Bulletin d’information n° 766 du 15 juillet 2012

Par arrêt du 21 mars 2012, la chambre sociale a jugé (infra, n° 971) que “La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif, à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur”. Gérard Vachet note (JCP 2012, éd. S, n° 1222) que “ni la loi ni la jurisprudence n’[ayant] donné une définition du complément de salaire, les magistrats, pour exclure une somme de l’assiette de calcul du SMIC ou l’y inclure, ont adopté un approche pragmatique tenant compte de la finalité de la somme versée”. Or, “la durée de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”. Dès lors, “les primes rémunérant les temps de pause pendant lesquels les salariés ne restent pas à la disposition de l’employeur ne sont pas [...] une contrepartie à un temps de travail effectif”.

Le 27 mars dernier, la même chambre a jugé (infra, n° 958) qu’“un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail”, approuvant “l’arrêt qui, relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui, se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu’il avait ainsi commis une faute grave, justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail”, Jean Mouly notant (Droit social, mai 2012, p. 526 et s.) que “c’est [...] seulement dans la mesure où le comportement du salarié dans sa vie personnelle est susceptible d’affecter directement l’exécution du contrat que l’employeur dispose d’un droit d’ingérence dans cette vie personnelle”.

Par avis du 4 juin dernier, la Cour de cassation, saisie pour avis par le tribunal de grande instance de Paris de la question suivante : “L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1° du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de ladite déclaration  ?”, a estimé que “Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code l’enfant recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

Enfin, le 15 juin, l’assemblée plénière a jugé que “Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat”, précisant qu’”au regard du droit à un tribunal indépendant et impartial, qui ne vise que les juges, la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles”, “Les garanties du procès équitable s’appréci[a]nt en fonction des circonstances de l’espèce”, et qu’”ayant constaté que, pour chacun des mis en cause, l’ordonnance rappelle les éléments à charge et à décharge, la cour d’appel en a exactement déduit que le juge d’instruction avait satisfait aux exigences de l’article 184 du code de procédure pénale.”

COUR DE CASSATION

Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Réclamation à raison du recueil en France. - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française.
- Conditions. - Délai de cinq ans. - Point de départ. - Détermination.

Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code l’enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 1er mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 8 mars 2012, dans une instance opposant M. X... à M. le procureur de la République et ainsi libellée :

L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1° du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de ladite déclaration  ?”

Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Pagès, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française, en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l’enfant recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

N° 12-00004 - TGI Paris, 1er mars 2012

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap., assistée de Mme Dibie, auditeur. - M. Pagès, Av. Gén.

ARRÊT DU 15 JUIN 2012 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Communiqué
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Communiqué

A l’occasion d’un pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt de condamnation pénale pour des délits d’escroquerie, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a été appelée à se prononcer sur la constitution de partie civile du Président de la République, victime d’une partie des faits, au cours de l’exercice de son mandat.

Par son arrêt du 15 juin 2012, l’assemblée plénière a retenu que celui-ci, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, en précisant qu’il avait joint son action à celle qu’avait exercée le ministère public. Elle a constaté qu’en l’espèce, les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et d’éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que ce prévenu ne pouvait se prévaloir d’aucun grief du fait de l’absence de possibilité d’audition du Chef de l’Etat ou de confrontation avec lui. Elle a retenu que la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne crée pas de dépendance à son égard, puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

1°) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Exercice des droits de la partie civile. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Recevabilité.

2°) PEINES.

Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Motivation. - Nécessité.

3°) INSTRUCTION

Ordonnance de renvoi. - Eléments à charge et à décharge. - Motivation.

1°) Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
Au regard du droit à un tribunal indépendant et impartial, qui ne vise que les juges, la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Les garanties du procès équitable s’apprécient en fonction des circonstances de l’espèce.

2°) Viole l’article 132-24 du code pénal la cour d’appel qui n’a pas caractérisé
la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis, ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

3°) Ayant constaté que, pour chacun des mis en cause, l’ordonnance rappelle les éléments à charge et à décharge, la cour d’appel en a exactement déduit que le juge d’instruction avait satisfait aux exigences de l’article 184 du code de procédure pénale.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdoul Aziz X... (aide juridictionnelle totale, admission du 10 juin 2010),

contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2010 par la cour d’appel de Versailles (9e chambre) qui, pour escroqueries, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et l’a, sur l’action civile, condamné, solidairement avec d’autres prévenus, à payer certaines sommes notamment à la société Orange France et à M. Nicolas Y...,

La chambre criminelle a, par arrêt du 18 mai 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière, en application de l’article L. 431པ7 du code de l’organisation judiciaire ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rocheteau et UzanཔSarano, avocat de M. X... ;

Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation, le premier par la SCP Monod et Colin, avocat de la société Orange France, le second par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;

Le rapport écrit de Mme Bregeon, conseiller, et l’avis écrit de M. Salvat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

[...]

