Bulletin d’information n° 763 du 1er juin 2012

Par arrêt du 23 février 2012, la première chambre civile a (infra, n° 743) cassé, au visa des “dispositions de l’article 1341 du code civil”, “l’arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens, alors qu’une telle preuve ne peut être administrée que par un écrit.” Commentant cet arrêt, Annaëlle Donnette note (Recueil Dalloz, 12 avril 2012, p. 993 à 996) que, “à l’inverse, la preuve de l’illicéité de la cause peut être rapportée par tous moyens, peu important les énonciations de l’acte”, la différence du traitement de la fausse cause et de la cause illicite [tenant] au fait que celle-ci constitue une fraude”, et que, par ailleurs, “la reconnaissance de la fausseté partielle permet un renouvellement de la notion de cause fausse dans le sens de son émancipation vis-à-vis de l’absence de cause”.

Le 21 février, la chambre commerciale a quant à elle jugé (infra, n° 756.) qu’“est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale”. Pour Michel Storck (Banque et droit, mars-avril 2012, p. 47-48), “un tel arrêt a une portée pédagogique : le formalisme de la procédure de conclusion d’un acte pour le compte d’une société en formation, qui est strictement encadrée par le législateur, doit être respecté. En omettant de mentionner, lors de la conclusion des conventions, que la société était en formation, les fondateurs n’ont pu valablement s’engager pour le compte de la société ; il ne peut y avoir de mandat a posteriori, ni de reprise par la société d’actes qui, à la date de leur conclusion, ont été accomplis au nom et pour le compte d’une personne sans existence juridique. La société en formation n’a pas une personnalité “embryonnaire” qui lui permettrait d’anticiper l’acquisition de sa capacité juridique”.

Le 16 février dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 748) qu’“ayant relevé qu’il n’est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l’école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d’aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d’une allocation de recherche au sens de l’article L. 412-2 du code de la recherche”. Approuvant cette solution, Dominique Asquinazi-Bailleux note (JCP 2012, éd. S, n° 1201) que “la formation “à la recherche” ou “par la recherche” mérite d’être distinguée du travail salarié”, précisant : “le fait que les chercheurs bénéficient des moyens du laboratoire, qu’ils soient soumis à des horaires et au pouvoir disciplinaire de l’Ecole ne peut se confondre avec l’exercice du pouvoir de direction exercé par un employeur sur ses salariés”.

Le même jour, la même chambre a jugé (infra, n° 749) que “La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage”, approuvant l’arrêt “qui retient que l’employeur [...] a commis une faute inexcusable, eu égard aux circonstances de l’accident, alors même qu’il avait été relaxé du chef de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail”, confirmant, selon Emmanuel Dreyer (Gaz. Pal. 2012, n° 109-110, p. 18), “l’abandon de l’unité des fautes civiles et pénales imparfaitement exprimé par le législateur à l’article 4-1 du code de procédure pénale”.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le Bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://srv-intracc.cour-de-cassatio..., sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

1. Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable)

Dans l’arrêt Lagardère c/ France, rendu le 12 avril 2012, requête n° 18851/07, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne devait examiner si la poursuite d’une action civile à l’encontre des ayants droit d’un prévenu décédé lors de la procédure pénale et non déclaré coupable était conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle devait également vérifier si la recherche de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction à l’encontre du prévenu pré-décédé pour déterminer le montant de l’indemnité à allouer à la partie civile avait respecté le droit à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention.

Faits :

J.-L. Lagardère, père du requérant, fut président-directeur général des sociétés Matra et Hachette. Le 29 décembre 1992, la société Lambda, représentant certains actionnaires des sociétés Matra et Hachette, déposa une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux. J.-L. Lagardère fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir fait, de mauvaise foi, un usage des biens et du crédit de ces sociétés qu’il savait contraire à leurs intérêts, alors qu’il en était le président-directeur général, et ce, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société à laquelle il était intéressé. Par un jugement du 22 juin 2000, le tribunal correctionnel de Paris déclara l’action publique engagée contre le père du requérant éteinte par prescription. La partie civile et le procureur de la République interjetèrent appel. Le 25 janvier 2002, la cour d’appel de Paris confirma le jugement dans toutes ses dispositions. La partie civile forma un pourvoi en cassation. Le père du requérant décéda le 14 mars 2003.

Le 8 octobre 2003, la Cour de cassation, après avoir constaté l’extinction de l’action publique en raison du décès du prévenu, cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Paris, jugeant que le point de départ de la prescription était en réalité constitué par la présentation du rapport spécial des commissaires aux comptes aux assemblées générales, plus tardive que la signature des conventions. L’affaire fut renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Les héritiers du prévenu dénoncèrent l’incompétence de la cour d’appel pour statuer sur l’action civile dirigée à leur encontre. Par un arrêt du 30 juin 2005, la cour d’appel de Versailles rejeta l’exception d’incompétence. Elle estima que l’action civile se poursuivait quand le décès de l’auteur de l’infraction intervenait après le prononcé d’une décision portant sur l’action publique. Elle constata la prescription d’une partie des faits d’abus de biens sociaux, mais non de ceux commis au cours des exercices de 1989 à 1992. Par conséquent, elle considéra qu’il lui appartenait de rechercher si l’infraction d’abus de biens sociaux était établie à l’égard du père du requérant, préalable nécessaire pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts de la partie civile. La cour d’appel conclut que les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux étaient bien caractérisés. Elle précisa que le bénéfice avait été de 94,1 millions de francs, soit 14 345 452,52 euros, et condamna le requérant, en sa qualité d’ayant droit, à verser cette somme à la partie civile.

Le requérant se pourvut en cassation, dénonçant une violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’incompétence de la juridiction pénale à statuer alors que son père était décédé. La Cour de cassation rejeta son pourvoi par un arrêt du 25 octobre 2006, après avoir relevé que la cour d’appel avait justifié sa décision en énonçant que « les jugement et arrêt constatant la prescription de l’action publique ont statué sur celle-ci avant le décès du prévenu [et que] la juridiction correctionnelle, saisie sur renvoi après cassation, est seule compétente pour rechercher si la prescription est acquise et si, au regard des intérêts civils, les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont réunis (…)  ». La Cour suprême rappela que « les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile (...)  ».

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été condamné, en sa qualité d’ayant droit, à payer des dommages-intérêts en raison de la culpabilité pénale de son père, laquelle culpabilité n’a été constatée pour la première fois qu’après le décès de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi statuant sur l’action civile. Enfin, il prétend que le droit de son père à la présomption d’innocence, garanti par l’article 6 § 2 de la Convention, a été violé.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention :

- Sur la recevabilité du grief

Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours interne, précisant que le requérant n’avait fait qu’évoquer devant la Cour de cassation une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour estime qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 35 § 1 de la Convention avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. En l’espèce, elle considère que le requérant, en alléguant expressément une violation de l’article 6 de la Convention et en dénonçant l’incompétence de la cour d’appel de renvoi pour statuer sur l’action civile exercée contre lui postérieurement au décès de son père, a satisfait aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention. Elle rejette donc l’exception d’irrecevabilité et examine l’affaire au fond.

- Sur le fond

A titre liminaire, les juges européens rappellent que “la notion de « procès équitable », garantie par l’article 6 § 1 de la Convention, intègre le respect de l’égalité des armes. Ce principe, qui est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1, exige un « juste équilibre entre les parties » : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires” (paragraphe 45). L’obligation de veiller au respect de ce principe incombe aux Etats membres.

En l’espèce, les juges européens constatent que le père du requérant, poursuivi pour délits d’abus de biens sociaux, est décédé alors que la procédure pénale engagée à son encontre était encore pendante devant la Cour de cassation. Avant son décès, les juridictions du fond avaient déclaré l’action publique éteinte par prescription, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant le juge pénal pour statuer sur les intérêts civils. Ils relèvent par ailleurs que “la discussion entre les parties, tant devant les tribunaux que devant la Cour, a largement porté sur la question de savoir si, en l’espèce, une décision sur le fond concernant l’action publique avait été rendue avant le décès de J.-L. Lagardère, cette condition étant, au regard du droit interne, nécessaire pour que la juridiction répressive demeure compétente pour statuer sur l’action civile” (paragraphe 47).

La Cour de Strasbourg précise son rôle, qui consiste non pas à substituer sa propre interprétation du droit à celle des juridictions nationales, mais à vérifier que la procédure, considérée dans son ensemble, a respecté le principe du procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. A cet égard, elle observe que “la cour d’appel de Versailles, après avoir expressément constaté que le décès de la personne poursuivie entraîne l’extinction de l’action publique, a estimé que les décisions antérieures des juges du fond constatant la prescription des faits permettaient la poursuite de l’action civile, pour en déduire qu’elle avait compétence pour rechercher si les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux étaient caractérisés à l’encontre du prévenu” (paragraphe 50). En se fondant sur le comportement du père du requérant et en retenant sa mauvaise foi, la cour d’appel a donc constaté la réalité de l’infraction et la culpabilité du défunt sans qu’aucune déclaration de culpabilité n’ait pu intervenir auparavant. Ce constat a été repris dans le dispositif de l’arrêt et la Cour de cassation a expressément constaté que la cour d’appel avait retenu la culpabilité de J.-L. Lagardère.

