Bulletin d’information n° 764 du 15 juin 2012

Par arrêt du 8 mars dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 844) que “Le professionnel qui prend l’initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôt y afférent engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci pour lui avoir présenté un calcul erroné qui a déterminé son consentement, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt.” Dans son commentaire, Chloé Mathonnière(Revue Lamy droit des affaires, avril 2012, p. 44-45) note que “la plus grande prudence ne peut qu’être recommandée aux professionnels lorsqu’ils fournissent aux consommateurs des informations telles que celles en cause [...] et qui peuvent être déterminantes dans le choix de ces derniers de conclure le contrat proposé”. Le professionnel ne pouvait se contenter de mentionner que les chiffres indiqués n’étaient pas garantis : “encore lui aurait-il fallu démontrer qu’il avait été induit en erreur sur la situation familiale de son client”.

Par arrêt du 13 mars 2012, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 878), au visa des articles 1134 du code civil et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, que “L’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat.” Dans son commentaire, Grégoire Loiseau note (La Semaine juridique, édition générale, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, spéc. n° 3, p. 921-922) que “dès l’instant où ce droit [de rétractation] s’exerce une fois le contrat conclu, la rétractation ne peut avoir d’autre aboutissement que de le réduire à néant, ce qui prive subséquemment d’effet toute volonté ultérieurement exprimée de rétablir un acte qui n’est plus. Puisqu’il n’en reste rien, cette volonté ne peut unilatéralement le faire revivre. De là vient logiquement la conclusion que repentir sur repentir ne vaut”.

Le lendemain, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 834) que “Le délit de non-représentation d’enfant, défini par l’article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu’à la date des faits retenus par la prévention, la décision ayant statué sur la résidence du mineur ait été exécutoire”, approuvant “une cour d’appel [qui] déclare le prévenu coupable de ce délit, la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence du mineur au domicile de la mère à la date des faits ayant été exécutoire, alors même que le juge a ultérieurement fixé cette résidence, de manière rétroactive, à son domicile, à partir d’une date antérieure à celle retenue par la prévention.” Dans son commentaire, Rodolphe Mésa (Gaz. Pal. 2012, n° 120-124, p. 8 et s.) note que “des considérations de nature civile n’ont pas d’influence sur la constitution d’une infraction dès lors que toutes les conditions de punissabilité exigées par le texte incriminateur sont réunies à la date des faits”.

Enfin, le 15 mars dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 850) que “L’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévo[yant] que les ressources prises en compte pour l’ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande”, “des ressources supplémentaires versées au titre de cette période mais perçues après celle-ci ne confèrent pas rétroactivement un caractère indu aux avantages sociaux obtenus par le bénéficiaire de la CMU complémentaire”. Mickaël d’Allende note (JCP 2012, éd. S, n° 1230) que si “la mise en oeuvre du mécanisme de la répétition de l’indu lorsque la dette est inexistante est fréquente en droit de la protection sociale”, “la particularité des textes du code de la sécurité sociale applicable en l’occurrence a amené la Cour de cassation à faire échec à l’application de ce concept d’origine civiliste”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 763 à 766

N° 763
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Postes et communications électroniques. - Action en réparation des dommages causés par les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom. - Condition.

Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, date de la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en entreprise nationale, le caractère d’ouvrages publics, et il n’en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.
Dès lors, l’action en réparation des dommages subis par des véhicules transportés sur un camion ayant accroché une ligne téléphonique, laquelle n’était pas incorporée à la route qu’elle traversait et n’en constituait pas une dépendance, ressortit à la compétence du juge judiciaire.

5 mars 2012

N° 12-03.826. - TA Rennes, 15 juin 2007.

M. Gallet, Pt. - M. Beraud, Rap. - M. Olléon, Com. du gouv. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 764
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas.- Contestation d’un acte administratif .- Litige né du refus d’un établissement public administratif de conclure avec une personne privée un bail portant sur des terres appartenant à son domaine privé. - Portée.

La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.
En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
Ainsi, le litige opposant une personne privée au centre communal d’action sociale d’une commune, né du refus de cet établissement public administratif de conclure un bail rural portant sur des terres agricoles appartenant à son domaine privé, relève de la compétence de la juridiction administrative.

5 mars 2012

N° 12-03.833. - TA Lille, 7 juillet 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N° 765
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Qualification donnée par la loi à un contrat conclu entre personnes privées. - Cas. - Contrat d’achat d’électricité entre EDF et des producteurs autonomes d’électricité. - Conditions. - Défaut d’instance en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Il incombe au Tribunal des conflits de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations d’un traité lorsque, pour désigner l’ordre de juridiction compétent, il serait amené à faire application d’une loi qui serait contraire à ces stipulations.
D’une part, la compétence de la juridiction administrative découlant de la qualification de contrats administratifs donnée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats d’achat d’électricité prévus à l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 entre la société anonyme Electricité de France et les producteurs autonomes d’électricité ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens protégé par l’article premier du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
D’autre part, si l’incidence procédurale de cette qualification légale à portée rétroactive ne peut s’appliquer aux contrats faisant l’objet d’une instance en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, cette ingérence du législateur dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges n’étant justifiée par aucun motif impérieux d’intérêt général et étant contraire au droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, elle s’impose en revanche aux contrats qui ne faisaient pas l’objet d’une action contentieuse à cette date, quelle qu’ait été la date de leur conclusion.
Aucune instance contentieuse portant sur l’exécution d’un contrat d’achat d’électricité n’ayant été engagée le 14 juillet 2010, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de l’action intentée postérieurement par la société productrice d’électricité contre Electricité de France relativement au tarif applicable dans le cadre de ce contrat.

5 mars 2012

N° 12-03.843. - TC Aix-en-Provence, 26 juillet 2011.

M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 766
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public. - Agent et employé. - Contractuel de droit public. - Personnel non statutaire. - Contrat régi par la loi française. - Agent recruté par la Polynésie française pour la représenter auprès de l’Union européenne.

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public quel que soit leur emploi.
La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, applicable aux salariés exerçant leur activité dans le territoire de la Polynésie française, ne s’applique pas à la situation d’un agent contractuel recruté par cette collectivité d’Outre-mer pour remplir les fonctions, hors du territoire, de représentant de la Polynésie française auprès de l’Union européenne.
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution et de la rupture des contrats de droit public qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle.
En revanche, il est compétent pour connaître de tels litiges afférents à des relations de droit public régies par la loi française.
La commune intention des parties ayant été de soumettre leur relation de travail à la délibération de l’assemblée de Polynésie française "relative au statut du personnel de la délégation de Polynésie française à Paris", et donc à la loi française, il s’ensuit qu’à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, le litige qui oppose cet agent non statutaire à la Polynésie française au sujet du non-renouvellement de son recrutement relève de la compétence de la juridiction administrative.

5 mars 2012

N° 12-03.807. - TA Papeete, 20 décembre 2010.

M. Gallet, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com du gouv. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 767 à 782

N° 767
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 815-17. - Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. - Droit au logement. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 815-17 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s’il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre au caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire, qui, aux termes de l’alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté d’arrêter le cours de l’action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d’un droit d’attribution préférentielle du bien s’il en remplit les conditions, notamment s’il s’agit de son logement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 28 mars 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.002. - CA Montpellier, 4 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén.

N° 768
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Articles L. 12-1 et L. 12-2. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Principe du contradictoire. - Droits de la défense. - Procès équitable. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que Mme X..., veuve Y..., et Stéphane Y..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de l’Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d’économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l’article L. 12 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont incompatibles avec les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que les dispositions des articles L. 12- 1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l’article 17 de la même Déclaration ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l’expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d’une part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, en ce que le juge de l’expropriation ne peut prononcer l’ordonnance portant transfert de propriété qu’au vu d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité non susceptibles de recours suspensif, et donc qu’après qu’une utilité publique ait été légalement constatée, et en ce que la dépossession des biens expropriés ne peut être effective, sauf dans le cas d’extrême urgence, prévu par l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, déclaré conforme à la Constitution, que dans les conditions prévues au chapitre III et à l’article L. 15-2 du même code ;

Mais attendu, d’autre part, que la question qui vise le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration précitée, apparaît sérieuse ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne prévoyant pas le caractère contradictoire de la procédure suivie à ce stade devant le juge de l’expropriation.

3e Civ. - 15 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-23.323. - TGI Grenoble, 3 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 769
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Article L. 12-6, alinéa premier. - Droit de propriété. - Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’il est soutenu que l’article L. 12-6, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l’absence d’évaluation complémentaire ou de nouvelle évaluation du bien, qui, en raison de la nouvelle déclaration d’utilité publique, est demeuré dans le patrimoine de l’expropriant depuis le transfert de propriété, ne prive pas l’exproprié d’une juste et préalable indemnité ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 30 mars 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.001. - CA Pau, 28 décembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Petit, Av. Gén.

N° 770
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Article L. 13-22. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Principes d’indépendance et d’impartialité des magistrats. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi, d’une part, contre l’arrêt n° 10/01729, rendu le 15 octobre 2010 par la cour d’appel de Grenoble dans le litige qui l’oppose à la commune de La Ferrière, et, d’autre part, contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée à la cour d’appel ayant fait l’objet d’un arrêt du même jour, n° 10/02623 ;

Attendu qu’elle soutient dans cette dernière contestation que la chambre des expropriations, qui, aux termes de l’article L. 13-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est composée d’un président, magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs juges de l’expropriation, n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le justiciable pouvant légitimement craindre que les assesseurs, par solidarité ou crainte de voir leurs propres décisions censurées en appel par les juges de l’expropriation dont ils auront eux-mêmes censuré le jugement, ne défendent systématiquement les décisions rendues par leurs homologues ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que l’exigence d’indépendance et d’impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et l’interdiction à eux faite d’avoir connu de l’affaire en première instance ;

D’où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 15 mars 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-23.308. - CA Grenoble, 15 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 771
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2411-1, L. 2411-18, L. 2411-3. - Principe de liberté d’entreprendre. - Principe d’égalité. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d’égalité tels qu’issus des articles 1, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre présente un caractère sérieux en ce que les dispositions en cause ne prévoient pas, lorsque le salarié est investi d’un mandat extérieur à l’entreprise, l’obligation pour celui-ci d’en informer son employeur, de sorte que ce dernier se trouve exposé, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l’absence d’autorisation administrative, à des sanctions, notamment pénales ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 7 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.106. - CPH Lille, 2 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 27, p. 1079, note Bertrand Mathieu.

N° 772
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4. - Egalité devant la loi et devant la justice. - Droit au recours effectif devant une juridiction. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la société Yonne républicaine, à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze années ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud’hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l’appel, le montant de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 9 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-22.849. - CA Paris, 9 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 822 (“Journalistes professionnels : renvoi d’une QPC relative aux indemnités de rupture”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2012, p. 458 à 468, note Valérie Bernaud (“Faut-il (encore) soulever des QPC en droit du travail ?”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 21, p. 1078-1079, note Bertrand Mathieu.

N° 773
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4. - Egalité devant la loi et devant la justice. - Droit au recours effectif devant une juridiction. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la société Yonne Républicaine, à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze années ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud’hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l’appel, le montant de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 9 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-22.850. - CA Paris, 9 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2012, p. 458 à 468, note Valérie Bernaud (“Faut-il (encore) soulever des QPC en droit du travail ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 21, p. 1078-1079, note Bertrand Mathieu.

N° 774
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 7112-3 et L. 7112-4. - Egalité devant la loi et devant la justice. - Droit au recours effectif devant une juridiction. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la société Yonne Républicaine, à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze années ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud’hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l’appel, le montant de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Soc. - 9 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-22.879. - CA Paris, 9 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2012, p. 458 à 468, note Valérie Bernaud (“Faut-il (encore) soulever des QPC en droit du travail ?”).

N° 775
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 7112-4. - Commission arbitrale des journalistes. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Recevabilité. - Egalité devant la loi et devant la justice. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise par la commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 7112-4 du code du travail, qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d’ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l’encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :
- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif ;
- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui prévoit le principe d’égalité devant la loi et devant la justice ?

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la commission arbitrale des journalistes est investie de son pouvoir juridictionnel par l’effet de la loi ; que sa composition est fixée dans des conditions prévues par la loi ; qu’elle rend des décisions de justice qui sont exécutoires par leur seul dépôt au greffe, sans exequatur préalable ; qu’elle doit être considérée comme une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; que la question est recevable ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la fixation, par la commission arbitrale des journalistes, de l’indemnité de rupture due par la société éditrice de presse Marie-Claire album à une journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud’hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l’appel, le montant de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 9 mars 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.109. - Tribunal arbitral, 13 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2012, commentaire n° 149, p. 17-18, note Alexis Bugada (“La commission arbitrale des journalistes professionnel : une juridiction conforme à la Constitution ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 3, p. 1076, note Bertrand Mathieu.

N° 776
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Articles L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6. - Incompétence négative du législateur. - Liberté individuelle. - Droit de propriété. - Moyens additionnels soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation. - Moyen tiré de l’application dans le temps de dispositions législatives expressément écartées devant la juridiction ayant transmis la question. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Articles L. 312-4, L. 312-5 I, L. 312-5 II, L. 312-5 III et L. 312-6, alinéa premier. - Applicabilité au litige. - Défaut. - Irrecevabilité.

3° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Article L. 312-6, alinéa 2. - Liberté individuelle. - Sécurité juridique et confiance légitime. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

4° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Article L. 631-1 III. - Respect du secret professionnel. - Droit à une procédure juste et équitable, à l’équilibre des droits des parties. - Droits de la défense. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

1°) “le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

2°) “l’alinéa 2 de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

3°) “l’article L. 631-1 III du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Sur la recevabilité des moyens additionnels :

Attendu que la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans les mémoires distincts produits devant la juridiction qui les lui a transmises ; que, par suite, sont irrecevables les moyens relatifs à l’incompétence négative du législateur, à l’atteinte, par les trois premières dispositions visées (articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier), à l’article 66 de la Constitution et, pour ce qui concerne l’alinéa 2 de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu’est également irrecevable le moyen tiré de l’application dans le temps des dispositions de l’article L. 312-6, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui a été expressément écarté devant la juridiction qui a transmis cette question ;

Sur la question, en ce qu’elle porte sur les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, alinéa premier, du code monétaire et financier :

Attendu que la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité est subordonnée à la condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; que tel n’est pas le cas de l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, qui se borne à délimiter le champ d’intervention du Fonds de garantie ; que l’article L. 312-5 I, portant sur l’intervention du Fonds de garantie à titre curatif, est également sans incidence sur la solution du litige ; que les dispositions de l’article L. 312-5 III, relatives aux mesures que le Fonds de garantie peut prendre et les recours contre ses décisions, ne concernent pas non plus le litige ; que celles de l’article L. 312-5 II sont encore étrangères à l’instance, qui porte seulement sur l’action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie contre les dirigeants de droit ou de fait de l’établissement de crédit auprès duquel il est intervenu ; qu’enfin, l’article L. 312-6, alinéa premier, relatif à l’action subrogatoire du Fonds de garantie, n’est pas en cause ; qu’il s’ensuit que les dispositions critiquées n’étant pas applicables au litige, la question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu’elle porte sur ces dernières, est irrecevable ;

Sur la question, en ce qu’elle porte sur l’article L. 312 6, alinéa 2, du code monétaire et financier :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors qu’est en cause l’action exercée par le Fonds de garantie des dépôts contre les dirigeants de droit ou de fait de l’établissement auprès duquel il est intervenu ;

Attendu qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que l’article L. 312-6, alinéa 2, en ce qu’il permet au Fonds de garantie d’engager une telle action, a pour but d’aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait concernés peut être engagée pour des fautes par eux commises, ayant entraîné son intervention préventive, laquelle est effectuée sur proposition de la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, dans des conditions légalement prévues ; qu’elle porte sur l’exercice par le Fonds de garantie d’une action en responsabilité de droit commun existante, laquelle doit répondre aux triples critères d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; que, limitée aux sommes versées au titre de son intervention préventive en vue de combler l’insuffisance d’actif résultant des fautes commises par les dirigeants, cette action est exercée par le Fonds de garantie dans le cadre de sa mission de protection des déposants et de la stabilité du système financier ; que, répondant ainsi à la mission d’intérêt général que lui a confié le législateur, cette action, qui ne porte atteinte ni au principe de liberté individuelle énoncé à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni à la sécurité juridique, ni au principe de confiance légitime, ne présente pas de caractère disproportionné, dès lors que les dirigeants en cause bénéficient des garanties de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; qu’il s’ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

Sur la question, en ce qu’elle est relative à l’article L. 631-1 III du code monétaire et financier :

Attendu que la question est recevable, en ce que les dispositions critiquées ont un objet plus large que celui de l’article 54 de la Directive 2004/39/CE, de sorte que le Conseil constitutionnel a compétence pour en contrôler la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, en ce qu’elle concerne les documents produits par le Fonds de garantie dans l’exercice de son action ;

Attendu qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que le principe invoqué de respect du secret professionnel en cours de procès n’est pas un principe ou un droit garanti par la Constitution ; que, sauf à priver de toute portée effective l’échange de renseignements prévu par la disposition contestée, entre la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, et le Fonds institué pour garantir la protection des déposants, le caractère confidentiel des renseignements échangés ne peut faire obstacle à leur utilisation devant les juridictions par le Fonds de garantie, dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont imparties ; que cette disposition relative à l’administration de la preuve s’applique aux instances en cours et ne méconnaît ni l’égalité des armes ni les règles du procès équitable ; que, dès lors que ces renseignements sont versés régulièrement aux débats et soumis à la libre discussion des parties, cette disposition n’a pas pour effet de faire obstacle au droit à une procédure juste et équitable, à l’équilibre des droits des parties, aux droits de la défense et à un recours juridictionnel effectif ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la première question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu’elle porte sur les articles L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6, alinéa premier, du code monétaire et financier, ainsi que la deuxième question, en ce qu’elle porte sur l’application dans le temps et la conformité aux dispositions de l’article 66 de la Constitution des dispositions de l’article L. 312-6, alinéa 2, du code monétaire et financier ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité, en ce qu’elles portent sur les articles L. 312-6, alinéa 2, et L. 631-1 III du code monétaire et financier.

Com. - 13 avril 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.009. - CA Paris, 17 janvier 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 3 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1116, note Xavier Delpech (“Fonds de garantie des dépôts : non-renvoi de QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 16, p. 1077, et n° 30, p. 1080, note Bertrand Mathieu.

N° 777
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 78. - Droits de la défense. - Liberté individuelle. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 78 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ce qu’il permet à un officier de police judiciaire de convoquer, voire de contraindre à comparaître et d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une ou plusieurs contraventions, sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à ne pas s’auto-incriminer ?

Attendu que la disposition contestée, dans sa version en vigueur au moment des faits, est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il résulte de l’article 78 du code de procédure pénale qu’une personne suspectée d’avoir commis une contravention est tenue de comparaître devant un officier de police judiciaire, qui peut l’entendre sans limitation de durée et sans que lui soit notifié son droit de ne pas s’auto-incriminer, ce qui est de nature à restreindre les droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 11 avril 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-87.333. - CA Pau, 8 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 778
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 132-5, alinéa 5. - Principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. - Egalité devant la loi pénale. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question est ainsi rédigée :

L’article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu’il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et le principe d’égalité devant la loi pénale, en ce qu’il conduit à ce qu’une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu’une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que, lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 12 avril 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-90.004. - TGI Evry, 13 janvier 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 26 avril 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1063 (“Confusion des peines avec sursis partiel : revirement et non-renvoi d’une QPC”). Voir également la Gazette du Palais, n° 139-143, 18-22 mai 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rodolphe Mésa (“Des difficiles rapports entre confusion des peines et sursis à l’affaiblissement de la sanction du délinquant réitérant”).

N° 779
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Décret-loi du 16 fructidor an III et article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828. - Dispositions de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant la justice. - Droit de demander compte à tout agent public de son administration. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2011), que M. X..., maître de conférences à l’université Paris X, a fait assigner M. Y..., président de la cour administrative d’appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice matériel et moral qu’il invoquait avoir subi du fait de la diffusion, auprès de la présidente de l’université où il exerce ses fonctions, par le défendeur, de la lettre que celui-ci lui avait adressée en réponse à ses propres correspondances dénonçant le dysfonctionnement de la cour administrative d’appel ;

Que, par une ordonnance du 8 juillet 2010, le juge de la mise en état a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par M. Y... et le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s’est donc déclaré incompétent pour connaître du litige, et, par ordonnance du même jour, a dit n’y avoir lieu à examen de la question prioritaire de constitutionnalité que M. X... lui avait soumise ;
Qu’à la suite de l’appel formé par M. X... à l’encontre de l’ordonnance d’incompétence du juge de la mise en état, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 8 mars 2011, dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ;
Que, par un second arrêt du 28 juin 2011, la même cour d’appel a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état s’était déclaré incompétent ; qu’ayant formé un pourvoi contre ces deux arrêts, M. X..., par un seul mémoire intitulé “contestation de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité”, invoque, d’abord, un moyen de cassation contre l’arrêt ayant rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de la violation de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, puis demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question “de savoir si l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret-loi du 16 fructidor an III et l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828, en autorisant un préfet à déposer un déclinatoire de compétence devant une juridiction judiciaire, méconnaissent le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe constitutionnel de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” ;

Sur le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

Attendu que les dispositions contestées du décret du 16 fructidor an III et de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ; qu’en tant que dirigée contre l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, la question n’est pas nouvelle ; que, eu égard à la valeur constitutionnelle de la compétence et de l’indépendance de la juridiction administrative, le fait qu’un agent public auquel est imputé un fait dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions doive, en principe, être attrait devant elle pour en répondre à l’égard de la victime ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, en particulier devant la justice, l’accès aux juridictions des deux ordres et les garanties offertes au justiciable étant équivalents, cette obligation fût-elle rappelée par un déclinatoire du préfet, au demeurant pris non dans l’intérêt de l’agent public concerné, mais pour assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, indépendamment des initiatives ouvertes au juge, d’office, et aux parties ;
Que, partant, il n’est pas davantage porté atteinte au principe selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ;
Que le moyen, irrecevable en tant que dirigé contre les deux derniers textes de la question prioritaire de constitutionnalité, n’est pas sérieux en tant qu’il concerne le premier visé par cette même question ;

Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 8 mars 2011, tel qu’il figure en annexe :

Attendu que le rejet du moyen tiré de la prétendue atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le rend inopérant ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE le moyen d’inconstitutionnalité du décret du 16 fructidor an III et de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

REJETTE le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d’appel de Paris.

1re Civ. - 8 mars 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-24.638. - CA Paris, 8 mars et 28 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 654, p. 1075 à 1081, spéc. n° 19, p. 1078, note Bertrand Mathieu.

N° 780
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 10 juillet 1991. - Egalité devant la justice. - Mémoire tardif. - Irrecevabilité.

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Question prioritaire de constitutionnalité conformément aux articles 61 et 61-1, premier alinéa de la Constitution du 4 octobre 1958 pour demander l’abrogation des deux derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’Aide juridique car il porte atteinte à l’égalité des droits de tous les citoyens français devant la Cour de cassation puisqu’ils les privent d’un Avocat désigné par l’Aide publique c’est-à-dire par l’Aide juridique c’est-à-dire encore par la République alors que ladite République est Indivisible, Démocratique et Sociale comme le rappelle son article 1 de cette même Constitution du 4 octobre 1958

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel produit par M. X... a été déposé le 4 janvier 2012 au greffe de la Cour de cassation, soit plus d’un mois après sa déclaration de pourvoi, faite le 10 juin 2011 ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 14 mars 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-84.788. - Juridiction de proximité de Puteaux, 9 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2012, commentaire n° 79, p. 38-39, note Albert Maron et Marion Haas (“La République indivisible, démocratique et sociale a trop attendu”).

N° 781
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 29 juillet 1881. - Article 65, alinéa premier. - Droit à un recours effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que, soutenant qu’un article publié sur le site internet www.artactif.com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l’égard tant du contenu que des auteur et éditeur d’un dictionnaire de cotation qu’elle publie chaque année, l’association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains ainsi que M. X... et la société Renmax, respectivement auteur et éditeur du dictionnaire, ont assigné l’auteur prétendu de l’article, M. Z..., et le directeur du site internet, M. Y..., en suppression de l’article et paiement de dommages-intérêts ; que cette action a été déclarée prescrite par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 juin 2011 ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre cette décision, l’association a demandé, par mémoire distinct et motivé, que soit posée au Conseil constitutionnel la question suivante :

- l’article 65, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu’instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ?

- l’article 65, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu’il implique que l’acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse dans le délai de prescription ?

Attendu que l’article 65, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application ; qu’elle n’est donc pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne peut être regardée comme sérieuse dès lors, d’abord, que le délai de prescription institué par l’article 65, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive, dans la mesure où il procède d’un juste équilibre entre le droit d’accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi, ensuite, que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu d’en saisir le Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question posée.

1re Civ. - 5 avril 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-25.290. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 782
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. - Article 6 I 1. - Principe constitutionnel de réparation. - Principe d’égalité. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Applicabilité au litige. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 6 I 1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, définissant la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation, sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?

Attendu que l’indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l’ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du 3 juin 2010, postérieure à cette ordonnance, ne sont pas applicables au litige ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 12 avril 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.012. - CA Toulouse, 23 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Action en justice 783
Actions possessoires 784
Agent immobilier 785 - 786
Appel civil 787 - 788
Appel correctionnel ou de police 789
Assurance (règles générales) 790 - 791
Assurance dommages 792
Avocat 793
Bail d’habitation 794
Bail rural 795
Cassation 801
Chambre de l’instruction 796 à 801
Compensation 802
Conflit collectif du travail 803
Conflit de juridictions 804
Construction immobilière 805
Contrat de travail, durée déterminée 806
Contrat de travail, exécution 807 à 813
Contrat de travail, formation 814
Contrat de travail, rupture 815 - 816
Convention internationales 817
Divorce, séparation de corps 818 - 819
Elections professionnelles 783
Emploi 820
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 821 - 822
Faux 823
Fonds de garantie 824
Garde à vue 798-825 à 827-833
Hypothèque 828
Indemnisation des victimes d’infraction 829
Indivision 830
Instruction 827
Juridictions correctionnelles 831 à 833
Non-représentation d’enfant 834
Officiers publics ou ministériels 835
Peines 826 - 836
Prud’hommes 837 à 839
Recel 840
Régimes matrimoniaux 841
Représentation des salariés 842 - 843
Responsabilité contractuelle 844
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 845
Restitution 846
Saisie immobilière 847
Sécurité sociale 804
Sécurité sociale, accident du travail 848 - 849
Sécurité sociale, allocations diverses 850
Sécurité sociale, assurances sociales 851 - 852
Sécurité sociale, contentieux 853 à 855
Séparation des pouvoirs 856
Société civile professionnelle 857
Statut collectif du travail 858 à 862
Suspicion légitime 863
Syndicat professionnel 864 à 867
Tourisme 868 - 869
Transaction 870
Transports routiers 871
Travail réglementation, durée du travail 872 - 873
Travail réglementation, rémunération 874 - 875
Travail réglementation, santé et sécurité 876
Vente 877 - 878

N° 783
1° ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Personne morale. - Représentant. - Président du conseil d’administration. - Délégation. - Subdélégation. - Possibilité. - Fondement. - Portée.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Qualité. - Contestation. - Contestation devant le juge électoral. - Appréciation. - Nécessité. - Portée.