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, assistée de Mme Buck et de Mme Vicard, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Rocheteau et UzanཔSarano, de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Monod et Colin, l’avis de M. Salvat, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction a renvoyé M. X... et d’autres personnes devant un tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée ; que la cour d’appel a condamné M. X... à une peine de huit mois d’emprisonnement après avoir requalifié les faits en escroquerie et confirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi ; qu’elle l’a, sur l’action civile, condamné solidairement avec d’autres prévenus à payer certaines sommes, notamment à la société Orange France et à M. Y..., parties civiles ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi, en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 184, 385, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge d’instruction doit motiver son ordonnance de renvoi, non seulement au regard des réquisitions du ministère public, mais aussi en l’état des observations des parties qui lui sont adressées, conformément à l’article 175 du code de procédure pénale, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu’en se bornant à recopier servilement le réquisitoire définitif du ministère public, le juge d’instruction n’a pas démontré qu’il avait procédé personnellement à un examen complet du dossier ; que, dès lors, en refusant d’annuler une telle ordonnance, la cour d’appel a violé l’article 184 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ;

2°/ qu’il ressort de la procédure que, le 7 juin 2009, Mme Z..., prévenue, avait adressé, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, des observations à Mme F..., juge d’instruction, afin de contester les conclusions du réquisitoire définitif du procureur de la République, en faisant notamment valoir que ces réquisitions faisaient état d’affirmations erronées ou tronquées et négligeaient des éléments à décharge ; que, dès lors, en affirmant qu’aucune observation portant sur le fond du dossier n’a été adressée au juge d’instruction par aucun des conseils des prévenus à la suite du réquisitoire définitif du parquet, pour en déduire que le magistrat instructeur a pu se borner, dans son ordonnance de renvoi en date du 9 juin 2009, à reproduire les réquisitions du procureur de la République de Nanterre, la cour d’appel s’est contredite et a violé les textes susvisés ;

/ que l’ordonnance de renvoi qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les points en litige, les réquisitions du ministère public statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, ce qui justifie son annulation ; qu’en l’espèce, le fait pour le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre d’avoir reproduit, dans son ordonnance de renvoi en date du 9 juin 2009, les réquisitions du procureur de la République de Nanterre, dont il n’est pas contestable qu’il était un proche d’une des parties civiles, faisait peser, au moins en apparence, un manque d’impartialité sur sa décision ; qu’en refusant d’annuler cette ordonnance, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

Mais attendu, d’abord, que le demandeur n’est pas recevable à se prévaloir des observations présentées par un autre prévenu sur les réquisitions du procureur de la République ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel retient à bon droit que le ministère public ne décide pas du bien-fondé de l’accusation en matière pénale ;

Et attendu, enfin, qu’ayant constaté que, pour chacun des mis en cause, l’ordonnance rappelle les éléments à charge et à décharge, la cour d’appel en a exactement déduit que le juge d’instruction avait satisfait aux exigences de l’article 184 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles ne prévoient pas l’impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale et de demander des dommagesintérêts en réparation des préjudices subis ; qu’en conséquence, la déclaration d’inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel privera l’arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

Mais attendu que, par arrêt du 10 novembre 2010, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l’article 2 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y..., en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 226-10 et 434-26 du code pénal, 2, 3, 91, 177-2, 442-1, 472, 516, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, alors, selon le moyen :

1°/ que la partie civile doit pouvoir être sanctionnée civilement et pénalement du fait de sa dénonciation ; qu’en vertu de l’article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ; qu’en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. Y..., qui, en sa qualité de Président de la République en exercice, n’est pas susceptible d’être sanctionné civilement ou pénalement du fait de sa dénonciation, la cour d’appel a violé les articles 226-10 et 434-26 du code pénal, ensemble les articles 91, 177-2, 472 et 516 du code de procédure pénale ;

