Bulletin d’information n° 771 du 15 novembre 2012

Le 13 juin 2012, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1284) que “Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 1766 du code civil, une cour d’appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d’exploitation et défaut d’entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.” Commentant cet arrêt, Samuel Crevel note (Revue de droit rural, août-septembre 2012, commentaire n° 68) que “cette position de la Cour de cassation, qui peut paraître excessivement formaliste, vient de ce que seul le juge du fond est en capacité, avec son pouvoir souverain d’appréciation des faits, de déterminer si cette condition de compromission, éminemment factuelle, est bien remplie”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1278) qu’“ayant fait apparaître que l’assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d’appel a pu décider qu’il avait commis, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie de son assureur.” Dans son commentaire, Bernard Cerveau note (Gazette du Palais, 15-18 août 2012 ,p. 34 et s.) que cet arrêt retient “la qualification de la faute intentionnelle fondée sur la commission volontaire de la faute de l’assuré, qui a pour conséquence de supprimer l’incertitude tenant à la survenance du dommage” et que la Cour de cassation, “retenant que la faute intentionnelle s’apprécie vis-à-vis de l’assureur”, “affirme [...] que l’exclusion légale s’applique à partir du moment où le sinistre a été causé volontairement dans le but d’obtenir de l’assureur l’exécution de sa prestation”.

Le 7 juin dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1307) que “Si l’article 346 du code civil, qui réserve l’adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l’ordre public international s’oppose à ce que soit ordonné l’exequatur d’une décision étrangère d’adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant, dont la transcription sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation, consacré notamment à l’article 310 du code civil.” Pour Louis d’Avout, il se déduit de ces décisions (Dalloz, 6 septembre 2012, Point de vue, p. 1973-1974) “que la filiation adoptive est de nature à rattacher l’enfant à un ménage homosexuel, mais qu’elle ne devrait pas détacher l’enfant de ses parents de sang”, “l’homoparentalité juridique ne [pouvant] pas effacer la parenté naturelle”. 

Enfin, par avis du 17 septembre dernier, la Cour a estimé, d’une part, que “Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan” et d’autre part, que, “par application de l’article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde.”

DROIT EUROPEEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

N° 1238
Convention européenne des droits de l’homme

Article 8. - Respect de la vie familiale. - Retour forcé auprès d’un père possiblement abusif d’une fillette bien intégrée dans son pays d’accueil : le retour emporterait violation.

 

Dans l’affaire B. c/ Belgique, la Cour a conclu qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) si une enfant vivant en Belgique avec sa mère était renvoyée aux Etats-Unis, auprès de son père.

L’affaire concerne la décision d’ordonner le retour aux Etats-Unis d’une enfant que sa mère avait emmenée en Belgique, sans l’accord du père de l’enfant ou du juge américain.

Les requérantes se plaignaient de l’arrêt de la cour d’appel de Gand et soutenaient que, renvoyée aux Etats-Unis, l’enfant serait éloignée de sa mère et placée dans une « situation intolérable », au sens de l’article 13 b de la Convention de La Haye.

La Cour remarque qu’il n’est pas contesté que l’ordre de retour de l’enfant aux Etats-Unis constituait une ingérence dans la vie familiale des deux requérantes, au sens du paragraphe 2 de l’article 8. Ayant établi que cette ingérence avait pour base légale la Convention de la Haye (au sens de laquelle le départ de la mère sans permission constituait un enlèvement illicite de l’enfant), qui a un effet direct en droit belge, la Cour recherche si cette mesure poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique.

La Cour estime en particulier que la cour d’appel de Gand n’a pas suffisamment cherché à évaluer le risque que représentait pour l’enfant un retour auprès de son père et qu’elle aurait dû prendre en compte le passage du temps et l’intégration de l’enfant en Belgique.

Ainsi, dans ces conditions, l’existence d’un risque au sens de l’article 13 b de la Convention de La Haye ne pouvait être déterminée de manière éclairée par la cour d’appel. La Cour conclut que le retour forcé de l’enfant n’était pas nécessaire dans une
société démocratique et que le processus décisionnel n’a pas satisfait aux exigences
procédurales inhérentes à l’article 8. La Cour conclut, par cinq voix contre deux, qu’il y aurait violation de cette disposition si l’arrêt de la cour d’appel de Gand était mis à
exécution.

Chambre, 10 juillet 2012.

Aff. B. c/ Belgique (requête n° 4320/11).

 

N° 1239
Convention européenne des droits de l’homme

Article 10. - Liberté d’expression. - Activité interdite sur le domaine public pour l’activité immorale de ses auteurs et le renvoi à un site prohibé par la loi : non-violation.

 

Dans son arrêt de grande chambre dans l’affaire Mouvement raëlien suisse c/ Suisse, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

L’affaire concernait le refus des autorités d’autoriser l’association Mouvement raëlien suisse de poser des affiches représentant des extraterrestres et une soucoupe volante au motif que l’organisation se livrait à des activités jugées contraires aux bonnes mœurs.

L’association requérante voyait dans le refus des autorités d’autoriser sa campagne d’affichage une violation de ses droits découlant de l’article 10 (liberté d’expression).

La Cour remarque qu’il n’est pas contesté que l’interdiction opposée à l’association requérante avait une base légale (article 19 du règlement de police de la ville de Neuchâtel) et qu’elle poursuivait les buts légitimes de prévention du crime et de protection de la santé, de la morale et des droits d’autrui.

La Cour rappelle tout d’abord que la latitude (marge d’appréciation) qu’ont les Etats pour apporter des restrictions à la liberté d’expression est faible en matière politique, mais plus large dans des domaines susceptibles d’offenser des convictions morales ou
religieuses, ou encore dans les domaines publicitaire et commercial. C’est à ce dernier
domaine que se rattachait le discours de l’association requérante.

La Cour a estimé que le refus répondait à un « besoin social impérieux » et que les autorités n’avaient pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient, au vu de la dimension non politique de la campagne d’affichage. La restriction était de plus limitée au seul affichage sur le domaine public, laissant la possibilité à l’association de s’exprimer par d’autres canaux.

La Cour conclut, par neuf voix contre huit, à la non-violation de l’article 10.

Grande chambre, 13 juillet 2012.

Aff. Mouvement raëlien suisse c/ Suisse (requête n° 16354/06).

 

N° 1240
Convention européenne des droits de l’homme

Article 35. - Article 35 § 3 b. - Aucun préjudice important. - Irrecevabilité.

 

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Heather Moor & Edgecomb Ltd c/ Royaume-Uni (n° 2). Il s’agit du premier rejet d’une affaire britannique en application de la nouvelle clause d’absence de préjudice important. Cette décision est définitive.
L’affaire avait pour objet le dispositif mis en place au Royaume-Uni pour traiter les plaintes dirigées contre les sociétés de conseil financier et, en particulier, le grief dirigé par la société requérante contre la non-publication par le médiateur des finances de sa décision faisant droit à une plainte formulée par un ancien client concernant de mauvais conseils en matière de retraite.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaignait en particulier de l’absence de publicité de la décision du médiateur.

La Cour considère que, si les enjeux pour la société requérante dans la procédure devant le médiateur étaient considérables, l’absence de publicité de la décision rendue par ce dernier n’a eu aucune incidence, que ce soit sur la conduite ou l’issue de la procédure. Cette absence n’a donc en elle-même causé aucun préjudice important à la société requérante. D’ailleurs, l’absence de ce grief dans les moyens avancés dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire montre clairement que, en réalité, la société requérante n’y attachait pas réellement d’importance. Les deux clauses de sauvegarde énoncées à l’article 35 § 3 b ne s’appliquent pas : d’une part, la Cour ayant déjà une jurisprudence constante sur la publicité des jugements, le respect des droits de l’homme n’exige pas un examen de cette question en l’espèce et, d’autre part, la saisine du juge pour contrôle judiciaire signifie que l’affaire a déjà été dûment examinée par un tribunal interne. Ce volet de la requête est donc déclaré irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 b.

Les autres volets de la requête sont eux aussi déclarés irrecevables, que ce soit pour défaut manifeste de fondement ou pour non-épuisement des voies de recours internes.

Décision, 11 juillet 2012.

Aff. Heather Moor & Edgecomb Ltd c/ Royaume-Uni (N° 2) (requête n° 30802/11).

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

 

N° 1241
Union européenne

Concurrence. - Article 101 TFUE. - Secteur automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002. - Exemption par catégories. - Système de distribution sélective. - Notion de “critères définis” s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative. - Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs. - Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires.

 

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

Par les termes « critères définis », figurant à l’article premier, paragraphe 1, sous f, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce Règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit Règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément”.

Deuxième chambre, 14 juin 2012.

Aff. C-158/11 : Auto 24 SARL c/ Jaguar Land Rover France SAS.

 

N° 1242
Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers. - Immunité de l’État employeur. - Notion de “succursale, agence et autre établissement” au sens de l’article 18, paragraphe 2. - Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers avec l’article 21.

 

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 18, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une ambassade d’un État tiers située sur le territoire d’un État membre constitue un « établissement » au sens de cette disposition, dans un litige relatif à un contrat de travail conclu par celle-ci au nom de l’État accréditant, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique. Il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer la nature exacte des fonctions exercées par le travailleur.

2° L’article 21, point 2, du Règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une convention attributive de compétence, conclue antérieurement à la naissance d’un différend, relève de cette disposition dans la mesure où elle offre la possibilité au travailleur de saisir, en sus des juridictions normalement compétentes en application des règles spéciales des articles 18 et 19 de ce Règlement, d’autres juridictions, y compris, le cas échéant, des juridictions situées en dehors de l’Union”.

Grande chambre, 19 juillet 2012.

Aff. C-154/11 : Ahmed Mahamdia c/ République algérienne démocratique et populaire.

 

N° 1243
Union européenne

Propriété industrielle. - Marques. - Rapprochement des législations des États membres. - Directive 2008/95/CE. - Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée. - Exigences de clarté et de précision. - Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques. - Admissibilité. - Étendue de la protection conférée par la marque.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, transmise par la High Court of Justice (Queen’s Bench Division), la Cour dit pour droit :

La Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

La Directive 2008/95 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification visée à l’article premier de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, adopté à la conférence diplomatique de Nice le 15 juin 1957, révisé en dernier lieu à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée, pour autant qu’une telle identification soit suffisamment claire et précise.

Le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification visée à l’article premier dudit arrangement de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services. Au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur est obligé de préciser quels produits ou services relevant de ladite classe sont visés”.

Grande chambre, 19 juin 2012.

Aff. C-307/10 : Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks.

 

N° 1244
Union européenne

Protection littéraire et artistique. - Protection juridique des programmes d’ordinateur. - Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’internet. - Directive 2009/24/CE. - Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1. - Épuisement du droit de distribution. - Notion d’acquéreur légitime.

 

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1) L’article 4, paragraphe 2, de la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée.

2) Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la Directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette Directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite Directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition”.

Grande chambre, 3 juillet 2012.

Aff. UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.

 

N° 1245
Union européenne

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE. - Droit au congé annuel payé. - Congé de maladie. - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie. - Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période.

 

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour dit pour droit :

L’article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail”.

Cinquième chambre, 21 juin 2012.

Aff. C- 78/11 : Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA), et autres.

 

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

COUR DE CASSATION

 

N° 1246
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Décision de rejet. - Recours. - Exercice. - Effets. - Demande de renvoi de l’examen au fond de l’affaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

 

Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui confirme le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée du bien, alors qu’elle constatait qu’au jour où le juge avait examiné l’affaire, en l’absence du débiteur saisi, qui avait sollicité un renvoi dans l’attente de l’issue du recours qu’il avait formé contre la décision ayant rejeté sa demande d’aide juridictionnelle, il n’avait pas encore été statué sur ce recours.

 

2e Civ. - 16 mai 2012. CASSATION

 

N° 11-14.449. - CA Versailles, 3 mars 2011.

M. Boval, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

 

N° 1247
CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

 

Doit être écarté le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d’un prévenu enregistrées au cours d’une garde à vue et ensuite rétractées, sans avoir constaté que l’intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, dès lors que la méconnaissance des dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été invoquée devant elle.

 

Crim. - 10 mai 2012. REJET

 

N° 11-85.397. - CA Lyon, 16 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 1248
1° CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Peine complémentaire. - Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

1° Doit être écarté, étant nouveau, mélangé de droit et de fait, le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d’un prévenu enregistrées au cours d’une garde à vue, sans avoir constaté que l’intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un d’avocat, dès lors que la méconnaissance des dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été invoquée devant elle.

 

2° Selon l’article 112-1 du code pénal, pouvant seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, une loi édictant une peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une condamnation à la peine d’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, prévue par l’article 222-45 3° du code pénal, issu de la loi du 17 juin 1998, pour des agressions sexuelles aggravées commises entre le 1er septembre 1994 et le 30 juin 1996.

 

Crim. - 23 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 11-85.768. - CA Rennes, 29 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

 

N° 1249
1° CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Garde à vue. - Exception de nullité. - Recevabilité (non).

2° PEINES

Prononcé. - Emprisonnement sans sursis. - Motif. - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle. - Etat de récidive. - Motivation spéciale. - Nécessité (non).

 

1° Est irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour de cassation, la nullité d’une garde à vue, prise de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du défaut d’assistance de la personne placée en garde à vue par un avocat.

 

2° Le juge n’est pas tenu de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis lorsque le prévenu est en état de récidive légale.

 

Crim. - 30 mai 2012. REJET

 

N° 11-84.992. - CA Metz, 30 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

 

N° 1250
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 19 § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Critère. - Lieu habituel d’exécution du travail.

2° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi du lieu d’exécution du contrat.

 

1° Ayant constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d’un établissement principal à un aéroport international situé en France, d’où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d’astreinte ; qu’elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu’elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées périssables était exercée de façon habituelle, stable et continue ; que les salariés affectés à cette activité de transport aérien y avaient le centre effectif de leur activité professionnelle, l’aéroport international situé en France étant leur base et tous les frais en dehors de ce dernier étant pris en charge par l’employeur, une cour d’appel, en déclarant la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail, a fait une exacte application des dispositions de l’article 19 du Règlement CE n° 44/2001 telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle, lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

 

2° La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzch, aff. C-29/10) que, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l’établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous b, du même article, devrait s’appliquer lorsque le juge saisi n’est pas en mesure de déterminer le pays d’accomplissement habituel du travail, et qu’il découle de ce qui précède que le critère contenu à l’article 6, paragraphe 2, sous a, de la Convention de Rome a vocation à s’appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.
Ayant constaté que les salariés affectés à l’activité de transport aérien de l’employeur avaient le centre effectif de leur activité professionnelle à un aéroport international situé en France, lequel était la base à partir de laquelle les salariés commençaient et terminaient toutes leurs prestations de travail et où ils assuraient les tâches administratives et les jours d’astreinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduits dans différents pays du globe, la cour d’appel a décidé à bon droit que la loi applicable aux contrats de travail en cause est la loi française, même si les planning de vols adressés aux pilotes étaient établis en Grande-Bretagne, où était aussi situé le lieu d’entraînement sur simulateur.

 

Soc. - 11 avril 2012. REJET

 

N° 11-17.096 et 11-17.097. - CA Reims, 3 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

 

N° 1251
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Exigences. - Matière disciplinaire. - Droits de la défense. - Violation. - Cas.

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.
Par suite, doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas qu’il a été satisfait à ces exigences.

 

1re Civ. - 16 mai 2012. CASSATION

 

N° 11-17.683. - CA Lyon, 10 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.

 

N° 1252
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés.

 

Si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.
Il s’en déduit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, tandis que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives et que certains créanciers, dont la créance est établie et remonte à plus de dix années, se trouvent empêchés d’agir par l’exercice de recours sur le mérite desquels il n’a pas encore été statué définitivement, aucune date d’audience n’ayant été fixée, de sorte que la cour d’appel en a déduit à bon droit que c’est par une juste appréciation que le premier juge, révoquant le sursis à statuer précédemment accordé, qui ne constitue pas une saisine d’office mais une simple reprise d’instance, a ordonné la reprise des effets de la procédure de liquidation judiciaire.

