à l’acquisition de la nationalité par possession d’état”).

N° 80
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Chambre des notaires. - Attributions. - Etablissement du règlement relatif aux usages de la profession. - Force obligatoire. - Condition.

1° En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la partie poursuivie en temps utile.

2° Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre.
Dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le président de la chambre régionale des notaires a constitué avocat, lequel avait, en son nom, développé oralement les conclusions qu’il avait déposées, tendant notamment à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation du notaire à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il n’a pas été satisfait aux exigences de ces textes.

3° Aux termes de l’article 4 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, la chambre des notaires établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle, un règlement qui doit être soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par suite, viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui retient qu’un notaire a commis un manquement contraire à l’honneur, à la probité et à la délicatesse en recevant, en 2009, une vente sans être en possession d’un chèque certifié, comme l’exigeait une circulaire édictée par le conseil régional des notaires en vue d’une bonne administration du service notarial, quand seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire.

1re Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.402. - CA Grenoble, 21 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1034, p. 1766 (“Seuls les usages mentionnés au règlement ont force obligatoire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2251 (“Discipline des notaires : procédure devant la cour d’appel”).

N° 81
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Demande de suspension du cours de l’instance. - Recevabilité. - Présentation in limine litis. - Obligation. - Auteur de la demande. - Absence d’influence.

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l’instance, qu’elle émane du demandeur ou d’un défendeur, est une exception de procédure, qui doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

2e Civ. - 27 septembre 2012. REJET

N° 11-16.361. - CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bertrand, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Chronique - procédure civile, n° 4874, p. 71, note Corinne Bléry (“Exception de sursis à statuer : contestable soumission à l’article 74 du code de procédure civile”).

N° 82
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration du tiers réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie. - Opposabilité aux tiers à la procédure de saisie (non). - Portée.

La présomption de l’article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 523-6 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l’acte de conversion, n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui en applique les dispositions à l’épouse d’un débiteur saisi pour rejeter sa contestation alors que celle-ci, tiers à la procédure de saisie, contestait le droit pour un organisme bancaire de poursuivre, sur le produit de la vente d’un bien commun, le recouvrement de sa créance résultant d’une dette contractée par son époux au titre d’un engagement de caution sans son consentement.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.570. - CA Chambéry, 9 novembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 83
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Cas. - Employeur faisant l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un salarié. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Compensation limitée. - Droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de la créance salariale.

Viole les dispositions de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu’après compensation entre les créances respectives de l’employeur et du salarié, la première étant supérieure à la seconde, il n’était plus dû aucune somme par l’employeur au salarié, alors que le jugement servant de titre exécutoire, après avoir fixé le montant des créances respectives du salarié et de son employeur et ordonné une compensation entre les deux créances, avait condamné l’employeur à payer à son ancien salarié le solde de sa créance salariale après application de la compensation, qui ne pouvait s’opérer que sur la fraction saisissable du salaire, ce dont il résultait que le salarié restait en droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de sa créance salariale.

2e Civ. - 27 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.926. - CA Bordeaux, 16 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 328, p. 18-19, note Alexis Bugada (“La compensation plie face à la saisie-attribution recouvrant la part insaisissable du salaire”).

N° 84
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Procès-verbal de règlement amiable.

Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l’accomplissement de procédures d’exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds et qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat non colloqué.

2e Civ. - 27 septembre 2012. REJET

N° 11-20.649. - CA Versailles, 5 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Robineau, Rap. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 85
PROPRIÉTÉ

Accession. - Effet de plein droit. - Exclusion. - Cas. - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l’usufruitier à l’extinction de l’usufruit.

L’accession prévue à l’article 555 du code civil n’opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l’extinction de l’usufruit.
L’action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée à l’encontre du nu-propriétaire, qui ne bénéficie pas d’un enrichissement en raison des constructions effectués par l’usufruitier sur le terrain démembré, ne peut dès lors être introduite avant l’extinction de l’usufruit.

3e Civ. - 19 septembre 2012. REJET

N° 11-15.460. - CA Lyon, 25 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 86
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Ordures ménagères. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Redevable. - Personne n’utilisant pas le service. - Exclusion. - Conditions. - Evacuation et élimination conformes à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d’une commune d’annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, retient qu’ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères puisqu’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets et n’ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’évacuation et l’élimination des déchets qu’ils assuraient eux-même étaient effectuées conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

3e Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.393. - Juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2540 à 2547, spéc. N° 6, p. 2545 à 2547, note Valérie Guillaudier (“Environnement et pollution”).

N° 87
Communiqué

Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l’avocat général, une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika, ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.
Sur l’action publique, cette formation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger, entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.

Sur l’action civile, il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dont le juge répressif pouvait faire application.

L’affréteur Total, qui avait commis une telle faute et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle, qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Compétence des juridictions françaises.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement. - Responsabilité des intervenants à l’acte de transport. - Articulation avec le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. - Détermination. - Portée.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Atteinte à l’environnement. - Conditions. - Défense de l’intérêt collectif environnemental. - Détermination. - Portée.

4° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement. - Responsabilité des intervenants à l’acte de transport. - Condition.

5° TRANSACTION

Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Inopposabilité de la transaction par un tiers. - Limites. - Renonciation à un droit.

6° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association non agréée de protection de l’environnement. - Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement. - Conditions. - Détermination.

1° Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l’exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l’origine d’une telle pollution.
Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites.

2° Les particularismes du régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures organisé par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, dite CLC 69/92, et par la Convention de 1992 portant création du Fonds international pour l’indemnisation de tels dommages ne s’opposent pas à ce que tous les intervenants à l’acte de transport, poursuivis devant la juridiction répressive française pour délit de pollution involontaire, puissent voir leur responsabilité civile recherchée sur le fondement de ce régime devant cette juridiction, dès lors qu’ils ont commis une faute de témérité qui les prive du bénéfice de la canalisation prévue par la première de ces conventions.
La décision du juge répressif n’est toutefois pas opposable au Fonds, qui est privé de la possibilité d’intervenir devant ce juge, en l’absence d’une disposition interne adoptée à cet effet.

3° L’action en défense de l’intérêt collectif environnemental peut, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement, ou peut être le fait de syndicats professionnels dont la profession subit un préjudice collectif à la suite d’un dommage environnemental, toutes ces personnes s’apparentant à des gardiens de l’environnement.
Les textes internationaux qui, sous certaines conditions, ne s’opposent pas à la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement en la limitant à la baisse des bénéfices due à son altération et au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises, ne sont pas incompatibles avec la mise en oeuvre d’une telle action, donnant lieu à des réparations dont le montant est souverainement évalué par le juge du fond.

4° Il résulte des articles III § 4 et V § 2 de la Convention CLC 69/92 qu’une demande de réparation de dommage par pollution peut être formée contre le propriétaire du navire ainsi qu’à l’encontre des autres personnes qui y sont énumérées lorsque le dommage a été commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, par des constatations de fait, souverainement appréciées, caractérise à la charge d’un affréteur une faute de témérité, au sens de la Convention CLC 69/92, d’où il résulte qu’il avait nécessairement conscience qu’il s’ensuivrait probablement un dommage par pollution, tout en le faisant bénéficier d’une immunité de responsabilité au stade de l’obligation à la dette.

5° Si, en principe, les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l’égard des tiers.

6° Il résulte de l’article L. 142-2 du code de l’environnement que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent, bien que n’étant pas agréées, exercer les droits reconnus à la partie civile à la condition que leurs statuts visent à la sauvegarde de toute ou partie des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Ce dernier article ayant pour objet de poser le principe de la gestion de la ressource en eau renvoyant aux chapitres I à VII du titre I du livre II du code de l’environnement et non pas à son chapitre VIII, spécifique aux eaux marines, une telle association n’est, par suite, pas recevable à se constituer partie civile pour une infraction de pollution de ces eaux, prévue et réprimée dans ce dernier chapitre.

Crim. - 25 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-82.938. - CA Paris, 30 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Me Brouchot, Me Hass, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit public, p. 2248 (“Procès de “l’Erika” : confirmation des condamnations”). Voir également cette même revue, n° 40, 22 novembre 2012, Point de vue, p. 2673-2674, note Laurent Neyret (“Le préjudice écologique : un levier pour la réforme du droit des obligations”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2675 à 2683, note Valérie Ravit et Olivier Sutterlin (“Réflexions sur le destin du préjudice écologique pur”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2711 à 2716, note Philippe Delebecque (“L’arrêt “Erika” : un grand arrêt de droit pénal, de droit maritime ou de droit civil ?”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40,4 octobre 2012, Actualités, n° 600, p. 16 (“Erika : Total condamné par la Cour de cassation”), la Gazette du Palais, n° 284-285, 10-11 octobre 2012, Entretien avec Christian Huglo, p. 6-7 (“Finalement, ce que dit la Cour de cassation, c’est que le territoire est précieux”), cette même revue, n° 298-299, 24-25 octobre 2012, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Béatrice Parance (“Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique, tout en restant très prudente sur sa définition”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1243, p. 2095 à 2099, note Karine Le Couviour (“Erika : l’arrêt salvateur de la Cour de cassation”).

Note sous Crim., 25 septembre 2012, N° 87 ci-dessus

À l’occasion des pourvois formés contre un arrêt ayant condamné divers prévenus pour infraction de pollution marine à la suite du naufrage du pétrolier Erika, survenu en 1999, au large de la Bretagne, en zone économique exclusive, la chambre criminelle, statuant en formation plénière, s’est prononcée sur la compétence du juge répressif pour connaître tant de l’action publique que de l’action civile.

Saisi de poursuites intentées en France pour pollution involontaire par les hydrocarbures, sur le fondement, notamment, de l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 modifiée réprimant la pollution par les navires, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 16 janvier 2008, déclaré coupables de ce chef l’ayant droit économique assurant la gestion de la société propriétaire de l’Erika, le mandataire de la société gestionnaire technique du navire, la société chargée de sa certification et de sa classification et la société Total, chargée d’exercer un contrôle dans le cadre de son activité de “vetting” et considérée comme l’affréteur. Il a également statué sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur le plan pénal, tout en modifiant les condamnations sur le plan civil en raison de la canalisation de la responsabilité opérée par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiée par le protocole fait à Londres le 27 novembre 1992, à même de bénéficier à l’affréteur.

Cette décision a fait l’objet de pourvois en cassation des prévenus et de certaines parties civiles.

Sur l’action publique, les prévenus ont soutenu que l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l’article L. 218-22 puis l’article L. 218-19 du code de l’environnement, qui punit toute personne ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d’un navire dont l’imprudence ou la négligence a provoqué un accident de mer à l’origine d’une pollution des eaux territoriales, ne pouvait s’appliquer à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, dans la zone économique exclusive française.

Ils ont fait valoir à cet effet, d’une part, que cet article ne le prévoyait pas expressément, contrairement à ce qu’exige l’article 113-12 du code pénal, d’autre part que sa définition de l’infraction n’était pas conforme aux dispositions de l’article 211, point 5, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM), qui fixent les compétences limitées des États côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l’infraction qui doit être adoptée, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole fait à Londres le 17 février 1978, dite Convention MARPOL.

Il doit être souligné que, dans le présent naufrage, remontant à plus de dix ans, les juges du fond ont fait application d’un texte de répression datant de près de trente ans, ensuite réécrit pour prendre en compte l’évolution du monde de la mer et les réflexions qu’elle a engendrées au sein de la Communauté européenne, à une date où la CNUDM, ratifiée par la France le 11 avril 1996 et qui a érigé des règles de compétence, ne l’avait pas encore été.

Il était donc nécessaire de se pencher sur la compatibilité du texte servant de soutien aux poursuites avec la CNUDM, qui renvoie, pour la définition de l’infraction, à la Convention MARPOL, en localisant les faits au lieu du déversement et en paraissant exiger, lorsqu’ils sont survenus en zone économique exclusive, l’adoption d’une loi spéciale interne devant remplir certains critères, principe repris à l’article 113-12 du code pénal.

Sur la compétence, la chambre criminelle a posé pour principe que plusieurs dispositions de la CNUDM, contenues dans sa partie XII, relative à la protection et à la préservation du milieu marin, justifiaient, au cas particulier, l’exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbures opéré en zone économique par un navire étranger ayant entraîné un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, ce qui rendait inopérant le moyen que les demandeurs entendaient tirer de l’article 113-12 du code pénal.

Quant aux règles de fond mises en oeuvre par l’arrêt attaqué, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir validé l’internationalisation normative effectuée par le législateur de 1983, tant en ce qui concerne la définition de l’infraction que les personnes punissables.

Sa tâche a été, sans aucun doute, facilitée par le rôle ultérieurement joué par la Communauté européenne, qui s’est attachée à mettre fin aux interprétations divergentes faites de la Convention MARPOL par les Etats membres, le juge européen ayant fini par lui reconnaître une invocabilité d’interprétation dont elle a fait usage afin de faciliter le rapprochement des législations des États membres.

Sur l’action civile, la compétence du juge répressif posait également difficulté, et deux des prévenus continuaient à la contester en cause de cassation en faisant valoir que la réparation trouvait son assise dans un texte ayant valeur supra-législative, adopté dans un souci de protection des victimes, instituant un système de responsabilité objective indépendant de toute déclaration de culpabilité, dont la création avait été encouragée par la CNUDM, signée par la France en 1982, qui avait invité, dans son article 235, les Etats à développer le “droit international de la responsabilité” en mentionnant aussi le possible recours à l’assurance obligatoire ou la création d’un fonds de garantie (FIPOL).

Ils se prévalaient, à cet effet, d’une jurisprudence de la Cour de cassation intervenue à l’occasion de l’application d’autres textes internationaux prévoyant un mécanisme d’indemnisation similaire et contenant une clause tendant à retirer le bénéfice du droit à limitation de responsabilité seulement en cas de faute lourde, en faisant valoir que la compétence du juge répressif pour les appliquer avait été systématiquement écartée.

Avant même l’entrée en vigueur de la CNUDM, un tel système, relevant du droit international privé, avait déjà été mis en œuvre pour la pollution résultant du déversement d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes, dès la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite le 29 novembre 1969, et la Convention internationale portant création d’un Fonds d’indemnisation pour dommages pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, instituant le FIPOL, modifiées par deux protocoles faits à Londres le 27 novembre 1992, auxquels s’est ensuite ajouté un protocole du 16 mai 2003 créant un fonds complémentaire.

Le régime juridique que les juges du fond devaient appliquer procède à la canalisation de la responsabilité sur le propriétaire du navire, ayant l’obligation de souscrire une assurance pour les navires-citernes transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures, qui peut, sauf en cas de faute de témérité, limiter sa responsabilité à un montant défini par la Convention en fonction de la jauge du navire, une telle faute, lorsqu’ils la commettent, faisant en outre perdre aux autres intervenants le bénéfice de la canalisation, sans supprimer le caractère objectif de la responsabilité, qui résulte, pour le propriétaire, du seul déversement des substances polluantes.

Il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité, qui les prive du bénéfice de la canalisation, pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée sur son fondement pour tous les dommages retenus par la cour d’appel, dont le dommage environnemental.

Il a, par ailleurs, été précisé que les décisions rendues par le juge répressif sont inopposables au FIPOL, qui ne peut intervenir devant lui, en l’absence d’une disposition interne adoptée à cet effet.

Selon l’arrêt, le fait que l’action en défense de l’intérêt collectif environnemental puisse, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement ou par les syndicats professionnels, tous considérés comme des gardiens de l’environnement, n’est pas incompatible avec les textes internationaux qui, sans s’opposer à la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement, la limitent cependant à la baisse des bénéfices due à son altération et au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises.

L’affréteur Total, qui avait commis une faute de témérité et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle, qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

N° 88
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Création de servitudes d’utilité publique. - Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

Viole les articles 2 du code civil, ensemble l’article L. 515-11 du code de l’environnement et l’article L. 515-12 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la cour d’appel qui fait droit à la demande du propriétaire d’un terrain en réparation d’un préjudice résultant de servitudes imposées par un arrêté préfectoral du 14 février 2000.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.687. - CA Bordeaux, 24 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 89
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.

La demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par l’inégalité de traitement alléguée dans l’octroi d’actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Soc. - 11 septembre 2012. REJET

N° 11-26.045. - CA Versailles, 13 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 891, p. 768-769.

N° 90
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre. Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Par suite, un immeuble édifié sur un terrain propre de l’un des époux constituant lui-même un bien propre à cet époux, ce dernier doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’époux.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.196. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1064, p. 1814 (“Construction sur un bien propre à l’aide de fonds communs”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 171, p. 29, note Aurélie Mangiavillano (“Construction sur un bien propre”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 563-564, note Patrice Hilt (“Maison construite avec des fonds communs sur un terrain propre : qualification et calcul de la récompense”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4865, p. 46-47, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Rappels élémentaires, mais indispensables, sur le principe et le calcul des récompenses”).

N° 91
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Règlement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 1479, alinéa premier, du code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage.
Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l’encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l’acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c’est à bon droit qu’une cour d’appel condamne l’épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.929. - CA Versailles, 16 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1066, p. 1815 (“Créance des époux séparés de biens : règle de l’indivision”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 564-565, note Patrice Hilt (“Le règelment des créances ente époux ne constitue pas une opération de partage”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Etude, p. 16 à 20, note Estelle Naudin (“Les flux financiers au sein du couple marié : de quelques arrêts récents”).

N° 92
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Reconnaissance. - Modalités. - Détermination.

Le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l’autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative.
Il en résulte que c’est à tort que le tribunal d’instance a considéré qu’il n’entrait pas dans ses attributions de fixer le calendrier de déroulement des opérations électorales, alors qu’il avait constaté que les mandats des représentants du personnel avaient expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur avait attendu la saisine du tribunal d’instance pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct et que, face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n’avait ni saisi l’autorité administrative ni organisé le processus électoral sur la base du périmètre de l’établissement distinct déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin, se contentant de reporter la réunion.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-26.659. - TI Caen, 8 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 46, 13 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1486, p. 26 à 28, note Pierre-Henri d’Ornano (“Du bon déroulement des opérations électorales”). Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

N° 93
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un délégué syndical. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Champ professionnel. - Appréciation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES) doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-60.147. - TI Toulon, 9 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1294

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Détermination. - Cadre de l’entreprise. - Cas. - Unité économique et sociale.

Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d’appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est-à-dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.

Soc. - 25 septembre 2012. REJET

N° 10-26.224. - CA Rennes, 9 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1500, p. 37-38, note Henri Guyot (“Détermination de la contribution aux activités sociales et culturelles dans le cadre de l’unité économique et sociale”).

N° 95
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Personnel de maîtrise ou des cadres. - Cadre. - Définition. - Portée.

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.167. - TI Belfort, 22 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2628, note Pascal Lokiec. Voir également la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Etudes, p. 1048 à 1059, note Claire Landais, Laurence Pécaut-Rivolier, Denis Piveteau et Yves Struillou (“Le nouveau protocole préélectoral”).

N° 96
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Etendue. - Titulaire d’un mandat extérieur. - Information de l’employeur. - Information préalable. - Nécessité. - Délai. - Détermination. - Portée.

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d’un mandat extérieur à l’entreprise, dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance.
Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Il s’en déduit que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal mentionné par l’article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.
Doit en conséquence être censurée la cour d’appel qui a dit nulle la mise à la retraite du salarié conseiller prud’homal pour inobservation du statut protecteur, alors qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été portée à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien qui avait eu lieu précédemment.

Soc. - 14 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.307. - CA Rouen, 17 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Ricard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2179 (“Conseiller prud’homal : protection subordonnée à l’information de l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1045, p. 1779, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Conseiller prud’homal : conditions du bénéfice de la protection”), la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 529, note Frédéric Guiomard (“Des limites au rôle des syndicats dans les transferts d’entreprise”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 883, p. 760 à 762, et La Semaine juridique, édition sociale, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1468, p. 39 à 42, note Daniel Boulmier (“Conditions pour la protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise”).

Note sous Soc., 14 septembre 2012, N° 96 ci-dessus

L’arrêt ici commenté marque la prise en compte directe, dans la jurisprudence judiciaire, de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 mai 2012, rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation (Conseil constitutionnel, 14 mai 2012, décision n° 2012-42 QPC, Association Temps de Vie [licenciement de salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise]).

A cinq reprises, dans son Rapport annuel (Rapport 2007, p. 14, Rapport 2008, p. 12, Rapport 2009, p. 11, Rapport 2010, p. 14, Rapport 2011, p. 14), la Cour de cassation avait signalé une difficulté dans l’application du statut protecteur des salariés titulaires de mandats lorsque ces mandats sont exercés à l’extérieur de l’entreprise : de tels mandats ne sont pas nécessairement connus du chef d’entreprise, et il paraissait par conséquent difficile d’admettre que le statut protecteur puisse être opposé postérieurement à la rupture à un employeur qui n’avait pas connaissance de l’existence du mandat, et conduire à l’annulation de la rupture a posteriori.

Le législateur n’étant pas intervenu, la chambre sociale avait tenté d’élaborer une jurisprudence limitant les conséquences du statut protecteur attaché à un mandat dont l’employeur n’avait pas eu connaissance. Ne pouvant écarter le statut protecteur, d’ordre public, qu’en cas de fraude (Soc., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-43.997), elle avait décidé que le comportement déloyal du salarié qui tait sciemment à l’employeur l’existence d’un mandat, y compris au moment de l’entretien préalable au licenciement, pouvait donner lieu à une limitation de l’indemnisation du préjudice né du défaut de respect du statut protecteur (Soc., 8 février 2012, pourvoi n° 10-21.198).

Cependant, le 14 mai 2012, saisi de la question de la conformité au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l’entreprise, celui d’administrateur d’une caisse de sécurité sociale (mandat visé par l’article L. 2411-1 13° du code du travail), le Conseil constitutionnel a affirmé que si la protection attachée à ce mandat n’était pas contraire à ce principe, les dispositions concernant la protection assurée à un salarié exerçant un mandat extérieur à l’entreprise “ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement”.

C’est cette réserve d’interprétation, extrêmement proche des propositions que la Cour de cassation avait faites dans son Rapport annuel, que la chambre sociale a eu l’occasion de mettre en application dans le présent arrêt. Toutefois, le dossier dont elle était saisie présentait deux particularités :

d’abord, il portait sur une disposition législative qui n’était pas celle sur laquelle le Conseil constitutionnel avait statué, puisque le salarié concerné par le litige exerçait un mandat de conseiller prud’homal, prévu par l’article L. 2411-11 17° du code du travail, qui n’était pas visé par la question prioritaire de constitutionnalité. La chambre sociale a considéré que la réserve d’interprétation, explicitement justifiée par le fait que le mandat était exercé à l’extérieur de l’entreprise, devait être également appliquée à cet alinéa. Ce qui l’a d’ailleurs conduit également, par une décision du même jour, à refuser de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes constitutionnels de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié, prévue par l’article L. 2411-11 16° (Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n° 11-28.269, en cours de publication) ;

l’autre particularité résidait dans le fait que le salarié n’avait pas été licencié, mais mis à la retraite. Or, dans un tel cas, la tenue d’un entretien préalable n’est pas obligatoire, sauf si le salarié est un salarié protégé - ce que, par hypothèse, l’employeur ignore. Se posait en conséquence la question de savoir à quel moment le salarié doit alors informer l’employeur de l’existence du mandat. La chambre sociale répond que, dans ce cas, l’information doit être donnée au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, notamment au moment où le salarié est avisé de l’intention de l’employeur de rompre le contrat. En l’espèce, l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien pour l’informer de son intention de le mettre à la retraite à une date précise. Le salarié ne l’ayant pas, à cette occasion, informé de l’existence de son mandat, il ne pouvait donc, après la mise à la retraite, en demander la requalification en un licenciement nul pour inobservation du statut protecteur qui était attaché à ses fonctions de conseiller prud’homal.

La chambre sociale précise cependant que le seul fait que le salarié prouve que l’employeur a eu connaissance de l’existence du mandat, quelle que soit l’origine de l’information (notification administrative, prise d’heure de délégation), permet le maintien du statut protecteur.

N° 97
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice prévisible. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrat de transport ferroviaire. - Impossibilité pour un avocat d’assister son client à une audience en raison d’un retard. - Dommages-intérêts réparant le préjudice professionnel (non).

Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l’encontre de la SNCF par un avocat qui n’avait pu assister son client à la suite du retard du train qui devait le conduire à l’audience, s’est déterminée par des motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n’est quant au coût de celui-ci, rendu inutile par l’effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.177. - Juridiction de proximité de Limoges, 29 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2305, note Inès Gallmeister (“Retards de la SNCF : préjudice de l’avocat n’ayant pu plaider”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4843, p. 14-15, note Céline Le Gallou (“Le train sifflera deux fois...”).

N° 98
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourparlers précontractuels. - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

Les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
En conséquence, viole l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui, ayant retenu que la faute commise par une société en pourparlers précontractuels avec une autre société consistait dans la rupture abusive de ces pourparlers, indemnise celle-ci de la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.629. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2241, note Xavier Delpech (“Rupture abusive de pourparlers : pas d’indemnisation de la perte de chance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Chroniques - droit des contrats, n° 1151, p. 1956 à 1963, spéc. N° 6, p. 1959, note Grégoire Loiseau (“La sanction de la rupture abusive des pourparlers”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4846, p. 21-22, note Gaëlle le Nestour Drelon (“La rupture abusive de pourparlers ne peut être indemnisée au titre d’une perte de chance”).

N° 99
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Parti politique. - Investiture d’un candidat.

Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s’être vu retirer de facto cette investiture au profit d’un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de scrutin, un militant d’un parti l’a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice.
L’arrêt retient, d’une part, que, s’il affirmait avoir été persuadé d’être désigné en qualité de candidat et s’il démontrait que d’autres personnes de son entourage personnel et politique, ainsi que des organes de presse, en étaient persuadés et le présentaient comme tel, ce militant ne justifiait d’aucun engagement de cette nature de la part de son parti, d’autre part, que, à défaut de justifier d’un quelconque document mentionnant explicitement qu’il pourrait être officiellement investi par le bureau politique, il ne pouvait se prévaloir d’une faute consistant à remettre brutalement en cause les déclarations unilatérales faites par le président de la fédération départementale du parti.
De ces seules constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que le parti n’avait pas commis de faute.

2e Civ. - 13 septembre 2012. REJET

N° 11-16.014. - CA Poitiers, 28 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 100
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Délai. - Détermination.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 24 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette Directive et l’entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.117. - CA Rennes, 9 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1063, p. 1814, note Laurence Clerc-Renaud (“Précisions sur la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42,18 octobre 2012, Panorama, N° 1625, p. 33, et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4850, p. 24, note Gaëlle le Nestour Drelon (“Produits défectueux : quid de l’application dans le temps du régime spécial ?”).

N° 101
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l’administration de ce vaccin la cour d’appel qui, après avoir admis, en raison de l’excellent état de santé antérieur de la victime, de l’absence d’antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie, qu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi, se détermine par une considération générale sur le rapport bénéfice / risque de la vaccination, sans examiner si les circonstances particulières qu’elle a ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-17.738. - CA Versailles, 10 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Actualités, n° 1061, p. 1813, note Patrick Mistretta (“Indemnisation des victimes du vaccin contre l’hépatite B : les présomptions, encore et toujours !”). Voir également cette même revue, n° 46, 12 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1199, p. 2034 à 2036, note Christophe Quézel-Ambrunaz (“Le défaut de vaccin contre l’hépatite B et la logique de l’incertain”), le Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit civil, p. 2304, note Inès Gallmeister (“Produits défectueux : sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B”), ce même numéro, Entretien - Christophe Radé, p. 2376 (“Vaccination anti-hépatite B et sclérose en plaques : une avancée décisive pour les victimes ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4847, p. 22-23, note Gaëlle le Nestour Drelon (“Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : la valse des hésitations continue !”).

N° 102
SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Procédure. - Information de l’employeur. - Etendue. - Limites. - Nouvelles lésions survenues avant consolidation.

Les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l’accident du travail initial.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.892. - CA Douai, 31 mars 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 103
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Signataire. - Qualité. - Détermination. - Portée.

Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse au professionnel ou à l’établissement de santé, en cas de rejet total ou partiel des observations de celui-ci après la notification de l’indu constaté, une mise en demeure de régler, dans le délai d’un mois, les sommes dues, assorties d’une majoration de 10 %.
Selon les articles R. 122-3 et D. 253-6 du même code, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut déléguer, d’une part et sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme, d’autre part et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint et à certains des agents de l’organisme.
Selon les articles R. 122-3 et D. 253-7 du même code, le directeur de l’organisme est suppléé par le directeur adjoint en cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes la cour d’appel qui valide la mise en demeure adressée à un établissement de santé sans rechercher, comme il lui était demandé, si le signataire de celle-ci était muni d’une délégation de pouvoir ou de signature ou si elle avait été signée par le directeur adjoint de l’organisme en raison de l’empêchement du directeur de ce dernier.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.609. - CA Rouen, 29 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 293-294, 19-20 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 37 à 39, note Philippe Coursier (“Une mise en demeure émise par la CPAM en matière de récupération d’indu doit être signée par une personne justifiant d’un pouvoir pour ce faire”).

N° 104
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Bonus exceptionnel. - Modulation. - Critères. - Portée.

Le bonus exceptionnel prévu par l’article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l’employeur, d’une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de qualification existant entre eux, d’autre part, entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée de travail.

2e Civ. - 20 septembre 2012. REJET

N° 11-22.137. - CA Chambéry, 31 mai 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 105
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Circonstances et causes d’un accident du travail. - Observations des ayants droit de la victime décédée. - Nécessité (non).

Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n’est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d’un accident du travail sur les circonstances et les causes de cet accident.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-23.847. - CA Douai, 30 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 106
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Assuré quittant la circonscription de la caisse avant d’en avoir reçu l’autorisation.

Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 modifié que, durant l’arrêt de travail, l’assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-19.181. - CA Bordeaux, 7 avril 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012,Jurisprudence, n° 1479, p. 44-45, note Thierry Tauran (“Conséquences d’un départ à l’étranger sans autorisation préalable de la CPAM”).

N° 107
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Tarification. - Association d’actes. - Modalités. - Actes d’angiographie de l’oeil.

Selon l’article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l’espèce, la tarification doit être effectuée, en cas d’association de deux actes, sur la base du tarif plein pour l’acte dont le tarif, y compris les modificateurs, est le plus élevé, le second acte étant tarifé pour la moitié de sa valeur.
Toutefois les actes de radiologie conventionnelle, associés entre eux ou associés à un autre acte, peuvent être tarifés à taux plein, quel que soit le nombre d’actes. Les actes de radiologie conventionnelle doivent s’entendre, pour l’application de ces dispositions, des actes d’imagerie qui utilisent des radiations ionisantes.
Ayant rappelé que les actes d’angiographie de l’oeil cotés EBQF002 et EBQF005 ne comportent pas le recours aux radiations ionisantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a déduit à bon droit que le praticien ne pouvait coter ceux-ci à taux plein en cas d’association d’actes.

2e Civ. - 20 septembre 2012. REJET

N° 10-27.918. - TASS Metz, 29 septembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 108
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Procédure. - Formalités. - Conclusions motivées de l’expert. - Victime de l’accident du travail. - Communication. - Portée.

Selon l’article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-24.173. - CA Nancy, 6 juillet 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1502, p. 40-41, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Le principe du contradictoire dans la procédure d’expertise médicale technique”).

N° 109
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Assiette. - Modalités. - Nécessité.

L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d’urbanisme et d’environnement applicables.

3e Civ. - 5 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.276. - CA Rennes, 31 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Chroniques - droit des biens, n° 1186, p. 2006 à 2012, spéc. N° 10, p. 2010-2011, note Hugues Périnet-Marquet (“L’assiette d’une servitude de passage doit tenir compte des règles d’urbanisme”). Voir également la Revue de droit rural, n° 407, novembre 2012, commentaire n° 93, p. 49-50, note Benoît Grimonprez (“Les contraintes publiques se retrouvent dans l’assiette de la servitude”).

N° 110
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Perte de la personnalité morale. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publication au registre du commerce et des sociétés. - Nécessité.

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l’accomplissement de cette formalité.

Com. - 11 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-11.141. - CA Paris, 23 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2167 (“Dissolution sans liquidation : fraude au mécanisme de protection des créanciers”).

N° 111
SOCIÉTÉ ANONYME

Augmentation de capital. - Droit préférentiel de souscription. - Suppression. - Délibération de l’assemblée générale. - Conditions. - Inscription à l’ordre du jour.

La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, sur laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour, conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138 I du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-17.256. - CA Orléans, 3 février 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2301, note Alain Lienhard (“Augmentation de capital : décision de suppression du droit préférentiel”).

N° 112
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Gérant. - Rémunération. - Fixation. - Décision à répertorier dans un registre. - Nécessité.

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l’article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.337. - CA Angers, 17 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2301, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision”).

N° 113
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Conditions. - Opération de gestion. - Qualification. - Exclusion. - Décision d’augmenter le capital social de la société.

La décision d’augmenter le capital social d’une société, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 223-37, alinéa premier, du code de commerce.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-18.312. - CA Lyon, 22 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2302, note Alain Lienhard (“Expertise de gestion : notion d’opération de gestion”).

N° 114
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Rémunération. - Compétence. - Statuts ou assemblée des associés.

Il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement des sommes prélevées au titre de sa rémunération par le gérant d’une société à responsabilité limitée au motif que les seuls associés de cette société sont le gérant et son épouse et qu’il est sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués ont été ou non autorisés par une assemblée générale.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.754. - CA Rouen, 15 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2302, note Alain Lienhard (“Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée”).

N° 115
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Cautionnement. - Cautionnement donné par la société. - Engagement non compris dans l’objet social. - Validité. - Conditions. - Engagement non contraire à l’intérêt social. - Détermination.

Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d’une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d’un prêt qui n’entre pas dans son objet social, n’est valide que s’il n’est pas contraire à son intérêt social.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, ainsi qu’il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n’était pas de nature à compromettre son existence même, dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement.

3e Civ. - 12 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.948. - CA Colmar, 15 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2166, note Alain Lienhard (“Société civile : conditions de validité d’un cautionnement”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 178, p. 14 à 16, note Renaud Mortier (“Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d’autrui : la troisième chambre civile se rallie à la chambre commerciale”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2012, Editorial, p. 757, note Reinhard Dammann (“Les SCI ont, elles aussi, leur personnalité”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 75, octobre 2012, Actualités, n° 4273, p. 30, note Victoria Mauries (“Cautionnement consenti par une société civile : attention à l’intérêt social !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4853, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Les relations dangereuses du cautionnement et de l’intérêt social”).

N° 116
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Coopérative agricole. - Production laitière. - Quotas fixés conformément à la réglementation européenne. - Dépassement. - Pénalités. - Système de financement sous forme de prêts consentis aux producteurs de lait. - Comportement frauduleux. - Portée.

Caractérise l’illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu’avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêts remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la réglementation européenne, en déduit que l’octroi de tels prêts, au nombre desquels figurait le prêt litigieux, s’analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-12.941. - Juridiction de proximité de Bayonne, 7 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4841, p. 12-13, note Céline Le Gallou (“Clause illicite : les quotas laitiers ne doivent pas être contournés”).

N° 117
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. - Droit de préemption de la SAFER. - Conditions. - Respect des prix et conditions déterminés par le juge-commissaire. - Nécessité.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 43–10 du code rural pour modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire dans les conditions de l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

3e Civ. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 10-21.858. - CA Rouen, 20 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 39, 27 septembre 2012, Actualités, N° 579, p. 11 (“Vente de gré à gré en liquidation judiciaire et préemption de la SAFER”).Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, N° 40, 5 octobre 2012, Actualités, N° 861, p. 11 (“Vente de gré à gré en liquidation judiciaire et préemption de la SAFER avec demande de réduction du prix”), le Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2164, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER”), la Revue de droit rural, n° 406, octobre 2012, commentaire n° 70, p. 44-45, note Samuel Crevel (“L’amoindrissement du droit de préemption de la SAFER dans le cadre de la liquidation judiciaire”), la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 21, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard, le Répertoire du notariat Defrénois, N° 21, 15 novembre 2012, Rural, n° 40639, p. 1085 à 1089, note Jean-Jacques Barbiéri et François Delorme (“Ventes en procédures collectives et restriction au droit de préemption des SAFER”), et la Revue des loyers, N° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 419 à 422, note Bernard Peignot (“Droit de préemption de la SAFER : primauté du droit des procédures collectives”).

Note sous 3e Civ., 19 septembre 2012, N° 117 ci-dessus

Par cet arrêt, la troisième chambre se prononce sur l’articulation du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec le droit des procédures collectives.

Le droit de préemption des SAFER est exclu à l’égard des biens compris dans un plan de cession totale ou partielle intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’un plan de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce) et, depuis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, d’une liquidation judiciaire (article L. 642-5 du code de commerce).

Il garde cependant un domaine résiduel lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré de certains biens, comme le prévoit l’article L. 642-18 du code de commerce (ancien article L. 622-16, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006), ce que rappelle la jurisprudence (Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 98-21.669, Bull. 2002, IV, n° 144 ; Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 99-20.122).

Dans la présente espèce, le juge-commissaire avait ordonné, moyennant un certain prix, la cession de gré à gré de parcelles appartenant à un couple d’agriculteurs placés en liquidation judiciaire. La SAFER, comme elle en avait le droit, avait préempté, mais en offrant un prix nettement inférieur, en application des dispositions de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que, lorsque la SAFER estime que “le prix et les conditions d’aliénation [du bien mis en vente] sont exagérées […], elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions”. Le second alinéa de ce texte prévoit qu’en pareille hypothèse, le vendeur a trois solutions : accepter l’offre ; retirer le bien de la vente ; demander la révision du prix “au tribunal compétent de l’ordre judiciaire, qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 [du code rural]”.