2°/ que toute partie civile doit pouvoir être interrogée au cours de la procédure initiée par sa constitution et confrontée à la personne poursuivie ; qu’en vertu de l’article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ; qu’en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. Y..., qui, en sa qualité de Président de la République en exercice, ne peut être ni interrogé par les juges du fond ni confronté au prévenu, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1 et 442-1 du code de procédure pénale ;

3°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l’indépendance et l’impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie ; qu’en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. Y... dans les poursuites engagées contre M. X... du chef d’escroquerie et en condamnant ce dernier à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

4°/ que tout justiciable a droit à un tribunal indépendant et impartial à chacune des phases de la procédure ; qu’en affirmant que « rien n’établit que le ministère public ou l’autorité de nomination des magistrats ont pu porter atteinte in concreto d’une quelconque façon à l’indépendance ou l’impartialité des juges », tout en constatant que « tant le parquet de Nanterre que celui de Versailles ont fait diligence pour que cette affaire soit examinée au plus vite et que des moyens d’enquête inhabituels ont été déployés (brigade criminelle et brigade financière) », que « cette célérité peut sans doute être attribuée à la qualité de la victime » et « qu’il est certain que le parquet local, de sa propre initiative, a déployé un zèle manifeste », la cour d’appel s’est contredite et a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, rompent l’égalité des armes entre les différentes parties en le faisant bénéficier d’une situation de net avantage par rapport aux prévenus ; qu’en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. Y... dans les poursuites engagées contre M. X... du chef d’escroquerie, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

Mais attendu, en premier lieu, que le Président de la République, qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le ministère public et que le demandeur n’a pas bénéficié d’une décision de nonཔlieu ou de relaxe ;

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt constate que la culpabilité du demandeur résulte tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et des éléments découverts en cours de perquisition ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d’appel, appréciant, sans se contredire, les éléments de la cause, a retenu que l’action du ministère public n’avait préjudicié ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause ;

Attendu, en quatrième lieu, que l’arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges, et non pas le représentant de l’accusation ;

Et attendu, en dernier lieu, que la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu’une fois nommés, ceuxཔci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ; qu’après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l’instruction préparatoire et des débats devant le tribunal puis devant la cour d’appel, l’arrêt retient que le prévenu ne démontre pas avoir souffert d’une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été méconnu ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 132-24 du code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ;

Attendu que pour condamner M. X... à la peine de huit mois d’emprisonnement, l’arrêt retient que, de nationalité sénégalaise, celui-ci est en situation irrégulière et fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion du 23 janvier 2007, notifié le 3 février 2007, qu’il est sans activité ni ressources déclarées et que son casier judiciaire ne porte aucune mention ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 8 janvier 2010 par la cour d’appel de Versailles, en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée contre M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et, pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Ass. plén., 15 juin 2012 CASSATION PARTIELLE

N° 10-85.678. - CA Versailles, 8 janvier 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bregeon, Rap., assistée de Mme Buck et de Mme Vicard, auditeurs. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et UzanཔSarano, SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

Contrat de travail, exécution 957
Contrat de travail, rupture 958 à 961
Convention européenne des droits de l’homme 962
Elections professionnelles 963-964
Représentation des salariés 965-966
Statut collectif du travail 967 à 969
Travail réglementation, rémunération 961-970-971

N° 957
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Délai. - Détermination. - Portée.

1° L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement.

2° L’employeur demeure, même à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour juger que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement, retient que celui-ci, postérieurement à l’expiration du délai d’un mois à l’issue duquel le paiement des salaires a été repris, a poursuivi des recherches auprès des sociétés du groupe pour faire des offres de reclassement que le salarié avait toutes refusées.

Soc. - 21 mars 2012. REJET

N° 10-12.068. - CA Rennes, 10 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 525, p. 451-452. Voir également ce même numéro, n° 542, p. 446-467, et La Semaine juridique, édition social, n° 24, 12 juin 2012, Jurisprudence, n° 1260, p. 33 à 35, note Catherine Puigelier (“Mise en oeuvre de l’obligation de reclassement du salarié inapte”).

N° 958
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Faute grave. - Caractérisation. - Cas. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Condition.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui, se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu’il avait ainsi commis une faute grave, justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.