1° Il résulte de l’article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d’administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d’administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil.
Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d’administration du 17 décembre 2008, un tribunal d’instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF.

2° Viole les articles 49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail le tribunal d’instance qui, pour prononcer le sursis à statuer, retient qu’il existe un litige sur la qualité de salarié d’un candidat aux élections des délégués du personnel dans l’entreprise à la date du dépôt des candidatures et que l’examen de cette qualité appartient au juge prud’homal et non pas au juge d’instance, alors que le tribunal d’instance, juge de l’action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être électeur, l’était également pour déterminer, par voie d’exception, l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

Soc. - 8 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-14.802. - TI Bobigny, 21 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 105, p. 13, note Roger Perrot (“Le juge de l’action est juge de l’exception”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1172, p. 47-48, note Stéphane Brissy (“Le juge de l’action et juge de l’exception”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 480, p. 400-401.

N° 784
ACTIONS POSSESSOIRES

Réintégrande. - Défendeur. - Détermination.

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble.
Ajoute dès lors à la loi une condition qu’elle ne comporte pas l’arrêt qui retient que l’action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession.

3e Civ. - 7 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.177. - CA Grenoble, 2 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Le Griel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 4, p. 756, note Hugues Périnet-Marquet (“L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble, même s’il n’est pas le détenteur du bien”).

N° 785
AGENT IMMOBILIER

Commission. - Débiteur. - Désignation. - Mention dans le mandat. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l’arrêt qui condamne l’acquéreur d’un bien immobilier à verser à l’agent immobilier, à qui le propriétaire avait confié un mandat de recherche, le montant de la commission prévue au mandat, sans préciser que ce mandat mettait la rémunération à la charge de l’acquéreur.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.871. - CA Riom, 4 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 786
AGENT IMMOBILIER

Commission. - Droit à commission. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa commission, alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d’une commission que le mandat n’avait pas régulièrement fixée, n’avait pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-14.234. - CA Poitiers, 15 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 99-103, 8-12 avril 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 20-21, note Dimitri Houtcieff (“Nul ne peut perdre de chance qui n’en a guère !”). Voir également cette même revue, n° 120-124, 29 avril-3 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 17-18, note Mustapha Mekki (“Sans contrat valablement conclu, pas de chance sérieusement perdue”), et n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 43, note Marine Parmentier.

N° 787
APPEL CIVIL

Confirmation. - Adoption des motifs des premiers juges. - Adoption implicite. - Motifs contraires (non).

La confirmation d’un jugement n’implique pas l’adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d’appel.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Dès lors qu’elle retient que rien ne permet d’établir que la pathologie constatée pour la première fois le 30 juin 2005 a été provoquée par un accident survenu le 19 juin 2005, la cour d’appel en déduit souverainement qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail.

2e Civ. - 15 mars 2012. REJET

N° 10-27.320. - CA Rennes, 10 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Me Spinosi, Av.

N° 788
APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance.

Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l’ordonnance non susceptible d’appel immédiat rendue par un juge de la mise en état, lorsqu’une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être jugés ensemble.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 10-23.694. - CA Caen, 10 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 789
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Peine prononcée. - Pluralité de contraventions. - Amendes totalisées.

En vertu de l’alinéa premier de l’article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Pour l’application de cette disposition, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.

Crim. - 6 mars 2012. CASSATION

N° 11-85.333. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 790
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Lettre recommandée avec accusé de réception. - Lettre adressée par l’assuré. - Demande concernant le règlement de l’indemnité. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre, retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu’en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci a valablement interrompu contre cet assureur le délai de prescription qui courait depuis l’assignation que l’assuré avait reçue de la part de la victime, de sorte que l’action n’est pas prescrite.

3e Civ. - 14 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-11.313. - CA Chambéry, 19 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, Av.

N° 791
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Article L. 113-8 du code des assurances. - Application. - Circonstances propres à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur. - Omission volontaire.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l’égard d’un assureur, retient que l’assuré a commis, à l’occasion de la signature des contrats d’assurance, une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur en certifiant, de façon erronée, remplir des conditions d’adhésion, claires et sans ambiguïté, relatives à l’absence d’arrêt de travail pendant une certaine période.

2e Civ. - 8 mars 2012. REJET

N° 11-10.857. - CA Grenoble, 22 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Taillefer, Rap. - Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 792
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre. - Assignation directe en désignation d’expert. - Possibilité (non).

La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien.

3e Civ. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-10.961. - CA Montpellier, 8 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 793
AVOCAT

Honoraires. - Tarification. - Actes. - Consultation, assistance, conseil et rédaction d’actes juridiques sous seing privé pour autrui. - Exclusion. - Cas. - Mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires.

Un avocat qui exécute des mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées n’accomplit pas des prestations entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2e Civ. - 8 mars 2012. REJET

N° 11-13.782. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Ricard, Av.

N° 794
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Demande en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande de fixation du loyer en application de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avant que la commission ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que la commission de conciliation, saisie par le bailleur moins de deux mois avant la date d’expiration du bail, lui avait indiqué que le dossier n’était pas recevable au motif qu’elle devait être saisie plus de deux mois avant le terme du bail, en a exactement déduit qu’en l’absence d’avis rendu par la commission et de respect par le bailleur du délai de deux mois imparti à la commission pour émettre un avis, la demande de fixation du loyer du bail renouvelé était irrecevable.

3e Civ. - 7 mars 2012. REJET

N° 10-27.820. - CA Aix-en-Provence, 2 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit immobilier, p. 815, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : saisine tardive de la commission de conciliation”). Voir également la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 41, note Vincent Canu.

N° 795
BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole. - Caractère onéreux. - Conditions. - Détermination.

Pour l’application de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

3e Civ. - 7 mars 2012. CASSATION

N° 11-14.630. - CA Grenoble, 25 janvier 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 4, p. 756, note Hugues Périnet-Marquet (“L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble, même s’il n’est pas le détenteur du bien”).

N° 796
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour refuser de remettre en liberté d’office une personne mise en examen qui invoquait le dépassement du délai de quinze jours prévu par l’article 194 du code de procédure pénale, retient que le délai de neuf jours ayant séparé l’acte d’appel de sa transcription au greffe du tribunal de grande instance est extérieur au service public de la justice, sans caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l’appel.

Crim. - 7 février 2012. CASSATION

N° 11-88.494. - CA Paris, 28 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 797
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Textes applicables. - Exclusion. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par un accusé appelant de la décision de la cour d’assises l’ayant condamné, au cours de l’année 2009, à six ans d’emprisonnement et détenu provisoirement depuis le 15 novembre 2007, se borne à retenir qu’il n’a pas été porté atteinte au délai raisonnable prévu par l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, alors, d’une part, que ce texte ne concerne que les personnes détenues avant jugement, et que, d’autre part, il appartenait à la juridiction de rechercher en la circonstance, en application de l’article 6 de ladite Convention, si une diligence particulière avait été apportée à l’exécution d’un supplément d’information ordonné dans un précédent arrêt par la cour d’assises désignée pour statuer sur l’appel.

Crim. - 7 mars 2012. CASSATION

N° 11-88.739. - CA Versailles, 8 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, mai 2012, Jurisprudence, p. 290-291, note Pierre de Combles de Nayves (“Durée de la détention provisoire et diligences particulières”).

N° 798
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Acte ou pièce de la procédure. - Définition. - Enregistrements de conversations privées réalisés par un particulier (non).

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).

1° Des enregistrements audio réalisés par un particulier à l’insu de la personne concernée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information au sens de l’article 170 du code de procédure pénale et, comme tels, susceptibles d’être annulés, mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement.

2° La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de procédure que par la partie qu’elle concerne.

Crim. - 7 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-88.118. - CA Nîmes, 20 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 818 (“Droit à un procès équitable : enregistrement déloyal et garde à vue irrégulière”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2012, commentaire n° 157, p. 24-25, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“De la légalité des preuves obtenues déloyalement à celle des auditions de tiers en garde à vue”).

N° 799
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Supplément d’information. - Expertise. - Demande d’adjonction d’un expert. - Délai pour statuer. - Absence. - Portée.

En vertu de l’article 205 du code de procédure pénale, l’article 161-1, qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés un expert de leur choix figurant sur une liste mentionnée à l’article 157, est applicable à la chambre de l’instruction, la demande devant être présentée dans les dix jours de la notification de l’arrêt de complément d’information, à l’exception des dispositions qui imposent au juge d’instruction qui ne fait pas droit à cette requête de statuer dans les dix jours de sa réception.
N’étant soumise à aucun délai, satisfait aux exigences de ce texte la chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité du rapport d’expertise pris du défaut de réponse à la demande d’adjonction d’un expert, rejette cette demande et prononce, par le même arrêt, la mise en accusation de la personne mise en examen.

Crim. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-89.178. - CA Bastia, 7 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 800
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Débats en langue française. - Avocat étranger. - Observations présentées en langue étrangère. - Possibilité (non).

Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui refuse à un avocat polonais, intervenant aux côtés d’un avocat français lors de l’audience de la chambre de l’instruction à laquelle est examinée une demande d’extradition et où est présent un interprète en langue polonaise, la possibilité de présenter, en langue polonaise, des observations dans l’intérêt de la personne réclamée.

Crim. - 8 février 2012. REJET

N° 11-88.044. - CA Paris, 27 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 801
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par un avocat non désigné par la partie concernée. - Recevabilité (non).

2° CASSATION

Moyen. - Moyen critiquant les mesures de détention provisoire, contrôle judiciaire et assignation à résidence. - Moyen présenté par la partie civile. - Recevabilité (non).

1° Fait l’exacte application des dispositions de l’article 198 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable le mémoire transmis par un avocat, alors que la partie concernée n’en a pas fait préalablement le choix et n’en a pas informé la juridiction d’instruction.

2° Le moyen par lequel la partie civile critique les mesures énumérées à l’article 137 du code de procédure pénale (détention provisoire, contrôle judiciaire et assignation à résidence sous surveillance électronique) est irrecevable, faute pour elle d’avoir qualité à le faire.

Crim. - 14 mars 2012. REJET

N° 12-80.294. - CA Paris, 5 décembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 802
COMPENSATION

Compensation légale. - Effets. - Cautionnement. - Créance personnelle opposée par la caution au créancier. - Portée. - Absence d’effet extinctif sur la dette principale.

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier n’éteint pas la dette principale garantie, mais, à due concurrence, l’obligation de la caution.

Com. - 13 mars 2012. REJET

N° 10-28.635. - CA Orléans, 27 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 88-89, 28-29 mars 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 18-19, note Christophe Albigès (“Compensation opérée au titre de la garantie et recours contre le débiteur principal”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 16, 19 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 1043 à 1047, note Armand Dadoun (“Cautionnement : le principal ne suit pas l’accessoire”), cette même revue, n° 19, 10 mai 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre commeciale, p. 1218 à 1227, spéc. n° 1, p. 1218-1219, note Hélène Guillou (“Absence d’effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 17, 26 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1275, p. 38 à 40, note Jean-Jacques Barbièri (“Survivance du recours du créancier contre le débiteur principal nonobstant la compensation obtenue par la caution”), cette même revue, n° 22, 31 mai 2012, Etudes et commentaires, n° 1350, p. 45 à 47, note Sandrine Tisseyre (“Le débiteur principal ne bénéficie pas de la compensation intervenue entre les dettes de la caution et du créancier”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 70, avril 2012, Actualités, n° 3968, p. 33-34, note Victoria Mauries (“Cautionnement, compensation de créance et extinction de l’obligation de la caution”), La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Jurisprudence, n° 616, p. 1005 à 1008, note Philippe Simler (“Cautionnement et dommages et intérêts : l’impossible compensation”), et ce même numéro, Chronique - droit des sûretés, n° 626, p. 1025 à 1031, spéc. n° 7, p. 1027, note Philippe Simler (“Les mystères de la compensation”), et la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4664, p. 32-33, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cautionnement et accessoire : le couple bat de l’aile ?”).

N° 803
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Contrat de travail. - Licenciement. - Faute lourde du salarié. - Défaut. - Cas.

Justifie sa décision d’écarter la qualification de faute lourde à l’encontre d’un salarié gréviste la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l’entreprise, a constaté qu’il n’était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 10-14.083. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 27 février 2012, Jurisprudence, n° 251, p. 427-428, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Licenciement et exercice du droit de grève”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 346, p. 299 à 301, cette même revue, n° 5/12, mai 2012, décision n° 499, p. 412, et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 192, note Alain Moulinier (“Qualification de faute lourde”).

N° 804
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application. - Exclusion. - Acte de gestion. - Applications diverses.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale. - Etat étranger employeur. - Obligation de déclaration. - Critères. - Condition de résidence permanente en France. - Détermination. - Portée.

1° Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats.
Ne constitue pas un acte de souveraineté l’acte de gestion administrative consistant, pour un Etat étranger, à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation.

2° Il résulte de l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s’agissant du personnel administratif et technique d’une mission, l’employeur n’est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire, telles que visées par l’article 33, qu’à l’égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n’y ont pas leur résidence permanente.
Il s’ensuit que la condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d’autorisation de séjour accordée par l’administration de l’Etat accréditaire et en vertu de laquelle l’intéressé peut demeurer sur son territoire.