Aux yeux de la Cour, en caractérisant les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu défunt (…) l’arrêt de la cour d’appel l’a déclaré coupable post-mortem, en des termes exempts d’ambiguïté. (…) Il importe peu à ce sujet, pour reprendre l’argument du gouvernement à ce titre, que ce constat n’ait entraîné aucune conséquence pénale à l’égard du défunt ou du requérant : une sanction pénale était juridiquement impossible et, en tout état de cause, cela ne fait pas disparaître les développements et les conclusions de la cour d’appel sur la commission de l’infraction par J.-L. Lagardère” (paragraphe 52).

Les juges strasbourgeois notent en outre que ce constat de culpabilité “est apparu pour la première fois dans la procédure devant la cour d’appel de renvoi, hors de tout débat contradictoire et de respect des droits de la défense du prévenu, celui-ci étant alors décédé depuis plus de deux ans” (paragraphe 52). Or, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne, “un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (…), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (…). Il ne fait aucun doute que cette jurisprudence trouve nécessairement à s’appliquer, a fortiori, lorsqu’une déclaration de culpabilité intervient non seulement in absentia mais post-mortem” (paragraphe 53).

En l’espèce, la Cour constate que la mise en cause civile du requérant, en sa qualité d’ayant droit, est la conséquence directe de ce constat de culpabilité post-mortem. Celui-ci ne pouvait donc “valablement discuter ni du bien-fondé des sommes susceptibles d’être mises à sa charge ni, du moins partiellement, de leur montant, dès lors que cela découlait nécessairement des constats faits par la cour d’appel sous le volet pénal” (paragraphe 54). En outre, elle observe que le requérant a été condamné à payer à la partie civile la somme correspondant au montant du préjudice découlant de l’infraction pénale tel qu’évalué par les experts et retenu par la cour d’appel. Tout en reconnaissant “que le fait, pour une juridiction pénale, de statuer sur les intérêts civils de la victime est conforme, en soi, aux dispositions de l’article 6 de la Convention (…), la Cour ne saurait admettre que les juridictions pénales appelées à juger l’action civile se prononcent pour la première fois sur la culpabilité pénale d’un prévenu décédé” (paragraphe 55).

Dès lors, “la Cour considère que le requérant, mis en cause en sa qualité d’ayant droit dans le cadre de l’action civile exercée contre les héritiers de J.-L. Lagardère, n’était pas en mesure de défendre sa cause dans des conditions conformes au principe d’équité, étant à la fois privé de la possibilité de contester le fondement de sa mise en cause - à savoir la déclaration de culpabilité post-mortem de son père - et placé dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse” (paragraphe 56).
A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention :

- Sur la recevabilité du grief

Le gouvernement oppose une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours. Il affirme par ailleurs que la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention ne peut être accordée au requérant, l’issue de la procédure pénale n’étant pas décisive pour la question de la réparation et aucune sanction pénale n’ayant été prononcée. La Cour fait une application souple des conditions imposées par l’article 35 de la Convention. Elle considère que même s’il apparaît que le requérant n’avait pas expressément visé le second paragraphe de l’article 6 de la Convention, cet article a été invoqué devant la Cour de cassation. Elle constate que le “principe de la présomption d’innocence consacré par cette disposition figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 de l’article 6 (…)  : or, la démarche de la cour d’appel de Versailles consistant à rechercher si les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux étaient caractérisés à l’encontre du père du requérant a expressément été critiquée par celui-ci dans son mémoire ampliatif” (paragraphe 64). Elle rejette donc cette exception d’irrecevabilité.

S’agissant ensuite de la qualité de victime, contestée par le gouvernement, les juges européens notent que la violation de l’article 6 de la Convention a eu, pour le requérant, des conséquences patrimoniales incontestables, celui-ci ayant été condamné à indemniser la partie civile en raison du constat de l’infraction d’abus de droits sociaux effectué à l’encontre de son défunt père. “De surcroît [estime la Cour], dans la mesure où la question centrale soulevée par la cause dépasse les intérêts du cas d’espèce, le requérant peut avoir un intérêt légitime à veiller à ce que justice soit rendue” (paragraphe 67). Dès lors, elle reconnaît au requérant la qualité de victime et rejette l’exception soulevée par le gouvernement.

- Sur le fond

Le requérant prétend qu’en se prononçant sur la responsabilité pénale de son père alors que l’action publique était éteinte et qu’à la date de son décès, il n’avait pas fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, les juridictions françaises ont violé son droit à la présomption d’innocence.

Les juges de Strasbourg rappellent l’étendue du domaine d’application de l’article 6 § 2 de la Convention, qui met à la charge de l’Etat membre une obligation de garantie d’ordre procédural et qui exige en outre “qu’aucun représentant de l’Etat ou d’une autorité publique ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal” (paragraphe 73). Ils précisent également que la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur du fait délictueux. Cependant, en l’espèce, il s’agissait d’une condamnation civile ayant pour but de compenser le préjudice subi par les victimes. L’indemnité visée n’avait donc en aucune façon un caractère de sanction pénale au sens de l’article 6 § 2 de la Convention. La Cour estime qu’il lui reste donc à vérifier “s’il existait, entre la procédure pénale et la procédure en réparation, des liens tels qu’il se justifierait d’étendre à cette dernière le champ d’application de l’article 6 § 2" (paragraphe 80).

Les juges européens constatent que le prévenu est décédé avant que sa culpabilité ait été légalement établie par un tribunal. Ils en déduisent que celui-ci était donc présumé innocent de son vivant. Ils notent ensuite que, pour permettre à la juridiction de se prononcer sur le montant de l’indemnisation à allouer à la partie civile, les juges ont dû, au préalable, vérifier que les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis. Dès lors, ils constatent l’existence d’un lien entre la procédure pénale et la procédure en réparation impliquant le requérant et décident que l’article 6 § 2 de la Convention est applicable en l’espèce.

Au vu de la rédaction de l’arrêt rendu par la cour d’appel le 30 juin 2005, la Cour de Strasbourg estime que “la teneur de tels propos ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’elle a déclaré le père du requérant coupable des faits reprochés, alors même que l’action publique était éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n’avait jamais été établie par un tribunal de son vivant” (paragraphe 87). Elle en déduit que cette déclaration a donc porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence.
Par cinq voix contre deux, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention :

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser au requérant 10 000 euros pour dommage moral, et 10 000 euros pour frais et dépens.

A noter : l’opinion séparée du juge Power-Forde est annexée à l’arrêt.

2. Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... et Y... c/ France, rendu le 15 mars 2012, requête n° 25951/07, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.

Dans cette affaire, deux femmes vivaient en concubinage et l’une d’elles souhaitait adopter l’enfant de sa compagne, selon la procédure d’adoption simple. Les requérantes prétendaient que le rejet de la demande d’adoption simple opposé par les juridictions nationales était contraire à la Convention.

Droit interne mis en cause : article 365 du code civil.

Faits :

Les requérantes vivent en concubinage depuis 1989. En septembre 2000, la seconde requérante donna naissance en France à une fille, conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme (ci-après, « IAD »). Conformément à la législation belge, cette enfant n’a pas de filiation établie à l’égard de son père. Elle vit depuis sa naissance au domicile commun des requérantes. En avril 2002, les requérantes conclurent un pacte civil de solidarité (ci-après, « PACS »).

Le 3 mars 2006, la première requérante saisit le tribunal de grande instance de Nanterre d’une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire, avec le consentement exprès de celle-ci donné devant notaire. Le 4 juillet 2006, le tribunal constata que les conditions légales de l’adoption étaient remplies et qu’il était démontré que les requérantes s’occupaient activement et conjointement de l’enfant, lui apportant soin et affection. Cependant, il rejeta la demande aux motifs que l’adoption demandée aurait des conséquences légales contraires à l’intention des requérantes et à l’intérêt de l’enfant. Cette décision fut confirmée en appel : dès lors que les requérantes ne pouvaient bénéficier du partage de l’autorité parentale prévu par l’article 365 du code civil en cas d’adoption par le conjoint du parent biologique, la procédure d’adoption simple aurait privé la seconde requérante, mère biologique, de son autorité parentale sur son enfant. Les requérantes se pourvurent en cassation, mais elles ne menèrent pas la procédure à son terme.

Griefs :

Les requérantes se plaignent du rejet de la demande d’adoption simple, formulée par la première requérante, de l’enfant de sa partenaire. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale de façon discriminatoire, en violation de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention.

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Commission internationale des Juristes (ICJ), l’European Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe), la British Association for Adoption and Fostering (BAAF) et le Network of European LGBT Families Associations (NELFA) ont été autorisés à intervenir en qualité de tiers intervenants dans la procédure, conformément à l’article 36 § 2 de la Convention.

Décision :

Sur l’exception soulevée par le gouvernement :

Le gouvernement prétend que l’article 8 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il rappelle à cet effet la jurisprudence constante de Strasbourg selon laquelle la Convention ne garantit pas un “droit à l’adoption (…) et encore moins le droit à l’enfant” (paragraphe 35). L’article 14 de la Convention n’étant pas un article autonome, le gouvernement en déduit que les requérantes ne peuvent se prévaloir d’une discrimination à ce titre.

La Cour admet que l’article 8 de la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille, ni celui d’adopter. Cependant, elle estime qu’en l’espèce, les requérantes entretiennent bien une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, elle constate que les faits qui lui sont soumis sont afférents à l’orientation sexuelle, notion protégée par l’article 8 de la Convention. Dès lors, elle rejette l’exception soulevée par le gouvernement et examine l’affaire sous l’angle des articles 8 et 14 combinés de la Convention.