 

Com. - 11 avril 2012. REJET

 

N° 11-12.014. - CA Montpellier, 16 juin 2009.

M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Me Blondel, Av.

 

N° 1253
1° COUR D’ASSISES

Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions. - Nécessité.

2° PEINES

Maximum légal. - Réclusion criminelle. - Règles de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Prononcé de la peine. - Application.

3° ACTION CIVILE

Rapport avec l’action publique. - Pourvoi contre l’arrêt criminel seul. - Cassation. - Cour d’assises de renvoi. - Partie civile. - Demande d’indemnisation. - Condition.

 

1° Méconnaît les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions, au nombre desquelles figurent une question spéciale sur une circonstance aggravante non retenue par l’arrêt de renvoi et des questions subsidiaires, sans avoir prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions que ces questions seraient posées, pour permettre à l’accusé et à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense, peu important qu’il ait été répondu par la négative à la question spéciale et que les questions subsidiaires aient été déclarées sans objet au cours de la délibération de la cour et du jury.

 

2° Aux termes de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle, si ce maximum n’a pas obtenu la majorité de dix voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans.
Encourt la cassation l’arrêt prononçant une peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle en application de l’article 221-1 du code pénal.

 

3° Lorsqu’un arrêt criminel a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n’entraîne pas celle de l’arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis autorité de la chose jugée.
Il s’ensuit que les victimes ou leurs ayants droit, si elles peuvent intervenir aux débats au soutien de l’accusation, sont irrecevables à présenter toute demande nouvelle d’indemnisation autre que celle pour préjudice souffert depuis la première décision et celles relatives aux frais de procédure.
Encourt la cassation en ses dispositions ayant alloué des dommages-intérêts l’arrêt qui n’a pas constaté un préjudice souffert depuis le précédent arrêt civil devenu définitif.

 

Crim. - 10 mai 2012. REJET ET CASSATION

 

N° 11-81.437. - Cour d’assises du Loir-et-Cher, 12 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1254
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

 

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions établis au cours de sa garde à vue, sans qu’il ait été informé de son droit de se taire, n’aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue.

 

Crim. - 31 mai 2012. REJET

 

N° 11-83.494. - CA Grenoble, 5 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1255
1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères. - Conduite devant le juge d’instruction mandant. - Délai de transfèrement. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5 § 3. - Compatibilité.

2° INSTRUCTION

Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement. - Domaine d’application. - Décision n° 2012-228/229 du Conseil constitutionnel. - Effets. - Extension aux crimes prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

3° INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Durée limitée. - Point de départ. - Jour de la mise en place effective du dispositif.

4° GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).

 

1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare compatible avec l’exigence de promptitude résultant de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme un délai inférieur à quatre jours séparant la remise, par les autorités allemandes, de la personne visée par un mandat d’arrêt européen au procureur de la République du tribunal frontalier et sa présentation ensuite au juge d’instruction mandant, distant de plusieurs centaines de kilomètres, dès lors qu’elle motive sa décision sur les contraintes expliquant ce délai de transfèrement (régime antérieur à la loi du 14 avril 2011).

 

2° Si le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a, en application du principe d’égalité, étendu aux personnes mises en examen pour l’un des crimes prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale l’enregistrement audiovisuel de leurs interrogatoires par le juge d’instruction, le défaut d’enregistrement, antérieur à cette décision, d’un interrogatoire n’encourt pas l’annulation, dès lors que la personne mise en examen a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat qui a pu vérifier la transcription sur les procès-verbaux, authentifiés par un greffier, des questions et des réponses, demander des rectifications et contester, à tous les stades de la procédure, la teneur et la portée des propos, tels qu’ils ont été transcrits.

 

3° La mesure d’interception des correspondances téléphoniques ordonnée par le juge d’instruction a pour point de départ le jour de la mise en place effective du dispositif d’écoute.

 

4° La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue et l’absence d’enregistrement des auditions ne peuvent être invoquées, à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de la procédure, que par la partie qu’elles concernent.

 

Crim. - 10 mai 2012. REJET

 

N° 11-87.328. - CA Lyon, 6 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1256
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Nouvelle demande. - Recevabilité. - Conditions. - Eléments nouveaux.

 

Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une précédente demande, permettant une appréciation différente des conditions légales de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement d’un nouveau mandat d’arrêt européen après avoir refusé la remise en raison de l’imprécision de la date des faits visés dans un précédent mandat, énonce, dans une nouvelle décision, que les autorités judiciaires requérantes apportent des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d’implication de l’intéressé.

 

Crim. - 15 mai 2012. REJET

 

N° 12-82.775. - CA Pau, 10 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1257
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Principe de loyauté. - Applications diverses. - Destruction d’enregistrements. - Contenu reconstitué par témoignages. - Possibilité (non).

 

L’employeur, qui n’est en droit d’écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu’en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d’enregistrements écoutés à l’insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire.
Viole en conséquence les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui retient, d’une part, que l’employeur, ayant découvert le dictaphone du salarié en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise, était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence du salarié mais en présence de plusieurs témoins et, d’autre part, que le contenu des enregistrements est établi par les attestations produites par l’employeur, alors que, ceux-ci ayant été détruits, le salarié a été mis dans l’impossibilité d’apporter une preuve contraire.

 

Soc. - 23 mai 2012. CASSATION

 

N° 10-23.521. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

 

N° 1258
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Preuve de la contrefaçon. - Procédure d’enquête. - Agent de l’ Agence pour la protection des programmes (APP). - Constat irrégulier. - Force probante. - Valeur de renseignement.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5 § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Cas. - Actes commis sur internet.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Exclusion. - Exploitant d’un site.

4° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Interdiction de revente hors réseau. - Violation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ventes par des particuliers.

 

1° La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l’Agence pour la protection des programmes peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements.

 

2° Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’activité d’un site exploité au Royaume-Uni que les internautes français sont invités, par l’intermédiaire d’un site exploité en France, à consulter pour élargir leurs recherches ou profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, ces deux sites étant complémentaires et dirigés vers le public français.

 

3° Ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la Directive n° 2000/31, réservé aux seuls hébergeurs, l’exploitant d’un site sur lequel des personnes peuvent proposer des biens à la vente par enchères, dès lors que cet exploitant fournit aux vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes, les assiste dans la description des objets mis en vente, leur propose de bénéficier d’assistants vendeurs ou d’espaces personnalisé à la vente, envoie des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invite les enchérisseurs qui n’ont pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par lui.

 

4° Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer, au titre de l’article L. 442-6 I 6° du code de commerce, une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.

 

Com. - 3 mai 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-10.508. - CA Paris, 3 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

 

N° 1259
SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Nature. - Portée.

 

Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale au sens de l’article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971.

 

Soc. - 31 mai 2012. REJET

 

N° 11-10.762. - CA Versailles, 25 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N° 1260
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l’offre en ligne d’un support matériel reproduisant ce contenu. - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu ou l’offre en ligne est accessible. - Conditions. - Interprétation. - Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1°) L’article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet,
- la personne qui s’estime lésée a la faculté d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, à l’effet d’obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie,
ou
- faut-il, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet Etat membre, ou bien qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé ?
2°) La question posée au 1°) doit-elle recevoir la même réponse lorsque l’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur résulte non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais, comme en l’espèce, de l’offre en ligne d’un support matériel reproduisant ce contenu ?

 

1re Civ. - 5 avril 2012. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS A STATUER

 

N° 10-15.890. - CA Toulouse, 21 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

 

N° 1261
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 9 § 1. - Compétence en matière d’assurance. - Option de compétence. - Saisine d’une juridiction différente. - Effets. - Renonciation du demandeur à l’option de compétence.

 

Dans un litige international en matière d’assurances, la saisine d’une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l’article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, vaut renonciation du demandeur à se prévaloir de l’option de compétence instituée par ce texte.

 

2e Civ. - 16 mai 2012. CASSATION

 

N° 11-16.942. - CA Paris, 14 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Blanc et Rousseau, Av.

 

N° 1262
1° UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 45. - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un Etat membre. - Office du juge. - Contrôle de la compétence de la juridiction de l’Etat membre d’origine. - Impossibilité. - Exceptions. - Cas. - Contrats conclus par des consommateurs. - Qualité de consommateur. - Bénéficiaire de la réalisation de travaux de rénovation immobilière.

2° UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 45. - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un Etat membre. - Décision rendue dans l’Etat membre sur requête unilatérale, exécutoire dans cet Etat. - Notification en un temps et selon des modalités permettant l’exercice effectif d’un recours. - Vérification. - Nécessité.

 

1° En application des dispositions des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), si le juge saisi d’un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, en France, d’une décision rendue dans un Etat membre ne peut, en principe, contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat membre d’origine, il doit toutefois la contrôler et ne peut déclarer une telle décision exécutoire en France lorsqu’elle méconnaît la compétence en matière d’assurance et de contrats conclus par les consommateurs ou lorsqu’elle méconnaît les compétences exclusives prévues à l’article 22 de ce Règlement.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces dispositions, une cour d’appel qui, pour refuser de contrôler la compétence indirecte du juge d’origine, retient qu’il ne lui appartient pas de contrôler la compétence du juge italien s’agissant d’un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation immobilière et se détermine ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à expliquer en quoi la réalisation de ces travaux est exclusive de la reconnaissance de la qualité de consommateur à leur bénéficiaire.

 

2° Conformément aux articles 34 § 2, 38 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), une décision intitulée "ricorso per décreto ingiuntivo" rendue par un tribunal italien sur requête unilatérale du créancier, exécutoire en Italie pour avoir été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avoir fait l’objet d’aucun recours de celui-ci, ne peut être déclarée exécutoire en France sans qu’il soit recherché, comme ce dernier le demandait, si cette décision lui avait été notifiée en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d’exercer effectivement un recours contre celle-ci.

 

1re Civ. - 12 avril 2012. CASSATION

 

N° 10-23.023. - CA Aix-en-Provence, 20 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, Av.

 

N° 1263
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. - Article 27. - Droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs. - Opposabilité à une disposition législative nationale.

 

Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :
1°) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/14/CE, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers, aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale de transposition de la Directive ?
2°) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l’entreprise, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires des contrats suivants : apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation ?

 

Soc. - 11 avril 2012. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

 

N° 11-21.609. - TI Marseille, 7 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

 

N° 1264
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive (CE) n° 2000/78, du 27 novembre 2000. - Article 2 § 2 b. - Concept de discrimination. - Discrimination indirecte liée à l’orientation sexuelle.

 

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.
Cette exclusion pouvant constituer une discrimination indirecte liée à l’orientation sexuelle, au regard de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu’une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité.

 

Soc. - 23 mai 2012. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

 

N° 10-18.341. - CA Poitiers, 30 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

 

N° 1265
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Extension de procédure. - Société ayant son siège dans un autre Etat membre. - Centre en France de direction et de contrôle. - Recherche nécessaire.

 

Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :

1°) Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un Etat membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier Etat membre.

2°) Le Règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d’un Etat membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre à l’encontre d’une autre société établie sur le territoire de ce dernier Etat, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier Etat.
Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’Etat membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient la compétence du tribunal saisi de la procédure collective pour statuer sur l’extension de cette procédure à une société ayant son siège statutaire en Italie, sans rechercher si le centre des intérêts principaux de cette société se trouvait situé sur le territoire français, ce qu’elle ne pouvait déduire de la seule constatation de la confusion des patrimoines de celle-ci et du débiteur soumis à la procédure collective, mais exclusivement d’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société se situait en France, et non au lieu de son siège statutaire en Italie.

 

Com. - 10 mai 2012. CASSATION

 

N° 09-12.642. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1266
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980. - Garantie. - Institution compétente. - Détermination.

 

Viole les articles L. 3253-6 du code du travail et 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans sa rédaction applicable dans la cause, l’arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de garantie du solde de ses créances impayées par le Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique, à la suite de la faillite de son employeur prononcée en Belgique, retient qu’en choisissant de faire valoir ses droits auprès de cet organisme belge, il avait renoncé aux droits qu’il tenait de bénéficier de la garantie de l’AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes n’était pas démontré, alors, d’une part, que le salarié n’avait pas renoncé à solliciter à titre complémentaire la garantie de l’AGS, du seul fait qu’il avait obtenu du Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi la garantie partielle des créances fixées au passif de son employeur, et, d’autre part, que la garantie assurée par l’institution du pays dans lequel est établi l’employeur peut être complétée par celle du pays dans lequel s’accomplissait le travail, dans la limite du plafond de garantie qui s’y applique.

 

Soc. - 11 avril 2012. CASSATION

 

N° 09-68.553. - CA Metz, 22 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

 

RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

 

Allemagne

N° 1267
Union européenne

Actes des institutions. - Directives - Obligation d’interpréter le droit interne conformément à la finalité de la directive - Limites - Méthodes et tradition du droit national.

 

Le Bundesverfassungsgericht s’est prononcé sur les limites, en droit national, de l’interprétation des dispositions nationales conformément aux directives européennes.

L’objet de ce recours constitutionnel était une décision du Bundesgerichtshof rendue suite à l’arrêt préjudiciel de la Cour dans l’affaire Heininger (arrêt du 13 décembre 2001, C-481/99, Rec. 2001, p. I-09945), concernant l’interprétation de la Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

(...) Les juges de Karlsruhe ont rappelé qu’au regard de l’article 4, paragraphe 3, TUE, les juridictions nationales sont tenues d’interpréter leur droit national à la lumière du texte et de la finalité des directives. Cependant, ils ont souligné que l’obligation des États membres d’interpréter leur droit national conformément aux directives européennes est limitée par la tradition juridique au niveau national et qu’une interprétation conforme n’est possible que dans la mesure où le droit interne rend possible une telle interprétation.

Au regard de ces considérations, le Bundesverfassungsgericht a estimé que l’interprétation restrictive du Bundesgerichtshof ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs. Par ailleurs, les juges de Karlsruhe n’ont pas constaté une violation du principe de confiance légitime. Un revirement de jurisprudence ne pose en effet pas de problème s’il est suffisamment motivé. De plus, l’évolution de la jurisprudence du Bundesgerichtshof n’était pas tout à fait imprévisible.

Bundesverfassungsgericht, ordonnance du 26 septembre 2011, 2 BvR 2216/06.

 

Belgique

N° 1268
Union européenne

Coopération judiciaire en matière pénale. - Mandat d’arrêt européen et procédure de remise entre États membres. - Décision de la chambre des mises en accusation d’exécuter le mandat d’arrêt. - Pourvoi en cassation. - Violation alléguée de l’article 6 de la Convention. - Rejet du recours.

 

H.S.S., personne visée par un mandat d’arrêt européen, avait introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation, du 29 décembre 2011.

Le premier moyen de la requérante était tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après "la Convention") et de l’article 4 5° de la loi belge sur le mandat d’arrêt européen (ci-après "le MAE"). La Cour a rejeté ce moyen en estimant que la violation du droit à l’examen dans un délai raisonnable du bien-fondé d’une poursuite pénale, prévu à l’article 6 de la Convention, ne peut être examinée par une juridiction nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale au fond ; tel n’est pas le cas d’une juridiction d’instruction qui a le rôle d’autorité d’exécution dans un État membre et qui statue donc uniquement sur l’exécution d’un MAE.
En effet, dans ce cas, l’action publique n’est pendante que devant l’autorité judiciaire ayant émis le mandat d’arrêt, qui est, dès lors, seule compétente pour statuer sur le fond de la poursuite pénale. En outre, l’obligation pour la juridiction d’instruction d’examiner le motif de refus prévu à l’article 4 5° de la loi sur le MAE n’implique pas que cette juridiction soit également tenue d’examiner si le délai raisonnable dans lequel la poursuite pénale doit faire l’objet d’un jugement a ou non été dépassé.