Soc. - 28 février 2012. REJET

N° 11-18.952. - CA Versailles, 5 avril 2011.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 495, p. 408-409.

N° 805
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.

Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu’elle n’a pas reçu copie de l’attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus, prive les maîtres de l’ouvrage, qui n’étaient pas tenus de s’assurer de la délivrance de cette attestation, d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.

3e Civ. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-10.291. - CA Paris, 25 novembre 2009 et 6 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit immobilier, p. 881 (“Construction de maison individuelle : vérification de la garantie de livraison”). Voir également la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 39, note Marine Parmentier.

N° 806
Communiqué

La chambre sociale a été saisie du pourvoi frappant un arrêt qui avait requalifié un contrat de travail à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d’activité en contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur soulignant en substance que la situation de l’entreprise, sous-traitante de deux clients principaux, l’exposait de façon régulière à des fluctuations se traduisant par des pics d’activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée, et que la solution retenue par la cour d’appel revenait à subordonner l’existence d’un accroissement temporaire d’activité à son caractère exceptionnel.

Par son arrêt de rejet du pourvoi, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui, retenant que le recrutement de la salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d’activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l’exécution par l’employeur de son courant normal de commandes, et faisant ainsi ressortir que ce contrat avait été conclu pour les besoins de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en a exactement déduit qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Activité normale et permanente. - Caractérisation. - Portée.

Ayant retenu que le recrutement d’un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d’activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l’exécution par l’employeur de son courant normal de commandes, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en a exactement déduit qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Soc. - 1er février 2012. REJET

N° 10-26.647. - CA Lyon, 16 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2012, Actualités, n° 124, p. 126, note Frédric Guiomard (“Conditions de recours au CDD”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 309, p. 278-279.

N° 807
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. - Caractérisation. - Portée.

Doit être approuvé l’arrêt qui, retenant que l’employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, en déduit que ce retard n’était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié.

Soc. - 7 février 2012. REJET

N° 10-19.505. - CA Versailles, 15 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 299, p. 272-273. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n° 1150, p. 24 à 27, note Daniel Boulmier (“Eléments objectifs et justification de la discrimination”), le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 901 à 913, spéc. p. 905, note Jérôme Porta (“Les discriminations”), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 192, note Frédéric Guiomard (“Une lecture affermie des règles de preuve des discriminations”).

N° 808
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles. - Limites.

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient qu’en s’éloignant de son lieu de travail de 20 km, soit un parcours de 25 minutes en véhicule personnel, le salarié n’était plus en mesure de respecter l’obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail, qui est une condition substantielle de son contrat de travail, et que cette obligation est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’association et des personnes auprès desquelles le salarié a pour objet d’intervenir, et proportionnée, compte tenu de la nature de l’emploi occupé, au but recherché, de tels motifs étant impropres à établir que l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.

Soc. - 28 février 2012. CASSATION

N° 10-18.308. - CA Reims, 31 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 26 mars 2012, Jurisprudence, n° 367, p. 604-605, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation de résidence”). Voir également cette même revue, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 2, p. 921, note Mustapha Mekki (“Restriction conventionnelle à la liberté de choix du domicile du salarié et contrôle de proportionnalité”), la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 191, note Frédéric Guiomard (“Atteinte à la dignité, atteinte au libre choix du domicile : le renforcement des garanties contre l’atteinte aux droits et libertés des salariés”), et ce même numéro, Chroniques, p. 225 à 227, note Christelle Varin (“Clause de résidence : la Cour de cassation persiste et signe”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 415, p. 359-360.

N° 809
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Usages de l’entreprise. - Incorporation au contrat. - Portée.

Ayant constaté que l’employeur, au moment de l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l’en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l’absence de réponse valait acceptation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production.

Soc. - 1er février 2012. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-17.394 et 10-17.591. - CA Paris, 11 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 307, p. 277. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n° 1151, p. 28-29, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Prime de production instituée par voie d’usage”), la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 18, p. 14, et la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 38, note Philippe Duprat.

N° 810
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Organes de la procédure. - Administrateur judiciaire. - Pouvoirs. - Délégation. - Délégation implicite. - Cas. - Effets. - Effets à l’égard de l’AGS. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Salariés bénéficiaires d’une protection particulière relative au licenciement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture contrat de travail. - Dommages-intérêts réparant le défaut d’exécution du plan de sauvegarde de l’emploi. - Condition.

1° En retenant qu’un directeur des ressources humaines avait agi, pour l’exécution d’un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n’alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d’appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l’AGS.

2° Selon les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail, sont couvertes par l’assurance contre le risque de non-paiement les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière relative au licenciement dès lors que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel a retenu, après avoir constaté que de tels salariés avaient été convoqués à un entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, que l’AGS devait garantie, peu important qu’à la suite d’un refus de l’inspecteur du travail, la demande d’autorisation de licencier l’un d’eux, dont il n’est pas allégué qu’elle portait sur des motifs différents, ait été réitérée.

3° La garantie de l’AGS s’étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l’emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l’extérieur de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’aux dommages-intérêts réparant l’inexécution d’un engagement tendant à ces reclassements.
Ayant constaté que l’engagement de l’employeur de présenter un nombre minimal d’"offres valables d’emploi" en vue de faciliter le reclassement externe des salariés avait été pris à une date antérieure au jugement arrêtant le plan cession, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’AGS devait garantir les sommes allouées à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de son inexécution, peu important qu’un tel engagement ne soit exécutable qu’après le licenciement des intéressés.

Soc. - 8 février 2012. NON-ADMISSION , IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 10-12.906, 10-13.405 et 10-13.521. - CA Caen, 18 décembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n° 1153, p. 31 à 34, note Laurence Fin-Langer (“Extension de la garantie de l’AGS”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 19, p. 14, la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 38-39, note Philippe Duprat, et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, mai-juin 2012, n° 74, p. 179-180, note Laetitia Driguez (“Rupture de contrats de salariés protégés et garantie de l’AGS”).

N° 811
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Exception. - Mauvaise foi. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n’est constituée que lorsqu’il est établi que l’intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux.
Viole en conséquence ces textes la cour d’appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l’insuffisance des informations données à l’employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié.

Soc. - 7 février 2012. CASSATION

N° 10-18.035. - CA Rennes, 30 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 27 février 2012, Jurisprudence, n° 250, p. 427, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Dénonciation des faits : seule la mauvaise foi justifie le licenciement”).Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1195, p. 32 à 34, note Danielle Corrignan-Carsin (“Dénonciation de faits de harcèlement moral : limite de la protection”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 302, p. 275, et le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 901 à 913, spéc. p. 909 à 911, note Pascale Lokiec (“La santé et la sécurité au travail”).

Note sous Soc., 7 février 2012, n° 811 ci-dessus

Dans cet arrêt, la chambre sociale rappelle ce qu’elle a déjà jugé le 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-44.092, Bull. 2009, V, n° 66, Rapport annuel 2009, p. 347), en retenant que l’immunité accordée au salarié dénonçant des faits de harcèlement suppose qu’il soit de bonne foi, mais en précisant aussi que la mauvaise foi de l’intéressé ne peut résulter de la seule circonstance que les faits relatés ne sont en définitive pas établis.

Cette approche restrictive, dans la ligne du précédent, s’explique par la prise en compte de la volonté du législateur, qui a entendu faciliter, comme en d’autres domaines (voir l’article L. 1161-1 du code du travail à propos de la dénonciation de fait de corruption), la dénonciation des agissements constitutifs de harcèlement en protégeant le salarié contre tout risque de rétorsion empruntant la voie disciplinaire.

Ainsi, en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur la seule légèreté de la salariée qui s’était plainte de harcèlement moral et sur l’insuffisance des informations qu’elle avait données à l’employeur pour en déduire qu’elle n’était pas de bonne foi. L’arrêt ajoute au précédent une définition de la mauvaise foi privant le salarié dénonciateur de la protection légale : elle n’est caractérisée que s’il est établi que celui-ci connaissait la fausseté des faits lorsqu’il les a dénoncés. Autrement dit, c’est parce qu’il exprime alors, en connaissance de cause, des accusations dont il sait qu’elles sont fausses que le salarié ne peut se prévaloir de sa bonne foi et qu’il cesse de bénéficier de la protection assurée par le code du travail. On rappellera à cette occasion que la référence, dans les motifs de la lettre de licenciement, à la dénonciation de faits de harcèlement entraîne, sauf mauvaise foi du dénonciateur, la nullité de la rupture, quels que soient les autres griefs énoncés dans cette lettre (Soc., 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-18.440).

N° 812
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Cas. - Salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral.

Les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral.

Soc. - 7 février 2012. REJET

N° 10-17.393. - CA Dijon, 29 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 301, p. 273 à 275.

N° 813
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Loi applicable. - Détermination.

Une cour d’appel, ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s’est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu’il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu’à la rupture de son contrat de travail, qu’il a résidé de façon continue dans la ville de New York, qu’il s’est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains et que c’est la société américaine qui a procédé à la rupture de la relation de travail, a pu décider qu’en l’absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du salarié était régi par la loi de l’Etat de New York en tant que loi du lieu d’exécution habituel du travail.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 10-28.537. - CA Paris, 26 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 814
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Rupture à l’initiative du salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Abus du droit de résiliation. - Préjudice. - Indemnisation. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du titre III du livre I du code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, "ne sont pas applicables pendant la période d’essai".
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir relevé que l’employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d’essai à l’initiative du salarié s’analyse en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu’il appartenait aux juges du fond d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur.

Soc. - 7 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-27.525. - CA Paris, 23 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 295, p. 266. Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 901 à 913, spéc. p. 913, note Pascale Lokiec (“Prise d’acte et résiliation judiciaire”), La Semaine juridique, édition social, n° 16, 17 avril 2012, Jurisprudence, n° 1177, p. 22-23, note Catherine Puigelier (“Période d’essai : la rupture abusive ne produit pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse”), la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Chroniques, p. 214 à 216, note Gilles Auzero (“Prise d’acte de la rupture et période d’essai”), et la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 525-526, note Jean Mouly.

N° 815
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Cas. - Atteinte à la dignité du salarié. - Portée.

L’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations.
Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d’un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Soc. - 7 février 2012. CASSATION

N° 10-18.686. - CA Paris, 15 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 303, p. 275-276. Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 901 à 913, spéc. p. 913, note Pascale Lokiec (“Prise d’acte et résiliation judiciaire”), la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 191, note Frédéric Guiomard (“Atteinte à la dignité, atteinte au libre choix du domicile : le renforcement des garanties contre l’atteinte aux droits et libertés des salariés”), et cette même revue, n° 5, mai 2012, Chroniques, n° 282, p. 282 à 284, note Gilles Auzero (“L’atteinte à la dignité du salarié  : un manquement grave de l’employeur à ses obligations”).

N° 816
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif. - Cause. - Contestation. - Possibilité (non).

En déclarant recevables les demandes des salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail, alors qu’elle constatait que la résiliation de ces contrats résultait de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail.

Soc. - 8 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-27.176. - CA Grenoble, 27 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 316, p. 283. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1167, p. 34 à 36, note Françoise Favennec-Héry (“Accord de rupture amiable et cause du licenciement”), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Chroniques, p. 220 à 222, note Frédéric Géa (“Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable”).

N° 817
CONVENTIONS INTERNATIONALES

  Accords et conventions divers. - Convention franco-algérienne du 27 août 1964. - Dispositions relatives aux formalités à accomplir pour l’exécution d’une décision algérienne. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Partie se prévalant d’actes d’état civil algériens modifiés par des décisions algériennes. - Défaut de contestation de la régularité de ces actes par le ministre public.

Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu’elles édictent les formalités à l’accomplissement desquelles est subordonnée l’exécution en France d’une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d’actes d’état civil algériens modifiés par des décisions algériennes, dès lors qu’il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu’ainsi modifiés.

1re Civ. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-30.133. - CA Paris, 24 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit civil, p. 945 (“Nationalité : descendants d’admis à la qualité de citoyens français”).

N° 818
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce accepté. - Prononcé du divorce. - Appel. - Appel limité au chef relatif à la prestation compensatoire. - Portée.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Cessation de la collaboration. - Caractérisation. - Cessation de la cohabitation. - Portée.

1° En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement.

2° La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui retient que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux est rapportée, tel n’est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration, sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation.

1re Civ. - 14 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.954. - CA Basse-Terre, 27 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2012, commentaire n° 151, p. 19-20, note Mélina Douchy-Oudot (“Appel général d’une décision de divorce sur demande acceptée”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2012, commentaire n° 78, p. 23-24, note Virginie Larribau-Terneyre (“Rappel de l’exclusion du caractère définitif du divorce en cas d’appel général”), la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4671, p. 42 à 44, note Elodie Pouliquen (“Divorce accepté : demande de prestation compensatoire en appel”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 21, 25 mai 2012, Jurisprudence commentée, n° 1235, p. 35-36, note Jacques Massip (“Le report des effets du divorce et la demande en appel d’une prestation compensatoire en cas de divorce accepté”).

N° 819
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Donation de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage. - Absence d’incidence du divorce. - Dispositions impératives. - Portée.