Sur le bien fondé de sa requête :

Les juges de Strasbourg rappellent que la discrimination consiste en une “différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables. Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé” (paragraphe 58). Tout en reconnaissant aux Etats membres une large marge d’appréciation pour organiser des distinctions de traitement “lorsqu’il s’agit de prendre des mesures d’ordre général, en matière économique ou sociale” (paragraphe 60), ils précisent que “les différences fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves” (paragraphe 59).

La Cour estime que l’affaire qui lui est soumise se distingue de l’affaire E.B. c/ France, pour laquelle elle avait considéré la discrimination non justifiée. Cette affaire concernait en effet un refus d’adoption opposé à une personne célibataire et homosexuelle, et les juges européens avaient alors constaté que “le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle” telle que la requérante (paragraphe 61). Le refus d’adoption opposé à la requérante reposait en outre sur des motifs relatifs à son orientation sexuelle.

En revanche, en l’espèce, les juridictions nationales ont refusé à la première requérante d’adopter l’enfant de sa partenaire, après avoir considéré que, conformément aux dispositions de l’article 365 du code civil, l’adoption simple qui aurait entraîné pour la mère biologique la perte de son autorité parentale au profit de l’adoptante “n’était pas conforme aux intérêts de l’enfant, dès lors que la mère biologique entendait continuer à élever son enfant” (paragraphe 62). La Cour ajoute que la seule exception à ce transfert d’autorité parentale concerne les couples mariés et qu’en l’espèce, les requérantes, qui vivaient en concubinage, ne pouvaient donc échapper à cet effet.

Les juges européens observent ensuite que les requérantes se plaignent des conséquences juridiques de l’IAD et se prétendent victimes d’une discrimination. Elles exposent en effet qu’un enfant né d’une IAD et élevé au sein d’un couple hétérosexuel vivant en concubinage pourrait faire l’objet d’une adoption simple par le partenaire de la mère biologique. A cet égard, la Cour constate que le législateur français n’a autorisé l’accès à l’IAD qu’aux couples hétérosexuels infertiles, ou pour éviter la transmission d’une maladie grave. Ces situations ne sont pas comparables à celle des requérantes. Elle en conclut que “la législation française concernant l’IAD ne peut être considérée comme étant à l’origine d’une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes” (paragraphe 63) et précise que le dispositif de l’IAD ne permet pas l’établissement du lien de filiation adoptif que les requérantes revendiquent.

Selon les requérantes, le refus opposé par les juridictions à la demande d’adoption simple formulée par la première requérante constitue une atteinte discriminante à leur droit au respect de la vie privée et familiale, au regard des opportunités ouvertes aux couples hétérosexuels, qu’ils soient ou non mariés.

La Cour envisage dans un premier temps une comparaison entre la situation des requérantes et celle des couples mariés. Elle constate que l’article 365 du code civil, qui impose le transfert de l’autorité parentale du parent biologique, ne prévoit qu’une exception permettant un exercice partagé de l’autorité parentale au bénéfice des couples mariés. Cependant, elle rappelle que la Convention n’oblige pas les Etats membres à prévoir le droit au mariage des homosexuels et qu’ils bénéficient par ailleurs d’une large marge d’appréciation pour organiser la reconnaissance juridique des couples homosexuels. Elle ajoute que “le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent [et que] l’exercice du droit de se marier (…) emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques” (paragraphe 68). La Cour en conclut que les requérantes ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle d’un couple marié.

Les juges européens examinent ensuite la situation des couples non mariés mais liés par un PACS. Ils soulignent à cet égard que la conclusion d’un PACS n’a aucune incidence sur les dispositions du code civil relatives à la filiation adoptive. Dès lors, ils ne relèvent “pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes” (paragraphe 69). Enfin, s’il est vrai que, contrairement aux couples homosexuels, les couples hétérosexuels pacsés peuvent échapper à cette interdiction en se mariant, la Cour réitère ses observations concernant l’absence d’obligation pour les Etats membres d’autoriser le mariage des couples homosexuels.

Dans un dernier temps, la Cour explique avoir “déjà reconnu que la logique de la conception de l’adoption litigieuse, qui entraîne la rupture du lien de filiation antérieur entre la personne adoptée et son parent naturel, est valable pour les personnes mineures (voir, mutatis mutandis, X... et autres c/ Suisse, requête n° 39051/03, § 80, 13 décembre 2007). Elle estime que, compte tenu du fondement et de l’objet de l’article 365 du code civil (…), qui régit la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale dans l’adoption simple, l’on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition, légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de [l’enfant de la seconde requérante]” (paragraphe 72).

La Cour conclut, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention.

A noter : le juge Costa a exprimé une opinion concordante, à laquelle se rallie le juge Spielmann. Ce dernier a exprimé une opinion concordante, à laquelle se rallie la juge Berro-Lefèvre, et le juge Villiger a exprimé une opinion dissidente. L’exposé de ces opinions séparées se trouve joint à l’arrêt.

A noter : une fiche thématique sur l’orientation sexuelle a été rédigée et mise à jour par la Cour européenne à la suite de cet arrêt.

3. Article 10 (liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt Martin et autres c/ France, rendu le 12 avril 2012, requête n° 30002/08, la Cour européenne conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Dans cette affaire, la Cour européenne devait se prononcer sur la compatibilité d’une perquisition pratiquée dans les locaux d’un journal avec l’article 10 de la Convention.

Faits :

Les requérants sont quatre journalistes du quotidien Le Midi Libre. Le 31 août 2005, la chambre régionale des comptes (« CRC ») du Languedoc-Roussillon établit un rapport provisoire mettant en cause la gestion de la région pendant la période où M. J. B., sénateur depuis 2001, en avait été le président. Le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles citant des extraits de ce rapport. Or, ce document était couvert par le secret professionnel.

Le 3 novembre 2005, M. J. B. déposa une plainte avec constitution de partie civile pour violation et recel de violation du secret professionnel. Afin de déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles les journalistes avaient obtenu les informations protégées par le secret professionnel, le juge d’instruction, assisté d’un expert en informatique, ordonna une perquisition dans les locaux du Midi Libre. La perquisition se déroula le 5 juillet 2006, divers documents furent saisis et placés sous scellés, dont une copie du rapport de la CRC. Le juge d’instruction fit également procéder à une copie des disques durs des ordinateurs des journalistes en cause. Sur les ordinateurs de deux d’entre eux, apparurent à l’analyse des traces du rapport de la CRC. L’enquête ne permit pas d’identifier la personne ayant remis ou envoyé le rapport confidentiel aux journalistes.

A l’issue des investigations, le juge d’instruction ordonna la mise en examen des journalistes, du chef de recel de violation du secret professionnel. Entendus par le juge, tous excipèrent du « secret des sources ». Le 6 avril 2007, les requérants sollicitèrent l’annulation de la perquisition et des saisies, ainsi que de tous les actes subséquents, alléguant de leur nullité car ils contrevenaient à l’article 10 de la Convention, qui protège la liberté d’expression. Dans un arrêt du 3 juillet 2007, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Montpellier rejeta leur demande. Elle rappela que la perquisition litigieuse avait été pratiquée par le juge d’instruction dans les locaux du Midi Libre afin de déterminer comment les journalistes avaient pu obtenir les informations qui se trouvaient à l’origine de leurs articles sur le rapport confidentiel de la CRC. Elle ajouta que le principe de la protection des sources journalistiques ne saurait entraver la recherche et la manifestation de la vérité en matière pénale, celles-ci pouvant être poursuivies au moyen de perquisitions ou de saisies dans les locaux d’entreprises de presse.

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Ils firent valoir qu’en s’abstenant de vérifier si la perquisition poursuivait un but légitime et si, à cette fin, elle était nécessaire dans une société démocratique, la cour d’appel avait méconnu l’article 10 de la Convention.

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, jugeant que la perquisition avait été effectuée conformément au code de procédure pénale et que l’ingérence était nécessaire et proportionnée au but légitime visé, à savoir la protection de la présomption d’innocence, la protection des informations confidentielles et la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité.

Cependant, dans l’intervalle, le juge d’instruction rendit, le 22 mai 2007, une ordonnance de non-lieu en faveur des requérants. Après avoir constaté qu’il n’avait pu être établi que l’auteur de la divulgation était tenu au secret professionnel, faute de caractérisation d’un délit antérieur, il décida en effet que le délit de recel ne pouvait être retenu. Cette ordonnance fut confirmée le 4 octobre 2007 par la cour d’appel de Montpellier.

Griefs :

Les requérants prétendent que la perquisition pratiquée dans les locaux du Midi Libre et les poursuites qui s’ensuivirent sont contraires à l’article 10 de la Convention.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 10 de la Convention :

La Cour rappelle que la “protection du secret des sources des journalistes est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse” (paragraphe 59). Cependant, la garantie de protection dont bénéficient les journalistes nécessite que ceux-ci “agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique” (paragraphe 63). Elle précise ensuite que ces “considérations jouent un rôle particulièrement important de nos jours, vu le pouvoir qu’exercent les médias dans la société moderne, car non seulement ils informent, mais ils peuvent en même temps suggérer, par la façon de présenter les informations, comment les destinataires devraient les apprécier. Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue” (paragraphe 64). Les juges de Strasbourg rappellent également que lorsque des mesures de restriction sont prises concernant l’exercice de la liberté de la presse, le pouvoir d’appréciation des autorités nationales, chargées en premier lieu d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » à l’ingérence, est limité. En outre, “les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux (Roemen et Schmit, précité, § 46, et Goodwin, précité, §§ 39-40), et une ingérence ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public” (paragraphe 67).