Pour les mêmes raisons, la Cour a également rejeté le second moyen, tiré d’une violation de l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif) (...).

Aucun moyen n’ayant été accueilli, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Cour de cassation, arrêt du 10 janvier 2012, P.12.0024.N.

 

Lituanie

N° 1269
Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile. - Procédures d’insolvabilité. - Règlement nº 1346/2000. - Reconnaissance de la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un État membre. - Motifs de refus. - Violation de l’ordre public de l’État requis. - Débiteur non susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans l’État requis. - Motifs inopérants.

 

Dans son arrêt du 4 avril 2012, la Cour suprême (Aukščiausiasis Teismas) s’est prononcée sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un autre État membre.

La personne concernée (une banque commerciale) a demandé à la Cour suprême de refuser de reconnaître et d’exécuter ladite décision au motif que le droit lituanien ne prévoyait pas l’hypothèse de l’insolvabilité d’une personne physique. À cet égard, la banque soutenait que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, ne devait s’appliquer en Lituanie qu’en cas d’insolvabilité d’entreprises, sinon la reconnaissance ou l’exécution risquerait de produire des effets manifestement contraires à l’ordre public lituanien, en particulier aux principes fondamentaux ou aux droits et libertés individuels garantis par la Constitution.

La Cour suprême a cependant rejeté cette argumentation en constatant que l’exception d’ordre public, établie par le Règlement n° 1346/2000, ne s’étend pas au cas où le débiteur, du fait de sa qualité, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans l’État membre où la reconnaissance ou l’exécution est demandée.

S’agissant de la question de la reconnaissance de la décision, la Cour suprême a souligné que, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du Règlement n° 1346/2000, toute décision relative à une procédure d’insolvabilité relevant du champ d’application du Règlement bénéficie de la reconnaissance automatique dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. Par conséquent, la personne concernée n’a pas d’intérêt juridique à saisir le juge d’une demande de reconnaissance.

En outre, quant à l’exécution de la décision, la Cour suprême a noté qu’une exécution forcée ne peut pas être ordonnée pour une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité qui ne précise pas quelles mesures concrètes devraient être prises. Une telle décision revêt un caractère purement déclaratif.

Lietuvos Aukščiausiasis teismas, ordonnance du 4 avril 2012, 3K-3-151/2012.

Extrait de Reflets, n° 2/2012, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Séance du 17 septembre 2012
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Plan de sauvegarde ou de redressement. - Résolution du plan. - Effets. - Déclaration des créances dans la seconde procédure. - Dispense de déclaration. - Bénéficiaires. - Créanciers soumis au plan. - Conditions. - Défaut.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Plan de sauvegarde ou de redressement. - Vérification et admission des créances. - Résolution du plan. - Procédures en cours à la date de résolution du plan. - Effets. - Soumission des créances contestées à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde procédure.

1° Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.

2° Par application de l’article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande formulée par le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Antibes le 14 mai 2012, reçue le 5 juin 2012, dans une instance opposant la société Monte Paschi Banque à M. X... en qualité de liquidateur de la société Thomas Bergmann Immobilier, selon laquelle il sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :

1°) Les créanciers soumis à l’article L. 622-24 du code de commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ?

2°) La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26 juillet 2005 sont-elles définitivement interrompues ou se poursuivent-elles dans les conditions de l’article L. 622-23 du code de commerce ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gadiou et Chevallier pour la société Monte Paschi Banque ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Le Mesle, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Sur la première question :

Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan ;

Sur la seconde question :

Par application de l’article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde.

N° 12-00010. - TC Antibes, 14 mai 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Arbellot, Rap., assisté de Mme Lalost, greffier en chef. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 1271 à 1273

N° 1271
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’action sociale et des familles. - Article L. 224-8. - Droit à un recours effectif. - Applicabilité au litige. - Renvoi au conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. 

 

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d’appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :

l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, en ce qu’il fait courir le délai de trente jours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat à compter de la date de l’arrêté du président du conseil général, sans prévoir la publicité de cet arrêté, est contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le recours formé par Mme X... contre l’arrêté d’admission de l’enfant Austino X... en qualité de pupille de l’Etat ayant été déclaré irrecevable, comme tardif, sur le fondement de ce texte ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle fait valoir qu’en fixant le point de départ du délai de recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat à la date d’adoption de cet arrêté, cette disposition a pour effet, en l’absence de notification ou de publication de celui-ci, de priver les personnes ayant qualité à agir de la possibilité de former leur recours en temps utile ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

1re Civ. - 6 juin 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-27.071. - CA Versailles, 2 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 1272
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Article L. 13-14. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Principe d’égalité. - Applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

 

Attendu que la question transmise par le juge de l’expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée :

L’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, qui a pour objet la fixation par le juge de l’expropriation du département du Var des indemnités de dépossession dues par l’établissement public foncier PACA à la société Rilm, à la suite du transfert de propriété de parcelles situées commune de Sollies-Pont, prononcé par ordonnance du 23 mars 2011 ;

Attendu que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la fixation de l’indemnité principale en référence à la consistance du bien à la date de l’ordonnance portant transfert ne fait obstacle ni à la fixation d’une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié au regard de son éventuelle situation privilégiée, ni à la fixation, en application de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

3e Civ. - 8 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 12-40.029. - TGI Toulon, 21 mars 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, Chroniques, p. 444 à 446, note René Hostiou (“QPC au sujet de la constitutionnalité de l’article L. 13-14 du code de l’expropriation”).

 

N° 1273
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2422-4. - Egalité devant la loi de tous les citoyens. - Séparation des pouvoirs. - Indépendance de la juridiction administrative. - Compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

 

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’ayant transmise à la Cour de cassation :

L’article L. 2422-4 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L. 425-3, alinéa 4), tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément :
- au droit d’égalité devant la loi de tous les citoyens ;
- au principe de la séparation des pouvoirs ;
- au principe de l’indépendance de la juridiction administrative ;
- au principe de la compétence exclusive de la juridiction
administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique” ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la situation du salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par le législateur en raison de l’exercice de fonctions représentatives, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ultérieurement annulée pour un motif de légalité externe par le juge administratif, est différente de celle du salarié licencié en violation de son statut protecteur et de celle du salarié dont le licenciement a été déclaré par le juge administratif comme ne reposant pas sur un motif de nature à le justifier ;

Qu’il suit de là que, sans porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de la compétence et de l’indépendance de la juridiction administrative, le juge judiciaire est fondé à apprécier si l’intéressé, dont le licenciement n’était pas illicite lorsqu’il a été prononcé, remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité prévue en l’absence de cause réelle et sérieuse ;

Que la question posée ne peut dès lors être regardée comme présentant un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Soc. - 11 juin 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

N° 12-40.024. - CA Aix-en-Provence, 7 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 724, p. 628 à 630.

Accident de la circulation 1274
Animaux 1275
Appel correctionnel ou de police 1276
Assurance (règles générales) 1277 à 1279
Assurance dommages 1280
Avocat 1281
Bail commercial 1282
Bail rural1283 - 1284
Bourse 1285
Cession de créance 1286
Compétence 1287
Contrat de travail, durée déterminée 1288
Contrat de travail, exécution 1289 à 1293
Contrat de travail, rupture 1294 à 1297
Conventions internationales 1298
Effet de commerce 1299
Energie 1300
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1301
Etat civil 1302 - 1303
Etranger 1304 - 1305
Exécution provisoire 1306
Filiation 1307 - 1308
Frais et dépens 1309
Garde à vue 1310
Impôts et taxes 1311 à 1313
Juridiction de proximité 1314
Mesures d’instruction 1315
Officiers publics ou ministériels 1316
Prescription civile 1317
Procédures civiles ou d’exécution 1318
Professions médicales ou paramédicales 1319 - 1320
Prud’hommes 1321 à 1323
Saisie immobilière 1324
Servitude 1325 - 1326
Société (règles générales) 1327
Société civile 1328
Société civile professionnelle 1329
Solidarité 1330
Statut collectif du travail 1331
Succession 1332
Tourisme 1333
Transports maritimes 1330
Travail 1334
Travail réglementation, durée du travail 1335 à 1338
Travail temporaire 1339
Usufruit 1340
Vérification d’écriture 1341

N° 1274
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Cascade réalisée durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur. - Dommages subis par les spectateurs. - Portée.

 

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu’elle s’applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet.

 

2e Civ. - 14 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-13.347 et 11-15.642. - CA Paris, 5 octobre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1922 à 1925, note Jean Mouly (“L’application de la loi de 1985 aux accidents de cascades automobiles : nouveaux dérapages de la Cour de cassation ?”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 234, p. 15, note Hubert Groutel (“Domaine d’application de la loi du 5 juillet 1985”), la Gazette du Palais, n° 270-271, 26-27 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 13-14, note Mustapha Mekki (“Un accident de cascade n’est pas un accident de la circulation... sauf pour les spectateurs”), et la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4770, p. 17-18, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Accidents de la circulation : surprises en cascade ?”).

Note sous 2e Civ., 14 juin 2012, n° 1274 ci-dessus

Dans un arrêt précédemment publié au rapport annuel (2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947, Bull. 2010, II, n° 176, Rapport annuel, p. 394), la deuxième chambre civile a jugé que la victime d’un dommage causé par une chose pouvait invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa premier, du code civil à l’encontre du gardien de la chose instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. Dans cette affaire, la victime, qui pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, avait été heurtée par la motocyclette d’un autre compétiteur.

Par cette décision, la Cour de cassation a modifié les conséquences habituellement tirées de l’application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil à l’indemnisation des blessures subies par un pilote automobile (ou motocycliste) au cours d’une compétition sportive, qui justifient l’exclusion de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en pareil cas.

Cependant, la jurisprudence selon laquelle l’accident survenu entre les compétiteurs d’un rallye automobile n’est pas un accident de la circulation, l’idée de manifestation sportive excluant le "fait de circulation" (2e Civ., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.841, Bull. 2006, II, n° 1 ; 2e Civ., 19 juin 2003, pourvoi n° 00-22.330, Bull. 2003, II, n° 197), n’a pas été remise en cause.

La Cour de cassation maintient cependant, au prix d’une différence de traitement, l’application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant le véhicule d’un compétiteur et un spectateur pour l’indemnisation des blessures subies par ce dernier (2e Civ., 10 mars 1988, pourvoi n° 87-11.087, Bull. 1988, II, n° 59 ; 2e Civ., 13 janvier 1988, pourvoi n° 84-16.561, Bull. 1988, II, n° 11).

La deuxième chambre civile s’est inspirée de ces solutions pour rechercher le fondement juridique de l’indemnisation des dommages survenus dans la situation inédite de tournage d’un film mettant en scène un exercice de cascade avec des véhicules automobiles.

L’arrêt est muet sur le fondement de l’indemnisation d’éventuelles blessures subies par les protagonistes de la cascade (qui, en l’espèce, n’ont pas été blessés). Il affirme en revanche que la loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages corporels subis par le caméraman, décédé dans l’accident, et les assistants. Cette solution n’a pas, en l’espèce, pour vocation de régir le cas de ces victimes directes spectateurs, qui n’étaient pas parties à l’instance, mais elle est nécessaire pour affirmer que la loi du 5 juillet 1985 régit aussi les dommages causés aux victimes par ricochet.

En l’espèce, la victime par ricochet est le producteur du film, à qui l’accident a causé un préjudice matériel lié au retard pris dans le tournage. L’applicabilité de la loi Badinter à l’indemnisation de ces dommages justifie le recours de l’assureur du producteur ayant indemnisé son assuré contre les assureurs du véhicule, dans les termes du recours en contribution après application de la loi du 5 juillet 1985.

 

N° 1275
ANIMAUX

Animaux domestiques. - Vente. - Garantie. - Garantie légale de conformité. - Dérogation conventionnelle. - Portée.

 

Il résulte de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Selon l’article L. 211-17 du code de la consommation, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-19.104. - Juridiction de proximité de Lens, 16 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1669 (“Vente d’animaux domestiques : action en garantie”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 242, p. 30, note Guy Raymond (“Le chihuahua était malade”).

 

N° 1276
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.

 

Selon l’article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d’adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.
L’huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par l’article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
La juridiction n’est pas valablement saisie par un procès-verbal de perquisition.

 

Crim. - 6 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-87.387. - CA Orléans, 18 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Haas, Av.

 

N° 1277
ASSURANCE (règles générales)

Action de la victime. - Action en remboursement de fonds versés à un courtier. - Action à l’encontre de la société d’assurance mandante. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en oeuvre préalable de la garantie financière du courtier (non).

 

Ni l’article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui imposait au courtier en assurances de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l’article L. 530-2-1 nouveau, issu de la loi précitée, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l’encontre de la société d’assurances dont il a été le mandataire apparent.

 

2e Civ. - 14 juin 2012. REJET

 

N° 11-20.534. - CA Rouen, 19 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Bancassurance, p. 37-38, note Sylvestre Gossou.

 

N° 1278
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Volonté de créer le dommage survenu. - Caractérisation. - Nécessité.

 

Ayant fait apparaître que l’assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d’appel a pu décider qu’il avait commis, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie de son assureur.

 

2e Civ. - 14 juin 2012. REJET

 

N° 11-17.367. - CA Versailles, 17 février 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Perspectives - L’avis du parquet, n° 4759, p. 65 à 67 (“La faute intentionnelle de l’assuré”). Voir également la Gazette du Palais, n° 228-231, 15-18 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 34 à 36, note Bernard Cerveau (“La faute intentionnelle du dirigeant n’est pas assurable”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7, juillet-août 2012, Etude, n° 6, p. 6 à 8, note Hubert Groutel (“Quand la deuxième chambre civile repeint (mal !) la façade de la faute intentionnelle”).

Note sous 2e Civ., 14 juin 2012, n° 1278 ci-dessus

Il s’agissait en l’espèce d’un dirigeant d’entreprise condamné à des amendes par un tribunal correctionnel, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé, et par la commission des sanctions de l’AMF, pour manquement à l’obligation d’information du public par diffusion d’informations inexactes, qui sollicitait la prise en charge de ces amendes par son assureur, au titre d’un contrat “responsabilité des dirigeants”.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de celui rendu le 30 juin 2011 par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 10-23.004, Bull. 2011, II, n° 145), dans une affaire concernant le syndic d’une copropriété qui, ayant souscrit, au nom de cette dernière, un contrat d’assurance “multirisques immeuble” ultérieurement déclaré nul pour fausse déclaration intentionnelle, avait été condamné à garantir la copropriété des condamnations mises à la charge de celle-ci à la suite de plusieurs sinistres dont un locataire avait été victime, et sollicitait de ce chef la garantie de son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Avait alors été approuvée la cour d’appel qui avait retenu que la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, s’entend de celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu et qui avait fait ressortir que l’assuré avait, au moment de la souscription de la police “multirisques immeuble”, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et avait en conséquence l’intention de créer le dommage tel qu’il est survenu.

 

N° 1279
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Article L. 113-8 du code des assurances. - Mauvaise foi de l’assuré. - Date d’appréciation.

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu’un contrat d’assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en vigueur par accord des parties à la suite d’un avenant prenant en compte le changement de véhicule assuré, l’existence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle doit s’apprécier à la date de souscription du contrat, et non à celle de la signature de l’avenant.

 

2e Civ. - 14 juin 2012. REJET

 

N° 11-11.344. - CA Douai, 18 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet, Av.

 

N° 1280
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Conformité aux clauses types. - Nécessité.

 

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.

 

3e Civ. - 6 juin 2012. REJET

 

N° 11-15.567. - CA Douai, 27 janvier 2011.