Il résulte des articles 265, alinéa premier, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.
Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

1re Civ. - 14 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.791. - CA Versailles, 4 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit civil, p. 812, note J. Marrocchella (“Révocation d’une donation entre époux : clause de non-divorce”). Voir également cette même revue, n° 21, 31 mai 2012, Etudes et commentaires, p. 1386 à 1391, note Alexis Posez (“La soumission des donations entre époux au principe d’irrévocabilité spéciale des donations”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 15, 13 avril 2012, Actualités, n° 430, p. 7, note Bernard Beignier (“Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce : marche arrière toute !”), ce même numéro, Jurisprudence commentée, n° 1182, p. 29 à 33, note Claude Brenner (“Donations de biens présents entre époux : la clause de non-divorce hors la loi”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Jurisprudence, n° 607, p. 994 à 998, la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 223 à 225, note Stéphane David (“Une donation entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage ne peut contenir une clause de non-divorce”), La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 1, p. 920-921, note Mustapha Mekki (“Les clauses de non-divorce dans les donations de biens présents : on peut être gratifié et divorcé !”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2012, commentaire n° 79, p. 24 (“Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce”), ce même numéro, commentaire n° 78, p. 30-31, note Bernard Beignier (“Clause de révocation de la donation de biens présents en cas de divorce : marche arrière toute !”), la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités - Eclairage, n° 4674, p. 47 à 50, note Marc Nicod (“L’illicéité de la clause de non-divorce dans les donations de biens présents entre époux”), et ce même numéro, Actualités, n° 4681, p. 55-56, note Alexandre Paulin (“Illicéité de la clause de non-divorce stipulée dans une donation de biens présents”).

N° 820
EMPLOI

Service public de l’emploi. - Obligations. - Obligation d’information. - Information des demandeurs d’emploi. - Exhaustivité. - Nécessité. - Portée.

Les organismes d’assurance chômage ont l’obligation d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 10-30.892. - CA Douai, 16 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 191, note Caroline Dechristé (“Obligation d’information des organismes d’assurance-chômage”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 493, p. 407.

N° 821
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession. - Vente de gré à gré. - Transfert de propriété. - Date.

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère, s’il n’en est autrement décidé par l’ordonnance du juge-commissaire, qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.

Com. - 13 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.192. - CA Bordeaux, 22 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 806, note Alain Lienhard (“Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2012, Jurisprudence, p. 282, note N. Levillain (“Cession de droits démembrés en cas de procédure collective”).

N° 822
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Action en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité. - Conditions. - Intérêt à agir. - Différence entre l’absence de litige et le litige né.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Action en inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité. - Conditions. - Qualité pour agir. - Exclusion. - Défense de l’intérêt des seuls créanciers postérieurs à cette déclaration.

1° Après avoir constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, non pas à titre préventif, mais en vue de la licitation immédiate de l’immeuble, sans qu’ait été soutenu devant elle un moyen tenant à l’absence éventuelle de tout créancier dont les droits seraient nés de l’activité professionnelle du débiteur postérieurement à la publication de la déclaration, une cour d’appel en a souverainement déduit l’existence d’un intérêt à agir du liquidateur en inopposabilité, né de la demande de licitation.

2° Il résulte des dispositions, d’une part, des articles L. 622-4, alinéa premier, et L. 621-39, alinéa premier, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers, et, d’autre part, de l’article L. 526-1 du code de commerce que la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, de sorte que le liquidateur n’a pas qualité pour agir, dans l’intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.

Com. - 13 mars 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-15.438. - CA Lyon, 1er février 2011.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 807, note Alain Lienhard (“Déclaration d’insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en inopposabilité”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2012, Chroniques - Droit des entreprises en difficulté, p. 2 à 11, spéc. n° 4, p. 5-6, note Philippe Roussel-Galle (“La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace”), la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Jurisprudence, p. 5 à 9, note Pierre Michel Le Corre (“Les questions soulevées par la déclaration notariée d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, mai-juin 2012, n° 88, p. 147 à 149, note Laurence Camensuli-Feuillard (“Le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 24 mai 2012, Etudes et commentaires, n° 1325, p. 27 à 30, note Pierre Michel Le Corre (“Recevabilité des demandes du liquidateur en matière de déclaration notariée d’insaisissabilité - le sublime tango de la Cour de cassation : mises au point et nouveaux doutes”).

N° 823
FAUX

Faux spéciaux. - Attestations ou certificats inexacts. - Définition. - Déclaration mensongère en faveur de soi-même (non).

L’altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l’honneur, faite par une partie en application de l’article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d’établissement d’un certificat inexact, visé à l’article 441-7 1° dudit code, dès lors qu’une telle déclaration est établie dans l’intérêt de cette partie.

Crim. - 7 mars 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-82.153. - CA Paris, 25 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, mai 2012, Jurisprudence, p. 287-288, note Julie Gallois (“Faux : une déclaration unilatérale ne saurait valoir certificat ou attestation”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2012, commentaire n° 67, p. 25, note Michel Véron (“L’indispensable intérêt d’un tiers”).

N° 824
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Ayant droit. - Indemnisation. - Indemnisation du préjudice économique futur. - Evaluation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel décide, en présence d’un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu’il convient de retenir, que la rente servie au conjoint survivant d’une personne décédée à la suite d’une maladie professionnelle causée par l’amiante doit être capitalisée selon l’euro de rente du barème viager en fonction de l’âge de ce conjoint au jour du décès de son époux.

2e Civ. - 8 mars 2012. REJET

N° 10-23.043. - CA Rennes, 16 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4659, p. 23 à 25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Du préjudice économique de la veuve d’une victime de l’amiante”).

Note sous 2e Civ., 8 mars 2012, n° 824 ci-dessus

Pour le conjoint survivant, le préjudice viager est habituellement calculé par les cours d’appel en fonction du sexe et de l’âge du défunt au jour du décès. Mais lorsque les éléments peuvent laisser penser que ce n’est pas le défunt qui aurait été le premier décédé dans le couple, la table utilisée par les juges du fond est en fonction de l’âge au jour du décès et du sexe du conjoint survivant.

Faut-il que la Cour de cassation contrôle ce choix, en imposant, par exemple, la table de capitalisation viagère correspondant au sexe et à l’âge au jour du décès du plus âgé dans le couple, ou qu’elle laisse, au contraire, aux juges du fond l’exercice d’un pouvoir souverain en la matière, au risque, alors, de laisser se développer une jurisprudence disparate compte tenu de la grande diversité des situations existantes ?

En formant un pourvoi dans la présente affaire, le FIVA entendait obtenir de la deuxième chambre civile qu’elle revienne sur son arrêt du 12 mai 2011 (pourvoi n° 10-20.392), qui a consacré la deuxième solution.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi et réaffirme qu’en cas de désaccord des parties, les juges du fond disposent du pouvoir souverain d’apprécier, en fonction des éléments de fait qui leur sont soumis, le choix de la table de capitalisation viagère utilisée pour évaluer le préjudice économique futur du conjoint survivant.

N° 825
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs non fondés sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s’est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés.

Crim. - 7 février 2012. REJET

N° 11-83.676. - CA Grenoble, 7 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 505 (“Garde à vue irrégulière : portée de l’annulation de la procédure”). Voir également la Gazette du Palais, n° 111-112, 20-21 avril 2012, Chronique de jurisprudence - procédure pénale, p. 17-18, note François Fourment (“Droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue : un arrêt lourd de menaces si l’analyse devait être réitérée”), et la Gazette du Palais, n° 50-52, 19-21 février 2012, Jurisprudence, p. 17 à 20, note Olivier Bachelet (“Garde à vue et avocat : la nullité n’est plus celle que l’on croit”).

N° 826
Communiqué

Le 6 mars 2012, la chambre criminelle a rendu une décision précisant le régime des peines dites plancher, définies à l’article 132-19-1 du code pénal, issu de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne peuvent déroger que par une motivation spéciale.

Ces peines minimales sont définies par référence aux peines encourues au titre du délit poursuivi :

1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
3° trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
4° quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

La chambre criminelle précise que la circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.

Cette décision peut être rapprochée de celles dont il résulte que l’état de récidive n’a pas à être pris en compte pour déterminer :

- la durée possible de la détention provisoire à l’occasion d’une décision de prolongation (Crim., 25 mai 2005, pourvoi n° 05-81.724 Bull. crim. 2005, n° 160 ; Crim., 19 février 2002, pourvoi n° 01-84.903 Bull. crim. 2002, n° 31) ;
- s’il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate (Crim., 19 février 2002, Bull. crim. 2002, n° 34).

1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Absence. - Portée.

2° PEINES

Peines correctionnelles. - Peine encourue. - Récidive. - Peine plancher. - Détermination. - Prise en compte de l’état de récidive (non).

1° Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s’est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l’assistance de son avocat, au cours d’une mesure de garde à vue antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, celui-ci est sans intérêt à se plaindre du défaut d’annulation des procès-verbaux correspondants.

2° La circonstance de récidive ne doit pas être prise en compte pour déterminer la peine plancher encourue par application de l’article 132-19-1 du code pénal.

Crim. - 6 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-84.711. - CA Montpellier, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 740 (“Récidive : détermination de la peine plancher”). Voir également la Gazette du Palais, n° 95-96, 4-5 avril 2012, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Stéphane Detraz (“La peine d’emprisonnement encourue à laquelle est attachée une peine plancher ne doit pas être déterminée d’après l’état de récidive légale”).

N° 827
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).

2° INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Mise en examen. - Observations de l’avocat. - Modalités. - Détermination.

1° La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou pièces de la procédure que par la partie qu’elle concerne.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande d’annulation, présentée par un mis en examen, des gardes à vue d’autres personnes, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier le droit de se taire et celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, sont des droits qui lui appartiennent en propre.

2° Il résulte des dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale que, lors de l’interrogatoire de première comparution d’une personne que le juge d’instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l’avocat présent, qui a pu consulter le dossier de la procédure et s’entretenir avec son client, de faire connaître au juge d’instruction qu’il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.

Crim. - 13 mars 2012. REJET

N° 11-88.737. - CA Rennes, 18 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 12 avril 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 948 (“Garde à vue irrégulière : demande de nullité formée par un tiers”).

N° 828
HYPOTHÈQUE

Hypothèque judiciaire. - Inscription provisoire. - Décision statuant au fond ayant force de chose jugée. - Effets. - Portée.

Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui décide que l’hypothèque inscrite au vu d’un jugement est rétroactivement privée d’effet pour n’avoir pas été confirmée par une inscription définitive dans le délai de deux mois suivant le prononcé de l’arrêt confirmant ce jugement.

1re Civ. - 14 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.143. - CA Nancy, 13 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 804, note Valérie Avena-Robardet (“L’hypothèque judiciaire : une hypothèque légale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Chronique - droit des sûretés, n° 626, p. 1025 à 1031, spéc. n° 18, p. 1029, note Philippe Simler (“L’hypothèque judiciaire : une hypothèque légale qui en tant que telle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991”), et la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4666, p. 33-34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“L’hypothèque judiciaire, la mal-nommée”).

N° 829
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Article 706-3 du code de procédure pénale. - Domaine d’application. - Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse.

Les faits qui présentent le caractère matériel de l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, prévue et réprimée par l’article 223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à la personne relevant de l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, relatif à l’indemnisation de certaines victimes d’infractions par le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Toutefois, n’entre pas dans la prévision de ce dernier texte la réparation du préjudice financier constitué par la perte des sommes remises par la victime des faits.

2e Civ. - 8 mars 2012. REJET

N° 11-13.832. - CA Lyon, 18 mars 2010.

M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4660, p. 25, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De l’indemnisation de l’abus de faiblesse”).

N° 830
INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Déclaration d’une créance à la procédure collective du débiteur de l’indivision. - Décision de rejet de la créance. - Appel formé par l’ensemble des indivisaires. - Désistements. - Poursuite de l’instance d’appel. - Possibilité.

Selon l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d’une partie laisse subsister l’appel principal formé par les autres.
Il s’ensuit qu’un indivisaire a qualité à poursuivre seul l’instance d’appel de la décision ayant rejeté la créance déclarée au nom de l’indivision, introduite initialement par l’ensemble des indivisaires et l’administrateur judiciaire de l’indivision.

1re Civ. - 14 mars 2012. CASSATION

N° 10-10.006. - CA Paris, 20 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4677, p. 53-54, note Alexandre Paulin (“Du pouvoir de déclaration de créance de l’indivisaire”).

N° 831
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Audience d’homologation. - Exception de nullité. - Recevabilité. - Conditions. - Présentation avant toute défense au fond.

Le prévenu qui a bénéficié de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et qui interjette appel de la décision d’homologation est irrecevable à former, pour la première fois devant la cour d’appel, une exception de nullité de la procédure d’enquête, dès lors qu’à l’audience d’homologation de la proposition du procureur de la République, un débat s’est instauré au fond.

Crim. - 22 février 2012. CASSATION

N° 11-82.786. - CA Rennes, 24 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 59, p. 38-39, note Albert Maron et Marion Haas (“Reconnaître, c’est se défendre...”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, avril 2012, Jurisprudence, p. 236-237, note Julie Gallois (“CRPC : l’audience d’homologation instaure un débat au fond”).

N° 832
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception d’incompétence. - Nature criminelle des faits. - Motifs. - Motifs suffisants et non contradictoires. - Motifs non fondés sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue sans l’assistance de l’avocat.

Une cour d’appel, saisie d’une exception d’incompétence en raison de la nature criminelle des faits et devant laquelle est invoquée l’inopposabilité des déclarations du prévenu, reçues, sans l’assistance d’un avocat, pendant la garde à vue, prononce sur l’exception par des motifs suffisants et non contradictoires, dès lors qu’il en résulte qu’elle ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

Crim. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-81.274. - CA Limoges, 16 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 833
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure. - Nullité d’une garde à vue. - Présentation avant toute défense au fond. - Nécessité.

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Déclaration de culpabilité. - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité. - Cas. - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue.

1° La règle édictée par l’article 385 du code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond - s’applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d’ordre public, sous la seule réserve de celles affectant la compétence juridictionnelle.
Est ainsi irrecevable l’exception de nullité invoquant, pour la première fois devant la cour d’appel, la nullité d’une garde à vue prise de l’absence de notification du droit de se taire à la personne placée en garde à vue et du défaut d’assistance de cette dernière par un avocat.