La réponse à la question de l’applicabilité de ces dispositions dans l’hypothèse d’une vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvait venir ni de la nature des droits en cause - le droit de préemption des SAFER, comme celui des procédures collectives, étant d’ordre public - ni des textes, muets sur ce point.

La troisième chambre s’est fondée sur les caractéristiques propres à la vente de gré à gré d’un bien compris dans l’actif du débiteur : cette vente, même si elle n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l’autorise, “n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée” (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.062, Bull. 2005, IV, n° 191). Il en résulte que le cessionnaire ne peut refuser de régulariser la vente en retirant son offre, sauf à agir en résolution de la cession devant le tribunal de la procédure collective (Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-10.672, Bull. 2000, IV, n° 146). Le juge-commissaire ne peut (sauf erreur ou omission matérielle) modifier son ordonnance sans commettre un excès de pouvoir (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 95-20.982, Bull. 1999, IV, n° 65).

Comme le relève madame Rakotovahiny (“La cession "amiable" d’actifs dans la liquidation judiciaire : propos sur une certaine institutionnalisation de la vente”, Petites affiches, 31 janvier 2000, n° 21, p. 4, § 2), en dépit de la terminologie utilisée, dans la vente de gré à gré visée par l’article L. 622-16, devenu L. 642-18 du code de commerce, “le caractère contractuel de la cession de droit commun se réduit à une peau de chagrin […]”, et le mécanisme prévu par l’article L. 143-10 du code rural ne peut s’y insérer.

En résumé, la SAFER peut user de son droit de préemption, mais elle ne peut le faire qu’aux conditions, notamment financières, prévues par l’ordonnance du juge-commissaire.

N° 118
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Nature. - Convention collective. - Mise en oeuvre. - Commission juridique aux fins de conciliation. - Intervention. - Garantie de fond. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique, qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L’intervention de cette commission constitue une garantie de fond.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas porté le litige devant la commission juridique aux fins de conciliation, en a déduit que le salarié avait été privé d’une garantie de fond et que la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’était pas justifiée.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-18.783. - CA Toulouse, 1er avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 119
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord ayant le même objet qu’un engagement unilatéral de l’employeur. - Principe de faveur. - Application. - Exclusion. - Portée.

Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l’accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d’un calcul de prime d’ancienneté résultant d’une convention collective appliquée volontairement par l’employeur, alors que des accords d’entreprise avaient décidé d’un autre mode de calcul de cette prime.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.529. - CA Lyon, 5 juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 120
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’UNISSS du 26 août 1965. - Article 93. - Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 93 de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS), intitulé "Indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %", qu’une prime de sujétion est attribuée à tous les salariés couverts par cette convention collective, à l’exception des directeurs, et que cette prime est égale à 8,21 % de la somme du salaire brut annuel hors toute prime et qu’elle est versée mensuellement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser cette indemnité, ajoute une condition qui n’existe pas d’appartenance à la catégorie du personnel soignant.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.508. - CA Bastia, 14 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 121
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. - Convention nationale du 31 octobre 1951. - Prime. - Prime décentralisée. - Calcul. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP", que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée.
Un conseil de prud’hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 10-24.424. - CPH Chambéry, 4 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 122
SUCCESSION

Rapport. - Donation. - Donation déguisée. - Intention libérale. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l’existence d’une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l’acquisition du bien dont ils demandent le rapport.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.960. - CA Besançon, 8 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 559, note Christophe Vernières (“La preuve d’une donation déguisée”).

N° 123
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Etendue.

2° PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Action en contestation du transfert d’un contrat de travail. - Nature. - Portée.

1° Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.

2° Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
C’est dès lors exactement qu’une cour d’appel a décidé que la juridiction prud’homale étant seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard, il n’y avait lieu à référé.

Soc. - 11 septembre 2012. REJET

N° 11-22.014. - CA Paris, 4 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 882, p. 758 à 760. Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Controverse, p. 605 à 607, note Anaïs Ferrer (“Pour une nouvelle efficacité des actions collectives en justice”), le Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2633, note Pascal Lokiec, et la revue Droit social, n° 11-12, novembre-décembre 2012, Actualités, p. 1065-1066, note Antoine Mazeaud (“Transfert d’entreprise : l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail, un droit exclusivement attaché à la personne du salarié”).

N° 124
TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Legs d’une somme d’argent. - Legs d’une somme représentative du prix de vente d’un bien. - Effets. - Détermination.

Le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.244. - CA Nîmes, 11 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Actualités, n° 1033, p. 1765 (“Legs d’une somme d’argent représentative du prix de la vente d’un bien”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2012, Jurisprudence, p. 558-559, note Christophe Vernières (“Quelle est l’efficacité du legs d’un prix de vente ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4869, p. 49-50, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Assimilation du légataire de somme d’argent à un créancier de la succession”), et la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 25-26, note Michel Leroy (“Legs d’une somme d’argent versée à titre de primes”).

N° 125
TRANSPORTS EN COMMUN

Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Régime. - Régime antérieur à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. - Institution. - Autorités habilitées. - Syndicat mixte intercommunal (non).

Avant l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n’avait pas compétence pour instituer le versement de transport, de sorte que ses délibérations l’instituant et en fixant le taux étaient illégales.

2e Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.264. - CA Bourges, 6 mai 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

N° 126
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Fondement. - Distinction avec la responsabilité de l’autorité organisatrice de transports. - Applications diverses. - Suppression d’un train pendant quatorze jours portant atteinte aux libertés protégées par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que la suppression pendant quatorze jours du train permettant à ce dernier d’arriver à l’heure à son travail peut être considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires, protégées par les articles 1 et 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers des voyageurs, quand était recherchée, non pas la responsabilité de l’autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport, mais celle de la SNCF.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-21.284. - Juridiction de proximité de Sète, 13 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 312-313, 7-8 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10 à 12 (“Le service minimum légal de circulation des trains : la SNCF n’est pas l’autorité organisatrice de transport”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4842, p. 13-14, note Céline Le Gallou (“Le train sifflera une fois...”).

N° 127
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Points non réglés par la Convention. - Prix de transport. - Action directe. - Loi applicable.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce à l’encontre du destinataire, retient que l’expéditeur étant une société de droit italien, l’ordre de chargement rédigé en italien ayant été signé en Italie et les marchandises ayant été prises en charge dans ce pays, seul le droit italien est applicable et que le transporteur est donc mal fondé à invoquer la garantie du paiement du prix du transport, sans rechercher au préalable, ainsi qu’il lui était demandé, si la présomption prévue par l’article 4 § 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne trouvait pas à s’appliquer.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.789. - TC Dunkerque, 7 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2237, note Xavier Delpech (“Transport routier international : action directe du transporteur impayé”).

N° 128
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine. - Eléments constitutifs. - Contrat de prestations de services. - Nécessité.

justifie sa décision la cour d’appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu’en l’espèce, les relations contractuelles entre la société et ces personnes étaient celles inhérentes au contrat de vente.
La société poursuivie ne se trouvait en effet pas dans la situation d’un donneur d’ordre ayant recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.

Crim. - 4 septembre 2012. REJET

N° 11-87.225. - CA Lyon, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 129
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu’à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.
En application de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ne respectent pas ces principes les stipulations non étendues de l’article 2.3 de l’accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait-jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la charge et de l’amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, et les stipulations de l’avenant du 26 janvier 2000 à l’accord d’entreprise du 17 février 1999, qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, ne prévoient qu’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur ces points par la hiérarchie, dès lors qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne réception, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La cour d’appel aurait dû en déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-14.540. - CA Lyon, 27 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, N° 41, 9 octobre 2012, Actualités, N° 430, p. 6, note Sébastien Miara (“Convention de forfait en jours : l’accord collectif doit garantir l’amplitude, la charge et la répartition équilibrée du travail du cadre”). Voir également cette même revue, N° 44, 30 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1461, p. 25 à 27, note David Blanc (“Validité du forfait annuel en jour : la Cour de cassation affine sa jurisprudence”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, N° 41, 11 octobre 2012, Actualités, N° 617, p. 13 (“Convention de forfait : l’accord collectif doit garantir l’amplitude, la charge et la répartition équilibrée du travail”), La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Actualités, n° 1113, p. 1894, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Validité d’une convention de forfait en jours”), et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 601, note Caroline Dechristé (“Convention de forfait-jours et contrôle de la charge et l’amplitude de travail”).

N° 130
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Modulation annuelle du temps de travail. - Seuil de déclenchement. - Détermination. - Disposition conventionnelle. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu’un accord d’entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l’existence, dans son secteur d’activité, d’horaires d’équivalence.

Soc. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-14.083. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Actualités, n° 1112, p. 1894, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Horaires d’équivalence : pas d’incidence sur la durée légale annuelle du travail”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, N° 45, 6 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1474, p. 33-34, note Michel Morand (“Temps de travail : les équivalences annuelles n’existent pas”).

N° 131
UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Dette douanière. - Naissance. - Traitement tarifaire favorable. - Domaine d’application. - Cas. - Dette née de l’inobservation des conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière.

Aux termes de l’article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu’une marchandise peut bénéficier d’un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s’applique également en cas de naissance d’une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement de l’intéressé n’implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d’application du traitement favorable sont réunies.
Cette disposition s’applique dans le cas, prévu à l’article 204 du même code, où la dette douanière est née du fait que l’importateur n’a pas respecté les conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière dont il bénéficiait en ne sollicitant pas l’application de ce régime préférentiel sur les déclarations d’importation.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.665. - CA Paris, 9 novembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 132
1° URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Droit au relogement. - Contestations. - Compétence. - Juge de l’expropriation statuant au fond. - Indemnité sous forme alternative (non).

2° URBANISME

Opérations d’aménagement. - Protection des occupants. - Droit au relogement. - Contestations. - Bonne foi de l’occupant. - Pouvoirs du juge de l’expropriation. - Appréciation souveraine.

1° La situation d’un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu’il subit du fait de l’exercice du droit de préemption de la ville entraînant l’éviction, la cour d’appel retient à bon droit que le juge de l’expropriation est seul compétent pour statuer au fond en application de l’article L. 14-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur le litige relatif au droit au relogement de cet occupant et à l’indemnisation pouvant lui être due à ce titre, et qu’il n’a pas à statuer par la voie d’une indemnité alternative.

2° Après avoir relevé que l’occupant en cause, locataire-gérant de l’hôtel meublé exploité dans l’immeuble préempté, y occupait une chambre depuis 1993, qu’il n’était pas contesté que ce logement constituait son habitation principale et que les articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ne posaient aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers, la cour d’appel a souverainement retenu qu’il était un occupant de bonne foi et en a déduit à bon droit qu’il devait bénéficier du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi en application de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 11-18.073. - CA Paris, 16 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 27 septembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2172, note R. Grand (“Droit au relogement : occupant étranger en situation irrégulière”). Voir également cette même revue, n° 38, 1er novembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2540 à 2547, spéc. N° 4, p. 2543-2544, note Valérie Georget (“Droit au relogement : occupant étranger en situation irrégulière”).

N° 133
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action indemnitaire. - Caractère autonome.

L’action en réparation du préjudice subi en raison de l’existence d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-22.399. - CA Poitiers, 13 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.

Révision 134

N° 134
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Témoignages inexacts ou invérifiables.

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s’étant révélés soit inexacts soit invérifiables.

17 septembre 2012 REJET

N° 11-REV.031. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 11 octobre 2007.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Saint-Pierre, Av.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COMMUNICATION

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 3 octobre dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 192), que “les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi”. Commentant cet arrêt, Agnès Pic note (Recueil Dalloz, 1er novembre 2012, p. 2540-2541) qu’il “opère un revirement de jurisprudence sur une question qui a suscité de nombreux commentaires au cours des dernières années”, notamment dans la mesure où, jusqu’ici, cette jurisprudence “assimilait le bail renouvelé à la convention des articles 1154 et 1155 du code civil”. Désormais, cette assimilation “est abandonnée [...], les intérêts devant désormais courir à compter de la demande judiciaire. La Cour de cassation revient par cet arrêt à sa jurisprudence antérieure à 1988 (3e Civ., 14 mars 1969, Bull. 1969, III, n° 238)”.

Le 10 octobre 2012, cette même chambre a jugé (infra, n° 187) que “L’impropriété s’apprécie par rapport à la destination contractuelle” cassant l’arrêt qui “retient qu’en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique, le vendeur a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme mais que cette non-conformité contractuelle n’entraîne pas de désordre de nature décennale, dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, alors qu’elle avait relevé que le vendeur s’était engagé à vendre un appartement d’exception [...]” Pour Philippe Malinvaud (Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, décembre 2012, p. 630 et s.),“l’impropriété à la destination doit être appréciée par référence à ce qui a été promis, notamment lorsqu’il a été promis au-delà des normes en vigueur”, et cette “référence s’impose [...] aux juges du fond”.

Enfin, par arrêt du 10 octobre 2012 (infra, n° 186), la première chambre civile a cassé l’arrêt “qui, pour dire que l’arbitre a privé une partie de l’exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d’intérêt avec un cabinet d’avocats, dont le conseil de l’autre partie était collaborateur, n’a pas expliqué en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance.” Marc Henry note (“JCP, éd. E, 15 novembre 2012, n° 1675) que, ce faisant, “la Cour de cassation rappelle que le seul constat d’un défaut de révélation d’une circonstance objectivement discriminante ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation d’indépendance et d’impartialité” et que “des circonstances non révélées ne suffis[ent] pas à constituer un manquement, les juges de renvoi étant invités à établir en quoi ces circonstances seraient susceptibles de créer un doute raisonnable sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre”.

Enfin, en rubrique “Communication” du présent bulletin, le lecteur trouvera le texte d’une conférence de M. J.-P. Gridel, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, prononcée à l’Ecole nationale de la magistrature le 26 octobre dernier, portant sur “L’office du juge civil”. Le lecteur pourra également se reporter à une autre communication du même auteur, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 septembre dernier (n° 761), portant cette fois sur le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation, ainsi que sur “La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée” (Bicc n° 724, du 15 juin 2010).

Conférence prononcée à l’Ecole nationale de la magistrature
Bordeaux, 26 octobre 20121

J.-P. Gridel, conseiller à la Cour de cassation

 

Sans la force de la loi, le magistrat n’est rien...mais sans la voix du magistrat, elle n’est qu’une reine muette qui ne se peut faire entendre toujours elle-même.
G. de Lamoignon, premier président du Parlement de Paris, in “Mercuriale des Gens du Roy”, 1667, cité par R. Colson, La fonction de juger, Etude historique et positive, Presses universitaires de la faculté de droit de Clermont-Ferrand, 2006
En prenant les hommes tels qu’ils sont, et les lois telles qu’elles peuvent être...
J-J. Rousseau, Du contrat social ou principes du droit politique, 1762

 
 

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs,

Passée la fierté ressentie de la proposition, c’est avec inquiétude que l’on réalise avoir accepté de parler pendant une matinée de l’office du juge devant ceux qui seront bientôt juges du fond, alors que - ancien professeur ayant eu la chance de rejoindre la Cour de cassation après vingt ans de carrière universitaire - l’on a jamais exercé soi-même la fonction. Il reste alors à l’orateur - qui, du moins, ne risque pas de lasser l’auditoire par une collection d’anecdotes et autres souvenirs professionnels oiseux... - de s’essayer à la synthèse pratique des textes et des solutions jurisprudentielles. Cet exposé des grands axes, amorce de notre discussion ultérieure, a donc été préparé d’après le regard du juge de cassation.

L’office du juge... déjà, que mettre sous les mots. L’office, c’est le devoir, le rôle, la fonction, la charge, la destination, la raison d’être... et, du reste, “l’office” ? ou “les offices” ? s’est interrogé un jour un auteur, pour retenir que le juge est institué à la fois pour trancher le litige, apaiser le conflit, appliquer la règle de droit2. “Le coeur de sa mission... consiste à apporter une réponse aux conflits dont il est saisi, soit par l’application de la règle de droit, soit par le recours à la médiation”, a écrit, depuis, un premier président honoraire de Paris3.

Déjà, évitons la confusion sémantique, parfois génératrice d’erreurs ou d’approximations, mais parfois simplement euphonique et inoffensive, entre le juge (l’auteur du jugement ou arrêt) et la jurisprudence (source ou autorité du droit objectif), même si le premier, avec les décisions de ses collègues, apporte sa pierre à l’édification de la seconde4. On laissera aussi de côté la juridiction gracieuse, dans la mesure où l’on peut se demander ce que les activités matérielles qu’elles recouvrent - autorisations, habilitations, homologations... - ont de “juridictionnel” : vérifier, garantir l’orthodoxie de la mise en oeuvre du droit, en dehors d’un litige par lequel deux prétentions argumentées s’affrontent, est-ce encore, du moins au sens usuel des juristes, “dire le droit” ?

Alors ? L’office... de quoi allons-nous parler ?

C’est presque un lieu commun de dire que le juge est aujourd’hui confronté à des tâches naguère ignorées. Même à travers son activité contentieuse, ne doit-il pas gérer l’intérêt de l’enfant, de la famille, de l’entreprise, du contrat... quand, paradoxalement, la volonté des parties n’a-t-elle pas écarté son intervention, soit par un mode alternatif de règlement du conflit (arbitrage, médiation, conciliation, transaction), soit - de façon apparemment plus limitée mais parfois perverse au regard de sa mission - par des clauses qui, sur les droits disponibles, et rédigées à propos de la qualification, ou de la règle nationale applicable, ou de la preuve recevable, ou de l’interprétation de la convention, rognent ses pouvoirs en se les appropriant ou en les canalisant, la volonté des parties étant de se protéger contre ce qu’elles appellent le “risque judiciaire”, la possible intervention d’un juge remplissant son office étant perçue par certains justiciables comme un élément de perturbation de la sécurité contractuelle5. Nous vivons ainsi un double mouvement d’essor et d’éviction des fonctions juridictionnelles exercées au nom de l’Etat, qui participe de l’incertitude sur le mot “office”. D’ailleurs, l’office... du juge ; quel juge ? Judiciaire, en cette école de Bordeaux, sans aucun doute. On s’est d’ores et déjà proposé, dès le titre, de laisser le juge pénal en dehors de cette présentation, car, passé quelques traits communs quant au besoin de faits, à la nécessité de les qualifier, à l’objectivité à conserver, à la perspective d’une décision à rédiger, ses missions et méthodes ne sont pas séparables des particularités et orientations de la finalité répressive : rôle essentiel de la police judiciaire dans la recherche des preuves, loyauté de ces dernières, non comprises de la même façon, exigences du contradictoire différemment conçues, etc.

On s’en tiendra donc aux juges civils, au pluriel, uniques ou collégiaux, statuant au fond ou même en référé (tant cette dernière procédure s’affranchit toujours plus de son caractère provisoire). Avec l’arrière-plan diversifié du droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations, des affaires, du travail, nous tenterons, illustrations jurisprudentielles à l’appui, de dégager les grandes arêtes, les généralités utiles qui structurent et guident l’activité de la juridiction contentieuse.

Au cours de cette matinée, je vais donc développer le propos suivant :

L’office du juge est,
1/ sur des faits établis conformément à la loi,
2/ d’appliquer une règle de droit déterminée,
3/ dans le respect du contradictoire et
4/ de l’impartialité,
5/ afin de clore un litige
6/ en rendant une décision formalisée.

Telle sera l’infrastructure, le squelette... à couvrir de chair et de muscles. Que se rassurent ceux qui, au regard des enseignements reçus de l’Alma mater et des origines professionnelles de l’orateur, s’inquiètent d’un plan... en six parties : celles-ci seront regroupées deux à deux. Ainsi, seront en réalité traités :

I. le syllogisme judiciaire (appliquer à des faits légalement établis une règle déterminée)
II. un état d’esprit (le contradictoire et l’impartialité)
III. le jugement à rédiger (la décision formalisée).

I. - Le syllogisme judiciaire (vue pratique)

Appliquer, à des faits légalement établis, une règle de droit déterminée...

Approfondissons donc ici le contenu de ces deux premiers segments : des faits préalablement établis en conformité avec la loi (A) ; l’application d’une règle de droit déterminée (B).

A. - Des faits établis conformément à la loi...

Voilà trois notions à préciser. Que sont les faits ? Par qui sont-il établis ? Tout mode d’établissement est-il juridiquement permis ?

1. - Par “faits”, il faut entendre la masse immense des constatations (a), interprétations (b) et appréciations (c), toutes dites souveraines, en ce sens qu’elles sont livrées par les juges du fond dans l’exercice de leurs pouvoirs spécifiques, sans que la Cour de cassation ait le pouvoir de les contester directement.

a) des constatations : ce sont celles des faits, mais pris dans leur réalité la plus prosaïque. Ainsi, que tel véhicule (à moteur ? sans doute, encore qu’il puisse s’agir d’une simple cabane sur roues, utilisée par certains corps de métier, tractée mais laissée là le temps d’un chantier), à l’arrêt le long d’un étroit trottoir (régulièrement ? irrégulièrement ?) a été projeté dans la vitrine de tel magasin de fourrures par un autre, circulant manifestement trop vite (c’est-à-dire ? vitesse établie ? ou simples opinions testimoniales résultant des données d’heure ou de lieu ?). Que les dommages sont purement matériels, tant pour le propriétaire du véhicule projeté (préjudice de phares cassés, de détérioration du capot et d’une portière) que pour le commerçant (dix manteaux détruits, devanture et étalage partiellement indisponibles pendant les six jours de réparation) ; que le montant de la dette (contractuelle, délictuelle ?), calculé selon les paramètres légaux, s’élève à... telle somme. Donc : des événements, des circonstances qui s’enchaînent, des résultats observés et tangibles.

b) des interprétations : il s’agit, dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires6, des recherches relatives au sens exact de volontés privées, présentes dans un acte juridique invoqué à l’appui de telle ou telle prétention. Les objets que cette personne partant à l’étranger pour six mois avait confié en vertu du contrat intitulé “de dépôt-vente” l’étaient-ils tous à cette fin ? Ou, pour certains, en dépôt seulement, dès lors qu’ils figurent dans une colonne à part, sont plus précieux et qu’il est parlé de comptes et reprises au retour ? Ailleurs, qu’entendait le testateur en subordonnant le legs fait à son filleul à la condition de “réussite d’études particulièrement brillantes” ? Les rapports de l’application-interprétation-dénaturation sont synthétisés dans la formule jurisprudentielle suivante : “C’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges, qui n’étaient pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils décidaient d’écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont souverainement estimé qu’il résultait des lettres litigieuses que la participation de tel tiers investisseur à l’opération projetée avait été une condition déterminante de leur engagement7.

c) des appréciations, qui sont de deux sortes.
- appréciation de la portée pratique de certaines données matérielles. Les circonstances que cette personne a développé le syndrome de la sclérose en plaque quelques mois après que le vaccin contre l’hépatite B lui a été administré, alors qu’elle ne présente, ni par elle-même ni par voie héréditaire, aucun antécédent neurologique, ni allergie à tel composant du produit, constituent-elles, nonobstant les déclarations de totale incertitude des experts scientifiques, les indices graves, précis et concordants de l’article 1353 du code civil, permettant alors de retenir un rapport de causalité entre la maladie et l’injection ? Voire entre la maladie et le produit lui-même ?8

- ou encore, appréciation de la présence ou non d’une notion légale, mais non contrôlée par la Cour de cassation. Ainsi, pour prendre un riche exemple là encore, en va-t-il, à propos des causes de révocation des donations, de l’ingratitude, à déduire des sévices, délits ou injures graves du donataire envers le donateur (article 955 2° du code civil). Les manquements, tels qu’ainsi spécifiés par la loi, sont-ils, selon leur gravité et le contexte, constitutifs de “l’ingratitude”, au sens de la loi ? Au juge de l’apprécier souverainement, dit la première chambre civile9. On citerait de même le discernement de l’enfant10, l’insanité d’esprit du majeur contractant11, les similitudes ou non-similitudes dont dépend la contrefaçon12 et le principe - principe seulement désormais - selon lequel l’existence d’un préjudice et son montant relèvent de l’appréciation souveraine13.

Les faits sont l’une des deux propositions du syllogisme judiciaire... à la condition d’être “établis”...

2. - Établis... par qui les faits sont-ils établis ? Car ils doivent l’être, afin de se trouver dans le débat, le juge ne pouvant se fonder sur d’autres, qui n’y auraient pas été mis (article 7 du code de procédure civile). A cet égard, des règles générales doivent être suivies.

Le principe est que la charge de la preuve d’un fait incombe à celui qui l’allègue, à moins que, dans le débat, il ne soit incontesté ; ainsi en disposent les articles 1315 du code civil et 6 du code de procédure civile, et le veut l’esprit d’une procédure civile qui, par ce trait-là au moins, se ressent encore de ses origines accusatoires.

Néanmoins, à la demande d’une partie, ou d’office, le juge (des référés comme du fond) a le pouvoir (et non le devoir14) d’ordonner “toute mesure d’instruction légalement admissible”, dès lors qu’est concerné un fait dont dépend la solution du litige (articles 145 et 146 du code de procédure civile). Si, donc, le juge, hors l’hypothèse d’un ordre de la loi, n’est pas tenu de prescrire une mesure d’instruction, ce pouvoir, s’il estime opportun de l’exercer, demeure légalement encadré : d’une part, par l’article 146 du code de procédure civile, le caractère accusatoire interdisant au juge de suppléer une partie dans des diligences ou conservations qui lui incombaient (ainsi, ayant égaré une pièce) ; d’autre part, par l’interprétation jurisprudentielle de l’article 145 lui-même, le juge, qui peut autoriser (sur requête le plus souvent) un huissier à se rendre dans des locaux pour y faire certaines constatations (ainsi, présence éventuelle de la preuve d’une concurrence déloyale), ne peut-il lui donner le droit de fouiller les locaux sans le consentement du requis ni de saisir tous documents utiles contre son gré, car ce serait conférer ainsi à l’auxiliaire de justice un pouvoir de contrainte qu’il ne peut exercer15.

Enfin, le principe de l’attribution de la charge totale de la preuve au demandeur est-il sérieusement remis en question par plusieurs dispositions du code du travail : en matière de discriminations prohibées, harcèlements, heures effectivement accomplies, le salarié demandeur apporte un certain nombre d’indices permettant de présumer que... ; le défendeur répond par l’exposé de données laissant à penser que le grief n’est pas établi et le juge forge sa conviction, ordonnant au besoin toute mesure d’instruction utile (article 1154-1 et ses renvois, article 3171-4 et l’abondante jurisprudence rapportée sous les éditions usuelles du code du travail). La preuve, si le juge la dit finalement rapportée, résulte alors de “sédiments”, dont la charge aura été répartie entre les antagonistes, le salarié-demandeur devant toutefois apporter “l’élément déclencheur” : en matière de litige sur le nombre d’heures de travail accomplies, un arrêt nous dit qu’un simple décompte personnel écrit au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, peut jouer ce rôle, l’employeur pouvant y répondre16.

Une fois les faits établis, car ou allégués mais non contestés, ou le plus souvent assortis d’éléments produits à fins de preuve, et ainsi, dans les deux cas, “mis dans le débat”, le juge peut inviter les parties à les expliciter (article 8 du code de procédure civile). De toute façon, l’établissement des faits n’est efficient qu’effectué conformément à la loi.

3. -...Conformément à la loi. C’est ce que signifie “légalement établis”. Le mode d’établissement du fait peut en effet être contesté sur le terrain de sa légalité. Si, donc, il doit être écarté à ce titre, le fait qu’il établissait ne pourra pas être pris en considération (à moins qu’il ne puisse résulter d’autres éléments produits). En effet, un mode de preuve n’est efficient que légalement admissible (a), et légalement recevable (b), ou, du moins, qu’à la condition de n’être ni légalement non admissible, ni légalement irrecevable.

a) Le mode de preuve doit être légalement admissible

Le “légalement admissible” est protecteur de valeurs (morales, humaines éthiques). On pense ainsi à la preuve qui résultait de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne... Mais le procès peut mettre en évidence, dès le stade de la preuve, des conflits de valeurs. C’est pourquoi, en matière d’action en justice, une preuve peut être “légalement admissible”, ce qui soulève la question d’une élaboration ou production faite en méconnaissance d’une règle ou principe d’ordre public, ainsi, en violation d’un secret légalement protégé. La matière est en ébullition, car, sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, se dégage la notion de droit à la preuve, que la Cour de Strasbourg tire de l’article 6 § 1. Soyons lucides : il n’y a pas “procès équitable”, il n’y a pas “accès effectif au juge”, si le droit des preuves, en dépit des valeurs sociales ou humaines qu’il protège, est conçu et mis en oeuvre de façon telle qu’il a pour effet pratique d’empêcher le plaideur de faire triompher une prétention légitime17 et, ainsi, de prétendre à “des droits concrets et effectifs”.

Il faut donc procéder à des distinctions, selon le secret concerné, et, si l’on peut parfois l’écarter pour les besoins de la crédibilité de la justice, c’est soit parce que la loi le permet, soit après que l’on a opéré la balance des intérêts en présence, ceux que le secret protège, et ceux dont il empêche le succès. D’où des solutions qui deviennent casuistiques.

Certains secrets sont particulièrement protégés, par la sanction d’une rigoureuse irrecevabilité ; ainsi, le secret des correspondances (qu’il s’agisse de l’enregistrement clandestin de conversations téléphoniques18 ou du vol et de l’ouverture de lettres missives, dès lors que la partie qui en conteste la production prouve l’appréhension violente ou frauduleuse) ; ainsi, le secret professionnel de l’avocat (pour ce qu’il appris du client, ou pour le contenu des échanges professionnels avec un confrère)19.
Tel autre secret professionnel cesse d’être opposables au juge civil parce qu’un texte spécial est venu le lever : ainsi, le secret bancaire, qui n’est opposable ni au juge du divorce ayant à fixer une prestation compensatoire ou une pension alimentaire, ou à liquider un régime matrimonial (article 259-3, alinéa 2, du code civil), ni au juge-commissaire au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise (articles L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce), ni au président du tribunal de grande instance en charge d’une conciliation préventive des difficultés d’une entreprise (article L. 611-6, alinéa 4, du code de commerce). Un cran en dessous, le secret médical, dont le praticien peut être délié par le patient ou ses ayants droit, l’article 11 du code de procédure civile permettant toutefois au juge, là comme souvent, de tirer toute conséquence de leur refus de consentir à la levée20.

C’est en matière personnelle et familiale qu’une conception particulièrement rigide de l’irrecevabilité des preuves établies en méconnaissant le secret de la vie privée est particulièrement remise en question. Soit un procès en divorce pour faute : si toutes les preuves logiquement concevables sont à écarter, la lettre trouvée ouverte ou la filature, parce qu’elles sont autant d’immixtions dans la vie privée, le témoignage de l’hôtelier, parce qu’il méconnaît son devoir de discrétion et que nul ne saurait le contraindre à se souvenir, la photographie prise au téléobjectif au nom de l’atteinte à l’image, le droit du conjoint demandeur à obtenir la rupture du lien devient purement illusoire. Aussi, mettant en oeuvre la jurisprudence strasbourgeoise (supra, et note 17), la Cour de cassation juge-t-elle admissible la preuve apportée en contournement du respect dû à la vie privée (ordonnances prescrivant des médicaments spécifiques ; décomptes de sécurité sociale ; films pris sur la voie publique ; de correspondances trouvées décachetées), dès lors que 1°, c’était le seul moyen d’établir le fait décisif et 2°, qu’est contrôlée la proportionnalité entre les valeurs, celle que la prohibition sauvegarde, et celle de la légitimité de l’intérêt que le plaideur s’efforce de faire triompher21. La base textuelle est l’article 8, alinéa 2, in fine, de la Convention européenne.

Légalement admissible pour ne pas réduire à rien les impératifs sociaux, éthiques, humains que le système juridique protège (et dont fait partie aussi la possibilité pour chacun de faire valoir ses prétentions fondées en fait devant un juge), la preuve doit, de plus, être légalement recevable.

b) Le mode de preuve doit être légalement recevable

Le fondement de ces exigences de la loi n‘est pas à rechercher ici dans des principes éthiques supérieurs, mais, plus prosaïquement, dans l’intérêt des justiciables, considéré d’après les grands nombres, et dans le souci d’une bonne administration de la justice.

A cet égard, les remarques qui s’imposent passent par la distinction de l’acte juridique et du fait juridique, qu’il s’agisse des articles 1341 et suivants du code civil ou de l’adage “Nul ne se constitue un titre à lui-même”.

- L’acte juridique, du moins à l’égard du non-commerçant, se prouve par l’écrit préconstitué, authentique ou sous seing privé, preuve dite parfaite, et qui s’impose au juge, dont la mission est de lui donner effet purement et simplement, en ne l’ayant interprété qu’en cas de besoin objectif en ce sens.

Reste la question de la sincérité de l’acte ; en matière authentique, elle se présente rarement, et déclenche alors une procédure complexe que je passe par profits et pertes22. En revanche, arrêtons-nous un instant sur un élément de l’office du juge, trop souvent méconnu si l’on considère plusieurs cassations régulièrement prononcées chaque année. Il s’agit du désaveu d’écriture et/ou de signature de l’acte sous seing privé, contrat, testament olographe etc., par celui à qui il est opposé, ou par ses héritiers (articles 1323 et 1324 du code civil). D’ou les quelques précisions suivantes. Les articles 287 et 288 du code de procédure civile, en dérogation de toujours au principe accusatoire régissant la charge de la preuve en général, confèrent un rôle actif au juge : sitôt formulée l’allégation de désaveu, c’est à lui, le juge, et non aux parties, qu’il revient d’établir le bien ou mal fondé de ce désaveu, en enjoignant aux intéressés de produire tout document manuscrit lui permettant de se faire une opinion : il lui est même loisible de les astreindre à une dictée... ; et, au besoin, il recourra à un expert23. Il ne lui est donc pas permis de refuser de prendre en considération l’écrit litigieux pour le motif que la partie qui en invoque la fausseté ne la prouve pas, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte24. Si le doute demeure incoercible, le juge écartera la pièce, ce dont il résulte que, si elle était la seule, il déboutera quant à la prétention qu’elle étayait. En revanche, si la contestation s’avère infondée, sont encourues des condamnations à amende civile et à dommages-intérêts, qu’il y a lieu de prononcer sans timidité. Les textes sus-évoqués ne prennent peut-être pas en compte la modernité graphologique, mais ils sont le droit positif. Ils s’adaptent à la contestation
d’écriture ou signature électroniques25. Quant à la preuve du fait juridique, son mode est dit “libre”, c’est-à-dire pleinement recevable (ayant donc à être seulement ”admissible”, cf. supra, a), la contrepartie étant que le juge - sans avoir à s’en expliquer, qu’il le retienne ou l’écarte - mesure par lui-même ses crédibilité et démonstrativité (témoignages ; photographie ou film pris pour établir l’ampleur et les contours d’un dommage ; présomption de l’homme de l’article 1353 du code civil).

- Venons-en à présent à l’irrecevabilité de la preuve déduite de la maxime “Nul ne se constitue un titre à soi-même” : elle exprime une vérité... dès lors que l’on parle bien de “titre”. Le “titre”, c’est l’instrumentum de l’acte juridique, et aucun sujet de droit ne saurait dresser efficacement le document par lequel lui-même s’auto-instituerait créancier, propriétaire, légataire. C’est pourquoi la Cour de cassation rappelle régulièrement que ni le principe ni le montant d’une dette contractuelle ne peut résulter exclusivement de factures, lettres de relance, mises en demeure émanées de prestataires de services (garagiste, généalogiste, entreprise de nettoyage, de livraison...) ; ces pièces n’ont d’efficience que venant à la suite d’un document venu du prétendu débiteur (lettre, courriel, message téléphonique valablement enregistré)26. En revanche, chacun peut tenter de se ménager par lui-même l’établissement d’un fait : photographie d’un bien corporel juste après le sinistre, témoins sollicités, tickets d’horodateur, listings de banque ou de compagnie aérienne, compteurs divers, le juge
appréciant la portée de ces preuves d’après les vraisemblances et l’indépendance technique du fonctionnement par rapport au créancier qui s’en prévaut27. Le titre est une preuve, mais toute preuve n’est pas un titre : on peut se constituer une preuve à soi-même, dès lors que cette preuve n’est pas un titre.

En vue de la réalisation du droit, le juge, qui a été saisi du litige dans ce but, a besoin de faits, établis dans des conditions matérielles et juridiques incontestables (parce que non discutés, ou bien démontrés à partir de preuves admissibles et recevables, leur pertinence étant prédéterminée par la loi ou laissée à son appréciation). Alors peut-on passer à la seconde proposition du syllogisme : l’office du juge a en vue l’application d’une règle de droit déterminée.

B. - L’application d’une règle de droit déterminée

Vous l’attendez depuis le début avec une douloureuse impatience... le voilà enfin, ce fameux article 12, alinéa 1, du code de procédure civile : “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Du reste - tel le doyen Carbonnier commentant l’article 544 du code civil dans son thémis de droit des biens - tous les développements de notre conférence auraient pu, peu ou prou, prendre place dans une gigantesque glose et post-glose de cette substantielle et stimulante phrase....
Selon les règles de droit qui lui sont applicables”... pas toujours d’ailleurs, puisque, aux termes de l’alinéa 4 de notre article 12, dans les matières où les droits sont de libre disposition, les parties peuvent, par accord exprès, avoir demandé au juge de statuer en amiable compositeur ; et il y a des cas, rarissimes il est vrai. En outre, toutes les dispositions relatives aux modes de règlement alternatif des conflits par l’intervention d’un tiers (arbitrage, conciliation, médiation) ne sont-elles pas des mises à l’écart de l’application du droit applicable, qui, souvent, “tranchent” moins le conflit qu’elles ne s’efforcent de lui apporter une solution ? Laissons toutefois de côté ce pan entier de la matière, et tenons-nous en “au droit applicable”, dans sa preuve (1) et sa mise en oeuvre (2).