Soc. - 27 mars 2012. REJET

N° 10-19.915. - CA Papeete, 1er avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 194, p. 10 (“Pas de drogue pendant les escales”).
Voir égalementLa Semaine juridique, édition générale, n° 16, 16 avril 2012, Jurisprudence, n° 492, p. 797-798 (“Pas de drogue pendant les escales”), le Recueil Dalloz, n° 17, 26 avril 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1065, note Ghislain Poissonnier (“Licenciement pour faute grave : consommation de stupéfiants”), la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 526 à 528, note Jean Mouly, la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2012, Actualités, n° 256, p. 259, note Frédéric Guiomard (“Du licenciement pour consommation de stupéfiant”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 529, p. 454-455, et La Semaine juridique, édition social, n° 23, 5 juin 2012, Etude, n° 1245, p. 24-25, note Philippe Rozec (“Consommation de drogue en dehors du temps de travail et licenciement pour motif disciplinaire”).

N° 959
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Période d’indemnisation. - Mise à la retraite. - Portée.

Le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d’une part, peut prétendre, s’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d’autre part, a le droit d’être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.

Soc. - 27 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-11.221. - CA Riom, 19 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 195, p. 10, note Nathalie Dauxerre (“L’annulation de l’autorisation de licenciement crée un préjudice indemnisable”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 16 avril 2012, Jurisprudence, n° 493, p. 798. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 579, p. 489-490.

N° 960
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Définition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Réorganisation de l’entreprise. - Origines économiques admises. - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. - Caractérisation. - Cas. - Détermination.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Application. - Exclusion. - Cas. - Licenciements concernant tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

1° La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d’une mutation technologique ou d’une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression d’emploi, une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée.
La cour d’appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l’entreprise, a fait ressortir qu’elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

2° Ayant relevé que le marché de l’enveloppe dans les années précédant le licenciement s’était réduit en Europe et en France dans des proportions importantes sous l’influence du développement d’internet et des transactions électroniques, qu’il existait une surproduction d’enveloppes en Europe occidentale et que la concentration des grands consommateurs d’enveloppes avait occasionné une baisse significative des prix tandis que l’évolution des technologies avait réduit depuis 2000 les activités de découpe porteuses d’une forte valeur ajoutée et qu’il en était résulté une baisse sensible du chiffre d’affaires, des bénéfices et du résultat net du groupe dont faisait partie la société, la cour d’appel a pu en déduire que l’existence d’une menace sur la compétitivité du groupe était caractérisée.

3° Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés et que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dès lors que l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

Soc. - 27 mars 2012. REJET

N° 11-14.223. - CA Bordeaux, 24 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 192, p. 9 (“Refus de modification du contrat pour motif économique : affranchissement des règles relatives à l’ordre des licenciements”). Voir également cette même revue, n° 26, 26 juin 2012, Jurisprudence, n° 1286, p. 31 à 34, note François Dumont (“Refus de la modification du contrat de travail pour motif économique et ordre des licenciements”), la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Chroniques, p. 218 à 220, note Frédéric Géa (“L’ordre des licenciements à l’épreuve de la logique contractuelle”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 533, p. 457-458.

N° 961
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Plan de reclassement. - Mesures précises et concrètes. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Insuffisance. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence dans l’attribution d’un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle. - Condition.

1° Ayant exactement rappelé que, pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et qu’il doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d’un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l’employeur, la cour d’appel, qui a constaté, d’une part, qu’il existait des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l’étranger et que le plan de sauvegarde de l’emploi ne comportait aucune indication en ce qui concerne le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans les filiales étrangères, d’autre part, que le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles était subordonné à une période probatoire ou d’adaptation et ne comportait aucune garantie d’attribution du poste pour les candidats, a pu en déduire que le plan de sauvegarde de l’emploi de la société ne répondait pas aux exigences légales et que la procédure de licenciement collectif pour motif économique était nulle.

2° Le plan de sauvegarde de l’emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail est nul. Il s’ensuit que les sommes perçues par les salariés en vertu du plan de sauvegarde de l’emploi n’ont plus de fondement juridique.
La nullité du plan oblige donc les salariés à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée.

3° Prive sa décision de base légale, au regard du principe d’égalité de traitement et de la convention collective applicable, la cour d’appel qui condamne une société à payer à des salariés non cadres un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de ce principe en application des dispositions conventionnelles fixant le mode de calcul de l’indemnité de licenciement due aux ingénieurs et cadres, sans rechercher si la différence de traitement résultant de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Soc. - 28 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-30.034 à 11-30.066. - CA Amiens, 14 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 193, p. 9-10 (“PSE, égalité de traitement cadres/non cadres”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 16, 19 avril 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1013 (“Plan de sauvegarde de l’emploi : portée de la nullité”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 519, p. 446 à 448, ce même numéro, décision n° 535, p. 460 à 462, et la Revue des procédures collectives, n° 3, mai-juin 2012, Etudes, n° 15, p. 7 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 février - 15 avril 2012”), spéc. n° 21, p. 10.