M. Mas, Pt (f.f.). - M. Nivôse, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 244-245, 31 août-1er septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33, note Albert Caston, François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte. Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 9, juillet-août 2012, Chroniques, p. 458-459, note Pascal Dessuet (“DO : le formalisme de la déclaration du sinistre - lettre recommandée ou non ?”).

 

N° 1281
1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cour d’appel. - Audition des parties. - Ordre. - Respect. - Exclusion. - Cas. - Jugement des contestations relatives à la désignation du rapporteur par le conseil de l’ordre.

2° AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Décision. - Recours. - Effet dévolutif. - Conclusions invoquant la nullité de la décision du conseil de l’ordre. - Défaut de réponse. - Portée.

 

1° Si l’exigence d’un procès équitable et la présomption d’innocence impliquent que l’avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu’il est statué sur la culpabilité et sur la peine, n’est pas applicable au jugement des contestations relatives à la désignation du rapporteur par le conseil de l’ordre.

 

2° Est inopérant le moyen de cassation pris du défaut de réponse à des conclusions invoquant la nullité de la décision du conseil de l’ordre ayant délibéré dans une composition prétendument irrégulière, dès lors que, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif du recours en annulation de cette délibération, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond de la contestation.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-16.408. - CA Colmar, 21 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 1282
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Paiement. - Action en paiement. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Charge. - Conditions. - Détermination.

 

En matière de bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation du bail.

 

3e Civ. - 13 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-17.114. - TC Béziers, 14 février 2011.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Fournier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 181-182, 29-30 juin 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 15-16, note Jean-Denis Barbier (“Charges récupérables : nécessité d’une clause expresse”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1672, note Yves Rouquet (“Bail commercial : taxe d’enlèvement des ordures ménagères”), la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 236, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Taxe d’enlèvement des ordures ménagères”), la revue Administrer, n° 457, août-septembre 2012, Sommaires, p. 46, note Marie-Laurence Sainturat, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 73, juillet-août 2012, Actualités, n° 4123, p. 30, note Marina Filiol de Raimond (“Le transfert et la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être explicite”).

 

N° 1283
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Domaine d’application. - Aliénation à titre onéreux. - Cas. - Vente réalisée avant le partage afin d’apurer le passif social d’une société en liquidation judiciaire.

 

La vente d’un actif social réalisée au cours de la liquidation d’une société en vue d’apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.

 

3e Civ. - 13 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-16.277. - CA Montpellier, 22 février 2011.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

 

N° 1284
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. - Nécessité.

 

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 1766 du code civil, une cour d’appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d’exploitation et défaut d’entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

 

3e Civ. - 13 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-25.498. - CA Poitiers, 9 juillet 2010.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Pic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 405, août-septembre 2012, commentaire n° 68, p. 69-70, note Samuel Crevel (“Résiliation du bail aux torts du locataire : alliance du statut des baux ruraux et du droit commun du louage”). Voir également la Revue des loyers, n° 929, juillet-août-septembre 2012, Jurisprudence, p. 310 à 312, note Bernard Peignot (“Pas de résiliation du bail rural sans manquement à la bonne exploitation du fonds”).

 

N° 1285
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Teneur de comptes-titres. - Obligation de mettre en garde. - Domaine d’application. - Définition.

 

Sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l’initiative.

 

Com. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-12.513. - CA Paris, 19 novembre 2010.

M. Petit, Pt (f.f.). - M. Le Dauphin, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1673, note Xavier Delpech (“Prestataire de services d’investissement : obligation de mise en garde”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4775, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt (“L’inaction fautive du banquier”).

 

N° 1286
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Recours contre le cédant. - Garantie du cédant à l’égard du cessionnaire. - Conditions. - Demande préalable de paiement au débiteur cédé. - Convention contraire. - Validité.

 

Sauf convention contraire, l’exercice par le cessionnaire d’une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, du recours en garantie, dont il bénéficie, en vertu des dispositions de l’article L. 313-24 du même code, contre le cédant, suppose qu’il justifie d’une demande amiable adressée au débiteur cédé ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.
Dès lors, viole par refus d’application l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de la créance cédée formée par la banque cessionnaire à l’encontre de la société cédante, retient que la convention souscrite entre ces dernières n’était pas susceptible d’exonérer la banque, après notification de la cession, de son obligation d’adresser une demande amiable préalable au débiteur cédé, alors qu’elle avait constaté qu’aux termes de cette convention, la société cédante s’interdisait d’exiger de la banque l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la déchargeait de toute responsabilité en cas de non-recouvrement, pour quelque motif que ce soit, des créances cédées.

 

Com. - 5 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.210. - CA Montpellier, 22 mars 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1605, note Xavier Delpech (“Cession de bordereau Dailly : clause exonératoire de responsabilité”). Voir également cette même revue, n° 28, 19 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1860 à 1863, note Ariane Landais (“Bonne nouvelle pour le banquier cessionnaire Dailly”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 795, p. 729-730, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1560, p. 43 à 46, note Richard Marty (“Nature juridique et mise en oeuvre de la garantie du cédant en matière de cession de créances professionnelles”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4780, p. 31-32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cession Dailly : de la faculté de recours contre le cédant, sans démarche préalable auprès du cédé”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 73, juillet-août 2012, Actualités, n° 4133, p. 30, note Victoria Mauries (“Notification d’une cession de créance professionnelle et recours en garantie du cessionnaire”), la Gazette du Palais, n° 263-264, 19-20 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 22-23, note Marie Dumont-Lefrand (“Cession Dailly et recours du cessionnaire contre le cédant garant”), et cette même revue, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 36, note Caroline Houin-Bressand.

 

N° 1287
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente. - Obligation. - Limites. - Détermination. - Portée.

 

Une cour d’appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud’homale incompétente, rejette des demandes au titre d’un contrat de travail n’a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-13.099. - CA Metz, 8 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

 

N° 1288
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

 

Contrat relatif aux activités d’adultes-relais. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Motif du recours. - Défaut. - Portée.

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d’adultes-relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu’ils ne mentionnaient pas qu’il s’agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l’article L. 1242-3, alinéa premier, du code du travail.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-10.198. - CA Paris, 3 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 731, p. 632-633.

 

N° 1289
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Définition. - Portée.

 

Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un sexe donné par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un sexe.
Doit être en conséquence approuvé l’arrêt qui, pour ordonner l’affiliation de salariés assistants de service social, délégués de tutelle, conseillers en économie sociale et familiale exerçant au sein de la Mutualité sociale agricole, constate un traitement défavorable constitué par le refus d’affiliation à l’association générale des institutions de retraite des cadres (l’AGIRC) de ces salariés, dont la très grande majorité sont des femmes, contrairement aux salariés occupant des emplois, de même valeur ou de valeur égale et relevant de la même convention collective, de contrôleurs, inspecteurs, agents d’animation et techniciens conseils en prévention, principalement occupés par des hommes, sans justifier du caractère nécessaire et approprié du refus d’affiliation de ces catégories professionnelles au regard de l’objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime poursuivi par l’AGIRC par le biais de l’application du seul critère de comparaison avec des fonctions semblables dans des conventions collectives voisines.

 

Soc. - 6 juin 2012. REJET

 

N° 10-21.489. - CA Paris, 29 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, p. 813 à 820 (“Affiliation à l’AGIRC et discrimination indirecte fondée sur le sexe”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 399, note Frédéric Guiomard (“Sur la piste des discriminations indirectes”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 677, p. 595 à 597, La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Jurisprudence, n° 908, p. 1508 à 1511, note Marie Mercat-Bruns (“Pourquoi certains métiers féminisés ne rentrent pas dans le cadre ?”), La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1375, p. 30 à 32, note Philippe Rozec (“Refus d’assimilation à l’AGIRC et discrimination en raison du sexe”), et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2012, Chroniques, n° 488, p. 496-497, note Michel Miné (“Reconnaissance d’une discrimination indirecte liée au sexe”).

 

N° 1290
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Documents de travail. - Rédaction en français. - Exception. - Documents liés à l’activité d’une entreprise de transport aérien. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l’exécution de son travail est rédigé en français.
Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l’activité d’une entreprise de transport aérien, dès lors que le caractère international de cette activité implique l’utilisation d’une langue commune pour satisfaire aux prescriptions du Règlement (CE) n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile, et des articles 28 et 37 de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise.

 

Soc. - 12 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 10-25.822. - CA Paris, 1er octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 2 juillet 2012, Jurisprudence, n° 797, p. 1326, note Danielle Corrignan-Carsin (“Les manuels aéronautiques ne seront plus traduits en français”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 757, p. 648, La Semaine juridique, édition social, n° 38, 18 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1381, p. 23 à 27, note Jean Martinez (“La loi Toubon à l’épreuve du droit communautaire”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 30 août 2012, Etudes et commentaires, n° 1506, p. 44 à 47, note Danielle Corrignan-Carsin (“Dérogation à l’obligation de traduction en français des documents de travail pour les enteprises de transport aérien”).

 

N° 1291
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant d’agissements de harcèlement moral. - Réparation. - Nécessité.

 

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

 

Soc. - 6 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-27.694. - CA Paris, 12 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 399, note Frédéric Guiomard (“Sur la piste des discriminations indirectes”). Voir également ce même numéro, Actualités, p. 400, note Frédéric Guiomard (“Preuve, justification, réparation du harcèlement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 680, p. 598, et la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 845-846, note Christophe Radé.

 

N° 1292
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

 

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail une cour d’appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu’il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, et, dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.

 

Soc. - 6 juin 2012. CASSATION

 

N° 10-27.766. - CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 400, note Frédéric Guiomard (“Preuve, justification, réparation du harcèlement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 679, p. 597-598, et la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 849-850, note Christophe Radé.

 

N° 1293
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

 

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l’arrêt qui, après avoir retenu que l’employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, considère qu’aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n’est établi.

 

Soc. - 6 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-17.489. - CA Chambéry, 14 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 400, note Frédéric Guiomard (“Preuve, justification, réparation du harcèlement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 681, p. 599.

 

N° 1294
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Dénonciation mensongère de faits inexistants. - Mauvaise foi. - Caractérisation. - Portée.

 

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave.

 

Soc. - 6 juin 2012. REJET

 

N° 10-28.345. - CA Paris, 25 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 25 juin 2012, Jurisprudence, n° 765, p. 1265, note Sébastien Miara (“La mauvaise foi du salarié constitue une faute grave”). Voir également cette même revue, n° 37, 10 septembre 2012, Jurisprudence, n° 966, p. 1629 à 1632, note Danielle Corrignan-Carsin (“Dénonciations mensongères de harcèlement moral et d’actes de maltraitance”), la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 400, note Frédéric Guiomard (“Preuve, justification, réparation du harcèlement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 682, p. 599-600, et la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 847-848, note Christophe Radé.

 

N° 1295
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Dénonciation mensongère procédant d’une intention de nuire. - Mauvaise foi. - Caractérisation. - Portée.

 

Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d’actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu’elle s’insérait dans une campagne de calomnie et procédait d’une volonté de nuire à des membres du personnel d’encadrement, une cour d’appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

 

Soc. - 6 juin 2012. REJET

 

N° 10-28.199. - CA Dijon, 19 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 399, note Frédéric Guiomard (“Sur la piste des discriminations indirectes”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 684, p. 601-602, La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1346, p. 35 à 37, note Catherine Puigelier (“Dénonciation mensongère = faute grave”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 10 septembre 2012, Jurisprudence, n° 966, p. 1629 à 1632, note Danielle Corrignan-Carsin (“Dénonciations mensongères de harcèlement moral et d’actes de maltraitance”),

 

N° 1296
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Mention des motifs de la rupture. - Enonciation dans un écrit. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Absence de cause. - Effets. - Indemnités. - Indemnités de chômage. - Remboursement. - Détermination. - Condition.

 

1° Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu’il ne lui est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
La cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas adressé au salarié de lettre motivée a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse.

 

2° En l’absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail.

 

Soc. - 12 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 10-14.632. - CA Reims, 20 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 838, p. 712-713.

 

N° 1297
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

 

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

 

Soc. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-19.641. - CA Toulouse, 15 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 698, p. 610-611.

 

N° 1298
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 26 septembre 2008. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Contrat individuel de travail. - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. - Accomplissement habituel dans un Etat non contractant. - Portée.

 

Aux termes de l’article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat.
Il résulte de l’article 5 § 1 de cette Convention, relatif aux compétences spéciales, qu’en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et, si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur.
La cour d’appel ayant relevé que, selon la lettre d’engagement signée des deux parties en date du 4 avril 2005, l’employeur du salarié était une société suisse ayant son siège social en Suisse et que l’intéressé avait accompli habituellement son travail à Dubaï, il en résulte que l’employeur défendeur ne pouvait être attrait que devant la juridiction de l’Etat de son siège social.

 

Soc. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-18.578. - CA Versailles, 29 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Ortscheidt, Av.

 

N° 1299
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Aval constituant un cautionnement. - Défaut de mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation. - Effets. - Cautionnement nul.

 

L’aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce peut constituer un cautionnement. A défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul.
En conséquence, viole ces textes, par refus d’application, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement du montant d’un billet à ordre, qui ne comportait pas le nom de son bénéficiaire et ne valait ainsi pas comme tel, une personne physique qui y avait apposé la mention "bon pour aval à titre personnel en faveur de la société", retient qu’elle s’est engagée, en qualité de caution, à garantir le paiement de ce billet par la société qui l’avait souscrit et que la circonstance que ce soit un établissement bancaire qui soit porteur du billet n’en fait pas pour autant un créancier professionnel, alors qu’il était acquis que le billet avait été émis en contrepartie d’une ouverture de crédit et remis à la banque dès l’origine, ce dont il résultait que la personne physique avait donné sa garantie au profit d’un créancier professionnel.

 

Com. - 5 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-19.627. - CA Angers, 19 avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Jurisprudence, p. 5 à 7 (“Un effet inattendu de la loi du 1er août 2003, l’aval irrégulier ne peut plus constituer un cautionnement”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 263-264, 19-20 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 16-17, note Marie Dumont-Lefrand (“Le formalisme du cautionnement appliqué à un aval de billet à ordre irrégulier”). Voir également cette même revue, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 37-38, note Pauline Pailler, le Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1604, note Xavier Delpech (“Billet à ordre irrégulier : condition de requalification en cautionnement”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 43-44, note Emmanuel Netter, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 30 août 2012, Etudes et commentaires, n° 1501, p. 38 à 40, note Stéphane Piedelièvre (“Conditions pour qu’un aval constitue un cautionnement”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4777, p. 29, note Gaëlle Marraud des Grottes (“L’aval converti en cautionnement sous le joug des mentions manuscrites”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 73, juillet-août 2012, Actualités, n° 4135, p. 39, note Victoria Mauries (“Aval d’un billet à ordre irrégulier : requalification en cautionnement”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet-août 2012, commentaire n° 117, p. 43-44, note Dominique Legeais (“Valeur de l’aval d’un billet à ordre irrégulier”).

 

N° 1300
1° ENERGIE

Electricité. - Réseaux de transport et de distribution. - Raccordement d’installations de production. - Raccordement indirect. - Possibilité.

2° ENERGIE

Electricité. - Réseaux de transport et de distribution. - Raccordement d’installations de production. - Décret du 23 avril 2008. - Champ d’application. - Définition.

 

1° Aucun obstacle juridique ne s’oppose au raccordement indirect d’une installation de production d’électricité au réseau public de distribution, dès lors qu’aucun texte n’impose le raccordement direct et que la possibilité d’un raccordement indirect est confirmée par l’article 4.11 de l’annexe de la décision du ministre chargé de l’énergie du 7 août 2009, fixant la date d’entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité, qui reconnaît l’existence d’installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l’intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers.

 

2° Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité s’applique à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d’une nouvelle installation de production d’énergie électrique à un réseau public d’électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau tout ou partie de sa production.