1. - Ces règles de doit applicables au litige, comment les connaître ?

Les parties doivent-elles en prouver l’existence et le contenu au juge, à l’instar des éléments de fait constitutifs du litige ? En principe, non, car Jura novit curia (“la juridiction sait les règles du droit positif” : il y a même des universités où on les apprend, et des écoles où l’on se prépare à les manier judiciairement...), encore que l’article 13 du code de procédure civile permette au juge d’inviter les parties à fournir “les explications de droit” qu’il estime nécessaires à la solution du litige. Toutefois, les choses ne sont pas si simples ; observons plutôt, de façon très générale, pour nous y arrêter quelques instants, que les parties doivent indiquer la règle précise dont elles se prévalent à l’appui de leurs prétentions (a), mais que, par ailleurs et à la marge, établir le droit applicable incombe parfois aux parties (b), voire au juge assisté des parties (c).

a) En premier lieu, c’est une exigence procédurale absolue, au moins en procédure écrite, les conclusions doivent formuler expressément, en sus des moyens de fait, les moyens de droit sur lesquels est fondée chacune des prétentions ; sinon, les défense et réplique, et donc le contradictoire, ne pourraient s’exercer : les textes en disposent ainsi, pour le tribunal de grande instance (article 753 du code de procédure civile), la cour d’appel (article 954) et, naturellement, puisqu’elle ne mange que de ce pain-là, la Cour de cassation (article 978). Et, plus avant, depuis le décret du 28 décembre 1978 (article 56 2°), l’assignation est nulle si elle ne contient pas, outre son objet, “un exposé des moyens en fait et en droit”. Parfois, cela ne suffit pas, et la preuve du contenu même du droit incombe aux parties.

b) En deuxième lieu, en effet, la règle coutumière (les “Usages”, préfère dire la Cour de cassation dans les tables de ses publications), parce qu’elle est soumise au régime du fait, doit être établie par la partie qui l’invoque à l’appui de ses prétentions : existence, substance, contenu, portée, connaissance par l’autre partie, intention commune de s’y référer, tous aspects que la Cour de cassation abandonne au pouvoir souverain de constatation-interprétation-appréciation des juges du fond, l’effort attendu de celui qui se prévaut de la règle étant allégé lorsqu’il s’agit d’usages que les deux parties sont présumées connaître, tels les usages fonciers locaux, ou les usages professionnels entre personnes de même spécialité.

c) En troisième lieu, et il faut s’y arrêter davantage en raison de la mondialisation des échanges et de l’internationalisation des rapports interpersonnels, la preuve du droit étranger que le juge français est amené à appliquer par l’effet de la règle de conflit est aujourd’hui soumise à un régime tout à fait spécifique.

Selon une formule jurisprudentielle en effet bien assise désormais, et au visa de l’article 3 du code civil, “il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer”28. Plus concrètement encore, lorsque le juge est saisi d’une situation litigieuse présentant un élément d’extranéité, il doit faire jouer la règle de conflit, non seulement lorsqu’il est saisi de conclusions pertinentes en ce sens, mais aussi, et de lui-même, lorsque sont en jeu des droits indisponibles (ainsi, l’état des personnes). En dehors de ces deux cas, il lui est seulement loisible d’y procéder, à moins que cette faculté ne lui soit retirée par un accord procédural des parties. Ensuite, lorsque la loi étrangère a été ainsi déclarée ou reconnue applicable, se pose la question de la preuve de son contenu. Le système est original, en ce sens que c’est au juge qu’incombe prioritairement, par ses recherches personnelles - avec le concours des parties, auxquelles il ne peut toutefois transférer la mission - d’établir la teneur du droit étranger positif, qu’il soit coutumier, prétorien ou issu d’une jurisprudence interprétative (interrogation des ambassades et consulats par l’intermédiaire des parquets, recours aux services de la chancellerie, à des consultants, à des experts) ; en cas d’impossibilité, évitant alors le déni de justice (article 4 du code civil), il s’en tiendra à la compétence subsidiaire de la loi française, en tant que loi du for. Avec le survol du régime de la loi étrangère, et même si le droit international privé est, statistiquement, un droit d’exception, nous tenons une intéressante et moderne mise en oeuvre de l’article 12 du code de procédure civile, du juge qui décide selon les règles de droit applicable. Nous pouvons ainsi entrer plus hardiment dans la mise en oeuvre globale.

2. - la mise en oeuvre du droit applicable

On dit usuellement qu’en langue normative, l’indicatif a valeur d’impératif. On verra dans un instant qu’à propos de l’article 12, la vérité de la formule est à nuancer.

Certes ab initio, par un robuste et évident ”a contrario”, le juge ne peut-il statuer seulement par bon sens ou équité (à moins qu’un texte ne l’y invite29). D’un point de vue anecdotique, l’on rappellera qu’est nécessairement cassée la décision qui, “par souci d’apaisement” et en considération exposée du coût disproportionné de l’expertise judiciaire nécessaire au chiffrage exact de la dette, condamne le défendeur à ne payer que la moitié de la somme réclamée30... ; ou qui assied sur l’équité la rémunération non prévue d’un travail pourtant convenu31. De même, le bon sens, que l’on pourrait estimer adjacent à la règle de droit applicable, ne trouve-t-il pas toujours grâce devant la Cour de cassation : c’est ainsi que certains juges, saisis d’une action en garantie de vices à propos de l’objet d’une vente intervenue pour un prix très important (appartement, pavillon, bateau...) déboutent l’acquéreur, lui reprochant de n’avoir pas pris “la précaution élémentaire” de se faire préalablement assister d’un expert : mais cette sollicitation de l’article 1642 du code civil in fine (“le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”) est contraire au droit, et censurée, car elle ajoute au dispositif légal global sur la garantie des vices cachés32.

Auprès de la major et sanior pars populationis, ces distorsions, occasionnelles, entre, d’une part, l’équité ou le bon sens et, d’autre part, les solutions jurisprudentielles finales suscitent parfois l’incompréhension. Face à ces réactions, ne soyons pas méprisants : “vous jugez leurs différends, mais ils jugent votre justice”, disait d’Aguesseau... - mais sachons rappeler que, dans le système politico-constitutionnel français, ce ne sont pas les juges qui conçoivent la règle de droit : ils l’appliquent, l’interprètent si besoin, et reconduisent tant qu’il y a lieu les interprétations acquises. Conservons néanmoins notre équilibre mental, et nos pieds sur la terre : si l’on doit juger par application de la règle de droit (les textes, les traités, les jurisprudences interprétatives), ce n’est pas, non plus, parce qu’une décision juridictionnelle est conforme au bon sens ou à l’équité qu’elle est pour autant, inéluctablement mal fondée en droit ! Le juge dynamique et astucieux trouve souvent - mais ce n’est pas toujours intellectuellement possible, et il doit alors cesser l’effort - à faire triompher la juste et bonne solution sous une motivation juridique non reprochable.

Il est des applications plus courantes, plus sérieuses, “de masse” si l’on ose écrire, de Jura novit (et applicat) curia. Déjà en va-t-il ainsi lorsque statuer se réduit à choisir entre les thèses et textes invoqués, afin de “trancher” ; le juge le fera en faveur de l’orthodoxie juridique, car il la connaît. Un cran toutefois est franchi si l’on considère le “moyen relevé d’office”. Question délicate dans une procédure théoriquement accusatoire, laquelle conduit normalement le juge, malgré sa science, et comme il vient d’être dit, à se contenter d’opiner en faveur de la plus fondée en droit des thèses présentées devant lui : si, allant au-delà, il vient à relever un moyen d’office, cette initiative, tout en servant la règle applicable, profite en même temps à l’une des parties ; et d’aucuns voient là une méconnaissance de l’impartialité. Ce chapitre du relevé d’office étant plein d’arborescences, contentons-nous de ranger les multiples branches et bourgeons en trois tas : ce que, à propos du droit de fond comme de procédure, le juge ne peut faire, peut faire, doit faire.

- Négativement, le juge s’abstiendra, bien sûr, d’un relevé d’office que la loi lui interdit :

*ainsi, l’article 2247 du code civil, pour l’exception de prescription extinctive, ou l’article 388 du code de procédure civile, pour une péremption ;
* ainsi, l’article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009, pour une “question prioritaire de constitutionnalité” qui, à l’occasion d’une instance en cours, pourrait surgir d’une atteinte à des droits ou libertés garantis par la Constitution ;
* ainsi, la clause de conciliation obligatoire, fin de non-recevoir qui ne s’impose au juge que si les parties l’invoquent.

- Optativement ensuite, le juge peut, par dérogation au principe-dispositif, opérer certains relevés d’office :
* changer la dénomination ou le fondement juridique pour les droits dont les parties au procès n’ont pas la libre disposition, et même pour les autres droits, si les parties ne l’ont pas lié par un accord exprès (article 12, alinéa 3). Ce n’est bien qu’une faculté, a dit une assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : “si, conformément à l’article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, l’alinéa premier, aux termes duquel il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes”33 ;
* constater l’incompétence, si elle est inhérente à la violation d’une compétence d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas (article 92 du code de procédure civile), ou la nullité d’un acte de procédure pour défaut de capacité d’ester en justice (article 120, alinéa 2, du code de procédure civile) ;
* s’emparer des fins de non-recevoir facultatives pour lui, que sont le défaut d’intérêt ou de qualité, ou de chose jugée. Cette dernière - même si le défendeur ne manque pas de la relever le plus souvent - est devenue redoutable depuis qu’une assemblée plénière de la Cour de cassation, par arrêt du 7 juillet 200634, a posé le principe dit “de concentration des moyens” : en effet, nonobstant une rédaction inchangée de l’article 1351 du code civil, il y a chose jugée par cela seul qu’une action aux mêmes fins a déjà reçu sa solution judiciaire, peu important donc que l’on agisse en une autre qualité ou que l’on se prévale d’un fondement juridique différent35. Le procès, perdu, en nullité du contrat pour dol ne se recommence plus pour vileté de prix ; la solution s’étend même à celui qui, n’ayant pas discuté le principe même de son obligation, ne peut revenir pour en discuter le montant36. Cette règle prétorienne est évidemment délimitée dans son champ d’action : elle ne concerne ni, en appel, l’invocation de moyens nouveaux ou la production de nouvelles pièces (voie légale de remise en question de la chose jugée), ni la nouvelle action en justice sur le même objet entre parties différentes (à cet égard, la chose jugée demeure relative), ni le cas de modification des faits ;
* soulignons aussi, pour son importance sociologique, la possibilité de soulever d’office, dans les litiges nés de l’application du code de la consommation, n’importe laquelle de ses dispositions (article L. 141-4 de ce code, loi du 3 janvier 2008).

- Positivement enfin, et c’est là que Jura novit curia trouve sa plénitude, la loi enjoint parfois le relevé d’office, ainsi, pour donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans avoir à s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposé (article 12, alinéa 2, du code de procédure civile).

Cet exercice, par sa fréquence, mérite que l’on s’y arrête : “Attendu qu’après avoir constaté que les deux sociétés X et Y avaient adressé chacune à la société Z une lettre rédigée comme suit..., puis relevé que la société Z n’avait conclu aucun contrat avec elles, la cour d’appel, tenue de donner leur exacte qualification aux actes qui se trouvaient dans le débat, en a exactement déduit que les deux lettres litigieuses constituaient des engagements unilatéraux de volonté37. Par la qualification, nous faisons rentrer le fait dans le droit : le contrôle du juge s’avère alors essentiel, car, de la qualification, va découler le régime applicable. C’est ainsi, encore, que, toujours dans le respect de l’objet du litige, le juge devra-t-il trancher entre les parties le point de savoir si la nullité soulevée devant lui relève de la voie d’action ou de la voie d’exception, la première qualification ayant pour effet l’application du délai pour agir, la seconde, l’application de la maxime Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua ad excipiendum38. Certains exemples sont plus classiques : cette mise à disposition d’un appartement par son propriétaire est-elle un bail d’habitation ou un prêt de logement ? (y a-t-il versement d’une contrepartie s’apparentant suffisamment à un loyer ? une durée est-elle prévue, et laquelle ?) L’accord bilatéral sur cette activité voulue à titre onéreux correspond-il à un contrat de travail ou à contrat d’entreprise, ou à un contrat de société ? (y a-t-il, au-delà de la soumission aux obligations contractuelles, subordination à un pouvoir de direction et organisation de l’autre ? Un apport conçu “en industrie” ?) L’obligation de sécurité adjacente à ce rapport contractuel (d’accueil d’un public ou clientèle à fins de spectacle ou de restauration, d’encadrement d’activités sportives, de transport en télésiège, de vente ou mise à disposition d’un bien ou denrée) est-elle de moyens ? Ou de résultat ? (rôle actif conservé du créancier dans l’exécution, confiance légitime de sa part, aléa de la prestation attendue...) : le 28 novembre 2012, la Cour de cassation juge que l’obligation de la régie communale de distribuer aux habitants une eau apte à la consommation est de résultat, et en précise le régime39. Plus curieusement, tel acte est-il une donation ou un testament ? “Du temps du bonheur”, deux concubins acquièrent indivisément une maison d’habitation, puis l’un d’eux, dans un document “manuscrit, daté, signé”, déclare “renoncer et léguer à l’autre ses droits sur l’immeuble” ; est-ce une donation (nulle, puisque non notariée, article 931 du code civil) ou un testament (valable, article 970 du code civil) ? La question fut posée avec énergie lors de la séparation : au-delà du verbe “léguer”, ambigu parce que accolé à “renoncer”, un élément permettait-il de conclure à une volonté de renvoyer les effets de l’acte à l’après-décès de son signataire ? Non, ont dit les juges du fond, justifiant ainsi leur décision, approuvée, de retenir une donation... nulle40. Plus rarement, enfin, cette institution du statut personnel de ce jeune Algérien ou Marocain, dite “kafala”, par laquelle l’intéressé, par acte notarié ou judiciaire révocable, avec l’accord de ses père et mère lorsqu’il y en a, est recueilli par un tiers, à l’autorité duquel il est soumis pour sa vie quotidienne et sa subsistance jusqu’à sa majorité, correspond-elle à l’institution française de l’adoption ? S’il n’en va aucunement ainsi, et si la loi nationale ainsi consultée ignore par ailleurs l’adoption, une demande en ce dernier sens de la famille d’accueil de l’enfant ne saurait être prononcée par le juge français41.

On ne développera pas ici l’exigence - très importante aussi - d’agir d’office pour écarter les actes de procédure atteints d’une nullité de fond d’ordre public (article 120, alinéa 1, du code de procédure civile), ou tel témoignage irrecevable (ainsi, l’audition des descendants dans la procédure de divorce ou séparation de corps des parents, article 259 du code civil et 205 du code de procédure civile), ou pour soulever les fins de non-recevoir à caractère d’ordre public (article 125, alinéa 1, du code de procédure civile). Terminons ce petit panorama avec le devoir fait au juge de relever d’office l’impossibilité pour une partie d’être jugée sans avoir été entendue ou appelée, ce vigoureux principe, cette illustration nous faisant rentrer dans le respect de la contradiction, sur lequel le juge doit veiller, élément de l’état d’esprit qui doit être le sien... et deuxième partie de cette conférence.

II. - L’état d’esprit

Le juge respecte les droits de la défense, que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (la société, ici l’Etat, dont le juge exerce une fonction-mission, doit assurer la garantie des droits), et la Cour européenne, de l’article 6 de la Convention (droit de la personne à un procès équitable). Les droits, dits de la défense, valent en réalité pour tous les justiciables, quelle que soit la position procédurale de chacun : le juge se doit d’y être attentif - c’est un aspect de son office - sans qu’il perde de vue que la finalité de celui-ci est de parvenir à trancher le litige dans un délai raisonnable42.

Parmi les droits de la défense, et en ce qui concerne le juge instruisant l’affaire, il nous faut mettre en exergue l’exigence de distanciation, sous les aspects plus précis de la contradiction (A) et de l’impartialité (B).

A. - Le principe de la contradiction

Au stade le plus rudimentaire, le principe de la contradiction est le droit fondamental de toute personne de savoir qu’un procès lui est intenté, de connaître - antérieurement au jugement donc - la nature des griefs allégués à son endroit, les preuves invoquées, la possibilité de tenter de les réfuter, l’autre partie devant pareillement pouvoir accéder au réfutations et les contester.

L’article 16 du code de procédure civile, rappel d’exigences supra législatives, est utile par les deux versants d’approfondissement qu’il énonce : “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction”.

1. Le juge veille au respect du principe de la contradiction par les parties

Puisque l’action est le droit, pour l’un, de soutenir sa prétention, et, pour l’autre, de la discuter (article 30 du code de procédure civile), le juge veillera à une communication mutuelle, en temps utile, des prétentions elle-mêmes, mais aussi des faits qui les assoient (article 16, alinéa 1). A travers l’exercice de voies de recours, l’on voit trop souvent des avocats dénoncer une condamnation de leur client prononcée à partir d’une pièce à laquelle ils n’avaient pas eu accès : si le grief est fondé, c’est que le juge n’a pas été suffisamment attentif... La Cour de cassation a eu à préciser quelle doit être l’attitude du juge lorsque la contestation porte sur la réalité de la communication d’une pièce inscrite pourtant au bordereau ad hoc : si, sans que l’adversaire ait contesté la communication de ce document, le juge constate qu’il n’en dispose pas, il ne peut fonder sa décision sur l’absence de cette pièce au dossier sans inviter les parties à s’expliquer43 ; si l’adversaire a contesté la communication, le juge apprécie librement s’il y a lieu ou non de susciter les observations des parties44, ne pouvant donc statuer au seul vu de l’absence.

Quant au “temps utile”, il est souverainement apprécié par les juges du fond, à partir de l’intérêt du contenu de la communication et le nombre de jours ayant séparé le dépôt ou remise et l’ordonnance de clôture45.

2. Le juge s’applique à lui-même le principe de la contradiction

Ainsi le veut l’alinéa 2 de l’article 16, le juge ne pouvant “fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”.

L’exigence posée à l’adresse du juge est limitée par le texte au moyen de droit. Le moyen de droit concerné ici est la règle ou le principe qu’aucune des parties n’avait invoqué : un article de loi autre que celui porté aux conclusions (sauf l’erreur matérielle évidente et facile à corriger) ; ou un autre texte ; ou un adage normatif. A titre d’illustration, l’on dira que, si la Convention de Genève dite CMR, relative au transport international de marchandises par route, est impérativement applicable, d’office, par la simple différence des deux pays de prise en charge et de livraison, évinçant ainsi les textes sur les transports intérieurs, même si le litige oppose deux entreprises françaises à propos d’un dommage survenu sur le tronçon français46, le juge, tenu de statuer par application de cette Convention, n’en devait pas moins susciter préalablement les observations des parties avant de statuer.

Cette notion de moyen de droit conduit donc à circonscrire le devoir fait au juge de susciter les observations préalables. En sont, en effet, conséquemment exclus :

* le moyen de fait, dès lors du moins qu’il était dans le débat, peu important qu’il n’ait pas été spécialement invoqué (article 7 du code de procédure civile) : ainsi, la signature comparée figurant sur un accusé de réception, dès lors que la pièce figurait dans les éléments de la procédure47 ;

* la considération qui fonde la décision sans s’analyser en un moyen : ainsi en va-t-il lorsque le juge relève l’irrecevabilité de conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, ou ordonne une astreinte, ou accorde l’exécution provisoire, ou prononce une amende civile ;

* les moyens de droit que les parties avaient elles-mêmes mis dans la cause : ainsi, lorsque le juge retient une qualification proposée par l’une des parties ou applique une règle invoquée par l’une d’elles48.

Le principe de la contradiction est un versant de l’état d’esprit attendu du juge ; celui de l’impartialité constitue le second.

B. - Le Principe d’impartialité

L’impartialité, qui n’est pas la fuite devant la décision nette à prendre parfois - il faut trancher, mais impartialement -, consiste dans l’absence de tout préjugé favorable ou défavorable à l’égard d’une partie, tant lors de la phase d’établissement des faits et de détermination de la règle à appliquer que dans la décision à arrêter puis rédiger49. Le juge donnera certes raison, totalement ou partiellement, à l’une des parties, mais par l’effet des textes en vigueur et des jurisprudences interprétatives. L’impartialité du juge face aux parties est un aspect de l’égalité des citoyens devant la loi (que le juge met en oeuvre). Toutefois, là encore, des suspicions dogmatiques ou outrancières en arriveraient à désorganiser, voire bloquer, le fonctionnement des juridictions. Voici donc quelques repères, à partir des deux aspects couramment retenus aujourd’hui, l’impartialité objective et l’impartialité subjective.

1. - L’impartialité objective

Suivant une idée venue du droit anglo-saxon, cet aspect de l’impartialité s’entend de ce que rien ne doit, dans les apparences, laisser penser que le juge avait ou pouvait avoir déjà une opinion personnelle faite quant à la solution d’espèce à donner au litige50. Dans ce cas, et préventivement, le juge devait refuser d’appartenir à la formation de jugement, à peine de voir la solution ultérieurement mise à néant. D’un doublé d’arrêts fondateurs (a), la jurisprudence a tiré quelques conséquences (b).

a) Les “arrêts fondateurs”. Une bonne réflexion de travail s’évince en effet de deux arrêts rendus par une assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 novembre 1998 à propos du juge des référés. Dans l’un51, le juge avait antérieurement accordé à l’une des parties la provision qu’elle réclamait, mais par application de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, au titre donc d’une obligation reconnue par lui comme “non sérieusement contestable” : aussi ne pouvait-il pas ultérieurement siéger dans la formation qui avait à connaître de l’affaire au fond. Dans l’autre52, le juge avait simplement ordonné puis levé une saisie conservatoire ; il pouvait donc parfaitement siéger plus tard sur le fond, dont la mesure prise ne préjugeait pas.

b) D’arrêts postérieurs, il résulte, notamment :

- que, en dépassement des articles 339 et suivants du code de procédure civile (abstention, récusation, suspicion légitime), méconnaît l’impartialité objective le juge qui examine en appel un litige sur le fond duquel il avait déjà eu à prendre parti en première instance53 ; ou, encore, s’il est lui-même engagé dans un procès soutenu dans le ressort où il exerce ;
- qu’en revanche, rien ne s’oppose à ce que le juge se maintienne, si sa tâche consiste seulement à tirer les conséquences d’une décision antérieure, ainsi, ayant prononcé ou contribué à prononcer le divorce, il liquidera valablement le régime matrimonial ; de même, l’impartialité objective est-elle sans objet lorsque l’office particulier du juge consiste en un suivi juridictionnel, l’on pense au juge aux affaires familiales saisi de l’exercice de l’autorité parentale.

On en terminera sur l’impartialité objective en soulignant qu’une partie n’est fondée à dénoncer une décision à ce titre qu’à la condition d’avoir, sitôt connue la composition nominative d’espèce de la juridiction, fait connaître le grief. Il n’est donc pas possible de concevoir une stratégie perverse consistant à garder ce moyen en réserve, pour le cas ou le jugement où arrêt serait décevant, afin de le faire valoir à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours. Beaucoup plus délicat, car soluble seulement dans la conscience et la déontologie personnelles du juge, est le thème de l’impartialité subjective.

2. - L’impartialité subjective

a) sens de l’expression

Le devoir d’impartialité subjective est celui qui astreint chacun, chacune, à faire totalement litière de ses sympathies ou antipathies, ou assimilations plus ou moins personnelles avec l’une des parties au litige. Comme les autres citoyens, les juges sont hommes ou femmes, célibataires, mariés, divorcés, veufs, pacsés, en charge ou non d’enfants ou d’aïeux, porteurs parfois de noms caractéristiques d’une origine sociale ou régionale ou étrangère, ou ethnique, locataires ou propriétaires de leurs logements, satisfaits ou non de la grande ou petite distribution, des transports en commun, électeurs dotés de préférences politiques ou idéologiques. Or, dans l’élaboration intime de sa décision, il est demandé au juge de constater, raisonner et statuer seulement par application de la règle dont ces diverses situations relèvent (peut venir à l’esprit un parallèle avec le médecin, qui doit “écouter, soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard54). On ne saurait, sauf cas exceptionnels évidents auxquels le magistrat lui-même aurait fâcheusement prêté la main, douter de son l’impartialité subjective à raison de données personnelles par ailleurs connues sans pratiquer les discriminations que pourchasse l’article 225-1 du code pénal.

b) quelques applications

Les évolutions sociologiques ou politiques ayant affecté la magistrature ces dernières années ont conduit la Cour de cassation a poser certains repères :

* ainsi, à propos de la féminisation de la magistrature, “le seul fait qu’une juridiction soit composée de juges du même sexe n’est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un quelconque soupçon légitime de partialité”55 ;
* ainsi, antérieurement, à propos du syndicalisme idéologique, la seule appartenance du juge à une organisation adoptant des positions politiques ne suffit pas, là aussi, à soupçonner une partialité à l’égard du justiciable affilié à une association “d’un tout autre bord56 ;
* on ne saurait davantage expliquer publiquement un verdict d’assises par un commentaire sur la composition raciale du jury, jetant ainsi l’opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité57 ;
* on connaît aussi, en matière prud’homale, le fameux arrêt de la chambre sociale, rendu à propos de ces cadres qui, au nom de l’impartialité, contestaient les affiliations syndicales de deux des membres du conseil appelé à les juger : la Cour de cassation avait répondu que cette juridiction est garantie contre la partialité par sa structure paritaire et le recours au juge d’instance en cas de blocage58 ;
* et quid des interventions ou prises de positions doctrinales de juges dans des colloques ou publications juridiques, sur des thèmes à propos desquels il serait amené à statuer par la suite ? Sans doute est-il prudent de s’en tenir à des synthèses explicatives du droit positif, même si il a été jurisprudentiellement précisé que rien ne permet de préjuger de l’analyse que fera l’intéressé au vu des dossiers individuels qui lui seront soumis59.

Nous pouvons en venir au final de l’office du juge, la rédaction d’une décision motivée.

III. - Le jugement à rendre

A ce but tend tout ce qui précède, en matière de recherche du fait, de détermination du droit applicable, de respect du contradictoire et de l’impartialité. Qu’est-ce que le jugement, pour le magistrat ? Un acte d’autorité,doublé d’un acte de rhétorique, ou, si l’on préfère, une décision (A) écrite et formalisée (B).

A. - Le jugement est une décision

L’article 12 du code de procédure civile invite même à aller plus loin : d’une part, la décision du juge “tranche”, pour mettre fin au litige, et, d’autre part, l’indicatif, en langue juridique, a valeur d’impératif.

Il y a là, pour le juge civil, une difficulté que ne connaît pas le juge pénal, lui qui, en l’absence de texte, prononce le non-lieu, la relaxe, l’acquittement. Non seulement le juge civil ne peut-il s’abstenir de “trancher” si les textes ou les jurisprudences sont laconiques ou confus, mais, même en leur totale absence, doit-il néanmoins forger une solution appropriée à l’espèce, d’après l’esprit général de la législation écrite ou un principe général du droit (aritcle 4 du code civil).

Qu’est-ce que décider, pour le juge ? Selon la jurisprudence, explicite ou implicite, de la Cour de cassation, c’est déjà donner son plein effet à la loi.

Ainsi, et sauf à violer l’article 4 du code civil, le juge ne saurait-il refuser de chercher à déclarer la compensation légale de dettes réciproques et exigibles (articles 1289 et 1290 du code civil), en observant que le nombre et l’importance des contentieux et des décisions intervenues entre les parties rendent impossible l’établissement d’un compte permettant de dire si la partie demanderesse est ou non effectivement créancière : en ce cas, qu’il désigne un expert, car la loi veut que cette compensation opère par sa seule force, même à l‘insu des protagonistes, au moins jusqu’à concurrence de la dette la plus faible60.

Décider, c’est aussi aller jusqu’au bout des attributions dont on se trouve investi par l’effet de la mission spécifiquement reçue du texte que l’on met en oeuvre. Le juge d’un conflit de copropriété ayant donné lieu à l’annulation de clauses relatives à la répartition des charges doit, au final - conformément à l’ordre de l’article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 -, procéder lui-même à la nouvelle répartition, même en l’absence de toute saisine en ce sens, l’injonction du texte l’emportant sur le principe-dispositif. De même, le juge aux affaires familiales appelé à se prononcer sur un droit de visite et d’hébergement - exerçant au besoin les pouvoirs qu’il tient des articles 8 et 10 du code de procédure civile (demande d’éclaircissement des faits, mesure d’instruction) - devra-t-il, dans son jugement, fixer les modalités attendues, sans s’en remettre à l’accord des parties, à l’appréciation d’un centre d’accueil... ou de l’enfant dont s’agit61. Juge du divorce contentieux, c’est à lui de désigner un notaire chargé de procéder au partage pour liquidation du régime matrimonial62, comme de calculer le montant d’une récompense demeurant due63. Saisi d’un désaccord des proches quant au type de funérailles qu’aurait souhaité le défunt64, le juge d’instance doit rechercher ce qu’était son voeu probable, identifier par tous moyens la ou des personnes lui paraissant les plus qualifiées pour le dire, sans pouvoir déléguer ce pouvoir, car, dispose l’article 1061-1 du code de procédure civile, c’est lui qui statue sur la contestation. Ayant à se prononcer sur la perte de chance de gagner un procès, survenue en raison de la négligence d’un auxiliaire de justice, il lui appartient, l’issue d’une instance n’étant jamais certaine, de reconstituer, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer65.

B. - L’écrit formalisé

Au sens strict du formalisme, il faut évidemment souligner la nécessité des mentions obligatoires, surtout lorsqu’elles sont requises à peine de nullité : nom des juges, présence d’un greffier, date de la décision (articles 454 et 458 du code de procédure civile), ces indications étant présumées exactes.

Il y a plus à dire à propos de l’exigence de motivation (article 455 du code de procédure civile), car c’est là que le jugement relève du “discours”. La rédaction d’un jugement ou arrêt est une discipline de l’écriture, le juge étant servi par sa maîtrise d’une bonne langue, tant générale (souci d’intelligibilité) que juridique (respect des qualifications). Sans vouloir rivaliser avec Maupassant, France ou Proust, l’exigence d’exactitude et précision, l’utilisation de la ponctuation, l’attention à la grammaire, le souci d’un zest d’élégance lors de la relecture, tout cela contraint le rédacteur à penser avec davantage de rigueur et facilite l’assimilation par le lecteur.

Pourquoi motive-t-on ? Parce que c’est là un aspect du procès équitable, tout comme la réponse aux conclusions66 : le justiciable doit savoir pourquoi il gagne ou perd. En outre, même si les motifs ne sont pas le jugement (concentré dans le dispositif au regard de l’autorité de chose jugée67), ils éclairent le jugement. Qu’ils soient de fait ou de droit, les motifs permettent d’apprécier la portée de la décision, et de l’intégrer à sa juste place dans la jurisprudence. Il faut donc motiver, en fait comme en droit68.

1. - Le juge doit motiver en fait

Motiver en fait, c’est relater succinctement celles des constatations-interprétations-appréciations quant aux données de fait établies, de sorte que soit rendue concrètement compréhensible leur entrée dans les prévisions des règles du droit dont on fait application.
Pour satisfaire des demandes, il ne suffit donc pas d’écrire qu’“au vu des éléments versés aux débats, il apparaît qu’elles sont totalement justifiées69 : il y a, en effet, absence matérielle totale de motifs (article 455 du code de procédure civile) lorsque, comme en l’espèce citée, la décision ne contient aucune relation des faits prouvés et utiles à la justification de la condamnation à payer qui s’ensuit. Toujours à propos de la motivation de fait, le juge qui applique une règle de fond doit-il s’expliquer sur la présence ou l’absence des éléments déclencheurs de son application, fournissant ainsi au jugement ou arrêt sa “base légale”. Manque donc de base légale la décision qui soumet la demande en paiement d’une créance excédant la somme de 1 500 euros à la liberté de la preuve commerciale (article L. 110-3 du code de commerce), sans constater la qualité de commerçant du défendeur, ou à la dispense d’écrit pour impossibilité physique ou morale de le préconstituer (article 1348 du code civil), sans relever les éléments constitutifs de l’empêchement par irrésistibilité et imprévisibilité : dans l’un et l’autre cas, peut-être y avait-il lieu d’écarter l’article 1341 du code civil, au profit de l’article L. 110-3 du code de commerce ou 1348 du code civil ? Encore fallait-il s’en expliquer (succinctement) dans la décision70.
On dirait de même que manque de base légale au regard de l’article 442 du code civil la décision du juge des tutelles qui renouvelle une mesure de protection d’un majeur pour dix ans, sans constater l’avis conforme du médecin expert à un renouvellement de plus de cinq ans71 ; ou, au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, ensemble l’article 1766 du code civil, la décision qui résilie le bail rural pour défaut d’exploitation et d’entretien, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds72 ; ou au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la décision qui retient l’originalité d’un logiciel parce qu’il apporte une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice, au lieu de rechercher s’il traduit un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui l’a élaboré73.

En revanche, est parfaitement pourvue de sa base légale la décision d’écarter la transaction alléguée, dès lors que l’absence de concessions réciproques a été convenablement exposée74 ; celle qui regarde une personne comme un “emprunteur averti” au regard du droit bancaire, mais en ayant préalablement indiqué ses qualification et activité professionnelles, sa formation scientifique et la diversification de son patrimoine75 ; celle d’écarter une responsabilité notariale pour lenteur dans la succession du vendeur en viager et la mise de l’acquéreur en possession de l’appartement, dès lors qu’est relevée la minorité de l’héritière et la nécessité de saisir le juge des tutelles préalablement à la libération du bien, etc.