N° 962
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Cas. - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant le régime d’heures d’équivalence des conventions et accords collectifs des institutions sociales et médico-sociales. - Application à des rémunérations pour permanences nocturnes accomplies avant l’entrée en vigueur de la loi mais réclamées en justice postérieurement.

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion de bien protégé par l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Caractérise un bien, au sens de ce texte, l’intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que les salaires au titre des temps de responsabilité ne constituaient pas un bien protégé par l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la demande se heurtait aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanences nocturnes en application des clauses de conventions collectives et accords collectifs nationaux de travail agréés, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses, alors qu’il a constaté que les demandes de rappels de salaires invoquées portaient sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, ce dont il devait déduire l’existence d’une espérance légitime de créance.

Soc. - 21 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 04-47.532. - CA Versailles, 15 septembre 2004.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2012, Actualités, n° 256, p. 258, note Caroline Dechristé (“Lois de validation en matière sociale et horaires d’équivalence”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 558, p. 475-476, et La Semaine juridique, édition social, n° 25, 19 juin 2012, Jurisprudence, n° 1271, p. 34 à 36, note Jean-Philippe Tricoit (“A propos de l’espérance légitime d’obtenir paiement d’un salaire”).

N° 963
Communiqué

L’arrêt du 28 mars 2012 tranche une double question relative à la contribution pour l’aide juridique.

Cette contribution, due notamment pour les instances introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, a été instituée par une loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et est désormais prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

1 - La contribution est-elle due pour les procédures relatives aux élections professionnelles ?

L’arrêt du 28 mars 2012 répond à cette question par l’affirmative.

Certes, les procédures en matière d’élections professionnelles sont sans frais ni dépens, en application de l’article R. 2324-25 du code du travail.

Mais, selon l’article 62, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l’application de la loi susvisée, seules les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit un déroulement sans frais peuvent bénéficier d’une dispense de paiement de la contribution.

L’exception n’est donc pas applicable au contentieux des élections professionnelles, la disposition prévoyant la dispense de frais étant de nature réglementaire.

2 - L’absence de paiement de la contribution dans les délais fixés peut-elle faire l’objet d’une régularisation ?

L’originalité des nouveaux textes est de :

- prescrire le versement de la contribution, dès l’introduction de l’instance, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice (article 62, nouveau, du code de procédure civile) ;

- d’interdire aux parties de soulever une fin de non-recevoir sur ce point, seul le juge ayant le pouvoir et le devoir de le faire (article 62-5 du même code).

Pour la Cour de cassation, l’article 1022-2, nouveau, du code de procédure civile prévoit que le demandeur doit justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire.

En l’espèce, la justification du paiement n’a été produite que quelques jours après la date de dépôt du mémoire ampliatif, le greffe ayant attiré l’attention du demandeur sur la nécessité d’acquitter la contribution.

Faisant application de l’article 126 du code de procédure civile, la chambre sociale a jugé, après avis de la deuxième chambre civile, compétente pour les questions de procédure civile, que “la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure”.

L’importance pratique de cette décision justifie sa publication immédiate, sans préjudice de ce qui sera jugé, d’une part, par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, d’autre part, par le Conseil d’Etat sur le recours formé contre le décret susvisé.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Cassation. - Mémoire. - Mémoire ampliatif. - Contribution pour l’aide juridique. - Paiement. - Défaut. - Régularisation. - Délai. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire.
En application de l’article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Soc. - 28 mars 2012. REJET

N° 11-61.180. - TI Longjumeau, 13 octobre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 22, 29 mai 2012, Etude, n° 1236, p. 37 à 44, note Patrick Morvan (“La liturgie nouvelle du droit des élections professionnelles”). Voir également cette même revue, n° 25, 19 juin 2012, Jurisprudence, n° 1274, p. 41 à 43, note Thibault Lahalle (“Libre choix des candidats au comité d’entreprise”), La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Chronique - droit judiciaire privé, n° 690, p. 1133 à 1141, spéc. n° 1, p. 1133-1134, note Loïc Cadiet (“Aide juridictionnelle”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 580, p. 490-491, la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 532-533, note Franck Petit, et la revue Procédures, n° 6, juin 2012, commentaire n° 166, p. 9, note Roger Perrot (“La taxe de 35 euros”).