2° Justifie sa décision au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui retient la culpabilité d’un prévenu par des motifs desquels il résulte que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies au cours d’une mesure de garde à vue, sans que le droit de se taire ne lui ait été notifié et sans qu’il ait été assisté par un avocat.

Crim. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-85.827. - CA Caen, 29 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 26 avril 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1063 (“Garde à vue : irrégularité jugée avant les arrêts du 15 avril et 31 mai 2011”).

N° 834
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs. - Droit à la représentation. - Décision statuant sur la résidence de l’enfant. - Caractère exécutoire. - Appréciation. - Moment. - Date des faits retenus par la prévention.

Le délit de non-représentation d’enfant, défini par l’article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu’à la date des faits retenus par la prévention, la décision ayant statué sur la résidence du mineur ait été exécutoire.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le prévenu coupable de ce délit, la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence du mineur au domicile de la mère à la date des faits ayant été exécutoire, alors même que le juge a ultérieurement fixé cette résidence, de manière rétroactive, à son domicile, à partir d’une date antérieure à celle retenue par la prévention.

Crim. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-85.421. - CA Montpellier, 6 juin 2011.

M. Louvel , Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 120-124, 29 avril-3 mai 2012, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Sanction et justification de la non-représentation réalisée face à un risque de lésion des intérêts de l’enfant”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2012, Jurisprudence, p. 279-280, note M. Lambert (“Délit de non-représentation d’enfant et de neutralité, au regard de la constitution de l’infraction”).

N° 835
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Sanction. - Destitution. - Réhabilitation judiciaire. - Possibilité (non).

Il résulte des articles 4, alinéa 2, et 24 de l’ordonnance du 28 juin 1945, qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
Est irrecevable la demande présentée à cette fin.

Crim. - 14 février 2012. REJET

N° 10-86.832. - CA Aix-En-Provence, 8 juin 2010.

M. Louvel , Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 52, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Perpétuité réelle”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 9, 15 mai 2012, Profession, n° 40486, p. 475 à 478, note Gilles Rouzet (“La destitution échappe à la réhabilitation”).

N° 836
PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Possibilité d’un aménagement de peine. - Appréciation. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée, satisfait aux exigences de l’article 132-24 du code pénal l’arrêt d’où il résulte que la possibilité d’aménager la peine ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats.

Crim. - 22 février 2012. REJET

N° 11-82.975. - CA Douai, 14 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 837
PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Validité. - Conditions. - Détermination.

L’appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d’appel de la déclaration d’appel dans le délai du recours.

Soc. - 28 février 2012. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 10-23.151. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2009 et 14 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1202, p. 46-47, note Thibault Lahalle (“Présentation de la déclaration d’appel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 498, p. 411-412.

N° 838
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Diligences fixées par la juridiction. - Accomplissement. - Accomplissement de la totalité des diligences fixées. - Défaut. - Portée.

En application de l’article R. 1452-8 du code du travail, la péremption est acquise en matière prud’homale lorsqu’une partie n’accomplit dans le délai de deux ans qu’une des diligences qui avaient été mises à sa charge par la juridiction.

Soc. - 28 février 2012. REJET

N° 10-26.562. - CA Toulouse, 17 septembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 497, p. 410-411.

N° 839
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 10-27.940. - CA Versailles, 28 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 382, p. 324-325. Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 3 mai 2012, Etudes et commentaires, p. 1171 à 1175, note Gérard Ngoumtsa Anou (“Jugement étranger et unicité de l’instance prud’homale”), et La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n° 1157, p. 42-43, note Isabelle Pétel-Teyssié (“L’unicité de l’instance prud’homale en droit international privé”).

N° 840
RECEL

Infraction originaire. - Violation de secret professionnel. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d’avoir constaté la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Crim. - 6 mars 2012. CASSATION

N° 11-80.801. - CA Versailles, 13 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 816, note S. Lavric (“Presse : publication d’une information couverte par le secret médical”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Jurisprudence, n° 547, p. 897 à 899, note Stéphane Detraz (“Recel consécutif à la violation du secret professionnel”), et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2012, commentaire n° 68, p. 26, note Michel Véron (“La nécessaire identification de la “personne” auteur de la violation du secret”).

N° 841
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Fautes de gestion. - Caractérisation. - Applications diverses.

Caractérise une faute de gestion commise par un époux une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’à l’occasion de la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, constate qu’il ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts.

1re Civ. - 14 mars 2012. REJET

N° 11-15.369. - CA Douai, 29 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Balat, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2012, Jurisprudence, p. 290, note L. Briand (“Dettes de communauté : preuve de l’intérêt personnel”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4675, p. 51-52, note Alexandre Paulin (“Prêt contracté par un seul époux : passif personnel ou commun définitif ?”).

N° 842
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

 Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise. - Scrutin séparé. - Possibilité.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.

Soc. - 29 février 2012. REJET

N° 11-11.410. - TI Aix-en-Provence, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1199, p. 42, note Jean-Benoît Cottin (“L’élection des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement peut faire l’objet d’un scrutin séparé”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 481, p. 401, et la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 542-543, note Laurence Pécaut-Rivolier.

Note sous Soc., 29 février 2012, n° 842 ci-dessus

L’article L. 4613-1 est l’unique disposition du code du travail relative à l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C’est donc la jurisprudence qui a défini les modalités selon lesquelles ce scrutin devait être organisé.

Ainsi, la chambre sociale juge qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Soc., 16 mai 1990, pourvoi n° 89-61.368, Bull. 1990, V, n° 232 ; Soc., 13 février 2003, pourvoi n° 01-60.751, Bull. 2003, V, n° 55).

L’existence de sièges réservés, par l’article R. 4613-1 du code du travail, au profit du personnel de maîtrise ou d’encadrement, rend cependant ce dispositif particulièrement complexe, aboutissant à modifier l’ordre de présentation des listes comportant des représentants de cette catégorie de personnel afin de pourvoir les sièges qui lui sont réservés.

Saisie de nombreux litiges portant sur l’attribution des sièges réservés, la chambre sociale, qui jugeait que les membres du collège désignatif ne pouvaient décider de procéder à l’élection selon deux scrutins séparés dont l’un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement que par un accord unanime entre les membres du collège électoral (Soc., 26 janvier 1999, pourvoi n° 97-60.511 ; Soc., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-60.265 ; Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-60.302 ; Soc., 29 octobre 2010, pourvoi n° 10-60.067), décide par le présent arrêt, approuvant la décision du tribunal d’instance, de ne plus exiger un accord unanime entre les membres du collège pour leur permettre de procéder à l’élection selon deux scrutins séparés.

Il ne fait toutefois aucun doute qu’afin de garantir la sincérité du scrutin, les opérations de dépouillement ne pourront intervenir qu’après le déroulement de l’un et l’autre vote.

N° 843
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Remplacement. - Contestation. - Délai. - Forclusion. - Exclusion. - Cas. - Demande en justice aux fins de constatation du remplacement.

Le remplacement d’un délégué syndical par une confédération syndicale, à la suite de la désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai de quinze jours, conformément à l’article L. 2143-8 du code du travail.
Il s’ensuit que ce délai de forclusion n’est pas opposable à la demande de l’employeur visant uniquement à ce que soit constaté ce remplacement.

Soc. - 8 février 2012. CASSATION

N° 11-13.259. - TI Paris 13, 15 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 4, avril 2012, p. 373 à 382, note Franck Petit (“Pleins feux sur les désignations syndicales”).

N° 844
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de conseil. - Manquement. - Applications diverses. - Vendeur et installateur professionnels. - Présentation d’un devis avec calcul prévisionnel de crédit d’impôt. - Calcul inexact ayant déterminé le consentement du client.

Le professionnel qui prend l’initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôt y afférent engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci pour lui avoir présenté un calcul erroné qui a déterminé son consentement, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION

N° 10-21.239. - Juridiction de proximité de Gap, 25 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 70, avril 2012, Actualités, n° 3978, p. 44-45, note Chloé Mathonnière (“Devoir d’information du professionnel”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4651, p. 13-15, note Elodie Pouliquen (“L’obligation d’information du vendeur sur un élément déterminant du consentement”).

N° 845
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Contrôle technique automobile. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel qui fait ressortir qu’un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n’était tenu, sauf négligence de sa part, qu’à la détection de défaillances en des points définis, n’avait pas commis de faute.

Com. - 13 mars 2012. REJET

N° 11-14.459. - CA Besançon, 26 janvier 2011.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Me de Nervo, Av.

N° 846
RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Délai. - Point de départ. - Décision définitive.

Il résulte de l’article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers.
Si c’est à tort que, pour rejeter une demande de restitution, faute pour le requérant, condamné par une décision de cour d’assises dont il a interjeté appel, d’avoir présenté sa demande dans le délai de six mois susvisé, la chambre de l’instruction retient que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date à laquelle la juridiction a prononcé sa décision, l’arrêt n’encourt pour autant pas la censure dès lors que la demande de restitution a été présentée plus de six mois après que la cour d’assises saisie par l’appel du condamné, dernière juridiction saisie au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale, a épuisé sa compétence, par suite du désistement d’appel dûment constaté.

Crim. - 13 mars 2012. REJET

N° 11-85.331. - CA Aix-en-Provence, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 847
SAISIE IMMOBILIÈRE

Voies de recours. - Appel. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Exclusion. - Contestation relative au moment de la créance. - Cas. - Enumération.

En matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit.
En conséquence, viole l’article 731 du code de procédure civile ancien la cour d’appel qui, statuant sur les moyens pris du non-respect de l’obligation d’information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l’imputation des paiements, déclare l’appel recevable de ces chefs, alors que ces moyens, relatifs au montant de la créance, ne constituaient pas des moyens touchant au fond du droit.

Com. - 13 mars 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-10.289. - CA Nîmes, 16 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4667, p. 34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Du sort de l’hypothèque sur la nue-propriété d’un bien”).

N° 848
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Faute pénale non intentionnelle. - Dissociation des deux fautes. - Portée.

Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire.

2e Civ. - 15 mars 2012. REJET

N° 10-15.503. - CA Versailles, 4 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 849
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Rente servie aux ayants droit de la victime. - Assiette. - Salaire annuel de la victime. - Détermination. - Modalités. - Portée.

Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 434-16 du code de la sécurité sociale que le salaire annuel de la victime déterminant la rente servie à ses ayants droit, s’il dépasse un certain montant, est réduit selon une formule dégressive prévue par le troisième et dernier alinéa de ce texte.

2e Civ. - 15 mars 2012. REJET

N° 11-11.911. - CA Reims, 15 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 19, 8 mai 2012, Jurisprudence, n° 1216, p. 40-41, note Thierry Tauran (“Calcul de la rente accident du travail servie aux ayants droit”).

N° 850
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Protection complémentaire en matière de santé. - Ouverture des droits. - Conditions. - Ressources. - Ressources effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande. - Ressources versées au tire de cette période et perçues a postériori. - Portée.

L’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte pour l’ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande.
Il en résulte que des ressources supplémentaires versées au titre de cette période mais perçues après celle-ci ne confèrent pas rétroactivement un caractère indu aux avantages sociaux obtenus par le bénéficiaire de la CMU complémentaire.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.163. - TASS Auxerre, 20 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Lesourd, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 20-21, 15 mai 2012, Jurisprudence, n° 1230, p. 37-38, note Mickaël d’Allende (“CMU-C et répétition de l’indu”).

N° 851
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Durée. - Délai maximum de trois ans. - Assuré atteint d’une maladie sans lien avec une affection de longue durée. - Nombre maximum d’indemnités journalières. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale, l’assuré ne peut recevoir, au titre des affections non mentionnées à l’article L. 324-1 du même code, qu’un nombre maximum d’indemnités journalières, que l’article R. 323-1 4° fixe à trois cent soixante pour une période quelconque de trois ans.
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à une ou plusieurs maladies non mentionnées à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 11-13.453. - CA Versailles, 16 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 852
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Demande. - Forme de la demande. - Régularisation. - Imprimé réglementaire.

La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré, dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.111. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Me Jacoupy, SCP Boutet, Av.

N° 853
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

 Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Non-comparution de l’appelant. - Décision sur le fond. - Décision requise par l’intimé. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er décembre 2010, que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites, et de l’article 468, alinéa premier, du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond.
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, après avoir relevé que les parties n’ont pas comparu mais ont signé l’avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale, qui n’était saisie d’aucun moyen par l’appelant, a statué au fond sans être requise par l’intimée.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.049. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 26 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Me Haas, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2012, commentaire n° 152, p. 20, note Alexis Bugada (“Conséquence du défaut de comparution devant la CNITAAT”).

N° 854
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Notification à l’employeur. - Nécessité (non).

Viole l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient que la caisse n’a pas envoyé à l’employeur la notification faite à la victime de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie, et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

2e Civ. - 15 mars 2012. CASSATION

N° 10-27.695. - CA Nancy, 13 octobre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 19, 8 mai 2012, Jurisprudence, n° 1217, p. 41 à 43, note Thierry Tauran (“Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et respect du contradictoire”).

Note sous 2e Civ., 15 mars 2012, n° 854 ci-dessus

Cet arrêt apporte, pour la période antérieure au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 modifiant l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, des précisions concernant l’obligation d’information incombant à une caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’elle est amenée à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En cas de souscription par un salarié d’une déclaration d’une maladie désignée par un des tableaux de maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie doit, si l’une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pour rechercher si l’affection a pu être directement causée par le travail habituel de la victime.