 

Com. - 12 juin 2012. DÉCHÉANCE ET CASSATION

 

N° 11-17.344. - CA Paris, 1er juin 2010 et 7 avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 1301
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Défaut de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire.

 

Il résulte des articles L. 622-25, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.

 

Com. - 5 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-17.603. - CA Bastia, 9 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1541, note Alain Lienhard (“Vérification des créances : rejet des créances insuffisamment justifiées”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2012, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1508, p. 19 à 24, spéc. n° 5, p. 21, note Philippe Pétel, la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4781, p. 32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Privilège, déclaration de créance incomplète et rôle du juge-commissaire”), et la Revue des procédures collectives, n° 4, juillet-août 2012, Etudes, n° 20, p. 8-9, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 avril - 15 juin 2012”), spéc. n° 1, p. 8.

 

N° 1302
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Rectification. - Conditions. - Caractère irréversible du changement de sexe. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

 

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Dès lors, une cour d’appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits par une personne déclarée à l’état civil de sexe féminin, tendant à établir qu’elle présentait le syndrome de Benjamin, qu’elle avait subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles et suivait un traitement hormonal, ayant estimé que le caractère irréversible du changement de sexe n’en résultait pas et constatant en outre qu’elle refusait, par principe, de se prêter à des opérations d’expertise en vue de faire cette démonstration, a pu rejeter sa demande.

 

1re Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-22.490. - CA Montpellier, 27 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 172-173,20-21 juin 2012, Jurisprudence, p. 8 à 13 (“L’exigence de preuve de la réalité du syndrome transsexuel : le caractère irréversible de la transformation de l’apparence sexuée”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 729, p. 1204 (“Rappel des conditions du changement de sexe à l’état civil par la Cour de cassation”). Voir également cette même revue, n° 26, 25 juin 2012, Libres propos, n° 753, p. 1246 à 1248, note Philippe Reigné (“Le changement de sexe devant la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1545 (“Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil”), cette même revue, n° 25, 28 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1648 à 1651, note François Vialla (“Transsexualisme : l’irréversibilité en question”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2012, p. 14 à 17, note Isabelle Corpart (“Quelle place pour l’expertise judiciaire dans les demandes de changement de sexe pour transsexualisme ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4784, p. 40-41, note Elodie Pouliquen (“Etat civil des transsexuels : une modification sous conditions”), et la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 131, p. 37 à 40, note Philippe Reigné (“La Cour de cassation et le changement d’état civil des personnes transidentitaires”).

 

N° 1303
ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de naissance. - Mentions. - Mention du sexe. - Rectification. - Conditions. - Caractère irréversible du changement de sexe. - Preuve. - Nécessité. - Portée.

 

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Dès lors, une cour d’appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents versés aux débats et relevé, d’une part, que le certificat produit par le demandeur, faisant état d’une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, était lapidaire et se bornait à une énumération d’éléments médicaux sans constater l’effectivité de l’intervention, et, d’autre part, que ce dernier opposait un refus de principe à l’expertise ordonnée par les premiers juges, a pu rejeter sa demande de modifier la mention, portée à son acte de naissance, indiquant qu’il était de sexe masculin.

 

1re Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 10-26.947. - CA Paris, 23 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 729, p. 1204 (“Rappel des conditions du changement de sexe à l’état civil par la Cour de cassation”). Voir également cette même revue, n° 26, 25 juin 2012, Libres propos, n° 753, p. 1246 à 1248, note Philippe Reigné (“Le changement de sexe devant la Cour de cassation”), le Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1545 (“Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil”), cette même revue, n° 25, 28 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1648 à 1651, note François Vialla (“Transsexualisme : l’irréversibilité en question”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 405-406, note Géraldine Vial (“La place de l’expertise dans la procédure de changement de sexe à l’état civil”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2012, p. 14 à 17, note Isabelle Corpart (“Quelle place pour l’expertise judiciaire dans les demandes de changement de sexe pour transsexualisme ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4784, p. 40-41, note Elodie Pouliquen (“Etat civil des transsexuels : une modification sous conditions”), et la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 131, p. 37 à 40, note Philippe Reigné (“La Cour de cassation et le changement d’état civil des personnes transidentitaires”).

 

N° 1304
ETRANGER

Contrôles. - Service de police ou de gendarmerie. - Pouvoirs. - Contrôle des documents au titre desquels le séjour est autorisé. - Réquisition en dehors de tout contrôle d’identité et de risque d’atteinte à l’ordre public. - Non-conformité avec le droit de l’Union européenne. - Portée.

 

L’article L. 611-1, alinéa premier, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne, dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de nature à garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

 

1re Civ. - 6 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 10-25.233. - CA Lyon, 26 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - Mmes Degorce et Maitrepierre, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit public, p. 1552, note Ghislain Poissonnier (“Interpellation des étrangers : non-conformité au droit européen”).

Note sous 1re Civ., 6 juin 2012, n° 1304 ci-dessus

Cet arrêt mérite une attention particulière, car il remet en cause la pratique policière suivie jusqu’à présent pour les contrôles de personnes effectués sur le fondement de l’article L. 611-1, alinéa premier, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (ancien article 8 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France).

Cette remise en cause résulte des exigences du droit de l’Union européenne relatives au “système Schengen,” énoncées tant en droit primaire qu’en droit dérivé :
- en droit primaire, tout d’abord, à l’article 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux termes duquel cette dernière “assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures […]”. Ce principe, qui fait partie de ce qui est communément appelé “l’acquis de Schengen”, a été intégré au droit de l’Union européenne par le Traité d’Amsterdam, en ce qu’il participe à la réalisation d’un objectif fondamental de la construction européenne, à savoir l’établissement d’un espace sans frontières intérieures entre les Etats membres, dans lequel la libre circulation des personnes est assurée. L’abolition de principe des contrôles aux frontières intérieures allant de pair avec l’élaboration d’une politique commune de gestion des contrôles aux frontières extérieures, le contrôle des personnes se trouve reporté aux frontières extérieures ;
- en droit dérivé, ensuite, aux articles 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), adopté pour consolider et développer l’acquis de Schengen, dans ses deux volets (frontières intérieures et extérieures). Son article 20 définit largement les bénéficiaires du principe de suppression du contrôle aux frontières intérieures en visant toute personne, quelle que soit sa nationalité (celle d’un Etat membre ou celle de n’importe quel Etat tiers) ; quant à l’article 21, il précise la nature des mesures en principe prohibées, au rang desquelles figurent les mesures de police effectuées à l’intérieur du territoire dès lors qu’elles revêtent un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qui n’est pas le cas dans certaines hypothèses, énumérées de manière non exhaustive.

Ces textes de droit primaire et dérivé de l’Union européenne avaient déjà conduit la Cour de cassation, dans sa formation de constitutionnalité, à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’éventuelle conventionnalité de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, introduit en 1993 avec la volonté affichée de compenser la suppression des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen au moyen de l’instauration de contrôles d’identité dans des zones frontalières ou connaissant d’importants mouvements transfrontaliers de population (QPC, 16 avril 2010, pourvois n° 10-40.001 et 10-40.002).

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 22 juin 2010 (Melki et Abdeli, n° C-188/10) (l’arrêt Melki), la Cour de justice a répondu à cette question préjudicielle en disant pour droit que “l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone […] [définie] l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières”. L’enseignement principal de cet arrêt est d’avoir dégagé une série de trois critères afin de déterminer si les contrôles effectués à l’intérieur du territoire d’un Etat membre sont susceptibles de revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, de nature à les faire tomber sous le coup de l’interdiction posée à l’article 21 du Règlement n° 562/2006 : le premier critère tient à l’objectif légalement assigné aux contrôles litigieux, le deuxième à leur localisation, le troisième à leur intensité ou fréquence.

L’arrêt Melki de la Cour de justice de l’Union européenne a eu une incidence significative, non seulement en France, mais aussi dans d’autres Etats membres :
- ainsi, la Cour de cassation a retenu, après l’avoir suggéré, l’irrégularité des contrôles d’identité opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale (QPC, 29 juin 2010, pourvois n° 10-40.001 et 10-40.002, affaires ayant donné lieu au renvoi préjudiciel ; 1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 09-70.462, Bull. 2011, I, n° 35 ; 1re Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-30.776, Bull. 2011, I, n° 92) ;
- le législateur national a, pour sa part, complété l’article 78-2 du code de procédure pénale (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2). D’autres Etats membres l’ont suivi, comme les Pays-Bas, dont la réforme législative en matière de contrôle des personnes dans les zones frontalières a donné lieu à un récent renvoi préjudiciel, afin de s’assurer de la pleine conformité du nouveau texte avec les exigences découlant de l’arrêt Melki (affaire C-88/12, actuellement pendante) ;
- enfin, la Commission européenne a fermement invité les Etats membres à adapter leur législation nationale en conséquence, sous peine de poursuites en manquement devant la Cour de justice, tout en ayant le souci de faciliter la tâche des autorités nationales en ce sens, en leur donnant des explications concrètes afin de les mettre en mesure d’apprécier au mieux le caractère licite ou illicite des contrôles (rapport COM/2010/0554 final de la Commission européenne sur l’application du titre III (frontières intérieures) du code frontières Schengen précité).

C’est dans le prolongement direct de ces développements issus de la jurisprudence Melki que se situe l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire, par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire à l’édification d’un espace européen dans lequel la libre circulation des personnes est assurée. Pour ce faire, elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice, concernant l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, pour en étendre la solution à l’article L. 611-1, alinéa premier, du CESEDA, laquelle s’impose avec suffisamment d’évidence, au sens de l’arrêt Cilfit (CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT c/ Ministero della Sanita, n° C-283/81), pour qu’un nouveau renvoi préjudiciel ne soit pas nécessaire.

Le texte national présentement en cause se distingue de celui précédemment examiné dans l’arrêt Melki : l’article L. 611-1, alinéa premier, du CESEDA, dont l’origine est plus ancienne que celle de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale (puisqu’elle remonte à l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée), autorise, sur les personnes de nationalité étrangère (et non pas sur toute personne), un contrôle de titres de séjour en dehors de tout contrôle d’identité (tel que celui prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale), et ce, sur l’ensemble du territoire national (et non pas uniquement sur certaines zones de celui-ci). Mais, ces différences, loin de faire échapper l’article L. 611-1, alinéa premier, du CESEDA à la critique encourue par l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne font qu’en accroître la vigueur au regard des trois critères posés par la Cour de justice dans l’arrêt Melki.

En effet, s’agissant du premier critère, tenant à l’objectif légalement assigné aux contrôles litigieux, il est très proche de celui des vérifications aux frontières (consistant à s’assurer que les personnes peuvent être autorisées à entrer sur le territoire national ou à le quitter), compte tenu, d’une part, des personnes qui y sont soumises (les personnes de nationalité étrangère) et, d’autre part, de la nature des titres et documents requis à cette occasion (ceux sous le couvert desquels ces personnes de nationalité étrangère sont autorisées à circuler ou à séjourner en France). De ce point de vue, les contrôles en cause ne présentent pas l’ambiguïté de ceux prévus à l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, lesquels étaient souvent dénoncés comme étant en réalité des contrôles de titres d’entrée et de séjour des étrangers en France, et non de simples contrôles d’identité (voir, en ce sens, J. Buisson, “Contrôles, vérifications et relevés d’identité” in Juris-Classeur, procédure pénale, articles 78-1 à 78-5, fasc. 10, n° 171, 172, décembre 2008 ; K. Parrot, note sous 1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 09-70.462 précité, Revue critique de droit privé 2011, p. 603).

Quant à la localisation des contrôles litigieux (le deuxième critère), elle est bien plus étendue que celle prévue pour les contrôles mis en cause par la jurisprudence Melki : l’article L. 611-1, alinéa premier, du CESEDA ne prévoyant aucune limitation géographique à ces contrôles, il peut en être fait usage sur n’importe quel point du territoire national, c’est-à-dire non seulement dans des zones très éloignées des frontières intérieures ou d’axes de circulation internationale, ce qui a priori exclut que les contrôles effectués dans ces zones revêtent un effet équivalent à des vérifications aux frontières, mais aussi, ce qui est problématique, dans des zones beaucoup plus sensibles, qui peuvent d’ailleurs correspondre à celles prévues à l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, comme le démontrent les circonstances de l’espèce (contrôle opéré sur le tronçon du tunnel du Mont-Blanc, c’est-à-dire à la fois sur un axe de circulation internationale et dans une zone frontalière de vingt kilomètres).

Enfin, s’agissant du troisième et dernier critère, tenant à l’intensité et à la fréquence des contrôles litigieux, force est de constater que l’article L. 611-1, alinéa premier, du CESEDA présente les mêmes difficultés que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : d’une part, il autorise des contrôles indépendamment du comportement de la personne concernée et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public ; d’autre part, il ne contient ni précision ni limitation de l’usage de la faculté ainsi conférée aux policiers quant à l’intensité et à la fréquence des contrôles. Il s’ensuit que rien ne garantit que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Un encadrement législatif s’avère donc nécessaire. Si la Cour de cassation a apporté, dès 1985, une limite aux contrôles litigieux, en subordonnant leur recours à l’existence d’éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à caractériser que celle-ci est présumée être étrangère, et ce, afin d’éviter les contrôles “au faciès” (Crim., 25 avril 1985, pourvois n° 84-92.916 et 85-91.324, Bull. crim. 1985, n° 159 ; Crim., 17 mai 1995, pourvoi n° 94-85.231, Bull. crim. 1995, n° 177 ; 2e Civ., 14 décembre 2000, pourvoi n° 99-50.089, Bull. 2000, II, n° 171 ; 1re Civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 04-50.068, Bull. 2005, I, n° 248 ; 1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-11.099, Bull. 2012, I, n° 75), cet encadrement jurisprudentiel, aussi important et utile soit-il (pour réduire l’intensité et la fréquence de ces contrôles sur l’ensemble du territoire national), ne suffit pas à écarter tout risque que ces derniers revêtent, en particulier dans certaines parties du territoire national, un effet équivalent à des vérifications aux frontières.

 

N° 1305
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du premier président statuant en appel. - Annulation de la procédure. - Cause. - Défaut de versement au dossier du certificat médical établi pendant une garde à vue précédente. - Irrégularité affectant une garde à vue ne précédant pas immédiatement la mesure de rétention. - Portée.

 

Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président d’une cour d’appel qui, pour annuler une procédure concernant une personne placée en rétention administrative à la suite de trois gardes à vue successives, énonce que le défaut de versement au dossier d’un certificat médical établi en application de l’article 63-3 du code de procédure pénale a privé l’intéressé de la possibilité de prouver que son état de santé n’était pas compatible avec la mesure de contrainte, n’a pas permis au juge de vérifier cette compatibilité et a nécessairement porté atteinte à l’exercice des droits de la défense, alors que l’irrégularité alléguée affectait la première garde à vue, qui ne précédait pas immédiatement la mesure de rétention litigieuse.

 

1re Civ. - 6 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-11.384. - CA Versailles, 29 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Degorce, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

 

N° 1306
EXÉCUTION PROVISOIRE

Effets. - Infirmation de la décision. - Restitution. - Etendue. - Détermination. - Portée.

 

Fait une exacte application de l’article 31 de la loi du 31 juillet 1991 la cour d’appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire condamnant son employeur à lui verser une certaine somme, à titre de rappel de salaire, à restituer à celui-ci l’intégralité de la somme, à la suite de l’infirmation de la décision, alors même que l’employeur n’avait versé au salarié qu’une partie de cette somme, de laquelle avaient été soustraites les cotisations sociales, payées à l’URSSAF.

 

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-20.294. - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1337, p. 39-40, note Thierry Tauran (“Celui qui sollicite l’exécution provisoire le fait à ses risques”).

 

N° 1307
FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Jugement. - Décision étrangère. - Exequatur. - Refus. - Cas. - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation. - Caractérisation. - Applications diverses.