La Cour rappelle avoir “déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur le lieu de travail de journalistes aux fins d’identifier l’auteur d’une violation du secret professionnel s’analysaient en des atteintes aux droits résultant, pour les journalistes, du paragraphe premier de l’article 10" (paragraphe 70). Elle en déduit qu’en l’espèce, il y a eu “ingérence dans la liberté des requérants de recevoir ou de communiquer des informations au sens de l’article 10 § 1 de la Convention” (paragraphe 72). Les juges européens recherchent ensuite si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour constate que les parties s’accordent sur le premier point. Cependant, les requérants contestent la légitimité du but poursuivi, affirmant que l’objet de la perquisition n’était pas de préserver la présomption d’innocence, mais plutôt de découvrir la source de leur information. Cependant, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, la Cour estime que “l’ingérence visait à empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à protéger la réputation d’autrui et notamment la présomption d’innocence” (paragraphe 75). Elle recherche ensuite si l’ingérence critiquée était « nécessaire dans une société démocratique », correspondait à un besoin social impérieux, était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités pour la justifier étaient pertinents et suffisants.

Les juges européens relèvent que les requérants, journalistes, ont publié dans le Midi Libredes extraits d’un rapport provisoire de la chambre régionale des comptes du Languedoc- Roussillon mettant en cause la gestion de la région sous la présidence de M. J. B.” (paragraphe 77). Ils constatent par ailleurs que “les articles litigieux contenaient principalement des informations au sujet de la gestion des fonds publics par des élus locaux et des fonctionnaires publics, gestion qui avait été mise en cause par [ledit rapport]” (paragraphe 78). Ils en déduisent que cet article portait sur un sujet “d’intérêt général (…) que les requérants avaient le droit de faire connaître au public à travers la presse” (paragraphe 79).

S’agissant ensuite de la remarque du gouvernement liée au caractère provisoire du rapport exploité par les requérants, la Cour précise que “le rôle des journalistes d’investigation est, précisément, d’informer et d’alerter le public sur des phénomènes indésirables, dès que des informations pertinentes entrent en leur possession” (paragraphe 80). En l’espèce, elle observe que les requérants “avaient indiqué en première page du quotidien qu’il s’agissait d’un rapport d’observations provisoires susceptible d’être modifié par les arguments de ceux qu’il met en cause”. Dès lors, les journalistes ont “fait une présentation claire de la nature du rapport en cause et ont démontré ainsi leur bonne foi et un souci du respect de la déontologie de leur profession” (paragraphe 81).

La Cour constate ensuite que la perquisition n’a été ordonnée que huit mois après la publication des articles. Elle note également que le rapport de la CRC avait été communiqué au président et à l’ancien président du conseil régional et que des extraits avaient été adressés à soixante-six personnes mises en cause dans ce rapport. Elle observe en outre qu’il résulte de l’ordonnance du juge d’instruction ayant mis les requérants en examen que “l’enquête n’avait pas permis de déterminer si l’auteur de la divulgation était tenu au secret professionnel” et que, par la suite, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier avait souligné que “les destinataires de ce rapport n’étaient pas tenus au secret professionnel, et que les documents provisoires n’étaient pas classifiés erga omnes” (paragraphe 84). Enfin, elle relève que la perquisition avait été ordonnée afin de rechercher les auteurs potentiels d’une violation du secret professionnel et l’éventuelle illégalité subséquemment commise par les requérants dans l’exercice de leurs fonctions de journaliste, mesures relevant du domaine de la protection des sources journalistiques.

Les juges de Strasbourg se demandent enfin si d’autres mesures que la perquisition ordonnée au siège de la rédaction du journal n’auraient pas pu permettre au juge d’instruction de rechercher s’il y avait eu violation du secret professionnel. Ils considèrent que le gouvernement ne démontre pas “qu’en l’absence de la perquisition litigieuse, les autorités n’auraient pas été en mesure de rechercher d’abord l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel et, ensuite, celle du recel de cette violation par les requérants” (paragraphe 86).

Eu égard à tous ces éléments, la Cour considère que “le gouvernement n’a pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir, d’une part, la protection des sources et, d’autre part, la prévention et la répression d’infractions, a été préservée” (paragraphe 88). Elle ajoute que les motifs invoqués par les juridictions nationales pour justifier l’ingérence peuvent certes passer pour pertinents, mais ne peuvent cependant être jugés suffisants.
A l’unanimité, elle conclut que l’ingérence était disproportionnée et qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention :

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à chacun des requérants 5 000 euros pour dommage moral.

4. Article 10 (liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt Lesquen du Plessis-Casso c/ France, rendu le 12 avril 2012, requête n° 54216/09, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Faits :

Le requérant est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Préalablement au présent litige, il avait déjà été poursuivi et relaxé pour des propos ou tracts diffusés à l’occasion des élections cantonales mettant en cause la probité du conseiller municipal sortant, dont le nom avait été cité à plusieurs reprises par les juges d’instructions, dans le cadre d’une information judiciaire sur les marchés publics d’Ile-de-France.

En février 2007, lors d’une séance du conseil municipal, le requérant, à plusieurs reprises, fit référence à des accusations portées contre le conseiller municipal selon lesquelles, en sa qualité d’ancien trésorier, il aurait reçu, en 1991 et 1992, une mallette contenant des liquidités.

Le conseiller municipal fit citer le requérant devant le tribunal correctionnel de Versailles pour diffamation publique envers un particulier. Le requérant fut reconnu coupable et condamné à une peine de 1 500 euros d’amende et à verser un euro de dommages-intérêts à la partie civile. Le 18 avril 2008, la cour d’appel confirma cette décision, mais le condamna en outre à verser 1 500 euros de dommages-intérêts à la partie civile. Le 31 mars 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi que le requérant avait formé pour dénoncer une violation de l’article 10 de la Convention.

Griefs :

Le requérant soutient que sa condamnation pénale pour diffamation publique envers un adversaire politique lors d’une séance du conseil municipal constitue une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Décision :

A titre liminaire, la Cour constate que les griefs invoqués par le requérant concernent exclusivement sa liberté d’expression. Elle décide donc de n’examiner la requête que sous l’angle de l’article 10 de la Convention

Après avoir constaté que la condamnation du requérant constituait une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, la Cour examine si cette ingérence était prévue par la loi, tendait vers l’un des buts légitimes énoncés par le second paragraphe de l’article 10 de la Convention et, enfin, si elle apparaissait comme « nécessaire dans une société démocratique ».

Les juges de Strasbourg constatent que la condamnation du requérant a été prononcée en application des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en déduisent que l’ingérence était bien prévue par la loi. Ils observent ensuite que l’ingérence visait à garantir le but légitime de la protection de la réputation et des droits d’autrui.

La Cour recherche enfin si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Après avoir rappelé que les Etats membres disposent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un besoin impérieux justifiant de l’ingérence, elle expose qu’il lui revient “de statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression sauvegardée par l’article 10" (paragraphe 36). Les juges européens précisent à cet égard l’importance de la garantie de la liberté d’expression pour les partis politiques et leurs membres actifs. “En effet, des ingérences dans la liberté d’expression d’un membre de l’opposition, qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts, commandent à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (voir, notamment, Castells c/ Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A, n° 236, Incal c/ Turquie, 9 juin 1998, § 48, Recueil 1998-IV, et Piermont c/ France, 27 avril 1995, § 76, série A, n° 314). Permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d’expression en général dans l’Etat concerné (Feldek c/ Slovaquie, requête n° 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII)” (paragraphe 38). Enfin, en matière de débat politique, ils relèvent que “l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel ; ce sont les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garants d’une société démocratique (…). Les adversaires des idées et positions officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l’arène politique, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l’exercice de leurs mandats publics” (paragraphe 40).

En l’espèce, la Cour constate que les propos litigieux ont été prononcés au sein du conseil municipal. Elle en déduit que le débat portait sur un sujet d’intérêt général, “la manière dont est gérée une municipalité [étant] un sujet général pour la collectivité, sur lequel le requérant avait le droit de communiquer des informations au public” (paragraphe 40). Par ailleurs, elle relève que les propos ont été prononcés par le principal opposant politique au conseiller municipal et que ceux-ci n’étaient pas prononcés à titre personnels mais “visaient, à l’évidence, l’homme politique en qualité de maire-adjoint chargé des finances” (paragraphe 43).

Les juges de Strasbourg considèrent ensuite que les propos s’apparentent davantage à des jugements de valeur qu’à des déclarations de faits. A ce titre, ils précisent que “la proportionnalité de l’ingérence dépend alors de l’existence d’une base factuelle pour la déclaration incriminée” (paragraphe 44). Or, le requérant produisait l’ordonnance des juges d’instruction au titre d’une offre de preuve de sa bonne foi, document rejeté par la cour d’appel au motif que le conseiller mis en cause n’avait pas fait l’objet de poursuites ultérieures. La Cour estime que “le fait que le plaignant n’ait pas fait l’objet de poursuites judiciaires dans l’affaire des marchés publics d’Île-de-France n’était pas, en soi, suffisant pour démontrer la mauvaise foi du requérant et le priver de son droit à la liberté d’expression” (paragraphe 45).