2. - Le juge doit aussi motiver en droit

Là encore, il y aurait défaut de motifs (de droit) à se référer seulement “aux textes en vigueur”, ou même, à ne pas mentionner le fondement juridique de la dette que l’on reconnaît et sanctionne76. Le juge doit indiquer le texte, les textes ou groupes de textes, le principe général du droit (Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; La fraude fait échec à toutes les règles, etc.) en considération desquels la décision est rendue. Et ce sont eux qu’il faut mentionner, même si l’on statue en réalité d’après des précédents topiques, car les jurisprudences interprétatives s’incorporent aux textes qu’elles ont mis en oeuvre77. C’est, en effet, même si l’expression est devenue inusitée, la jurisprudence qui délivre l’interprétation authentique de la loi, c’est-à-dire officielle et pertinente, quand bien même celles qui sont proposées par les auxiliaires de justice ou les auteurs de doctrine sont à considérer... dès lors qu’elles peuvent effectivement permettre d’améliorer l’état du droit positif.
1 En des termes qui se veulent seulement descriptifs mais qui, en tout état de cause, n’engagent que leur auteur. Des arrêts postérieurs ont été ajoutés, eu égard à leur vertu pédagogique.
2 Marie-Anne Frison-Roche Les offices du juge, in “Jean Foyer, auteur et législateur”, Ecrits en hommage à Jean Foyer, PUF 2005. Saisissons cette occasion de saluer la haute mémoire de cet ancien garde des sceaux (1921-2008).
3 J.-C. Magendie, “Archaïsme judiciaire, Propositions pour une redéfinition de l’office du juge”, JCP, 12 novembre 2012, p. 2072.
4 Lorsque la Cour de cassation dit que l’office du juge dans l’application de la loi est d’en faire parfois évoluer l’interprétation, elle vise bien sûr, en réalité, la jurisprudence (1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi n° 00-14.564, Bull. 2001, I, n° 249 ; Soc., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-45.486)... et ajoute suggestivement que le procès équitable n’est pas atteint par l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie n’est pas privée de l’accès au juge.
5 Professeur Marie Lamoureux, L’aménagement des pouvoirs du juge par les contractants. Recherche sur un possible imperium des contractants, préface Jacques Mestre, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006. Est développée, en forme de balancement, l’idée selon laquelle le juge, d’un côté, par respect de l’article 1134, alinéa 1, du code civil, est enclin à donner effet aux clauses par lesquelles les parties auront limité ses pouvoirs quant aux éléments à considérer et à la façon de les appréhender en fait ou en droit, mais, de l’autre, utilisant l’article 1134, alinéa 3, ressaisit le litige, pour tantôt ajouter ou retrancher au contrat, tantôt neutraliser.
6 Car c’est une maxime générale du droit, concernant tant les textes que les décisions de justice que les actes privés : ce qui est clair ne doit donner lieu à aucune “recherche d’interprétation” (Interpretatio cessat in claris). Mais qu’est-ce que la clarté ? D’après la jurisprudence sur la dénaturation de clauses claires et précises de l’acte juridique privé, c’est ce qui, à lecture première et un tant soit peu attentive, n’est, à l’évidence, susceptible que d’un seul sens. Toutefois, si les juges du fond interprètent souverainement ce qui exige de l’être en raison de son obscurité ou imprécision ou ambiguïté (1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.705), c’est dénaturer la pièce, et encourir la cassation, aussi bien, de retenir un sens autre que celui qui s’évince immédiatement de sa lecture (1re Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-20.426, Bull. 2010, I, n° 71 ; la volonté de l’auteur s’en trouve méconnue, et l’article 1134 du code civil avec elle ; ou l’article 4 du code de procédure civile s’il s’agit des conclusions), que de dire clair ce qui, au contraire, était effectivement ambigu et devait susciter l’effort interprétatif du juge (1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.728). Par ailleurs, même le contrôle de la bonne foi dans l’exercice des prérogatives contractuelles ne permet pas de réécrire le contrat (Com., 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.768, Bull. 2007, IV, n° 188).
7 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.674.
8 1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-10.967, Bull. 2008, I, n° 149 ; 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.738, en cours de publication, Dalloz 2012, 2304, obs. I. Gallmeister, et 2376, obs. Ch. Radé.
9 Sévices (violences physiques, 1re Civ., 16 juin 1998, pourvoi n° 96-15.366, Bull. 1998, I, n° 209) ; délit (vol de bijoux, 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-20.467, Bull. 2003, I, n° 5) ; injures graves (doute sur paternité, 1re Civ., 21 février 2006, pourvoi n° 02-14.407, Bull. 2006, I, n° 81).
10 Ainsi, à partir d’une combinaison entre l’âge et l’objet précis de l’audition : 1re Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-20.357.
11 Ancien article 489 du code civil, aujourd’hui 414-1, 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.175.
12 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.531.
13 Chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-14.397, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 5, et pourvoi n° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 5 ; cf. encore 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvois n° 11-23.227 et 11-24.188. Toutefois, en des domaines prétoriennement choisis, existe nécessairement un préjudice que les juges doivent réparer : concurrence déloyale (Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-15.971 ; seule importe la caractérisation des faits de concurrence déloyale, Com., 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-19.284) ; défaut d’information médicale (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.516) ; absence d’indemnisation de la clause de non-concurrence de l’ancien salarié : Soc., 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-46.933, Bull. 2006, V, n° 8, et 22 mars 2006, pourvoi n° 05-45.546) ; violation de l’obligation contractuelle de ne pas faire (1re Civ., 31 mai 2007, pourvoi n° 05-19.978, Bull. 2007, I, n° 212).
14 Son refus est-il discrétionnaire (aucun motif à donner ? ainsi, 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-15.749 ; 2e Civ., 8 juin 2000, pourvoi n° 97-13.962, Bull. 2008, II, n° 97) ? ou souverain (donner matériellement des motifs, sans que leur pertinence soit contrôlée en droit : 2e Civ., 10 juillet 1991, pourvoi n° 90-14.306, Bull. 1991, II, n° 224 ; 1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159) ? Il y a des décisions dans les deux sens, mais la cassation est encourue en cas de motifs erronés en droit (qu’il n’était pas nécessaire de donner, mais que l’on ne pouvait livrer faux...). Références dans les éditions usuelles du code de procédure civile, sous les articles 8, 11, 143, 144 et 146.
15 2e Civ., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-17.229, Bull. 2012, II, n° 89, Dalloz 2012, 2066, obs. L.L. G. et F.-R. M., conseillers référendaires à la Cour de cassation. Cf., aussi, pour la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, 1re Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-10.656, Bull. 2009, I, n° 73, et Com., 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-18.598, Bull. 2009, IV, n° 103 : appréciation stricte de l’autorisation judiciaire accordée.
16 Soc., 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.928, Bull. 2010, IV, n° 266. Cet arrêt audacieux est très près d’une partie, le salarié, qui serait crue sur sa parole (...en cette matière dite autrefois “louage de services”, l’article 1781 du code civil originaire, abrogé en 1868, disposait, à l’inverse, que “le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages et le paiement du salaire de l’année échue”...).
17 CEDH, L. L. C/ France,12 février 2007, requête n° 7508/02 ; Verlière C/ Suisse, 28 juin 2001, requête n° 41953/98.
18 Assemblée plénière, 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1, BICC n° 735, 1er février 2011, rapport P. Bargue, avis premier avocat général C. Petit.
19 Ce secret professionnel de l’avocat cède toutefois pour les stricts besoins de sa propre défense (article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005)... sans lui permettre d’aller jusqu’à méconnaître le secret médical entourant les pièces qui lui ont été confiées (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.486, Bull. 2012, I, n° 145). Par ailleurs, protégé par l’article 8 de la CEDH au titre des “correspondances” de toute forme, et constituant “l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique”, est-il licitement mis en balance par la loi, ou, plus exactement, la directive qu’elle transpose, avec l’importance que revêt pour les Etats la lutte contre le blanchiment des capitaux, dès lors que les atteintes ne jouent que dans deux cas particulièrement précis (CEDH, 6 décembre 2012, Michaud C / France, requête n° 12323/11 ; n’est donc pas inconventionnelle l’obligation qui est alors faite à l’avocat de déclarer, via son bâtonnier, à l’autorité publique les soupçons de blanchiment de capitaux que leur inspire leur participation à la préparation ou à la réalisation des opérations visées. La CJCE, le 26 juin 2007, Ordres des barreaux francophone et germanophone et autres C/ conseil des ministres, Aff. C 305-05, était parvenue à la même conclusion, sur le fondement de l’article 6 CEDH, appliqué en tant que principe général du droit.
20 1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742, Bull. 2009, I, n° 128 ; 2e Civ., 17 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.364, Bull. 2008, II, n° 240. Le refus de la victime ou de ses héritiers de voir le secret médical entourant les pièces réclamées par une compagnie d’assurances n’est pas toujours inspiré par le souci de protéger une intimité ou dignité...
21 Com.,15 mai 2007, pourvoi n° 06-10.606, Bull. 2007, IV, n° 130 ; 1re Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-15.778, Bull. 2008, I, n° 230 ; 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-14.177, Bull. 2012, I, n° 85 (Dalloz 2012, 2827, note J-D B., et les références) ; dans des cas où l’atteinte à la vie privée est anodine, il arrive même que la première condition ne soit pas expressément reprise (1re Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-11.810, Bull. 2008, I, n° 225 ; 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.176), Communication, commerce électronique 2012, décembre 2012, commentaire n° 137.
22 “Inscription de faux”, de l’article 286 du code de procédure civil.
23 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.438, Bull. 2012, I, n° 134 ; 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.332, Bull. 2012, I, n° 45 ; 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.226, Bull. 2008, I, n° 93 ; 20 février 2007, pourvoi n° 06-14.278, Bull. 2007, I, n° 76.
24 Encourt la cassation la décision qui, après avoir énoncé pouvoir statuer sans tenir compte de la pièce dont l’écriture est contestée..., s’y réfère néanmoins : 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 10-28.372, en cours de publication.
25 Articles 1316-1 et suivants du code civil, et décret du 30 mars 2001. 1re Civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.555, Bull. 2010, I, n° 178 : si le bailleur dénie être l’auteur de l’écrit électronique selon lequel il avait bien reçu le congé du locataire et acceptait de faire courir le délai de préavis dès cette réception, le juge doit, par application de l’article 287 du code de procédure civile, vérifier que sont réunies les conditions des articles 1316-1 et 1316-4, relatives à la validité de ce type d’écrit.
26 1re Civ., 28 novembre 2011, pourvoi n° 09-71.657 ; 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-70.051 ; 14 mai 2009, pourvoi n° 08-10.457.
27 1re Civ., 30 mai 2012, pourvoi n° 11-16.944 ; 4 mai 2012, pourvoi n° 11-15.466 ; 13 juillet 2004, pourvoi n° 01-11.729, Bull. 2004, I, n° 207.
28 1re Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-13.088, Bull. 2009, I, n° 28. Position déjà arrêtée le 28 juin 2005 (1re Civ., pourvoi n° 00-15.734, Bull. 2005, I, n° 289 ; Com., pourvoi n° 02-14.686, Bull. 2005, I, n° 138).
29 Ainsi, l’article 565 du code civil sur l’accession mobilière, fameux pour son renvoi exprès et total “aux principes de l’équité naturelle” ; ou l’article 270 du code civil, aux termes duquel le juge du divorce peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, d’après les ressources comparées actuelles ou prévisibles, ou d’après les circonstances particulières de la rupture. Pour mémoire, l’article 700 du code de procédure ciivle.
30 2e Civ., 19 janvier 1983, pourvoi n° 81-15.962, Bull. 1983, II, n° 10.
31 Soc., 21 février 1980, pourvoi n° 78-40.122, Bull. 1980, V, n° 170. L’arrêt “du canal de Craponne” (6 mars 1876, Grands arrêts de la jurisprudence civile, Capitant-terré-Lequette, n° 165) continue d’irriguer notre jurisprudence (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-13.214 ; 3e Civ., 14 octobre 1987, pourvoi n° 85-18132, Bull. 1987, III, n° 169). Cf. aussi 1re Civ., 20 juin 2012, pourvoi n° 10-26.022, Bull. 2012, I, n° 139 : dès lors que l’article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 dispose que le partage successoral, à défaut d’entente entre les héritiers, s’opère par tirage au sort, le juge ne peut, face aux difficultés rencontrées par l’expert, et pour des motifs d’équité et d’opportunité, avaliser un projet d’attribution élaboré pour prendre en compte les situations individuelles.
32 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399 ; 3e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.052, Bull. 2011, III, n° 183 ; Com., 6 juillet 1999, pourvoi n° 97-15.351, Bull. 1999, IV, n° 149. D’autres exemples pourraient être cités : doit-on retenir la responsabilité civile de l’automobiliste, même assuré, lorsque de nuit, sur une voie départementale non éclairée et par temps pluvieux, il renverse un piéton vêtu de sombre qui, cherchant à être pris en auto-stop, et, quoiqu’il ait été évité de justesse par un autocar quelques instants auparavant, persiste à marcher au centre de la chaussée ? Non avaient pensé les deux cours d’appel successivement saisies de ce dossier, soulignant qu’il y avait eu là, selon elles, une imprudence fautive d’une extrême gravité, commise par une victime s’étant exposée par simple commodité à un danger dont elle aurait dû avoir conscience ; une assemblée plénière, 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912, Bull. 1995, Ass. plén., n° 6) cassa néanmoins derechef, ces motifs ne caractérisant pas, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable et cause exclusive du dommage. Et quid de celui qui révoque secrètement son testament le lendemain de sa rédaction, afin d’anéantir le legs d’un appartement fait la veille et lu à la bénéficiaire, sa concubine depuis dix-sept ans, afin de solidifier la poursuite d’une vie commune devenant chancelante, et garantir à la personne un logement “pour après”... Cautèle et inélégance particulièrement choquantes, constitutives d’une faute civile, et exigeant des dommages-intérêts sur la succession, avait pensé la cour d’appel... sauf que la révocabilité de son propre testament jusqu’au décès est un droit discrétionnaire fondamental, rappela la Cour de cassation (articles 895 et 1035 du code civil, 1re Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.883, Bull. 2004, I, n° 297).
33 Pourvoi n° 06-11.343, BICC n° 680, 15 avril 2008, rapport D. Loriferne et avis R. de Gouttes. En l’espèce, les juges du fond avaient rejeté l’action en garantie des vices cachés d’un véhicule pour absence de preuve de l’antériorité des défauts au jour de la vente. L’acheteur avait alors introduit un pourvoi, par lequel il était reproché à la cour d’appel de n’avoir pas recherché d’elle-même si son insatisfaction ne s’analysait pas plutôt en une délivrance non conforme ; le moyen fut rejeté dans les termes reproduits au texte.
34 Assemblée plénière, 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, BICC n° 648, du 15 octobre 2006, p. 35 et s., rapport Ch. Charruault, avis A. Benmaklouf.
35 Le procès, perdu, en nullité du contrat pour dol ne se recommence plus pour vileté de prix ; la solution s’étend même à celui qui, n’ayant pas discuté le principe même de son obligation, ne peut revenir pour discuter le montant. Et même, en cas de relaxe de celui qui avait été assigné au pénal par un contractant pour homicides ou blessures involontaires (recherche de responsabilité médicale notamment), le patient ou ses héritiers, s’ils n’avaient pas conclu aussi à sa responsabilité civile sur le fondement contractuel (article 1147 du code civil, ainsi que le permet l’article 470-1 du code de procédure pénale : Crim., 5 juin 2007, pourvoi n° 06-86.331, Bull. crim. 2007, n° 152), ne peuvent pas le faire ultérieurement devant le tribunal de grande instance (2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.524, Bull. 2007, II, n° 241 ; 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.946).
36 Com., 20 février 2007, pourvoi n° 05-18.322, Bull. 2007, n° 49.
37 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.674.
38 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.833.
39 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.814. L’exonération n’est possible que totalement, par la force majeure, sauf, partiellement, à raison de la faute de la victime.
40 1re Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-11.636.
41 1re Civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-10.439, Bull. 2010, I, n° 265 ; 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.034, Bull. 2009, I, n° 17. Aucune atteinte n’est ainsi portée au respect de la vie privée et familiale (CEDH, 4 octobre 2012, requête 43631/09).
42 Il lui faut donc parfois veiller à ce que le droit processuel, au service du fond de l’affaire, ne serve pas des diversions commodes et interminables. La Cour européenne, au nom de la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable de l’article 6 de la Convention, condamne des Etats, selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant ou de l’autorité compétente, l’enjeu du litige ; la Cour de justice de l’Union emboîte le pas, visant elle-même l’article 6 (J-F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme LGDJ, 2012, n° 482 et 730).
43 2e Civ., 11 janvier 2006, 4 arrêts : pourvoi n° 03- 17.381 et 03-18.412, Bull. 2006, II, n° 12, pourvoi n° 03-18.577, Bull. 2006, II, n° 10, pourvoi n° 03-18.984, Bull. 2006, II, n° 11, et pourvoi n° 04-11.129, Bull. 2006, II, n° 13 ; Com., 27 juin 2006, pourvoi n° 02-19.089, Bull. 2006, IV, n° 154, et 9 juin 2009, pourvoi n° 08-12.434 ; 3e Civ., 6 juin 2007, pourvoi n° 06-13.996 ; 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.302.
44 1re Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.525, Bull. 2009, I, n° 210.
45 Chambre mixte, 3 février 2006, pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 2 ; 1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.686, Bull. 2010, I, n° 194.
46 Com., 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.026, Bull. 2009, IV, n° 91.
47 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvois n° 03-13.219 et 01-12.964, Bull. 2004, II n° 427.
48 Com., 6 mai 2002, pourvoi n° 98-21.738 ; 2e Civ., 17 novembre 2005, pourvoi n° 04-10.741, Bull. 2005, II, n° 297.
49 Ce qui conduit, quelque compréhensible que puisse paraître in petto le désir de stigmatisation de certaines attitudes, à éviter les propos par trop moqueurs ou outrageants... 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-13.738 ; 14 septembre 2006, pourvoi n° 04-20.524, Bull. 2006, II, n° 222, JCP 2006, II, 10189, avis avocat général R. Kessous.
50 C’est sans doute là l’idée qui inspire le Conseil constitutionnel lorsqu’il dit suspecte la faculté légale d’une juridiction de se saisir d’office. Conseil constitutionnel, 7 décembre 2012, 2012-286 QPC, quatrième considérant : “Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : “toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution” ; que le principe d’impartialité est indissociable des fonctions juridictionnelles...
51 Assemblée plénière, 6 novembre 1998, pourvoi n° 94-17.709, Bull. 1998, Ass. plén., n° 5.
52 Assemblée plénière, 6 novembre 1998, pourvoi n° 95-11.006, Bull. 1998, Ass. plén., n° 4.
53 Ainsi, 1re Civ., 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-16.436, Bull. 2004, I, n° 217.
54 Code de déontologie médicale, article R. 4127-7 du code de la santé publique.
55 2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 10-01.121, à propos de l’ex-mari qui soutenait que les trois femmes, qui composaient la formation d’appel, avaient entendu, quant au lieu de scolarisation de l’enfant, favoriser l’ex-épouse.
56 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-14.509, Bull. 2004, II, n° 325.
57 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-11.044, Bull. 2012, I, n° 82.
58 Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 02-41.429, Bull. 2003, V, n° 321.
59 1re Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-10.282, Bull. 2011, I, n° 89 ; il y aurait tout de même quelque paradoxe à écarter une personne au nom de sa compétence particulière en la matière, même si ses écrits peuvent toujours être consultés.
60 1re Civ., 27 novembre 2001, pourvoi n° 99-15.263.
61 1re Civ., 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.391, Bull. 2011, I, n° 202 ; 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.767, Bull. 2008, I, n° 276. Cf. aussi nouvel article 1180-5 du code de procédure civile ; décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 ; si le juge décide l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, il le détermine dans son principe, sa durée, sa périodicité.
62 Articles 267 et 267-1 du code civil. 1re Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-20.195.
63 1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-12.224, Bull. 2008, I, n° 122.
64 1re Civ., 2 février 2010, pourvoi n° 10-11.295, Bull. 2010, I, n° 24, 27 mai 2009, pourvoi n° 09-66.589, Bull. 2009, I, n° 106, 15 juin 2005, pourvoi n° 05-15.839, Bull. 2005, I, n° 267.
65 1re Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-12.848, Bull. 2209, I, n° 72 ; 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-30.623 ; 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.368 ; 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.809 ; 20 décembre 2012, pourvoi n° 12-30.107.
66 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-15.621 ; la réponse aux conclusions est un aspect de la motivation nécessaire, sans que le juge soit pour autant “tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation” (1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-15.462).
67 Assemblée plénière, 13 mars 2009, pourvoi n° 08-16.033, BICC n° 703, 1er juin 2009, rapport Mme Gabet, avis M. Maynial.
68 1re Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-00.238, Bull. 2003, I, n° 213.
69 3e Civ., 6 septembre 2011, pourvoi n° 09-13.316 ; 1re Civ., 17octobre 2012, pourvoi n° 11-18.970.
70 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.490.
71 1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.441.
72 3e Civ., 13 juin 2012, pourvoi n° 10-25.498, Bull. 2012, I, n° 94.
73 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.641.
74 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.946.
75 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.477.
76 1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.173 ; 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.678 ; 3e Civ., 15 novembre 2000, pourvoi n° 98-20.785.
77 2e Civ., 2 novembre 1994, pourvoi n° 92-18.192, Bull. 1994, II, n° 216.

N° 135
Convention européenne des droits de l’homme

Article 4 - Obligations positives - Servitude - Travail forcé - Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé : violation.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C.N. et V. c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme décide qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.

L’affaire concernait les allégations de servitude et de travail forcé ou obligatoire (travaux ménagers et domestiques non rémunérés chez leur oncle et tante) de deux soeurs burundaises orphelines de seize et dix ans.

La Cour a notamment conclu que C.N. avait été soumise à un travail forcé ou obligatoire, ayant dû fournir, sous la menace d’un renvoi au Burundi, un travail tel qu’il aurait appelé une personne professionnelle rémunérée - un « travail forcé » se différencie des travaux liés à l’entraide familiale ou à la cohabitation, notamment selon la nature et le volume de l’activité en cause.

La Cour a également estimé que C.N. avait été tenue en servitude, puisqu’elle avait le sentiment que sa condition était immuable et non susceptible d’évoluer.

La Cour a enfin considéré que la France avait failli aux obligations lui incombant, au titre de l’article 4 de la Convention, de lutter contre le travail forcé.

Chambre, 11 octobre 2012.

Aff. C.N. et V. / c/ France (requête N° 67724/09).

N° 136
Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 (pénal) - Procès équitable - Impossibilité pour un accusé de contester les preuves retenues contre lui : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Abdelali c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’impossibilité pour un accusé de contester les preuves retenues contre lui était contraire à la notion de procès équitable et qu’en conséquence, il y a eu violation de l’article de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.

La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité, était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable.

La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».

Chambre, 11 octobre 2012.

Aff. Abdelali c/ France (requête N° 43353/07).

N° 137
Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 (pénal) - Procès équitable - Utilisation de preuves recueillies dans un pays tiers dont il existe un risque réel qu’elles aient été obtenues au moyen de la torture : violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire El Haski c/ Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme décide que les tribunaux belges auraient dû écarter des témoignages présentant un « risque réel » d’avoir été obtenus par des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants et qu’à défaut, il y eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’arrestation et la condamnation du requérant pour participation à
l’activité d’un groupe terroriste.

Le requérant se plaignait notamment d’une atteinte à son droit à un procès équitable du fait que certaines déclarations retenues contre lui auraient été obtenues au Maroc par le biais de traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Contrairement à l’approche retenue par les tribunaux belges, la Cour considère qu’en raison du contexte dans lequel les déclarations ont été recueillies, il suffisait au requérant de démontrer qu’il existait un « risque réel » que lesdites déclarations aient été obtenues par le biais d’un traitement contraire à l’article 3 pour que le juge pénal les écarte.

Chambre, 25 septembre 2012.

Aff. El Haski c/ Belgique (requête N° 649/08).

N° 138
Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Obligations positives - Respect de la vie familiale - Impossibilité d’adopter un enfant étranger, la loi nationale de ce dernier interdisant l’adoption : non-violation.

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire X... c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme décide que le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’était pas contraire au respect de la vie familiale et qu’en conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’impossibilité pour une ressortissante française d’obtenir l’adoption
d’une enfant algérienne recueillie au titre de la « kafala », mesure judiciaire permettant
le recueil légal d’un enfant en droit islamique.

La Cour a conclu qu’un juste équilibre avait été ménagé entre l’intérêt public et celui de
la requérante, les autorités cherchant, dans le respect du pluralisme culturel, à favoriser
l’intégration des enfants recueillis en vertu de la kafala, sans les couper immédiatement
des règles de leur pays d’origine.

Chambre, 4 octobre 2012.

Aff. X... c/ France (requête N° 43631/09).

N° 139
Convention européenne des droits de l’homme

Article 13 - Recours effectif (article 3) - Rejet de documents présentés par des demandeurs d’asile en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité : violation.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Singh et autres c/ Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme décide que le rejet de documents présentés par des demandeurs d’asile, jugés non probants, sans vérification de leur authenticité est incompatible avec le droit à un recours effectif et, en conséquence, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné avec l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une famille de demandeurs d’asile qui prétend appartenir à la minorité sikh d’Afghanistan. Ils furent déboutés de leur demande d’asile par les autorités belges, qui ont mis en doute leur nationalité afghane.

Les requérants allèguent que leur éloignement vers Moscou entraînerait un risque réel de refoulement vers l’Afghanistan, où ils disent craindre des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

La Cour constate que des copies de mandats de protection émanant du haut-commissariat aux réfugiés de Delhi, versées à la défense du dossier, ont été rejetées par les autorités belges sans faire l’objet d’une investigation suffisante, action qui ne peut être considérée par la Cour conforme à l’examen attentif et rigoureux attendu par l’article 13 (droit à un recours effectif).

Chambre, 2 octobre 2012.

Aff. Singh et a. c/ Belgique (requête N° 33210/11).

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

II.1. - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 140
Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4, point 6 - Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen - Mise en œuvre en droit national - Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté - Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel d’Amiens (France) dans la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge, la Cour dit pour droit :

L’article 4, point 6, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l’article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d’application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier.

La juridiction de renvoi est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la Décision-cadre 2002/584, afin de garantir la pleine effectivité de cette Décision-cadre et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci”.

Grande chambre, 5 septembre 2012.

Aff. C-42/11 : Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge.

N° 141
Union européenne

Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la Directive 84/450/CEE du Conseil et les Directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque.

Il est sans incidence que le coût imposé au consommateur, tel le coût d’un timbre-poste, soit négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Il est sans incidence également que les actions en rapport avec la demande d’un prix puissent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur par le professionnel, dont au moins l’une d’entre elles serait gratuite, dès lors que l’une ou plusieurs des méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût pour s’informer au sujet du prix ou des modalités d’obtention de ce dernier.

Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les informations fournies aux consommateurs à la lumière des considérants 18 et 19 de la Directive 2005/29 ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, sous b, de celle-ci, c’est-à-dire en tenant compte de la clarté et de la compréhensibilité de ces informations par le public ciblé par la pratique suivie”.

Sixième chambre, 18 octobre 2012.

Aff. C-428/11 : Purely Creative Ltd et a. c/ Office of Fair Trading.

N° 142
Union européenne

Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro - Décision 2011/199/UE - Modification de l’article 136 TFUE - Validité - Article 48, paragraphe 6, TUE - Procédure de révision simplifiée - Traité MES - Politique économique et monétaire - Compétence des États membres.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court (Irlande), la Cour dit pour droit :

1) L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la Décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.

2) Les articles 4, paragraphe 3, TUE, 13 TUE, 2, paragraphe 3, TFUE, 3, paragraphes 1, sous c, et 2, TFUE, 119 TFUE à 123 TFUE et 125 TFUE à 127 TFUE ainsi que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, conclu à Bruxelles le 2 février 2012, ni à la ratification de ce Traité par ces États membres.

3) Le droit d’un État membre de conclure et de ratifier ledit Traité n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de la décision 2011/199".

Assemblée plénière, 27 novembre 2012.

Aff. C-370/12 : Thomas Pringle c/ Government of Ireland et a.

N° 143
Union européenne

Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales - Articles 282 CE et 335 TFUE - Demande de dommages-intérêts en raison du préjudice causé à l’Union - Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un procès équitable - Droit d’accès à un tribunal - Égalité des armes - Article 16 du Règlement N° 1/2003.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel (Belgique), la Cour dit pour droit :

1) Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s’oppose pas à ce que la Commission européenne représente l’Union européenne devant une juridiction nationale saisie d’une action civile en réparation du préjudice causé à l’Union par une entente ou une pratique interdites par les articles 81 CE et 101 TFUE, susceptibles d’avoir affecté certains marchés publics passés par différentes institutions et différents organes de l’Union, sans qu’il soit nécessaire que la Commission dispose d’un mandat à cet effet de la part de ces derniers.

2) L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que la Commission européenne intente, au nom de l’Union européenne, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’une entente ou d’une pratique dont la contrariété à l’article 81 CE ou à l’article 101 TFUE a été constatée par une décision de cette institution”.

Grande chambre, 6 novembre 2012.

Aff. C-199/11 : Europese Gemeenschap c/ Otis NV et a.

N° 144
Union européenne

Transport aérien - Règlement (CE) nº 261/2004 - Articles 5 à 7 - Convention de Montréal - Articles 19 et 29 - Droit à indemnisation en cas de retard de vol - Compatibilité.

Statuant sur des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) et la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Les articles 5 à 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation en vertu de ce Règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien”.

Grande chambre, 23 octobre 2012.

Aff. jointes C-581/10 et C-629/10 : Emeka Nelson et a. c/ Deutsche Lufthansa AG (C-581/10), et, The Queen, à la demande de TUI et a. c/ Civil Aviation Authority (C-629/10).

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N° 145
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Tribunal du lieu d’exécution de la fourniture de services. - Lieu de mise en application des plans du maître d’oeuvre domicilié dans un autre Etat membre.

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d’un maître d’oeuvre membre d’un autre Etat membre, lorsque, les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s’exécute en France.

3e Civ. - 12 septembre 2012. REJET

N° 09-71.189. - CA Douai, 9 juin 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

N° 146
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant de l’Union européenne. - Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine. - Inscription de droit sur une liste spéciale. - Conditions. - Attestation de reconnaissance du titre professionnel d’origine. - Portée.

En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre.
L’inscription sur cette liste spéciale ne peut donc pas être subordonnée à un contrôle de la moralité du postulant.

1re Civ. - 28 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-15.370. - CA Metz, 26 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 147
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt annulant une mise en examen. - Recevabilité.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Relèvement d’office d’un moyen. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

3° INSTRUCTION

Mise en examen. - Personne mise en examen. - Notification des faits imputés. - Constatations suffisantes.

1° La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen.

2° Il résulte des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office l’annulation d’une mise en examen sans avoir permis aux parties d’en débattre.

3° Méconnaît l’article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule des mises en examen en raison de l’indétermination des termes de la prévention, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les personnes concernées ont été mises en examen avec indication des qualifications juridiques commandées par les textes applicables pour avoir involontairement causé la mort et occasionné des blessures à des victimes nommément désignées.

Crim. - 26 juin 2012. CASSATION

N° 12-80.319. - CA Paris, 16 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

N° 148
1° COMPÉTENCE

Clause attributive. - Clause attributive de juridiction. - Caractère potestatif à l’égard d’une des parties. - Caractérisation. - Cas. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Connexité. - Domaine d’application. - Action en responsabilité ayant le même objet et posant la même question. - Disparité des lois invoquées. - Absence d’influence.

1° Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d’agir au domicile du client ou devant "tout autre tribunal compétent", ne liait en réalité que le client, qui était seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, le juge du fond en déduit exactement qu’une telle clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence.

2° Relevant que les actions en responsabilité dirigées contre une société financière et une banque ont le même objet et posent la même question, une cour d’appel en déduit justement, en application de l’article 6 § 1 du Règlement Bruxelles I, qu’il y a intérêt, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, à les instruire et à les juger en même temps, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes.

1re Civ. - 26 septembre 2012. REJET

N° 11-26.022. - CA Paris, 18 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 149
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Documents de travail. - Rédaction en français. - Exception. - Documents liés à l’activité d’une entreprise de transport aérien. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail est rédigé en français.
Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l’activité d’une entreprise de transport aérien, dès lors que le caractère international de cette activité implique l’utilisation d’une langue commune pour satisfaire aux prescriptions du Règlement (CE) n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile, et des articles 28 et 37 de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise.

Soc. - 12 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-25.822. - CA Paris, 1er octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 150
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Caractérisation. - Cas. - Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion. - Constatations suffisantes.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Présomption de fraude. - Personnes susceptibles de la contester. - Tiers (non).

1° Le premier président qui constate qu’aucun fait vérifiable n’autorise à suspecter l’impartialité du juge signataire d’une ordonnance rendue en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales satisfait aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Le tiers dans les locaux duquel une visite avec saisie a été autorisée en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’est pas fondé à se prévaloir d’une insuffisance de présomptions de fraude à l’encontre de la société qui en est suspectée.

Com. - 25 septembre 2012. REJET

N° 11-24.526. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Foussard, Av.

N° 151
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. - Article 92. - Portée.

Les dispositions de l’article 92 du décret N° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, qui lient le bénéfice de la bonification de durée d’assurance à une interruption d’activité professionnelle d’une durée continue au moins égale à deux mois, n’engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe, prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier du Protocole additionnel à la Convention, ni une inégalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes au sens de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes en bénéficient, en raison du congé de maternité.
Doit être approuvé, dès lors, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’assuré n’avait pas été conduit à interrompre son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins pour s’occuper de ses deux premiers enfants, en a exactement déduit, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que l’assuré ne pouvait pas prétendre à cette bonification.

2e Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 10-24.661. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Richard, Av.

N° 152
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Article 5 § 2. - Contrefaçon. - Loi applicable. - Loi du lieu de commission des faits.

2° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Communication au public en ligne. - Prestataires techniques. - Stockage temporaire de contenus. - Caractérisation. - Défaut. - Stockage d’une photographie réduite sous forme de vignette pouvant faire l’objet d’un agrandissement. - Portée.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Monopole. - Limitation. - Inclusion fortuite d’une oeuvre sur un autre support. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

4° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Communication au public en ligne. - Prestataires techniques. - Stockage temporaire de contenus. - Caractérisation. - Défaut. - Stockage d’une photographie réduite sous forme de vignette pouvant faire l’objet d’un agrandissement. - Portée.

1° Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d’appel qui retient que relève de la loi française l’action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d’une photographie contrefaisante destinée à un public français et accessible sur le territoire national.

2° Ne relève pas de la qualification de "caching", prévue par l’article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques, l’activité de sociétés qui ont procédé à la réduction de la photographie litigieuse sous forme de vignette, stockée sur leur site, où elle pouvait faire l’objet d’un agrandissement, au-delà et indépendamment des strictes nécessités d’une transmission.

3° La notion "d’inclusion fortuite dans un autre produit", retenue par les dispositions de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, doit s’entendre comme une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet traité ou représenté, ce qui n’est pas le cas de la réduction de la photo litigieuse sous forme de vignette, et non par rapport à une activité ou à une prestation de services.

4° Viole les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I-2, I.5 et I.7, la cour d’appel qui ordonne à un hébergeur et à des prestataires de services de référencement de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne de la photographie litigieuse, sans nouvelle notification régulière, une telle interdiction aboutissant à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’ils stockent et de recherche des reproductions illicites, et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-15.165 et 11-15.188. - CA Paris, 4 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Me Spinosi, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 153
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 26 septembre 2008. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Contrat individuel de travail. - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. - Accomplissement habituel dans un Etat non contractant. - Portée.

Aux termes de l’article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat.
Il résulte de l’article 5 § 1 de cette Convention, relatif aux compétences spéciales, qu’en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et, si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur.
La cour d’appel ayant relevé que, selon la lettre d’engagement signée des deux parties en date du 4 avril 2005, l’employeur du salarié était une société suisse ayant son siège social en Suisse et que l’intéressé avait accompli habituellement son travail à Dubaï, il en résulte que l’employeur défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l’Etat de son siège social.

Soc. - 12 juin 2012. REJET

N° 11-18.578. - CA Versailles, 29 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Ortscheidt, Av.

N° 154
ETRANGER

Contrôles. - Service de police ou de gendarmerie. - Pouvoirs. - Contrôle des documents au titre desquels le séjour est autorisé. - Réquisition en dehors de tout contrôle d’identité et de risque d’atteinte à l’ordre public. - Non-conformité avec le droit de l’Union européenne. - Portée.

L’article L. 611-1, alinéa premier, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne, dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de nature à garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

1re Civ. - 6 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-25.233. - CA Lyon, 26 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - Mmes Degorce et Maitrepierre, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 155
ETRANGER

Entrée ou séjour irrégulier. - Placement en garde à vue. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.371, et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-19.250), ou de l’article 62-2 du même code, applicable à la période postérieure (arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.530), que le ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, n’encourant pas la peine d’emprisonnement prévue par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français (CESEDA), lorsque celui-ci, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la Directive 2008/115/CE, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef.
Dès lors, encourt la cassation, pour défaut de base légale, au visa des articles 8 et 15 de la Directive précitée, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la période litigieuse, une ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant prolongé une mesure de rétention concernant un ressortissant d’un pays tiers, sans rechercher, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, si cet étranger avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 susvisé et, dans l’hypothèse où ce dernier aurait déjà fait l’objet d’un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.371).
En revanche, c’est à bon droit que des premiers présidents de cours d’appel ont retenu que le placement en garde à vue de ressortissants de pays tiers, pour la seule infraction de séjour irrégulier, était irrégulier, dès lors qu’il ne résulte pas des pièces de procédure que ces étrangers aient été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la Directive précitée (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-19.250, et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.530)

Arrêt N° 1 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. REJET

N° 11-30.371. - CA Rennes, 9 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Arrêt N° 2 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-19.250. - CA Toulouse, 6 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Arrêt n° 3 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. REJET

N° 11-30.530. - CA Versailles, 3 août 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N° 156
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Encourt l’annulation la décision de refus d’inscription initiale d’un candidat inscrit en qualité d’expert, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son inscription, dès lors que la décision, non motivée, ne met pas l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre a été dûment prise en compte.

2e Civ. - 12 juillet 2012. ANNULATION PARTIELLE

N° 12-60.002. - CA Colmar, 15 novembre 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.

N° 157
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.

Crim. - 13 juin 2012. REJET

N° 10-82.420 et 11-81.573. - CA Lyon, 16 mars et 2 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 158
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

Un prévenu qui, avant toute défense au fond, a sollicité l’annulation des procès-verbaux de son audition en garde à vue faute d’avoir reçu notification de son droit de se taire ne saurait se faire un grief de ce que l’annulation sollicitée n’a pas été prononcée, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable de l’infraction poursuivie, la cour d’appel ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

Crim. - 18 septembre 2012. REJET

N° 11-85.031. - CA Paris, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 159
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l’avocat assistant une personne gardée à vue, n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garantie devant les juridictions d’instruction et de jugement.
Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour annuler le procès-verbal d’audition de la personne gardée à vue, énonce que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure.

Crim. - 19 septembre 2012. CASSATION

N° 11-88.111. - CA Agen, 24 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 160
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Pourvoi formé en même temps contre l’arrêt sur le fond. - Recours effectif.

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Moyens de preuve. - Document remis à l’audience par le directeur central de la police judiciaire. - Valeur probante. - Appréciation. - Pouvoir des juges.

4° CASSATION

Moyen. - Recevabilité. - Cour d’assises. - Moyen faisant grief à la cour d’assises d’avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille de questions. - Irrecevabilité.

5° COUR D’ASSISES

Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale. - Décisions prises à la majorité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 14. - Compatibilité.

6° COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Régularité. - Atteintes. - Atteinte à l’impartialité des juges et à la présomption d’innocence. - Fait d’une personne extérieure à la procédure. - Absence d’influence.

1° La violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d’une demande d’inopposabilité, à l’appui d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de procédure, que par la partie qu’elle concerne.
Un accusé est ainsi sans qualité pour se prévaloir d’une éventuelle irrégularité des déclarations faites en garde à vue par des tiers, les juges ne s’étant, au demeurant, pas fondés dans leur décision sur des déclarations recueillies en garde à vue.

2° Les dispositions de l’article 316 du code de procédure pénale, qui prévoient que les arrêts contentieux prononcés par la cour ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l’arrêt sur le fond, ne privent pas l’accusé d’un recours effectif, dès lors que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, qui s’étend de plein droit aux arrêts incidents mentionnés au procès-verbal des débats, permet, à terme, la discussion de la décision contestée, le cas échéant son annulation, et, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt vicié sur le fond.

3° N’encourt pas la censure l’arrêt par lequel la cour d’assises rejette la demande de l’accusé tendant à faire écarter des débats un courrier communiqué lors de l’audience par le directeur central de la police judiciaire, dès lors que l’auteur du dépôt du courrier litigieux avait le devoir de remettre la pièce qui lui avait été transmise à l’autorité judiciaire et qu’il n’est pas démontré que cette pièce, soumise à la libre discussion des parties et à l’appréciation des juges, ait été obtenue par des procédés illicites ou déloyaux.

4° Est irrecevable, faut d’intérêt, le moyen par lequel le demandeur fait grief à la cour d’assises d’avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille des questions, dès lors qu’il résulte du procès-verbal des débats que la cour a entendu répondre à une demande de la défense, que toutes les parties se sont accordées sur la nécessité du prononcé d’une décision motivée, qu’aucune observation n’a été formulée après que, par arrêt incident, la cour a dit que la décision à venir serait motivée ainsi et que cette motivation, qui n’emporte aucune violation du secret de la délibération, permet à l’accusé de mieux comprendre les raisons de sa condamnation.

5° Les dispositions de l’article 698-6 3° du code de procédure pénale, qui prévoient que les décisions de la cour d’assises composée selon ce texte sont prises à la majorité des voix, ne portent pas atteinte au principe d’égalité reconnu par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les mêmes règles de compétence et de procédure s’appliquent à tous les auteurs d’infractions entrant dans le champ d’application de la même loi pénale sans aucune distinction et que les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination.