N° 964
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Demande en annulation d’une liste de candidats. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Opérations de dépouillement. - Régularité. - Appréciation. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Atteinte aux principes généraux du droit électoral. - Portée.

1° La demande en annulation d’une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l’élection, et non d’une contestation relative à l’électorat.

2° La circonstance que les électeurs n’avaient pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

3° Les circonstances que la liste d’émargement n’avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l’article R. 62 du code électoral, et que le président du bureau de vote n’avait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du même code, sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant des principes généraux du droit électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules l’annulation des élections.

Soc. - 28 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-16.141. - TI Gonesse, 7 avril 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 191, p. 9 (“Contentieux des élections professionnelles : les principes généraux du droit électoral au-dessus de la mêlée”). Voir également cette même revue, n° 24, 12 juin 2012, Jurisprudence, n° 1261, p. 36 à 39, note Gwennhaël François (“L’annulation des élections professionnelles pour violation des principes généraux du droit électoral”), la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 535 à 537, note Franck Petit, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 581, p. 491-492.

N° 965
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Affectation. - Affectation autorisée. - Critères. - Dépense se rattachant aux attributions économiques du comité. - Défaut. - Cas. - Portée.

Si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques.
Il en résulte que si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d’actions de formation ou d’achat de presse au profit des membres du comité d’entreprise sur la subvention du comité d’entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui a constaté que les délibérations prévoyaient le financement, sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, de formations et d’abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité et qui en a déduit que la mise en oeuvre de ces délibérations constituait un trouble manifestement illicite qu’il lui appartenait de faire cesser.

Soc. - 27 mars 2012. REJET

N° 11-10.825. - CA Reims, 8 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 187, p. 7-8, Note Lydie Dauxerre (“Suspension en référé d’une délibération CE constitutive d’un trouble manifestement illicite”). Voir également cette même revue, n° 23, 5 juin 2012, Etude, n° 1247, p. 29 à 31, note Henri Guyot (“Destination de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise”), La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 16 avril 2012, Jurisprudence, n° 491, p. 797, note Lydie Dauxerre (“Suspension en référé d’une délibération du comité d’entreprise constitutive d’un trouble manifestement illicite”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 575, p. 485-486, et la revue Droit social, n° 6, juin 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 643 à 646, note Franck Petit.

Note sous Soc., 27 mars 2012, n° ci-dessus

La Cour de cassation n’avait jamais été saisie de la question du contrôle des choix faits par le comité d’entreprise pour l’utilisation de sa subvention de fonctionnement.

Cette subvention est prévue par l’article L. 2325-43 du code du travail et doit être versée par l’employeur à concurrence d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Elle se distingue de la subvention destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés de l’entreprise.

Il ne fait guère de doute que l’utilisation par le comité d’entreprise de sa subvention de fonctionnement est soumise au contrôle du juge judiciaire, qui doit vérifier que cette utilisation est bien conforme à son objet. Les délibérations ou résolutions du comité d’entreprise touchant à l’utilisation du budget de fonctionnement peuvent donc être déférées au juge judiciaire, et notamment au juge des référés, qui a le pouvoir, conformément au droit commun, de suspendre la mise en oeuvre d’une délibération qui serait susceptible de constituer un trouble manifestement illicite dans l’entreprise.

La question se posait en second lieu de savoir si l’employeur, qui est membre du comité d’entreprise, a qualité pour contester les délibérations relatives à l’utilisation de la subvention de fonctionnement alors qu’il en est également le débiteur. La chambre sociale répond clairement par l’affirmative, les textes ne faisant aucune exception à la capacité de l’employeur à contester en justice les délibérations du comité d’entreprise qui lui semblent non conformes aux textes légaux.

Ayant admis la recevabilité de l’action de l’employeur et le pouvoir du juge des référés en cas de délibération constituant un trouble manifestement illicite, il restait à la chambre sociale à dire dans quels cas les choix d’utilisation de la subvention de fonctionnement par le comité d’entreprise caractérisent un tel trouble.