Il en est de même en cas de maladie non désignée par un de ces tableaux, mais dont il est allégué qu’elle a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle a entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure à un certain taux, actuellement fixé à 25 %.

La saisine du comité n’enlève rien à l’obligation de la caisse d’assurer, préalablement à sa décision sur la reconnaissance ou le rejet de l’origine professionnelle de l’affection, l’information de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur.

Le moment et les modalités de cette information sont indiqués par les articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 461-29 précise les éléments que doit comprendre le dossier constitué par la caisse et les conditions de leur communication, notamment, par référence à l’article R. 441-13. Il prévoit que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations, qui sont annexées au dossier.

L’article D. 461-30 dispose que la caisse avise la victime ou ses ayants droit ainsi que son employeur de la saisine du comité.

Il se déduit des dispositions combinées de ces deux textes que la caisse doit, avant de saisir le comité, assurer l’information de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. En pratique, dès que le dossier est constitué, la caisse doit aviser ceux-ci qu’ils peuvent le consulter dans un certain délai et qu’ils ont la possibilité de formuler des observations.

On peut noter qu’il s’agit du moment utile pour prendre connaissance de tous les éléments constituant le dossier et, éventuellement, y faire annexer des éléments de fait ou des observations de nature à assurer une meilleure information du comité, voire même à inciter celui-ci à opérer des investigations complémentaires.

Sur cette question de l’information préalable à la saisine du comité, il faut signaler que dans une autre affaire, prononcée le même jour (pourvoi n° 10-26.221, caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne c/ société International paper, à paraître au Bulletin), la deuxième chambre rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré la décision de la caisse inopposable à l’employeur au motif que cette caisse avait accordé un délai de huit jours à l’employeur pour venir consulter les pièces du dossier, mais avait transmis ce dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sans attendre l’expiration de ce délai.

Ensuite, le comité peut, s’il l’estime nécessaire, entendre la victime ou l’employeur.

Enfin, ce comité émet un avis qui, en dépit de son appellation, s’impose à la caisse par application de l’article L. 461-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Après avoir reçu l’avis du comité, la caisse doit immédiatement notifier sa décision à la victime ou à ses ayants droit et assurer l’information de l’employeur, par lettre simple en cas de rejet de la demande de prise en charge, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si cette décision fait grief.

Il s’en déduit qu’après avoir reçu l’avis motivé du comité, d’une part, la caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, d’autre part, la caisse n’est tenue d’assurer aucune information complémentaire.

Dans l’affaire dont s’agit, la cour d’appel, pour déclarer inopposable à l’employeur la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection déclarée par la victime, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à l’employeur la notification, faite à la victime, de l’avis du comité, pièce susceptible de lui faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La cassation intervient pour violation du dernier alinéa de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit pas une telle notification.

Pour la période postérieure au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, il n’est pas certain qu’il y aura lieu de reconsidérer cette interprétation des textes non concernés par le nouveau dispositif. Toutefois, la pratique des caisses primaires d’assurance maladie en matière d’information de l’employeur et les décisions des juridictions du fond seront peut-être l’occasion de la faire évoluer.

N° 855
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Saisine. - Information de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur. - Nécessité.

Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie saisit, en application de l’article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5, du code de la sécurité sociale, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle doit préalablement en aviser la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté qu’une caisse primaire avait, le même jour, avisé un employeur que les pièces administratives du dossier constitué en application de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale pouvaient lui être communiquées et transmis ce dossier au comité, a dit que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur, de sorte que la décision de la caisse devait lui être déclarée inopposable.

2e Civ. - 15 mars 2012. REJET

N° 10-26.221. - CA Limoges, 20 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 19, 8 mai 2012, Jurisprudence, n° 1217, p. 41 à 43, note Thierry Tauran (“Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et respect du contradictoire”).

N° 856
SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Portée.

Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif s’impose au juge judiciaire, qui ne peut faire application de ce texte.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l’obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004, pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d’appel avait constaté, d’une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d’abroger l’arrêté du 13 février 1968 et, d’autre part, qu’à la suite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 1er avril 2010, le préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004.

Soc. - 16 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-27.943. - CA Douai, 29 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 463, p. 386-387.

N° 857
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associé. - Responsabilité. - Action. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

Aux termes de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION

N° 11-14.811. - CA Lyon, 6 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 5, mai 2012, Jurisprudence, p. 304, note Stéphane Prévost (“Action en responsabilité civile professionnelle contre l’associé d’une SCP : fin de la résistance ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 7 mai 2012, Jurisprudence, n° 572, p. 948 à 950, note Hadi Slim (“Responsabilité professionnelle et écran social”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 5/12, mai 2012, décision n° 510, p. 449-450, la Gazette du Palais, n° 130-133, 9-12 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 30, note Bruno Dondero (“Entre la responsabilité solidaire de la SCP et de son associé”), et la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Perspectives - Chroniques, n° 4686, p. 72, note Loïs Raschel (“Responsabilité de l’avocat : pourquoi autant d’hésitations ?”).

N° 858
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Métallurgie. - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. - Avenant du 29 janvier 1974. - Article 14. - Unification des statuts des ouvriers et des mensuels. - Négociation par les organisations signataires de chaque convention territoriale. - Portée.

L’article 14 de l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée, au 1er janvier 1976, l’unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l’accord national.
Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner les salariés ayant démissionné à une indemnité de préavis correspondant à une durée de deux mois pour l’un des salariés et de trois mois pour le second, se fonde sur les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne du 26 juillet 1976, alors qu’il devait être fait application des dispositions de l’accord national, plus favorables que celles de la convention collective départementale.

Soc. - 7 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.130 et 09-70.131. - CA Reims, 28 juillet 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 484, p. 402-403.

N° 859
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Banque. - Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952. - Article 33. - Sanctions disciplinaires. - Conseil de discipline. - Consultation par le salarié. - Garantie de fond. - Caractérisation. - Portée.

La faculté conférée au salarié par l’article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond.
Fait l’exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d’appel qui retient que c’est lors de la convocation à l’entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l’employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu’il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée.

Soc. - 1er février 2012. REJET

N° 10-10.012. - CA Basse-Terre, 5 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 318, p. 283 à 285.

N° 860
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. - Durée et conditions de travail. - Repos hebdomadaire et jours fériés. - Repos simultané pour les conjoints salariés travaillant pour le même employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit.

Soc. - 16 février 2012. REJET

N° 10-24.421 et 10-24.422. - CA Paris, 29 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 510, p. 420-421.

N° 861
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Distribution directe. - Convention collective nationale du 9 février 2004. - Chapitre III. - Article 10.2. - Maladie du salarié. - Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel). - Attribution. - Condition.

Le droit à l’allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l’article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n’est pas subordonné au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

Soc. - 1er février 2012. REJET

N° 10-27.308. - CPH Béziers, 1er octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 343, p. 296-297.

N° 862
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Prime de fonction de 15 %. - Attribution. - Conditions. - Appréciation. - Détermination.

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant.
Doit être censurée la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de prime au motif que ses fonctions ne comportaient pas un accueil du public, alors qu’elle avait constaté qu’en sa qualité de chargé d’éducation à la santé, l’intéressé animait des séances d’éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que le salarié était chargé d’une fonction d’accueil.

Soc. - 1er février 2012. CASSATION

N° 09-72.914. - CA Nancy, 28 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 386, p. 327-328.

N° 863
SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Formation de jugement dont l’un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d’échec de celle-ci, certains des élements de la décision qui serait adoptée.

Manque à l’exigence d’impartialité la formation de jugement dont l’un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d’échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui serait adoptée.

2e Civ. - 15 mars 2012. ACCEPTATION DE LA REQUETE EN SUSPICION LÉGITIME

N° 11-01.194. - CA Lyon, 15 février 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.

N° 864
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives non soumises à une condition de représentativité. - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008. - Conformité au droit européen et international. - Appréciation. - Portée.

L’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver le salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors pas atteinte aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 2, 7, 23, 29 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 5 A, E et G de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, 12, 20, 21, 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Soc. - 29 février 2012. REJET

N° 11-60.203. - TI Aubervilliers, 17 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 193, note Alain Moulinier (“Négociation du protocole préélectoral et exigence d’une ancienneté de deux ans”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1198, p. 40-41, note Henri Guyot (“Organisations admises à négocier le protocole d’accord préélectoral”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 470, p. 391-392.

N° 865
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Appréciation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Transparence financière. - Ressources et moyens. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

1° Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés doivent faire l’objet d’une appréciation globale.

2° Les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par ces organisations et que le juge doit examiner.

Soc. - 29 février 2012. CASSATION

N° 11-13.748. - TI Bastia, 28 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1168, p. 37 à 40, note Bernard Gauriau (“Critères de représentativité : entre appréciation disjointe et appréciation conjointe”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2012, Actualités, n° 188, p. 193, note Alain Moulinier (“Critères de représentativité : modalités d’appréciation”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 471, p. 392-393, la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 529 à 532, note Laurence Pécaut-Rivolier, la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2012, Chroniques, n° 282, p. 299-300, note Isabel Odoul Asorey (“L’appréciation des critères légaux de représentativité”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 31 mai 2012, Etudes et commentaires, n° 1353, p. 51 à 53, note Patricia Pochet (“Précisions sur l’appréciation des critères de représentativité syndicale”).

Note sous Soc., 29 février 2012, n° 865 ci-dessus

Cet arrêt précise, d’abord, la manière dont il convient d’apprécier la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises ou établissements en application des critères fixés par l’article L. 2121-1 du code du travail.

La première règle est que ces critères doivent être tous satisfaits. Mais tous ne sont pas placés sur le même plan. Certains doivent en effet faire l’objet d’une appréciation autonome, sans considération des autres.

Les critères devant faire l’objet d’une appréciation autonome et isolée sont les suivants : l’ancienneté minimale de deux ans, le score électoral d’au moins 10 % lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière. Ainsi, le défaut de transparence financière d’un syndicat l’empêche, à lui seul, d’accéder à la qualité de syndicat représentatif. De même, un score électoral inférieur à 10 % ne lui permet pas d’être représentatif, quand bien même il justifierait d’une ancienneté importante et d’une action réelle et soutenue dans l’entreprise.

En revanche, dès lors que ces critères autonomes sont satisfaits, la représentativité du syndicat doit être appréciée globalement au regard de tous les critères légaux. Ainsi, les critères relatifs à l’influence - prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience -, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté (dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans) et à l’audience électorale (dès lors qu’elle est au moins égale à 10 %) doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble. On comprend, par exemple, qu’un score électoral important puisse, en tant qu’il exprime la confiance élevée des salariés dans la capacité du syndicat à défendre leurs intérêts dans l’entreprise, venir en partie compenser une faiblesse relative du nombre des adhérents ou une relative jeunesse du syndicat constitué depuis à peine plus de deux ans. Cette appréciation d’ensemble était déjà imposée aux juges du fond bien avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant modifié l’article L. 2121-1 du code du travail (voir, par exemple, Soc., 19 février 1970, pourvoi n° 69-60.126, ou Soc., 4 mars 1970, pourvoi n° 69-60.118, Bull. 1970, n° 161, dont il résulte qu’en l’absence d’une définition de la représentativité syndicale dans la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968, le juge d’instance doit apprécier celle-ci en fonction de l’ensemble des critères admis dans ce domaine).

L’arrêt juge, ensuite, qu’il n’y a pas de lien nécessaire entre l’obligation faite aux organisations syndicales de tenir et de publier certains documents comptables et l’exigence de transparence financière. Un tribunal ne peut donc pas conclure à l’absence de transparence financière d’un syndicat au seul motif qu’il ne produit pas tous les documents comptables dont la tenue et la publication sont pour lui obligatoires. Ceux-ci ne sont que des éléments de preuve dont l’absence peut être suppléée par la production d’autres éléments que le juge a l’obligation d’examiner. Ce n’est par conséquent qu’après examen de l’ensemble des éléments fournis par le syndicat que le juge peut éventuellement conclure que ce dernier n’établit pas sa transparence financière. Il ne ressort, en effet, ni du texte de la loi du 20 août 2008, ni de sa genèse, que le législateur ait entendu sanctionner le non-respect des obligations comptables imposées aux syndicats par la perte de leur représentativité ou l’impossibilité d’accéder à cette qualité.

N° 866
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Désignation d’un travailleur mis à disposition de l’entreprise. - Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.

Soc. - 29 février 2012. CASSATION

N° 11-10.904. - TI Strasbourg, 5 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 26 mars 2012, Jurisprudence, n° 369, p. 605-606, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Désignation d’un salarié mis à disposition en tant que représentant de la section syndicale”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 16, 17 avril 2012, Jurisprudence, n° 1180, p. 28-29, note Lydie Dauxerre (“Désignation d’un salarié mis à disposition en qualité de RSS dans l’entreprise d’accueil”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 473, p. 395, et la revue Droit social, n° 5, mai 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 534-535, note Franck Petit.

Note sous Soc., 29 février 2012, n° 866 ci-dessus

Avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la chambre sociale considérait que, “sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel” (Soc., 1er avril 2008, pourvoi n° 07-60.287, Bull. 2008, V, n° 77), et elle jugeait de même s’agissant de la désignation des travailleurs mis à disposition en qualité de représentants syndicaux dans l’entreprise d’accueil (Soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-60.326).

La question posée par le présent pourvoi était de savoir si cette jurisprudence pouvait être maintenue au regard des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008, et, plus précisément, si elle pouvait s’appliquer à un nouveau type de représentant syndical, créé par la loi du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale.