6° Les atteintes au principe d’impartialité objective des juges, et au droit à la présomption d’innocence de l’accusé, ne sont pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité dès lors que, à les supposer établies, elles seraient le fait d’une personne extérieure à la procédure.

Crim. - 11 juillet 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 11-85.220. - Cour d’assises de Paris, 20 juin 2011.

M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

N° 161
1° GARDE À VUE

Matière criminelle. - Interrogatoire. - Enregistrement audiovisuel. - Domaine d’application. - Interrogatoire réalisé dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie.

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Examen médical. - Examen concluant à l’incompatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue. - Notification des droits du gardé à vue après une hospitalisation. - Nouvelle demande d’examen médical (non). - Portée.

3° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

1° L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime n’est imposé que lorsque ces actes sont réalisés dans les locaux d’un service d’une unité de police ou de gendarmerie.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception tirée d’une incompatibilité de la garde à vue et des auditions avec l’état de santé du requérant, relève que, cette incompatibilité ayant été constatée, l’intéressé a été hospitalisé pour une intervention chirurgicale et qu’après celle-ci, lorsque le service des urgences lui a indiqué qu’il pouvait être entendu, un officier de police judiciaire lui a notifié ses droits sans qu’il ne formule de demande d’examen médical.

3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui énonce, d’une part, que c’est deux heures après avoir été avisé par la permanence du barreau que l’avocat désigné par le gardé à vue ne se présenterait pas que l’officier de police judiciaire a procédé à la première audition et, d’autre part, que l’avocat de l’intéressé a pu consulter, à l’occasion des auditions effectuées en sa présence, les pièces énumérées par l’article 63-4-1.
En l’état de ces énonciations et abstraction faite de la référence à des dispositions législatives qui ne sont devenues applicables qu’ultérieurement, la Cour de cassation est en effet en mesure de s’assurer que le demandeur a bénéficié de l’assistance d’un avocat dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 juillet 2012. REJET

N° 12-82.136. - CA Montpellier, 16 janvier 2012.

M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 162
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Ministère public. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Débats. - Observations du président de la chambre de discipline. - Présentation. - Modalités. - Détermination.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Chambre des notaires. - Attributions. - Etablissement du règlement relatif aux usages de la profession. - Force obligatoire. - Condition.

1° En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que ces conclusions avaient été communiquées à la partie poursuivie en temps utile.

2° Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, que lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre.
Dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le président de la chambre régionale des notaires a constitué avocat, lequel avait, en son nom, développé oralement les conclusions qu’il avait déposées, tendant notamment à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation du notaire à payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il n’a pas été satisfait aux exigences de ces textes.

3° Aux termes de l’article 4 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, la chambre des notaires établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle, un règlement qui doit être soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par suite, viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui retient qu’un notaire a commis un manquement contraire à l’honneur, à la probité et à la délicatesse en recevant, en 2009, une vente sans être en possession d’un chèque certifié, comme l’exigeait une circulaire édictée par le conseil régional des notaires en vue d’une bonne administration du service notarial, quand seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la justice ont force obligatoire.

1re Civ. - 20 septembre 2012. CASSATION

N° 11-16.402. - CA Grenoble, 21 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 163
POUVOIR DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir.

Com. - 19 juin 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-20.066. - CA Grenoble, 24 mars 2011.

M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.

N° 164
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Devoir d’information. - Manquement. - Dommage. - Préjudice moral. - Evaluation. - Appréciation souveraine.

2° UNION EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Prestataires de services de soins. - Portée.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue le préjudice moral né du manquement d’un chirurgien à son obligation d’information sur les risques de l’acte médical qu’il doit effectuer.

2° Eu égard aux objectifs et à l’économie de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, modifiée, transposée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, et à l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d’application de la Directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté et/ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite Directive, lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-17.510. - CA Pau, 8 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Richard, Av

N° 165
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu’une pratique de vente conjointe n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle atteint ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu’elle vise.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.807. - CA Versailles, 5 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 166
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Délai. - Détermination.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 24 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette Directive et l’entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

1re Civ. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-18.117. - CA Rennes, 9 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 167
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Points non réglés par la Convention. - Prix de transport. - Action directe. - Loi applicable.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce à l’encontre du destinataire, retient que l’expéditeur étant une société de droit italien, l’ordre de chargement rédigé en italien ayant été signé en Italie et les marchandises ayant été prises en charge dans ce pays, seul le droit italien est applicable et que le transporteur est donc mal fondé à invoquer la garantie du paiement du prix du transport, sans rechercher au préalable, ainsi qu’il lui était demandé, si la présomption prévue par l’article 4 § 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne trouvait pas à s’appliquer.

Com. - 18 septembre 2012. CASSATION

N° 11-20.789. - TC Dunkerque, 7 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Jacoupy, Av.

N° 168
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. - Heures non mentionnées. - Temps de disponibilité. - Temps de travail effectif (non). - Infraction non constituée.

Il résulte, d’une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international et, d’autre part, des articles 3 b de la Directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, directement applicable en droit interne, et L. 8221-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif.
N’est ainsi pas constituée l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n’exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif.

Crim. - 5 juin 2012. CASSATION

N° 11-83.319. - CA Poitiers, 17 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 169
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu’à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.
En application de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ne respectent pas ces principes les stipulations non étendues de l’article 2.3 de l’accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, qui, dans le cas de forfait-jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la charge et de l’amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, et les stipulations de l’avenant du 26 janvier 2000 à l’accord d’entreprise du 17 février 1999, qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, ne prévoient qu’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur ces points par la hiérarchie, dès lors qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne réception, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La cour d’appel aurait dû en déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet.

Soc. - 26 septembre 2012. CASSATION

N° 11-14.540. - CA Lyon, 27 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 170
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, fixant à onze heures consécutives ou neuf heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l’instruction donnée par l’employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37, contraire à la réglementation.

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION

N° 11-12.875. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av

N° 171
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Obligations de l’employeur. - Détermination. - Portée.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.929. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Boulloche, Av.

N° 172
UNION EUROPÉENNE

Douanes. - Dette douanière. - Naissance. - Traitement tarifaire favorable. - Domaine d’application. - Cas. - Dette née de l’inobservation des conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière.

Aux termes de l’article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu’une marchandise peut bénéficier d’un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s’applique également en cas de naissance d’une dette douanière en application des articles 202 à 205, 210 ou 211 du code des douanes communautaire, lorsque le comportement de l’intéressé n’implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d’application du traitement favorable sont réunies.
Cette disposition s’applique dans le cas, prévu à l’article 204 du même code, où la dette douanière est née du fait que l’importateur n’a pas respecté les conditions prévues par l’autorisation de régime douanier et de destination particulière dont il bénéficiait en ne sollicitant pas l’application de ce régime préférentiel sur les déclarations d’importation.

Com. - 25 septembre 2012. CASSATION

N° 11-10.665. - CA Paris, 9 novembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 173
UNION EUROPÉENNE

Propriété industrielle. - Marque communautaire. - Règlement (CE) n° 40/94. - Incidences sur le droit des Etats membres. - Conflit avec une marque nationale antérieure. - Action en contrefaçon. - Texte applicable.

Une cour d’appel retient exactement que la recevabilité d’une action en contrefaçon de marque pour des faits antérieurs à l’assignation n’était pas subordonnée à l’obligation d’avoir préalablement engagé une procédure de nullité d’une marque communautaire, dès lors que l’article 106 du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, devenu l’article 110 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, prévoit que ce Règlement n’affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des Etats membres, d’intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l’usage d’une marque communautaire postérieure et que ce droit résulte de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, appliqué en conformité avec l’article 5 de la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 11-13.924. - CA Paris, 14 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 174
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003. - Article 7. - Repos et congés. - Droit au congé annuel payé. - Exigence d’une période de travail effectif pendant une période de référence. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.
Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l’obtention d’un congé payé au titre d’une période d’absence pour cause d’accident de trajet.

Soc. - 3 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE.

N° 08-44.834. - CA Limoges, 16 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 175
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

Saisie de la compatibilité avec les dispositions des articles 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des fonctions de pilote de ligne à soixante ans, une cour d’appel, d’une part, après avoir retenu que les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale admettaient expressément que, sous certaines conditions, l’exercice du métier de pilote de ligne pouvait se poursuivre après cet âge, ce que, peu de temps après les faits litigieux, le législateur avait reconnu en modifiant la législation nationale, décide exactement que si la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuivait un but de sécurité aérienne, elle n’était pas nécessaire à la satisfaction de cet objectif, et, d’autre part, se référant aux travaux parlementaires établissant que la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public permettrait l’embauche de 130 à 150 pilotes en 1995, alors que le nombre de jeunes pilotes déjà formés et sans emploi était de 1 200, en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi.

Soc. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-13.795. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 176
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Applications diverses. - Régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Critères. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

1° Pour l’application de l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la prestation litigieuse trouve son origine dans l’affiliation à un régime visant une catégorie particulière de travailleurs, salariés ou indépendants, réunis dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, peu important ses modalités de financement ou de gestion.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour appliquer l’article 141 du Traité CE au régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de courses, relève que l’allocation de retraite supplémentaire versée par l’organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de course constitue un avantage payé indirectement par l’employeur en raison de l’emploi du travailleur et que ce régime, qui vise les salariés d’un secteur professionnel déterminé, est un régime professionnel de sécurité sociale au sens du droit communautaire.

2° Lorsqu’il convient d’examiner si une réglementation est conforme aux exigences de l’article 141, paragraphe 1, du Traité CE, c’est en principe le champ d’application de cette réglementation qui détermine le cercle des personnes susceptibles d’être incluses dans la comparaison.
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour déclarer, en l’absence de justification objective étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, l’article 21 des statuts de l’organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses inopposable à la salariée en ce qu’il constitue une discrimination indirecte à l’encontre des femmes, constate que la condition prévue par ce texte, d’avoir été rémunéré au moins 200 heures par trimestre pendant quinze ans pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retraite supplémentaire, affecte les salariés à temps partiel et relève que, parmi l’ensemble des travailleurs soumis à ladite réglementation, la part des femmes à temps partiel par rapport au total des travailleurs féminins (81,45 %) est considérablement plus élevée que celle des hommes à temps partiel par rapport au total des travailleurs masculins (40 %).

Soc. - 3 juillet 2012. REJET

N° 10-23.013. - CA Paris, 11 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Royaume-Uni

N° 177
Union européenne

Citoyenneté de l’Union européenne - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Sécurité sociale des citoyens migrants - Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d’un État membre autre que l’État d’accueil - Demande de versement d’une prestation offerte par l’État d’accueil aux retraités habituellement résidents dans le pays - Discrimination indirecte en raison de la nationalité - Restriction - Justification.

Le 16 mars 2011, la Cour suprême a jugé que l’imposition d’une condition de résidence pour l’octroi d’une prestation visant à garantir aux retraités un minimum de revenus relève d’une discrimination indirecte en raison de la nationalité, mais est susceptible d’être justifiée eu égard à l’objectif de sauvegarde qu’elle poursuit.

La requérante, une ressortissante lettone, titulaire d’une pension de retraite lettone, s’est rendue au Royaume-Uni en 2000 pour demander l’asile en raison de son origine ethnique russe. Malgré le rejet de sa demande, les autorités britanniques n’ont pris aucune mesure d’éloignement à son encontre. À la suite de l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne, la requérante a demandé le versement du “state pension credit”, une prestation à caractère non contributif visant à garantir un revenu minimum aux retraités établis au Royaume-Uni ou dans la zone de voyage commune entre l’Irlande et le Royaume-Uni. La prestation est soumise à des conditions de ressources et n’est versée qu’à titre de supplément aux personnes à plus faibles revenus.

Sa demande a été rejetée par le ministère du travail et des pensions, au motif qu’elle ne jouissait pas d’un droit de séjour au Royaume-Uni. La requérante a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir une discrimination directe fondée sur la nationalité, en violation de l’article 3 du Règlement N° 1408/71. La requérant ayant obtenu gain de cause devant le Social Security Appeal Tribunal, l’affaire a été portée en appel devant l’Upper Tribunal, puis la Court of Appeal, où le ministère l’a emporté. D’après cette dernière instance, rien dans le droit de l’Union n’oblige le Royaume-Uni à offrir l’aide sociale à ceux qui n’ont pas de droit de séjour.

Saisie du litige, la Supreme Court a jugé que la restriction du droit à la prestation aux seules personnes établies au Royaume-Uni ou dans la zone commune de voyage n’entraîne pas de discrimination directe, car les ressortissants britanniques peuvent être exclus du bénéfice de la prestation s’ils n’y résident pas de manière habituelle. Ceci dit, la juridiction suprême a admis que la restriction est indirectement discriminatoire, dans la mesure où les ressortissants britanniques sont plus en mesure de satisfaire à la condition de résidence que les ressortissants d’autres États membres.

La Cour suprême s’est alors interrogée sur l’existence d’une justification objective à la différence de traitement opérée à travers les nationaux et les non-nationaux. À cet égard, la Cour suprême a jugé que l’objectif de la condition de résidence est de protéger le système de sécurité sociale contre des abus de la part de ceux qui souhaitent se rendre au Royaume-Uni, non pas afin d’y travailler, mais afin de prétendre aux prestations sociales. Cet objectif se fonde sur le principe que l’accès à l’aide sociale de l’État membre d’accueil doit être limité aux personnes qui s’y sont intégrées économiquement ou socialement.

D’après la juridiction suprême, ce principe, qui repose sur des considérations indépendantes de la nationalité, constitue un motif valable pour imposer la condition de résidence. Dès lors, la discrimination indirecte est suffisamment justifiée.

Supreme Court, arrêt du 16 mars 2011, Galina Patmalniece v Secretary of State for Work and Pensions & Aire Centre [2011], 2 CMLR 45.

IV. 2 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EXTRA-COMMUNAUTAIRES

N° 178
Propriété industrielle

Droit des brevets - Article 35 USC 101 - Exclusion de la brevetabilité des méthodes d’observation de phénomènes naturels - Diagnostics médicaux.

Dans sa décision du 20 mars 2012, Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, la Cour suprême des États-Unis (US Supreme Court) a jugé que les diagnostics médicaux ne sont pas brevetables, au motif qu’ils concernent les méthodes d’observation de phénomènes naturels.

L’affaire en cause concernait un test de diagnostic développé par la société Prometheus Laboratories aux fins du traitement d’une maladie gastro-intestinale impliquant le système immunitaire, telle que la maladie de Crohn. Ledit test permet aux médecins de déterminer la dose de métabolite thiopurine à administrer au patient pour qu’une réponse positive soit observée sans qu’il y ait d’effets secondaires. Dès lors que les patients réagissent différemment aux doses de métabolite thiopurine, ledit diagnostic permet aux médecins de mieux adapter cette dose aux patients. En effet, une dose trop faible pourrait être sans effet sur le traitement de la maladie, alors qu’une dose trop forte pourrait avoir des effets secondaires nocifs.

L’affaire a débuté lorsque Mayo Collaborative Services, qui, jusqu’alors, achetait et utilisait les kits de test de la société Prometheus Laboratories, a décidé de vendre et de commercialiser son propre test. Simultanément, elle a contesté la validité des brevets concernant ce test devant les tribunaux. En première instance, la cour de district de Californie (US District Court of California) a donné raison à la société Mayo Collaborative Services, en décidant que la méthode de diagnostic décrite par les brevets de Prometheus Laboratories n’appartenait pas à la matière brevetable, mais était l’expression de phénomènes naturels. En appel, la cour d’appel pour le “Circuit Fédéral” (US Court of Appeals for the Federal Circuit) a annulé ce jugement, mais son raisonnement se fondait sur un arrêt rendu par cette même cour, lequel a ensuite été annulé par la Cour suprême des États-Unis. De ce fait, Mayo Collaborative Services a obtenu de la Cour suprême des États-Unis une "ordonnance de certiorari" afin de voir son affaire réexaminée à la lumière des derniers développements juridiques.

Dans un premier temps, la Cour suprême des États-Unis a rappelé qu’un procédé qui contient une loi de la nature ou un algorithme n’est pas, en principe, brevetable. Mais elle a également observé qu’aux fins de transformer une loi non brevetable de la nature en un procédé brevetable, il faut faire plus que de reprendre une loi de la nature en tant que telle.

Ensuite, ladite Cour a constaté que les brevets en cause ne se réfèrent qu’à la relation entre la concentration dans le sang de métabolite "thiopurine" et la possibilité que la dose administrée du médicament utilisé soit sans effet ou qu’elle ait des effets secondaires nocifs, ce qui ne suffit pas aux fins de la brevetabilité.

En effet, selon la Cour, une telle relation existe dans la nature indépendamment d’une intervention humaine. Elle n’est que l’expression des lois de la nature que les médecins doivent prendre en compte durant le traitement d’un patient.

Pour autant donc que les techniques pour la détermination d’une dose de médicament soient bien connues, la Cour a considéré que cette circonstance, quant à elle, ne permet pas la brevetabilité du procédé en cause. En effet, selon la Cour suprême, une activité évidente et bien connue ne suffit pas pour transformer une loi non brevetable de la nature en un brevet.

Enfin, la Cour suprême a estimé que la portée trop large des brevets en cause pourrait limiter d’une manière disproportionnée l’utilisation, par des tiers, de certaines lois de la nature.

US Supreme Court, Mayo Collaborative Services vs. Prometheus Laboratories, Opinion of the Court of 20 mars 2012, 566 US (2012).

Extrait de Reflets, N° 2/2012, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Séparation des pouvoirs 179 à 181

N° 179
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat conclu par un comité régional du tourisme avec une société privée pour son propre compte.

Les contrats conclus entre personnes privées sont, en principe, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique.
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du litige relatif au paiement du coût de fabrication d’une brochure qui oppose une société d’imprimerie à un comité régional du tourisme, dès lors qu’aucun élément n’établit qu’en lançant un appel d’offres en vue de l’édition de brochures d’information et en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, ce comité régional du tourisme a agi pour le compte de celle-ci.

15 octobre 2012

N° 12-03.868. - CAA Lyon, 12 janvier 2012.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 180
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d’une convention d’aménagement conclue avec une commune. - Opérations de travaux publics. - Absence d’influence.

Une société privée qui a conclu avec une commune une convention d’aménagement pour la construction d’un bassin portuaire devant revenir gratuitement à celle-ci et d’immeubles destinés à être vendus par elle-même ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la commune.
Ainsi, les contrats passés par cette société, personne morale de droit privé agissant pour son compte, pour les opérations de construction de la zone d’action concertée, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé.
Le litige l’opposant aux entreprises avec lesquelles elle a signé un marché de travaux pour la réalisation du bassin portuaire relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

15 octobre 2012

N° 12-03.853. - Conseil d’Etat, 27 octobre 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 181
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Responsabilité de l’Etat. - Faute du service chargé du recouvrement de l’impôt. - Déclaration prématurée d’une créance fiscale à la procédure collective d’un redevable ayant entraîné la vente forcée de ses biens. - Portée.

L’action en responsabilité contre l’Etat formée par une personne en réparation des préjudices subis du fait de la vente forcée de ses biens résultant de la mise en liquidation judiciaire de son époux, qui aurait été provoquée par la déclaration prématurée d’une créance fiscale dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre celui-ci, ressortit à la compétence de la juridiction administrative, dès lors que la faute imputée à l’administration fiscale a pour origine l’engagement de l’action en recouvrement forcé d’un impôt, le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à l’impôt étant également compétent pour connaître des actions en responsabilité.
N’y fait pas obstacle la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation n’étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique.

15 octobre 2012

N° 12-03.869. - Conseil d’Etat, 30 décembre 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 51-52, 20 décembre 2012, Commentaires, n° 572, p. 67-68, note Jean-Michel Communier (“Détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’un recours en responsabilité de l’Etat pour faute du service de recouvrement de l’impôt à l’encontre d’une société en procédure de sauvegarde”).

Question prioritaire de constitutionnalité 182 à 184

N° 182
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1152-1. - Légalité et nécessité des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple de “agissements répétés de harcèlement” qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s’agissant des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;

Et attendu que le requérant ne précise aucun autre principe susceptible d’être affecté par la disposition contestée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 octobre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.066. - CPH Béziers, 27 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. N° 23, p. 2123, note Bertrand Mathieu. Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 600, note Caroline Dechristé (“Non-renvoi d’une QPC”).

N° 183
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1153-1. - Articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Article 34 de la Constitution. - Principes d’intelligibilité, de clarté de la loi, de sécurité juridique, de bonne administration de la justice. - Respect des droits de la défense. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 1153-1 du code du travail portent[-elles] atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des principes d’intelligibilité, de clarté de la Loi, de sécurité juridique, de bonne administration de la justice et de respect des droits de la défense...[?]”

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 1153-1 du code du travail, telles qu’interprétées à la lumière de l’article 2 § 1 d de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, et appliquées par les juridictions judiciaires en matière civile, répondent aux objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi et ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 octobre 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.059. - CPH Epinal, 6 juillet 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. N° 28, p. 2124, note Bertrand Mathieu.

N° 184
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 29 juillet 1881. - Article 24 bis. - Principe de la liberté d’opinion et d’expression. - Principe de légalité des délits et des peines. - Question déjà posée. - Mêmes demandeurs. - Même instance. - Irrecevabilité.

Vu l’article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire en réponse de la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, remis le 25 septembre 2012, soit plus d’un mois après le dépôt, les 13 et 24 juillet 2012, des mémoires spéciaux des demandeurs, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de leur pourvoi, est irrecevable comme tardif ;

Attendu que les demandeurs soutiennent que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression, consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité, et à celui de légalité des délits et des peines, résultant de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu que la même question a déjà été posée par les mêmes demandeurs, dans la même instance, par mémoire du 23 mars 2010 ; que, par arrêt du 7 mai 2010, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ; que la présente question est, dès lors, irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 10 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-81.505. - CA Paris, 16 février 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. N° 7, p. 2121, note Bertrand Mathieu.

Accident de la circulation 185
Action civile 225 - 240
Arbitrage 186
Architecte entrepreneur 187
Assurance de personnes 188
Assurance dommages 189
Bail commercial 190 à 192
Bail rural 193
Cautionnement 194
Chambre de l’instruction 195
Circulation routière 196
Conflit collectif du travail 197
Conflit de lois 198 - 199
Contrat de travail, durée déterminée 200
Contrat de travail, exécution 201 - 203
Contrat de travail, rupture 202 - 203
Conventions internationales 204 - 205
Copropriété 206
Cour d’assises 207
Détention provisoire 208
Donation 209
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 210
Etranger 211
Frais et dépens 212
Habitation à loyer modéré 213
Impôts et taxes 214
Jugements et arrêts 196
Majeur protégé 215
Mise en danger de la personne 216
Non-représentation d’enfant 217
Presse 218 - 219
Procédures civiles d’exécution 220
Régimes matrimoniaux 221
Renvoi d’un tribunal à un autre 219
Représentation des salariés 222 - 223
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 224
Responsabilité pénale 225 - 240
Sécurité sociale 226 - 227
Sécurité sociale, accident du travail 228 à 231
Sécurité sociale, assurances sociales 232
Sécurité sociale, prestations familiales 233
Société (règles générales) 234
Succession 235 - 236
Testament 237
Transports aériens 238
Travail réglementation, rémunération 239
Travail temporaire 240
Vente 187 - 241

N° 185
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Production de sa créance. - Défaut. - Déchéance. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l’assureur.
L’assureur ne peut invoquer la déchéance des droits des tiers payeurs lorsqu’il signe une transaction avec la victime, sans que la preuve soit rapportée qu’il a avisé l’organisme tiers payeur de ce choix, qui entraînait la liquidation du préjudice corporel de cette victime.

2e Civ. - 4 octobre 2012. REJET

N° 11-25.063. - CA Versailles, 23 juin 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-336, 30 novembre- 1er décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 29-30, note Caroline Cerveau-Colliard (“L’assureur qui n’a pas invité régulièrement le tiers payeur à lui transmettre sa créance ne peut pas lui opposer la déchéance de son droit à recours”).

N° 186
ARBITRAGE

Tribunal arbitral. - Arbitre. - Obligations. - Indépendance et impartialité. - Obligation de révélation. - Applications diverses. - Liens d’intérêt avec un cabinet d’avocats dont le conseil d’une des parties est collaborateur. - Portée.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle une cour d’appel qui, pour dire que l’arbitre a privé une partie de l’exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d’intérêt avec un cabinet d’avocats, dont le conseil de l’autre partie était collaborateur, n’a pas expliqué en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance.

1re Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION

N° 11-20.299. - CA Paris, 10 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Actualités, n° 1127, p. 1929, note Marc Henry (“Devoir de révélation de l’arbitre : consécration du critère de l’incidence raisonnable sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre”), également paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1675, p. 46-47. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 25 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2458, note Xavier Delpech (“Arbitrage : appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre”), cette même revue, n° 44, 27 décembre 2012, Panorama - arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2991 à 3004, spéc. p. 2999, note Thomas Clay, La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1268, p. 2144 à 2146, note Benoît Le Bars (“Obligation de révélation des liens de l’arbitre avec l’avocat d’une des parties : il va falloir attendre encore un peu”), cette même revue, n° 50, 10 décembre 2012, Chroniques - droit de l’arbitrage, n° 1354, p. 2280 à 2285, spéc. n° 1, p. 2280, note Christophe Seraglini (“L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre : la sanction du défaut de révélation, nouvel épisode”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 354, p. 23-24, note Laura Weiller (“La nécessaire motivation du manquement de l’arbitre à son devoir d’indépendance et d’impartialité”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 79, p. 82-83.

N° 187
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Isolation phonique. - Non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l’acquéreur. - Portée.

2° VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Inexécution. - Défaut de conformité. - Changement de numérotation de l’immeuble.

1° L’impropriété s’apprécie par rapport à la destination contractuelle.
La cour d’appel, ayant relevé qu’il n’y avait pas de désordres d’isolation phonique rendant l’appartement impropre à sa destination mais qu’il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l’acquéreur concernant la qualité de l’isolation phonique et n’ayant pas constaté que ces documents étaient opposables aux constructeurs et à leurs assureurs, peut en déduire que le vendeur n’est pas fondé à exercer ses recours contre ces derniers au titre du préjudice lié à l’isolation phonique. Mais viole l’article 1792 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter le vendeur de son appel en garantie contre le maître d’oeuvre et son assureur, retient qu’en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique, le vendeur a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme mais que cette non-conformité contractuelle n’entraîne pas de désordre de nature décennale, dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, alors qu’elle avait relevé que le vendeur s’était engagé à vendre un appartement d’exception et que le contrat de maîtrise d’oeuvre stipulait que le maître d’oeuvre devait fournir au maître d’ouvrage la notice descriptive sommaire.

2° La notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l’obligation de délivrance.
Viole l’article 1604 du code civil la cour d’appel qui retient que le changement de numérotation de l’immeuble, 13 bis au lieu de 15, ne constitue pas un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l’adresse indiquée dans l’acte authentique de vente et qu’est inapplicable la clause de l’acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la prise de possession.

3e Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.309 et 10-28.310. - CA Versailles, 18 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Gaston, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 25 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2450 (“Défaut d’isolation phonique : responsabilité décennale”). Voir également la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 630 à 632, note Philippe Malinvaud (“L’impropriété à la destination s’apprécie par référence à la destination convenue”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 25, p. 33 à 35.

N° 188
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Article L. 113-3 du code des assurances. - Dispositions d’ordre public. - Assurance mixte. - Application.

Seul l’article L. 113-3 du code des assurances, d’ordre public, et qui concerne les contrats d’assurance en général, est applicable, à l’exclusion de l’article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la vie, aux contrats d’assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont, de ce fait, un caractère mixte, peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupe.

2e Civ. - 4 octobre 2012. REJET

N° 11-19.431. - CA Grenoble, 12 avril 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-336, 30 novembre-1er décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 25-26, note Caroline Cerveau-Colliard (“L’assureur garantissant dans un même contrat les risques décès et invalidité est soumis au formalisme de l’article L. 113-3 du code des assurances pour signifier à son assuré la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes”).

N° 189
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre. - Déclarations successives pour des désordres identiques. - Indemnisation effectuée après la première déclaration. - Portée. - Exclusion d’une seconde demande d’indemnisation.

La cour d’appel qui a relevé que des désordres objet d’une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d’une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de l’ouvrage avaient déjà été indemnisés par le versement d’une somme qu’ils étaient forclos à contester et qui a pu en déduire que ceux-ci n’étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation a légalement justifié sa décision.

3e Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-17.496. - CA Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 636-637, note Pascal Dessuet (“DO : la prise en charge des désordres évolutifs”).

N° 190
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Charges récupérables. - Condition.

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d’habitation ne s’applique pas aux baux commerciaux, à moins que les parties ne décident de s’y soumettre.

3e Civ. - 3 octobre 2012. CASSATION

N° 11-21.108. - CA Metz, 17 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2389, note Yves Rouquet (“Bail commercial : détermination des charges locatives”). Voir également la Revue des loyers, n° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 402-403, note Marie-Odile Vaissié (“Charges recouvrables : la liberté contractuelle prévaut !”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4307, p. 23, note Angelique Farache (“Liberté de fixation des charges récupérables en matière de baux commerciaux”),la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 327, p. 20-21, note Philippe-Hubert Brault (“Charges récupérables”), la revue Administrer, n° 459, novembre 2012, Sommaires, p. 35, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 12, p. 22-23.

N° 191
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Paiement. - Pénalité de 1 %. - Retenue. - Conditions. - Détermination.

La pénalité de 1 % prévue par l’article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l’indemnité d’éviction.

3e Civ. - 2 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.098. - CA Bordeaux, 22 mars 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2389, note Yves Rouquet (“Indemnité d’éviction : point de départ de la pénalité de retard”).

N° 192
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Intérêts. - Point de départ. - Détermination.

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi.
Viole en conséquence l’article 1155 du code civil la cour d’appel qui retient que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyer ne courront qu’à compter du prononcé de la décision fixant le nouveau loyer.

3e Civ. - 3 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.177. - CA Paris, 16 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2388, note Yves Rouquet (“Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires”). Voir également cette même revue, n° 38, 1er novembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 2540 à 2547, spéc. n° 1, p. 2540-2541, note Agnès Pic (“Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires”), la Revue des loyers, n° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 407 à 410, note Bertrand Raclet (“Point de départ des intérêts sur les compléments de loyers après fixation judiciaire du loyer”), la revue Administrer, n° 459, novembre 2012, Sommaires, p. 38, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4304, p. 22, note Angelique Farache (“Renouvellement du bail commercial : point de départ des intérêts moratoires des loyers”), et la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 331, p. 26, note Philippe-Hubert Brault (“Sur le point de départ des intérêts dus sur les arriérés de loyer”).

Note sous 3e Civ., 3 octobre 2012, n° 192 ci-dessus

A compter de quelle date doivent courir les intérêts sur les rappels de loyers fixés dans le cadre d’une procédure en fixation du prix du bail renouvelé ?

Depuis un arrêt du 23 mars 1988 (pourvoi n° 86-18-067, Bull. 1988, III, n° 62), le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel était fixé, en application de l’article 1155 du code civil, à la “date d’effet du renouvellement [du bail commercial] et au fur et à mesure des échéances mensuelles”.

Antérieurement à cet arrêt, la Cour de cassation faisait partir le cours des intérêts du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi (3e Civ., 20 mars 1969, pourvoi n° 66-13.915, Bull. 1969, III, n° 254).

Le présent arrêt marque un retour à la jurisprudence antérieure à 1988, en décidant que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi.

N° 193
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Continuation au profit du nouveau titulaire. - Conditions. - Exploitation requise et respect du contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Caractère personnel. - Dispense. - Cas.

Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à la disposition de laquelle les terres louées doivent être mises dès lors que celle-ci a obtenu l’autorisation d’exploiter ces terres.

3e Civ. - 3 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.686. - CA Douai, 7 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 407, novembre 2012, commentaire n° 80, p. 36-37, note Samuel Crevel (“Contrôle des structures : le continuateur bénéficie à son tour de l’opacité de la personne morale”).Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 10 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1329, p. 2247 à 2249, note Franck Roussel (“Modalités d’application du contrôle des structures en cas de transmission successorale de bail rural”), également parue dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 14 décembre 2012, Jurisprudence commentée, n° 1403, p. 51 à 53, et la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 476 à 479, note Bernard Peignot (“Contrôle des structures et poursuite du bail en cas de décès du preneur”).

N° 194
CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. - Domaine d’application. - Cas.

Un créancier professionnel doit s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de caution pris en sa faveur par une caution non avertie, même lorsque cet engagement ne relève pas, en raison de la date de sa souscription, des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation.
En conséquence, une cour d’appel peut retenir une faute à l’encontre d’un créancier qui a fait souscrire à une caution un engagement disproportionné lorsqu’elle a fait ressortir que la créance cautionnée est née dans l’exercice de sa profession et que la caution ne pouvait être considérée comme avertie.

Com. - 2 octobre 2012. REJET

N° 11-28.331. - CA Grenoble, 25 janvier 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2380, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement disproportionné : créancier professionnel et caution non avertie”). Voir également la Gazette du Palais, n° 312-313, 7-8 novembre 2012, Jurisprudence, p. 12-13, note Stéphane Piedelièvre (“De la proportionnalité de l’engagement d’une caution”), la Revue Lamy droit civil, n° 98, novembre 2012, Actualités, n° 4854, p. 31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Caution avertie : encore des précisions sur sa définition”), la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 21-22, note Marie-Elisabeth Mathieu, la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4316, p. 32, note Victoria Mauries (“Caution non avertie et engagement disproportionné”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2012, commentaire n° 179, p. 30, note Alain Cerles (“Cautionnement disproportionné”), ce même numéro, commentaire n° 183, p. 32, note Dominique Legeais (“Principe de proportionnalité et devoir de mise en garde : domaine”), et la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 57 à 59, note Emmanuel Netter.

N° 195
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Contestation de la régularité de l’ordonnance de placement en détention provisoire. - Irrecevabilité. - Cas.

A l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire.

Crim. - 2 octobre 2012. REJET

N° 12-84.896. - CA Bordeaux, 3 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 196
1° CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Détermination.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Dispositif. - Motifs. - Contradiction. - Défaut de motifs. - Equivalence.

1° L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.

2° La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt équivaut à un défaut de motifs.

Crim. - 3 octobre 2012. CASSATION

N° 12-82.498. - CA Angers, 20 mars 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 347-348, 12-13 décembre 2012, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Rodolphe Mésa (“Sanction et caractérisation des infractions d’excès de vitesse et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants”). Voir également la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 160, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Faute avouée pas pardonnée”).

N° 197
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Exercice du droit de grève. - Réglementation propre aux services publics. - Domaine d’application. - Transports ferroviaires. - Société privée chargée temporairement de la gestion d’un service public. - Conditions. - Appréciation. - Portée.

Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s’appliquent notamment au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l’entreprise.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d’un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l’interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait.

Soc. - 9 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.508 à 11-21.514. - CA Bordeaux, 19 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 4 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1523, p. 28-29, note François Duquesne (“Exécution d’un service public et exigence d’un préavis de grève”).

N° 198
CONFLIT DE LOIS

Procédure collective. - Loi applicable. - Loi du lieu d’ouverture de la procédure collective. - Domaine d’application. - Action en nullité des actes de la période suspecte. - Limites. - Délais pour agir en droit français (non).

En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d’une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d’application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit allemand de celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.
En conséquence, viole les articles 3 et 2221 du code civil la cour d’appel qui, déclarant prescrite l’action exercée par le syndic sur le fondement de l’article L. 137-2 du code français de la consommation, ne met pas en oeuvre la loi allemande gouvernant la procédure collective, après en avoir vérifié la teneur, alors que le syndic, agissant en tant qu’organe d’une telle procédure, fondait son action sur cette loi, laquelle, selon lui, l’autorisait, sur une période suspecte pouvant remonter jusqu’à quatre années avant l’ouverture de la procédure, à recouvrer les bénéfices fictifs distribués par la société débitrice.

Com. - 2 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.005. - Juridiction de proximité d’Alès, 9 mars 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2386, note Alain Lienhard (“Conflit de lois : action en nullité de la période suspecte”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1246, p. 2101 à 2103, note François Mélin (“Nullité de la période suspecte et conflit de lois”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/12, décembre 2012, décision n° 1121, p. 1025-1026, la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, Etudes, n° 39, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 août - 15 octobre 2012”), spéc. n° 11, p. 11, et ce même numéro, commentaire n° 191, p. 53 à 55, note Michel Menjucq (“Loi applicable à l’action révocatoire exercée par un syndic étranger”).

N° 199
CONFLIT DE LOIS

Procédure collective. - Loi applicable. - Loi du lieu d’ouverture de la procédure collective. - Domaine d’application. - Action en nullité des actes de la période suspecte. - Limites. - Exequatur en France du jugement d’ouverture (non).

En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d’une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d’application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, l’annulation, la révocation ou l’inopposabilité, prononcées à la requête des organes d’une procédure collective, d’actes estimés préjudiciables aux créanciers et passés par la société débitrice avant l’ouverture de la procédure est une conséquence de celle-ci et relève, à ce titre, du domaine de la loi qui la régit, y compris après exequatur en France du jugement d’ouverture.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel applique le droit allemand, après avoir constaté que le syndic agissait ès qualités en vue de reconstituer, dans l’intérêt de tous les créanciers, des actifs de la société dont celle-ci s’était privée indûment par le versement de plus-values fictives à certains clients pendant la période suspecte définie par le droit allemand de la procédure collective.