 

Si l’article 346 du code civil, qui réserve l’adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l’ordre public international s’oppose à ce que soit ordonné l’exequatur d’une décision étrangère d’adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant, dont la transcription sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation, consacré notamment à l’article 310 du code civil.

 

1re Civ. - 7 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-30.261. - CA Paris, 24 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 856, p. 1432 à 1435. Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revuen° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 728, p. 1204 (“Contrariété à l’ordre public de la décision étrangère d’adoption par un couple de personnes de même sexe”). Voir également cette même revue, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 857, p. 1439 à 1442, note François Chénedé (“Du nouveau en matière d’adoption internationale par des concubins homosexuels”), ce même numéro, Chronique - droit de la famille, n° 878, p. 1465 à 1471, spéc. n° 6, p. 1468-1469, note Hubert Bosse-Platière (“Adoption étrangère par un couple homosexuel : de l’opportunité de distinguer adoption plénière et adoption simple ?”), le Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1546, note Inès Gallmeister (“Adoption par un couple homosexuel : refus d’exequatur”), cette même revue, n° 30, 6 septembre 2012, Point de vue, p. 1973-1974, note Louis d’Avout (“La parenté homosexuelle à travers l’adoption : réflexions d’actualité”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 1992 à 1996, note Daniel Vigneau (“Ces couples homosexuels venus d’ailleurs qui veulent en France ce que leurs homologues ne peuvent avoir !”), la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Repère, n° 7, p. 1-2, note Claire Neirinck (“Homosexualité et désexualisation de l’état civil”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 397-399, note Bernard Haftel (“Reconnaissance des adoptions homoparentales prononcées à l’étranger : valse-hésitation à la Cour de cassation”), ce même numéro, Jurisprudence, p. 400, note Amélie Dionisi-Peyrusse (“Autre éclairage”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2012, p. 30 à 32, note Marie-Christine Le Boursicot (“L’adoption par un couple homosexuel se heurte au principe de l’altérité sexuelle de la filiation selon la Cour de cassation”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Jurisprudence commentée, n° 1314, p. 49 à 52, note Jean-Didier Azincourt (“Quel état civil en France pour l’enfant adopté à l’étranger par ujn couple homosexuel ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4786, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Pas d’exequatur pour des décisions prononçant l’adoption d’un enfant par un couple de même sexe”).

 

N° 1308
FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Jugement. - Décision étrangère. - Exequatur. - Refus. - Cas. - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation. - Caractérisation. - Office du juge. - Détermination.

 

Si l’article 346 du code civil, qui réserve l’adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l’ordre public international la décision qui prononce l’exequatur d’une décision étrangère d’adoption sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l’état civil français n’aurait pas pour effet d’inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation, consacré notamment à l’article 310 du code civil.

 

1re Civ. - 7 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-30.262. - CA Paris, 24 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un extrait de l’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 856, p. 1432 à 1435. Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 728, p. 1204 (“Contrariété à l’ordre public de la décision étrangère d’adoption par un couple de personnes de même sexe”). Voir également cette même revue, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 857, p. 1439 à 1442, note François Chénedé (“Du nouveau en matière d’adoption internationale par des concubins homosexuels”), ce même numéro, Chronique - droit de la famille, n° 878, p. 1465 à 1471, spéc. n° 6, p. 1468-1469, note Hubert Bosse-Platière (“Adoption étrangère par un couple homosexuel : de l’opportunité de distinguer adoption plénière et adoption simple ?”), le Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1546, note Inès Gallmeister (“Adoption par un couple homosexuel : refus d’exequatur”), cette même revue, n° 30, 6 septembre 2012, Point de vue, p. 1973-1974, note Louis d’Avout (“La parenté homosexuelle à travers l’adoption : réflexions d’actualité”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 1992 à 1996, note Daniel Vigneau (“Ces couples homosexuels venus d’ailleurs qui veulent en France ce que leurs homologues ne peuvent avoir !”), la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Repère, n° 7, p. 1-2, note Claire Neirinck (“Homosexualité et désexualisation de l’état civil”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 397-399, note Bernard Haftel (“Reconnaissance des adoptions homoparentales prononcées à l’étranger : valse-hésitation à la Cour de cassation”), ce même numéro, Jurisprudence, p. 400, note Amélie Dionisi-Peyrusse (“Autre éclairage”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Jurisprudence commentée, n° 1314, p. 49 à 52, note Jean-Didier Azincourt (“Quel état civil en France pour l’enfant adopté à l’étranger par un couple homosexuel ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4786, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Pas d’exequatur pour des décisions prononçant l’adoption d’un enfant par un couple de même sexe”).

Note sous 1re Civ., 7 juin 2012, n° 1307 et n° 1308 ci-dessus

Deux pourvois du procureur général près la cour d’appel de Paris étaient dirigés contre des arrêts de cette cour d’appel ayant prononcé l’exequatur de décisions étrangères, toutes deux prononçant l’adoption d’un enfant mineur par deux parents de sexe masculin, vivant dans le pays où étaient situées les juridictions. Dans le premier cas, il s’agissait d’un jugement britannique rendu à la demande d’un couple formé d’un citoyen français et d’un citoyen britannique, dans le second, d’un jugement québecois, chacun des membres du couple possédant la double nationalité, française et canadienne. Dans les deux cas, le mineur, retiré à ses parents, avait été confié au couple par les services sociaux du pays de résidence, mais seul l’arrêt rendu à l’égard de la décision britannique mentionnait que l’adoption avait entraîné rupture des liens de filiation avec la famille d’origine, l’autre ne donnant pas de précisions à cet égard.

Il était soutenu par le parquet, d’une manière identique dans les deux dossiers, que l’exequatur portait atteinte à l’ordre public international, comme contraire à un principe essentiel du droit français. Selon la première branche, un tel principe résultait des dispositions de l’article 346 du code civil, selon lequel “Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux”. Une seconde branche portait sur la non-conformité aux principes essentiels du droit français régissant l’établissement de la filiation, lesquels interdiraient l’établissement conjoint d’une filiation à l’égard de deux personnes de même sexe, conséquence de la transcription, à la suite de l’exequatur, de l’adoption sur les registres de l’état civil français.

Les mémoires en défense s’appuyaient notamment sur l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010 (pourvoi n° 08-21.740, Bull. 2010, I, n° 162, Rapport annuel 2010, p. 469), rendu dans des circonstances différentes, ayant estimé que n’était pas contraire à l’ordre public international la décision d’exequatur d’un jugement américain prononçant l’adoption d’un enfant, né d’une insémination artificielle avec donneur, par la compagne de sa mère, l’autorité parentale n’étant pas, contrairement à ce qui se passe en droit français en vertu de l’article 365 du code civil, transférée à l’adoptante, mais partagée entre les deux femmes. Il était soutenu, conformément à certaines interprétations doctrinales, que la Cour de cassation aurait ainsi consacré en général la conformité à l’ordre public international français de l’adoption par des couples de même sexe.

La première branche a donné lieu à un rejet. En effet, l’article 346 du code civil, qui s’impose à tous les couples, quel que soit leur sexe, en leur imposant de recourir au mariage s’ils souhaitent recourir à une adoption conjointe, est critiqué par une partie de la doctrine, en ce qu’il accorde un avantage qui peut apparaître injustifié aux couples mariés, par rapport à ceux qui vivent en concubinage ou qui sont liés par un pacte civil de solidarité. Et il n’est pas possible, sans encourir le grief de discrimination, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois c/ France, requête n° 25951/07), de n’accorder à ce texte valeur de principe essentiel que de façon distributive, en ce qu’il fait obstacle, d’une manière définitive, à l’adoption conjointe par des couples de même sexe, puisque le mariage, en l’état du droit positif français, leur est interdit. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme n’a validé la jurisprudence française précitée, qui permet l’adoption de l’enfant du conjoint mais pas celle de celui du concubin ou du partenaire, que parce qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

Les arrêts ont cependant été cassés sur la seconde branche du moyen. En effet, si l’exequatur des décisions étrangères était prononcé, il pourrait en résulter la transcription des jugements étrangers sur les actes d’état civil français. Or, l’adoption étrangère produisant en droit français ou bien les effets de l’adoption simple ou bien ceux de l’adoption plénière, selon que sont maintenus ou rompus les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, cette transcription, dans le cas où l’adoption étrangère équivaudrait à une adoption plénière, aboutirait à la rédaction d’un acte de naissance français portant inscription de l’enfant comme né de deux parents de même sexe.

Une telle conséquence serait contraire à un principe essentiel du droit français en ce qu’elle romprait la cohérence du droit de la filiation, lequel suppose qu’une personne, lorsqu’elle possède une double filiation, fût-elle adoptive, soit considérée comme issue d’une lignée paternelle et d’une lignée maternelle, lesquelles acquièrent des droits et devoirs égaux à son égard, ainsi que cela résulte notamment de l’article 310 du code civil, qui a fait l’objet d’un visa.

Il appartenait donc au juge du fond, saisi d’une demande d’exequatur, de s’interroger sur les conséquences de sa décision au regard de l’état civil français. Dans l’un des arrêts, la cour d’appel avait procédé aux constatations permettant de considérer l’adoption en Grande-Bretagne comme entraînant en France les effets de l’adoption plénière, de sorte que l’ordre public international faisait obstacle à l’exequatur et que l’arrêt a été cassé pour violation de la loi. Dans l’espèce canadienne, la cassation n’est intervenue que pour manque de base légale, afin que la juridiction de renvoi puisse procéder à la qualification de l’adoption au regard du droit français, l’adoption simple n’entraînant pas les mêmes effets que l’adoption plénière au regard des actes d’état civil.

 

N° 1309
FRAIS ET DÉPENS

Droit fixe de procédure (article 1018 A du code général des impôts). - Frais de justice (non).

 

Le droit fixe de procédure, prévu à l’article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l’article R. 92 du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés, qu’ils aient ou non obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

Crim. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-88.782. - CA Angers, 27 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.

 

N° 1310
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

 

Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.

 

Crim. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 10-82.420 et 11-81.573. - CA Lyon, 16 mars et 2 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse , Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2012, Chronique, “un an de droit de la garde à vue, n° 7, p. 35 à 42, spec. n° 23, p. 38-39, note Vincent Lesclous.

Note sous Crim., 13 juin 2012, n° 1310 ci-dessus

Il résulte des articles 570 et 571 du code de procédure pénale qu’en l’absence d’ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l’examen immédiat d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction se prononçant sur la nullité de pièces de la procédure, un tel pourvoi ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre la décision sur le fond.

Dans le présent arrêt, la chambre criminelle a été amenée à préciser pour la première fois la réponse à apporter à un moyen dirigé contre un arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé de prononcer la nullité des auditions du prévenu entendu sans l’assistance d’un avocat au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, dans le cas précis où le président n’a pas prescrit l’examen immédiat de ce pourvoi. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle est donc saisie des deux pourvois, qu’elle examine simultanément : le premier, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, le second, contre l’arrêt ayant déclaré le prévenu coupable.

On sait que, dans le prolongement des arrêts de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 (assemblée plénière, 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1 ; pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 2 ; pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 3 ; pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. plén. n° 4 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2011, p. 391), la chambre criminelle juge qu’en application de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.

La chambre criminelle en déduit qu’encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction dont l’examen immédiat a été ordonné qui, après avoir constaté que des auditions en garde à vue ne respectaient pas les principes susvisés, n’annule pas ces actes et ne procède pas selon les prescriptions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale (Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-88.293, Bull. crim. 2011, n° 114 ; pourvoi n° 10-88.809, Bull. crim. 2011, n° 115 ; pourvoi n° 11-81.412, Bull. crim. 2011, n° 116 ; Crim., 7 juin 2011, pourvoi n° 11-81.702, Bull. crim. 2011, n° 121). Au stade de l’instruction préparatoire, la méconnaissance des dispositions conventionnelles précitées est ainsi sanctionnée par la nullité des auditions.

Parallèlement à cette jurisprudence, la chambre criminelle, saisie de pourvois formés contre des arrêts de condamnation, a affirmé le principe selon lequel aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Dans un arrêt du 11 mai 2011 (Crim., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-84.251, Bull. crim. 2011, n° 97), elle a ainsi censuré, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d’atteinte sexuelle aggravée, s’était fondé sur les aveux qu’il avait faits au cours de sa garde à vue, en 2007, sans avoir pu être assisté d’un avocat, et qu’il avait ensuite rétractés.

Dans des arrêts postérieurs, la chambre criminelle a développé cette jurisprudence qui sanctionne au stade du jugement la méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’absence de valeur probante des déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

La chambre criminelle a ainsi énoncé que dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s’est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés (Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-83.676, Bull. crim. 2012, n° 37).

Dans un arrêt du 14 février 2012 (Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.757, Bull. crim. 2012, n° 42), la chambre criminelle a également précisé que, dans l’hypothèse où un prévenu n’était pas recevable à soulever devant la chambre de l’instruction la nullité de ses auditions réalisées en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, faute d’avoir satisfait aux prescriptions de délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale, le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme était alors assuré par la possibilité offerte au demandeur de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement (voir également Crim., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-81.274, Bull. crim. 2012, n° 72, et pourvoi n° 11-85.827, Bull. crim. 2012, n° 73).

La chambre criminelle a aussi jugé que si c’est à tort que la cour d’appel n’a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d’audition établis, au cours de la garde à vue du prévenu, sans l’assistance d’un avocat, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que, pour retenir sa culpabilité, les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure (Crim., 21 mars 2012, pourvoi n° 11-83.637, Bull. crim. 2012, n° 78).

S’inscrivant dans le prolongement direct de ces arrêts, la chambre criminelle énonce dans l’arrêt commenté qu’est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à la requête en nullité du prévenu entendu sans l’assistance de son avocat au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, et examiné lors du pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue.

Ainsi, lorsque le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas examiné immédiatement, le moyen dirigé contre cet arrêt et pris de la nullité des auditions réalisées en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’a plus lieu d’être examiné, dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu n’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies au cours de cette mesure.

 

N° 1311
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion de la décision. - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. - Application dans le temps. - Détermination.

 

L’article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, ne trouve à s’appliquer qu’à la poursuite des infractions commises à partir du 1er janvier 2011.

 

Crim. - 13 juin 2012. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

 

N° 11-86.269. - CA Douai, 28 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1882 (“Fraude fiscale : portée de l’inconstitutionnalité de la peine d’affichage”).

 

N° 1312
IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Saisie. - Contestations relatives à la propriété des biens. - Articulation des actions en distraction et en nullité.

 

L’article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s’opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en cause la validité même de la mesure.
L’article 127 du décret du 31 juillet 1992 réservant au débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire, l’action en nullité exercée par le tiers qui se prétend propriétaire de ce bien est irrecevable.

 

Com. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-10.624. - CA Poitiers, 21 septembre 2010.

M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 44-45, note Corinne Bléry (“L’adoption de motifs : une modalité de motivation peu pédagogique”).

 

N° 1313
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Notification. - Débiteurs solidaires. - Loyauté des débats. - Effets. - Notification des actes procéduraux à tous les débiteurs.

 

Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

 

Com. - 12 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-30.396. - CA Paris, 5 avril 2011.

M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 409, note Valérie Avena-Robardet (“Redressement fiscal et loyauté des débats”).

 

N° 1314
JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Exceptions. - Exception de nullité. - Pouvoirs des juges. - Relèvement d’office (non).

 

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
Il s’ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d’office.

 

Crim. - 6 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-87.180. - Juridiction de proximité de Paris, 24 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Valdès-Boulouque, Av. Gén.

 

N° 1315
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge compétent. - Litige de nature à relever de la compétence de la juridiction à laquelle appartient le juge saisi.

 

Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient.

 

2e Civ. - 7 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-15.490. - CA Paris, 23 février 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Spinosi, Av.

 

N° 1316
COMMNUNIQUÉ

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, ce jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière, car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux. Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l’absence des emprunteurs, dont il était indiqué qu’ils avaient donné procuration pour la signature de l’acte. La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ? Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?