En l’espèce, deux délibérations étaient mises en cause, la première créant une “bourse de formation syndicale” prévoyant, au bénéfice des salariés titulaires du comité d’entreprise, la prise en charge des coûts des formations syndicales, économiques ou sociales organisées sous l’égide d’une organisation syndicale représentative, la seconde créant une “bourse d’informations syndicales” prévoyant la prise en charge des coûts d’abonnement à la presse syndicale des élus et représentants syndicaux.

Après avoir rappelé que la prise en charge par le comité d’entreprise d’actions de formation, d’achat ou d’abonnement à la presse entrait dans le cadre de son budget de fonctionnement, la Cour de cassation pose une double condition : que les formations et abonnements soient en rapport avec les missions économiques du comité d’entreprise, et que la prise en charge s’effectue au profit des membres du comité d’entreprise.

Constatant qu’en l’espèce la prise en charge était prévue pour des formations et abonnements se rattachant non aux fonctions de membres du comité d’entreprise, mais à des fonctions de nature syndicale, et qu’elle était, pour partie, au bénéfice de représentants syndicaux extérieurs au comité d’entreprise, la chambre sociale confirme la décision de la cour d’appel d’en ordonner la suspension, au regard de son caractère manifestement illicite.

N° 966
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Versement. - Rappel de sommes. - Période antérieure à la création du comité. - Possibilité (non).

Il résulte de l’article L. 2325-1 du code du travail que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et, selon l’article L. 2325-43, que l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.
Il s’ensuit que le comité d’entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création.
Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d’entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création.

Soc. - 27 mars 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-11.176. - CA Paris, 18 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Actualités, n° 188, p. 8, note Lydie Dauxerre (“Pas de créance de subvention sans existence d’un CE”). Voir également cette même revue, n° 25, 19 juin 2012, Jurisprudence, n° 1275, p. 43-44, note Mickaël d’Allende (“La subvention de fonctionnement ne précède pas la création du comité”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2012, Actualités, n° 256, p. 258, note Alain Moulinier (“Limites à la liberté d’utilisation de la subvention de fonctionnement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 574, p. 484, et la revue Droit social, n° 6, juin 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 643 à 646, note Franck Petit.

N° 967
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention nationale du 15 décembre 1987. - Article 53. - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise). - Indemnité pour déplacement continu. - Versement d’une indemnité forfaitaire. - Conditions. - Accord préalable entre l’employeur et le salarié fixant le montant. - Défaut. - Portée.

En application de l’article 53 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur avait prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d’une indemnité forfaitaire et qu’aucun accord préalable n’était intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, en déduit que le salarié était fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 21 mars 2012. REJET

N° 10-12.009. - CA Orléans, 10 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 524, p. 450-451.

N° 968
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. - Rémunération. - Article 3-16. - Prime de treizième mois. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l’entreprise.
Il en résulte que l’employeur qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d’attribution moins favorables aux salariés en soumettant l’octroi de la prime de treizième mois à une présence effective et en déduisant l’absence pour maladie.

Soc. - 21 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.553. - CPH Forbach, 4 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 553, p. 472. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 25, 19 juin 2012, Jurisprudence, n° 1272, p. 36 à 38, note Alexandre Barège (“L’employeur ne peut décider de modalités d’attribution d’une prime moins favorables que celles prévues par la convention collective”).

N° 969
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 23 bis. - Jour férié légal travaillé en cas de modulation ou d’annualisation. - Effets. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée.
Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d’une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée.

Soc. - 21 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.841 à 10-23.856 et 10-25.973. - CA Lyon, 25 juin et 3 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 563, p. 478-479. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 26, 26 juin 2012, Jurisprudence, n° 1284, p. 27 à 29, note Mickaël d’Allende (“Jours fériés : additions conventionnelles aux dispositions légales”).

N° 970
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence dans l’attribution d’un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle. - Condition.

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Prive dès lors sa décision de base légale, au regard du principe d’égalité de traitement et d’un accord d’entreprise, conclu en 1988, instituant un supplément de congés payés au bénéfice du personnel cadre, une cour d’appel qui accorde ce supplément à un salarié non cadre tout en constatant, d’une part, que, jusqu’en 2006, la durée hebdomadaire de travail des cadres était supérieure à celle des autres catégories de personnel et sans rechercher si l’application d’un accord conclu cette année-là et soumettant les cadres à un forfait-jours n’était pas de nature à entraîner l’accomplissement d’un temps de travail supérieur à celui des autres salariés, et alors, d’autre part, qu’un système de rémunération tenant compte des contraintes particulières des cadres ou la réalisation des objectifs qui leur sont assignés n’est pas exclusif de l’octroi d’un repos prenant en compte leur degré d’autonomie et de responsabilité.