Com. - 2 octobre 2012. REJET

N° 11-14.406. - CA Colmar, 16 décembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1246, p. 2101 à 2103, note François Mélin (“Nullité de la période suspecte et conflit de lois”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/12, décembre 2012, décision n° 1121, p. 1025-1026, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 12, p. 30-31, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 12, p. 2388, la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, Etudes, n° 39, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 août - 15 octobre 2012”), spéc. n° 11, p. 11, et ce même numéro, commentaire n° 191, p. 53 à 55, note Michel Menjucq (“Loi applicable à l’action révocatoire exercée par un syndic étranger”).

N° 200
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Salaire. - Fixation. - Egalité avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. - Appréciation. - Critères. - Indemnité de précarité. - Exclusion. - Portée.

L’indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’entre pas dans le champ d’application de la comparaison à effectuer pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 10 octobre 2012. REJET

N° 10-18.672. - CA Paris, 9 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 600, note Frédéric Guiomard (“Comparaisons, raisons et déraisons”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1529, p. 18 à 20, note Lionel Sébille (“Egalité de traitement : l’indemnité de précarité n’entre pas dans le périmètre de comparaison”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 10, p. 29.

N° 201
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Recours à des heures supplémentaires. - Limites.

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires ou d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. A défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.
Encourent dès lors la cassation les arrêts qui, pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d’égalité de traitement, reprochent à l’employeur de n’avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d’heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455) ou de n’expliquer par aucune raison objective l’exclusion d’un autre salarié du tour des astreintes hivernales (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.454), alors que n’était caractérisé ni l’existence d’un engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires ou d’astreintes, ni l’abus dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Soc. - 10 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1

N° 11-10.454. - CA Grenoble, 15 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1177, p. 1995, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Sauf engagement de l’employeur, absence de droit acquis à l’exécution d’astreintes ou d’heures supplémentaires”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 600, note Frédéric Guiomard (“Comparaisons, raisons et déraisons”), cette même revue, Actualités, p. 601, note Alain Moulinier (“Astreintes et heures supplémentaires : pas de droit acquis à leur exécution”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1494, p. 23 à 25, note Michel Morand (“Travailler plus n’est pas toujours un droit acquis”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 35, p. 43-44.

Arrêt n° 2

N° 11-10.455. - CA Grenoble, 15 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1177, p. 1995, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Sauf engagement de l’employeur, absence de droit acquis à l’exécution d’astreintes ou d’heures supplémentaires”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2012, Actualités, p. 601, note Alain Moulinier (“Astreintes et heures supplémentaires : pas de droit acquis à leur exécution”), La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1494, p. 23 à 25, note Michel Morand (“Travailler plus n’est pas toujours un droit acquis”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 38, p. 45.

N° 202
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Exception. - Salarié dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée. - Portée.

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée.

Soc. - 9 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 11-17.829. - CA Versailles, 10 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 4 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1522, p. 26-27, note François Duquesne (“L’adage contra non valentem agere et l’action en contestation du licenciement pour fait de grève”).

N° 203
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Nécessité. - Cas. - Suppression d’emploi. - Plan de départs volontaires. - Refus ou impossibilité d’adhésion. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’âge. - Justifications. - Objectif légitime. - Moyens nécessaires et appropriés de réalisation. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

1° Si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable n’est pas tenu d’établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l’entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.
Ayant constaté que le plan de départs volontaires établi par une compagnie aérienne à destination de quatre-vingt-neuf officiers mécaniciens navigants devait conduire ceux des intéressés refusant l’offre de départ volontaire soit à être reclassés dans un autre emploi de l’entreprise, soit à être licenciés, et n’avait donc pas pour objectif de modifier leurs contrats de travail mais de supprimer leurs emplois, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare nul le licenciement des cinq salariés licenciés dans le cadre de ce plan, faute pour l’employeur d’avoir établi un plan de sauvegarde de l’emploi intégrant un plan de reclassement.

2° Statue par des motifs généraux insuffisants à caractériser la poursuite d’un but légitime ainsi que le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l’atteindre, et prive ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 1133-2 du code du travail, une cour d’appel qui retient que les différences d’indemnisation opérées entre les salariés licenciés en fonction de leur âge, les plus jeunes étant mieux indemnisés que leurs aînés, ne constituent pas une discrimination prohibée aux motifs que les plus jeunes subissent un préjudice de carrière plus important et une minoration dans l’acquisition des droits à pension de retraite.

Soc. - 9 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.142 à 11-23.146. - CA Paris, 21 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1178, p. 1995, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Plan de départs volontaires : le tri s’impose”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1497, p. 31 à 34, note Laurent Cailloux-Meurice (“Sévérité confirmée à l’égard des plans de départs volontaires”), et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, commentaire n° 201, p. 63, note François Taquet (“Plan de départs volontaires incluant des licenciements”).

N° 204
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-belge du 8 juillet 1899. - Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Limites. - Détermination. - Portée.

La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges.
En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui décide que lorsque les parties sont de nationalité belge, la compétence du tribunal saisi d’une action tendant à l’attribution d’immeubles situés en France doit être déterminée selon le droit commun français, qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble.
Les règles relatives à l’attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police, de sorte qu’ont vocation à s’appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l’immeuble.

1re Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-18.345. - CA Reims, 25 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 17 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1368, p. 2304 à 2306, note Louis Perreau-Saussine (“Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 624-625, note Alexandre Boiché (“Compétence internationale en matière de succession immobilière et nature des règles relatives à l’attribution préférentielle”).

N° 205
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950. - Impôt sur les successions. - Article 2 § 1. - Actions et parts de sociétés immobilières. - Imposition dans l’Etat du lieu de situation des immeubles.

En application de l’article 2, paragraphe premier, de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, interprété par les lettres échangées entre les gouvernements français et monégasque le 16 juillet 1979, les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et des parts sociales de sociétés, ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés et, aux termes du paragraphe 2 de ce texte, la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier devra être résolue d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

Com. - 9 octobre 2012. CASSATION

N° 11-22.023. - CA Aix-en-Provence, 3 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 206
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur requête. - Rétractation. - Conditions. - Recevabilité. - Qualité pour agir. - Détermination.

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 une cour d’appel qui déclare recevable l’action en rétractation engagée par l’ancien syndic en son nom personnel et au nom du syndicat.

3e Civ. - 3 octobre 2012. CASSATION

N° 11-20.751. - CA Paris, 29 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2395, note Yves Rouquet (“Administration provisoire : demande de rétractation de l’ordonnance”). Voir également la Revue des loyers, n° 931, novembre 2012, Jurisprudence, p. 429 à 431, note Laurence Guégan (“Du titulaire de l’action en rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire”), la revue Administrer, n° 459, novembre 2012, Editorial, p. 3, note Pierre-Alexandre Trodé, la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 332, p. 27, note Guy Vigneron (“Rétractation de l’ordonnance de désignation”), la revue Administrer, n° 459, décembre 2012, Sommaires, p. 60-61, note Jean-Robert Bouyeure, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, commentaire n° 220, p. 77, note Christine Lebel (“Action en rétractation de la désignation d’un administrateur provisoire”).

N° 207
COUR D’ASSISES

Débats. - Ministère public. - Production de pièces. - Etendue de ce droit.

Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d’examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet.

Crim. - 3 octobre 2012. REJET

N° 11-88.468. - Cour d’assises de la Dordogne, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 152, p. 34-35, note Albert Maron et Marion Haas (“Quand le ministère public veut tailler en pièces la défense”). Voir également la Gazette du Palais, n° 316-318, 11-13 novembre 2012, Jurisprudence, p. 16 à 18, note Rodolphe Mesa (“La production de pièces par le ministère public dans le procès criminel confrontée aux droits de la défense et au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises”).

N° 208
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Traitement inhumain et dégradant. - Caractérisation. - Eléments propres à la personne concernée suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale. - Défaut.

Saisie d’une demande de mise en liberté d’un mis en examen motivée, notamment, par l’atteinte portée à sa dignité par les conditions d’incarcération, une chambre de l’instruction a justifié sa décision de rejet, sans méconnaître l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en retenant qu’il résultait d’une expertise médicale que la dégradation de l’état de santé de cette personne n’était pas la conséquence directe de ses conditions matérielles de détention, aucun autre élément propre à la personne, suffisamment grave pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, n’étant par ailleurs allégué.

Crim. - 3 octobre 2012. REJET

N° 12-85.054. - CA Papeete, 4 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 209
DONATION

Don manuel. - Tradition. - Définition. - Dépossession définitive et irrévocable. - Exclusion. - Cas.

Le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.
Tel n’est pas le cas lorsque les meubles prétendument donnés sont demeurés au domicile des donateurs, les donataires les laissant à leur disposition jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure.

1re Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 10-28.363. - CA Pau, 6 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Actualités, n° 1129, p. 1930, note Bélinda Watz (“L’existence d’un don manuel implique nécessairement une remise du bien par le donateur au donataire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 23-24, note Michel Leroy (“Pas de don manuel sans tradition”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2012, p. 45, note Jérôme Casey (“Un don manuel : sans mise en possession et sans partage ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4912, p. 51-52, note Alexandre Paulin (“Don manuel : rappel des conditions de validité”).

N° 210
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Antériorité. - Créance née du défaut de conformité. - Vente conclue avant le jugement d’ouverture.

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 2 octobre 2012. REJET

N° 10-25.633. - CA Colmar, 22 juin 2010.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2384, note Alain Lienhard (“Déclaration de créance : fait générateur de la créance de défaut de conformité”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 201, p. 360 à 362, note Florence Reille (“Fait générateur de la créance d’indemnité pour livraison non conforme”), la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, Etudes, n° 39, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 août - 15 octobre 2012”), spéc. n° 1, p. 9, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 55, p. 61-62.

N° 211
ETRANGER

Entrée ou séjour irrégulier. - Placement en garde à vue. - Régularité. - Examen médical. - Intervention du médecin légalement requis. - Défaut au terme du délai indiqué. - Nouvelle désignation par l’officier de police judiciaire. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que, lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue faisait défaut au terme du délai qu’il avait indiqué, cette carence devait être constatée par l’officier de police judiciaire compétent, qui devait alors prendre attache avec un autre médecin pour que celui-ci effectue l’examen médical ; que l’absence de renouvellement de cette diligence par l’officier de police judiciaire ne pouvait être admise, s’agissant d’une mesure dont l’objectif essentiel était de vérifier la compatibilité de l’état de la personne gardée à vue avec la mesure ; que l’inexécution de cette nouvelle diligence pouvait, selon les circonstances, constituer, en application des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, une nullité, dès lors que l’intéressé établissait que la méconnaissance de cette formalité avait porté atteinte à ses intérêts.

1re Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-30.131. - CA Pau, 4 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 25 octobre 2012, Actualité / droit public, p. 2453, note M. Lena (“Rétention administrative : examen par un médecin du gardé à vue”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1309, p. 2204 à 2207, note François Desprez (“Non-respect par l’officier de police judiciaire du délai de mise en oeuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d’un grief”).

N° 212
FRAIS ET DÉPENS

Frais à la charge de l’Etat. - Cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire. - Prise en charge (non).

Il résulte de la combinaison des articles 138 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement.

Crim. - 3 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 12-85.009. - CA Orléans, 5 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 372, p. 33, note Jacques Buisson (“Frais de justice”).

N° 213
HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Caractère collectif ou individuel de l’habitat. - Distinction (non).

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.

3e Civ. - 3 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.923. - TI Beauvais, 28 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 292, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Charges locatives : domaine d’application de la réglementation des charges”).

N° 214
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Examen de la situation fiscale personnelle. - Participation de deux inspecteurs. - Validité.

Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts que plusieurs agents peuvent participer aux opérations de contrôle, il n’est porté aucune atteinte aux droits de la défense et à la régularité de la procédure par la signature de l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et la notification de la proposition de rectification des droits d’enregistrement par deux inspecteurs des impôts chargés de la vérification, dont le nom, la qualité et l’adresse administrative étaient précisés et que le contribuable avait été mis à même d’avoir avec eux le débat contradictoire prévu par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Com. - 9 octobre 2012. REJET

N° 11-23.893. - CA Grenoble, 7 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 215
MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Renouvellement. - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. - Conditions. - Avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. - Contenu. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de grande instance qui renouvelle une curatelle pour une durée de cent vingt mois, sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans.

1re Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-14.441. - TGI Saint-Etienne, 23 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2723 à 2727, note Gilles Raoul-Cormeil (“Le renouvellement des mesures de protection des majeurs à l’épreuve du temps”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4901, p. 38, note Elodie Pouliquen (“Renouvellement d’une curatelle : le nécessaire avis conforme du médecin”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 619-620, note Thierry Verheyde (“Contenu du certificat médical pour pouvoir renouveler une mesure de protection judiciaire pour une durée supérieure à cinq ans”), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 184, p. 40-41, note Ingrid Maria (“Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d’une mesure de protection...”).

N° 216
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. - Eléments constitutifs. - Acte positif. - Volonté d’abandonner définitivement la victime.

Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.
Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que ce délit est caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu sa mère, âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du code pénal.

Crim. - 9 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-80.412. - CA Grenoble, 28 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 217
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs. - Cas

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d’enfant sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l’avance du nom du tiers présent lors de l’exercice de son droit de visite, alors que l’ordonnance du juge aux affaires familiales accordant au père des enfants un droit de visite simple sans hébergement, en présence constante d’un tiers digne de confiance choisi par lui, prévoyait qu’il devait l’informer à l’avance du nom du tiers choisi.

Crim. - 3 octobre 2012. CASSATION

N° 12-80.569. - CA Poitiers, 1er septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 158, p. 28-29, note Michel Véron (“Le “droit” de réclamer et le refus “indu” de représenter l’enfant”).

N° 218
PRESSE

Injures. - Définition. - Expression outrageante. - Expression se rattachant directement à une imputation diffamatoire. - Portée.

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation.
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable d’injures l’auteur d’un écrit traitant un avocat d’"avocat véreux, raciste et super belliqueux", alors que les expressions outrageantes étaient indivisibles des imputations faites à celui-ci d’avoir été complice d’une "tentative d’escroquerie au jugement", d’avoir proféré des termes racistes et d’avoir été physiquement menaçant, et se confondaient avec elles, de sorte que la qualification d’injures, seule visée dans la poursuite, était inappropriée.

Crim. - 2 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-84.932. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 219
1° PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Reproduction d’un écrit déjà publié. - Date de la nouvelle publication.

2° RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale). - Demande de renvoi. - Demande formulée par une partie et adressée au procureur général. - Absence de réponse. - Effets. - Dessaisissement (non).

1° En matière de presse, le fait de publication étant l’élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction, le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette la demande de sursis à statuer présentée lors des débats par un prévenu au motif que le procureur général près la même cour n’avait pas encore répondu à la requête qu’il avait formulée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice aux fins de renvoi de la procédure le concernant devant une autre juridiction, dès lors qu’aucune décision effective de renvoi n’était intervenue, conformément aux dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, à la date de l’audience de ladite cour d’appel.

Crim. - 2 octobre 2012. REJET

N° 12-80.419. - CA Grenoble, 12 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2521 (“Prescription : reproduction d’un texte déjà publié”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 373, p. 33, note Jacques Buisson (“Prescription de l’action publique”), et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 157, p. 28, note Michel Véron (“Prescription : durée et reconduction du délai de prescription”).

N° 220
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Délai de huit jours expiré. - Mise en liquidation judiciaire du débiteur. - Effets. - Réitération de la dénonciation au liquidateur. - Nécessité (non).

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article 58 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Com. - 2 octobre 2012. REJET

N° 11-22.387. - CA Paris, 30 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2385, note Alain Lienhard (“Saisie-attribution : dénonciation au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 214, p. 377 à 379, note Christine Hugon (“La caducité n’est pas encourue lorsque la dénonciation de la saisie-attribution a été faite au débiteur dans les huits jours précédant sa liquidation”), la revue Droit et procédures, n° 11, décembre 2012, Jurisprudence commentée, p. 304 à 306, note François Vinckel, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, Etudes, n° 39, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 août - 15 octobre 2012”), spéc. n° 8, p. 10.

N° 221
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Montant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Aux termes de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation.
Viole ce texte par refus d’application une cour d’appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à un époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d’un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.
En effet, la récompense due à l’époux par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant et, pour la fixer, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l’édification de la maison en déduisant de la valeur de l’immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l’aliénation, et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction.

1re Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.585. - CA Montpellier, 5 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Etude, p. 16 à 20, note Estelle Naudin (“Les flux financiers au sein du couple marié : de quelques arrêts récents”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4907, p. 47-48, note Alexandre Paulin (“Calcul d’une récompense en présence d’un remboursement d’emprunt”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 623-624, note Patrice Hilt (“Leçon donnée par la Cour de cassation sur la méthode à employer pour calculer le montant d’une récompense”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 26, note Frédéric Vauvillé (“Quelle récompense en cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier à l’aide de deniers propres ?”).

N° 222
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Représentants du personnel élus à la commission paritaire de droit privé d’une chambre départementale d’agriculture. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d’une chambre départementale d’agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l’article L. 2313-1-1 du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l’article L. 2411-5, dès lors, d’une part, que, selon l’article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent les chambres départementales d’agriculture, et, d’autre part, que le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, édicté sur le fondement de l’article premier de la loi du 10 décembre 1952 et qui doit être regardé comme une disposition d’adaptation prévue par le dernier alinéa de l’article L. 2311-1, dispose, à son article 8, que les représentants du personnel de droit public et de droit privé élus à la commission paritaire départementale "jouent le rôle de délégués du personnel", et qu’enfin, la convention d’établissement du personnel de droit privé de la chambre départementale d’agriculture de la Guadeloupe a institué, "en plus de la commission paritaire statutaire", une commission paritaire du "personnel de droit privé", qui exerce, pour ce personnel, certaines des missions dévolues à la commission paritaire prévue par le statut du personnel.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que le licenciement de salariés élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" instituée par la chambre départementale d’agriculture de la Guadeloupe avait été prononcé, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 2311-1 du code du travail, en l’absence de l’autorisation requise, prononce la nullité de la rupture de leur contrat de travail, intervenue en violation du statut protecteur applicable aux délégués du personnel.

Soc. - 9 octobre 2012. REJET

N° 11-22.350, 11-22.353 et 11-22.355. - CA Basse-Terre, 2 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 223
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Contrepartie. - Repos compensateur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’employeur fait application dans l’entreprise à tous les salariés d’un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d’un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement.

Soc. - 9 octobre 2012. CASSATION

N° 11-23.167. - CPH Nice, 23 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1501, p. 38 à 40, note Philippe Rozec (“Les heures de délégation : des heures de travail comme les autres ?...”).

N° 224
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Prescription. - Point de départ. - Dénonciation calomnieuse.

Viole l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 1382 du code civil d’une personne, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date de son inculpation, alors que celui-ci devait être fixé à la date à laquelle l’ordonnance de non-lieu était devenue définitive.

2e Civ. - 4 octobre 2012. CASSATION

N° 11-18.050. - CA Paris, 2 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 225
1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recherche nécessaire.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Condamnation. - Condamnation solidaire. - Compétence de la juridiction correctionnelle. - Etendue. - Limites.

1° Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d’appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d’un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l’encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles, sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de ladite personne morale et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

2° Il résulte, d’une part, des articles 480-1 et 543 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour le même délit ou la même contravention de cinquième classe sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d’autre part, de l’article 464 du même code qu’en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.
Il s’ensuit qu’il n’appartient pas à ladite juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir condamné solidairement plusieurs coauteurs à réparer les dommages subis par la victime, procède à une répartition des responsabilités entre coauteurs, dans leurs rapports entre eux.

Crim. - 2 octobre 2012. CASSATION

N° 11-84.415. - CA Amiens, 6 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Odent et Poulet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2521 (“Responsabilité pénale des personnes morales : imputation”). Voir également cette même revue, n° 43, 13 décembre 2012, Panorama - droit pénal, p. 2917 à 2929, spéc. p. 2921, note Gabriel Roujou de Boubée, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 22 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1707, p. 48 à 51, note François Duquesne (“La faute d’imprudence commise pour le compte de la personne morale”).

N° 226
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Délai de réponse imparti au cotisant. - Expiration. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, que l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l’objet du redressement à l’expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, à l’issue duquel ce dernier transmet à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION

N° 11-25.108. - CA Lyon, 26 juillet 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 22 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1711, p. 53-54, note François Taquet (“L’URSSAF peut envoyer une mise en demeure dans une procédure de redressement le jour même de la réception des observations en réponse du contribuable”). Voir également la Gazette du Palais, n° 349-350, 14-15 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 31-32, note Philippe Coursier (“Une mise en demeure peut être adressée au cotisant alors que les éléments sont encore échangés avec l’inspecteur URSSAF”).

N° 227
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. - Assiette. - Détermination. - Portée.

La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, est assise sur les rémunérations de toutes natures versées par les sociétés pharmaceutiques à l’ensemble de leurs visiteurs médicaux, l’article L. 5122-12 du code de la santé publique n’instituant pas de catégorie professionnelle différente de celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5122-11 de ce code.

2e Civ. - 11 octobre 2012. REJET

N° 11-25.452. - CA Versailles, 22 septembre 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 349-350, 14-15 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 29-30, note Philippe Coursier (“La contribution due par les industries pharmaceutiques vise les sommes versées à la totalité des visiteurs médicaux”).

N° 228
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Remboursement de la majoration de rente versée par la caisse. - Cotisation complémentaire. - Imposition. - Inscription au compte spécial. - Absence d’influence. - Portée.

L’inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier, par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.066. - CA Rennes, 1er juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 11 octobre 2012, n° 228 ci-dessus

Le taux de la cotisation due par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, les maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l’employeur, mais sont inscrites à un compte spécial (articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du même code) qui recense le montant des prestations légales afférentes à la maladie.

En revanche, en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’imputation de la dépense au compte spécial ne fait obstacle ni à ce que la caisse exerce le recours direct prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale lorsque cette imputation résulte du fait que la maladie professionnelle n’a été inscrite au tableau que postérieurement à la période d’exposition au risque (2e Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-30.247, Bull. 2004, II, n° 520), ni à ce qu’elle récupère sur l’employeur fautif, par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration de rente auquel cette faute ouvre droit pour le salarié (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 10-27.758), même si celui-ci a été exposé au risque chez plusieurs employeurs.

C’est cette solution que la Cour de cassation rappelle par le présent arrêt.

Il n’y est fait exception qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, les dépenses de la caisse demeurant alors nécessairement inscrites au compte spécial (2e Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-22.876, Bull. 2002, II, n° 357), puisque l’entité permettant la détermination du risque a disparu.

N° 229
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Examen ou enquête complémentaire. - Information de l’assuré. - Délai légal. - Respect. - Portée.

L’envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d’une lettre recommandée informant l’assuré de la nécessité d’une instruction complémentaire, selon les modalités prescrites par les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, exclut qu’une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION

N° 11-23.517. - CA Rouen, 6 juillet 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Chauchis, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 49, 4 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1524, p. 29-30, note Camille-Frédéric Pradel et Virgile Pradel (“La deuxième chambre civile contre Jean Racine... et l’assuré social”).

N° 230
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle résultant d’une décision juridictionnelle opposable à l’employeur.

Un employeur n’est pas recevable, en application des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une instance engagée par le salarié qui conteste le refus opposé par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense.

2e Civ. - 11 octobre 2012. REJET

N° 11-18.544. - CA Lyon, 29 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 48, 27 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1514, p. 36 à 38, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Contestation de la prise en charge par l’employeur”).

N° 231
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Assiette. - Salaire de base. - Période de référence. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l’article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze mois civils précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident subi par le salarié pris en charge au titre de la législation professionnelle entrent dans l’assiette de calcul de la rente d’incapacité.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION

N° 10-23.415. - CA Aix-en-Provence, 16 juin 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - SCP Boutet, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 73, p. 70.

N° 232
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Maintien. - Travailleur involontairement privé d’emploi. - Conditions. - Perception d’un revenu de remplacement. - Définition. - Admission au bénéfice du revenu de remplacement. - Portée.

Il résulte de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
La perception, au sens de ce texte, d’un revenu de remplacement s’entend de l’admission au bénéfice de celui-ci, abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION

N° 11-14.179. - CA Paris, 20 janvier 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Olivier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Note sous 2e Civ., 11 octobre 2012, n° 232 ci-dessus

Suivant les dispositions de l’article L. 311-15 du code de la sécurité sociale, toute personne qui perçoit l’un des revenus de remplacement prévus au bénéfice des travailleurs privés d’emploi par les dispositions du code du travail auxquelles elles renvoient conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime dont elle relevait antérieurement. Les règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi au titre du régime d’assurance chômage étant assorties, selon des modalités variant d’une convention d’assurance chômage à l’autre, de report du point de départ de l’indemnisation effective du demandeur d’emploi, pour tenir compte, d’une part, des délais de carence ou différés forfaitaires d’indemnisation, d’autre part, de l’incidence du montant de certaines des indemnités perçues par le travailleur lors de la rupture de son contrat de travail, l’application littérale des dispositions de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale pouvait conduire à rompre la continuité de l’emploi salarié à l’indemnisation, privant ainsi l’intéressé, le cas échéant, du bénéfice du régime du maintien des droits. L’interprétation retenue par la Cour de cassation conduit à retenir, pour l’application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, non la date à laquelle le versement des allocations de remplacement débute, mais la date à laquelle le travailleur est admis, dans son principe, au bénéfice du revenu de remplacement.

N° 233
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Régularité du séjour en France. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

Selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales, sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur séjour ; selon l’article D. 512-2 2° du code de la sécurité sociale, la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge est justifiée notamment par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français d’immigration et d’intégration, à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.
Viole ces textes la cour d’appel qui déboute un allocataire de sa demande d’attribution des prestations pour la période antérieure à la production du certificat au motif qu’au jour de la demande, il ne disposait pas de ce dernier, alors que le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français d’immigration et d’intégration revêt un caractère recognitif, de sorte que le droit à prestations était ouvert à la date d’effet de la décision d’admission par mesure de régularisation au bénéfice du regroupement familial.

2e Civ. - 11 octobre 2012. CASSATION

N° 11-26.526. - CA Paris, 18 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

N° 234
SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Clause de garantie de la valeur. - Défaut de stipulation sur sa transmissibilité. - Cession au sous-acquéreur des parts. - Signification au cédant initial. - Portée. - Opposabilité de la clause.

L’absence de stipulation, dans l’acte de cession initial de droits sociaux, d’une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Com. - 9 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-21.528. - CA Besançon, 11 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 25 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2447, note Xavier Delpech (“Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales”). Voir également cette même revue, n° 44, 27 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 3020 à 3023, note Nicolas Borga (“De l’intérêt de céder la créance née d’une garantie de passif”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 1er novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1654, p. 33-34, note Pierre Mousseron (“Transfert d’une créance de garantie de passif”), cette même revue, n° 51-52, 20 décembre 2012, Chronique - droit des sociétés, n° 1777, p. 31 à 37, spéc. n° 2, p. 32-33, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker, la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4887, p. 13-14, note Elodie Pouliquen (“Transmission d’une obligation lors de la cession successive de droits sociaux”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4342, p. 15, note Ildo D. Mpindi (“Sort de la garantie conférée dans les cessions de droits sociaux en cas de revente des titres”).

N° 235
SUCCESSION

Rapport. - Dispense. - Limite. - Assurance-vie. - Primes manifestement exagérées. - Appréciation souveraine.

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que la prime versée au titre d’un contrat d’assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur, au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances.

1re Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-14.018. - CA Caen, 23 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 29-30, note Michel Leroy (“Exagération manifeste et dépense ménagère”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4908, p. 48-49, note Alexandre Paulin (“Intégration volontaire de l’assurance-vie dans la succession du souscripteur”), la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Bancassurance, p. 49, note Michel Leroy, et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 626-627, note Nathalie Levillain (“Appréciation souveraine des juges du fond du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance vie”).

N° 236
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Intention libérale du défunt. - Appréciation souveraine.

Après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d’assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, c’est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour d’appel estime que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés.

1re Civ. - 10 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.891. - CA Amiens, 10 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 16 novembre 2012, Etude, n° 1369, p. 39 à 42, note Philippe Van Steenlandt (“Succession ou assurance-vie, il faut choisir !”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 27 à 29, note Michel Leroy (“Intégration volontaire de la garantie dans l’actif successoral”), cette même revue, n° 335-336, 30 novembre-1er décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 38-39, note Xavier Leducq (“Réintégration d’un contrat d’assurance-vie dans la succession par interprétation de la volonté du testateur, selon les termes mêmes du testament olographe”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4908, p. 48-49, note Alexandre Paulin (“Intégration volontaire de l’assurance-vie dans la succession du souscripteur”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 627-628, note Christophe Vernières (“Le souscripteur peut décider de soumettre aux règles successorales le bénéfice d’une assurance vie”), et la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Bancassurance, p. 48-49, note Michel Leroy.

N° 237
1° TESTAMENT

Testament authentique. - Acte public. - Rédaction. - Règles spécifiques du code civil. - Combinaison avec les règles générales régissant la rédaction des actes notariés.

2° TESTAMENT

Testament international. - Signature. - Signature du testateur. - Modalités. - Fondement. - Détermination.

1° Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d’un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés.

2° Si l’article premier de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6, qui déterminent les modalités de la signature.
Dès lors, une cour d’appel ayant constaté qu’un testament comportait plusieurs feuillets, dont seul le dernier était signé par le testateur, en a exactement déduit que ledit testament était nul.

1re Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-20.702. - CA Paris, 27 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 321-322, 16-17 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 24-25, note Michel Leroy (“Conditions de validité du testament international”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4913, p. 52-53, note Alexandre Paulin (“Testament international : une signature à chaque feuillet”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 618-619, note Nathalie Levillain (“Le testateur doit parapher tous les feuillets de son testament établi par acte public, testament authentique ou testament international”).

N° 238
TRANSPORTS AÉRIENS

Responsabilité des exploitants. - Présomption de responsabilité. - Cause d’exonération. - Seule possibilité. - Faute de la victime. - Preuve.

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l’aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s’exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime.
En conséquence, viole les dispositions précitées l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’indemnisation au titre des dommages causés aux biens situés à la surface, relève que le pilote n’a commis aucune négligence ni imprudence lors de la préparation et l’exécution de l’opération, que l’accident est dû à un concours de circonstances tenant à la difficulté intrinsèque de l’opération et à un épisode climatologique soudain et défavorable, et non à une faute du pilote, et que le largage était justifié par une situation de force majeure.

Com. - 2 octobre 2012. CASSATION

N° 11-21.362. - CA Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 18 octobre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2384, note Xavier Delpech (“Contrat d’affrètement aérien : responsabilité du fréteur”). Voir également cette même revue, n° 42, 6 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2866 à 2870, note Jean-Pierre Tosi (“Affrètement aérien et jet de marchandises de l’aéronef en évolution”), et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4889, p. 20, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Responsabilité d’un exploitant d’aéronef et force majeure”).

N° 239
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur.
Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d’une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré, la cour d’appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n’occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007.

Soc. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-15.296. - CA Paris, 16 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 298-299, 24-25 octobre 2012, Jurisprudence, p. 12 à 14, suivi d’un commentaire de Xavier Carsin, p. 14 à 18 (“Des conditions de licéité d’un bonus discrétionnaire au regard du principe à travail égal, salaire égal”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/12, novembre 2012, décision n° 941, p. 803-804. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1530, p. 20 à 22, note Nathalie Dauxerre (“Rémunération : le discrétionnaire doit se conjuguer avec l’égalité”).

N° 240
1° TRAVAIL TEMPORAIRE

Entreprise utilisatrice. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Portée.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée d’un organe ou d’un représentant. - Nécessité (non).

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Accident du travail. - Constitution de partie civile. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Portée.

1° Il résulte des dispositions de l’article L. 1251-21 du code du travail que la personne morale ayant recours aux services d’un travailleur intérimaire est chargée, en tant qu’entreprise utilisatrice, d’assurer à son égard la sécurité au travail.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, à la suite d’un accident du travail subi par un travailleur intérimaire mis à la disposition d’une société, déclare établie à l’encontre de cette personne morale la prévention de blessures involontaires en se fondant sur la faute non intentionnelle de l’un de ses représentants, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pouvait être recherchée.

3° Aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur et le dirigeant de l’entreprise utilisatrice, ou leurs préposés, la juridiction répressive, dans le cas d’un accident subi par un travailleur intérimaire au sein de l’entreprise utilisatrice, n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile en la matière.

Crim. - 2 octobre 2012. REJET

N° 11-85.032. - CA Paris, 31 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2606 (“Responsabilité pénale des personnes morales : faute non intentionnelle”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 81, p. 75-76, et La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1546, p. 37 à 40, note Alain Coeuret (“Responsabilité pénale des personnes morales et accidents du travail”).

N° 241
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Condition suspensive. - Non-exercice du droit de préemption urbain. - Préemption par la commune. - Renonciation ultérieure. - Portée.

Ayant constaté que le maire d’une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l’acquéreur d’un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n’anéantissait pas la décision et n’avait d’effet que pour l’avenir, la cour d’appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l’arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente.

3e Civ. - 10 octobre 2012. REJET

N° 11-15.473. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 novembre 2012, Editorial, p. 1061, note Mathias Latina (“L’automaticité de la condition suspensive”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4883, p. 10-11, note Elodie Pouliquen (“Conséquence d’une condition suspensive fluctuante”).

Réparation à raison d’une détention242

N° 242
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Cas.

En cas d’appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l’appelant, qualifié de prévenu détenu par l’article 397-4 du code de procédure pénale, bénéficie des dispositions de l’article 149 du même code si la procédure se termine à son égard par une décision de relaxe.

15 octobre 2012 ACCUEIL PARTIEL DU RECOURS

N° 12-CRD.009. - CA Caen, 7 février 2012.

M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Poisson, Av.

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 17 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 352), que “les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur”. Approuvant cette solution “très favorable au salarié”, Jean Siro note (Recueil Dalloz, 1er novembre 2012, p. 2525) qu’elle “s’inscrit dans un mouvement initié par un arrêt rendu en juin dernier et qui concernait la prise des congés annuels par le salarié” (Soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10.929), et précise qu’”il faut déduire de l’utilisation de l’expression “seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne” que ce sont les dispositions de la Directive n° 2003/88/CE qui sont visées”, cette Directive fixant “des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 328), que “Fait une exacte application de l’article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l’adjudication, comme le conseil de l’un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie”. Approuvant cette solution, Ludovic Lauvergnat note (Gaz. Pal., 18-20 novembre 2012, p. 10-11) qu’elle “illustre la volonté de faire primer la liberté des enchères sur les ententes illicites”, “peu important que l’avocat n’ait agi qu’en qualité de conseil ou de représentant, qu’il soit un spécialiste de la matière ou non”, “sa seule présence physique lors du déroulement de la visite le faisa[nt] tomber sous le coup de l’interdiction d’enchérir”.

Par arrêt du 31 octobre dernier, la première chambre a jugé (infra, n° 256), que “L’avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s’il n’est pas établi qu’il disposait d’informations de nature à les mettre en doute ni d’attirer son attention sur les conséquences d’une fausse déclaration, dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression.” Dans son commentaire, Yves Avril (Gazette du Palais, 9-11 décembre 2012), note que “se dessine une application du devoir de curiosité de l’avocat”, “manifestation du devoir réglementaire de compétence, de prudence et de diligence [qui] trouve sa limite dans la fraude du client”.

Enfin, le 3 octobre, la chambre criminelle a jugé (n° 294) que l’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d’instruction”, solution qui, pour A. Maron et M. Hass (Droit pénal, novembre 2012, comm. 150), a “le mérite de la simplicité et de l’efficacité” (”en donnant à l’assignation à résidence sous surveillance électronique une autonomie par rapport au contrôle judiciaire, le législateur lui a cependant donné un certain nombre de caractères de la détention provisoire et en a fait une institution hybride”, relevant à la fois de la compétence du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention), et le 10 décembre, la chambre mixte a jugé que “L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire”.

ARRÊTS DU 21 DÉCEMBRE 2012 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
Rapport
Avis

Communiqué

commun aux pourvois 11-28.688 et 12-15.063

Par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison de l’article 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l’article 1318 du code civil que l’inobservation de l’obligation pour le notaire, prévue par l’article 8, devenu 21, de ce décret, d’annexer les procurations à un acte authentique à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire. L’acte peut dès lors faire l’objet de mesures d’exécution.

Ces arrêts ont été rendus sur avis non conforme de M. le premier avocat général.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Acte authentique. - Acte affecté d’un défaut de forme. - Prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. - Respect. - Défaut. - Portée.