La Cour rappelle enfin que l’échange litigieux a été tenu dans le cadre d’une réunion du conseil municipal. “Partant, même si les déclarations du requérant n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au Parlement pour ce qui est de l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression : or, dans une démocratie, le Parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique et une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes ne se justifie que par des motifs impérieux” (paragraphe 49).

Les juges de Strasbourg concluent qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger la réputation d’autrui et celle de garantir l’exercice du droit du requérant à la liberté d’expression.
Ils estiment au surplus que la condamnation du requérant était excessive et concluent, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Question prioritaire de constitutionnalité  719 à 720

N° 719
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 661-6-I 1°. - Egalité devant la justice. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 661-6-I 1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s’assurer ainsi du respect des dispositions de l’article L. 621-10 du code de commerce ?

Attendu que la rédaction de l’article L. 661-6-I 1° du code de commerce, issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : “Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts”.

Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 18 juillet 2011 par le tribunal de commerce à la suite du recours formé par Mme X... à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête aux fins d’être désignée contrôleur au redressement judiciaire de la société la Belle Epoque ;

Attendu que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n‘aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions de l’article L. 661-6-I 1° du code de commerce n’ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l’article R. 621-21 du code de commerce ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 21 février 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.100. - CA Paris 1er décembre 2011.

Mme Favre, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 1er mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 550, note Alain Lienhard (“Voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : non-renvoi d’une QPC”). Voir également la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 26-27, note Isabelle Rohart-Messager.

N° 720
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code des douanes. - Article 465. - Nécessité et individualisation des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Dispositions de nature réglementaire. - Dispositions qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’un règlement européen.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d’appel de Dijon, en date du 30 novembre 2011, dans la procédure suivie, pour transfert de capitaux sans déclaration, contre Dominique X..., Danièle Y..., épouse X..., reçu le 6 décembre 2011 à la Cour de cassation ;

Vu les observations produites, en demande et en défense ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt précité qu’est posée la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, plus particulièrement, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article 465 du code des douanes, issues de l’article 33-V de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu’elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines tel que posé par l’article 8 de la Déclaration précitée ;

Mais attendu que cette question n’est pas recevable ;

Que, d’une part, les dispositions contestées, issues de l’article premier du décret n° 93-995 du 4 août 1993, ensuite modifiées par l’article 2 du décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004, ne sont pas des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution ;

Que, d’autre part, elles se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, qui ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 22 février 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.122. - CA Dijon, 30 novembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon,Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 57, p. 36-37, note Jacques-Henri Robert (“La hiérarchie des textes chahutée”).

Agent immobilier 721
Arbitrage 722
Assurance (règles générales) 723
Cassation 724 - 725
Compensation 726
Concurrence 727
Contrats de distribution 728
Copropriété 729
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 730 - 731
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 732 à 734
Etranger 735
Expert judiciaire 736
Expropriation pour cause d’utilité publique 737
Jugements et arrêts 731
Impôts et taxes 738 - 739
Indemnisation des victimes d’infraction 740
Nationalité 741
Officiers publics ou ministériels 742
Preuve 743 - 760
Procédures civiles d’exécution 744
Saisie immobilière 745 - 746
Santé publique 747
Sécurité sociale 748
Sécurité sociale, accident du travail 749
Sécurité sociale, allocations diverses 750
Sécurité sociale, assurances sociales 751 - 752
Sécurité sociale, contentieux 753 - 754
Séparation des pouvoirs 755
Société (règles générales) 756
Subrogation 757
Succession 758
Sûretés réelles immobilières 759
Testament 760
Urbanisme 761
Vente 762

N° 721
AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Opérations pour le compte de promoteurs. - Propriété des biens. - Absence d’influence.

Les dispositions d’ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s’appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l’article premier de cette loi, fût-ce pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause.

1re Civ. - 23 février 2012. REJET

N° 10-18.343. - CA Nîmes, 25 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit civil, p. 611 (“Intermédiaire immobilier : opérations pour le compte de promoteurs”).

N° 722
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Validité. - Conditions. - Insertion dans un contrat conclu à raison d’une activité professionnelle. - Applications diverses.

Une cour d’appel déduit à bon droit de l’absence d’activité professionnelle d’une des parties que les contrats qui les lient n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire figurant dans ces contrats est nulle et de nul effet.

1re Civ. - 29 février 2012. REJET

N° 11-12.782. - CA Poitiers, 17 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Petit, R. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 12 mars 2012, Jurisprudence, n° 310, p. 530 (“Seules peuvent signer une clause compromissoire deux parties exerçant, l’une et l’autre, une activité professionnelle à la date de la signature”). Voir également cette même revue, n° 14, 2 avril 2012, Jurisprudence, n° 405, p. 663-664, note Joël Monéger (“Activité professionnelle des parties et clause compromissoire”), le Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 689, note Xavier Delpech (“Validité de la clause compromissoire : notion d’activité professionnelle”), la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 117, p. 21, note Laura Weiller (“Domaine de validité de la clause compromissoire : consécration de l’exigence de bilatéralité de l’activité professionnelle”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4618, p. 15, note Elodie Pouliquen (“Validité d’une clause compromissoire concernant des contractants retraités”), et la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2012, commentaire n° 113, p. 26, note Emmanuelle Chavance (“Clause compromissoire”).

N° 723
ASSURANCE (règles générales)

Indemnité. - Remboursement. - Conditions.

L’assureur s’étant acquitté, pour le compte de son assuré, du paiement d’une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l’assuré.

3e Civ. - 29 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.128. - CA Paris, 13 janvier 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 724
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Délai de pourvoi. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte de l’article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition, ouverte aux parties défaillantes, n’est plus recevable.
Par suite, n’est pas recevable le pourvoi formé par une partie, comparante devant la cour d’appel, contre un arrêt rendu par défaut, dès lors que la signification de l’arrêt n’indique pas que la décision est susceptible d’opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, et qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition.

2e Civ. - 22 février 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-10.334. - CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 725
CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Violation du principe de la contradiction.

Il résulte des articles 606 et 608 du code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.
Ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale.
N’est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d’avoir refusé de surseoir à statuer, qui invoque ces griefs.

1re Civ. - 29 février 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-12.489. - CA Paris, 28 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Degorce, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 726
COMPENSATION

Compensation légale. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Conditions. - Admission des créances. - Effets. - Sursis à statuer jusqu’à décision du juge-commissaire.

N’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel à qui il appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance d’une société et l’absence de décision d’admission de cette créance contestée, de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée des saisies jusqu’à décision du juge-commissaire.

Com. - 21 février 2012. CASSATION

N° 11-18.027. - CA Paris, 20 janvier 2011.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 678, note Alain Lienhard (“Compensation des créances connexes : diverses questions”). Voir également la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 28-29, note Philippe Roussel Galle.

N° 727
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Cour d’appel. - Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en vertu des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce.

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l’application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code ainsi qu’à l’application des articles 81 et 82 du Traité, devenus 101 et 102 du TFUE.
En conséquence, l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 11-13.276. - CA Lyon, 10 février 2011.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 677, note Eric Chevrier (“Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris”).

N° 728
CONTRATS DE DISTRIBUTION

Concession. - Cession de contrat. - Obligation d’information précontractuelle par le concédant. - Portée.

En application de l’article L. 330-3 du code de commerce, l’agrément d’un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession.

Com. - 21 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-13.653. - CA Poitiers, 11 janvier 2011.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 677, note Eric Chevrier (“Obligation précontractuelle d’information : cession du contrat de concession”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2012, commentaire n° 123, p. 16-17, note Marie-Malaurie Vignal (“La loi Doubin s’applique-t-elle en cas de changement de cessionnaire ?”).

N° 729
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Syndic personne morale. - Fusion-absorption. - Effet.

La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n’a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte.

3e Civ. - 29 février 2012. CASSATION

N° 10-27.259. - CA Pau, 7 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Actualité / droit immobilier, p. 683, note Yves Rouquet (“Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 11, p. 758, note Hugues Périnet-Marquet (“Toute substitution d’une personne morale à une autre assurant les fonctions de syndic doit être entérinée par un vote de l’assemblée générale”).

N° 730
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Dettes fiscales. - Proposition de rectification d’imposition. - Notification au liquidateur. - Nécessité.

Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d’imposition sont susceptibles d’avoir une incidence sur ce patrimoine, l’administration fiscale doit adresser au liquidateur judiciaire la proposition de rectification d’imposition notifiée au débiteur.

Com. - 21 février 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-12.138. - CA Douai, 29 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 606 (“Dessaisissement du débiteur : notification fiscale”). Voir également la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 25, note Denis Voint, et la Revue de droit fiscal, n° 18-19, 3 mai 2012, Etudes, n° 284, p. 11 à 19, spéc. n° 29, p. 19, note Gilles Dedeurwaerder (“Les entreprises en difficulté face au droit fiscal”).

N° 731
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Etat des créances. - Réclamation. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission complémentaire. - Qualification juridique. - Décision autonome.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Requête. - Délai. - Délai expiré. - Qualité pour s’en prévaloir.

1° Si, aux termes des articles 83 du décret du 27 décembre 1985 et 4 3° de celui du 25 mars 2007, toute personne intéressée autre que le créancier, le débiteur, l’administrateur ou le représentant des créanciers dispose, pour contester les décisions d’admission au passif, du droit de former réclamation à l’encontre de l’état des créances dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication au BODACC de l’avis de son dépôt au greffe, ces textes n’interdisent pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l’état des créances qu’il conteste.