Soc. - 28 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-12.043. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 19 avril 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1013 (“Egalité de traitement : différence fondée sur la catégorie professionnelle”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 519, p. 446 à 448.

N° 971
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Salaire minimum. - Eléments. - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Temps de pause. - Condition.

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif, à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-21.737, et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 21 mars 2012. REJET

N° 10-21.737. - CPH Moulins, 17 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1222, p. 19 à 21, note Gérard Vachet (“Assiette de calcul du SMIC : rémunération du temps de pause”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 555, p. 472-473

Arrêt n° 2 :

Soc. - 21 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.425. - CA Montpellier, 6 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Actualités, n° 176, p. 8, note Nicolas Léger (“SMIC et temps de pause”). Voir également cette même revue, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1222, p. 19 à 21, note Gérard Vachet (“Assiette de calcul du SMIC : rémunération du temps de pause”), La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Jurisprudence, n° 446, p. 733, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Primes de pause et détermination du SMIC”), le Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit du travail, p. 950, note L. Perrin (“SMIC : prise en compte des primes rémunérant les temps de pause”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, décision n° 555, p. 472-473, et la revue Droit social, n° 6, juin 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 630 à 632, note Christophe Radé.

Note sous Soc., 21 mars 2012, n° ci-dessus

Selon l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat ainsi qu’une participation au développement économique de la nation. Le fait de payer un salaire inférieur à ce minimum constitue une infraction (article R. 3233-1 du code du travail).

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’il a effectuées (Soc., 25 mai 2005, pourvoi n° 03-44.301, Bull. 2005, V, n° 179). Pour vérifier que cette règle est respectée, il convient de procéder à la comparaison entre le salaire versé et le salaire minimum de croissance. Aux termes de l’article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l’application du salaire minimum de croissance est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail que le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif s’il en réunit les critères, c’est-à-dire si le salarié se trouve à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de pause qui ne constitue pas du temps de travail effectif s’analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, dès lors que le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, et ni la brièveté de ce temps de pause ni la circonstance que le salarié ne puisse quitter l’établissement à cette occasion ne permettent de considérer qu’un tel temps de pause constitue un temps de travail effectif (Soc., 5 avril 2006, pourvoi n° 05-43.061, Bull. 2006, V, n° 142).

Le temps de pause qui n’est pas du temps de travail effectif peut cependant, en application des dispositions d’une convention ou d’un accord collectif ou encore des stipulations du contrat de travail, donner lieu à une rémunération, le cas échéant sous forme de primes, et tel était le cas dans les deux affaires tranchées par les arrêts du 21 mars 2012, l’article 5.4 de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoyant que les salariés disposent d’“une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif”.

Il était allégué que la rémunération des pauses, à raison du caractère forfaitaire et proportionnel au temps de travail effectif, présentait un caractère de complément de salaire de fait, ou encore de majoration de salaire. Dans le prolongement de sa jurisprudence constante (Soc., 1er février 1989, pourvoi n° 86-15.766, Bull. 1989, V, n° 88 ; Soc., 13 mars 2001, pourvoi n° 98-46.465, Bull. 2001, V, n° 95 ; Soc., 13 juillet 2010, pourvois n° 09-42.890, 09-42.892 et 09-42.891, Bull. 2010, V, n° 178), la chambre sociale juge que “dès lors qu’il n’est pas contesté que, pendant les pauses, le salarié n’était pas à la disposition de l’employeur, de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, doivent être exclues du salaire devant être comparé au SMIC”.

On peut remarquer que la rédaction des arrêts du 21 mars 2012, confirmant la jurisprudence constante de la chambre sociale, ne mentionne plus le critère retenu dans son arrêt précité du 13 juillet 2010, selon lequel les primes rémunérant les pauses dépendaient de facteurs généraux sur lesquels le salarié n’influe pas. Ce critère, qui avait été retenu par la chambre criminelle (Crim., 5 novembre 1996, pourvoi n° 95-82.994, Bull. crim. 1996, n° 393), ne figurait plus dans les arrêts plus récents de cette chambre (Crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-87.019, Bull. crim. 2011, n° 28 ; Crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-83.988, Bull. crim. 2011, n° 27 ; Crim., 22 novembre 2011, pourvoi n° 11-80.013, Bull. crim. 2011, n° 237).