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

ARRÊTS

 

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 11-28.688)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas E..., domicilié (...), 21000 Dijon,

contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (quinzième chambre A), dans le litige l’opposant à la Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est 18 quai de la Râpée, 75012 Paris,

défenderesse à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 7 septembre 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambres civiles ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de M. E... ;

Des observations et un mémoire complémentaire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la Bred banque populaire ;

Le rapport écrit de M. Maunand, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2011), que la société Bred banque populaire (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. E... sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue d’une acquisition immobilière ; que M. E... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ;

Attendu que M. E... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de saisie immobilière, de constater que la banque disposait d’un titre exécutoire comportant une créance liquide et exigible lui permettant de diligenter des voies d’exécution et d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi sur la mise à prix fixée par le créancier, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une procuration doit soit être annexée à l’acte pour lequel elle a été consentie, soit déposée au rang des minutes, sans que l’annexion à un autre acte ne puisse valoir annexion à cet acte ou dépôt au rang des minutes, lequel constitue un acte distinct ; qu’en considérant néanmoins que l’annexion de la procuration donnée par M. E... et reçue par M. F... à un acte de vente reçu par M. Y... satisfaisait aux dispositions de l’article 8 du décret du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d’appel a violé ces textes ;

2°/ que constitue un clerc d’une étude notariale une personne qui dispose d’une formation juridique et de compétences spécifiques qui en font un professionnel du droit qualifié, sans pouvoir être assimilé à tout salarié d’une étude notariale, notamment à une secrétaire ; qu’en considérant que Mme D..., secrétaire, avait valablement représenté M. E..., quand ce dernier avait donné procuration à un clerc de notaire pour le représenter, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ;

3°/ que la confirmation d’un acte vicié exige à la fois la connaissance du vice affectant cet acte et l’intention de le réparer ; qu’en retenant que le mandat donné par M. E... aurait été ratifié du fait de l’exécution du contrat de prêt, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser tant la connaissance qu’avait M. E... du vice que son intention de le réparer, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1338 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant souverainement retenu que le mandat litigieux avait été ratifié par M. E... du fait de l’exécution par celui-ci du contrat de prêt, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 21 décembre 2012. REJET

N° 11-28.688. - CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 12-15.063)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane,

contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (quinzième chambre A), dans le litige l’opposant à :

1°/ M. Serge X...,
2°/ Mme Laurence G..., épouse X...,
tous deux domiciliés (...), 83440 Callian,

défendeurs à la cassation ;

EN PRÉSENCE DE :
1°/ Jean-Pierre Y..., notaire associé, domicilié [...], 13100 Aix-en-Provence,
2°/ la société Yves Z..., Michel A..., Jean-Pierre Y..., Cyril B..., Jean-Christophe C..., notaires associés (SCP), dont le siège est [...], 13100 Aix-en-Provence ;

M. le premier président a, par ordonnance du 7 septembre 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambres civiles ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est ;

Des observations et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. et Mme X... ;

Un mémoire "conclusions d’association" et des observations en vue de l’audience ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y... et de la SCP Z...-A...-Y...-B...-C... ;

La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament s’est constituée en défense pour M. et Mme X..., en lieu et place de la SCP Baraduc et Duhamel, et a déposé au greffe de la Cour un mémoire complémentaire en défense ;

La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé des observations en vue de l’audience ;

La SCP Potier de la Varde et Buk-Lament a déposé des observations en réponse en vue de l’audience ;

Le rapport écrit de M. Maunand, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Boré et Salve de Bruneton a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1318 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l’acte, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que, de la combinaison des deux autres textes, il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte dressé par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Z...-A...-Y...-B...-C... (la SCP), la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la caisse) a consenti un prêt aux époux X... pour financer l’achat d’un bien immobilier ; que les époux X... ont sollicité la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à la demande de la Caisse en invoquant les irrégularités qui affecteraient l’acte de prêt ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. Y... et la SCP ;

Attendu que, pour dire irrégulières les saisies-attributions pratiquées par la caisse et en ordonner la mainlevée, l’arrêt retient qu’il n’est pas indiqué que la procuration est annexée à l’acte ni qu’elle est déposée au rang des minutes des notaires, que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 n’opèrent pas de distinction de ce chef entre les actes déposés "au rang des minutes" et les copies exécutoires et que cette irrégularité essentielle porte atteinte à la force exécutoire de l’acte qui sert de fondement aux poursuites et qui ne vaut seulement que comme écriture privée en vertu de l’article 1318 du code civil, et non pas comme un titre exécutoire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

Ch. mixte, 21 décembre 2012. CASSATION

N° 12-15.063. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Maunand, Rap. assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 23 (“Acte authentique : portée de l’obligation d’annexer les procurations”).

Question prioritaire de constitutionnalité 243


N°243
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. - Article 6. - Loi de validation. - Séparation des pouvoirs. - Droit à un recours effectif. - Droit de propriété. - Sécurité juridique des sociétés assujetties. - Applicabilité au litige. - Article 6-I. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement des circonstances. - Défaut. - irrecevabilité.

 

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. - Article 6. - Loi de validation. - Séparation des pouvoirs. - Droit à un recours effectif. - Droit de propriété. - Sécurité juridique des sociétés assujetties. - Applicabilité au litige.
Article 6-II. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties :
(I) s’agissant de l’article 6 I, en ce qu’elles font revivre les règles et les barèmes prévus par la décision n° 11 dont le Conseil d’Etat avait prononcé l’annulation par décision en date du 17 juin 2011, et maintiennent ces règles et barèmes en vigueur après l’expiration de la période de six mois à l’issue de laquelle cette annulation devait, en vertu de la décision du Conseil d’Etat, prendre effet ? et/ou
(II) s’agissant de l’article 6 II, en ce qu’elles valident les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, et ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011, alors même que la décision n° 11 a été annulée par le Conseil d’Etat et que, tout en modulant dans le temps les effets de cette annulation, le Conseil d’Etat avait expressément réservé les droits des personnes ayant introduit, avant le 17 juin 2011, des actions contentieuses contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu’elles sont de nature à faire échec à l’action engagée par la Société française du radiotéléphone ayant pour objet de voir constater l’illicéité des factures émises et à émettre par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission, prévue par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 ;

Mais attendu que Ie I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-263 QPC rendue le 20 juillet 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit que la question transmise, en tant qu’elle porte sur ces dispositions, est irrecevable ;

Attendu, cependant, que le II de l’article 6 de la loi n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions valident rétroactivement les rémunérations ayant fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’Etat a annulé la décision de la commission ou par des moyens tirés de ce qu’elles seraient privées de base légale par suite de cette annulation, alors que le Conseil d’Etat, tout en différant dans le temps les effets de sa décision d’annulation, avait expressément réservé le sort des instances en cours, de sorte que le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 pourrait être regardé comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu, sur ce point, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur le I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu’elle porte sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.067. - TGI Nanterre, 26 juillet 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2517 (“Rémunération pour copie privée : renvoi partiel d’une QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1255, p. 2120 à 2124, spéc. n° 9, p. 2121-2122, note Bertrand Mathieu.

Action civile 244 - 245
Action paulienne 246
Appel civil 247
Association 313
Assurance (règles générales) 248 - 249
Assurance dommages 250
Atteinte à l’autorité de l’État 251 - 252
Avocat 253 à 256
Bail commercial 257 - 258
Bail d’habitation 259
Bail rural 260 - 261
Banque 262
Bornage 263
Cassation 264 à 266
Cautionnement 267
Chambre de l’instruction 268 - 269
Chose jugée 270
Circulation routière 271
Compétence 272
Construction immobilière 273
Contrat de travail, durée déterminée 274
Contrat de travail, rupture 275
Contrats et obligations conventionnelles 276
Copropriété 277
Cour d’assises 278 à 280
Détention provisoire 281
Divorce, séparation de corps 282
Dépôt 312
Effet de commerce 283
Elections professionnelles 284 à 286
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 287
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 288 - 289
Etranger 290
Expropriation pour cause d’utilité publique 291
Formation professionnelle 292
Garde à vue 295
Impôts et taxes 293
Instruction 294 à 296
Intérêts 297 - 345
Juge de l’exécution 298
Jugements et arrêts 299 - 300
Juridiction de proximité 299
Juridictions de l’application des peines 301
Mesures d’instruction 302
Mineur 303
Nantissement 304
Obligation naturelle 305
Officiers publics ou ministériels 306
Partage 307
Presse 308 à 310
Preuve 311
Procédure civile 312 - 313 - 343
Propriété 314 - 315
Propriété littéraire et artistique 316
Protection des consommateurs 317
Protection des droits de la personne 318
Prud’hommes 319
Quasi-contrat 320
Référé 321
Régimes matrimoniaux 322
Représentation des salariés 323 à 326
Responsabilité contractuelle 327
Saisie immobilière 328
Sécurité sociale 329 - 330
Sécurité sociale, régimes spéciaux 331
Séparation des pouvoirs 332 - 333
Servitude 334
Statut collectif du travail 335 à 337 - 354
Statuts professionnels particuliers 338
Succession 339 à 342
Transports maritimes 343
Transports routiers 344 à 347
Travail réglementation 348
Travail réglementation, durée du travail 349 à 353
Travail réglementation, rémunération 354
Travail réglementation, santé et sécurité 353 - 355
Union européenne 356
Vente 357
Vol 358

N° 244
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Droit à réparation. - Préjudice d’angoisse de mort imminente.

 

Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l’angoisse d’une mort imminente.

 

Crim. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-83.770. - CA Nouméa, 26 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 43-44, note Anaïs Renelier (“L’angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées”). Voir également la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 166, p. 39-40, note Albert Maron et Marion Haas (“Jours de douleurs et d’angoisse”).

 

N° 245
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Conditions. - Dommage découlant des faits objet des poursuites.

 

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l’action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l’objet de la poursuite.
Doit être cassé l’arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail de salariés employés dans les conditions prévues à l’article 8221-5 dudit code, alors que l’indemnité en cause, dont l’allocation relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 précités, la réparation du préjudice causé par l’infraction déclarée établie.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-81.694. - CA Paris, 11 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 167, p. 40 à 42, note Albert Maron et Marion Haas (“Au diable le conseil de prud’hommes !”).

 

N° 246
ACTION PAULIENNE

Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

 

L’action paulienne ayant pour seul objet d’autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers, une cour d’appel retient exactement qu’une telle action ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-10.786. - CA Aix-en-Provence, 18 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4885, p. 11-12, note Elodie Pouliquen (“Domaine de l’action paulienne”). Voir également de même numéro, Actualités, n° 4911, p. 51, note Alexandre Paulin (“Du domaine de l’action paulienne”).

 

N° 247
APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Cas.

 

Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé à l’encontre du jugement d’une juridiction de proximité après avoir relevé que le montant total des sommes réclamées par le demandeur était inférieur au taux du dernier ressort et que les défendeurs avaient seulement formulé, devant la juridiction de proximité, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux dont le paiement leur était réclamé.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 10-30.808. - CA Toulouse, 22 mars 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

 

N° 248
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Faute. - Remise à l’assuré d’une attestation d’assurance. - Attestation dépourvue de réserves.

 

Commet une faute l’assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-16.012. - CA Grenoble, 18 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Responsabilité et assurance des constructeurs, p. 638-639, note Pascal Dessuet (“La délivrance d’une attestation RC décennale engage la RC professionnelle de l’assureur”).

 

N° 249
ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Renouvellement. - Capacité juridique de l’assuré. - Vérification. - Nécessité (non).

 

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.439. - CA Paris, 6 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux, Av.

 

N° 250
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux. - Effets. - Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur ses dépenses.

 

Méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui condamne un constructeur à garantir l’assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l’intérêt légal, sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l’assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d’intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l’assureur "dommages-ouvrage" de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l’assureur "dommages-ouvrage" et que le constructeur ne pouvait être condamné à supporter le coût des ces intérêts au double du taux légal, qui n’étaient pas la conséquence d’un manquement à ses propres obligations.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-27.884 et 11-11.323. - CA Rennes, 30 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

 

N° 251
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité commis contre les particuliers. - Atteinte au secret des correspondances. - Correspondance protégée. - Définition. - Billet circulant à découvert (non).

 

Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l’article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert.
Dès lors, la loi pénale étant d’interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée, sur le fondement du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu par l’article 432-9 du code pénal, contre le fonctionnaire d’une escorte de police qui avait pris connaissance d’un billet, plié en deux et non fermé, remis en sa présence par un avocat à son client retenu par ladite escorte en vue de sa comparution devant un magistrat.

 

Crim. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-88.136. - CA Rennes, 28 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 307-311, 2-6 novembre 2012, Jurisprudence, p. 19 à 21, note Dominique Piau (“Secret des correspondances de l’avocat versus chambre criminelle : sortez couverts !”). Voir également cette même revue, n° 330-332, 25-27 novembre 2012, Libres propos, p. 17 à 19, note Jean-Bernard Thomas et Pascal Beauvais (“Il faut sauver le secret professionnel des avocats !”), cette même revue, n° 351-353, 16-18 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 17, note Bertrand Belval et Jean Villacèque, et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 159, p. 29-30, note Michel Véron (“La notion de correspondance protégée : billet remis par un avocat à ses clients”).

 

N° 252
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Concussion. - Dispense de perception. - Maire. - Exonération du paiement du prix d’un terrain communal. - Abstention volontaire de passer l’acte de vente autorisé par le conseil municipal.

 

Entre dans les prévisions de l’article 432-10, alinéa 2, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l’article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales.

 

Crim. - 10 octobre 2012. REJET

 

N° 11-85.914. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

 

N° 253
AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration. - Délai de prévenance. - Valeur supplétive. - Portée.

 

Le délai de prévenance prévu, à défaut d’accord contraire des parties, à l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux, a une valeur supplétive.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel applique à la rupture contractuelle survenue sous l’empire de ce texte le délai de prévenance convenu entre les parties avant son entrée en vigueur.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-25.677. - CA Paris, 14 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

 

N° 254
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Pouvoirs du bâtonnier. - Enquête déontologique. - Visite du cabinet d’un avocat. - Régularité. - Cas.

 

Le bâtonnier tient des dispositions de l’article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative, à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau.
Par suite, est régulière la visite du cabinet d’un avocat motivée par diverses réclamations et l’impossibilité de le joindre.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-17.999. - CA Papeete, 17 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 307-311, 2-6 novembre 2012, Jurisprudence, p. 17-18, note Yves Avril (“La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier”). Voir également cette même revue, n° 351-353, 16-18 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit et déontologie de la profession d’avocat, p. 18-19, note Bertrand Belval et Jean Villacèque, et La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1304, p. 2198 à 2200, note Antoine Bolze (“Nature et étendue des pouvoirs du bâtonnier en matière d’enquête déontologique et de procédure disciplinaire. Un besoin de clarification ?”).

 

N° 255
AVOCAT

Exercice de la profession. - Bureau secondaire. - Activité professionnelle effective. - Définition. - Activité respectant les principes essentiels de la profession.

 

Ne suffit pas à caractériser l’absence d’activité professionnelle effective d’un cabinet secondaire la seule constatation que l’exercice de l’activité d’avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors que les conditions d’exercice constatées par la cour d’appel ne traduisent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des principes essentiels de la profession d’avocat.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-28.482. - CA Bourges, 20 octobre 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N° 256
AVOCAT

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Rédaction d’actes. - Vérification des informations fournies par le client. - Condition.

 

L’avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s’il n’est pas établi qu’il disposait d’informations de nature à les mettre en doute ni d’attirer son attention sur les conséquences d’une fausse déclaration, dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-15.529. - CA Paris, 1er février 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 344-346, 9-11 décembre 2012, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Yves Avril (“La mauvaise foi exonère l’avocat de toute responsabilité”).

 

N° 257
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

 

Le délai de prescription de l’action du bailleur en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation du bailleur au motif qu’il avait offert une indemnité d’éviction dans son congé et n’avait contesté le droit du preneur à une telle indemnité qu’en cause d’appel, alors qu’elle statuait elle-même sur la contestation du droit à indemnité d’éviction soulevée par le bailleur.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.920. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2516, note Yves Rouquet (“Indemnité d’occupation : point de départ de la prescription”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 330, p. 24-25, note Emmanuel Chavance (“Sur le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation”), la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 468 à 470, note Bertrand de Lacger (“Indemnité d’occupation : point de départ du délai de prescription”), la revue Administrer, n° 459, décembre 2012, Jurisprudence, p. 42 à 46, note Jehan-Denis Barbier (“Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4346, p. 19, note Angélique Farache (“Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation”), et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Baux commercerciaux, p. 2754-2755, note Adeline Cerati-Gauthier (“Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation (article L. 145-28 du code de commerce)”).

 

Note sous 3e Civ., 17 octobre 2012, n° 257 ci-dessus

En application de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire qui se maintient dans les lieux en attendant le paiement de l’indemnité d’éviction est redevable d’une indemnité d’occupation, et l’action en paiement de celle-ci est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code. La troisième chambre civile de la Cour de cassation établit une corrélation entre demande d’indemnité d’occupation et demande d’indemnité d’éviction, en décidant que le délai de prescription de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation par le bailleur ne peut commencer à courir tant que le droit du locataire à bénéficier d’une indemnité d’éviction n’est pas définitivement consacré dans son principe (3e Civ., 2 juin 1993, pourvoi n° 91-16.455, Bull. 1993, III, n° 76, et précédent cité ; 3e Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-13.898, Bull. 2011, III, n° 46). Ainsi, dès qu’une contestation est soulevée quant au droit du locataire à percevoir une indemnité d’éviction ou quant au montant de cette indemnité, le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est suspendu. L’explication de cette règle est à rechercher dans la différence de régime de cette indemnité, selon que le locataire a droit ou non à la perception d’une indemnité d’éviction. En effet, dans la première hypothèse, le locataire dispose d’un droit au maintien dans les lieux et l’indemnité d’occupation doit être calculée conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux et égale à la valeur locative, alors que, dans la seconde, le locataire doit restituer les lieux à l’expiration du bail et l’indemnité d’occupation éventuellement due est calculée selon les règles du droit commun, et donc librement fixée par le juge. Il n’est pas dès lors pas possible de déterminer le montant exact de l’indemnité d’occupation tant que le droit du locataire à percevoir une indemnité d’éviction n’a pas été tranché.
Cette règle était affirmée avec netteté lorsque le bailleur délivrait un congé sans offre d’une indemnité d’éviction, même s’il changeait d’avis ultérieurement (3e Civ., 23 mars 2011, précité), mais la Cour de cassation n’avait jamais encore affirmé dans un arrêt publié que le même principe devait s’appliquer quand le bailleur proposait une indemnité d’éviction et la retirait ultérieurement plus de deux ans après son offre, soit parce qu’il découvrait un manquement du preneur, soit lorsque celui-ci, comme en l’espèce, interrompait le paiement du loyer. Par la présente décision, la troisième chambre civile affirme donc que, dans l’hypothèse d’un congé avec offre d’une indemnité d’éviction ultérieurement contestée, la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ne court pas tant que le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction n’est pas consacré en son principe. Le bailleur est donc recevable à demander une indemnité d’occupation plus de deux ans après la date d’expiration du bail, dès lors que l’indemnité d’éviction fait l’objet d’une contestation. Mais, à l’inverse, si le droit du locataire à la perception d’une telle indemnité n’est pas discuté, la demande du bailleur est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans après l’expiration du bail (3e Civ., 10 décembre 1997, pourvoi n° 96-13.373, Bull. 1997, III, n° 219, et précédent cité).

 

N° 258
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Prescription. - Interruption. - Modalités.

 

Interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d’un mémoire par l’envoi, avant l’expiration du délai biennal, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l’expiration du délai de prescription.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-21.646. - CA Rennes, 24 juin 2009 et 18 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 328, p. 20-21, note Philippe-Hubert Brault (“Sur le caractère interruptif de prescription de la notification du mémoire en demande”). Voir également la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 470-471, note Arthur de Galembert (“De la date d’interruption de la prescription par notification de mémoire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4347, p. 19, note Angélique Farache (“Mémoire en fixation d’un nouveau loyer : une lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée interrompt la prescription”).

 

N° 259
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Obligation du bailleur. - Procédure d’information préalable. - Respect. - Réalisation des diagnostics et bilans techniques. - Modalités. - Examen avec l’association des locataires constituée postérieurement à la réunion générale d’information. - Possibilité. - Recherche nécessaire.

 

Une cour d’appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d’information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la constitution d’une association des locataires après la réunion générale d’information, ce bailleur n’était pas en mesure d’examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-19.876. - CA Paris, 5 avril 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2603, note Yves Rouquet (“Vente à la découpe : concertation avec l’association des locataires”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 23 novembre 2012, Actualités, n° 1001, p. 14 (“Vente à la découpe : modalités d’application de l’accord collectif du 9 juin 1998”), et la Revue des loyers, n° 932, décembre 2012, Jurisprudence, p. 472 à 474, note Bénédicte Humblot-Catheland (“Accords collectifs : faut-il attendre la constitution d’une association de locataires ?”).

 

N° 260
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Société civile d’exploitation agricole. - Transformation en société par action simplifiée. - Effet.

 

La transformation d’une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle et n’opère donc pas cession de bail.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-23.194. - CA Aix-en-Provence, 28 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 30 novembre 2012, Actualités, n° 1037, p. 6-7 (“Transformation de société n’emporte pas cession de bail”). Voir également la Revue de droit rural, n° 408, décembre 2012, commentaire n° 109, p. 47, note Samuel Crevel (“Commercialiser n’est pas céder”).

 

N° 261
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Exclusion. - Cas. - Quantité de référence laitière.

 

Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu’une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu’elles ont été cédées à titre onéreux à l’occasion de la conclusion d’un bail, donner lieu à répétition, conformément à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-17.851. - CA Douai, 8 février 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2662 (“Bail rural : cession des quotas laitiers”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 30 novembre 2012, Actualités, n° 1038, p. 7 (“Les quotas laitiers ne peuvent être cédés à titre onéreux”), et la Revue de droit rural, n° 408, décembre 2012, commentaire n° 106, p. 41 à 44, note Samuel Crevel (“Les quantités de références laitières ne peuvent être valorisées”).

 

N° 262
1° BANQUE

Carte de crédit. - Perte ou vol. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Faute lourde. - Carte et code dans le véhicule stationné dans un lieu sans surveillance. - Constatations suffisantes.

2° BANQUE

Responsabilité. - Carte de crédit. - Faute. - Violation de l’obligation de vigilance. - Défaut. - Absence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.

 

1° Après avoir relevé que le titulaire d’une carte de retrait avait indiqué qu’il avait laissé comme d’habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d’appel retient qu’il résulte de son propre aveu qu’en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance, il avait commis une imprudence grave, faisant ainsi ressortir qu’il avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde au sens de l’article L. 132-3 ancien du code monétaire et financier.

 

2° Justifie légalement sa décision de rejet de l’action en responsabilité dirigée contre une banque qui n’avait effectué aucune vérification à la suite de nombreux retraits effectués, sur une courte période, pour un montant important au moyen d’une carte de retrait qui n’avait jusqu’alors pas été utilisée aussi souvent et pour de tels montants une cour d’appel qui, après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l’anomalie ne pouvait être caractérisée d’apparente s’agissant d’un compte d’entrepreneur aux nombreux mouvements, a fait ressortir l’absence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.981. - CA Nouméa, 16 décembre 2010, rectifié le 15 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2508, note Xavier Delpech (“Vol de carte bancaire : exemple de faute lourde du titulaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1202, p. 2042, note Karine Rodriguez (“Fraude à la carte bancaire et faute lourde du titulaire”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1680, p. 49-50, note Stéphane Piedelièvre (“Faute lourde du titulaire d’une carte bancaire volée”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4317, p. 33, note Victoria Mauries (“Carte bancaire : précautions concernant la conservation du code secret”).

 

N° 263
BORNAGE

Action en bornage. - Ligne séparative. - Fixation. - Accord des parties. - Procès-verbal de bornage. - Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal. - Portée.

 

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.602. - CA Toulouse, 26 juillet 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

 

N° 264
1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Saisie immobilière. - Distribution du prix. - Distribution amiable. - Ordonnance du juge de l’exécution conférant force exécutoire au projet de distribution.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen contraire à l’accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d’une saisie immobilière.

 

1° L’ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l’exécution confère, en application de l’article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, force exécutoire au projet de distribution est susceptible d’un pourvoi en cassation.

 

2° Les débiteurs saisis qui n’ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification sont réputés l’avoir accepté.
Par suite, ils ne sont pas recevables à soulever devant la Cour de cassation un moyen contraire à l’accord qu’ils ont donné.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.314. - TGI Evry, 10 mai 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Liénard, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2529, note Gilles Antoine Sillard (“Saisie immobilière : homologation du projet de distribution”).

 

N° 265
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Défaut. - Cas. - Saisie immobilière. - Jugement constatant la vente amiable. - Désintéressement intégral de tous les créanciers.

 

Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l’immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-20.450. - TGI Draguignan, 8 avril 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 266
CASSATION

Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Personne visée par une plainte ayant fait l’objet d’une ordonnance de refus d’informer (non).

 

La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n’étant pas partie à la procédure tant qu’elle n’est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur l’appel interjeté par la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction déclarant sa plainte irrecevable, accueille la plainte contestée après avoir relevé que l’ordonnance entreprise s’analyse en un refus d’informer et renvoie le dossier de la procédure au juge d’instruction.

 

Crim. - 2 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-87.979. - CA Toulouse, 6 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 169, p. 44, note Albert Maron et Marion Haas (“Inquiétudes prématurées”).

 

N° 267
1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Unique signature de la caution pour l’approbation des deux mentions.

2° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Adjonction de précisions concernant la désignation du débiteur principal.

3° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation). - Défaut. - Sanction. - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple.

 

1° Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l’apposition d’une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main.

 

2° Les précisions concernant la désignation du débiteur ne sont pas formellement interdites par la loi dès lors qu’elles ne modifient en rien la formule légale ni n’en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution.
En conséquence, une cour d’appel, qui constate que la mention prévue à l’article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et qu’à l’évidence, la lettre X figurant dans le texte à reproduire devait être remplacée par la désignation du débiteur principal, décide exactement que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue au motif qu’une adjonction avait été faite au texte légal pour cette désignation.

 

3° Ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l’engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.623. - CA Rennes, 20 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Vincent et Ohl, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 319-320, 14-15 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10-11 (“Précisions sur la mention manuscrite des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation”), suivies, p. 12-13, d’un commentaire de Stéphane Piedelièvre. Voir également cette même revue, n° 347-348, 12-13 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 11-12, note Christophe Albiges (“Formalisme du cautionnement : encore et toujours des précisions et confirmations”), le Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2509, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement : formalisme de la mention manuscrite”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 6 décembre 2012, Chroniques - droit des sûretés, n° 1748, p. 39 à 44, spéc. n° 1, p. 39-40, note Philippe Simler et Philippe Delebecque (“Où doit figurer la signature de la caution par rapport aux mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ?”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2012, n° 1291, p. 2169-2170, cette même revue,n° 52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 2360 à 2362, note Alexandre Dumery (“L’ajout de précisions ne nuit pas à la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 76, novembre 2012, Actualités, n° 4315, p. 31-32, note Victoria Mauries (“Cautionnement solidaire et mentions manuscrites exigées par la loi”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4895, p. 30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Mentions manuscrites : encore des précisions”), et la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 56-57, note Emmanuel Netter.

 

N° 268
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’accusé, appelant d’un arrêt de cour d’assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, bénéficier des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne concernent que les personnes détenues avant jugement.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 12-85.139. - CA Versailles, 3 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

 

N° 269
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Inobservation de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Nullité. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

 

La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée, ainsi qu’à son avocat, par lettre recommandée, ce qui a mis celui-ci en mesure d’en faire état au cours des débats devant la chambre de l’instruction.

 

Crim. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 12-85.468. - CA Paris, 13 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

 

N° 270
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Définition.

 

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Par suite, viole ce principe une cour d’appel qui, saisie d’une demande en annulation d’un testament pour insanitéྭd’esprit de la testatrice, retient que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose pas à la juridiction civile, tout en constatant que, pour déclarer la légataire universelle instituée par le testament coupable du délit d’abus de faiblesse commis au cours de la période pendant laquelle ce testament avait été rédigé, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que la testatrice ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d’esprit lors de la rédaction du testament.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-20.442. - CA Douai, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1193, p. 2030, note Florence Meuris (“Vulnérabilité et insanité d’esprit : jeu de correspondances”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 10 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 68 à 71, note Nicolas Rias (“Autorité de chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d’esprit”).

 

N° 271
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Retrait de points. - Information de l’intéressé. - Modalités. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.

 

Les mentions exigées par l’article L. 223-3 du code de la route et relatives à l’information de la personne intéressée en matière de retrait de points du permis de conduire faisant suite à la constatation d’infractions ne concernent que la procédure administrative de retrait desdits points.
En conséquence, le prévenu poursuivi devant la juridiction pénale du chef de contravention au code de la route ne saurait, pour échapper à sa responsabilité, invoquer un défaut d’information, au sens du texte précité, qui n’est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l’infraction.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.580. - CA Paris, 9 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

 

N° 272
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Ordre des avocats représenté par son bâtonnier.

 

Les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l’ordre des avocats d’un barreau à une personne à laquelle il est reproché d’exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat, l’ordre des avocats, partie à l’instance, étant légalement représenté par son bâtonnier, qui a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.374. - CA Chambéry, 17 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - SCP Odent et Poulet, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 344, p. 14, note Roger Perrot (“Article 47 du code de procédure civile”).

 

N° 273
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Coût du bâtiment à construire. - Prix convenu. - Frais d’études du terrain.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Coût du bâtiment à construire. - Prix convenu. - Coût des travaux d’adaptation au sol. - Condition.

 

1° Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol.

 

2° Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.164. - CA Riom, 10 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 1, janvier 2013, Colloque, p. 22 à 32, note Vivien Zalewski (“Les règles de paiement dans les contrats spéciaux”).

 

N° 274
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Saisine de l’autorité administrative. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

 

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l’article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
Il en résulte qu’une cour d’appel décide à bon droit qu’est nulle, faute d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé.

 

Soc. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.210. - CA Paris, 7 avril 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 59, p. 59 à 61.

 

N° 275
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement. - Paiement intégral. - Obligation. - Applications diverses. - Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution. - Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. - Possibilité (non).

 

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui autorise l’employeur à déduire de l’indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l’employeur, le salarié ne pouvait l’exécuter.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-12.810. - CA Lyon, 17 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2670, note Jean Siro (“Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 26, p. 37-38.

 

N° 276
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Absence. - Défaut de contrepartie réelle.

 

Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.376. - CA Chambéry, 21 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4884, p. 11, note Elodie Pouliquen (“Absence de contrepartie réelle = absence de cause”). Voir également la Gazette du Palais, n° 356-357, 21-22 décembre 2012, Jurisprudence, p. 21 à 23, note Bruno Dondero (“Coup d’arrêt à la pratique des management fees”).

 

N° 277
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Domaine d’application. - Syndic pouvant être assigné. - Détermination.

 

Tout ancien syndic de la copropriété peut être assigné sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et archives du syndicat, et non seulement le syndic sortant.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-10.590. - CA Paris, 17 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 16 novembre 2012, Actualités, n° 978, p. 14 (“Changement de syndic : transmission des pièces et archives”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2604, note Yves Rouquet (“Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Copropriété - L’actualité, p. 2790 à 2808, spéc. n° 15, p. 2801-2802, note Christian Atias.

 

N° 278
1° COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Examen de la recevabilité de l’appel. - Compétence. - Cas.

2° COUR D’ASSISES

Appel. - Appel du procureur général. - Recevabilité. - Conditions. - Appel portant sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre un même accusé. - Nécessité.

 

1° Dès lors que la Cour de cassation n’avait pas prononcé sur la recevabilité de l’appel lors de la désignation de la cour d’assises d’appel, la cour d’assises sans jury s’est déclarée à bon droit compétente pour statuer sur la régularité de ce recours.

 

2° Fait l’exacte application des dispositions des articles 380-1 et 286-1 du code de procédure pénale la cour d’assises sans jury qui déclare irrecevable l’appel du procureur général de la seule déclaration de non-culpabilité d’un accusé des délits connexes à un crime pour lequel il avait également été mis en accusation, l’appel du procureur général ne pouvant faire l’objet d’un cantonnement à cette seule déclaration de non-culpabilité.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-87.476. - Cour d’assises de la Mayenne, 9 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 367, p. 29, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Droit d’appel du procureur général en cas d’acquittement partiel”).

 

N° 279
1° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte. - Objet. - Déposition d’un témoin. - Propos dont la mention au procès-verbal n’a pas été ordonnée (non).

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné-acte. - Objet. - Réserves concernant la composition de la cour d’assises (non).

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Evocation d’une infraction antérieure. - Atteinte aux droits de la défense (non).

4° COUR D’ASSISES

Composition. - Président. - Incompatibilités. - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé (non).

 

1° La cour d’assises ne peut, sans violer les dispositions de l’article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président n’avait pas ordonné qu’il soit fait mention au procès-verbal des débats.
C’est donc à bon droit qu’elle rejette la demande de la défense tendant à ce qu’il lui soit donné acte de tels propos.

 

2° La cour d’assises n’est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l’audience, constatés à cette occasion et susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense.
C’est donc à bon droit qu’elle refuse de donner acte à l’accusé de ses réserves concernant la composition de la cour d’assises.

 

3° L’accusé ne saurait se faire un grief de ce qu’un précédent crime, commis par lui, ait pu être évoqué lors des débats, dès lors que la connaissance de cette infraction, de nature similaire aux faits de la cause, participe de la connaissance de sa personnalité, que la cour d’assises, par application de l’article 132-24 du code pénal, était tenue de prendre en considération pour la détermination de la peine, et que la condamnation définitive prononcée de ce chef constitue le premier terme de l’état de récidive, que vise expressément l’ordonnance de mise en accusation.

 

4° La circonstance que le magistrat présidant la cour d’assises ait eu, antérieurement, à se prononcer dans une autre poursuite contre le même accusé n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité résultant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale .

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-88.321. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 3 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 280
COUR D’ASSISES

Débats. - Cour d’assises statuant en appel. - Lecture. - Absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte. - Effets. - Présomption de régularité.

 

Pour la période transitoire, lorsqu’il résulte du procès-verbal des débats d’une audience de cour d’assises statuant en appel après le 1er janvier 2012 que le président a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort avant le 1er janvier 2012 et de la condamnation prononcée, il doit être présumé, en l’absence d’incident contentieux ou demande de donné-acte, qu’aucune méconnaissance des dispositions de l’article 327 du code de procédure pénale, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n’a été commise.

 

Crim. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.549. - Cour d’assises de l’Ain, 19 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

 

N° 281
DÉTENTION PROVISOIRE

Incarcération provisoire. - Durée. - Calcul.

 

Lorsqu’en application des dispositions de l’article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l’incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l’alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d’heure à heure, et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge, dans la limite des quatre jours ouvrables prévue par ce texte.

 

Crim. - 17 octobre 2012. REJET

 

Arrêt n° 1 :

N° 12-85.082. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 369, p. 30, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Subsidiarité de la détention provisoire même en cas de délinquance organisée”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 12-85.083. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

Arrêt n° 3 :

N° 12-85.084. - CA Lyon, 6 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, décembre 2012, Jurisprudence, p. 658-659, note Carole Girault (“Incarcération provisoire : computation du délai”).

 

N° 282
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Cas. - Relations patrimoniales entre les époux. - Condition.

 

L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-30.522. - CA Versailles, 17 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4902, p. 38-39, note Elodie Pouliquen (“Report des effets du divorce : preuve du maintien de la collaboration”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 615, note G. Raoul-Cormeil (“Date des effets du divorce quant aux biens fixée à la fin effective de la collaboration entre époux”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 23, note Thierry Garé (“Date des effets patrimoniaux du divorce : caractérisation du maintien de la collaboration des époux”).

 

N° 283
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Aval. - Effets. - Rapports entre le donneur d’aval et le porteur. - Exceptions opposables. - Manquement au devoir de mise en garde (non). - Caractère disproportionné de l’engagement (non).

 

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

 

Com. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.519. - CA Poitiers, 5 avril 2011.

M. Espel, Pt. - M. Laborde, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2588, note Xavier Delpech (“Donneur d’aval : exclusion de la protection offerte aux cautions”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4897, p. 31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“L’aval régulier et les règles protectrices de la caution”), la Gazette du Palais, n° 347-348, 12-13 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 12-13, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“L’exclusion des règles protectrices du cautionnement au donneur d’aval d’un titre régulier”), la revue Banque et droit, n° 146, novembre-décembre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 54-55, note François Jacob, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4360, p. 30, note Victoria Mauriès (“Billet à ordre : précisions concernant la protection de l’avaliste”).

N° 284
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Justification. - Délai. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article 999 du code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

 

Soc. - 24 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ

 

N° 11-60.223. - TI Colmar, 19 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1537, p. 44, note Stéphane Brissy (“Formation d’un pourvoi en cassation par une union de syndicat”).

 

N° 285
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Répartition des suffrages exprimés. - Répartition non égalitaire. - Information de l’employeur et des électeurs. - Information préalable au déroulement des élections. - Défaut. - Portée.

 

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s’opère à parts égales.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-61.166. - TI Strasbourg, 7 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1247, p. 2104, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Constitution de listes communes lors des élections professionnelles”). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 20 novembre 2012, Jurisprudence, n° 1499, p. 34 à 36, note Emeric Jeansen (“Constitution d’une liste commune : l’information donnée aux salariés sur la répartition des suffrages”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 60, p. 61-62.

 

N° 286
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Défaut. - Sanction. - Nullité du processus électoral. - Droit pour un syndicat de s’en prévaloir. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa premier, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-60.199. - TI Paris 15, 7 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 61, p. 62-63.

N° 287
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005. - Action en extension à un bénéficiaire d’un plan de cession. - Irrecevabilité.

 

Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés, dont se prévalait le liquidateur de l’une de ces sociétés pour solliciter l’extension de la procédure à l’autre société, se sont produits avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société liquidée, une cour d’appel en a déduit exactement que ce liquidateur nommé dans la dernière procédure ne tenait en aucun cas ses pouvoirs de la précédente procédure et qu’il ne pouvait agir en extension de procédure dès lors qu’un plan de cession avait été adopté.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.086 et 11-23.324. - CA Bordeaux, 14 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2514, note Alain Lienhard (“Extension de procédure : liquidation judiciaire après résolution du plan”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 195, p. 356-357, note Laurent Le Mesle (“Des précisions sur les conditions de l’extension à une autre personne morale d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte après l’échec d’un plan de redressement”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 2, p. 27-28, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 2, p. 2384-2385.

 

N° 288
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture au BODACC. - Cas. - Avertissement personnel avant la publication.

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, R. 622-21, alinéa premier, et R. 622-24, alinéa premier, du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.836. - CA Rennes, 31 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2593, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : avertissement personnel avant publication au BODACC”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 13, p. 31, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 13, p. 2388, et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4898, p. 31-32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Délai de déclaration d’une créance privilégiée : quel point de départ ?”).