2° La décision par laquelle le juge-commissaire complète l’état des créances s’analyse soit en une décision autonome, lorsqu’il n’a précédemment prononcé aucune décision concernant une créance déclarée, soit en la réparation d’une omission de statuer lorsqu’il ne s’est prononcé que partiellement sur une telle créance.

3° Il résulte des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile que la demande de réparation d’une omission de statuer doit être présentée au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée.
Les réclamants ont qualité, à l’occasion de l’exercice de leur recours propre, pour invoquer le dépassement de ce délai, une telle irrégularité étant étrangère à la procédure de vérification du passif, en ce qu’elle affecte une décision définitive d’admission des créances portée sur l’état de celles-ci.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 10-27.594. - CA Grenoble, 23 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 732
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Action en justice. - Recevabilité. - Résiliation du bail commercial. - Absence d’effet translatif du jugement ordonnant la vente du fonds de commerce.

Une cour d’appel, qui retient que, le liquidateur n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de la résiliation du bail était recevable, puisqu’à la date de la présentation de la requête, comme à celle à laquelle le juge-commissaire s’est prononcé, le fonds de commerce, incluant le bail commercial, n’était pas vendu et, enfin, que le juge-commissaire ne pouvait que constater la résiliation du bail, a exactement déduit que le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n’avait pas eu d’effet translatif de propriété de fonds, ne pouvait avoir eu pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation pour défaut de paiement des loyers après l’ouverture de la procédure.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 11-11.512. - CA Lyon, 19 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 607, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14-15, 5 avril 2012, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1227, p. 16 à 21, spéc. n° 10, p. 20, note Philippe Pétel, la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2012, commentaire n° 111, p. 23 à 25, note Philippe-Hubert Brault (“Résiliation de plein droit du bail commercial du preneur en liquidation judiciaire et conséquences à l’égard de la cession du fonds ordonnée par le tribunal”), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16, 19 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1252, p. 46-47, et la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 20-21, note Fabien Kendérian.

N° 733
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Effets. - Inexigibilité des créances non échues. - Clause contraire réputée non écrite.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d’une créance à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

Com. - 21 février 2012. CASSATION

N° 11-30.077. - CA Angers, 7 décembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 607, note Alain Lienhard (“Redressement judiciaire : clause de déchéance du terme”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2012, Chroniques - Droit des entreprises en difficulté, p. 2 à 11, spéc. n° 7, p. 5-6, note Florence Reille (“La clause d’un contrat de prêt liant la déchéance du terme d’une créance à l’état de cessation des paiements tomberait sous le coup de l’interdiction de l’article L. 622-29 du code de commerce”).

N° 734
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Adoption. - Approbation par l’assemblée des obligataires. - Irrégularité des modalités de vote. - Absence d’influence sur le résultat. - Nullité (non).

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Date de naissance des créances. - Créances contractuelles. - Titres super-subordonnés. - Conclusion du contrat d’émission.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Abandon de créances. - Titres super-subordonnés. - Décision de l’assemblée des obligataires à la majorité qualifiée. - Conditions. - Appartenance des porteurs à l’assemblée des obligataires et approbation par cette assemblée des propositions de modification des droits des porteurs de titres super-subordonnés.

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Protection des intérêts des créanciers. - Conditions. - Caractère cohérent et proportionné des efforts demandés aux créanciers.

1° Ayant considéré, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d’une assemblée unique des obligataires n’avait eu aucune influence sur le résultat du vote, une cour d’appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n’était pas encourue.

2° Ayant énoncé que la date de naissance d’une créance contractuelle n’est pas la date de son exigibilité et retenu à bon droit que la créance de remboursement du nominal des titres super-subordonnés ainsi que la créance d’intérêts étaient nées à la date du contrat d’émission de ces titres, une cour d’appel en a exactement déduit que ces créances étaient antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

3° Après avoir retenu que, comme tous les autres créanciers obligataires, les porteurs des titres super-subordonnés pouvaient se voir imposer un abandon partiel ou total de leurs créances et une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital et que ces mesures ne pouvaient êtres imposées que par la majorité qualifiée des membres de l’assemblée générale des obligataires, ce qui impliquait, en l’état du droit actuel, que les porteurs de titres super-subordonnés fussent membres de cette assemblée et que les modifications à leurs droits fissent partie du projet de plan soumis à l’approbation de cette assemblée, une cour d’appel en a exactement déduit que les porteurs de titres super-subordonnés ne pouvaient pas être exclus de l’assemblée générale des obligataires.

4° Ayant relevé que les propositions formulées dans le projet de plan de sauvegarde étaient cohérentes avec les intérêts des créanciers en présence, leur caractère ou non subordonné et stratégique ou non pour l’entreprise et qu’elles correspondaient à des efforts équilibrés des créanciers en fonction de la nature de leurs créances, une cour d’appel a souverainement retenu que les intérêts des porteurs des titres super-subordonnés étaient suffisamment protégés.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 11-11.693. - CA Versailles, 18 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 606, note Alain Lienhard (“Affaire “Technicolor” (Thomson) : rejet du pourvoi”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 2, mars-avril 2012, Eclairage, n° 63, p. 78-79, note Reinhard Dammann et Gilles Podeur (“Affaire Thomson-Technicolor : le clap de fin”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14-15, 5 avril 2012, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1227, p. 16 à 21, spéc. n° 3, p. 17-18, note Philippe Pétel, et ce même numéro, Etudes et commentaires, n° 1228, p. 22 à 26, note Thierry Bonneau (“Sort des porteurs de titres super-subordonnés en cas de procédure de sauvegarde”), et la Gazette du Palais, n° 118-119, 27-28 avril 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 23, note Christine Lebel.

N° 735
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Moment. - Détermination.

Aucune disposition n’interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d’assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

1re Civ. - 29 février 2012. REJET

N° 11-30.085. - CA Lyon, 7 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén.

N° 736
EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Modalités. - Détermination. - Cas particulier. - Expertise médicale diligentée par une juridiction de sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l’article R. 144-14 du code de la sécurité sociale que le montant des honoraires dus au médecin expert est calculé sur la base des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 juin 1963 lorsque l’expertise a été ordonnée par une juridiction du contentieux de la sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, R. 142-24-3 et R. 142-39 du même code.
Dans le cas d’une expertise médicale autre que celle visée par ces dernières dispositions, l’expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l’expertise.

2e Civ. - 16 février 2012. REJET

N° 11-12.157. - CA Bordeaux, 14 décembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 737
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Documents de l’appelant. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Déchéance.

L’appelant qui dépose après l’expiration du délai de l’article R. 13-49, alinéa premier, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire est déchu de son appel.

3e Civ. - 29 février 2012. REJET

N° 10-27.346. - CA Douai, 6 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 5, mai 2012, Chroniques, p. 267-268, note René Hostiou (“Contentieux judiciaire et recevabilité de l’appel de l’expropriant”).

N° 738
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Reconnaissance judiciaire. - Motifs d’un jugement. - Application. - Visa de conclusions.

L’article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l’exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d’un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l’égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière.

Com. - 21 février 2012. CASSATION

N° 10-27.914. - CA Nîmes, 28 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 739
1° IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. - Conditions de forme. - Mention "JLD". - Mention suffisante.

2° IMPÔTS ET TAXES

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. - Conditions de forme. - Mention de l’habilitation des agents de l’administration fiscale. - Mention suffisante.

1° L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’impose pas que l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.

2° Aucun texte n’imposant que les décisions d’habilitation des agents de l’administration fiscale soient annexées à la requête, il suffit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention constate, par une mention qui vaut jusqu’à inscription de faux, que les habilitations des agents lui ont été présentées.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 11-11.397. - CA Montpellier, 12 janvier 2011.

Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la Revue de droit fiscal, n° 16, 19 avril 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 262, p. 20 à 26, spéc. n° 7 et 8, p. 22-23, note Renaud Salomon.

N° 740
1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du code de procédure pénale. - Bénéficiaires. - Victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur. - Préjudice. - Préjudice causé par la destruction du véhicule. - Indemnisation. - Portée.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du code de procédure pénale. - Impossibilité d’obtenir réparation. - Eléments pris en considération. - Indemnité reçue de l’assureur. - Caractère suffisant. - Appréciation. - Portée.

1° Le droit à indemnisation que la victime tient de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l’indemnisation du seul préjudice matériel subi du fait de la perte du véhicule, mais concerne tous les préjudices causés par la destruction du véhicule, dans la limite du plafond légal d’indemnisation.

2° Pour l’application de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, le caractère suffisant de l’indemnité reçue de l’assureur doit être apprécié, non par rapport aux ressources de la victime, mais par rapport au montant du préjudice subi.

2e Civ. - 23 février 2012. CASSATION

N° 11-10.216. - CA Orléans, 17 novembre 2010.

M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4622, p. 20-21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Victimes d’infractions : retour sur l’article 706-14-1 du code de procédure pénale”).

N° 741
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Conditions. - Absence de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis. - Limites. - Réhabilitation de plein droit. - Condition.

Selon l’article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par l’article 133-13 du code pénal.

1re Civ. - 29 février 2012. CASSATION

N° 11-10.970. - CA Paris, 16 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Degorce, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 742
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Frais et dépens. - Emoluments. - Procédure sans représentation obligatoire (non).