La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d’une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d’engager des poursuites sans disposer d’une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause. En l’état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d’une décision judiciaire.

 

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Défaut. - Irrégularité formelle. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à un autre acte notarié déposé au rang des minutes du notaire. - Appréciation. - Portée.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Perte du caractère authentique. - Cas. - Prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. - Respect. - Défaut. - Portée.

 

1° L’acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d’une irrégularité formelle, au regard de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085).

 

2° Ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, l’acte auquel n’est pas annexée la procuration et qui mentionne que celle-ci a été annexée à un autre acte, déposé au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte critiqué (arrêt n° 2, pourvois n° 11-19.022 et 11-17.759).

 

3° Il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique (arrêt n° 1, pourvois n° 11-15.439 et 11-18.085, arrêt n° 2, pourvois n° 11-19.022 et 11-17.759, arrêt n° 3 pourvoi n° 11-16.107, arrêt n° 4, pourvoi n° 11-15.112, arrêt n° 5, pourvoi n° 11-15.440)

 

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-15.439 et 11-18.085. - CA Toulouse, 17 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 376, p. 9 (“Procurations notariées irrégulières entraînant la nullité de mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 730, p. 1205. Voir également le Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1557, note Valérie Avena-Robardet (“Acte authentique : portée de l’obligation d’annexer les procurations”), cette même revue, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1789 à 1794, note Mustapha Mekki (“L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations”), la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 13-14, note Christine Hugon (“Procuration et acte notarié”), cette même revue, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 28-29, note Bénédicte Bury, La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Etude, n° 1311, p. 29 à 31, note Philippe Théry (“Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 44 à 46, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4779, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, La revue des idées, p. 194 à 196, note Olivier Salati (“Vigilance sur le caractère exécutoire du titre - à propos des arrêts du 7 juin 2012").

 

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 7 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-17.759 et 11-19.022. - CA Montpellier, 7 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 376, p. 9 (“Procurations notariées irrégulières entraînant la nullité de mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 730, p. 1205. Voir également la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 13-14, note Christine Hugon (“Procuration et acte notarié”), le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1789 à 1794, note Mustapha Mekki (“L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Etude, n° 1311, p. 29 à 31, note Philippe Théry (“Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 44 à 46, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4779, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, La revue des idées, p. 194 à 196, note Olivier Salati (“Vigilance sur le caractère exécutoire du titre - à propos des arrêts du 7 juin 2012").

 

Arrêt n° 3 :

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-16.107. - CA Montpellier, 7 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 376, p. 9 (“Procurations notariées irrégulières entraînant la nullité de mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 730, p. 1205. Voir également la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 13-14, note Christine Hugon (“Procuration et acte notarié”), le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1789 à 1794, note Mustapha Mekki (“L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Etude, n° 1311, p. 29 à 31, note Philippe Théry (“Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4779, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, La revue des idées, p. 194 à 196, note Olivier Salati (“Vigilance sur le caractère exécutoire du titre - à propos des arrêts du 7 juin 2012").

 

Arrêt n° 4 :

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-15.112. - CA Toulouse, 17 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 376, p. 9 (“Procurations notariées irrégulières entraînant la nullité de mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 730, p. 1205. Voir également la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 13-14, note Christine Hugon (“Procuration et acte notarié”), le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1789 à 1794, note Mustapha Mekki (“L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Etude, n° 1311, p. 29 à 31, note Philippe Théry (“Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 44 à 46, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4779, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, La revue des idées, p. 194 à 196, note Olivier Salati (“Vigilance sur le caractère exécutoire du titre - à propos des arrêts du 7 juin 2012").

 

Arrêt n° 5 :

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-15.440. - CA Toulouse, 17 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 14 juin 2012, Actualités, n° 376, p. 9 (“Procurations notariées irrégulières entraînant la nullité de mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par des établissements de crédit”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 18 juin 2012, Actualités, n° 730, p. 1205. Voir également la Gazette du Palais, n° 179-180, 27-28 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 13-14, note Christine Hugon (“Procuration et acte notarié”), le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1789 à 1794, note Mustapha Mekki (“L’acte authentique, la copie exécutoire et le défaut d’annexion des procurations”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 35, 31 août 2012, Etude, n° 1311, p. 29 à 31, note Philippe Théry (“Défaut d’annexion des procurations à la minute d’un acte de prêt”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 44 à 46, note Nicolas Rontchevsky, la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4779, p. 30-31, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sans titre exécutoire”), et la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2012, La revue des idées, p. 194 à 196, note Olivier Salati (“Vigilance sur le caractère exécutoire du titre - à propos des arrêts du 7 juin 2012").

Note sous 2e Civ., 17 janvier 2012, n° 1316 ci-dessus

La deuxième chambre civile, saisie de plusieurs pourvois posant une question similaire, a décidé de les examiner ensemble à la même audience de formation de section, au cours de laquelle les avocats ont présenté des observations orales.

Ces pourvois posaient tous la question de savoir si l’obligation de faire figurer les procurations données par les parties à un acte notarié en annexe de cet acte, ou de mentionner, dans celui-ci, qu’elles sont déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte, était susceptible de sanction et, dans l’affirmative, quelle était la sanction.

La difficulté juridique résidait dans le fait que l’obligation en cause, résultant de l’article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, devenu l’article 21 (dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005), n’est sanctionnée par aucune disposition de ce texte. En effet, cette obligation n’est pas visée par l’article 23, devenu 41, du décret n° 71-941, qui prévoit que l’acte établi en contravention de certaines de ses dispositions est nul ou ne vaut que comme écrit sous signature privée. D’où la position des organismes de crédit et des notaires concernés par les pourvois, mais aussi de certains auteurs, considérant que cette obligation n’est pas sanctionnée et que l’acte qui ne comporterait pas les procurations en annexe et dont les mentions n’indiqueraient pas que les procurations ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur ne serait affecté d’aucune irrégularité, même formelle, sanctionnable, la seule incidence de l’irrégularité pouvant résider, le cas échéant, dans la mise en cause de la responsabilité professionnelle du notaire.

A l’inverse, les cours d’appel dont les arrêts étaient déférés à la Cour de cassation (cours d’appel de Montpellier et Toulouse) avaient considéré que l’acte était affecté d’une irrégularité et, par des motivations différentes selon les cours d’appel, en avaient déduit qu’un tel acte ne pouvait fonder des mesures d’exécution forcée, faute de constituer un titre exécutoire. Les arrêts déférés, sans juger que l’acte était nul, avaient décidé qu’il avait perdu son caractère authentique.

La Cour de cassation approuve cette solution par les arrêts publiés le 7 juin 2012, en se fondant sur l’article 1318 du code civil.

Aux termes de cet article, “l’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties”.

La deuxième chambre civile prend en compte le fait que l’acte authentique est celui qui est reçu avec les solennités requises par la loi (article 1317 du code civil) et que l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 instaure une formalité particulière s’agissant des procurations données par les parties. Elle juge que les sanctions instituées par l’article 23, devenu 41, du décret ne sont pas exclusives de celle résultant de l’article 1318, texte de nature législative contenu dans le code civil.

Ainsi, l’acte notarié dressé en méconnaissance des prescriptions du décret du 26 novembre 1971 en ce qui concerne les procurations, qui est affecté d’une irrégularité, ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et ne peut fonder des mesures d’exécution forcée, le créancier devant dès lors obtenir un titre exécutoire judiciaire.

L’un des arrêts (pourvoi n° 11-19.022) a également été l’occasion pour la deuxième chambre civile de juger que les prescriptions précitées, prévues à l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941, doivent être respectées pour chaque acte notarié établi, sans qu’il puisse être considéré que, dans le cas où une seule procuration a été donnée pour acheter et emprunter, l’annexion de celle-ci à l’acte de vente déposé au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte suffit à assurer la régularité de l’acte de prêt au regard des obligations relatives aux procurations.

 

N° 1317
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Application. - Créance déterminée ou déterminable. - Nécessité.

 

La prescription prévue par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s’applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance.

 

Com. - 12 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-21.990. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Copper-Royer, Av.

 

N° 1318
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Pension d’invalidité. - Insaisissabilité. - Etendue. - Portée.

 

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Par suite, méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui rejette une demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur un compte alimenté par une pension d’invalidité, sans préciser l’étendue de la saisissabilité du compte concerné.

 

2e Civ. - 7 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-19.622. - CA Chambéry, 8 juin 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Boullez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1624 (“Saisie-attribution : saisissabilité des pensions d’invalidité”). Voir également cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2057 à 2070, spéc. n° 9, p. 2067, note Lise Leroy-Gissinger et Fabienne Renault-Malignac (“Saisie-attribution de sommes versées sur un compte alimenté par une pension d’invalidité”), La Semaine juridique, édition social, n° 36, 4 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1364, p. 37-38, note Thierry Tauran (“Saisissabilité partielle des pensions d’invalidité”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 1er octobre 2012, Jurisprudence, n° 1037, p. 1771 à 1773, note Jean-Baptiste Donnier (“Créance insaisissable et report d’insaisissabilité : une clarification nécessaire”).

 

N° 1319
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Manquement. - Dommage. - Réparation. - Nécessité.

 

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du code civil, le juge ne peut laisser sans réparation.
Il en résulte que n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui a rejeté les demandes en dommages-intérêts d’un patient à l’égard d’un médecin rhumatologue, lequel lui avait administré une injection intra-discale d’Hextrione à laquelle il imputait une calcification ayant nécessité une intervention chirurgicale, alors qu’elle avait constaté que ce médecin n’établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n’était pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché, ce dont il résultait que ce dernier, privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-18.327. - CA Rennes, 28 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 25 juin 2012, Jurisprudence, n° 756, p. 1255, note François Vialla (“Défaut d’information du patient, la Cour de cassation persiste et signe”). Voir également cette même revue, n° 38, 17 septembre 2012, Jurisprudence, n° 987, p. 1670 à 1673, note Olivier Gout (“Obligations et responsabilité du médecin en cas de prescription hors autorisation de mise sur le marché”), le Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1610, note Inès Gallmeister (“Devoir d’information du médecin : obligation de réparation”), cette même revue, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1794 à 1797, note Anne Laude (“Obligation d’information et prescription hors autorisation de mise sur le marché”), la Gazette du Palais, n° 188-189, 6-7 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 27, note Daphné Tapinos (“Le défaut d’information sur la non-conformité d’un traitement au regard des indications de l’AMM constitue par lui-même un préjudice pour le patient”), cette même revue, n° 200-201, 18-19 juillet 2012, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Mireille Bacache (“Le défaut d’information sur la non-conformité d’un traitement au regard des indications de l’AMM constitue en soi un préjudice pour le patient”), cette même revue, n° 270-271, 26-27 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 15 à 17, note Mustapha Mekki (“Les prestataires de services de soins ne sont pas des prestataires comme les autres”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 245, p. 21-22, note Sophie Hocquet-Berg (“Prescription non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4772, p. 19-20, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le mystérieux préjudice né du défaut d’information du patient”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 225, p. 11-12, note Laurent Leveneur (“Le chaud et le froid pour le monde médical”).

 

N° 1320
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Devoir d’information. - Respect. - Preuve. - Preuve par tous moyens. - Applications diverses.

 

Ayant retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens, et constaté qu’il résultait de l’expertise que la patiente, atteinte de séquelles après une intervention d’arthrodèse des vertèbres en janvier 2005, avait déjà subi une telle intervention par le même chirurgien avec un résultat favorable, qu’elle était suivie par lui depuis l’année 2000, que les douleurs lombaires étant réapparues en 2002, elle l’avait revu à cette époque puis à de très nombreuses reprises, avant que soit posée l’indication chirurgicale, face à la résistance de la symptomatologie au traitement médical et à la rééducation après trois années d’essai, puis relevé que chaque consultation était suivie d’une lettre du chirurgien adressée au médecin traitant, qu’il avait prescrit une IRM lombaire et que l’intervention n’avait été programmée qu’après une nouvelle consultation, les juges du fond ont estimé dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les nombreuses consultations qui avaient précédé l’intervention critiquée démontraient le soin que le chirurgien avait pris pour analyser avec sa patiente, en lien avec son médecin traitant, l’ensemble des éléments de nature à fonder un choix éclairé, établissant que celle-ci avait reçu toute l’information nécessaire sur l’objectif, les conséquences et les risques prévisibles.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-18.928. - CA Nîmes, 2 mars 2010.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 246, p. 22-23, note Sophie Hocquet-Berg (“Preuve de l’information donnée au patient”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4773, p. 20-21, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Preuve de l’information du patient : qui ? Comment ?”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 225, p. 11-12, note Laurent Leveneur (“Le chaud et le froid pour le monde médical”).

 

N° 1321
PRUD’HOMMES

Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration d’appel. - Formalisation. - Nécessité. - Cas. - Fixation prioritaire de l’affaire suivant autorisation du premier président de la cour d’appel.

 

L’article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour d’appel à bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire, de l’obligation de formaliser une déclaration d’appel.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-12.913. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 251-252, 7-8 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - procédure civile, p. 42-43, note Vincent Orif (“L’indispensable déclaration d’appel pour attaquer un jugement de sursis à statuer”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1376, p. 32 à 34, note Bernard Boubli (“Une déclaration d’appel doit être formalisée”).

 

N° 1322
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

 

Le recours en révision n’est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance prévue par l’article R. 1452-6 du code du travail.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 10-26.296. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 401, note Alain Moulinier (“Unicité de l’instance : limites de la règle”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1377, p. 34 à 36, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Unicité de l’instance prud’homale et recours en révision”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 840, p. 714-715.

 

N° 1323
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

 

Si une transaction conclue en cours d’instance produit les mêmes effets qu’un jugement sur le fond pour l’application de l’article R. 1452-6 du code du travail, elle n’interdit toutefois pas d’engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s’est révélé postérieurement à la transaction.
En conséquence, l’unicité de l’instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l’employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 10-26.857. - CA Bordeaux, 21 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 840, p. 714-715.

 

N° 1324
SAISIE IMMOBILIÈRE

Suspension des poursuites. - Jugement de liquidation judiciaire. - Reprise autorisée par le juge-commissaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d’une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge-commissaire, dans l’état où elle se trouvait au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

 

2e Civ. - 7 juin 2012. REJET

 

N° 11-18.426. - CA Paris, 8 février 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 21 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1542 (“Liquidation judiciaire : suspension d’une procédure de saisie immobilière”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 4, juillet-août 2012, Etudes, n° 20, p. 8-9, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 avril - 15 juin 2012”), spéc. n° 4, p. 8, la Gazette du Palais, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 29-30, note Pauline Pailler, et ce même numéro, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 38-39, note Stephan Reifegerste.

 

N° 1325
SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Définition. - Réseau de distribution électrique. - Fonds dominant. - Caractère. - Absence. - Portée.

 

Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d’appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d’un terrain permet à EDF d’y implanter un transformateur s’analyse en une convention de servitude grevant l’immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant.

 

3e Civ. - 13 juin 2012. CASSATION

 

N° 10-21.788. - CA Paris, 20 mai 2010.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - M. Echappé, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Panorama - droit des biens, p. 2128 à 2141, spéc. p. 2140-2141, note Blandine Mallet-Bricout (“Servitudes : beaucoup de rigueur... un peu de souplesse”).

 

N° 1326
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Droit imprescriptible. - Restriction. - Caractère d’ordre public. - Défaut. - Portée.

 

L’article 673 du code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par les stipulations contractualisées d’un cahier des charges de lotissement.

 

3e Civ. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-18.791. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011.

Mme Fossaert, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Panorama - droit des biens, p. 2128 à 2141, spéc. p. 2138, note Blandine Mallet-Bricout (“Des branches et des hommes : une difficile cohabitation !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4771, p. 18-19, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Bras de fer entre un pin parasol et un propriétaire foncier”).