 

N° 289
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Délais de paiement accordés par un cocontractant.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Conditions. - Cas d’ouverture. - Fraude. - Preuve. - Appréciation souveraine.

 

1° Une cour d’appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, en déduit exactement que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu’il était applicable à ce cocontractant.

 

2° Après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère de la fraude pénale et qu’il s’agit d’un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, une cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuves qui lui étaient soumis, a pu retenir que les faits reprochés à une société n’étaient manifestement pas de nature frauduleuse.

 

Com. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 11-22.993. - CA Versailles, 12 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2513, note Alain Lienhard (“Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement”). Voir également la Gazette du Palais, n° 312-313, 7-8 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 20-21, note Thierry Favario (“Affirmation du rayonnement de l’article L. 650-1 du code de commerce”), cette même revue, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 18, p. 33-34, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 18, p. 2391, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 6 décembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1735, p. 18 à 20, note Dominique Legeais (“Responsabilité des créanciers : précisions sur l’article L. 650-1 du code de commerce”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 6, novembre-décembre 2012, n° 194, p. 379 à 382, note Laurent Le Mesle (“Le concours, la fraude et autres éléments de réflexion sur l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce”), la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 730, note Philippe Roussel Galle (“Des délais de paiement constituent des concours au sens de l’article L. 650-1 !”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Procédures collectives - Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 2850 à 2854, spéc. n° VI, p. 2853-2854, note Adeline Cerati-Gauthier.

 

N° 290
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Circonstances exceptionnelles légitimant cette mesure (non).

 

Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, du Parlement européen et du Conseil, qui est d’effet direct, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-27.956. - CA Lyon, 10 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

 

N° 291
EXPROPRIATION POUR CAUSE UTILITÉ’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoire en réponse de l’intimé. - Mémoire complémentaire. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Effet. - Irrecevabilité.

 

Une cour d’appel ne peut statuer au visa d’un second mémoire de l’intimé déposé hors du délai de l’article R. 13-49, alinéa 2, du code de l’expropriation, même si son premier mémoire a été déposé dans le délai.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-22.458. - CA Versailles, 24 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N° 292
FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation continue. - Dispositifs de formation. - Contrat de professionnalisation à durée déterminée. - Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Renvoi du salarié de l’organisme de formation où il était affecté.

 

Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l’échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d’accord des parties, qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’à la suite de l’exclusion du salarié de l’organisme de formation où il était affecté, l’impossibilité non fautive de l’employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l’impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l’employeur de ses obligations.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-21.734. - CA Montpellier, 13 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 64, p. 64-65. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 67-68, note Jean Mouly (“L’impossibilité pour l’employeur de poursuivre le contrat de professionnalisation d’un salarié exclu du centre de formation n’est pas constitutive de force majeure”).

 

N° 293
IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul. - Taux réduit. - Domaine d’application. - Travaux de réfection d’un immeuble. - Conditions. - Détermination.

 

Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des fondations, suivie de travaux de second oeuvre.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 11-21.769. - CA Versailles, 9 mai 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 294
INSTRUCTION

Assignation à résidence avec surveillance électronique. - Prolongation de la mesure. - Compétence. - Juge d’instruction.

 

L’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d’instruction.

 

Crim. - 3 octobre 2012. REJET

 

N° 12-84.863. - CA Pau, 26 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Haas, Av.

 

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 150, p. 32-33, note Albert Maron et Marion Haas (“Deux voix à l’unisson”).

 

N° 295
1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Découverte de faits étrangers à l’information en cours. - Compte rendu au procureur de la République compétent. - Obligation d’aviser le juge d’instruction (non).

2° GARDE À VUE

Interrogatoire. - Audition portant sur d’autres faits. - Nouvelle mesure de garde à vue. - Nécessité (non).

 

1° Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d’une commission rogatoire, d’aviser le juge d’instruction de la découverte d’infractions non comprises dans leur saisine s’ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République, comme le prescrit l’article 40 du code de procédure pénale.

 

2° Une personne gardée à vue peut être entendue, sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des faits autres que ceux à l’origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-87.244. - CA Versailles, 7 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

 

N° 296
1° INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Biens insaisissables. - Biens susceptibles de restitution à la victime (non).

2° INSTRUCTION

Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation d’un mis en examen invoquant l’impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette argumentation ne concerne que la phase de jugement, et non celle de l’information judiciaire.

 

2° La saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie ne peut qu’entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l’interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l’assureur ne pouvant plus consentir d’avances au contractant.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui retient qu’aucune disposition légale n’interdit de procéder, en application de l’article 706-153 du code de procédure pénale, à la saisie des sommes placées sur des comptes d’assurance sur la vie, dès lors que ces sommes correspondent, au sens de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, aux produits directs ou indirects de l’infraction poursuivie.

 

Crim. - 30 octobre 2012. CASSATION

 

N° 12-84.961. - CA Bordeaux, 5 juillet 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 297
INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. - Défaut de demande par l’emprunteur. - Portée.

 

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel.
Dès lors que cette sanction n’a pas été sollicitée par l’emprunteur, une cour d’appel rejette à bon droit sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.

 

Com. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.034. - CA Orléans, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2589, note Valérie Avena-Robardet (“Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4357, p. 28-29, note Victoria Mauriès (“Responsabilité bancaire et sanction d’un TEG erroné”).

 

N° 298
JUGE DE L’EXÉCUTION

 

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Conditions. - Difficultés s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée.

 

Viole les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, saisie en référé d’une demande tendant à voir constater la résiliation d’un bail commercial, a dit n’y avoir lieu à référé en retenant que l’appréciation des conditions de l’exécution par le locataire du dispositif d’un précédent arrêt ayant arrêté un échéancier afin d’apurer sa dette et suspendu les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail relevait de la compétence du juge de l’exécution, alors que, ce dernier ne pouvant être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, le juge des référés avait été valablement saisi en l’absence d’une procédure d’exécution en cours.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-25.257. - CA Aix-en-Provence, 23 juin 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Nicolle, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 348, p. 16, note Roger Perrot (“Sa compétence”).

 

N° 299
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions. - Mentions obligatoires. - Audition du ministère public. - Débats sur l’action publique. - Exercice du droit de réplique du ministère public.

2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Peines. - Dispense. - Domaine d’application. - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.

 

1° Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions et s’il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d’exercer ce droit de réplique doit résulter du jugement lui-même ou des pièces de procédure.

 

2° Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine, prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-58 et suivants du code pénal, pour toute contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 132-59 du code pénal le jugement d’où il résulte qu’étaient remplies au cas d’espèce les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une dispense de peine.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 12-81.603. - Juridiction de proximité de Longjumeau, 24 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

 

N° 300
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Délai de comparution. - Augmentation en raison de la distance (non).

 

L’article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du même code, qui ont pour objet d’en augmenter la durée, ne sont pas applicables.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

 

N° 11-24.807. - TGI Pontoise, 28 novembre 2007 et 21 juillet 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

 

N° 301
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel d’un jugement relatif à la période de sûreté. - Composition de la juridiction. - Mention de l’arrêt. - Nécessité.

 

Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines saisie d’une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.
Il résulte nécessairement des mentions de l’arrêt selon lesquelles ont siégé, outre le président et les deux conseilleurs assesseurs, deux personnes désignées par ordonnance du premier président de la cour d’appel que la chambre de l’application des peines était composée conformément aux dispositions de l’article 712-13 du code susvisé.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-87.754. - CA Lyon, 5 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

 

N° 302
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Mission. - Nature. - Détermination. - Portée.

 

Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l’exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d’un technicien.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-23.971. - CA Bastia, 4 février 2009.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 346, p. 15, note Roger Perrot (“Avis excédant les limites de sa mission”).

 

N° 303
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Moment. - Absence d’influence.

 

Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile une cour d’appel qui rejette la demande d’audition d’un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l’audience de plaidoirie.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.849. - CA Lyon, 21 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 12 novembre 2012, Actualités, n° 1191, p. 2029, note Yann Favier (“Audition de l’enfant : demande présentée en appel”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4904, p. 40-41, note Elodie Pouliquen (“Une procédure, un mineur, mais plusieurs auditions possibles”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 358, p. 26, note Mélina Douchy-Oudot (“Audition du mineur”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 612-613, note Jean Rovinski (“Audition du mineur par la cour d’appel au cours de son délibéré”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 36, note Frédéric Eudier (“L’enfant entendu au premier degré de juridiction peut renouveler sa demande d’audition au second degré”).

 

N° 304
NANTISSEMENT

Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. - Délégation ou cession des produits. - Inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. - Effets. - Opposabilité aux tiers. - Limites. - Clause contraire du contrat de délégation ou de cession. - Inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA). - Constatations nécessaires.

 

Il résulte des articles 33 et 36 du code de l’industrie cinématographique que, sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, le bénéficiaire d’une délégation ou d’une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d’une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite audit registre encaisse seul et directement, à concurrence de ses droits et suivant l’ordre de son inscription, le montant des produits de cette oeuvre, de quelque nature qu’ils soient, et ce, sans qu’il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du délégataire des recettes provenant de l’exploitation télévisuelle de plusieurs films, retient que, à défaut de notification de l’acte de délégation au cessionnaire des droits de diffusion de certains de ces films, ce dernier avait pu valablement se libérer du prix de cession entre les mains du délégateur, sans constater que l’acte publié au registre public du cinéma et de l’audiovisuel par le délégataire excluait expressément de son assiette les recettes provenant de la cession des droits de diffusion au profit de ce cessionnaire.

 

Com. - 23 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-23.599. - CA Paris, 16 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 305
OBLIGATION NATURELLE

Existence. - Conditions. - Commencement d’exécution. - Nécessité (non).

 

L’obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d’exécution.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-20.124. - CA Douai, 25 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

 

N° 306

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Réception. - Interdiction. - Cas. - Parents ou alliés du notaire parties à l’acte. - Domaine d’application. - Parent ou allié au degré prohibé représentant une personne morale partie à l’acte.

 

L’interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur s’applique à l’officier public appelé à instrumenter pour une personne morale représentée à l’acte par une personne physique, parente ou alliée au degré prohibé.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-25.789. - CA Colmar, 29 juillet 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

 

N° 307
PARTAGE

Partage judiciaire. - Notaire commis. - Pluralité de notaires commis. - Défaut de concours de l’un d’eux à la mission commune rendant impossible le partage. - Portée.

 

Lorsque plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge, qui peut passer outre à sa carence.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.744. - CA Besançon, 8 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Famille - patrimoine, n° 110X5, p. 1123 à 1129, note Michel Grimaldi (“Le partage : état des lieux”).

 

N° 308
PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Qualification des faits incriminés. - Conditions. - Détermination.

 

En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens.

 

Crim. - 16 octobre 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

 

N° 11-82.866. - CA Paris, 17 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Chroniques - droit de la presse et des médias, n° 1318, p. 2223 à 2229, spéc. n° 5, p. 2225-2226, note Emmanuel Tricoche (“Injure raciale : appréciation contextuelle”).

 

N° 309
PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Réquisitoire introductif ne réparant pas les insuffisances de la plainte. - Décision de refus d’informer.

 

Pour pouvoir mettre l’action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de la même loi.
Saisis d’une plainte ne contenant pas les mentions prescrites par ce texte et dont les insuffisances ne sont pas réparées par le réquisitoire du ministère public, les juges n’ont d’autre pouvoir que d’en constater la nullité.
Les faits dénoncés ne pouvant, dès lors, comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l’action publique, ils sont fondés à refuser d’informer.

 

Crim. - 30 octobre 2012. REJET

 

N° 11-88.853. - CA Metz, 10 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

 

N° 310
PRESSE

Responsabilité pénale. - Producteur. - Moyen de communication par voie électronique. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Il se déduit de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
Encourt dès lors l’annulation l’arrêt qui déclare le créateur d’un forum de discussion en ligne coupable de diffamation, à raison du message émis sur cet espace de contributions personnelles par un utilisateur du site, sans rechercher si, en sa qualité de producteur au sens du texte susvisé, il avait eu connaissance, préalablement à sa mise en ligne, du contenu de ce message ou si, dans le cas contraire, il s’était abstenu d’agir avec promptitude pour le retirer dès qu’il en avait eu connaissance.

 

Crim. - 30 octobre 2012. ANNULATION

 

N° 10-88.825. - CA Rouen, 10 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2606 (“Diffamation sur internet : responsabilité du producteur”). Voir également la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2012, Chronique, “un an de droit pénal des nouvelles technologies (octobre 2011 à octobre 2012)”, n° 10, p. 17 à 24, spec. n° 18, p. 23, note Agathe Lepage.

 

N° 311
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Moyen illicite. - Exclusion. - Cas. - Non-disproportion de l’atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause.

 

Est légalement justifié l’arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, dès lors qu’a été retenue la non-disproportion de l’atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-17.476. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1229, p. 2085, note Sabine Abravanel-Jolly (“Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d’un huissier de justice”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 137, p. 30 à 32, note Agathe Lepage (“La preuve par filature, ou du sens de la mesure de la première chambre civile de la Cour de cassation”).

 

N° 312
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application de la règle de droit sans introduction d’éléments de fait ou de droit nécessitant les observations préalables des parties.

2° DÉPÔT

Dépôt volontaire. - Dépôt d’une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341 du code civil. - Preuve. - Moyen de preuve. - Déclarations du dépositaire sur le fait du dépôt, sur la chose déposée ou sur le fait de sa restitution. - Indivisibilité. - Portée.

 

1° Une cour d’appel qui se borne à déduire des dispositions de l’article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale doit être également cru en ce qu’il affirme l’avoir restituée tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
Elle n’a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu’elle n’introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n’auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement.

 

2° Il résulte de l’article 1924 du code civil que le dépôt, lorsqu’il dépasse le chiffre prévu à l’article 1341 du code civil, est prouvé, à défaut d’écrit, par la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.
C’est sans inverser la charge de la preuve mais par une exacte application de l’indivisibilité de telles déclarations que la cour d’appel, ayant constaté que le défendeur affirmait avoir restitué la somme excédant le seuil de la preuve littérale qu’il reconnaissait avoir reçu en dépôt, déboute le déposant de sa demande en paiement, faute par ce dernier d’établir l’invraisemblance ou l’inexactitude de la déclaration accessoire sur le fait de la restitution.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-15.462. - CA Fort-de-France, 25 juin 2010.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

 

N° 313
1° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Effets. - Effet rétroactif. - Portée.

2° ASSOCIATION

Administrateur provisoire. - Nomination. - Désignation judiciaire. - Conditions. - Obstacle au fonctionnement normal de la personne morale et menace d’un péril imminent. - Nécessité. - Portée.

 

1° La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d’un administrateur provisoire a un effet rétroactif, de sorte que cette désignation est censée n’être jamais intervenue.

 

2° Une cour d’appel, ayant exactement énoncé que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire était une mesure exceptionnelle qui supposait rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et la menaçant d’un péril imminent et que tel n’était pas le cas en l’espèce, en dépit du changement de direction de l’association et de la stratégie différente des nouveaux dirigeants et dès lors que le prêt à des tiers contesté par le comité d’entreprise avait été remboursé, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du comité d’entreprise de désignation d’un administrateur provisoire.

 

Soc. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.609. - CA Paris, 27 juin 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 36, p. 44-45. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1544, p. 32 à 34, note Thibault Lahalle (“Conditions de désignation d’un administrateur provisoire par le comité d’entreprise”).

 

N° 314
PROPRIÉTÉ

Action en revendication. - Meuble. - Preuve. - Paiement du prix par le revendiquant. - Absence d’influence.

 

Vu l’article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique, pour le demandeur en revendication, de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-16.431. - CA Poitiers, 26 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Me Georges, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

 

N° 315
PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Titulaire. - Prérogatives. - Constitution d’un droit réel. - Droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien.

 

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d’usage et d’habitation.

 

3e Civ. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-16.304. - CA Paris, 10 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2596, note Antoine Tadros (“Création de droit réel : consécration de l’autonomie de la volonté”). Voir également cette même revue, n° 1, 10 janvier 2013, Etudes et commentaires, p. 53 à 61, note Louis D’avout et Blandine Mallet-Bricout (“La liberté de création des droits réels d’autrui”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 2352 à 2356, note François Xavier Testu (“L’autonomie de la volonté, source de droits réels principaux”).

 

N° 316
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Architecte. - Conception d’un projet architectural d’ensemble. - Réalisation limitée à un bâtiment. - Edification par un tiers d’un bâtiment mitoyen à l’architecture s’affranchissant du projet initial.

 

L’architecte chargé d’une mission complète de conception et de réalisation d’un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d’ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l’édification par un tiers d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-18.638. - CA Rennes, 8 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 74, p. 79-80.

 

N° 317
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Clause prévoyant la majoration du délai d’achèvement en raison des jours d’intempéries.

 

La clause prévoyant que le délai d’achèvement sera, "le cas échéant, majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et, de manière générale, en cas de force majeure" n’a ni pour objet ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive.

 

3e Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-17.800. - CA Amiens, 1er février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1723, p. 40 à 43, note Nicolas Dupont (“La clause de prorogation de délai en matière de vente en l’état futur d’achèvement : conformité à l’article L. 132-1 du code de la consommation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 16, note Stéphane Piedelièvre, la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4886, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Contrôle strict de la qualification de clause abusive”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 71, p. 77-78.

 

N° 318
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Condamnation par une juridiction civile. - Dépôt antérieur d’une plaine pénale.

 

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d’une plainte pénale.
Il s’ensuit que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d’innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-26.476. - CA Montpellier, 25 janvier 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

 

N° 319
PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Litige relatif à l’inscription des créances salariales par le représentant des créanciers. - Portée.

 

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l’AGS.

 

Soc. - 23 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-15.530. - CA Rennes, 9 septembre 2010 et 11 février 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Deurbergue, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 34, p. 42-43.

 

N° 320
QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Absence de cause. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un contrat.

 

Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

Arrêt n° 1 :

N° 11-21.978. - CA Paris, 16 septembre 2009.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 6 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2862 à 2866, note Nicolas Dissaux (“Propos orthodoxes sur l’indemnité de clientèle du distributeur évincé”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4367, p. 40-41, note Chloé Mathonnière (“Pas d’enrichissement sans cause au profit du distributeur”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 11-25.175. - CA Paris, 22 septembre 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2598, note Xavier Delpech (“Enrichissement sans cause : exécution ou cessation d’une convention”).Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4367, p. 40-41, note Chloé Mathonnière (“Pas d’enrichissement sans cause au profit du distributeur”).

 

N° 321
RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Contrats de la commande publique. - Référé précontractuel. - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence. - Conditions. - Lésion du requérant. - Cas. - Désignation inexacte de la juridiction compétente (non).

 

Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.
Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise.
Ayant relevé qu’une société avait formé un recours régulier, de sorte que l’inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours ne lui avait pas porté préjudice, le juge des référés a fait l’exacte application de ce texte en jugeant qu’il n’y avait pas lieu à annulation de ce chef.

 

Com. - 23 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.521. - TGI Lille, 9 août 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Actualités, p. 589 (“Référé précontractuel devant le juge judiciaire”).

 

N° 322
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Partage. - Attribution préférentielle. - Bénéficiaire. - Transfert de propriété. - Etendue. - Recherche nécessaire.

 

Manque de base légale l’arrêt qui ne recherche pas si, à l’occasion du prononcé du divorce, l’attribution préférentielle à l’un des époux des parts d’une société civile immobilière dépendant de la communauté emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-20.075. - CA Paris, 16 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4910, p. 50-51, note Alexandre Paulin (“Attribution préférentielle : quid des parts d’une SCI propriétaire de locaux d’habitation ?”).

 

N° 323
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-16.071. - TI Toulouse, 4 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 52, p. 53 à 55. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1542, p. 27 à 29, note Bernard Gauriau (“Désignation d’un représentant syndical : des règles d’ordre public absolu”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 76-77, note Franck Petit (“L’impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité”).

 

N° 324
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Caractère d’ordre public absolu. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d’ordre public absolu en subordonnant le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à trois cents salariés, dispose d’élus au comité d’entreprise, un syndicat ne peut légalement procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.
Il en résulte qu’un tribunal d’instance décide à bon droit d’annuler la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise à laquelle avait procédé un syndicat en invoquant les clauses d’un accord conclu le 26 octobre 2007, prévoyant que les organisations syndicales n’ayant aucun élu au comité d’entreprise pouvaient désigner un tel représentant, dès lors qu’il avait constaté que ce syndicat n’avait obtenu aucun élu aux dernières élections des membres du comité d’entreprise.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-22.087. - TI Montreuil, 18 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 52, p. 53 à 55. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1542, p. 27 à 29, note Bernard Gauriau (“Désignation d’un représentant syndical : des règles d’ordre public absolu”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 76-77, note Franck Petit (“L’impossibilité de déroger par voie conventionnelle aux conditions légales de désignation des représentants syndicaux au comité”).

N° 325
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Conformité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation. - Portée.

 

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues.
Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention.

 

Soc. - 24 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

Arrêt n° 1 :

N° 11-25.530. - TI Tours, 3 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Panorama - droit des relations professionnelles, p. 2622 à 2635, spéc. p. 2632, note Jérôme Porta. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 51, p. 52-53, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 77-78, note Franck Petit, et p. 78 à 80, note Jean Mouly (“Conformité à la Convention EDH de l’article L. 2323-2 du code du travail exigeants des élus au CE pour désigner un représentant syndical”).

 

Arrêt n° 2 :

N° 11-18.885. - TI Orléans, 23 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 51, p. 52-53. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 77-78, note Franck Petit, et p. 78 à 80, note Jean Mouly (“Conformité à la Convention EDH de l’article L. 2323-2 du code du travail exigeants des élus au CE pour désigner un représentant syndical”).

 

N° 326
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Désignation par une organisation syndicale. - Validité. - Contestation. - Obligations de l’employeur. - Détermination.

 

L’employeur n’étant pas juge de la validité de la désignation d’un représentant syndical, une cour d’appel a décidé à bon droit, le mandat n’étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l’employeur des obligations lui incombant à l’égard des représentants syndicaux au comité d’entreprise, résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail, est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

 

Soc. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-20.346. - CA Versailles, 1er juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1543, p. 30 à 32, note Bernard Gauriau (“Représentant syndical : l’employeur n’est pas juge de la désignation”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 81, note Franck Petit (“L’employeur ne peut se faire juge de la validité de la désignation d’un représentant syndical au comité”).

N° 327
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

 

1re Civ. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.324. - CA Montpellier, 28 juin 2011.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Canas, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2659 (“Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 77, décembre 2012, Actualités, n° 4369, p. 41, note Chloé Mathonnière (“Responsabilité du garagiste-réparateur”).

 

N° 328
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Enchère. - Interdiction d’enchérir. - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure. - Détermination. - Portée.

 

Fait une exacte application de l’article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui prononce la nullité d’une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l’adjudication, comme le conseil de l’un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie.

 

2e Civ. - 18 octobre 2012. REJET

 

N° 11-23.646. - CA Rennes, 26 mai 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Robineau, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 323-325, 18-20 novembre 2012, Jurisprudence, p. 10-11, note Ludovic Lauvergnat (“Saisie immobilière : l’interdiction d’enchérir de l’avocat”).

 

N° 329
SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime ou des ayants droit. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.

 

La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale prescrite par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s’impose pas pour les postes de préjudice exclus de l’assiette du recours dudit organisme.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la réparation des souffrances physiques et morales subies par la victime d’une contravention de violences légères, retient que les demandes relatives au préjudice personnel de ladite victime ne peuvent être écartées au motif que l’organisme social n’a pas été appelé en la cause.

 

Crim. - 16 octobre 2012. REJET

 

N° 12-80.441. - CA Pau, 8 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.

 

N° 330
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Domaine d’application. - Distinction suivant leur caractère privilégié ou chirographaire (non).

 

La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires s’applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.750. - CA Grenoble, 9 juin 2011.

 

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2515, note Alain Lienhard (“Professionnel indépendant : dettes de cotisation sociale”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/12, décembre 2012, décision n° 1095, p. 999-1000, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2012, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1757, p. 26 à 34, spéc. n° 4, p. 28, note Philippe Pétel, également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 24 décembre 2012, n° 1428, p. 2383 à 2391, spéc. n° 4, p. 2385, la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 75, p. 70-71, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2012, commentaire n° 218, p. 76, note Christine Lebel (“Remise des majorations et des pénalités”).

 

N° 331
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Fonctionnaires. - Assurances sociales. - Invalidité. - Invalidité ne résultant pas du service. - Pension civile d’invalidité. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation.
Il a droit, dans ce cas, à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Il s’en déduit que l’attribution de la pension définie à l’article L. 29 précité, qui est subordonnée exclusivement à la circonstance que le fonctionnaire victime ne peut plus exercer ses fonctions du fait de son invalidité, est calculée sur la base de son dernier traitement selon la grille indiciaire de la fonction publique et d’une valorisation égale à 2 % par année de service, et concédée à titre viager pour la durée de la seule période antérieure à la date normale de mise à la retraite, et que la créance correspondante du tiers payeur qui l’a versée s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

 

2e Civ. - 25 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.029. - CA Douai, 16 juin 2011.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 9-10 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 36, note Claudine Bernfeld (“La pension versée au fonctionnaire du fait d’une invalidité survenue hors service ne peut s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent”).

 

N° 332
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers. - Cas. - Indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique n’ayant pas le caractère d’un ouvrage public.

 

L’action, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, le démantèlement, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, relève, en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, de la compétence du juge administratif.
En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public.
Dès lors, une cour d’appel se reconnaît à bon droit compétente pour connaître de l’action introduite, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, contre un opérateur par une personne aux fins d’obtenir réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral ainsi que le blindage de son appartement, en alléguant des troubles d’électro-hypersensibilité qu’elle attribuait à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-26.854. - CA Paris, 1er octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit public, p. 2523 (“Compétence administrative ou judiciaire : dommages dus à des antennes-relais”). Voir également cette même revue, n° 44, 27 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2978 à 2985, note Sophie Moreil (“Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire ?”), la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Environnement et construction, p. 612 à 616, note Agathe Van Lang (“La question de la compétence judiciaire dans le contentieux des antennes-relais : fin ou suite ?”). la Gazette du Palais, n° 333-334, 28-29 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 18-19, note Mustapha Mekki (“Pollution pétrolière et antenne relais : un environnement favorable à la réparation du préjudice”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4890, p. 21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Antennes-relais : précisions sur la compétence du juge judiciaire”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 133, p. 24 à 26, note Grégoire Loiseau (“Antennes-relais : le juge judiciaire compétent mais pas trop”).

 

N° 333
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public. - Action aux fins d’interruption, d’interdiction, d’enlèvement ou de déplacement. - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables. - Fondement de l’action. - Absence d’influence.

 

Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s’oppose à ce que le juge judiciaire soit compétent pour connaître d’une action, quelqu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, et que l’antenne-relais ne constitue pas un ouvrage public.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action introduite, sur le fondement du trouble de voisinage, par une personne contre un opérateur pour qu’il soit interdit à celui-ci de procéder à la mise en oeuvre d’un projet d’implantation d’antennes-relais, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer l’implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement.

 

1re Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-19.259. - CA Rennes, 12 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 333-334, 28-29 novembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 18-19, note Mustapha Mekki (“Pollution pétrolière et antenne relais : un environnement favorable à la réparation du préjudice”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 12, décembre 2012, Chroniques - Environnement et construction, p. 612 à 616, note Agathe Van Lang (“La question de la compétence judiciaire dans le contentieux des antennes-relais : fin ou suite ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4890, p. 21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Antennes-relais : précisions sur la compétence du juge judiciaire”), et le Recueil Dalloz, n° 44, 27 décembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2978 à 2985, note Sophie Moreil (“Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire ?”).

 

N° 334
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Définition.

 

Pour l’application de l’article 684 du code civil et l’appréciation du lien de conséquence directe entre la division d’un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division.

 

3e Civ. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-24.811. - CA Grenoble, 6 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Le Prado, Av.

 

N° 335
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Caisses régionales de crédit agricole. - Accord national du 9 janvier 2006 sur la mise à la retraite. - Commission paritaire d’établissement. - Départage. - Saisine de la commission paritaire nationale. - Possibilité (non).

 

L’accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s’est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d’établissement saisie d’un litige de cette nature.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d’un salarié, à la suite d’un départage de la commission paritaire d’établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d’exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-11.495. - CA Toulouse, 1er décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 24, p. 36-37.

 

N° 336
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002. - Article 51. - Licenciement. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article 51 de la convention collective nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l’indemnité de licenciement s’opère par tranches d’ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d’un rappel d’indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l’entreprise.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-28.006 à 10-28.010. - CA Bordeaux, 14 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 28, p. 38-39.

 

N° 337
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Notariat. - Convention collective nationale du 8 juin 2001. - Article 12-4. - Licenciement. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Majoration. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Une cour d’appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne s’applique qu’au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
En effet, dans la mesure où l’indemnité conventionnelle majorée est devenue, par l’effet des modifications législatives et réglementaires, moins favorable que l’indemnité légale, seule cette dernière est due au salarié.

 

Soc. - 31 octobre 2012. REJET

 

N° 11-21.822. - CA Amiens, 25 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. Weissmann. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1248, p. 2104, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Condition d’application d’une majoration de l’indemnité de licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 27, p. 38.

 

N° 338
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 7111-3, alinéa premier, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Selon l’article L. 7112-1 du même code, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un journaliste pigiste de demandes fondées sur l’existence d’un contrat de travail en retenant que l’intéressé ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-14.302. - CA Paris, 15 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Lesueur-de-Givry, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2012, Chroniques, n° 692, p. 692-693, note Gilles Auzero (“Le journaliste pigiste peut être salarié”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 79, p. 74-75.

 

N° 339
SUCCESSION

Conjoint successible. - Droits légaux de succession. - Droit viager au logement. - Existence. - Contestation. - Décision du président du tribunal de grande instance saisi en matière d’indivision. - Excès de pouvoir.

 

Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis la cour d’appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l’existence du droit d’usage et d’habitation que, sur le fondement de l’article 764 du code civil, le conjoint survivant oppose aux autres indivisaires.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-17.094. - CA Paris, 16 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

 

N° 340
SUCCESSION

Partage. - Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Exploitation formée pour une part de biens appartenant au demandeur avant le décès. - Possibilité.

 

Il ressort de l’article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée, pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-19.326. - CA Douai, 6 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 341
SUCCESSION

Partage. - Partage amiable. - Formalisme. - Exclusion. - Conditions. - Portée.

 

Il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme, de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé.
Si, lorsqu’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. REJET

 

N° 11-19.855. - CA Paris, 1er juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Famille - patrimoine, n° 110X5, p. 1123 à 1129, note Michel Grimaldi (“Le partage : état des lieux”). Voir également ce même numéro, Famille - patrimoine, n° 110X2, p. 1138 à 1143, note Hélène Poivey-Leclercq (“Observations d’un praticien à propos de la réforme du partage”), et la Revue Lamy droit civil, n° 99, décembre 2012, Actualités, n° 4909, p. 49-50, note Alexandre Paulin (“Validité du partage sous seing privé soumis à publicité foncière”).

 

N° 342
SUCCESSION

Réserve. - Quotité disponible. - Masse de calcul. - Evaluation. - Donation. - Donation entre vifs. - Etat à l’époque de la donation. - Modification. - Applications diverses. - Détermination de la valeur des parts sociales données en fonction de l’état du patrimoine social.

 

Il résulte de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d’évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l’ouverture de la succession.
Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d’avoir égard à l’état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d’une cause étrangère au gratifié.

 

1re Civ. - 24 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-21.839. - CA Aix-en-Provence, 3 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

 

N° 343
1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Domaine d’application. - Critères d’application de la version amendée. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Défense au fond. - Définition. - Portée.

 

1° Après avoir énoncé que l’article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, s’applique à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux Etats différents, quand le connaissement est émis dans un Etat contractant ou quand le transport a lieu au départ d’un port d’un Etat contractant, puis relevé que le transport litigieux a eu lieu au départ d’un port d’un Etat contractant de la Convention de Bruxelles amendée suivant connaissement créé dans ce même Etat, une cour d’appel en déduit à bon droit que la Convention de Bruxelles amendée étant applicable, l’indemnisation due par le transporteur maritime devait être calculée selon les limites fixées par cette Convention.

 

2° Viole l’article 74 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable l’exception d’incompétence soulevée par une société, alors qu’en appelant une autre société en garantie, elle présentait une défense au fond, de sorte que, fût-ce dans une procédure orale, elle était irrecevable à soulever ultérieurement une exception d’incompétence.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-13.658. - CA Versailles, 18 novembre 2010.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2511 (“Transport maritime : application de la Convention du 25 août 1924”). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 345, p. 14, note Roger Perrot (“Appel en garantie”).

 

N° 344
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur à l’encontre du destinataire. - Objet. - Prix convenu entre le transporteur et l’expéditeur.

 

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-22.917. - TC Nevers, 25 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 15 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2591, note Xavier Delpech (“Transport routier : garantie de paiement et injonction de payer”). Voir également la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 17 à 19, note Stéphane Piedelièvre.

 

N° 345
1° TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Points non réglés par la Convention. - Responsabilité du transporteur. - Arrivée en avance à l’origine d’un défaut d’étiquetage.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Date antérieure à l’exécution du transport litigieux (non).

 

1° Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l’application d’une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l’expéditeur mais en avance, n’avait pas permis l’étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d’appel qui a retenu que le transporteur, étant à l’origine de ce défaut d’étiquetage, ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 17 de Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, a légalement justifié sa décision.

 

2° Viole l’article 1153-1 du code civil une cour d’appel, qui condamne le transporteur à payer à l’expéditeur une certaine somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure, alors que le transport litigieux a été effectué postérieurement à celle-ci, de sorte que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à la date de ce transport.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.287. - CA Montpellier, 25 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 346
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Limite. 

 

En vertu de l’article 23 § 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l’indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie de la marchandise comprend, outre la valeur de cette marchandise, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale et au prorata en cas de perte partielle, d’autres dommages-intérêts n’étant pas dus.

 

Com. - 30 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 11-22.461. - CA Douai, 8 mars 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 347
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Intérêts de l’indemnité. - Débiteur. - Commissionnaire garant du fait de ses substitués.

 

Viole l’article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l’article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d’appel qui rejette une demande en paiement des intérêts au taux de 5 % l’an, en retenant que le commissionnaire de transport n’ayant pas la qualité de transporteur, les dispositions de la CMR lui sont inapplicables, alors que ce commissionnaire était condamné en qualité de garant du fait de ses substitués.

 

Com. - 16 octobre 2012. CASSATION

 

N° 11-10.071. - CA Paris, 8 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2512 (“Transport routier : limitation de responsabilité et calcul des intérêts”).

 

N° 348
TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Entreprise de travail temporaire. - Rémunération du salarié. - Paiement. - Obligation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

Il résulte des articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise de travail temporaire, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires dirigée contre l’entreprise de travail temporaire, retient que, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, et que l’entreprise de travail temporaire qui a rémunéré le salarié en fonction des relevés des heures de travail effectuées transmis par l’entreprise utilisatrice n’a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d’employeur.

 

Soc. - 31 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-21.293. - CA Bordeaux, 15 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 82, p. 76-77.

 

N° 349
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Base de calcul. - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. - Annulation. - Effets. - Dispositions du code du travail. - Application. - Portée.

 

L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Il en résulte qu’à la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l’arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur de l’avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d’un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l’article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.599. - CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Balat, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 78, p. 73-74.

 

N° 350
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Coïncidence de deux jours fériés. - Droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours dans l’année.
Par conséquent, doit être censurée la décision accordant aux salariés un jour de repos supplémentaire au titre du Jeudi de l’Ascension, qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er Mai, alors que l’article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident.

 

Soc. - 17 octobre 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

 

N° 11-19.956 à 11-19.958. - CA Caen, 22 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 42, p. 48.

 

N° 351
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Réglementation. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Légalité. - Contestation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

L’article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit au repos hebdomadaire en faveur des salariés posées par le code du travail.
Exercent la même profession, au sens de ce texte, les établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail.
Il incombe à l’exploitant de magasin qui invoque l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture d’établir, le cas échéant, soit l’absence d’une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté, soit encore que l’absence de consultation d’une organisation d’employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt, statuant en référé, qui, pour ordonner aux sociétés exploitant des établissements à commerces multiples de cesser d’employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures, d’une part, et de faire le choix d’un jour de fermeture, conformément aux termes de l’arrêté préfectoral, d’autre part, relève que ces sociétés, qui exploitaient des supermarchés dont l’activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires, entraient dans le champ d’application de l’arrêté préfectoral, conçu en termes généraux visant tous les établissements ou parties d’établissements vendant au détail de l’alimentation générale, et n’établissaient nullement que l’absence de consultation de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord, ce dont il résultait que la légalité de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 n’était pas sérieusement contestable et que l’inobservation de cet arrêté constituait ainsi un trouble manifestement illicite, distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 11-24.315. - CA Paris, 28 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/12, novembre 2012, décision n° 952, p. 809 à 811.

 

N° 352
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos quotidien. - Temps de pause. - Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

 

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.
Doit en conséquence être rejeté le moyen d’un employeur faisant grief à un arrêt de cour d’appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu’il n’établissait pas que les salariés auraient bénéficié d’un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne.

 

Soc. - 17 octobre 2012. REJET

 

N° 10-17.370. - CA Versailles, 24 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 1er novembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2525, note Jean Siro (“Seuils et plafonds européens : charge de la preuve”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2012, Chroniques, n° 692, p. 707-708, note Marc Véricel (“La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen en matière de durée du travail incombe au seul employeur”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 37, p. 44-45.

 

N° 353
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligations de l’employeur. - Obligation de sécurité de résultat. - Visite médicale d’embauche. - Défaut. - Portée.

 

1° L’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l’article L. 1271-5 du code du travail, l’employeur et le