La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n’est pas obligatoire, n’est pas comprise dans les dépens et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 699 du code de procédure civile.

2e Civ. - 22 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-11.772. - CA Nîmes, 11 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

N° 743
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par écrit. - Cas. - Preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte.

Viole les dispositions de l’article 1341 du code civil l’arrêt qui retient que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte peut être rapportée, dans les rapports entre les parties, par tous moyens, alors qu’une telle preuve ne peut être administrée que par un écrit.

1re Civ. - 23 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-11.230. - CA Nîmes, 3 décembre 2008 et 10 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit civil, p. 610 (“Reconnaissance de dette : preuve de la fausseté de la cause”). Voir également ce même numéro, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 635 à 643, spéc. n° 6, p. 640-641, note Claude Creton (“Reconnaissance de dette : preuve de l’absence de cause”), cette même revue, n° 15, 12 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 993 à 996, note Annaëlle Donnette (“La preuve de la fausse cause”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4615, p. 13-14, note Elodie Pouliquen (“Réalité ou fausseté de la cause : la preuve doit se faire par écrit”), la Gazette du Palais, n° 99-103, 8-12 avril 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 17-18, note Dimitri Houtcieff (“L’invocation de la preuve par écrit pour la bonne cause”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 8, p. 924-925, note Jacques Ghestin (“La preuve de la fausse cause d’une reconnaissance de dette”).

N° 744
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire européen. - Contestation de la décision certifiée. - Contestation devant le juge de l’exécution. - Recevabilité (non).

Lorsqu’une mesure d’exécution est engagée sur le fondement d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, le débiteur est irrecevable à contester, devant le juge de l’exécution, les conditions dans lesquelles la décision étrangère lui avait été signifiée, avant d’être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

2e Civ. - 22 février 2012. REJET

N° 10-28.379. - CA Besançon, 15 septembre 2010.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 745
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Forme. - Défaut. - Sanction. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité qui doit être relevée d’office.

2e Civ. - 22 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-24.410. - CA Rennes, 10 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 746
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Demande incidente. - Définition. - Demande de report de l’audience d’adjudication. - Portée.

La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d’appel qui constate la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, après avoir relevé que le créancier poursuivant n’avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat.

2e Civ. - 22 février 2012. REJET

N° 11-11.914. - CA Versailles, 2 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 747
SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Cas.

La publicité autorisée en matière de boissons alcooliques étant limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, est contraire aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique, tel qu’issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas à la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais comporte des références visuelles étrangères à ces indications et visant à promouvoir une image de convivialité associée à ces boissons alcooliques, de nature à inciter le consommateur à la consommation des produits vantés.

1re Civ. - 23 février 2012. CASSATION

N° 10-17.887. - CA Paris, 26 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 54, p. 33, note Jacques-Henri Robert (“La publicité en faveur de l’alcool ne doit pas inciter à la consommation”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Jurisprudence, n° 542, p. 890 à 892, note Christine Lebel (“La publicité collective du vin : utopie ou réalité ?”).

N° 748
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Chercheur. - Définition. - Titulaires de bourse de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Bourse d’études. - Condition.

1° Ayant relevé qu’il n’est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l’école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d’aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d’une allocation de recherche au sens de l’article L. 412-2 du code de la recherche.

2° Ayant retenu qu’il n’est pas démontré que les étudiants boursiers avaient l’obligation de participer à des programmes de recherche en dehors du cycle normal de leurs études à l’école et dans un but autre que celui de leur formation, ni justifié de leur soumission à des obligations de service étrangères à la poursuite de leurs études, que la circonstance que les bourses soient attribuées en fonction de critères scientifiques plutôt que sociaux ne suffit pas à les assimiler à la rémunération d’un travail salarié, que le fait que les étudiants aient à leur disposition les moyens nécessaires à l’exécution d’un travail de recherche et soient soumis à des horaires ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination et que le pouvoir disciplinaire dont dispose l’école à l’égard de ses élèves n’est pas assimilable au pouvoir de direction exercé par l’employeur sur son personnel, et que l’obligation pour les titulaires d’une bourse financée par l’Association française pour les initiatives de recherche sur les mastocytes et mastocytoses (AFIRMM) de respecter l’un des thèmes de recherche définis par celle-ci ne porte pas atteinte à leur liberté dans la conduite des travaux correspondants, les conditions d’attribution de ces bourses montrant qu’il s’agit pour l’association d’aider à la réalisation d’études ou de recherches d’intérêt général et non de rétribuer un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d’appel en a justement déduit qu’il n’était pas établi que les bourses attribuées aux élèves de l’école normale supérieure de Cachan aient été la contrepartie d’un travail accompli dans un lien de subordination.

2e Civ. - 16 février 2012. REJET

N° 11-10.075. - CA Paris, 4 novembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 17-18, 24 avril 2012, Jurisprudence, n° 1201, p. 44-45, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Quid des bourses d’études pré ou postdoctorales”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 501, p. 413-414.

N° 749
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Lien de causalité. - Cause nécessaire. - Condition suffisante.

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que l’employeur, tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l’usage, a commis une faute inexcusable, eu égard aux circonstances de l’accident, alors même qu’il avait été relaxé du chef de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail.

2e Civ. - 16 février 2012. REJET

N° 11-12.143. - CA Chambéry, 14 décembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - Mme Chauchis, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 109-110, 18-19 avril 2012, Jurisprudence, p. 18, note Emmanuel Dreyer (“Subsidiarité de la faute civile par rapport à la faute pénale”).

N° 750
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Destinataire. - Détermination.

Si, selon l’article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, le bailleur, auquel est versée l’allocation de logement, ne prévient pas l’organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l’impayé, au sens de l’article R. 831-21 III du code de la sécurité sociale, il doit rembourser à cet organisme l’allocation de logement versée depuis la défaillance de l’allocataire jusqu’à la saisine éventuelle de l’organisme payeur.
Il en résulte que seul le bailleur qui reçoit l’allocation de logement peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre.

2e Civ. - 16 février 2012. CASSATION

N° 11-11.264. - TASS Toulon, 26 novembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 751
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Détermination. - Salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d’assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès.

Si la durée des périodes assimilées à des périodes d’assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant de celui-ci est fixé, conformément à l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, exclusivement d’après les salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d’assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès.
Dès lors, viole les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12 4° c du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui retient que les revenus de remplacement perçus par l’assuré au cours de quatre années incluses dans les dix années civiles d’assurance les plus avantageuses doivent être pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen pour la détermination du montant de la pension d’invalidité.

2e Civ. - 16 février 2012. CASSATION

N° 10-27.018. - CA Amiens, 5 octobre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 752
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Information des assurés. - Relevé de situation individuelle. - Contenu. - Périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations. - Majoration pour enfants (non).

La majoration de la durée d’assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu’il a élevé un ou plusieurs enfants n’est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre de l’assurance vieillesse, par le versement de cotisations et n’a pas à figurer à ce titre, dès lors, dans le relevé de situation individuelle adressé par un organisme d’assurance vieillesse à l’assuré en application des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 16 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-10.646. - CA Agen, 23 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delvolvé, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue Droit social, n° 4, avril 2012, p. 395 à 403 (“Assurance vieillesse : quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le relevé de carrière individuel ?”).

Note sous 2e Civ., 16 février 2012, n° 752 ci-dessus

En application des dispositions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (article 10), "toute personne a le droit d’obtenir, dans les conditions précisées par décret, un relevé de situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constituée dans les régimes de retraites légalement obligatoires" (alinéa premier). Le contenu du relevé de situation individuelle, qui doit être adressé périodiquement à chaque assuré et peut lui être également adressé sur sa demande, doit comporter, au terme de l’article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006), les données collectées, en application des dispositions de l’article R. 161-11 du même code (dans leur rédaction issue du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006), par les organismes d’assurance vieillesse et réunies, le cas échéant, par le groupement d’intérêt public constitué à cette fin ; le relevé revêt un caractère provisoire et ne saurait valoir engagement des organismes quant à la liquidation, le jour venu, des droits à pension de retraite de l’assuré qui en est destinataire.

Ayant sollicité auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées l’envoi d’un relevé de situation individuelle, un assuré entendait en contester le contenu, le document, s’il faisait état du nombre des enfants à la charge de l’intéressé, ne mentionnant pas, au nombre des périodes susceptibles d’être retenues pour la détermination de la durée d’assurance, la majoration de carrière à laquelle peut prétendre, suivant les dispositions, d’ailleurs plusieurs fois modifiées au cours des années récentes, de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, l’assuré qui a élevé un ou plusieurs enfants. L’organisme ayant refusé de rectifier sur ce point le relevé, l’assuré s’est pourvu devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qui ont fait droit, pour partie au moins, à sa demande. C’est cette décision que, relevant d’office le moyen, la deuxième chambre civile a cassé au visa des dispositions des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 161-11 du code de la sécurité sociale, auxquelles renvoient, en ce qui concerne le contenu du relevé de situation individuelle, les dispositions de l’article D. 161-2-4-1 du même code, procédant à la distinction, d’une part, des données se rapportant au nombre des enfants de l’assuré, d’autre part et pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants des cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension, la Cour de cassation en a déduit que la majoration de la durée d’assurance qui peut résulter pour l’assuré de la circonstance qu’il a élevé un ou plusieurs enfants n’est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au sens de ces dispositions, par le versement de cotisations. Dans ces conditions, si le relevé de situation individuelle doit indiquer, le cas échéant, les enfants dont l’assuré a assumé la charge, il ne saurait mentionner la majoration de la durée d’assurance à laquelle l’assuré pourrait prétendre de ce chef ; ce n’est qu’à la liquidation proprement dite des droits à pension de l’assuré que l’incidence des charges de famille devra être prise en compte selon les dispositions alors applicables.