 

N° 1327
SOCIÉTÉ (règles générales)

Groupe de sociétés. - Filiales. - Contrats avec des tiers. - Responsabilité de la société mère. - Conditions. - Immixtion dans les relations contractuelles. - Apparence trompeuse. - Constatations nécessaires.

 

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité d’une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer, pour le cocontractant, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

 

Com. - 12 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-16.109. - CA Paris, 27 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1608 (“Société mère : immixtion cause de responsabilité solidaire avec une filiale”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 203, p. 17-18, note Nicolas Mathey (“Agence commerciale et groupe de sociétés”), la Gazette du Palais, n° 223-224, 10-11 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 36 à 38, note Bruno Dondero (“L’immixtion de la mère dans la gestion d’une filiale doit créer une apparence trompeuse”), la revue Banque et droit, n° 144, juillet-août 2012, Chronique - Droit des sociétés, p. 47 à 50, note Michel Storck, LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1513, p. 34-35, note Nicolas Dissaux (“Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4767, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Conditions nécessaires à la preuve de l’immixtion”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2012, n° 345, p. 611 à 614, note Jean-François Barbièri (“Immixtion d’une société mère dans les relations contractuelles d’une filiale”), et la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 157, p. 18 à 20, note Renaud Mortier (“Réaffirmation solennelle de l’autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées”).

 

N° 1328
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Décisions collectives. - Modalités d’adoption. - Acte. - Applications diverses. - Déclarations fiscales signées par les associés (non).

 

Lorsqu’en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, telle que prévue par l’article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte, conformément à l’article 1854 du même code.
Les déclarations fiscales signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil.

 

Com. - 12 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-17.042. - CA Nîmes, 8 février 2011.

M. Petit, Pt (f.f.). - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1609, note Alain Lienhard (“Société civile : expression du consentement unanime des associés”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 781, p. 717-718, et la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 159, p. 22-23, note Henri Hovasse (“Pas de modification des statuts d’une SCM par consentement de tous les associés dans les déclarations fiscales”).

 

N° 1329
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Retrait. - Effets. - Parts sociales. - Cession ou rachat par la société. - Délai. - Expiration. - Réinstallation de l’associé retrayant. - Condition.

 

Lorsque le retrait d’un associé en société civile professionnelle a été accepté dans le principe et que le délai imparti à la société pour procéder à la cession ou au rachat des parts est expiré, le retrayant auquel aucune proposition sérieuse n’a été faite est en droit de se réinstaller avant le remboursement de ses droits sociaux.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. REJET

 

N° 11-18.472. - CA Amiens, 19 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, Av.

 

N° 1330
1° SOLIDARITÉ

Cas. - Matière commerciale. - Codébiteurs d’une même dette. - Exclusion. - Crédit-bail d’un navire. - Dette d’exploitation contractée par le crédit-preneur. - Opération non commune avec le crédit-bailleur.

2° TRANSPORTS MARITIMES

Affrètement. - Affrètement à temps. - Armateur. - Qualité transférée à l’affréteur. - Conditions. - Publicité du contrat d’affrètement. - Domaine d’application. - Navire francisé uniquement.

 

1° Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d’un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l’exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune.
Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux avait été faite pour les besoins de l’exploitation du navire, une cour d’appel n’avait pas à effectuer une recherche sur la portée, entre coobligés solidaires, de l’interruption de la prescription par une mesure conservatoire pratiquée à l’égard de l’un d’eux.

 

2° Il résulte de la combinaison des articles 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967, 2, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1969, devenus respectivement les articles L. 5423-2, alinéa 2, et L. 5411-2, alinéa 2, du code des transports, et de l’article 92 4° du décret du 27 octobre 1967 que les clauses des contrats d’affrètement à temps ou coque-nue donnant à l’affréteur la qualité d’armateur ne sont, pour leur opposabilité aux tiers, soumises à publicité sur la fiche matricule du navire que si celui-ci est francisé.

 

Com. - 5 juin 2012. REJET ET CASSATION

 

N° 09-14.501 et 09-66.318. - CA Aix-en-Provence, 6 mars 2009.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Balat, Me Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1607, note Xavier Delpech (“Crédit-bail de navire : limitation du domaine de la solidarité commerciale”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“N’oublions pas de suivre le régime !”), et ce même numéro, Actualités, n° 4778, p. 30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Des conditions de la solidarité passive, sans stipulation expresse”).

 

N° 1331
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avantages en concours avec des dispositions contractuelles. - Cumul. - Prohibition. - Conditions. - Détermination. - Portée.

 

Si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d’un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l’accord d’entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d’ouverture et de règlement.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 10-27.395. - CA Paris, 28 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 726, p. 630. Voir également la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 850 à 852, note Christophe Radé, et La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1397, p. 37-38, note Bernard Bossu (“Peut-on cumuler le treizième mois prévu par un accord collectif et celui prévu par le contrat de travail ?”).

 

N° 1332
SUCCESSION

Partage. - Lésion. - Evaluation. - Mode de calcul. - Modalités de paiement d’une soulte sur le calcul de la lésion. - Absence d’incidence.

 

La lésion ne peut jamais résulter que d’une mauvaise évaluation des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable.
Dès lors, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte et l’avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme sans intérêt, ni indexation, sont sans incidence sur le calcul de la lésion.

 

1re Civ. - 6 juin 2012. REJET

 

N° 11-20.062. - CA Bastia, 6 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4791, p. 51 à 53, note Alexandre Paulin (“Du calcul de la lésion en matière de partage successoral”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 469-470, note Christophe Vernières (“Les délais de paiement d’une soulte ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la lésion”).

 

N° 1333
TOURISME

Agence de voyages. - Fourniture d’un titre de transport. - Inefficacité du titre. - Inefficacité résultant des motifs particuliers du déplacement. - Portée.

 

Viole l’article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu’elle en avait ou aurait dû en avoir.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. CASSATION

 

N° 10-26.328. - Juridiction de proximité de Paris 2, 10 septembre 2010.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 1334
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. - Heures non mentionnées. - Temps de disponibilité. - Temps de travail effectif (non). - Infraction non constituée.

 

Il résulte, d’une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international et, d’autre part, des articles 3 b de la Directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, directement applicable en droit interne, et L. 8221-5 du code du travail que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat constituent du temps de disponibilité, et non du temps de travail effectif.
N’est ainsi pas constituée l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n’exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif.

 

Crim. - 5 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-83.319. - CA Poitiers, 17 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 401, note Alain Moulinier (“Minoration d’heures de travail”). Voir également la Gazette du Palais, n° 207-208, 25-26 juillet 2012, Jurisprudence, p. 13 à 15, note Rodolphe Mésa (“Concours et sanction des atteintes au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et du travail dissimulé”), la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 123, p. 57-58, note Jacques-Henri Robert (“Luxe, calme et volupté à bord des navires transmanche”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 836, p. 709 à 711.

 

N° 1335
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

 

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, fixant à onze heures consécutives ou neuf heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l’instruction donnée par l’employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37, contraire à la réglementation.

 

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-12.875. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 748, p. 643-644.

 

N° 1336
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Répartition des horaires de travail. - Répartition de l’horaire collectif. - Cycles de travail. - Mise en place. - Conditions. - Accord d’entreprise. - Définition. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d’entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d’une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur, estime que l’accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste est un accord de cycle conclu en application de l’article L. 3122-3 du code du travail et qu’en conséquence, il était resté en vigueur conformément à l’article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors que cet accord laissait ouverte la possibilité d’autres aménagements du temps de travail que l’organisation du travail par cycles, qu’il ne précisait pas la durée maximale du cycle et qu’il renvoyait à la négociation d’accords locaux les modalités précises d’organisation du travail, ce dont il se déduisait que cet accord-cadre n’avait pas été conclu en application de l’article L. 3122-3 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-12.192).
Doit, en revanche, être approuvé l’arrêt qui, constatant que l’accord litigieux posait le principe du recours possible à une organisation du travail par cycles, tout en renvoyant à des accords locaux, mais ne précisait pas la durée maximale du cycle, en déduit qu’il ne pouvait être qualifié d’accord de cycle (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-17.110)

 

Arrêt n° 1 :

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION SANS RENVOI

 

N° 11-12.192. - CA Paris, 2 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 714, p. 621-622. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 36, 4 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1357, p. 25 à 28, note Michel Morand (“Conditions de mise en place d’un cycle de travail”).

 

Arrêt n° 2 :

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-17.110. - CA Bordeaux, 14 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 853-854, note Paul-Henri Antonmattei. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 36, 4 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1357, p. 25 à 28, note Michel Morand (“Conditions de mise en place d’un cycle de travail”).

 

N° 1337
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Obligations de l’employeur. - Détermination. - Portée.

 

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

 

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION PARTIELLE

 

N° 11-10.929. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 2 juillet 2012, Jurisprudence, n° 798, p. 1327, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Congés payés : l’employeur doit permettre au salarié d’exercer son droit”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 718, p. 624-625, la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 854-855, note Jean-Philippe Lhernould, et La Semaine juridique, édition social, n° 37, 11 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1370, p. 20 à 22, note Michel Morand (“L’employeur doit faire prendre les congés payés”).

Note sous Soc., 13 juin 2012, n° 1337 ci-dessus

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, consacré au congé annuel, prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales, et que la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La jurisprudence communautaire s’est attachée à préciser la portée de ces dispositions. Selon les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 26 juin 2001, Bectu, affaire n° C-173/99) puis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 mars 2004, Merino Gómez, affaire n° C-342/01 ; CJUE, 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., affaire n° C-131/04 ; CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., affaire n° C-350/06 ; CJUE, 22 novembre 2011, KHS, affaire n° C-214/10 ; CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, affaire n° C-282-10), le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, et, dans ce cadre, le salarié doit normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé, mais également de détente et de loisirs. Ce droit doit être effectif et il importe que le salarié ait la possibilité réelle d’exercer son droit à congé.

L’affaire dont était saisie la chambre sociale posait la question des conditions dans lesquelles un salarié, soutenant qu’il n’avait pu prendre de congés annuels pendant toute sa période de travail, pouvait obtenir le paiement de dommages-intérêts après la rupture de son contrat de travail.

Le présent arrêt marque une évolution de la jurisprudence de la chambre sociale en matière de congés, prenant en compte les principes qui viennent d’être rappelés.

D’une part, rappelant la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE précitée, la chambre sociale juge que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. L’employeur est d’ores et déjà amené à faire preuve d’initiative dans l’organisation des congés, puisqu’il lui appartient, en application des articles L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, de fixer les périodes de congés, l’ordre des départs et d’en informer les salariés. Pour autant, l’accomplissement de ces formalités ne saurait épuiser ses obligations en la matière, car, compte tenu du souci de protection efficace de la sécurité et de la santé du salarié, de l’exigence d’effectivité d’un droit à congés, dont l’importance est qualifiée de particulière, il doit plus largement faire preuve d’une vigilance particulière dans le cadre de l’organisation, la préparation et la prise des congés auxquels le salarié peut prétendre, afin que ce dernier puisse effectivement faire usage de ses droits.

Le présent arrêt précise d’autre part les règles qui s’appliquent en cas de contestation. La chambre sociale, au regard de l’obligation qui pèse sur l’employeur, en tire comme conséquence que c’est bien ce dernier qui doit justifier de l’accomplissement des diligences qui lui incombent légalement.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. En effet, selon la jurisprudence de la chambre sociale, le salarié qui n’avait pu prendre ses congés du fait de l’employeur était fondé à solliciter l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il subissait (Soc., 14 décembre 2006, pourvoi n° 05-40.883 ; Soc., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-41.629), et il lui appartenait de rapporter la preuve de cette impossibilité (Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 06-45.465 ; Soc., 15 décembre 2006, pourvoi n° 05-45.727). De plus, le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité lorsque l’employeur ne l’avait pas empêché de prendre ses congés (Soc., 10 février 1998, pourvoi n° 95-42.334, Bull. 1998, V, n° 75). Désormais, et dans l’hypothèse d’un différend intervenant après la rupture du contrat de travail, le salarié qui n’a pas pris ses congés est fondé à obtenir le paiement de sommes à ce titre dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés.

 

N° 1338
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Chômage des jours fériés. - Récupération. - Exclusion. - Portée.

 

Selon l’article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l’employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5e ou 9/10e de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour-là, ce qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées, du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé.

 

Soc. - 13 juin 2012. REJET

 

N° 11-10.146. - Conseil de prud’hommes du Mans, 12 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 715, p. 622-623.

 

N° 1339
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Action à l’encontre de l’entreprise utilisatrice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

 

Selon l’article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Il en résulte que le délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne court qu’à compter du terme du dernier contrat de mission.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient que la demande du salarié formée le 15 septembre 2008 à l’égard de l’entreprise utilisatrice, tendant à la requalification de ses contrats de missions ayant pris fin le 2 décembre 2005 en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 14 décembre 2001, n’est pas prescrite.

 

Soc. - 13 juin 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

 

N° 10-26.387. - CA Rouen, 14 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 2 juillet 2012, Jurisprudence, n° 799, p. 1327, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Travail temporaire : une seule indemnité de requalification”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 400, note Caroline Dechristé (“Prescription de l’action en requalification”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 749, p. 644 à 646, et La Semaine juridique, édition social, n° 36, 4 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1368, p. 16 à 18, note Damien Chenu (“Précisions sur la requalification des contrats de travail temporaire”).

 

N° 1340
USUFRUIT

Obligations du nu-propriétaire. - Grosses réparations. - Qualification. - Exclusion. - Améliorations apportées par l’usufruitier. - Cas. - Constructions nouvelles.

 

L’article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l’article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l’usufruitier n’ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l’article 599, alinéa 2, du même code.
Viole ces textes la cour d’appel qui retient que des travaux de démolition, de reconstruction d’une habitation de superficie supérieure, de construction d’une piscine et d’aménagement du terrain correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires.

 

Com. - 12 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-11.424. - CA Versailles, 9 septembre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 2 août 2012, Etudes et commentaires, n° 1493, p. 53-54, note Henri Hovasse (“ISF et déduction de la dette de reconstruction d’un immeuble par l’usufruitier”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 20 septembre 2012, Panorama - droit des biens, p. 2128 à 2141, spéc. p. 2139-2140, note Blandine Mallet-Bricout (“Usufruit : l’amélioration-démolition-reconstruction”).

 

N° 1341
VÉRIFICATION D’ÉCRITURE

Dénégation d’écriture. - Ecrit produit en cours d’instance. - Examen par le juge. - Office du juge. - Détermination.

 

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

 

1re Civ. - 12 juin 2012. CASSATION

 

N° 11-18.438. - CA Orléans, 31 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 96, septembre 2012, Actualités, n° 4766, p. 11-12, note Elodie Pouliquen (“Contestation d’écritures : office du juge”).

 

 

 

Séparation des pouvoirs 1270

N° 1270
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d’une mission de service public administratif. - Applications diverses. - Action dirigée contre une société chargée du service médical d’un établissement pénitentiaire pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

 

Les fautes retenues à l’encontre de médecins, à l’origine d’un accident de santé survenu à une personne incarcérée dans une maison d’arrêt, ne sont pas détachables du service médical assuré dans cet établissement pénitentiaire par une société pour le compte de l’Etat et sous son contrôle, en vertu d’un marché conclu sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
Eu égard tant à la nature particulière de cette mission de service public administratif qu’à ses conditions d’exécution, le détenu auquel des soins étaient dispensés se trouvait, à l’égard de la personne de droit privé chargée de cette mission, dans une relation de droit public.
Dès lors, le litige né de l’action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits du détenu, à l’encontre de cette société relève de la juridiction administrative.

 

11 juin 2012

 

N° 12-03.849. - CA Lyon, 23 juin 2011.

 

M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, septembre 2012, Jurisprudence, p. 496-497, note Eric Péchillon (“Compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité d’une personne privée intervenant dans un établissement à gestion mixte”).