Une hésitation pouvait naître du fait que le législateur de 2008 a posé de nouvelles conditions à l’accès des travailleurs mis à disposition aux fonctions représentatives dans l’entreprise d’accueil, notamment en excluant la possibilité pour ces travailleurs d’être élus membres du comité d’entreprise (article L. 2324-17-1 du code du travail). Cependant, le législateur n’a pris aucune disposition spécifique s’agissant de la désignation des travailleurs mis à disposition comme représentants syndicaux en général, et représentants de section syndicale en particulier. Or, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2006 (n° 2006-545 DC) fondée sur l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, les salariés mis à disposition qui sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil doivent pouvoir participer à la détermination, par l’intermédiaire de leurs représentants, des conditions de travail de cette entreprise. En outre, sauf restriction légale raisonnable et proportionnée, le principe est celui du libre choix par les syndicats de leurs représentants dans l’entreprise.

Dès lors, aucun élément ne permettait de considérer, comme l’avait fait en l’espèce le tribunal d’instance, que, depuis la loi du 20 août 2008, les représentants syndicaux devaient nécessairement “appartenir au personnel de l’entreprise”. La chambre sociale censure donc cette décision, et affirme, reprenant en cela l’attendu de principe de l’arrêt “Peugeot” du 28 février 2007 (pourvoi n° 06-60.171, Bull. 2007, V, n° 34), que les travailleurs mis à disposition d’une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail peuvent, s’ils remplissent les conditions légales pour ce faire, être désignés représentants de section syndicale dans l’entreprise d’accueil.

N° 867
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Personne ou organe habilité. - Fédération syndicale. - Statuts. - Champ d’activité professionnelle. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail un tribunal d’instance qui, pour annuler la désignation d’un représentant de section syndicale, retient que la fédération syndicale ne démontre pas couvrir le champ d’activité des paris hippiques, activité particulière non couverte par le code INSEE ni par le code NAF, que l’employeur justifie dépendre d’une convention collective propre et de ce que l’ensemble des organisations syndicales signataires de la convention collective d’entreprise applicable est représenté par des branches couvrant spécifiquement le secteur hippique, de tels motifs étant inopérants, et alors qu’il constatait que l’article premier des statuts de la fédération inclut explicitement parmi les salariés couverts par son champ d’action ceux du tourisme et des loisirs et que le règlement intérieur de la confédération mentionne quant à lui dans son article 2 bis que le champ d’activité de la fédération des commerces et des services comprend notamment les codes NAF 92 - jeux de hasard et services de pari - et NAF 93 sur les services sportifs et services récréatifs et de loisirs.

Soc. - 8 février 2012. CASSATION

N° 11-15.342. - TI Paris 9, 28 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 868
TOURISME

Agence de voyages. - Contrat de vente de voyages et de séjours. - Inexécution. - Obligations du vendeur. - Propositions de prestations de remplacement. - Prise en charge du supplément de prix. - Force majeure exonératoire de responsabilité. - Absence d’influence.

La force majeure exclusive de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages édictée par l’article L. 211-16 du code du tourisme ne le dispense pas, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement, que l’article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client.
Dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir constaté qu’un client avait, par ses propres moyens, obtenu des prestations de remplacement, excluant ainsi la prétendue impossibilité pour l’agent de voyages de les proposer, une juridiction de proximité condamne celui-ci à supporter le supplément de prix afférent à ces prestations.

1re Civ. - 8 mars 2012. REJET

N° 10-25.913. - Juridiction de proximité de Lille, 31 août 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 733, note Inès Gallmeister (“Eruption de l’Eyjafjallajökull : paiement des prestations de remplacement”). Voir également cette même revue, n° 20, 17 mai 2012, Etudes et commentaires, p. 1304 à 1307, note Christophe Lachièze (“Les retombées d’une éruption volcanique sur la responsabilité des agents de voyages”), la Gazette du Palais, n° 116-117, 25-26 avril 2012, Jurisprudence, p. 12 à 16, note Ghislain Poissonnier (“Les suites contentieuses de l’éruption du volcan islandais pour la première fois devant la Cour de cassation”), cette même revue, n° 120-124, 29 avril-3 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 22-23, note Mustapha Mekki (“Un arrêt fumeux sur un sujet brûlant”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 70, avril 2012, Actualités, n° 3982, p. 44-45, note Chloé Mathonnière (“Devoir d’information du professionnel”), ce même numéro, Actualités, n° 3981, p. 46, note Chloé Mathonnière (“Des conséquences de l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll sur la responsabilité des agences de voyage (2)”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 5, mai 2011, commentaire n° 142, p. 60 à 62, note Laurent Bloch (“Les suites de la fermeture de l’espace aérien français par le fait d’une éruption volcanique”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Jurisprudence, n° 608, p. 999 à 1001, note Sylvain Ravenne (“Le volcan Eyjafjöll refait parler de lui”).

N° 869
1° TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Obligation d’information. - Information sur des changements concernant un vol. - Information en temps utile. - Caractérisation. - Portée.

2° TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Règlement communautaire du 11 février 2004. - Annulation ou retard important d’un vol. - Indemnisation et assistance des passagers.

1° L’agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d’un changement quant à l’horaire et à l’aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d’acheminement et d’hébergement préalables qu’ils avaient déjà engagés.

2° Les dépenses inhérentes à la prolongation par force majeure d’un séjour acquis auprès d’une agence de voyages ne peuvent être réclamées à celle-ci en application du Règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, dès lors qu’il s’agit d’obligations d’assistance et d’indemnisation que ce Règlement communautaire met à la charge exclusive du transporteur aérien effectif.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.226. - Juridiction de proximité de Marseille, 10 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 733, note Inès Gallmeister (“Eruption de l’Eyjafjallajökull : paiement des prestations de remplacement”). Voir également cette même revue, n° 20, 17 mai 2012, Etudes et commentaires, p. 1304 à 1307, note Christophe Lachièze (“Les retombées d’une éruption volcanique sur la responsabilité des agents de voyages”), la Gazette du Palais, n° 116-117, 25-26 avril 2012, Jurisprudence, p. 12 à 16, note Ghislain Poissonnier (“Les suites contentieuses de l’éruption du volcan islandais pour la première fois devant la Cour de cassation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 70, avril 2012, Actualités, n° 3980, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Des conséquences de l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll sur la responsabilité des agences de voyage (1)”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 5, mai 2011, commentaire n° 142, p. 60 à 62, note Laurent Bloch (“Les suites de la fermeture de l’espace aérien français par le fait d’une éruption volcanique”).

N° 870
TRANSACTION

Nullité. - Exclusion. - Cas. - Erreur de droit. - Domaine d’application. - Détermination.

L’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction.

1re Civ. - 8 mars 2012. CASSATION

N° 09-12.246. - CA Caen, 11 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14-15, 5 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1239, p. 38-39, note Dominique Legeais (“Articulation entre le non-respect de l’exigence de la mention manuscrite d’un engagement de caution et la validité d’une transaction”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 23 avril 2012, Jurisprudence, n° 517, p. 841 à 843, note Stéphane Piedelièvre (“Formalisme du cautionnement et transaction”), cette même revue, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 5, p. 923-924, note Jacques Ghestin (“L’erreur excusable du profesionnel”), le Recueil Dalloz, n° 17, 26 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 1102 à 1106, note Louis Thibierge (“La caution et la transaction”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 70, avril 2012, Actualités, n° 3952, p. 14-15, note Ildo D. Mpindi (“Cautionnement des sociétés par leurs dirigeants ou associés : application du code de la consommation”), ce même numéro, Actualités, n° 3967, p. 33, note Victoria Mauries (“Cautionnement : non-respect du formalisme”), et n° 3982, p. 46-47, note Chloé Mathonnière (“Cautionnement des sociétés par leurs associés ou gérants : application du code de la consommation”), la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4653, p. 14-15, note Elodie Pouliquen (“Effets d’une erreur de droit sur les engagements de la caution”), et cette même numéro, Actualités, n° 4663, p. 31-32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Incidence de la nullité d’un cautionnement sur la validité d’une transaction”).

N° 871
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Entreprise de transport. - Location d’un véhicule de transport auprès d’une autre entreprise. - Licence communautaire de transport intérieur. - Obligation de munir le véhicule de la licence de chaque entreprise.

Justifie sa décision, au regard des articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des alinéas 3 et 4 de l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs, l’arrêt qui, après avoir analysé l’objet social d’une entreprise et relevé que le transport constitue l’activité principale de celle-ci, retient que le véhicule pris par elle en location auprès d’une autre entreprise pour effectuer un transport routier de marchandises doit être muni de la licence communautaire de transport intérieur prévue par les textes susvisés et détenue par chacune des deux.

Crim. - 13 mars 2012. REJET

N° 11-84.108. - CA Lyon, 23 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 872
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réduction. - Accord collectif. - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail. - Imputation sur un jour férié. - Exclusion.

Les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.
Doit être approuvé le jugement qui, ayant constaté que la pratique de l’employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d’Alsace-Moselle, lui accorde les rappels de salaires correspondants.

Soc. - 16 février 2012. REJET

N° 09-70.617. - CPH Forbach, 1er septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1162, p. 24-25, note Laurent Drai (“RTT et jours fériés”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 508, p. 419-420.

N° 873
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Condition.

Les congés payés annuels, acquis au cours de l’année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en intégralité en raison d’une rechute d’accident du travail.

Soc. - 16 février 2012. REJET

N° 10-21.300. - CA Douai, 28 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 331, p. 548, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Report de congés payés non pris”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 901 à 913, spéc. p. 909, note Pascale Lokiec (“Les congés”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 466, p. 388-389.

N° 874
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Différence de rémunération résultant de l’application des règles de droit public. - Office du juge.

Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, en l’absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d’industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d’une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu’elle applique à ses personnels contractuels.

Soc. - 16 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.864 à 10-21.868. - CA Montpellier, 9 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 3 avril 2012, Jurisprudence, n° 1147, p. 18 à 20, note Jérôme Daniel (“Egalité de traitement et différences de statut”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 454, p. 381-382.

N° 875
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Entreprises assujetties. - Société étrangère employant des salariés sur le territoire français. - Conditions. - Détermination.

Une entreprise étrangère disposant d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans les conditions déterminées par l’article L. 3324-1 du code du travail.
Ayant constaté, d’une part, l’existence d’un établissement distinct et ayant retenu, d’autre part, que l’employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve dès lors que seul l’employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l’employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l’entreprise.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 10-28.526 et 10-28.528. - CA Rouen, 26 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1165, p. 29 à 31, note Jean-Sébastien Lipski (“Obligation de constituer une réserve spéciale de participation pour les entreprises étrangères”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 486, p. 404-405.

N° 876
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail. - Applications diverses.

Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés.

Soc. - 8 février 2012. REJET

N° 11-10.382. - CA Paris, 25 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/12, avril 2012, décision n° 354, p. 305-306. Voir également la revue Droit social, n° 4, avril 2012, p. 331 à 345, note Lise Casaux-Labrunée (“Vie privée des salariés et vie de l’entreprise”), ce même numéro, p. 383 à 388, note Mathilde Caron et Pierre-Yves Verkindt (“La notion de projet important justifiant la demande d’expertise du CHSCT”), Actualité jurisprudentielle, p. 431 à 433, note Laurence Pécaut-Rivolier, et La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1200, p. 43, note Jean-Benoît Cottin (“Le dépistage de produits stupéfiants peut justifier une expertise du CHSCT”).

N° 877
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance de l’acquéreur. - Connaissance de l’ampleur du vice et de ses conséquences. - Caractérisation. - Nécessité.

Pour débouter l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d’appel qui retient qu’était annexé à l’acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que l’existence de cette fuite, apparente lors de la visite de l’acquéreur préalablement à la vente, était acquise ne caractérise pas la connaissance par l’acquéreur du vice dans son ampleur et ses conséquences et ne donne pas de base légale à sa décision.

3e Civ. - 14 mars 2012. CASSATION

N° 11-10.861. - CA Caen, 26 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Goanvic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 44, note Marine Parmentier.
Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4655, p. 16, note Elodie Pouliquen (“Nature de la connaissance du vice par l’acquéreur”).

N° 878
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Effet.

L’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat.

3e Civ. - 13 mars 2012. CASSATION

N° 11-12.232. - CA Pau, 6 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Actualité / droit civil, p. 876 (“Droit de rétractation : pas de repentir”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 3, p. 921-922, note Grégoire Loiseau (“Le droit de rétractation”), la Gazette du Palais, n° 125-126, 4-5 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 43, note Marine Parmentier (“Renonciation à la rétractation ne vaut !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 93, mai 2012, Actualités, n° 4652, p. 14, note Elodie Pouliquen (“Conséquences de l’exercice du droit de rétractation”).

Révision 879

N° 879

RÉVISION

Commission de révision. - Demande. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant à contester la compétence de la juridiction ayant prononcé la condamnation.

La demande qui tend, non pas à voir reconnaître l’innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l’ayant jugé du fait de sa minorité n’entre pas dans l’un des cas de révision prévus par l’article 622 du code de procédure pénale.

12 mars 2012 IRRECEVABILITÉ

N° 12-REV.002. - TGI Senlis, 17 novembre 2011.

Mme Radenne, Pt. et Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén - Me Garcia , Av.

Réparation à raison d’une détention 880

N° 880
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête devant le premier président de la cour d’appel. - Procédure. - Mesures d’instruction. - Pouvoirs du premier président. - Détermination. - Portée.

Le premier président tient de l’article R. 34 du code de procédure pénale la faculté d’ordonner toute mesure d’instruction utile.

5 mars 2012 IRRECEVABILITÉ ET INFIRMATION PARTIELLE

N° 11-CRD.059. - CA Rouen, 28 juin 2011.

M. Staehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Desprès, Av.