On ajoutera qu’en se prononçant sur le contenu même du relevé de situation individuelle, la Cour de cassation a admis, implicitement, mais nécessairement, que ce dernier pouvait faire l’objet, en dépit de son caractère purement informatif, d’un recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

N° 753
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Respect du contradictoire. - Caisse. - Communication de pièces avant l’ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. - Défaut. - Régularisation en appel. - Exclusion. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain, et sans violer les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ayant retenu que la caisse devait produire, en application de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, avant l’ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, les documents médicaux concernant l’affaire et que cette carence ne pouvait être réparée devant la Cour nationale par la production du rapport du médecin-conseil du contrôle médical, selon les modalités fixées par l’article R. 143-32 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 2010, a refusé de révoquer l’ordonnance de clôture.

2e Civ. - 16 février 2012. REJET

N° 11-12.617. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 10 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La juridique, édition social, n° 13, 27 mars 2012, Jurisprudence, n° 1144, p. 46 à 48, note Thierry Tauran (“Production des documents médicaux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 118, p. 21-22, note Alexis Bugada (“Communication du dossier médical en appel : pas de réouverture des débats devant la CNITAAT”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 506, p. 417-418.

N° 754
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Communication des observations des agents à l’assujetti. - Intégralité du rapport. - Nécessité (non).

L’article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n’exige pas la communication intégrale à l’employeur du rapport complet de l’inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet agent à communiquer ses observations à l’employeur pour provoquer éventuellement, dans les trente jours, ses explications sur les irrégularités relevées, afin qu’il puisse en être tenu compte lors de l’établissement, à l’issue de ce délai, du rapport transmis à l’organisme chargé du recouvrement.

2e Civ. - 16 février 2012. REJET

N° 11-12.166. - CA Douai, 17 décembre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La juridique, édition social, n° 15, 10 avril 2012, Jurisprudence, n° 1171, p. 45 à 47, note Thierry Tauran (“Redressement et respect du contradictoire : une voie étroite”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/12, mai 2012, décision n° 503, p. 415-416.

N° 755
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un ouvrage public. - Définition. - Etendue. - Limites. - Action en réparation d’un dommage trouvant sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule. - Portée.

Il résulte de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l’article premier, alinéa premier, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qu’en cas d’action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action du véhicule, et non dans l’existence, l’organisation ou les conditions de fonctionnement d’un ouvrage public.
Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence des juridictions judiciaires soulevée à l’occasion d’une action en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par le passage d’hélicoptères, énonce que l’ouvrage public aéroportuaire n’est nullement en cause, tout en constatant que les hélicoptères litigieux appartiennent à ladite base aéronautique navale.

1re Civ. - 23 février 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-27.336. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La juridique, édition générale, n° 10, 5 mars 2012, Jurisprudence, n° 269, p. 470, note Jean-Gabriel Sorbara (“Fonctionnement de l’ouvrage public, cause déterminante du dommage causé par un véhicule”).

N° 756
1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnalité morale. - Défaut. - Effets. - Convention. - Nullité.

2° SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnalité morale. - Défaut. - Effets. - Convention. - Nullité absolue. - Régularisation postérieure à l’immatriculation de la société. - Exclusion.

1° Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale.

2° La nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue et ces actes n’étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne peut être couverte par des actes d’exécution intervenus postérieurement à l’immatriculation de la société en formation.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 10-27.630. - CA Montpellier, 5 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 608, note Alain Lienhard (Société non encore immatriculée : nullité absolue des actes conclus”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2012, commentaire n° 58, p. 19-20, note Renaud Mortier (“Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation”), également parue dans La juridique, édition entreprise et affaires, n° 16, 19 avril 2012, Etudes et commentaires, n° 1249, p. 35-36, la Gazette du Palais, n° 99-103, 8-12 avril 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“Nul ne peut consentir qui n’existe pas !”), la revue Banque et droit, n° 142, mars-avril 2012, Chronique - Droit des sociétés, p. 47-48, note Michel Storck, et La juridique, édition générale, n° 18, 30 avril 2012, Chronique - droit des contrats, n° 561, p. 920 à 927, spéc. n° 9, p. 925, note Yves-Marie Serinet (“Les contrats conclus par une société dépourvue de personnalité morale sont nuls de nullité absolue”).

N° 757
SUBROGATION

Subrogation conventionnelle. - Subrogation consentie par le créancier. - Assurance dommages. - Conditions. - Manifestation expresse de la volonté de l’assuré concomitamment ou antérieurement au paiement de l’assureur.

La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur.

Com. - 21 février 2012. REJET

N° 11-11.145. - CA Angers, 23 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 758
SUCCESSION

Rapport. - Rapport des dettes. - Dettes envers la succession. - Existence. - Défaut. - Applications diverses. - Prêt consenti à un enfant par des époux mariés sous un régime conventionnel. - Conjoint survivant devenu seul titulaire de la créance née du prêt. - Rapport à la succession du père de la moitié du capital emprunté (non).

Viole par fausse application l’article 829 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d’appel qui retient qu’est rapportable à la succession du père la moitié du capital emprunté par un enfant à ses deux parents mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, s’agissant d’une créance commune, alors que seule l’épouse survivante est créancière, de sorte que, le fils n’étant pas débiteur de la succession, sa dette ne peut faire l’objet d’un rapport à celle-ci.

1re Civ. - 29 février 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.999. - CA Douai, 3 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Me Blondel, Av.

N° 759
SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque conventionnelle. - Biens susceptibles. - Exclusion. - Biens ne se trouvant pas dans le commerce. - Applications diverses.

Les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil.

1re Civ. - 23 février 2012. REJET

N° 09-13.113. - CA Nouméa, 8 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit civil, p. 610 (“Responsabilité du notaire : portée de l’obligation de vigilance”). Voir également la Gazette du Palais, n° 88-89, 28-29 mars 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 21-22, note Christophe Albigès (“Immeuble susceptible d’hypothèque et responsabilité notariale”), cette même revue, n° 120-124, 29 avril 2012-3 mai 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 18 à 20, note Mustapha Mekki (“Pas d’investigation sans soupçons”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4624, p. 22-23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Des limites à la responsabilité des notaires”), la revue Banque et droit, n° 142, mars-avril 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 41-42, note Nicolas Rontchevsky et François Jacob (“Les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2012, commentaire n° 116, p. 9-10, note Laurent Leveneur (“Le bien qui est frappé d’une clause d’inaliénabilité peut-il être hypothéqué ?”)

N° 760
1° TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Envoi en possession. - Effets. - Preuve de la fausseté. - Charge. - Détermination.

2° PREUVE

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

1° L’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament.
Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession prescrite par l’article 1008 du code civil et qu’il n’existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament.

2° Il appartient au juge, en application des articles 1324 du code civil et 287, 288 du code de procédure civile, lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Il lui appartient, donc, avant de trancher la contestation, d’enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté et, au besoin, d’ordonner une expertise.

1re Civ. - 29 février 2012. CASSATION

N° 10-27.332. - CA Toulouse, 14 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 761
URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Expulsion. - Tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble. - Exclusion. - Ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux.

Viole l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une commune tendant à l’expulsion de l’acquéreur d’un bien dont le vendeur avait été condamné pour construction non conforme au permis de construire et à qui il avait été enjoint de réaffecter les lieux à leur destination agricole, retient que cet article subordonne l’expulsion du tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble à la réalisation de travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice et que le jugement n’impose pas de travaux à la charge du vendeur, alors que l’ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux n’est pas un tiers au sens de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme et que les peines complémentaires sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite.

3e Civ. - 29 février 2012. CASSATION

N° 10-27.889. - CA Montpellier, 1er juin et 21 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit civil, p. 738 (“Construction irrégulière : mesure de remise en état”).

N° 762
VENTE

Délivrance. - Inexécution. - Chose non conforme. - Applications diverses.

Viole l’article 1603 du code civil la cour d’appel qui déboute l’acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l’acte de vente mentionnait que l’immeuble avait fait l’objet d’une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique.

3e Civ. - 29 février 2012. CASSATION

N° 11-10.318. - CA Colmar, 28 octobre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La juridique, édition notariale et immobilière, n° 16, 20 avril 2012, Jurisprudence commentée, n° 1186, p. 17-18, note Olivier Herrnberger (“Conformité de la chose vendue : du danger des mots de pollution et de dépollution”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2012, commentaire n° 117, p. 10-11, note Laurent Leveneur (“Les terrains vendus comme dépollués ne l’étaient pas complètement”).

NB : l’attention du lecteur est attirée sur le fait que tous les titres et sommaires d’arrêts de la chambre sociale du mois de février 2012 ainsi que six titres et sommaires d’arrêts de la chambre criminelle, en date des 7, 8, 14 et 22 février 2012 (pourvois n° 11-88.494, 11-83.676, 11-88.044, 10-86.832, 11-82.975 et 11-82.786) paraîtront ultérieurement.